9.À leur vingt-huitième réunion, tenue le 21 juin 2019, les États parties ont élu neuf membres pour remplacer ceux dont le mandat expirait le 19 janvier 2020. Depuis le 20 janvier 2020, le Bureau du Comité est donc composé des membres suivants.

Nom	Nationalité	Mandat venant à expiration le 19 janvier
Silvio José Albuquerque e Silva	Brésil	2022
Sheikha Abdula Ali Al-Misnad	Qatar	2024
Noureddine Amir	Algérie	2022
Marc Bossuyt	Belgique	2022
Chinsung Chung	République de Corée	2022
Bakari Sidiki Diaby	Côte d’Ivoire	2022
Ibrahima Guisse	Sénégal	2024
Rita Izsák-Ndiaye	Hongrie	2022
Keiko Ko	Japon	2022
Gun Kut	Turquie	2022
Yanduan Li	Chine	2024
Yemhelhe Mint Mohamed	Mauritanie	2024
Mehrdad Payandeh	Allemagne	2024
Verene Albertha Shepherd	Jamaïque	2024
Stamatia Stavrinaki	Grèce	2024
Faith Dikeledi Pansy Tlakula	Afrique du Sud	2024
Eduardo Ernesto Vega Luna	Pérou	2024
Yeung Kam John Yeung Sik Yuen	Maurice	2022

D.Bureau du Comité

10.Pendant les quatre-vingt-dix-neuvième et 100e sessions, le Bureau du Comité se composait des membres suivants, qui ont assumé leurs fonctions pendant la période 2018‑2020 :

Président:Noureddine Amir

Vice-Présidents:Gay McDougallYanduan LiPastor Elias Murillo Martínez

Rapporteuse:Rita Izsák-Ndiaye

11.Pendant sa réunion du 17 juin 2020, tenue de manière virtuelle en raison de la pandémie de COVID-19, conformément au paragraphe 1 de l’article 3 de son règlement intérieur, le Comité a élu le Bureau ci-après, pour un mandat de deux ans (2020-2022) :

Présidente:Yanduan Li

Vice-Présidents:Marc BossuytVerene Albertha ShepherdYeung Kam John Yeung Sik Yuen

Rapporteuse:Rita Izsák-Ndiaye

E.Coopération avec l’Organisation internationale du Travail, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et les mécanismes régionaux des droits de l’homme

12.Conformément à la décision 2 (VI) du Comité, en date du 21 août 1972, sur la coopération avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), ces deux organisations ont été invitées à se faire représenter aux sessions du Comité. Conformément à la pratique récente du Comité, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ont également été invités à s’y faire représenter.

13.À la quatre-vingt-dix-neuvième session du Comité, les rapports que la Commission d’experts de l’OIT pour l’application des conventions et recommandations avait présentés à la Conférence internationale du Travail ont été mis à la disposition des membres du Comité, conformément aux accords de coopération entre les deux comités. Le Comité a pris note avec satisfaction des rapports de la Commission d’experts.

F.Questions diverses

14.À sa quatre-vingt-dix-neuvième session, le 22 août 2019, le Comité a rencontré un représentant de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour un échange de vues et d’informations sur des questions d’intérêt commun.

15.À sa 100e session, le 9 décembre 2019, le Comité a tenu une réunion spéciale avec des organisations non gouvernementales. Des représentants de huit organisations œuvrant principalement dans le domaine de la discrimination raciale étaient présents. Les participants ont échangé leurs vues et leurs réflexions sur la façon d’améliorer le dialogue en ce qui concerne différents aspects des travaux du Comité, notamment : a) l’examen des rapports des États parties ; b) le suivi des observations finales ; c) la procédure d’alerte rapide et d’intervention d’urgence ; d) la présentation de rapports au Comité.

16.Le 12 décembre 2019, le Comité a tenu une réunion spéciale pour célébrer sa 100e session. Dans ses observations liminaires, le Directeur par intérim de la Division des mécanismes relevant du Conseil des droits de l’homme a rappelé les principales réalisations du Comité, notamment le rôle de pionnier qu’il a joué dans le renforcement institutionnel mené par les organes conventionnels, ainsi que la place centrale qu’il occupe dans la lutte contre la discrimination raciale dans le monde. Les membres du Comité et les représentants des organisations non gouvernementales ont examiné et rappelé les réalisations du Comité, notamment en enregistrant des entretiens individuels et en faisant part de leurs réflexions.

G.Adoption du rapport

17.À sa 2083e séance (101e session), le Comité a adopté son rapport annuel à l’Assemblée générale.

II.Prévention de la discrimination raciale, y compris les procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence

18.Les travaux que mène le Comité au titre de ses procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence ont pour but de prévenir des violations graves de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et d’intervenir en cas de violation. Ces travaux sont fondés sur des directives que le Comité a adoptées à sa soixante et onzième session, en août 2007.

19.Le Groupe de travail du Comité sur les procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence a été créé à la soixante-cinquième session du Comité, en août 2004. Pendant les quatre-vingt-dix-neuvième et 100e sessions, le Groupe de travail était composé des membres suivants :

Coordonnateur:José Francisco Calí Tzay

Membres:Alexei S. AvtonomovChinsung Chung Bakari Sidiki DiabyYanduan Li Gay McDougall

20.À l’issue de la réunion spéciale du Comité du 17 juin 2020, en raison de la pandémie de COVID-19 et conformément au paragraphe 1 de l’article 3 de son règlement intérieur, la composition du Groupe de travail est la suivante :

Coordonnateur:Chinsung Chung

Membres:Bakari Sidiki DiabyRita Izsák-NdiayeMehrdad PayandehEduardo Ernesto Vega Luna

A.Décision

21.À sa 100e session, Le Comité a adopté la décision suivante (décision 1 (100)).

Décision 1 (100) relative au Canada

À sa 2801e séance, tenue le 13 décembre 2019 dans le cadre de sa 100e session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adopté le texte ci-après :

«  Le Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale,

Agissant au titre de ses procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence,

Préoccupé par le refus de considérer le consentement préalable, libre et éclairé comme une obligation lorsqu’une mesure de quelque nature que ce soit, concernant notamment de grands projets de construction, risque de causer un préjudice irréparable aux droits, à la culture, aux terres, aux territoires et au mode de vie de peuples autochtones,

Préoccupé également par la poursuite de la construction du barrage du site C et l’autorisation du projet d’extension de l’oléoduc Trans Mountain sans le consentement préalable, libre et éclairé de tous les peuples autochtones concernés,

Préoccupé en outre par l’approbation de nouveaux grands projets de construction sur les terres et territoires traditionnels de peuples autochtones sans le consentement préalable, libre et éclairé des intéressés, tels que le gazoduc Coastal GasLink sur le territoire du peuple Wet’suwet’en,

Inquiet des expulsions forcées, de l’emploi disproportionné de la force et des mesures de harcèlement et d’intimidation auxquelles les forces de l’ordre soumettent les peuples autochtones qui s’opposent pacifiquement à des grands projets de construction menés sur leurs territoires traditionnels,

Alarmé par la menace de violence de plus en plus grave à laquelle sont exposés les peuples autochtones, dont témoigne la violence à laquelle aurait été soumis à son arrestation et son placement en détention un militant secwepemc opposé au projet d’expansion du pipeline Trans Mountain, le 19 octobre 2019,

Rappelant ses précédentes observations finales de 2017 concernant le rapport du Canada (CERD/C/CAN/CO/21-23) et sa recommandation générale no 23 (1997) concernant les droits des peuples autochtones,

1.Demande à l’État partie de faire cesser immédiatement la construction du projet d’extension du pipeline Trans Mountain et annuler tous les permis correspondants, jusqu’à temps que le consentement préalable, libre et éclairé de tous les Secwepemc ait été obtenu, après avoir mené des consultations pleinement et dûment conformes à son obligation à cet égard ;

2.Demande également à l’État partie de faire suspendre immédiatement la construction du barrage du site C, jusqu’à temps que le consentement préalable, libre et éclairé de tous les membres des Premières nations West Moberly et Prophet River ait été obtenu, après avoir mené des consultations pleinement et dûment conformes à son obligation à cet égard ;

3.Demande en outre à l’État partie de faire cesser immédiatement la construction du gazoduc Coastal GasLink, et suspendre l’ensemble des permis et autorisations correspondants, sur les terres et territoires traditionnels et non cédés du peuple wet’suwet’en, jusqu’à temps que son consentement préalable, libre et éclairé ait été accordé, après avoir mené des consultations pleinement et dûment conformes à son obligation à cet égard ;

4.Recommande à l’État partie d’établir, en concertation avec les peuples autochtones, un cadre juridique et institutionnel visant à garantir une consultation appropriée, aux fins d’obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des intéressés concernant tout texte de loi ayant une incidence sur les peuples autochtones ;

5.Exhorte l’État partie à prendre les mesures nécessaires pour intégrer le consentement préalable, libre et éclairé dans le droit interne, en consultation avec les peuples autochtones, conformément aux obligations et à la jurisprudence internationales en matière de droits de l’homme, en tenant compte de la recommandation générale no 23 (1997) concernant les droits des populations autochtones ;

6.Exhorte également l’État partie à geler les autorisations actuelles et futures de grands projets de construction ayant des incidences sur les peuples autochtones qui ne recueillent pas le consentement préalable, libre et éclairé de tous les peuples autochtones concernés ;

7.Exhorte en outre l’État partie à cesser immédiatement les expulsions forcées des peuples secwepemc et wet’suwet’en ;

8.Demande instamment à l’État partie de garantir qu’il ne sera pas fait usage de la force contre les populations secwepemc et wet’suwet’en et que la Gendarmerie royale du Canada et les forces de sécurité et de police associées se retireront de leurs terres traditionnelles ;

9.Demande aussi instamment à l’État partie d’interdire l’utilisation d’armes meurtrières contre les peuples autochtones, notamment par la Gendarmerie royale du Canada ;

10.Encourage l’État partie à solliciter l’assistance technique du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones. ».

B.Déclaration

22.Le Comité a adopté, à distance, la déclaration ci-après (Déclaration 1 (2020)) :

Déclaration 1 (2020) sur les États-Unis d’Amérique

Le 12 juin 2020, compte tenu des circonstances exceptionnelles dues à la pandémie de COVID-19, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adopté la déclaration ci-après :

«  Le Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale,

Agissant au titre de ses procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence,

Alarmé par le meurtre atroce de George Floyd à Minneapolis le 25 mai 2020,

Alarmé également par les meurtres répétés d’Afro-Américains non armés commis depuis plusieurs années par des policiers et des particuliers,

Profondément préoccupé par la persistance de la pratique du profilage racial, l’usage de la violence et l’emploi excessif de la force par les membres des forces de l’ordre contre des personnes appartenant à des minorités raciales et ethniques, notamment des individus non armés, ce qui conduit de manière disproportionnée et répétée à des meurtres d’Afro‑Américains sans que leurs auteurs n’aient à rendre compte de leurs actes et ne soient sanctionnés,

Troublé par l’emploi excessif de la force par les forces de l’ordre contre des personnes qui manifestent pacifiquement dans tout le pays en vue d’appeler à la fin de la discrimination raciale et de demander justice pour la mort de George Floyd, notamment par l’utilisation de gaz au poivre, de balles en caoutchouc et de matraques contre les manifestants, les journalistes et les passants, qui s’est soldé par de nombreuses arrestations et détentions,

Convaincu que la discrimination systémique et structurelle est omniprésente dans les institutions publiques et favorise de manière disproportionnée les disparités raciales à l’égard des Afro-Américains, notamment dans l’exercice des droits à l’égalité de traitement devant les tribunaux, à la sécurité de la personne et à la protection par l’État contre les voies de fait ou les sévices, et d’autres droits civils, économiques, sociaux et culturels consacrés par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

Prenant note de l’enquête pénale ouverte contre les quatre policiers responsables de la mort de George Floyd, notamment le policier dont l’action directe a causé la mort de la victime, et des poursuites engagées contre eux,

Prenant note également de l’annonce par la municipalité de Minneapolis de réformes de la police, ainsi que d’annonces similaires faites par d’autres administrations locales en vue de réorienter le budget de la police vers les services sociaux,

Prenant note en outre des manifestations pacifiques tenues dans le monde entier en solidarité avec les Afro-Américains et d’autres minorités ethniques aux États-Unis d’Amérique, ainsi que par des militants contre la discrimination raciale dans leur propre pays,

Rappelant et soutenant la déclaration des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies condamnant les lynchages modernes perpétrés à des fins de terrorisme racial et appelant à des réformes systématiques et à la justice, ainsi que leur déclaration au sujet des manifestations contre le racisme systémique aux États-Unis, toutes deux publiées le 5 juin 2020,

Rappelant ses précédentes observations finales sur les États-Unis publiées en 2008 (CERD/C/USA/CO/6) et 2014 (CERD/C/USA/CO/7-9), ainsi que sa précédente décision concernant les terribles événements survenus à Charlottesville les 11 et 12 août 2017,

Rappelant également ses recommandations générales no 31 (2005) concernant la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale, no 34 (2011) sur la discrimination raciale à l’égard des personnes d’ascendance africaine et no 35 (2013) sur la lutte contre les discours de haine raciale,

1.Invite le Gouvernement des États-Unis à respecter pleinement ses obligations internationales, en particulier celles découlant de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, auquel les États-Unis sont parties ;

2.Exhorte le Gouvernement des États-Unis à faire en sorte que la mort de George Floyd fasse l’objet d’une enquête approfondie, que les auteurs présumés soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, sanctionnés par des peines proportionnées à la gravité du crime ;

3.Demande au Gouvernement des États-Unis de renforcer la lutte contre les comportements répréhensibles de la police et de veiller à ce que toute allégation d’emploi excessif de la force par des membres des forces de l’ordre, y compris dans le contexte de manifestations pacifiques, fasse rapidement l’objet d’une enquête efficace, sans distinction fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, et que les auteurs présumés des faits soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines appropriées ;

4.Exhorte le Gouvernement des États-Unis à cesser de faire appel à l’armée pour assurer l’ordre public dans le cadre de ces manifestations pacifiques, en ce que cela pourrait conduire à un emploi excessif de la force contre les Afro-Américains et d’autres minorités ethniques ;

5.Demande au Gouvernement des États-Unis de redoubler d’efforts en vue d’interdire et d’éliminer la pratique du profilage racial et l’emploi excessif de la force par les membres des forces de l’ordre à l’égard de personnes appartenant à des minorités raciales et ethniques ;

6.Exhorte le Gouvernement des États-Unis à reconnaître publiquement l’existence dans la société de la discrimination raciale structurelle et à rejeter et condamner clairement et catégoriquement les meurtres à caractère raciste d’Afro-Américains et de personnes appartenant à d’autres minorités ;

7.Prie instamment le Gouvernement des États-Unis, les autorités des États et les autorités locales, de mettre en place immédiatement les réformes voulues afin d’éliminer les effets des disparités raciales et la discrimination structurelle dans la police et le système de justice pénale, en tenant compte des droits des victimes de crimes à caractère raciste ;

8.Recommande au Gouvernement des États-Unis, aux autorités des États et aux autorités locales de diffuser largement la Convention lors des programmes de formation et des programmes éducatifs à l’intention des membres des forces de l’ordre ;

9.Invite les États-Unis à soumettre d’urgence leur rapport valant dixième à douzième rapports périodiques, attendu depuis le 20 novembre 2017, et d’y faire figurer des informations sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations contenues dans la présente déclaration. ».

C.Examen de situations au titre des procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence

23.Au cours de la période considérée, le Comité a examiné un certain nombre de situations au titre de ses procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence ; on trouvera des précisions ci-après.

24.Le 13 mai 2019, le Comité a reçu une lettre du Gouvernement canadien, en réponse à sa lettre datée du 14 décembre 2018 dans laquelle il s’inquiétait des allégations selon lesquelles il n’aurait pas été pris de mesures pour consulter les peuples autochtones de Colombie britannique touchés par la construction du barrage du site C, qui aurait des répercussions définitives sur leurs droits fonciers, et pour obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé. Tout en prenant note des informations sur le barrage du Site C communiquées dans la lettre du Gouvernement précisant les efforts déployés pour consulter les peuples autochtones et les évaluations environnementales et culturelles réalisées, le Comité a adressé à l’État partie une lettre datée du 29 août 2019, rappelant ses préoccupations et demandant d’autres informations sur les mesures prises pour que le projet de barrage du site C soit suspendu jusqu’à ce que le consentement préalable, libre et éclairé ait été obtenu.

25.Le 10 avril 2019, le Comité a reçu une lettre du Gouvernement français, en réponse à sa lettre datée du 14 décembre 2018 dans laquelle il s’inquiétait des répercussions qu’auraient eu le projet minier de la Montagne d’Or sur les peuples autochtones de Guyane française et du fait que ce projet ait été mené sans que ces peuples aient été dûment consultés et aient donné leur consentement préalable, libre et éclairé. Le Comité a pris note des informations fournies par l’État partie concernant l’organisation d’une consultation publique sur le projet de la Montagne d’Or et concernant le projet du Ministère de la transition écologique et solidaire de modifier le Code minier en vue de permettre un renforcement des modalités de consultation des populations concernées. Dans une lettre datée du 29 août 2019, le Comité a rappelé ses préoccupations et indiqué qu’il se pencherait plus avant sur la question dans le cadre de l’examen des rapports périodiques de l’État partie.

26.Le 29 mai 2019, le Comité a reçu une lettre du Gouvernement indien, en réponse à sa lettre datée du 10 mai 2019 dans laquelle il se disait préoccupé par le fait que le projet de politique forestière nationale de 2018 pourrait porter atteinte aux droits des peuples autochtones, notamment en exerçant un contrôle effectif sur les ressources forestières communautaires et en sapant leur structure d’administration (gram sabhas). Le Comité a pris note des informations fournies par l’État partie selon lesquelles le projet de politique forestière nationale était en cours d’élaboration et un processus de consultation avait lieu avec les parties prenantes. Dans sa lettre datée du 29 août 2019, le Comité a renouvelé ses préoccupations et demandé des informations supplémentaires sur les mesures prises pour envisager le retrait du projet. Il a également demandé des renseignements sur les dispositions prises pour éviter d’adopter des textes de loi ou des politiques qui compromettent les droits des peuples autochtones et pour garantir la participation de ces derniers à la gouvernance du programme de boisement compensatoire, qui concerne directement les droits dont ils disposent sur des terres et des territoires.

27.Le 8 juillet 2019, le Comité a reçu une lettre du Gouvernement letton en réponse à sa lettre datée du 10 mai 2019 dans laquelle il exprimait sa crainte que le nouveau règlement no 716 sur l’enseignement préscolaire n’ait un effet discriminatoire sur les minorités ethniques dans le domaine de l’éducation. Dans une lettre datée du 29 août, le Comité a pris note des renseignements communiqués par l’État partie sur la réforme du système éducatif, le contenu du nouveau règlement sur l’éducation préscolaire et les modèles d’éducation. Il a renouvelé ses préoccupations antérieures concernant l’effet discriminatoire du nouveau règlement no 716 sur l’éducation préscolaire, et demandé qu’un complément d’information soit fourni dans le rapport périodique de l’État partie attendu pour le 14 mai 2021.

28.Le 29 août 2019, le Comité a adressé au Gouvernement péruvien une lettre dans laquelle il lui a fait part de ses préoccupations concernant l’adoption d’un nouveau règlement du Gouvernement régional d’Ucayali − l’ordonnance no 010-2018-GRU-CR − dont l’application aurait des répercussions négatives sur les titres fonciers que la communauté autochtone de Santa Clara de Uchnya détient sur son territoire traditionnel. Le Comité a aussi jugé préoccupant que l’ordonnance ait été adoptée sans que les peuples autochtones aient été dûment consultés et aient donné leur consentement préalable, libre et éclairé. Il a demandé des informations sur les mesures prises pour envisager l’annulation de l’ordonnance, afin de faire en sorte que les membres de la communauté autochtone de Santa Clara de Uchnya soient dûment consultés, donnent leur consentement préalable, libre et éclairé et soient protégés contre l’intimidation, le harcèlement, les menaces et les agressions de groupes de trafiquants de terres présents sur leur territoire ancestral.

29.Le 24 avril 2019, le Comité a reçu une lettre du Gouvernement thaïlandais en réponse à sa lettre datée du 17 mai 2017 dans laquelle il exprimait ses préoccupations au sujet des allégations persistantes d’expulsions forcées et de harcèlement des peuples autochtones karens dans le parc national de Kaeng Krachen, et sur le fait que ces derniers n’avaient pas été dûment consultés en vue d’obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé. Le Comité a pris note des informations fournies par l’État partie sur la situation de ces peuples autochtones, en particulier l’adoption, le 15 février 2019, de la loi relative aux forêts communautaires, l’enquête sur les agressions contre les communautés karens, les programmes de protection des témoins et les mesures visant à assurer la protection des droits des peuples autochtones. Dans une lettre datée du 29 août 2019, le Comité a renouvelé ses préoccupations et demandé des informations supplémentaires.

30.Le 13 décembre 2019, le Comité a adressé au Gouvernement bélarussien une lettre dans laquelle il s’inquiétait des actes de discrimination dont feraient l’objet les Roms dans l’oblast de Mogilev. Dans cette lettre, le Comité se disait préoccupé par le fait que la police locale, soupçonnant le meurtre d’un policier dans l’oblast de Mogilev, avait effectué des descentes et arrêté de nombreuses personnes d’origine rom, dont des femmes et des enfants. Il a également fait part de ses préoccupations concernant les allégations de harcèlement, d’intimidation et d’emploi excessif de la force par la police contre des Roms. Des Roms auraient en outre été victimes de discours haineux de la part de la police. Le Comité a demandé des informations afin d’enquêter sur le meurtre du policier et les allégations de discrimination raciale à l’égard des Roms, notamment les discours de haine et le profilage racial par les forces de l’ordre, le but étant d’amener quiconque est responsable à répondre de ses actes, d’offrir un recours utile aux victimes, notamment une réparation, et de les protéger de toute forme d’intimidation ou de représailles pour avoir signalé de tels faits.

31.Le 13 décembre 2019, le Comité a adressé au Gouvernement chilien une lettre dans laquelle il lui a fait part de ses préoccupations quant aux effets négatifs qu’aurait sur les droits de trois communautés autochtones huilliches de Fundo Los Millanes, à San Antonio de Huelden, l’installation d’une décharge sanitaire sur les terres et territoires traditionnellement occupés par ces communautés. Dans cette lettre, le Comité a également noté avec préoccupation que la décharge sanitaire nuirait aux ressources en eau et menacerait la valeur ancestrale, culturelle et environnementale des territoires et ressources des peuples autochtones. Il a demandé des informations sur les mesures adoptées pour évaluer l’impact social et environnemental qu’aurait l’installation de la décharge susmentionnée sur les communautés autochtones, ainsi que des renseignements sur les mesures prises pour organiser une consultation, en vue d’obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé. Il a également demandé des informations sur les mesures concrètes prises pour protéger les modes de vie et de subsistance traditionnels et la valeur ancestrale et culturelle des territoires autochtones concernés par l’installation et l’exploitation de dépotoirs et de décharges sanitaires.

32.Le 13 décembre 2019, le Comité a adressé au Gouvernement panaméen une lettre dans laquelle il s’inquiétait du fait que l’État partie n’avait pas pleinement respecté l’accord tripartite du 26 novembre 2009 et l’accord de règlement amiable du 26 août 2019 qu’il avait signés avec les communautés autochtones Ngäbe concernées par la centrale hydroélectrique de Changuinola I. Il a demandé des informations sur les mesures prises pour se conformer à ces accords et a exhorté l’État partie à soumettre ses rapports périodiques, attendus depuis le 4 janvier 2013.

33.Le 13 décembre 2019, le Comité a adressé au Gouvernement russe une lettre dans laquelle il s’est dit préoccupé par les allégations de détention arbitraire et de traitement inhumain de Roms par les forces de l’ordre, à la suite d’une confrontation interethnique violente survenue en juin 2019 entre Roms et non-Roms dans le village de Chemodanovka, dans l’oblast de Penza. Dans cette lettre, le Comité a également indiqué que des centaines de Roms avaient dû fuir le village en raison de menaces et d’intimidations et étaient visés par une décision de justice ordonnant la démolition de leurs maisons, sans qu’ils disposent d’autres solutions de réinstallation. Le Comité a demandé des informations sur les mesures prises pour enquêter sur les allégations de discrimination à l’égard des Roms, demander des comptes aux responsables et offrir aux Roms des recours utiles et des réparations, y compris sous la forme d’indemnisations. Il a également demandé des renseignements sur les mesures prises pour protéger les victimes roms contre toute forme de représailles pour avoir signalé de tels faits, empêcher les expulsions forcées de Roms et la démolition de maisons, et veiller à ce que les familles et les personnes touchées obtiennent un logement de remplacement et une indemnisation adéquats.

III.Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

34.À sa quatre-vingt-dix-neuvième session, le Comité a adopté des observations finales concernant les sept États parties suivants : Tchéquie (CERD/C/CZE/CO/12-13), El Salvador (CERD/C/SLV/CO/18-19), État de Palestine (CERD/C/PSE/CO/1-2), Islande (CERD/C/ISL/CO/21-23), Mexique (CERD/C/MEX/CO/18-21), Mongolie (CERD/C/MNG/CO/23-24) et Pologne (CERD/C/POL/CO/22-24).

35.À sa 100e session, le Comité a adopté des observations finales concernant les cinq États parties suivants : Cambodge (CERD/C/KHM/CO/14-17), Colombie (CERD/C/COL/CO/17-19), Irlande (CERD/C/IRL/CO/5-9), Israël (CERD/C/ISR/CO/17-19) et Ouzbékistan (CERD/C/UZB/CO/10-12).

36.Les rapporteurs de pays étaient les suivants :

CambodgeM. Diaby

ColombieMme Verdugo Moreno

El SalvadorM. Calí Tzay

État de PalestineMme Chung

IrlandeMme Shepherd

IslandeM. Bossuyt

IsraëlMme Izsák-Ndiaye

MexiqueM. Albuquerque e Silva

MongolieM. Yeung Sik Yuen

OuzbékistanMme Li

PologneMme McDougall

TchéquieM. Avtonomov

37.Les observations finales adoptées par le Comité à ces sessions peuvent être consultées sur le site du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) (www.ohchr.org) et sur le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (http://documents.un.org), au moyen des cotes indiquées ci-dessus.

IV.Suivi de l’examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

38.Au cours de la période considérée, M. Kut a exercé la fonction de rapporteur chargé du suivi de l’examen des rapports soumis par les États parties.

39.Le mandat du rapporteur chargé du suivi et les principes directeurs concernant le suivi, qui sont adressés à chaque État partie avec les observations finales du Comité, ont été respectivement adoptés par le Comité à ses soixante‑sixième et soixante-huitième sessions.

40.À la 2802e séance (100e session), M. Kut a présenté au Comité un rapport sur les activités qu’il avait menées en tant que rapporteur chargé du suivi.

41.À sa 100e session, le Comité a examiné les rapports de suivi des pays suivants Bélarus (CERD/C/BLR/CO/20-23/Add.1), Canada (CERD/C/CAN/CO/21-23/Add.1), Costa Rica (CERD/C/CRI/CO/19-22/Add.1), Fédération de Russie (CERD/C/RUS/CO/23‑24/Add.1) et Suède (CERD/C/SWE/CO/22-23/Add.1).

42.Le Comité a poursuivi le dialogue constructif engagé avec ces États parties en leur adressant des observations et des demandes de renseignements complémentaires. Il a aussi adressé des lettres de rappel aux États parties dont les rapports de suivi étaient en retard.

V.Examen des communications soumises en vertu de l’article 11 de la Convention

43.Selon l’article 11 de la Convention, si un État partie estime qu’un autre État partie n’applique pas les dispositions de la Convention, il peut appeler l’attention du Comité sur la question, en lui soumettant une communication. En 2018, le Comité a reçu trois premières communications interétatiques. Il a été décidé que le Groupe de travail des communications s’occuperait aussi de ces communications. Aux quatre-vingt-dix-neuvième et 100e sessions du Comité, ce Groupe de travail était composé comme suit :

Coordinateur :Marc Bossuyt

Membres :Silvio José Albuquerque e SilvaAlexei S. AvtonomovKeiko KoYeung Kam John Yeung Sik Yuen

44.À sa réunion spéciale, qui s’est tenue le 17 juin 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, et conformément au paragraphe 1 de l’article 3 de son règlement intérieur, le Comité a nommé les nouveaux membres du Groupe de travail des communications, composé comme suit :

Coordinateur :Yeung Kam John Yeung Sik Yuen

Membres :Silvio José Albuquerque e SilvaRita Izsák-NdiayeKeiko KoStamatia Stavrinaki

45.À sa quatre-vingt-dix-neuvième session, le Comité a adopté quatre décisions, qui concernaient deux communications interétatiques soumises par le Qatar : l’une contre l’Arabie saoudite et l’autre contre les Émirats arabes unis. Dans les deux cas, après avoir pris connaissance des observations écrites et des déclarations orales des représentants des États parties, le Comité s’est déclaré compétent. Il a aussi décidé que les deux communications soumises par les Qatar étaient recevables. Le Comité a prié son Président de désigner, conformément au paragraphe 1 de l’article 12 de la Convention, les membres decommissions de conciliation ad hoc, qui devraient mettre leurs bons offices à la disposition des États intéressés afin de parvenir à des solutions amiables, fondées sur le respect de la Convention. Pour donner suite aux décisions du Comité concernant la recevabilité et conformément au paragraphe 1 a) de l’article 12 de la Convention, après la tenue de consultations avec les États parties concernés, le Président a nommé les membres des deux commissions de conciliation ad hoc, chargées de trouver des solutions amiables aux questions en cause. La Commission chargée de l’affaire Qatar c. Arabie saoudite est composée de : Marc Bossuyt (Belgique), Chinsung Chung (République de Corée), Makane Moise Mbengue (Sénégal), Monica Pinto (Argentine) et Verene Albertha Shepherd (Jamaïque). La Commission chargée de l’affaire Qatar c. Émirats arabes unis est composée de : Sarah Cleveland (États-Unis), Chiara Georgetti (Italie), Bernardo Sepulvuda-Amor (Mexique), Maya Shali-Fadel (Algérie) et Yeung Kam John Yeung Sik Yuen (Maurice).

46.À sa 100e session, par un vote enregistré de 10 contre 3, le Comité a décidé qu’il était compétent pour examiner la communication soumise par l’État de Palestine contre Israël, après avoir pris connaissance des observations écrites et des déclarations orales des représentants des deux États parties, conformément au paragraphe 5 de l’article 11 de la Convention. M. Bossuyt, Mme Ko et Mme Verdugo Moreno ont voté contre cette décision. Deux membres se sont abstenus (Mme Li et Mme Izsák-Ndiaye), un membre n’a pas participé au vote (M. Cali Tzay) et deux membres étaient absents (M. Avtonomov et M. Albuquerque e Silva). La décision adoptée par la majorité des membres peut être consultée en ligne. Cinq membres du Comité, dont deux avaient voté contre la décision et deux s’étaient abstenus de voter, ont joint l’exposé d’une opinion dissidente commune.M. Avtonomov, qui était absent au moment du vote, a dit qu’il aurait souhaité se rallier à l’opinion dissidente. Il appartient maintenant au Comité de prendre une décision sur la recevabilité de la communication.

VI.Représailles

47.À sa 100e session, le Comité a adopté des principes directeurs, élaborés par son coordonnateur chargé de la question des représailles, visant à le guider dans les différentes étapes de l’examen des allégations de représailles et dans la suite à leur donner. Ces principes directeurs peuvent être consultés sur la page Web du Comité.

VII.États parties dont les rapports sont très en retard

A.Rapports en retard d’au moins dix ans

48.Au 8 mai 2020, les rapports des États parties ci-après étaient en retard d’au moins dix ans :

Sierra Leone	Quatrième rapport périodique attendu depuis 1976
Libéria	Rapport initial attendu depuis 1977
Gambie	Deuxième rapport attendu depuis 1982
Somalie	Cinquième rapport périodique attendu depuis 1984
Papouasie-Nouvelle-Guinée	Deuxième rapport périodique attendu depuis 1985
Îles Salomon	Deuxième rapport périodique attendu depuis 1985
République centrafricaine	Huitième rapport périodique attendu depuis 1986
Seychelles	Sixième rapport périodique attendu depuis 1989
Sainte-Lucie	Rapport initial attendu depuis 1991
Malawi	Rapport initial attendu depuis 1997
Burundi	Onzième rapport périodique attendu depuis 1998
Eswatini	Quinzième rapport périodique attendu depuis 1998
Gabon	Dixième rapport périodique attendu depuis 1999
Guinée	Douzième rapport périodique attendu depuis 2000
Haïti	Quatorzième rapport périodique attendu depuis 2000
Lesotho	Quinzième rapport périodique attendu depuis 2000
République arabe syrienne	Seizième rapport périodique attendu depuis 2000
Zimbabwe	Cinquième rapport périodique attendu depuis 2000
Tonga	Quinzième rapport périodique attendu depuis 2001
Bangladesh	Douzième rapport périodique attendu depuis 2002
Belize	Rapport initial attendu depuis 2002
Bénin	Rapport initial attendu depuis 2002
Érythrée	Rapport initial attendu depuis 2002
Guinée équatoriale	Rapport initial attendu depuis 2003
Saint-Marin	Rapport initial attendu depuis 2003
Timor-Leste	Rapport initial attendu depuis 2004
Trinité-et-Tobago	Rapport valant quinzième et seizième rapports périodiques attendu depuis 2004
Comores	Rapport initial attendu depuis 2005
Mali	Rapport valant quinzième et seizième rapports périodiques attendu depuis 2005
Ouganda	Rapport valant onzième à treizième rapports périodiques attendu depuis 2005
Bahamas	Rapport valant quinzième et seizième rapports périodiques attendu depuis 2006
Cabo Verde	Rapport valant treizième et quatorzième rapports périodiques attendu depuis 2006
Côte d’Ivoire	Rapport valant quinzième à dix-septième rapports périodiques attendu depuis 2006
Ghana	Rapport valant dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques attendu depuis 2006
Libye	Rapport valant dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques attendu depuis 2006
Saint-Vincent-et-lesGrenadines	Rapport valant onzième à treizième rapports périodiques attendu depuis 2006
Barbade	Rapport valant dix-septième et dix-huitième rapports périodiques attendu depuis 2007
Saint-Kitts-et-Nevis	Rapport initial attendu depuis 2007
République-Unie de Tanzanie	Rapport valant dix-septième et dix-huitième rapports périodiques attendu depuis 2007
Brésil	Rapport valant dix-huitième à vingtième rapports périodiques attendu depuis 2008
Guyana	Rapport valant quinzième et seizième rapports périodiques attendu depuis 2008
Madagascar	Rapport valant dix-neuvième et vingtième rapports périodiques attendu depuis 2008
Nigéria	Rapport valant dix-neuvième et vingtième rapports périodiques attendu depuis 2008

B.Rapports en retard d’au moins cinq ans

49.Au 8 mai 2020, les rapports des États parties ci-après étaient en retard d’au moins cinq ans :

Antigua-et-Barbuda	Rapport valant dixième et onzième rapports périodiques attendu depuis 2009
Inde	Rapport valant vingtième et vingt et unième rapports périodiques attendu depuis 2010
Indonésie	Rapport valant quatrième à sixième rapports périodiques attendu depuis 2010
Mozambique	Rapport valant treizième à dix-septième rapports périodiques attendu depuis 2010
Croatie	Rapport valant neuvième et dixième rapports périodiques attendu depuis 2011
République démocratique du Congo	Rapport valant seizième à dix-huitième rapports périodiques attendu depuis 2011
Guinée-Bissau	Rapport initial attendu depuis 2011
Nicaragua	Rapport valant quinzième à dix-septième rapports périodiques attendu depuis 2011
Congo	Rapport valant dixième et onzième rapports périodiques attendu depuis 2012
Monaco	Rapport valant septième à neuvième rapports périodiques attendu depuis 2012
Philippines	Rapport valant vingt et unième et vingt-deuxième rapports périodiques attendu depuis 2012
Tunisie	Rapport valant vingtième à vingt-deuxième rapports périodiques attendu depuis 2012
Éthiopie	Rapport valant dix-septième et dix-huitième rapports périodiques attendu depuis 2013
Iran (République islamique d’)	Rapport valant vingtième à vingt-deuxième rapports périodiques attendu depuis 2013
Panama	Rapport valant vingt et unième à vingt-troisième rapports périodiques attendu depuis 2013
Yémen	Rapport valant dix-neuvième et vingtième rapports périodiques attendu depuis 2013
Maroc	Rapport valant dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques attendu depuis 2014

C.Mesures que le Comité a prises pour amener les États parties à soumettre leurs rapports

50.Ayant décidé d’adopter la procédure simplifiée de présentation des rapports à sa quatre-vingt-cinquième session, le Comité a, le 21 janvier 2015, adressé une note verbale aux États parties dont les rapports périodiques étaient attendus depuis plus de dix ans pour leur faire savoir qu’ils pouvaient établir leur rapport suivant la nouvelle procédure. Dans une note verbale datée du 30 juin 2017, il a étendu la procédure simplifiée de présentation des rapports à tous les États dont les rapports périodiques étaient attendus depuis plus de cinq ans. Le nombre total d’États parties concernés s’élevait à 65.

51.À sa quatre-vingt-dix-neuvième session, le Comité a réfléchi aux meilleurs moyens d’aider les États parties dont les rapports étaient en retard à se conformer à leurs obligations. Des Membres ont suggéré au Comité de prendre davantage l’initiative, par exemple d’envoyer des rappels deux fois par an aux États parties concernés, de recourir davantage à la procédure de bilan et à la procédure simplifiée de présentation des rapports, et de proposer de tenir des réunions bilatérales avec les représentants des États parties concernés. Le Comité s’est aussi demandé s’il devrait autoriser tous les États parties à la Convention à soumettre leurs rapports selon la procédure simplifiée, mais a décidé d’examiner cette question plus avant à une session ultérieure.

52.Au 8 mai 2020, dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports, le Comité avait reçu le rapport valant deuxième à seizième rapports périodiques de l’Afghanistan, attendu depuis 1986, et le rapport valant dix-septième à vingt-deuxième rapports périodiques du Botswana.

VIII.Examen des communications soumises en vertu de l’article 14 de la Convention

53.En vertu de l’article 14 de la Convention, les personnes ou groupes de personnes qui estiment que l’un quelconque de leurs droits énoncés dans la Convention a été violé par un État partie et qui ont épuisé tous les recours internes disponibles peuvent adresser des communications écrites au Comité pour examen. En tout, 59 États parties ont reconnu la compétence du Comité pour l’examen de ces communications.

54.Les séances du Comité au cours desquelles sont examinées les communications soumises en vertu de l’article 14 de la Convention se tiennent à huis clos (art. 88 du règlement intérieur du Comité). Tous les documents relatifs aux travaux menés par le Comité au titre de l’article 14 sont confidentiels.

55.Au moment de l’adoption du présent rapport, le Comité avait enregistré, depuis 1984, 70 plaintes concernant 17 États parties. Sur ce nombre, 2 avaient été classées, 19 avaient été déclarées irrecevables et 3 avaient été déclarées recevables. Le Comité avait adopté des décisions sur le fond pour 36 plaintes, dont 20 faisaient selon lui apparaître des violations de la Convention. Douze plaintes n’avaient pas encore été examinées.

56.À sa 100e session, le Comité a examiné la communication no 61/2017 (Yaku Pérez Guartambel c. Équateur) et l’a déclarée recevable.

IX.Suivi des communications individuelles

57.À sa soixante-septième session, le Comité a décidé de mettre en place une procédure de suivi des opinions et recommandations adoptées à l’issue de l’examen des communications soumises en vertu de l’article 14 de la Convention.

58.À la même session, le Comité a décidé d’ajouter à son règlement intérieur deux paragraphes présentant cette procédure de façon détaillée. Le Rapporteur chargé du suivi des opinions présente régulièrement au Comité un rapport assorti de recommandations sur les mesures supplémentaires à prendre. Ces recommandations, qui sont annexées aux rapports annuels du Comité à l’Assemblée générale, portent sur les affaires dans lesquelles le Comité a constaté des violations de la Convention ou a formulé des recommandations (voir annexe I).

59.Le tableau ci-dessous donne une vue d’ensemble des réponses reçues des États parties. Dans la mesure du possible, il indique si les réponses sont ou ont été jugées satisfaisantes ou insatisfaisantes, ou si le dialogue entre l’État partie et le Rapporteur chargé du suivi des opinions se poursuit. Engénéral, les réponses sont jugées satisfaisantes si elles montrent que l’État partie est désireux d’appliquer les recommandations du Comité ou d’offrir un recours approprié au plaignant. Les réponses qui ne tiennent pas compte des recommandations du Comité ou qui ne prennent en considération que certains aspects de celles-ci sont considérées comme insatisfaisantes.

60.Au moment de l’adoption du présent rapport, le Comité avait adopté des opinions finales sur le fond concernant 36 plaintes et constaté des violations pour 20 d’entre elles. Dans 10 affaires, il avait formulé des suggestions ou des recommandations sans constater toutefois de violation de la Convention.

Renseignements reçus sur la suite donnée à toutes les violations de la Convention au sujet desquelles le Comité a formulé des suggestions ou des recommandations

État partie et nombre de violations	Numéro et auteur de la communication	Réponse de l ’ État partie concernant la suite donnée	Réponse satisfaisante	Réponse insatisfaisante ou incomplète	Pas de réponse concernant la suite donnée	Dialogue en cours
Allemagne (1)	48/2010, Union turque de Berlin‑Brandebourg	X (A/70/18)1er juillet 201329 août 201317 septembre 20143 février 2015				X
Danemark (7)	10/1997, Ziad Ben Ahmed Habassi	X (A/61/18)	X
	16/1999, Kashif Ahmad	X (A/61/18)	X
	34/2004, Hassan Gelle	X (A/62/18)	X
	40/2007, Murat Er	X (A/63/18)		X Incomplète
	43/2008, Saada Mohamad Adan	X (A/66/18)6 décembre 201028 juin 2011	X En partie satisfaisante	XEn partie insatisfaisante
	46/2009, Mahali Dawas et Yousef Shava	X (A/69/18)18 juin 201229 août 201220 décembre 201319 décembre 2014	X En partie satisfaisante			X
	58/2016, S.A.	X (A/74/18)5 avril 2019	X En partie satisfaisante			X
France (1)	52/2012, Laurent Gabre Gabaroum	X (A/72/18)23 novembre 2016		X En partie satisfaisante		X
Norvège (1)	30/2003, Communauté juive d’Oslo	X (A/62/18)			X
Pays-Bas (2)	1/1984, A. Yilmaz-Dogan				X
	4/1991, L. K.				X
République de Corée (1)	51/2012, L.G.	X (A/71/18)9 décembre 2016		X En partie satisfaisante
République de Moldova (1)	57/2015, Salifou Belemvire	X (A/73/18)27 mars 2018		X En partie satisfaisante		X
Serbie-et-Monténégro (1)	29/2003, Dragan Durmic	X (A/62/18)				X
Slovaquie (3)	13/1998, Anna Koptova	X (A/61/18,A/62/18)				X
	31/2003, L. R. et consorts	X (A/61/18,A/62/18)				X
	56/2014, V. S.	X (A/71/18)9 mars 2016		X insatisfaisante		X

X.Suite donnée à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et de la Conférence d’examen de Durban

61.Le Comité a examiné la question de la suite donnée à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et à la Conférence d’examen de Durban à ses quatre‑vingt‑dix-neuvième et 100e sessions.

62.Mme McDougall a pris part à une réunion organisée à Genève par la Section de la lutte contre la discrimination raciale du HCDH et a évoqué la situation des peuples autochtones et la manière de tirer parti des observations finales au niveau régional. En coopération avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Parlement européen, la Fédération internationale des journalistes et l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme, le Comité national des droits de l’homme du Qatar a organisé une conférence internationale sur le thème « Médias sociaux : enjeux et moyens de promouvoir les libertés et de protéger les militants », qui s’est tenue à Doha les 16 et 17 février 2020. Mme Izsák-Ndiaye, qui y était conviée, a prononcé un discours sur la quête de valeurs communes, et le multilatéralisme et ses défis actuels dans le contexte des discours de haine et de la réglementation des contenus.

XI.Élaboration d’une recommandation générale sur la prévention et l’élimination du profilage racial

63.En ce qui concerne ses travaux sur la recommandation générale sur la prévention et l’élimination du profilage racial, le Comité a reçu de nombreuses contributions des États parties, des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations régionales, des organisations non gouvernementales et des milieux universitaires. À ses quatre‑vingt‑dix‑neuvième et 100e sessions, le Comité a poursuivi ses travaux sur la recommandation générale et examiné les projets de texte élaborés par son Rapporteur, M. Murillo Martínez. Le Comité s’est également entretenu avec plusieurs spécialistes de l’intelligence artificielle et d’autres acteurs institutionnels.

64.À sa réunion virtuelle qui s’est tenue le 17 juin 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, le Comité a nommé Mme Shepherd Rapporteuse pour la recommandation générale sur la prévention et l’élimination du profilage racial, conformément au paragraphe 1 de l’article 3 de son règlement intérieur.

XII.Examen des copies de pétitions, des copies de rapports et autres renseignements relatifs aux territoires sous tutelle, aux territoires non autonomes et à tous les autres territoires auxquels s’applique la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, conformément à l’article 15 de la Convention

65.En vertu de l’article 15 de la Convention, le Comité est habilité à examiner des copies de pétitions, des copies de rapports et d’autres renseignements relatifs aux territoires sous tutelle, aux territoires non autonomes et à tous autres territoires auxquels s’applique la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, qui lui sont transmis par les organes compétents de l’ONU, et à soumettre à l’Assemblée générale son opinion et ses recommandations à cet égard.

66.En conséquence, à la demande du Comité, Mme Shepherd a examiné le rapport du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux sur ses activités en 2018 et 2019 ainsi que des copies des documents de travail sur 17 territoires, établis par le secrétariat pour le Comité spécial et le Conseil de tutelle (voir CERD/C/98/3), et a présenté son rapport au Comité à sa quatre-vingt-dix-neuvième session, le 28 août 2019.

67.Le Comité a indiqué qu’il lui restait difficile d’assurer pleinement le suivi de l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans les territoires non autonomes. Il a pris note cependant de l’existence dans ces territoires d’un certain nombre de questions relatives aux droits de l’homme qui entravaient le plein exercice de tous les droits consacrés par la Convention, en particulier dans les sphères administrative, législative, judiciaire et socioéconomique. Le Comité soulèvera ces questions devant les États parties chargés d’administrer les territoires en question au cours de l’examen de leurs rapports soumis en application de la Convention. Il se félicite que la plupart des puissances administrantes se soient engagées à garantir les droits humains des populations placées sous leur juridiction, en particulier le droit à l’autodétermination, et les prie d’accorder une attention immédiate aux cas de violation de ces droits.

68.Le Comité a réaffirmé que le droit à l’autodétermination est un droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes, conformément à la Charte des Nations Unies et à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, contenant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, et qu’il demeure le principe fondamental en matière de décolonisation. Il a invité les puissances administrantes à redoubler d’efforts pour remédier aux inégalités socioéconomiques constatées dans les territoires non autonomes et ayant fait l’objet de plaintes.

XIII.Débat sur le renforcement des organes conventionnels

69.À sa quatre-vingt-dix-neuvième session, le Comité a examiné les diverses recommandations que l’Assemblée générale avait formulées dans sa résolution 68/268, du 9 avril 2014, sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme. En particulier, il a débattu des résultats de la trente et unième réunion annuelle des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui s’est tenue à New York en juin 2019, et de leurs aspects qui concernent l’avenir du processus de renforcement des organes conventionnels. Les membres du Comité ont constaté que celui-ci tient déjà compte dans ses méthodes de travail de la plupart des recommandations formulées dans le document final, y compris de ce qu’elles proposent concernant la forme du dialogue, la périodicité de l’examen des États parties, le déroulement de la procédure de suivi ou l’interaction avec les parties prenantes. Le Comité a décidé d’examiner la question plus avant à ses sessions ultérieures.

Annexe

Renseignements sur la suite donnée aux communications pour lesquelles le Comité a adopté des recommandations

1.On trouvera dans la présente annexe une synthèse des renseignements sur la suite donnée aux communications individuelles que le Comité a reçues depuis la parution du précédent rapport annuel (A/74/18), ainsi que les décisions que le Comité a prises concernant ces réponses.

République de Corée

L.G., opinion no 51/2012, adoptée le 1er mai 2015

Questions soulevées et violations constatées

2.La question dont le Comité était saisi était l’absence de protection efficace contre un acte présumé de discrimination raciale. Suite à la mise en œuvre d’une politique de dépistage obligatoire du VIH/sida et des drogues illégales concernant uniquement les enseignants de langue maternelle anglaise, le droit de l’auteure au travail a été violé (art. 5 e i)), ce qui l’a privée de son droit à une protection et à des voies de recours utiles contre l’acte de discrimination raciale dénoncé (art. 6). En outre, l’État partie n’a pas pris de mesures efficaces pour revoir les politiques gouvernementales, modifier, abroger ou annuler les lois ou les règlements qui perpétuent la discrimination raciale et interdire et mettre fin, par tous les moyens appropriés, à la discrimination raciale, en violation du paragraphe 1 c) de l’article 2 de la Convention.

Réparation recommandée

3.Le Comité a recommandé à l’État partie d’octroyer à l’auteure une indemnisation adéquate pour le préjudice moral et matériel causé par les violations susmentionnées de la Convention, y compris une indemnisation pour la perte de salaires pendant l’année où elle a été empêchée de travailler. Il lui a recommandé aussi de prendre les mesures appropriées pour réexaminer les règles et politiques adoptées au niveau local ou national en ce qui concerne l’emploi d’étrangers, et d’abolir, en droit comme en pratique, tout texte de loi, règlement, politique ou autre mesure qui a pour effet de créer la discrimination raciale ou de la perpétuer. Le Comité a en outre recommandé à l’État partie de combattre toutes manifestations de xénophobie, notamment par le biais de stéréotypes et de la stigmatisation, à l’encontre d’étrangers, de la part des fonctionnaires, des médias et de l’opinion publique en général, et a demandé à l’État partie de diffuser largement son opinion.

Rapports initiaux ou périodiques examinés depuis l’adoption de la décision

4.Le rapport valant dix-septième à dix-neuvième rapports périodiques a été examiné par le Comité à sa quatre-vingt-dix-septième session, en décembre 2018.

Précédentes informations concernant la suite donnée par l’État partie

5.Les précédentes informations reçues au sujet de la suite donnée par l’État partie figurent dans les documents A/71/18 et A/73/18.

Nouveaux commentaires de l’auteure

6.Le 21 mars 2020, l’auteure a informé le Comité que l’État partie lui avait accordé réparation, suivant la recommandation faite par le Comité dans son opinion ; autrement dit, l’auteure devrait recevoir une indemnisation adéquate pour le préjudice moral et matériel causé par les violations de la Convention, y compris une indemnisation pour la perte de salaires pendant l’année où elle a été empêchée de travailler. L’auteure a été indemnisée en janvier 2020, suite à une décision de justice rendue en novembre 2019.

7.L’auteure dit que, puisque le test obligatoire de dépistage du VIH a été supprimé et qu’elle a obtenu une indemnisation, la seule question figurant dans l’opinion du Comité qui reste en suspens est celle de la suppression du test de dépistage des drogues, qui reste obligatoire pour les enseignants étrangers de langues étrangères, mais dont leurs collègues coréens peuvent être dispensés.

Réponse de l’État partie

8.La réponse de l’État partie est attendue.

Autres mesures proposées ou décisions du Comité

9.Le dialogue se poursuit.