Session extraordinaire

Compte rendu analytique de la 584e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 16 août 2002, à 10 heures

Président :Mme Abaka

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Argentine

La séance est ouverte à 10 h 25.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Argentine (CEDAW/C/ARG/4, CEDAW/C/ ARG/5, CEDAW/PSWG/2002/EXC/ CRP.1/Add.1 et CEDAW/PSWG/2002/EXC/CRP.2/ Add.1)

Sur l’invitation de la Présidente, M me del Socorro Abàn (Argentine) prend place à la table du Comité.

La Présidente annonce que eu égard à la crise économique, financière, politique et sociale que traverse l’Argentine à l’heure actuelle, les questions posées par les membres du Comité mettront l’accent sur les droits qu’il faut respecter même dans de telles situations difficiles.

M me del Socorro Aban (Argentine) fait observer que le quatrième rapport périodique de l’Argentine (CEDAW/C/ARG/4) a été élaboré durant la présidence de Carlos Menem et le cinquième (CEDAW/C/ARG/5) durant celle de Fernando de la Rua. Depuis sa création il y a 10 ans, le Conseil national des femmes (CNM) propose et coordonne des activités avec des femmes politiques et législateurs et avec les organisations de la société civile; parmi ses réalisations, on peut citer l’adoption de la loi relative aux quotas électoraux et de la loi relative à la protection contre la violence familiale, ainsi que des amendements à la Constitution et au Code pénal.

L’une des priorités du CNM consiste à créer des bureaux des affaires féminines dans les 21 provinces et les 240 municipalités et à les renforcer; étant un pays fédéral qui présente une variété de conditions sociales, économiques et culturelles, l’Argentine a besoin de mécanismes locaux chargés des questions intéressant les femmes en vue de promouvoir des actions des pouvoir publics comportant une perspective sexospécifique et de coordonner les activités dans l’ensemble du pays. Le Conseil fédéral des femmes, composé de conseillers fédéraux nommés par les gouvernements provinciaux et les représentants des bureaux provinciaux des affaires féminines, est responsable de l’examen et de l’adoption des plans annuels du CNM; son conseil d’administration est un organisme de coordination intersectorielle composé de représentants de tous les ministères et des deux chambres du Congrès.

Ce réseau institutionnel est complété par des organisations non gouvernementales (ONG) féminines nationales et provinciales, dont beaucoup sont membres des conseils consultatifs provinciaux pour les affaires féminines et participent à des programmes de formation et d’assistance technique. À l’heure actuelle, le CNM propose l’établissement de groupes de travail composés de femmes politiques et de membres des ONG. Parmi les participants aux ateliers aboutissant à la mise au point du plan fédéral en faveur des femmes de 1998 on comptait 214 ONG, dont 40 % ont été choisies pour exécuter des projets dans le cadre du plan. La commission ad hoc chargée de la suite donnée au Programme d’action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, créée en 1995, est composée de représentants des gouvernements nationals et provinciaux et des ONG.

La crise actuelle a éclaté soudainement en décembre 2001, mais ses origines se situent dans le passé. La richesse était concentrée de plus en plus entre les mains de personnes peu nombreuses, alors que la montée de la pauvreté, du chômage et du sous-emploi et l’érosion des droits sociaux ont eu une incidence directe sur la situation des femmes. Conformément à l’enquête permanente sur les ménages de mai 2002, le taux de chômage dans les 28 villes du pays est passé de 16,6 % à 21,5 % durant l’année passée. Des données ventilées par sexe sont disponibles uniquement pour la région de Buenos Aires, où 23,2 % des hommes actifs et 20,1 % des femmes actives se trouvaient au chômage; ces niveaux n’avaient pas été atteints depuis 1990. De même, le taux de chômage était de 18,4 % pour les hommes chefs de ménages et de 15,4 % pour les femmes chefs de ménages; le taux plus élevé des hommes était la conséquence de la suppression d’emplois dans l’industrie, la construction et le transport survenue au début de 2002. Le taux de chômage des femmes en 2002 était le même que celui que le Comité avait noté avec inquiétude en 1997 (A/52/38/Rev.1, par. 301). La baisse de ce taux pendant les années qui ont suivi était le résultat de politiques intérimaires telles que des plans d’urgence de création d’emplois plutôt que de la reprise économique.

On espère qu’après l’expiration du « Plan de convertibilité », la nation commencera une période de croissance des exportations, de remplacement des importations, d’adaptation aux nouvelles technologies et de relèvement de la main-d’œuvre qualifiée. Les indicateurs permettent d’envisager un accroissement de la production industrielle dans les trois prochains mois, une augmentation de l’approvisionnement en énergie du secteur industriel, un excédent budgétaire pendant deux mois et un meilleur recouvrement de l’impôt. Le Gouvernement a utilisé les ressources budgétaires de manière plus efficace en mettant l’accent sur un petit nombre d’actions destinées à répondre à des situations d’urgence. Le plan d’alimentation d’urgence, financé par le Gouvernement est exécuté par le biais des autorités provinciales et locales, et accordera une assistance financière jusqu’au 31 décembre 2002. Le plan en faveur des chefs de ménage, qui offre une assistance économique aux hommes et aux femmes chefs de ménage qui répondent aux critères concernant la taille de la famille, vise à assurer la scolarisation continue des enfants et à répondre à leurs besoins sanitaires, à offrir de l’éducation et de la reconversion professionnelle et à développer des activités de production et de services locales. Il sera peut-être étendu aux jeunes chômeurs et aux personnes âgées de plus de 60 ans qui n’ont pas droit aux prestations de la sécurité sociale. À l’heure actuelle, 1 822 227 personnes bénéficient de ces deux plans, dont 52,66 % d’hommes et 47,34 % de femmes.

Répondant à la crise en matière de santé, le Gouvernement encourage la décentralisation et s’emploie à délivrer des médicaments, des fournitures médicales et des services de base. Le programme national d’accès universel aux médicaments inclut un sous-programme d’assurance pour les hommes et les femmes chefs de ménages et un sous-programme de médicaments génériques financé par la Banque interaméricaine de développement.

Les mécanismes nationaux et régionaux chargés des affaires féminines sont vulnérables à la crise. Tous les bureaux provinciaux ont continué de fonctionner, mais la plupart d’entre eux ont subi des réductions budgétaires. Le budget du CNM a été réduit de 74 % en 2000 et de 27 % en 2001; pour ces années, il a également été reclassé en tant qu’activité faisant partie d’un programme, plutôt qu’en tant que programme indépendant. Le Gouvernement actuel l’a rétabli en tant que programme nº 17 « Action des pouvoirs publics en faveur des femmes » à partir du 1er juillet 2002. En conséquence, le CNM a demandé une majoration de son budget et ses ressources ont été augmentées de 295 % en 2003 pour atteindra un montant de 8 201 088 dollars.

Alors qu’à l’origine il dépendait directement du cabinet présidentiel, le CNM national est placé actuellement sous l’autorité du Conseil de coordination des politiques sociales nationales qui fait partie de ce cabinet. Étant donné la crise, il est essentiel qu’il collabore avec un tel organisme en vue d’élaborer des politiques sociales ayant un impact sur les femmes et leurs familles, ce qui est le cas, par exemple, pour les accords conclus avec le Ministère du travail et le Ministère de la santé en mars et mai 2002 respectivement. Le CNM a poursuivi la plupart de ces projets et programmes en collaborant, entre autres, avec la Banque mondiale. En coopération avec le Conseil fédéral des femmes, il veille à ce que les femmes bénéficient des réformes politiques en cours et des nouveaux programmes de formation et d’assistance technique.

Le Plan fédéral en faveur des femmes a pour objet de renforcer les bureaux des affaires féminines nationaux, provinciaux et municipaux grâce à la création de capacités afin qu’ils puissent élaborer et surveiller des mesures prises par les pouvoirs publics en faveur de l’égalité entre les sexes. Il dote tous les bureaux des affaires féminines d’ordinateurs identiques, d’une formation et d’une assistance technique, encourageant ainsi la décentralisation dans le cadre du système fédéral. Les objectifs du plan consistent à permettre aux bureaux des affaires féminines d’amener les autres organismes officiels et non gouvernementaux à incorporer une perspective sexospécifique dans leur politiques et programmes et à encourager les organisations de la société civile à jouer un rôle accru dans l’élaboration et le renforcement des principaux politiques et programmes en faveur des femmes. Il a été lancé en 1999 avec un budget de 15 millions de dollars, répartis en parts égales entre le Banque interaméricaine de développement et le Gouvernement. Le CNM est l’agent d’exécution et sa Présidente, ou des fonctionnaires désignés par elle, sont autorisées à conclure des accords de coopération avec les provinces et organismes de la société civile participants. Toutefois, le budget a été réduit à 10 millions de dollars et, en conséquence, la mise en place du système national d’information sur les femmes a été retardée. Le plan compte deux composantes : le renforcement institutionnel et l’appui aux initiatives locales.

Pour renforcer la capacité du CNM en tant qu’organe de coordination et d’exécution, on a tenu en 1999 deux séminaires sur les thèmes « L’action des pouvoirs publics en faveur de l’égalité des chances des hommes et des femmes » et « Les femmes et les médias : acteurs, utilisateurs et médiateurs du changement culturel ». Entre 1999 et 2002, 50 personnes provenant de chacun des bureaux provinciaux des affaires féminines ont reçu une formation en matière d’incorporation d’une perspective sexospécifique, de politiques sexospécifiques, d’élaboration de projets et de planification stratégique afin qu’elles puissent reproduire cette formation dans leur région. Dix provinces supplémentaires sont censées bénéficier d’une telle formation pendant l’année à venir. Des ateliers sur la santé de la procréation, la prévention de la violence familiale et l’utilisation du registre de la violence familiale ont également été organisés dans cinq provinces.

On a sollicité des propositions concernant des initiatives locales susceptibles de soutenir la lutte des pouvoirs publics contre la discrimination à l’égard des femmes. CNM a fourni une assistance technique concernant le développement des projets; il a reçu 172 propositions et en a soumis 51 à la Banque interaméricaine pour approbation. Parmi les projets approuvés, 16 traitent de la santé et de l’hygiène de la procréation des femmes, 13 de la violence, 7 des droits des femmes, 7 des questions d’emploi, 5 des femmes rurales et autochtones, 2 des femmes chefs de ménages et 1 de l’éducation. Sur ce total, 21 propositions ont été soumises par des organisations de la société civile, 12 par des organismes provinciaux du secteur public, 6 par des bureaux des affaires féminines municipaux, 3 par des universités argentines et 4 par des organisations féminines provinciales. Environ 250 personnes participeront à ces projets, qui auront un impact de direct ou indirect sur 3 000 et 25 000 personnes respectivement.

En sa qualité de Présidente, l’orateur a élaboré deux programmes d’intégration d’une perspective sexospécifique dans les politiques, programmes et activités des pouvoirs publics financés par des sources extérieures. Le projet d’assistance technique concernant l’égalité entre les sexes, exécuté par la Banque mondiale grâce à des fonds japonais, est destiné à permettre aux projets financés par la Banque de répondre plus effectivement aux besoins des femmes et de réduire l’inégalité entre les sexes. Le projet de renforcement des familles et de promotion de la formation de capital social a pour objet d’encourager la coopération entre la société civile, les autorités locales et les familles dans la recherche d’approches novatrices à l’élimination de la pauvreté.

La législation argentine garantit aux femmes l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux et appelle l’élimination progressive de toutes les formes de discrimination à leur égard. Toutefois, il faut de nouveaux efforts pour aligner la législation nationale sur les dispositions des instruments des droits de l’homme auxquels l’Argentine est partie. En avril 2002, le pouvoir exécutif a demandé le retrait d’un projet de loi portant adoption du Protocole facultatif à la Convention. Toutefois, le Sénat en demeure saisi et son avenir est en train d’être examiné au sein de ses sous-commissions.

Dans les conclusions qu’il a formulées à l’issue de l’examen du troisième rapport (A/52/38/Rev.1), le Comité a recommandé que le Code pénal soit aligné sur les dispositions de la Convention. À cette fin, on a modifié le titre III du chapitre II du Code en remplaçant « Attentats à la pudeur » par « Attentats à l’intégrité sexuelle » et l’article 119 du Code a été modifié pour incorporer la violence sexuelle et le viol s’il y a pénétration quelconque. Le Code inclut également diverses circonstances aggravantes, ce qui se solde par des peines de prison de 8 à 20 ans, par exemple le viol d’une mineure par un adulte est puni de 13 à 16 ans d’emprisonnement et l’article 132, qui offrait l’impunité aux coupables qui finissaient par épouser leur victime, a été abrogé. Parmi les autres amendements, on peut citer une disposition permettant aux tribunaux de classer l’affaire dans le cas d’une victime consentante âgée de plus de 16 ans quand on peut trouver un attachement émotif préalable; toutefois des organisations féminines ont proposé son abrogation. Cela dit, il demeure difficile de porter plainte et de garantir qu’une suite soit donnée, et il faut former la police et le personnel judiciaire. Un département de l’assistance aux victimes a été créé au sein de la police fédérale et un bureau d’assistance générale aux victimes dans l’appareil du Procureur public.

Le Comité a également recommandé que le Gouvernement poursuive ses plans en faveur de l’égalité et une évaluation plus systématique de leurs résultats. Le Plan fédéral en faveur des femmes et le mécanisme d’évaluation connexe constituent une réponse à cette recommandation.

La demande du Comité tendant à établir des statistiques ventilées par sexe est pris en compte de depuis 1976 grâce à un programme de l’Institut national de statistique et de recensement qui modifie la conception du système intégré de statistiques sociaux et démographiques (CEDAW/C/ARG/4, par. 25). Dans le cadre du Plan fédéral en faveur des femmes, on met en place le système national d’informations sur les femmes. On a conclu un accord avec cet institut en vue de l’élaboration d’indicateurs dans une optique sexospécifique de manière que des statistiques ventilées par sexe puissent être établies dans tous les domaines d’intérêt et avec le Ministère du développement social en vue de la mise en place d’un système d’information commun pour le contrôle et l’évaluation des programmes sociaux. On a élaboré des rapports sur les femmes dans les domaines du travail, de la santé, de la justice, de l’éducation et de la prise de décisions et le CNM a développé un système d’indicateurs concernant les inégalités entre les sexes.

Le Comité a recommandé que les programmes destinés à éliminer les stéréotypes concernant les rôles sociaux des femmes et des hommes soient renforcés. En ratifiant la Convention de Belém do Pará, l’Argentine a rendu l’application de ses dispositions obligatoires et leur incorporation dans la législation nationale crée un nouveau cadre juridique pour l’exercice de leurs droits par les femmes. Toutes les provinces sauf trois ont adopté des lois interdisant la violence à l’encontre des femmes.

Dans certaines provinces, on a créé des entités spéciales chargées d’examiner les problèmes posés par la violence à l’encontre des femmes ou de mettre au point des programmes complets de prévention et de traitement. En outre, un nombre considérable d’ONG spécialisées dans ce domaine, et des organismes officiels et des entités non gouvernementales travaillent souvent ensemble en vue du renforcement de leur capacité de gestion et de développement.

Pourtant, malgré les progrès accomplis en matière législative, plusieurs problèmes fondamentaux demeurent entiers, par exemple l’extension des services pour femmes victimes de violence, la coordination entre les divers organismes des réseaux non gouvernementaux, l’établissement d’un registre des services en vue d’obtenir des données fiables et comparables, la facilitation de l’accès à la justice et la représentation juridique gratuite, ainsi que la diffusion plus large d’information concernant les droits juridiques des femmes.

Alors qu’il n’existe pas de statistiques nationales concernant la violence familiale, la Direction de politique pénale du Ministère de la justice et des droits de l’homme est en train de préparer à rapport sur les crimes contre les femmes, qui porte sur la période de décembre 2001 décembre 2001, et qui paraîtra prochainement.

Les objectifs du système d’information et de surveillance concernant la violence familiale à l’encontre des femmes consiste à sensibiliser davantage le public aux problèmes et à doter les décideurs des éléments leur permettant de former un jugement. L’absence de données fiables permettant d’évaluer la portée et les caractéristiques de la violence familiale dans le pays a compliqué la prise de mesures par les pouvoirs publics; en conséquence, on a élaboré un guide méthodologique pour l’utilisation du registre de la violence familiale, accompagné d’un logiciel qui permet d’entrer et d’analyser des données. Le personnel CNM s’est rendu dans les bureaux provinciaux des affaires féminines pour impartir une formation dans ce domaine.

En outre, 20 associations membres de la Fédération argentine de juristes se sont inscrites au programme national concernant l’exercice des droits et la formation de spécialistes en matière de violence familiale » et 8 ont reçu une formation.

Les cours de formation en matière de violence familiale enseignés dans les provinces réservent un certain nombre de places à des agents de police, des juges et des professionnels de la santé. Depuis 1995, la police fédérale argentine organise des séminaires annuels sur la violence familiale à l’encontre des femmes.

Entre 1997 et 2001, le Sous-secrétariat à l’assistance communautaire du Ministère de la santé a exécuté un projet pilote sur le traitement et la prévention de la violence familiale à l’encontre des femmes, financé par la Banque interaméricaine de développement et exécuté simultanément en Argentine, au Mexique, au Paraguay, en République dominicaine et au Venezuela. Dans le cadre de ce projet, le CNM a organisé en décembre 2000 un séminaire sur le thème « Les pouvoirs publics, la santé et la violence : vers l’élaboration de politiques destinées à protéger les droits des enfants et des femmes ».

Le même mois, l’Argentine a signé le Protocole concernant la prévention, la répression et la punition de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale, et il a été soumis au Congrès national pour approbation.

En septembre 2000, le CNM, en collaboration avec le Ministère public, le Secrétariat de la police criminelle et des affaires pénitentiaires du Ministère de la justice et des droits de l’homme et le Conseil national pour les enfants et la famille, a adopté un plan d’action intégré de lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants, qui vise à garantir le droit des enfants a une vie sans exploitation et sans violence, et à renforcer la capacité de l’État et des organisations de la société civile à protéger ce droit.

Le quatrième rapport décrit en détail les modifications apportées au Code pénal par la loi nº 25.087 de 1999, qui aggrave les peines en cas de corruption et d’exploitation de la prostitution en augmentant la peine minimum si la victime à moins de 18 an, si l’auteur est un parent ou un enseignant, ou si l’auteur a eu recours à une forme quelconque d’intimidation ou de coercition.

Le Code pénal n’érige pas la prostitution en infraction, mais prévoit plutôt des sanctions pour ceux qui l’encouragent, la facilitent, en profitent ou exploitent la prostitution d’autrui d’une autre façon.

Dans le cadre des conclusions qu’il a formulées sur le troisième rapport, le Comité a fait plusieurs recommandations concernant l’amélioration de la situation des femmes au lieu de travail. Le CNM a proposé de les appliquer, en partie par le biais du décret exécutif nº 254/98, qui porte approbation du plan en faveur de l’égalité des chances au lieu de travail. Le plan envisage des mesures destinées à élargir et à réglementer les services de garde d’enfants, à appliquer les conventions nº 100 et 156 de l’Organisation internationale du travail, à impartir une formation technique et professionnelle aux femmes, à promouvoir l’emploi, en particulier des jeunes femmes, et à établir des indicateurs ventilés par sexe. Le décret a été incorporé au pacte fédéral du travail, signé par les Gouvernements fédéral et provinciaux en 1998; toutefois, il n’a jamais été appliqué.

En 2000, en collaboration avec le Ministère du travail, le CNM a élaboré et introduit un régime simplifié pour employés domestiques, envisagé en vertu du titre XV de la loi relative à la réforme fiscale (nº 25.239) et qui prévoit l’assurance médicale, des pensions de retraite et des allocations d’incapacité pour les travailleurs domestiques.

Le Congrès national est actuellement saisi de 10 projets de loi sanctionnant le harcèlement sexuel dans les secteurs public et privé.

Le CNM a pris une part active à la rédaction du décret nº 2385/93, qui incorpore le délit de harcèlement sexuel dans le règlement gouvernant le personnel de la fonction publique centrale.

Les efforts en faveur de la promotion de l’emploi des jeunes femmes et de l’introduction d’une perspective sexospécifique dans les plans en faveur de l’emploi sont entravés depuis 1995 par les taux élevés de chômage, en particulier dans le domaine de l’éducation et des services sociaux et communautaires, ainsi que dans des emplois domestiques, bien qu’en 2002, le taux de chômage des femmes (20 %) ait été inférieur à celui des hommes (23 %). Néanmoins, le Gouvernement argentin poursuit ses efforts en faveur de l’emploi des femmes en établissant des quotas pour les femmes dans des programmes d’emploi et en fournissant une formation professionnelle afin de surmonter les stéréotypes sexistes.

En outre, les programmes de formation mettent l’accent sur le développement des aptitudes personnelles commerciales et sociales, de manière à mettre les bénéficiaires à même d’acquérir des compétences additionnelles qui renforceront leur position sur le marché du travail.

S’agissant de la santé, au cours de la décennie passée, la mortalité maternelle a baissée de 25 %. Toutefois, en 2000, il y avait 39 décès pour 100 000 naissances vivantes, dont 90 % auraient pu être évités si les services de santé adéquats existaient à tous les niveaux.

Le programme de nutrition des mères et des nourrissons parrainé par le Ministère de la santé met l’accent sur deux principaux domaines : la surveillance et l’analyse qualitative et quantitative des taux de mortalité maternelle et infantile, et l’assistance technique aux provinces en matière de santé de la procréation.

Il ne faut pas omettre de mentionner une initiative destinée à créer un programme national de responsabilité parentale ainsi que l’adoption de lois et programmes provinciaux et municipaux qui reconnaissent le droit des femmes et des hommes à gérer la procréation.

En novembre 2001, le Sénat a approuvé un projet de loi portant création d’un registre national des arriérés de pensions alimentaires, qui a été soumis à la Chambre des députés pour adoption.

Pour terminer, l’orateur tient à souligner que les réformes politiques et électorales en cours d’examen dans son pays intéressent le CNM et le Conseil fédéral des femmes, qui ont cherché à instruire les organisations officielles et non gouvernementales quant aux dangers que ses réformes pourraient représenter pour le maintien de quotas féminins pour les postes pourvues par élection.

La Présidente, ayant remercié le Gouvernement de son rapport écrit et de son exposé oral, dit qu’elle est très consciente de la situation générale dans le pays, mais qu’elle accueillerait avec reconnaissance des informations à jour quant à la manière dont cette situation se répercute sur les femmes, de manière à faciliter le dialogue avec l’État partie.

M me Ferrer Gómez, pense comme la Présidente, que la situation actuelle des femmes argentines intéresse énormément le Comité. Il est manifeste que la crise économique, financière, politique et sociale grave que la population traverse à la suite de l’échec des politiques économiques néolibérales constitue un obstacle sérieux à l’application de la Convention. À moins que des mesures adéquates ne soient prises, les femmes subiront le gros des conséquences de la crise.

Le fonctionnement continu du CNM, quoique avec un budget réduit, est un signe positif. Le CNM peut jouer un rôle important en insistant sur le respect du principe de l’égalité des chances au moment de la répartition des ressources rares du pays.

L’orateur s’inquiète profondément de l’impact des décrets d’urgence du Gouvernement sur les femmes et apprécierait des explications de l’État partie quant aux mesures prises pour protéger les femmes dans des secteurs les plus vulnérables. Il faudrait également fournir des détails additionnels sur le contenu des accords signés en mars avec le Ministère du travail et en mai avec le Ministère de la santé.

Comme la violence à l’encontre des femmes, de même que la traite et la prostitution, risquent de s’aggraver dans des conditions actuelles, l’État partie devrait indiquer si le Gouvernement à des plans qui visent à intensifier sa campagne contre la violence et l’exploitation.

Pour terminer, l’orateur demande instamment au Gouvernement d’accorder la priorité à la santé maternelle et infantile, ainsi qu’à l’éducation en matière de sexualité et de santé de la procréation, et d’acheter et de distribuer des contraceptifs de manière à limiter l’augmentation de la mortalité féminine attribuable à des grossesses non désirées.

M me González Martínez dit que depuis qu’elle a ratifié de la Convention en 1985, l’Argentine a observé très ponctuellement ses obligations au titre de l’article 18. Par conséquent, elle trouve inexplicable qu’en avril 2002, l’exécutif ait retiré un projet de loi moyennant lequel le Sénat devait approuver le Protocole facultatif à la Convention que l’Argentine a signé au début de 2000. La raison avancée, c’est que le Protocole facultatif ne présenterait pas des garanties adéquates contre des dispositions légalisant l’avortement. Pourtant, l’Argentine est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à plusieurs autres instruments. Le Protocole facultatif ne crée pas de nouvelles obligations; il constitue uniquement un mécanisme permettant à des femmes et à des organisations de saisir des organismes internationaux pour exiger l’application de la Convention. L’orateur apprécierait que l’État partie indique si l’exécutif à l’intention de se retirer du Pacte; sinon, son rejet du Protocole facultatif pour la raison qu’il violerait la souveraineté argentine est un cas manifeste de discrimination à l’égard des femmes.

M me Açar voudrait savoir si les conclusions du Comité concernant le dernier rapport de l’Argentine ont été largement diffusées. Les fonctionnaires nationaux, provinciaux et locaux doivent être pleinement informés de ces observations afin d’assurer l’application de la Convention. Elle pose la question de savoir quelle suite le Gouvernement entend donner aux conclusions concernant les présents rapports.

M me Shin dit qu’elle peut s’identifier avec les difficultés de l’Argentine, comme son propre pays, la République de Corée, a lui-même connu une grave récession. Les femmes ont été les premières à éprouver les effets psychologiques et financiers de la crise. On a constaté une recrudescence des mentalités patriarcales, ce qui a annulé plus de10 années de gains obtenus par le mouvement féministe. La violence familiale a augmenté, de même que l’exploitation des femmes au lieu de travail. La suite a montré que le pays est sorti de la crise parce que les habitants étaient persuadés qu’il fallait mettre en commun leurs efforts pour la surmonter. Les organisations féminines en particulier ont instauré une coopération étroite avec le Gouvernement. L’orateur voudrait savoir si le phénomène qu’elle vient de décrire s’est également produit en Argentine, et si le Gouvernement a cherché à collaborer avec les organisations féminines. Ces dernières sont très conscientes de la réalité quotidienne et offrent un moyen d’identifier rapidement les problèmes et les besoins.

M me Saiga souhaite obtenir des détails supplémentaires sur la situation actuelle des femmes dans le pays. Elle se félicite que le CNM ait continué à fonctionner efficacement pendant la crise économique. Elle note que le CNM a conclu des accords avec plusieurs ministères, mais n’a pas bien compris la répartition des responsabilités entre les autorités fédérales, provinciales et municipales.

M me Achmad voudrait savoir quelle est la stratégie employée par le CNM afin de pouvoir continuer à fonctionner, notamment pour obtenir le soutien des associations de femmes et de jeunes, des syndicats, du secteur privé, des partis politiques et des chefs religieux et traditionnels. Elle se demande si le CNM entretient des relations avec des milieux universitaires et des centres pour l’étude des questions intéressant les femmes. Elle souhaite également obtenir des détails quant à la manière dont il entend associer ces associations à l’élaboration des politiques sur les questions intéressant les femmes et au contrôle de l’application de ces politiques.

M me del Socorro Abán (Argentine) dit qu’en raison de la taille et de la structure fédérale de l’Argentine, le CNM comprend des représentants de tous les principaux ministères. Il mise sur le Conseil fédéral des femmes, qui compte deux conseillers dans chaque province, pour communiquer avec les bureaux provinciaux des affaires féminines. C’est grâce à cet appareil que le programme fédéral en faveur des femmes a pu continuer; il a fallu du temps pour mettre en place cet appareil, et des organisations féminines de base ont joué un rôle important à cet égard.

Comme le CNM a pu prendre part aux délibérations du Conseil des ministres au début de la crise, il a réussi à conclure des accords avec les ministères fédéraux. Au niveau des provinces, la coopération est assurée grâce à des réunions avec les ministres provinciaux de la santé afin que le personnel sanitaire local reçoive une formation en ce qui concerne les droits des femmes, en particulier en matière de sexualité et de santé de la procréation et de soins à la mère et à l’enfant.

Quand il n’existe pas de structures ONG appropriées, le CNM travaille directement auprès de la population, sans attendre les décisions politiques des dirigeants provinciaux ou des maires locaux. À défaut, cela aurait retardé la communication du message quant à l’égalité entre les sexes aux hommes et aux femmes sur le terrain. Cela est essentiel, car la dégradation de la situation dans le pays a imposé un lourd fardeau aux femmes qui ont été obligées à trouver de nouvelles sources de revenus pour maintenir le ménage, et qui deviennent de plus en plus fréquemment victimes de la violence familiale.

On a sacrifié certains programmes sectoriels afin de rendre possible des programmes plus vastes conditionnés par la crise alimentaire, la crise de l’emploi et la crise des services de santé. L’accent a été mis sur l’assistance aux chefs de ménage, la moitié des bénéficiaires étant des femmes. Ceux qui étaient déjà pauvres avant la crise économique ont reçu la priorité. Des conseils consultatifs ont été créés dans chaque district municipal pour identifier les ayants droits. Ces conseils comprennent des représentants des ONG, des milieux industriels et des syndicats, et des représentants de femmes ont été inclus grâce à un accord explicite entre le Ministère du travail, de l’emploi et de la formation des ressources humaines et le CNM. Toutefois, les associations de jeunes ne participent pas encore.

Dans le cadre du Projet d’assistance technique concernant l’égalité entre les sexes, le CNM ajoutera une dimension sexospécifique a la distribution des médicaments, des fournitures hospitalières, des contraceptifs et du lait pour nourrissons, et il fournira également des informations en matière de planification familiale et s’emploiera à réduire la mortalité maternelle et infantile. Grâce au fonds d’investissement social, le Projet cherchera à s’appuyer sur les réseaux d’organisations locales et les cafétérias pour alimenter les personnes les plus vulnérables, y compris les personnes âgées et les femmes enceintes. Dans ce domaine, le CNM oeuvrera en faveur de la liberté de décision, de la formation en en matière de discrimination fondée sur le sexe, en plus de fournir des informations en matière de santé et de planification familiale et de recueillir des statistiques ventilées par sexe sur les bénéficiaires de l’assistance.

Le CNM est persuadé que le Protocole facultatif à la Convention doit être traité de la même manière que des protocoles facultatifs analogues, et continuera à insister sur sa ratification.

Les conclusions et recommandations du Comité seront communiquées aux autorités et à la société civile du pays. S’agissant du rapport précédent, on a imprimé et diffusé une brochure destinée à rendre public les conclusions du Comité, qui ont également été placées sur le site Web du CNM. Il est vrai que la diffusion aurait pu être plus large, mais la structure actuelle n’existait pas à ce moment-là.

M me Manalo est préoccupée par le fait que le Gouvernement a demandé le retrait du projet de loi portante adoption du Protocole facultatif dont le Congrès national était saisi. Indépendamment des raisons qui ont motivé cette décision, il est de l’intérêt de l’Argentine et des femmes que le Protocole soit ratifié. Le système des Nations unies peut aider le Gouvernement argentin en fournissant des informations pertinentes concernant la portée du Protocole facultatif si cela peut faciliter la ratification.

L’orateur note avec satisfaction les réformes entreprises pour améliorer la situation des femmes et des enfants en Argentine et de garantir les droits sociaux les employés domestiques et des autres personnes travaillant dans le ménage. Elle voudrait savoir si le Gouvernement a mis au point une stratégie destinée à contrer les effets de la migration et à protéger les droits et les conditions de travail des employés domestiques et des prestataires de soins, en anticipant sur l’émigration massive qui est inévitable en période de crise économique.

M me del Socorro Abán (Argentine) dit que le CNM considère le Protocole facultatif comme un instrument vital et elle assure le Comité que l’on continuera à oeuvrer en faveur de sa ratification. Elle est persuadée que la réunion en cours accélérera sensiblement ce processus.

L’émigration constitue une source d’inquiétude et on n’y a pas encore trouvé de solution. L’orateur espère qu’après les prochaines élections, il existera un environnement plus favorable à la création d’emplois et à l’amélioration des conditions de travail, ce qui freinera l’émigration de travailleurs argentins.

M me Corti exprime sa solidarité avec les femmes argentines à un moment où elles subissent les difficultés créées par la crise nationale. Néanmoins, elle s’interroge sur les mobiles et les priorités du Gouvernement qui, en une période si grave, trouve le temps de dessaisir le Congrès national du Protocole facultatif.

Les droits à l’alimentation et à la santé sont fondamentaux et l’orateur est donc désireuse de savoir comment la crise sanitaire s’est répercutée sur le niveau des services hospitaliers et d’urgence, le traitement des personnes âgées, les soins obstétriques et l’approvisionnement en médicaments essentiels. Dans les conditions actuelles, on peut s’attendre à ce que le taux déjà élevé de mortalité maternelle augmente encore. L’orateur s’inquiète de la montée des infections par le VIH/sida et de la prostitution et demande instamment au Gouvernement de consacrer une plus grande attention à ces questions.

Le CNM national des femmes a accompli un travail admirable pour protéger les droits des femmes et d’autres groupes vulnérables malgré les obstacles qu’il affronte. L’orateur voudrait savoir si le CNM a entamé un dialogue avec le chef du Gouvernement ou s’il existe des signes d’un soutien politique continu en faveur de l’établissement de programmes et l’exécution de projets, et fait siennes les vues exprimées par Mme Shin quant à l’importance qu’il y a à nouer des liens entre les institutions de l’État et la société civile. Elle salue le mouvement non gouvernemental dynamique, progressiste et actif existant en Argentine. La crise politique et économique actuelle peut être considérée soit comme un défi, soit comme une chance de consolider la démocratie où, à défaut, comme un risque de voir le pays retomber dans son sombre passé.

Le CNM peut jouer un rôle important en mobilisant le potentiel des femmes et en présentant des propositions susceptibles d’engager les femmes dans la reconstruction positive de l’Argentine.

M me Kapalata dit que malgré les difficultés économiques, elle est persuadée que le CNM poursuivra ses programmes et encouragera l’observation des droits des femmes. Elle pense, elle aussi, que la situation des services de santé est troublante, notamment la fréquence croissante de la transmission du VIH de la mère à l’enfant. Elle voudrait savoir quelles sont les ressources que les services de santé consacrent au soutien psychologique, à la fourniture de médicaments pour femmes enceintes et aux soins postnataux, ainsi qu’aux soins de santé en général pour les orphelins du VIH/sida et les femmes infectées.

La Présidente, parlant à titre personnel, s’associe à d’autres orateurs qui ont exprimé leur inquiétude à l’égard des menaces qui pèsent sur la santé des femmes et la montée des infections par le VIH. Elle se réjouit d’apprendre que le programme d’urgence en matière de santé aide les femmes infectées par le VIH. S’agissant de la violence sexuelle, elle dit que ce phénomène tend à augmenter en période de dégradation des structures sociales. Notant que la législation argentine autorise l’interruption de la grossesse dans certains cas, à savoir pour protéger la santé de la mère et en cas de viol d’une femme handicapée, elle voudrait savoir si le Gouvernement envisage d’étendre l’autorisation d’interrompre la grossesse à toutes les victimes de viol. Et voudrait également savoir comment les médecins répondent aux besoins des patientes qui cherchent être traitées dans un hôpital à la suite d’un avortement provoqué et si elles sont soignées rapidement.

D’après certaines informations, même avant le commencement de la crise nationale en Argentine, on aurait adopté des lois hautement discriminatoires en matière d’assurance sociale; par exemple, les hommes pouvant transférer les prestations de l’assurance à leur conjoint, ce qui ne serait pas le cas des femmes.

M me del Socorro Abán (Argentine) reconnaît que la situation de la santé publique a commencé à se dégrader avant le point culminant de la crise. L’une des principales priorités de la reconstruction du pays consiste à sauver les services de santé. Grâce à la proclamation d’une situation d’urgence en matière de santé, la plupart des provinces disposent de soins de santé primaires adéquats et, dans certains cas, de soins à domicile fourni par des agents sanitaires qualifiés. Le décret relatif à la situation d’urgence vise, entre autres, à recouvrer les installations, à garantir un approvisionnement normal en médicaments et en fournitures médicales, et à redéfinir les services de base essentiels.

La délégation ne dispose malheureusement pas des statistiques demandées concernant le VIH/sida, mais ces données seront communiquées au Comité prochainement. Notant les préoccupations exprimées par le Comité, l’orateur dit que l’Argentine considère l’approvisionnement en médicaments comme une question de haute priorité, et cherche à garantir que le public et les services de santé en général aient accès aux médicaments.

La délégation argentine a également noté la question concernant l’extension de la loi relative à l’interruption de la grossesse et examinera les moyens de régler le problème. La violence familiale est en augmentation et on s’emploie dans l’ensemble du pays à sensibiliser et à former du personnel de manière à ce qu’il puisse faire face à tous les aspects du phénomène. Le Ministère de la santé a lancé un programme intense de sensibilisation du personnel médical à tous les niveaux pour régler les divers problèmes médicaux et sociaux qui sont de plus en plus interdépendants.

La Présidente, remerciant la représentante de l’Argentine de son exposé et l’assure de la compréhension et du soutien du Comité. Même dans des circonstances difficiles, les femmes ne devraient pas souffrir de manière disproportionnée. En présence d’une volonté politique suffisante, les femmes peuvent jouir d’un degré d’égalité leur permettant de contribuer pleinement à la restauration de l’économie et de la société.

Elle exprime l’espoir que les conclusions du Comité seront dûment prises en compte par le Gouvernement, et qu’elles seront diffusées et discutées largement par les autorités de tous niveaux. Elle demande instamment au Gouvernement argentin de continuer, dans le cadre d’un partenariat authentique avec la société civile, à appliquer les conclusions formulées à l’issue de l’examen du rapport.

La séance est levée à 13 h 5.