Conseil des droits de l ’ homme

Quarante et unième session

24 juin-12 juillet 2019

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Albanie*, Allemagne* , Argentine, Australie, Autriche, Belgique*, Bolivie (État plurinational de)*, Bosnie-Herzégovine*, Bulgarie, Canada*, Chili, Chypre*, Colombie*, Croatie, Danemark, Équateur*, Espagne, Estonie*, Fidji, Finlande*, France*, Géorgie*, Ghana* , Grèce*, Haïti*, Honduras*, Hongrie, Irlande*, Islande, Israël*, Italie, Lettonie*, Liechtenstein*, Lituanie*, Luxembourg*, Macédoine du Nord* , Malte*, Mexique, Monaco*, Mongolie*, Monténégro*, Norvège, Nouvelle-Zélande*, Pays-Bas*, Pérou, Portugal*, République de Moldova*, Roumanie*, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Rwanda, Saint-Marin*, Slovaquie, Slovénie*, Suède*, Suisse*, Tchéquie, Thaïlande*, Tunisie, Turquie*, Ukraine, Uruguay : projet de résolution

41/…Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles

Le Conseil des droits de l ’ homme,

S ’ inspirant des buts et principes de la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et rappelant les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok), l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) et les Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale,

Rappelant que l’égalité des sexes et la condamnation de la discrimination et de la violence à l’égard des femmes et des filles sont inscrites dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les textes issus de leurs conférences d’examen, ainsi que dans la Déclaration et le Programme d’action de Durban et le document final de la Conférence d’examen de Durban,

Rappelant également toutes les résolutions pertinentes et les conclusions concertées qu’il a adoptées et celles qu’ont adoptées l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, en particulier la résolution 1325 (2000) du Conseil sur les femmes et la paix et la sécurité, en date du 31 octobre 2000, la Commission de la condition de la femme et d’autres organismes et organes des Nations Unies qui examinent la question de la discrimination à l’égard des femmes et des filles,

Soulignant que le droit international des droits de l’homme interdit la discrimination fondée, notamment, sur le genre, et que la législation et les politiques et pratiques nationales devraient être conformes aux obligations internationales de chaque État,

Se déclarant profondément préoccupé par les réactions hostiles qu’ont suscité les progrès réalisés par les États, les organisations internationales et régionales et la société civile, y compris les organisations de femmes et les organisations à base communautaire, les groupes féministes, les défenseuses des droits de l’homme, les syndicats et les organisations dirigées par des filles et des jeunes, sur la voie du respect, de la protection et de la réalisation de tous les droits de l’homme, et conscient que ces reculs peuvent être liés à la crise économique et aux inégalités, aux groupes de pression rétrogrades, à des opinions politiques ou à une utilisation fallacieuse de la religion visant à contrecarrer les efforts faits en faveur de l’égalité de droit des femmes et des filles,

Conscient que le droit à la liberté est un droit de l’homme reconnu dans les instruments internationaux et qu’il est inextricablement lié à d’autres droits, notamment les droits à la liberté de circulation, au meilleur état de santé physique et mentale possible, à la santé en matière de sexualité et de procréation, au travail, à l’éducation, à la liberté de réunion pacifique et d’association, à la liberté d’expression, à la liberté de religion et de conviction, à l’égalité, à la non-discrimination, au respect de la vie privée, dans le respect total de la dignité, de l’intégrité et de l’autonomie de la personne,

Conscient également que les besoins des filles et des femmes évoluent en fonction de l’âge et des étapes de la vie, et des diverses formes de discrimination, en particulier les formes de discrimination multiples et croisées, qui ont une incidence sur la vie quotidienne des filles et des femmes et qui peuvent conduire à la privation de liberté non seulement dans des lieux de détention mais aussi dans d’autres institutions publiques et privées, dans des domiciles privés et dans des espaces communautaires, ainsi que dans les situations de conflit ou de crise,

Conscient en outre que la discrimination à l’égard des femmes et des filles est intrinsèquement liée à des stéréotypes patriarcaux et sexistes et des relations de pouvoir inégales profondément enracinés, que les attitudes, les comportements, les normes, les perceptions et les coutumes discriminatoires et les pratiques préjudiciables, telles que les mutilations génitales féminines et les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, ont des incidences négatives directes sur le statut et le traitement des femmes et des filles et que des environnements sexistes promeuvent l’impunité et empêchent la mise en œuvre des cadres législatifs et normatifs qui garantissent l’égalité des sexes et interdisent la discrimination à l’égard des femmes et des filles,

Réaffirmant que la pleine jouissance de tous les droits de la personne par toutes les femmes et les filles implique que celles-ci aient le droit de maîtriser leur sexualité et de prendre des décisions libres et éclairées à ce sujet, y compris en ce qui concerne leur santé sexuelle et procréative, sans subir aucune contrainte, discrimination ou violence, et que l’égalité des rapports en matière de sexualité et de procréation, notamment s’agissant du respect total de la dignité, de l’intégrité et de l’autonomie et de la capacité d’agir de la personne, exige le respect mutuel, le consentement et le partage équitable de la responsabilité du comportement sexuel et de ses conséquences, dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme applicables,

Reconnaissant l’importante contribution qu’apporte la société civile, y compris les organisations de femmes, les groupes féministes, les défenseuses des droits de l’homme, les syndicats et les organisations dirigées par des filles et des jeunes, à la promotion de l’autonomisation des femmes et des filles et à la réalisation de tous leurs droits fondamentaux, et reconnaissant également l’importance d’avoir des relations ouvertes, inclusives et transparentes avec la société civile dans la mise en œuvre de mesures qui promeuvent l’égalité réelle entre les sexes par l’autonomisation des femmes et des filles dans tous les domaines,

Regrettant que les femmes demeurent sous-représentées, en particulier aux postes de direction, dans plusieurs organes et mécanismes des Nations Unies chargés d’élaborer des normes et règles internationales relatives aux droits de l’homme et de suivre leur application, et notant qu’une représentation équilibrée des sexes est une étape essentielle vers un changement structurel nécessaire pour promouvoir l’égalité et la parité effectives entre les sexes conformément à la stratégie sur la parité des sexes applicable à l’ensemble du système des Nations Unies, sans oublier la nécessité d’assurer le plus haut niveau d’efficacité, de compétence et d’intégrité, ainsi qu’une répartition géographique équitable,

Prenant note des travaux du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme concernant la généralisation de la prise en compte des questions de genre et de la question de l’égalité des sexes,

1.Demande aux États :

a)De ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou d’y adhérer, et d’envisager, à titre hautement prioritaire, de ratifier le Protocole facultatif à la Convention ou d’y adhérer ;

b)De limiter la portée de toute réserve et de la formuler de façon aussi précise et restrictive que possible afin qu’aucune réserve ne soit incompatible avec l’objet et le but de la Convention, conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités ;

c)De mettre en œuvre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au moyen de lois, règlements, politiques et programmes appropriés ;

d)De coopérer pleinement avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et d’autres organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et de mettre en œuvre leurs recommandations, selon qu’il conviendra ;

2.Prend note des travaux réalisés par le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes, dans la législation et dans la pratique, y compris son rapport, et demande aux États de favoriser l’égalité réelle en adoptant des mesures appropriées, y compris des mesures temporaires spéciales, nécessaires pour prévenir, réduire et éliminer les stéréotypes patriarcaux et sexistes qui causent ou perpétuent une discrimination concrète ou de facto, et d’adopter une approche transversale qui réponde véritablement aux besoins des femmes et des filles de milieux divers ;

3.Demande aux États de prendre des mesures visant à promouvoir des réformes, selon qu’il conviendra, et de mettre en œuvre des cadres juridiques et des politiques qui permettent de faire progresser l’égalité réelle entre les sexes et la prévention et l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et de faire les investissements nécessaires à cet égard dans tous les domaines, en tenant compte des bonnes pratiques et recommandations identifiées par le Groupe de travail et des recommandations formulées par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, par d’autres États dans le cadre de l’Examen périodique universel et par d’autres mécanismes de défense des droits de l’homme compétents, en vue de garantir l’exercice de leurs droits fondamentaux par toutes les femmes et les filles ;

4.Demande également aux États :

a)D’abroger toutes les lois qui criminalisent exclusivement ou de manière disproportionnée les actes ou les comportements des femmes et des filles, et les lois et politiques qui instaurent une discrimination à leur égard, quel qu’en soit le fondement, y compris toute coutume, tradition ou utilisation fallacieuse de la culture ou de la religion contraires à l’obligation internationale d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles ;

b)De veiller à ce que leurs obligations internationales en matière d’égalité des sexes et de non-discrimination soient prises en compte à tous les niveaux des cadres juridiques, des politiques et des pratiques, y compris en ce qui concerne l’accès des femmes et des filles à la justice, à une réparation et à des voies de recours utiles ;

c)D’envisager de revoir toutes les lois existantes et proposées conformément aux obligations découlant du droit international des droits de l’homme et en tenant compte des questions de genre et d’âge, et d’abroger les lois discriminatoires dans le but d’éviter une régression, en faisant intervenir, si nécessaire, des experts indépendants, des institutions nationales des droits de l’homme, des défenseuses des droits de l’homme, des organisations communautaires de filles et de femmes, des groupes féministes, des organisations dirigées par des jeunes et d’autres parties prenantes concernées ;

d)De promouvoir des lois, des réglementations, des politiques et des programmes qui favorisent l’autonomisation économique de toutes les femmes et filles, garantissent l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale et interdisent toutes les formes de discrimination, notamment sur le lieu de travail et dans l’éducation, comme la discrimination à l’égard des femmes et des filles fondée sur la grossesse, la maternité, la situation matrimoniale, l’âge, la race ou le genre, ainsi que la violence et le harcèlement à leur égard ;

e)D’œuvrer à la mise en place ou au renforcement de systèmes de protection sociale inclusifs et tenant compte des questions de genre, y compris des taux planchers, afin d’assurer à tous le plein accès à une protection sociale adaptée au contexte national, sans discrimination d’aucune sorte, et de prendre des mesures pour atteindre progressivement des niveaux plus élevés de protection, notamment en facilitant le passage du secteur informel au secteur formel ;

5.Prie instamment les États :

a)De garantir aux femmes et aux filles la jouissance, dans des conditions d’égalité, des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels en interdisant toutes les formes de discrimination par tous les acteurs, étatiques et non étatiques, et en prenant des mesures appropriées pour éliminer toutes les formes de discrimination ;

b)De respecter, protéger et réaliser le droit à la liberté en tant que droit de l’homme, largement reconnu dans les instruments internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment en examinant et en modifiant la législation et en mettant en œuvre des initiatives spécifiques à chaque sexe ;

c)D’éliminer les obstacles, qu’ils soient politiques, juridiques, pratiques, structurels, culturels, économiques ou institutionnels ou qu’ils résultent d’un mauvais usage de la religion, qui empêchent la participation pleine, égale, effective et véritable des femmes et des filles dans tous les domaines, y compris la participation des femmes à tous les niveaux de la prise de décisions aux postes de direction dans les secteurs public et privé, et de promouvoir activement la diversité aux postes de direction et une culture inclusive et propice au leadership ;

d)De modifier les comportements sociaux et culturels en vue de prévenir et d’éliminer dans les sphères publique et privée, y compris dans les domaines du numérique, les stéréotypes patriarcaux et sexistes, les normes, attitudes et comportements sociaux négatifs et les relations de pouvoir inégales qui font que les femmes et les filles sont considérées comme subordonnées aux hommes et aux garçons, qui sous-tendent et perpétuent la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des filles et qui peuvent conduire à priver les femmes et les filles de liberté, non seulement dans des lieux de détention mais aussi dans d’autres institutions publiques et privées, des domiciles privés et des espaces communautaires, et dans les situations de conflit et d’urgence humanitaire ;

e)De soutenir l’égalité réelle entre les sexes et les droits des femmes et des filles, y compris dans la famille, en menant des initiatives de sensibilisation à long terme, notamment à l’intention des hommes et des garçons, en particulier en matière d’éducation et d’information, y compris dans les médias et en ligne, en intégrant des programmes sur tous les droits des femmes et des filles dans la formation des enseignants, notamment sur la prévention de la violence sexuelle et sexiste, et en assurant un accès universel à une éducation sexuelle complète et factuelle ;

6.Demande aux États d’appliquer des politiques et des mesures visant à :

a)Recueillir, partager, accueillir, mettre en œuvre et diffuser largement les bonnes pratiques visant à prévenir la discrimination à l’égard des femmes et des filles et à lutter contre les stéréotypes sexistes, les représentations négatives et l’exploitation des femmes et des filles, et promouvoir et soutenir la mise en œuvre de programmes de sensibilisation pour combattre les stéréotypes sexistes et la discrimination fondée sur le genre en tous lieux dans le cadre des efforts qu’ils mènent pour que la privation de liberté de femmes et de filles ne puisse plus être facilitée ni justifiée ;

b)Garantir l’accès à la justice, à des mécanismes de responsabilisation et à des recours rapides et efficaces afin de faire effectivement appliquer et respecter les lois visant à prévenir et à éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes et des filles dans tous les contextes, y compris en informant les femmes et les filles de leurs droits en vertu des lois applicables et en améliorant l’appareil judiciaire, notamment, selon les besoins, par une formation tenant compte de l’âge et du sexe à l’intention des policiers et des agents de sécurité, des procureurs, des juges et des avocats et autres autorités et responsables concernés, et en levant tous les obstacles qui empêchent l’accès aux services d’un conseil, à l’assistance juridique et aux recours ;

7.Demande instamment aux États de promouvoir et de protéger les droits relatifs à la santé sexuelle et procréative et les droits en matière de procréation, conformément au Programme d’action de Beijing et au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement ainsi qu’aux documents issus de leurs conférences d’examen, de respecter, protéger et réaliser le droit de toute femme de contrôler pleinement sa sexualité et sa santé sexuelle et procréative et de prendre des décisions libres et responsables sur ces questions, à l’abri de toute discrimination, coercition et violence, notamment par la levée des obstacles juridiques ainsi que par l’élaboration et l’application de politiques, bonnes pratiques et cadres juridiques qui respectent l’autonomie corporelle et garantissent l’accès universel aux soins, aux services, à l’information et à l’éducation en matière de santé sexuelle et procréative, notamment à la planification familiale, à des méthodes sûres et efficaces de contraception moderne, à la contraception d’urgence, à des programmes de prévention des grossesses précoces, à des soins de santé maternelle tels que des accouchements réalisés par du personnel qualifié et des soins obstétriques d’urgence, à des avortements médicalisés lorsqu’ils ne sont pas interdits par la législation nationale, ainsi que la prévention et le traitement des infections de l’appareil reproducteur, des maladies sexuellement transmissibles, du VIH et des cancers des organes génitaux et l’intégration de la santé sexuelle et procréative dans les stratégies et programmes de santé nationaux ;

8.Demande également instamment aux États d’instaurer, d’entretenir et de préserver un cadre favorable à la pleine participation des organisations de défense des droits des femmes, des groupes féministes, des femmes et des filles défenseuses des droits fondamentaux et des organisations dirigées par des jeunes à la création, à la conception et à la mise en œuvre de toutes les lois et politiques ayant trait à l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, ainsi que lors de l’adoption et de l’application de bonnes pratiques propices à l’exécution durable de mesures en matière d’égalité et d’autonomisation des femmes et des filles, et d’envisager la mise en place du cadre de bonnes pratiques visant à instaurer et à maintenir un environnement sûr et favorable à la société civile qui est présenté dans le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, en intégrant une perspective de genre qui prenne en compte la situation et les problèmes propres aux défenseuses des droits de l’homme ;

9.Demande à tous les États de continuer à élaborer des normes et des méthodes aux niveaux national et international, et de les parfaire, afin d’améliorer la collecte, l’analyse et la diffusion de statistiques genrées et de données ventilées par handicap et âge en renforçant les capacités statistiques nationales, notamment en accroissant la mobilisation, auprès de toutes les sources, d’une assistance financière et technique aux pays en développement, afin de leur permettre de concevoir et de collecter systématiquement des données de qualité, fiables et opportunes qui sont ventilées par genre, âge, revenu et autres caractéristiques pertinentes dans le contexte national, et de garantir l’accès à ces données ;

10.Souligne qu’il importe d’intégrer une perspective fondée sur le genre et l’âge dans les systèmes judiciaires à tous les niveaux afin d’assurer l’égalité de protection de la loi pour les femmes et les filles, compte tenu, notamment, des Règles des Nations Unies pour le traitement des femmes détenues et des mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquants (Règles de Bangkok), de la Convention relative aux droits de l’enfant, de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) et des Stratégies et mesures pratiques types des Nations Unies pour l’élimination de la violence contre les enfants dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale ;

11.Décide de proroger le mandat du Groupe de travail pour une période de trois ans et de le renommer Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, aux mêmes conditions que celles prévues par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 15/23 du 1er octobre 2010, et de demander en outre au Groupe de travail de tenir compte, dans l’ensemble de ses travaux, de la question de l’âge et d’examiner les formes particulières de discrimination dont les filles sont victimes ;

12.Demande à tous les États et autres parties prenantes de coopérer avec le Groupe de travail et de l’aider à s’acquitter de sa tâche, de lui fournir toutes les informations dont il aurait besoin et d’envisager sérieusement de l’autoriser, s’il en fait la demande, à effectuer une mission sur leur territoire, afin de lui permettre d’accomplir efficacement son mandat ;

13.Prie le Secrétaire général de veiller à ce que les rapports du Groupe de travail soient portés à l’attention de la Commission de la condition de la femme en même temps que les rapports de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences et ceux du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, afin d’appuyer les travaux de la Commission concernant la discrimination à l’égard des femmes et des filles ;

14.Invite les organismes, fonds et programmes des Nations Unies compétents, en particulier l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre de procédures spéciales, agissant dans le cadre de leurs mandats respectifs, les acteurs de la société civile, dont les organisations non gouvernementales, et le secteur privé à coopérer pleinement avec le Groupe de travail dans l’exercice de son mandat, et prie ce dernier de poursuivre sa coopération avec la Commission de la condition de la femme, notamment en participant à ses travaux et en lui présentant officiellement des rapports ;

15.Demande aux États et prie l’Organisation des Nations Unies et les autres institutions internationales de promouvoir une représentation équilibrée des sexes et une répartition géographique équitable dans la composition des organes internationaux à tous les niveaux, notamment :

a)En élaborant des directives et des procédures au niveau national, le cas échéant, qui tiennent dûment compte de la nécessité d’assurer l’équilibre entre les sexes lors de la désignation et de l’élection des candidats ;

b)En renforçant les efforts visant à faire connaître les postes disponibles dans les organes internationaux, en encourageant un plus grand nombre de femmes à se porter candidates, en suivant les progrès accomplis dans la réalisation d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes et en en rendant compte ;

16.Prie le Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme d’établir, en étroite coopération avec le Groupe de travail et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, un rapport sur les niveaux actuels de représentation des femmes dans les organes et mécanismes relatifs aux droits de l’homme tels que le Comité consultatif, les organes conventionnels et les procédures spéciales créés par le Conseil des droits de l’homme. Ce rapport, qui doit être présenté au Conseil à sa quarante-septième session, doit inclure les bonnes pratiques des États en matière de désignation, d’élection et de nomination des candidats afin d’assurer une représentation équilibrée des sexes, conformément à la stratégie à l’échelle du système en faveur de la parité des sexes, et des recommandations pour aider le Conseil et les États Membres dans ce domaine ;

17.Prie également le Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme de solliciter les vues et les contributions des parties prenantes concernées, notamment les États Membres, les organisations internationales et régionales, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, les procédures spéciales, les institutions nationales des droits de l’homme, la société civile et les établissements universitaires, lors de l’élaboration du rapport susmentionné et de faire participer véritablement toutes les parties intéressées ;

18.Décide de poursuivre l’examen de la question conformément à son programme de travail annuel.