I.Introduction
Le 9 août 1985, la Thaïlande a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qui est entrée en vigueur le 8 septembre 1985. Depuis cette ratification, la Thaïlande a présenté cinq rapports au total, dont le plus récent est le rapport valant sixième et septième rapports périodiques. Le présent rapport expose les progrès réalisés par la Thaïlande dans la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes entre 2011 et 2023.
Vue d’ensemble des progrès et des difficultés
La Thaïlande applique la Convention et suit les recommandations du Comité afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Entre 2011 et 2023, la Thaïlande a enregistré des progrès en édictant des lois et en formulant des politiques visant à promouvoir l’égalité des genres et l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes conformément à la Convention, afin d’atteindre l’objectif de développement durable no 5 : égalité entre les sexes. Ces progrès sont notamment :
•L’intégration de dispositions dans la Constitution prenant en compte les besoins en matière de genre, entre autres lors de la répartition du budget. Des directives pour la prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire ont été publiées afin de sensibiliser le personnel des organismes publics, tant au niveau de l’élaboration des politiques qu’au niveau opérationnel. Selon ces directives, tous les organismes publics, à tous les niveaux, doivent prendre en compte la dimension de genre dans l’établissement du budget et dans leurs initiatives ;
•L’élaboration de la stratégie nationale de promotion des femmes pour 2017-2021 et 2023-2027 qui sert de cadre à l’amélioration de la situation des femmes en Thaïlande et au renforcement de leurs capacités ;
•La promulgation de la loi sur l’égalité des genres B.E. 2558 (2015) visant à protéger les personnes contre les discriminations fondées sur le genre et prévoyant la création d’un fonds de promotion de l’égalité des genres destiné à fournir une assistance, une indemnisation ou une aide aux victimes de discriminations injustes fondées sur le genre. Ce fonds a également permis de soutenir des projets qui contribuent à la mise en œuvre de la loi de 2015 sur l’égalité des genres ;
•La promulgation de la loi sur la promotion et la protection du développement familial B.E. 2562 (2019) visant à promouvoir et à améliorer les institutions familiales, et à préserver le bien-être des personnes au sein des familles ;
•L’élaboration, de 2017 à 2024, de mesures et de directives sur la paix et la sécurité en faveur des femmes, afin de se conformer à la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité ;
•L’amélioration du mécanisme pour l’égalité des genres, conformément à la décision du conseil des ministres du 31 mars 2015 demandant à 139 organismes publics de mettre en place un mécanisme de promotion de l’égalité des genres dans leurs activités, notamment en nommant dans les ministères des secrétaires permanents chargés de la promotion de l’égalité des genres.
Processus d’élaboration du rapport
La Thaïlande a élaboré ce rapport en s’appuyant sur les directives générales sur la présentation et le contenu des rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits humains qui ont été publiées par les États parties à l’Organisation des Nations Unies en 2008 (Compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme 2008). Une sous-commission a été créée pour mettre en œuvre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et élaborer ce rapport. Les organismes publics, les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales (ONG) lui ont apporté leur aide en donnant des informations sur leurs activités. En outre, des entretiens ont été menés avec des représentants des organismes des Nations Unies, notamment ONU Femmes, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). Des données ont également été recueillies auprès de représentantes politiques locales, de migrantes et de femmes vivant dans des zones de conflit pour que le rapport soit complet, après avoir été approuvé par les organismes compétents et le conseil des ministres.
II.Réponses à la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport (CEDAW/C/THA/QPR/8)
Renseignements d’ordre général
La population féminine en Thaïlande s’élève à 33 816 156 personnes en 2022, soit 51,19 % de la population totale. Cette population se répartit en quatre groupes d’âge comme suit : 0-14 ans : 5 091 074 personnes, soit 15,05 % ; 15-59 ans : 21 514 173 personnes, soit 63,63 % ; 60 ans et plus : 7 210 909 personnes, soit 21,32 %.
Les statistiques concernant les femmes handicapées recensées dans tout le pays s’élèvent à un total de 1 045 609 personnes en 2022 (dont 338 030 sont des femmes pauvres), ce qui représente 47,87 % des personnes déclarées comme étant en situation de handicap au niveau national.
Les groupes ethniques en Thaïlande comptent 112 662 personnes en 2022, les cinq principaux étant : Tai Yai : 48 336 personnes, Karen : 21 033 personnes, Mon : 8 625 personnes, Tai Lue : 7 744 personnes et Lahu : 6 844 personnes, auxquelles s’ajoutent 20 080 personnes qui appartiennent à d’autres ethnies.
En 2022, la répartition de la population féminine par région est la suivante : région orientale du nord-est : 21 826 920 personnes, région du nord : 12 010 024 personnes, région centrale : 8 921 537 personnes, région du sud : 9 492 267 personnes et région métropolitaine de Bangkok : 5 527 994 personnes.
La Thaïlande a réalisé des progrès importants en matière de promotion des droits et d’égalité des genres, conformément à l’objectif de développement durable no 5.1. Ils résultent des mesures et des mécanismes mis en place par le gouvernement thaïlandais pour promouvoir en permanence les droits et améliorer la situation des femmes, en permettant à toutes les femmes du pays d’accéder à leurs droits fondamentaux et de les exercer, comme l’exigent la Constitution du Royaume de Thaïlande de 2017 et le droit international des droits humains. Citons par exemple les mesures de protection des femmes et des filles contre la violence domestique, le harcèlement sexuel, la réadaptation des victimes de la traite des personnes, la création de centres de coordination pour les femmes et les enfants dans les provinces frontalières du sud, la promotion du droit à l’éducation, la garantie de l’égalité d’accès à 12 années de scolarité obligatoire pour tous les enfants et la création d’opportunités pour ceux qui n’ont pas pu suivre une scolarité en raison de divers problèmes. En outre, des mesures ont été prises pour promouvoir le rôle économique des femmes, tant sur le marché du travail formel qu’en dehors, en veillant à ce qu’elles soient protégées par le droit du travail et les droits fondamentaux. Des fonds ont été créés pour améliorer le rôle des femmes dans la population active, leur permettre d’avoir une carrière et des revenus, et promouvoir divers groupes de femmes dans tout le pays afin de renforcer leur autosuffisance et leur stabilité. Les femmes assument de plus en plus de fonctions politiques aux niveaux national et local, et sont davantage présentes dans l’administration publique. Les initiatives visant à favoriser l’inclusion et à promouvoir le potentiel des femmes dans des fonctions politiques se poursuivent, grâce à des programmes gouvernementaux et d’ONG, notamment des formations dispensées à des femmes intéressées par une candidature à une fonction politique. Dans le domaine de la santé publique, le gouvernement a mis en œuvre des politiques visant à garantir un accès complet aux services de santé pour l’ensemble de la population, y compris des mesures permettant de fournir des services de santé aux femmes vulnérables, telles que celles travaillant dans le secteur informel et les travailleuses étrangères recensées en Thaïlande.
La Thaïlande a mis au point un système de gestion de données qui permet de chercher des solutions mieux ciblées sur les groupes visés et de concevoir des politiques et des projets pour répondre à des besoins ou à des situations spécifiques. Ainsi, la politique de développement humain ciblée, connue sous le nom de Thai People Map and Analytics Platform (TPMAP), est utilisée comme base de données principale pour améliorer la qualité de vie des populations vulnérables quels que soient leur genre et leur âge dans cinq domaines : la santé, l’éducation, les moyens de subsistance, les revenus et l’accès à l’aide sociale publique. Pour ce faire, cette plateforme utilise les données de base essentielles du Département du développement local et les données sur les bénéficiaires d’aides sociales du Ministère des finances afin d’établir des recoupements et que la couverture des données soit la plus complète possible. La Thaïlande a également mis au point des systèmes d’aide aux femmes, tels que le système de base de données électronique pour la lutte contre la traite des personnes (E-AHT) qui suit les affaires de traite et l’assistance aux victimes, et le système d’informations sur les violences (www.violence.in.th) qui collecte, entre autres, des données sur la violence contre les enfants et les femmes, et recense les cas de violence domestique.
Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie, des efforts de relèvement et des crises mondiales
En 2021-2022, la Thaïlande a enregistré un total de 4 233 596 cas de COVID‑19, répartis comme suit : 1 827 076 femmes, soit 43,16 % ; 2 172 165 hommes, soit 51,31 % ; et 234 355 cas dont le genre n’a pas été indiqué, soit 5,54 %. Le gouvernement thaïlandais a vacciné gratuitement la population contre le COVID-19, en donnant la priorité aux personnes présentant un risque élevé et des problèmes de santé préexistants. Au total, 147 632 750 doses de vaccin ont été administrées. Des vaccins ont également été distribués aux populations vulnérables et aux travailleurs étrangers résidant en Thaïlande.
La Thaïlande a déployé des efforts considérables pour lutter contre la pandémie et enrayer sa propagation en informant le public de manière continue. Des documents d’information ont été élaborés et diffusés. Le Département de lutte contre les maladies a mis en place une ligne directe 1422 (disponible en six langues). Le secteur de la santé publique repose sur un système coordonné aux niveaux national, régional, provincial, de district et local, composé d’agents sanitaires bénévoles de village, de médecins, d’infirmières et de personnel auxiliaire, notamment des agents de nettoyage et des préparateurs de repas, qui sont principalement des femmes. Elles jouent un rôle essentiel dans le système de santé publique et fournissent des informations sanitaires vitales pour enrayer la propagation du virus dans tout le pays.
La Thaïlande dispose d’un système de soins de santé primaires qui comprend plus de 1 040 000 agents sanitaires bénévoles de village répartis dans tout le pays, ainsi que 15 000 agents sanitaires bénévoles supplémentaires à Bangkok. Parmi ces volontaires, 80 % sont des femmes. Ces volontaires effectuent un travail de terrain en visitant les familles à domicile afin d’identifier les groupes à risque et de les guider dans le processus de dépistage et de traitement des malades. Ils font également des formations sur les mesures d’autoprotection, y compris l’utilisation correcte des masques, le lavage des mains, l’hygiène personnelle et l’importance de la distanciation physique. Ils mettent l’accent sur l’importance de l’utilisation des médicaments et de la surveillance des épidémies de COVID-19. En outre, ils communiquent les informations pertinentes aux autorités compétentes. Pour lutter contre la pandémie de COVID-19, les agentes sanitaires bénévoles de village ont élaboré un programme de formation intitulé « Caregiver » qui a été suivi par 102 893 personnes. Ce programme est conçu pour prendre soin des personnes âgées alitées à leur domicile. Pour lutter contre la pandémie de COVID-19, les agentes sanitaires bénévoles de village ont élaboré un programme de formation intitulé « Caregiver » qui a été suivi par 102 893 personnes.
Le gouvernement thaïlandais a mis en place des mesures de secours et d’assistance pour les personnes touchées par la pandémie de COVID-19 :
•Soins de santé : les pouvoirs publics fournissent un traitement médical gratuit pour la COVID-19, sans discrimination, et garantissent l’accès aux services de santé essentiels en fonction des besoins de santé de chacun, de l’âge et des droits aux prestations. La priorité a été donnée aux personnes vulnérables présentant des risques sanitaires élevés ;
•Éducation : diverses méthodes d’apprentissage utilisant les contenus multimédia, l’informatique et Internet ont été mises en place, en ligne et à domicile (ON-AIR et ONLINE). Les établissements d’enseignement se coordonnent avec les parents pour planifier les cours en ligne en utilisant des applications afin de permettre aux élèves de travailler à la maison ;
•Emploi : les employeurs ont demandé à leurs employées enceintes de travailler depuis leur domicile ou dans des environnements à faible risque afin de limiter leur exposition. Les salariées enceintes sont temporairement autorisées à s’absenter tout en percevant leur rémunération, sans déduction de jours de congé, et en conservant leur emploi. Une aide est apportée aux personnes qui bénéficient du système de protection sociale, par exemple la diminution des cotisations sociales, l’augmentation des allocations chômage pendant la pandémie, le dispositif Bubble and Seal permettant de mettre en place des zones d’accès restreint et le projet Factory Sandbox ;
•Services juridiques : sept canaux de communication ont été mis en place pour tous les citoyens quels que soient leur genre et leur âge dans l’ensemble du pays. Les personnes peuvent communiquer 1) via le site Web du Bureau du procureur général, 2) par courrier électronique, 3) via l’application Line, 4) via FaceTime pour les utilisateurs d’IOS, 5) via Facebook, 6) en utilisant Cisco Webex Meeting et 7) via le numéro d’urgence 1157 ;
•Protection sociale : les mesures comprennent une aide financière pour les groupes vulnérables, des prêts octroyés par le fonds du Département de l’autonomisation des personnes handicapées (cas urgents), la distribution par divers organismes de colis alimentaires et de nourriture, ainsi que de lait maternisé pour les enfants. Des refuges pour sans-abri ont été mis en place pour venir en aide aux populations vulnérables et assurer la sécurité des personnes vivant dans des espaces publics ouverts, des sans-abri et des personnes en situation difficile. Les chaînes YouTube « DOE Easy » et « Global Career Center » ont fait la promotion des emplois indépendants et de la formation professionnelle ;
•Énergie : les mesures d’aide comprennent la réduction des tarifs de l’électricité pour tous les usagers (y compris la taxe sur la valeur ajoutée), le remboursement des dépôts de garantie pour l’utilisation de l’électricité, la réduction du prix du gaz naturel pour les véhicules de transport public et l’extension pour six mois supplémentaire de la période de réserve pour le gaz de pétrole liquéfié (GPL) au taux de 1 %.
Cadre législatif et institutionnel
Les documents juridiques de la Thaïlande ont été analysés, notamment le contenu des lois actuellement en vigueur concernant les droits des femmes, des hommes et des personnes qui se considèrent comme ayant un genre différent de leur sexe de naissance. Cette analyse a porté sur divers documents de recherche, articles universitaires et ordonnances d’organismes compétents. Les rapports présentés au sous-comité juridique du Comité pour la promotion de l’égalité des sexes indiquent que certaines lois comportent des dispositions qui impliquent un traitement discriminatoire fondé sur le genre. Trois de ces lois sont le code civil et commercial, le code pénal et la loi sur la nationalité de 1965.
La Thaïlande a progressé dans l’élaboration de lois et la modification de lois qui prévoient un traitement discriminatoire fondé sur le genre. Trois projets de lois ont été rédigés :
•1) (Projet) Loi sur la reconnaissance de l’identité de genre, B.E. .... Cette loi prévoit la reconnaissance de l’identité de genre si la personne a des raisons valables et un certificat médical. Elle fait actuellement l’objet d’une étude et d’un examen en vue d’une amélioration juridique par le comité juridique dépendant du Comité pour la promotion de l’égalité des sexes ;
•2) (Projet) Loi sur les unions civiles, B.E. .... et 3) (Projet) Modification du Code civil et commercial (Version ...) (projet de loi sur le droit égal au mariage) Ces deux projets reconnaissent les relations de cohabitation comme étant une famille entre des personnes du même genre qui se soutiennent mutuellement et entretiennent des relations comme le font les autres couples mariés. Le 21 décembre 2023, le Parlement a approuvé en première lecture quatre projets de loi portant modification du code civil et commercial (no ) B.E. ... (Projets de loi sur le droit égal au mariage).
La Thaïlande a évalué la mise en œuvre de la loi de 2015 sur l’égalité des genres. Il est proposé de supprimer les exceptions à l’interdiction de la discrimination fondée sur le genre figurant au paragraphe 2 de l’article 17, qui autorise la discrimination fondée sur des principes religieux ou des raisons de sécurité nationale. L’objectif est d’aligner la définition de la « discrimination fondée sur le genre » sur les normes internationales, en couvrant les questions liées à la violence fondée sur le genre et au harcèlement sexuel. La Commission de la réforme législative, le Bureau du Conseil d’État et le Comité pour la promotion de l’égalité des sexes ont pris acte des résultats de cette évaluation. La Direction des affaires féminines et du développement familial nommera un comité chargé d’examiner l’amendement visant à améliorer la loi sur l’égalité des sexes de 2015 et à l’harmoniser ultérieurement avec les résultats de l’évaluation.
Accès à la justice
En Thaïlande, il existe un règlement établi en 2016 relatif au Fonds du Comité de la justice qui traite des critères, des méthodes et des conditions de l’aide fournie au public dans le cadre des actions en justice. L’article 8 stipule que les fonctionnaires doivent fournir une assistance spéciale et rapide aux enfants, aux femmes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes en situation de vulnérabilité. Le public peut accéder à ces services par l’intermédiaire de Justice Service Links (Justice Care), du bureau provincial de la justice dans chaque province, des centres de justice de proximité (http ://jfo.moj.go.th), de la page Facebook du Ministère de la justice, du Fonds pour la justice, de l’application mobile du Fonds pour la justice « Justice Care » et de la ligne directe 1111 du Ministère de la justice (appuyez sur le 77). En 2022, le Fonds pour la justice a apporté une aide à 4 463 personnes au total, pour un montant de 293 405 274,54 bahts thaïlandais.
La Thaïlande a élaboré des mesures et des directives sur le rôle des femmes dans la promotion de la paix et de la sécurité, notamment la mesure 3 qui se met l’accent sur l’importance d’informer les femmes vivant dans des situations de conflit sur les droits des femmes, les droits de l’enfant, les droits humains et les principes humanitaires. Une formation continue a été dispensée pour permettre aux femmes, en particulier dans les provinces frontalières du sud, d’acquérir des connaissances sur la promotion des droits humains, sur les techniques d’atténuation des conflits et sur la diffusion d’informations relatives aux droits et aux recours judiciaires pour les victimes dont les droits ne sont pas respectés. Des services de consultation sont proposés au public dans le cadre du projet intitulé « La justice apporte le bonheur ».
De 2017 à 2023, il a été constaté que des femmes victimes ont déposé, dans le cadre d’une procédure équitable, des demandes d’indemnisation au titre de la loi B.E. 2544 sur les dommages-intérêts pour les personnes lésées et l’indemnisation et les dépenses pour les accusés dans les affaires pénales auprès du bureau provincial de la justice dans les trois provinces frontalières du sud, ainsi qu’auprès de la Direction de la protection des droits et des libertés, ce qui représente un total de 1 106 affaires.
Le Ministère de la justice, par l’intermédiaire de la Direction de la protection des droits et des libertés, a pris des dispositions pour qu’un conseiller juridique reçoive le public au centre d’aide juridique. Des dispositions ont également été prises pour mettre en place des salles de consultation juridique sur le genre, les femmes, la traite des personnes et la prostitution. Le Bureau de protection des droits internationaux des personnes aide les femmes thaïlandaises vivant à l’étranger ou qui épousent des étrangers en leur fournissant des conseils et une protection juridique. La loi stipule que ces services doivent être fournis gratuitement.
Le règlement du Département de protection des droits et des libertés concernant le traitement approprié des témoins dans les affaires pénales est en cours d’élaboration depuis 2021. Ce règlement garantit que les fonctionnaires examinent les cas en agissant envers les témoins de manière impartiale, sans discrimination fondée sur la race, la langue, le genre, l’âge, le handicap, l’état de santé physique ou mentale, les croyances religieuses, les coutumes et l’appartenance culturelle, qu’ils veillent à leur sécurité et prennent en compte leur genre ou leur identité de genre.
Selon les informations relatives aux fonctionnaires publiées en 2018, 38 558 femmes travaillent ou sont dans le système judiciaire, ou occupent différents postes dans le système d’application des lois. En 2021, elles étaient au nombre de 41 085, soit une augmentation de 1 873 personnes, ce qui équivaut à 12,23 % du nombre total de fonctionnaires dans le système judiciaire. Leur répartition est la suivante : 20 955 fonctionnaires de police, soit 9,54 % ; 1 212 procureurs, soit 28,73 % ; 1 734 juges, soit 33,63 % ; et 17 184 employées dans des organes indépendants institués par la Constitution, soit 71,13 %. D’après les données sur les femmes policières au sein de la police royale thaïlandaise en 2023, elles occupaient les postes suivants : 7 commissaires adjointes, 18 commandantes, 146 commandantes adjoints, 432 cheffes de police, 1 501 cheffes de police adjointes et 2 637 inspectrices, ce qui fait un total de 4 741, soit 17,5 % de l’effectif de la police royale.
La Direction des affaires féminines et du développement familial a présenté la loi de 2015 sur l’égalité des genres aux personnels de tous les organismes publics afin qu’ils comprennent bien les aspects importants de cette loi et les mesures prises pour promouvoir l’égalité des genres. En outre, le Bureau du procureur général a organisé des formations pour les spécialistes des questions relatives aux enfants et aux femmes, conformément à la loi de 2007 sur la protection des victimes de violence domestique, afin d’améliorer les compétences du personnel en matière de protection des droits des enfants et des femmes. Cette formation est proposée aux fonctionnaires chargés des interrogatoires afin de renforcer leurs connaissances, leurs compétences et leur expertise pour le traitement des affaires liées à la protection des enfants et des femmes ou à l’assistance aux enfants et aux femmes.
La stratégie de lutte contre la corruption est présentée dans la stratégie nationale et le plan de réformes du pays. Elle met l’accent sur 1) la prévention de la corruption, notamment en cultivant les valeurs éthiques chez les enfants et les jeunes, et la lutte contre les pratiques de corruption au sein des systèmes, en encourageant la divulgation, la communication et la vérification des informations, en améliorant les systèmes de fourniture de services publics et en utilisant des innovations pour prévenir la corruption de manière efficace ; et 2) une élimination rapide et efficace de la corruption, grâce à des enquêtes rapides, des procédures judiciaires et l’application de sanctions par les organismes publics directement responsables de la prévention et de la lutte contre la corruption, tels que le Bureau de la Commission nationale de lutte contre la corruption, qui est un organe indépendant institué par la Constitution, et le Bureau de la Commission de lutte contre la corruption dans le secteur public, le principal organisme public responsable de la prévention et du règlement des problèmes de corruption. En outre, des tribunaux de lutte contre la corruption et les inconduites ont été créés aux niveaux central et régional, soit neuf au total, conformément à la loi de 2016 sur les affaires de corruption et d’inconduite. Diverses mesures proactives ont également été mises en œuvre par d’autres organismes pour résoudre les problèmes, notamment le développement d’un système informatisé de suivi des dépenses publiques et la publication d’informations sur des pages Web et des applications telles que « Où vont mes impôts ».
En Thaïlande, la reconnaissance juridique est prévue spécifiquement pour la communauté musulmane des provinces frontalières du sud et fait partie du système de justice en vertu d’une loi islamique spéciale, en particulier pour les questions liées à la famille et aux rapports entre femmes et hommes. Les femmes musulmanes des provinces frontalières du sud étant confrontées à diverses difficultés dans le cadre de la loi islamique concernant les questions familiales, les pouvoirs publics, les universités, les organisations religieuses et la société civile collaborent pour mettre en place des « centres d’autonomisation des femmes et de conseil » au sein du bureau islamique central de chaque province. Les bénévoles de ces centres sont toutes des femmes afin que les victimes qui viennent demander de l’aide se sentent en sécurité. Les centres collaborent avec les autorités locales et religieuses, ainsi qu’avec les organismes publics, les autorités religieuses et les équipes multidisciplinaires au niveau provincial. Ils fournissent des services de consultation et d’assistance dans les affaires de violence générale, de violence domestique, de violences sexuelles, de mariage, de procédures de divorce, de problèmes d’héritage, de biens et avoirs, de pensions alimentaires, et de secours d’urgence et relèvement. En outre, ils ont diffusé des supports pédagogiques pour informer les fonctionnaires et le public sur la loi islamique et les droits des femmes. Ils travaillent également à l’élaboration de mécanismes juridiques, de réglementations, de mesures de protection et à l’amélioration de la qualité de vie des enfants et des femmes. Les organisations religieuses ont également organisé périodiquement des réunions ou des séminaires pour que les chefs religieux connaissent mieux les droits des femmes et sachent comment résoudre les problèmes de violence familiale.
Le Ministère de la justice a publié un règlement concernant le paiement d’honoraires aux interprètes en langue des signes et aux interprètes en langue des signes fournis par le tribunal conformément aux sections 13 et 13 bis du code de procédure pénale de 1996 (B.E. 2539). En outre, le Ministère de la justice, en collaboration avec le Ministère du développement social et de la sécurité humaine, a élaboré un manuel d’interprétation en langue des signes destiné au personnel impliqué dans les procédures judiciaires.
Au cours de l’exercice 2022, le Direction de la protection des droits et des libertés a commencé à faire appel à des interprètes dans l’exercice de la justice, facilitant ainsi l’accès à la justice pour les personnes qui ne peuvent pas communiquer en thaïlandais. Parmi ces interprètes agréés, 281 étaient des femmes, soit 67,71 %. En 2023, le nombre d’interprètes féminines agréées était de 101, soit 33,11 %.
Dans le cadre de la loi de 2022 sur la prévention et la répression de la torture et des disparitions forcées, un comité a été créé pour la prévention et la répression de la torture et des disparitions forcées. Il est composé de 17 membres, 11 membres de droit et six experts nommés par le conseil des ministres, dont une femme psychiatre.
Entre 2015 et 2021, 68 femmes incarcérées en Thaïlande ont été condamnées à mort pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, des homicides et des infractions liées aux armes. Au cours de cette période, l’administration pénitentiaire n’a appliqué la peine de mort à aucune femme détenue. Leurs cas ont été examinés chaque année pour un recours en grâce. La Thaïlande a appliqué la peine de mort pour la dernière fois en 2018 (un homme) pour le meurtre odieux d’autres personnes à des fins lucratives, alors qu’elle n’avait procédé à aucune exécution les neuf années précédentes.
Les tribunaux doivent s’appuyer sur les dispositions de la loi pour prononcer un jugement et déterminer une peine ; par exemple, lorsqu’ils examinent les circonstances atténuantes et envisagent une réduction de peine, pour les actes commis en état de légitime défense ou sous la contrainte, ils doivent appliquer le code pénal. En outre, le paragraphe 3 de l’article 36 de la loi de 2019 sur la promotion et la protection du développement de la famille stipule que les actes de violence domestique qui constituent des infractions pénales, commis à la suite de violences répétées à l’encontre d’une personne, entraînant un préjudice physique ou psychologique grave, et lorsqu’une plainte a été déposée pour examen par le tribunal, ce dernier peut infliger une peine inférieure à celle prescrite par la loi pour cette infraction. Des efforts ont été déployés pour modifier les lois relatives à la protection des personnes victimes de violence domestique afin qu’elles aient des effets concrets.
En 2019, le Bureau du Procureur général a pris des dispositions pour la nomination et l’inscription d’avocats bénévoles conformément à son règlement concernant la protection des droits et l’assistance d’un avocat fournie au public. Il s’agit de fournir une aide juridique aux personnes défavorisées qui n’ont pas obtenu justice ou ont une raison justifiée de recourir à une assistance dans le cadre d’une consultation juridique, d’un litige ou de la résolution d’un différend. Le Bureau du Procureur général a également renforcé les capacités des avocats commis d’office bénévoles inscrits en organisant des sessions de formation supplémentaires une fois par an.
Les femmes et la paix et la sécurité
Entre 2017 et 2024, la Thaïlande a adopté des mesures et des lignes directrices sur le rôle des femmes dans la promotion de la paix et de la sécurité afin de mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité. Pour ce faire, elle a adopté un cadre qui examine la situation des femmes et des enfants en prenant en compte les principes fondamentaux de la sécurité humaine et des droits humains mettant l’accent sur la dignité humaine, la protection contre la violence et toutes les formes de mauvais traitements. Selon ces directives, les organismes concernés doivent prendre en compte les questions de genre dans les politiques de paix et de sécurité. Il s’agit notamment d’éliminer la violence à l’égard des femmes et des enfants dans les situations de conflit et de promouvoir la participation des femmes aux processus de règlement des conflits.
Le Centre administratif provincial de la frontière sud, en collaboration avec le Ministère du développement social et de la sécurité humaine, et la société civile, a créé un centre de coordination pour les enfants et les femmes dans les provinces de la frontière sud en 2019. Cette initiative a sept objectifs principaux : 1) l’accès à la justice et les processus de réconciliation ; 2) la violence contre les enfants et les femmes ; 3) les enfants, les femmes et la paix et la sécurité ; 4) le bien-être des enfants et des femmes ; 5) l’accès des enfants et des femmes aux services publics ; 6) la participation à la prise de décision à tous les niveaux ; et 7) l’acceptation et l’égalité des genres.
La loi sur l’administration des provinces frontalières du sud, B.E. 2553 (2010) stipule que le Comité stratégique pour le développement des provinces frontalières du sud doit fournir une aide et indemniser les personnes qui ont subi un préjudice de la part des fonctionnaires lors de troubles dans les provinces frontalières du sud. Entre 2011 et 2023, 12 325 civils ont bénéficié d’une aide et d’une indemnisation. En outre, le Ministère du développement social et de la sécurité humaine a apporté un soutien financier aux personnes touchées et à leurs familles, notamment sous la forme d’allocations mensuelles d’invalidité, d’allocations familiales, d’aides caritatives et d’assistance aux familles dont les membres sont décédés ou ont été blessés. En 2020, 6 289 personnes ont reçu une aide, et en 2021, 6 862 personnes.
Les prélèvements d’échantillons de matériel génétique en Thaïlande sont effectués en application du règlement du Commandement des opérations de sécurité intérieure concernant les procédures de traitement des personnes suspectes, comme le stipule la clause 8 de l’article 15 bis de la loi martiale de 1914 (B.E. 2457). Ces données sont utilisées comme éléments de preuve scientifiques pour garantir un traitement équitable aux personnes soupçonnées à tort d’avoir commis des actes répréhensibles et identifier avec certitude les véritables auteurs de ces actes. La collecte de matériel génétique auprès du public doit être effectuée avec le consentement des personnes qui ont le droit de refuser un test de matériel génétique sans encourir de conséquences juridiques.
La Thaïlande a adopté des mesures et des lignes directrices sur le rôle des femmes dans la promotion de la paix et de la sécurité qui servent de cadre aux activités menées conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Cette résolution porte sur les femmes, la paix et la sécurité et comporte cinq mesures clés, à savoir la mesure 1 : prévention ; la mesure 2 : protection et relèvement ; la mesure 3 : renforcement des capacités ; la mesure 4 : autonomisation et participation du secteur public, du secteur privé, de la société civile et des femmes ; et la mesure 5 : promotion du mécanisme et de la mise en œuvre. Actuellement, la Thaïlande élabore sur un (projet de) plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité.
Les politiques et plans nationaux sur la sécurité nationale pour les années 2015 à 2019 et 2019 à 2022 visaient à donner aux femmes la possibilité de participer au processus de paix, en particulier aux initiatives de rétablissement de la paix dans les provinces frontalières du sud. Le conseil des ministres a nommé une femme porte-parole adjointe du Gouvernement en tant que représentante spéciale du Gouvernement pour traiter ces questions dans les provinces frontalières du sud et faciliter la coordination et la collaboration entre les différentes parties prenantes, en mettant particulièrement l’accent sur le renforcement du rôle des femmes dans les provinces frontalières du sud.
En 2020, le Centre administratif des provinces frontalières du sud a lancé un projet visant à impliquer la société civile dans la création d’un espace pacifique où sont menées des discussions au sein du Comité provincial de discussion sur la paix pour les provinces frontalières du sud afin d’obtenir des suggestions de la part des représentants de neuf groupes de personnes. Des groupes de femmes figuraient parmi les participants, et le Ministère du développement social et de la sécurité humaine a organisé une formation aux techniques de négociation pour les femmes d’influence dans les trois provinces frontalières du sud.
Mécanisme national de promotion des femmes
Le dispositif national thaïlandais de défense de la promotion et des droits des femmes se compose du Comité national d’élaboration de la politique et de la stratégie pour la promotion des femmes dépendant du bureau du Premier ministre, comme stipulé par le règlement sur la promotion de la coordination nationale des femmes en 2008, et du Comité pour la promotion de l’égalité des sexes en vertu de la loi sur la promotion de l’égalité des sexes de 2015. La Direction des affaires féminines et du développement familial est l’organisme de coordination nationale chargé de définir des politiques, d’élaborer des mesures, des mécanismes et des lignes directrices pour promouvoir et appuyer l’égalité des genres, l’autonomisation des femmes et la protection de leurs droits. Elle coordonne également les organismes publics et privés concernés afin qu’ils collaborent pour promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes au cas par cas, tant au niveau national qu’international.
La Division des affaires féminines et du développement familial a créé des groupes de travail au sein de la Division de la promotion de l’égalité des genres afin qu’ils se concentrent sur les tâches essentielles de l’organisation (fonctions hiérarchiques). Ces groupes de travail sont le groupe sur les mesures et les mécanismes, le groupe sur la promotion et le développement, le groupe sur la protection et la défense des droits, le Secrétariat des comités nationaux sur l’égalité des genres, le secrétariat du Comité des plaintes contre les discriminations injustes fondée sur le genre, le groupe de gestion du Fonds de promotion de l’égalité des genres, le Centre de coordination pour la prévention et la lutte contre le harcèlement sexuel et la violence fondée sur le genre sur le lieu de travail. Cette répartition des tâches repose sur la spécialisation et la description des postes, ce qui permet aux responsables de bien comprendre les missions et les tâches qui leur sont assignées conformément à la loi.
La Thaïlande a intégré les questions d’égalité de genre dans les mécanismes de développement national à tous les niveaux, notamment :
•La Stratégie nationale sur 20 ans (B.E. 2561-2580) souligne l’importance des femmes dans toutes les dimensions et met l’accent sur : 1) le développement et l’amélioration du potentiel des femmes en tant que ressources humaines pour la nation, en offrant aux femmes la possibilité d’accéder aux possibilités de développement ; 2) la création de perspectives sociales et l’égalité des genres en garantissant l’équité pour les femmes et en les protégeant de la violence sous toutes ses formes ; 3) la promotion de la participation de tous les secteurs, y compris le secteur public, le secteur privé et la société civile, à l’amélioration de la situation des femmes ; 4) l’évolution des attitudes de la société vers une plus grande égalité des genres, qui est une valeur souhaitable pour le développement et la qualité de vie ; et 5) l’appui apporté aux femmes pour les encourager à montrer la voie et à contribuer activement au développement à tous les niveaux ;
•Les 12e (B.E. 2560-2564) et 13e (B.E. 2566-2570) plans nationaux de développement économique et social mettent l’accent sur le renforcement du capital humain des femmes. Il s’agit d’aider les femmes à accéder aux débouchés économiques et aux ressources sur un pied d’égalité et de leur donner les moyens de participer davantage à la prise de décision et à la gestion. Pour cela il faut encourager un changement d’attitude à l’égard de l’égalité des genres dans la société et créer les conditions et les mécanismes permettant de renforcer le potentiel des femmes ;
•La Première phase du plan d’action pour le développement des femmes B.E. 2563-2565 (2020-2022) et le Plan de développement des femmes B.E.2566‑2570 (2023-2027) traduisent en actes la stratégie en matière d’égalité des genres. Ce plan repose sur six piliers principaux : 1) développement du capital humain des femmes, 2) élimination de la violence à l’égard des femmes, 3) promotion de la participation des femmes à la prise de décision, 4) information du public pour promouvoir la prise de conscience sociale, les valeurs et les systèmes de croyances qui vont dans le sens de l’égalité des genres, 5) création d’outils de gestion pour autonomiser les femmes et promouvoir l’égalité des genres et 6) renforcement des capacités de base du mécanisme national de développement des femmes ;
•La Thaïlande a créé divers mécanismes, notamment :
•Le mécanisme parlementaire, avec des comités tels que le comité permanent sur les enfants, les jeunes, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les groupes ethniques et les personnes LGBT (à la Chambre des représentants) et le comité sur le développement social et la sécurité humaine, les enfants, les jeunes, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les groupes vulnérables (au Sénat) ;
•Le mécanisme national, à savoir le Comité national d’élaboration de la politique et de la stratégie pour la promotion des femmes comprenant la Direction des affaires féminines et du développement familial, dont le Ministère du développement social et de la sécurité humaine est le coordinateur principal ;
•Le mécanisme d’organisation central, provincial et de mise en réseau, dans lequel les organismes publics au niveau des ministères ou des directions sont chargés de mener les initiatives en faveur des femmes et de l’égalité des genres. Chaque ministère, direction ou bureau doit nommer un secrétaire permanent adjoint ou un directeur général adjoint en tant que responsable principal des questions d’égalité des genres et charger certains services au sein du bureau ou de la direction de la coordination des questions d’égalité des genres. Il existe actuellement 139 responsables principaux des questions d’égalité des genres et services chargés de la coordination des questions d’égalité des genres dans l’ensemble des organismes publics. Le processus budgétaire prend également en compte la dimension de genre (budgétisation tenant compte des questions de genre) car c’est essentiel pour garantir une répartition équitable des ressources publiques en fonction des besoins et exigences spécifiques, en favorisant l’équité, en réduisant les disparités sociales et en instituant l’égalité des genres ;
•Le mécanisme régional, à savoir les centres de développement familial dans les communautés, qui sont des organisations de la société civile chargées de promouvoir et de développer les familles et de préserver le bien-être des individus au sein des familles.
Stéréotypes fondés sur le genre
La Thaïlande accorde une grande importance à l’utilisation de mécanismes nationaux et locaux pour améliorer et promouvoir la sensibilisation aux questions de genre. Dans le cadre du Plan stratégique 1 du plan de développement des femmes du 11e Plan national de développement économique et social (2012-2016) qui promeut les comportements favorables à l’égalité des genres et l’acceptation de cette égalité, 44 projets ont été lancés dans les régions du nord, du nord-est et du centre de la Thaïlande pour mettre en œuvre et promouvoir la sensibilisation aux questions de genre et les initiatives en faveur de l’égalité femmes-hommes. La phase 1 du Plan de développement des femmes (2020-2022) et le Plan de développement des femmes (2023-2027) visent à soutenir et à renforcer la collaboration entre les organismes publics, les établissements d’enseignement, les communautés et la société civile pour faciliter et faire progresser l’égalité des genres, les progrès des femmes, l’élimination de la violence à l’égard des femmes, les changements de comportements, de valeurs et de mentalité, ainsi que l’élimination des stéréotypes fondés sur le genre.
Le projet « Élimination des stéréotypes fondés sur le genre et du langage sexiste dans les supports pédagogiques aux niveaux primaire et secondaire dans les pays membres de l’ASEAN » vise à sensibiliser sur les questions d’égalité des genres, les stéréotypes et les préjugés dont pâtissent les filles et les femmes au sein des familles, à l’école et sur le lieu de travail. Il aborde également les questions de harcèlement et de violence sexuelle. Des infographies, des animations et des courts métrages tous sous-titrés en anglais ont été produits pour être diffusés. En outre, un recueil de références intitulé « Gender Equality in Education: An ASEAN Sourcebook » a été élaboré pour recenser les connaissances sur les questions d’égalité des genres, en particulier dans les écoles. Il sert de guide aux enseignants, aux administrateurs, aux parents et aux membres de la communauté, ainsi qu’aux organisations de la société civile travaillant dans le domaine de l’éducation et de la promotion de l’égalité des genres. Ce recueil présente les résultats des études sur les disparités de genre dans les écoles et les problèmes de violence sexuelle à l’égard des filles et des femmes. Il propose également des outils pour traiter ces questions d’inégalité de genre.
Des établissements d’enseignement qui proposent des « études sur le genre » ont organisé des activités visant à apprendre aux étudiants les comportements favorables à l’égalité des genres, notamment des séminaires universitaires sur les études sur le genre et l’identité de genre, et des cours promouvant les droits des femmes et l’égalité de genre tels que celui intitulé « Aspects économiques des questions de genre ». Il y a également eu diverses initiatives visant à développer la recherche et les connaissances, en produisant des articles universitaires, des publications et des manuels. Ces documents sont destinés à sensibiliser la société aux préjugés culturels, à mieux faire comprendre la diversité des modes de vie et à promouvoir la diversité culturelle au sein de la société, en mettant particulièrement l’accent sur le genre. Au final, l’objectif est d’éliminer aussi bien les préjugés systémiques que personnels et de promouvoir des comportements inclusifs et tolérants à l’égard de toutes les personnes, afin d’éradiquer les stéréotypes nuisibles pour parvenir à une société plus égalitaire.
Le projet de loi sur la protection et la promotion du mode de vie des groupes ethniques B.E. ... vise à protéger et à reconnaître les droits fondamentaux des groupes ethniques qui doivent recevoir une protection contre la haine, la discrimination et les traitements injustes. Ce projet de loi témoigne d’un engagement à sensibiliser et à mettre l’accent sur l’acceptation et le respect de la diversité culturelle des groupes ethniques. Il est également essentiel de formuler des politiques et des principes axés sur la mise en place de mécanismes systémiques de protection des groupes ethniques qui renforcent leur autosuffisance et leur autonomisation en fonction de leur mode de vie, de leurs besoins, de leur situation sociale et de leurs problèmes spécifiques.
En 2022, le Centre de coordination pour les enfants et les femmes dans les provinces frontalières du sud a collaboré avec l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) pour dispenser une formation aux responsables musulmanes dans les provinces frontalières du sud de la Thaïlande. Cette formation visait à doter ces femmes de connaissances, à les sensibiliser aux discours de haine sur les médias sociaux et à étendre leurs réseaux au sein des communautés locales et parmi les femmes.
Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre
La Thaïlande a réalisé des progrès significatifs en prenant des mesures continues pour éliminer la violence à l’égard des femmes et promouvoir l’égalité des genres. Ces mesures nécessitent une étroite collaboration entre les organismes publics et le secteur privé, en mettant l’accent sur les actions en justice, la prévention, la protection et l’assistance, ainsi que la réadaptation. Les principales initiatives sont les suivantes :
Mesures juridiques
•La Constitution du Royaume de Thaïlande de 2017 (B.E. 2560) comporte des dispositions sur la protection des citoyens thaïlandais contre la violence dans les articles 4, 27, 71 et 128. L’article 71, en particulier, prévoit des mesures de protection des enfants, des femmes, des personnes âgées et des personnes marginalisées contre la violence et les traitements injustes, ainsi que de réadaptation et d’assistance aux personnes touchées. En outre, lors de l’allocation des budgets, le Gouvernement thaïlandais tient compte des divers besoins et circonstances qui varient en fonction du sexe, de l’âge et des situations particulières. Ces facteurs sont pris en considération afin de garantir l’équité pour tous ;
•La loi sur l’égalité des sexes B.E. 2558 (2015) prévoit des mesures pour protéger les personnes contre les traitements injustes fondés sur le genre et prévenir la discrimination entre les femmes et les hommes. Elle promeut et fait respecter l’égalité des genres, notamment grâce à trois mécanismes clés :
•Le Comité de promotion de l’égalité des genres est chargé de promouvoir et d’établir des politiques et des mesures visant à éliminer la discrimination fondée sur le genre ;
•Le Comité des plaintes contre les discriminations injustes fondée sur le genre reçoit et examine les plaintes des personnes ayant subi un traitement injuste en raison de leur genre. Le Comité WorLorPor est habilité à ordonner aux organismes publics et aux agences du secteur privé d’offrir des recours et d’indemniser les victimes. Il a également le pouvoir de renvoyer des affaires au Bureau du médiateur pour qu’elles soient jugées par la Cour constitutionnelle ;
•Le Fonds de promotion de l’égalité des genres sert de mécanisme d’indemnisation et de recours pour les personnes qui ont été victimes d’un traitement injuste fondé sur le genre, tel qu’il a été déterminé par le Comité des plaintes contre les discriminations injustes fondées sur le genre. Il soutient également des projets ou des activités qui favorisent la protection et préviennent la discrimination fondée sur le genre ;
•La loi sur la protection des victimes de violence domestique B.E. 2550 (2007) est la principale loi qui assure la protection et prévoit une assistance pour les personnes victimes de violence domestique. Elle met l’accent sur la protection globale des individus au sein de la famille et accorde aux autorités, y compris aux responsables de l’application des lois, le pouvoir de prendre des mesures de protection temporaires et de porter secours aux personnes victimes de violence domestique ;
•La loi sur les tribunaux pour mineurs et les tribunaux des affaires familiales B.E. 2553 (2010) porte sur la création de tribunaux pour mineurs et de tribunaux des affaires familiales et sur les procédures de traitement des affaires concernant les mineurs et les familles. Elle précise que les victimes de violence domestique ou les procureurs peuvent déposer des requêtes auprès du tribunal afin d’obtenir une protection pour les victimes ;
•La loi B.E. 2565 (2022) sur les mesures de prévention de la récidive des crimes sexuels et violents prévoit des mesures de prévention de la récidive des délinquants sexuels et violents. Ces mesures comprennent des programmes de réhabilitation, la surveillance des délinquants après leur libération et la possibilité d’imposer une détention après libération s’il y a des raisons de penser qu’un délinquant risque de récidiver. Le tribunal peut également ordonner des mesures de détention d’urgence.
Prévention, protection et assistance
•Les centres communautaires de développement familial sont des mécanismes clés pour le suivi, la prévention et le traitement des problèmes de violence domestique. Ils sont au nombre de 7 194 répartis dans 878 districts et jouent un rôle essentiel dans le soutien apporté aux familles et la réduction des cas de violence ;
•Les centres communautaires de sous-district pour la prévention de la violence domestique sont des organisations de la société civile opérant au niveau des sous-districts ou des « tambon » en Thaïlande. Ils sont composés d’une équipe pluridisciplinaire et de représentants de la communauté issus de différents secteurs, qui jouent tous un rôle dans la protection et l’assistance aux victimes de violence domestique. Ils sont chargés notamment des mesures de précaution et de prévention, de la réadaptation et du développement, de la réception des rapports sur la violence domestique, ainsi que d’encourager le public local à participer à la gestion des questions liées à la violence domestique ;
•L’accent est mis sur la mise en place de mécanismes au niveau communautaire pour prévenir, surveiller et traiter la violence à l’égard des femmes. Le projet « Création d’espaces sûrs pour les femmes » est un exemple de stratégie proactive. Autre exemple : les visites de terrain dans les familles ayant des antécédents de violence domestique ou une tendance à l’utilisation de la violence. Ce sont des initiatives de collaboration entre les communautés locales, les équipes interdisciplinaires, les organisations privées et les familles ;
•Les bureaux de la protection juridique et de l’assistance publique, qui dépendent du Bureau du procureur général et sont hébergés dans le bureau du ministère public de chaque province, sont au nombre de 117 au total. Leur objectif principal est de fournir des connaissances juridiques et de protéger les droits des personnes, en mettant particulièrement l’accent sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des enfants et des femmes.
Mesures de réadaptation
•Le centre de crise à guichet unique, qui dépend du Ministère de la santé publique, a été créé pour venir en aide aux femmes et aux enfants en situation de crise à la suite d’actes de violence. Dans ce centre, des équipes interdisciplinaires coordonnent leurs efforts à l’intérieur et à l’extérieur des hôpitaux pour offrir un soutien immédiat et global aux victimes. Le centre est chargé de recevoir les signalements, d’effectuer des dépistages, de poser des diagnostics, de fournir des soins médicaux, de promouvoir la prévention des maladies, d’assurer la sécurité, d’évaluer la santé mentale, d’offrir des conseils juridiques et d’orienter les cas vers les organismes de protection sociale compétents. En outre, le personnel du centre donne des consultations et un soutien psychologique, effectue des visites à domicile et des évaluations de suivi pour aider les personnes en situation de crise ;
•Le Ministère du développement social et de la sécurité humaine met à disposition un service d’assistance téléphonique 24 heures sur 24, le numéro1300, pour les signalements d’incidents et l’assistance ;
•Le rôle des équipes multidisciplinaires provinciales et communautaires est d’évaluer les personnes touchées sur les plans physique, mental et social afin de faciliter leur réadaptation et leur rétablissement.
La phase 1 du Plan de développement des femmes (B.E. 2020-2022) comporte trois stratégies : changer les comportements des Thaïlandais à l’égard de l’égalité des genres, établir des partenariats avec les médias et inculquer des valeurs et des comportements culturels aux enfants et aux jeunes. En outre, le Fonds de promotion de l’égalité des genres, qui est chargé de sensibiliser le public à l’égalité des genres, a organisé des activités telles que des séminaires, des campagnes médiatiques et un soutien aux projets des organisations de la société civile destinés à trouver des financements auprès du Fonds pour l’égalité des sexes.
Le Ministère du développement social et de la sécurité humaine a nommé un groupe de travail chargé de contrôler et de suivre tous les types de médias dont les publications sont susceptibles d’être inappropriées pour la promotion de l’égalité des genres. Des directives de surveillance ont été établies afin de promouvoir les comportements souhaitables. Le Ministère du développement social et de la sécurité humaine, le Ministère de la culture, la Commission nationale de la radiodiffusion et des télécommunications, le Centre moral et la Siam Society under Royal Patronage ont signé un protocole d’accord sur la supervision des contenus de la radiodiffusion et des télécommunications en ce qui concerne les droits fondamentaux des enfants, des jeunes, des femmes, des personnes handicapées, des personnes âgées et des personnes revendiquant un changement de genre.
La loi sur la protection et le développement de la famille B.E. 2562 (2019) définit la « violence domestique » et la clarifie pour inclure des actes qui sont des infractions pénales.
Il en ressort que les auteurs de violences domestiques sont passibles de sanctions pénales, et que ces sanctions sont plus sévères que celles prévues par la loi de 2007 sur la protection des victimes de violence domestique. Il est important de noter qu’il existe des dispositions pour la protection et la réadaptation des victimes qui ont subi des préjudices psychologiques graves et répétés au point de devenir elles-mêmes autrices de violences domestiques. En outre, un système de suivi a été mis en place, à savoir le « Centre de promotion et de protection de la famille », qui est chargé de suivre les progrès réalisés afin de s’assurer que les interventions sont concrètes et efficaces.
La Division des affaires féminines et du développement familial a désigné un comité chargé de rédiger un projet de loi sur la protection des victimes de violence domestique afin d’amender et d’étendre la loi sur la protection des victimes de violence domestique (projet) B.E. .... Actuellement, les commentaires du public sont filtrés par le système juridique central, et un comité a été créé pour modifier la loi sur le développement et la protection de la famille B.E. 2562 (2019) et les lois connexes. Ce processus en est actuellement au stade de la réunion du comité désigné.
L’application des lois contre les violences sexuelles au sein de la famille est régie par l’article 276 du code pénal thaïlandais. Cet article stipule que quiconque commet des violences sexuelles à l’encontre d’une autre personne en la contraignant par la menace ou l’usage de la force, et lorsque la victime n’est pas en mesure de résister ou que l’auteur lui fait croire qu’il est quelqu’un d’autre, est passible d’une peine d’emprisonnement allant de 4 à 20 ans et d’une amende allant de 80 000 à 400 000 bahts. Si une violence sexuelle est commise entre époux et que les deux époux souhaitent continuer à vivre ensemble en tant que mari et femme, le tribunal peut imposer une peine moins lourde ou imposer des conditions pour contrôler le comportement de l’auteur de l’infraction, selon ce qu’il juge approprié. Dans les cas où l’un des conjoints a été condamné à une peine d’emprisonnement par le tribunal et où l’un des conjoints souhaite divorcer alors que l’autre ne le souhaite pas, le conjoint qui demande le divorce peut informer le tribunal de son intention. Dès réception de cette notification, le tribunal donne instruction au procureur d’engager une procédure de divorce. Selon l’article 277, quiconque commet une agression sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans qui n’est pas son conjoint, et indépendamment du consentement du mineur, est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 à 20 ans et d’une amende de 100 000 à 400 000 bahts. En cas d’agression sexuelle sur son propre enfant, la peine est augmentée d’un tiers. Au regard de l’article 285, si l’infraction est un viol, un inceste, une agression sexuelle ou toute autre infraction sexuelle commise à l’encontre de son propre enfant, d’un frère ou d’une sœur, d’un parent, d’un enfant adopté, d’une personne sous tutelle, d’une personne sous autorité parentale ou de toute autre personne placée sous son autorité, l’auteur de l’infraction est passible d’une peine augmentée de plus d’un tiers.
La fourniture de services essentiels et d’un soutien aux victimes de violence fondée sur le genre est stipulée dans l’article 71 de la Constitution du Royaume de Thaïlande. Ces services et cette assistance sont fournis par les organismes publics et les organisations de la société civile qui fonctionnent en continu, à savoir : 1) Le centre de crise à guichet unique dépendant du Ministère de la santé publique et les centres hébergés dans divers établissements de santé, dont 829 hôpitaux centraux, hôpitaux généraux et hôpitaux communautaires, ainsi que 9 750 hôpitaux de sous-district et 32 autres hôpitaux relevant de divers ministères, soit un total de 10 611 établissements dans l’ensemble du pays ; 2) Le Centre d’assistance sociale dépendant du Ministère du développement social et de la sécurité humaine (numéro d’urgence 1300) ; 3) Les foyers pour enfants et familles présents dans chaque province ; 4) Le Centre opérationnel de prévention de la violence familiale, Division des affaires féminines et des institutions familiales ; 5) D’autres organisations à but non lucratif ; 6) Des centres communautaires de développement familial situés dans tout le pays ; et 7) Différents canaux d’assistance par le biais d’autres organismes, tels que le numéro d’urgence 191 de la police et la ligne 1157 du Bureau du procureur général. Ils fournissent une assistance et un soutien aux victimes de violences, y compris des visites à domicile, des conseils médicaux et l’orientation vers un traitement, une protection juridique, une intervention en cas de crise, un hébergement temporaire, des consultations psychologiques, la notification des droits de la victime et d’autres formes d’assistance telles que la coordination communautaire, l’aide à la famille et la formation professionnelle.
La Thaïlande a modifié le code pénal, 27e édition B.E. 2562 (2019) en révisant l’article 277(5). Cette révision a consisté à supprimer la disposition qui conférait au tribunal le pouvoir d’autoriser le mariage entre un individu âgé de moins de 18 ans qui commet des violences sexuelles sur un autre enfant consentant âgé de 13 ans minimum et 15 ans maximum. Toutefois, la protection et le bien-être de l’enfant concerné ou de l’auteur de l’infraction restent à la discrétion du tribunal.
Selon les principes islamiques, la pratique des mutilations génitales féminines (khitan) est encouragée pour préserver la vertu. Ceux qui choisiraient de renoncer à cette pratique ne seraient pas punis ni considérés comme des pécheurs. En principe, la pratique du khitan exige que des efforts soient faits pour limiter la douleur et soigner les jeunes enfants. Toutefois, cette pratique doit être soumise à l’appréciation d’un professionnel de la santé qualifié et est déconseillée. D’après les enquêtes menées auprès des administrateurs d’hôpitaux et des responsables de la santé publique de la région, aucun préjudice nécessitant un traitement médical n’a été signalé jusqu’à présent. Cette pratique doit faire l’objet d’une plus grande sensibilisation.
L’enlèvement d’une jeune fille à des fins de mariage forcé, qui est une pratique coutumière dans certains groupes ethniques en Thaïlande, est mentionné dans l’article 317 du code pénal. Selon cet article, toute personne qui enlève illégalement un enfant de moins de 15 ans à ses parents, tuteurs ou soignants est passible d’une peine d’emprisonnement de 3 à 15 ans et d’une amende de 60 000 à 300 000 bahts. Les femmes et les familles peuvent intenter une action en justice contre les auteurs d’enlèvement.
Traite et exploitation des personnes
La Thaïlande a élaboré son mécanisme national d’orientation en s’appuyant sur le cadre juridique existant et les meilleures pratiques pour le délai de réflexion. Ce mécanisme vise à améliorer la coordination et à protéger efficacement les victimes de traite des personnes ou de travail et de services forcés. Il place les victimes au centre du processus. Cette approche globale comprend la coordination, dès le stade du signalement initial, jusqu’à la protection des victimes en passant par le dépistage, l’identification et la séparation. Elle implique une collaboration entre les organismes publics, les organisations privées et les organismes internationaux afin de garantir un soutien et une assistance efficaces et rationnels aux victimes.
Pour éviter que les femmes ne tombent dans la traite des personnes et la prostitution, il faut développer les compétences professionnelles des groupes à risque, notamment les jeunes femmes, les femmes dont les possibilités d’éducation sont limitées, les femmes au chômage, les femmes travaillant dans le secteur informel et les femmes dont les familles sont économiquement défavorisées. C’est la responsabilité de la Division des affaires féminines et du développement familial qui cherche à créer des débouchés économiques et des emplois, ainsi qu’à empêcher les femmes de se prostituer. Il existe également des programmes qui proposent des programmes d’éducation et des formations professionnelles aux personnes travaillant dans le secteur de la prostitution, afin de leur offrir d’autres opportunités professionnelles.
La détection et l’orientation s’effectuent à l’aide des mesures 3P : 1) Poursuites pénales, à savoir les actions en justice destinées à éliminer et punir les infractions liées à la traite des personnes ; 2) Prévention, à savoir les mesures visant à garantir les droits fondamentaux des personnes conformément aux principes des droits humains ; et 3) Protection, qui est la mesure la plus cruciale, pour lutter contre la traite des personnes. Les personnes victimes d’infractions liées à la traite, les enquêteurs et les procureurs ont le droit de demander une indemnisation et l’assistance d’un avocat en vertu de l’article 34 de la loi sur la prévention et la répression de la traite des personnes B.E. 2551 (2008). La procédure permettant d’identifier les personnes susceptibles d’être victimes de traite ou de travail forcé et de les signaler au mécanisme national d’orientation a été mise en place. Le Comité national de lutte contre la traite des personnes a élaboré un plan intégré visant à améliorer l’efficacité de l’identification des victimes, de leur réadaptation et de leur réintégration dans la société grâce à des mesures d’assistance. Huit centres ont également été créés dans tout le pays pour assurer la réadaptation et la réinsertion des victimes de traite des personnes dans la société. Les femmes victimes de traite des personnes sont protégées par la loi sur la protection des témoins et des mesures supplémentaires ont été mises en place pour protéger leur famille et leurs proches, notamment l’ouverture de refuges et une augmentation du nombre d’agents de protection des témoins.
Dans le cadre du processus judiciaire thaïlandais, les enquêtes sont menées par des agents de police, les dossiers sont transmis aux procureurs et, en dernier ressort, les tribunaux rendent des jugements dans les affaires de traite des personnes. En 2020, le tribunal a condamné 199 personnes pour des infractions liées à la traite des personnes. Les peines prononcées allaient de moins d’un an à plus de dix ans, des amendes ont été infligées à diverses personnes et des biens ont été saisis. En ce qui concerne les mesures visant à sanctionner les trafiquants d’êtres humains et les personnes jouant un rôle dans la traite des personnes, le Gouvernement thaïlandais a mis en place un comité appelé « Sous-comité pour le suivi des mesures disciplinaires et des poursuites à l’encontre des fonctionnaires afin d’éviter leur implication dans la traite des personnes ». Ce sous-comité est chargé d’inspecter, de superviser et de contrôler les actions menées à l’encontre des fonctionnaires. Il existe également un comité chargé d’empêcher les fonctionnaires d’être impliqués dans la traite des personnes, présidé par le Vice-premier ministre, qui est chargé de superviser et de contrôler les poursuites judiciaires. En outre, la Division des enquêtes spéciales a créé un centre chargé de surveiller et d’enquêter sur les fonctionnaires en vertu des lois relatives à la traite des personnes.
Le Gouvernement thaïlandais a apporté des modifications supplémentaires au Règlement du Bureau du Premier ministre sur les mesures administratives visant à prévenir l’implication des fonctionnaires dans la traite des personnes B.E. 2558 (2015). Ces modifications comprennent un élargissement de la définition de la « traite des personnes » à l’article 3 du règlement, qui englobe désormais « les violations des lois relatives à la prévention et à la répression de la traite des personnes et le fait de faire entrer des personnes dans le Royaume sans autorisation en vertu des lois sur l’immigration ». Cet amendement vise à mettre en place des mesures proactives pour empêcher les fonctionnaires d’être impliqués dans des actions destinées à faire entrer sans autorisation dans le Royaume des personnes susceptibles d’être victimes de traite.
Coopération aux niveaux international, régional et sous-régional :
Coopération internationale
•Production d’un manuel pour le rapatriement et la réintégration des victimes thaïlandaises de traite des personnes, en collaboration avec l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA) ;
•En 2018, le programme Australie-Asie de lutte contre la traite des personnes et la Cour de justice ont organisé conjointement un atelier pour promouvoir la coopération dans les initiatives de prévention de la traite des personnes ;
•La Division des enquêtes spéciales et les forces de police néerlandaises se sont réunies en 2018 pour échanger des connaissances sur les politiques et les cadres juridiques liés à la traite des personnes, ainsi que pour faciliter la collaboration entre les enquêteurs ;
•La Division des enquêtes spéciales et la police fédérale australienne se sont réunies pour discuter et échanger des informations sur les questions et les problèmes liés à la traite des personnes.
Coopération régionale
•Projet de renforcement des capacités pour aider les victimes de la traite des personnes dans la sous-région du Mékong de 2015 à 2019 et phase 4 du plan de mise en œuvre au niveau ministériel pour les pays de la sous-région du Mékong afin de lutter contre la traite des personnes (2015 à 2018) ;
•Une collaboration entre le Ministère du développement social et de la sécurité humaine et le Gouvernement japonais a été initiée dans le cadre du Projet de renforcement du réseau régional de lutte contre la traite des personnes dans la région du Mékong (2021-2024) ;
•En 2016, la Thaïlande a ratifié la Convention de l’ASEAN contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants ;
•L’examen de la compréhension de la prévention de la traite des personnes a été réalisé en collaboration avec la République démocratique populaire lao, le Myanmar, le Cambodge et le Viet Nam ;
•La Thaïlande a signé et ratifié la Convention de l’ASEAN contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants le 21 novembre 2015 ;
Coopération bilatérale
•Mémorandum d’accord entre la Thaïlande et la République démocratique populaire lao sur la lutte contre la traite des personnes de 2017 ;
•Protocole d’accord sur la coopération dans la lutte contre la traite des personnes entre la Thaïlande et les Émirats arabes unis et un autre avec la République populaire de Chine sur la coopération dans la prévention et la lutte contre la traite des personnes en 2018 ;
•Réunion bilatérale entre la Division des enquêtes spéciales et la police nationale des Philippines en 2018 ;
•La Division des enquêtes spéciales a organisé une réunion bilatérale avec les forces de police cambodgiennes et vietnamiennes afin de discuter de la coopération dans les enquêtes et le traitement des cas de traite transfrontalière ;
•En 2018, la police royale thaïlandaise a organisé des réunions bilatérales avec le Myanmar et le Cambodge pour collaborer à la prévention et à la répression de la traite des personnes.
La loi sur la prévention et la suppression de la prostitution B.E. 2539 (1996) prévoit des mesures de protection et de développement professionnel pour les personnes qui se prostituent. Elle prévoit également la création de comités aux niveaux national et provincial chargés de mener des politiques liées au développement professionnel et à l’amélioration de la qualité de vie des personnes qui se prostituent. Mais surtout, cette loi vise à prévenir la prostitution des femmes et des jeunes filles.
Le Ministère du développement social et de la sécurité humaine a mis en œuvre divers projets visant à développer les compétences des femmes et des familles afin d’améliorer leurs revenus. Ces initiatives comprennent des projets de lutte contre le risque d’exploitation par la prostitution dans plusieurs provinces du pays, notamment le projet Family Seedlings pour la prévention des risques liés à la prostitution et des programmes d’amélioration et de développement d’autres sources de revenus conformes à la philosophie de l’économie de suffisance, afin de prévenir la traite des personnes et la tromperie.
Le Ministère du développement social et de la sécurité humaine a évalué l’efficacité de la loi sur la prévention et la répression de la prostitution B.E. 2539 (1996) en 2021. Les résultats de cette évaluation ont montré que les modifications apportées à ladite loi devaient être actualisées pour suivre l’évolution constante de la situation. Des propositions ont été faites pour assurer la protection des travailleurs du sexe volontaires, en leur donnant accès aux prestations sociales de base.
Les étapes de l’inspection d’un établissement ou d’une entreprise de prestation de services sont les suivantes : se rendre sur le terrain avec les organismes ou les agents compétents, se concerter avec les propriétaires ou les gérants pour leur demander de coopérer avec l’inspection, examiner les licences, les employés, les clients et les mesures de sécurité. Les inspections concernant des personnes de sexe féminin doivent être effectuées par des inspectrices ou avec l’assistance d’un employé de l’établissement, les hommes et les femmes étant inspectés séparément.
Lors de la collecte d’éléments à charge dans le cadre d’une enquête sur des cas d’exploitation sexuelle, les membres des forces de l’ordre ne doivent pas être directement en contact avec les prestataires de services sexuels. Le strict respect de la loi est exigé, aussi bien lors des arrestations que de l’enquête. Il est strictement interdit de présenter ou de dépeindre les prestataires de services sexuels nus ou de manière inappropriée dans quelque média que ce soit. Dans tous les cas, lorsqu’ils interrogent les personnes impliquées dans des incidents liés au recrutement de prestataires de services sexuels, les membres des forces de l’ordre doivent poser des questions qui tiennent compte des sentiments des victimes ou des témoins. Ils doivent s’abstenir de poser des questions suggestives ou menaçantes susceptibles d’engendrer de la détresse ou de la peur.
Le processus de protection des femmes et des filles victimes de traite des personnes comprend les étapes suivantes : accueil initial en vue d’une réadaptation (enquête, évaluation psychologique, évaluation de la réadaptation, évaluation des compétences professionnelles, recommandations en matière de formation professionnelle et intégration dans des programmes de formation professionnelle) ; protection et assistance (comprenant quatre domaines de protection sociale, à savoir les soins médicaux, l’assistance juridique, l’éducation et l’emploi) ; réintégration dans la société (évaluation de l’état de préparation de la famille et de la victime) ; et évaluation de suivi (au bout d’un mois et de 6 mois).
Participation à la vie politique et à la vie publique
Les articles 90 et 128 de la Constitution du Royaume de Thaïlande B.E. 2560 (2017) garantissent la participation des femmes au processus politique, en stipulant que lors de la préparation d’une élection dans le cadre d’un scrutin de liste, les partis politiques doivent veiller à ce que leurs membres participent au processus de prise de décision en prenant en considération les candidats de différentes régions et en assurant l’égalité des genres. Cette disposition vise à promouvoir la participation active des femmes dans le paysage politique et à assurer leur représentation égale. En outre, l’article 128 de la Constitution, qui porte sur la composition des commissions ordinaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, stipule que lors de la création d’une commission ordinaire chargée d’examiner les projets de loi concernant les enfants, les jeunes, les femmes, les personnes âgées ou les personnes handicapées, ces derniers doivent être représentées directement par des personnes appartenant à ces catégories ou des membres d’ONG travaillant directement avec elles. Elles doivent représenter au moins un tiers des membres de ces commissions. Cette disposition garantit que ces catégories de personnes soient représentées de manière adéquate dans les commissions chargées des questions législatives importantes qui les concernent. Actuellement, les femmes occupent diverses fonctions politiques en Thaïlande : 1) 96 représentantes au Parlement, soit 19,2 % du total ; 2) 26 sénatrices, soit 10,4 % du total ; 3) 13 femmes responsables d’organisations administratives provinciales, soit 17,10 % ; 4) 248 femmes maires, soit 10,04 % ; 5) 438 femmes responsables d’organisations administratives de sous-district, soit 9,31 %.
Le processus de recrutement des policières au grade de sous-inspecteur stagiaire au sein de la police royale thaïlandaise propose deux voies : 1) les candidates peuvent postuler à des postes lorsqu’ils sont disponibles et participer aux examens de recrutement, en faisant valoir leur diplôme de premier cycle ; 2) les candidates ayant le grade de caporal suppléant de police peuvent être promues. La police royale thaïlandaise a augmenté la proportion d’enquêtrices recrutées à l’extérieur, qu’il s’agisse de civiles ou de fonctionnaires titulaires d’un diplôme de premier cycle. Elles sont admises à raison d’au moins 100 personnes par an, ce qui permet d’accélérer l’entrée des enquêtrices dans le système, de résoudre plus rapidement le problème de la pénurie d’enquêtrices et de ne pas exiger de qualifications spécifiques différentes de celles des cadettes.
Défenseuses des droits humains
La Thaïlande a amélioré et modifié ses procédures légales de traitement des affaires pénales afin de garantir la protection des défenseurs des droits humains susceptibles d’être poursuivis pour leurs activités de critique des violations des droits humains. Elle a notamment ajouté l’article 161/1, qui permet aux tribunaux de rejeter une affaire s’ils déterminent que les actes ont été accomplis dans l’intention de harceler ou pour d’autres avantages personnels. En outre, l’article 165/2 permet de présenter des preuves pour démontrer que l’affaire n’est pas fondée, ce qui réduit la charge incombant aux défenseurs des droits humains lorsqu’ils recherchent des moyens d’action pour assurer leur défense.
Le 4e Plan national en faveur des droits humains B.E. 2562-2565 (2019-2022) place les défenseurs des droits humains parmi les groupes cibles. Les défenseurs des droits humains ont également été mentionnés parmi les principaux groupes cible dans le 5e Plan national en faveur des droits humains B.E. 2566-2570 (2023-2027). Ces plans recommandent notamment de créer un mécanisme de signalement systématique des incidents liés aux violations des droits des défenseurs des droits humains ; d’accélérer l’élaboration de lois et de promouvoir leur application afin d’empêcher les procès-bâillon ; d’assurer la protection des lanceurs d’alerte ; d’encourager et d’accélérer à l’avenir le processus d’adhésion aux accords internationaux relatifs à la protection des personnes contre les disparitions forcées.
Le Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme phase 1 (2019-2022) est un cadre politique national élaboré pour appuyer la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Il donne des orientations aux pouvoirs publics, aux entreprises publiques et au secteur privé pour réglementer, superviser et conduire leurs affaires de manière responsable et dans le respect des droits humains. Ce plan décrit les principales initiatives du Gouvernement, notamment les dispositions législatives qui préviennent les poursuites malveillantes et les intimidations visant des lanceurs d’alerte, et il annonce la loi sur la protection des témoins B.E. 2546 (2003) et ses modifications ultérieures en 2022. Cette législation vise à offrir une protection complète aux personnes qui signalent des activités criminelles ou fournissent des informations à ce sujet. Elle comprend également des mesures visant à protéger les défenseurs des droits humains et à améliorer le cadre juridique, ainsi que des mesures visant à empêcher plus efficacement les procédures judiciaires stratégiques destinées à décourager la participation du public. Néanmoins, pour que les défenseurs des droits humains continuent d’être encouragés et protégés, ils ont été pris en compte comme l’une des principales priorités dans le Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits humains phase 2 (2023-2027). Cela montre à quel point il est important d’adhérer aux pactes internationaux relatifs à la protection des personnes contre les disparitions forcées et nécessaire de modifier les lois, les règlements et les politiques relatifs aux défenseurs des droits humains afin de les aligner sur les normes internationales. Le plan met également l’accent sur la sensibilisation et la compréhension du rôle des défenseurs des droits humains, sur les mécanismes de plainte et de réclamation, ainsi que sur la médiation et la réconciliation liées aux problèmes des défenseurs des droits humains.
Le prix « Honorer les droits fondamentaux des femmes » vise à honorer et à inspirer les défenseuses des droits humains qui ont fait preuve de dévouement et de sacrifice dans leur lutte en faveur des droits humains. Il permet de reconnaître leurs contributions et de promouvoir des modèles positifs au sein de la société. Grâce à ces prix, la société peut prendre conscience et connaissance collectivement du rôle important des défenseuses des droits humains.
Nationalité
Le Ministère de l’intérieur a pris des initiatives proactives au niveau régional pour soutenir les missions des districts et des provinces dans les zones reculées et les villages frontaliers. En 2020, ces initiatives ont permis d’accorder la nationalité thaïlandaise à un nombre important d’apatrides et de personnes sans nationalité, soit plus de 14 303 personnes au total.
La commodité de l’enregistrement des naissances a été améliorée dans les zones rurales et isolées. Le Bureau de l’administration des enregistrements a mis en place des systèmes pour faciliter la procédure de demande de citoyenneté. Premièrement, un système en ligne a été mis au point pour faciliter l’examen préliminaire des qualifications requises pour les différents types de demandes de citoyenneté thaïlandaise, ainsi que pour permettre l’acceptation de tous les types de demandes de citoyenneté thaïlandaise. Deuxièmement, un système en ligne a été mis en place pour permettre aux citoyens de vérifier de manière indépendante l’état d’avancement de leur demande de citoyenneté. Troisièmement, une permanence juridique sur la citoyenneté a été mise en place à l’adresse https://www.bora.dopa.go.th/nationclinic, et un numéro d’appel 1548 est disponible pour fournir des informations sur la procédure de demande de citoyenneté, traiter les plaintes et répondre aux questions du public relatives aux demandes de citoyenneté.
Le gouvernement thaïlandais accorde une grande importance à l’enregistrement de toutes les naissances (Enregistrement universel des naissances). Légalement, si un enfant naît dans une zone rurale ou isolée, il doit être enregistré quel que soit l’endroit où il est né, que ce soit dans un hôpital de promotion de la santé d’un sous-district, un centre de santé communautaire ou un hôpital privé. L’établissement de santé concerné délivre un bulletin de naissance et les parents ou les tuteurs déclarent la naissance au bureau d’enregistrement du district ou de la commune dans un délai de 15 jours. Si un enfant naît en dehors d’un établissement de santé, le chef du village ou la personne chargée de l’enregistrement dans le village doit documenter la naissance et soumettre les documents au bureau d’enregistrement local ou du district dans un délai de 15 jours.
La Thaïlande a toujours reconnu l’importance de traiter la question des apatrides et des non-citoyens, et a donc révisé et amélioré la loi sur la nationalité pour y inclure les groupes d’apatrides. Actuellement, la Thaïlande applique la loi sur la nationalité (5e édition) de 2012, qui comprend des dispositions concernant les ressortissants thaïlandais en exil. En 2018, la Thaïlande comptait 2 441 889 migrants. En outre, la Thaïlande a fait des grands progrès qui ont permis de rationaliser et d’élargir la procédure de demande de citoyenneté thaïlandaise, la rendant ainsi plus rapide et plus inclusive :
•Depuis le 11 juin 2015, le Ministère de l’intérieur a délégué aux gouverneurs de province le pouvoir d’accorder la nationalité thaïlandaise aux descendants d’apatrides nés en Thaïlande ;
•Le 20 avril 2015, le conseil des ministres a approuvé une résolution chargeant le Ministère de la santé publique de fournir des soins médicaux aux apatrides des groupes ciblés. Les politiques gouvernementales mises en place visaient à résoudre le statut et les droits de ces groupes, ainsi que de ceux qui sont en train de prouver leur nationalité. Le Gouvernement s’est engagé à allouer des budgets annuels à cette fin ;
•Le 7 décembre 2016, le conseil des ministres a approuvé une résolution autorisant les enfants nés en Thaïlande de parents migrants, quel que soit le groupe, à résider en Thaïlande sans faire l’objet de poursuites judiciaires, que leurs parents soient entrés en Thaïlande légalement ou non. Ces enfants peuvent également demander la nationalité thaïlandaise s’ils remplissent toutes les conditions indiquées dans l’annonce du Ministère de l’intérieur ;
•Le 18 octobre 2016, le conseil des ministres a voté en faveur de la proposition du Comité pour le travail des migrants, permettant aux personnes apatrides qui sont en train de clarifier leur statut juridique de travailler légalement quel que soit leur type d’emploi.
Le Ministère de l’intérieur a collaboré avec le HCR et des organisations privées de développement dans le pays pour faciliter le processus d’octroi de la nationalité thaïlandaise aux femmes et aux enfants apatrides, en particulier ceux issus de groupes ethniques minoritaires. Cette collaboration visait à rendre la procédure de demande de nationalité thaïlandaise plus pratique et plus efficace. Grâce à cette initiative, 45 514 apatrides nés en Thaïlande ont obtenu la nationalité thaïlandaise entre 2015 et 2018.
La procédure de demande de changement de nationalité en Thaïlande est régie par la loi sur la nationalité B.E. 2508 (1965) et ses amendements ultérieurs, en particulier les articles 9, 10, 11 et 12. Si une femme souhaite demander la nationalité thaïlandaise, elle peut le faire en vertu de l’article 9 ou de l’article 10, complétés par les articles 11 et 12. De même, lorsqu’un homme souhaite demander la nationalité thaïlandaise, il peut le faire en vertu de l’article 10, complété par les articles 11 et 12. Il est à noter que les hommes et les femmes peuvent faire acquérir la nationalité thaïlandaise à leur conjoint de la même manière. Cela signifie que les femmes peuvent demander un changement de nationalité en vertu de l’article 9 ou en s’appuyant sur les critères de l’article 10 (conjoint), avec certaines exceptions indiquées à l’article 10. Les hommes peuvent demander un changement de nationalité en vertu de l’article 10 (conjoint) ou s’appuyer sur les critères de l’article 9 (conjoint) avec certaines exceptions indiquées à l’article 10.
Éducation
La Thaïlande continue de promouvoir l’accès à l’éducation pour tous et sa politique consiste à garantir 15 ans de scolarité gratuite à tous les enfants sans discrimination. Face aux effets de la pandémie de COVID-19, qui a entraîné l’abandon scolaire de nombreux élèves, la Thaïlande a mis en œuvre diverses mesures pour suivre et réintégrer ces élèves dans le système éducatif. En outre, des programmes de formation professionnelle ont été mis en place pour permettre aux bénéficiaires de trouver des emplois. En 2022, 20 053 élèves ont été réintégrés dans le système scolaire.
Le Bureau de l’éducation non formelle et informelle a encouragé et soutenu la scolarisation des personnes (âgées de 6 à 15 ans) qui n’ont pas la nationalité thaïlandaise ou une preuve de leur nationalité. En 2019 et en 2020, cela concernait respectivement 1 039 et 1 022 enfants, auxquels il faut ajouter 4 043 travailleurs migrants en 2019 et 2 857 en 2020. Pour les minorités ethniques (tribus des zones montagneuses), les chiffres étaient de 104 en 2019 et 91 en 2020. Pour les sans-abri, les chiffres étaient de 1 613 en 2019 et 1 126 en 2020. Enfin, pour les personnes handicapées, ils étaient de 18 478 en 2019 et 12 077 en 2020. Les données sur les enfants qui sont en dehors du système éducatif formel sont collectées pour faciliter leur réintégration dans le système éducatif formel.
En 2018, le Ministère de l’éducation s’est engagé à collaborer avec les Nations Unies pour promouvoir l’éducation des filles dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) en augmentant le nombre d’inscriptions féminines dans ces disciplines. La Thaïlande est devenue le premier pays de la région Asie-Pacifique à utiliser la « Boîte à outils » des Nations Unies pour promouvoir l’égalité des genres dans l’enseignement des STIM. La Thaïlande est à l’avant-garde du projet « STEM and Gender Advancement (SAGA) », qui vise à évaluer les disparités entre les femmes et les hommes dans le domaine des STIM et à suivre les progrès accomplis sur la base d’indicateurs clés définis dans le cadre du projet. Des ateliers ont été organisés pour expliquer les procédures d’utilisation de la boîte à outils SAGA.
Les données du Ministère de l’enseignement supérieur, des sciences, de la recherche et de l’innovation pour 2018 montrent que 195 686 étudiantes étaient inscrites dans des filières scientifiques et technologiques, soit 45,9 % de l’effectif total.
Le Ministère de l’éducation a mené les actions suivantes : 1) il a examiné et résumé les indicateurs de performance clés et les contenus éducatifs de base en tenant compte des questions de genre dans le programme d’éducation pour la santé afin d’orienter l’amélioration des manuels ; 2) il a élaboré des cadres de contenu afin de favoriser la prise en compte des questions de genre dans l’éducation pour guider les éditeurs et les producteurs de médias lors de l’adaptation des contenus à cette prise en compte ; 3) il a examiné, modifié et amélioré le contenu sexospécifique des manuels pour les cours fondamentaux d’éducation physique et à la santé de la première à la sixième année, aussi bien dans les versions du Ministère de l’éducation que dans celles des éditeurs privés, conformément à la loi de 2015 sur l’égalité des genres et aux articles 6 et 4 de la loi de 2016 sur la prévention et la résolution du problème des grossesses à l’adolescence. Il a informé toutes les écoles de la révision des contenus éducatifs de base tenant compte des questions de genre dans les manuels des cours fondamentaux d’éducation physique et à la santé à tous les niveaux. Les écoles ont été encouragées à utiliser les manuels révisés à partir de l’année scolaire 2019. À cette fin, le ministère a également collaboré avec les partenaires du réseau pour élaborer un guide de développement pour une éducation tenant compte des questions de genre, en précisant les contenus d’enseignement et d’apprentissage appropriés aux différents groupes d’âge.
L’annonce de la loi sur la prévention et la résolution du problème des grossesses à l’adolescence B.E. 2559 (2016) visait à prévenir et à résoudre les problèmes liés aux grossesses des adolescentes. Le Ministère de l’éducation a également publié une annonce ministérielle en 2018, dont le point numéro 7 indique que lorsqu’une élève tombe enceinte son école ne doit pas l’obliger à interrompre sa scolarité, sauf si elle demande à être transférée dans un autre établissement. En outre, les ministères de l’éducation, de la santé publique, du développement social et de la sécurité humaine ont signé un mémorandum d’accord pour aider conjointement les élèves enceintes à poursuivre leurs études.
Leur intervention et leur assistance consistent à : 1) mettre en place un système flexible et individualisé de gestion de l’éducation pour prendre en charge, assister et protéger les élèves enceintes, en assurant la poursuite de leur scolarité ; 2) permettre aux élèves de prendre un congé pendant les périodes de la grossesse, de l’accouchement et postnatale ; 3) permettre aux élèves enceintes de rencontrer un conseiller qui travaillera en collaboration avec les parents, les représentants légaux ou les soignants afin de les aider et de leur permettre de mieux comprendre la coexistence avec la société.
En 2019, le Ministère de l’éducation a examiné et résumé le contenu et les objectifs d’apprentissage liés à l’éducation sexuelle et à la diversité des identités de genre dans les manuels d’éducation de base de la première à la douzième année. De plus, il a élaboré un programme en ligne pour le développement professionnel des enseignants en matière d’éducation sexuelle. Ce programme comprend huit modules d’apprentissage, couvrant les sujets suivants : 1) Éducation sexuelle ; 2) Considérations sur le genre ; 3) Société, culture et diversité des identités de genre ; 4) Enseignants et communication sur la sexualité ; 5) Gestion de l’apprentissage et changements de comportement ; 6) Cours d’éducation sexuelle inclusifs ; 7) Systèmes d’appui aux élèves ; 8) Efficacité des écoles dans la promotion de l’éducation sexuelle. En outre, les professeurs d’éducation sanitaire et d’éducation physique, les conseillers et les élèves ont été formés à l’éducation sexuelle et aux compétences psychosociales. Le programme visait à promouvoir l’éducation sexuelle et la gestion des compétences psychosociales dans les écoles ; 10 403 écoles primaires et 1 542 écoles secondaires ont participé à cette initiative.
Le Département de la santé a fourni des services de contraception, notamment en distribuant des préservatifs et des pilules contraceptives, afin de réduire les grossesses répétées chez les adolescentes de moins de 20 ans. Il a également favorisé la fourniture de services d’accompagnement psychologique après accouchement et après avortement, ainsi qu’un accès complet aux services de planification familiale. Le pourcentage de grossesses répétées chez les adolescentes a diminué ces trois dernières années, le taux actuel s’élevant à 14,4 %. En tout, 253 958 personnes ont eu recours à ces services.
Le Centre de sécurité du Ministère de l’éducation, qui utilise des principes de gestion numérique, est un système de sécurité normalisé utilisé par les établissements d’enseignement et conçu pour aider les étudiants et les apprenants lorsqu’ils ne se sentent pas en sécurité ou souhaitent signaler des incidents qui présentent l’un des quatre types de risques suivants : 1) risques résultant de la violence humaine, 2) risques découlant d’accidents, 3) risques liés à des violations de droits et 4) risques touchant la santé physique ou mentale. L’équipe du « Safety Centre Action » est chargée de recevoir ces rapports et de classer les incidents en utilisant le cadre 4W1H (Qui, Quoi, Où, Quand, Comment). Elle transmet ensuite ces rapports aux opérateurs désignés pour enquêter sur les problèmes signalés et les résoudre. Les personnes qui rencontrent des problèmes ou sont impliquées dans des incidents peuvent faire part de leurs préoccupations sur le site web www.MOEsafetycenter.com, sur le compte officiel LINE @MOESafetyCenter, sur l’application mobile MOE Safety Centre ou en appelant le centre d’appel MOE Safety Centre.
Emploi
Au cours de l’exercice 2023, jusqu’au 31 juillet, le Ministère de l’emploi a fourni des services de placement à des ouvrières. Au total, 143 580 personnes ont pu trouver un emploi grâce à ces services. En outre, des initiatives ont été menées en faveur de l’emploi dans les groupes de population vulnérables, notamment : 1) la promotion de l’emploi des personnes handicapées, avec 1 119 placements, dont 657 hommes et 462 femmes ; 2) le placement de personnes handicapées dans le secteur public, avec 88 personnes placées, dont 40 hommes et 48 femmes ; 3) la promotion de l’emploi des personnes âgées dans le secteur public, avec 20 placements, dont 10 hommes et 10 femmes ; 4) le projet « Force du peuple » a facilité le placement de 997 personnes âgées, dont 578 hommes et 419 femmes.
Le Département de la protection du travail et du bien-être adhère aux principes d’égalité des genres et de non-discrimination, qui sont des mesures préventives essentielles, et à l’application de la loi grâce à des inspections des établissements commerciaux. En outre, ce département a fait en sorte que les employeurs et les employés soient informés sur leurs droits et leurs responsabilités afin que les employés reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit conformément à la loi, de manière équitable et sans discrimination. Au cours de l’exercice 2022, il a fourni des services de conseil, fait des recommandations et aidé à résoudre des problèmes liés aux droits en matière de protection du travail. Ces services ont été dispensés aux employeurs, aux employés, au grand public, aux organismes publics et aux parties concernées par le biais de divers canaux, soit un total de 104 775 personnes. En outre, de 2015 à 2021, ce département a inspecté 4 550 856 travailleuses dans 267 950 établissements à travers tout le pays.
Le Gouvernement thaïlandais a également élaboré des politiques visant à protéger les travailleuses du secteur informel. Un plan stratégique pour la protection des travailleurs informels a été établi pour la période 2018 à 2022. Il vise à assurer leur bien-être et à apporter des solutions aux problèmes actuels sur le marché du travail, plus particulièrement pour ceux qui sont en télétravail, travaillent dans l’agriculture ou à domicile. La Division de la protection du travail informel a mis en place des réseaux pour les travailleurs informels afin de contrôler les questions liées au lieu de travail, telles que la sécurité et les conditions de travail. Ces initiatives visent à améliorer la qualité de vie des travailleurs informels.
En Thaïlande, le système de sécurité sociale est régi par la loi sur la sécurité sociale B.E. 2533 (1990), qui a été modifiée par la suite, notamment dans la deuxième édition en 1994 et la troisième édition en 1999. En outre, un décret royal a été publié en 2003 pour préciser la date de début de la collecte des contributions volontaires destinées au paiement d’indemnités de remplacement de revenus en cas de chômage. En 2022, le nombre total de personnes bénéficiant de la sécurité sociale en vertu des articles 33, 39 et 40 de la loi était de 24 398 835, dont 12 487 243 femmes.
Une campagne de sensibilisation à la répartition des responsabilités ménagères entre les hommes et les femmes a été lancée. La Fondation du mouvement progressiste des femmes et des hommes, la Division des affaires féminines et du développement familial et divers réseaux ont organisé une campagne intitulée « Les travaux ménagers sont la responsabilité de tous, les hommes comme les femmes peuvent s’en charger ». L’objectif de cette campagne est d’encourager les hommes à participer aux tâches ménagères et à ne pas les laisser aux seules femmes. Elle vise à modifier la perception selon laquelle les hommes qui s’occupent des tâches ménagères sont considérés comme « ayant peur de leur femme ». Cette campagne a été amplifiée par les médias sociaux avec le mot-dièse #Houseworkchallenge. En outre, des organisations publiques et privées, dont l’Institut national d’administration du développement, en collaboration avec la Division des affaires féminines et du développement familial, ont produit des courts métrages intitulés « Pour les filles dans une société inégale » et « Parce que nous sommes égaux ». Ces films visent à faire prendre conscience que la responsabilité de l’éducation des enfants et des tâches ménagères ne doit pas incomber uniquement aux femmes. La participation des hommes aux tâches ménagères est considérée comme nécessaire, favorisant l’équité et encourageant de bonnes relations familiales.
L’article 258 de la Constitution thaïlandaise B.E. 2560 (2017) encourage la création de garderies sur les lieux de travail. Il stipule que les pouvoirs publics doivent fournir aux jeunes enfants des processus d’apprentissage pour leur développement physique, mental, intellectuel, affectif et social. En outre, la loi sur le développement de l’enfant B.E. 2562 (2019) définit des politiques pour la prise en charge de la petite enfance. La mise en place de garderies ou de centres de développement de l’enfant fait partie intégrante de ces politiques, comme le stipule la loi.
Le conseil des ministres a approuvé le principe d’apporter un soutien aux femmes qui constituent une force économique importante, afin de préserver, soutenir et faciliter la participation des femmes à l’économie. Son objectif est également d’encourager les hommes à participer à la garde des enfants et de créer des mécanismes de développement de l’enfant, réduisant ainsi la charge qui pèse sur les femmes qui travaillent. Cet objectif sera atteint grâce à l’expansion des services fournis par les centres de développement de l’enfant, à l’extension de leurs heures d’ouverture et à leur alignement sur les heures de travail dans différents domaines. L’accent sera mis sur les enfants de moins de 3 ans.
Le Ministère du développement social et de la sécurité humaine a publié en 2017, par l’intermédiaire du comité national de protection de l’enfance, des règlements obligeant les entreprises à mettre en place des garderies. Il a également défini les critères et les responsabilités des prestataires de services de garde d’enfants et les caractéristiques des garderies.
La Division de la protection du travail et du bien-être joue un rôle en encourageant les entreprises à mettre en place des garderies afin d’alléger le fardeau des employés ayant des enfants. Elle aide les entreprises à créer des garderies pour leurs employés dans les complexes industriels, les entreprises de construction et les entreprises publiques. Cette stratégie a été lancée en 2007. Au 30 septembre 2022, 102 établissements commerciaux ont créé des garderies et peuvent bénéficier de déductions fiscales pour les dépenses engagées. En outre, des initiatives sont en cours pour mettre en place des espaces réservés aux mères allaitantes sur le lieu de travail dans le cadre d’une collaboration entre le Ministère du travail, le Ministère de la santé publique, l’UNICEF et des organisations de la société civile.
L’article 53 de la loi sur la protection du travail (no 7) B.E. 2562 (2019) définit le principe d’égalité salariale, qui oblige les employeurs à fixer le salaire, la rémunération des heures supplémentaires, la rémunération du travail pendant les vacances et la rémunération des heures supplémentaires pendant les vacances au même taux pour les employés masculins et féminins qui effectuent le même type et la même quantité de travail ou un travail de valeur égale. L’article 59 stipule également que les employées ont droit à un congé de maternité entièrement rémunéré d’une durée maximale de 45 jours pendant la période de grossesse. Les salariées enceintes sont également autorisées à prendre des jours de congé pour des examens de grossesse, qui doivent être considérés comme faisant partie du congé de maternité. Les femmes enceintes ont droit à 98 jours de congé de maternité. Le licenciement d’une employée enceinte en raison de sa grossesse est considéré comme une violation de l’article 43 de la loi sur la protection du travail B.E. 2541 (1998). Si cela arrive, l’employeur est tenu de verser à l’employée ses salaires et indemnités dans les 30 jours suivant la décision de justice. En outre, la Thaïlande a mis en place d’autres mesures spéciales pour protéger les employées enceintes, notamment l’interdiction du licenciement pour cause de grossesse ; l’interdiction du harcèlement sexuel, des actes d’intimidation ou provoquant du stress chez les employées ; des restrictions concernant les travaux dangereux, tels que l’exploitation minière et le travail à plus de 10 mètres de hauteur ; l’interdiction des travaux impliquant l’utilisation d’explosifs ou de substances inflammables ; et les restrictions sur le travail de nuit entre 22h00 et 06h00.
La Thaïlande dispose de lois relatives au harcèlement et à l’inconduite sexuelle sur le lieu de travail, notamment : 1) la loi no 22 de 2015 portant modification du code pénal, B.E. 2558, article 379 ; 2) la loi sur la fonction publique B.E. 2551 (2008) et les règlements de la Commission de la fonction publique concernant les actes qui constituent un harcèlement sexuel ou une inconduite ; 3) la proclamation du Comité des relations avec les entreprises publique concernant les conditions minimales d’emploi qui interdisent aux employeurs, aux superviseurs ou aux inspecteurs de se livrer à un harcèlement sexuel ou de mettre un employé mal à l’aise ; et 4) l’article 16 de la loi sur la protection du travail (no 2) 2008 (B.E. 2551).
Le 21 avril 2020, le conseil des ministres a approuvé une série de mesures visant à prévenir et à lutter contre le harcèlement sexuel et les inconduites sur le lieu de travail. Ces mesures sont les suivantes : 1) un engagement écrit des dirigeants et des organisations ; 2) l’élaboration de directives pour la prévention et la résolution des problèmes ; 3) des initiatives de sensibilisation des employés sur l’égalité des genres ; 4) la création d’un environnement de travail sûr ; 5) la mise en place de mécanismes de dépôt de plainte au sein des organisations ; 6) des procédures internes formelles et informelles de résolution des problèmes dans les organisations ; 7) une gestion efficace des réactions en cas d’inconduite ; 8) le lancement de procédures d’enquête ; 9) la protection et le soutien apporté aux plaignants et aux témoins ; 10) le traitement équitable des personnes accusées ; 11) les rapports sur les activités ; et 12) la création du Centre pour la prévention et la résolution des problèmes de harcèlement sexuel et d’inconduite (sous l’égide du Ministère des affaires féminines et du développement familial).
Le Ministère de la santé publique a publié une annonce ministérielle concernant les examens médicaux et l’assurance maladie des travailleurs migrants. Cette annonce a permis aux travailleurs migrants qui ne bénéficient pas du système de sécurité sociale d’avoir un accès annuel à l’assurance maladie.
Le Ministère du travail coordonne les efforts des différents organismes publics et des organisations indépendantes pour s’assurer que les violations du droit du travail et les plaintes des travailleurs thaïlandais et migrants font l’objet d’une enquête et d’un examen. Il existe également un Centre opérationnel pour la prévention de la traite des personnes. Il fournit une assistance aux personnes victimes de tromperie sur Internet ou dont les droits en matière de travail n’ont pas été respectés en vertu des lois sur la protection du travail. Le ministère collabore avec les organismes concernés pour traiter ces questions, notamment les ambassades royales de Thaïlande, le Bureau du développement social et de la sécurité humaine au niveau provincial, la police, les autorités administratives et d’autres unités.
La Division de la protection du travail et du bien-être a pour mission principale de protéger les travailleurs et de veiller à ce qu’ils bénéficient de leurs droits et avantages conformément à la loi sur la protection du travail B.E. 2541 (1998) et à ses amendements, en respectant les principes d’égalité et de non-discrimination et en assurant la protection de toutes les catégories de travailleurs, y compris les groupes vulnérables, les travailleuses et les enfants travailleurs. Les travailleurs migrants de quatre nationalités (Myanmar, Cambodge, Viet Nam et République démocratique populaire lao) représentent un total de 1 853 603 personnes autorisées à travailler en Thaïlande en vertu de l’article 9, dont 825 613 femmes. Les travailleuses migrantes ont accès à une sécurité sociale de base et leurs droits en matière de protection du travail sont les mêmes que ceux des travailleurs thaïlandais. Elles ont droit à la sécurité sociale, aux soins médicaux, au congé de maternité et au salaire minimum. Entre 2015 et 2021, la Division a inspecté des travailleuses migrantes sur différents lieux de travail à travers le pays, dans 21 440 établissements. Le nombre de travailleuses migrantes concernées était de 719 626, et la Division a traité et statué sur les plaintes et les demandes de 5 401 travailleurs.
Le Ministère du travail collabore avec l’Organisation internationale du travail (OIT) dans le cadre de projets visant à protéger et à aider les travailleuses migrantes. Ces projets sont : 1) le projet TRIANGLE in ASEAN qui promeut et protège les droits des travailleurs migrants internationaux ; et 2) le projet « Safe & Fair » intitulé « Realizing Women Worker’s Rights and Opportunities in the ASEAN Region Project ». Ce projet est axé sur la sécurité et la justice pour les travailleuses étrangères dans la région de l’ASEAN. Dans le cadre de ces projets, diverses initiatives ont été lancées pour aider et protéger les travailleuses migrantes. Ces initiatives comprennent l’élaboration de manuels de travail à l’intention des équipes professionnelles chargées d’aider les femmes victimes de violences ; la création de répertoires de prestataires de services dans leur langue maternelle pour les travailleuses migrantes dans les pays de l’ASEAN ; l’augmentation du nombre d’interprètes et de coordinateurs, soit 185 personnes ; et la mise en place d’une ligne directe (1300) pour contacter le centre d’assistance sociale dépendant du Ministère du développement social et de la sécurité humaine, et chargé d’apporter un soutien aux ressortissants étrangers en difficulté. Ces mesures visent à fournir une assistance et un soutien accessibles aux travailleurs migrants qui en ont besoin.
La ratification de la convention no 190 de l’OIT, qui traite de l’élimination de la violence et du harcèlement sur le lieu de travail, nécessite un processus de consultation et de sensibilisation à grande échelle. Actuellement, l’OIT est en train d’étudier et de comparer la convention avec les lois nationales à la demande du Ministère du travail. Ces informations seront utilisées pour un examen plus approfondi par les organismes compétents.
Le Ministère du travail, en collaboration avec l’OIT, a étudié les divergences entre les lois nationales et la Convention no 189 de l’OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, qui a été adoptée en 2019. La Division de la protection du travail et du bien-être est en train de modifier le règlement ministériel no 14 (B.E. 2555 [2012]) en vertu de la loi de 1998 sur la protection du travail, afin d’aligner les normes de protection des travailleurs domestiques sur les normes internationales. Un groupe de travail a été nommé pour rassembler les données théoriques à prendre en considération. Pour que la Thaïlande se conforme pleinement à toutes les dispositions de la convention, il sera également nécessaire d’élaborer et de modifier d’autres lois et règlements connexes. Cette approche globale est nécessaire pour garantir que les droits et le bien-être des travailleurs domestiques sont protégés de manière adéquate, conformément aux normes internationales.
La mise en œuvre de la Convention no 87 de l’OIT concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) et de la Convention no 98 concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective (1949) a progressé dans les procédures juridiques en Thaïlande. Pour que ces conventions entrent en vigueur, elles doivent être incorporées dans le droit thaïlandais par une loi adoptée par le Parlement, conformément à l’article 178 de la Constitution thaïlandaise. Actuellement, un projet de loi sur les relations de travail B.E.... et un projet de loi sur les relations de travail dans les entreprises publiques B.E. ... ont été proposés et ont fait l’objet d’un examen par le Conseil d’État. Toutefois, en raison de l’opposition des représentants des employeurs et des travailleurs, le Ministère du travail a demandé que les projets soient réexaminés et fassent l’objet de discussions plus approfondies avec toutes les parties prenantes concernées.
Santé
Le Ministère de la santé publique a élaboré des directives pour la fourniture de services de contraception aux adolescents et aux personnes non mariées des deux sexes qui ont une activité sexuelle. Ces directives servent de cadre aux services de santé fournis par les hôpitaux publics à tous les niveaux. En 2013, elles ont été distribuées aux hôpitaux. En outre, l’Association thaïlandaise des aveugles a fait un travail de sensibilisation et d’explication sur la planification familiale et la santé reproductive auprès des femmes handicapées. L’objectif de cette initiative est de donner aux personnes les moyens de se protéger et de défendre leurs droits à l’égalité sexuelle et à un niveau de vie adéquat en matière de santé reproductive.
La Thaïlande a modifié sa législation sur l’avortement. L’article 301 de la nouvelle loi modifiée (code pénal B.E.2564 [année 2021]) stipule que toute femme qui provoque son propre avortement ou consent à ce qu’une autre personne provoque son avortement alors qu’elle est enceinte de plus de 12 semaines est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois maximum ou d’une amende de 10 000 bahts maximum, ou de ces deux peines à la fois. L’article 305 prévoit que la personne qui commet l’infraction n’est pas tenue pour responsable si l’infraction visée à l’article 301 ou à l’article 302 est commise par un professionnel de la santé et répond aux critères suivants : 1) l’avortement doit être pratiqué parce que la poursuite de la grossesse mettrait en danger la santé physique ou mentale de la femme ; 2) l’avortement doit être pratiqué en raison d’un risque élevé ou de raisons médicales qui permettent raisonnablement de penser que l’enfant naîtra avec de graves anomalies ; 3) la femme confirme au professionnel de la santé qu’elle s’est retrouvée enceinte suite à une infraction sexuelle ; 4) une femme enceinte de 12 semaines au maximum confirme son intention d’interrompre sa grossesse ; 5) une femme enceinte de plus de 12 semaines et de moins de 20 semaines confirme son intention d’interrompre sa grossesse après avoir été examinée et conseillée par un professionnel de la santé et d’autres professionnels conformément aux critères et procédures spécifiés par le Ministère de la santé publique, avec l’avis de l’ordre des médecins et des organismes concernés, en vertu de la loi sur la prévention et la résolution des problèmes de grossesse chez les adolescentes.
L’annonce du Ministère de la santé publique, conformément à l’article 305 (5) du code pénal B.E. 2565 (2022), stipule qu’une femme enceinte de plus de 12 semaines mais pas plus de 20 semaines peut mettre fin à sa grossesse et ne sera pas considérée comme ayant commis une infraction pénale. Toutefois, elle doit consulter un professionnel de la santé et d’autres professionnels conformément aux critères spécifiés par le Ministère de la santé publique, ainsi qu’aux recommandations de l’ordre des médecins et des organismes concernés. Le Ministère de la santé publique, par l’intermédiaire du Département de la santé, a élaboré des directives de pratique clinique et établi des normes détaillées pour les services d’avortement sécurisé, et publié des articles sur les « attitudes des obstétriciens à l’égard de l’avortement sécurisé », afin que les professionnels de santé améliorent leurs prestations de services sans préjugés.
La Stratégie nationale de développement de la santé reproductive version 2 (2017-2026) est axée sur les naissances et la qualité du développement de l’enfant en mettant l’accent sur le développement du système de santé pour répondre aux normes et assurer l’égalité d’accès pour la population. Elle vise à assurer la survie des mères et des bébés, ainsi que la protection sociale des femmes pendant la grossesse, l’accouchement et la période postnatale. Elle permet également de mettre en œuvre des politiques visant à prévenir les grossesses répétées chez les adolescentes en prenant en charge les dépenses liées aux services de contraception et d’avortement sécurisé. Il s’agit d’aider les adolescentes et les femmes qui ne veulent pas tomber enceintes à accéder aux services de santé reproductive.
En ce qui concerne la réduction des taux de mortalité maternelle, le Ministère de la santé publique a établi que ce taux est un indicateur clé des soins de santé maternelle et infantile. Le Département de la santé a mis en œuvre des mesures visant à réduire les taux de mortalité maternelle dans les groupes ethniques, en tenant compte des points suivants : 1) réduction des décès dus à l’hémorragie du post-partum grâce au protocole LABOR pour la prévention et le traitement des hémorragies ; 2) réduction des décès dus à l’hypertension artérielle ; 3) mesures de planification familiale efficaces pour prévenir les avortements non sécurisés en promouvant de bonnes pratiques de planification familiale, y compris la planification des grossesses, les soins prénatals et la planification des accouchements ; 4) évaluation efficace de la santé mentale ainsi que des soins psychiatriques ; et (5) suivi postnatal pour les groupes à haut risque. Les résultats des mesures visant à réduire le taux de mortalité maternelle dans les groupes ethniques, de 2018 à aujourd’hui, ont montré une tendance à la baisse.
Le Département de la santé a conçu un système de réseau pour les soins de santé maternelle et infantile et l’orientation des femmes enceintes pour un accouchement sans risque (Safe Mom). Il a mis au point un système de surveillance pour les mères des groupes ethniques dans les régions montagneuses, en améliorant leurs connaissances sur les questions de santé, les compétences de la vie courante et la prévention des grossesses à l’adolescence au sein des communautés. Il a également créé des outils d’évaluation pour identifier les femmes enceintes à risque, en ciblant les travailleurs de la santé au sein de la communauté, tels que les enseignants, les sages-femmes de village et les volontaires de la santé communautaire. Grâce à ces efforts, il a été observé que le personnel de santé publique et les réseaux communautaires travaillant ensemble ont contribué à réduire les taux de mortalité maternelle parmi les populations des groupes ethniques.
La deuxième édition du Plan de développement pour les femmes handicapées B.E. 2560-2564 (2017-2021) a établi les stratégies suivantes pour améliorer le bien‑être, la santé reproductive et l’égalité des soins de santé pour les femmes et les filles handicapées. Ce plan prévoit de : 1) promouvoir la diffusion de connaissances, une meilleure compréhension et des attitudes positives à l’égard de la santé et du bien‑être, de l’éducation sexuelle, de la santé reproductive et de la fertilité des femmes et des jeunes filles handicapées, des personnes qui s’occupent d’elles et des personnes handicapées ; 2) faciliter l’accès des femmes et des jeunes filles handicapées aux services de santé ; 3) fournir des équipements d’assistance aux personnes handicapées et les mêmes services médicaux qu’aux personnes non handicapées ; et 4) promouvoir la planification familiale pour la santé des enfants handicapés, en particulier les filles, aborder ces questions en changeant les comportements des soignants et de la société, et veiller à ce que les femmes handicapées aient accès à la santé reproductive et aux services de contraception, ainsi qu’à des soins et des services complets. Le Ministère de la santé publique fournit des services de planification familiale sous différentes formes, selon les cas. Les services de contraception pour les personnes handicapées appliquent les principes de base de la planification familiale, en mettant l’accent sur la fourniture de conseils aux soignants et aux tuteurs pour répondre aux besoins spécifiques de chaque bénéficiaire, tout en tenant compte de ses droits en matière de procréation. La contraception ne doit pas porter atteinte aux droits humains et à la dignité humaine.
Le Gouvernement a modifié sa politique en matière de traitement du VIH afin de garantir l’accès gratuit aux médicaments antirétroviraux à toutes les personnes infectées. Par la suite, il a annoncé la Stratégie nationale de lutte contre le sida pour les années 2017-2020, qui met en avant les principes de respect de la justice, de réduction des inégalités sociales, de respect de la dignité humaine et des droits, et accorde une attention particulière aux questions de genre, en mettant l’accent sur la prévention, le traitement et la protection à long terme des droits des patients.
Avantages économiques et sociaux
Les travailleurs du secteur informel peuvent accéder aux prestations de sécurité sociale en s’inscrivant volontairement comme assurés au titre de l’article 40 de la loi sur la sécurité sociale B.E. 2533 (1990) (modifiée B.E. 2558 [2015]) et conformément au décret royal B.E. 2561 (2018) précisant les critères et les taux des cotisations supplémentaires, ainsi que les critères et les conditions d’accès aux indemnités de remplacement de revenus pour les personnes qui s’assurent. Les critères et les conditions d’accès aux prestations ont été revus et la couverture a été étendue afin de mieux répondre aux besoins des travailleurs du secteur informel en matière d’indemnisation. En ce qui concerne la couverture des travailleurs migrants, en 2020, le Bureau de la sécurité sociale a versé des prestations provenant du fonds de sécurité sociale et du fonds de remplacement de revenus pour un montant total de 1 519 millions de bahts. Sur ce montant, les travailleurs du Cambodge, de la République démocratique populaire lao et du Myanmar ont demandé des prestations pour un total de 1 082,01 millions de bahts, ce qui représente 71,25 % du total des prestations reçues par les travailleurs informels qui ont déplacé leur base.
En 2020, conformément aux mesures relatives aux examens de santé et à l’assurance maladie des travailleurs étrangers, le Ministère de la santé publique a permis aux ressortissants étrangers du Myanmar, de la République démocratique populaire lao, du Cambodge et du Viet Nam qui n’étaient pas affiliés au système de sécurité sociale de faire des examens de santé et de contracter une assurance maladie. Il s’agissait notamment de veiller à ce que les personnes qui les accompagnaient soient également prises en charge par le système de santé pour une période au moins égale à celle du séjour autorisé en Thaïlande. Ils ont été autorisés à travailler temporairement conformément aux lois sur l’immigration et aux lois régissant la gestion de la main-d’œuvre étrangère afin de permettre l’accès à l’assurance maladie. Cet accès englobe les soins médicaux, la promotion de la santé, la surveillance et le contrôle des maladies, ainsi que la réduction de la charge financière pesant sur les établissements de soins de santé. La Thaïlande dispose d’un fonds de sécurité sociale pour les employés non thaïlandais. La couverture sociale des employés non thaïlandais peut être accordée lorsque ces derniers entrent légalement dans le pays, possèdent les permis nécessaires, ont un employeur ou pas, et des efforts sont faits pour fournir une assurance maladie aux personnes non thaïlandaises, notamment le Fonds T.99. En outre, certains groupes se sont vu accorder un séjour temporaire en attendant que les problèmes soient résolus, comme les apatrides détenant des documents « non thaïlandais » et les personnes qui ont été recensées et enregistrées sans statut légal.
Femmes rurales
La Constitution du Royaume de Thaïlande B.E. 2560 (2017) réaffirme les droits des femmes, y compris des femmes rurales et marginalisées, à accéder à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, ainsi qu’à bénéficier des services publics. Les politiques et le système éducatif thaïlandais offrent des chances égales aux filles et aux garçons de recevoir une éducation, et des fonds sont alloués à l’égalité en matière d’éducation pour aider les élèves en difficulté. Le Ministère de l’éducation, le secteur privé et la société civile ont lancé le projet « Learning Coin » pour les régions isolées où l’accès à l’éducation et à l’apprentissage est difficile. En termes d’emploi, des initiatives sont lancées à l’échelle nationale pour promouvoir la participation des femmes et leur accès aux financements par l’intermédiaire du Fonds de développement des femmes et pour soutenir l’évolution de carrière de certains groupes de femmes, tels que les femmes au foyer dans le secteur agricole, les communautés agricoles et les femmes des provinces frontalières. Des organisations de la société civile telles que l’Association thaïlandaise de planification familiale et la Croix-Rouge thaïlandaise travaillent au développement d’entreprises communautaires et à la création de revenus supplémentaires pour les femmes victimes de violences. La Fondation Raks Thai a appuyé le fonctionnement de groupes d’entreprises féminines, dont la plupart se trouvent dans les régions montagneuses. La Division du développement social et de la protection sociale gère 16 centres dans tout le pays, avec pour mission d’améliorer la qualité de vie des habitants des régions montagneuses en leur offrant des possibilités d’apprentissage et des services de protection sociale. Le projet Royal joue également un rôle dans le développement des communautés des régions montagneuses en leur apportant des connaissances et en créant des revenus agricoles durables. La Fondation Raks Thai oeuvre en faveur des femmes appartenant à un groupe ethnique en créant des produits générateurs de revenus pour ces groupes de femmes. Il existe des politiques de santé reproductive et de fécondité spécifiques aux femmes rurales marginalisées qui ont du mal à accéder aux services tels que les soins aux nouveau-nés, le suivi des grossesses et le contrôle des naissances à cause de leur éloignement.
La proportion de femmes propriétaires de terres agricoles a augmenté entre 2008 et 2018. Les données de l’enquête sur les changements agricoles menée en 2018 par l’Office national de statistique indiquent qu’en 2018, il y avait un total de 5 973 489 propriétaires fonciers, dont 3 336 796 hommes et 2 636 693 femmes, ce qui représente 44,1 % de propriétaires fonciers féminins et 55,9 % de propriétaires fonciers masculins. Le pourcentage de femmes et d’hommes parmi les propriétaires fonciers en 2013 était respectivement de 36,3 % et 63,7 % et de 27,5 % et 72,5 % en 2008.
En 2019, 8 265 personnes ont reçu des terres, dont 4 684 hommes (56,7 %) et 3 581 femmes (43,3 %), conformément à la politique d’attribution des terres du Comité national de la politique foncière. En outre, 217 307 rai de terres agricoles dans la zone de réforme agraire ont été attribués à 18 577 agriculteurs, dont 11 402 femmes et 7 175 hommes.
La Division de la vulgarisation agricole a une politique qui spécifie que les groupes cibles sont les agricultrices. Il s’agit à la fois des femmes au foyer des agriculteurs et des agricultrices de la nouvelle génération. La division a réussi à développer le potentiel des groupes de femmes au foyer des agriculteurs et à les renforcer en les organisant en réseau afin de diffuser des connaissances, de promouvoir les entreprises agricoles et d’améliorer la stabilité économique des ménages d’agriculteurs.
L’attribution de terres et l’octroi de droits d’utilisation des terres à des agriculteurs et des communautés sur des terres appartenant à l’État, sous l’égide du Ministère de l’agriculture et des coopératives, concerne 65 331 hommes et 96 024 femmes.
L’accès à la terre en Thaïlande est régi par des lois (code civil et commercial, code foncier) qui stipulent que chaque personne, quel que soit son sexe, a le droit de posséder des biens, y compris des terres, sur un pied d’égalité. Ces lois régissent également l’héritage de terres avec différents types de droits, tels que la propriété, la possession ou les droits fonciers.
La Constitution du Royaume de Thaïlande B.E. 2560 (2017) stipule que toute législation doit inclure un processus de sollicitation d’opinions et de critiques de la part des parties prenantes et que les commentaires reçus doivent être pris en compte dans la loi. Ce processus a été appliqué pour la loi sur les parcs nationaux de 2019, qui prend en compte les droits fonciers des groupes ethniques, et la loi sur la conservation de la faune de 2019, qui permet aux résidents des zones protégées depuis plus de 20 ans de continuer à y vivre. La loi foncière a accordé des droits fonciers à la population. La loi de 2019 sur les forêts communautaires autorise certaines personnes à résider dans les zones forestières.
Le Ministère de l’industrie, par l’intermédiaire de la Division des industries primaires et des mines, est en train de rédiger une annonce ministérielle concernant les critères ou les méthodes permettant d’assurer la protection des travailleurs et la sécurité du public dans le cadre de la loi B.E. ... qui protège tous les travailleurs impliqués dans l’exploitation minière, la préparation des minerais et les activités industrielles. Les statistiques du Ministère du travail indiquent que le nombre de travailleurs dans l’industrie minière est de 42 300, dont 11 300 sont des femmes, ce qui représente 26,7 %.
Aspects liés au genre des changements climatiques et de la réduction des risques de catastrophe
Le Gouvernement et la société civile se sont efforcés de promouvoir la participation des femmes aux questions liées à l’environnement et aux ressources naturelles, dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques et de la réduction des effets des catastrophes. Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère des ressources naturelles et de l’environnement, a nommé des comités consultatifs pour les parcs nationaux dans 155 régions du pays afin d’impliquer les communautés dans la conservation des ressources naturelles et de faire participer des femmes pour qu’elles assument des rôles de premier plan de manière collaborative dans la gestion des ressources et la supervision environnementale. L’objectif de cette initiative est de permettre aux communautés de mieux comprendre les enjeux de la conservation des ressources naturelles. Elle encourage les femmes et leur donne la possibilité de jouer un rôle de premier plan dans la gestion des ressources naturelles et de l’environnement, en facilitant l’échange de connaissances, le développement des capacités et la suppression des limites imposées aux femmes.
La dynamique de mise en œuvre du concept d’économie circulaire et verte fondée sur les biotechnologies en Thaïlande, qui est devenue l’une des principales priorités du groupe de coopération économique de l’Association de coopération économique Asie-Pacifique (APEC), a commencé en 2022 lorsque la Thaïlande a accueilli la réunion de l’APEC. C’est devenu un point de l’ordre du jour qui promeut l’économie du pays grâce à des politiques visant à résoudre les problèmes liés aux changements climatiques. Les résultats de la réunion de l’APEC ont encouragé la mise en œuvre des Objectifs de Bangkok, en mettant l’accent sur l’équilibre entre la croissance économique durable et la préservation de l’environnement, notamment en promouvant le rôle des femmes dans la résolution des problèmes liés aux changements climatiques (lien entre le genre et le climat pour lutter contre les changements climatiques).
La Thaïlande promeut le potentiel des femmes en organisant, en collaboration avec des organisations de développement durable, des réunions visant à améliorer la connaissance et la compréhension des questions d’égalité des genres dans le contexte des changements climatiques, de la gestion des catastrophes et de la gestion des ressources naturelles. Les groupes de femmes acquièrent ainsi des compétences pour apprendre à communiquer sur les questions d’égalité des genres, de gestion des ressources naturelles et des changements climatiques.
Les femmes dirigeantes et les réseaux provinciaux de femmes présentent des idées à l’Assemblée nationale des femmes sur le thème du renforcement de l’autonomisation des femmes et de la promotion de l’égalité des genres dans le contexte du réchauffement climatique, par exemple la prise en compte de la dimension de genre dans la gestion des catastrophes, le développement de systèmes de prévision et d’alerte en cas de catastrophe, et la promulgation et l’application de lois relatives à la gestion des déchets.
La publication du « Rapport sur la gestion de l’atténuation des effets des changements climatiques en prenant en compte les questions de genre » (2021) apporte un ensemble de connaissances fondamentales pour la gestion des effets des changements climatiques dans une perspective de genre. Il donne également des directives pour des initiatives équitables et justes en matière de changements climatiques, en mettant l’accent sur les femmes en tant que groupe cible. Des supports et des expositions ont été créés, y compris un recueil de photos sur les femmes en tant que ressources pendant les crises climatiques et des expositions sur le thème « Changer le monde par l’image et la voix ». Ces contenus ont été créés du point de vue de femmes et de personnes qui ont reçu une formation sur les changements climatiques. Ils présentent collectivement les histoires, les points de vue, les rôles et l’impact des femmes dans la lutte contre les changements climatiques, soulignant le rôle important qu’elles jouent dans la gestion des ressources naturelles et de l’environnement pour le développement durable.
Le groupe de travail « Inclusive, Gender-responsive Climate Change Benefit Analysis » a été créé pour élaborer un (projet de) manuel pour l’intégration des changements climatiques, du genre et de l’inclusion sociale dans la planification et la budgétisation en Thaïlande. Ce manuel vise à promouvoir l’inclusion sociale et les approches tenant compte des questions de genre dans la lutte contre les changements climatiques et présente des lignes directrices pour l’intégration de ces dimensions dans les processus de planification et de budgétisation de la Thaïlande.
Le conseil des ministres a approuvé le Plan national d’adaptation de la Thaïlande, présenté par le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement le 19 novembre 2018. Ce plan définit les principes du développement de la Thaïlande en tenant compte des droits humains et des questions de genre et souligne que « les principes des droits humains et de la non-discrimination doivent être respectés sans jamais être remis en question, les droits humains et l’égalité des genres devant être au premier plan des mesures d’adaptation aux changements climatiques. L’État joue par conséquent un rôle important pour garantir les facteurs de base des moyens d’existence, en particulier pour les populations fortement exposées aux menaces liées au climat, qu’il s’agisse de conditions météorologiques extrêmes ou de déplacements dus à des facteurs liés au climat et aux impacts qui en résultent. Ces populations comprennent souvent des groupes à faibles revenus, des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées ou malades, ainsi que des femmes, entre autres. Les principes des droits de l’homme et les questions de genre sont essentiels dans la mise en œuvre des mesures d’adaptation aux changements climatiques qui, dans certains cas comme la préparation des ressources ou les infrastructures d’urgence, peuvent entrer en conflit avec d’autres principes utilisés dans la gestion des ressources naturelles et environnementales, tels que l’efficacité et la durabilité de l’utilisation des ressources » .
Groupes de femmes défavorisés
En outre, dans la Constitution de 2017 du Royaume de Thaïlande, l’article 27 garantit l’égalité des droits et des libertés pour les individus, qui doivent être protégés par la loi sans discrimination fondée sur leur lieu d’origine, leur race, leur langue ou leurs croyances religieuses. L’article 70 de la Constitution confie également à l’État la responsabilité de promouvoir et de sauvegarder les droits des différents groupes ethniques de Thaïlande à vivre pacifiquement dans la société selon leurs cultures, traditions et modes de vie d’origine, comme ils l’entendent eux-mêmes. La Stratégie nationale pour les années 2018-2027 prévoit la création d’opportunités et la promotion de l’égalité sociale pour les personnes d’origines ethniques différentes, notamment en favorisant le développement social et culturel dans le contexte d’une société diversifiée, indépendamment de la nationalité, de la religion ou de l’origine culturelle. Des mécanismes ont été mis en place pour promouvoir la coexistence pacifique dans le contexte multiculturel de la Thaïlande, dans le respect de l’honneur et de la dignité de tous les citoyens. Dans un premier temps, l’accent est mis sur le renforcement des capacités des groupes ethniques, en particulier ceux qui sont vulnérables et défavorisés dans la société, afin d’éliminer les obstacles auxquels ils sont confrontés sur les plans économique et social, dans les domaines de l’éducation, des soins de santé, de la politique, du droit, de la culture et de l’accès à la protection sociale. La deuxième stratégie met l’accent sur la promotion des droits fondamentaux et du potentiel de développement de tous les citoyens, en fonction de leur mode de vie, de leur culture et de leur sagesse locale, sans discrimination. Il s’agit notamment d’encourager la participation des citoyens à la résolution des problèmes de manière équitable et juste, ainsi que de promouvoir le rôle des femmes de divers groupes ethniques dans la résolution des problèmes et le développement de tous les aspects de la société, tant au niveau national que local, dans le respect de leur identité, de leur mode de vie et de leur culture.
Huit centres d’apprentissage pour le développement des femmes et des familles ont été créés pour traiter les questions de migration de main-d’œuvre et de traite des femmes, en particulier celles de la région du nord et les femmes des groupes ethniques minoritaires, qui viennent pour la plupart de milieux défavorisés. Après avoir terminé la scolarité obligatoire, elles n’ont pas la possibilité de poursuivre leurs études, ni de suivre une formation professionnelle, ni de bénéficier d’un accompagnement pour planifier leur vie. En conséquence, elles en sont réduites à chercher du travail dans les zones urbaines lorsqu’elles n’ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins, comme nous l’avons vu plus haut. Il est donc difficile pour les femmes qui arrivent dans les zones urbaines de trouver des offres d’emploi honnêtes et équitables, ce qui les rend vulnérables et susceptibles d’être exploitées et de voir leur situation se détériorer.
Les femmes musulmanes des provinces frontalières du sud de la Thaïlande ont les mêmes droits que les femmes qui pratiquent le bouddhisme, car elles n’ont pas été limitées par les pouvoirs publics dans l’exercice de leurs droits ou dans le recours au système judiciaire. Dans les quatre provinces frontalières du sud, il existe un système de tribunaux hybrides dont l’un des membres est un expert en droit islamique. Ces tribunaux hybrides sont chargés de traiter les litiges entre les personnes exclusivement musulmanes, y compris les affaires civiles et familiales, ainsi que les affaires d’l’héritage. En outre, les femmes musulmanes victimes de violences domestiques ou sexuelles peuvent demander de l’aide en passant par d’autres mécanismes de règlement des litiges, tels que certains services d’aide fournis par l’État.
Réfugiées et demandeuses d’asile
La Thaïlande aide les réfugiés et les demandeurs d’asile conformément aux principes des droits de l’homme. Selon le rapport 2018 du HCR, il y avait 97 577 réfugiés dans des abris temporaires dans neuf régions et 5 612 réfugiés urbains et demandeurs d’asile en 2018. La même année, le Ministère de l’intérieur, en collaboration avec le HCR, a délivré des bulletins de naissance à 3 525 enfants dans les centres d’accueil. Des séances de sensibilisation à la prévention de la violence fondée sur le genre ont été organisées à l’intention de 15 514 réfugiés, et une aide a été apportée à 367 réfugiés handicapés pour faciliter leur réadaptation physique.
La Thaïlande a mis en place des mesures et des directives pour remplacer la détention des enfants étrangers en attente de rapatriement. Leurs objectifs sont les suivants : 1) constituer un guide pratique pour la collaboration entre les organismes publics et les organisations concernées par la question de la détention des enfants étrangers en attente de rapatriement, conformément aux lois relatives à l’immigration et aux forces de police ; et 2) définir des mécanismes et des responsabilités clairs pour les organismes publics afin de garantir que les enfants soient protégés dans le respect du cadre juridique, à la fois en Thaïlande et dans les cas internationaux. Les organismes signataires sont le Ministère du développement social et de la sécurité humaine, la police royale thaïlandaise, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la santé publique, le Ministère de l’éducation et le Ministère du travail. Ces mesures ont permis de faire sortir les enfants et leurs mères des centres de détention, en attendant leur rapatriement, pour qu’ils soient pris en charge par le Ministère du développement social et de la sécurité humaine. Cette prise en charge permet de s’assurer qu’ils reçoivent l’assistance et le soutien nécessaires à leur réintégration dans leur communauté en attendant leur retour dans leur pays d’origine ou la recherche d’une solution durable.
Femmes en détention
Les femmes détenues ont bénéficié d’une grâce royale en vertu du Décret royal sur la grâce royale B.E. 2564 (2021) qui précise les conditions à remplir pour bénéficier d’une grâce royale : « Être une femme qui purge sa première peine de prison, que ce soit dans une ou plusieurs affaires, et avoir déjà purgé au moins un tiers de sa peine à la date d’entrée en vigueur du présent décret royal ». L’administration pénitentiaire a mis en place une politique visant à réduire le nombre de détenus, qui comprend les mesures suivantes : 1) la libération conditionnelle et 2) la réduction de peine pour bonne conduite, comme le prévoit l’article 52(5) du décret royal sur l’administration pénitentiaire B.E. 2560 (2017). Pour les peines autres que l’emprisonnement, le Règlement ministériel sur la détermination des allègements pour les prisonniers ayant une bonne conduite et les conditions pour bénéficier d’une réduction de peine ou d’une libération conditionnelle B.E. 2562 (2019) stipule que les prisonniers qui se sont bien comporté peuvent aller travailler dans le service public à l’extérieur de la prison, en plus d’être éligibles à une réduction de leurs jours d’emprisonnement.
L’administration pénitentiaire a promulgué le Décret royal sur les normes correctionnelles B.E. 2560 (2017) afin d’améliorer les normes opérationnelles des établissements pénitentiaires et de les rendre conformes aux normes minimales de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). Depuis 2010, elle a également intégré les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).
Le Décret royal sur les normes correctionnelles B.E. 2560 (2017) est une loi rédigée pour s’harmoniser avec les principes internationaux en matière de droits de l’homme, y compris les Règles de Bangkok, concernant le traitement des femmes enceintes, des mères allaitantes et de l’éducation des enfants pendant l’incarcération. « L’article 57 stipule que les prisons doivent fournir aux femmes enceintes et aux mères allaitantes un accompagnement en matière de santé et de nutrition, dispensé par du personnel médical qualifié, des infirmières ou des agents pénitentiaires ayant reçu une formation en soins infirmiers. Les établissements pénitentiaires doivent veiller à ce que les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants et les mères allaitantes reçoivent des repas adaptés et réguliers, et ne doivent pas retarder l’allaitement et les soins à donner aux enfants, sauf en cas de problèmes de santé ... L’article 58 stipule que les prisons doivent permettre aux femmes enceintes d’accoucher dans des hôpitaux ou des établissements médicaux situés à l’extérieur de la prison. Si un enfant naît en prison, il est interdit de le mentionner sur son certificat de naissance, seul l’emplacement géographique de la prison doit être indiqué. Après avoir accouché, une femme incarcérée peut rester en prison au maximum sept jours. Dans les cas où un séjour plus long est nécessaire, une recommandation du médecin qui accouche l’enfant doit être présentée au directeur de la prison. Les enfants qui résident avec leur mère en prison doivent bénéficier d’examens de santé physique effectués par des pédiatres compétents pour faire un diagnostic, prescrire les traitements nécessaires, prévenir les maladies et fournir des services de santé » .
En 2018, le Ministère de la justice a publié un règlement concernant la prise en charge des détenues enceintes ou allaitantes. Selon ce règlement, les lieux où elles dorment et font leur toilette doivent être propres, sûrs et bien ventilés, et les détenues doivent disposer des produits nécessaires tels que du lait maternisé, des aliments complémentaires et d’autres biens de consommation. Il prévoit également la présence d’infirmières ou d’obstétriciens chargés de surveiller les grossesses et l’état de santé général, de fournir des services de consultation et d’accompagnement, ainsi que des activités physiques et récréatives pour les détenues enceintes. Enfin il stipule que les enfants de moins de 3 ans peuvent rester avec leur mère dans le centre de détention et décrit les mesures qui donnent la priorité au bien-être de l’enfant, notamment la fourniture de nourriture et de lait maternisé (y compris le lait de la mère), les soins de santé, les vaccinations et les activités de développement de l’enfant. Selon le règlement des centres de détention, les enfants peuvent rester avec leur mère jusqu’à l’âge de 3 ans, puis ensuite être confiés à des proches pour être pris en charge pour le compte des personnes incarcérées qui n’ont pas encore purgé leur peine.
En 2018, le règlement relatif à l’examen physique des détenus nouvellement arrivés et des détenus entrant et sortant des centres de détention stipule que ces derniers doivent utiliser des moyens technologiques pour l’examen physique des détenues. Le jour de l’admission de nouveaux détenus dans les centres de détention, le personnel médical, les infirmières ou le personnel formé du centre doivent leur faire passer un examen physique.
L’administration pénitentiaire a établi des directives pour le traitement des plaintes et des réclamations déposées par le biais de différents canaux, tels que le dépôt de plainte en personne, l’envoi de plainte par courrier, le signalement de problèmes sur le site Web de l’administration ou par le biais de la ligne directe 1111 mise à disposition par le Bureau du Premier ministre.
Mariage et rapports familiaux
Dans les provinces frontalières du sud de la Thaïlande, le droit et les pratiques coutumiers fondés sur la religion remplacent les lois sur le mariage. Le Conseil islamique central de Thaïlande a publié en 2018 un règlement concernant le mariage (Nikah) pour les personnes âgées de moins de 17 ans. Ce règlement stipule que les couples mariés doivent obtenir une lettre du tribunal ou une lettre de consentement notariée de leurs tuteurs. En outre, un comité composé de trois membres, dont au moins une femme, et chargé de statuer sur les droits du mariage, doit être créé conformément aux règles islamiques.
Le Recueil du code civil et commercial, section 2, article 1448, précise l’âge minimum légal du mariage comme suit : « Le mariage peut être contracté lorsqu’un homme et une femme ont atteint l’âge de dix-sept ans. Toutefois, dans les cas jugés appropriés, la Cour peut autoriser le mariage avant cet âge » . En outre, pour les personnes âgées de plus de 17 ans et de moins de 20 ans, la loi prévoit que le consentement du père, de la mère ou du tuteur légal doit être obtenu au préalable. Le Gouvernement thaïlandais a mis en œuvre des politiques visant à résoudre le problème du mariage d’enfants et a collaboré avec des ONG pour sensibiliser et promouvoir les droits de l’enfant et la protection des personnes vulnérables susceptibles de se voir imposer un mariage précoce. En conséquence, le nombre global de mariages d’enfants a considérablement diminué au cours de la dernière décennie.
Le Recueil du code civil et commercial, article 1452 du livre 5 relatif à la famille, stipule que « Un homme et une femme ne peuvent pas se marier tant qu’ils ont un conjoint existant ». Il précise en outre les motifs de divorce à l’article 1516 : « Le divorce peut être demandé si le mari ou la femme entretient, soutient ou honore une autre personne comme épouse ou mari, que ce soit dans le cadre d’un mariage ou d’un concubinage ». Cela confirme l’interdiction d’avoir plusieurs conjoints. En outre, le fait d’entretenir des relations extraconjugales est considéré comme un « comportement gravement immoral » et constitue un délit au regard de la loi sur la fonction publique, la sanction maximale étant le renvoi de la fonction publique.
La loi sur l’application de la loi islamique dans les provinces de Pattani, Yala, Narathiwat et Satun, adoptée en 1946, permet aux musulmans thaïlandais de ces régions d’épouser jusqu’à quatre femmes conformément aux principes religieux islamiques. Toutefois, ils doivent obtenir le consentement de la première épouse. Cette procédure doit également recevoir l’approbation des chefs religieux de la communauté ou du comité islamique provincial avant la délivrance d’une autorisation de mariage.
Informations supplémentaires
Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030
La Thaïlande a institué un Comité national pour le développement durable, présidé par le Premier ministre. Ce comité est un mécanisme national qui supervise les initiatives de développement durable dans le pays afin qu’il atteigne ses objectifs de développement. Il est composé de ministres, de représentants des ministères concernés, d’organismes publics et de personnes qualifiées ayant une expertise dans le domaine du développement. Il a mis en place des politiques visant à garantir que les organismes publics chargés de la réalisation des objectifs de développement s’y emploient activement et collectent des données et des indicateurs pertinents. Cette approche permet de coordonner et de suivre les progrès de la Thaïlande dans la réalisation des objectifs de développement durable, en unifiant les efforts de tous les secteurs.
Le Comité a décidé de charger plus particulièrement le Ministère du développement social et de la sécurité humaine de la réalisation de l’objectif de développement durable no 5, à savoir « parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles ». La Division des affaires féminines et du développement familial est le principal organisme responsable de la coordination et de la réalisation de cet objectif. En collaboration avec les réseaux concernés, elle a élaboré une feuille de route pour atteindre cet objectif, en mettant l’accent sur les cinq domaines suivants : 1) sensibiliser aux questions d’égalité des genres et à la prise en compte des questions de genre dans les activités, les lois et les accords internationaux relatifs aux femmes ; 2) relier les objectifs de développement durable aux sous-objectifs du plan principal ; 3) les mécanismes de promotion du développement des femmes à différents niveaux, y compris le Comité national d’élaboration de la politique et de la stratégie pour la promotion des femmes, le Comité pour la promotion de l’égalité des genres, le Comité pour la promotion de la condition féminine, les responsables de l’égalité des genres aux niveaux ministériel et départemental, et les coordonnateurs pour les questions d’égalité des genres ; 4) appliquer le principe de l’analyse de la chaîne de valeur pour promouvoir la réalisation des ODD, depuis la législation jusqu’aux mécanismes d’information utilisés pour encourager les progrès, les changements d’attitude et l’autonomisation des femmes ; 5) favoriser le dialogue autour du développement entre tous les secteurs, y compris les organisations internationales ; et 6) les systèmes de suivi et d’évaluation.
Dans le domaine du suivi et de l’évaluation, un rapport résumant les progrès accomplis dans la réalisation de l’ODD 5 en Thaïlande pour la période 2016-2020 a été rédigé et présenté au public. Il met en évidence les améliorations apportées à l’égalité des genres en Thaïlande, principalement grâce à sa prise en compte dans la Constitution de 2017. Les lois pertinentes, telles que la loi de 2015 sur l’égalité des genres, ont également été citées comme des facteurs d’amélioration. En outre, ce rapport mentionne l’intégration du développement des femmes dans les plans de développement nationaux à tous les niveaux. Si l’on considère les valeurs cibles des indicateurs liés à la réalisation des sous-objectifs, le tableau ci-dessous montre les résultats de l’évaluation des progrès de la réalisation de l’ODD 5 sur une période de 5 ans :
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Niveau de réalisation |
ODD 5 |
Sous-indicateur |
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Cible atteinte |
5.b |
Renforcer l’utilisation des technologies clefs, en particulier de l’informatique et des communications, pour favoriser l’autonomisation des femmes |
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5.c |
Adopter des politiques bien conçues et des dispositions législatives applicables en faveur de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles à tous les niveaux et renforcer celles qui existent |
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76-99 % en dessous de la cible |
5.1 |
Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles |
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5.3 |
Éliminer toutes les pratiques nuisibles |
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5.4 |
Prendre en compte et valoriser les soins et travaux domestiques non rémunérés, par la mise en place de services publics, d’infrastructures et de politiques de protection sociale et par la promotion du partage des responsabilités dans le ménage et la famille, en fonction du contexte national. |
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5.6 |
Assurer l’accès de tous aux soins de santé sexuelle et procréative et faire en sorte que chacun puisse exercer ses droits en matière de procréation. |
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5.a |
Entreprendre des réformes visant à donner aux femmes les mêmes droits aux ressources économiques |
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Niveau de risque 51-75 % de la cible atteinte/réalisée |
5.2 |
Éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles |
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5.5 |
Veiller à ce que les femmes participent pleinement et effectivement aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique, et y accèdent sur un pied d’égalité |
Diffusion du rapport d’observation
Le résumé du rapport d’observation élaboré par le comité a été traduit en thaï et distribué aux organismes publics.
Assistance technique régionale et internationale
La Thaïlande a bénéficié de l’assistance technique et de la coopération de divers pays et organisations étrangers dans le domaine des droits de la femme et du développement, notamment :
•Transformation des comportements en matière de genre : la Thaïlande a bénéficié de la coopération des pays membres de l’ASEAN dans le cadre d’un projet intitulé « Élimination des stéréotypes fondés sur le genre et du langage sexiste dans les supports pédagogiques aux niveaux primaire et secondaire dans les pays membres de l’ASEAN ». Cette initiative a été menée par le Centre pour la philanthropie et la société civile, l’Institut national d’administration du développement et la Division des affaires féminines et du développement familial ;
•Éducation sexuelle et santé reproductive : l’UNICEF, l’UNESCO, le FNUAP, ONU Femmes, l’OMS et l’ONUSIDA ont apporté leur collaboration et leur soutien, notamment dans le cadre d’une étude sur l’éducation aux questions de genre dans les écoles (en 2016) et la diffusion des meilleures pratiques internationales en matière d’éducation aux questions de genre (édition révisée en 2019) ;
•Femmes musulmanes dans les provinces frontalières du sud : la Thaïlande a reçu le soutien d’Oxfam, d’ONU Femmes, de l’UE et de l’USAID pour aborder des questions telles que la violence domestique au sein des familles et la sensibilisation aux effets de la violence sur les enfants et les femmes dans la région ;
•Accès des femmes à la justice : la Thaïlande a coopéré avec l’ONUDC, l’ASEAN et ONU Femmes dans des domaines tels que les droits des femmes en détention et la mise en œuvre des Règles de Bangkok ;
•Travailleuses migrantes internationales : l’UE, ONU Femmes, l’OIT et l’UNICEF ont participé au projet Spotlight Safe and Fair et à l’enquête sur les attitudes des jeunes à l’égard du travail transfrontalier ;
•Traite des personnes : AusAid a collaboré avec la Thaïlande dans le cadre d’une initiative ASEAN-Australie visant à lutter contre la traite des personnes. L’ONUDC a contribué à la diffusion de directives pour les cas de traite des personnes, et l’OIM et le PNUD ont contribué à la mise en place de systèmes d’aiguillage ;
•Violence domestique : l’UNICEF et ONU Femmes ont fourni une assistance dans des domaines tels que les enquêtes sur la situation des enfants et des femmes en Thaïlande et le plan d’évaluation de la mise en œuvre du Plan d’action de l’ASEAN pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes ;
•Éducation pour les groupes de femmes vulnérables : l’UNESCO a contribué à des programmes liés à l’éducation des groupes de femmes vulnérables ;
•Promotion des femmes dans les STIM : l’UNESCO, la CESAP et l’Union internationale des télécommunications (UIT) ont apporté leur soutien à des initiatives visant à promouvoir les femmes dans les domaines des STIM.
Ratification d’autres traités
La Thaïlande a ratifié plusieurs conventions internationales relatives à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, notamment la convention no 111 de l’OIT (1958) qui traite de la discrimination dans l’emploi. La Thaïlande a ratifié cette convention le 13 juin 2018. Ce faisant, la Thaïlande s’est engagée à aligner ses normes du travail sur les normes internationales en matière d’élimination de la discrimination dans l’emploi. Cet engagement est fondamental pour les droits de l’homme.
Le conseil des ministres a approuvé un projet de déclaration politique à la soixante-quatrième session de la Commission de la condition de la femme, le 9 mars 2020. Cette déclaration reflète l’engagement commun de la Thaïlande et des autres pays membres à promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles. Elle met en évidence le lien entre la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les objectifs de développement durable, et souligne la détermination à œuvrer pour l’égalité des genres d’ici 2030, y compris l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.