Burundi

Rapport initial

CAT/C/BDI/1

Guyana

Rapport initial

CAT/C/GUY/1

Hongrie

Quatrième rapport périodique

CAT/C/55/Add.10

Mexique

Quatrième rapport périodique

CAT/C/55/Add.12

Fédération de Russie

Quatrième rapport périodique

CAT/C/55/Add.11

Afrique du Sud

Rapport initial

CAT/C/52/Add.3

Tadjikistan

Rapport initial

CAT/C/TJK/1

26. À sa trente-huitième session, le Comité était saisi des rapports ci ‑après:

Danemark

Cinquième rapport périodique

CAT/C/81/Add.2

Italie

Quatrième rapport périodique

CAT/C/67/Add.3

Japon

Rapport initial

CAT/C/JPN/1

Luxembourg

Cinquième rapport périodique

CAT/C/81/Add.5

Pays-Bas

Quatrième rapport périodique

CAT/C/67/Add.4

Pologne

Quatrième rapport périodique

CAT/C/67/Add.5

Ukraine

Cinquième rapport périodique

CAT/C/81/Add.1

27. Conformément à l’article 66 de son règlement intérieur, le Comité a invité des représentants de tous les États parties qui présentaient des rapports à assister aux séances au cours desquelles leur rapport était examiné. Tous les États parties concernés ont envoyé des représentants, qui ont participé à l’examen de leur rapport. Le Comité les en a remerciés dans ses conclusions et recommandations.

28. Un rapporteur et un corapporteur ont été désignés pour chacun des rapports examinés. On en trouvera la liste à l’annexe VI du présent rapport.

29. Dans le cadre de l’examen des rapports, le Comité était également saisi des documents suivants:

a) Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports initiaux que les États parties doivent présenter en application du paragraphe 1 de l’article 19 de la Convention (CAT/C/4/Rev.2);

b) Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter en application de l’article 19 de la Convention (CAT/C/14/Rev.1).

30. Le Comité a adopté une nouvelle présentation pour les directives, à la suite des consultations tenues à la réunion intercomités et à la réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le texte des conclusions et recommandations adoptées par le Comité à l’issue de l’examen des rapports des États parties susmentionnés figure ci-après.

31. Le Comité publie des listes de points à traiter depuis 2004 conformément à une demande formulée par des représentants d’États parties lors d’une réunion tenue avec les membres du Comité. Tout en comprenant le souci des États parties de recevoir à l’avance la liste des points susceptibles d’être examinés au cours du dialogue, le Comité tient à souligner que l’élaboration de telles listes a considérablement augmenté sa charge de travail. C’est là un fait dont il y a lieu de tenir compte dans le cas d’un organe conventionnel qui compte peu de membres.

32. Burundi

1) Le Comité a examiné le rapport initial du Burundi ( CAT/C/BDI/1 ) à ses 730 e et 733 e  séances, les 9 et 10 novembre 2006 (CAT/C/SR.730 et 733), et a adopté les conclusions et recommandations suivantes à sa 745 e séance, le 20 novembre 2006 (CAT/C/SR.745).

A. Introduction

2) Le Comité se félicite de la présentation du rapport initial du Burundi, qui est conforme aux directives générales du Comité pour l’établissement de rapports initiaux, tout en regrettant qu’il ait été soumis avec treize ans de retard. Le Comité prend note avec satisfaction de la franchise avec laquelle l’État partie reconnaît les lacunes de sa législation en matière d’éradication et de prévention de la torture. Il apprécie en outre l’effort réalisé par l’État partie pour identifier les mesures nécessaires afin d’y remédier. Le Comité se félicite également du dialogue constructif engagé avec la délégation de haut niveau envoyée par l’État partie, ainsi que des réponses apportées aux questions posées au cours de ce dialogue.

B. Aspects positifs

3) Le Comité se réjouit de la signature du cessez-le-feu entre le Gouvernement et les Forces nationales de libération (FNL), le 7 septembre 2006, mettant ainsi un terme au conflit armé qui a sévi au Burundi pendant près de treize ans.

4) Le Comité prend note de la déclaration faite par la délégation de l’État partie concernant le projet de révision du Code pénal et de l’intention d’y incorporer des dispositions portant criminalisation des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les violences à l’égard des femmes et des enfants. Par ailleurs, le Comité se félicite de la déclaration de la délégation selon laquelle le Code de procédure pénale sera également révisé au cours de l’année 2007.

5) Le Comité se félicite de la création du Ministère de la solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du genre, de la Commission gouvernementale des droits de la personne humaine et du Centre de promotion des droits de l’homme et de la prévention du génocide.

6) Le Comité prend note de l’annonce par la délégation selon laquelle l’État partie envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

7) Le Comité accueille avec satisfaction l’annonce par la délégation de l’État partie de la récente ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication des enfants dans les conflits armés, et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

C. Sujets de préoccupation et recommandations

8) Tout en accueillant avec satisfaction le projet de révision du Code pénal dans lequel devrait figurer une définition de la torture, ainsi que l’a indiqué la délégation de l’État partie, le Comité est préoccupé par l’absence de dispositions portant définition explicite de la torture dans le Code pénal en vigueur et l’érigeant en infraction pénale, conformément aux articles 1 er et 4 de la Convention. Le Comité est également préoccupé par le manque de clarté quant au statut de la Convention dans le droit interne burundais et le fait qu’elle ne soit pas invoquée devant les autorités judiciaires et administratives compétentes (art. 1 er et 4).

L’État partie devrait prendre des mesures urgentes afin d’intégrer dans son Code pénal une définition de la torture conforme à l’article premier de la Convention, ainsi que des dispositions érigeant en infraction les actes de torture et les rendant passibles de sanctions pénales proportionnelles à la gravité des actes commis. L’État partie devrait également clarifier le statut de la Convention dans son droit interne de manière à permettre à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture d’invoquer celle-ci devant les autorités judiciaires et administratives compétentes.

9) Tout en saluant le projet de réforme de l’appareil judiciaire burundais annoncé par la délégation de l’État partie, le Comité constate avec préoccupation que les dispositions relatives à la garde à vue du Code de procédure pénale en vigueur ne prévoient pas explicitement la notification des droits, y compris la présence d’un avocat dès les premières heures de la garde à vue et l’examen médical de la personne gardée à vue. Le Comité est également préoccupé par l’absence de dispositions prévoyant l’aide juridictionnelle aux personnes démunies. Par ailleurs, le Comité s’inquiète de la durée de la garde à vue qui peut aller jusqu’à quatorze jours, délai non conforme aux normes internationales généralement acceptées en la matière. Enfin, le Comité est vivement préoccupé par des informations faisant état de plusieurs centaines de cas de détentions illégales dues au dépassement du délai de la garde à vue autorisé par la loi (art. 2 et 11).

L’État partie devrait réformer les dispositions du Code de procédure pénale en matière de garde à vue, de façon à assurer une prévention efficace des atteintes à l’intégrité physique et mentale des personnes gardées à vue, notamment en garantissant leur droit à l’ habeas corpus , le droit d’informer un proche et celui de consulter un avocat et un médecin de leur choix ou un médecin indépendant dès les premières heures de la garde à vue, ainsi que l’accès à l’aide juridictionnelle pour les personnes les plus démunies.

L’État partie devrait par ailleurs rendre la pratique de la détention provisoire conforme aux normes internationales relatives à un procès équitable et faire en sorte que justice soit rendue dans un délai raisonnable.

10) Le Comité est alarmé par les informations reçues faisant état d’une pratique généralisée de la torture dans l’État partie. En effet, d’après ces informations, plusieurs centaines de cas de torture auraient été recensés entre juillet 2005 et juillet 2006, fait qui n’a pas été contesté par la délégation de l’État partie. En outre, le Comité est vivement préoccupé par les informations reçues concernant un nombre élevé de disparitions forcées, d’arrestations arbitraires et de détentions au secret, dont les principaux auteurs seraient les agents du Service national de renseignement (SNR). À cet effet, le Comité s’inquiète du double mandat du SNR, organe chargé de la sécurité de l’État, faisant également office de police judiciaire, ce qui comporte un risque d’instrumentalisation de cette entité comme moyen de répression politique (art. 2).

L’État partie devrait prendre des mesures législatives, administratives et judiciaires effectives pour prévenir tout acte de torture et tout mauvais traitement dans tout territoire sous sa juridiction, y compris en s’assurant que le personnel militaire n’est en aucun cas associé à l’arrestation et à la détention de civils. L’État partie devrait prendre des mesures urgentes pour que tout lieu de détention soit sous autorité judiciaire et pour empêcher ses agents de procéder à des détentions arbitraires et de pratiquer la torture. Il devrait en outre intégrer dans sa législation interne une disposition établissant clairement que l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.

Par ailleurs, l’État partie devrait clarifier de toute urgence le mandat du Service national de renseignement (SNR) dans le cadre de la réforme de l’appareil judiciaire en cours de manière à éviter toute instrumentalisation de cet organe comme moyen de répression politique et retirer à ces agents la qualité d’officiers de police judiciaire.

11) Le Comité est alarmé par les informations reçues faisant état de violences sexuelles à grande échelle à l’égard des femmes et des enfants par des agents de l’État et des membres de groupes armés et le recours au viol systématique comme arme de guerre, ce qui constitue un crime contre l’humanité. À cet égard, selon des informations reçues, un nombre important de victimes de viols auraient été identifiées entre octobre 2005 et août 2006. Par ailleurs, le Comité est vivement préoccupé par l’impunité apparente dont bénéficient les auteurs de ces actes. Le Comité est également préoccupé par le règlement extrajudiciaire ou amiable des affaires de viol, y compris par les autorités administratives, privilégiant des pratiques telles que le mariage entre le violeur et sa victime (art. 2, 4, 12 et 14).

L’État partie devrait prendre des mesures énergiques en vue d’éliminer l’impunité dont bénéficient les auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements, fussent-ils des agents de l’État ou des acteurs non étatiques, de mener des enquêtes promptes, impartiales et complètes, de juger les auteurs de ces actes et les condamner à des peines proportionnelles à la gravité des actes commis, s’ils sont reconnus coupables, et indemniser convenablement les victimes. Par ailleurs, l’État partie devrait garantir à ces dernières l’accès aux moyens nécessaires à leur réadaptation la plus complète possible.

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour intégrer dans son Code pénal une disposition criminalisant les actes de violence, y compris la violence dans la famille et les violences sexuelles, en particulier le viol, conformément à l’article 4 de la Convention.

12) Le Comité est préoccupé par la situation de dépendance de fait du pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif qui constitue un obstacle majeur à l’ouverture immédiate d’une enquête impartiale lorsqu’il y a de sérieux motifs de croire qu’un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction. À cet effet, le Comité est préoccupé par la décision du Procureur général infirmant la décision de la Cour suprême selon laquelle les sept personnes détenues dans le cadre de la tentative de coup d’État présumé, y compris l’ancien Président de la période de transition, M. Domitien Ndayizeye, auraient dû être libérées sous caution . Le Comité s’inquiète également des informations alléguant que plusieurs des détenus auraient été torturés. Enfin, le Comité est préoccupé par le fait que le Procureur général puisse, en certaines occasions, influer sur des décisions de justice (art. 2 et 12).

L’État partie devrait adopter des mesures efficaces visant à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, en conformité avec les normes internationales y relatives. L’État partie devrait par ailleurs procéder à une enquête immédiate et impartiale, suite aux informations selon lesquelles plusieurs personnes détenues dans le cadre de la tentative de coup d’État présumé auraient été soumises à la torture. L’État partie devrait également respecter son obligation de se conformer aux décisions de la Cour suprême.

13) Le Comité prend note de la déclaration de la délégation selon laquelle l’État partie envisage de relever l’âge de la responsabilité pénale de 13 à 15 ans. Le Comité est néanmoins préoccupé par l’absence d’un système de justice pour mineurs, les enfants étant souvent soumis aux mêmes procédures que les adultes. À cet effet, il constate avec préoccupation que l’enfant accusé d’avoir commis une infraction pénale est obligé d’attendre très longtemps avant de passer en jugement et que la durée de la détention provisoire de l’enfant excède fréquemment la durée de la peine maximale de prison qui peut lui être infligée s’il est reconnu coupable (art. 2).

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour relever l’âge minimum de la responsabilité pénale de façon à le rendre conforme aux normes internationales généralement acceptées en la matière. L’État partie devrait également garantir le bon fonctionnement d’un système judiciaire pour mineurs leur accordant un traitement en rapport avec leur âge, en conformité avec l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de Tokyo).

14) Le Comité note le projet de loi nationale d’asile, élaboré avec l’assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, qui établit une Commission nationale pour les réfugiés, habilitée à exercer la protection juridique et administrative des réfugiés et demandeurs d’asile. Le Comité prend également note de la déclaration de la délégation selon laquelle seuls les réfugiés et les requérants d’asile souhaitant rentrer volontairement dans leur pays d’origine sont invités à le faire. Le Comité est néanmoins préoccupé par le renvoi massif de quelque 8 000 requérants d’asile rwandais, en juin 2005, dans leur pays d’origine. Par ailleurs, le Comité s’inquiète du fait que des requérants d’asile ou des réfugiés du Rwanda et de la République Démocratique du Congo pourraient être renvoyés dans leur pays d’origine en dépit du risque qu’ils courent d’être soumis à la torture, en raison de l’absence d’une procédure d’extradition (art. 3).

L’État partie devrait prendre les mesures législatives, et toute autre mesure nécessaire, interdisant l’expulsion, le refoulement ou l’extradition de personnes vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elles risquent d’être soumises à la torture, conformément à l’article 3 de la Convention. L’État partie devrait en outre garantir le respect absolu de leur intégrité physique et psychique. Par ailleurs, l’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour adopter une législation sur la protection des apatrides de manière à les protéger de l’expulsion, du refoulement ou de l’extradition.

15) Le Comité note que le Burundi subordonne l’extradition à l’existence d’un traité d’extradition. Il demeure néanmoins préoccupé par le fait que l’État partie, lorsqu’il est saisi d’une demande d’extradition par un autre État partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, n’invoque pas la présente Convention comme constituant une base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions visées à l’article 4 de la Convention (art. 8).

L’État partie devrait prendre les mesures législatives et administratives voulues pour que la présente Convention puisse être invoquée comme constituant une base juridique de l’extradition, en ce qui concerne les infractions visées à l’article 4 de la Convention, lorsqu’il est saisi d’une demande d’extradition émanant d’un autre État partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, tout en respectant les dispositions de l’article 3 de la Convention.

16) Le Comité est préoccupé par le fait que la formation du personnel chargé de l’application des lois est insuffisante, étant donné que son contenu n’est pas axé sur l’éradication et la prévention de la torture. Par ailleurs, les nombreuses allégations d’actes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants reçues par le Comité démontrent la portée limitée de cette formation (art. 10).

L’État partie devrait:

a) Organiser régulièrement des cours de formation du personnel chargé de l’application des lois, notamment les membres de la police et les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, afin de s’assurer que tous ont une connaissance approfondie des dispositions de la Convention et qu’ils savent que les violations ne sont pas tolérées, qu’elles donnent lieu à une enquête et que leurs auteurs sont passibles de poursuites. L’ensemble du personnel devrait recevoir une formation spécifique aux méthodes de détection des indices de torture. Cette formation devrait également être accessible aux médecins, aux avocats et aux juges;

b) Élaborer un manuel où sont recensées les techniques d’interrogation prohibées et contraires à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, et les principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus, y compris l’obligation de tenir à jour un registre relié et coté, indiquant pour chaque détenu son identité, les motifs de sa détention et l’autorité compétente qui l’a décidée, le jour et l’heure de l’admission et de la sortie;

c) Sensibiliser le personnel chargé de l’application des lois et les membres des forces armées, comme la population en général, à l’interdiction des violences sexuelles, en particulier à l’égard des femmes et des enfants;

d) Favoriser la participation des organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme à la formation du personnel chargé de l’application des lois.

17) Le Comité a pris note de l’annonce faite par la délégation de l’État partie selon laquelle le Gouvernement du Burundi a obtenu de l’Union européenne une aide visant à améliorer les conditions de détention afin de les rendre conformes aux normes internationales en la matière. Le Comité reste néanmoins vivement préoccupé par les conditions de détention déplorables qui règnent actuellement au Burundi, et sont assimilables à un traitement inhumain et dégradant. Elles se traduisent par la surpopulation carcérale, le manque de nourriture et de soins médicaux pouvant entraîner la mort, les mauvaises conditions d’hygiène et le manque de ressources matérielles, humaines et financières. Le traitement des prisonniers reste un sujet de préoccupation pour le Comité, en particulier le fait que les enfants et les femmes ne soient pas séparés respectivement des adultes et des hommes, et que les prévenus ne soient pas séparés des personnes condamnées, à l’exception de la prison de Ngozi où il existe une séparation entre les quartiers des hommes et ceux réservés aux femmes et aux enfants (art. 11 et 16).

L’État partie devrait adopter des pratiques conformes à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Il devrait également prendre des mesures immédiates visant à réduire la surpopulation carcérale, y compris en envisageant la libération des délinquants ou suspects emprisonnés pour la première fois pour des infractions mineures, en particulier s’ils sont âgés de moins de 18 ans, et enfin la construction de nouveaux centres pénitentiaires.

L’État partie devrait par ailleurs garantir que les enfants et les femmes soient séparés respectivement des adultes et des hommes et les prévenus des personnes condamnées. L’État partie devrait également s’assurer que les femmes détenues sont gardées par des fonctionnaires pénitentiaires exclusivement féminins.

18) Le Comité est vivement préoccupé par la violence sexuelle généralisée contre les femmes et les enfants, notamment dans les lieux de détention (art. 11).

L’État partie devrait mettre en place et promouvoir un mécanisme efficace pour recevoir les plaintes pour violence sexuelle, y compris au sein du système pénitentiaire, enquêter sur ces plaintes, et fournir aux victimes une protection et une assistance psychologique et médicale. L’État partie devrait envisager l’adoption d’un Plan d’action national visant à éradiquer la violence à l’égard des femmes et des enfants.

19) Le Comité est préoccupé par l’absence d’un système de surveillance systématique efficace de tous les lieux de détention, notamment au moyen de fréquentes visites inopinées de ces lieux par des inspecteurs nationaux et par la mise en place d’un mécanisme de supervision législatif et judiciaire. Par ailleurs, le Comité est également préoccupé par les informations selon lesquelles les organisations non gouvernementales auraient un accès restreint aux lieux de détention (art.11).

L’État partie devrait envisager d’instaurer un système national pour surveiller tous les lieux de détention et donner suite aux résultats de cette surveillance systématique. Par ailleurs, l’État partie devrait assurer la présence de médecins légistes formés à l’identification des séquelles de la torture au cours de ces visites. L’État partie devrait également renforcer le rôle des organisations non gouvernementales dans ce processus en facilitant leur accès aux lieux de détention.

20) Le Comité est vivement préoccupé par des informations faisant état du meurtre de plusieurs personnes soupçonnées d’être des sympathisants du FNL, entre novembre 2005 et mars 2006, dont Ramazani Nahimana, Jean-Baptiste Ntahimpereye et Raymond Nshimirimana. D’après les informations reçues, les auteurs de ces meurtres seraient des agents du SNR (art. 12).

L’État partie devrait informer le Comité par écrit des mesures qui ont été prises pour enquêter sur ces meurtres de manière rapide et impartiale et pour sanctionner leurs auteurs, conformément à l’article 12 de la Convention.

21) Le Comité prend note des négociations en cours entre l’État partie et les Nations Unies concernant la mise en œuvre de la recommandation de la mission d’évaluation envoyée par le Secrétaire général au Burundi en mai 2004, adoptée par le Conseil de Sécurité dans sa résolution 1606 (2005), visant à la création d’une commission mixte de la vérité et d’une chambre spéciale au sein de l’appareil judiciaire burundais. Le Comité est néanmoins préoccupé par l’absence d’enquêtes impartiales visant à établir la responsabilité individuelle des auteurs d’actes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants, contribuant ainsi à un climat général d’impunité. Le Comité est également préoccupé par l’absence de mesures visant à assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation suivant le dépôt d’une plainte ou une déposition, pratiques qui font qu’un nombre insignifiant de plaintes sont déposées pour actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 12 et 13).

L’État partie devrait prendre d’urgence des mesures pour lutter contre l’impunité, en particulier par la mise en place de mécanismes de justice transitionnelle, notamment une commission vérité et réconciliation et un tribunal spécial, comme l’a recommandé le Conseil de Sécurité dans sa résolution 1606 (2005).

L’État partie devrait faire savoir clairement et sans ambiguïté à toutes les personnes sous sa juridiction qu’il condamne la torture et les mauvais traitements. Il devrait prendre des mesures législatives, administratives et judiciaires efficaces pour veiller à ce que toutes les allégations de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants donnent rapidement lieu à des enquêtes, suivies, le cas échéant, de poursuites et de sanctions. En ce qui concerne les présomptions de cas de torture, les suspects devraient, pendant la durée de l’enquête, être suspendus de leurs fonctions lorsque leur maintien dans celles-ci risque d’entraver l’enquête. Par ailleurs, l’État partie devrait prendre les mesures nécessaires afin de faire la lumière sur le massacre de Gatumba et à en sanctionner les auteurs.

22) Le Comité est préoccupé par le système de l’opportunité des poursuites qui laisse aux procureurs de la République la possibilité de ne pas poursuivre les auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements impliquant des agents de la force publique, ni même d’ordonner une enquête, ce qui est en contradiction évidente avec les dispositions de l’article 12 de la Convention (art. 12).

L’État partie devrait envisager une dérogation au système de l’opportunité des poursuites pour respecter la lettre et l’esprit de l’article 12 de la Convention, et faire en sorte qu’aucun doute ne soit permis quant à l’obligation des autorités compétentes de déclencher propio motu des enquêtes impartiales, de manière systématique, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis.

23) Le Comité prend note de l’annonce faite par la délégation de l’État partie selon laquelle un département chargé de l’assistance aux victimes de la torture a été créé au sein du Ministère de la solidarité nationale, des droits de la personne humaine et du genre. Il note également l’intention de l’État partie de créer un fonds d’indemnisation des victimes de la torture avec l’aide de la communauté internationale. Le Comité reste néanmoins préoccupé par l’absence, à ce jour, dans la jurisprudence burundaise de mesures judiciaires prévoyant l’indemnisation des victimes de la torture. Par ailleurs, le Comité est également préoccupé par l’absence de moyens mis à la disposition des victimes, y compris les enfants soldats, afin de garantir leur droit à une réadaptation la plus complète possible, à la fois sur le plan physique, psychologique, social et financier (art. 14).

L’État partie devrait prendre d’urgence des mesures pour faciliter la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la torture. Il devrait également mettre à la disposition des victimes, y compris des enfants soldats, les moyens nécessaires afin de garantir leur droit à une réadaptation qui soit la plus complète possible, à la fois sur le plan vue physique, psychologique, social et financier.

24) Tout en notant avec satisfaction qu’en vertu de l’article 27 du Code de procédure pénale «lorsqu’il est constaté ou prouvé que des aveux de culpabilité ont été obtenus par contrainte, ils sont frappés de nullité», le Comité s’inquiète de l’arrêt de la Cour suprême du 29 septembre 2002, selon lequel «l’aveu […] n’est qu’un simple élément de conviction à renforcer par d’autres éléments de preuve», ce qui pourrait conduire à accepter des aveux obtenus sous la torture pour autant qu’ils soient corroborés par d’autres éléments de preuve (art. 15).

L’État partie devrait prendre les mesures législatives et administratives nécessaires pour garantir que toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée directement ou indirectement comme élément de preuve dans une procédure, conformément à l’article 15 de la Convention.

25) Le Comité a pris note avec préoccupation des représailles, des actes graves d’intimidation et des menaces dont feraient l’objet les défenseurs des droits de l’homme, en particulier les personnes dénonçant des actes de torture et des mauvais traitements (art. 2 et 16).

L’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour garantir que toutes les personnes dénonçant des tortures ou des mauvais traitements sont protégées contre tout acte d’intimidation et toute conséquence dommageable que pourrait avoir pour elles cette dénonciation. Le Comité encourage l’État partie à renforcer sa coopération avec la société civile dans ses efforts pour la prévention et l’éradication de la torture.

26) Le Comité est préoccupé par des informations reçues selon lesquelles des patients hospitalisés, y compris des enfants, dans l’incapacité de s’acquitter de leurs frais médicaux seraient détenus en milieu hospitalier jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de le faire, et cela pendant plusieurs mois. Par ailleurs, le Comité est alarmé par les conditions de détention qui seraient imposées à ces patients, en particulier la privation de nourriture et de soins médicaux (art. 16).

L’État partie devrait prendre des mesures urgentes pour remettre en liberté les personnes détenues en milieu hospitalier, conformément à l’article 16 de la Convention et à l’article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Burundi est partie, et en vertu duquel «nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle».

27) Le Comité encourage l’État partie à continuer de solliciter la coopération technique du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Burundi et du Bureau Intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB) devant remplacer l’Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB), le 1 er janvier 2007.

28) L’État partie devrait faire figurer dans son prochain rapport périodique des données statistiques détaillées, ventilées par infraction, origine ethnique et sexe, sur les plaintes concernant des actes de torture et des mauvais traitements qui auraient été commis par des responsables de l’application des lois, ainsi que sur les enquêtes, poursuites et sanctions pénales et disciplinaires correspondantes. Des renseignements sont également demandés sur les mesures d’indemnisation et les services de réadaptation offerts aux victimes.

29) L’État partie est encouragé à ratifier dans les meilleurs délais le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

30) L’État partie est encouragé à diffuser largement les rapports présentés par le Burundi au Comité, ainsi que les conclusions et recommandations de celui-ci, dans les langues appropriées, par le moyen des sites Internet officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

31) Le Comité demande à l’État partie de lui fournir, dans un délai d’un an, des renseignements sur les suites qu’il aura données aux recommandations du Comité, telles qu’exprimées dans les paragraphes 9,10, 19, 20, 21, 23 et 25 ci-dessus.

32) L’État partie est invité à soumettre son deuxième rapport périodique le 31 décembre 2008.

33. Guyana

1) Le Comité a examiné le rapport initial du Guyana (CAT/C/GUY/1) à ses 734 e et 737 e  séances (CAT/C/SR.734 et 737), les 13 et 14 novembre 2006, et il a adopté, à sa 748 e séance, le 22 novembre 2006 (CAT/C/SR.748), les conclusions et recommandations ci-après.

A. Introduction

2) Le Comité se félicite de la présentation du rapport initial du Guyana, qui est conforme aux directives générales du Comité pour l’établissement des rapports, mais regrette qu’il ait été soumis avec dix-sept années de retard.

3) Le Comité salue la franchise du rapport, dans lequel l’État partie reconnaît des lacunes dans la mise en œuvre de la Convention. Il se félicite du dialogue franc et constructif engagé avec le représentant de l’État partie et prend note avec satisfaction des réponses apportées aux questions posées au cours de ce dialogue.

B. Aspects positifs

4) Le Comité prend acte des efforts constants déployés par l’État partie pour réformer son système juridique et institutionnel. En particulier, le Comité prend note avec satisfaction des faits positifs suivants:

a) La ratification par l’État partie de la plupart des grandes conventions internationales relatives aux droits de l’homme;

b) La ratification par l’État partie, le 24 juillet 2004, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale;

c) Les récents efforts tendant à aménager et à renforcer le cadre législatif national, et notamment la législation suivante:

La loi de 2005 sur la lutte contre la traite des personnes, qui prévoit des mesures de lutte contre ce phénomène;

Le projet de loi de mai 2006 sur la protection des témoins;

Le projet de loi d’avril 2006 sur l’entraide judiciaire en matière pénale;

Le projet de loi de mai 2006 sur la protection de la justice.

C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

5) Le Comité note que, depuis plusieurs années, l’État partie traverse une phase de crise économique, de violence sociale et de criminalité généralisée, qui a eu et continue d’avoir un impact sur le pays. Le Comité fait toutefois observer qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, ne peut être invoquée pour justifier la torture, conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la Convention.

D. Sujets de préoccupation et recommandations

6) Le Comité note qu’il n’est pas certain que tous les actes de torture soient érigés en infraction par la législation pénale en vigueur dans l’État partie (art. 1 er et 4).

L’État partie devrait prendre les mesures législatives nécessaires pour que tous les actes de torture constituent une infraction au regard de sa législation pénale, conformément à la définition énoncée à l’article premier de la Convention, et pour que ces actes soient passibles d’une sanction appropriée proportionnelle à leur gravité.

7) Le Comité est préoccupé par les irrégularités qui ont été constatées dans la délivrance de permis de port d’armes au Guyana, en particulier par le fait que des permis auraient été accordés sans discernement et que les armes auraient servi à commettre des infractions à la Convention (art. 2).

L’État partie devrait renforcer les mesures administratives destinées à combattre la délivrance inconsidérée de permis de port d’armes, rationaliser la procédure de demande de permis et faire en sorte que la réglementation des armes à feu soit appliquée de façon uniforme et, au besoin, modifiée.

8) Le Comité déplore que l’État partie n’ait fourni aucun renseignement sur la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention.

Le Comité rappelle à l’État partie le caractère absolu de l’interdiction, énoncée à l’article 3 de la Convention, d’expulser, de refouler ou d’extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture. L’État partie devrait présenter dans son prochain rapport périodique des renseignements sur l’application de l’article 3 de la Convention dans le cadre de procédures d’extradition, d’expulsion ou de refoulement d’étrangers.

9) Tout en prenant bonne note des efforts déployés par l’État partie pour traiter la question de la composition ethnique des forces de police guyaniennes, le Comité est préoccupé par le petit nombre des agents d’ascendance indo-guyanienne dans la police, phénomène qui semblerait être l’une des causes profondes du nombre élevé de personnes de cette origine décédées pendant leur détention.

L’État partie devrait poursuivre son action visant à diversifier la composition ethnique des forces de police guyaniennes et prendre toutes mesures utiles pour prévenir les décès en détention.

10) Tout en prenant note de la faiblesse de l’effectif du personnel de santé au Guyana, le Comité est préoccupé par le fait que les médecins ne sont pas instruits de leurs obligations conventionnelles, en particulier de l’obligation de dénoncer et d’attester les actes de torture, et de l’obligation d’aider les victimes à se réadapter (art. 10).

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour que le personnel médical bénéficie d’une formation adéquate concernant les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention et conformément au Protocole d’Istanbul. L’État partie est encouragé à demander la coopération et l’assistance technique internationales pour organiser cette formation.

11) Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de la longueur excessive de la détention avant jugement qui, malgré la législation en vigueur, peut durer dans certains cas trois à quatre ans (art. 11).

L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour que les délais obligatoires prescrits par la loi soient respectés dans la pratique, afin que la détention provisoire ne soit utilisée qu’à titre exceptionnel et pour un laps de temps limité.

12) Le Comité a noté les conditions de détention déplorables qui règnent au Guyana, en particulier dans les prisons de Georgetown et de Mazaruni. Les problèmes les plus courants sont le surpeuplement, les mauvaises conditions physiques et d’hygiène et l’insuffisance des ressources matérielles, humaines et financières.

L’État partie devrait prendre immédiatement des mesures pour réduire la surpopulation carcérale, en améliorant l’infrastructure et les conditions sanitaires et en fournissant les ressources matérielles, humaines et budgétaires nécessaires pour que les conditions de détention dans le pays soient conformes aux normes internationales minima. L’État partie est encouragé à demander une assistance technique à cet effet et/ou à utiliser celle dont il bénéficie déjà.

13) Les mesures disciplinaires appliquées aux prisonniers sont un sujet de préoccupation pour le Comité, en particulier les mesures prévues au chapitre 37 de la loi de 1998 sur les prisons, qui autorise la flagellation ou la bastonnade, ainsi que la réduction des rations alimentaires (art. 2 et 11).

Tout en prenant bonne note de l’affirmation du représentant de l’État partie selon laquelle ces mesures disciplinaires n’ont pas été appliquées, le Comité engage l’État partie à examiner l’ensemble des dispositions juridiques qui autorisent de telles pratiques, afin de les abolir sans tarder. Le Comité rappelle que l’État partie est tenu de veiller à ce que les prisonniers soient traités d’une façon pleinement respectueuse de la dignité et des droits de l’homme, conformément à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

14) Le Comité est préoccupé par les allégations selon lesquelles les enfants (âgés de 10 à 16 ans) ne seraient pas toujours séparés des adultes au cours de leur détention et par les conditions extrêmement pénibles de cette détention (art. 11).

L’État partie devrait adopter d’urgence des mesures visant à ce que les enfants (âgés de 10 à 16 ans) en détention soient systématiquement séparés des adultes. L’État partie devrait aussi prendre des mesures pour garantir que les conditions de détention soient conformes à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), aux Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) et aux Règles minima des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté.

15) Le Comité est particulièrement préoccupé par les informations faisant état de brutalités policières généralisées, de l’emploi de la force et des armes à feu par les policiers, et par le fait que la police n’est pas tenue de rendre compte de ses actes. Tout en se félicitant des renseignements complémentaires fournis par le représentant de l’État partie sur les affaires impliquant deux agents de la police accusés de violences et condamnés, le Comité déplore l’absence de données générales sur les enquêtes, les affaires et les condamnations relatives à des infractions commises par les forces de police (art. 11 et 12).

a) L’État partie devrait veiller à ce que les circonstances dans lesquelles les agents de police sont autorisés à employer la force et à faire usage d’armes à feu soient exceptionnelles et clairement définies, et à ce que le personnel des forces de police soit convenablement formé à l’emploi judicieux de la force et des armes à feu, conformément aux normes internationales, notamment aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois;

b) L’État partie devrait prendre des mesures concrètes pour que les forces de police guyaniennes soient tenues de rendre des comptes et, à cette fin, veiller à ce que des enquêtes impartiales et efficaces soient menées rapidement, que les auteurs d’actes de violence soient jugés et condamnés à de justes peines et que les victimes soient indemnisées convenablement.

16) Le Comité est préoccupé par les informations faisant état d’exécutions extrajudiciaires perpétrées par les forces de police et par la médiocrité des résultats de l’action menée par les services de police pour enquêter sur ces exécutions et arrêter leurs auteurs (art. 11 et 12).

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre immédiatement des mesures pour prévenir des actes tels que les exécutions extrajudiciaires qui seraient imputables à la police. L’État partie devrait adopter les mesures nécessaires pour que des enquêtes impartiales soient menées rapidement, que les responsables d’exécutions extrajudiciaires soient poursuivis et que les victimes aient accès à des voies de recours utiles.

17) Le Comité est préoccupé par le fait que la disposition constitutionnelle qui autorise le recrutement de magistrats à temps partiel risque de compromette l’indépendance et l’impartialité de ces magistrats. Le Comité est également préoccupé par les informations selon lesquelles cette disposition aurait été appliquée pour traiter l’arriéré des affaires en instance (art. 12 et 13).

Le Comité prend note de l’affirmation du représentant de l’État partie selon laquelle la disposition constitutionnelle autorisant le recrutement de magistrats à temps partiel n’a pas été appliquée; il encourage l’État partie à modifier sa Constitution et à abroger la disposition concernée.

18) Le Comité est préoccupé par le fait que le Code pénal fixe l’âge de la responsabilité pénale à 10 ans (art. 13).

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour relever l’âge de la responsabilité pénale et le fixer à un niveau acceptable selon les normes internationales, conformément à la recommandation qui lui a été adressée par le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.224).

19) Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de violences sexuelles généralisées, y compris dans les lieux de détention, et par le très faible nombre de condamnations auxquelles elles donnent lieu. Le Comité est également préoccupé par les informations faisant état de nombreux actes d’intimidation et menaces à l’égard des victimes de violence sexuelle, et par l’absence de moyens de protection des témoins.

L’État partie est instamment prié de prendre des mesures efficaces et exhaustives pour lutter contre la violence sexuelle dans le pays, et notamment ( art. 12 et 13 ):

a) D’établir et de promouvoir un mécanisme efficace chargé de recevoir les plaintes pour violence sexuelle, y compris dans les centres de détention;

b) De faire en sorte que le personnel des forces de l’ordre soit informé du fait que les sévices et les viols perpétrés en détention s’apparentent à une forme de torture et sont par conséquent absolument interdits, et que ce personnel soit formé au traitement des plaintes pour violence sexuelle;

c) De mener rapidement des enquêtes impartiales et efficaces, de traduire en justice les auteurs de tels actes et, lorsqu’ils sont reconnus coupables, de leur appliquer des sanctions appropriées et d’indemniser les victimes en conséquence;

d) De faire en sorte que les plaignants et les témoins soient protégés contre les mauvais traitements et l’intimidation exercés en représailles à la suite de la plainte déposée ou de tout témoignage apporté;

e) D’établir un mécanisme national de surveillance chargé d’enquêter sur les affaires de violence sexuelle et de les traiter.

20) Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de la fréquence des violences domestiques dans le pays.

L’État partie devrait prendre d’urgence des mesures pour réduire les violences domestiques, notamment des mesures de formation des agents de la police, du personnel responsable de l’application des lois et du personnel de santé, afin d’enquêter sur ce genre de violence et de traiter ces affaires. L’État partie devrait appliquer plus efficacement la loi de 1996 sur la violence domestique.

21) Tout en accueillant avec satisfaction la mise en place d’institutions de promotion et de protection des droits de l’homme comme la Commission des droits de l’homme, la Commission des droits de la femme et de l’égalité des sexes, la Commission des peuples autochtones ou la Commission des droits de l’enfant, le Comité déplore que le Parlement n’ait pas encore pu, apparemment pour des raisons politiques, procéder aux nominations nécessaires à l’entrée en fonctions de ces institutions (art. 13).

L’État partie est vivement encouragé à prendre des mesures concrètes pour accélérer le processus de nomination du personnel des institutions de promotion et de protection des droits de l’homme.

22) Le Comité est préoccupé par le fait que le Bureau du Médiateur ne puisse plus fonctionner depuis janvier 2005 faute de la désignation d’un médiateur par le Parlement, à cause de raisons politiques semble-t-il (art. 13).

L’État partie est instamment prié de prendre les mesures nécessaires pour permettre au Bureau du Médiateur de reprendre ses activités et pour le doter des moyens humains et financiers de s’acquitter de son mandat.

23) Le Comité exprime sa préoccupation face aux conditions déplorables de la détention des condamnés à mort en attente d’exécution, qui s’apparentent à un traitement cruel, inhumain ou dégradant (art. 16).

L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de détention d e s condamnés à mort afin de garantir leurs besoins essentiels et leurs droits fondamentaux.

24) Le Comité note avec préoccupation l’absence de statistique, en particulier sur les cas de torture, les plaintes, les condamnations prononcées et la réparation accordée aux victimes de la torture.

L’État partie devrait faire figurer dans son prochain rapport périodique des données statistiques détaillées, ventilées par infraction, origine ethnique et sexe, sur les plaintes concernant des actes de torture et des mauvais traitements qui auraient été commis par des responsables de l’application des lois, ainsi que sur les enquêtes, poursuites et sanctions pénales ou disciplinaires correspondantes. Des renseignements sont également demandés sur les mesures d’indemnisation des victimes et les services de réadaptation qui leur sont offerts.

25) Le Comité encourage l’État partie à étudier la possibilité de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

26) L’État partie est encouragé à diffuser largement les rapports présentés par le Guyana au Comité, ainsi que les conclusions et recommandations de celui-ci, dans les langues appropriées, par le moyen des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

27) Le Comité demande à l’État partie de lui fournir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations du Comité formulées aux paragraphes 12, 16, 19, 20 et 21 qui précèdent.

28) Le Comité, ayant conclu qu’une quantité d’informations suffisante lui a été communiquée lors de l’examen du rapport du Guyana pour combler le retard de dix-sept ans accumulé dans la soumission de son rapport initial et de ses rapports périodiques, a décidé de demander à cet État partie de lui soumettre son deuxième rapport périodique au plus tard le 31 décembre 2008.

34. Hongrie

1) Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de la Hongrie (CAT/C/55/Add.10) à ses 738 e et 741 e séances (CAT/C/SR.738 et 741), tenues les 15 et 16 novembre 2006, et a adopté, à ses 748 e et 749 e séances (CAT/C/SR.748 et 749), les conclusions et recommandations ci-après.

A. Introduction

2) Le Comité accueille avec satisfaction le quatrième rapport de la Hongrie et les renseignements qu’il contient. Il se déclare satisfait du dialogue engagé avec la délégation de l’État partie et se félicite des réponses complètes apportées par écrit à la liste des points à traiter (CAT/C/HUN/Q/4/Add.1), qui ont facilité les débats entre la délégation et les membres du Comité. Enfin, il remercie la délégation des réponses qu’elle a fournies oralement aux questions posées et aux préoccupations exprimées lors de l’examen du rapport.

B. Aspects positifs

3) Le Comité note avec satisfaction que, pendant la période écoulée depuis l’examen du dernier rapport périodique, l’État partie a adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et qu’il a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

4) Le Comité se félicite des efforts déployés actuellement par l’État partie pour modifier sa législation, ses politiques et ses procédures afin de mieux protéger les droits de l’homme, dont le droit de ne pas être soumis à la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et prend acte, en particulier, de:

a) La loi n o CXXXV de 2005 sur l’aide aux victimes de violations et sur la réparation des préjudices qui en découlent par l’État;

b) La loi n o CXXV de 2003 sur l’égalité de traitement et la promotion de l’égalité des chances;

c) La loi n o XXXIX de 2001 sur l’entrée et le séjour des étrangers [«la loi sur les étrangers»] et le décret gouvernemental n o  170/2001 portant application de la loi sur les étrangers;

d) La loi n o XIX de 1998 sur le Code de procédure pénale;

e) L’adoption en 2003 du Code de conduite relatif aux interrogatoires de police;

f) La création en 2003 d’un centre d’accueil pour mineurs non accompagnés, en collaboration avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés;

g) Le programme actuel d’allocations d’études pour les élèves roms du secondaire provenant de milieux défavorisés, qui vise à les aider à entrer dans la police; et

h) La publication en juin 2006 du dernier rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT/Inf.(2006)20) et des réponses de l’État partie audit rapport (CPT/Inf.(2006)21).

5) Le Comité se félicite également des assurances fournies oralement par les représentants de l’État partie selon lesquelles la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants devrait avoir lieu très prochainement.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Définition de la torture

6) Bien que l’État partie affirme que tous les actes pouvant être qualifiés de torture au sens de l’article premier de la Convention sont punissables en vertu du Code pénal hongrois (art. 226 (Mauvais traitements dans l’exercice de fonctions officielles), 227 (Conduite d’interrogatoires sous la contrainte) et 228 (Détention illégale)), le Comité constate que les éléments de la définition de la torture énoncée à l’article premier de la Convention ne figurent pas encore tous dans le Code pénal de l’État partie.

L’État partie devrait adopter une définition de la torture comprenant tous les éléments énoncés à l’article premier de la Convention.

Détention avant jugement

7) Le Comité se dit préoccupé par la durée de la phase initiale de la détention avant jugement (qui peut atteindre soixante-douze heures) et par le fait que cette détention est effectuée dans des locaux de la police, ce qui entraîne un risque élevé de mauvais traitements, et regrette profondément que la durée de la détention provisoire puisse aller jusqu’à trois ans, conformément à la loi sur la procédure pénale. En outre, le Comité juge préoccupant que les prévenus, qu’ils aient plus ou moins de 18 ans, soient détenus ensemble pendant la durée de la procédure et il relève que l’obligation de séparer les mineurs des adultes est prévue dans le projet de code pénitentiaire (art. 2, 11 et 16).

L’État partie devrait prendre des mesures appropriées pour que les dispositions en matière de détention avant jugement soient conformes aux normes internationales, notamment en réduisant la durée de la détention provisoire dans les locaux de police, en limitant encore plus la durée de la détention avant jugement et en recourant aux peines de substitution définies dans le chapitre du Code de procédure pénale consacré aux mesures de contrainte, lorsque le suspect ne représente pas une menace pour la société. En outre, l’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les mineurs placés en détention avant jugement soient séparés des adultes et adopter le projet de code pénitentiaire.

Garanties fondamentales

8) Le Comité est préoccupé par des allégations selon lesquelles les garanties juridiques fondamentales protégeant les personnes détenues par la police ou par le personnel chargé du contrôle des frontières, dont le droit d’avoir accès à un avocat et de se faire examiner par un médecin, ne sont pas respectées dans tous les cas. À cet égard, le Comité note avec inquiétude qu’un grand nombre de personnes auxquelles un avocat commis d’office est attribué sont en fait privées d’une assistance juridique effective pendant la phase d’enquête. En outre, le Comité est préoccupé par des informations d’après lesquelles l’examen médical auquel doit être soumise toute personne arrêtée dès son arrivée au poste de police est souvent pratiqué par des médecins qui ne sont pas indépendants de la police et en présence de policiers, et qu’il en est de même dans le cas d’étrangers en situation irrégulière, lesquels sont examinés en présence de gardes frontière (art. 2, 13 et 16).

L’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que les garanties juridiques fondamentales protégeant les personnes détenues par la police ou par les gardes frontière soient respectées, notamment leur droit d’informer un membre de leur famille, d’avoir accès à un avocat ainsi que d’être examinées par un médecin indépendant ou un médecin de leur choix et d’être informées de leurs droits.

L’État partie devrait veiller, notamment, à ce que:

a) Les personnes détenues par la police ou les gardes frontière jouissent d’un droit effectif d’accès à un avocat dès le début de leur détention;

b) Les policiers et les gardes frontière n’assistent pas à l’examen médical des personnes placées en garde à vue afin de garantir la confidentialité des données médicales, sauf dans des circonstances exceptionnelles et justifiables (par exemple en cas de risque d’agression physique).

Détention de demandeurs d’asile et de non-ressortissants

9) Le Comité est préoccupé par la politique consistant à priver les demandeurs d’asile et d’autres non-ressortissants de liberté et notamment par des informations selon lesquelles ces personnes subissent souvent de longues périodes de détention étant donné que dans le cadre de la procédure dite de surveillance des étrangers, la durée de la rétention dans les centres gérés par le Service de surveillance des frontières peut aller jusqu’à douze mois (art. 2, 11 et 16).

L’État partie devrait prendre des mesures pour faire en sorte que les demandeurs d’asile et d’autres non-ressortissants ne soient placés en détention que dans des circonstances exceptionnelles ou en dernier recours et, dans ces cas, pour une durée aussi brève que possible, et pour que le règlement des prisons de haute sécurité ne soit pas applicable dans ces centres de détention. L’État partie devrait également veiller à ce que les tribunaux assurent un contrôle judiciaire plus efficace de la détention de ces catégories de personnes.

Non-refoulement

10) Le Comité note avec préoccupation que des personnes n’ont peut-être pas pu être pleinement protégées par les garanties prévues dans les articles pertinents de la Convention en ce qui concerne l’expulsion, le renvoi et l’extradition vers un pays tiers. Le Comité est également préoccupé par des informations selon lesquelles le droit des non-ressortissants sollicitant une protection afin d’avoir accès à la procédure d’asile n’est pas pleinement garanti à la frontière et par des allégations faisant état d’expulsion illégale de demandeurs d’asile et d’autres non ‑ressortissants vers des pays tiers par des agents du Service de surveillance des frontières (art. 3 et 16).

L’État partie devrait s’attacher à appliquer scrupuleusement les dispositions de l’article 3 de la Convention et faire en sorte que les personnes relevant de sa juridiction voient leur situation dûment examinée par les autorités compétentes et soient assurées de bénéficier d’un traitement équitable à tous les stades de la procédure, dont la possibilité de demander un réexamen efficace, indépendant et impartial des décisions d’expulsion, de renvoi ou d’extradition les concernant.

À cet égard, l’État partie devrait veiller à ce que les autorités compétentes en matière de surveillance des étrangers procèdent à un examen approfondi de la situation de tous les étrangers entrés ou séjournant illégalement en Hongrie avant d’ordonner leur expulsion, conformément au paragraphe 1 de l’article 43 de la loi sur les étrangers, afin de s’assurer que l’intéressé ne serait pas soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans le pays où il serait renvoyé. L’État partie devrait compléter et mettre à jour sa base de données sur les pays d’origine et prendre des mesures efficaces pour garantir que la réglementation interne relative à l’utilisation obligatoire du système d’information sur les pays d’origine soit respectée.

Formation

11) Le Comité est préoccupé par le fait qu’aucune formation portant spécifiquement sur l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants n’est dispensée aux responsables de l’application des lois dans leur ensemble, y compris les fonctionnaires de police, les fonctionnaires pénitentiaires et les agents du service de surveillance des frontières et du Bureau de l’immigration et de la nationalité. En outre, le Comité regrette qu’aucune information n’ait été fournie sur l’impact de la formation organisée à l’intention des membres des forces de l’ordre et des gardes frontière et sur l’efficacité des programmes de formation pour réduire le nombre de cas de torture, de violences et de mauvais traitements (art. 10).

L’État partie devrait étoffer les programmes de formation pour faire en sorte que les membres des forces de l’ordre, les fonctionnaires pénitentiaires et les gardes frontière connaissent bien les dispositions de la Convention et sachent qu’aucune infraction ne sera tolérée, que toute violation donnera lieu à une enquête et que son auteur sera poursuivi. Tous ces personnels devraient recevoir une formation spéciale afin d’apprendre à détecter les traces de tortures et de mauvais traitements et le Comité recommande que le Protocole d’Istanbul de 1999 (intitulé «Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants») fasse partie intégrante de la formation des médecins. En outre, l’État partie devrait établir et appliquer une méthode permettant d’évaluer l’efficacité et l’impact des programmes de formation ou d’enseignement sur la réduction du nombre de cas de torture, de violences et de mauvais traitements.

Collecte de données

12) Le Comité regrette que, pour certains domaines couverts par la Convention, l’État partie n’ait pas été en mesure de fournir des statistiques ou de ventiler de façon appropriée celles qu’il a fournies (par exemple par âge, sexe et/ou groupe ethnique). Pendant le dialogue engagé avec la délégation, c’est ce qui s’est passé s’agissant par exemple de l’appartenance ethnique des personnes privées de liberté et des détenus, en particulier les Roms (art. 11).

L’État partie devrait prendre les mesures voulues pour que les autorités compétentes ainsi que le Comité aient pleinement connaissance de ces éléments lorsqu’ils examinent la façon dont l’État partie s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention.

Conditions de détention

13) Le Comité est préoccupé par le fait que, malgré les mesures prises par l’État partie pour améliorer les conditions de détention, les prisons sont toujours surpeuplées. Il est également préoccupé par des allégations faisant état de quelques cas de mauvais traitements infligés à des détenus par des surveillants/fonctionnaires pénitentiaires, notamment des coups et des insultes (art. 11 et 16).

L’État partie devrait poursuivre ses efforts pour réduire le surpeuplement des prisons, notamment en recourant plus largement aux peines de substitution prévues dans la nouvelle loi sur le Code de procédure pénale et en créant des centres de détention supplémentaires selon les besoins. Les directeurs de prisons devraient faire savoir clairement aux surveillants/fonctionnaires pénitentiaires que les mauvais traitements sont inacceptables.

Mauvais traitements et recours excessif à la force

14) Le Comité prend note avec inquiétude d’allégations faisant état d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements par les membres des forces de l’ordre, en particulier lors d’arrestations ou dans le cadre d’arrestations. À cet égard, le Comité est particulièrement préoccupé par des informations selon lesquelles la police aurait fait un usage excessif de la force et maltraité des personnes lors des manifestations qui ont eu lieu en septembre et octobre 2006 à Budapest (art. 12 et 16).

L’État partie devrait accorder une priorité plus élevée à l’action visant à promouvoir une culture des droits de l’homme en veillant à ce qu’une politique de tolérance zéro soit établie et appliquée à tous les échelons de la hiérarchie des forces de police ainsi que par l’ensemble du personnel pénitentiaire. Cette politique devrait consister à repérer et traiter les problèmes qui se posent en intégrant le nouveau code de conduite relatif aux interrogatoires de police, et prévoir l’établissement d’un code de conduite à l’intention de tous les agents de l’État ainsi qu’un contrôle régulier, par un organisme de surveillance indépendant. L’État partie devrait prendre des mesures pour que les responsables de l’application des lois recourent à la force seulement lorsque cela est strictement nécessaire et dans la mesure exigée par l’accomplissement de leurs fonctions.

15) Le Comité juge inquiétantes certaines informations selon lesquelles les membres des forces de l’ordre ne portaient pas de badges pendant les manifestations à Budapest, ce qui rendait leur identification impossible en cas de plainte pour torture ou mauvais traitements (art. 13).

L’État partie devrait veiller à ce que tous les membres des forces de l’ordre portent un badge d’identification visible afin d’assurer une protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Obligation de procéder immédiatement à une enquête impartiale

16) Le Comité est préoccupé par le nombre d’informations faisant état de mauvais traitements infligés par des responsables de l’application des lois, le nombre restreint d’enquêtes menées par les organes compétents de l’État partie dans ces cas et le nombre très faible de condamnations rendues dans les affaires ayant donné lieu à une enquête (art. 12 et 16).

L’État partie devrait:

a) Renforcer les mesures prises pour faire en sorte que des enquêtes impartiales et efficaces soient immédiatement menées sur toutes les allégations faisant état de tortures ou de mauvais traitements infligés par des membres des forces de l’ordre. En particulier, ces enquêtes ne devraient pas être effectuées par la police ou sous sa responsabilité, mais par un organe indépendant. S’agissant des affaires dans lesquelles il existe de fortes présomptions que la plainte pour tortures ou mauvais traitements est fondée, l’auteur présumé de ces actes devrait être suspendu de ses fonctions ou muté pendant la durée de l’enquête, en particulier s’il risque de faire obstruction à celle-ci; et

b) Faire en sorte que les auteurs de ces actes soient traduits en justice et que ceux qui sont reconnus coupables soient condamnés à des peines appropriées afin de mettre un terme à l’impunité de fait des membres des forces de l’ordre qui ont violé la Convention.

Indemnisation et réadaptation

17) Tout en notant que la loi sur l’assistance aux victimes contient des dispositions sur le droit à indemnisation des victimes de violations et la mise à la disposition de ces dernières de services de soutien, le Comité regrette l’absence de programme visant spécifiquement à protéger les droits des victimes de torture et de mauvais traitements. Il regrette également que l’État partie n’ait pas fourni de renseignements sur le nombre de victimes d’actes de torture et de mauvais traitements qui ont reçu une indemnisation et le montant des indemnités accordées dans ces affaires et qu’il n’ait pas donné d’informations sur d’autres formes d’assistance, notamment une aide médicale ou psychosociale à la réadaptation offertes à ces victimes (art. 14).

L’État partie devrait intensifier ses efforts en matière d’indemnisation, de réparations et de réadaptation afin d’accorder réparation aux victimes, de leur assurer une indemnisation équitable et adéquate et de leur donner accès aux moyens nécessaires à leur réadaptation la plus complète possible. L’État partie devrait mettre sur pied un programme spécifique d’assistance aux victimes de torture et de mauvais traitements. En outre, dans son prochain rapport périodique, il devrait fournir des renseignements sur les programmes de réparation, notamment le traitement des traumatismes et d’autres formes de réadaptation offerts aux victimes de torture et de mauvais traitements, et indiquer si des ressources suffisantes ont été allouées afin d’assurer le bon fonctionnement de ces programmes.

Détenus soumis à un régime spécial de sécurité

18) Le Comité est préoccupé par la situation des détenus dits «de la catégorie 4», qui peuvent être placés en cellule ou quartier de haute sécurité et dont les droits sont fortement restreints, ce qui les met en situation d’isolement extrême et les prive de tout contact humain. En outre, le Comité note avec inquiétude que, selon des informations dont il dispose, ni la commission d’admission de l’établissement pénitentiaire concerné, ni la commission spéciale nommée par le Directeur national de l’administration pénitentiaire ne prennent de décisions officielles et que les détenus «de la catégorie 4» ne peuvent pas former de recours devant une autorité supérieure ou un tribunal quels qu’ils soient (art. 2, 13 et 16).

L’État partie devrait revoir et affiner le système selon lequel certains détenus sont classés dans la catégorie 4 afin de veiller à ce que ne figurent et ne soient maintenus dans cette catégorie que les détenus pour lesquels ce statut se justifie et revoir sans délai sa politique actuelle pour ce qui est de l’application de moyens de contrainte pour les détenus soumis à ce régime. En outre, l’État partie devrait établir une procédure de recours appropriée contre le régime spécial de sécurité ainsi que des mécanismes adéquats de réexamen de la décision d’imposer ce régime et de la durée de son application.

Les Roms

19) Le Comité est profondément préoccupé par des informations selon lesquelles le nombre de Roms dans les prisons serait anormalement élevé et les membres de cette minorité feraient l’objet de mauvais traitements et de discrimination de la part des responsables de l’application des lois, en particulier de la police (art. 11 et 16).

L’État partie devrait intensifier ses efforts pour lutter contre la discrimination et les mauvais traitements dont sont victimes les Roms de la part des responsables de l’application des lois, en particulier de la police, notamment en veillant à la stricte application de la législation et des règlements pertinents prévoyant les sanctions à infliger, la formation adéquate à dispenser et les instructions à donner aux organes de répression et en sensibilisant les membres de l’appareil judiciaire au problème. En outre, l’État partie devrait accorder un appui plus important au programme d’aide financière à la formation de fonctionnaires de police d’origine rom et de subvention de l’association des fonctionnaires de police roms.

Minorités nationales et non-ressortissants

20) Le Comité note avec préoccupation que, d’après certaines informations, les personnes appartenant à des minorités nationales et les non-ressortissants sont victimes de mauvais traitements et de discrimination de la part des responsables de l’application des lois, en particulier des policiers (art. 11 et 16).

L’État partie devrait intensifier ses efforts pour lutter contre les mauvais traitements et la discrimination dont les personnes appartenant à des minorités nationales et les non-ressortissants sont victimes de la part des responsables de l’application des lois.

Traite des personnes

21) Le Comité est préoccupé par le fait que, selon des informations persistantes, des femmes et des enfants continuent d’être victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle et d’autres formes d’exploitation. Il regrette le manque de renseignements sur l’assistance fournie aux victimes de la traite et sur la formation dispensée aux agents de la force publique et à d’autres groupes concernés (art. 2, 10 et 16).

L’État partie devrait continuer à prendre des mesures efficaces afin de poursuivre et de punir les responsables de la traite des personnes, notamment en appliquant strictement la législation pertinente, en menant des campagnes de sensibilisation au problème et en veillant à ce que cette question soit abordée lors de la formation des agents de la force publique et d’autres groupes concernés.

22) Le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des statistiques détaillées ventilées par infraction, appartenance ethnique, âge et sexe sur les plaintes portant sur des actes de torture et des mauvais traitements imputés à des responsables de l’application des lois ainsi que sur les enquêtes, poursuites et sanctions pénales ou disciplinaires correspondantes. Des renseignements sont également demandés sur les indemnisations et l’aide à la réadaptation offertes aux victimes.

23) L’État partie est encouragé à diffuser largement les rapports présentés par la Hongrie au Comité, ainsi que les présentes conclusions et recommandations, dans les langues appropriées, par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

24) Le Comité prie l’État partie de lui fournir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations formulées ci-dessus aux paragraphes 7, 9, 12 et 17.

25) L’État partie est invité à soumettre ses cinquième et sixième rapports périodiques, qui seront considérés comme son sixième rapport périodique, d’ici au 31 décembre 2010.

35. Mexique

1) Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique du Mexique (CAT/C/55/Add.12) à ses 728 e et 731 e séances, les 8 et 9 novembre 2006 (CAT/C/SR.728 et 731), et a adopté les observations finales ci-après à sa 747 e séance (CAT/C/SR.747), tenue le 21 novembre 2006.

A. Introduction

2) Le Comité accueille avec satisfaction le quatrième rapport périodique du Mexique et se félicite du dialogue constructif et fructueux qu’il a eu avec la délégation de l’ État partie, compétente et de haut niveau. Il remercie également l’ État partie de ses réponses détaillées à la liste des points à traiter et des informations complémentaires données par la délégation.

B. Aspects positifs

3) Le Comité note avec satisfaction que ces dernières années l’État partie a fait preuve de la plus grande ouverture à l’égard des mécanismes internationaux de surveillance des droits de l’homme et qu’il a notamment présenté des rapports à six des sept organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme au cours des derniers mois.

4) Le Comité félicite l’ État partie d’avoir ratifié, le 11 avril 2005, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui introduit dans le système juridique de l’ État partie un instrument supplémentaire de prévention de la torture, ce qui confirme la volonté qu’a l’ État partie de lutter contre cette pratique et de la faire disparaître.

5) Le Comité félicite également l’ État partie d’avoir fait, le 15 mars 2002, la déclaration prévue à l’article 22 de la Convention, par laquelle il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir des communications présentées par des particuliers, qui se déclarent victimes de torture.

6) Le Comité note avec satisfaction les efforts faits par l’ État partie dans le domaine de la formation concernant l’interdiction de la torture et la protection des droits de l’homme en général ainsi que la création des unités de protection des droits de l’homme au sein des divers grands services du bureau du Procureur général de la République.

7) Le Comité félicite l’ État partie d’avoir réformé l’article 18 de la Constitution de façon à créer un nouveau système de justice pénale pour les adolescents, qui privilégie notamment les mesures de substitution à l’incarcération.

8) Le Comité félicite l’ État partie d’avoir mis en œuvre le Protocole d’Istanbul au niveau fédéral comme dans différents États de la République et d’avoir créé des organes collégiaux chargés de surveiller l’application du diagnostic médico-psychologique spécialisé pour cas éventuels de torture et d’en assurer la transparence.

9) Le Comité félicite la Commission nationale des droits de l’homme pour son action de surveillance et de dénonciation des violations des droits de l’homme .

10) Le Comité note également avec satisfaction que l’ État partie a adhéré aux instruments ci ‑après:

a) Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le 15 mars 2002;

b) Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le 15 mars 2002;

c) Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le 15 mars 2002;

d) Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le 28 octobre 2005;

e) Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, le 28 février 2002;

f) Convention n o 182 de l’Organisation internationale du Travail de 1999, concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, le 30 juin 2000.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

11) Le Comité note que la loi fédérale visant à prévenir et à réprimer la torture définit l’infraction de torture conformément aux dispositions de la Convention. Cependant, il s’inquiète de ce que, dans la plupart des cas, l’infraction de torture soit définie différemment dans les législations des États de la Fédération et qu’elle ne figure pas du tout dans le Code pénal de l’État de Guerrero.

L’ État partie devrait veiller à ce que tant la législation fédérale que celles des États définissent l’infraction de torture dans tout le pays conformément aux normes internationales et régionales, notamment la Convention des Nations Unies contre la torture et la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture.

12) Le Comité prend note du projet de réforme du système judiciaire qui a pour principaux objectifs d’instaurer un modèle accusatoire et oral pour les procédures pénales, de supprimer la valeur probante des aveux faits devant une autorité autre qu’un juge et d’instituer le principe de la présomption d’innocence, notamment. Il relève toutefois avec préoccupation que cette réforme n’a pas encore été adoptée. Il s’inquiète également de ce que dans de nombreuses affaires, la valeur probante de la première déclaration faite devant le procureur (déclaration au ministère public) l’emporte encore sur celle de toutes les déclarations ultérieures faites devant un juge.

L’ État partie devrait achever la refonte du système de justice afin, notamment, d’instaurer un modèle de procédure pénale accusatoire et orale qui intègre totalement le principe de la présomption d’innocence et qui garantisse le respect des garanties d’un procès équitable dans l’appréciation de la preuve.

13) Le Comité constate avec préoccupation que, d’après les informations qu’il a reçues, la détention arbitraire est une pratique répandue dans l’ État partie .

L’ État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour éviter le recours à toutes les formes de détention qui favorisent la torture, enquêter sur les allégations de détention arbitraire et sanctionner les responsables d’infraction.

14) Le Comité note avec préoccupation que des tribunaux militaires continuent d’être compétents pour juger les actes de torture commis sur la personne de civils par des militaires dans l’exercice de leurs fonctions. Il s’inquiète également de ce que − bien qu’il existe un projet de réforme en la matière − la législation militaire ne définisse toujours pas les actes de torture commis sur la personne de militaires.

L’État partie devrait faire en sorte que les atteintes aux droits de l’homme, et en particulier les actes de torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à des civils par des militaires, relèvent dans tous les cas de la compétence des juridictions civiles, même quand les actes en question sont censés être justifiés par les nécessités du service (voir également la recommandation que le Comité a faite dans ce sens dans son rapport d’enquête au titre de l’article 20 de la Convention (CAT/C/75, par. 220 g))). L’État partie devrait également réformer le Code de justice militaire afin d’y introduire l’infraction de torture.

15) Le Comité est préoccupé par la pratique du placement dans des centres officieux qui, d’après les informations qu’il a reçues, est devenu une forme de détention provisoire dans des «maisons de sécurité» (casas de arraigo) gardées par des agents de la police judiciaire et du ministère public, où les suspects peuvent être maintenus trente jours − jusqu’à quatre-vingt-dix jours dans certains États − pendant l’enquête menée pour recueillir des éléments de preuve, y compris les interrogatoires. Tout en prenant note avec satisfaction de la décision de la Cour suprême de justice qui, en septembre 2005, a déclaré inconstitutionnel le placement dans des lieux de détention non officiels, le Comité est cependant préoccupé par le fait que cette décision judiciaire vise uniquement le Code pénal de l’État de Chihuahua et ne s’impose pas aux tribunaux des autres États.

L’État devrait, compte tenu de la décision prise par la Cour suprême de justice, faire en sorte que le placement en «casa de arraigo» soit supprimé à la fois dans la législation et dans la pratique, au niveau fédéral comme au niveau des États.

16) Le Comité est préoccupé par le fait que les autorités appliquent des qualifications pénales moins graves à des faits qui pourraient être qualifiés d’actes de torture, ce qui pourrait expliquer le faible nombre de personnes poursuivies et condamnées pour torture. Il est également préoccupé par le fait que les crimes contre l’humanité, y compris celui de torture, restent prescriptibles, bien que le Congrès soit saisi d’un projet de réforme à ce sujet.

L’État partie devrait:

a) Enquêter sans délai, de manière approfondie et impartiale, sur toutes les allégations de torture et veiller à ce que chaque enquête comprenne un examen médical effectué par un praticien indépendant conformément au Protocole d’Istanbul (voir également la recommandation formulée en ce sens par le Comité dans son rapport sur le Mexique au titre de l’article 20 de la Convention (CAT/C/75, par. 220 k));

b) Prendre les mesures nécessaires pour garantir la formation professionnelle et l’indépendance du personnel médical qui s’occupe des victimes présumées et constate son état et faire en sorte que le Protocole d’Istanbul soit incorporé dans la législation de tous les États de la Fédération (voir par. 8 ci-dessus);

c) Veiller à ce que le certificat établi à l’issue de l’examen médical effectué conformément au Protocole d’Istanbul et attestant l’existence d’actes de torture soit considéré comme une preuve péremptoire dans tout procès;

d) Juger les actes de torture et les sanctionner par des peines à la mesure de la gravité des faits;

e) Achever la réforme pénale entreprise afin de garantir l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, en particulier des crimes de torture.

17) Le Comité note que le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille s’est récemment déclaré préoccupé par les dispositions de l’article 33 de la Constitution, qui confère au Président de la République le pouvoir de faire expulser immédiatement du territoire national tout étranger dont le séjour est jugé inopportun, sans décision judiciaire préalable. Le Comité s’inquiète de ce que les personnes sous le coup d’une mesure d’expulsion n’aient pas pleinement accès aux recours judiciaires qui permettraient une révision de cette décision.

L’État partie devrait, à la lumière de l’article 3 de la Convention, prendre toutes les mesures voulues pour garantir la possibilité de former des recours judiciaires afin de contester une décision d’expulsion, et veiller à ce que l’exercice de ces recours ait un effet suspensif.

18) Le Comité prend note avec préoccupation des renseignements faisant état d’un usage excessif de la force par la police lors des manifestations qui se sont déroulées à Guadalajara (Jalisco) le 28 mai 2004 et à San Salvador Atenco (Atenco) les 3 et 4 mai 2006. Il s’inquiète du nombre excessif d’arrestations arbitraires et de mises au secret ainsi que des mauvais traitements et violences de toute sorte dénoncés dans ce contexte. Des allégations du même type ont également été portées à son attention en ce qui concerne les incidents survenus récemment à Oaxaca.

L’État partie devrait:

a) Garantir que l’usage de la force ne sera envisagé qu’en dernier recours et dans le strict respect des principes internationalement reconnus de la proportionnalité et de la nécessité en fonction de la menace existante;

b) Appliquer les directives énoncées par la Commission nationale des droits de l’homme dans sa Recommandation générale n o 12 concernant l’usage illégitime de la force et des armes à feu par les fonctionnaires ou agents de l’État chargés de faire appliquer la loi, émise en janvier 2006;

c) Enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme commises par des fonctionnaires, en particulier à l’encontre des personnes arrêtées lors des opérations policières susmentionnées, et juger et sanctionner dûment les responsables.

19) Le Comité est préoccupé par les allégations de violence exercée en particulier contre les femmes durant l’opération de police menée à San Salvador Atenco en mai 2006, spécialement par les allégations d’actes de torture, de mauvais traitement, de violence et de viol et d’autres formes de violences sexuelles telles que les attouchements et les menaces de viol, commis par des membres des forces de l’ordre et autres agents chargés de l’application des lois. À ce propos, le Comité prend note avec satisfaction de la création en février 2006 du bureau du Procureur spécial chargé d’examiner les infractions liées à des actes de violence à l’égard des femmes, qui permettra de conduire les investigations et enquêtes préliminaires en mettant en avant la dimension sexuelle de ces graves violations des droits de l’homme. Le Comité s’inquiète néanmoins de ce que l’action du Procureur spécial puisse se limiter aux infractions de droit commun ayant un lien avec les délits fédéraux.

L’État partie devrait:

a) Procéder sans délai à une enquête diligente et impartiale sur les incidents survenus pendant les opérations de maintien de l’ordre menées à San Salvador Atenco les 3 et 4 mai 2006 et veiller à ce que les responsables des violations commises soient dûment jugés et sanctionnés;

b) Veiller à ce que les victimes des actes dénoncés obtiennent une réparation juste et effective;

c) Garantir à toutes les femmes victimes de violences sexuelles l’accès à des services appropriés de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale;

d) Définir des critères transparents qui permettent de déterminer clairement, en cas de conflit de compétence entre différentes juridictions, quels sont les cas dans lesquels le bureau du Procureur spécial peut exercer sa compétence et être habilité à connaître d’infractions données commises contre des femmes.

20) Le Comité prend note des dispositions prises par l’État partie pour traiter des cas de violences commises à Ciudad Juárez contre les femmes, notamment de la création en 2004 du bureau du Procureur spécial chargé de connaître des infractions liées aux homicides de femmes commis à Ciudad Juárez, ainsi que de la Commission pour la prévention et l’élimination de la violence contre les femmes à Ciudad Juárez. Il constate néanmoins avec préoccupation que nombre des meurtres et disparitions de plus de 400 femmes enregistrés à Ciudad Juárez depuis 1993 sont toujours impunis et que des actes de violence, y compris des meurtres, continuent de se produire à Ciudad Juárez. Il est également préoccupé par les renseignements selon lesquels aucune mesure n’aurait été prise pour établir la responsabilité de plus de 170 agents de l’État qui auraient commis des infractions disciplinaires ou pénales dans le cadre de l’enquête sur ces affaires, y compris en ayant recours à la torture pour obtenir des aveux.

L’État partie devrait:

a) Intensifier ses efforts pour retrouver et sanctionner dûment les responsables de ces délits;

b) Enquêter sur les allégations d’actes de torture commis afin d’obtenir des aveux et sanctionner les agents de l’État responsables de ces actes;

c) Intensifier ses efforts pour donner effet pleinement aux recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes à l’issue de l’enquête réalisée au titre de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention contre la torture.

21) Le Comité est préoccupé d’apprendre qu’à ce jour une indemnisation n’aurait été versée à des victimes d’actes de torture sur décision de justice que dans deux cas.

L’État partie devrait, conformément à l’article 14 de la Convention, garantir à toute victime d’un acte de torture le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible, tant par des mesures législatives que dans la pratique.

22) Le Comité est préoccupé par les rapports indiquant qu’en dépit de dispositions légales interdisant cette pratique, les autorités judiciaires continuent d’accorder valeur probante aux aveux obtenus par la violence physique ou psychique, si ceux-ci sont corroborés par d’autres moyens de preuve.

L’État partie devrait garantir qu’aucune déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme preuve, directe ou indirecte, dans aucune procédure, conformément à l’article 15 de la Convention, sauf contre une personne accusée de torture, comme preuve du fait que la déclaration a bien été formulée.

23) Le Comité prie l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les mesures adoptées pour donner effet aux recommandations contenues dans les présentes observations finales. Il recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir l’application de ces recommandations, notamment en les faisant parvenir aux membres du Gouvernement et du Congrès ainsi qu’aux autorités locales, afin qu’elles soient dûment examinées et suivies d’effet.

24) Le Comité recommande à l’État partie de diffuser largement les rapports présentés par l’État partie au Comité ainsi que les présentes conclusions et recommandations, y compris dans les langues autochtones, sur les sites Web officiels et par l’intermédiaire des médias et des organisations non gouvernementales.

25) Le Comité demande à l’État partie de lui adresser, dans le délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 14, 16, 19 et 20 des présentes observations finales.

26) L’État partie est invité à soumettre ses cinquième et sixième rapports, qui seront considérés comme son sixième rapport périodique, au plus tard le 31 décembre 2010.

36. Fédération de Russie

1) Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie (CAT/C/55/Add.11) à ses 732 e , 733 e et 735 e séances, les 10 et 13 novembre 2006 (CAT/C/SR.732, 733 et 735), et a adopté, à sa 751 e  séance (CAT/C/SR.751), le 23 novembre 2006, les conclusions et recommandations ci-après.

A. Introduction

2) Le Comité se félicite de la présentation du quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie, ainsi que des réponses écrites détaillées qu’elle a fournies suite à la liste des points à traiter (CAT/C/RUS/Q/4/Add.1). Tout en se félicitant du dialogue qu’il a eu avec la délégation, le Comité regrette l’absence d’un représentant de la Procurature générale. Il prend acte avec satisfaction des informations communiquées oralement et par écrit par les représentants de l’État partie.

B. Aspects positifs

3) Le Comité prend note avec satisfaction des faits positifs suivants:

a) L’entrée en vigueur, entre le 1 er juillet 2002 et le 1 er janvier 2004, du nouveau Code de procédure pénale adopté en décembre 2001 qui, entre autres, instaure le procès par jury, un encadrement plus strict de la détention et des interrogatoires, des dispositions visant à rendre irrecevables les éléments de preuve obtenus en l’absence d’un avocat, et confie la délivrance des mandats d’arrêt non plus au procureur mais au juge et limite à quarante-huit heures la durée de la garde à vue d’un suspect;

b) L’entrée en vigueur, le 1 er juillet 2002, du nouveau Code des infractions administratives, en vertu duquel les décisions, actes ou omissions dégradants pour la dignité humaine qui interviennent dans le cadre de l’application de mesures de coercition administrative sont irrecevables;

c) L’adoption, le 25 août 2003, de l’arrêté n o 523 portant approbation d’un nouveau programme fédéral visant à professionnaliser plusieurs secteurs de l’armée, et réduisant ainsi le nombre de conscrits;

d) L’adoption, en août 2004, de la loi fédérale sur la protection des victimes, témoins et autres parties à une procédure pénale, qui instaure un système de protection par l’État des victimes d’infractions pénales, des témoins et des autres parties à la procédure pénale et de leurs proches;

e) La ratification, en 2004, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

4) Le Comité note également avec satisfaction les nombreuses mesures administratives et autres prises, notamment, en consultation avec le Conseil de l’Europe pour améliorer les conditions de détention, et la ferme volonté de l’État partie de poursuivre ces efforts; il note en particulier:

a) L’arrêté n o  205 du Ministère de la justice, daté du 2 août 2005, fixant des rations alimentaires minimales pour les suspects, les accusés et les condamnés;

b) Les mesures importantes prises par l’État partie pour réduire la surpopulation carcérale et l’adoption, en septembre 2006, du cadre stratégique de développement du système carcéral.

C. Sujets de préoccupation et recommandations

5) Les préoccupations et les recommandations du Comité sont exposées ci-après, dans les paragraphes 7 à 23, et concernent des questions afférentes à l’ensemble du territoire de l’État partie; le paragraphe 24 traite plus spécifiquement de la situation en République tchétchène, comme ce fut le cas dans les recommandations précédentes formulées par le Comité.

6) Le Comité est préoccupé par les questions énoncées ci-après.

Définition

7) Tout en prenant acte de l’affirmation de l’État partie selon laquelle tous les actes assimilables à de la torture au sens de l’article premier de la Convention sont punis en Fédération de Russie, le Comité note que la définition du terme «torture» contenue dans l’annotation à l’article 117 du Code pénal ne reflète pas pleinement tous les éléments de la définition figurant à l’article premier de la Convention, qui assimile à la torture les souffrances infligées par un agent de la fonction publique ou par toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. De plus, la définition ne couvre pas les actes commis dans le but de faire pression sur une tierce personne.

L’État partie devrait prendre des mesures pour rendre sa définition de la torture pleinement conforme à l’article premier de la Convention, en particulier pour faire en sorte que les membres de la police, de l’armée et du parquet puissent être poursuivis au titre des articles 302 et 117 du Code pénal.

Garanties pour les détenus

8) Parmi les lois et les pratiques qui empêchent les suspects et les accusés de recevoir la visite de leurs avocats et de leurs proches, rendant insuffisantes les garanties dont bénéficient les détenus, figurent notamment:

a) Les règlements intérieurs des centres de détention provisoire tels que les IVS (centres de détention provisoire de la police) et les SIZO (centres de détention avant jugement), le refus des tribunaux d’ordonner des enquêtes suite aux allégations faisant état de renseignements extorqués par la torture, et les cas de représailles rapportés par des avocats de la défense, qui affirment que leurs clients ont été torturés ou maltraités, et qui semblent propices à la torture et aux mauvais traitements;

b) La possibilité de restreindre, au nom du secret de l’enquête prévu à l’article 96 du Code de procédure pénale, le droit d’un suspect de rencontrer des membres de sa famille;

c) La loi sur les opérations de recherches et la loi fédérale n o 18 ‑FZ du 22 avril 2004, portant modification de l’article 99 du Code de procédure pénale, aux termes de laquelle les personnes soupçonnées de «terrorisme» peuvent être détenues pendant une période pouvant aller jusqu’à trente jours sans être inculpées;

d) La pratique signalée consistant à placer en détention des personnes soupçonnées d’infractions pénales sur la base d’accusations d’ordre administratif, qui prive les détenus de toute garantie de procédure.

L’État partie devrait assurer la mise en œuvre effective du droit de rencontrer un avocat et des autres garanties de protection contre la torture, dès la privation de liberté, à la demande de l’intéressé lui-même et non uniquement à la demande d’un agent de l’État.

L’État partie devrait faire en sorte que les personnes soupçonnées d’infractions pénales jouissent de leurs droits et de toutes les garanties de procédure, de façon à éviter leur mise en détention arbitraire sur la base d’accusations d’ordre administratif.

Usage répandu de la torture

9) Le Comité est préoccupé par les éléments suivants:

a) Les allégations particulièrement nombreuses, persistantes et concordantes faisant état d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par des agents de la force publique, notamment pendant la garde à vue;

b) Le système de promotion en place au sein de la police, fondé sur le nombre d’affaires élucidées, qui crée des conditions favorables à l’emploi de la torture et de mauvais traitements pour l’obtention d’aveux;

c) L’information communiquée par l’État partie, selon laquelle les représentants d’organisations internationales autres que le Comité européen pour la prévention de la torture ne peuvent s’entretenir avec les détenus que lorsqu’ils sont accompagnés de représentants de l’administration.

L’État partie devrait mener des enquêtes rapides, impartiales et efficaces sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements et poursuivre et punir les responsables, tout en assurant la protection des plaignants ainsi que des témoins d’actes de torture.

L’État partie devrait songer à mettre en place au niveau national un système de surveillance de tous les lieux de détention et d’examen des allégations de mauvais traitements de personnes en garde à vue, permettant des visites régulières, indépendantes, inopinées et sans restrictions de tous les centres de détention. À cette fin, il devrait adopter des directives administratives et des critères d’accès transparents, et faciliter les visites d’observateurs indépendants tels que les organisations non gouvernementales indépendantes.

L’État partie devrait parachever et adopter le projet de loi fédérale n o  11807 ‑3, adopté en première lecture par la Douma d’État en septembre 2003 et actuellement en cours de préparation en vue d’une seconde lecture.

L’État partie devrait prendre les mesures voulues pour éliminer tout effet négatif que l’actuel système de promotion au sein des forces de l’ordre pourrait avoir quant à l’emploi signalé de la torture et des mauvais traitements.

10) Le Comité est également préoccupé par les éléments suivants:

a) Les informations récurrentes faisant état de bizutages dans l’armée ( dedovchtchina ), mais aussi de cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les forces armées perpétrés par des officiers ou d’autres militaires ou avec leur consentement exprès ou tacite, en dépit de l’intention affichée par l’État partie de mettre en œuvre un plan d’action destiné à empêcher le bizutage dans les forces armées;

b) Les informations étayées selon lesquelles les victimes qui déposent plainte font l’objet de nouvelles représailles et de nouvelles brimades, en l’absence de système de protection des témoins de tels actes;

c) Des centaines de témoignages faisant état d’enquêtes bâclées ou inexistantes et indiquant qu’en dépit des milliers d’inculpations prononcées contre des officiers accusés de telles infractions, il existe une impunité générale.

L’État partie devrait adopter une politique de tolérance zéro face au phénomène du bizutage dans l’armée, prendre des mesures de prévention immédiates et ouvrir rapidement des enquêtes et des poursuites impartiales et efficaces contre les responsables.

L’État partie devrait assurer la protection des victimes et des témoins de violences au sein des forces armées et mettre en place un programme de réadaptation (assistance médicale et soutien psychologique) pour les victimes.

Violences contre les femmes et les enfants, y compris la traite

11) Le Comité est préoccupé par:

a) L’absence de plaintes officielles, selon l’État partie, en dépit des allégations crédibles faisant état de violences contre les femmes en détention;

b) Les informations faisant état de violences au foyer endémiques et le manque de structures d’accueil pour les victimes;

c) Les informations persistantes sur des cas de traite de femmes et d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle.

L’État partie devrait assurer la protection des femmes dans les lieux de détention, et instituer des procédures claires de traitement des plaintes ainsi que des mécanismes de surveillance et de supervision.

L’État partie devrait assurer la protection des femmes en adoptant des mesures concrètes législatives et autres en vue de combattre les violences au foyer, de protéger les victimes, de leur garantir l’accès aux services médicaux, sociaux et juridiques et à des structures d’hébergement temporaire, et de poursuivre les auteurs de ces violences.

L’État partie devrait renforcer les mesures visant à prévenir et combattre l’exploitation sexuelle des enfants et les violences sexuelles dont ils sont victimes.

L’État partie devrait poursuivre ses efforts pour appliquer de manière effective la législation contre la traite. Il devrait adopter les amendements législatifs proposés, ainsi que le projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, afin de protéger plus efficacement les victimes et de poursuivre les responsables.

Enquêtes et impunité

12) Le Comité est préoccupé par le manque d’indépendance des parquets, dû, en particulier, aux problèmes posés par le fait que la Procurature est responsable à la fois des poursuites et du contrôle du bon déroulement des enquêtes, et par l’absence d’enquêtes rapides, impartiales et efficaces sur les allégations de torture ou de mauvais traitements.

L’État partie devrait agir en priorité pour réformer la Procurature, en particulier en modifiant la loi fédérale sur la Procurature afin de renforcer l’indépendance et l’impartialité de cette institution et de séparer la fonction d’accusation de celle de supervision de l’enquête préliminaire sur des allégations de torture. L’État partie doit créer des mécanismes de contrôle efficaces et indépendants pour faire en sorte que toutes les allégations rapportées puissent faire l’objet d’enquêtes rapides, impartiales et effectives, et que les auteurs soient poursuivis et sanctionnés.

Indépendance de la justice

13) Le Comité est préoccupé par:

a) Le système de désignation et de révocation des juges et son incidence sur l’indépendance de la justice;

b) Le système de désignation des jurés, qui n’exclut pas automatiquement les présidents des organes législatifs et exécutifs, les militaires, les magistrats, les procureurs et les membres des forces de l’ordre.

L’État partie devrait réformer le système de sélection des jurés de façon à exclure la participation de ces personnes aux jurys et à éviter toute possibilité de sélection arbitraire susceptibles de nuire à la neutralité et à l’impartialité des jurys. Il doit poursuivre les efforts qu’il a entrepris pour renforcer l’indépendance de la justice, notamment en ce qui concerne la sécurité du mandat des juges.

Justice pour mineurs

14) Tout en prenant acte de plusieurs initiatives en cours dans le domaine législatif, le Comité s’inquiète du fait que l’État partie n’ait pas mis en place de système de justice pour mineurs.

L’État partie devrait poursuivre la réforme de son système de justice pour mineurs et adopter le projet de loi fédérale sur les fondements d’un système de justice pour mineurs qui prévoit, entre autres, la création de tribunaux pour mineurs.

Asile, non-refoulement et extradition

15) Le Comité est préoccupé par certains éléments se rapportant à l’article 3 de la Convention, notamment:

a) Des informations faisant état du refoulement, cette année, de plus de 300 personnes vers des pays voisins, selon les chiffres du Ministère de l’intérieur, et l’absence de garanties visant à assurer le respect de l’obligation de non-refoulement spécifiée à l’article 3 de la Convention;

b) Le recours généralisé aux expulsions administratives, telles que définies à l’article c18.8 du Code des infractions administratives, pour des violations mineures des règles relatives à l’immigration.

L’État partie devrait faire en sorte que nul ne soit expulsé, refoulé ou extradé vers un autre pays lorsqu’il y a de sérieux motifs de penser que l’intéressé risque d’être torturé dans le pays en question.

L’État partie devrait préciser plus clairement quelles sont les violations des règles relatives à l’immigration qui sont passibles d’une mesure d’expulsion administrative et établir des procédures claires pour garantir la juste application de ces règles. Il devrait assurer le respect des prescriptions de l’article 3 de la Convention prévoyant un contrôle administratif et judiciaire indépendant, impartial et efficace des arrêtés d’expulsion.

L’État partie devrait délivrer des pièces d’identité à tous les demandeurs d’asile dès le début de la procédure d’examen de leur demande, y compris à l’aéroport Sheremetyevo 2.

16) Le Comité est préoccupé par le recours présumé aux assurances écrites dans le contexte des refoulements alors que les règles minimales applicables à ces assurances, y compris en ce qui concerne les modalités de suivi après l’expulsion et les garanties d’une procédure équitable, ne sont pas tout à fait claires, en sorte qu’il est difficile d’en évaluer la compatibilité avec l’article 3 de la Convention.

L’État partie devrait fournir au Comité des données statistiques détaillées sur le nombre de cas où des assurances ont été demandées depuis 2002, les personnes concernées et l’issue de chaque affaire, ainsi que la teneur minimum de ces assurances. Il devrait également instituer et appliquer des procédures précises pour l’obtention de telles assurances, des mécanismes judiciaires de contrôle appropriés et des mécanismes efficaces de suivi après le retour.

Détention et lieux d’incarcération

17) Tout en prenant acte des efforts importants faits par l’État partie (voir par. 4), le Comité demeure préoccupé par:

a) Les conditions de détention et le problème persistant du surpeuplement des établissements pénitentiaires et des institutions pour mineurs;

b) Le fait que le nouveau Code de procédure pénale (2001) ne fixe pas de limite obligatoire à la durée de la détention provisoire;

c) L’insuffisance des soins de santé dispensés dans les centres de détention provisoire et les colonies pénitentiaires.

Le Comité encourage l’État partie à mettre en œuvre le cadre stratégique pour le développement du système pénitentiaire adopté en septembre 2006, et à poursuivre les efforts entrepris dans le but de résoudre le problème de la surpopulation carcérale et d’améliorer les conditions de vie dans les prisons, y compris les institutions pour mineurs et les centres de détention provisoire, pour les rendre conformes aux dispositions de la Convention.

L’État partie devrait fixer des limites obligatoires à la durée de la détention provisoire.

L’État partie devrait songer à créer un service de santé indépendant du Ministère de l’intérieur et du Ministère de la justice, chargé d’examiner les détenus dès leur arrestation, à leur libération, à intervalles réguliers durant leur détention et à leur demande, le cas échéant avec l’assistance d’un organe indépendant doté de compétences en médecine légale, de sorte que les cas graves, en particulier les cas de décès en détention, puissent être examinés par des experts impartiaux, et que les résultats d’un tel examen puissent être communiqués aux proches du défunt.

18) Même si les efforts entrepris par l’État partie pour améliorer la situation méritent d’être soulignés, les conditions de vie des patients dans les hôpitaux psychiatriques, notamment celles des enfants, demeurent mauvaises, et ces établissements sont de surcroît surpeuplés, ce qui peut constituer une forme de traitements cruels, inhumains, et on continue à avoir recours à des mesures de confinement de longue durée.

L’État partie devrait développer davantage les services ambulatoires afin de réduire le problème de la surpopulation dans les hôpitaux psychiatriques et de diminuer la durée de l’hospitalisation; il devrait aussi prendre des mesures appropriées pour améliorer les conditions de vie de tous les patients, y compris les enfants, dans les établissements fermés.

Formation

19) Le Comité est préoccupé par:

a) L’absence de formation du personnel médical, en général, et en particulier du personnel médical dans les lieux de garde à vue s’agissant de la détection des signes de torture et de mauvais traitements;

b) Le niveau insuffisant de formation pratique s’agissant du respect des obligations découlant de la Convention par les membres des forces de l’ordre, les juges et les militaires.

L’État partie devrait mettre en place une formation pratique afin de doter les médecins des moyens de repérer les signes de torture et de mauvais traitements, conformément au Protocole d’Istanbul, mais aussi former les membres des parquets et les militaires en ce qui concerne des obligations de l’État partie découlant de la Convention.

L’État partie devrait, notamment en partenariat avec les organisations non gouvernementales, poursuivre le développement de ses programmes de formation, à l’intention des agents chargés de faire appliquer la loi et du personnel pénitentiaire.

Indemnisation et réadaptation des victimes de la torture

20) Le Comité note avec préoccupation l’absence d’une indemnisation correcte des victimes de la torture, reconnue par la Cour constitutionnelle, de même que l’absence de mesures appropriées de réadaptation des victimes de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’État partie devrait réviser la procédure d’indemnisation actuellement en vigueur de façon à la rendre conforme aux dispositions de la Constitution et aux obligations découlant de l’article 14 de la Convention et à faire en sorte que les victimes de la torture puissent être correctement indemnisées. Il devrait également faire en sorte que les victimes de torture et de mauvais traitements puissent bénéficier d’une assistance médicale et psychologique appropriée.

Utilisation d’éléments de preuve obtenus par la torture

21) Alors que le Code de procédure pénale dispose que les éléments de preuve obtenus par la torture sont irrecevables, il semble que dans la pratique, les tribunaux n’aient jamais reçu pour instruction de prononcer l’irrecevabilité des éléments de preuve ainsi obtenus ni d’ordonner une enquête immédiate, impartiale et effective.

L’État partie devrait adopter des dispositions législatives claires concernant les mesures que les tribunaux doivent prendre s’il apparaît que des éléments de preuve ont été obtenus par la torture ou d’autres formes de mauvais traitements, de façon à garantir dans la pratique le respect absolu du principe de l’irrecevabilité des éléments de preuve obtenus par la torture, sauf lorsque l’intéressé est lui-même accusé de s’être livré à la torture, comme le requiert l’article 15 de la Convention.

Actes de violence contre les défenseurs des droits de l’homme

22) Le Comité est préoccupé par:

a) Les informations fiables faisant état de harcèlement et de meurtres de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme, y compris le récent assassinat d’Anna Politkovskaya qui, selon le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, était en train de préparer un rapport sur les allégations graves selon lesquelles des agents de l’État se seraient rendu coupables de torture en Tchétchénie;

b) L’entrée en vigueur, le 17 avril 2006, de la nouvelle loi régissant les activités des organisations à but non lucratif, qui étend le pouvoir discrétionnaire d’ingérence de l’État et restreint sévèrement les activités des organisations non gouvernementales.

L’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que toutes les personnes qui surveillent et signalent les cas de torture ou de mauvais traitements soient protégées contre les actes d’intimidation et contre toutes les conséquences défavorables auxquelles elles pourraient être exposées suite à leurs révélations, et pour garantir l’ouverture d’enquêtes rapides, impartiales et effectives et sanctionner de tels actes.

L’État partie devrait définir clairement les conditions d’application de la nouvelle loi et limiter son pouvoir discrétionnaire d’ingérence dans les activités des organisations non gouvernementales. Il devrait donc modifier la législation relative aux activités des ONG dans le but de la rendre conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme ayant trait à la protection des défenseurs des droits de l’homme, notamment à la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme , ainsi qu’aux meilleures pratiques internationales.

Agressions violentes perpétrées en raison de la race, de l’appartenance ethnique ou de l’identité de la victime

23) Le Comité est préoccupé par la recrudescence des actes de violence motivés par la race, l’appartenance ethnique ou l’identité de la victime, notamment les expulsions forcées dans la région de Kaliningrad, et l’absence alléguée d’enquêtes effectives à la suite de ces actes.

L’État partie devrait faire en sorte que tous ses agents soient informés du fait qu’aucun comportement raciste ou discriminatoire ne sera permis ou toléré et que tout agent qui s’en rendra complice sera poursuivi et suspendu de ses fonctions en attendant le règlement de l’affaire ou, s’il existe un danger de récidive, muté à un poste qui ne lui permettra pas d’entrer en contact direct avec des victimes potentielles. L’État partie devrait faire en sorte que des enquêtes rapides, impartiales et efficaces soient diligentées à la suite de tels actes de violence.

Situation en République tchétchène

24) Le Comité est préoccupé par:

a) Les informations fiables faisant état de l’existence de lieux de détention non officiels dans le nord du Caucase et les allégations selon lesquelles les personnes détenues en ces lieux font l’objet d’actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants;

b) Les allégations nombreuses, persistantes et concordantes selon lesquelles des disparitions forcées et des enlèvements seraient perpétrés en République tchétchène, particulièrement au cours d’opérations antiterroristes, par des représentants des autorités ou d’autres personnes agissant à titre officiel ou avec leur consentement express ou tacite, et l’absence d’enquêtes et de sanctions contre les responsables;

c) Le double système de juridiction en République tchétchène dans lequel interviennent à la fois des procureurs civils et militaires;

d) Les allégations de torture dans le centre de détention provisoire relevant du Deuxième Bureau opérationnel d’investigation (ORB-2) de l’Administration opérationnelle pour le Nord ‑Caucase de la Direction administrative principale, qui relève des services du Ministère de l’intérieur du district fédéral méridional, ainsi que dans les locaux de plusieurs subdivisions de l’ORB-2 en République tchétchène;

e) La loi fédérale de lutte contre le terrorisme, signée le 6 mars 2006, qui ne définit pas les conditions d’application des garanties accordées aux détenus par le Code de procédure pénale dans le contexte des opérations antiterroristes;

f) Les allégations faisant état de la pratique courante consistant à arrêter les proches des personnes soupçonnées de terrorisme;

g) La pratique signalée consistant à arrêter des personnes pour non-respect des règles du système d’enregistrement du lieu de résidence.

L’État partie doit faire en sorte que nul ne puisse être détenu en un lieu autre que les centres de détention officiels sous son contrôle effectif. L’État partie devrait enquêter sur toutes les installations de ce type et en révéler l’existence, de même que l’autorité dont elles relèvent et la façon dont les détenus y sont traités. Il devrait condamner publiquement tout recours à la mise au secret et poursuivre toute personne responsable ou complice de cette pratique.

L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire et prévenir les enlèvements et les disparitions forcées sur tout territoire relevant de sa juridiction, et poursuivre et condamner les auteurs de tels actes.

L’État partie devrait garantir le recours effectif à des enquêtes conjointes menées par des groupes mixtes comprenant des représentants des procuratures militaire et civile (territoriale) en attendant que la question de la compétence dont relève chaque affaire puisse être tranchée, et garantir à tous les suspects le droit à un procès équitable.

L’État partie devrait ordonner une enquête complète et indépendante sur les méthodes employées lors des interrogatoires dans les centres de détention relevant de l’ORB-2.

L’État partie devrait mener des enquêtes rapides, impartiales et effectives sur l’ensemble des allégations faisant état de tortures et de mauvais traitements perpétrés, notamment, dans ces centres de détention, étudier les rapports médicaux figurant dans les dossiers transmis aux tribunaux à l’appui de ces allégations et faire en sorte que les responsables soient poursuivis et dûment sanctionnés.

Réitérant sa recommandation antérieure, le Comité estime que l’État partie devrait préciser quel est le régime juridique applicable en rapport avec les événements en Tchétchénie, car la situation est actuellement incertaine sur ce plan étant donné que l’état d’exception n’a pas été proclamé mais qu’un conflit a r mé non international est en cours. Les partic u liers pourraient ainsi disposer d’un moyen efficace de recours contre toute violation dont ils auraient été victimes et ne seraient ainsi pas pris dans le cercle vicieux des divers départements et organes militaires et civils ayant divers degrés de responsabilité.

L’État partie devrait faire en sorte que toutes les mesures antiterroristes prises en Tchétchénie et sur tout autre territoire sous sa juridiction demeurent pleinement conformes à l’interdiction de la torture et d’autres mauvais traitements formulée dans la Convention.

L’État partie devrait instaurer des garanties contre les représailles dans le but de protéger tous les plaignants, y compris, entre autres, ceux qui saisissent la Cour européenne des droits de l’homme ou forment un recours au titre de l’article 22 de la Convention pour des affaires de torture ou de disparition.

25) Le Comité apprécie les données qui lui ont été communiquées par les représentants de l’État partie concernant la pratique du bizutage ( dedovchtchina ) dans les forces armées et l’application des articles 117 et 302 du Code pénal, mais il regrette l’absence de statistiques officielles détaillées concernant les enquêtes ouvertes à la suite des plaintes pour torture en garde à vue ou dans les institutions pénitentiaires dans le territoire relevant de la juridiction de l’État partie. L’État partie devrait soumettre au Comité des statistiques détaillées, ventilées par infraction et par sexe, mais aussi par région, concernant les plaintes pour torture et mauvais traitements commis par des agents des forces de l’ordre et des membres du personnel pénitentiaire, et concernant toutes les enquêtes et poursuites se rapportant à ces plaintes, et les mesures pénales et disciplinaires prises dans ce contexte. Le Comité prie également l’État partie de lui soumettre des statistiques concernant le nombre éventuel d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont rejeté les demandes de mise en détention provisoire formulées par le parquet, suite à des violations des règles relatives à la garde à vue de la part des membres des forces de l’ordre.

26) Le Comité encourage l’État partie à continuer à autoriser les inspections internationales des lieux de détention, notamment par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) et, rappelant que les représentants de l’État partie se sont référés à maintes reprises aux récentes constatations des différents membres du Comité européen contre la torture à propos de la Tchétchénie, recommande à l’État partie d’autoriser la publication des rapports du CPT sur la situation en Tchétchénie et dans d’autres régions.

27) Le Comité regrette que le Rapporteur spécial sur la question de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants n’ait toujours pas pu se rendre dans les républiques nord-caucasiennes de Tchétchénie, d’Ingouchie, d’Ossétie du Nord et de Kabardino-Balkarie, et prie instamment l’État partie d’autoriser une telle visite, dans le plein respect du mandat des missions d’enquête dépêchées au titre des procédures spéciales de l’ONU. Il encourage également l’État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture.

28) L’État partie doit assurer une large diffusion de son rapport et de ses réponses à la liste des points à traiter, des comptes rendus analytiques, des conclusions et recommandations du Comité, dans toutes les langues appropriées, sur les sites Web officiels et dans les médias.

29) Le Comité prie l’État partie de lui fournir, dans un délai d’un an, des informations sur la suite qu’il aura donnée à ses recommandations figurant aux paragraphes 8, 10, 12, 16, 22, 23 et 24 du présent document.

30) L’État partie est invité à soumettre son cinquième rapport périodique d’ici au 31 décembre 2010.

37. Afrique du Sud

1) Le Comité contre la torture (ci-après dénommé «le Comité») a examiné le rapport initial de l’Afrique du Sud (CAT/C/52/Add.3) à ses 736 e et 739 e séances, les 14 et 15 novembre 2006 (CAT/C/SR.736 et 739), et a adopté, à sa 750 e séance, tenue le 23 novembre 2006 (CAT/C/SR.750), les conclusions et recommandations ci-après.

A. Introduction

2) Le Comité saisit cette occasion pour dire la profonde satisfaction qui est la sienne face à l’abolition du régime d’apartheid, qui a tant fait souffrir le peuple sud-africain, et au vu des mesures prises pour empêcher qu’un régime de cette nature, fondé sur des violations graves et systématiques des droits de l’homme et, en particulier sur la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants, soit jamais restauré dans le pays.

3) Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’Afrique du Sud, ainsi que l’amorce d’un dialogue constructif avec les représentants de l’État partie. Il regrette toutefois que le rapport, qui était attendu pour le mois de janvier 2000, n’ait été soumis qu’en juin 2005. Il relève par ailleurs que le rapport n’est pas pleinement conforme aux directives générales du Comité pour l’établissement des rapports initiaux et se limite essentiellement aux dispositions réglementaires, omettant d’analyser la mise en œuvre des dispositions de la Convention. Néanmoins, le dialogue avec la délégation de l’État partie a permis au Comité d’obtenir des renseignements sur la façon dont les dispositions de la Convention étaient concrètement appliquées dans l’État partie.

4) Le Comité remercie la délégation de l’État partie des réponses détaillées qu’elle a apportées, par écrit et oralement, aux questions posées par ses membres au cours de l’examen du rapport. Il a apprécié la délégation nombreuse et de haut niveau, composée de plusieurs représentants de ministères de l’État partie, qui a contribué à un échange oral constructif au cours de l’examen du rapport.

B. Aspects positifs

5) Le Comité félicite l’État partie d’avoir opéré une transition pacifique du régime d’apartheid vers une société sud-africaine démocratique, ainsi que de l’adoption de la Constitution de 1996, qui renferme une Charte des droits consacrant, entre autres, le droit «de n’être soumis à aucune forme de violence de la part d’une source publique ou privée», le droit «de ne pas être torturé» et le droit de «ne pas faire l’objet de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants», et qui instaure des garanties juridiques en faveur des détenus.

6) Le Comité prend acte avec satisfaction de la ratification par l’État partie d’un nombre important d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme depuis la fin de l’apartheid, en particulier des instruments suivants: Pacte international relatif aux droits civils et politiques et protocoles y relatifs, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention relative aux droits de l’enfant, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Statut de Rome de la Cour pénale internationale, Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Convention relative au statut des réfugiés et protocole y relatif, et Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

7) Le Comité se félicite de l’adoption de nombreuses mesures législatives destinées à renforcer, promouvoir et mettre en œuvre les droits de l’homme, notamment de l’abolition de la peine de mort et de la détention au secret, de l’adoption de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et, surtout, de la promulgation des textes suivants: a) loi sur les services correctionnels, de 1998, qui instaure le Code d’éthique et de conduite applicable aux agents des services correctionnels; b) loi sur les réfugiés, de 1998; c) loi sur la violence dans la famille, de 1998; d) loi sur l’immigration, de 2002; et e) loi sur les prisons, de 2004.

8) Le Comité se félicite par ailleurs de la création de la Commission pour la réforme du droit (Law Reform Commission), de la Commission sud-africaine des droits de l’homme, de la Direction indépendante des plaintes, dotées de compétences spécifiques pour enquêter sur les allégations de torture, et de la désignation, en application de la loi sur les services correctionnels, de visiteurs de prison indépendants, relevant de l’Inspection judiciaire des prisons.

9) Le Comité prend acte avec satisfaction des assurances données par l’État partie que des moyens financiers et humains plus importants ont été alloués à la Direction indépendante des plaintes, que l’indépendance de cette instance est garantie et qu’il est envisagé d’en modifier la structure dans le but d’en renforcer et élargir les attributions.

10) Le Comité note par ailleurs avec satisfaction la mise en place d’une politique relative à la  prévention de la torture et au traitement des personnes placées en garde à vue par la police nationale sud-africaine, ainsi que la publication de nouvelles consignes de règlement intérieur pour la police.

C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

11) Le Comité reconnaît que l’héritage du régime d’apartheid, dans le cadre duquel le recours à la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la détention arbitraire, aux disparitions forcées et à d’autres formes de violations graves des droits de l’homme était systématique et institutionnalisé, continue d’exercer un certain impact sur le système pénal de l’État partie et entrave encore la pleine mise en œuvre de la Convention.

12) Le Comité reconnaît qu’au-delà du démantèlement des anciennes structures du régime d’apartheid, la mise en place d’une justice respectueuse des droits de l’homme en général, et des dispositions de la Convention en particulier, représente un réel défi pour l’Afrique du Sud, et encourage l’État partie à poursuivre ces réformes. Il souligne toutefois qu’aux termes du paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention, aucune circonstance exceptionnelle ne peut être invoquée pour justifier la torture.

D. Sujets de préoccupation et recommandations

13) Malgré les dispositions constitutionnelles et en dépit du fait que les tribunaux peuvent retenir la torture comme circonstance aggravante, le Comité est préoccupé par l’absence, dans le droit pénal de l’État partie, de l’infraction spécifique de torture et d’une définition de la torture, et ce, plus de sept ans après l’entrée en vigueur de la Convention (art. 1 er et 4).

L’État partie devrait prévoir dans son droit pénal l’infraction spécifique de torture, ainsi qu’une définition de ce terme pleinement compatible avec l’article premier de la Convention, assortie de sanctions appropriées, prenant en considération la gravité de l’infraction, afin de répondre pleinement à l’obligation de prévenir et d’éliminer la torture et de combattre l’impunité, qui découle de la Convention.

14) Malgré les dispositions de la Constitution, le Comité regrette l’absence, dans le droit interne de l’État partie, de dispositions légales claires garantissant le caractère absolu et indérogeable de l’interdiction de la torture quelles que soient les circonstances (art. 2 et 15).

L’État partie devrait adopter une législation appropriée consacrant le principe de l’interdiction absolue de la torture, interdisant l’utilisation de toute déclaration obtenue par la torture et stipulant que l’ordre d’un supérieur ne peut être invoqué pour justifier la torture.

15) Tout en prenant acte de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en la matière (affaire Mohamed et autre c. Président de la République sud-africaine et autres , 2001, et affaire État c.  Makwanyane , 1995), le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie a expulsé des personnes vers des pays où il y avait des motifs sérieux de croire qu’elles risquaient d’être torturées ou condamnées à mort (art. 3).

L’État partie ne devrait en aucune circonstance expulser, refouler ou extrader une personne vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture. Pour déterminer s’il devrait s’en tenir à l’obligation de non ‑refoulement qui lui est faite à l’article 3 de la Convention, l’État partie devrait examiner avec attention les éléments de chaque dossier cas par cas et mettre en place des mécanismes judiciaires appropriés permettant le réexamen des décisions puis assurer un suivi après refoulement effectif.

L’État partie devrait fournir au Comité des informations détaillées concernant tous les cas d’extradition, de renvoi ou de refoulement ayant fait l’objet d’assurances ou de garanties et qui se sont produits depuis l’entrée en vigueur de la Convention, la teneur minimale de ces assurances et garanties et les mesures de suivi prises en pareil cas. L’État partie devrait également communiquer au Comité les informations les plus récentes sur les affaires de M. Rashid et de M. Mohamed.

16) Le Comité est préoccupé par les difficultés rencontrées par les étrangers avec ou sans papiers, arrêtés au titre de la loi sur l’immigration et placés dans des centres de rétention en attente de leur expulsion, dans l’incapacité de contester la validité de leur détention ou de demander l’asile ou le statut de réfugié, et privés de tout accès à l’aide juridictionnelle. Le Comité est également préoccupé par les allégations de mauvais traitements, de harcèlement et de chantage dont les étrangers seraient victimes aux mains des agents des forces de l’ordre, ainsi que par l’absence de mécanisme de supervision de ces centres et par l’absence d’enquêtes sur ces allégations (art. 2, 13 et 16).

L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et combattre les mauvais traitements dont sont victimes les ressortissants étrangers placés dans des centres de rétention, particulièrement dans celui de Lindela, informer suffisamment les étrangers de leurs droits et des recours juridiques possibles en cas de violation de ces droits et hâter la mise en application des mesures destinées à rattraper le retard pris dans l’examen des demandes d’asile. Il doit également veiller à ce que toutes les allégations de mauvais traitements subis par des étrangers fassent rapidement l’objet d’une enquête approfondie et indépendante, et à ce qu’un mécanisme de surveillance effectif de ces centres soit mis en place.

17) Le Comité n’est toujours pas convaincu que l’État partie a pris les mesures législatives voulues pour établir sa compétence aux fins de connaître des actes de torture, conformément aux dispositions de la Convention (art. 5, 6, 7 et 8).

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des actes de torture quand l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur tout territoire sous sa juridiction, que ce soit aux fins de son extradition ou de l’exercice de l’action pénale, conformément aux dispositions de la Convention.

18) Tout en notant avec satisfaction le travail remarquable de la Commission vérité et réconciliation et le rôle qu’elle a joué dans la transition pacifique qui s’est opérée dans l’État partie, le Comité constate que des personnes responsables d’actes de torture sous le régime d’apartheid continuent de bénéficier d’une impunité de fait et que les victimes n’ont pas toutes été indemnisées (art. 12, 2 et 14).

L’État partie devrait songer à traduire en justice les personnes responsables de l’institutionnalisation de la torture comme instrument d’oppression et de perpétuation de l’apartheid, et à indemniser correctement toutes les victimes. Il doit également envisager d’autres moyens de rendre les auteurs d’actes de torture commis sous le régime d’apartheid responsables de ces actes, et combattre ainsi l’impunité.

19) Le Comité est préoccupé par les pouvoirs discrétionnaires importants dévolus au ministère public (art. 12).

L’État partie devrait prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que son système de justice pénale garantisse effectivement à chacun le droit à un procès équitable.

20) Le Comité est préoccupé par le nombre élevé et croissant de décès en détention. Il s’inquiète par ailleurs du fait que les allégations de mauvais traitements infligés aux détenus ne donnent pas lieu à enquête et que les agents de la force publique jouissent apparemment de l’impunité (art. 12).

L’État partie devrait enquêter immédiatement de manière approfondie et impartiale sur tous les cas de décès en détention et sur toutes les allégations de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants perpétrés par les agents de la force publique et traduire les responsables en justice, pour s’acquitter de ses obligations au titre de l’article 12 de la Convention.

21) Tout en prenant acte de l’existence de dispositifs d’aide juridictionnelle, le Comité s’inquiète des difficultés, linguistiques notamment, que rencontrent les personnes ou groupes vulnérables, victimes d’actes de torture, pour faire valoir leur droit de recours, obtenir réparation et être indemnisés équitablement et de manière adéquate. Il s’inquiète également de ce que les groupes vulnérables soient mal informés des dispositions de la Convention (art. 13 et 10).

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires au renforcement des dispositifs d’aide juridictionnelle en faveur des personnes et groupes vulnérables, en faisant en sorte que toutes les victimes d’actes de torture puissent exercer leurs droits au titre de la Convention, et diffuser la Convention dans toutes les langues requises, en particulier auprès des groupes vulnérables.

22) Tout en constatant une amélioration relative de la situation du système carcéral de l’État partie, le Comité demeure préoccupé par la surpopulation des prisons et autres lieux de détention, ainsi que par l’incidence élevée de VIH/sida et de tuberculose parmi les détenus. Le phénomène de surpopulation concerne notamment les personnes en détention provisoire et les mineurs, et le Comité s’inquiète tout particulièrement des conditions de détention des personnes qui attendent d’être jugées dans les cellules des commissariats, qui ne conviennent pas à de longues périodes de détention et qui plongent les détenus en situation de grande vulnérabilité. Le Comité exprime également sa préoccupation face à l’absence de véritable mécanisme de supervision capable de surveiller les conditions de détention des personnes en garde à vue et au fait que la période de détention avant jugement n’est pas comptabilisée dans le calcul de la durée de la peine proprement dite (art. 16 et 11).

L’État partie devrait prendre des mesures effectives pour améliorer les conditions de détention, réduire la surpopulation et répondre aux besoins élémentaires de toutes les personnes privées de leur liberté, notamment en ce qui concerne les soins de santé; les détenus doivent faire l’objet d’examens médicaux réguliers. L’État partie devrait également faire en sorte que les mineurs soient détenus à l’écart des adultes, conformément aux règles internationales, réexaminer le caractère systématique du placement en détention avant jugement pour certaines infractions, notamment pour ce qui est des mineurs, et mettre en place un mécanisme de surveillance approprié pour les personnes en garde à vue.

23) Le Comité est préoccupé par les violences généralisées dont sont victimes les femmes et les enfants, particulièrement par les viols et les violences conjugales, et par le fait que les pouvoirs publics n’ont engagé aucune politique effective propre à prévenir et combattre ce type de violences (art. 16 et 1).

L’État partie devrait adopter toutes les mesures nécessaires pour prévenir, combattre et sanctionner les violences dirigées contre les femmes et les enfants, et renforcer sa coopération avec les organisations issues de la société civile pour lutter contre ce phénomène. Il devrait par ailleurs mener des études pour établir les causes profondes de l’incidence élevée des viols et des violences sexuelles, afin de pouvoir élaborer des mesures de prévention efficaces, mener des campagnes de sensibilisation, enquêter de manière approfondie sur ces violations graves des droits de l’homme et lancer une politique de «tolérance zéro».

24) Le Comité est préoccupé par le phénomène de la traite des êtres humains dans l’État partie et pointe le manque de mesures spécifiques effectives destinées à lutter contre ce phénomène, y compris le fait que la traite des êtres humains n’ait pas été érigée en infraction à la loi pénale (art. 16).

L’État partie devrait adopter une législation et d’autres mesures effectives propres à prévenir, combattre et réprimer la traite des êtres humains, particulièrement celle des femmes et des enfants.

25) Tout en notant que la législation de l’État partie, ainsi que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (affaire État c. Williams et autres , 1995), interdisent les châtiments corporels, le Comité demeure préoccupé par le recours, fût-il occasionnel, à cette pratique dans certaines écoles et autres institutions publiques, ainsi que par l’absence de mécanisme de supervision chargé de surveiller ces institutions (art. 16).

L’État partie devrait faire en sorte que la législation interdisant les châtiments corporels soit strictement appliquée, en particulier dans les écoles et les institutions pour enfants relevant des services sociaux, et mettre en place un mécanisme pour surveiller ces institutions.

26) Tout en prenant acte avec satisfaction du fait que l’État partie a reconnu que le Comité était compétent pour examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers qui prétendent être victimes d’une violation par l’État partie des dispositions de la Convention, le Comité relève qu’il n’a reçu aucune communication (art. 22 et 10).

L’État partie devrait diffuser largement la Convention et des informations la concernant, dans toutes les langues requises, notamment s’agissant du mécanisme créé en application de l’article 22.

27) Le Comité prie l’État partie de lui fournir, dans son prochain rapport périodique, des statistiques détaillées et ventilées sur les plaintes pour actes de torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par des agents de la force publique, ainsi que sur les enquêtes, poursuites et condamnations auxquelles ces plaintes ont abouti, et en particulier sur les exactions qu’auraient commises des Casques bleus sud-africains. Il le prie également de fournir des informations détaillées sur l’indemnisation et la réadaptation accordées aux victimes.

28) Le Comité prie également l’État partie de lui fournir des informations détaillées sur le projet de loi visant à ériger la torture en infraction à la loi pénale, celui concernant la justice pour mineurs, ainsi que tous autres projets ou textes de loi se rapportant à la mise en œuvre de la Convention. Il souhaite par ailleurs obtenir des informations sur les programmes de formation des agents des forces de l’ordre et sur les mécanismes de contrôle des institutions de santé mentale et autres institutions sociales, ainsi que sur les mesures prises pour prévenir et interdire la production, le commerce et l’emploi de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

29) Le Comité prie l’État partie de lui fournir, dans un délai d’un an, des informations concernant les suites données aux recommandations énoncées aux paragraphes 15, 16, 21, 23, 27 et 28 du présent document.

30) Le Comité prie l’État partie de diffuser largement, dans toutes les langues requises, son rapport, ainsi que les réponses faites par écrit aux questions orales du Comité et les conclusions et recommandations de ce dernier, par l’intermédiaire des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

31) Le Comité, ayant conclu qu’une quantité d’informations suffisante lui avait été communiquée lors de l’examen du rapport de l’Afrique du Sud pour combler le retard de sept ans accumulé dans la soumission de son rapport initial, a décidé de demander à cet État partie de lui soumettre son deuxième rapport périodique au plus tard le 31 décembre 2009.

38. Tadjikistan

1) Le Comité a examiné le rapport initial du Tadjikistan (CAT/C/TJK/1) à ses 726 e et 729 e  séances (CAT/C/SR.726 et 729), tenues les 7 et 8 novembre 2006, et a adopté, à sa 744 e  séance (CAT/C/SR.744), tenue le 20 novembre 2006, les conclusions et recommandations suivantes.

A. Introduction

2) Le Comité accueille favorablement le rapport initial du Tadjikistan et les informations utiles qu’il contient, mais il constate que ce rapport est présenté avec dix ans de retard. Par ailleurs, ce rapport aurait dû porter sur l’ensemble de la période 1995 ‑2004 et non pas seulement sur la période 2000 ‑2004.

3) Le Comité sait gré à la délégation de haut niveau des renseignements supplémentaires qu’elle a fournis dans ses observations liminaires et de s’être montrée disposée à répondre à ses questions. Il note toutefois que, faute de temps, un grand nombre des questions posées par le Comité au cours de l’examen du rapport initial sont restées sans réponse.

B. Aspects positifs

4) Le Comité note les mesures positives suivantes:

a) La ratification par l’État partie des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;

b) La ratification d’autres instruments importants qui contribuent à la protection des droits de l’homme, par exemple le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et la Convention des Nations Unies contre la corruption;

c) La création de la Commission gouvernementale de surveillance de l’application des engagements internationaux dans le domaine des droits de l’homme et du Département des garanties constitutionnelles des droits civils;

d) Le transfert de la tutelle des établissements pénitentiaires du Ministère de l’intérieur au Ministère de la justice;

e) La décision de se soumettre à la surveillance internationale, par exemple en autorisant la visite, en 2005, du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats;

f) L’assurance donnée par le représentant de l’État partie que l’on accorderait l’attention voulue à l’introduction des mandats d’arrêt dans le projet de Code pénal;

g) La politique actuellement suivie consistant à commuer toutes les peines de mort prononcées dans l’État partie;

h) L’adoption de l’article 130 du Code pénal qui qualifie d’infraction pénale la traite des personnes.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Définition

5) La définition de la torture donnée en droit interne (art. 117, 316 et 354 du Code pénal de 1998) n’est pas pleinement conforme à la définition de l’article premier de la Convention, particulièrement en ce qui concerne les buts de la torture et l’applicabilité de la définition à tous les agents de la fonction publique ou toutes autres personnes agissant à titre officiel.

L’État partie devrait adopter des dispositions législatives internes conformes à l’article premier de la Convention, qui servent tous les buts qui y sont énoncés, et il devrait faire en sorte que les actes de torture commis par des agents de l’État, y compris les faits de tentative, complicité, ordre donné et participation, soient des infractions pénales punissables en proportion de la gravité des crimes commis.

Torture

6) On relève de nombreuses allégations selon lesquelles la torture et les mauvais traitements seraient d’usage courant parmi les responsables de l’application des lois et les enquêteurs, en particulier pour extorquer des aveux sur lesquels s’appuyer dans le cadre de poursuites judiciaires. De plus, on constate l’absence de mesures préventives visant à protéger efficacement tous les membres de la société de la torture et des mauvais traitements.

L’État partie devrait condamner publiquement la pratique de la torture et prendre immédiatement des mesures efficaces pour prévenir tous les actes de torture dans tout le pays en accordant une attention particulière à la prévention de tous actes de ce genre de la part des responsables de l’application des lois et du personnel pénitentiaire.

Détention

7) Le Comité est également préoccupé par:

a) L’absence d’obligation légale d’enregistrer les détenus dès leur privation de liberté, notamment avant les formalités d’arrestation et d’inculpation, l’absence de registres d’écrou satisfaisants et l’absence d’examens médicaux périodiques et indépendants;

b) Les nombreuses informations persistantes faisant état d’entraves aux visites de l’avocat, à la conduite d’expertises médicales indépendantes et aux contacts avec les proches dans la période suivant immédiatement l’arrestation, en raison de la législation en vigueur et de la pratique actuelle qui permettent qu’un certain délai s’écoule avant la mise sous écrou et subordonnent l’accès aux détenus à l’autorisation ou à la demande des autorités;

c) Les informations selon lesquelles les restrictions illégales de l’accès aux avocats, aux médecins et à la famille dont se rendent coupables les agents de l’État ne font pas l’objet d’enquêtes et ne sont pas punies comme il se doit;

d) L’absence de garantie fondamentale de supervision judiciaire des détentions, étant donné que le parquet a également la charge d’exercer ce contrôle;

e) Le recours étendu à la détention avant jugement, qui peut durer jusqu’à quinze mois; et

f) Le grand nombre de décès en garde à vue.

Il conviendrait que l’État partie:

a) Prenne des mesures pour garantir que les détenus aient accès dans le plus court délai à un avocat, à un médecin et aux membres de leur famille dès qu’ils sont mis en garde à vue et qu’ils bénéficient d’une aide juridique et d’une expertise médicale indépendante à leur propre demande et non pas seulement à la demande ou sur l’autorisation des autorités;

b) Prenne des mesures pour établir dans chaque lieu de garde à vue des registres d’écrou où figurent les noms de chaque personne détenue, la date et l’heure des notifications faites aux avocats, aux médecins et aux membres de la famille ainsi que les résultats des examens médicaux indépendants. Ces registres devraient être accessibles aux détenus, à leurs avocats et à leurs proches;

c) Envisage la création d’un service sanitaire indépendant des Ministères de l’intérieur et de la justice qui serait chargé d’examiner les détenus à leur arrestation et à leur remise en liberté, systématiquement et à leur demande, seul ou conjointement avec un organisme de médecine légale indépendant et compétent;

d) Prenne des mesures pour raccourcir la période actuelle de détention avant jugement ( doznanie );

e) Garantisse un contrôle judiciaire indépendant − distinct de celui du parquet − de la durée et des conditions de détention avant jugement, notamment celles imposées par le Ministère de la sécurité; et

f) Veille à ce que soient conduites des enquêtes immédiates, impartiales et complètes sur toutes les plaintes concernant des décès en garde à vue et tous les décès constatés, et en communique les résultats aux proches de la personne décédée.

Traite des femmes et des enfants et violence à leur égard

8) Des informations persistantes font état d’une traite des femmes et des enfants, à laquelle participeraient des agents de la force publique, et l’on constate qu’il n’existe aucune information sur les sentences prononcées contre des agents de l’État en vertu des articles 130 et 132 du Code pénal. Le Comité est préoccupé par les allégations persistantes de violence et de sévices à l’égard de femmes et d’enfants, notamment de violences sexuelles.

L’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour poursuivre et punir la violence contre les femmes et les enfants ainsi que la traite d’êtres humains, notamment en élaborant et en adoptant des lois appropriées, et en surveillant leur application, ainsi qu’en informant davantage l’opinion publique de ce problème, et en inscrivant cette question au programme de formation des responsables de l’application des lois et d’autres groupes concernés.

Justice des mineurs

9) L’État partie n’a pas de système de justice des mineurs fonctionnant convenablement, les enfants étant souvent soumis aux mêmes procédures, lois et qualifications d’infraction que les adultes.

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour protéger les mineurs des violations de la Convention, et garantir le bon fonctionnement d’un système de justice des mineurs conforme aux normes internationales.

Indépendance de la magistrature

10) On doit déplorer le peu d’indépendance et d’efficacité de la magistrature dans l’État partie, les juges étant à la fois nommés et mis à pied par le Président, et le parquet ayant non seulement la double responsabilité des poursuites et du contrôle des enquêtes sur les plaintes mais encore le pouvoir d’empêcher l’exécution de décisions de justice.

L’État partie ne devrait pas ménager ses efforts pour:

a) Garantir l’indépendance de la magistrature, en pleine conformité avec les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature;

b) Créer un organe pleinement indépendant, extérieur au parquet, qui serait chargé de contrôler le bon déroulement des enquêtes, et aurait compétence pour accueillir des plaintes individuelles et enquêter sur celles-ci.

11) La pratique de la Cour constitutionnelle en matière d’examen de la conformité des lois nationales à la Constitution et aux normes internationales en matière de droits de l’homme est limitée.

L’État partie devrait renforcer la Cour constitutionnelle pour veiller à ce que les lois nationales soient conformes à la Constitution et aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Applicabilité de la Convention

12) Les tribunaux n’invoquent pas directement la Convention au cours des procès en raison du manque de clarté des lois nationales quant au statut de la Convention, et parce que les juges ne sont pas formés à son application directe.

L’État partie devrait prendre toutes les mesures voulues, notamment sur le plan de la législation et de la formation, pour faire en sorte que les juridictions internes de droit commun appliquent directement les normes internationales relatives aux droits de l’homme − et en particulier la Convention − dans les procédures judiciaires, comme le prévoit l’article 10 de la Constitution de l’État partie.

Non-refoulement et extradition

13) L’État partie ne donne pas aux personnes en passe d’être expulsées vers des pays où elles courent un risque réel d’être soumises à la torture la possibilité d’avoir accès à des avocats et à des organismes de recours leur permettant d’attaquer la décision d’expulsion.

L’État partie devrait s’acquitter pleinement des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la Convention et coopérer avec les représentants du Haut ‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, en leur donnant notamment un accès effectif aux dossiers des demandeurs d’asile.

Formation

14) Les fonctionnaires ne sont pas formés à l’interdiction de la torture. Le Comité est préoccupé en particulier par l’absence de formation pratique a) des médecins à la détection des indices de torture ou de mauvais traitements de personnes qui ont été ou qui sont en détention; et b) des responsables de l’application des lois et des juges à l’ouverture immédiate d’enquêtes impartiales.

L’État partie devrait faire en sorte que les agents de la force publique, les juges, les médecins et les autres personnes qui participent à la mise en détention, aux interrogatoires, au traitement des détenus ou qui ont d’autres sortes de contact avec eux aient la formation nécessaire en ce qui concerne l’interdiction de la torture. Il devrait également veiller à ce que la procédure de recertification des aptitudes de ces personnels comprenne à la fois une vérification de la connaissance des prescriptions de la Convention et un examen de leur dossier en matière de traitement des détenus.

Interrogatoires

15) Des allégations persistantes et fiables font état d’une utilisation fréquente par les responsables de l’application des lois et les services enquêteurs de méthodes d’interrogatoire interdites par la Convention.

L’État partie devrait veiller à ce que les responsables de l’application des lois n’aient recours en aucune circonstance à des méthodes d’interrogatoire qui constituent un acte de torture ou un mauvais traitement. En outre, l’État partie devrait veiller à ce que les directives et méthodes relatives aux interrogatoires soient pleinement conformes à la Convention.

Inspection systématique de tous les lieux de détention

16) Selon certaines informations, il n’y a pas de contrôle systématique de tous les lieux de détention par des inspecteurs nationaux ou internationaux et l’accès périodique et inopiné à ces lieux n’est pas autorisé.

L’État partie devrait envisager de mettre en place un système national d’inspection de tous les lieux de détention et d’examen des affaires d’allégation de mauvais traitements en détention, en veillant à ce que des inspecteurs nationaux et internationaux aient l’autorisation d’effectuer des visites périodiques, indépendantes, inopinées et sans aucune restriction dans tous les lieux de détention. À cette fin, l’État partie devrait établir des directives et critères administratifs transparents en matière d’accès, et faciliter les visites d’inspecteurs nationaux indépendants et d’autres inspecteurs, par exemple du Comité international de la Croix-Rouge, du Haut ‑ Commissariat aux droits de l’homme et d’organisations non gouvernementales indépendantes. L’État partie devrait songer à devenir partie au Protocole facultatif à la Convention.

Impunité

17) Aucun fonctionnaire ou autre agent public n’a manifestement été condamné en vertu de l’article 117 du Code pénal pour faits de torture et mauvais traitements, et très peu ont été reconnus coupables en vertu du droit interne de violations de la Convention, en dépit de nombreuses allégations de torture et de mauvais traitements. Le Comité est préoccupé en outre par le fait que les actes de torture et mauvais traitements commis de 1995 à 1999 ne peuvent faire l’objet de poursuites en raison des lois d’amnistie, ce qui conforte l’impunité des tortionnaires et interdit toute réparation aux victimes.

L’État partie devrait prendre des mesures législatives, administratives et judiciaires efficaces pour veiller à ce que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements commis par des agents de l’État fassent l’objet d’enquêtes, de poursuites, et que les coupables soient punis, notamment pour des faits de torture et mauvais traitements ayant eu lieu entre 1995 et 1999. Une de ces mesures pourrait consister à mettre en place un organe indépendant. En cas de présomption de torture, les suspects devraient être suspendus de leurs fonctions ou affectés à d’autres tâches au cours de l’enquête.

Droit de plainte et de réparation

18) Le Comité est préoccupé par:

a) L’absence de textes législatifs appropriés et de mécanisme efficace et indépendant permettant aux victimes d’actes de torture et de mauvais traitements de porter plainte et de faire examiner leur cause immédiatement et impartialement; et

b) L’absence de lois et de mécanismes de protection des témoins, et d’indemnisation des victimes.

L’État partie devrait créer un mécanisme de plainte pleinement indépendant, extérieur au parquet, à l’intention des personnes placées en garde à vue, modifier les lois en vigueur et les lois proposées de façon qu’aucun délai de prescription ne puisse s’appliquer à l’enregistrement de plaintes pour acte de torture, et veiller à ce que toutes les personnes qui signalent des actes de torture ou des mauvais traitements soient protégées comme il convient. L’État partie devrait envisager de créer une institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris. En outre, l’État partie devrait permettre aux victimes de toutes les formes de torture de déposer plainte et de recevoir des indemnités équitables et suffisantes dans des délais raisonnables, y compris pour ce qui concerne des affaires survenues dans la période 1995 ‑1999.

Utilisation des dépositions faites sous la torture

19) Des juges n’auraient pas prononcé de non-lieu ni renvoyé des affaires pour complément d’information dans des cas où des aveux auraient été extorqués par la torture, et de nombreuses allégations font état de l’invocation de dépositions obtenues sous la torture comme élément de preuve dans des procédures judiciaires. Cela serait facilité par l’absence de textes législatifs interdisant expressément le recours à des éléments de preuve arrachés par la torture dans les procédures judiciaires.

L’État partie devrait examiner les affaires où des condamnations ont été prononcées sur la seule base d’aveux depuis que le Tadjikistan est devenu partie à la Convention, en considérant que bon nombre de ces condamnations ont pu être fondées sur des éléments de preuve extorqués par la torture ou par des mauvais traitements, et, le cas échéant, ouvrir immédiatement des enquêtes impartiales et prendre des mesures de réparation appropriées. L’État partie devrait fournir au Comité des informations sur toute jurisprudence rendant irrecevables en tant qu’élément de preuve les dépositions obtenues sous la torture. En outre, l’État partie devrait réviser ses lois de manière à interdire l’invocation dans les procès d’éléments de preuve obtenus sous la torture.

Conditions carcérales

20) Des allégations font état de conditions de détention médiocres, en particulier de surpeuplement, de mauvaises conditions d’hygiène, de pénurie de personnel et d’absence de soins médicaux pour les détenus.

L’État partie devrait prendre toutes les mesures qui s’imposent pour améliorer les conditions de détention.

21) Le Comité recommande en outre à l’État partie de songer à faire la déclaration prévue aux articles 21 et 22 de la Convention.

22) Le Comité demande à l’État partie de donner dans son prochain rapport périodique des statistiques détaillées sur les affaires de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signalées aux autorités administratives et sur les enquêtes, poursuites et condamnations pénales et disciplinaires y relatives, en précisant les articles du Code pénal appliqués, en ventilant ces informations par sexe, groupe ethnique, région géographique, type et lieu de privation de liberté, etc., selon le cas. En outre, le Comité demande aussi des informations sur toute indemnité et réhabilitation accordée aux victimes, y compris s’agissant d’affaires survenues entre 1995 et 2000.

23) L’État partie est encouragé à diffuser largement son rapport périodique initial, les comptes rendus analytiques et les conclusions et recommandations, dans les langues requises, par le moyen des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

24) Le Comité sait gré à la délégation de l’avoir assuré que des informations écrites lui seraient présentées quant aux questions restées sans réponse, notamment des informations sur la période 1995-1999 et sur l’arrestation de Mahmadruzi Iskandarov.

25) Le Comité demande à l’État partie de lui fournir, dans un délai d’un an, des renseignements sur les suites qu’il aura données à ses recommandations figurant aux paragraphes 7, 16, 17 et 19 ci-dessus.

26) L’État partie est invité à présenter son prochain rapport périodique, qui sera considéré comme son deuxième, le 31 décembre 2008 au plus tard.

39. Danemark

1) Le Comité a examiné le cinquième rapport périodique du Danemark, y compris le Groenland (CAT/C/81/Add.1, Part I, et CAT/C/81/Add.2, Part II) à ses 757 e et 760 e séances, tenues les 2 et 3 mai 2007 (CAT/C/SR.757 et CAT/C/SR.760), et a adopté à sa 773 e séance, tenue le 14 mai 2007 (CAT/C/SR.773), les conclusions et recommandations ci-après.

A. Introduction

2) Le Comité accueille avec satisfaction le cinquième rapport périodique de l’État partie, qui a été présenté à temps et qui est conforme aux directives du Comité pour l’élaboration des rapports périodiques. Il prend note avec intérêt des informations fournies à propos des mesures prises pour donner suite aux recommandations précédentes du Comité ainsi que du système judiciaire du Groenland et de sa réforme dans la deuxième partie du rapport de l’État partie (CAT/C/81/Add.2, Part II). Le Comité se félicite en outre des réponses écrites détaillées que l’État partie a apportées à la liste de points à traiter (CAT/C/DNK/Q/5/Rev.1/Add.1), qui contiennent des renseignements complémentaires sur les mesures d’ordre législatif, administratif, judiciaire ou autre adoptées par l’État partie pour prévenir les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

3) Le Comité note avec satisfaction les efforts constructifs qu’a accomplis la délégation pluridisciplinaire de l’État partie pour fournir un complément d’information et d’explication pendant le dialogue.

B. Aspects positifs

4) Le Comité se félicite des efforts déployés actuellement par l’État partie pour améliorer la situation dans les prisons, notamment en allouant des ressources supplémentaires en vue de réduire le taux d’occupation quotidien. En particulier, il note avec satisfaction les efforts accomplis par l’État partie pour introduire des peines de substitution à l’emprisonnement comme le port d’un bracelet électronique («tagging»).

5) En ce qui concerne les réfugiés ayant subi un traumatisme et leur famille résidant au Danemark, le Comité note avec satisfaction que des fonds ont été alloués à des projets spéciaux, dont l’exécution est prévue jusqu’en 2010, en vue de faciliter leur réadaptation et d’améliorer leurs conditions de vie.

6) Le Comité se félicite en outre de la décision de l’État partie d’allouer des fonds supplémentaires à l’amélioration des conditions de vie dans les centres pour demandeurs d’asile, en particulier en ce qui concerne les familles avec enfants.

7) Le Comité note avec satisfaction la coopération de l’État partie avec les organisations non gouvernementales qui ont pour vocation de contribuer à éliminer la torture et de fournir une assistance et des services de réadaptation aux victimes de la torture au Danemark et à l’échelon international.

8) Le Comité salue l’ensemble des efforts que l’État partie accomplit pour promouvoir le respect des droits de l’homme, en particulier pour combattre et éliminer la torture, et notamment le fait qu’il:

a) Est l’un des plus grands donateurs bilatéraux au monde pour ce qui est de l’aide au développement par habitant et, dans ce contexte, a mis au point un cadre national pour la coopération bilatérale contre la torture;

b) Contribue aux institutions, programmes et fonds des Nations Unies , y compris le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture;

c) Encourage la ratification universelle du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, l’ayant lui-même ratifié dès 2004, et appuie sa mise en œuvre;

d) A présenté un projet de résolution contre la torture à la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies ainsi qu’à l’ancienne Commission des droits de l’homme, et prend des initiatives visant à structurer et à renforcer l’action contre la torture que mène le Conseil des droits de l’homme nouvellement créé;

e) Joue un rôle actif dans la mise en œuvre des Orientations pour la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Incorporation de la Convention dans le droit interne

9) Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas modifié sa position à propos de l’incorporation de la Convention dans son droit interne. Il est d’avis que cette incorporation n’aurait pas seulement valeur de symbole, mais qu’elle renforcerait aussi la protection des personnes en leur donnant la possibilité d’invoquer directement les dispositions de la Convention devant les tribunaux.

Le Comité recommande à l’État partie d’incorporer la Convention dans son droit interne afin que les personnes puissent en invoquer directement les dispositions devant les tribunaux, d’accorder la primauté à la Convention et d’en faire mieux connaître les dispositions aux membres de la magistrature et à l’ensemble de la population.

Définition de la torture

10) Le Comité note que le Ministre de la justice a récemment prié le Comité permanent pour les affaires pénales d’envisager la possibilité d’introduire une disposition expresse sur la torture dans le Code pénal. Malgré les efforts constants de l’État partie pour réexaminer cette question et les dispositions existantes du Code pénal, le Comité réitère la préoccupation qu’il avait exprimée dans ses précédentes conclusions et recommandations (CAT/C/CR/28/1, par. 6 a)) à propos du fait que la torture n’est pas qualifiée d’infraction spécifique conformément à l’article premier et au paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention. Tout en notant l’adoption d’une directive du commandement des forces de défense concernant l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les forces armées, le Comité regrette que l’État partie ait décidé de ne pas incorporer une disposition spéciale sur la torture dans le nouveau Code pénal militaire (art. 1 er et 4).

Le Comité demande instamment à l’État partie, dans son Code pénal et dans son Code pénal militaire, de qualifier la torture, telle qu’elle est définie à l’article premier de la Convention, d’infraction spécifique passible de peines appropriées conformément au paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention.

Prescription

11) Le Comité note avec préoccupation que l’infraction de torture, qui n’existe pas en tant que telle dans le Code pénal danois, est punissable en vertu d’autres dispositions du Code pénal, et peut donc faire l’objet d’une prescription. Tout en notant que les actes de torture qui constituent un crime de guerre ou un crime contre l’humanité conformément au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ratifié par l’État partie le 21 juin 2001, ne pourront faire l’objet d’aucune prescription en vertu de l’article 93a du Code pénal, le Comité craint que la prescription applicable en vertu de ces autres dispositions du Code pénal ne constitue un obstacle aux enquêtes, poursuites et sanctions à l’encontre des auteurs de ces crimes graves, en particulier lorsque l’acte punissable a été commis à l’étranger. Compte tenu de la gravité des actes de torture, le Comité est d’avis que de tels actes ne peuvent faire l’objet d’aucune prescription (art. 1 er et 4).

L’État partie devrait revoir ses règles et dispositions en matière de prescription afin de les rendre pleinement conformes à ses obligations en vertu de la Convention de sorte que les actes de torture, les tentatives de torture et toute complicité dans la commission d’actes de torture et toute participation à de tels actes, quel qu’en soit l’auteur, puissent donner lieu à une enquête, à des poursuites et à des sanctions, sans qu’il puisse y avoir prescription.

Non-refoulement

12) Le Comité prend note des informations qui lui ont été communiquées selon lesquelles les Forces spéciales danoises auraient capturé 34 hommes et les auraient remis aux forces alliées lors d’une opération militaire conjointe réalisée en Afghanistan en février-mars 2002, et des allégations qui ont été faites par la suite, selon lesquelles les hommes en question auraient été victimes de mauvais traitements lorsqu’ils étaient sous la garde des forces alliées. Le Comité note en outre que l’État partie assure avoir réalisé une enquête approfondie sur l’incident et être parvenu à la conclusion qu’il n’avait pas enfreint l’article 12 de la troisième Convention de Genève en remettant les prisonniers aux forces alliées. Enfin, le Comité prend note des assurances de l’État partie, qui affirme que tous les prisonniers ont été libérés peu après avoir été placés sous la garde des forces alliées et qu’aucun d’entre eux n’aurait été maltraité dans l’intervalle.

13) Le Comité rappelle qu’il a toujours considéré (CAT/C/CR/33/3, par. 4 b) et d), et 5 e) et f), et CAT/C/USA/CO/2, par. 20 et 21) que l’article 3 de la Convention et l’obligation de non-refoulement qui y était énoncée s’appliquaient aux forces militaires des États parties, quel que soit le lieu où elles étaient situées, qui exerçaient un contrôle effectif sur un individu. Cela demeure vrai même si les forces de l’État partie sont placées sous le commandement opérationnel d’un autre État. En conséquence, le transfert d’un détenu placé sous la garde de l’État partie à l’autorité d’un autre État est inacceptable si l’État qui procède au transfert sait ou aurait dû savoir qu’il existait un risque réel de torture (art. 3).

S’agissant du transfert de détenus placés sous la garde effective de l’État partie à la garde de tout autre État, l’État partie devrait veiller à ce qu’il soit pleinement conforme aux dispositions de l’article 3 de la Convention, dans toutes les circonstances.

Placement en régime cellulaire

14) Le Comité note avec satisfaction que la durée maximale du régime cellulaire a été réduite de huit à quatre semaines pour les mineurs de 18 ans. Malgré les amendements à la loi sur l’administration de la justice qui limitent le recours au régime cellulaire en général, en particulier pour les mineurs de 18 ans, le Comité demeure préoccupé par le placement en régime cellulaire prolongé de personnes se trouvant en détention provisoire. Il note avec une préoccupation particulière que les personnes, y compris les mineurs de 18 ans, soupçonnées d’atteintes à l’indépendance et à la sécurité de l’État (chap. 12 du Code pénal) ou d’infractions contre la Constitution et les autorités suprêmes de l’État (chap. 13 du Code pénal) peuvent être maintenues indéfiniment en régime cellulaire pendant leur détention provisoire. Il note toutefois qu’il existe un mécanisme d’examen judiciaire chargé de vérifier la nécessité de poursuivre le régime cellulaire (art. 11).

L’État partie devrait continuer à surveiller les effets du régime cellulaire sur les détenus ainsi que les effets des amendements apportés en 2000 et en 2006 à la loi sur l’administration de la justice, qui ont réduit le nombre de motifs pouvant donner lieu à un placement en régime cellulaire et la durée de celui-ci. L’État partie ne devrait appliquer le régime cellulaire qu’en dernier recours, pour une période aussi courte que possible, sous une supervision stricte et en ménageant la possibilité d’un examen judiciaire. Le placement en régime cellulaire de mineurs de 18 ans devrait être limité à des cas très exceptionnels. L’État partie devrait en envisager l’abolition (CRC/C/DNK/CO/3, par. 58 et 59).

En ce qui concerne les personnes soupçonnées d’atteintes à l’indépendance et à la sécurité de l’État (chap. 12 du Code pénal) ou d’infractions contre la Constitution et les autorités suprêmes de l’État (chap. 13 du Code pénal), qui peuvent être maintenues indéfiniment en régime cellulaire pendant leur détention provisoire, l’État partie devrait assurer le respect du principe de la proportionnalité et établir des limites strictes quant à son application. L’État partie devrait en outre offrir aux détenus placés en régime cellulaire davantage de contacts humains qui présentent un intérêt sur le plan psychologique.

Obligations de procéder immédiatement à une enquête impartiale

15) Le Comité note que l’État partie a répondu aux critiques suscitées par le décès en garde à vue de Jens Arne Ørskov, en juin 2002, et d’autres cas particuliers, en établissant un comité à composition largement ouverte chargé d’examiner et d’évaluer le système actuel de gestion des plaintes contre la police et de conduite des procédures pénales à l’encontre de policiers. Cependant, le Comité est préoccupé par les allégations de violations qui seraient commises par des responsables de l’application des lois et, en particulier, par le fait que l’impartialité des enquêtes auxquelles elles ont donné lieu est contestée (art. 12, 13 et 14).

L’État partie devrait veiller à ce que toute allégation de violation commise par un responsable de l’application des lois, en particulier lorsqu’elle concerne un décès de détenu, fasse immédiatement l’objet d’une enquête indépendante et impartiale. Il devrait garantir en outre le droit des victimes d’exactions policières d’obtenir réparation et d’être indemnisées équitablement et de manière suffisante, conformément à l’article 14 de la Convention. L’État partie devrait accélérer le processus d’examen et d’évaluation en cours et fournir au Comité des renseignements détaillés sur ses résultats.

Recours excessif à la force, allant jusqu’au meurtre, de la part de membres des forces de l’ordre

16) Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de recours excessif à la force, incluant l’utilisation de la violence physique et de gaz lacrymogène, par des membres des forces de l’ordre, lors des émeutes qui ont eu lieu à la maison de jeunes «Ungdomshus» de Copenhague en mars 2007. Le Comité note également avec préoccupation les informations suggérant qu’un certain nombre de personnes ont été tuées par des membres des forces de l’ordre danoises au cours des deux dernières années (art. 10, 12, 13, 14 et 16).

L’État partie devrait revoir le cadre relatif à l’examen des allégations de recours excessif à la force, y compris d’emploi d’armes, par des membres des forces de l’ordre, afin de s’assurer qu’il est conforme à la Convention. L’État partie devrait faire en sorte qu’une enquête impartiale soit immédiatement menée sur toute plainte ou allégation faisant état d’exactions, en particulier lorsqu’une personne décède ou est gravement blessée après avoir été en contact avec des membres des forces de l’ordre. L’État partie devrait en outre revoir et renforcer ses programmes d’éducation et de formation portant sur le recours à la force, y compris l’utilisation d’armes, par les membres des forces de l’ordre, afin de s’assurer que ceux-ci ne recourent à la force que dans la stricte mesure exigée par l’accomplissement de leurs fonctions.

Longues périodes d’attente dans les centres pour demandeurs d’asile

17) Malgré les mesures qui ont été prises pour améliorer les conditions de vie et les activités proposées dans les centres pour demandeurs d’asile, en particulier en faveur des familles avec enfants, le Comité est préoccupé par la longueur excessive des périodes d’attente dans les centres en question et par les effets psychologiques négatifs des longues périodes d’attente que doivent supporter les demandeurs d’asile et de l’incertitude qui caractérise leur vie quotidienne (art. 16).

Tout en améliorant les conditions de vie dans les centres pour demandeurs d’asile, l’État partie devrait prendre en considération les effets des longues périodes d’attente et offrir aux enfants et aux adultes vivant dans les centres en question des activités éducatives et des loisirs ainsi que des services sociaux et de santé adéquats.

Réforme du système judiciaire du Groenland

18) Le Comité note avec intérêt les propositions et recommandations de la Commission sur le système judiciaire groenlandais (rapport n o  1442/2004), en particulier en ce qui concerne le traitement des personnes placées en détention provisoire et des autres détenus, l’établissement des rapports avant jugement, la remise ou la présentation au tribunal de documents ou d’autres objets ayant de l’importance pour la mise en œuvre des poursuites pénales et la structure du système pénitentiaire. Il note également avec intérêt qu’un nouveau code pénal spécial et une nouvelle loi sur l’administration de la justice pour le Groenland sont en cours de rédaction.

L’État partie devrait accélérer la rédaction et l’adoption pour le Groenland d’un nouveau code pénal spécial et d’une nouvelle loi spéciale sur l’administration de la justice, en veillant à ce que toutes les dispositions de ces nouveaux textes de loi soient pleinement conformes à la Convention et aux autres normes internationales pertinentes.

19) Le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des statistiques détaillées ventilées par infraction, appartenance ethnique, âge et sexe, sur les plaintes pour torture ou mauvais traitements imputés à des responsables de l’application des lois ainsi que sur les enquêtes, poursuites et sanctions pénales ou disciplinaires auxquelles elles ont donné lieu. Des informations sont également demandées sur l’indemnisation et l’aide à la réadaptation offertes aux victimes.

20) L’État partie est encouragé à diffuser largement les rapports présentés par le Danemark au Comité, ainsi que les conclusions et recommandations du Comité, dans les langues requises, par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

21) Le Comité invite l’État partie à soumettre son document de base commun selon les prescriptions énoncées en la matière dans les Directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, approuvées en juin 2006 par la cinquième Réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/MC/2006/3 et Corr.1).

22) Le Comité prie l’État partie de lui fournir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations formulées ci-dessus aux paragraphes 15, 16 et 19.

23) L’État partie est invité à soumettre son septième rapport périodique d’ici au 30 juin 2011.

40. Italie

1) Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de l’Italie (CAT/C/67/Add.3) à ses 761 e et 764 e  séances (CAT/C/SR.761 et 764), tenues les 4 et 7 mai 2007, et a adopté, à ses 777 e et 778 e  séances (CAT/C/SR.777 et 778/Add.1), les conclusions et recommandations ci ‑après.

A. Introduction

2) Le Comité accueille avec satisfaction le quatrième rapport périodique de l’Italie et les renseignements qu’il contient, mais il regrette que l’État partie ne se soit pas conformé à ses directives concernant l’établissement des rapports. Il se déclare satisfait du dialogue engagé avec la délégation de haut niveau composée de nombreux représentants de l’État partie et se félicite des réponses très détaillées apportées par écrit à la liste des points à traiter (CAT/C/ITA/Q/4/Rev.1/Add.1), qui ont facilité les débats entre la délégation et les membres du Comité. Il remercie aussi la délégation pour les réponses qu’elle a fournies oralement et par écrit aux questions posées et aux préoccupations exprimées lors de l’examen du rapport.

B. Aspects positifs

3) Le Comité note avec satisfaction que, pendant la période écoulée depuis l’examen du dernier rapport périodique, l’État partie a ratifié les instruments internationaux ci-après:

a) La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le 2 août 2006;

b) Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le 2 août 2006;

c) Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 9 mai 2002;

d) Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le 9 mai 2002;

e) Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le 22 septembre 2000;

f) Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le 26 juillet 1999.

4) Le Comité note avec satisfaction les efforts actuellement déployés par l’État partie pour modifier sa législation, ses politiques et ses procédures afin de mieux protéger les droits de l’homme, notamment le droit de ne pas être soumis à la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et il prend acte en particulier de:

a) L’adoption de la loi n o 38/2006 portant modification de la loi n o 269/1998 intitulée «Dispositions contre l’exploitation de la prostitution des enfants, de la pornographie des enfants, du tourisme sexuel, en tant que nouvelles formes d’esclavage», qui actualise la législation existante concernant les actes illicites commis contre des enfants;

b) L’adoption de la loi n o 7/2006 sur l’interdiction des mutilations sexuelles féminines;

c) L’adoption de la loi n o 74/2005 intitulée «Contributions volontaires au Fonds des Nations Unies pour les victimes de la torture»;

d) L’adoption de la loi n o 228/2003 sur les mesures de lutte contre la traite des êtres humains;

e) L’introduction en 2002 du crime de torture dans l’article 185 bis du Code pénal militaire en temps de guerre;

f) L’adoption de la loi n o 154/2001 intitulée «Mesures contre la violence dans la famille»;

g) L’entrée en vigueur des principes directeurs régissant l’administration des centres pour immigrants, qui figurent dans une directive du Ministre de l’intérieur en date du 8 janvier 2003;

h) L’adoption, par le Ministre de l’intérieur, d’une directive qui est entrée en vigueur le 8 mars 2007 et qui vise à faciliter la prise en charge, par le système national de protection des demandeurs d’asile, des mineurs non accompagnés qui se présentent à la frontière;

i) La création du Comité pour la protection des mineurs étrangers, chargé de définir les procédures et modalités relatives à l’accueil et à la protection temporaire des mineurs étrangers non accompagnés à l’échelon national;

j) La création du Bureau national de la lutte contre la discrimination raciale (UNAR), qui exerce ses activités depuis septembre 2004.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Définition de la torture/introduction du crime de torture

5) Bien que l’État partie affirme que tous les actes pouvant être qualifiés de «torture» au sens de l’article premier de la Convention sont punissables en vertu du Code pénal italien et tout en prenant note du projet de loi (proposition de loi sénatoriale n o 1216) qui a été approuvé par la Chambre des députés et est actuellement en attende d’examen par le Sénat, le Comité demeure préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas encore incorporé en droit interne le crime de torture tel qu’il est défini à l’article premier de la Convention (art. 1 er et 4).

Le Comité réitère sa précédente recommandation (A/54/44, par. 145 a)) tendant à ce que l’État partie entreprenne d’incorporer le crime de torture dans son droit interne et adopte une définition de la torture couvrant tous les éléments contenus dans l’article premier de la Convention. L’État partie devrait aussi veiller à ce que ces infractions soient sanctionnées par des peines appropriées qui prennent en considération leur gravité, comme le prévoit le paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention.

Détention avant jugement

6) Le Comité se déclare préoccupé par la durée de la détention avant jugement. Il regrette aussi que la durée maximale de la détention avant jugement soit fixée en fonction de la sanction applicable à l’infraction dont l’intéressé est accusé (art. 2, 11 et 16).

L’État partie devrait prendre sans tarder les mesures qui s’imposent pour réduire sensiblement la durée de la détention avant jugement et pour que cette détention ne soit appliquée que dans les cas d’absolue nécessité. En outre, le Comité encourage l’État partie à avoir recours à des mesures autres que la privation de liberté.

Garanties fondamentales

7) Le Comité est préoccupé par des affirmations selon lesquelles les garanties juridiques fondamentales protégeant les personnes détenues par la police, notamment le droit de pouvoir s’entretenir avec un avocat, ne sont pas respectées dans tous les cas. À cet égard, il s’inquiète de ce que la loi n o 155/2005 («décret Pisanu») contient une disposition en vertu de laquelle la durée maximale de la garde à vue par la police à des fins d’identification a été portée de douze à vingt ‑quatre heures. De surcroît, sur ordonnance motivée adoptée d’un juge d’instruction un suspect peut être maintenu en détention pendant cinq jours sans pouvoir s’entretenir avec un avocat (art. 2, 13 et 16).

L’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que les garanties juridiques fondamentales protégeant les personnes détenues par la police soient respectées. Il devrait raccourcir la durée maximale (actuellement de cinq jours) pendant laquelle l’auteur présumé d’une infraction peut être placé en garde à vue après son arrestation, y compris dans des circonstances exceptionnelles. L’État partie devrait en outre veiller à ce que les personnes placées en garde à vue puissent s’entretenir avec un avocat dès le moment où elles sont privées de liberté.

Institution nationale de protection des droits de l’homme

8) Le Comité note que l’État partie ne s’est pas encore doté d’une institution nationale de protection des droits de l’homme. Il relève toutefois que la Chambre des députés a approuvé, en date du 4 avril 2007, la loi sénatoriale n o 1463 portant création d’une institution nationale pour la protection des droits de l’homme et prévoyant notamment la mise en place d’un garant des droits des détenus (art. 2).

L’État partie devrait créer sans tarder une institution nationale indépendante de protection des droits de l’homme, en application des Principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), qui sont annexés à la résolution 48/134 de l’Assemblée générale. À cet égard, l’État partie est encouragé à adopter sans délai la législation nécessaire.

Détention de demandeurs d’asile et de non-ressortissants

9) Le Comité est préoccupé par la politique consistant à priver de liberté les demandeurs d’asile et d’autres non-ressortissants, et notamment de ce que ces personnes seraient détenues pendant de longues périodes dans des centres de rétention temporaire et des «centres de séjour temporaire et d’assistance». À cet égard, le Comité regrette les modifications apportées au cadre législatif par la loi n o 189/2002 («loi Bossi-Fini») qui autorise la rétention de migrants sans documents d’identité et porte au double la durée de la rétention (qui passe de trente à soixante jours) (art. 2, 11 et 16).

L’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que les demandeurs d’asile et d’autres non-ressortissants ne soient placés en détention que dans des circonstances exceptionnelles ou en dernier recours et, en pareil cas, pour une durée aussi brève que possible. L’État partie devrait également veiller à ce que les tribunaux exercent un contrôle judiciaire plus efficace de la détention de ces catégories de personnes.

Accès à une procédure d’examen des demandes d’asile équitable et rapide

10) Le Comité accueille avec satisfaction le nouveau projet de loi sur l’asile (NO. C. 2410) qui a été soumis à la Chambre des députés le 19 mars 2007, et il prend note avec satisfaction de la déclaration de la délégation de l’État partie selon laquelle l’adoption d’une législation détaillée sur l’asile politique est en cours d’examen. Il s’inquiète toutefois de ce que certains demandeurs d’asile ont pu être privés du droit de présenter une demande d’asile et de bénéficier d’une procédure équitable et satisfaisante d’examen individuel de leur demande d’asile (art. 2 et 16).

L’État partie devrait adopter des mesures appropriées pour assurer que tous les demandeurs d’asile puissent bénéficier d’une procédure d’asile équitable et rapide. À cet égard, le Comité rappelle à l’État partie qu’il lui incombe de veiller à ce que la situation de chaque migrant soit examinée individuellement, et il recommande en outre à l’État partie de poursuivre le processus d’adoption d’une législation détaillée concernant l’asile politique.

Non-refoulement

11) Le Comité note avec préoccupation que des personnes n’ont peut-être pas bénéficié de la pleine protection, dans tous les cas, prévue dans les articles pertinents de la Convention en ce qui concerne l’expulsion, le renvoi ou l’extradition vers un pays tiers. Il est particulièrement préoccupé par des informations faisant état d’expulsions par la force et collectives de personnes d’origine non libyenne de l’île de Lampedusa vers la Libye (art. 3 et 16).

L’État partie devrait veiller à appliquer pleinement les dispositions de l’article 3 de la Convention et faire en sorte que les personnes relevant de sa juridiction voient leur situation dûment examinée par les autorités compétentes et soient assurées de bénéficier d’un traitement équitable à tous les stades de la procédure, notamment de la possibilité de demander un examen efficace, indépendant et impartial des décisions d’expulsion ou de renvoi les concernant.

À cet égard, l’État partie devrait veiller à ce que les autorités compétentes en matière de surveillance des étrangers, avant de rendre une décision d’expulsion, procèdent dans tous les cas à un examen approfondi de la situation de l’étranger entré ou séjournant illégalement en Italie, afin de s’assurer que l’intéressé ne serait pas soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans le pays où il serait renvoyé.

12) Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que l’article 3 du «décret Pisanu» a introduit une nouvelle procédure d’expulsion des immigrants, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, soupçonnés d’être impliqués dans des activités terroristes, procédure qui, selon l’État partie, sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 à titre de mesure de prévention exceptionnelle. Le Comité se déclare aussi préoccupé par le fait que ces décisions d’expulsion sont immédiatement appliquées, sans aucun contrôle judiciaire, et que cette procédure d’expulsion n’est pas assortie d’une protection efficace contre le refoulement (art. 2 et 3).

Le Comité rappelle le caractère absolu du droit de toute personne de ne pas être expulsée vers un pays où elle risque d’être exposée à la torture ou à des mauvais traitements, et il engage instamment l’État partie à reconsidérer cette nouvelle procédure d’expulsion. Lorsqu’il détermine si la situation met en jeu les obligations qui lui incombent en matière de non-refoulement en vertu de l’article 3 de la Convention, l’État partie devrait examiner de manière approfondie chaque dossier quant au fond et veiller à ce qu’il existe des mécanismes judiciaires adéquats de réexamen de la décision.

Compétence universelle

13) Le Comité prend note des assurances données par l’État partie que les dispositions de la Convention sont applicables aux actes commis par les membres des forces armées ou de la police affectés à l’étranger, aussi bien en temps de paix que lors d’un conflit armé. Il se déclare cependant préoccupé par la manière dont les autorités compétentes, en particulier les instances judiciaires, ont conduit la procédure relative aux incidents survenus en Somalie dans lesquels étaient impliqués des militaires italiens, ainsi que par l’absence de précisions sur le déroulement et l’aboutissement des procédures judiciaires engagées à la suite de ces incidents, précisions que le Comité avait demandées dans ses conclusions et recommandations précédentes (A/54/44, par. 145 b)) (art. 5 et 12).

L’État partie devrait veiller à agir en conformité avec l’article 5 de la Convention et prendre les mesures nécessaires pour que toutes les plaintes faisant état de tortures ou de mauvais traitements commis par des agents des forces de l’ordre ou des membres des forces armées, sur le territoire de l’État partie comme à l’étranger, fassent rapidement l’objet d’une enquête impartiale et efficace, que les auteurs de ces actes soient poursuivis et que les personnes reconnues coupables soient condamnées à des peines appropriées.

Extradition

14) Le Comité note avec préoccupation la manière dont les autorités judiciaires compétentes ont traité une demande d’extradition concernant un officier argentin arrêté sur le territoire italien en 2001 en vertu d’un mandat d’arrêt international délivré par la France pour enlèvement et torture d’un ressortissant français en Argentine en 1976 (art. 7 et 9).

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des actes de torture dans le cas où l’auteur présumé de ces actes se trouve sur tout territoire sous sa juridiction, que ce soit pour l’extrader ou pour le poursuivre, conformément aux dispositions de la Convention.

Formation

15) Le Comité prend note avec satisfaction des renseignements détaillés fournis par l’État partie sur la formation des agents des forces de l’ordre, du personnel pénitentiaire, des gardes frontière et des membres des forces armées. Il regrette toutefois qu’aucun renseignement n’ait été donné sur la formation concernant l’utilisation de méthodes non violentes, les opérations de maintien de l’ordre et l’usage de la force et des armes à feu. Le Comité regrette en outre qu’il n’y ait pas d’informations disponibles concernant l’impact de la formation organisée à l’intention des agents des forces de l’ordre et des gardes frontière et la mesure dans laquelle les programmes de formation ont permis de réduire le nombre de cas de torture et de mauvais traitements (art. 10).

L’État partie devrait développer plus avant et mettre en œuvre des programmes de formation pour faire en sorte que:

a) Tous les agents des forces de l’ordre, les gardes frontière et les personnels des points de contrôle et des centres de séjour temporaire et d’assistance connaissent bien les dispositions de la Convention et sachent qu’aucune infraction ne sera tolérée, que toute violation donnera lieu à une enquête et que son auteur sera poursuivi;

b) Tous les agents des forces de l’ordre reçoivent le matériel et la formation nécessaires pour faire usage de méthodes non violentes et n’avoir recours à la force et aux armes à feu que dans les cas d’absolue nécessité et en respectant le principe de proportionnalité. À cet égard, les autorités de l’État partie devraient procéder à un examen approfondi des pratiques actuelles en matière de police, notamment de la formation et du déploiement des agents chargés des opérations antiémeutes ainsi que des règlements applicables à l’usage de la force et des armes à feu par les agents des forces de l’ordre.

Le Comité recommande en outre que tous les personnels concernés reçoivent une formation spéciale afin d’apprendre à détecter les traces de torture et de mauvais traitements, et que le Protocole d’Istanbul de 1999 (Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) fasse partie intégrante de la formation des médecins.

De plus, l’État partie devrait établir et appliquer une méthode permettant d’évaluer l’efficacité des programmes de formation ou d’enseignement et leur impact sur la réduction du nombre de cas de torture et de mauvais traitements.

Conditions de détention

16) Le Comité est préoccupé par le fait que, malgré les mesures prises par l’État partie pour améliorer les conditions de détention, notamment la pratique de la remise générale des peines (loi n o  241 du 31 juillet 2006) et le programme de construction d’établissements pénitentiaires adopté en vertu de l’ordonnance ministérielle du 2 octobre 2003, les prisons sont toujours surpeuplées et les effectifs insuffisants dans l’administration pénitentiaire. Le Comité prend note des renseignements communiqués concernant l’amélioration des soins de santé dispensés aux détenus mais il est préoccupé par les informations faisant état de mauvais traitements, notamment de l’inadaptation des infrastructures et de l’absence d’hygiène dans les centres de séjour temporaire et d’assistance et les centres d’identification des demandeurs d’asile. Tout en prenant note de la directive qui a été adoptée récemment concernant l’accès des représentants du Haut ‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) aux centres pour immigrants, le Comité s’inquiète en outre de ce qu’il n’existe pas d’organisation indépendante qui puisse superviser de façon systématique la gestion de ces centres (art. 11 et 16).

L’ État partie devrait poursuivre ses efforts pour réduire le surpeuplement carcéral, notamment en recourant à des peines de substitution et en créant des établissements pénitentiaires supplémentaires en tant que de besoin. Il devrait aussi prendre des mesures appropriées pour assurer l’engagement sans délai d’effectifs pénitentiaires supplémentaires, y compris dans les secteurs de l’éducation et de la santé.

L’ État partie devrait prendre des mesures efficaces pour améliorer encore les conditions de vie dans les centres pour immigrants et veiller à ce que soit mis en place un système de supervision systématique. À cet égard, le Comité recommande la création d’un organisme indépendant qui serait chargé de superviser la gestion de ces centres, de veiller au respect des droits de l’homme des personnes qui y sont détenues et de s’assurer de la qualité des soins de santé et de l’assistance psychologique et juridique offerts.

Mauvais traitements et recours excessif à la force

17) Le Comité note avec inquiétude la persistance des allégations faisant état d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements par les agents des forces de l’ordre. À cet égard, il est particulièrement préoccupé par les informations selon lesquelles ces derniers auraient fait un usage excessif de la force et maltraité des personnes lors des manifestations qui ont eu lieu à Naples (en mars 2001) à l’occasion du troisième Forum mondial ainsi que lors du Sommet du G ‑8 à Gênes (en juillet 2001) et dans le Val di Susa (en décembre 2005). Le Comité est aussi préoccupé par le fait que des incidents analogues se seraient produits pendant des matchs de football, mais il note l’adoption récente de la loi n o 41/2007 intitulée «Mesures d’urgence pour prévenir et réprimer la violence pendant les matchs de football» (art. 12, 13 et 16).

Le Comité recommande à l’ État partie de prendre des mesures efficaces pour:

a) Adresser aux responsables des forces de police, à tous les niveaux de la hiérarchie, et au personnel pénitentiaire un message clair et sans équivoque leur signifiant que les actes de torture, les violences et les mauvais traitements sont inacceptables, notamment grâce à l’introduction d’un code de conduite applicable à tous les fonctionnaires;

b) Garantir aux personnes qui se plaignent d’avoir été maltraitées par des agents des forces de l’ordre une protection contre les mesures d’intimidation et des représailles éventuelles;

c) Veiller à ce que les agents des forces de l’ordre ne recourent à la force que lorsque cela est strictement nécessaire et dans la mesure exigée par l’accomplissement de leurs fonctions.

En outre, l’ État partie devrait informer le Comité du déroulement des procédures judiciaires et disciplinaires liées aux incidents susmentionnés.

18) Le Comité s’inquiète des informations selon lesquelles les membres des forces de l’ordre ne portaient pas de badge pendant les manifestations organisées à l’occasion du Sommet du G ‑8 à Gênes en 2001, ce qui rendait leur identification impossible en cas de plainte pour torture ou mauvais traitements (art. 12 et 13).

L’ État partie devrait veiller à ce que tous les membres des forces de l’ordre portent un badge d’identification visible afin d’assurer qu’ils rendent compte de leurs actes et d’offrir une protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Obligation de procéder sans délai à une enquête impartiale

19) Le Comité est préoccupé par le nombre d’informations faisant état de mauvais traitements infligés par des responsables de l’application des lois, le nombre restreint d’enquêtes menées concernant ces affaires et le nombre très faible de condamnations prononcées dans celles qui ont donné lieu à une enquête. Il note avec préoccupation que le délit de torture, qui n’existe pas en tant que tel dans le Code pénal italien mais peut toutefois être puni au titre d’autres dispositions de ce code, pourrait, dans certains cas, être soumis à un délai de prescription. Le Comité est d’avis que les actes de torture sont imprescriptibles et il se félicite de la déclaration faite par la délégation de l’État partie selon laquelle une modification des dispositions relatives à ce délai est envisagée (art. 1 er , 4, 12 et 16).

Le Comité recommande à l’ État partie :

a) De renforcer les mesures prises pour faire en sorte que toutes les plaintes relatives à des tortures ou des mauvais traitements infligés par des responsables de l’application des lois fassent sans délai l’objet d’enquêtes impartiales et efficaces. En particulier, ces enquêtes ne devraient pas être effectuées par la police ou sous sa responsabilité, mais par un organe indépendant. S’agissant des affaires dans lesquelles il existe de fortes présomptions que la plainte pour torture ou mauvais traitements est fondée, l’auteur présumé de ces actes devrait en principe être suspendu de ses fonctions ou muté pendant la durée de l’enquête, en particulier s’il risque de faire obstruction à l’enquête;

b) De faire en sorte que les auteurs de ces actes soient traduits en justice et que ceux qui sont reconnus coupables soient condamnés à des peines appropriées afin de mettre un terme à l’impunité des membres des forces de l’ordre qui ont violé la Convention;

c) De revoir ses règlements et dispositions relatives au délai de prescription et de les rendre pleinement conformes à ses obligations au titre de la Convention, de manière que les actes de torture, de même que les tentatives de pratiquer la torture et tout acte commis par n’importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l’acte de torture, fassent l’objet d’une enquête et que leurs auteurs soient poursuivis et sanctionnés sans qu’il y ait prescription.

Indemnisation et réadaptation

20) Le Comité regrette l’absence de programme visant spécifiquement à protéger les droits des victimes de torture ou de mauvais traitements. Il regrette également que l’État partie n’ait pas fourni de renseignements sur le nombre de victimes d’actes de torture et de mauvais traitements susceptibles d’avoir reçu réparation et sur le montant des indemnités versées dans ces affaires, et qu’il n’ait pas donné d’information sur d’autres formes d’assistance offertes aux victimes, notamment l’aide médicale ou les mesures de réadaptation psychosociale. Le Comité accueille toutefois avec satisfaction les renseignements communiqués par l’État partie concernant la modification apportée en mars 2007 à la loi sénatoriale n o 1216 portant sur l’introduction du crime de torture aux fins de mettre en place un fonds national pour les victimes de la torture (art. 14).

L’État partie devrait multiplier ses efforts en matière de réparation, d’indemnisation et de réadaptation des victimes, en leur donnant notamment accès aux moyens nécessaires à la réadaptation la plus complète possible, et mettre en place un programme spécifique d’assistance aux victimes de torture et de mauvais traitements.

En outre, l’État partie devrait communiquer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les programmes de réparation, notamment le traitement des traumatismes et d’autres formes de réadaptation offerts aux victimes de torture et de mauvais traitements, et indiquer si des ressources suffisantes ont été allouées pour assurer le bon fonctionnement de ces programmes. L’État partie est encouragé à adopter les mesures législatives nécessaires, à mettre en place un fonds national d’aide aux victimes de la torture et à allouer des ressources financières suffisantes pour en assurer l’efficacité.

Groupes vulnérables, notamment les Roms

21) Tout en notant plusieurs mesures adoptées par l’État partie, notamment la création du Bureau national de la lutte contre la discrimination raciale (l’UNAR) et du Registre des associations travaillant dans le domaine de la lutte contre la discrimination, le Comité se déclare préoccupé par des informations selon lesquelles des groupes vulnérables, en particulier les Roms, des étrangers et des Italiens d’origine étrangère, seraient victimes d’actes de violence et de discrimination et la police et les pouvoirs publics montreraient peu d’empressement à offrir une protection adéquate aux victimes et à mener des enquêtes efficaces sur ces actes (art. 2, 12, 13 et 16).

L’État partie devrait intensifier ses efforts pour lutter contre la discrimination et les mauvais traitements dont sont victimes des groupes vulnérables, notamment les Roms, les étrangers et les Italiens d’origine étrangère. À cet égard, le Comité recommande à l’État partie:

a) De lutter contre la discrimination raciale, la xénophobie et la violence qui y est associée, de veiller à ce que tous les actes de violence motivés par des considérations de ce genre fassent sans délai l’objet d’enquêtes impartiales et approfondies et de faire en sorte que les auteurs de ces actes soient traduits en justice et condamnés à des peines appropriées tenant compte de la gravité de leurs actes;

b) De condamner publiquement la discrimination raciale, la xénophobie et la violence qui y est associée et de signifier clairement et sans équivoque que les actes à caractère raciste ou discriminatoire commis par des agents de l’administration publique sont inacceptables, particulièrement s’ils sont le fait de membres des forces de l’ordre;

c) De fournir au Comité des informations détaillées sur les mesures concrètes adoptées pour prévenir et combattre ce type de violence.

Traite des personnes

22) Le Comité prend acte avec satisfaction des mesures, projets et programmes divers de l’État partie visant à lutter contre la traite des personnes, notamment la création d’un comité interministériel spécial chargé de gérer et de mettre en œuvre les programmes d’aide aux victimes de la traite ainsi que la stratégie dite «stratégie de l’article 18», qui vise à délivrer des permis de séjour au titre de la protection sociale à toutes les victimes de la traite de façon à leur permettre de participer à des programmes d’insertion sociale, et le décret-loi n o 300 qui étend aux ressortissants de pays non membres de l’Union européenne le champ d’application du dispositif d’assistance aux victimes de la traite et d’insertion sociale de ces dernières. Le Comité se déclare toutefois préoccupé par les informations persistantes selon lesquelles des femmes et des enfants continueraient d’être victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou autre et, tout en relevant le nombre élevé d’enquêtes réalisées, il s’inquiète de l’absence de renseignements sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées dans des affaires de traite (art. 2, 10, 12 et 16).

L’État partie devrait continuer à multiplier ses efforts pour lutter contre la traite des femmes et des enfants et prendre des mesures efficaces afin de poursuivre et de punir les responsables de la traite des personnes, notamment en appliquant strictement la législation pertinente, en menant des campagnes de sensibilisation au problème et en veillant à ce que la question de la traite des personnes soit intégrée à la formation du personnel chargé de l’application des lois et d’autres groupes concernés.

Violence familiale

23) Tout en notant les diverses mesures prises par l’État partie, notamment la publication, le 21 février 2007, des résultats d’une enquête réalisée par l’Institut national de statistique (ISTAT) sur la question des violences physiques et sexuelles à l’égard des femmes, et la création, le 8 mars 2006, d’un service d’assistance téléphonique gratuit Antiviolenza Donna («Lutte contre la violence à l’égard des femmes»), accessible en composant le numéro spécial 1522, le Comité demeure préoccupé par la persistance de la violence à l’égard des femmes et des enfants, notamment de la violence au foyer. Il regrette en outre que l’État partie n’ait pas fourni de données statistiques sur les plaintes déposées, les poursuites engagées et les peines prononcées dans des affaires de violence familiale (art. 1 er , 2, 12 et 16).

L’État partie devrait redoubler d’efforts pour prévenir, combattre et sanctionner la violence à l’égard des femmes et des enfants, notamment par l’adoption du projet de loi sur les mesures de sensibilisation et de prévention ainsi que la répression des infractions commises contre les personnes ou au sein de la famille au motif de l’orientation sexuelle, de l’identité sexuelle ou pour tout autre motif de discrimination (projet n o 2169 de la Chambre), lequel projet prévoit, entre autres, la collecte et l’analyse systématiques des données relatives à la violence, y compris la violence au foyer.

Collecte de données

24) Le Comité regrette l’absence de données détaillées et ventilées concernant les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitements par des agents des forces de l’ordre, et concernant la traite des personnes et la violence familiale et sexuelle. Il prend note toutefois de la déclaration faite par la délégation de l’État partie selon laquelle le Ministère de la justice a entrepris la mise à jour de son système de collecte de données statistiques, qui devrait être achevée d’ici à la fin 2007 (art. 11 et 12).

L’État partie devrait mettre en place un système efficace de collecte de toutes les données statistiques pertinentes pour la surveillance de la mise en œuvre de la Convention au niveau national, notamment celles concernant les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitements, de traite des personnes et de violence familiale et sexuelle, et concernant les mesures de réparation et de réadaptation offertes aux victimes.

25) Tout en prenant note des assurances données oralement par les représentants de l’État partie que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants devrait être ratifié sous peu, le Comité encourage l’État partie à procéder à cette ratification.

26) Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

27) Le Comité invite l’État partie à soumettre son document de base commun selon les prescriptions énoncées en la matière dans les Directives harmonisées pour l’établissement de rapports récemment approuvées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/MC/2006/3 et Corr.1).

28) L’État partie est encouragé à diffuser largement les rapports qu’il soumet au Comité ainsi que les conclusions et recommandations du Comité, dans les langues appropriées, par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

29) Le Comité prie l’État partie de lui fournir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations formulées ci-dessus aux paragraphes 7, 12, 16 et 20.

30) L’État partie est invité à soumettre son prochain rapport périodique, qui sera considéré comme son sixième, d’ici au 30 juin 2011.

41. Japon

1) Le Comité a examiné le rapport initial du Japon (CAT/C/JPN/1) à ses 767 e et 769 e séances (CAT/C/SR.767 et CAT/C/SR.769), tenues les 9 et 10 mai 2007, et a adopté, à ses 778 e et 779 e  séances (CAT/C/SR.778 et CAT/C/SR.779), les conclusions et recommandations ci ‑après.

A. Introduction

2) Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial du Japon, qu’il considère comme une occasion d’établir un dialogue constructif. En particulier, il prend note avec intérêt des précisions et explications que la délégation a fournies en réponse aux nombreuses questions qu’il a posées oralement. Il se félicite en outre que l’État partie ait envoyé une délégation importante composée de représentants des différentes sphères du Gouvernement, montrant ainsi qu’il tient à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention. Le Comité salue enfin la présence d’organisations non gouvernementales lors de l’examen du rapport.

3) Le Comité regrette toutefois que le rapport, qui était attendu en juillet 2000, ait été présenté avec plus de cinq ans de retard. Il note également que ce rapport n’est pas pleinement conforme aux directives du Comité concernant l’établissement des rapports initiaux, dans la mesure où il ne contient pas d’informations détaillées sur la manière dont les dispositions de la Convention sont appliquées dans la pratique dans l’État partie. Dans ce rapport initial, l’État partie s’est essentiellement contenté de citer une série de dispositions légales plutôt que d’analyser la mise en œuvre des droits consacrés dans la Convention en fournissant des exemples et des statistiques.

B. Aspects positifs

4) Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié la majorité des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

5) Le Comité se félicite en outre de l’adoption de:

a) La loi portant amendement de la loi relative au contrôle de l’immigration et à la reconnaissance du statut de réfugié (loi n o  73 de 2004);

b) La loi relative aux établissements pénitentiaires et autres lieux de détention et au traitement des détenus, entrée en vigueur le 24 mai 2005 et modifiée le 2 juin 2006.

6) Le Comité note l’établissement de nouveaux mécanismes visant à améliorer la surveillance des lieux de détention et à prévenir de nouveaux cas de violence, tels que le Comité d’inspection des établissements pénitentiaires et le Comité chargé d’examiner les plaintes déposées par des détenus dans les établissements pénitentiaires et de mener les enquêtes correspondantes. Il salue en outre l’annonce de la création, en juin 2007, du Comité de surveillance des conditions de la garde à vue.

7) Le Comité salue les activités du Bureau des établissements pénitentiaires en matière de formation théorique et pratique du personnel pénitentiaire, laquelle inclut désormais l’enseignement des normes relatives aux droits de l’homme ainsi que des cours de science du comportement et de psychologie.

8) Le Comité se félicite en outre des mesures prises par l’État partie pour combattre la traite, en particulier l’adoption du Plan d’action national contre la traite des êtres humains, en décembre 2004, et les modifications apportées aux lois connexes et aux dispositions pertinentes du Code pénal et de la loi relative au contrôle de l’immigration et à la reconnaissance du statut de réfugié.

9) Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie a tenu des consultations avec des représentants de la société civile dans le contexte de l’élaboration de son rapport.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Définition de la torture

10) Bien que l’État partie affirme que tous les actes pouvant être qualifiés de torture au sens de l’article premier de la Convention sont punissables en vertu du droit pénal japonais, le Comité constate avec préoccupation que le Code pénal ne contient toujours pas de définition de la torture telle que celle donnée à l’article premier de la Convention. En particulier, le Comité s’inquiète de ce que la «torture mentale», au sens de la Convention, n’est pas clairement définie aux articles 195 et 196 du Code pénal, et que les sanctions dont sont passibles les actes connexes tels que l’intimidation sont inadéquates. Le Comité est préoccupé en outre par le fait que la législation japonaise ne vise pas toutes les catégories d’agents de la fonction publique, de personnes agissant à titre officiel et de personnes agissant à l’instigation ou avec le consentement exprès ou tacite d’un agent de la fonction publique ou de toute autre personne agissant à titre officiel, telles que les membres des Forces d’autodéfense et les fonctionnaires de l’immigration.

L’État partie devrait incorporer dans sa législation nationale la définition de la torture figurant à l’article premier de la Convention, en conservant tous les éléments de la définition qui érigent la torture en infraction spécifique passible de peines appropriées.

Applicabilité de la Convention à l’échelon national

11) Le Comité regrette le manque d’informations sur l’applicabilité directe de la Convention et, en particulier, l’absence d’exemples de l’application de cet instrument par les tribunaux nationaux ou en temps de guerre.

L’État partie devrait fournir au Comité des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les tribunaux nationaux puissent appliquer directement les dispositions de la Convention, et citer des exemples pertinents. L’État partie devrait également donner des informations sur l’applicabilité de la Convention en temps de guerre.

Prescription

12) Le Comité constate avec préoccupation que les actes apparentés à la torture ou aux mauvais traitements peuvent faire l’objet d’une prescription. Il craint que la prescription applicable à de tels actes ne constitue un obstacle aux enquêtes, poursuites et sanctions à l’encontre des auteurs de ces crimes graves. En particulier, il regrette que les non-lieux prononcés à la suite des actions intentées par des femmes qui ont été les esclaves sexuelles de militaires pendant la Seconde Guerre mondiale − les «femmes de réconfort» −, pour des raisons liées à la prescription.

L’État partie devrait revoir ses règles et dispositions en matière de prescription afin de les rendre pleinement conformes à ses obligations en vertu de la Convention, de sorte que les actes de torture et les mauvais traitements, les tentatives de torture et toute complicité dans la commission d’actes de torture et toute participation à de tels actes, quel qu’en soit l’auteur, donnent lieu à une enquête, à des poursuites et à des sanctions, sans qu’il puisse y avoir prescription.

Indépendance de l’appareil judiciaire

13) Le Comité est préoccupé par le fait que les membres de l’appareil judiciaire ne bénéficient pas d’une indépendance suffisante et, en particulier, que l’inamovibilité des juges et un certain nombre de garanties nécessaires ne soient pas assurées.

L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer l’indépendance de l’appareil judiciaire et, en particulier, assurer l’inamovibilité des juges.

Non-refoulement

14) Le Comité s’inquiète de ce que certaines dispositions de la législation nationale et certaines pratiques de l’État partie ne sont pas conformes à l’article 3 de la Convention, en particulier:

a) La loi relative au contrôle de l’immigration et à la reconnaissance du statut de réfugié de 2006, qui n’interdit pas expressément l’expulsion de personnes vers un autre État où elles risquent d’être soumises à la torture; de plus, les autorités chargées du contrôle ne cherchent pas systématiquement à déterminer si l’article 3 est applicable;

b) L’absence d’organe indépendant chargé d’examiner les demandes de reconnaissance du statut de réfugié;

c) Les conditions de détention dans les centres de rétention administrative et les locaux des aéroports où sont retenus les étrangers non admis sur le territoire national, et notamment les nombreuses allégations d’actes de violence, d’utilisation illégale de moyens de contrainte physique pendant l’expulsion, d’abus, de harcèlement sexuel et de privation d’accès à des soins de santé adéquats. En particulier, le Comité est préoccupé par le fait que, jusqu’à présent, un seul de ces cas a été reconnu comme constituant de mauvais traitements;

d) L’absence de mécanisme indépendant qui serait chargé de surveiller les conditions de détention dans les centres de rétention administrative et les locaux où sont retenus les étrangers non admis sur le territoire national, et en particulier l’absence d’organe indépendant qui pourrait recueillir les plaintes pour violations déposées par des détenus à l’encontre de fonctionnaires du Bureau de l’immigration. Le Comité est également préoccupé par le fait que les critères retenus pour la désignation de conseillers chargés de formuler des recommandations concernant l’envoi de réfugiés dans des pays tiers ne sont pas rendus publics;

e) L ’ absence d ’ organe indépendant qui serait chargé d ’ examiner les décisions prises par les fonctionnaires de l ’ immigration, compte tenu du fait que le Ministère de la justice n ’ autorise pas les personnes qui demandent la reconnaissance du statut de réfugié à désigner un représentant légal dès l ’ ouverture de la procédure, et que les non-résidents ont, de facto, un accès restreint à l ’ assistance juridique garantie par l ’ État;

f) L ’ insuffisance des garanties en matière d ’ accès de tous les demandeurs d ’ asile à un mécanisme d ’ examen judiciaire, ainsi que les allégations d ’ expulsions pratiquées dès la fin de la procédure administrative;

g) La durée injustifiée de la détention des demandeurs d ’ asile entre le rejet de leur demande et leur expulsion et, en particulier, les informations faisant état de placements en détention pour une durée indéterminée ou à long terme;

h) Le caractère strict et l ’ effet limité du système de séjour provisoire prévu dans la loi sur l ’ immigration révisée de 2006.

L État partie devrait faire en sorte que toutes les mesures et pratiques relatives à la détention et à l expulsion d immigrants soient pleinement conformes à l article 3 de la Convention. En particulier, il devrait interdire expressément l expulsion de personnes vers des pays où il y a des motifs sérieux de croire qu elles risquent d être soumises à la torture, et établir un organe indépendant chargé d examiner les demandes d asile. L État partie devrait assurer le respect des formes régulières dans l examen des demandes d asile et les procédures d expulsion et établir sans délai une autorité indépendante chargée d examiner les plaintes relatives au traitement des immigrants en détention. L État partie devrait en outre limiter la durée de la détention des personnes en attente d expulsion, en particulier celles qui appartiennent à des groupes vulnérables, et rendre publique l’information sur l obligation de placer en détention toute personne à l encontre de laquelle un arrêté d expulsion a été délivré.

Daiyo Kangoku (détention dans le système des «prisons de substitution»)

15) Le Comité est profondément préoccupé par l’utilisation systématique des «prisons de substitution» (Daiyo Kangoku) pour la détention prolongée de personnes qui ont été arrêtées, même après qu’elles ont été présentées à un juge et jusqu’au moment de la mise en accusation. Cette pratique, conjuguée à l’absence de garanties procédurales suffisantes en matière de détention et d’interrogatoire, aggrave les risques de violation des droits des détenus et peut aboutir, dans les faits, au non-respect du principe de la présomption d’innocence, du droit de garder le silence et des droits de la défense. En particulier, le Comité est gravement préoccupé par:

a) Le nombre disproportionné de personnes détenues dans des cellules de police, et non dans des centres de détention, pendant l’enquête et jusqu’au moment de la mise en accusation, et en particulier pendant la phase de l’enquête consacrée aux interrogatoires;

b) Le fait que les fonctions relatives à l’enquête et à la détention ne sont pas suffisamment séparées et que, par conséquent, des enquêteurs peuvent participer au transfèrement de détenus puis être chargés d’enquêter sur leur cas;

c) Le caractère inapproprié des cellules de police pour une détention prolongée et le fait que les personnes placées en garde à vue ne peuvent bénéficier rapidement de soins médicaux adéquats;

d) La durée de la détention avant jugement dans les cellules de police jusqu’à la mise en accusation, qui peut aller jusqu’à vingt-trois jours par chef d’inculpation;

e) L’absence de contrôle et d’examen judiciaires effectifs, par les tribunaux, de la détention dans les cellules de police, attestée par le nombre disproportionnellement élevé de mandats de dépôt délivrés par les tribunaux;

f) L’absence de système de caution pour les personnes qui attendent de passer en jugement;

g) L’absence de système prévoyant qu’un avocat soit désigné d’office pour tout suspect avant la mise en accusation, quelle que soit la catégorie d’infraction qui lui est reprochée. À l’heure actuelle, un tel système n’existe que pour les infractions majeures;

h) Les limitations imposées au droit des personnes détenues avant jugement de rencontrer un avocat, et en particulier le pouvoir arbitraire qu’ont les procureurs de fixer une date ou une heure précise pour de telles rencontres, qui peut avoir pour conséquence l’absence d’avocat lors des interrogatoires;

i) Le fait que les représentants légaux n’ont qu’un accès limité aux éléments pertinents des dossiers de police et, en particulier, que les procureurs ont le pouvoir de décider quels éléments de preuve ils souhaitent produire au moment de la mise en accusation;

j) L’absence de mécanisme indépendant et efficace d’inspection et de plainte accessible aux personnes détenues dans les cellules de police;

k) L’utilisation de baillons dans les locaux de détention de la police, alors qu’une telle pratique est interdite dans les établissements pénitentiaires.

L État partie devrait prendre des mesures immédiates et efficaces pour rendre les conditions de la détention avant jugement conformes aux normes internationales minima. En particulier, il devrait modifier la loi sur les prisons de 2006 en vue de limiter l utilisation de cellules de police pour la détention avant jugement. À titre prioritaire, l État partie devrait:

a) Modifier sa législation pour faire en sorte que les fonctions relatives à l enquête et à la détention (y compris aux procédures de transfèrement) soient complètement séparées, en excluant de l enquête les policiers chargés de la détention et en écartant les enquêteurs de toute affaire concernant la détention;

b) Réduire la durée maximale de la garde à vue conformément aux normes internationales minima;

c) Veiller à ce qu une assistance juridique soit fournie à tout détenu dès son arrestation, que les avocats de la défense soient présents aux interrogatoires et qu ils aient accès à tous les éléments pertinents des dossiers de police après la mise en accusation afin de pouvoir préparer la défense, et que les personnes placées en garde à vue bénéficient rapidement de soins médicaux appropriés;

d) Garantir l indépendance du contrôle externe de la garde à vue, par exemple en veillant à ce que les commissariats des préfectures de police désignent systématiquement un avocat recommandé par le barreau pour siéger au comité de surveillance des conditions de la garde à vue qui doit être créé en juin 2007;

e) Établir un mécanisme efficace, indépendant des Commissions de la sécurité publique, chargé d examiner les plaintes des personnes détenues dans les cellules de police;

f) Envisager d adopter des mesures autres que le placement en détention pour la période d avant le jugement;

g) Interdire l utilisation de baillons dans les locaux de détention de la police.

Méthodes d interrogatoire et aveux

16) Le Comité est profondément préoccupé par le fait qu’un grand nombre de condamnations prononcées à l’issue de procès pénaux sont fondées sur des aveux, compte tenu en particulier de l’absence d’examen judiciaire effectif des conditions de détention avant jugement et du nombre disproportionnellement élevé de condamnations par rapport aux acquittements. Il s’inquiète également de l’absence de moyens qui permettraient de vérifier que l’interrogatoire des personnes placées en garde à vue est correctement mené, et en particulier du fait que la durée des interrogatoires n’est pas strictement limitée et que la présence systématique de l’avocat de la défense n’est pas obligatoire. Il s’inquiète de ce qu’en vertu de la législation nationale, des aveux spontanés faits lors d’interrogatoires qui ne sont pas conformes aux dispositions de la Convention peuvent être invoqués comme éléments de preuve devant les tribunaux, ce qui est contraire à l’article 15 de la Convention.

L État partie devrait veiller à ce que l interrogatoire des détenus placés en garde à vue ou dans les prisons de substitution soit systématiquement surveillé grâce à des dispositifs d enregistrements électroniques et vidéo, que le droit des détenus de rencontrer un avocat et la présence de celui ‑ci à l interrogatoire soient garantis et que les enregistrements précités soient mis à disposition pour être utilisés dans les procédures pénales. L État partie devrait en outre adopter rapidement des règles strictes concernant la durée des interrogatoires, assorties de sanctions appropriées en cas de manquement. Il devrait en outre modifier son Code de procédure pénale pour le rendre pleinement conforme à l article 15 de la Convention. L État partie devrait fournir au Comité des informations relatives au nombre de cas d aveux faits sous la contrainte, la torture ou la menace, ou après une arrestation ou une détention prolongée, qui n ont pas été admis comme éléments de preuve.

Conditions de détention dans les établissements pénitentiaires

17) Le Comité s’inquiète des conditions générales de détention dans les établissements pénitentiaires, notamment la surpopulation des établissements. Tout en se félicitant de l’abolition de l’utilisation des menottes en cuir dans les établissements pénitentiaires, le Comité note avec préoccupation les allégations d’utilisation indue de «menottes en cuir du type 2» à titre de punition. Il est préoccupé en outre par les allégations relatives aux retards injustifiés en matière d’assistance médicale aux détenus et à l’absence de personnel médical indépendant dans le système pénitentiaire.

L État partie devrait prendre des mesures efficaces pour améliorer les conditions de détention et les rendre conformes aux normes internationales minima et, en particulier, remédier au surpeuplement actuel des établissements. Il devrait faire en sorte que l utilisation de moyens de contrainte soit strictement surveillée et, en particulier, prendre des mesures pour qu elle ne serve jamais de punition. L État partie devrait en outre veiller à ce qu une assistance médicale adéquate, indépendante et rapide puisse être fournie à tous les détenus à tout moment. Il devrait envisager de placer les installations médicales et le personnel médical sous la responsabilité du Ministère de la santé.

Régime cellulaire

18) Le Comité est vivement préoccupé par les allégations relatives à la persistance du placement en régime cellulaire de longue durée, en dépit des nouvelles dispositions de la loi sur les établissements pénitentiaires et le traitement des détenus condamnés de 2005 qui restreignent cette utilisation. En particulier, le Comité est préoccupé par:

a) L’absence de facto de durée maximale du placement en régime cellulaire, compte tenu du fait que le délai de trois mois peut être renouvelé indéfiniment;

b) Le nombre de détenus qui sont en régime cellulaire depuis plus de dix ans, dont l’un depuis plus de quarante ‑deux ans;

c) Les allégations de placement en régime cellulaire à titre de punition;

d) Le fait que les détenus placés en régime cellulaire ne font pas l’objet d’un dépistage adéquat des maladies mentales;

e) L’absence de procédures de recours efficaces contre les décisions de placement en régime cellulaire prises à l’encontre de personnes exécutant une peine d’emprisonnement;

f) L’absence de critères qui permettraient de déterminer la nécessité d’un placement en régime cellulaire.

L’État partie devrait modifier sa législation pour faire en sorte que le placement en régime cellulaire reste une mesure exceptionnelle d’une durée limitée, conformément aux normes internationales minima. En particulier, l’État partie devrait envisager d’examiner systématiquement tous les cas de placement prolongé en régime cellulaire, en prévoyant une évaluation psychologique et psychiatrique par des spécialistes, en vue de libérer les personnes dont la détention peut être considérée comme contraire aux dispositions de la Convention.

Peine de mort

19) Tout en notant la législation récente qui étend les droits des condamnés à mort en attente d’exécution en matière de visites et de correspondance, le Comité est vivement préoccupé par un certain nombre de dispositions de la législation nationale relatives aux personnes condamnées à mort, dont l’application pourrait s’apparenter à un acte de torture ou à de mauvais traitements, et en particulier:

a) Le principe du placement en régime cellulaire une fois que la condamnation définitive a été prononcée. Étant donné la longueur de la période pendant laquelle les détenus attendent leur exécution, ce régime peut durer plus de trente ans;

b) Le secret inutile et l’arbitraire qui entourent la date de l’exécution, prétendument pour respecter l’intimité des détenus et de leur famille. En particulier, le Comité regrette la tension psychologique imposée aux détenus et à leur famille du fait de l’incertitude dans laquelle ils sont constamment maintenus quant à la date de l’exécution, puisque les détenus ne sont informés du moment de l’exécution que quelques heures auparavant.

L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de détention des condamnés à mort en attente d’exécution, en vue de les rendre conformes aux normes internationales minima.

20) Le Comité est sérieusement préoccupé par les restrictions imposées aux garanties légales dont doivent bénéficier les condamnés à mort en attente d’exécution, et en particulier par:

a) Les limitations imposées aux condamnés à mort en attente d’exécution en matière d’accès confidentiel à leurs représentants légaux, notamment l’impossibilité de les rencontrer en privé lorsqu’ils font appel pour demander un nouveau procès, l’absence d’autres moyens de communication confidentiels et le fait qu’ils n’ont pas le droit de bénéficier des services d’un avocat désigné par l’État une fois que la condamnation définitive a été prononcée;

b) L’absence de procédure d’appel obligatoire pour les condamnations à mort;

c) Le fait qu’une demande de réouverture du procès ou une demande de grâce n’entraîne pas de sursis à l’exécution de la sentence;

d) L’absence de mécanisme d’examen qui permettrait d’identifier les condamnés à mort en attente d’exécution souffrant de maladies mentales;

e) Le fait qu’il n’y a eu aucun cas de commutation de peine capitale dans les trente dernières années.

L’État partie devrait envisager de prendre des mesures en vue d’adopter un moratoire sur les exécutions avec effet immédiat et de commuer les peines capitales, et réformer les procédures en vigueur pour introduire la possibilité de prendre des mesures de grâce. Le droit d’appel devrait être obligatoirement accordé pour toute condamnation à mort. L’État partie devrait veiller en outre à ce que sa législation prévoie la possibilité de commuer une peine de mort dont l’application a été retardée. L’État partie devrait veiller enfin à ce que toute personne en attente d’exécution bénéficie des protections prévues dans la Convention.

Obligation de procéder immédiatement à une enquête impartiale, droit de porter plainte

21) Le Comité est préoccupé par:

a) L’absence de mécanisme de plainte efficace accessible aux personnes placées en garde à vue. Il regrette le fait que la loi pénale de 2006 n’établisse pas d’organe indépendant doté d’un tel mandat. Il note l’absence d’informations sur le comité de surveillance des conditions de la garde à vue, qui doit être créé en juin 2007;

b) Le fait que le Comité d’inspection des établissements pénitentiaires ne soit pas habilité à enquêter sur les allégations d’actes de torture ou de mauvais traitements;

c) Le manque d’indépendance du Comité chargé d’examiner les plaintes déposées par des détenus dans les établissements pénitentiaires et de mener les enquêtes correspondantes, dont le secrétariat est composé de membres du personnel du Ministère de la justice et qui a des pouvoirs limités pour enquêter directement sur les cas puisqu’il ne peut interroger les détenus et les fonctionnaires ni accéder directement à tout document pertinent;

d) Le délai limité dont les détenus disposent pour porter plainte et l’impossibilité pour les avocats de porter plainte au nom de leurs clients;

e) Les informations selon lesquelles des détenus ayant porté plainte en auraient subi des conséquences négatives et des actions auraient été rejetées au motif que le délai fixé pour demander réparation avait expiré;

f) L’absence d’informations sur le nombre de plaintes reçues, le nombre d’enquêtes ouvertes et achevées et leur résultat, et notamment sur le nombre d’auteurs de tels actes et le nombre de condamnations prononcées.

L’État partie devrait envisager d’établir un mécanisme indépendant habilité à procéder immédiatement à une enquête impartiale et efficace sur toute allégation ou plainte faisant état d’actes de torture ou de mauvais traitements émanant d’une personne placée en détention avant jugement dans des locaux de police ou un établissement pénitentiaire ou d’un détenu purgeant une peine d’emprisonnement. L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les détenus puissent exercer pleinement leur droit de porter plainte, notamment en supprimant toute prescription pour les actes de torture et de mauvais traitements, en faisant en sorte que les détenus puissent déposer une plainte par l’intermédiaire de leur représentant légal, en établissant des mécanismes protégeant les témoins contre tout acte d’intimidation et en revoyant toutes les dispositions qui limitent le droit de demander réparation. L’État partie devrait fournir des données statistiques détaillées, ventilées par infraction, appartenance ethnique, âge et sexe, sur les plaintes faisant état d’actes de torture ou de mauvais traitements imputés à des membres du personnel des institutions chargées de faire appliquer les lois ainsi que sur les enquêtes, poursuites et sanctions pénales ou disciplinaires correspondantes.

Éducation et formation dans le domaine des droits de l’homme

22) Le Comité note les allégations relatives à l’existence d’un manuel de formation des enquêteurs qui décrirait des méthodes d’interrogatoire contraires aux dispositions de la Convention. Il est préoccupé en outre par le fait qu’une éducation dans le domaine des droits de l’homme, et en particulier dans le domaine des droits des femmes et des enfants, ne soit dispensée systématiquement qu’aux fonctionnaires des établissements pénitentiaires, et qu’une telle éducation ne fasse pas partie intégrante des programmes de formation des fonctionnaires de police chargés de la garde à vue, des enquêteurs, des juges et du personnel de sécurité opérant dans le contexte de l’immigration.

L’État partie devrait faire en sorte que tous les documents servant à la formation du personnel chargé de l’application des lois, et en particulier des enquêteurs, soient rendus publics. En outre, toutes les catégories du personnel chargé de l’application des lois, ainsi que les juges et les fonctionnaires de l’immigration, devraient recevoir régulièrement une formation concernant les incidences de leur travail sur les droits de l’homme, qui mette particulièrement l’accent sur la torture et les droits des femmes et des enfants.

Indemnisation et réadaptation

23) Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de difficultés auxquelles se heurteraient les victimes de violations pour obtenir réparation et une indemnisation adéquate. Il est préoccupé en outre par les restrictions imposées au droit à indemnisation, telles que les délais de prescription et les règles de réciprocité concernant les immigrants. Le Comité regrette l’absence d’informations sur les indemnisations demandées et obtenues par les victimes de torture ou de mauvais traitements.

L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que toutes les victimes d’actes de torture ou de mauvais traitements puissent exercer pleinement leur droit à réparation, y compris à une indemnisation et à une réadaptation. Il devrait prendre des mesures pour créer des services de réadaptation dans le pays. L’État partie devrait en outre fournir au Comité des renseignements sur toute forme d’indemnisation ou de réadaptation offerte aux victimes.

24) Le Comité est préoccupé par le fait que les victimes de violence sexuelle, en particulier les survivantes des pratiques d’esclavage sexuel militaire au Japon pendant la Seconde Guerre mondiale, ne disposent pas de recours appropriés, et par l’absence de mesures efficaces, éducatives ou autres, visant à prévenir les actes de violence sexuelle et les violations des dispositions de la Convention visant spécifiquement les femmes. Les survivantes des violations commises durant la guerre, dont le représentant de l’État partie a reconnu qu’elles souffraient de «blessures incurables», continuent de subir des abus et de revivre leur traumatisme parce que l’État partie nie officiellement les faits, dissimule ou refuse de dévoiler d’autres faits, ne poursuit pas ceux qui sont pénalement responsables d’actes de torture et n’offre pas une réadaptation adéquate aux victimes et aux survivantes.

Le Comité considère que tant l’éducation (art. 10 de la Convention) que les mesures de réparation (art. 14 de la Convention) constituent en elles ‑mêmes un moyen de prévenir d’autres manquements, de la part de l’État partie, à ses obligations à cet égard en vertu de la Convention. La persistance des démentis officiels, l’absence de poursuites et le fait de ne pas offrir de réadaptation adéquate aux victimes, tout cela fait que l’État partie ne respecte pas les obligations que lui impose la Convention de prévenir la torture et les mauvais traitements, y compris grâce à des mesures éducatives et des mesures de réadaptation. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures éducatives pour modifier les comportements discriminatoires à l’origine des actes de violence sexuelle et des violations dirigés contre les femmes, et de prendre des mesures de réadaptation en faveur des victimes, en y ajoutant des mesures visant à prévenir l’impunité.

Violence dirigée contre les femmes et traite des êtres humains

25) Le Comité est préoccupé par la persistance d’allégations d’actes de violence et d’abus à l’encontre de femmes et d’enfants en détention, y compris d’actes de violence sexuelle commis par des membres des forces de l’ordre. Le Comité est préoccupé également par la portée restreinte de la législation de l’État partie relative au viol, qui ne vise que les relations sexuelles impliquant les organes génitaux masculins et féminins et exclut toute autre forme d’abus sexuel ainsi que le viol d’une personne de sexe masculin. En outre, le Comité s’inquiète de ce que la traite internationale des êtres humains demeure un problème sérieux dans l’État partie, aggravé par l’utilisation répandue de visas délivrés par le Gouvernement et permettant de travailler dans le secteur du spectacle, et de ce que les mesures d’aide aux victimes identifiées comme telles demeurent inadéquates et que celles-ci sont traitées comme des immigrants illégaux et expulsées sans recours ni réparation. Le Comité s’inquiète également de l’absence de mesures efficaces visant à prévenir les actes de violence contre des femmes et des filles commis par du personnel militaire, y compris des militaires étrangers stationnés dans des bases, ainsi qu’à poursuivre les auteurs de tels actes.

L’État partie devrait prendre des mesures de prévention contre la violence sexuelle et la violence à l’égard des femmes, y compris la violence au foyer et la violence sexiste, et mener rapidement des enquêtes impartiales sur toute allégation de torture ou de mauvais traitements en vue de traduire les responsables en justice. Le Comité demande instamment à l’État partie de renforcer les mesures qu’il a prises contre la traite des êtres humains, notamment en restreignant la délivrance de visas permettant de travailler dans le secteur du spectacle pour veiller à ce que ce type de document ne soit pas utilisé pour faciliter la traite, d’allouer des ressources suffisantes à cette fin et d’appliquer résolument les lois pénales pertinentes. L’État partie est encouragé en outre à entreprendre des programmes de formation à l’intention des membres des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire pour les sensibiliser aux droits et aux besoins des victimes, à créer des unités de police spécialisées et à fournir une meilleure protection et des soins appropriés aux victimes, notamment en mettant à leur disposition des établissements sûrs, des foyers et une assistance psychosociale. L’État partie devrait veiller en outre à ce que toutes les victimes, y compris celles de violations commises par du personnel militaire étranger stationné dans une base militaire, puissent demander réparation devant les tribunaux.

Personnes souffrant d’un handicap mental

26) Le Comité s’inquiète du rôle joué par des psychiatres privés, dans des hôpitaux privés, qui sont habilités à ordonner la mise en détention de personnes souffrant d’un handicap mental, et du fait que les ordres de détention, la gestion des établissements privés de santé mentale et les plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements déposés par des patients ne font pas l’objet d’un examen judiciaire suffisant.

L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un examen judiciaire efficace et approfondi des procédures de détention dans les établissements publics et privés de santé mentale.

27) Le Comité encourage l’État partie à envisager de faire la déclaration prévue à l’article 22 de la Convention, par laquelle il reconnaîtrait la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers, et de ratifier le Protocole facultatif à la Convention.

28) Le Comité encourage l’État partie à envisager de devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

29) L’État partie est encouragé à diffuser largement les rapports présentés par le Japon au Comité ainsi que les conclusions et recommandations de celui-ci, dans les langues requises, dans les sites Web officiels, les médias et les organisations non gouvernementales.

30) Le Comité invite l’État partie à soumettre son document de base commun, selon les prescriptions énoncées en la matière dans les Directives harmonisées pour l’établissement de rapports récemment approuvées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/MC/2006/3 et Corr.1).

31) Le Comité demande à l’État partie de lui fournir, dans le délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations du Comité contenues dans les paragraphes 14, 15, 16 et 24 ci ‑dessus.

32) L’État partie est invité à soumettre son deuxième rapport périodique avant le 30 juin 2011.

42. Luxembourg

1) Le Comité a examiné le cinquième rapport périodique du Luxembourg (CAT/C/81/Add.5) à ses 759 e et 762 e séances, les 3 et 4 mai 2007 (CAT/C/SR. 759 et 762), et a adopté les conclusions et recommandations suivantes à sa 773 e séance, le 14 mai 2007 (CAT/C/SR.773).

A. Introduction

2) Le Comité accueille avec satisfaction le cinquième rapport périodique du Luxembourg, qui est conforme aux directives concernant la forme et le contenu des rapports périodiques, et note qu’il a été soumis dans le délai imparti. Le Comité prend acte avec satisfaction des réponses écrites apportées par le Luxembourg à la liste des points à traiter, ainsi que des renseignements complémentaires fournis oralement lors de l’examen du rapport. Enfin, le Comité se félicite du dialogue constructif engagé avec la délégation de haut niveau envoyée par l’État partie et la remercie des réponses franches et directes apportées aux questions posées.

B. Aspects positifs

3) Le Comité se félicite du fait que l’État partie s’efforce de respecter ses obligations visant à la protection des droits de l’homme en général, et celles qui lui incombent en vertu de la Convention en particulier.

4) Le Comité prend note avec satisfaction des éléments suivants:

a) L’adoption de la loi du 8 septembre 2003 relative à la répression de la violence domestique;

b) L’adoption de la loi du 22 août 2003 mettant en place un médiateur national;

c) La création d’un comité pour les droits de l’enfant par la loi du 25 juillet 2002;

d) L’introduction d’une nouvelle Charte des valeurs éthiques au sein de la Police grand ‑ducale, le 1 er janvier 2006;

e) L’annonce de la délégation du Luxembourg selon laquelle un projet de loi interdisant toute violence physique et sexuelle dans le cadre familial, y compris les mutilations génitales, a été déposé devant le Parlement;

f) Les éclaircissements apportés par la délégation de l’État partie sur l’accès à un avocat par une personne détenue lors du premier interrogatoire de police;

g) Les garanties contenues dans le Règlement grand-ducal fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi du 5 mai 2006 relative aux droits d’asile et à des formes complémentaires de protection, qui sont conformes à l’article 3 de la Convention;

h) L’excellente coopération entre les autorités luxembourgeoises et les organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme, particulièrement dans le cadre de l’assistance aux étrangers détenus administrativement; et

i) Le soutien régulier de l’État partie au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, depuis 1983, ainsi que l’augmentation de la contribution du Luxembourg à ce fonds.

C. Sujets de préoccupation et recommandations

Non-refoulement et traitement des personnes mises à la disposition du Gouvernement

5) Le Comité prend acte de la déclaration de la délégation du Luxembourg selon laquelle un projet de loi visant à la construction d’un centre pour étrangers retenus administrativement, sur un site distinct du Centre pénitentiaire de Luxembourg, a été déposé devant le Parlement. Le Comité est néanmoins préoccupé par le fait qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 5 mai 2006, la rétention administrative peut également s’appliquer, dans certains cas, aux demandeurs d’asile, lesquels sont alors placés dans une structure fermée au sein du Centre pénitentiaire, et ceci jusqu’à une période de douze mois, afin de prévenir toute soustraction à une possible mesure d’éloignement ultérieure, ce qui pourrait constituer un internement administratif, sans contrôle judiciaire. (art. 3 et 11).

L’État partie devrait prendre les mesures législatives et administratives nécessaires afin de préciser la situation des demandeurs d’asile à l’égard desquels aucune mesure d’éloignement n’a encore été prononcée, de sorte qu’ils ne soient pas privés de liberté en l’absence d’un comportement de nature à compromettre la sécurité ou l’ordre publics et qu’il leur soit réservé un traitement approprié. En particulier, l’État partie devrait s’assurer que les demandeurs d’asile concernés soient présentés devant un juge afin que celui-ci apprécie la légalité de leur rétention. L’État partie devrait également leur garantir le droit à un recours utile et efficace. Il devrait par ailleurs prendre les mesures requises pour s’assurer que les étrangers mis à la disposition du Gouvernement soient placés dans une structure distincte du milieu carcéral.

6) Le Comité est préoccupé par les dispositions du paragraphe 12 de l’article 6 de la loi du 5 mai 2006 sur l’asile selon lequel «le demandeur peut être livré ou extradé, le cas échéant, vers soit un État membre de l’Union européenne en vertu des obligations découlant d’un mandat d’arrêt européen, ou pour d’autres raisons, soit vers un pays tiers, soit une cour ou un tribunal pénal(e) international(e)», ce qui pourrait, dans certains cas, être en contradiction avec le principe de non ‑refoulement tel que le prévoit l’article 3 de la Convention (art. 3).

L’État partie devrait prendre les mesures législatives nécessaires pour modifier l’article 6 (12) de la loi du 5 mai 2006 sur l’asile, en y intégrant une disposition prévoyant que nul ne pourra être refoulé, expulsé ou extradé vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu’il risque d’être soumis à la torture.

7) Tout en prenant acte de certaines précisions apportées par la délégation du Luxembourg sur les circonstances entourant l’éloignement forcé de M. Igor Beliatskii, le Comité regrette que l’État partie n’ait pas ordonné d’enquête officielle visant notamment à apporter des éclaircissements quant au recours par les agents chargés de l’opération d’éloignement à certaines pratiques telles que le port du masque et l’usage du «bodycuff» qui pourraient constituer un traitement dégradant de la personne éloignée (art. 3, 12 et 16).

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour ordonner une enquête dès lors qu’il y a lieu de croire qu’une personne pourrait avoir été soumise à la torture, ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant, y compris lors d’opérations d’éloignement. L’État partie devrait également autoriser la présence d’observateurs des droits de l’homme ou de médecins indépendants à l’occasion de tous les éloignements forcés. Il devrait également permettre de façon systématique un examen médical avant ce type d’éloignement et lorsque la tentative d’éloignement a échoué.

Dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées

8) Tout en prenant note que la Charte des valeurs de la police grand-ducale prévoit dans son annexe 4 que «(le policier) a le respect absolu des personnes, sans discrimination de quelque nature qu’elle soit», le Comité est préoccupé par les informations reçues selon lesquelles les détenus étrangers seraient victimes de comportements arbitraires et d’insultes racistes ou xénophobes de la part des forces de l’ordre et du personnel pénitentiaire (art. 11 et 16).

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour:

a) Renforcer la formation du personnel chargé de l’application des lois et le personnel pénitentiaire au respect de l’intégrité physique et psychique des personnes détenues, quelles que soient leur origine, leur appartenance religieuse ou leur sexe;

b) Incriminer pénalement de tels comportements;

c) Ordonner des enquêtes systématiques, et dans tous les cas avérés, traduire les agents en cause devant les juridictions compétentes.

9) Tout en prenant acte des explications de la délégation du Luxembourg relatives au régime cellulaire strict, le Comité regrette la persistance de ce régime disciplinaire et l’intention du Luxembourg de la conserver malgré les recommandations antérieures du Comité ( CAT/C/CR/28/2, par. 5 et 6) et celles du Comité européen pour la prévention de la torture (art. 11 et 16).

Le Comité réitère avec insistance sa recommandation selon laquelle le régime cellulaire strict devrait être expressément et rigoureusement réglementé par la loi, et le contrôle judiciaire renforcé. L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à ce régime disciplinaire et modifier la réglementation pertinente en conséquence.

Traitement des mineurs en conflit avec la loi et des mineurs en danger

10) Le Comité prend note des renseignements donnés par l’État partie dans ses réponses écrites selon lesquelles des négociations ont eu lieu entre le Ministère de la famille, le Ministère des travaux publics et la commune de Wormeldange visant à trouver un accord afin de parachever le projet de construction de l’unité de sécurité fermée de Dreiborn pour mineurs. Il note également que le conseil communal n’a pas encore délivré d’autorisation de construire au moment de l’examen du présent rapport. Le Comité reste néanmoins préoccupé par le placement de mineurs au Centre pénitentiaire de Luxembourg qui ne saurait être considéré comme un environnement adapté pour ces derniers, d’autant plus que l’absence totale de contacts entre mineurs et détenus adultes ne peut être garantie. Le Comité est également préoccupé par le fait que les mineurs en situation de conflit avec la loi et ceux qui présentent des problèmes sociaux ou des troubles comportementaux sont placés dans les mêmes structures et par le fait que des mineurs âgés de 16 à 18 ans peuvent être présentés devant des juridictions ordinaires et jugés comme des adultes pour des infractions particulièrement graves (art. 11 et 16).

Le Comité réitère avec insistance sa recommandation antérieure de ne pas placer les mineurs dans des prisons pour adultes à des fins disciplinaires ( CAT/C/CR/28/2, par. 5 et 6) . L’État partie devrait par ailleurs prendre les mesures nécessaires afin que l’unité de sécurité de Dreiborn soit construite dans les meilleurs délais et que, dans l’intervalle, les mineurs soient strictement séparés des détenus adultes.

L’État partie devrait par ailleurs séparer les mineurs en situation de conflit avec la loi des mineurs présentant des problèmes sociaux ou des troubles comportementaux; éviter à tout prix que les mineurs soient jugés comme des adultes; et mettre en place un organe de surveillance indépendant chargé d’inspecter périodiquement les établissements pour mineurs (voir les recommandations du Comité des droits de l’enfant, CRC/C/15/Add. 250, par. 61, al. c , d et e ) .

Enquête impartiale

11) Le Comité est préoccupé par le système de l’opportunité des poursuites qui laisse au Procureur d’État la possibilité de ne pas poursuivre les auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements impliquant des agents de la force publique, ni même d’ordonner une enquête, ce qui est en contradiction évidente avec les dispositions de l’article 12 de la Convention (art. 12).

L’État partie devrait, afin de respecter la lettre et l’esprit des dispositions de l’article 12 de la Convention, envisager une dérogation au système de l’opportunité des poursuites, afin qu’aucun doute ne soit permis quant à l’obligation pour les autorités compétentes de déclencher spontanément et systématiquement des enquêtes impartiales dans tous les cas où existeraient des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture aurait été commis sur le territoire sous sa juridiction.

Traite des êtres humains

12) Le Comité est préoccupé par la persistance dans l’État partie de la traite des êtres humains, ainsi que par l’insuffisance du contrôle de la délivrance des visas d’artistes, ce qui comporte un risque d’utilisation de ces visas dans le cadre de cette activité illégale (art. 16).

L’État partie devrait renforcer les mesures existantes de lutte contre la traite des êtres humains, ce qui permettait d’assurer, d’une part, un contrôle plus efficace de la délivrance des visas d’artistes et leur utilisation à des fins illicites, et d’autre part, la protection des témoins et des victimes de tels actes. L’État partie devrait, par ailleurs, engager des poursuites contre leurs auteurs et instigateurs.

Prochain rapport périodique

13) Le Comité invite l’État partie à inclure dans son prochain rapport périodique des données statistiques détaillées, ventilées par infraction, âge, origine ethnique et sexe, sur les plaintes concernant des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui auraient été commis par des responsables de l’application des lois, ainsi que sur les enquêtes, poursuites et sanctions pénales et disciplinaires correspondantes, si elles sont pertinentes. L’État partie est également invité à inclure des données ventilées par âge, sexe et origine ethnique, sur:

a) Le nombre de demandes d’asile enregistrées;

b) Le nombre de demandes acceptées;

c) Le nombre de requérants dont la demande d’asile a été acceptée sur la base de tortures subies ou parce qu’ils pourraient être sujets à la torture s’ils étaient renvoyés dans le pays de provenance;

d) Le nombre de refoulements ou d’expulsions.

14) L’État partie est encouragé à envisager la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

15) L’État partie est encouragé à diffuser largement les rapports présentés par le Luxembourg au Comité, ainsi que les conclusions et recommandations de celui-ci, dans les langues requises, par le moyen des sites Internet officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

16) Le Comité invite l’État partie à soumettre son document de base conformément aux exigences relatives au document de base commun contenues dans les directives harmonisées pour l’établissement de rapports, adoptées par Cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/MC/2006/3 et Corr.1).

17) Le Comité demande à l’État partie de lui fournir, dans un délai d’un an, des renseignements sur les suites qu’il aura données aux recommandations du Comité, telles qu’exprimées dans les paragraphes 8, 9, 10 et 11 ci-dessus.

18) L’État partie est invité à soumettre son septième rapport périodique le 30 juin 2011.

43. Pays-Bas

1) Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique des Pays-Bas (CAT/C/67/Add.4) à ses 763 e et 766 e séances (CAT/C/SR.763 et 766), tenues les 7 et 8 mai 2007, et a adopté, à sa 774 e séance (CAT/C/SR.774), tenue le 14 mai 2007, les conclusions et recommandations ci ‑après.

A. Introduction

2) Le Comité accueille avec satisfaction le quatrième rapport périodique des Pays-Bas (partie européenne du Royaume et Aruba) et les renseignements qu’il contient. Il se félicite du franc dialogue engagé avec la délégation de l’État partie et prend note avec satisfaction des réponses complètes apportées par écrit à la liste de points à traiter (CAT/C/NET/Q/4/Rev.1/Add.1), notamment des informations détaillées fournies sur l’application de la Convention aux Antilles néerlandaises, qui ont facilité les débats entre la délégation et les membres du Comité. Enfin, il remercie la délégation des réponses qu’elle a fournies oralement aux questions posées et aux préoccupations exprimées lors de l’examen du rapport.

B. Aspects positifs

3) Le Comité prend note avec satisfaction des efforts déployés actuellement par l’État partie pour lutter contre la torture et garantir le droit de l’individu de ne pas être soumis à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au Royaume des Pays-Bas, en particulier:

a) De l’incorporation de la définition de la torture dans le droit interne de la partie européenne du Royaume des Pays-Bas;

b) De l’entrée en vigueur, en avril 2007, d’un amendement du Code civil néerlandais qui interdit les violences physiques et mentales «à des fins d’éducation», notamment dans le milieu familial;

c) De l’adoption de nouvelles lois relatives à la traite des êtres humains dans la partie européenne du Royaume des Pays-Bas en janvier 2005 et à Aruba en mai 2006;

d) Du décret national portant application de la Convention contre la torture (AB 1999, n o  8) à Aruba, et du nouveau décret sur le système pénal national (AB 2005, n o  75) de décembre 2005;

e) De la création du Bureau des enquêtes internes chargé de recevoir les plaintes et des informations signalant des mauvais traitements infligés par des fonctionnaires de police à Aruba et d’enquêter à leur sujet;

f) De l’amélioration des conditions carcérales aux Antilles néerlandaises, signalée par l’État partie;

g) Des travaux importants entrepris par l’équipe spéciale chargée des enquêtes et des poursuites concernant les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité («l’équipe NOVO») mise en place en 1998 pour traduire en justice les auteurs d’actes de torture et de crimes de guerre;

h) De l’attitude prudente de l’État partie à l’égard des assurances diplomatiques et de sa politique consistant à ne pas pratiquer les transferts illégaux de suspects;

i) Des contributions de l’État partie au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.

4) Le Comité prend note avec satisfaction de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en 2002, de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de l’entrée en vigueur de la loi d’application s’y rapportant aux Pays-Bas, en 2003.

5) Le Comité accueille également avec satisfaction les assurances fournies par les représentants de l’État partie selon lesquelles la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants aura lieu au cours du second semestre de 2007.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Garanties fondamentales

6) Bien que l’État partie ait créé en 2006 un «programme destiné à améliorer et à renforcer la qualité du travail des agents de police et des procureurs» ( CAT/C/NET/Q/4/Rev.1/Add.1, par. 50) dans la partie européenne du Royaume, le Comité est préoccupé de ce que les personnes placées en garde à vue n’ont pas accès à une assistance juridique pendant la période initiale d’interrogation. De même, le Comité est préoccupé de ce qu’aux Antilles néerlandaises, un avocat ne peut être présent pendant l’interrogatoire que sur autorisation préalable d’un magistrat.

L’État partie devrait revoir ses procédures pénales pour que l’accès à un avocat, en tant que protection juridique fondamentale, soit garanti aux personnes placées en garde à vue dès le début de leur privation de liberté, notamment quand des enregistrements audio ou vidéo des interrogatoires, qui ne sauraient en aucun cas remplacer la présence d’un avocat, ne sont pas effectués.

Non-refoulement

7) Le Comité est préoccupé par les difficultés auxquelles sont confrontés les demandeurs d’asile dans la partie européenne du Royaume des Pays-Bas qui doivent étayer leur plainte au titre de la procédure accélérée prévue dans la loi sur les étrangers de 2000, ce qui pourrait mener à une violation du principe de non-refoulement prévu par l’article 3 de la Convention. Le Comité juge particulièrement préoccupant ce qui suit:

a) Le délai de quarante-huit heures prévu dans la procédure d’asile accélérée ne permet pas aux demandeurs d’asile, notamment aux enfants, aux personnes sans papiers et à d’autres personnes devenues vulnérables d’étayer dûment leur plainte;

b) Le délai imparti à l’assistance juridique entre l’établissement du procès-verbal du premier entretien et la décision du Service de l’immigration et de la naturalisation ne serait que de cinq heures et un demandeur d’asile ne peut pas se faire assister par le même avocat tout au long de la procédure;

c) La procédure d’asile accélérée exige des demandeurs d’asile qu’ils soumettent à l’appui de leur demande des documents qu’ils «devraient normalement avoir en leur possession» et laissent une marge d’appréciation importante concernant la charge de la preuve;

d) Les procédures d’appel ne prévoient qu’un «contrôle superficiel» des demandes rejetées, et que la possibilité de soumettre des documents et des informations supplémentaires est limitée.

Le Comité prend note du fait que l’État partie a l’intention de réviser la procédure d’asile accélérée; nonobstant quoi l’État partie devrait envisager, quand il réexaminera la procédure:

a) Que les demandes émanant de tous les demandeurs d’asile, notamment d’enfants, de personnes sans papiers et d’autres personnes en situation vulnérable soient traitées de manière à ce que celles qui ont besoin d’une protection internationale ne courent pas le risque d’être torturées. Cela pourrait nécessiter que l’État partie définisse des critères pour les cas qui peuvent, ou ne peuvent pas, être traités au titre de la procédure accélérée ou de la procédure normale;

b) Que tous les demandeurs d’asile aient accès à une assistance juridique adéquate et qu’ils puissent, le cas échéant, se faire assister par le même avocat depuis la préparation du premier entretien et jusqu’à la fin de la procédure;

c) Que les procédures concernant les documents exigés à l’appui de la demande d’asile soient éclaircies;

d) Que les procédures d’appel comportent un contrôle adéquat des demandes rejetées et permettent aux demandeurs d’asile de présenter des faits et des documents qu’ils n’auraient pas pu raisonnablement fournir lors du premier entretien.

8) Le Comité note avec préoccupation que les rapports médicaux ne sont pas régulièrement pris en compte dans les procédures d’asile des Pays-Bas, et que l’application du Protocole d’Istanbul n’est pas encouragée.

L’État partie devrait réexaminer sa position concernant le rôle des enquêtes médicales et intégrer les rapports médicaux à ses procédures d’asile. Le Comité encourage aussi l’application du Protocole d’Istanbul aux procédures d’asile et que ce manuel fasse partie intégrante de la formation des spécialistes concernés.

Enfants non accompagnés et jeunes demandeurs d’asile

9) Tout en tenant compte de l’explication donnée par l’État partie selon laquelle les enfants qui demandent l’asile dans la partie européenne des Pays-Bas ne sont placés en détention que lorsqu’il existe un doute sur leur âge, le Comité reste préoccupé par la situation des jeunes demandeurs d’asile.

L’État partie devrait prendre des mesures pour procéder à des vérifications avant de placer en détention un enfant non accompagné dont l’âge est incertain. L’État partie devrait accorder une attention particulière à la situation des jeunes demandeurs d’asile, et ne les placer en détention qu’en dernier ressort. L’État partie devrait fournir un logement et un enseignement adéquats aux enfants en attente d’expulsion (CRC/C/15/Add.227, par. 54 d)).

Détention avant jugement

10) Le Comité juge préoccupants la durée excessive de la détention avant jugement et le nombre important de détenus non condamnés à Aruba et aux Antilles néerlandaises.

L’État partie devrait prendre des mesures adaptées pour réduire la durée de la détention provisoire et le nombre de détenus non condamnés, et envisager des mesures alternatives pour limiter le recours à la détention préventive.

Garde à vue et traitement des personnes arrêtées, détenues et incarcérées

11) Tout en reconnaissant les efforts engagés par l’État partie pour loger convenablement les mineurs de 15 ans et moins, et ses efforts actuels pour améliorer les conditions carcérales aux Antilles néerlandaises, le Comité est préoccupé par:

a) L’absence d’un secteur distinct pour les délinquants âgés de 16 à 18 ans, actuellement incarcérés soit avec des délinquants adultes, soit avec des détenus placés sous observation psychologique;

b) L’absence, qui lui a été signalée, de programmes pédagogiques pour les mineurs incarcérés;

c) La lenteur du processus de classification des détenus et le système actuel d’attribution des cellules qui conduit à placer les détenus sans tenir compte de leur âge, de la durée de leur peine ou de leur situation juridique.

L’État partie devrait prendre des mesures pour:

a) Séparer à titre d’urgence les délinquants mineurs des délinquants adultes;

b) Mettre en place des programmes d’éducation et de formation pour faciliter la réintégration sociale des mineurs;

c) Prendre des mesures dans les meilleurs délais en vue de mettre en place un nouveau système de classification des détenus et d’attribution des cellules.

Droit de porter plainte

12) Le Comité considère comme préoccupante l’indication fournie par l’État partie, selon laquelle les informations relatives aux sévices ou aux agressions sexuelles à la prison d’Aruba parviennent rarement au conseil pénitentiaire, et que les victimes ont tendance à ne pas porter plainte pour des raisons touchant la vie privée.

L’État partie devrait mettre en place des mécanismes spécifiques pour recevoir les plaintes concernant les sévices sexuels de manière à protéger la vie privée des victimes et à protéger les victimes et les témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée (art. 13).

Obligation de procéder immédiatement à une enquête impartiale

13) Le Comité est préoccupé par le nombre d’informations faisant état d’agressions perpétrées par des responsables de l’application des lois d’Aruba. Il est également préoccupé par le fait que, comme le signale l’État partie, sur 49 plaintes concernant des agressions et d’autres infractions portées devant le Bureau des enquêtes internes entre le 1 er septembre 2005 et le 21 mars 2007, 2 seulement ont été traitées par le tribunal, plaintes qui n’ont mené à aucune condamnation pour manque de preuves.

L’État partie devrait prendre toutes les mesures appropriées pour faire comprendre clairement et sans ambiguïté aux forces de police et au personnel pénitentiaire que la torture, la violence et les mauvais traitements sont inacceptables. De même, l’État partie devrait remplir son obligation d’examiner immédiatement, impartialement et exhaustivement toutes les plaintes, afin de veiller à ce que ceux qui ont été reconnus coupables soient sanctionnés de manière appropriée. L’État partie devrait aussi veiller à prendre des mesures efficaces pour protéger les personnes qui signalent des agressions commises par des responsables de l’application des lois contre des actes d’intimidation et d’éventuelles représailles.

Éducation relative à l’interdiction de la torture

14) Tout en notant les différents programmes de formation des fonctionnaires de la police et des établissements pénitentiaires dans les trois parties constitutives du Royaume, qui portent sur les droits de l’homme et les droits des détenus notamment l’interdiction de la torture, le Comité regrette que des informations indiquant si ces formations ont des effets et si elles réduisent efficacement les actes de torture, de violence et de mauvais traitements.

L’État partie devrait faire en sorte, par des programmes pédagogiques, que les responsables de l’application des lois, le personnel pénitentiaire et le corps judiciaire soient pleinement informés des dispositions de la Convention. En outre, l’État partie devrait élaborer et appliquer des méthodes qui lui permettent d’évaluer l’efficacité et les effets de ces programmes de formation en rapport avec les cas de torture, de violence et de mauvais traitements.

Traite des personnes

15) Tout en notant avec satisfaction de ce que la traite des personnes a été récemment érigée en infraction à Aruba et des efforts faits par l’État partie pour poursuivre les trafiquants d’êtres humains, le Comité reste préoccupé par cette pratique et par le manque d’informations sur les mécanismes qui existent pour prévenir efficacement la traite et poursuivre les trafiquants d’êtres humains.

L’État partie devrait renforcer ses mécanismes de coopération internationale de lutte contre la traite des êtres humains, poursuivre les trafiquants d’êtres humains conformément à la loi, et assurer une protection et une réparation équitable à toutes les victimes.

16) Le Comité, pour avoir une vision plus claire de la situation en matière de protection contre la torture, recommande à l’État partie d’inclure systématiquement dans ses futurs rapports des données ventilées par âge, sexe et origine ethnique sur:

a) Le nombre de demandes d’asile enregistrées et le nombre de demandes traitées respectivement au titre des procédures normale et accélérée;

b) Le nombre de demandes acceptées;

c) Le nombre de personnes dont la demande d’asile a été acceptée au motif qu’elles avaient subi des tortures ou qu’elles risquaient d’être torturées si elles étaient renvoyées dans leur pays d’origine, et des données sur l’asile accordé au motif de violences sexuelles;

d) Le nombre de refoulements ou d’expulsions.

17) Le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des statistiques détaillées, ventilées selon l’infraction, l’appartenance ethnique, l’âge et le sexe sur les plaintes portant sur des actes de torture et de mauvais traitements par des responsables de l’application des lois ainsi que sur les enquêtes, poursuites et sanctions pénales ou disciplinaires correspondantes. Le rapport devrait aussi inclure des statistiques ventilées selon l’infraction, l’origine ethnique, l’âge et le sexe sur les personnes placées en détention provisoire et les détenus condamnés.

18) Le Comité invite l’État partie à soumettre son document de base conformément aux exigences des directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, récemment approuvées par la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux (HRI/MC/2006/3 et Corr.1).

19) Le Comité prie l’État partie de lui fournir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations formulées ci-dessus aux paragraphes 11 et 12.

20) L’État partie est encouragé à diffuser largement les rapports présentés au Comité, ainsi que les présentes conclusions et recommandations, dans les langues requises, par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

21) L’État partie est invité à soumettre son sixième rapport périodique qui devrait porter sur toutes les parties du Royaume des Pays-Bas et contenir notamment des informations plus détaillées et complètes sur les Antilles néerlandaises, au plus tard le 30 juin 2011.

44. Pologne

1) Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de la Pologne (CAT/C/67/Add.5) à ses 769 e et 772 e séances (CAT/C/SR.769 et CAT/C/SR.772), les 10 et 11 mai 2007, et a adopté, à sa 776 e séance (CAT/C/SR.776), le 15 mai 2007, les conclusions et recommandations ci-après.

A. Introduction

2) Le Comité accueille avec satisfaction le quatrième rapport de la Pologne et les renseignements qu’il contient. Il se déclare satisfait du dialogue engagé avec la délégation de l’État partie et félicite celui-ci des réponses détaillées apportées par écrit à la liste des points à traiter (CAT/C/POL/Q/4/Rev.1/Add.1), qui ont facilité les débats entre la délégation et les membres du Comité.

3) Le Comité sait gré à l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau, composée de représentants de plusieurs ministères, et la remercie des efforts qu’elle a déployés pour apporter des renseignements supplémentaires, permettant ainsi un dialogue constructif pendant l’examen du rapport.

B. Aspects positifs

4) Le Comité note avec satisfaction que, pendant la période écoulée depuis l’examen du dernier rapport périodique, l’État partie a ratifié les conventions et protocoles internationaux relatifs aux droits de l’homme ci-après ou y a adhéré:

a) Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le 7 mai 2005;

b) Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 4 mars 2005;

c) Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le 22 mars 2004;

d) Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le 14 septembre 2005;

e) Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le 1 er juillet 2002;

f) La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le 29 septembre 2003;

g) Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le 25 décembre 2003;

h) Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le 28 janvier 2004.

5) Le Comité note en outre avec satisfaction les efforts entrepris par l’État partie pour introduire des réformes législatives et modifier ses politiques et ses procédures en vue d’assurer une meilleure protection des droits de l’homme, y compris du droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et en particulier:

a) La loi de juin 2003 sur la protection des étrangers sur le territoire polonais;

b) La loi de janvier 2005 sur les minorités nationales et ethniques et sur les langues régionales;

c) Le Plan national de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains;

d) Le Programme national pour la prévention de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui leur est associée, mis en place en 2003;

e) La création en 2006 de l’institution du Médiateur pour les malades placés en hôpital psychiatrique;

f) La mise en place en février 2006 d’un programme national de protection des victimes d’infractions pénales.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Définition de la torture

6) Le Comité regrette que l’État partie maintienne sa position de ne pas incorporer la Convention dans la législation polonaise et rappelle la préoccupation qu’il a exprimée dans ses précédentes conclusions et recommandations (A/55/44, par. 85 à 95) concernant l’absence dans la législation polonaise d’une qualification pénale de la torture, conformément à l’article premier et au paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention (art. 1 er et 4).

Le Comité, rappelant ses recommandations précédentes (A/55/44, par. 85 à 95) exprime de nouveau l’avis que l’État partie devrait inclure dans son Code pénal une infraction spécifique de torture, selon la définition donnée à l’article premier de la Convention, et rendant les actes de torture passibles de peines appropriées, conformément au paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention.

Détention avant jugement

7) Le Comité est préoccupé par la durée de la détention avant jugement qui, en vertu du Code de procédure pénale, peut aller jusqu’à deux ans, ainsi que par le fait que la législation polonaise ne fixe pas une durée maximale de la détention avant jugement à partir de l’ouverture de la procédure judiciaire (art. 2 et 11).

L’État partie devrait prendre des mesures appropriées pour garantir que sa politique en matière de détention avant jugement réponde aux normes internationales et que le placement en détention ne soit appliqué qu’à titre exceptionnel et pour une durée limitée. L’État partie devrait envisager d’autres mesures que la détention avant jugement.

Garanties fondamentales

8) Le Comité est préoccupé par les restrictions qui pourraient être imposées aux garanties fondamentales de la loi pour les personnes détenues par la police, en particulier le droit de communiquer avec un avocat dès le début de la détention, y compris pendant l’enquête préliminaire, et le droit de s’entretenir en privé avec celui-ci (art. 2 et 11).

L’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que toutes les garanties fondamentales que la loi prévoit pour les personnes détenues par la police, en particulier le droit de communiquer avec un avocat et de s’entretenir avec lui en privé, soient respectées dès le début de la détention, y compris pendant l’enquête préliminaire.

9) Le Comité prend note de l’instauration d’un «procès abrégé» dans le cadre de la réforme du Code de procédure pénale (art. 387) et il serait préoccupé si cette nouvelle formule donnait lieu à des pressions indues exercées sur des suspects pour les amener à accepter cette procédure (art. 2).

L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le caractère volontaire de la demande d’application de ce genre de procédure.

10) Le Comité regrette l’absence de système d’aide juridictionnelle suffisant en Pologne et regrette en particulier que le projet de loi sur l’accès à l’aide juridictionnelle gratuite n’ait pas encore été soumis au Parlement (Sejm) compte tenu des incidences que ce retard pourrait avoir sur la protection des personnes sans ressources (art. 2).

L’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour accélérer l’adoption de la loi sur l’accès à l’aide juridictionnelle gratuite de façon à garantir la protection des personnes sans ressources et leur accès à la justice.

11) Le Comité se déclare préoccupé par les allégations persistantes faisant état de transferts illégaux de personnes par la Pologne dans le contexte de la lutte contre le terrorisme international. Il prend toutefois note de la déclaration de la délégation polonaise qui a affirmé que la Pologne n’avait pas pris part et ne prenait pas part, de quelque façon que ce soit, à des transferts illégaux de personnes soupçonnées d’actes de terrorisme (art. 2 et 3).

L’État partie devrait appliquer le principe du non-renvoi à tous les détenus placés sous sa garde et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter et empêcher que des suspects ne soient livrés à des États dans lesquels ils courent un risque sérieux d’être soumis à la torture, afin de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la Convention. Il devrait toujours veiller à ce que les suspects aient la possibilité de contester les décisions de renvoi.

Détention de demandeurs d’asile et d’autres étrangers

12) Le Comité note avec préoccupation l’absence de dispositions législatives régissant spécifiquement la rétention d’étrangers après la date fixée pour leur expulsion et le fait que des étrangers aient été retenus dans des zones de transit au-delà de la date fixée pour leur expulsion sans décision judiciaire (art. 3 et 11).

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour s’occuper de cette situation et faire en sorte que la rétention d’étrangers dans des zones de transit ne soit pas indûment longue et que, si la détention doit être prolongée au-delà de quelques jours, la décision soit prise par une autorité judiciaire.

13) Le Comité relève aussi avec préoccupation le régime et les conditions matérielles de détention dans les zones de transit ou les centres de rétention dans lesquels sont placés les étrangers dans l’attente de leur expulsion en vertu de la législation relative aux étrangers (art. 3 et 11).

L’État partie devrait revoir le régime et les conditions matérielles dans les centres de rétention aux fins d’expulsion, notamment en ce qui concerne la dimension des cellules et les activités proposées aux détenus, afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux normes internationales minimales.

Mauvais traitements et recours excessif à la force, y compris homicides par les membres des forces de l’ordre

14) Le Comité prend note avec préoccupation des informations selon lesquelles les membres des services de répression fond un usage excessif de la force, et se réfère en particulier aux incidents qui se sont produits en mai 2004 à Lódz, pendant les fêtes universitaires au cours desquelles des munitions pénétrantes ont été utilisées «par erreur». Il s’inquiète en particulier de ce que l’enquête ne soit toujours pas achevée et qu’aucune information n’ait été donnée concernant les mesures disciplinaires infligées aux policiers tenus responsables et qui font actuellement l’objet d’une enquête (art. 10 et 12).

L’État partie devrait:

a) Veiller à ce que toutes les plaintes ou allégations faisant état d’actes répréhensibles commis par les forces de l’ordre, en particulier lorsqu’il y a un mort ou un blessé grave, donnent lieu immédiatement à une enquête impartiale et diligente. Dans les cas où il existe de fortes présomptions d’actes de torture ou de mauvais traitements, le suspect devrait en principe être suspendu de ses fonctions ou muté pendant la durée de l’enquête, en particulier s’il risque d’entraver celle-ci;

b) Traduire en justice les auteurs d’actes de violence, prononcer contre ceux qui sont reconnus coupables des peines appropriées et accorder aux victimes une indemnisation adéquate afin de mettre un terme à l’impunité de fait dont bénéficient les membres des forces de l’ordre responsables d’actes contraires à la Convention;

c) Revoir et renforcer les programmes d’éducation et de formation en ce qui concerne le recours à la force et l’utilisation des armes par les membres des forces de l’ordre afin de garantir que le recours à la force soit strictement limité à ce qui est nécessaire pour l’accomplissement de leurs fonctions.

Formation

15) Le Comité reconnaît qu’il existe de nombreux programmes de formation à l’intention des membres des forces de l’ordre, du personnel de l’administration pénitentiaire, des gardes frontière et du personnel médical, mais il note avec préoccupation l’absence de programmes visant à évaluer l’incidence des formations dispensées et leur efficacité en ce qui concerne la diminution des cas de torture, de violence et de mauvais traitements (art. 10).

L’État partie devrait élaborer et appliquer une méthode permettant d’évaluer l’efficacité et l’incidence des programmes de formation et d’éducation sur la diminution du nombre de cas de torture, de violence et de mauvais traitements.

Obligation de procéder immédiatement à une enquête impartiale

16) Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de l’existence sur le territoire de la Pologne de centres de détention secrets pour les étrangers soupçonnés d’activités terroristes. Il prend note des dénégations énergiques de la délégation polonaise (art. 3, 12 et 16).

Le Comité demande instamment à l’État partie de lui communiquer des informations sur la portée de l’enquête menée sur ces allégations par le Parlement polonais, sur la méthode suivie et les conclusions, afin de pouvoir considérer la question comme close.

Conditions de détention

17) Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour lutter contre le problème du surpeuplement carcéral, mais il est préoccupé par certaines mesures temporaires adoptées par l’État partie pour rechercher des solutions, en particulier l’affectation d’espaces communs tels que des centres communautaires, des salles de gymnastique, des salles de réunion, etc., à des fins d’hébergement et par les conséquences que ces mesures pourraient avoir sur le régime carcéral et les conditions matérielles de détention dans le pays (art. 11).

L’État partie devrait prendre les mesures voulues pour lutter contre le problème du surpeuplement carcéral sans compromettre le régime et les conditions matérielles de détention. Il devrait dégager les ressources matérielles, humaines et budgétaires nécessaires pour garantir la compatibilité des conditions de détention dans le pays avec les normes internationales minimales.

Traite des êtres humains

18) Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour combattre et prévenir la traite des êtres humains par l’adoption de textes législatifs et d’autres mesures; mais il est préoccupé par l’absence de définition de la traite des êtres humains dans le Code pénal. Il regrette aussi le manque de renseignements sur le nombre d’affaires qui ont été portées devant les tribunaux et les peines prononcées contre les auteurs (art. 16).

L’État partie devrait ajouter dans son Code pénal une définition du terme «traite» conformément au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (CEDAW/C/POL/CO/6).

Il devrait donner des informations détaillées et des statistiques sur le nombre d’affaires portées devant les tribunaux et les peines qui ont été prononcées le cas échéant contre les responsables.

Brimades dans l’armée

19) Le Comité constate que l’État partie est parvenu à faire baisser le nombre de cas de mauvais traitements contre des jeunes recrues dans l’armée mais demeure préoccupé par le nombre élevé de cas qui sont toujours signalés (art. 2 et 16).

L’État partie devrait éradiquer le bizutage dans l’armée, continuer de mettre en œuvre des mesures de prévention, faire en sorte que ces pratiques donnent lieu immédiatement à des enquêtes impartiales et efficaces et que les auteurs de ces actes soient traduits en justice, et faire connaître au public l’issue des actions judiciaires engagées.

L’État partie devrait garantir la réadaptation des victimes, y compris l’assistance médicale et psychologique voulue.

Minorités et autres groupes vulnérables

20) Le Comité relève avec préoccupation les rapports faisant état d’intolérance et de haine à l’égard des minorités et d’autres groupes vulnérables en Pologne, y compris des manifestations récentes d’incitation à la haine et d’intolérance à l’endroit d’homosexuels et de lesbiennes (art. 16).

L’État partie devrait inclure dans son Code pénal une infraction pour réprimer les crimes motivés par la haine en tant qu’actes d’intolérance et d’incitation à la haine et à la violence fondés sur l’orientation sexuelle. En outre, il devrait rester vigilant et veiller à ce que les mesures d’ordre juridique et administratif pertinentes en vigueur soient scrupuleusement respectées et à ce que les programmes de formation et les directives administratives communiquent en permanence au personnel le message que l’incitation à la haine et à la violence ne sera pas tolérée et sera dûment sanctionnée.

L’État partie devrait apporter des renseignements détaillés et des statistiques sur le nombre et le type de crimes motivés par la haine ainsi que sur les mesures administratives et judiciaires adoptées pour enquêter sur ces crimes et sur les condamnations prononcées.

Collecte de données

21) Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas été en mesure de fournir des données statistiques concernant certains aspects de la Convention ou que les données apportées ne soient pas correctement ventilées (par exemple par âge, sexe ou groupe ethnique). Pendant le dialogue il en a été ainsi pour les données sur la violence à l’égard des femmes, y compris les cas de viol et de harcèlement sexuel, et sur les crimes à connotation raciale, en particulier la violence contre les Roms.

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les autorités compétentes, ainsi que le Comité, aient connaissance de tous ces éléments pour apprécier dans quelle mesure l’État partie s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention.

22) Le Comité félicite l’État partie pour les dons qu’il a versés de 1999 à 2005 au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture et l’encourage à continuer de contribuer.

23) Le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des statistiques détaillées, ventilées par infraction, appartenance ethnique, âge et sexe, sur les plaintes dénonçant des actes de torture et des mauvais traitements imputés à des membres des forces de l’ordre ainsi que sur les enquêtes, poursuites et sanctions pénales ou disciplinaires correspondantes.

24) L’État partie est encouragé à diffuser largement les rapports et les réponses aux listes de questions soumis par la Pologne au Comité ainsi que les présentes conclusions et recommandations, dans les langues voulues, par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

25) Le Comité invite l’État partie à soumettre son document de base commun, selon les prescriptions énoncées en la matière dans les Directives harmonisées pour l’établissement de rapports récemment approuvées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/MC/2006/3 et Corr.1).

26) Le Comité prie l’État partie de lui faire parvenir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 8, 9, 15, 18 et 19.

27) L’État partie est invité à soumettre son sixième rapport périodique d’ici au 30 juin 2011.

45. Ukraine

1) Le Comité a examiné le cinquième rapport périodique de l’Ukraine (CAT/C/81/Add.1) à ses 765 e et 768 e séances (CAT/C/SR.765 et CAT/C/SR.768), tenues les 8 et 9 mai 2007, et a adopté à sa 779 e séance (CAT/C/SR.779), tenue le 18 mai 2007, les conclusions et recommandations ci ‑après.

A. Introduction

2) Le Comité accueille avec satisfaction le cinquième rapport périodique de l’Ukraine, qui suit ses directives concernant l’établissement des rapports, de même que la réponse exhaustive apportée par écrit à la liste des points à traiter (CAT/C/UKR/Q/5/Rev.1/Add.1). Le Comité note aussi avec satisfaction que l’État partie a envoyé une délégation compétente, nombreuse et de haut niveau et qu’un dialogue approfondi a eu lieu avec elle. Enfin, il remercie les représentants de l’État partie pour les informations qu’ils ont fournies oralement aux questions posées et aux préoccupations exprimées lors de l’examen du rapport.

B. Aspects positifs

3) Le Comité se félicite de l’entrée en vigueur, le 1 er  septembre 2001, du nouveau Code pénal qui, notamment, érige la torture en infraction, ainsi que de l’adoption, en 2004, du nouveau Code d’application des peines.

4) S’agissant en particulier de la prévention de la torture, le Comité se félicite de la déclaration faite par l’État partie en septembre 2003 au titre des articles 21 et 22 de la Convention, par laquelle il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant d’autres États parties ou de particuliers, ainsi que du retrait de sa réserve relative à l’article 20 de la Convention et de la ratification en septembre 2006 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

5) Le Comité se félicite également de la ratification des instruments suivants:

a) Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en juillet 2003;

b) Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en juillet 2005;

c) Convention relative au statut des réfugiés et Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, en juin et avril 2002 respectivement;

d) Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en mai 2004.

6) Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption du Plan national d’action pour l’avancement de la femme et la promotion de l’égalité entre les sexes dans la société 2001-2005, qui vise à prévenir la violence à l’encontre des femmes et des enfants et la traite des personnes, et de l’action menée par l’État partie pour lutter contre la traite des personnes.

7) Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour coopérer avec les organisations non gouvernementales sur les questions relatives aux droits de l’homme et l’encourage à les intensifier dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Convention.

C. Sujets de préoccupation et recommandations

Définition de la torture

8) Tout en notant que l’État partie a révisé son code pénal en 2005 pour aligner la définition de la torture sur les dispositions de la Convention, le Comité regrette que la définition énoncée à l’article 127 du Code pénal ne reprenne pas complètement tous les éléments contenus à l’article premier de la Convention, notamment en ce qui concerne la discrimination.

L’État partie devrait revoir sa définition de la torture afin de la rendre pleinement conforme à l’article premier de la Convention, notamment pour faire en sorte que tous les agents de la fonction publique puissent être poursuivis au titre de l’article 127 du Code pénal et y inclure l’élément discrimination.

Insuffisance des garanties pendant la phase initiale de la détention

9) Le Comité est profondément préoccupé par les allégations d’actes de torture ou de mauvais traitements infligés des suspects pendant leur détention, de même que par les brutalités qui seraient exercées à l’encontre de détenus entre le moment où ils sont arrêtés et celui où ils sont présentés formellement au juge, ce qui révèle des lacunes dans la protection juridique. Ces allégations sont les suivantes:

a) Certaines détentions auraient lieu sans qu’aucun mandat d’arrêt n’ait été délivré par les autorités judiciaires, en violation de la Constitution;

b) Le délai de soixante ‑douze heures prescrit pour amener les détenus devant le juge ne serait pas respecté, et il serait indûment prolongé jusqu’à atteindre le délai maximum;

c) Le moment exact de l’arrestation d’un suspect ne serait pas pris en compte ni enregistré, et la durée de la détention provisoire et de l’enquête préliminaire ne serait pas consignée;

d) L’accès à un avocat et à un médecin indépendant serait restreint, et les détenus ne seraient pas informés de manière complète de leurs droits dès leur mise en détention;

e) Il serait fait abusivement usage de que ce qu’il est convenu d’appeler la détention administrative, qui pourrait aller jusqu’à quinze jours aux fins de l’enquête pénale et pendant laquelle le détenu est privé de garanties procédurales et rencontre notamment des difficultés pour faire appel de sa détention.

L’État partie devrait immédiatement appliquer des mesures effectives pour faire en sorte qu’une personne ne soit pas placée de facto en détention non reconnue et que tous les suspects bénéficient dans la pratique des garanties juridiques fondamentales pendant leur détention. Ces garanties incluent, en particulier, le droit des suspects d’avoir accès à un avocat, d’être examinés par un médecin indépendant, de contacter un proche, d’être informés de leurs droits dès leur mise en détention, notamment des charges retenues contre eux, et d’être présentés immédiatement à un juge dans un délai maximum de soixante-douze heures à compter du moment exact de la privation de liberté, comme le prévoit l’article 29 de la Constitution.

L’État partie devrait aussi faire en sorte que, dans la pratique, le moment exact de l’arrestation soit consigné, que les suspects en matière pénale ne soient pas privés de liberté au titre de la détention administrative et que toutes les personnes détenues aient le droit de faire appel de cette privation de liberté.

Absence d’enquête effective sur les informations faisant état d’actes de torture et rôle de la Procurature générale

10) Le Comité est préoccupé par le fait que les plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements ne fassent pas l’objet d’enquêtes immédiates, impartiales et effectives, notamment à cause des problèmes posés par la double nature et les doubles attributions de la Procurature générale, à savoir a) la conduite des poursuites pénales et b) le contrôle du bon déroulement de l’enquête. Le Comité note qu’il existe un conflit d’intérêt entre ces deux attributions, en ce sens qu’il n’y a pas de contrôle indépendant dans le cas des affaires au sujet desquelles la Procurature générale n’ouvre pas d’enquête. En outre, il n’existe pas de données sur l’activité de la Procurature générale, par exemple de statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations en matière pénale, ni, apparemment, de mécanisme de collecte des données.

L’État partie devrait poursuivre ses efforts pour réformer la Procurature générale afin de garantir son indépendance et son impartialité, et séparer les fonctions liées aux poursuites pénales des fonctions de contrôle des enquêtes ouvertes sur les allégations d’actes de torture ou de mauvais traitements.

L’État partie devrait établir un mécanisme de contrôle efficace et indépendant afin que toutes les allégations portant sur des actes de torture ou des mauvais traitements infligés au cours de l’enquête pénale fassent immédiatement l’objet d’une enquête impartiale et effective.

L’État partie devrait faire en sorte que les personnes privées de liberté qui ont porté plainte pour actes de torture soient protégées contre des représailles.

L’État partie devrait aussi fournir au Comité des données statistiques ventilées sur l’activité de la Procurature générale, notamment sur le nombre de poursuites pénales engagées et d’affaires dans lesquelles des aveux ont été obtenus, ainsi que sur le nombre de condamnations et d’acquittements.

Preuves obtenues sous la contrainte

11) Le Comité est préoccupé par le système d’enquête actuel, dans lequel les aveux sont utilisés comme principal élément de preuve aux fins de l’exercice des poursuites pénales, créant ainsi des conditions qui peuvent encourager le recours à la torture et aux mauvais traitements à l’encontre des suspects. Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas apporté suffisamment de précisions sur les dispositions juridiques garantissant qu’aucune déclaration obtenue sous la torture ne peut être invoquée comme élément de preuve dans une procédure, comme le stipule la Convention.

L’État partie devrait prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer tout effet néfaste que le système d’enquête actuel consistant à encourager les aveux peut avoir sur le traitement des suspects.

L’État partie devrait aussi prendre toutes les mesures nécessaires pour poser comme règle qu’une déclaration faite sous la torture ne peut être invoquée comme élément de preuve dans une procédure, conformément aux dispositions de la Convention.

Surveillance des lieux de détention

12) Alors que la création, à travers l’État partie, de «groupes mobiles» composés de représentants de la société civile et de fonctionnaires du Ministère de l’intérieur et ayant pour mission de visiter les locaux de garde à vue de la police, surveiller la situation des détenus et prévenir les actes de torture constitue une évolution positive, le Comité reste préoccupé par le fait que ces groupes sont tributaires de la bonne volonté des autorités locales, qu’ils n’ont pas de statut officiel et qu’ils manquent de ressources adéquates.

L’État partie devrait officialiser le statut des «groupes mobiles», leur confier une mission solide, garantir leur indépendance et leur fournir des ressources adéquates. L’État partie devrait aussi informer le Comité des mesures qu’il a prises pour établir un mécanisme national de prévention, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Membres des forces de l’ordre

13) Le Comité est préoccupé par les allégations faisant état d’actes commis par des membres des forces de l’ordre en violation de la Convention, en particulier à l’encontre de personnes détenues par la milice et dans les centres de détention provisoire (SIZO), et par l’impunité dont bénéficient apparemment leurs auteurs. Le Comité est également préoccupé par les informations selon lesquelles des membres de l’unité antiterroriste porteraient des masques à l’intérieur des prisons (par exemple dans la colonie pénitentiaire d’Izyaslav, en janvier 2007), ce qui a pour effet d’intimider les détenus et de favoriser les mauvais traitements.

L’État partie devrait faire en sorte que toutes les allégations d’actes de torture ou de mauvais traitement fassent l’objet d’enquêtes immédiates, effectives et impartiales et que leurs auteurs soient poursuivis et condamnés en fonction de la gravité de leurs actes.

L’État partie devrait aussi veiller à ce que l’unité antiterroriste n’agisse pas à l’intérieur des prisons, de manière à prévenir les mauvais traitements et l’intimidation des détenus.

Violence à l’encontre des femmes et des enfants, y compris la traite des personnes

14) Tout en prenant note des mesures adoptées par l’État partie pour lutter contre la traite des personnes, le Comité reste préoccupé par la persistance de la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. Il relève aussi que le nombre de cas de violence au foyer portés devant la justice est extrêmement faible, alors que le nombre de cas signalés est élevé.

L’État partie devrait renforcer les mesures visant à prévenir la traite des personnes et la violence au foyer et à lutter contre ces phénomènes, assurer aux victimes une protection et l’accès à des services médicaux et sociaux, à des services de réinsertion et à des services juridiques, y compris des services de conseil le cas échéant.

L’État partie devrait créer des conditions de nature à permettre aux victimes d’exercer leur droit de porter plainte et de voir leur cause faire l’objet d’une enquête immédiate, impartiale et effective. Les auteurs doivent être traduits en justice et sanctionnés par des peines adaptées à la gravité de leurs actes.

Violence à l’encontre de membres de minorités et d’autres personnes

15) Le Comité est préoccupé par les incitations à la violence et les actes de violence à l’encontre de personnes appartenant à des minorités ethniques ou nationales, notamment par les actes perpétrés contre des Roms, les agressions antisémites, la violence à l’encontre de personnes d’origine africaine et asiatique et de non-ressortissants, ainsi que par les allégations persistantes selon lesquelles la police et les autorités n’ouvrent pas d’enquêtes et se montrent peu disposées à dûment protéger les victimes ou à mener des enquêtes immédiates, impartiales et effectives sur ces allégations.

L’État partie devrait faire en sorte que des enquêtes immédiates, impartiales et effectives soient conduites au sujet de tous les actes de violence et de discrimination fondés sur l’appartenance ethnique, notamment ceux dirigés contre des Roms, des Juifs, des personnes d’origine africaine et asiatique et des non-ressortissants, et que leurs auteurs soient poursuivis et sanctionnés par des peines adaptées à la nature de leurs actes.

L’État partie devrait aussi condamner publiquement les crimes inspirés par la haine contre un groupe et les autres actes de violence inspirés par la discrimination raciale, la xénophobie et autres phénomènes qui s’y rattachent, et devrait s’employer à éradiquer l’incitation à la violence et à mettre fin à toute participation éventuelle de fonctionnaires ou de membres des forces de l’ordre à ces actes de violence. L’État partie devrait faire en sorte que les fonctionnaires soient tenus de rendre compte de leurs actes ou négligences constituant des violations de la Convention.

L’État partie devrait envisager immédiatement de recruter davantage de personnes appartenant à des minorités ethniques ou nationales dans la force publique.

L’État partie devrait aussi élaborer et adopter un programme gouvernemental global traitant de la situation des droits fondamentaux des minorités nationales, notamment les Roms.

Violence dans les forces armées

16) Tout en se félicitant de la baisse du nombre de cas de bizutage dans les forces armées ( dedovshchina ) et des mesures prises pour prévenir ce phénomène, notamment de la création d’une «permanence téléphonique», le Comité reste préoccupé par la persistance des cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sein des forces armées et par l’absence d’enquêtes sur tous les cas signalés.

L’État partie devrait prendre des mesures effectives pour éradiquer le problème répandu du bizutage au sein des forces armées ( dedovshchina ), renforcer les mesures de prévention et faire en sorte que ces violences fassent l’objet d’enquêtes immédiates, impartiales et effectives et que leurs auteurs soient poursuivis et condamnés, et faire rapport publiquement sur les résultats de ces poursuites.

Harcèlement et violence à l’encontre des membres de la société civile

17) Le Comité est préoccupé par les informations qu’il a reçues faisant état de harcèlement et de violences à l’encontre de journalistes, notamment d’assassinats (dont le cas de Georgiy Gongadze), et de militants des droits de l’homme. Ces phénomènes entravent gravement le rôle des médias et la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que le suivi par la société civile de la situation des droits de l’homme.

L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que toutes les personnes, notamment celles qui surveillent la situation des droits de l’homme, soient protégées contre tout acte d’intimidation ou de violence du fait de leurs activités, et veiller à ce que ces actes fassent l’objet d’une enquête immédiate, impartiale et effective.

Système pénitentiaire

18) Le Comité prend note avec préoccupation du retard enregistré dans le passage du Département chargé de l’application des peines sous l’autorité du Ministère de la justice.

L’État partie devrait achever dans les meilleurs délais le transfert du Département chargé de l’application des peines au Ministère de la justice, afin que le pouvoir judiciaire assume officiellement le contrôle et la responsabilité des décisions administratives.

L’État partie devrait aussi communiquer au Comité des informations détaillées sur le système pénitentiaire, notamment sur les décès en détention (y compris les suicides) et les résultats des enquêtes ou des poursuites qui auraient été ouvertes à leur sujet, ainsi que sur la situation médicale des détenus.

Risque d’être soumis à la torture en cas de refoulement

19) Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie refoule des personnes vers des États où il y a des motifs sérieux de croire qu’elles risquent d’être soumises à la torture, comme cela s’est produit récemment pour 11 ressortissants ouzbeks renvoyés dans leur pays.

L’État partie ne devrait en aucune circonstance expulser, refouler ou extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture. Pour déterminer si les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la Convention s’appliquent, l’État partie devrait examiner scrupuleusement au fond chaque cas individuel et s’assurer qu’il existe des mécanismes judiciaires adéquats pour contrôler toute décision, que toute personne qui fait l’objet d’une demande d’extradition dispose de moyens de défense juridiques suffisants et que des dispositions efficaces sont prises pour suivre l’intéressé après son retour.

L’État partie devrait fournir au Comité des informations détaillées sur tous les cas d’extradition, de refoulement ou d’éloignement du territoire survenus pendant la période sur laquelle porte le rapport, y compris, le cas échéant, sur la teneur des garanties minimales données. En outre, le Comité demande des informations sur les mesures prises par l’État partie pour régler les cas dans lesquels les garanties visées à l’article 3 n’auraient pas été respectées.

Demandeurs d’asile

20) Le Comité est préoccupé par la discrimination dont font l’objet des demandeurs d’asile au motif de leur nationalité et par l’absence de véritables procédures d’asile, ce qui fait que des demandeurs d’asile seraient refoulés sans que leur cas ait été dûment examiné. Il relève aussi avec préoccupation que les centres de rétention pour demandeurs d’asile sont surpeuplés et que les conditions y sont déplorables.

L’État partie devrait adopter le projet de loi sur les réfugiés et les personnes remplissant les conditions requises pour bénéficier d’une protection complémentaire et temporaire et le projet de loi portant modification de la loi sur le statut juridique des étrangers et des apatrides. L’État partie devrait aussi adopter des procédures d’asile conformes aux normes internationales et améliorer les conditions de rétention, notamment en ayant recours à des mesures de substitution.

Commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien

21) Tout en étant sensible à la présence de représentants du Commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien au cours du dialogue qu’il a eu avec la délégation de l’État partie, le Comité regrette l’absence d’informations détaillées sur la conformité de l’institution avec les Principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (résolution 48/134 de l’Assemblée générale) ainsi que sur son indépendance, ses activités et les résultats qu’elle a obtenus au regard de la Convention.

L’État partie devrait veiller à ce que le Commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien opère effectivement en tant qu’institution nationale indépendante vouée à la défense des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris et indépendamment de toute activité politique, comme il est précisé dans la loi de 1997 portant création du poste de C ommissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien.

L’État partie devrait fournir au Comité des informations détaillées sur l’indépendance, la mission et les ressources du Commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien, les procédures suivies et les résultats concrets obtenus et faire en sorte que les plaintes reçues par cette institution restent confidentielles afin que les plaignants ne fassent pas l’objet de représailles.

Formation et éducation

22) Le Comité regrette que les responsables de l’application des lois, notamment les membres du personnel pénitentiaire et des services du contrôle aux frontières, les juges, les procureurs et les membres des forces armées, n’aient pas reçu une formation adéquate aux dispositions de la Convention. Le Comité note aussi avec préoccupation que le personnel médical exerçant dans les centres de détention n’a pas reçu de formation spécifique pour détecter les signes de torture ou de mauvais traitements.

L’État partie devrait renforcer les programmes de formation à l’intention de l’ensemble des forces de l’ordre et des forces armées appelant leur attention sur l’interdiction absolue de la torture, et à l’intention de l’ensemble des magistrats et des procureurs appelant leur attention sur les obligations qui incombent à l’État partie au titre de la Convention.

L’État partie devrait aussi faire en sorte que tout le personnel médical qui s’occupe des détenus bénéficie d’une formation adéquate pour détecter les signes de torture ou de mauvais traitements conformément aux normes internationales, telles qu’elles sont énoncées dans le Protocole d’Istanbul.

Aide juridictionnelle

23) Le Comité exprime sa préoccupation face aux difficultés rencontrées par des personnes ou des groupes dans l’exercice de leur droit de porter plainte et d’obtenir réparation et d’être indemnisés équitablement et de manière adéquate en tant que victimes d’actes de torture.

L’État partie devrait mettre en place à l’intention des personnes à risque ou appartenant à des groupes mis en situation de vulnérabilité un système d’aide juridictionnelle effectif et gratuit. Il devrait doter ce système de ressources suffisantes afin que toutes les victimes d’actes de torture puissent exercer les droits que la Convention leur reconnaît.

Indemnisation et réadaptation

24) Le Comité note aussi avec préoccupation que les victimes d’actes de torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ne sont pas indemnisées et qu’il n’existe pas de mesures de réadaptation appropriées pour les victimes d’actes de torture, de mauvais traitements, de la traite des personnes, de violences dans la famille ou autres violences sexuelles.

L’État partie devrait faire en sorte que les victimes d’actes de torture ou de mauvais traitements soient indemnisées de manière adéquate et que toutes les victimes d’actes de torture, de mauvais traitements, de la traite des personnes, de violences dans la famille ou autres violences sexuelles bénéficient aussi de programmes de réadaptation appropriés, notamment d’une aide médicale et psychologique.

Conditions de détention

25) Le Comité est préoccupé par les mauvaises conditions de détention, notamment le surpeuplement, et par la prévalence du VIH/sida et de la tuberculose parmi les détenus. Les conditions de détention des personnes gardées à vue ne conviennent pas pour des périodes longues, et mettent les détenus dans une situation de grande vulnérabilité. Le Comité constate aussi avec préoccupation qu’il n’existe pas de mesures de substitution à la détention provisoire.

L’État partie devrait adopter des mesures effectives pour améliorer les conditions dans tous les centres de détention, réduire la surpopulation carcérale actuelle et répondre aux besoins de toutes les personnes privées de liberté, s’agissant notamment des soins de santé, conformément aux normes internationales.

Collecte de données

26) Le Comité regrette l’absence de données détaillées et ventilées sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations portant sur les cas de torture ou de mauvais traitements infligés par des membres de la force publique, du personnel pénitentiaire et des forces armées, ainsi que sur la traite des personnes, les actes de violence dans la famille et les violences sexuelles.

L’État partie devrait mettre en place un système efficace pour recueillir des données statistiques sur le suivi de la mise en œuvre de la Convention au niveau national, notamment sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations portant sur les cas de torture ou de mauvais traitements, de traite des personnes, de violence dans la famille et de violence et de discrimination fondées sur le sexe et l’appartenance ethnique, ainsi que sur l’indemnisation et la réadaptation des victimes.

27) L’État partie devrait diffuser largement son rapport, ses réponses à la liste des questions à traiter, ainsi que les conclusions et recommandations du Comité, par le biais des sites Web officiels et des médias, en particulier auprès des groupes en situation de vulnérabilité.

28) Le Comité prie l’État partie de lui fournir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations formulées ci-dessus aux paragraphes 9, 10, 12, 15, 17 et 19.

29) Le Comité invite l’État partie à soumettre son document de base en suivant les directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument, recommandées récemment par les organes conventionnels (HRI/MC/2006/3 et Corr.1).

30) L’État partie est invité à soumettre son prochain rapport périodique, le sixième, d’ici au 30 juin 2011.

IV. SUIVI DES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS SUR LES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES

46. Au chapitre IV de son rapport annuel pour 2005 ‑2006 (A/61/44), le Comité a exposé le cadre qu’il avait mis en place pour assurer le suivi après l’adoption des conclusions et recommandations relatives aux rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention. Il présentait également des renseignements sur les réponses qu’il avait reçues des États parties depuis le lancement de la procédure, en mai 2003, jusqu’en mai 2006. On trouvera dans le présent chapitre un récapitulatif à jour des réponses reçues par le Comité au 18 mai 2007, date de la clôture de la trente-huitième session.

47. Conformément au paragraphe 2 de l’article 68 de son règlement intérieur, le Comité a créé la charge de rapporteur pour le suivi des observations finales au titre de l’article 19 de la Convention et a confié cette fonction à M me Felice Gaer. Comme lors des autres sessions, M me  Gaer a présenté en mai 2007 un rapport intérimaire sur les résultats de la procédure.

48. La Rapporteuse a souligné que la procédure visait à «accroître l’efficacité de la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» comme il est énoncé dans le préambule de la Convention. À l’issue de l’examen de chaque rapport des États parties, le Comité définit des sujets de préoccupation et recommande des mesures spécifiques visant à renforcer la capacité de chaque État partie de mettre en œuvre les mesures nécessaires et appropriées pour prévenir les actes de torture et les traitements cruels et à aider ainsi les États parties à mettre leur législation et leur pratique en parfaite conformité avec les obligations énoncées dans la Convention.

49. À partir de sa trentième session, en mai 2003, le Comité a commencé à mettre en exergue un nombre restreint de recommandations pour lesquelles il demande des renseignements supplémentaires après l’examen et le débat avec l’État partie au sujet de son rapport périodique. Ces recommandations qui appellent une action sont soulignées parce qu’elles sont importantes, qu’elles visent à assurer une protection et qu’elles sont considérées comme pouvant être mises en œuvre dans un délai d’un an. Les États parties sont priés de donner dans un délai d’un an des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ces recommandations, qui sont expressément mentionnées dans un paragraphe à la fin des conclusions et recommandations portant sur l’examen du rapport soumis par l’État partie en application de l’article 19.

50. Depuis la mise en place de la procédure, à la trentième session en mai 2003, jusqu’à la fin de la trente-huitième session en mai 2007, le Comité avait demandé à 53 États de lui fournir des renseignements sur la suite donnée à certaines de ses recommandations. Sur les 39 États parties qui devaient envoyer des renseignements avant le 18 mai 2007, 25 l’avaient fait (Albanie, Allemagne, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Canada, Chili, Colombie, Croatie, Équateur, Finlande, France, Grèce, Lettonie, Lituanie, Maroc, Monaco, Nouvelle-Zélande, Qatar, République tchèque, Royaume ‑Uni, Sri Lanka, Suisse et Yémen). Au 18 mai, 14 États n’avaient envoyé aucune réponse alors que le délai était échu (Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Cameroun, États ‑Unis d’Amérique, Géorgie, Guatemala, Moldova, Népal, Ouganda, Pérou, République de Corée, République démocratique du Congo et Togo). En mars 2007, la Rapporteuse a envoyé un rappel à chacun des pays qui auraient dû fournir des renseignements sur la suite donnée aux recommandations en novembre 2006 mais qui ne l’avaient pas fait, et qui n’avaient pas encore reçu de rappel.

51. La Rapporteuse a constaté que 14 rapports de suivi devaient être soumis depuis la présentation du dernier rapport annuel du Comité (A/61/44). Toutefois, seuls quatre des États concernés (Autriche, Équateur, Qatar et Sri Lanka) avaient présenté les renseignements demandés en temps voulu. Malgré cela, elle était d’avis que la procédure de suivi avait grandement contribué à obtenir de précieuses informations complémentaires des États sur les mesures de protection prises depuis l’examen des rapports périodiques. Même si les États étaient relativement peu nombreux à répondre dans les délais prescrits, 19 des 25 États qui avaient répondu l’avaient fait à temps ou un à quatre mois après l’échéance. Les rappels avaient semble-t-il permis d’obtenir bon nombre de ces réponses. La Rapporteuse a également rendu hommage aux organisations non gouvernementales dont bon nombre avaient encouragé les États parties à fournir des renseignements sur la suite donnée aux recommandations dans les délais impartis.

52. Avec cette procédure, le Comité cherche à obtenir un plus grand respect de l’obligation faite à chaque État partie à la Convention de prendre «des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis…» (art. 2, par. 1) et l’obligation d’«interdire … d’autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants…» (art. 16).

53. La Rapporteuse a exprimé sa satisfaction pour les renseignements envoyés par les États parties au sujet des mesures prises pour s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention. Elle a également procédé à une évaluation des réponses reçues sous l’angle de la question de savoir si tous les points mentionnés par le Comité (généralement entre trois et six recommandations) avaient été suivis d’effet, si les renseignements pouvaient être qualifiés de satisfaisants et si de plus amples renseignements étaient nécessaires. Dans ce dernier cas, la Rapporteuse écrit à l’État partie pour lui demander des précisions sur des points spécifiques. Aux États qui n’ont pas donné du tout les renseignements demandés, elle écrit pour qu’ils les lui communiquent.

54. À sa trente-huitième session, tenue en mai, le Comité a décidé de rendre publiques les lettres de la Rapporteuse aux États parties. Chacune de ces lettres devait être publiée en tant que document des Nations Unies et affichée sur le site Web du Comité. Ce dernier a en outre décidé de publier en tant que documents des Nations Unies toutes les réponses reçues des États parties au titre du suivi (le choix de la cote à attribuer à ces documents est en cours d’examen) et de les afficher sur le site Web du Comité.

55. Étant donné que les recommandations adressées à chaque État partie sont conçues de façon à refléter la situation spécifique du pays, les réponses reçues des États parties et les lettres de la Rapporteuse demandant de plus amples précisions portent sur une grande diversité de sujets. Dans les lettres adressées aux États parties pour leur demander de plus amples renseignements, des questions précises, considérées comme essentielles pour que la recommandation en question puisse être suivie d’effet, sont évoquées. Un certain nombre de questions ont été mises en lumière pour rendre compte non seulement des renseignements donnés mais également des questions non traitées alors qu’elles sont réputées essentielles pour le travail du Comité, afin d’aider efficacement à prendre des mesures de prévention et de protection en vue d’éliminer la torture et les mauvais traitements.

56. Dans sa correspondance avec les États parties, la Rapporteuse a relevé plusieurs sujets de préoccupation récurrents, qui ne sont pas entièrement traités dans les réponses. La liste ci-après est donnée à titre d’exemple et n’est pas exhaustive:

a) La nécessité d’être plus précis sur les moyens par lesquels la police et les autres personnels donnent aux détenus des informations sur leur droit de communiquer sans délai avec un médecin indépendant, un avocat et leur famille, et les moyens par lesquels ce droit est garanti;

b) L’importance de donner des exemples concrets pour illustrer l’exercice de ce droit et pour illustrer la suite qui est donnée à d’autres recommandations;

c) La nécessité d’avoir des organes distincts, indépendants et impartiaux pour examiner les plaintes faisant état de violations de la Convention, parce que le Comité a relevé maintes fois que les victimes de tortures et de mauvais traitements ne s’adressaient pas aux autorités du système qu’elles tiennent précisément pour responsable des actes dénoncés;

d) L’utilité d’informations concrètes comme les listes de prisonniers, qui sont de bons exemples de transparence, mais qui révèlent souvent la nécessité de mettre en place des modalités plus rigoureuses d’établissement des faits et de surveillance du traitement des personnes qui risquent d’être exposées à d’éventuelles violations de la Convention;

e) Les nombreuses difficultés que posent la collecte, la compilation et l’analyse des statistiques relatives à la police et à l’administration de la justice d’une façon qui garantisse une information suffisante concernant les personnels, les organes ou les établissements responsables de violations alléguées;

f) La nécessité, à des fins de protection, d’ouvrir immédiatement des enquêtes impartiales sur les allégations de violation, en particulier l’utilité de donner des renseignements sur les institutions comme les commissions parlementaires, les commissions nationales des droits de l’homme ou les médiateurs, qui peuvent être en place pour mener des enquêtes et, notamment, effectuer des inspections inopinées, l’utilité de permettre à des organisations non gouvernementales de se rendre dans les prisons, ainsi que l’utilité de mesures pour protéger les enquêteurs et ceux qui effectuent des visites officielles contre le harcèlement et les actes de violence visant à entraver leur action;

g) Le besoin de renseignements sur des programmes de formation spécifiquement destinés à la police prévoyant des instructions très claires quant à l’interdiction de la torture, et à la pratique en ce qui concerne la détection des séquelles de torture ainsi que le besoin d’informations sur la conduite des examens médicaux, y compris les autopsies, par un personnel médical qualifié, et sur la question de savoir si ce personnel est informé de la nécessité d’établir un rapport sur tout signe de torture, y compris la violence sexuelle et de veiller à conserver les éléments de preuve y relatifs;

h) Le besoin d’évaluation et de poursuivre les efforts pour déterminer si un risque de torture ou d’autres mauvais traitements résulte de mesures officielles contre le terrorisme;

i) Les lacunes dans les statistiques et l’absence de détails relatifs aux infractions, inculpations et condamnations, notamment en ce qui concerne les mesures disciplinaires spécifiques visant des agents des forces de l’ordre et d’autres personnels, en particulier dans le contexte des questions nouvellement examinées dans le cadre de la Convention, comme la relation entre la race ou l’origine ethnique et les mauvais traitements et les tortures, le recours aux «assurances diplomatiques» dans le cas de personnes renvoyées dans un pays pour y être jugées, les cas de violences sexuelles, les plaintes dénonçant des exactions dans l’armée, etc.

57. Le tableau ci-après récapitule la situation en ce qui concerne les réponses reçues dans le cadre de la procédure de suivi au 18 mai 2007, date de la clôture de la trente-huitième session du Comité.

Procédures de suivi concernant les conclusions et recommandations (mai 2003 ‑mai 2007)

Trentième session (mai 2003)

État partie

Informations demandées pour

Informations reçues le

Mesure prise

Azerbaïdjan

Mai 2004

7 juillet 2004 CAT/C/CR/30/RESP/1

Demande d’éclaircissements

Cambodge

Août 2003

Aucune réponse reçue

Rappel

Moldova

Août 2003

Aucune réponse reçue

Rappel

Trente et unième session (novembre 2003)

État partie

Informations demandées pour

Informations reçues le

Mesure prise

Cameroun

Novembre 2004

Aucune réponse reçue

Rappel

Colombie

Novembre 2004

13 juin 2006 CAT/C/COL/CO/3/Add.1

Demande d’éclaircissements

Lettonie

Novembre 2004

3 novembre 2004 CAT/C/CR/31/RESP/1

Demande d’éclaircissements

14 mai 2007 CAT/C/LVA/CO/1/Add.2

Réponse en cours d’examen

Lituanie

Novembre 2004

7 décembre 2004 CAT/C/CR/31/RESP/1

Demande d’éclaircissements

25 octobre 2006 CAT/C/LTU/CO/1/Add.2

Réponse en cours d’examen

Maroc

Novembre 2004

22 novembre 2004 CAT/C/CR/31/2/Add.1

Demande d’éclaircissements

31 juillet 2006 CAT/C/MAR/CO/3/Add.2

27 octobre 2006 CAT/C/MAR/CO/3/Add.3

Réponse en cours d’examen

Yémen

Novembre 2004

22 octobre 2004 CAT/C/CR/31/4/Add.1

Demande d’éclaircissements

Trente-deuxième session (mai 2004)

État partie

Informations demandées pour

Informations reçues le

Mesure prise

Allemagne

Mai 2005

4 août 2005 CAT/C/CR/32/7/RESP/1

Demande d’éclaircissements

Bulgarie

Mai 2005

Aucune réponse reçue

Rappel

Chili

Mai 2005

22 janvier 2007 * CAT/C/38/CRP.4

Rappel Réponse en cours d’examen

Croatie

Mai 2005

12 juillet 2006 CAT/C/HRV/CO/3/Add.1

Rappel Réponse en cours d’examen

Monaco

Mai 2005

6 avril 2006 CAT/C/MCO/CO/4/Add.1

Rappel Réponse en cours d’examen

Nouvelle-Zélande

Mai 2005

9 juin 2005 CAT/C/CR/32/4/RESP/1

19 décembre 2006 CAT/C/NZL/CO/3/Add.2

Demande d’éclaircissements

République tchèque

Mai 2005

25 avril 2005 CAT/C/CZE/CO/3/Add.1

Demande d’éclaircissements

* Informations concernant le suivi reçues dans le rapport périodique.

Trente-troisième session (novembre 2004)

État partie

Informations demandées pour

Informations reçues le

Mesure prise

Argentine

Novembre 2005

2 février 2006 CAT/C/ARG/CO/4/Add.1

Demande d’éclaircissements

Grèce

Novembre 2005

14 mars 2006 CAT/C/GRC/CO/4/Add.1

Réponse en cours d’examen

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Novembre 2005

20 avril 2006 CAT/C/GBR/CO/4/Add.1

Réponse en cours d’examen

Trente-quatrième session (mai 2005)

État partie

Informations demandées pour

Informations reçues le

Mesure prise

Albanie

Mai 2006

15 août 2006 CAT/C/ALB/CO/1/Add.1

Réponse en cours d’examen

Bahreïn

Mai 2006

15 décembre 2006 CAT/C/BHR/CO/1/Add.1

Réponse en cours d’examen

Canada

Mai 2006

7 juin 2006 CAT/C/CAN/CO/4/Add.1

Réponse en cours d’examen

Finlande

Mai 2006

22 mai 2006 CAT/C/FIN/CO/4/Add.1

Réponse en cours d’examen

Ouganda

Mai 2006

Aucune réponse reçue

Rappel

Suisse

Mai 2006

15 mai 2007 CAT/C/CHE/CO/4/Add.1

Rappel Réponse en cours d’examen

Trente-cinquième session (novembre 2005)

État partie

Informations demandées pour

Informations reçues le

Mesure prise

Autriche

Novembre 2006

24 novembre 2006 CAT/C/AUT/CO/3/Add.1

Réponse en cours d’examen

Bosnie-Herzégovine

Novembre 2006

Aucune réponse reçue *

Rappel

Équateur

Novembre 2006

20 novembre 2006 CAT/C/ECU/CO/3/Add.1

Réponse en cours d’examen

France

Novembre 2006

15 février 2007 CAT/C/FRA/CO/3/Add.1

Réponse en cours d’examen

Népal

Novembre 2006

Aucune réponse reçue **

Rappel

République démocratique du Congo

Novembre 2006

Aucune réponse reçue

Rappel

Sri Lanka

Novembre 2006

23 novembre 2006 CAT/C/LKA/CO/2/Add.1

Réponse en cours d’examen

* Informations reçues après la trente-huitième session: CAT/C/BIH/CO/1/Add.2.

** Informations reçues après la trente-huitième session: CAT/C/NPL/CO/2/Add.1.

Trente-sixième session (mai 2006)

État partie

Informations demandées pour

Informations reçues le

Mesure prise

États-Unis d’Amérique

Mai 2007

Aucune réponse reçue *

Géorgie

Mai 2007

Aucune réponse reçue **

Guatemala

Mai 2007

Aucune réponse reçue

Pérou

Mai 2007

Aucune réponse reçue

Qatar

Mai 2007

12 décembre 2006 CAT/C/QAT/CO/1/Add.1

Réponse en cours d’examen

République de Corée

Mai 2007

Aucune réponse reçue ***

Togo

Mai 2007

Aucune réponse reçue

* Informations reçues après la trente-huitième session: CAT/C/USA/CO/2/Add.1.

** Informations reçues après la trente-huitième session: CAT/C/GEO/CO/3/Add.1.

*** Informations reçues après la trente-huitième session: CAT/C/KOR/CO/2/Add.1.

Trente-septième session (novembre 2006)

État partie

Informations demandées pour

Informations reçues le

Mesure prise

Afrique du Sud

Novembre 2007

Burundi

Novembre 2007

Fédération de Russie

Novembre 2007

*

Guyane

Novembre 2007

Hongrie

Novembre 2007

Mexique

Novembre 2007

Tadjikistan

Novembre 2007

* Informations reçues après la trente-huitième session: CAT/C/RUS/CO/4/Add.1.

Trente-huitième session (mai 2007)

État partie

Informations demandées pour

Informations reçues le

Mesure prise

Danemark

Mai 2008

Italie

Mai 2008

Japon

Mai 2008

Luxembourg

Mai 2008

Pays-Bas

Mai 2008

Pologne

Mai 2008

Ukraine

Mai 2008

V. ACTIVITÉS MENÉES PAR LE COMITÉ EN APPLICATION DE L’ARTICLE 20 DE LA CONVENTION

58. En vertu du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, s’il reçoit des rense i gnements crédibles qui lui semblent contenir des indications fondées attestant que la to r ture est pratiquée systématiquement sur le territoire d’un État partie, le Comité invite ledit État à coopérer à l’examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses obse r vations à ce sujet.

59. Conformément à l’article 69 du Règlement intérieur du Comité, le Secrétaire général porte à l’attention du Comité les renseignements qui sont ou semblent être présentés pour examen par le Comité au titre du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

60. Le Comité ne reçoit aucun renseignement concernant un État partie qui, conformément au paragraphe 1 de l’article 28 de la Convention, a déclaré, au moment où il a ratifié la Convention ou y a adhéré, qu’il ne reconnaissait pas la compétence accordée au Comité aux termes de l’article 20, à moins que cet État n’ait ultérieurement levé sa réserve conformément au paragraphe 2 de l’article 28 de la Convention.

61. Le Comité a poursuivi ses travaux en application de l’article 20 de la Convention pendant la p é riode couverte par le présent rapport. Conformément aux dispositions de l’article 20 de la Convention et des articles 72 et 73 du Règlement intérieur, tous les documents et tous les travaux du Comité afférents aux fonctions qui lui sont confiées en vertu de l’article 20 de la Convention sont confidentiels et toutes les séances concernant ses travaux au titre de l’article 20 sont privées. Toutefois, conformément au paragraphe 5 de l’article 20 de la Convention, le Com i té peut, après consultations avec l’État partie intéressé, décider de faire figurer dans son rapport annuel aux États parties et à l’Assemblée générale un compte rendu succinct des résultats desdits travaux.

62. Dans le cadre de ses activités de suivi, le rapporteur pour l’article 20 a continué à encourager les États parties au sujet desquels ont été menées des enquêtes, dont les résultats ont été publiés, à prendre des mesures pour donner suite aux recommandations du Comité.

63. À sa trente-septième session, le Comité était saisi du quatrième rapport périodique soumis par le Mexique conformément à l’article 19 de la Convention. Il a examiné la question de la suite donnée à ses recommandations au titre de l’article 20 (A/56/44, par. 144 à 193).

VI. EXAMEN DE REQUÊTES REÇUES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 22 DE LA CONVENTION

A. Introduction

64. Conformément à l’article 22 de la Convention, les particuliers qui se disent victimes d’une violation par un État partie de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention ont le droit d’adresser une requête au Comité contre la torture pour examen, sous réserve des conditions énoncées dans cet article. Soixante-deux des 144 États qui ont adhéré à la Convention ou l’ont ratifiée ont déclaré qu’ils reconnaissaient la compétence du Comité pour recevoir et examiner des requêtes en vertu de l’article 22 de la Convention. La liste de ces États figure à l’annexe III. Le Comité ne peut pas recevoir de requête concernant un État partie à la Convention qui n’a pas reconnu sa compétence en vertu de l’article 22.

65. Les requêtes soumises en vertu de l’article 22 de la Convention sont examinées en séance privée (art. 22, par. 6). Tous les documents relatifs aux travaux du Comité dans le cadre de l’article 22 (observations des parties et autres documents de travail) sont confidentiels. La procédure d’examen des requêtes est définie en détail aux articles 107 et 109 du Règlement intérieur du Comité.

66. Le Comité formule une décision à la lumière de tous les renseignements qui lui ont été apportés par le requérant et par l’État partie. Ses constatations sont communiquées aux parties (art. 22, par. 7, de la Convention, et art. 112 du Règlement intérieur) et sont ensuite rendues publiques. Le texte des décisions du Comité déclarant des requêtes irrecevables en vertu de l’article 22 de la Convention est également rendu public; si l’État partie est identifié, l’identité du requérant en revanche n’est pas révélée.

67. Conformément au paragraphe 1 de l’article 115 de son règlement intérieur, le Comité peut décider d’inclure dans son rapport annuel un résumé des requêtes examinées. Il inclut aussi dans son rapport annuel le texte de ses décisions en vertu du paragraphe 7 de l’article 22 de la Convention.

B. Mesures provisoires de protection

68. Il est fréquent que les requérants demandent une protection à titre préventif, en particulier quand ils sont sous le coup d’une mesure d’expulsion ou d’extradition imminente et qu’ils invoquent une violation de l’article 3 de la Convention. En vertu du paragraphe 1 de l’article 108 du Règlement intérieur, le Comité, son groupe de travail ou le Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires peut, à tout moment après avoir reçu une requête, adresser à l’État partie une demande tendant à ce qu’il prenne les mesures provisoires que le Comité juge nécessaires pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes de la violation alléguée. L’État partie est informé que la demande de mesures provisoires ne préjuge pas la décision qui sera prise en définitive sur la recevabilité ou sur le fond de la requête. Le Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires vérifie régulièrement que les demandes de mesures provisoires adressées par le Comité sont respectées.

69. Le Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires a élaboré les méthodes de travail concernant le retrait des demandes de mesures provisoires. Lorsque les circonstances donnent à penser qu’une demande de mesures provisoires peut être reconsidérée avant l’examen de la requête quant au fond, il convient d’ajouter à la demande une phrase type indiquant que la demande est adressée à l’État partie compte tenu d’éléments d’information communiqués par le requérant dans sa requête mais qu’elle peut être reconsidérée, à l’initiative de l’État partie, à la lumière des renseignements ou observations reçus de sa part ou, le cas échéant, d’observations complémentaires apportées par le requérant. Certains États parties ont adopté la pratique de demander systématiquement le retrait de la demande de mesures provisoires dans leurs observations concernant la recevabilité et le fond de la requête. La position du Rapporteur est que pareille demande n’appelle une réponse que si des éléments nouveaux pertinents, dont le Rapporteur n’avait pas connaissance quand il a pris la décision de demander l’application de mesures provisoires, sont avancés.

70. Au cours de la période visée par le présent rapport également, le Comité a arrêté les critères de fond et de forme devant être appliqués par le Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires pour accepter ou ne pas accepter une demande de mesures provisoires de protection. Outre la présentation en temps voulu de la demande de mesures provisoires par le requérant, en application du paragraphe 1 de l’article 108, les critères de recevabilité principaux énoncés aux paragraphes 1 à 5 de l’article 22 de la Convention doivent être remplis pour que le Rapporteur donne suite à la demande. L’épuisement des recours internes n’est pas nécessaire si les seuls recours ouverts au requérant n’ont pas d’effet suspensif − c’est-à-dire dans le cas de recours dont le dépôt n’entraîne pas automatiquement le sursis à exécution d’un arrêté d’expulsion − ou si le requérant risque l’expulsion immédiate après le rejet définitif de sa demande d’asile. En pareil cas, le Rapporteur peut demander à l’État partie de ne pas expulser le requérant tant que le Comité est saisi de sa plainte, même avant que les recours internes ne soient épuisés. Pour ce qui est des critères portant sur le fond, la plainte doit avoir de fortes chances d’être accueillie sur le fond pour que le Rapporteur conclue qu’un préjudice irréparable risque d’être causé à la victime alléguée si elle est expulsée.

71. Le Comité n’ignore pas qu’un certain nombre d’États parties s’inquiètent de ce que des mesures provisoires de protection sont demandées trop souvent en particulier quand l’expulsion du requérant est dite imminente, et de ce qu’il n’y a pas suffisamment d’éléments factuels pour justifier une demande de mesures provisoires. Le Comité prend ces préoccupations au sérieux et est disposé à en discuter avec les États parties. Il souhaite souligner à ce sujet que, dans bien des cas, les demandes de mesures provisoires sont levées par le Rapporteur, sur la base des renseignements donnés par l’État partie concerné.

C. Travaux accomplis

72. Au moment de l’adoption du présent rapport, le Comité avait enregistré depuis 1989 316 requêtes concernant 25 pays. Sur ce nombre, 89 avaient été classées et 55 déclarées irrecevables. Le Comité avait adopté des constatations sur le fond dans le cas de 142 requêtes et avait établi que 42 d’entre elles faisaient apparaître des violations de la Convention. Il lui restait à examiner 31 plaintes.

73. À sa trente-septième session, le Comité a déclaré irrecevable les requêtes n os 284/2006 ( R. S. A. N. c. Canada ) et 288/2006 ( H. S. T. c. Norvège ). Les deux requêtes portaient sur l’article 3 de la Convention. Le Comité les a déclarées irrecevables pour non ‑épuisement des recours internes pour l’une et pour absence manifeste de fondement pour l’autre. Le texte de ces deux décisions est reproduit dans la section B de l’annexe VII du présent rapport.

74. À sa trente-septième session, le Comité a adopté des constations au sujet des requêtes n os  227/2003 ( A. A. C. c. Suède ), 251/2004 ( A. A. c. Suisse ), 259/2004 ( M. N. c. Suisse ), 262/2005 ( V. L. c. Suisse ), 265/2005 ( A. H. c. Suède ), 277/2005 ( N. Z. S. c. Suède ), 279/2005 ( C. T. et K. M. c. Suède ), 280/2005 ( El Rgeig c. Suisse ), 282/2005 ( S. P. A. c. Canada ), 286/2006 ( M. R. A. c.  Suède ). Le texte de ces décisions est reproduit dans la section A de l’annexe VII du présent rapport.

75. Dans sa décision sur la requête n o 227/2003 ( A. A. C. c. Suède ), le Comité a conclu que l’expulsion du requérant au Bangladesh, où il aurait été torturé dans le passé en tant que membre d’un parti politique illégal, ne constituait pas une violation de l’article 3 de la Convention étant donné que les tortures présumées dataient de sept ans, que la situation concernant les accusations portées contre le requérant en vertu de la loi sur la sûreté publique n’était toujours pas claire et que le propre parti politique du requérant faisait à présent partie du Gouvernement. En outre, le Comité a estimé que le requérant n’avait pas suffisamment étayé, aux fins de la recevabilité, sa plainte selon laquelle son renvoi rapide de Suède en dépit de ses problèmes de santé mentale constituait une violation de l’article 16 de la Convention. À cet égard, le Comité a estimé que la détérioration de l’état de santé physique ou mentale d’une personne en raison de son expulsion ne constituait généralement pas un élément suffisant pour conclure à l’existence d’un traitement dégradant au sens de cet article. Il a en outre jugé irrecevable, pour manque de preuves, un autre grief du requérant selon lequel la pratique restrictive des autorités suédoises pour ce qui est de l’octroi d’un permis de résidence constituait en elle-même une violation des articles 3 et 16 de la Convention.

76. Les requêtes n o s  251/2004 ( A. A. c. Suisse ), 259/2004 ( M. N. c. Suisse ), 265/2005 ( A. H. c.  Suède ), 277/2005 ( N. Z. S. c. Suède ) et 286/2006 ( M. R. A. c. Suède ) émanaient de demandeurs d’asile qui affirmaient que leur expulsion, leur renvoi ou leur extradition dans leurs pays d’origine constituerait une violation de l’article 3 de la Convention dans la mesure où ils risquaient d’y être torturés. Après avoir examiné les griefs et les éléments de preuve présentés par les requérants et les arguments des deux États parties concernés, le Comité a conclu que l’existence d’un tel risque n’avait pas été établie. En conséquence, aucune violation de l’article 3 n’a été constatée dans ces affaires.

77. Dans sa décision sur la requête n o 262/2005 ( V. L. c. Suisse ), le Comité a estimé que la requérante avait prouvé que son expulsion au Bélarus l’exposerait au risque d’être torturée en violation de l’article 3 de la Convention. Il est parvenu à cette conclusion sur la base de preuves médicales corroborant l’allégation de la requérante selon laquelle elle avait été victime de sévices sexuels, y compris d’un viol collectif, commis par la police dans un passé récent à cause des activités politiques de son époux. Les sévices infligés visaient également à l’intimider, à la punir et à l’humilier, et il semblerait que les autorités bélarussiennes aient failli à leur devoir d’enquêter, de poursuivre et de punir les fonctionnaires de police qui avaient commis ces actes. Dans ce contexte, le Comité a souligné que des sévices sexuels infligés par la police constituaient des actes de torture même s’ils n’avaient pas été perpétrés dans un centre de détention officiel. Le Comité a noté que la passivité des autorités bélarussiennes augmentait le risque de mauvais traitements qu’encourrait la requérante en cas de renvoi au Bélarus, dans la mesure où les auteurs du viol n’avaient fait l’objet d’aucune enquête ni de poursuite et pourraient maltraiter à nouveau la requérante en toute impunité. Il y avait par conséquent, au vu des faits de la cause, de sérieux doutes quant à l’adoption par les autorités bélarussiennes des mesures nécessaires pour protéger la requérante contre de nouveaux sévices.

78. La requête n o 279/2005 ( C. T. et K. M. c. Suède ) concernait une citoyenne hutu affirmant que son expulsion au Rwanda l’exposerait, elle et son fils, à un risque de torture en violation de l’article 3 de la Convention. Le Comité a pris note de la description par la requérante du traitement qu’elle avait subi en détention en raison de son appartenance au PDR ‑Ubuyanja, parti politique interdit (viols répétés sous la menace d’être exécutée à la suite desquels elle était tombée enceinte). Il a estimé que les renseignements fournis par la requérante montraient que les tensions ethniques persistaient au Rwanda, augmentant le risque que la requérante soit de nouveau torturée à son retour dans son pays. Pour ces raisons le Comité a conclu qu’il y avait de sérieux motifs de croire que la requérante et son fils risquaient d’être torturés en cas de renvoi au Rwanda.

79. Dans ses constatations au sujet de la requête n o 280/2005 ( El Rgeig c. Suisse ) le Comité a estimé que l’État partie n’avait pas présenté d’arguments suffisamment convaincants pour prouver que le requérant ne risquait pas d’être torturé en cas de renvoi en Jamahiriya arabe libyenne. Pour parvenir à cette conclusion, le Comité a tenu compte des conclusions d’un rapport médical sur l’existence de graves séquelles dues aux actes de torture infligés au requérant dans le passé, des activités politiques de ce dernier après son départ de Jamahiriya arabe libyenne et des informations persistantes relatives au traitement généralement réservé aux activistes en cas de renvoi en Jamahiriya arabe libyenne.

80. Dans la requête n o 282/2005 ( S .P. A. c. Canada ) la requérante a affirmé qu’elle serait emprisonnée, torturée ou assassinée si elle était renvoyée en Iran, ce qui constituerait une violation des articles 3 et 16 de la Convention étant donné qu’elle était une opposante au régime iranien et qu’elle avait été citée à comparaître devant un tribunal. Après avoir examiné les affirmations et les éléments de preuve présentés par la requérante et les arguments de l’État partie, le Comité a conclu que la requérante n’avait pas présenté des preuves ou des détails convaincants concernant sa détention dans le sous ‑sol d’une prison iranienne et son évasion. En outre, elle n’a pas apporté d’explications plausibles quant à son incapacité ou son inaptitude à fournir certains détails concernant son séjour pendant plus de trois mois en Iran après son évasion et les noms des personnes qui l’avaient aidée à s’évader. Enfin, le Comité a estimé que la requérante n’avait pas apporté d’explications crédibles quant à son passage par sept pays avant d’entrer au Canada pour y demander l’asile. Tout en prenant note des informations concernant les violations des droits de l’homme en Iran, le Comité a estimé que la requérante n’avait pas apporté la preuve qu’elle courait personnellement un risque réel et imminent d’être torturée en cas de renvoi en Iran. Aucune violation de l’article 3 n’a par conséquent été constatée.

81. À sa trente ‑huitième session, le Comité a adopté des décisions sur le fond concernant les requêtes n os 249/2004 ( Dar c. Norvège ), 268/2005 ( A. A. c. Suisse ), 270 et 271/2005 ( E. R. K. et Y. K. c. Suède ), 281/2005 ( Pelit c. Azerbaïdjan ), 296/2006 ( E. V. I. c. Suède ), 298/2006 ( C. A. R. M. et consorts c. Canada ) et 300/2006 ( Tebourski c. France ). Le texte de ces décisions est reproduit dans la section A de l’annexe VII du présent rapport.

82. Dans les requêtes n os 268/2005 ( A. A. c. Suisse ), 296/2006 ( E. V. I. c. Suède ) et 270 et 271/2005 ( E. R. K. et Y. K. c. Suède ), les requérants avaient fait valoir que les États concernés violeraient l’article 3 de la Convention en les renvoyant dans leur pays après leur avoir refusé l’asile. Le Comité a toutefois estimé que les requérants n’avaient pas apporté la preuve de l’existence de motifs sérieux de croire que leur renvoi dans leur pays d’origine les exposerait personnellement à un risque prévisible et réel d’être torturé et a conclu, par conséquent, à l’absence de violation.

83. La requête n o  249/2004 ( Dar c. Norvège ) concernait un officier ahmadi à la retraite accusé de blasphème au Pakistan. Le requérant qui avait demandé l’asile à la Norvège a été expulsé au Pakistan bien que le Comité ait prié l’État partie de ne pas le renvoyer pendant qu’il examinerait son cas. Le requérant a été par la suite autorisé à revenir en Norvège. Le Comité a considéré que l’expulsion du requérant au Pakistan en dépit d’une demande de mesures provisoires avait constitué une violation de l’article 22 de la Convention. Il a toutefois estimé qu’en facilitant le retour du requérant en Norvège et en lui octroyant un permis de résidence de trois ans, l’État partie a réparé cette violation. Étant donné que le requérant, qui n’a pas été torturé au Pakistan pendant son séjour dans ce pays, était retourné dans l’État partie où il a obtenu un permis de résidence de trois ans, le Comité a estimé que la question de savoir si son expulsion au Pakistan constituerait une violation de l’article 3 ne se posait plus.

84. Dans sa décision sur la requête n o 281/2005 ( Pelit c. Azerbaïdjan ), le Comité a conclu que l’expulsion de la requérante (une ressortissante turque d’origine kurde qui avait été officiellement reconnue en tant que réfugiée par l’Allemagne) vers la Turquie constituait une violation des droits de la requérante au titre des articles 3 et 22 de la Convention. En enregistrant la requête, le Comité avait demandé à l’État partie de ne pas extrader la requérante tant que son cas serait examiné par le Comité. L’État partie, qui avait dans un premier temps accédé à sa demande, a par la suite expulsé la requérante après avoir reçu, par la voie diplomatique, de la Turquie l’assurance qu’elle ne serait soumise à aucune forme de mauvais traitements. L’État partie a affirmé qu’un mécanisme pour suivre la situation de la requérante après son expulsion avait été mis en place et que cette dernière n’avait pas été maltraitée à son retour. Le Comité s’est déclaré préoccupé par la situation et a réitéré qu’une fois qu’il a fait la déclaration au titre de l’article 22 de la Convention, un État partie s’engageait à coopérer de bonne foi avec le Comité dans le cadre de l’article 22; l’expulsion de la requérante a rendu nul et sans effet l’exercice de son droit de plainte. En ce qui concerne les assurances diplomatiques, se référant à sa décision dans l’affaire Agiza c. Suède (communication n o  233/2003), le Comité a noté que, même s’il y a eu une certaine forme de suivi après l’expulsion, l’État partie n’avait fourni aucun document et n’avait pas non plus donné suffisamment de détails pour que le Comité puisse déterminer si les assurances fournies étaient suffisantes pour préserver les droits de la requérante.

85. Dans sa décision sur la plainte n o 298/2006 ( C. A. R. M. et consorts c. Canada ), le Comité a conclu que l’expulsion des requérants au Mexique, où C. A. R. M. et sa famille auraient été persécutés par le maire de la ville où ils vivaient qui était de connivence avec un cartel de la drogue, n’avait pas constitué une violation de l’article 3 de la Convention. Le Comité a estimé que les requérants n’avaient pas suffisamment étayé leur plainte selon laquelle leur renvoi au Mexique leur causerait un préjudice irréparable, étant donné qu’ils ne s’étaient jamais plaints de leur persécution présumée dans ce pays et qu’ils n’avaient pas cherché à se réfugier dans une autre région du Mexique ni essayé d’obtenir la protection des autorités mexicaines avant de demander l’asile au Canada.

86. Dans la plainte n o  300/2006 ( Tebourski c. France ), le requérant était un franco ‑tunisien résidant en France qui avait été convaincu de terrorisme et était considéré par les autorités françaises comme un danger public. En conséquence, après sa libération de prison, il a été déchu de sa nationalité française et son expulsion a été ordonnée par les autorités françaises. Le requérant a estimé que son expulsion constituait une violation de l’article 3 de la Convention par la France dans la mesure où il risquait d’être torturé en Tunisie. Après avoir examiné les arguments et les preuves qui lui avaient été présentés, le Comité a estimé qu’il y avait de sérieux motifs de croire que le requérant risquait d’être torturé et que son expulsion constituerait une violation de la Constitution. Le Comité a regretté que bien qu’il lui ait demandé de ne pas expulser le requérant l’État partie l’a renvoyé en Tunisie avant que le Comité ne puisse examiner son cas. En conséquence, le Comité a conclu qu’il y avait eu violation de l’article 22 de la Convention.

87. Toujours à sa trente ‑huitième session, le Comité a décidé de déclarer irrecevable la requête n o  305/2006 ( A. R. A. c. Suède ), qui contenait une plainte au titre de l’article 3 de la Convention. Le Comité a noté que le requérant avait déposé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, qui était encore en cours d’examen devant cette instance lorsqu’il avait soumis une requête, identique, au Comité. Il a rappelé qu’en vertu du paragraphe 5 a) de l’article 22 de la Convention le Comité n’examinerait aucune communication émanant d’un particulier sans s’être assuré que la même question n’avait pas été ou n’était pas examinée par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement. Le Comité a estimé qu’il pouvait être considéré qu’une communication avait été ou était examinée par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, si l’examen par cette instance portait sur la «même question», en d’autres termes s’il y a une identité de parties, de faits et de droits invoqués. En l’espèce la requête adressée à la Cour européenne avait été soumise par la même personne, portait sur les mêmes faits et concernait les mêmes droits que ceux qui étaient invoqués dans la requête adressée au Comité. Celui ‑ci a donc conclu que la communication était irrecevable. Le texte de cette décision est reproduit dans la section B de l’annexe VII du présent rapport.

Requêtes pour lesquelles le Comité a constaté des violations de la Convention (jusqu’à la trente ‑huitième session)

État partie

AUTRICHE

Affaire

Halimi ‑Nedibi Quani, 8/1991

Nationalité et pays de renvoi, le cas échéant

Yougoslave

Date d’adoption des constatations

18 novembre 1993

Questions soulevées et violations constatées

Absence d’enquête sur des allégations de torture − article 12

Mesures provisoires demandées et réponse de l’État partie

Aucune

Réparation recommandée

L’État partie est prié de faire en sorte que des violations similaires ne se reproduisent pas.

Date fixée pour la réponse de l’État partie

Néant

Date de la réponse

Néant

Réponse de l’État partie

Aucune

Réponse du requérant

Sans objet

État partie

AUSTRALIE

Affaire

Shek Elmi, 120/1998

Nationalité et pays de renvoi, le cas échéant

Somalienne; Somalie

Date d’adoption des constatations

25 mai 1999

Questions soulevées et violations constatées

Renvoi − article 3

Mesures provisoires demandées et réponse de l’État partie

Demandées et acceptées par l’État partie

Réparation recommandée

L’État partie est tenu de s’abstenir de renvoyer de force le requérant en Somalie ou dans tout autre pays d’où il risque d’être expulsé ou renvoyé vers la Somalie.

Date fixée pour la réponse de l’État partie

Néant

Date de la réponse

23 août 1999 et 1 er mai 2001

Réponse de l’État partie

Le 23 août 1999, l’État partie a répondu aux constatations du Comité. Il a informé ce dernier que le 12 août 1999 le Ministère de l’immigration et des affaires multiculturelles avait décidé qu’il était dans l’intérêt de la société qu’il exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 48B de la loi sur les migrations de 1958 en autorisant M. Elmi à présenter une autre demande de visa de protection. L’avocat de M. Elmi avait été informé de cette mesure le 17 août 1999 et M. Elmi a été personnellement avisé le 18 août 1999.

Le 1 er mai 2001, l’État partie a informé le Comité que le requérant avait quitté de son plein gré l’Australie et avait, par la suite, «retiré» sa requête contre l’État partie. Il a expliqué que le requérant avait déposé sa deuxième demande de visa de protection le 24 août 1999. Le 22 octobre 1999, M. Elmi et son conseil avaient eu un entretien avec un agent de l’immigration. Le Ministre de l’immigration et des affaires multiculturelles s’était déclaré dans sa décision du 2 mars 2000 convaincu que le requérant n’était pas une personne envers laquelle l’Australie avait une obligation de protection au titre de la Convention relative au statut des réfugiés et avait refusé de lui accorder un visa de protection. Cette décision avait été confirmée en appel par le tribunal principal. L’État partie a informé le Comité que la nouvelle demande du requérant avait été examinée de manière approfondie à la lumière des nouveaux éléments apparus à la suite de l’examen de la requête par le Comité. Le tribunal n’avait pas jugé le requérant crédible et n’avait pas ajouté foi à sa déclaration selon laquelle il était le fils d’un des anciens du clan Shikal.

Réponse du requérant

Sans objet

Décision du Comité

Vu que le requérant est parti de son plein gré, aucune autre mesure de suivi n’est demandée.

État partie

AZERBAÏDJAN

Affaire

Pelit, 281/2005

Nationalité et pays de renvoi, le cas échéant

Turque; Turquie

Date d’adoption des constatations

30 avril 2007

Questions soulevées et violations constatées

Renvoi − articles 3 et 22

Mesures provisoires demandées et réponse de l’État partie

Demandées mais non accordées par l’État partie (assurances fournies)

Réparation recommandée

Réparer la violation de l’article 3 et s’enquérir auprès des autorités turques du lieu où se trouve la requérante et de son état de santé

Date fixée pour la réponse de l’État partie

Le délai n’est pas encore échu (la mesure n’a pas encore été exécutée)

État partie

CANADA

Affaire

Tahir Hussain Khan, 15/1994

Nationalité et pays de renvoi, le cas échéant

Pakistanaise; Pakistan

Date d’adoption des constatations

15 novembre 1994

Questions soulevées et violations constatées

Renvoi − article 3

Mesures provisoires demandées et réponse de l’État partie

Demandées et acceptées par l’État partie

Réparation recommandée

L’État partie est tenu de s’abstenir de renvoyer de force M. Tahir Hussain Khan au Pakistan.

Date fixée pour la réponse de l’État partie

Néant

Date de la réponse

Néant

Réponse de l’État partie

Aucun renseignement fourni au Rapporteur; toutefois, au cours de l’examen du rapport de l’État partie par le Comité contre la torture en mai 2005, l’État partie a indiqué que le requérant n’avait pas été expulsé.

Réponse du requérant

Aucune

Affaire

Falcon Ríos, 133/1999

Nationalité et pays de renvoi, le cas échéant

Mexicaine; Mexique

Date d’adoption des constatations

30 novembre 2004

Questions soulevées et violations constatées

Renvoi − article 3

Mesures provisoires demandées et réponse de l’État partie

Demandées et acceptées par l’État partie

Réparation recommandée

Mesures appropriées

Date fixée pour la réponse de l’État partie

Néant

Date de la réponse

Néant

Réponse de l’État partie

Le 9 mars 2005, l’État partie a fourni des renseignements sur les mesures qu’il avait prises pour donner suite à la décision du Comité. Il a indiqué que le requérant avait déposé une demande d’évaluation du risque avant le renvoi au Mexique et qu’il informerait le Comité du résultat. Si le requérant pouvait justifier l’existence d’un des motifs de protection prévus dans la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, il aurait la possibilité de présenter une demande de résidence permanente au Canada. La décision du Comité serait prise en compte par le fonctionnaire qui examinerait la demande et, au cas où le Ministre le jugerait nécessaire, le requérant serait entendu. Comme la demande d’asile avait été examinée avant l’entrée en vigueur de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, en juin 2002, le fonctionnaire des services de l’immigration ne serait pas tenu de se limiter aux faits survenus après le rejet de la demande initiale mais pourrait également examiner des faits et des informations, anciens et nouveaux, présentés par le requérant. Dans ce contexte, l’État partie a contesté la conclusion faite par le Comité au paragraphe 7.5 de sa décision, selon laquelle seules les nouvelles informations pourraient être prises en compte au cours de cet examen.

Réponse du requérant

Le 5 février 2007, le requérant a transmis au Comité une copie du résultat de l’évaluation des risques, au terme de laquelle sa requête a été rejetée et il a été prié de quitter le territoire. Aucun autre renseignement n’a été fourni.

Affaire

Dadar, 258/2004

Nationalité et pays de renvoi, le cas échéant

Iranienne; Iran

Date d’adoption des constatations

3 novembre 2005

Questions soulevées et violations constatées

Renvoi − article 3

Mesures provisoires demandées et réponse de l’État partie

Demandées et acceptées par l’État partie

Réparation recommandée

Le Comité engage instamment l’État partie, en application du paragraphe 5 de l’article 112 de son règlement intérieur, à l’informer, dans un délai de quatre ‑vingt ‑dix jours à compter de la date de transmission de la présente décision, des mesures qu’il aura prises pour donner effet à celle ‑ci.

Date fixée pour la réponse de l’État partie

26 février 2006

Date de la réponse

Dernière réponse en date le 5 avril 2007 (l’État partie avait précédemment répondu le 22 mars et le 24 avril 2006 − voir rapport annuel A/61/44 − et le 9 août 2006)

Réponse de l’État partie

Le Comité se rappellera que l’État partie a renvoyé le requérant en Iran le 26 mars 2006 bien qu’une violation de la Convention eût été constatée. Dans sa réponse du 24 avril 2006, l’État partie a indiqué que, depuis le retour du requérant au Canada, un neveu de M. Dadar avait indiqué à un représentant du Canada que son oncle était arrivé à Téhéran sans encombre et se trouvait auprès de sa famille. L’État partie n’a plus de contact avec M. Dadar depuis son renvoi en Iran. Compte tenu de cette information et de la conviction du Canada que le requérant ne courait pas de risque réel d’être torturé à son retour en Iran, l’État partie fait valoir qu’il n’avait pas besoin d’envisager de procédure de suivi en l’espèce (pour un compte rendu complet de la réponse de l’État partie, se référer au rapport, A/61/44).

Le 9 août 2006 l’État partie a informé le Comité que le 16 mai 2006 le requérant s’était présenté à l’ambassade du Canada à Téhéran pour certaines questions personnelles et administratives relatives à son séjour au Canada et sans rapport avec les allégations dont était saisi le Comité. Le requérant ne s’est plaint d’aucun mauvais traitement en Iran et n’a formulé aucune plainte au sujet des autorités iraniennes. La visite du requérant confirmant les informations fournies précédemment par son neveu, les autorités canadiennes ont demandé que la question ne soit plus soumise à la procédure de suivi.

Le 5 avril 2007 l’État partie a répondu aux commentaires du conseil du 24 juin 2006. Il a indiqué qu’il n’avait aucune information quant aux conditions de vie du requérant et que s’il avait été interrogé par les autorités iraniennes cela devait être en rapport avec la découverte de la décision du Comité. L’État partie considère cette décision comme un «facteur incident» intervenu à la suite de son retour qu’il n’avait pas la possibilité de prendre en considération au moment du renvoi. En outre les préoccupations du requérant ne font apparaître aucun grief qui aurait pu amener le Comité, s’il en avait été saisi, à conclure à l’existence d’une violation de la Convention. Le fait d’être interrogé par les autorités ne peut être assimilé à de la torture. Quoi qu’il en soit, la crainte du requérant d’être torturé pendant son interrogatoire n’est que pure spéculation, étant donné que l’Iran a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et que le requérant a la possibilité de se prévaloir des mécanismes offerts par les procédures spéciales de l’ONU et s’adresser par exemple au Rapporteur spécial contre la torture; l’État partie estime que l’ONU est mieux placée pour enquêter sur la situation du requérant.

Réponse du requérant

Le conseil du requérant a contesté la décision de l’État partie d’expulser le requérant en dépit des conclusions du Comité. Il n’a jusqu’à présent donné aucune information, dont il pourrait disposer, sur la situation du requérant depuis son arrivée en Iran.

Le conseil du requérant indique que le 24 juin 2006, il a reçu des nouvelles du requérant qui l’a informé que les autorités iraniennes lui avaient envoyé une copie de la décision du Comité à son domicile et lui avaient demandé de se présenter pour répondre à des questions. Il semblait très inquiet au téléphone et le conseil a perdu tout contact avec lui depuis lors. En outre le conseil indique que M. Dadar est persona non grata en Iran. Il ne peut ni travailler ni voyager et ne peut recevoir le traitement médical qui lui a été prescrit au Canada.

Mesures prises

Pour un résumé du contenu des notes verbales envoyées par le Rapporteur spécial à l’État partie, se référer au rapport annuel du Comité (A/61/44).

Décision du Comité

Pendant l’examen de la question de la suite donnée à ses décisions, à sa trente ‑sixième session, le Comité a déploré que l’État partie ne se soit pas acquitté de ses obligations en vertu de l’article 3, et a conclu que l’État partie avait commis une violation de cet article qui lui fait obligation de ne pas «expulser», «refouler» ni «extrader» «une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture». Le dialogue se poursuit.

État partie

FRANCE

Affaire

Arana, 63/1997

Nationalité et pays de renvoi, le cas échéant

Espagnole; Espagne

Date d’adoption des constatations

9 novembre 1999

Questions soulevées et violations constatées

L’expulsion du requérant en Espagne a constitué une violation de l’article 3.

Mesures provisoires demandées et réponse de l’État partie

Demandées, et refusées par l’État partie, qui affirme avoir reçu la demande du Comité après avoir procédé à l’expulsion

Réparation recommandée

Mesures devant être prises par l’État partie

Date fixée pour la réponse de l’État partie

5 mars 2000

Date de la réponse

Dernière réponse en date reçue le 1 er septembre 2005

Réponse de l’État partie

Le 8 janvier 2001, l’État partie a fourni des informations sur la suite donnée à la décision du Comité, indiquant, entre autres, que depuis le 30 juin 2000 une nouvelle procédure administrative permettant la suspension d’une décision, y compris d’un arrêté d’expulsion, par une requête en référé est en vigueur. Pour un compte rendu complet de la réponse de l’État partie, se référer au rapport annuel du Comité (A/61/44).

Réponse du requérant

Le 6 octobre 2006, le conseil a répondu que le 17 janvier 1997, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) avait rendu visite au requérant et indiqué que les allégations de mauvais traitement étaient crédibles. Le requérant a été condamné le 12 juin 1998 par l’ Audiencia Nacional à quatre ‑vingt ‑trois ans d’emprisonnement après avoir été reconnu coupable sur la base d’aveux faits sous la torture en violation des règles relatives à l’extradition. Les décisions de l’ Audiencia Nacional sont sans appel.

En outre, le conseil a indiqué que depuis la décision du Comité et par suite de nombreux actes de protestation, notamment des grèves de la faim de la part de nationalistes basques menacés d’expulsion de France en Espagne, les autorités françaises avaient cessé de remettre des personnes dans cette situation aux autorités espagnoles et se contentaient de les renvoyer en Espagne. Le 18 janvier 2001, le Ministre français de l’intérieur a, entre autres, déclaré que lorsque des nationalistes basques étaient sous le coup d’un mandat d’arrêt émis par les autorités espagnoles, ils ne pouvaient être expulsés que dans le cadre d’une procédure d’extradition.

Le Ministre a aussi déclaré que le recours à la torture et aux traitements inhumains par les forces de sécurité espagnoles à l’encontre des nationalistes basques accusés de terrorisme et la tolérance de tels traitements par les autorités espagnoles étaient corroborés par de nombreuses sources.

Décision du Comité

Étant donné que le requérant a été expulsé il y a près de dix ans, aucune autre mesure ne devrait être prise par le Comité pour suivre sa situation.

Affaire

Brada, 195/2003

Nationalité et pays de renvoi, le cas échéant

Algérienne; Algérie

Date d’adoption des constatations

17 mai 2005

Questions soulevées et violations constatées

Renvoi − articles 3 et 22

Mesures provisoires demandées et réponse de l’État partie

Demandées, mais refusées par l’État partie

Réparation recommandée

Indemniser le requérant de la violation de l’article 3 de la Convention et déterminer en consultation avec le pays vers lequel le requérant a été renvoyé (qui est aussi un État partie à la Convention) le lieu où se trouve le requérant et ses conditions de vie.

Date fixée pour la réponse de l’État partie

Néant

Date de la réponse

21 septembre 2005

Réponse de l’État partie

Comme suite à la demande d’informations sur les mesures prises pour donner suite aux constatations du Comité, adressée à l’État partie le 7 juin 2005, ce dernier a informé le Comité que le requérant serait autorisé à retourner en France s’il le souhaitait et qu’un permis spécial de résidence lui serait délivré en application de l’article L.523 ‑3 du Code relatif à l’entrée et au séjour des étrangers. Cette mesure est rendue possible par l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux en date du 18 novembre 2003, qui a annulé la décision du tribunal administratif de Limoges en date du 8 novembre 2001. Cette dernière décision avait confirmé que l’Algérie était le pays vers lequel le requérant devait être renvoyé. En outre, l’État partie a informé le Comité qu’il s’apprêtait à contacter les autorités algériennes par la voie diplomatique pour s’informer du lieu où se trouve le requérant et de sa situation.

Réponse du requérant

Aucune

Affaire

Tebourski, 300/2006

Nationalité et pays de renvoi, le cas échéant

Tunisie

Date d’adoption des constatations

1 er mai 2007

Questions soulevées et violations constatées

Renvoi − articles 3 et 22

Mesures provisoires demandées et réponse de l’État partie

Demandées et refusées par l’État partie

Réparation recommandée

Réparer la violation de l’article 3 et s’enquérir auprès des autorités tunisiennes quant au lieu où se trouve le requérant et à sa situation.

Date fixée pour la réponse de l’État partie

13 août 2007 (délai non encore échu)

État partie

PAYS ‑BAS

Affaire

Ali Jeljeli, 91/1997

Nationalité et pays de renvoi, le cas échéant

Tunisienne; Tunisie

Date d’adoption des constatations

13 novembre 1998

Questions soulevées et violations constatées

Renvoi − article 3

Mesures provisoires demandées et réponse de l’État partie

Demandées et acceptées par l’État partie

Réparation recommandée

L’État partie est tenu de s’abstenir de renvoyer de force le requérant en Tunisie ou vers un autre pays où il court un risque réel d’être expulsé ou renvoyé en Tunisie.

Date fixée pour la réponse de l’État partie

Néant

Date de la réponse

Néant

Réponse de l’État partie

Aucune information fournie

Réponse du requérant

Sans objet

État partie

NORVÈGE

Affaire

Dar, 249/2004

Nationalité et pays de renvoi, le cas échéant

Pakistanaise; Pakistan

Date d’adoption des constatations

11 mai 2007

Questions soulevées et violations constatées

Renvoi − article 22

Mesures provisoires demandées et réponse de l’État partie

Demandées mais pas accordées par l’État partie

Réparation recommandée

Aucune − l’État partie a déjà réparé la violation

Date fixée pour la réponse de l’État partie

Délai non encore échu (pas encore appliquée)

État partie

SÉNÉGAL

Affaire

Suleymane Guengueng et consorts, 181/2001

Nationalité et pays de renvoi, le cas échéant

Sans objet

Date d’adoption des constatations

17 mai 2006

Questions soulevées et violations constatées

Absence de poursuites − articles 5, paragraphe 2, et 7

Mesures provisoires demandées et réponse de l’État partie

Sans objet

Réparation recommandée

En application du paragraphe 5 de l’article 112 de son règlement intérieur, le Comité prie l’État partie de l’informer, dans un délai de quatre ‑vingt ‑dix jours à compter de la date de la transmission de la présente décision, des mesures qu’il aura prises en réponse aux constatations du Comité.

Date fixée pour la réponse de l’État partie

16 août 2006

Date de la réponse

8 mars 2007 (l’État partie avait déjà répondu le 18 août et le 28 septembre 2006)

Réponse de l’État partie

Le 18 août 2006, l’État partie a nié avoir violé la Convention et réitéré ses arguments quant au fond, dont celui avancé au sujet de l’article 5, à savoir que conformément à la Convention, un État partie n’est pas tenu de s’acquitter de ses obligations dans un délai particulier. La demande d’extradition a été examinée dans le cadre de la législation nationale applicable entre l’État partie et les États avec lesquels il est lié par un traité d’extradition. L’État partie a indiqué que toute autre façon de procéder en l’espèce aurait constitué une violation de la législation nationale. L’incorporation de l’article 5 à la législation nationale est arrivée à son dernier stade et le texte à incorporer sera examiné par l’autorité législative. L’État partie a expliqué qu’afin d’éviter un éventuel état d’impunité l’affaire a été soumise à l’Union africaine pour examen, et il n’y a donc pas eu de violation de l’article 7. Comme l’Union africaine ne l’a pas encore examinée, il est impossible pour l’instant d’indemniser les requérants.

Le 28 septembre 2006, l’État partie a informé le Comité que la Commission de juristes éminents de l’Union africaine avait pris la décision de charger le Sénégal de juger M. Habré. Il a indiqué que ses autorités judiciaires examinaient la faisabilité d’une telle mesure sous l’angle juridique et les éléments nécessaires d’un contrat relatif à la logistique et au financement qu’il pourrait signer avec l’Union africaine.

Le 7 mars 2007 l’État partie a fourni les informations à jour ci ‑après. Il a indiqué que le 9 novembre 2006 le Conseil des ministres avait adopté deux nouvelles lois relatives à la reconnaissance du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, ainsi que sur la compétence universelle et l’entraide judiciaire. L’adoption de ces lois comblait le vide juridique qui avait empêché l’État partie de se saisir de l’affaire Habré. Le 23 novembre 2006, un groupe de travail avait été créé aux fins d’examiner les mesures devant être prises pour assurer à M. Habré un procès équitable. Le groupe de travail a examiné les éléments suivants: textes de l’Assemblée nationale sur les modifications qu’il convenait d’apporter à la loi pour lever les obstacles mis en évidence lors de l’examen de la requête d’extradition, le 20 septembre 2005; cadre pour les changements nécessaires sur le plan de l’infrastructure, de la législation et de l’administration pour faire droit à la demande de l’Union africaine visant à assurer un procès équitable; mesures à prendre au niveau diplomatique pour assurer une coopération entre tous les États concernés ainsi qu’avec d’autres États et l’Union africaine; mesures de sécurité; soutien financier. Ces éléments ont fait l’objet d’un rapport présenté à l’Union africaine au cours de sa huitième session tenue les 29 et 30 janvier 2007. Le rapport a souligné la nécessité de mobiliser des ressources financières auprès de la communauté internationale.

Réponse des requérants

Le 9 octobre 2006 les requérants ont fait des commentaires au sujet des observations de l’État partie en date du 18 août 2006. Ils ont noté que l’État partie n’avait fourni aucune information quant aux mesures qu’il avait l’intention de prendre pour donner effet à la décision du Comité. Bien que trois mois se soient écoulés depuis la décision de l’Union africaine tendant à ce que le Sénégal juge M. Habré, l’État partie n’avait pas encore expliqué comment il entendait appliquer cette décision.

Le 24 avril 2007 les requérants ont répondu aux observations de l’État partie en date du 7 mars 2007. I