Nations Unies

A/HRC/45/L.54

Assemblée générale

Distr. limitée

2 octobre 2020

Français

Original : anglais

Conseil des droits de l’homme

Quarante-cinquième session

14 septembre-7 octobre 2020

Point 10 de l’ordre du jour

Assistance technique et renforcement des capacités

Burkina Faso*, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord** et Turquie** : projet de résolution

45/…Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République centrafricaine

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme,

Rappelant la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et les autres instruments internationaux et africains relatifs à la protection des droits de l’homme,

Rappelant également la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, en date du 15 mars 2006, et ses propres résolutions 5/1 et 5/2 du 18 juin 2007, 23/18 du 13 juin 2013, 24/34 du 27 septembre 2013, S-20/1 du 20 janvier 2014, 27/28 du 26 septembre 2014, 30/19 du 2 octobre 2015, 33/27 du 30 septembre 2016, 36/25 du 29 septembre 2017, 39/19 du 28 septembre 2018 et 42/36 du 27 septembre 2019,

Rappelant en outre les résolutions du Conseil de sécurité 2088 (2013) du 24 janvier 2013, 2121 (2013) du 10 octobre 2013, 2127 (2013) du 5 décembre 2013, 2134 (2014) du 28 janvier 2014, 2149 (2014) du 10 avril 2014, 2217 (2015) du 28 avril 2015, 2281 (2016) du 26 avril 2016, 2301 (2016) du 26 juillet 2016, 2339 (2017) du 27 janvier 2017, 2387 (2017) du 15 novembre 2017, 2399 (2018) du 30 janvier 2018, 2454 (2019) du 31 janvier 2019 et 2507 (2020) du 31 janvier 2020,

Rappelant la signature du communiqué conjoint entre la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et le Gouvernement centrafricain le 1er juin 2019, conformément à la résolution 2106 (2013) du Conseil de sécurité en date du 24 juin 2013,

Réaffirmant que c’est à tous les États qu’il incombe au premier chef de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments internationaux et africains sur les droits de l’homme auxquels ils sont parties,

Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités centrafricaines de protéger toutes les populations du pays contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité,

Rappelant également la tenue de consultations populaires et du Forum de Bangui sur la réconciliation nationale, qui a été suivi par l’adoption du Pacte républicain pour la paix, la réconciliation nationale et la reconstruction en République centrafricaine et la signature d’un accord sur le désarmement, la démobilisation et la réintégration par les représentants des principales parties au conflit en République centrafricaine, et soulignant la nécessité d’une application effective des recommandations et des mesures qui y sont contenues,

Se félicitant de la célébration du premier anniversaire de la signature, le 6 février 2019, de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine, et rappelant l’adoption de la feuille de route de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine, le 17 juillet 2017 à Libreville, ainsi que la création du nouveau Gouvernement le 22 mars 2019 à la suite des consultations d’Addis‑Abeba, sous l’égide de l’Union africaine, et soulignant la nécessité de poursuivre le dialogue inclusif, conformément aux recommandations formulées lors du Forum de Bangui sur la réconciliation nationale,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République centrafricaine,

Félicitant le Gouvernement pour ses efforts dans la lutte contre la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et saluant l’appui multiforme fourni par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires internationaux en vue de prévenir et dépister la maladie, d’enrayer sa propagation, de réduire les contaminations et d’isoler les malades, tout en restant préoccupé par les conséquences sanitaires, sociales, économiques et humanitaires de la maladie,

Gravement préoccupé par la situation en matière de sécurité en République centrafricaine, qui continue d’être particulièrement instable, et condamnant en particulier les nombreux actes de violence qui continuent, en violation de l’Accord de paix du 6 février 2019, d’être perpétrés par les groupes armés, à Bangui et dans le reste du pays, contre les civils, les soldats de la paix de l’Organisation des Nations Unies, le personnel humanitaire et le personnel de santé,

Gravement préoccupé également par les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris celles impliquant des exécutions sommaires ou extrajudiciaires, des arrestations et des détentions arbitraires, des disparitions forcées, le recrutement et l’utilisation d’enfants, le financement et l’instruction de mercenaires, des actes de violence sexuelle et sexiste, la torture, des pillages et la destruction illégale de biens, et toutes les violations commises contre les populations en situation vulnérable, en particulier les femmes, les enfants et les personnes déplacées à l’intérieur du pays,

Gravement préoccupé en outre par l’augmentation du recours aux messages de haine et d’incitation à la violence, qui renforceraient la discrimination et la stigmatisation sociale, y compris sur la base de l’appartenance ethnique, rappelant l’adoption du Plan national pour la prévention de l’incitation à la discrimination, la haine et la violence en juin 2018, et encourageant sa mise en œuvre complète, en particulier pour que le pays puisse préparer les élections de 2020 et 2021 dans la sérénité,

Gravement préoccupé par la recrudescence des attaques contre le personnel humanitaire ainsi que les équipements et infrastructures civils et humanitaires, par le prélèvement de taxes illégales sur l’aide humanitaire de la part des groupes armés, dans un contexte qui n’a pas connu d’amélioration avec l’augmentation du nombre de personnes déplacées et un nombre de réfugiés qui reste élevé, et par le fait que plus de la moitié de la population du pays, soit 2,9 millions de Centrafricains, continue d’avoir besoin d’aide humanitaire pour survivre,

Rappelant la mise en œuvre du plan de réponse humanitaire pour 2017-2019, et préoccupé par les besoins humanitaires croissants de la République centrafricaine, en particulier ceux des personnes en situation de handicap, et les besoins d’assistance psychothérapeutique des victimes,

Rappelant également la nécessité pour le Gouvernement centrafricain, la communauté internationale et les acteurs humanitaires de soutenir le retour volontaire, et accepté en connaissance de cause, des personnes déplacées et des réfugiés, et de veiller à ce que les conditions de retour et d’accueil permettent une réinstallation sûre, digne et durable,

Notant la mobilisation de la communauté internationale pour apporter une assistance humanitaire à la population centrafricaine touchée par la crise,

Se félicitant des résultats des différentes conférences internationales et régionales organisées en soutien à la République centrafricaine et engageant les États Membres à verser rapidement les contributions annoncées,

Gravement préoccupé par les violations graves commises contre des enfants, notamment la multiplication des meurtres et atteintes à l’intégrité physique d’enfants et des attaques contre des écoles et des hôpitaux perpétrées par des groupes armés, ainsi que par les enlèvements attribués à des groupes armés,

Soulignant que ceux qui se livrent à des actes compromettant la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine ou qui les appuient, qui mettent en péril ou entravent le processus politique de stabilisation et de réconciliation, qui dirigent des attaques contre des civils ou des soldats de la paix et qui se livrent à des actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique et religieuse, s’exposent à des sanctions et devront répondre de leurs actes,

Se félicitant des missions de formation militaire non opérationnelle et opérationnelle des Forces armées centrafricaines conduites par l’Union européenne et la Mission intégrée multidimensionnelle des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine,

Rappelant que les forces internationales présentes en République centrafricaine doivent agir, dans l’exercice de leurs fonctions, en respectant pleinement les dispositions applicables du droit international, en particulier du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, se déclarant préoccupé par les allégations faisant état de violences sexuelles et d’autres violations des droits de l’homme qui auraient été commises par des membres des forces internationales présentes en République centrafricaine, rappelant également que ces allégations devraient faire l’objet d’une enquête approfondie et que les responsables de ces actes doivent être traduits en justice, et se félicitant de l’engagement pris par le Secrétaire général d’appliquer strictement la politique d’intransigeance de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des violences sexuelles, et de la signature du Protocole de partage d’informations et de signalement d’allégations d’exploitation et d’abus sexuels le 3 septembre 2018,

Soulignant qu’il est urgent et impératif de mettre fin à l’impunité en République centrafricaine et de traduire en justice les auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire, de rejeter toute amnistie générale pour les auteurs de ces violations et atteintes, et qu’il est nécessaire de renforcer les mécanismes juridiques nationaux pour s’assurer que les auteurs auront à rendre compte de leurs actes,

Soulignant également qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales de créer les conditions nécessaires pour mener des enquêtes, engager des poursuites et rendre des jugements de manière efficace et indépendante, et de protéger les victimes et les personnes en situation de risque contre toutes représailles, et appelant les partenaires internationaux, y compris la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, dans le cadre de son mandat, à soutenir les autorités centrafricaines dans cet objectif,

Notant l’engagement des autorités de la République centrafricaine à restaurer l’état de droit, à mettre fin à l’impunité et à traduire en justice les auteurs de crimes au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, auquel la République centrafricaine est partie, et rappelant les décisions prises par la Procureure de la Cour, le 7 février 2014, de procéder à un examen préliminaire de la situation en République centrafricaine et, le 24 septembre 2014, d’ouvrir une enquête comme suite à la demande présentée par les autorités de transition,

Saluant les mesures prises par le Gouvernement centrafricain pour rendre opérationnelle la Cour pénale spéciale, telles que l’adoption du règlement de procédure et de preuve, la mise à disposition d’un bâtiment temporaire pour servir de locaux au personnel de la Cour et la désignation de juges nationaux, ainsi que les enquêtes en cours, et encourageant la communauté internationale à poursuivre son appui à la Cour pénale spéciale sur le long terme,

Rappelant que la commission internationale chargée d’enquêter sur les allégations de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits en République centrafricaine a conclu que les principales parties au conflit avaient commis, depuis janvier 2013, des violations et des atteintes susceptibles de constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité,

Soulignant l’importance de poursuivre les enquêtes sur les allégations de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits pour compléter les travaux de la commission internationale d’enquête et le rapport du Projet Mapping documentant les violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises sur le territoire de la République centrafricaine de janvier 2003 à décembre 2015 établi par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme,

Se félicitant des mesures prises par les autorités centrafricaines, notamment l’adoption des lois sur la décentralisation, de la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, de la loi fixant le régime de pension accordé aux anciens présidents de la République et de la loi portant Code de protection de l’enfant,

Se félicitant également des progrès accomplis par la République centrafricaine dans l’avancement du processus électoral, notamment l’adoption du nouveau Code électoral et de la loi organique relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité nationale des élections, la décision portant nomination des membres des antennes de l’Autorité et la conduite des opérations d’enrôlement des électeurs, en vue de la tenue effective, dans les délais fixés par la Constitution, de l’élection présidentielle et des élections locales prévues en 2020 et 2021, et encourageant les autorités et institutions concernées à redoubler d’efforts,

Soulignant que le processus électoral en cours nécessite la mise en place d’un cadre efficace pour la concertation entre les acteurs politiques, la société civile et les autres parties concernées du pays, avec le soutien des garants et facilitateurs de l’Accord de paix et l’appui de la communauté internationale, afin que s’instaure un dialogue ouvert visant à rechercher un consensus et à rétablir la confiance entre les différents acteurs, pour que le pays puisse préparer les élections de 2020 et 2021 dans la sérénité,

1.Condamne fermement toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire, telles que les meurtres, les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les violences sexuelles, les enlèvements, la privation de liberté et les arrestations arbitraires, l’extorsion et le pillage, le recrutement et l’utilisation d’enfants, l’occupation et les attaques contre des écoles, des blessés et malades, du personnel médical, des installations de santé et des moyens de transport sanitaires, ainsi que les entraves à l’aide humanitaire, et insiste sur le fait que les auteurs de ces violations et atteintes doivent répondre de leurs actes et être traduits en justice ;

2.Condamne également fermement les attaques ciblées commises par les groupes armés contre des civils, contre le personnel humanitaire, contre le personnel médical, contre le matériel humanitaire et contre le personnel de l’Organisation des Nations Unies ;

3.Exhorte les groupes armés à observer immédiatement un cessez-le-feu, conformément à l’engagement qu’ils ont pris dans le cadre de l’Accord de paix ;

4.Renouvelle son appel à une cessation immédiate de toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, ainsi que des violations du droit international humanitaire commises par toutes les parties, au strict respect de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, et au rétablissement de l’état de droit dans le pays ;

5.Exprime sa profonde préoccupation face à la situation humanitaire, souligne que le manque de financement et l’insécurité constituent des obstacles à l’acheminement sûr et sans entrave de l’aide humanitaire, et appelle la communauté internationale à soutenir davantage les efforts d’aide humanitaire et de stabilisation dans le pays ;

6.Appelle le Gouvernement centrafricain, les responsables politiques et religieux et les organisations de la société civile à engager une action publique coordonnée pour prévenir l’incitation à la violence, y compris sur des fondements ethniques et religieux, et rappelle que les individus ou entités qui incitent à la violence peuvent être sanctionnés par le Conseil de sécurité ;

7.Accueille avec satisfaction le rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine et les recommandations y figurant ;

8.Accueille également avec satisfaction le communiqué conjoint de 2019 signé entre les Nations Unies et le Gouvernement centrafricain en vue de répondre à la violence sexuelle commise en période de conflit, qui traite de plusieurs thématiques importantes de coopération : la lutte contre l’impunité au moyen de la justice et de l’obligation de rendre compte, une approche globale centrée sur les survivants pour la prestation des services, le renforcement de la participation significative et effective de la femme dans les positions de prise de décisions, la mise en œuvre de l’Accord de paix, et un engagement accru des chefs religieux pour aider à prévenir ces crimes ;

9.Demande instamment à toutes les parties en République centrafricaine de protéger tous les civils, en particulier les femmes et les enfants, contre la violence sexuelle et sexiste ;

10.Appelle les autorités centrafricaines à soutenir l’Observatoire national de parité hommes/femmes, la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Haut Conseil de la communication et les autres institutions de l’État qui œuvrent pour la promotion, la protection et la réalisation des droits de l’homme, la lutte contre la corruption et la promotion de la démocratie et de la bonne gouvernance ;

11.Exhorte les autorités centrafricaines à officialiser le statut du cadre de concertation destiné à prévenir les conflits électoraux par la recherche de solutions consensuelles dans le contexte du processus électoral en cours ;

12.Encourage la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine à mettre résolument en œuvre une approche proactive et robuste en faveur de la protection des civils, ainsi qu’il est énoncé dans son mandat, et à apporter l’assistance nécessaire aux autorités centrafricaines pour la poursuite des travaux de la Cour pénale spéciale ;

13.Encourage les Nations Unies, les pays contributeurs de troupes à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et les forces extérieures agissant sous mandat du Conseil de sécurité à prendre les mesures qui s’imposent pour garantir le plein respect de la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies concernant les abus et l’exploitation sexuels, et appelle les pays contributeurs de troupes et les forces extérieures sous mandat du Conseil de sécurité à prendre les mesures qui s’imposent pour prévenir tout acte d’exploitation et d’atteintes sexuelles et combattre l’impunité de leur personnel afin de rendre justice aux victimes ;

14.Appelle les autorités centrafricaines, avec l’appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et de l’équipe de pays des Nations Unies, à s’engager résolument dans le processus de désarmement, de démobilisation, de réinsertion et de rapatriement, le cas échéant, des combattants nationaux et étrangers, s’inscrivant dans le cadre d’une stratégie globale de réforme du secteur de la sécurité visant à rendre rapidement opérationnelles les structures de coopération qu’elles ont mises en place, et à faire des propositions pour le désarmement, la démobilisation, la réinsertion et le rapatriement, et prie les États Membres et les organisations internationales de fournir les fonds nécessaires au désarmement, à la démobilisation, à la réinsertion et aux rapatriements ainsi qu’au bon fonctionnement de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, contributions essentielles à la paix, à la sécurité et à la réconciliation au sein de la population et à la stabilisation du pays ;

15.Déplore le fait que des enfants continuent d’être utilisés par les groupes armés comme combattants, boucliers humains, domestiques ou esclaves sexuels ainsi que l’augmentation des enlèvements d’enfants, exhorte les groupes armés à libérer les enfants enrôlés dans leurs rangs et à faire cesser et à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants ainsi que la pratique des mariages forcés et précoces et, à cet égard, leur demande d’honorer les engagements pris par plusieurs d’entre eux dans l’accord du 6 février 2019 ;

16.Salue la ratification par la République centrafricaine en 2017 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et l’adoption de la loi no 20016 du 15 juin 2020 portant Code de protection de l’enfant, qui interdit notamment la conscription et l’utilisation d’enfants dans les forces et groupes armés, et encourage le Gouvernement à adopter rapidement des mesures pour faire appliquer cette loi et mettre en œuvre un plan national de protection de l’enfant ainsi qu’à envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de communication ;

17.Exhorte toutes les parties à protéger et à considérer comme victimes les enfants libérés ou séparés des forces armées et des groupes armés, et souligne la nécessité de protéger, de libérer et de réintégrer de manière durable tous les enfants associés à des forces et groupes armés ainsi que de mettre en œuvre des programmes de réhabilitation et de réintégration qui prennent en compte les besoins spécifiques des filles, en particulier des victimes de violences ;

18.Appelle les autorités de la République centrafricaine à veiller au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de toute la population et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l’impunité des auteurs d’actes de violence en renforçant le système judiciaire et les mécanismes destinés à garantir l’obligation de rendre compte ;

19.Se félicite de l’ouverture par la Cour pénale internationale, en septembre 2014, à la demande des autorités centrafricaines, d’une enquête portant principalement sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis depuis le 1er août 2012, de l’arrestation le 17 novembre 2018 d’Alfred Yekatom, qui a été remis à la Cour par les autorités centrafricaines, et de l’arrestation le 12 décembre 2018 par les autorités françaises, en vertu d’un mandat d’arrêt délivré par la Cour le 7 décembre 2018, de Patrice-Édouard Ngaïssona, haut responsable et coordinateur général national des anti-balaka ;

20.Exhorte les États voisins de la République centrafricaine à coopérer dans la lutte contre l’insécurité et contre l’impunité des membres de groupes armés responsables de cette insécurité, notamment en collaborant avec les juridictions nationales et internationales et la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation ;

21.Salue les efforts déployés par les autorités centrafricaines pour rendre opérationnelle la Cour pénale spéciale ayant compétence pour juger les violations graves des droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire, et encourage le Gouvernement, avec l’appui de la communauté internationale, à poursuivre sa coopération avec le Procureur spécial de la Cour afin que les responsables des crimes internationaux, quel que soit leur statut ou leur appartenance, soient identifiés, arrêtés et traduits en justice dans les plus brefs délais ;

22.Note les efforts des autorités centrafricaines pour rétablir l’autorité effective de l’État sur l’ensemble du pays en procédant au redéploiement de l’administration de l’État, notamment judiciaire, dans les provinces en vue de garantir une gouvernance stable, responsable, inclusive et transparente, et prie les autorités de soutenir ces efforts en assurant la provision de moyens adéquats aux autorités redéployées ;

23.Note également les efforts déployés par les autorités centrafricaines tout en soulignant l’urgence du redéploiement effectif des magistrats sur tout le territoire, de la revitalisation des services judiciaires, de la mise en œuvre de la stratégie nationale de protection des victimes et témoins participant aux procédures judiciaires, et de la mise en place de programmes de réparations appropriées pour fournir aux victimes de violations et à leur famille des réparations matérielles et symboliques, aussi bien individuelles que collectives ;

24.Salue les efforts déployés par les autorités centrafricaines pour l’organisation des sessions criminelles à la Cour d’appel de Bangui en février 2020 et pour le renforcement des comités locaux de paix et de réconciliation, leur demande de continuer à renforcer le système judiciaire et à lutter contre l’impunité afin de contribuer à la stabilisation et à la réconciliation, et souligne l’urgence de rétablir l’administration de la justice et de renforcer le système de justice pénale et le système pénitentiaire afin d’assurer la présence effective des autorités judiciaires dans tout le pays et de garantir que chacun ait accès à une justice équitable et impartiale ;

25.Salue également les efforts que continuent d’accomplir les autorités centrafricaines pour mettre sur pied les Unités spéciales mixtes de sécurité, dans le respect de l’Accord de paix du 6 février 2019, les encourage à pleinement mettre en œuvre la réforme du secteur de la sécurité afin de constituer des forces de défense nationale et de sécurité intérieure multiethniques, professionnelles, représentatives et bien équipées, et rappelle la nécessité que ces forces respectent les principes de redevabilité et de l’état de droit afin d’établir et de développer la confiance avec les communautés locales, y compris les procédures préalables de vérification relatives aux droits de l’homme par les forces de défense et de sécurité ;

26.Souligne la nécessité d’assurer un accès effectif aux soins de santé, d’assurer le bon fonctionnement du système d’enseignement scolaire et de formation professionnelle, dont les infrastructures sont occupées par des groupes armés ou ont été détruites ou endommagées en raison du conflit, d’assurer un accès à l’assainissement et à l’eau potable là où les installations de stockage, de traitement et de distribution se sont détériorées en raison du conflit, de mener les activités agropastorales perturbées par l’insécurité et la pandémie de COVID-19, d’enregistrer les naissances et les autres faits d’état civil, et d’assurer la fourniture de services de justice de proximité dans le contexte du rétablissement insuffisant de l’autorité de l’État, et demande aux partenaires de la République centrafricaine de l’appuyer dans la recherche de solutions à ces défis ;

27.Se félicite de la bonne collaboration en cours entre les autorités centrafricaines et les partenaires internationaux, y compris la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, la mission de conseil civile de l’Union européenne et la mission militaire de formation de l’Union européenne, en vue du redéploiement progressif et durable des Forces armées centrafricaines et des Forces de sécurité intérieure formées par la mission militaire de formation de l’Union européenne en République centrafricaine et d’autres partenaires internationaux, dans le contexte plus large de l’extension de l’autorité de l’État et de la consolidation de la sécurité, et invite la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine à continuer à appliquer la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme pour assurer la surveillance et la redevabilité pour la conduite des forces de sécurité nationales ;

28.Prie les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et les organisations internationales et régionales de fournir d’urgence un appui aux autorités centrafricaines pour la conduite des réformes susmentionnées et la restauration de l’autorité de l’État sur tout le territoire, tout en développant le rôle de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale dans les efforts de paix et les thématiques transfrontalières, notamment la transhumance ;

29.Prie la communauté internationale de renforcer son soutien à la lutte contre la pandémie de COVID-19 en République centrafricaine afin d’éviter que la crise sanitaire ne se transforme en une crise sociale, économique et humanitaire susceptible de compromettre durablement les résultats obtenus dans plusieurs domaines, en particulier les progrès réalisés sur des questions prioritaires telles que les mécanismes de mise en œuvre de l’Accord de paix, le cadre normatif, la lutte contre l’impunité, les mécanismes de réconciliation au niveau local et la préparation des élections de 2020 et 2021 ;

30.Exhorte les autorités centrafricaines à désigner, dans les meilleurs délais, les membres de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation et à doter ce mécanisme de tous les moyens nécessaires pour qu’il puisse s’acquitter efficacement de son mandat, notamment en ce qui concerne la lutte contre l’impunité et la promotion de la réparation et des garanties de non-répétition, en complément de la Cour pénale spéciale et des tribunaux ordinaires ;

31.Exhorte également les autorités centrafricaines à définir de manière inclusive, avec le soutien de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, une feuille de route globale pour la justice transitionnelle, et encourage les autorités à identifier des zones pilotes pour développer des stratégies locales de justice transitionnelle ;

32.Souligne la nécessité d’associer tous les secteurs de la société civile centrafricaine et de favoriser la participation entière et effective des victimes, des femmes et des jeunes au dialogue entre les autorités centrafricaines et les groupes armés dans le cadre de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine et de sa feuille de route, principal cadre pour une solution politique en République centrafricaine, ainsi que la nécessité d’articuler le processus de paix avec la justice transitionnelle afin de favoriser la réconciliation nationale ;

33.Demeure vivement préoccupé par l’ampleur des violences sexuelles liées au conflit, en particulier à l’égard des femmes, des filles et des garçons recrutés par les groupes armés, et encourage les autorités nationales et la Cour pénale spéciale à protéger les victimes et à renforcer leur autonomisation, ainsi qu’à traduire tous les auteurs présumés de ces crimes devant la justice ;

34.Salue la création de l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants, et appelle les autorités centrafricaines à la doter des moyens nécessaires à son fonctionnement et à assurer, par l’intermédiaire des services compétents, la fourniture d’un soutien psychothérapeutique et socioéconomique aux victimes ;

35.Demeure préoccupé par la recrudescence du nombre d’enfants recrutés par les groupes armés, appelle à l’établissement et à la mise en œuvre de programmes de réinsertion socioéconomique et d’assistance psychologique au profit des mineurs victimes des six violations graves commises contre des enfants en temps de conflit armé, encourage le renforcement du plaidoyer pour une meilleure protection des enfants en temps de conflit armé, y compris la prise en compte des besoins spécifiques des filles, exhorte les autorités centrafricaines et les groupes armés à mettre fin à ces graves violations et atteintes ainsi qu’à les prévenir et appelle le Gouvernement à faire appliquer le Code de protection de l’enfant ;

36.Demeure vivement préoccupé par les conditions dans lesquelles se trouvent les personnes déplacées et les réfugiés, et encourage la communauté internationale à aider les autorités nationales et les pays d’accueil à offrir une protection et une assistance appropriées aux victimes de violences, en particulier les femmes, les enfants et les personnes handicapées ;

37.Appelle les autorités nationales à poursuivre leurs efforts pour protéger et promouvoir le droit à la liberté de circulation pour tous, y compris les personnes déplacées à l’intérieur du pays, sans distinction aucune, et à respecter leur droit de choisir leur lieu de résidence, de rentrer chez eux ou de chercher une protection ailleurs ;

38.Invite toutes les parties prenantes et la communauté internationale à demeurer mobilisées pour répondre aux urgences et aux priorités identifiées par la République centrafricaine, notamment l’assistance financière et technique et le financement de la prise en charge psychotraumatique des personnes touchées par la crise ;

39.Demande à toutes les parties d’autoriser et de faciliter l’accès rapide, en toute sécurité et sans entrave de l’aide humanitaire ainsi que des acteurs humanitaires à l’ensemble du territoire national, notamment en renforçant la sécurité sur les axes routiers ;

40.Encourage les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, dans le cadre de la coopération internationale, les organismes compétents des Nations Unies, les institutions financières internationales et les autres organisations internationales concernées, ainsi que les donateurs à fournir à la République centrafricaine une assistance technique et une aide au renforcement des capacités, en vue de promouvoir le respect des droits de l’homme et de réformer les secteurs de la justice et de la sécurité, y compris dans le cadre des élections prévues en 2020 et 2021 ;

41.Encourage la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, conformément à son mandat, à publier des rapports sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine afin de permettre à la communauté internationale de suivre la situation ;

42.Décide de proroger pour une période d’un an le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, qui consiste à évaluer et à suivre la situation des droits de l’homme en République centrafricaine et à en rendre compte en vue de formuler des recommandations concernant l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme ;

43.Demande à toutes les parties de collaborer pleinement avec l’Expert indépendant dans l’exercice de son mandat ;

44.Décide d’organiser, à sa quarante-sixième session, un dialogue interactif de haut niveau afin d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme sur le terrain, en mettant tout particulièrement l’accent sur l’état de la lutte contre l’impunité, y compris dans le contexte électoral, avec la participation de l’Experte indépendante et de représentants du Gouvernement centrafricain, de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union africaine, de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation et de la société civile ;

45.Demande à l’Expert indépendant de travailler en étroite collaboration avec la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et les instances des Nations Unies, en particulier dans le domaine de la justice transitionnelle ;

46.Demande également à l’Expert indépendant de travailler en étroite collaboration avec toutes les instances des Nations Unies, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, ainsi qu’avec les autres organisations internationales concernées, la société civile centrafricaine et tous les mécanismes pertinents des droits de l’homme ;

47.Demande en outre à l’Expert indépendant de travailler en étroite collaboration avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, et la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés ;

48.Demande à l’Expert indépendant de présenter oralement une mise à jour de son rapport sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République centrafricaine lors de sa quarante-septième session et de lui soumettre un rapport écrit à sa quarante-huitième session ;

49.Demande à la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à fournir à l’Expert indépendant toutes les ressources financières et humaines nécessaires pour lui permettre d’accomplir pleinement son mandat ;

50.Décide de rester saisi de la question.