Comité des droits de l’enfant

Liste de points établie avant la soumission du rapport du Qatar valant cinquième et sixième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), le 15 juin 2024 au plus tard. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales concernant le rapport de l’État partie valant troisième et quatrième rapports périodiques. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État partie.

I.Faits nouveaux

2.Le Comité invite l’État partie à fournir :

a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes et sur toutes les autres mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, comme la création ou la réforme d’institutions ;

b)Des informations sur l’effet des mesures prises pour atténuer les répercussions de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ;

c)Toute autre information qu’il juge pertinente et qui n’est pas traitée dans les réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés.

3.Le Comité invite également l’État partie à lui donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Réserves et législation

4.Compte tenu des recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales concernant le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques de l’État partie, donner des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne le retrait des réserves aux articles 2 (non-discrimination) et 14 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention.

5.Donner également des informations sur :

a)L’achèvement et l’adoption du projet de loi sur les droits de l’enfant et sa conformité avec les dispositions de la Convention ;

b)L’existence éventuelle d’une procédure permettant d’évaluer les effets sur les droits de l’enfant de toutes les nouvelles dispositions législatives et réglementaires adoptées aux niveaux national et infranational.

Politique, stratégie et coordination globales

6.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour adopter une stratégie nationale pour les enfants, couvrant tous les domaines de la Convention ;

b)Ce qui est fait pour associer la société civile à l’élaboration et à la finalisation du troisième plan national de développement, afin de garantir que les droits de l’enfant sont bien pris en compte, que le degré de priorité voulu leur est accordé et que des ressources suffisantes leur sont allouées ;

c)Les mesures prises pour rendre la commission nationale pour l’enfance opérationnelle, en la dotant d’un budget clair, d’un dispositif d’application du principe de responsabilité et d’un système de présentation de rapports, pour développer un système spécifique de protection de l’enfance et pour renforcer les effectifs des services sociaux dédiés à l’enfance ;

d)Les mesures prises pour mettre en place des mécanismes d’évaluation permettant de mesurer régulièrement les progrès accomplis et de mettre en évidence les éventuels obstacles à la mise en œuvre du plan d’action national ;

e)Toute mise à jour de la Vision nationale du Qatar pour 2030 liée aux droits de l’enfant ou tout changement dans la concrétisation de cette vision depuis l’examen du précédent rapport de l’État partie ;

f)Les politiques ou les mesures adoptées pour lutter contre la persistance des stéréotypes et attitudes sexistes qui empêchent les filles de jouir pleinement de tous leurs droits humains.

Mécanisme de suivi indépendant

7.Indiquer s’il est prévu de créer, au sein de la Commission nationale des droits de l’homme ou de tout autre organe indépendant, un service chargé des droits de l’enfant qui suivrait l’application de la Convention et serait doté d’un mécanisme lui permettant d’enquêter sur les violations des droits de l’enfant et de traiter les plaintes à ce sujet.

Allocation de ressources

8.Donner des informations sur :

a)Les ressources publiques et le budget alloués aux services de prévention et de protection de l’enfance, en particulier pour les enfants de parents non mariés, les enfants handicapés, les enfants migrants et les enfants appartenant à des groupes minoritaires ;

b)Les mesures prises pour mettre en place un système visant à mettre en évidence les crédits budgétaires alloués à l’enfance et les dépenses consacrées aux enfants par les différents ministères de sorte qu’il soit possible d’évaluer de manière objective si les dépenses publiques en faveur de l’enfance sont adéquates et efficaces ;

c)Les mécanismes en place qui garantissent la transparence et le caractère participatif du processus budgétaire, notamment lorsqu’il concerne les enfants.

Collecte de données

9.Informer le Comité des efforts déployés pour améliorer la collecte de données de sorte qu’elle couvre tous les domaines de la Convention, en particulier la collecte de données sur les enfants handicapés, la violence contre les enfants, la maltraitance d’enfants, les enfants de travailleurs migrants, les enfants de moins de 5 ans et les enfants en contact avec le système judiciaire, y compris les enfants victimes ou témoins. Fournir également des informations sur les mesures prises pour mettre en place un système d’information intégré.

Diffusion et sensibilisation

10.Donner des informations sur toutes les mesures prises, y compris les campagnes et les programmes d’éducation, en particulier pour les enfants en situation de marginalisation ou de vulnérabilité :

a)Pour diffuser et promouvoir les dispositions de la Convention, notamment dans des formats adaptés aux enfants ;

b)Pour dispenser à tous les professionnels concernés et au personnel qui est en contact avec des enfants ou travaille auprès d’enfants une formation systématique sur les dispositions de la Convention, les Protocoles facultatifs s’y rapportant et les observations finales du Comité concernant le rapport de l’État partie valant troisième et quatrième rapports périodiques.

Droits de l’enfant et entreprises

11.Fournir au Comité des informations actualisées sur tout changement dans la réglementation des entreprises en ce qui concerne les effets de leurs activités sur les droits de l’enfant.

Coopération avec la société civile

12.Fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’amélioration du cadre juridique et stratégique pour la collaboration entre le Gouvernement et les organisations de la société civile qui travaillent sur les droits de l’enfant.

B.Définition de l’enfant (art. 1)

Âge minimum légal du mariage

13.Fournir des informations sur toute modification de la loi sur la famille visant à relever à 18 ans l’âge minimum légal du mariage pour les filles.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

14.Fournir des informations sur les mesures prises pour interdire la discrimination à l’égard des enfants, pour quelque motif que ce soit et dans tous les aspects de la vie, y compris la discrimination multiple, ainsi que la discrimination à l’égard des non-ressortissants. Donner également des informations sur les mesures prises pour :

a)S’attaquer à la discrimination fondée sur le genre, qui persiste en raison de la ténacité d’attitudes et de normes traditionnelles préjudiciables, et combattre et changer les attitudes et pratiques discriminatoires, notamment parmi les chefs religieux et les faiseurs d’opinion et dans les médias ;

b)Éliminer la discrimination de jure et de facto, pour tous les motifs et à l’égard de tous les enfants, en accordant une attention particulière aux filles, aux enfants handicapés, aux enfants de parents non mariés et aux enfants de travailleurs migrants.

Intérêt supérieur de l’enfant

15.Donner des informations sur :

a)Les orientations adoptées à l’intention des professionnels en vue de définir les critères et la procédure qui permettront d’apprécier et de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions qui le concernent, en réponse au paragraphe 17 des observations finales sur le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques de l’État partie ;

b)La formation des professionnels travaillant au service ou au contact d’ enfants à l’évaluation et à la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

c)Les mesures visant à ce qu’il soit donné la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions relatives à la garde.

Respect de l’opinion de l’enfant

16.Donner des informations sur :

a)Les règles et les procédures adoptées par les autorités judiciaires et administratives pour garantir le droit de l’enfant d’être entendu sur toute décision le concernant, y compris dans le cadre des procédures civiles et pénales, des procédures migratoires et de demande d’asile et des placements en institution ;

b)Les mesures mises en place pour garantir le droit d’être entendu, notamment aux enfants placés en institution ou en famille d’accueil ;

c)La formation dispensée aux professionnels concernés, en particulier aux enseignants et aux représentants des droits de l’enfant, sur le droit de l’enfant d’être entendu, et les mesures prises pour promouvoir et renforcer la participation des enfants à l’école.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Nationalité

17.Donner des informations sur les mesures prises pour donner suite à la recommandation antérieure du Comité, qui avait demandé à l’État partie de revoir sa législation sur la nationalité de manière que la nationalité puisse être transmise aux enfants par la mère comme par le père, sans distinction, en particulier pour les enfants qui, autrement, seraient apatrides.

Droit à l’identité

18.Décrire les mesures prises pour garantir pleinement aux enfants de parents non mariés le droit d’être informés sur leur origine en cas d’accouchement sous X pour qu’ils aient accès à des informations sur leurs parents. Indiquer ce qui est fait pour déterminer les causes profondes de l’abandon d’enfants à la naissance et pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie visant à y remédier, qui pourrait comprendre le développement des services de planification de la famille, de l’accompagnement et de l’aide sociale.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

Châtiments corporels

19.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Interdire par la loi les châtiments corporels et mettre fin à cette pratique dans tous les contextes, y compris à la maison et à l’école, dans les centres pour jeunes, les structures de protection de remplacement et les centres de détention ;

b)Promouvoir des formes positives, non violentes et participatives d’éducation et de discipline, par exemple au moyen de programmes de sensibilisation et d’éducation pour les parents, les enseignants et les professionnels de la santé ;

c)Mettre en place un système de suivi et un mécanisme de plainte concernant les châtiments corporels.

Violence, maltraitance et négligence

20.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées précédemment par le Comité, en particulier :

a)Mettre en place un système complet de prévention et de protection contre la violence familiale et adopter la législation correspondante ;

b)Dispenser une formation systématique aux policiers, aux juges et aux autres professionnels qui travaillent avec et pour les enfants ;

c)Considérer la protection de l’enfance comme une question multisectorielle prioritaire.

Exploitation sexuelle et abus sexuels

21.Donner des informations sur :

a)Les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions imposées dans les cas d’abus sexuels, ainsi que des informations sur les droits des victimes à réparation, indemnisation et réadaptation, et les mesures prises pour protéger les enfants des abus sexuels ;

b)Les mesures prises pour garantir que les personnes condamnées pour abus sexuels sur enfants ne puissent pas avoir de contact avec des enfants dans le cadre de leur activité professionnelle ;

c)Les mesures prises pour mettre en place des mécanismes adaptés aux enfants qui permettent de signaler les cas d’exploitation sexuelle ou d’abus sexuels, y compris des programmes communautaires visant à prévenir et à combattre la violence familiale, la maltraitance d’enfants et la négligence ;

d)Les mesures prises pour protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels sur Internet ;

e)Les services existants d’aide aux enfants victimes d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, y compris les services thérapeutiques et de santé mentale.

Pratiques préjudiciables

22.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Faire cesser les mariages d’enfants et réaliser un travail de sensibilisation sur les effets dommageables de cette pratique en collaboration avec les médias, les chefs traditionnels et religieux et la famille ;

b)Faire cesser la pratique des mutilations génitales féminines dans l’État partie ;

c)Supprimer la disposition du Code pénal qui autorise une réduction de peine pour les auteurs de crimes dits d’honneur.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

23.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que les deux parents aient les mêmes responsabilités, au regard de la loi, pour ce qui est de l’éducation et du développement de leurs enfants ;

b)Veiller à ce que toutes les décisions concernant les enfants qui sont prises lors d’un divorce tiennent compte de la situation particulière de chaque enfant ;

c)Abroger les dispositions du droit de la famille qui ont une incidence négative sur les enfants, telles que celles qui autorisent le divorce, en particulier dans les cas de répudiation, sans garanties de protection adéquate pour la mère et l’enfant et celles qui prévoient que la garde d’un garçon ou d’une fille est confiée à sa mère ou à son père en fonction de l’âge, sans évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant concerné ;

d)Veiller à ce que la possibilité pour l’enfant de donner son avis s’agissant de la garde suite au divorce soit considérée comme un droit et non une obligation.

Enfants privés de milieu familial

24.Donner des informations sur :

a)Les critères, fondés tant sur les besoins que sur l’intérêt supérieur de l’enfant, utilisés dans le pays pour déterminer si un enfant doit être placé dans une structure de protection de remplacement ;

b)L’aide et la prise en charge en milieu familial accessibles à tous les enfants dans l’État partie, sans distinction quant à l’origine ethnique ou nationale, dans la mesure du possible, en particulier pour les enfants dans les familles monoparentales ;

c)Le nombre d’enfants placés en institution sous les auspices de la Qatar Orphans Foundation (Dhreima) et les mesures visant à réduire ce nombre ;

d)Les mesures prises pour assurer la réévaluation périodique des placements en famille d’accueil ou en institution soient réévalués périodiquement et pour surveiller la qualité de la prise en charge des enfants, notamment la mise en place de mécanismes accessibles qui permettent de signaler et de suivre les cas de maltraitance et de prendre des mesures pour y remédier.

Enfants vivant en prison avec leur mère

25.Donner des informations sur :

a)Les solutions de remplacement à la détention des mères et les ressources humaines et financières mises au service des enfants qui vivent en détention avec leur mère dans les cas où aucune autre solution n’a été trouvée ;

b)L’aide psychologique et les autres formes de soutien nécessaires qui sont fournies aux enfants dont les parents ont été condamnés à mort.

G.Enfants handicapés (art. 23)

26.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Évaluer l’efficacité des lois et des politiques relatives aux droits des enfants handicapés, parmi lesquelles la stratégie générale pour la famille, la stratégie nationale pour l’intégration des enfants handicapés dans les écoles et la stratégie nationale pour la santé 2011‑2016, mentionnées dans le rapport précédent de l’État partie ;

b)Réformer le système d’aide sociale destiné aux enfants handicapés et à leur famille, afin d’améliorer la cohérence et la coordination de l’aide et d’éviter le placement en institution ;

c)Donner aux enfants handicapés accès à des services de santé spécialisés, notamment à des services de santé mentale, et à des services de réadaptation, y compris à des programmes de dépistage et d’intervention précoces ;

d)Développer et mettre en application l’éducation inclusive, notamment en formant un nombre suffisant d’enseignants et de professionnels spécialisés qui seront chargés d’enseigner aux enfants handicapés dans des classes inclusives ;

e)Faire en sorte que les établissements d’enseignement ordinaire disposent des ressources nécessaires pour apporter un soutien aux élèves à tous les niveaux d’enseignement, y compris aux enfants de 3 ans et moins et aux enfants scolarisés au niveau préprimaire et au-delà de la scolarité obligatoire ;

f)Faciliter la pleine inclusion de tous les enfants handicapés dans tous les domaines de la vie publique, y compris les loisirs, les jeux et les activités culturelles, et leur prise en charge dans un cadre communautaire.

H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Santé et services de santé

27.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Lutter davantage contre le surpoids et l’obésité, y compris en menant des programmes de sensibilisation et en réglementant la commercialisation des produits alimentaires mauvais pour la santé, notamment lorsque la stratégie commerciale cible les enfants, et réglementer l’accessibilité de ces produits alimentaires dans les écoles et d’autres lieux ;

b)Lutter contre la dépression, les troubles anxieux et les tentatives de suicide chez les enfants et veiller à ce que les services psychologiques et psychiatriques nécessaires soient mis à leur disposition ;

c)Mettre à la disposition des écoles des professionnels de la santé capables de diagnostiquer les signes précoces de problèmes de santé mentale et de coopérer avec des professionnels externes de la santé mentale, et inclure l’éducation à la santé mentale dans les programmes scolaires et la formation des enseignants.

Santé des adolescents

28.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Dépénaliser l’avortement et garantir l’accès des adolescentes à un avortement sécurisé et à des soins post-avortement, en veillant à ce que l’avis des intéressées soit toujours entendu et pris en compte dans le cadre de la prise de décisions ;

b)Adopter une politique globale de santé sexuelle et procréative à l’intention des adolescents et veiller à ce que l’éducation à la santé sexuelle et procréative soit inscrite dans les programmes scolaires obligatoires, à ce qu’elle s’adresse aux adolescents des deux sexes et à ce qu’elle mette tout particulièrement l’accent sur la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles ;

c)Fournir aux enfants et aux adolescents des informations précises et objectives et leur inculquer des compétences de la vie courante de façon à prévenir la consommation de substances psychoactives, y compris le tabac et l’alcool, et mettre en place des services de traitement de l’usage de drogues et de réduction des risques qui soient accessibles et adaptés aux enfants.

Salubrité de l’environnement et incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant

29.Donner des informations sur les mesures prises pour définir un engagement juridique clair, assorti de ressources suffisantes, à évaluer les effets de la pollution de l’air sur la santé des enfants et sur la mise en œuvre des plans d’atténuation de cette pollution, dont le volet environnemental des stratégies nationales de développement pour 2011-2016 et 2018-2022, en particulier à proximité des écoles et des zones résidentielles. Fournir également des informations sur les politiques que l’État partie met en œuvre pour veiller à ce que les institutions financières privées et publiques prennent en considération les conséquences de leurs investissements sur les changements climatiques et les effets néfastes qui en résultent pour les enfants.

Niveau de vie

30.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que tous les enfants, en particulier les enfants migrants, aient accès à un logement décent, et mettre fin à toutes les expulsions de familles ayant des enfants à charge jusqu’à ce qu’une solution de relogement soit trouvée.

I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles, et repos, loisirs, jeu et activités culturelles et artistiques

31.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Garantir le droit à l’éducation pour tous les enfants, en particulier pour les enfants migrants et sans papiers, point sur lequel la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation a insisté lors de sa visite au Qatar ;

b)Développer les programmes d’enseignement non stéréotypés, pour s’attaquer aux causes structurelles de la discrimination fondée sur le genre, et diversifier les choix éducatifs et professionnels offerts aux garçons et aux filles ;

c)Élaborer un plan d’action national pour l’éducation aux droits de l’homme, comme recommandé dans le cadre du Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme ;

d)Veiller à ce que tous les enfants aient accès aux loisirs et aux activités culturelles et artistiques prévues dans le plan d’activités périscolaires du Conseil supérieur de l’éducation.

J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés, y compris les enfants non accompagnés

32.Informer le Comité des mesures prises pour :

a)Faire en sorte que tous les enfants demandeurs d’asile et leurs représentants légaux disposent systématiquement d’informations sur leurs droits et leurs obligations, sur les procédures d’asile et sur les services disponibles ;

b)Identifier rapidement les enfants demandeurs d’asile, en particulier les enfants non accompagnés originaires d’Afghanistan qui sont arrivés en 2021 ;

c)Accélérer le traitement des demandes d’asile, améliorer la communication pendant ce traitement et améliorer les conditions d’accueil, en particulier pour les enfants ;

d)Faciliter la réunification familiale pour les demandeurs d’asile et les réfugiés en veillant à ce que la définition des membres de la famille éligibles reste suffisamment large, à ce que la procédure soit lancée sans retard injustifié et à ce que le délai pour déposer une demande soit prolongé si nécessaire ;

e)Veiller à ce que les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés aient accès aux services, ne fassent pas l’objet de discriminations et soient intégrés dans le système scolaire ;

f)Veiller à ce que les institutions gérées par l’État partie et les organisations non gouvernementales qui accueillent des enfants non accompagnés soient dotées des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour offrir une protection et une assistance spéciales.

Enfants en situation de migration

33.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Appliquer le principe de non-refoulement pour tous les enfants migrants, y compris ceux qui n’ont pas de titre de séjour, et faire en sorte que ces enfants aient accès à l’assistance gratuite d’un avocat, aux services de représentants légaux qualifiés et à d’autres formes d’assistance, à toutes les étapes du processus ;

b)Mettre fin à la pratique de la détention ou de l’emprisonnement de migrantes avec enfants dans des centres de détention pour immigrants dans l’attente de leur expulsion ;

c)Mettre en œuvre la loi de 2019 concernant le système de kafala pour garantir aux travailleuses domestiques le droit de circuler librement pour rester en contact avec leurs enfants dans leur pays d’origine.

Travail des enfants, traite des enfants, enlèvement et vente d’enfants

34.Fournir des informations sur les travaux de la Qatar Foundation for Combating Human Trafficking concernant la traite des enfants et le travail des enfants, en particulier en ce qui concerne l’exploitation économique et sexuelle des filles employées comme domestiques. Fournir également des informations sur les mesures prises pour garantir l’application effective de la législation qui interdit le recrutement d’enfants comme domestiques et pour veiller à ce que les personnes responsables d’un tel recrutement doivent répondre de leurs actes.

Administration de la justice pour enfants

35.Donner des informations actualisées sur :

a)L’adoption du projet de loi sur les droits de l’enfant qui relèvera l’âge minimum de la responsabilité pénale de sorte qu’il soit conforme aux normes internationalement acceptées ;

b)Les mesures visant à abroger toutes les dispositions du droit interne prévoyant des peines d’emprisonnement à vie, de travaux forcés ou de flagellation pour des infractions commises par des personnes de moins de 18 ans ;

c)Les mesures visant à créer un tribunal pour enfants, comme prévu dans la stratégie nationale de développement de l’État partie pour 2011-2016 ;

d)La promotion de mesures non judiciaires, telles que la déjudiciarisation, la mise à l’épreuve, la médiation, l’accompagnement psychologique ou les travaux d’intérêt général, pour les enfants accusés d’infractions pénales et, dans la mesure du possible, en cas de condamnation, le recours à des mesures de substitution à la détention, en veillant à ce que celle-ci soit une mesure de dernier ressort, soit aussi brève que possible et fasse l’objet d’un réexamen régulier en vue d’être levée ;

e)Les mesures visant à faire en sorte, lorsque le placement en détention est inévitable, que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes et que leurs conditions de détention soient conformes aux normes internationales, y compris en ce qui concerne l’accès aux services d’éducation et de santé.

K.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

36.Informer le Comité de la suite donnée à ses précédentes recommandations, y compris de ce qui a été fait pour :

a)Collecter des données sur tous les domaines couverts par le Protocole facultatif et harmoniser la législation avec les dispositions du Protocole facultatif afin de supprimer le critère de double incrimination aux fins de l’exercice de la compétence extraterritoriale ;

b)Adopter des mesures pour prévenir l’exploitation sexuelle des enfants, y compris dans le contexte des voyages et du tourisme, notamment à l’occasion de la Coupe du monde 2022 de la Fédération internationale de football association.

L.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

37.Fournir des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales du Comité concernant le rapport soumis par l’État partie en application de l’article 8 (par. 1) du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, y compris sur les progrès accomplis s’agissant :

a)D’incriminer l’enrôlement d’enfants dans les forces armées ou les groupes armés ainsi que la participation d’enfants à des hostilités ;

b)De mettre en place un dispositif permettant de repérer rapidement les enfants, y compris les enfants réfugiés et les enfants demandeurs d’asile, qui pourraient avoir été impliqués dans des conflits armés à l’étranger, et de fournir à ces enfants des services de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale.

III.Informations et données statistiques

38.Les statistiques et les données ventilées fournies par l’État partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur l’application de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique, ainsi que par année ou autre période pertinente.

39.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

40.Fournir des informations sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant le montant de chaque poste budgétaire et le pourcentage du budget national total qu’il représente.

B.Définition de l’enfant (art. 1)

41.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 38 ci-dessus sur le nombre et le pourcentage d’enfants de moins de 18 ans qui vivent dans l’État partie.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

42.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 38 ci-dessus sur :

a)Le nombre de filles qui ont été mariées alors qu’elles avaient moins de 18 ans ;

b)Le nombre d’enfants qui se sont suicidés ou ont tenté de se suicider.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

43.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 38 ci-dessus sur le nombre d’enfants apatrides.

E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

44.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 38 ci-dessus sur :

a)Le nombre de cas de violence à l’égard d’enfants, y compris les châtiments corporels, qui ont été signalés aux autorités et qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les sanctions imposées aux auteurs, par type d’infraction ;

b)Le nombre et le type de mesures de protection accordées aux enfants victimes de violences.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

45.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 38 ci-dessus sur le nombre et la proportion de familles avec enfants bénéficiant d’une aide financière et d’autres types d’aide.

46.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 38 ci-dessus sur le nombre d’enfants placés en institution et la durée moyenne de leur séjour.

G.Enfants handicapés (art. 23)

47.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 38 ci-dessus sur :

a)Le nombre d’enfants handicapés ;

b)Le nombre d’enfants handicapés vivant dans leur famille ou bénéficiant d’une prise en charge de type familial ou communautaire ;

c)Le nombre d’enfants handicapés bénéficiant d’une éducation inclusive et le nombre d’enfants handicapés fréquentant des écoles distinctes ;

d)Le nombre de cas signalés de violences concernant des enfants handicapés placés en institution, ainsi que le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées, et les peines prononcées.

H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

48.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 38 ci-dessus sur :

a)Le nombre et le pourcentage d’enfants ayant une assurance maladie ;

b)Le nombre de services pédiatriques, de services de santé mentale et de professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents, par région.

49.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 38 ci-dessus sur :

a)Le nombre de mères adolescentes ;

b)Le nombre d’enfants ayant des problèmes de consommation de drogues et d’alcool ;

c)Le nombre de services de santé sexuelle et procréative accessibles aux adolescents, par région.

I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

50.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 38 ci-dessus sur :

a)Le nombre et le pourcentage d’enfants en décrochage scolaire ;

b)Le nombre et le pourcentage d’enfants fréquentant une structure d’éducation de la petite enfance et le nombre moyen d’années de fréquentation ;

c)Le nombre d’enfants fréquentant des écoles publiques et le nombre d’enfants fréquentant des écoles privées, y compris des écoles religieuses.

J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)

51.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 38 ci-dessus ainsi que par pays d’origine et selon que l’enfant est accompagné ou non sur :

a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés ;

b)Le nombre d’enfants en situation de migration ;

c)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants placés dans des centres de détention pour immigrants dans l’attente de leur expulsion ;

d)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui sont scolarisés et qui ont accès aux soins de santé.

52.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 38 ci-dessus ainsi que par type de violation signalée sur :

a)Le nombre de cas de traite signalés et le nombre d’enfants victimes ;

b)Le nombre de ces enfants qui ont eu accès à des programmes de réadaptation ;

c)Le nombre et le pourcentage de ces affaires qui ont donné lieu à des sanctions, en précisant le pays d’origine de l’auteur de l’infraction et la nature des peines prononcées.

53.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 38 ci-dessus ainsi que par type d’infraction sur :

a)Le nombre d’enfants placés dans des lieux de détention et la durée moyenne de leur détention, ventilées par type de détention (détention provisoire, par exemple dans les locaux de la police, ou en prison) ;

b)Le nombre d’enfants qui ont fait l’objet de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté.

K.Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

54.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 38 ci-dessus sur :

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et d’utilisation d’enfants dans des spectacles ou des matériels à caractère pornographique ;

b)Le nombre de ces cas qui ont donné lieu à des enquêtes, à des poursuites et à des sanctions ;

c)Le nombre d’enfants victimes de ces infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou d’une indemnisation.

L.Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

55.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 38 ci-dessus sur :

a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés arrivés dans l’État partie depuis des régions où des enfants sont susceptibles d’avoir été recrutés ou utilisés dans le cadre d’hostilités ;

b)Le nombre d’enfants qui ont bénéficié de mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale.