Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

113 e session

Genève, 5-23 août 2024

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de l’Iraq valant vingt-sixième et vingt-septième rapports périodiques

Note du rapporteur pour le pays *

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques

2.Statistiques sur la composition démographique de la population basées sur l’auto‑identification, ventilées par origine ethnique et ethnoreligieuse et par langues parlées, ainsi que sur les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les apatrides. Indicateurs économiques et sociaux, ventilés par appartenance ethnique, sexe, genre, handicap et âge, concernant les différents groupes qui vivent sur le territoire de l’État partie.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et général régissant son application (art. 2, 4, 5 et 6)

3.Mesures visant à incorporer la Convention dans l’ordre juridique interne et informations sur le mandat et les activités de la Commission de révision des lois, créée par le Conseil supérieur de la magistrature.

4.Mesures prises pour élaborer et adopter une loi complète contre la discrimination, qui comprenne une définition de la discrimination directe et indirecte et interdise la discrimination raciale, conformément aux articles 1, 2 et 4 de la Convention. Informations sur l’application du plan national en faveur des droits de l’homme (2021-2025) et mesures prises en vue de l’adoption d’une stratégie globale et d’un plan national de lutte contre le racisme, la discrimination raciale et l’intolérance qui y est associée.

5.Mesures prises pour que les dispositions du Code pénal et d’autres textes de loi pertinents interdisent et répriment les discours de haine raciale, l’incitation à la haine raciale ou à la discrimination raciale et les infractions fondées sur la haine raciale, conformément à l’article 4 de la Convention.

6.Informations sur les mesures qui ont été prises en matière de lutte contre les discours de haine raciale, notamment sur la scène politique, dans les médias et sur Internet, y compris sur le mandat et les activités de la Commission des médias et des communications. Mesures prises ou envisagées pour éviter que les policiers et les autres membres des forces de l’ordre ne se livrent à des actes de discrimination raciale, notamment à des violences et à des pratiques motivées par des considérations raciales qui s’apparentent à du profilage racial.

7.Statistiques et informations détaillées sur les plaintes déposées devant les tribunaux ou toute autre institution nationale, notamment la Haute Commission indépendante des droits de l’homme, concernant des actes de discrimination raciale, des discours et des infractions fondées sur la haine raciale, y compris sur Internet et dans les médias, et informations sur les suites données à ces plaintes, sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité ou de mesures disciplinaires prononcées à l’égard des auteurs des faits, et sur les réparations accordées aux victimes.

8.Informations sur le mandat et les activités de la Haute Commission indépendante des droits de l’homme en ce qui concerne la lutte contre la discrimination raciale, l’évaluation de l’application de la Convention et l’allocation de ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour permettre à la Haute Commission de s’acquitter pleinement et efficacement de son mandat.

Situation des groupes ethniques et ethnoreligieux (art. 2, 5 et 6)

9.Informations actualisées sur les processus de réconciliation nationale et de justice transitionnelle, en particulier sur les mesures qui ont été prises pour garantir la sécurité des membres de tous les groupes ethniques et ethnoreligieux, remédier aux causes profondes de la violence interethnique et interconfessionnelle et de la discrimination ethnoreligieuse, et garantir la participation effective des membres de tous les groupes ethniques et ethnoreligieux. Informations sur les mesures qui ont été prises pour mener des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises à l’égard de membres de minorités ethniques ou ethnoreligieuses dans le cadre du conflit armé, poursuivre les auteurs de ces faits et accorder des réparations aux victimes. Informations détaillées sur les mesures visant à protéger les femmes de tous les groupes ethniques ou ethnoreligieux contre toutes les formes de violence fondée sur le genre, à enquêter sur les signalements de violence fondée sur le genre, à poursuivre les auteurs de tels faits et à accorder des réparations aux victimes.

10.Mesures visant à garantir à tous les groupes ethniques et ethnoreligieux la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, dans des conditions d’égalité, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à un logement convenable, à la santé et à l’emploi. Mesures visant à garantir aux membres de tous les groupes ethniques l’accès à un enseignement de qualité dans les langues officielles et les langues minoritaires à tous les niveaux d’éducation.

11.Mesures qui ont été prises pour garantir la participation et la représentation effectives de tous les groupes ethniques et ethnoreligieux dans la vie publique et politique, en particulier dans les institutions de l’État, dans les services de police et dans le système judiciaire.

12.Informations actualisées sur les mesures qui ont été prises pour résoudre la question des territoires contestés et pour garantir la sécurité des groupes ethniques ou ethnoreligieux minoritaires.

13.Informations sur des mesures ciblées visant à lutter contre la discrimination raciale et la marginalisation structurelles dont font l’objet les Roms et les personnes d’ascendance africaine et à garantir à ceux-ci la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme.

Situation des migrants, des réfugiés, des demandeurs d’asile, des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des apatrides (art. 2 et 5)

14.Informations sur les mesures qui ont été prises pour prévenir et combattre l’exploitation et la maltraitance des travailleurs migrants, y compris des travailleurs migrants domestiques, de la part de leurs employeurs et pour faciliter le dépôt de plaintes par les victimes, et statistiques sur les plaintes enregistrées, et sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les déclarations de culpabilité prononcées et les réparations accordées aux victimes.

15.Informations sur les cadres législatif et général relatifs aux migrants, aux réfugiés, aux demandeurs d’asile, aux personnes déplacées et aux apatrides, en particulier sur l’élaboration d’une loi relative aux réfugiés qui s’inscrive dans le droit fil des normes internationalement reconnues, y compris le principe de non-refoulement. Mesures visant à protéger les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile, les apatrides et les personnes déplacées et à garantir leur accès aux soins de santé, à l’emploi, à l’éducation et aux services de base. Informations sur les plans qui ont été annoncés concernant la fermeture, en 2024, de tous les camps de déplacés et sur les mesures qui ont été prises pour permettre aux personnes déplacées de rentrer chez elles en toute sécurité.

16.Informations actualisées sur les mesures prises en matière de prévention de l’apatridie, y compris des statistiques actualisées sur les apatrides et les personnes menacées d’apatridie, en particulier les Kurdes Feilis et les personnes déplacées. Statistiques sur les taux d’enregistrement des naissances et la délivrance de cartes d’identité, en particulier parmi les groupes vulnérables, tels que les personnes déplacées et les Kurdes Feilis.

Éducation aux droits de l’homme visant à lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)

17.Informations sur les mesures visant à promouvoir l’éducation aux droits de l’homme, notamment aux fins de la lutte contre la discrimination raciale dans tous les programmes scolaires et universitaires et dans les programmes de formation des enseignants, et sur les mesures qui ont été prises pour sensibiliser le grand public, les fonctionnaires, les responsables de l’application des lois et les autorités judiciaires à l’importance de la diversité ethnique, ethnoreligieuse et culturelle et à la tolérance.