Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de l’Azerbaïdjan *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Donner des renseignements sur toute affaire dans laquelle les dispositions du Pacte ont été invoquées directement devant les tribunaux. Indiquer les procédures qui ont été mises en place pour donner effet aux constatations du Comité au titre du Protocole facultatif et les mesures qui ont été prises pour assurer la pleine mise en œuvre des constatations adoptées par le Comité concernant la communication no1972/2010 (Quliyev c. Azerbaïdjan).

Donner des renseignements sur les garanties mises en place pour s’assurer de l’indépendance du médiateur pour les droits de l’homme et du médiateur pour les droits de l’homme de la République autonome de Nakhitchevan et veiller à ce que leur bureau dispose des ressources nécessaires pour exercer son mandat de manière pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Indiquer également quelles mesures ont été prises en vue d’élargir le mandat du médiateur pour les droits de l’homme

Décrire les mesures qui ont été prises pour que les représentants de l’État et les entreprises locales comprennent et connaissent mieux la problématique des entreprises et des droits de l’homme et que toutes les entreprises qui exercent des activités dans l’État partie ou relèvent de sa juridiction respectent les normes relatives aux droits de l’homme dans le cadre de leurs opérations nationales et internationales. Donner également des renseignements à jour sur les plaintes qui ont été déposées concernant des projets auxquels participe la compagnie pétrolière nationale de la République d’Azerbaïdjan, SOCAR, et indiquer les mesures qui ont été prises pour que les personnes victimes de violations de leurs droits par des entreprises disposent de voies de recours appropriées. Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour éviter les expulsions, les expropriations et les démolitions illégales.

Non-discrimination et interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse (art. 2, 3, 20 et 26)

Indiquer si l’État partie a pris des mesures en vue d’adopter une loi d’ensemble contre la discrimination qui tienne également compte du handicap, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre en tant que motifs de discrimination, traite de la discrimination dans tous les domaines et prévoie des recours judiciaires et administratifs utiles. Eu égard au paragraphe 359 du rapport (CCPR/C/AZE/4), donner des renseignements détaillés sur les mesures qui ont été prises pour prévenir toutes les formes de discrimination raciale. Décrire les mesures prises pour garantir la pleine intégration des personnes handicapées dans la société et pour mettre fin à la discrimination dont sont victimes ces personnes, en particulier les femmes. Indiquer également si l’État partie a mis en place des programmes de sensibilisation accessibles pour informer les personnes handicapées de leurs droits et des moyens de les faire valoir.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre fin à la discrimination, au harcèlement et à la violence envers les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et les militants de leur cause, en particulier de la part de policiers et de membres du personnel pénitentiaire. À ce sujet, décrire également les mesures prises pour protéger ces personnes contre la discrimination au sein de leurs familles, notamment contre le reniement et l’expulsion, la violence et les mariages forcés. Indiquer aussi si des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres ont été tués au nom de « l’honneur ».

Non-discrimination et égalité entre les hommes et les femmes (art. 2, 3 et 26)

Exposer dans les grandes lignes les mesures qui ont été prises pour éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes profondément ancrés relatifs aux rôles, aux responsabilités et à l’identité des femmes, des hommes, des filles et des garçons, y compris les restrictions sévères qui sont imposées aux femmes et aux filles pour préserver le soi-disant « honneur de la famille ». Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/AZE/CO/3, par. 6) indiquer les mesures qui ont été prises pour accroître le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité. Indiquer les mesures qui ont été prises pour mettre fin aux avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus, préciser si cette pratique est incriminée et donner des informations sur toute mesure de sensibilisation visant à lutter contre l’attitude de la société qui fait que l’on accorde davantage de valeur aux fils qu’aux filles.

Violence, y compris sexuelle, envers les femmes (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

Donner des renseignements détaillés sur les directives d’application de la loi relative à la lutte contre la violence intrafamiliale et sur les éventuelles mesures qui ont été prises pour renforcer l’application de cette loi. Indiquer également s’il est prévu d’apporter des modifications à la législation de façon à assurer la pleine incrimination de la violence intrafamiliale. Fournir, pour la période considérée, des statistiques indiquant le nombre de plaintes déposées pour différentes formes de violence envers les femmes et les filles et le nombre de condamnations prononcées, y compris les peines prononcées et les indemnisations ordonnées en faveur des victimes. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/AZE/CO/3, par. 5), indiquer le nombre de refuges qui existent à l’heure actuelle pour les victimes de violence intrafamiliale, ventilés par zone géographique, ainsi que les ressources qui leur sont allouées. Indiquer également si des mesures ont été prises pour rétablir la permanence téléphonique destinée aux victimes de violence intrafamiliale et pour améliorer l’accès des femmes aux services d’aide juridictionnelle. Donner également des renseignements sur les efforts qui ont été faits pour : a) sensibiliser le public dans son ensemble, notamment les enfants, à la violence intrafamiliale en tant qu’atteinte aux droits de l’homme ; b) faire comprendre aux femmes et aux filles que la violence à leur encontre n’est pas justifiée, quelles que soient les circonstances, les encourager à signaler les actes de violence, et protéger et aider les victimes de violence intrafamiliale qui se manifestent ; c) adopter des mesures visant à garantir qu’aucune pression ne soit exercée sur les victimes de violence intrafamiliale pour les inciter à privilégier la médiation et la réconciliation ; d) battre en brèche l’idée commune selon laquelle la violence envers les femmes est une affaire privée qui devrait être réglée dans la famille. À ce sujet, indiquer également si des filles ou des femmes ont été tuées au nom de « l’honneur ». Préciser également si le viol conjugal est expressément incriminé. En outre, indiquer quelles mesures ont été prises pour encourager les victimes de viol à porter plainte, pour en finir avec l’attitude sexiste courante qui consiste à rejeter la faute sur la victime de viol et pour garantir qu’aucune victime de viol ne subisse de pression visant à l’inciter à épouser son violeur. Exposer également dans le détail les mesures prises pour faire appliquer l’interdiction du harcèlement sexuel.

Eu égard aux paragraphes 93 à 100 du rapport de l’État partie, donner des précisions supplémentaires sur les mesures qui ont été prises pour prévenir les mariages précoces et forcés ; les ressources allouées à l’application de ces mesures ; et l’incidence de ces mesures. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/AZE/CO/3, par. 7), indiquer si l’âge du mariage pour les filles a été porté de 17 à 18 ans. Indiquer les mesures qui ont été prises pour faire appliquer l’interdiction des mariages religieux non enregistrés à l’état civil et préciser si les mariages religieux qui n’ont pas été déclarés peuvent l’être rétrospectivement. Indiquer également si la coutume du sighe est encore observée. Décrire les conditions à remplir pour obtenir le divorce et indiquer si l’accès au divorce est facilité en cas de violence. Indiquer les mesures prises pour mettre fin à la stigmatisation des femmes divorcées.

Droit à la vie et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 2, 6 et 7)

Eu égard aux paragraphes 116 et 117 du rapport de l’État partie, donner la définition actuelle de la torture. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/AZE/CO/3, par. 11), exposer dans le détail les mesures qui ont été prises pour prévenir la torture, en particulier en garde à vue, et lutter contre l’impunité dont jouiraient bien souvent les auteurs de tels actes. Commenter également les informations selon lesquelles la torture et les mauvais traitements seraient monnaie courante et seraient à l’origine de plusieurs décès. Donner des explications supplémentaires sur les actes de torture et les mauvais traitements qui auraient été infligés pour des raisons politiques notamment à des journalistes, à des défenseurs des droits de l’homme et à de jeunes militants. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (ibid.), donner de plus amples renseignements sur les efforts qui ont été faits pour empêcher que les aveux obtenus sous la torture et par l’infliction de mauvais traitements puissent être utilisés comme éléments de preuve et indiquer si des mesures ont été prises pour instituer un organe indépendant habilité à recevoir toutes les plaintes pour usage de la force et autres abus d’autorité commis par des représentants de la force publique, et à enquêter sur ces plaintes. Donner des informations sur les dispositifs de signalement à la disposition des victimes de torture et de mauvais traitements, exposer dans le détail les garanties introduites pour protéger des représailles les victimes de torture qui portent plainte et indiquer si ces victimes sont indemnisées. Eu égard au paragraphe 164 du rapport de l’État partie, fournir des renseignements détaillés sur les cas présumés de torture qui ont fait l’objet d’une enquête et donner des précisions sur les efforts qui ont été faits pour que tous les cas de torture signalés fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et pour que les auteurs soient sanctionnés. Donner également de plus amples renseignements sur les mesures qui ont été prises pour assurer aux enfants une protection particulière contre la torture et pour accélérer l’adoption de la loi sur la justice pour mineurs.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre fin à la violence et aux sévices sexuels dans l’armée, notamment aux violences et aux mauvais traitements dont sont souvent victimes les conscrits (« d edovshchina »). Commenter également les informations selon lesquelles la violence dans l’armée, notamment la d edovshchina, aurait entraîné plusieurs décès, notamment des suicides. Donner aussi des renseignements détaillés sur les efforts qui ont été faits pour enquêter efficacement et de manière impartiale sur les plaintes pour actes de violence commis au sein de l’armée et pour veiller à ce que les auteurs de violence soient traduits en justice et à ce que les victimes puissent obtenir réparation.

Liberté, sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9 et 10)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour réduire la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention particulièrement déplorables. Présenter les mesures qui ont été prises pour mieux garantir le droit des détenus de recevoir des visiteurs, et indiquer si les détenus ont la possibilité d’avoir un contact physique et de communiquer avec leurs visiteurs en privé. Décrire les éventuelles mesures qui ont été prises pour mettre fin à la pratique consistant à réclamer des pots-de-vin aux prisonniers, par exemple, pour les laisser aller aux toilettes ou recevoir la visite de leurs proches. Eu égard au paragraphe 155 du rapport de l’État partie, préciser si les expériences médicales ou autres sur des prisonniers sont interdites en toutes circonstances ou uniquement si elles représentent un danger pour la vie ou l’état de santé des intéressés. Commenter les informations faisant état du placement d’individus en détention provisoire pour de longues périodes et indiquer quelles mesures ont été prises pour assurer le plein respect des conditions imposées par la loi pour ce qui est de la détention avant jugement.

Exposer dans le détail les conditions à respecter pour procéder à un internement en hôpital psychiatrique et donner des précisions sur les recours qu’il est possible d’exercer pour contester l’internement en justice. Indiquer également si la légalité de l’internement est soumise à un contrôle juridictionnel régulier et systématique. Donner des précisions sur les conditions de vie des patients dans les hôpitaux psychiatriques, commenter les informations selon lesquelles celles-ci seraient particulièrement déplorables, notamment les informations faisant état de violences verbales et physiques infligées aux patients, et indiquer si les patients peuvent déposer des plaintes auprès d’un organisme de plainte extérieur. Commenter également les informations selon lesquelles, en République autonome de Nakhitchevan, l’internement en hôpital psychiatrique servirait à réduire les intéressés au silence. Présenter les mesures qui ont été prises pour fournir une aide à domicile aux personnes handicapées et indiquer si les personnes handicapées placées en institution peuvent contester cette décision et si celle-ci est soumise à un contrôle juridictionnel régulier et systématique. Indiquer si des mesures ont été prises en vue d’interdire l’abandon à l’État des nouveau-nés ou des enfants au seul motif qu’ils ont un handicap et indiquer également si les enfants handicapés peuvent être placés en institution contre la volonté de leurs parents ou de leur tuteur.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

Donner la définition actuelle de la traite des êtres humains. Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour lutter contre l’ampleur croissante de la traite des êtres humains et sur le nombre de cas signalés, d’enquêtes menées, de poursuites intentées et de condamnations prononcées. Indiquer également l’aide qui est apportée aux victimes de la traite. Eu égard au rapport de suivi soumis par l’État partie (voir CCPR/C/AZE/CO/3/Add.2, par. 43), décrire les mesures qui ont été prises pour garantir aux victimes étrangères de la traite des solutions juridiques autres que le renvoi vers des pays où elles risquent de se heurter à des difficultés et de subir des représailles. En outre, compte tenu du paragraphe 125 du rapport de l’État partie, préciser les conditions que les victimes étrangères de la traite doivent remplir pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

Réfugiés, demandeurs d’asile, personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et apatrides (art. 2, 7, 12, 24 et 26)

Indiquer les mesures qui ont été prises pour : a) améliorer les conditions de vie des personnes déplacées à l’intérieur du pays et mettre fin à la discrimination dont elles sont victimes ; b) procéder à une évaluation des besoins des personnes déplacées à l’intérieur du pays, en vue de déterminer les causes des inégalités dont elles pâtissent ; c) apporter une assistance spéciale aux personnes déplacées particulièrement vulnérables, notamment aux femmes, aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ; d) veiller à ce que des représentants, hommes et femmes, des personnes déplacées soient associés à toutes les décisions et à tous les processus concernant ces personnes ; e) cesser de subordonner la fourniture de l’aide à l’enregistrement du lieu de résidence des personnes déplacées ; f) assurer la protection des personnes déplacées qui vivent à proximité de la ligne de contact et assurer leur indépendance financière.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/AZE/CO/3, par. 9), préciser les mesures qui ont été adoptées pour garantir que nul ne soit extradé, expulsé, reconduit ou renvoyé de force vers un pays où il pourrait courir un risque. Indiquer les efforts qui ont été entrepris en vue d’assurer l’égalité d’accès de tous les demandeurs d’asile aux processus d’octroi du statut de réfugié. Indiquer également s’il est prévu de modifier la législation de façon à y introduire la protection subsidiaire. Donner aussi de plus amples détails sur le suivi après l’extradition, dont il est question au paragraphe 206 du rapport de l’État partie. Communiquer également des renseignements détaillés sur tout cas de transfert illégal. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/AZE/CO/3, par. 9) et du rapport de suivi soumis par l’État partie (voir CCPR/C/AZE/CO/3/Add.2, par. 11, 12 et 43), fournir des informations à jour sur tout effort fait pour instituer un mécanisme permettant aux personnes qui affirment que leur renvoi forcé leur ferait courir un risque de torture ou de mauvais traitements de faire appel avec effet suspensif d’une décision de renvoi. Eu égard au paragraphe 220 du rapport de l’État partie, préciser si les personnes victimes de violence intrafamiliale ou persécutées en raison de leur orientation sexuelle peuvent elles aussi demander l’asile dans l’État partie. Eu égard au rapport de suivi soumis par l’État partie (voir CCPR/C/AZE/CO/3/Add.2, par. 43) donner de plus amples informations sur le « centre pour migrants illégaux ». Expliquer également l’absence de disposition sur le regroupement familial dans la loi N41-IQ (1996) sur le statut juridique des étrangers et des apatrides, et indiquer si des mesures ont été prises pour interdire l’expulsion d’étrangers s’étant mariés ou ayant fondé une famille avec un Azerbaïdjanais. Indiquer les efforts qui ont été faits pour établir une procédure de détermination du statut d’apatride et pour délivrer des documents d’identité aux apatrides.

Droit à un procès équitable et indépendance de l’appareil judiciaire (art. 9 et 14)

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/AZE/CO/3, par. 8) et aux paragraphes 139 et 147 du rapport de l’État partie, indiquer les efforts qui ont été entrepris en vue de garantir la présence d’un conseil auprès de chaque suspect ou accusé dès leur arrestation, et notamment d’accroître à cette fin le nombre d’avocats, et, eu égard au paragraphe 146 du rapport, indiquer si les détenus peuvent téléphoner gratuitement à un avocat. Indiquer en outre si les détenus peuvent entrer en contact avec des membres de leur famille. Donner également des précisions supplémentaires sur le contenu de l’article 91.5.4 du Code de procédure pénale et préciser en particulier dans quels cas le suspect bénéficie des services d’un avocat dès son arrestation et dans quels cas il doit attendre son inculpation. Donner des précisions supplémentaires sur l’assistance juridique, l’assistance gratuite d’un juriste et le centre de conseils juridiques dont il est question, respectivement, aux paragraphes 148, 149 et 150 du rapport. Préciser dans quelles conditions il est possible de bénéficier de ces services. Commenter les informations selon lesquelles il arriverait souvent que des suspects se voient refuser le droit d’être assistés par un conseil et le droit d’être assistés par l’avocat de leur choix ou ne jouissent de ces droits qu’avec retard. Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour mieux appliquer les garanties juridiques en faveur des détenus et, en particulier, pour veiller à ce que ceux-ci soient informés de leurs droits et des motifs de leur placement en détention. Eu égard au paragraphe 145, exposer dans le détail les mesures juridiques introduites pour garantir que tous les détenus soient informés de leurs droits dans leur langue. Eu égard au paragraphe 142, donner de plus amples informations sur les droits des détenus et indiquer les mesures qui ont été prises pour que les détenus qui n’ont pas les moyens financiers nécessaires puissent bénéficier de tous les services dont il est question au paragraphe 142. Eu égard au paragraphe 158, donner des renseignements détaillés sur le contenu de l’article 43 de la loi garantissant les droits et les libertés des détenus.

Commenter les informations faisant état de cas d’arrestation et de détention arbitraires restés impunis. À ce sujet, commenter également les informations faisant état de procès intentés pour des raisons politiques, sur la base d’accusations fallacieuses, notamment pour « hooliganisme », « possession de stupéfiants », « trahison » ou « infractions économiques », en particulier contre des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des membres d’organisations non gouvernementales (ONG), des membres de l’opposition et des avocats. Commenter les informations selon lesquelles les avocats de la défense recevraient souvent des informations insuffisantes et les informations faisant état de violations répétées, par les juges, du principe de l’égalité des armes entre les procureurs et les avocats Étant donné qu’aujourd’hui encore, le Comité continue de recevoir des informations selon lesquelles des avocats représentant des victimes de torture ou des défenseurs des droits de l’homme ou engagés dans toute autre procédure qui aurait été intentée pour des raisons politiques sont radiés du barreau ou menacés de radiation ou font l’objet de procédures pénales, donner des informations détaillées sur les éventuelles garanties qui ont été introduites pour empêcher que de tels faits se produisent, garantir pleinement l’indépendance des avocats et les protéger des représailles. Donner également des informations sur les mesures qui ont été prises pour protéger les avocats de toutes les formes de violence, y compris des violences policières. Indiquer en outre les mesures qui ont été adoptées pour mettre fin à la pratique courante consistant à citer des avocats à comparaître en qualité de témoins dans des affaires où ils représentent les parties, pour pouvoir les dessaisir en invoquant un conflit d’intérêts. Étant donné qu’il arrive souvent que les médias, ainsi que des représentants des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, dans des déclarations publiques, désignent des accusés comme coupables avant le début ou l’issue des procédures, indiquer les mesures qui ont été prises pour mettre fin à toute forme de violation du droit à la présomption d’innocence. Donner des précisions complémentaires sur le tribunal militaire de l’État partie.

Eu égard aux paragraphes 231 à 234 du rapport de l’État partie, donner des détails complémentaires sur le Conseil juridique et judiciaire, notamment sur la manière dont ses membres sont sélectionnés et dont son budget est obtenu. Donner également des précisions supplémentaires sur le processus de sélection des juges, dont il est question au paragraphe 235 du rapport, ainsi que sur les conditions qu’un avocat doit remplir pour être admis à la procédure de sélection. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/AZE/CO/3, par. 12) et aux paragraphes 249 et 252 du rapport, donner des précisions supplémentaires sur les mesures qui ont été prises pour lutter contre la corruption dans l’appareil judiciaire.

Liberté de circulation (art. 12)

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/AZE/CO/3, par. 18) et au paragraphe 186 du rapport de l’État partie, préciser si le système d’enregistrement du domicile (propiska) a été entièrement aboli, et commenter les informations selon lesquelles il existerait toujours, dans la pratique.

Liberté de conscience et de religion, d’opinion et d’expression, de réunion pacifique et d’association (art. 2, 18, 19, 21 et 22)

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/AZE/CO/3, par. 13) et au paragraphe 263 du rapport de l’État partie, indiquer si des mesures ont été prises pour abolir l’obligation d’enregistrement des communautés religieuses. Décrire les éventuelles mesures qui ont été prises pour modifier la loi de 2009 relative à la religion de façon à la rendre pleinement conforme au Pacte. Donner des renseignements sur le mandat du Comité national des relations avec les organisations religieuses. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/AZE/CO/3, par. 13), ainsi qu’au paragraphe 265 du rapport, indiquer si des mesures ont été prises pour abolir l’obligation faite aux communautés musulmanes d’obtenir l’agrément du Conseil musulman caucasien pour pouvoir demander leur inscription. Commenter les informations faisant état de plusieurs types de restrictions imposées aux membres des minorités religieuses. Commenter également les informations selon lesquelles des restrictions particulièrement rigoureuses sont imposées à la liberté de religion des habitants de la République autonome de Nakhitchevan. Donner des précisions sur la situation juridique des autres minorités religieuses vivant dans l’État partie. Commenter également les informations faisant état d’une augmentation du nombre d’arrestations de membres de groupes religieux, notamment de militants pour la liberté de religion. Donner également des explications sur les cas d’expulsion de Témoins de Jéhovah au titre de l’article 300 du Code des contraventions, et indiquer si des membres d’autres communautés religieuses, quelles qu’elles soient, ont été expulsés en application de cet article.

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/AZE/CO/3, par. 14) et au paragraphe 268 du rapport de l’État partie, décrire les efforts qui ont été faits pour adopter des dispositions législatives régissant le statut des objecteurs de conscience et garantir que les objecteurs de conscience ne soient pas passibles de peines d’emprisonnement.

Eu égard au paragraphe 272 du rapport de l’État partie, donner des renseignements détaillés sur le projet de loi relatif à la diffamation. Indiquer également si des mesures ont été prises pour abolir le recours à la privation de liberté pour sanctionner la diffamation, y compris en ce qui concerne l’atteinte à l’honneur et à la dignité du président. Commenter également les informations faisant état de cas d’arrestation de blogueurs et, eu égard aux précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/AZE/CO/3, par. 15), les informations selon lesquelles des journalistes continueraient d’être victimes de harcèlement et d’agressions, notamment de la part de groupes de partisans du Gouvernement. Commenter également, compte tenu du rapport de suivi soumis par l’État partie (voir CCPR/C/AZE/CO/3/Add.2, par. 14), les informations selon lesquelles ces attaques resteraient souvent impunies. Donner également des précisions sur les efforts qui ont été faits pour enquêter sur le meurtre de plusieurs journalistes. Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir le pluralisme des médias et éviter que l’État exerce un monopole dans ce domaine. Commenter les informations selon lesquelles des journalistes seraient souvent inculpés et arbitrairement détenus dans le cadre de procédures entachées d’irrégularités et selon lesquelles des journaux et des stations de radio continueraient d’être contraints de fermer. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/AZE/CO/3, par. 15), indiquer si des stations de radio étrangères sont actuellement titulaires d’une autorisation de diffusion sur les ondes locales. Indiquer également si l’État partie a l’intention d’autoriser à nouveau le financement de médias par des organismes étrangers.

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/AZE/CO/3, par. 16), commenter les informations faisant état de fortes restrictions à la liberté de réunion, notamment les informations selon lesquelles il serait fréquemment fait un usage excessif de la force envers des personnes participant à des manifestations pacifiques et ces personnes seraient souvent placées en détention. Commenter les informations selon lesquelles il faudrait souvent, dans la pratique, obtenir une autorisation pour pouvoir organiser une réunion pacifique, et fournir un complément d’information sur ce que l’on entend par « décision motivée » (par. 301 du rapport de l’État partie). Exposer dans le détail les éventuels efforts qui ont été faits pour rendre la loi sur les réunions pleinement conforme au Pacte. Donner également des explications sur l’arrestation de représentants de la société civile et de membres de l’opposition au titre de la loi restrictive sur les réunions.

Commenter les informations selon lesquelles des dirigeants d’ONG seraient menacés et harcelés par les autorités, faisant notamment l’objet de descentes de police, de confiscations et d’interdictions de voyager. Indiquer dans quelle mesure la loi en vigueur sur les ONG est compatible avec les obligations qui incombent à l’État partie en vertu du Pacte. Donner des explications sur le nombre élevé d’enquêtes judiciaires menées sur des ONG, sur le gel des comptes bancaires de certaines ONG et de leurs membres, ainsi que sur le nombre important d’ONG qui ont fermé ou ont été fermées. Expliquer également les restrictions supplémentaires qui ont été imposées à l’enregistrement des ONG, présenter de manière détaillée les conditions qu’une ONG doit remplir pour être enregistrée et indiquer la durée moyenne de la procédure d’enregistrement. Eu égard au paragraphe 318 du rapport (CCPR/C/AZE/4), présenter dans le détail les conditions que les ONG étrangères doivent remplir pour être enregistrées et commenter les informations selon lesquelles aucune ONG étrangère n’a pu être enregistrée dans les conditions actuelles. Exposer également dans le détail les mesures qui ont été prises pour abolir toute obligation des personnes vivant en République autonome de Nakhitchevan d’adhérer au parti au pouvoir.

Droits de l’enfant (art. 7 et 24)

Signaler les mesures qui ont été prises pour accroître l’enregistrement des naissances, en particulier l’enregistrement des enfants vulnérables, notamment des enfants de travailleurs migrants, de demandeurs d’asile, de réfugiés et d’apatrides. Communiquer des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour interdire expressément les châtiments corporels dans tous les contextes. À ce sujet, indiquer également si les services de réadaptation et les conseils juridiques dont il est question au paragraphe 342 du rapport de l’État partie sont également offerts dans d’autres régions du pays. Donner des informations sur les mesures prises pour mettre fin au travail des enfants, en particulier dans les secteurs de la production de thé, de tabac et de coton. Indiquer également, en fournissant des informations à jour, si la pédopornographie a été expressément incriminée.

Droit de participer à la vie publique (art. 25)

Étant donné qu’il est encore fait état à l’heure actuelle d’irrégularités qui auraient entaché les précédentes élections, notamment le scrutin du 1er novembre 2015, expliquer les efforts qui ont été faits pour établir les garanties nécessaires à la pleine transparence des élections à venir. À ce sujet, donner également des explications sur : a) les manœuvres d’intimidation dont auraient fait l’objet les candidats de l’opposition et les populations locales avant le scrutin de novembre 2015 ; b) le placement en détention du chef du mouvement d’opposition Alternative républicaine ; c) et les lourdes restrictions imposées aux candidats avant les élections de 2013, notamment le fait que les candidats n’avaient été autorisés à faire campagne que pendant vingt-deux jours. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour donner à toutes les personnes handicapées les moyens de voter et, eu égard au paragraphe 347 du rapport de l’État partie, indiquer les mesures qui ont été prises pour que toutes les personnes déplacées à l’intérieur du pays puissent participer aux élections et voter.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 26 et 27)

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/AZE/CO/3, par. 20), donner des informations détaillées sur la situation des membres des minorités qui vivent dans l’État partie, notamment des Arméniens, des Lezguiens, des Russes et des Talichis, et indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir que les minorités puissent jouir de tous les droits qui leur sont reconnus par le Pacte. Indiquer également les mesures qui ont été prises pour mettre en place des structures consultatives à l’intention des représentants des minorités. Donner des renseignements à jour sur les éventuelles mesures qui ont été prises en vue d’adopter une loi sur les minorités et une définition de « minorité nationale ». Donner de plus amples détails sur les mesures qui ont été prises pour appliquer l’article 32.3.2 de la loi relative à l’éducation, dont il est question au paragraphe 371 du rapport de l’État partie et les ressources qui ont été allouées à cet effet. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/AZE/CO/3, par. 20), donner des informations à jour sur les garanties juridiques relatives à la protection des minorités qui sont prévues par la loi nationale de 2002 sur la langue de l’État.

Diffusion d’informations concernant le Pacte et les protocoles facultatifs s’y rapportant (art. 2)

Indiquer les mesures qui ont été prises pour diffuser des informations sur le Pacte et sur les protocoles facultatifs s’y rapportant, ainsi que sur le quatrième rapport périodique de l’État partie, l’examen à venir de ce rapport par le Comité et les observations finales du Comité concernant le troisième rapport de l’État partie. Fournir des informations détaillées sur la participation de représentants de groupes ethniques et minoritaires, de la société civile, d’ONG et de l’institution nationale des droits de l’homme à l’élaboration du rapport.