Comité des droits de l’enfant

Cinquante-quatrième session

Compte rendu analytique de la 15 30 e séance (Chambre A)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 4 juin 2010, à 15 heures

Présidente:Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

R apport initial soumis par la Colombie conformément au P rotocol e facultatif à la C onvention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (suite)

Rapport initial soumis par la Colombie conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports soumis par les État parties (suite)

Rapport initial soumis par la Colombie conformément au Protocol e facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (suite)(CRC/C/OPAC/COL/1; CRC/C/OPAC/COL/Q/1 et Add.1)

Sur l’invitation de la Présidente, la délégation de la Colombie reprend place à la table du Comité.

M. Pearl (Colombie) dit que les mineurs en infraction avec le droit pénal peuvent être jugés au même titre que les adultes s’ils ont 14 ans révolus. Les mineurs ayant eu des liens avec des groupes armés illégaux sont tenus de faire une déclaration de désengagement devant un juge pénal, et cette déclaration fait l’objet de vérifications et d’un suivi rigoureux par une unité spéciale du ministère public et par un juge spécialement formé pour les mineurs, sous le contrôle d’avocats pour enfants. Les poursuites répondant aux quatre préalables légalement établis, mentionnés plus haut par Mme Ladino, peuvent être stoppées, au nom du principe de l’opportunité.

M. Kotrane explique que le Protocole facultatif encourage les États parties à étendre leur juridiction aux infractions commises à l’étranger si les auteurs sont des citoyens ou résidents habituels de leur pays. À cet égard, il souhaite savoir si la loi colombienne reconnaît aux tribunaux la faculté d’engager des poursuites pour des infractions commises hors de Colombie. Par exemple, les criminels de guerre peuvent-ils être arrêtés dans d’autres pays et emmenés en Colombie pour y être traduits en justice? Il souhaite également savoir si le Protocole facultatif constitue une base légale suffisante pour extrader des citoyens à la demande d’un État avec lequel il n’a pas été passé d’accord bilatéral.

M me Vargas (Colombie) répond que le droit colombien ne confère aucune compétence aux tribunaux du pays pour engager des poursuites concernant des infractions commises hors de Colombie par des ressortissants étrangers, mais il permet de poursuivre les auteurs colombiens d’infractions commises à l’étranger. Lors de l’examen du Protocole facultatif, Le Gouvernement colombien n’a relevé aucune disposition qui puisse servir de base légale à l’extradition; un accord bilatéral ou un accord équivalent est donc requis pour pouvoir procéder à une extradition.

M. Kotrane tient à souligner que le Protocole facultatif engage les États parties à faciliter leur assistance mutuelle et à considérer les dispositions de cet instrument comme une base légale suffisante pour l’extradition.

M me Vargas (Colombie) dit que la Colombie n’a pas reçu jusqu’à présent de demandes d’extradition au titre du Protocole facultatif, mais que, au cas où de telles demandes seraient présentées, le Protocole facultatif constituerait une base légale suffisante.

M. Pearl (Colombie), s’exprimant au sujet de l’utilisation de mineurs comme informateurs, dit que, selon les directives 15 et 048 de 2008, il est formellement interdit aux militaires d’interroger des enfants démobilisés pour recueillir des renseignements. Ces dispositions stipulent également que les enfants ne peuvent être retenus pendant plus de 36 heures avant d’être relâchés et confiés à l’Institut colombien de protection de la famille et à un défenseur de la famille. Tout entretien avec l’enfant vise à vérifier son identité et la véracité de ses dires; un processus de filtrage s’est révélé nécessaire, car les déclarations de 2 800 personnes sur un total de 50 500 qui prétendaient avoir fait partie de groupes armés illégaux se sont révélées fausses, motivées par le seul désir de bénéficier d’une aide. Ces entretiens sont administrés par un défenseur de la famille et ne comporte pas de questions sur les opérations militaires ou de renseignement. Malgré ces remarques, M. Pearl prend acte des préoccupations exprimées et souligne que les plaintes doivent être adressées aux autorités compétentes pour leur permettre de vérifier si les règles et protocoles sont respectés et de veiller à ce que ce soit le cas.

M. Citarella demande si les forces armées utilisent les enfants comme informateurs lors de conflits ou de contacts avec des groupes armés ou des groupes criminels.

M me Villarán de la Puente (Rapporteuse pour la Colombie pour les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant) réitère sa demande d’information sur l’utilisation d’enfants dans des opérations militaro-civiles. Bien que cette pratique soit interdite par le Code de l’enfant et de l’adolescent, il a été rapporté que des enfants et des jeunes qui s’étaient portés volontaires ont joué un rôle central dans une récente initiative de santé publique à La Macerena, une ville située dans le département de Meta; cette initiative s’inscrivait dans le cadre d’un vaste exercice de consolidation sociale et territoriale impliquant des forces aériennes et de police, organisé avec le soutien des États-Unis. Elle souhaiterait avoir des éclaircissements sur cette contradiction.

M. Pearl (Colombie) explique qu’il existe deux catégories d’opérations militaro-civiles: i) les opérations d’aide à la population locale; et ii) les opérations de promotion et de sensibilisation. La première catégorie comprend les initiatives de soins de santé, les interventions en cas de catastrophe et les travaux de reconstruction des infrastructures dans les zones où la sécurité reste précaire. Dans ces zones, le gouvernement organise des initiatives sous forme de journées d’aide, avec la participation de tous les citoyens. Ainsi, il travaille dans six municipalités situées dans le sud du département de Tolima — Ataco, Chaparral, Planadas, Rioblanco, Roncesvalles et San Antonio —, où des familles et des communautés entières n’ont jamais eu de contact avec les autorités centrales et où les groupes illégaux constituaient la seule forme de gouvernement connue jusqu’alors.Au total, 36 millions de dollars É.-U. ont été investis dans la construction de routes, de logements, d’écoles, de centres de santé et d’autres infrastructures dans ces municipalités, et cette assistance ne serait pas possible sans une forte présence militaire pour protéger les travailleurs de proximité. Dans un pays aussi complexe que la Colombie, où les groupes armés illégaux représentent un danger permanent, il est injuste de décrire les militaires comme une menace lorsqu’ils s’emploient à assurer les conditions de sécurité nécessaires aux investissements sociaux et au maintien de la paix.

Quant à la seconde catégorie d’opérations militaro-civiles, comprenant les manifestations organisées par les militaires pour sensibiliser l’opinion à ses activités, le gouvernement reconnaît la nécessité de revoir ses engagements et ses normes. Il admet aussi que les règles et normes établies dans les académies militaires ont besoin d’être revues et modifiées.

La Présidente demande un complément d’information sur les violences sexuelles associées au conflit armé.

M me Ladino (Colombie) dit que sa délégation attend confirmation du nombre de peines infligées à des membres des forces armées pour des violences sexuelles, mais que, selon les informations actuellement disponibles, il n’y a pas eu de condamnations; la délégation tiendra le Comité au courant si elle reçoit des informations attestant le contraire.

M . Pearl (Colombie) dit qu’à ce jour, le Bureau du Procureur général n’a reçu aucune plainte concernant l’utilisation d’enfants comme informateurs par les forces armées, mais que si une organisation non gouvernementale ou un citoyen est au courant de telles pratiques, ils devront les porter sans délai à l’attention de l’autorité compétente. Son pays opère un processus d’évolution culturelle caractérisé par une prise de conscience croissante de la nécessité de protéger la vie en général, et les enfants en particulier, et les institutions gouvernementales déploient des efforts considérables pour faire prendre conscience de cet impératif et cultiver en parallèle un sens des responsabilités dans tous les domaines de la société.

M me Villarán de la Puente (Rapporteuse pour la Colombie pour les Protocoles facultatifs), attirant l’attention sur une contradiction dans les réponses de la délégation, fait remarquer que l’Institut colombien de protection de la famille a indiqué avoir reçu six plaintes concernant un interrogatoire auquel auraient prétendument été soumis des enfants récupérés en 2008, et a suivi quatre de ces affaires. Ce sont donc essentiellement les informations fournies par les autorités colombiennes elles-mêmes, en plus des informations figurant dans le rapport du Secrétaire général et dans d’autres rapports du domaine public, qui ont servi de base aux questions du Comité concernant l’utilisation d’enfants comme informateurs.

Pour l’avenir, elle pense que l’approche fondée sur les droits adoptée par le gouvernement est la bonne. Cependant, des mécanismes de réponse plus immédiats sont également nécessaires pour remédier au sort actuel d’enfants victimes dans les zones rurales de Colombie.

M. Pearl (Colombie) prend acte des préoccupations de Mme Villarán. Les stratégies à long terme mises en œuvre par le gouvernement prendront du temps avant de porter leurs fruits, même si elles sont en cours d’intégration dans toutes les institutions colombiennes. Pour atténuer les problèmes les plus pressants pendant cette période de transition, divers mécanismes complémentaires de courte durée ont été créés dans les municipalités. Parmi ceux-ci, il convient de citer plus particulièrement le Système d’alerte précoce. Même s’il est loin d’être parfait et si sa mise en place est encore incomplète, ce système a fonctionné avec succès dans plusieurs cas récents.

M me Linares (Colombie) donne des informations sur deux de ces cas. Il y a trois semaines, une mère a contacté le procureur local d’une région isolée du pays pour signaler l’incorporation forcée de trois de ses 15 enfants. Le procureur a pris contact avec le maire local et avec l’Institut colombien de protection de la famille, et des mesures ont été prises immédiatement pour récupérer les trois enfants, ainsi que sept autres. Depuis lors, cette famille reçoit aide et assistance pour sa sécurité. Dans un autre cas similaire, les autorités sont intervenues pour protéger trois enfants vivant dans une zone forestière reculée après que leur mère eut reçu des menaces que ceux-ci seraient enlevés. Les deux exemples soulignent l’importance de la coopération entre les autorités, les communautés locales et les familles elles-mêmes. Sans alerte précoce, pas d’intervention efficace; aussi les autorités s’efforcent-elles, dans les 120 municipalités couvertes par ce système, d’enseigner aux familles et aux enfants comment reconnaître les risques et défendre leurs droits. Ce système a ses limites, mais il constitue une réponse approprié pour le court terme jusqu’à ce que les mesures pour le moyen terme portent leurs fruits.

La Présidente demande pourquoi les militaires persistent à effectuer des rafles si elles n’ont aucune justification légale. Elle aimerait aussi avoir des précisions sur les rapports selon lesquels les enfants peuvent être détenus par les militaires et gardés au secret.

M. Suarez (Colombie) explique que, selon la procédure de recrutement et d’enrôlement, les jeunes peuvent se porter volontaires pour servir dans l’armée dès l’âge de 18 ans. Les citoyens identifiés comme ayant plus de 18 ans qui ne se présentent pas spontanément à l’enregistrement peuvent être priés de se présenter aux autorités pour être incorporés s’ils ne sont pas en mesure de produire un livret militaire. Pour s’assurer qu’aucun mineur n’est recruté, le maire local et le commandant de district assistent toujours à ces réunions. Ainsi, personne n’est privé de liberté et personne n’est incorporé de manière illégale; c’est simplement une question d’identification et d’enregistrement.

La Présidente se dit préoccupée que, du fait des très nombreux d’enfants déplacés, orphelins ou abandonnés en Colombie, les jeunes n’ont pas toujours un livret militaire.

M me Villarán de la Puente (Rapporteuse pour la Colombie pour les Protocoles facultatifs) remercie M. Pearl d’avoir reconnu franchement la nécessité de revoir les opérations militaro-civiles. Elle apprécierait toutefois de recevoir des informations sur la portée de la révision envisagée afin de permettre au Comité d’être plus spécifique dans ses recommandations.

M. Pearl répète, aux fins de clarification, qu’une présence militaire est essentielle pour protéger les vies lors des interventions sociales et humanitaires. Il cite un cas récent où un officier chargé de la formation et de l’emploi a été assassiné par les FARC-EP (Forces armées révolutionnaires de Colombie – Armée du peuple) alors même qu’il avait été bien accueilli par la communauté locale. La participation de militaires à ces opérations ne doit donc pas être remise en cause. Toutefois, le Gouvernement colombien révisera les procédures régissant les activités de sensibilisation et de promotion, en mettant l’accent plus particulièrement sur l’implication possible d’enfants.

Rapport initial soumis par la Colombie conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/COL/1; CRC/C/OPSC/COL/Q/1 et Add.1)

M me Forero (Colombie), présentant le rapport initial de la Colombie au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, dit que les avancées dont elle rendra compte refléteront les efforts conjugués de toutes les institutions qui s’emploient à défendre les droits des enfants vulnérables. Mais avant de poursuivre, elle tient à faire le point avec le Comité sur les allégations concernant l’interrogatoire d’enfants; les quatre cas mentionnés plus haut font actuellement l’objet d’une enquête du Bureau des conseillers en matière de droits de l’homme, et des procédures disciplinaires ont été engagées contre les responsables.

Abordant la question du cadre institutionnel pour protéger les enfants de la traite, de la prostitution et de la pornographie, Mme Forero explique que l’Institut colombien de protection de la famille, en tant que coordinateur du système national de protection sociale, est chargé de garantir la portée nationale des programmes de prévention et de protection, d’améliorer la qualité des services et de renforcer la présence de l’État dans les zones rurales reculées. L’Institut privilégie les investissements en faveur de la petite enfance, des enfants d’ascendance africaine, des enfants autochtones, des enfants des zones frontalières et des enfants déplacés; et à cette fin, il a porté le nombre de défenseurs de la famille qui travaillent aux côtés des travailleurs sociaux, des nutritionnistes, des psychologues et d’autres experts de 573 en 2002 à 1 089 en 2010. Le conseil d’administration de l’Institut est composé de représentants du gouvernement national, des milieux d’affaires, des syndicats et de l’église. Sa mission consiste à élaborer des politiques, à optimiser les services, à superviser la mise en œuvre de la stratégie du gouvernement et l’application du code de bonne gouvernance assimilé aux directives opérationnelles de l’Institut, à rédiger des directives techniques pour les institutions et les fonctionnaires opérant sur le terrain, à donner des avis indépendants et, d’une manière plus générale, à défendre et protéger les enfants à risque, de concert avec les officiers de police assumant la fonction de chargés de liaison avec les familles et les défenseurs de la famille.

Le cadre institutionnel comprend également le Bureau du Procureur général, qui reçoit des plaintes et adopte des règles après enquête indépendante, la police nationale, chargée de prendre des mesures de protection immédiates, de mener des investigations et de soustraire les enfants aux situations à risque, ainsi que les organes de surveillance, dont le Bureau du Procureur, les bureaux juridiques municipaux (personaría) et le Défenseur du peuple.

En ce qui concerne les progrès réalisés dans l’application du Protocole facultatif, Mme Forero explique que trois infractions liées à la vente d’enfants sont définies dans le droit pénal colombien: la traite d’enfants, la traite des êtres humains et l’adoption illicite. Onze cas de traite ont été soumis au Bureau du Procureur général; à ce jour, une condamnation a été prononcée, et la justice est actuellement saisie de deux autres affaires. La stratégie nationale de lutte contre la traite est définie dans le décret 4786 de décembre 2008, et la loi no 985 de 2005 a prévu la création d’un comité spécialisé dans la gestion des normes dans le domaine de la traite d’êtres humains, en étroite collaboration avec des représentants des ambassades nationales, des institutions des Nations Unies, des universités et de la Fondation Esperanza. Depuis la promulgation de cette loi, des opérations antitraite ont été menées par le Ministère de l’intérieur et de la justice, notamment des projets pilote à Bogotá, la publication d’un manuel portant sur une protection complète des victimes de la traite, des campagnes de prévention à la télévision, à la radio, sur Internet et dans la presse, et le lancement, au plan national, d’une ligne d’assistance téléphonique gratuite pour porter plainte. Le Bureau du Procureur général a reçu 57 plaintes concernant neuf enfants victimes de la traite en 2008, et 207 plaintes concernant 17 enfants victimes en 2009. À ce jour, 62 cas ont été signalés en 2010, dont deux concernent des mineurs.

Trois nouvelles lois ont été adoptées qui permettent de se conformer pleinement au Protocole facultatif. La loi no 1236 du 30 juin 2008 impose des peines plus sévères pour l’enlèvement de personnes aux fins de prostitution, pour la prostitution forcée ou pour l’incitation à la prostitution, la peine maximale ayant été portée de 9 à 22 ans d’emprisonnement. Par la loi no 3029 du 27 juillet 2009, deux nouvelles infractions ont été créées: le proxénétisme impliquant des mineurs, et l’utilisation d’enfants aux fins d’activités sexuelles, la peine d’emprisonnement prévue pour ces crimes ayant été portée de 14 à 25 ans. Entre-temps, la loi no 1336 du 29 juillet 2009 déclare hors la loi tout restaurant, hôtel, chambre d’hôtes et établissement assimilé qui exploitent des enfants pour le commerce du sexe. Des établissements de Bogotá ont déjà été poursuivis avec succès; une descente a été effectuée récemment dans un hôtel situé dans le département de Quindío, qui a conduit au placement en garde à vue de six adultes. En application de cette loi, un fonds de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants a été créé qui est alimenté par un assortiment de financements publics et de dons privés, plus une taxe de 1 dollar prélevée sur tous les touristes quittant le pays. Diverses villes exigent l’établissement de certificats pour les hôtels et insistent sur le respect des bonnes pratiques. Agissant de concert avec la Fundación Renacer, ce fonds offre un refuge et un traitement aux victimes, le gouvernement prenant en charge 30 à 35 % des frais.

M me Villarán de la Puente (Rapporteuse pour la Colombie pour les Protocoles facultatifs) dit qu’il est important de distinguer entre, d’une part, le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et, d’autre part, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, qui se réfère à la traite d’êtres humains. Elle demande si la Colombie a envisagé d’ériger la vente d’enfants en infraction et si elle a déterminé les causes profondes à l’origine de la vente d’enfants, telles que la violence ou les conflits. Il est important que la vente d’enfants puisse donner lieu à des poursuites, car l’impunité ne fait que perpétuer un cercle vicieux et prive les victimes de la possibilité de se protéger. À noter que la réponse écrite no 1 à la liste des points à traiter fait état de 587 cas d’exploitation sexuelle, mais ne mentionne pas un seul cas de vente d’enfants. Elle demande un complément d’information sur les mesures prises pour protéger les enfants. Enfin, elle souhaite savoir si des mesures ont été prises pour prévenir le tourisme sexuel, notamment dans la mesure où il affecte des groupes vulnérables tels que les enfants autochtones, les enfants déplacés ou les enfants afro-colombiens, particulièrement exposés aux violations de droits de l’homme. Cela vaut la peine d’envisager l’élaboration d’un code de conduite dans ce domaine.

M. Kotrane dit que, même si le rapport de l’État partie fait état de ses résultats dans la lutte contre différentes formes de traite, il est essentiel que la Colombie érige en infraction spécifique la vente d’enfants. De même, les informations fournies au sujet de l’adoption sont intéressantes, mais M. Kotrane demande si, conformément au Protocole facultatif, un intermédiaire qui a arrangé une adoption est passible de poursuites dans la mesure où un tel acte est constitutif du délit de vente d’enfants. Le Comité s’inquiète aussi de lire au paragraphe 189 du rapport que, selon le droit colombien, les personnes morales ne sont pas passibles de la responsabilité pénale, et demande si le gouvernement a des projets visant à modifier la loi de manière à viser les entités légales impliquées notamment dans des activités de pornographie mettant en scène des enfants. Il souhaite également savoir si les tribunaux colombiens ont compétence pour juger des Colombiens ayant commis des crimes hors du pays. Les conditions applicables à l’extradition, indiquées au paragraphe 192, sont encourageantes à cet égard. Enfin, M. Kotrane relève que, même si l’article 218 du Code pénal interdit le transfert ou la commercialisation de documents pornographiques mettant en scène des enfants, cela ne s’applique pas à la possession de tels documents, et il espère que l’État partie prendra des mesures pour remédier à cette situation.

M me Ortiz demande comment l’État partie s’y est pris pour publiciser le Protocole facultatif après l’avoir ratifié. Elle demande si le public sait dans quelles circonstances il y a vente d’enfant, comment gérer la menace de telles pratiques et ce qu’il peut faire quand il a connaissance d’un cas d’adoption, d’un cas de vente d’organes ou d’autres formes d’exploitation. Elle souhaite également savoir en quelle langue le Protocole a été diffusé. À cet égard, elle s’enquiert du nombre de fonctionnaires des divers organes qui ont suivi une formation afin d’être parfaitement aptes à appliquer ce Protocole.

Il est préoccupant que seule la moitié des adoptions internationales réalisées en Colombie passe par l’autorité centrale du pays quand on sait qu’il existe des centres d’adoption privés pour femmes enceintes qui, dans de nombreux cas, donnent leur enfant en adoption. Il y a certainement un risque qu’une influence indue soit exercée sur les femmes concernées pour qu’elles abandonnent leur enfant. Mme Ortiz demande s’il y a des allégations selon lesquelles des enfants seraient vendus dans de telles conditions. Elle souhaite savoir comment le gouvernement, compte tenu de la prolifération d’institutions, parvient à vérifier si les procédures sont correctement suivies.

M. Puras félicite l’État partie pour son éventail impressionnant d’activités, mais demande s’il a identifié des groupes d’enfants nécessitant une attention particulière, par exemple les enfants autochtones, les enfants afro-colombiens ou les enfants déplacés. Il demande également quels progrès ont été accomplis en ce qui concerne la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes d’abus sexuels. Des rapports sont parvenus au Comité qui font état de problèmes concernant la qualité des foyers ainsi que leur nombre. Il semble que certains aient été fermés et que, lorsqu’ils sont maintenus, les enfants ne soient pas toujours séparés des adultes. M. Puras demande quelles mesures sont prises, une fois terminé le processus de réadaptation, pour empêcher la stigmatisation des victimes au sein de leur propre communauté. Il se félicite des partenariats public-privé qui ont été instaurés, mais il est plus sceptique au sujet des activités productives alternatives pour les jeunes et les familles, mentionnées au paragraphe 372 du rapport.

Il demande des précisions sur le rôle du défenseur de la famille et, plus particulièrement, sur la façon dont ces défenseurs déposent des plaintes contre les auteurs d’infractions. Enfin, il demande à la délégation de commenter les rapports selon lesquels les adolescents victimes d’exploitation sexuelle qui n’ont pas de pièce d’identité n’ont pas toujours accès à des soins médicaux.

M me Aidoo se renseigne sur la capacité technique et les dispositifs de financement de l’Institut colombien de protection de la famille. Elle demande si des ONG sont représentées et s’il y a des donateurs parmi les participants. Deuxièmement, elle se dit préoccupée par la couverture limitée des données présentées dans le rapport; les chiffres concernant la traite et l’exploitation, y compris commerciale, sont indiqués, mais il n’y en a pas assez sur la vente d’enfants, la vente d’organes, le travail forcé ou l’adoption. Aussi demande-t-elle quel système est en place pour recueillir des données fiables. À cet égard, elle note que le Bureau national des statistiques a été prié il y a trois ans de réaliser une étude sur l’ampleur de l’exploitation sexuelle, mais que son rapport n’a jamais été reçu. Elle demande aussi si les enfants ont la possibilité de participer à la planification de leurs programmes de réadaptation et de réinsertion et si les enfants victimes ont les connaissances ou capacités requises pour demander des dommages-intérêts ou des indemnités aux responsables de l’infraction commise à leur encontre, comme le Protocole leur en donne le droit. En supposant que ces enfants perçoivent des dommages-intérêts, Mme Aidoo souhaite savoir si cela pose des problèmes au sein de leurs communautés.

M. Gurán demande des précisions sur le statut de l’Institut colombien de protection de la famille. Il souhaite notamment savoir dans quelle mesure il peut faire figure de mécanisme de dépôt de plaintes véritablement indépendant, sachant qu’il s’agit d’un organe d’État. Il apprécierait de recevoir un complément d’information sur les antécédents professionnels du personnel de cet Institut et des bureaux régionaux. Il demande si l’Institut est l’organe compétent pour déclarer un enfant adoptable. Il serait utile de savoir qui est chargé d’agréer les personnes ou organismes œuvrant dans le domaine de l’adoption internationale et quels sont les critères applicables.

M. Citarella demande quand l’État partie prévoit d’intégrer la vente d’enfants dans son droit pénal, ainsi qu’il est tenu de le faire en vertu des dispositions du Protocole facultatif, en utilisant la définition qui y figure.

Étant donné qu’un grand nombre d’étrangers se rendent dans l’État partie dans le seul but, semble-t-il, de se livrer à du tourisme sexuel avec la participation d’enfants, M. Citarella demande quelles mesures législatives et autres les autorités prennent pour prévenir et réprimer cette pratique.

La Présidente rappelle que le Comité a exprimé une préoccupation dans ses observations finales de 2006 au sujet des 20 % de naissances qui ne sont pas à enregistrées dans l’État partie (CRC/C/COL/CO/3, par. 48). Elle souhaite savoir quelles mesures ont été prises depuis 2006 pour augmenter l’enregistrement des naissances. C’est particulièrement important compte tenu du contexte de la pauvreté et du conflit armé, qui pourraient être des facteurs aggravants favorisant la vente d’enfants aux fins de travail forcé, de prostitution et de pornographie.

M me Forero (Colombie) dit que la loi no 1329 de 2009 a alourdi la peine prévue en cas de pornographie mettant en scène des enfants, en la portant de 10 à 20 ans d’emprisonnement, sans possibilité de mise en liberté sous caution. Elle a également érigé en infractions pénales la production, la diffusion, la fourniture, l’enregistrement, la possession, le transport, le stockage et la transmission de documents mettant en scène des personnes de moins de 18 ans dans une activité sexuelle.

La vente d’enfants n’a pas été criminalisée, mais elle est très rarement pratiquée. L’adoption illicite est un crime. Pour prévenir les adoptions nationales et internationales illicites ainsi que la vente d’enfants, le gouvernement a pris des mesures pour faciliter la procédure d’adoption et veiller à ce qu’elle se déroule dans la transparence. En Colombie, l’adoption est gratuite et le gouvernement a proposé que tous les acteurs du système d’adoption national publient les coûts afférents sur leurs sites Web, de sorte que les familles puissent disposer de toutes les informations nécessaires. Environ 75 % des adoptions sont traitées par l’Institut colombien de protection de la famille et ne passent pas par des casas de adopción (institutions autorisées à procéder à des mises en adoption). Cependant, dans les cas faisant intervenir des casas de adopción, un spécialiste de la protection de la famille, appartenant à l’Institut, est toujours présent au comité des adoptions. La nouvelle sous‑direction nationale pour les adoptions contrôle la procédure d’adoption en participant à l’activité de certains comités des adoptions, en s’invitant inopinément dans d’autres débats et en effectuant des visites-surprise dans les casas de adopción. Tous les organismes traitant de l’adoption internationale doivent être agréés et enregistrés au Ministère de la justice et à l’Institut. Cinquante huit pour cent des adoptions sont réalisées sur le territoire colombien; les 42 % restants sont des adoptions internationales. Les autorités nationales participent actuellement à une équipe internationale chargée de rédiger des directives sur les meilleures pratiques en matière d’adoption internationale pour accompagner la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Au cours des quatre années écoulées, 1 400 enfants dont le placement était difficile (pour des raisons d’âge, de race, de handicap ou parce qu’ils appartenaient à une fratrie) ont été adoptés en Allemagne, en Espagne, aux États-Unis d’Amérique, en France et en Italie. Selon les dispositions réglementaires en vigueur, les autorités colombiennes doivent assurer le suivi de ces placements pendant deux ans. L’Institut est le seul organe habilité à juger si un enfant est adoptable, et cette décision doit être validée par un juge.

La séance est suspendue à 16 h 30; elle est reprise à 17 heures.

M me Forero (Colombie) dit que, selon la loi, lorsque les autorités ont connaissance d’un cas de maltraitance sur un enfant, l’Institut colombien de protection de la famille est chargé de veiller à ce que l’enfant soit retiré de l’environnement dans lequel ses droits sont violés. Dans la mesure du possible, l’enfant est placé chez un membre de la famille. Si aucun membre de la famille ne peut s’occuper de l’enfant, il reste à l’Institut en attendant l’examen du rapport de maltraitance. Dans 95 % des cas, les enfants sont renvoyés dans leur famille, et la situation fait l’objet d’un suivi pour éviter que le problème ne se reproduise ou, à défaut, ils vivent chez des parents éloignés, et c’est seulement lorsque ces solutions sont impraticables que les enfants sont déclarés adoptables.

La Colombie coopère avec plusieurs partenaires du MERCOSUR pour protéger les enfants contre la traite et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. En outre, le gouvernement travaille avec le secteur privé, en particulier avec l’industrie du tourisme, pour veiller à ce que les rapports sur le tourisme sexuel et l’exploitation de mineurs parviennent aux autorités compétentes. La police travaille en permanence avec l’Institut pour identifier les victimes et susciter une prise de conscience des infractions visées par le Protocole facultatif. En coopération avec le Bureau du Procureur général, l’Institut a créé, au plan national, 27 centres d’accueil pour enfants victimes d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle. Dix autres centres s’ouvriront d’ici à la fin de 2010.

L’enregistrement à l’état civil est gratuit, et le gouvernement a envoyé des unités mobiles d’enregistrement dans les zones reculées pour permettre à chaque enfant de se faire enregistrer. Un bon petit déjeuner est offert aux enfants les plus pauvres pour essayer de toucher ceux qui autrement ne se feraient peut-être pas enregistrer. Selon les données du Registre national de l’état civil, 97 % des enfants sont actuellement enregistrés.

L’Institut colombien de protection de la famille a un budget annuel de 1,5 milliards de dollars É.-U., financé par un prélèvement de 3 % sur les salaires mensuels que tout employeur public ou privé, soit 232 000 sociétés représentant 5,3 millions d’employés, doit verser à l'Institut, dont les services bénéficient à 12 millions d’enfants.

M me Villarán de la Puente (Rapporteuse pour la Colombie pour les Protocoles facultatifs) demande un complément d’information sur le département de l’Institut qui est chargé de l’application du Protocole facultatif. Elle souhaite savoir si de nouveaux programmes ont été spécialement mis en œuvre aux fins de l’application du Protocole facultatif et, dans l’affirmative, comment ils sont financés.

M me Forero (Colombie) dit que l’Institut coordonne toutes les mesures prises par le Ministère de la protection sociale, le Ministère de l’éducation, le ministère public et les ONG travaillant avec les enfants victimes d’exploitation pour le commerce du sexe, aux fins de l’application du Protocole facultatif.

La Présidente souhaite savoir quel département de l’Institut est chargé de superviser la coordination, la mise en œuvre et le suivi des programmes au titre du Protocole facultatif. Il serait intéressant de savoir quel pourcentage de son budget total l’Institut alloue à l’application du Protocole facultatif. Le Comité apprécierait de recevoir des statistiques à jour sur l’incidence des infractions visées par le Protocole facultatif.

M me Forero (Colombie) dit que l’Institut compte 33 bureaux régionaux et 200 centres de zone où les gens peuvent signaler les violations de leurs droits, y compris les infractions visées par le Protocole facultatif. L’Institut a une sous-direction pour le rétablissement des droits, dirigée par une équipe spéciale de professionnels qui consacre l’essentiel de son activité au Protocole facultatif. Chargée notamment de diffuser ce protocole, cette équipe a un budget total de 4 millions de dollars É.-U.

Les ONG jouent un rôle prépondérant dans le travail de l’Institut en fournissant des services consistant notamment à accueillir dans des foyers les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Grâce à sa coopération avec les ONG, l’Institut est en mesure d’offrir à ces enfants une alternative viable à l’exploitation sexuelle, en leur permettant dans de nombreux cas de terminer leur scolarité et de commencer une carrière sur de bonnes bases.

M me Aidoo demande si les ONG sont partenaires pour la mise en œuvre de projets ayant trait au Protocole facultatif ou si elles jouent également un rôle dans l’élaboration de stratégies, de politiques et de propositions de lois.

M me Forero (Colombie) dit que le gouvernement collabore avec des ONG à l’élaboration de politiques, à leur formalisation législative et à leur mise en œuvre. Bien que le Protocole facultatif ait été largement diffusé parmi des acteurs tels que la police et le personnel des organismes œuvrant pour la défense des droits des enfants, de nouvelles mesures sont nécessaires pour susciter une prise de conscience chez les enfants et auprès du grand public.

Selon la loi, tous les mineurs ont droit à des soins de santé sans avoir à présenter de pièce d’identité. Le gouvernement prend des mesures pour que les professionnels de santé respectent ce droit. Récemment, la Cour constitutionnelle a décidé que tous les enfants doivent bénéficier de la norme la plus élevée de soins de santé, indépendamment du système de santé dont ils dépendent. Un projet de réforme fiscale est actuellement examiné par le Congrès, qui doit permettre de trouver les financements nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

M. Kotrane, répondant à la remarque de la délégation selon laquelle la vente d’enfants est très rare en Colombie, dit que, selon le Protocole facultatif, le travail forcé est une forme de vente d’enfants et que l’acte d’adoption rendu possible grâce à des intermédiaires peut également constituer une vente d’enfant. Il demande si la Colombie entend redéfinir la vente d’enfants dans sa législation afin de l’aligner sur le Protocole facultatif.

M me Forero (Colombie) partage le point de vue de M. Kotrane, mais dit aussi que le travail forcé a été considérablement réduit en Colombie grâce à des programmes tels que Familles en action. Alors que, il y a quelques années, le pays comptait 2 300 000 travailleurs mineurs, en 2009, ce chiffre a été ramené à 700 000. Des statistiques à jour sur le travail des enfants seront fournies dans le courant du second semestre de l’année en cours.

La Présidente demande si les résultats de l’étude réalisée en 2008 sur les enfants de la rue et l’exploitation sexuelle des enfants en Colombie ont été publiés.

M me Forero (Colombie)dit que le gouvernement, en collaboration avec l’Union européenne, a apporté protection et soutien à 3 500 travailleurs mineurs dans sept villes, et réalisé une étude pour déterminer quels facteurs ont conduit ces enfants à aller travailler. Cette étude a été publiée et la délégation en communiquera les résultats au Comité. Ces prochains jours, le gouvernement lancera également, de concert avec le Ministère du tourisme, une stratégie pour encourager les gens à signaler les cas de tourisme sexuel et d’exploitation sexuelle d’enfants tant en Colombie qu’à l’étranger.

La Présidente demande s’il existe des dispositions appropriées pour permettre aux enfants victimes de porter plainte pour exploitation et si, en agissant ainsi, ces enfants s’exposent à des représailles au sein de leur communauté. Elle demande également si une indemnisation est versée aux enfants victimes.

M me Forero (Colombie) dit que les enfants comme les adultes peuvent déposer une plainte directement auprès de l’Institut colombien de protection de la famille en utilisant sa ligne d’assistance téléphonique ou la ligne de police-secours. Aucune indemnisation financière n’est versée aux enfants victimes, mais le gouvernement investit dans les services de protection et de soutien aux victimes pour rétablir leurs droits et leur offrir un avenir plus prometteur.

M me Ladino (Colombie) dit que la vente d’enfants en tant que telle n’est pas qualifiée d’infraction dans la législation colombienne et que les procédures pénales sont donc appliquées en vertu des articles 188 et 188 a) du Code pénal relatifs à la traite de migrants et à la traite d’êtres humains, respectivement. Des investigations sont en cours au sujet de neuf affaires de traite de migrants, dont deux concernent des mineurs de moins de 14 ans. Sur les 152 affaires de traite d’êtres humains en cours d’instruction, une concerne le travail forcé, cinq le tourisme sexuel, quatre la mendicité, six des mineurs de moins de 14 ans, et deux des activités de pornographie. À ce jour, 12 condamnations ont été prononcées dans ces affaires, ce qui montre que le Bureau du Procureur général s’emploie à mettre au jour et réprimer ce type d’infraction. Récemment, il y a eu une affaire d’adoption illicite qui a abouti à une condamnation.

La législation colombienne ne punit pas les personnes morales, même si les individus qui forment une entreprise doivent chacun répondre de leurs actes devant la loi. Cependant, des mesures peuvent être prises contre des entreprises, par exemple en les radiant du registre du commerce ou en saisissant leurs actifs. Récemment, une condamnation a été prononcée à l’effet de saisir les actifs d’une entreprise qui avait exploité des adolescents pour produire des documents pornographiques.

La Présidente demande si des enfants qui ont été forcés à se prostituer peuvent être poursuivis.

M me Ladino (Colombie) répond que non. Du fait qu’ils sont mineurs, ils sont considérés, en matière pénale, comme des victimes. Quant à l’indemnisation des enfants victimes, les centres de soutien aux victimes de violences sexuelles conseillent aux enfants de chercher à obtenir que des dommages et intérêts leur soient versés par les auteurs de ces violences, soit à titre privé soit par une action en justice. Le Bureau du Procureur général, avec le soutien du Bureau du Défenseur de la famille, peut engager directement une action en dommages et intérêts contre les délinquants sexuels, au nom des enfants victimes.

L’article 16 du Code pénal renvoie à la compétence extraterritoriale et spécifie les circonstances dans lesquelles des étrangers ayant commis des crimes à l’étranger peuvent être extradés vers la Colombie aux fins d’enquête. Cet article ne mentionne pas expressément les différentes infractions énoncées dans le Protocole facultatif, mais il couvre le concept légal sous-jacent à ces infractions. Ainsi, un ressortissant grec accusé d’avoir commis des infractions touchant à la pornographie mettant en scène des enfants a été extradé vers la Colombie pour enquête, et le gouvernement recherche des mécanismes qui permettraient, avec la coopération internationale, de traduire en justice les auteurs de ce type d’infractions.

En réponse à une question posée à la précédente séance, Mme Ladino dit que 10 condamnations ont été prononcées en procédure orale contre du personnel militaire dans des affaires de violences sexuelles.

M. Pearl (Colombie), répondant à une question concernant la réinsertion des mineurs ayant été impliqués dans un conflit armé, dit que le gouvernement a mis en place des centres d’information et d’orientation pour les jeunes, en collaboration avec l’Institut colombien de protection de la famille et les caisses d’allocations familiales. Ces dernières assurent divers services sociaux et sont financées par les employeurs et les travailleurs par prélèvement sur les salaires. Les entités susmentionnées travaillent ensemble à l’établissement d’une feuille de route pour la réinsertion de chaque enfant, compte tenu de ses origines familiales, de son profil psychologique, de son niveau d’instruction, etc. Les enfants ne sont pas séparés les uns des autres; au contraire, ils participent aux services de soutien aux côtés d’autres enfants qui n’ont pas été impliqués dans un conflit armé, et peuvent ainsi apprendre à vivre en société, condition nécessaire à leur réinsertion.

Les enfants ont leur mot à dire dans l’élaboration des programmes et politiques conçus dans leur intérêt, et ces programmes sont révisés en permanence en fonction des approches qui se sont révélées les plus efficaces. Des groupes de réflexion sont organisés et des questionnaires utilisés pour savoir ce que les jeunes pensent des services dont ils bénéficient. La plus grande difficulté consiste à gagner la confiance des enfants afin qu’ils n’hésitent pas à prévenir le personnel des centres d’information et d’orientation des jeunes quand ils se sentent menacés.

La Présidente demande si le prélèvement de 3 % sur les salaires pour contribuer à l’Institut colombien de protection de la famille est obligatoire ou volontaire.

M me Forero (Colombie)dit que le financement des programmes de protection de la famille est un pacte social entre les chefs d’entreprise, les travailleurs et l’État et qu’il est fondé sur le sens de la solidarité et sur la redistribution des revenus. Ce financement a permis d’assurer la couverture universelle des services à la petite enfance. Une loi prescrivant une contribution par un prélèvement de 2 % a été adoptée en 1975, puis ce chiffre a été porté à 3 % en 1988. Ces dernières années, la création de deux millions d’emplois et les investissements de sociétés multinationales ont généré des recettes supplémentaires. À l’heure actuelle, 215 institutions publiques et privées travaillent de concert avec des entreprises, des employés et des citoyens pour garantir le droit de chaque enfant à être heureux.

M me Villarán de la Puente (Rapporteuse pour la Colombie pour les Protocoles facultatifs) remercie la délégation pour le dialogue ouvert et fructueux et pour avoir fait l’effort de répondre aux questions des membres du Comité. Elle félicite le pays pour le budget extraordinaire qu’il réserve à la protection de la famille et aux soins à la petite enfance. Les domaines où il y a lieu d’apporter des améliorations sont l’alignement de la législation interne sur les deux Protocoles facultatifs ainsi que le renforcement de la coordination interinstitutionnelle. Elle demande à la délégation un complément d’information concernant l’organe qui, au sein de l’Institut colombien de protection de la famille, est chargé de faire appliquer le Protocole facultatif, et souhaite savoir comment la coopération interinstitutionnelle est instaurée à cette fin. Le Comité formulera également des recommandations sur l’élaboration de politiques globales intégrées, ainsi que sur les enquêtes et les peines à prévoir pour les infractions visées par les Protocoles facultatifs.

M. Pearl (Colombie) dit qu’un grand nombre d’améliorations ont été opérées en Colombie, mais que de nombreux défis sont encore à venir, et le gouvernement est tout à fait déterminé à les relever.

La Présidente espère que la délégation colombienne comprend que le grand nombre de questions posées par le Comité traduit l’intérêt qu’il porte aux enfants de Colombie. La délégation ne doit pas hésiter à faire appel, le cas échéant, à l’assistance du Comité pour améliorer la vie des petits Colombiens.

La séance est levée à 18 h 5.