Comité des droits de l ’ enfant
Soixante et unième session
Compte rendu analytique de la 1745 e séance
Tenue au Palais des Nations, à Genève, le vendredi 28 septembre 2012, à 15 heures
Président: M. Zermatten
Puis:Mme Wijemanne
Puis:M. Zermatten
Sommaire
Journée de débat général (suite)
Droits des enfants dans le contexte des migrations internationales
La séance est ouverte à 15 h 10.
Journée de débat général (suite)
Droits des enfants dans le contexte des migrations internationales
1.Le Président invite les membres du Comité à se répartir en deux groupes de travail.
2.M me Wijemanne prend la présidence.
3.La Présidente invite les participants à reprendre les débats du Groupe de travail no 1*, consacrés au cadre international relatif aux droits des enfants dans le contexte des migrations internationales, aux lacunes en matière de protection et aux responsabilités individuelles et partagées des États parties (y compris les accords bilatéraux ou multilatéraux) dans les pays d’origine, de transit et de destination. Elle dit que les principales questions soumises au Comité par les organisations de la société civile portent sur l’évaluation de l’âge des enfants migrants, la criminalisation et la détention de ces enfants, leur accès à la santé et à un logement décent, l’aide juridique qui leur est fournie, l’enregistrement des naissances, le caractère inadapté de l’évaluation de l’intérêt supérieur et des besoins de protection de ces enfants et la nomination de tuteurs. Elle invite les participants à formuler des recommandations qui seront présentées dans le cadre des conclusions du groupe de travail.
4.M. Abruzzi (Fondation L’Albero Della Vita)dit qu’un cinquième de la population roumaine a émigré vers d’autres pays européens. Souvent, les parents migrants laissent leurs enfants en Roumanie et confient leur garde à des proches. Ces enfants sont souvent victimes d’exploitation et souffrent de troubles psychologiques. Les politiques européennes n’ont pas évalué de manière adéquate les conséquences sociales de la migration de la main-d’œuvre au sein des pays d’origine des travailleurs migrants. À cet égard, une coopération entre les pays d’origine et les pays de destination des migrants est nécessaire. Il faut recueillir des données sur ce phénomène en constante évolution, promouvoir une meilleure compréhension de ce problème au sein des institutions européennes et nationales, sensibiliser les parents migrants en les encourageant à entretenir de meilleures relations avec leurs enfants et assurer le développement des communautés dont sont originaires les migrants.
5.M me Soova (Plate-forme pour la coopération internationale sur les sans-papiers) dit qu’elle préfère utiliser l’expression «enfants demeurant dans leur pays d’origine» plutôt que celle d’«enfants laissés au pays», qui a une connotation négative. Elle précise que la situation de ces enfants est étroitement liée aux voies légales de migration. Si les parents n’émigrent pas de façon légale, il leur est plus difficile d’entretenir des relations avec leurs enfants. Des politiques de regroupement familial beaucoup plus inclusives doivent donc être mises en place. S’agissant de l’accès aux services, il faut souligner que les droits des enfants diffèrent en fonction de leur pays d’origine, alors qu’ils devraient être les mêmes. Souvent, le partage d’informations entre les services sociaux et les services de l’immigration empêche les migrants en situation irrégulière, qui craignent d’être dénoncés, d’accéder aux services de base.
6.Mme Soova rappelle que, dans l’affaire Zambrano, la Cour européenne de justice a estimé que des parents d’enfants ayant la nationalité belge ne devaient pas être expulsés et que la Belgique devait leur garantir un niveau de vie suffisant pour leur permettre d’élever leurs enfants. Des données relatives aux enfants migrants en situation irrégulière doivent être recueillies, même s’il est difficile de collecter ce type de données sans mettre en péril la situation de ces personnes.
7.M me Shuteriqi (Terre des hommes) dit que le Comité doit envoyer un message clair contre la xénophobie, y compris s’agissant des enfants migrants. Ces enfants doivent être inclus dans les débats politiques les concernant. Il est nécessaire que les États collaborent avec les ONG pour leur permettre de mieux évaluer la situation des enfants dans le contexte des migrations. Tous les enfants doivent être pris en compte dans les discussions relatives aux migrations car, souvent, les systèmes de protection de l’enfance ne répondent pas aux besoins des enfants demeurant dans leur pays d’origine. L’organisation regrette que la situation des enfants ne soit pas considérée comme une priorité dans les débats internationaux relatifs aux migrations.
8.M me Saab (UNICEF) rappelle que les droits consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant doivent être garantis à tous les enfants. Des réformes juridiques et politiques sont nécessaires pour assurer l’accès des enfants aux droits civils, politiques et culturels et aux services de base, quel que soit le statut migratoire de leurs parents.
9.Mme Saab souligne combien il est important de recueillir des données précises ventilées par sexe, âge, pays d’origine, niveau d’éducation et statut migratoire. Il faudrait recueillir davantage de données sur les enfants migrants clandestins non accompagnés.
10.M me Noguchi (Programme international pour l’abolition du travail des enfants − OIT) dit qu’il faut traiter les causes profondes du travail des enfants. Le droit à l’éducation et le droit à la protection sociale doivent être garantis dans tous les pays, aux enfants comme aux adultes.
11.M me Silan (Save the Children − Thaïlande) dit qu’en vertu de la loi thaïlandaise relative à la protection de l’enfance, tous les enfants se trouvant sur le territoire de la Thaïlande, sans distinction de nationalité, ont le droit à une protection. La coopération régionale est très importante, car la pleine protection des enfants migrants ne peut être exclusivement assurée par les pays de destination.
12.La Présidente dit que la pauvreté et le chômage comptent parmi les causes profondes de la migration. Il faut aborder la migration dans le contexte plus vaste de l’élimination de la pauvreté, en tenant particulièrement compte de la situation des familles ayant de jeunes enfants.
13.M me Murillo (Défense des enfants − International)dit qu’en raison du manque de données actualisées relatives aux enfants dans le contexte des migrations, il est difficile de se faire une idée précise de la relation qui existe entre migration et travail des enfants. Au vu de la complexité du problème, ces questions doivent être abordées de manière interdisciplinaire, l’objectif étant d’établir le profil des enfants concernés. Il faut aussi prendre en compte le statut légal ou illégal des migrants et l’incidence de ce statut sur leur intégration sur le marché du travail. L’organisation recommande de mettre en place un processus à long terme de suivi des travailleurs migrants aux frontières, dans les centres d’accueil et dans les lieux de travail des migrants, d’étudier le parcours de la population migrante, en particulier s’agissant des enfants migrants non accompagnés, et d’analyser les processus de migration.
14.M. Sambo (Mouvement africain des enfants et des jeunes travailleurs) souligne que, souvent, les enfants contournent les dispositifs et les lois les concernant car ils sont mal informés. Il faut encourager les États à dialoguer avec les enfants migrants, à les informer et à prendre en compte leurs préoccupations. L’accent doit davantage être mis sur la prévention. Le Comité devrait formuler une recommandation afin d’encourager les États et les institutions à associer les communautés à l’élaboration des politiques relatives aux enfants migrants.
15.M. Geissler (Service social international) dit que, pour mieux protéger les enfants migrants, il conviendrait d’instaurer une coopération internationale qui tire parti de mécanismes déjà existants, comme les accords bilatéraux et multilatéraux de lutte contre la traite conclus entre les pays d’Afrique de l’Ouest, par exemple. Il suffirait alors de réfléchir au moyen de reproduire ces accords dans d’autres pays et régions et d’élargir le groupe cible pour qu’aucun enfant vulnérable ne soit exclu du système de protection.
16.M me Landerreche (Mexique) insiste sur la nécessité de prévenir les phénomènes migratoires, notamment en créant de meilleures conditions de vie. Au Mexique, les politiques publiques destinées à combattre les migrations visent en tout premier lieu à préserver la famille, perçue comme étant le premier système de protection intégrée des droits de l’enfant, et à éviter que les parents n’émigrent et ne confient leurs enfants à la garde de la famille élargie, sachant que ces enfants finiront par émigrer à leur tour à la recherche de leurs parents ou d’un emploi. Il faut donc aborder la question de manière globale en tenant compte de tous les facteurs socioéconomiques et familiaux en jeu. Il n’est pas non plus viable de renvoyer un enfant dans son pays d’origine sans qu’aucun suivi ne soit mis en place, car dans ce cas, l’enfant finit toujours par repartir.
17.M me Farmer (Human Rights Watch), appelant l’attention sur le fait que la procédure de détermination de l’âge d’un enfant migrant par les services de protection de l’enfance peut avoir pour effet de prolonger la durée de sa détention, souhaiterait qu’il soit recommandé aux États de veiller à ce que les mesures de protection de l’enfant ne soient pas contraires à son intérêt supérieur.
18.M me Levoy (Plate-forme pour la coopération internationale sur les sans-papiers − PICUM) juge primordial d’examiner de près la question des incidences du placement d’un enfant migrant en détention sur sa santé mentale, sachant qu’il n’est pas rare, dans le contexte migratoire, que l’enfant soit exploité, voire victime de violences, et souffre de troubles post-traumatiques une fois renvoyé dans son pays d’origine avec lequel il n’a maintenu aucun lien pendant plusieurs années. Aussi serait-il important d’insister dans les recommandations sur le droit de ces enfants au développement et à la santé.
19.M. Killoran (Immigrant Council of Ireland) estime que les États devraient se doter d’un organe chargé de mieux coordonner leur action en faveur des enfants migrants et que les enfants sans papiers devraient être traités sur un pied d’égalité avec les nationaux et les enfants qui résident légalement sur le territoire de l’État. Il faudrait aussi qu’une organisation non gouvernementale (ONG) fasse office de médiateur entre les enfants et l’État, et que la responsabilité de repérer les enfants victimes de la traite et de leur apporter une aide immédiate n’incombe pas à la police mais à une ONG spécialisée ou au ministère de la santé.
20.M. Mitchell (International Detention Coalition), notant les répercussions psychologiques et physiques dont souffrent les enfants sans papiers placés en détention, propose de recommander aux États de ne recourir à une telle mesure qu’en dernier ressort.
21.M. Oke (TRACK) souhaiterait que, en cas de grands déplacements de population dus à une catastrophe naturelle ou à un conflit, les pays d’origine des enfants remis à l’adoption internationale et les pays d’adoption suivent de près la situation, car, en pareilles circonstances, les services de protection de l’enfance et d’aide à la famille sont généralement désorganisés.
22.M. Hitchen (Edmund Rice International) dit que, à l’instar de nombreux États, chaque région devrait se doter d’une commission des droits de l’enfant ou d’un médiateur des enfants qui aurait la responsabilité de veiller au sort des enfants de tous les pays composant la région, à savoir à la fois des pays d’origine, de transit et de destination.
23.M me Brane (Women’s Refugee Commission) se dit préoccupée par le fait que les enfants migrants placés en détention avec leurs parents n’ont pas accès aux services de santé et d’éducation de leur pays d’origine une fois qu’ils y sont renvoyés, faute de détenir les documents requis. Il s’agit là d’un problème qui doit être réglé aux niveaux national, international et régional.
24.M. Vankeirsbilck (Défense des enfants International) dit qu’il est inacceptable que des enfants migrants soient encore détenus et qu’il faut donc durcir le ton à ce sujet. Il rappelle que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a prévu la création de mécanismes de visite des lieux où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté et estime donc que tous les États parties devraient être invités à ratifier ces instruments.
25.M me Maolla M ’ Jid (Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) dit qu’il est difficile de protéger les droits de tous les enfants dans le contexte migratoire car de nombreux acteurs privés et publics entrent en jeu tant dans les pays d’origine que dans les pays de transit et d’accueil. Demander aux États de se coordonner et de coopérer ne suffit pas: il faut leur proposer des outils efficaces pour le faire, en tenant compte des spécificités de chacun et des enseignements tirés des modèles existants.
26.M me O ’ Donnell (Save the Children) invite les États parties à dissocier les mesures prises pour retrouver la famille d’un enfant non accompagné des démarches menées par les services de l’immigration en vue d’un renvoi de l’enfant dans son pays d’origine, faute de quoi les parents risqueraient de ne pas se faire connaître. L’accent doit donc être mis sur le rétablissement des liens familiaux grâce à la coopération transnationale.
27.M. Moussa (Synergy 14) invite les États parties à ne plus établir de distinction entre les mineurs «européens» et les mineurs venus d’autres pays que ceux de l’Union européenne, qualifiés «d’étrangers». Il souhaiterait que l’Europe et la communauté internationale se penchent sur le sort de ces mineurs dès leur pays d’origine ou dans les pays de transit, où ils subissent les pires souffrances, comme les enfants noirs victimes de racisme au Maghreb ou encore les enfants contraints de se prostituer pour poursuivre leur parcours migratoire. Les prendre en charge en Europe est déjà trop tard, il faut intervenir en amont et appuyer les actions de la société civile qui s’efforce de défendre leurs droits fondamentaux dans ces pays.
28.M me Velásquez (Migration and Child Welfare National Network/ECLT Foundation) dit que, pour apporter aux enfants migrants l’aide dont ils ont besoin, il faut tenir compte des traumatismes qu’ils ont vécus et ne pas se cantonner à préserver leur sécurité, à retrouver la trace de leurs parents ou proches ou à les régulariser.
29.M me Farmer (Human Right Watch) pense que des solutions autres que le renvoi des migrants dans leur pays d’origine pourraient être envisagées, notamment la réinstallation dans les pays de transit, couplée au regroupement familial.
30.M. Crépeau (Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants) rappelle qu’un enfant reste un enfant, quel que soit son statut au regard de l’immigration. Il regrette qu’à l’heure actuelle, les seuls organes qui coopèrent au niveau international dans le domaine de l’enfance soient les services de police et les services chargés de l’immigration, et non les services de protection de l’enfance. Cela dit, des solutions sont souvent trouvées au cas par cas dans le cadre d’une coopération au niveau local. Aussi serait-il judicieux de dresser le bilan des actions locales afin d’élaborer des outils concrets qui permettraient de les reproduire au niveau international. Le Comité pourrait bien être l’instance idéale pour débattre de ces questions.
La séance est suspendue à 17 h 5; elle est reprise à 17 h 25.
31.M. Zermatten reprend la présidence.
32.Le Président invite les deux rapporteuses à présenter un exposé des recommandations préliminaires issues des délibérations des groupes de travail.
33.M me Sandberg (Rapporteuse pour le Groupe de travail no 1) dit que le débat a mis en évidence la nécessaire coopération entre les régions et la nécessité de tenir compte, dans les accords régionaux, des disparités entre les pays et les régions, ainsi que des droits et de la protection de l’enfant. L’assistance consulaire des pays d’origine et des pays de rapatriement devant être organisée aux niveaux régional et international, et mieux coordonnée entre les pays membres de l’Union européenne et l’Union européenne, il a été proposé de créer l’institution du Commissaire régional chargé des droits de l’enfant.
34.Il convient d’élaborer une définition de l’intérêt supérieur de l’enfant incluant les procédures et les critères y afférents dans le contexte des migrations. Les enfants devraient être associés à l’élaboration des politiques nationales et régionales et la migration et les droits de l’enfant devraient être deux questions toujours étroitement liées.
35.Bien que la Convention relative aux droits de l’enfant constitue un instrument majeur, les droits des enfants sont également prescrits dans d’autres instruments. Une étude sur les lacunes du cadre juridique international et sur les bonnes pratiques pourrait être menée. Le principal obstacle à la collecte internationale de données étant la piètre qualité des données nationales, il convient d’envisager de recueillir des données au niveau international, par le biais d’un groupe interinstitutions sur la migration.
36.Les participants au débat ont appelé de leurs vœux la levée des réserves concernant les droits de l’enfant faites lors de la ratification d’instruments internationaux.
37.Une réflexion devrait être menée sur le traitement du droit à la vie familiale en cas d’adoption illégale. Les participants ont estimé qu’il fallait tenir compte des traumatismes subis par les enfants, apporter une solution durable aux déplacements et mener une réflexion sur l’expulsion des enfants dès leur dix-huitième anniversaire. Tous les pays devraient se doter de mécanismes de coordination et mettre un terme à la détention des mineurs. Enfin, la prévention de la migration forcée des enfants, notamment due aux mauvaises conditions de vie, devrait être renforcée grâce à la coopération régionale et internationale.
38.M me Al-Asmar (Rapporteuse pour le Groupe de travail no 2) rend compte des recommandations faites en ce qui concerne les mesures nationales de mise en œuvre des droits de l’enfant dans le contexte des migrations internationales dans les pays d’origine, de transit et de destination. Il incombe aux États de garantir la sécurité de tous les enfants se trouvant sur leur territoire grâce à des ressources humaines et financières adaptées. Les enfants devraient être considérés comme des individus à part entière et non comme membres d’une famille, et avoir accès aux services de santé, à l’éducation, à un logement adéquat et à un appui psychosocial. En outre, l’âge de l’enfant devrait être déterminé de manière interdisciplinaire.
39.Tout interrogatoire d’enfant doit être effectué par un personnel compétent, dans un cadre approprié et adapté à l’âge, au sexe et à la situation de l’enfant. Les procédures doivent être les plus rapides possible et être expliquées à l’enfant, qui doit bénéficier d’une assistance juridique, être placé sous la protection d’un tuteur et pouvoir contester toute décision le concernant, dans un système contrôlé par un médiateur et une commission nationale des droits de l’homme.
40.La détention des mineurs doit être évitée en toutes circonstances. Une définition élargie de la privation de liberté renforçant les droits et la protection des enfants doit être établie et des mesures de substitution, relevant du système national de protection de l’enfance devraient être mises en place.
41.Les enfants sans papiers étant particulièrement vulnérables, il convient de leur accorder une attention particulière, notamment afin que leur naissance soit enregistrée et qu’ils puissent demander la nationalité du pays d’accueil, avoir accès aux services de base et bénéficier d’une protection particulière contre la xénophobie et la discrimination.
42.Il ne faut pas oublier les enfants restés dans le pays d’origine de leurs parents, qui ont notamment besoin d’un appui psychosocial.
43.M me Maurás Pérez, s’exprimant en qualité de rapporteuse pour la journée de débat général, dit que cette journée, riche en idées, a permis de rappeler que les enfants doivent constituer un élément visible des lois, politiques et programmes relatifs à la migration et que les États et tous les acteurs concernés doivent appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant. Plusieurs appels ont été lancés par les nombreux participants aux deux groupes de travail: les enfants migrants ne doivent plus être privés de liberté; les États et l’ensemble des parties prenantes doivent promouvoir des voies légales d’immigration, car la mobilité est un droit; les États doivent assumer leurs responsabilités en matière de protection de tous les enfants dans le contexte migratoire et rechercher des solutions autres que le refoulement; un système de gouvernance conjoint doit être mis en place afin de garantir la prise en considération des droits des enfants migrants dans les mesures prises aux niveaux national, régional et international; un groupe interinstitutions sur la migration devrait être constitué.
44.Le Président, après un échange de remerciements, annonce que le prochain débat général se tiendra en septembre 2013 et qu’il sera consacré aux médias, aux réseaux sociaux et aux enfants.
La séance est levée à 18 heures.