Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Rapport initial soumis par la Gambie en application de l’article 73 de la Convention, attendu en 2020 * , ** , ***

[Date de réception : 19 mars 2026]

Abréviations

CEDEAO	Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest
OIT	Organisation internationale du Travail
OIM	Organisation internationale pour les migrations

I.Introduction

1.La République de Gambie a ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille le 28 septembre 2018. Conformément à l’article 73 de la Convention et à la procédure simplifiée d’établissement des rapports adoptée par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Gouvernement gambien soumet son rapport initial en s’appuyant sur la liste de points établie au préalable.

2.Le présent rapport décrit les mesures législatives, judiciaires, administratives et générales que l’État a adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention. Il contient des informations sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille qui se trouvent sur le territoire national ou qui relèvent de la juridiction de la Gambie, ainsi que sur les mesures prises pour protéger les ressortissants gambiens travaillant à l’étranger.

3.Dans le présent rapport, l’État met en outre en évidence les difficultés institutionnelles, financières et techniques qui entravent l’application de la Convention et décrit les efforts qu’il déploie pour renforcer la gouvernance des migrations, la gestion de la migration de main-d’œuvre et la protection des droits humains des migrants.

II.Élaboration du rapport

4.L’élaboration du présent rapport a été coordonnée par le Ministère de la justice, par l’intermédiaire du Groupe de travail interministériel chargé des rapports aux organes conventionnels. La rédaction du rapport a donné lieu à des consultations avec les ministères, les services et les organismes publics compétents chargés de la gestion des migrations, de la réglementation du travail et de la protection des droits de l’homme, notamment :

a)Le Ministère des affaires étrangères, de la coopération internationale et des Gambiens de l’étranger ;

b)Le Ministère du commerce, de l’industrie, de l’intégration régionale et de l’emploi ;

c)Le Ministère de l’intérieur ;

d)Le Département de l’immigration ;

e)Le Département du travail ;

f)L’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes ;

g)Le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale ;

h)La Commission nationale des droits de l’homme ;

i)L’Agence nationale pour l’aide juridictionnelle ;

j)Le Bureau du Médiateur ;

k)Le Bureau national de la statistique.

5.Les organisations de la société civile et les acteurs du développement œuvrant dans les domaines de la gouvernance des migrations, de la protection des migrants et des droits de l’homme ont aussi été consultés dans le cadre de la rédaction du présent rapport.

6.Afin de favoriser la transparence et une participation inclusive, une réunion nationale de validation s’est tenue le 17 avril 2025, au cours de laquelle les parties prenantes ont examiné le projet de rapport et fait part de leurs observations avant sa soumission.

III.Profil du pays, structure de l’État et contexte migratoire

7.La République de Gambie est le plus petit pays du continent africain ; située le long du fleuve Gambie et presque entièrement entourée par le Sénégal, elle est pourvue d’une étroite façade maritime le long de l’océan Atlantique. Selon les résultats préliminaires du recensement de la population et des logements effectué en 2024, la population gambienne est estimée à environ 2,4 millions d’habitants. Le pays connaît une croissance démographique régulière et présente une structure démographique relativement jeune.

A.Structure de l’État et système judiciaire

8.La République de Gambie est une république constitutionnelle dont le régime est caractérisé par la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Le pouvoir exécutif est dévolu au Président, qui l’exerce avec le concours du Vice-Président, du Cabinet et de l’administration. L’actuel Président de la République de Gambie est S. E. Adama Barrow.

9.Le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée nationale, qui est chargée d’adopter les lois et d’exercer un contrôle sur le pouvoir exécutif. L’Assemblée nationale est un organe législatif monocaméral qui compte 58 membres, dont 53 sont élus au suffrage universel direct des adultes dans des circonscriptions réparties sur l’ensemble du territoire national, alors que 5 sont nommés par le Président conformément à la Constitution. Afin de faciliter l’exercice de ses fonctions législatives et de contrôle, l’Assemblée nationale s’appuie sur un système de commissions permanentes qui examinent les projets de loi, analysent les politiques et les programmes gouvernementaux et exercent un contrôle sur les institutions publiques. Les principales commissions sont les suivantes :

a)La Commission des comptes publics et des entreprises publiques ;

b)La Commission des finances et des comptes publics ;

c)La Commission des affaires étrangères ;

d)La Commission de la santé ;

e)La Commission de l’éducation ;

f)La Commission de l’agriculture ;

g)La Commission de l’égalité des genres et de l’enfance ;

h)La Commission du commerce et du tourisme ;

i)La Commission de la défense et de la sécurité, ainsi que les autres commissions spécialisées mises en place par l’Assemblée.

10.Le pouvoir judiciaire est dévolu aux tribunaux, qui l’exercent sous l’autorité du Président de la Cour suprême. Le système judiciaire se compose de la Cour suprême, plus haute juridiction d’appel, de la Cour d’appel, de la Haute Cour et de juridictions inférieures, notamment les tribunaux d’instance, les tribunaux pour enfants et les tribunaux spécialisés créés en application de la législation nationale.

B.Régions administratives

11.La Gambie est divisée administrativement en cinq régions et compte deux conseils municipaux. Il s’agit des régions de West Coast, de North Bank, de Lower River, de Central River et de Upper River, chacune d’entre elles étant dirigée par un gouverneur représentant l’administration centrale. En outre, les conseils municipaux de Banjul et de Kanifing, principales autorités municipales chargées de la gouvernance locale et de la prestation de services dans les plus importantes zones urbaines du pays, sont dirigés par des maires élus conformément à la législation relative aux collectivités locales.

C.Contexte migratoire

12.La migration est depuis longtemps un élément important de la société et de la vie économique gambiennes. De nombreux ressortissants gambiens partent pour l’étranger à la recherche d’un emploi ou d’une formation ou pour améliorer leurs moyens de subsistance. Par ailleurs, la Gambie accueille des travailleurs migrants originaires de pays voisins d’Afrique de l’Ouest, notamment dans le cadre de la CEDEAO, organisation qui encourage la mobilité régionale et la migration de main-d’œuvre. En Gambie, les travailleurs migrants sont employés principalement dans des secteurs comme le commerce, le tourisme, l’agriculture, la pêche et le bâtiment.

13.La migration joue aussi un rôle important dans l’économie nationale. Les transferts de fonds effectués par les Gambiens vivant à l’étranger continuent de constituer une source importante de devises étrangères. L’utilisation de voies de migration irrégulières reliant l’Afrique de l’Ouest à l’Afrique du Nord et à l’Europe a aussi des conséquences pour la Gambie. En réaction, l’État a pris des mesures visant à promouvoir des voies de migration sûres, ordonnées et régulières, tout en tenant compte des risques liés à la migration irrégulière, au trafic de migrants et à la traite des personnes.

IV.Cadre de gouvernance des migrations en Gambie

14.Au cours des dix dernières années, la Gambie a pris des mesures visant à renforcer la gouvernance des migrations en engageant des réformes législatives, en élaborant des politiques et en améliorant la coordination institutionnelle.

A.Cadre juridique

15.En Gambie, la gouvernance des migrations repose sur la Constitution de la République (1997) et la législation interne régissant l’immigration et les relations de travail. La Constitution garantit les libertés et droits fondamentaux de toute personne se trouvant sur le territoire gambien, y compris des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Les dispositions pertinentes sont notamment :

•L’article 17, qui garantit les libertés et droits fondamentaux ;

•L’article 19, qui protège le droit à la liberté personnelle ;

•L’article 22, qui garantit la liberté de circulation sous réserve des restrictions prévues par la loi ;

•L’article 33, qui interdit toute discrimination.

16.Des dispositions applicables à la gestion des migrations figurent en outre dans la loi de 1965 sur l’immigration, qui régit l’entrée, le séjour et l’éloignement des ressortissants étrangers et définit les attributions du Département de l’immigration.

17.La loi de 2023 sur le travail institue aussi des garanties relatives aux conditions d’emploi, aux salaires, à la sécurité au travail et au règlement des conflits du travail, qui s’appliquent à tous les travailleurs, indépendamment de leur nationalité.

B.Cadres stratégiques

18.En complément des dispositions législatives, l’État a adopté divers cadres stratégiques visant à renforcer la gouvernance des migrations et la protection des migrants, notamment :

a)La Politique migratoire nationale (2020-2030) ;

b)La Stratégie relative à la migration de main-d’œuvre et le Plan d’action s’y rapportant (2022-2026) ;

c)La Stratégie de communication en matière de migration (2021-2025) ;

d)La Stratégie nationale en matière de retour et de réintégration.

19.Ces moyens d’action visent à renforcer la gouvernance de la migration de main‑d’œuvre, à promouvoir des voies de migration sûres, à consolider les mécanismes de protection des migrants et à favoriser la réintégration durable des migrants de retour.

C.Coordination institutionnelle

20.Le Mécanisme national de coordination sur les migrations, créé en 2018, facilite la coordination institutionnelle sur les questions migratoires sous l’autorité du Ministère des affaires étrangères, de la coopération internationale et des Gambiens de l’étranger.

21.Le mécanisme rassemble les institutions gouvernementales participant à la gestion des migrations, notamment le Ministère de l’intérieur, le Département de l’immigration, le Ministère du commerce, de l’industrie, de l’intégration régionale et de l’emploi, le Ministère de la justice, le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale, le Bureau national de la statistique et l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes.

22.Le mécanisme collabore en outre avec les organisations de la société civile et les partenaires internationaux, notamment l’OIM, afin de promouvoir une approche coordonnée de la gouvernance des migrations.

23.À l’échelle régionale, la Gambie participe à des initiatives en matière de gouvernance des migrations dans le cadre du Protocole de la CEDEAO sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, qui vise à faciliter la mobilité et la migration de main-d’œuvre entre les pays d’Afrique de l’Ouest.

V.Réponses à la liste de points établie avant la soumission du rapport (CMW/C/GMB/QPR/1)

24.Les réponses à la liste de points établie avant la soumission du rapport sont classées par thème afin de donner un aperçu clair des mesures législatives, générales et institutionnelles que la Gambie a adoptées pour appliquer la Convention. Les points soulevés par le Comité sont traités dans chaque section, les points connexes étant examinés ensemble.

Réponses aux paragraphes 1 et 2

Cadre juridique et stratégique de la protection des travailleurs migrants

25.La Gambie ne dispose pas actuellement d’un cadre législatif distinct visant expressément à assurer la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Toutefois, plusieurs dispositions de la Constitution et de lois sectorielles instaurent des garanties qui reflètent les principes fondamentaux énoncés dans la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Elles assurent une protection contre la discrimination, garantissent l’accès à la justice, régissent les conditions de travail et assurent une protection aux groupes vulnérables, notamment les enfants migrants.

a)Garanties constitutionnelles

26.La Constitution de la République de Gambie (1997) établit le cadre juridique général de la protection des libertés et droits fondamentaux reconnus à toute personne relevant de la juridiction de l’État. Le chapitre IV de la Constitution garantit plusieurs droits présentant un intérêt direct pour la protection des travailleurs migrants, notamment dans les dispositions suivantes :

•L’article 17, qui garantit les libertés et droits fondamentaux ;

•L’article 19, qui protège le droit à la liberté personnelle et prévoit des garanties contre toute arrestation ou détention arbitraire ;

•L’article 24, qui garantit le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial dans les procédures relatives à la détermination des droits et obligations de caractère civil ou à des accusations en matière pénale ;

•L’article 25, qui garantit la protection de la loi et l’accès à des voies de recours ;

•L’article 33, qui interdit toute discrimination et instaure le principe de l’égalité de traitement devant la loi pour tous, indépendamment de la race, du lieu d’origine, des opinions politiques, de la couleur de peau, de l’origine ethnique ou du sexe.

27.Ces garanties constitutionnelles s’appliquent à toute personne qui relève de la juridiction de la Gambie, et partant, offrent une protection aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille.

b)Législation sur l’immigration

28.En Gambie, la gestion des migrations est régie principalement par la loi de 1965 sur l’immigration. Cette loi régit l’entrée, le séjour et l’éloignement des ressortissants étrangers et définit les attributions du Département de l’immigration.

29.La loi définit les procédures régissant le contrôle de l’immigration, les titres de séjour et les décisions d’expulsion, et constitue le fondement juridique de la gestion des questions d’immigration sur le territoire national.

30.L’État a entrepris de réviser et de moderniser la législation sur l’immigration afin de renforcer la gouvernance des migrations et d’améliorer la protection des migrants, en tenant compte de l’évolution des dynamiques migratoires.

c)Législation sur la protection du travail

31.La loi de 2023 sur le travail établit le cadre juridique régissant les relations de travail en Gambie. Elle oblige les employeurs à fournir des contrats de travail écrits et réglemente les salaires, les conditions de travail et les normes de sécurité au travail.

32.La loi renforce le principe de la non-discrimination en matière d’emploi et prévoit la création de mécanismes d’inspection du travail chargés de veiller au respect des normes du travail. Ces protections s’appliquent aux travailleurs, indépendamment de leur nationalité.

33.La loi met aussi en place des mécanismes permettant de régler les conflits du travail au moyen d’une médiation menée par le Département du travail et d’une décision rendue par le Tribunal du travail. Ces mécanismes permettent aux travailleurs, y compris aux travailleurs migrants, de demander réparation en cas de litige lié à l’emploi.

d)Protection contre la traite et l’exploitation

34.La loi de 2007 sur la traite des personnes érige la traite en infraction pénale et met en place des mécanismes juridiques et institutionnels visant à prévenir les infractions liées à la traite, à enquêter sur ces infractions et à en poursuivre les auteurs, ainsi qu’à apporter protection et assistance aux victimes.

35.La loi a porté création de l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes, qui est chargée de coordonner les mesures de lutte contre la traite. L’Agence collabore avec les forces de l’ordre, les services sociaux et les organisations de la société civile afin de repérer les victimes de la traite, de leur fournir une protection et un accompagnement, et de mener des campagnes de sensibilisation du public visant à prévenir la traite.

e)Protection des groupes vulnérables, notamment des femmes, des enfants et des personnes handicapées

36.La Gambie a adopté plusieurs mesures législatives visant à protéger les groupes vulnérables, notamment les femmes, les enfants et les personnes handicapées. La loi protège aussi les travailleurs migrants et les membres de leur famille se trouvant sur le territoire placés sous la juridiction de l’État.

37.La loi de 2005 sur l’enfance établit un cadre global visant à favoriser la protection et le bien-être des enfants et garantit, en son article 5, la prise en compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle prévoit en outre, en son article 20, des garanties contre l’exploitation économique et le travail dangereux des enfants, et protège ces derniers contre la traite et d’autres formes d’exploitation.

38.La loi de 2010 sur les femmes établit un cadre juridique de promotion et de protection des droits des femmes. Elle a transposé dans le droit interne la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo). Elle contient des dispositions portant sur l’égalité des sexes, la protection contre la violence fondée sur le genre et la promotion des droits économiques et sociaux des femmes.

39.Par exemple, l’article 29 de la loi sur les femmes reconnaît le droit des femmes à l’égalité des chances dans l’emploi et en matière économique et vise à promouvoir la protection contre la discrimination en matière d’emploi et de conditions de travail. Ces protections revêtent un intérêt tout particulier pour les travailleuses migrantes et contribuent à garantir leurs droits dans des domaines comme l’emploi, la protection contre l’exploitation et l’égalité de traitement sur le lieu de travail.

40.La loi de 2021 sur les personnes handicapées interdit toute discrimination fondée sur le handicap et vise à promouvoir l’égalité d’accès des personnes handicapées à l’emploi, à l’éducation, aux services de santé et aux équipements publics. Dans leur ensemble, ces cadres législatifs contribuent à la protection des droits des groupes vulnérables, notamment des femmes migrantes, des enfants migrants et des migrants handicapés, et renforcent les principes d’égalité, de non-discrimination et de protection consacrés par la Convention.

f)Mécanismes de suivi et de contrôle

41.La Commission nationale des droits de l’homme, mise en place en application de la loi de 2017 portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, joue un rôle important dans le suivi de la protection des droits de l’homme sur le territoire national.

42.L’article 5 de la loi fait de la Commission une institution nationale indépendante chargée de promouvoir et de protéger les droits de l’homme conformément à la Constitution et aux obligations internationales relatives aux droits de l’homme. La Commission a été créée conformément aux Principes de Paris, qui définissent les normes relatives à l’indépendance, à l’efficacité et à l’étendue du mandat des institutions nationales des droits de l’homme.

43.Selon l’article 12 de la loi, la Commission est habilitée à recevoir et à examiner les plaintes relatives à des violations présumées des droits de l’homme, et à veiller au respect des normes nationales et internationales relatives aux droits de l’homme. L’article 13 autorise en outre la Commission à mener des enquêtes de sa propre initiative lorsqu’elle estime qu’une violation des droits de l’homme a pu être commise.

44.La Commission organise aussi des actions de formation à l’intention de la population et mène des activités de recherche et de sensibilisation visant à promouvoir le respect des droits de l’homme et à renforcer la protection des groupes vulnérables.

45.Il est important de noter que, comme la Commission peut recevoir des plaintes émanant aussi bien de ressortissants que de non-ressortissants, elle constitue un moyen important permettant aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille de demander réparation en cas de violation présumée des droits de l’homme.

46.La Commission nationale des droits de l’homme a obtenu le statut d’accréditation « A » auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, ce qui confirme qu’elle est conforme aux Principes de Paris et reconnue comme étant une institution indépendante chargée du suivi et de la promotion des droits de l’homme conformément aux normes internationales.

g)Cadres stratégiques visant à favoriser l’application de la Convention

47.En complément des mesures législatives, l’État a adopté des cadres stratégiques visant à renforcer la gouvernance des migrations et la protection des migrants, notamment :

a)La Politique migratoire nationale (2020-2030) ;

b)La Stratégie relative à la migration de main-d’œuvre et le plan d’action s’y rapportant (2022-2026) ;

c)La Stratégie de communication en matière de migration (2021-2025) ;

d)La Stratégie nationale en matière de retour et de réintégration.

48.Le Mécanisme national de coordination sur les migrations, créé en 2018, coordonne l’application de ces politiques. Il réunit les ministères, les services et les organismes concernés, ainsi que des organisations de la société civile et des partenaires internationaux, notamment l’OIM. Ensemble, ces cadres législatifs et stratégiques contribuent à garantir une grande partie des droits consacrés par la Convention, notamment la protection contre la discrimination, l’accès à la justice, la protection contre l’exploitation et la protection des groupes vulnérables.

Réponses aux paragraphes 7 et 8

1.Statut juridique de la Convention en droit interne

49.La Constitution ne prévoit pas la transposition automatique des traités internationaux dans le droit interne. Compte tenu du système juridique dualiste en vigueur en Gambie, les traités internationaux ratifiés par l’État n’ont pas d’effet direct dans l’ordre juridique interne, à moins d’être transposés par l’intermédiaire d’une loi nationale adoptée par l’Assemblée nationale. Par conséquent, bien que l’État ait ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, les dispositions de cet instrument ne deviennent directement applicables devant les juridictions nationales que lorsqu’elles sont reprises ou transposées dans la législation interne.

50.Néanmoins, les juridictions nationales peuvent se référer aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme pour orienter leur interprétation de la législation interne. Dans l’affaire The State v. Yankuba Touray(n o SC CR/001/2020), la Cour suprême a estimé que les traités qui n’étaient pas transposés dans le droit interne, en particulier ceux relatifs aux droits de l’homme, pouvaient servir d’instrument d’interprétation permettant de lever les ambiguïtés du droit interne et de combler des lacunes lorsque la législation interne était muette sur une question.

2.Tribunaux et mécanismes de plainte

51.Les travailleurs migrants et les membres de leur famille, indépendamment de leur statut migratoire, ont accès aux juridictions nationales de droit commun, notamment aux tribunaux d’instance, à la Haute Cour et aux cours d’appel, au civil comme au pénal. Outre les juridictions de droit commun, la Gambie dispose de mécanismes administratifs et d’autres mécanismes de règlement des différends auxquels les travailleurs migrants peuvent adresser des plaintes, notamment :

a)Le Ministère du travail, qui joue un rôle de médiateur dans les conflits du travail et peut faciliter la conclusion d’accords d’indemnisation ;

b)Le Bureau du Médiateur, qui examine les plaintes relatives à une mauvaise administration dont seraient responsables des institutions publiques ;

c)La Commission nationale des droits de l’homme, qui reçoit et examine les plaintes relatives à des violations des droits de l’homme ;

d)Le Secrétariat chargé des modes alternatifs de règlement des litiges, qui facilite la médiation et le règlement des différends ;

e)L’Agence nationale pour l’aide juridictionnelle, qui fournit des conseils juridiques et assure une représentation en justice dans les affaires qui répondent aux critères requis.

52.Ces mécanismes offrent aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille des moyens accessibles de demander réparation en cas de violation de leurs droits.

3.Aide juridictionnelle et accès à la justice

53.L’assistance juridique est assurée par l’Agence nationale pour l’aide juridictionnelle, qui propose une représentation dans certaines affaires pénales et des conseils juridiques en matière civile. Les travailleurs migrants peuvent aussi obtenir de l’aide auprès de la Commission nationale des droits de l’homme, du Département du travail et des organisations de la société civile œuvrant dans les domaines de la migration et des droits de l’homme.

54.Les victimes de la traite sont prises en charge par l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes, qui leur offre un hébergement, un soutien psychosocial, des conseils juridiques, ainsi qu’une aide à la recherche de proches et au regroupement familial. Les cas recensés comme relevant de la traite sont transmis au Ministère de la justice afin d’obtenir des conseils juridiques et d’engager des poursuites.

55.En 2023, une condamnation a été prononcée dans l’affaire The State v. Jerome Jatta (HC/012/20/CR/006/AO), dans laquelle l’accusé a été reconnu coupable d’avoir servi d’intermédiaire dans un cas de traite. D’autres poursuites ont récemment abouti à des déclarations de culpabilité pour des infractions liées à la traite, ce qui montre que l’État continue de s’attacher à renforcer l’application du principe de responsabilité dans les affaires de traite.

56.Des informations sur les voies de recours disponibles peuvent être obtenues auprès de plusieurs institutions, notamment la Commission nationale des droits de l’homme, le Département du travail, le Bureau du Médiateur et l’Agence nationale pour l’aide juridictionnelle, qui proposent un accompagnement, des conseils juridiques et des services d’orientation aux personnes souhaitant obtenir réparation en cas de violation de leurs droits.

4.Collecte de données et suivi des plaintes

57.À l’heure actuelle, les tribunaux gambiens ne tiennent pas de registres contenant des données ventilées en fonction du statut migratoire des plaignants. Les statistiques judiciaires ne sont donc pas systématiquement classées selon que le plaignant est un travailleur migrant ou un ressortissant, et elles ne sont pas non plus ventilées par sexe, âge, nationalité, secteur d’activité ou statut migratoire.

58.L’État est conscient qu’il importe de renforcer la collecte de données relatives aux plaintes déposées par les travailleurs migrants et les membres de leur famille et d’assurer un meilleur suivi de ces données. Ces dernières années, le pouvoir judiciaire gambien a pris des mesures visant à améliorer le traitement des affaires et la tenue des dossiers judiciaires grâce à la mise en place progressive de systèmes numériques de gestion des dossiers et au renforcement des procédures administratives engagées devant les tribunaux. Ces réformes visent à améliorer le suivi des affaires traitées par les tribunaux et les informations relatives à ces affaires.

59.Il n’existe pas encore de système centralisé contenant des statistiques complètes sur les plaintes émanant en particulier de travailleurs migrants, mais les mesures prises actuellement pour renforcer la gestion des données judiciaires devraient permettre d’améliorer l’accès à ces informations.

5.Réparation et indemnisation

60.En Gambie, les tribunaux peuvent ordonner le versement d’une indemnité en cas de violation des droits individuels. Par ailleurs, les conflits du travail résolus par le Département du travail aboutissent souvent à des accords obtenus par voie de médiation, notamment à une indemnisation des travailleurs concernés.

61.Des mesures de réparation sont aussi accordées dans le cadre du processus de justice transitionnelle instauré conformément aux recommandations de la Commission vérité, réconciliation et réparations. Dans ses conclusions concernant l’assassinat de migrants ouest‑africains survenu en juillet 2005, la Commission a conclu que plus de 67 migrants avaient été exécutés illégalement par des membres des services de sécurité de l’ancien régime. Dans son livre blanc, l’État a accepté l’essentiel de ces conclusions et reconnu que les personnes concernées avaient la qualité de victime aux fins de réparation.

62.La Commission vérité, réconciliation et réparations a établi que 54 migrants ouest‑africains remplissaient les conditions requises pour bénéficier de réparations définitives pour un montant total de 32,4 millions de dalasis devant être versé dans le cadre du Programme national de réparations par les États dont étaient originaires les victimes. Il s’agit là d’un exemple important de réparation non judiciaire accordée aux migrants victimes et aux membres de leur famille, les poursuites judiciaires relatives à cette affaire étant toujours en cours dans le cadre du processus plus général d’établissement des responsabilités mis en place par l’État.

Réponses aux paragraphes 9 et 10

Mesures visant à garantir la protection des travailleurs migrants contre le racisme, la xénophobie et la violence et à prévenir la discrimination à leur égard

63.La Constitution de la République de Gambie garantit les libertés et droits fondamentaux de toute personne se trouvant sur le territoire gambien et interdit toute discrimination en son article 33. Ces garanties constitutionnelles s’appliquent aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille se trouvant sur le territoire gambien, indépendamment de leur statut migratoire. La Politique nationale relative aux droits de l’homme et le Plan d’action s’y rapportant (2021-2025) renforcent le principe selon lequel la protection contre la discrimination s’applique à toute personne se trouvant sur le territoire gambien.

64.L’État a pris des mesures visant à renforcer le cadre juridique et stratégique de la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille. La loi de 2023 sur le travail contient des dispositions concernant la non-discrimination, l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, la protection de la maternité, la sécurité et la santé au travail, et prévoit des mécanismes d’inspection du travail visant à garantir un traitement équitable sur le lieu de travail. Ces dispositions contribuent à promouvoir l’égalité et à protéger les travailleurs migrants contre les pratiques discriminatoires en matière d’emploi.

65.Par ailleurs, la Politique migratoire nationale (2020-2030) promeut la protection des droits des migrants et engage l’État à garantir la non-discrimination au sein des institutions publiques, à améliorer l’accès des migrants aux services de base et à renforcer les capacités institutionnelles afin de répondre aux besoins de protection des migrants vulnérables. Elle encourage en outre à promouvoir des activités de sensibilisation et de formation destinées aux agents des services de l’immigration, aux membres des forces de l’ordre et aux autres autorités compétentes, de manière à appliquer une approche de la gouvernance des migrations qui soit fondée sur les droits et ne soit pas discriminatoire.

66.Le Plan national de développement axé sur le redressement (2023-2027) offre en outre un cadre stratégique important pour un développement inclusif. Dans le cadre du quatrième pilier, consacré à l’autonomie, à l’inclusion sociale et à la nécessité de ne laisser personne de côté, l’État se dit conscient que l’exclusion sociale, la discrimination et la stigmatisation constituent des obstacles au développement inclusif et s’engage à y remédier grâce à des politiques et des programmes nationaux visant à promouvoir l’égalité et la cohésion sociale.

67.Les mécanismes institutionnels contribuent aussi à protéger les travailleurs migrants contre la discrimination, les abus et l’exploitation. La Commission nationale des droits de l’homme a pour mission de recevoir et d’examiner les plaintes portant sur des violations présumées des droits de l’homme, notamment la discrimination et les mauvais traitements dont sont victimes les migrants. Le Département du travail procède à des inspections sur les lieux de travail et peut intervenir dans les conflits du travail concernant le traitement inéquitable ou l’exploitation dont font l’objet des travailleurs. Par ailleurs, l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes offre une protection et une assistance aux victimes de la traite, y compris aux migrants, en leur proposant un hébergement, un soutien psychosocial, des conseils juridiques et des services d’orientation.

68.L’État a aussi mené des actions de renforcement des capacités et de sensibilisation à l’intention des agents des services de l’immigration, des forces de l’ordre et d’autres fonctionnaires, visant à faire mieux connaître les droits des migrants et à promouvoir un traitement respectueux et non discriminatoire dans l’application des lois et des politiques en matière de migration.

69.Selon les informations disponibles, les actes à caractère raciste ou les violences xénophobes de grande ampleur à l’égard des travailleurs migrants ne sont pas fréquents, mais l’État est conscient qu’il importe de rester vigilant et de renforcer les mesures préventives. Les efforts se poursuivent pour sensibiliser davantage la population, renforcer la réponse institutionnelle et veiller à ce que les travailleurs migrants et les membres de leur famille puissent exercer leurs droits sans discrimination et avoir accès à des mécanismes de protection adaptés.

70.Ces mesures institutionnelles et juridiques s’accompagnent d’une longue tradition de solidarité sociale et d’hospitalité au sein de la société gambienne, où les migrants originaires de pays voisins vivent et travaillent depuis toujours aux côtés des ressortissants gambiens. Les réseaux communautaires et les structures de soutien locales jouent souvent un rôle important pour faciliter l’intégration des migrants dans la vie sociale et économique et contribuent à créer un environnement propice à la tolérance et au respect mutuel.

Réponses aux paragraphes 11 et 12

Protection des travailleurs migrants en situation irrégulière et prévention de l’exploitation par le travail

71.La Constitution et la législation interne applicable continuent de garantir aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille en situation irrégulière la protection de leurs droits fondamentaux. Dans la pratique, les migrants présents sur le territoire gambien qui sont identifiés comme étant vulnérables peuvent être orientés vers les services de protection appropriés par l’intermédiaire des mécanismes institutionnels en place.

72.Des institutions comme le Ministère des affaires sociales ou l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes et les forces de l’ordre concernées coopèrent pour identifier les migrants susceptibles d’être victimes de traite, d’exploitation ou d’autres formes d’abus. Les personnes identifiées comme étant vulnérables peuvent bénéficier d’une aide, notamment d’une place dans un foyer, d’un soutien psychosocial, d’un accompagnement et d’une orientation vers les services appropriés.

73.L’État a aussi renforcé les programmes destinés à venir en aide aux migrants qui rentrent en Gambie après avoir emprunté des voies de migration irrégulières. Les mesures de réintégration permettent d’apporter une assistance sous forme d’aide à la subsistance, de formation professionnelle et de services psychosociaux, afin de faciliter une réintégration durable dans la société et de réduire les vulnérabilités susceptibles de favoriser de nouvelles migrations irrégulières.

74.S’agissant de la prévention et de l’élimination de l’exploitation par le travail, l’État a adopté des mesures législatives et institutionnelles visant à prévenir cette forme d’exploitation, y compris le travail forcé et la traite.

75.La loi de 2023 sur le travail renforce les normes du travail et charge le Département du travail de mener des inspections sur les lieux de travail dans le secteur public comme dans le secteur privé. Les inspecteurs du travail sont habilités à enquêter sur les violations des normes du travail, y compris les situations d’exploitation ou les conditions de travail abusives.

76.La loi sur la traite des personnes érige en infraction pénale la traite à des fins d’exploitation par le travail ou d’exploitation sexuelle et met en place des mécanismes de repérage, de protection et de réinsertion des victimes. L’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes coordonne les mesures prises à l’échelle nationale pour prévenir la traite et collabore avec les forces de maintien de l’ordre pour enquêter sur les infractions liées à la traite et poursuivre les auteurs de tels faits.

77.La détection des pratiques illégales en matière d’emploi dont sont victimes les travailleurs migrants est aussi facilitée par la coopération mise en place entre le Département du travail, le Département de l’immigration et les forces de police nationales, qui permet de surveiller les conditions d’emploi des travailleurs étrangers et le respect des règles en vigueur.

78.Par ailleurs, des actions de sensibilisation portant sur les droits du travail, la traite et les migrations sûres ont été menées en collaboration avec des organisations de la société civile et des partenaires internationaux, afin de renforcer les mesures de prévention, de faciliter le repérage des victimes d’exploitation par le travail et de promouvoir des voies de migration sûres.

Réponse au paragraphe 13

Mesures prises en vue d’adhérer à la Convention relative à l’esclavage et à la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage

79.L’État reste fermement déterminé à abolir l’esclavage et les pratiques analogues à l’esclavage, et continue de mettre son cadre juridique national en conformité avec les normes internationales visant à prévenir et à abolir ces pratiques.

80.La Convention relative à l’esclavage de 1926, telle que modifiée par le Protocole de 1953, avait initialement vu son champ d’application étendu à la Gambie par le Royaume-Uni pendant la période coloniale. Après l’indépendance, la Gambie a réaffirmé son attachement à la Convention en déposant son propre instrument d’adhésion le 9 avril 2008, confirmant ainsi son intention de respecter les obligations mises à sa charge par la Convention en matière d’abolition de l’esclavage et de la traite des esclaves.

81.La Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage (1956) avait également vu son champ d’application étendu à la Gambie avant l’indépendance. La Convention demeure applicable pendant la durée de cette extension, mais la Gambie n’a pas encore déposé d’instrument d’adhésion ou de ratification distinct depuis l’indépendance. Toutefois, les principes consacrés par la Convention supplémentaire se retrouvent dans le cadre juridique interne relatif à la traite, au travail forcé et aux formes connexes d’exploitation.

82.Sur le plan constitutionnel, la Constitution de la République de Gambie garantit la protection de la dignité et de la liberté de toute personne et interdit l’esclavage, la servitude et le travail forcé. Ces garanties constitutionnelles protègent toute personne relevant de la juridiction de l’État et constituent le fondement du cadre juridique national visant à prévenir l’exploitation et les abus.

83.La législation interne renforce encore davantage ces protections. La loi sur la traite des personnes érige en infraction pénale la traite à des fins d’exploitation par le travail ou d’exploitation sexuelle et prévoit des mécanismes de repérage, de protection et de réadaptation des victimes. La loi prévoit également des mécanismes de coordination institutionnelle placés sous l’égide de l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes, qui est chargée de coordonner les mesures prises à l’échelle nationale pour prévenir la traite, protéger les victimes et poursuivre les auteurs des infractions.

84.La loi de 2023 sur le travail renforce aussi les mesures de protection contre les pratiques d’exploitation par le travail. Elle régit les relations de travail, fixe les normes relatives aux salaires, aux conditions de travail et à la sécurité au travail et habilite les inspecteurs du travail relevant du Département du travail à contrôler les lieux de travail, à enquêter sur les violations des normes du travail et à détecter les pratiques assimilables au travail forcé ou à l’exploitation.

85.Par ailleurs, la loi sur l’enfance (dont la dernière révision date de 2024) prévoit un ensemble complet de garanties visant à protéger les enfants contre l’exploitation et les pratiques préjudiciables. Elle interdit la traite des enfants, l’exploitation du travail des enfants et d’autres formes de maltraitance à l’égard des enfants et définit les responsabilités institutionnelles des autorités chargées de la protection de l’enfance s’agissant de repérer et d’aider les enfants victimes de maltraitance, de négligence ou d’exploitation. Ces mesures contribuent à prévenir les pratiques analogues à l’esclavage dont sont victimes les enfants.

86.La Gambie est en outre partie à plusieurs instruments internationaux renforçant l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé, notamment la Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29) et la Convention de 1957 sur l’abolition du travail forcé (no 105), de l’OIT. Ces engagements renforcent le cadre juridique et institutionnel national visant à lutter contre les pratiques associées à l’esclavage, au travail forcé et à la traite.

87.Grâce à ces engagements internationaux, à ces mesures législatives et à ces mécanismes institutionnels, la Gambie continue de redoubler d’efforts pour prévenir et abolir l’esclavage, la traite et d’autres pratiques analogues à l’esclavage, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.

Réponses aux paragraphes 14 et 15

Mesures visant à protéger les droits des enfants migrants, y compris ceux des enfants non accompagnés et des enfants en situation irrégulière, et mesures visant à lutter contre le travail des enfants

a)Cadre juridique de protection des enfants migrants

88.L’État a mis en place un cadre juridique et stratégique visant à protéger les droits de tous les enfants relevant de sa juridiction, y compris les enfants migrants, les enfants non accompagnés et les enfants en situation irrégulière.

89.La loi de 2005 sur l’enfance constitue le principal fondement juridique de la protection de l’enfance. L’article 3 dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants. L’article 5 garantit une protection contre la discrimination, notamment la discrimination fondée sur la nationalité ou l’origine sociale. L’article 7 consacre le droit de tout enfant à la survie, au développement et à la protection contre la négligence, la maltraitance et l’exploitation. Par ailleurs, l’article 41 interdit l’exploitation du travail des enfants et protège les enfants contre les travaux dangereux susceptibles de mettre en danger leur santé, leur sécurité ou leur développement moral.

90.Des mesures législatives supplémentaires renforcent la protection contre les pratiques préjudiciables aux enfants. La loi de 2015 portant modification de la loi sur les femmes érige en infraction pénale les mutilations génitales féminines et prévoit des sanctions contre les auteurs. La loi de 2016 portant modification de la loi sur l’enfance interdit aussi le mariage d’enfants et prévoit des sanctions pénales, notamment des peines d’emprisonnement, à l’égard des personnes qui facilitent le mariage d’enfants ou concluent un mariage d’enfants.

b)Mécanismes institutionnels de protection des enfants migrants et des enfants non accompagnés

91.Le cadre institutionnel de la protection de l’enfance est coordonné par la Direction de l’enfance, créée en 2020 au sein du Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale. La Direction est chargée de coordonner les politiques et les programmes de protection de l’enfance visant à prévenir la maltraitance, l’exploitation et la négligence.

92.Des services de protection sont assurés grâce à la collaboration de plusieurs institutions nationales, notamment le Ministère des affaires sociales, l’Unité chargée des questions de genre et de la protection de l’enfance au sein de la police et d’autres autorités compétentes. Ces institutions collaborent afin de repérer les enfants en situation de vulnérabilité et de leur fournir des services adaptés en matière de protection et d’aide sociale.

93.Dans la pratique, les enfants migrants non accompagnés repérés par les autorités peuvent être orientés vers le centre d’accueil temporaire géré par le Ministère des affaires sociales, où ils sont hébergés temporairement et bénéficient d’un soutien psychosocial et de services de prise en charge. Les autorités peuvent aussi engager des procédures de recherche de proches et de regroupement familial, s’il y a lieu, en coopération avec les autorités nationales compétentes et des partenaires internationaux.

c)Mesures de protection des enfants mises en place aux frontières

94.Des mesures sont aussi prises pour protéger les enfants lors des mouvements transfrontières. Les services d’immigration exigent que les enfants qui franchissent les frontières présentent les pièces d’identité et les documents de voyage appropriés, notamment un passeport, un acte de naissance ou tout autre document permettant d’établir leur identité, le cas échéant. Ces procédures visent à prévenir la traite, les enlèvements et d’autres formes d’exploitation dont sont victimes les enfants en situation de migration.

95.Lorsque les services d’immigration repèrent des enfants qui franchissent une frontière sans les documents appropriés ou sans qu’une mesure de tutelle soit en place, ils peuvent saisir le Ministère des affaires sociales et les services de protection de l’enfance compétents pour que la situation de ces enfants soit évaluée et que leur intérêt supérieur soit protégé.

d)Mesures visant à prévenir le travail et l’exploitation des enfants

96.L’État a aussi adopté des mesures législatives et stratégiques visant à prévenir le travail des enfants et leur exploitation. La loi de 2023 sur le travail renforce les normes du travail et les mécanismes d’application des dispositions relatives aux pratiques de travail et habilite le Département du travail à mener des inspections sur les lieux de travail dans le secteur public comme dans le secteur privé, afin de détecter les violations des normes du travail, y compris les cas dans lesquels des enfants sont en situation de travail.

97.L’Unité chargée du travail des enfants au sein du Département du travail organise des actions de mobilisation, des programmes de sensibilisation et des inspections du travail visant à prévenir le travail des enfants et à promouvoir le respect des normes du travail. Elle travaille en étroite collaboration avec la Direction de l’enfance et le Ministère des affaires sociales afin de garantir que les enfants soustraits à des situations d’exploitation par le travail bénéficient de services de protection sociale adaptés.

98.Une politique nationale relative au travail des enfants a été élaborée et validée et est actuellement soumise au Cabinet pour approbation. Elle vise à renforcer la coordination entre les institutions compétentes, à améliorer le suivi de la question du travail des enfants et la collecte de données sur le sujet et à renforcer les mécanismes de protection des enfants vulnérables.

e)Mécanismes de coordination et mesures de protection

99.Afin de renforcer la coordination en matière de protection de l’enfance, l’État a mis en place des plateformes de coordination interinstitutionnelle. Le Comité chargé de la justice pour enfants, composé de représentants du Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale, du Ministère de la justice, du pouvoir judiciaire, des forces de sécurité et des partenaires de développement, dont le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, se réunit régulièrement pour traiter de questions liées à la protection de l’enfance et à la justice pour enfants.

100.L’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes joue un rôle essentiel dans la protection des enfants susceptibles d’être victimes de traite ou d’exploitation. Elle organise des campagnes de sensibilisation du public, enquête sur les affaires de traite et fournit une assistance aux victimes, notamment sous la forme d’un hébergement temporaire, d’un soutien psychosocial, de conseils juridiques et d’une aide au regroupement familial ou à la réinsertion.

101.Les victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre, y compris les enfants, peuvent aussi bénéficier d’une aide auprès de centres à guichet unique situés dans les principaux hôpitaux, où elles ont accès à des services intégrés, notamment des soins médicaux, un accompagnement psychosocial, des examens médico-légaux et une orientation vers les organismes chargés de l’application de la loi et les services de protection sociale. Par ailleurs, l’Unité chargée de la lutte contre les violences sexuelles et fondées sur le genre, qui relève du Ministère de la justice, accorde la priorité aux poursuites liées aux affaires de violence et d’exploitation sexuelles, y compris aux infractions dont sont victimes des enfants.

102.Les structures locales de protection de l’enfance contribuent aussi à repérer les enfants vulnérables et à leur venir en aide. Les comités communautaires de protection de l’enfance interviennent à l’échelle locale pour analyser les problèmes liés à la protection de l’enfance, sensibiliser le public à des questions comme le travail des enfants, la traite et les pratiques préjudiciables, et signaler les affaires concernant des enfants vulnérables aux autorités compétentes, notamment aux services sociaux et aux autorités de police.

103.Lorsque des enfants se trouvent en situation de vulnérabilité, étant notamment contraints de se livrer à la mendicité ou victimes d’autres formes d’exploitation, le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale, en collaboration avec les forces de police nationales et d’autres partenaires, veille à les soustraire à ces environnements préjudiciables, leur offre une place dans un foyer et un soutien psychosocial et les orientent vers les services appropriés.

104.Ces cadres législatifs, ces mécanismes institutionnels et ces initiatives locales permettront à la Gambie de continuer de renforcer les mesures visant à protéger les enfants migrants et à prévenir le travail et l’exploitation des enfants, conformément à la législation nationale et aux normes internationales relatives à la protection de l’enfance.

Réponse au paragraphe 16

Mesures prises pour enquêter sur les allégations concernant des actes de harcèlement, de corruption et d’abus d’autorité dont se rendraient coupables des membres des forces de l’ordre

105.Le Gouvernement gambien est conscient qu’il importe de veiller à ce que les travailleurs migrants et les membres de leur famille soient protégés contre les actes de harcèlement, de corruption et d’abus d’autorité commis par des membres des forces de l’ordre. Les garanties constitutionnelles, la législation interne et les mécanismes institutionnels de contrôle constituent un cadre de protection visant à prévenir les mauvais traitements, les arrestations arbitraires et les violations du droit à une procédure régulière.

106.Les mécanismes de contrôle et d’établissement des responsabilités mis en place pour traiter les allégations de faute professionnelle visant des agents publics, y compris des policiers et des agents des services de l’immigration, sont notamment :

a)La Commission nationale des droits de l’homme, qui est chargée de recevoir et d’examiner les plaintes relatives à des violations présumées des droits de l’homme commises par des agents publics, notamment des membres des forces de l’ordre. Elle peut mener des enquêtes et adresser des recommandations aux autorités compétentes. Son mandat s’étend à toutes les personnes se trouvant sur le territoire national, y compris aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille, qui peuvent dénoncer des violations de leurs droits ;

b)Le Bureau du Médiateur, qui enquête aussi sur les plaintes relatives à une mauvaise administration dont seraient responsables des institutions publiques et peut examiner les griefs relatifs au comportement des agents publics ;

c)Les procédures disciplinaires internes établies par les services de sécurité compétents, notamment les forces de police nationales et le Département de l’immigration, qui permettent d’enquêter sur les allégations de faute professionnelle. Lorsqu’un comportement délictueux est établi, l’affaire peut être renvoyée devant les tribunaux compétents aux fins de poursuites ;

d)Les juridictions de droit commun, que les victimes de violences ou de mauvais traitements peuvent saisir lorsqu’elles souhaitent obtenir réparation. Au sein du Ministère de la justice, l’Unité chargée de la lutte contre les violences sexuelles et fondées sur le genre accorde la priorité aux enquêtes et aux poursuites liées aux affaires de violence et d’exploitation sexuelles, y compris aux infractions dont sont victimes des personnes vulnérables ;

e)Les centres à guichet unique situés dans les principaux hôpitaux permettent aux victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre, y compris aux travailleurs migrants, de bénéficier de services intégrés et d’avoir accès à des soins médicaux, un accompagnement psychosocial, des examens médico-légaux et une orientation vers les organismes chargés de l’application de la loi et les services de protection sociale.

107.À l’heure actuelle, il n’existe pas de statistiques complètes, ventilées et gérées de manière centralisée sur les plaintes concernant expressément les travailleurs migrants et les membres de leur famille. Toutefois, les allégations concernant des fautes professionnelles dont se rendraient coupables des membres des forces de l’ordre sont traitées dans le cadre des mécanismes décrits ci-dessus. Des mesures sont actuellement prises pour renforcer les systèmes de collecte de données et de suivi concernant les plaintes et les enquêtes visant des agents publics.

Réponse au paragraphe 17

Respect de la légalité et des garanties de procédure dans l’application de la législation en matière d’immigration

a)Indiquer si les infractions à la législation sur l’immigration relèvent du droit pénal et décrire les mesures permettant de garantir le respect d’une procédure régulière

108.La loi sur l’immigration régit l’entrée, le séjour et l’éloignement des ressortissants étrangers. L’article 6 définit les « immigrants illégaux », à savoir les personnes qui entrent sur le territoire national sans autorisation légale, celles qui ont déjà été expulsées de Gambie, celles qui sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou de constituer une menace pour l’ordre public, ainsi que celles qui ont obtenu une autorisation d’entrée sur le territoire national grâce à des documents falsifiés. L’article 32 énonce les peines encourues en cas d’infraction à la loi, notamment une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’un an, une amende d’un montant maximal de deux mille (2 000) dalasis, ou les deux.

109.Les garanties procédurales applicables aux personnes soupçonnées d’avoir enfreint la législation en matière d’immigration sont consacrées par la Constitution. L’article 19 garantit le droit à la liberté personnelle et dispose que nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est conformément aux procédures prévues par la loi. L’article 19 (par. 3) prévoit en outre que toute personne arrêtée ou placée en détention doit être déférée devant un tribunal dans un délai de soixante-douze (72) heures, à moins qu’elle ne soit remise en liberté avant cette échéance. Par ailleurs, l’article 21 interdit les peines ou traitements inhumains ou dégradants, alors que l’article 24 garantit le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial.

110.Les garanties procédurales relatives à l’arrestation et à la détention sont encore renforcées par la loi de 2025 sur la procédure pénale. L’article 9 dispose qu’une personne arrêtée doit être informée dans le plus court délai du motif de son arrestation et de ses droits, alors que l’article 10 prévoit qu’une personne arrêtée peut avertir un membre de sa famille ou une tierce personne de son arrestation. Ces garanties s’appliquent à toutes les personnes, y compris aux travailleurs migrants.

111.Les migrants qui entrent ou séjournent irrégulièrement sur le territoire national peuvent être placés en détention à titre temporaire pendant la vérification de leur statut. Ces procédures sont généralement menées par le Département de l’immigration, notamment au Centre de transit pour migrants de Tanji, où les migrants peuvent être entendus dans le cadre d’un entretien visant à déterminer leur nationalité, à évaluer leurs besoins de protection et à examiner les possibilités de régularisation, de retour volontaire ou d’intégration.

b)Mesures visant à garantir l’accès aux services consulaires

112.Conformément à l’article 16 (par. 7) de la Convention, les travailleurs migrants placés en détention se voient accorder la possibilité de communiquer avec les autorités consulaires ou diplomatiques de leur pays d’origine. Les services pénitentiaires gambiens facilitent cette communication, notamment en cas de détention prolongée, de situation d’urgence ou de décès d’un détenu en détention, auquel cas les missions diplomatiques compétentes sont informées afin de faciliter les démarches nécessaires.

c)Garanties d’une procédure régulière applicables aux enfants non accompagnés faisant l’objet d’une procédure liée à la migration

113.Les enfants faisant l’objet d’une procédure liée à la migration bénéficient de garanties spéciales. Lorsque les autorités compétentes repèrent un mineur non accompagné, elles peuvent l’orienter vers le Ministère de l’égalité des genres de l’enfance et de la protection sociale, qui propose à l’intéressé, par l’intermédiaire du Ministère de la protection sociale, un hébergement temporaire et des services de soutien psychosocial. Elles peuvent aussi engager des procédures de recherche de proches et de regroupement familial, s’il y a lieu, en coopération avec les autorités nationales compétentes et des partenaires internationaux. Ces mesures s’appuient sur la loi sur l’enfance, qui dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants.

Réponse au paragraphe 18

Mesures de contrôle aux frontières, procédures d’asile et garanties contre le refoulement et les expulsions collectives

114.La loi de 2008 sur les réfugiés constitue le fondement juridique de la protection des réfugiés et institue la Commission pour les réfugiés en tant qu’autorité nationale chargée de la détermination du statut de réfugié, de la protection des réfugiés et de l’aide aux réfugiés. La loi définit les procédures d’enregistrement et d’examen des demandes d’asile et prévoit, notamment en son article 40, la possibilité de saisir un mécanisme de recours en cas de rejet de la demande de statut de réfugié.

115.Le fonctionnement du cadre national de protection des réfugiés est conforme aux obligations internationales qui incombent à la Gambie au titre de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967, ainsi que de la Convention de l’Organisation de l’Unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (1969). Ces instruments encadrent la mise en œuvre de la protection des réfugiés au sein du cadre juridique national, notamment l’application du principe de non-refoulement, qui interdit de renvoyer des personnes vers des territoires dans lesquels leur vie ou leur liberté serait en danger.

116.Dans la pratique, les personnes qui demandent l’asile à leur arrivée à la frontière gambienne ou à proximité de celle-ci sont orientées vers la Commission pour les réfugiés afin d’y être enregistrées et pour que leur situation soit évaluée et leur demande examinée. La Commission travaille en coordination avec le Département de l’immigration, le Ministère de l’intérieur et des partenaires internationaux, notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), afin de mener à bien les procédures de détermination du statut de réfugié et de fournir protection et assistance aux demandeurs d’asile et aux réfugiés.

117.Ces dernières années, le pays a accueilli quelque 5 000 à 6 000 réfugiés et demandeurs d’asile, originaires dans leur majorité du Sénégal, en particulier de la région de la Casamance, ce qui témoigne de la persistance des déplacements de population liés au conflit dans la région. Un nombre moins important de personnes sont originaires d’autres pays d’Afrique de l’Ouest, notamment la Sierra Leone, le Libéria, la Guinée et la Côte d’Ivoire, et un nombre limité de personnes sont originaires de pays extérieurs à la région.

118.La gestion des frontières et les procédures d’accueil reposent sur une approche interinstitutionnelle qui associe plusieurs institutions. Le Département de l’immigration est chargé du contrôle des frontières et du filtrage préliminaire des personnes entrant sur le territoire national, alors que les demandeurs d’asile sont orientés vers la Commission pour les réfugiés pour la suite de la procédure. Les partenaires humanitaires apportent aussi un soutien au cours de la procédure d’accueil. La Société gambienne de la Croix-Rouge vient notamment en aide aux migrants et aux demandeurs d’asile vulnérables en leur proposant une aide au transport, un hébergement, un accompagnement pour rétablir les relations familiales et d’autres services humanitaires, notamment dans les centres d’accueil comme celui de Tanji.

119.Les procédures opérationnelles régissant le traitement des demandes d’asile contribuent à garantir une protection contre le refoulement et les expulsions collectives. Les personnes qui manifestent leur intention de demander l’asile sont orientées vers le dispositif de protection des réfugiés établi en application de la loi sur les réfugiés et voient leur demande examinée conformément aux procédures en vigueur, au lieu d’être renvoyées de façon expéditive. La possibilité de faire recours, prévue à l’article 40 de la loi sur les réfugiés, renforce davantage la protection contre un rejet ou une mesure d’éloignement arbitraire.

120.Ces mesures permettent à la Gambie de faire en sorte que les personnes ayant besoin d’une protection internationale soient identifiées et orientées vers les mécanismes nationaux appropriés, conformément à la législation nationale et aux normes internationales relatives à la protection des réfugiés.

Réponse au paragraphe 19

Mesures visant à faire en sorte que les migrants ne soient placés en détention qu’en dernier recours et pour la durée la plus brève possible, et fassent l’objet notamment de mesures de substitution à la détention

121.Le Gouvernement veille à ce que la détention des migrants ne soit prononcée qu’en cas de nécessité et pour la durée la plus brève possible. Les garanties constitutionnelles relatives à la liberté personnelle protègent toute personne se trouvant sur le territoire national, y compris les travailleurs migrants et les membres de leur famille. L’article 19 (par. 3) prévoit que toute personne arrêtée ou placée en détention doit être déférée devant un tribunal dans un délai de soixante-douze (72) heures, à moins qu’elle ne soit remise en liberté avant cette échéance.

122.Les migrants qui entrent ou séjournent irrégulièrement sur le territoire national peuvent être accueillis temporairement au Centre de transit pour migrants de Tanji, qui est essentiellement un centre d’accueil et de filtrage placé sous l’autorité du Département de l’immigration. Le centre s’emploie à vérifier l’identité et la nationalité des migrants, à évaluer leurs besoins de protection et à déterminer les mesures de suivi appropriées.

123.À l’issue de la procédure de filtrage, les migrants sont informés de leurs droits et reçoivent des informations leur permettant de prendre des décisions en toute connaissance de cause concernant leur situation. Le cas échéant, les migrants peuvent opter pour un retour volontaire, auquel cas, ils sont orientés vers l’OIM ou d’autres acteurs concernés afin de bénéficier d’une aide pour préparer leur retour. Les migrants qui souhaitent rester en Gambie, en particulier les ressortissants de la CEDEAO, peuvent être invités à régulariser leur statut migratoire conformément aux procédures nationales applicables.

124.L’État a aussi pris des mesures visant à renforcer les cadres opérationnels qui favorisent l’adoption de mesures de substitution à la détention et les actions coordonnées en matière de migration. Dans le cadre du projet relatif à une communauté de pratique, initiative soutenue par l’Union européenne et mise en œuvre par le Département de l’immigration en partenariat avec la police nationale espagnole, l’État a élaboré et appliqué les premières directives générales nationales relatives au traitement des affaires de trafic de migrants. Ces directives définissent un cadre structuré visant à orienter les autorités lors des étapes clefs de la gestion des dossiers, notamment en ce qui concerne la collecte d’informations, les opérations d’interception, l’accueil, les enquêtes, les poursuites, les mesures de protection, ainsi que les retours ou la réintégration. Elles définissent des mesures visant à apporter protection et assistance aux migrants vulnérables.

125.En outre, l’État a entrepris des démarches diplomatiques et opérationnelles visant à réduire le nombre de migrants gambiens détenus à l’étranger. Par exemple, en janvier 2021, le Ministère des affaires étrangères a effectué une mission technique au Niger afin d’étudier les possibilités de coopérer avec les autorités nigériennes pour identifier les personnes présumées être des ressortissants gambiens, aider ces dernières à obtenir des documents d’identité et éviter leur détention prolongée. Une mission analogue avait été menée en avril 2018 en Libye afin d’examiner les conditions de vie des migrants gambiens dans les centres de détention, d’étudier les possibilités de renforcer l’assistance consulaire et de développer les mesures de substitution à la détention.

126.Des activités de renforcement des capacités ont aussi été menées afin de faire mieux connaître, à l’échelle nationale, les solutions de substitution à la détention d’immigrants. En avril 2022, l’OIM a organisé, en collaboration avec le Ministère de l’intérieur, une formation sur les solutions de substitution à la détention d’immigrants. Réunissant des acteurs des groupes de travail thématiques chargés des migrants de retour et de la réintégration des migrants et de la gestion des frontières, qui relèvent du Mécanisme national de coordination sur les migrations, la formation visait à renforcer la capacité des institutions concernées d’appliquer les normes internationales et les bonnes pratiques concernant les mesures de substitution à la détention.

Réponse au paragraphe 20

Mesures visant à prévenir la détention d’enfants et de membres de leur famille pour des motifs liés à l’immigration et à garantir des solutions de substitution fondées sur les droits

127.Comme indiqué dans la section ci-dessus consacrée à la protection des enfants migrants, la Gambie a pris plusieurs mesures visant à protéger les enfants qui entrent en contact avec les autorités chargées de l’immigration. Parmi ces mesures, on peut citer la création d’unités de protection de l’enfance au sein des services de sécurité, notamment du Département de l’immigration, ainsi que l’établissement de procédures adaptées aux enfants, applicables en cas d’arrestation ou d’interception. En outre, le système national de protection de l’enfance repose sur des mécanismes renforcés de prise en charge des dossiers relevant de l’aide sociale, des tribunaux pour enfants opérationnels et des cadres stratégiques qui donnent la priorité à l’accueil de type familial et à la protection des enfants vulnérables.

128.L’État a aussi appliqué des mesures plus générales de protection de l’enfance qui contribuent à réduire la vulnérabilité des enfants migrants. Ces mesures visent notamment à améliorer les systèmes d’enregistrement des naissances et à prévenir le risque que, dans des situations transfrontières, des enfants deviennent apatrides. Les politiques nationales de protection de l’enfance et les normes minimales mettent en outre l’accent sur l’importance de l’accueil de type familial et de la prise en charge de proximité comme solutions de substitution au placement en institution.

129.Par ailleurs, la législation en matière d’immigration n’interdit pas encore expressément la détention d’enfants pour des motifs liés à l’immigration. Les dispositions légales en vigueur régissant le contrôle de l’immigration permettent de placer en détention des personnes qui entrent ou séjournent illégalement sur le territoire national. Toutefois, dans la pratique, les autorités ont de plus en plus recours aux mécanismes de protection de l’enfance et de protection sociale lorsqu’elles repèrent des enfants dans le cadre de procédures liées à la migration.

130.Parmi les approches alternatives actuellement à l’étude et consolidées progressivement, on peut citer la gestion des cas à l’échelle locale, la remise des enfants à un proche ou à un tuteur et l’évaluation de l’intérêt supérieur des enfants menée en coordination avec les services sociaux. Ces approches visent à faire en sorte que les enfants repérés dans des situations liées à la migration soient pris en charge principalement au titre de la protection de l’enfance, plutôt que dans le cadre des mécanismes de contrôle de l’immigration.

Réponse au paragraphe 21

Données ventilées sur la détention des travailleurs migrants, notamment les motifs, la durée, les conditions et les lieux de détention, ainsi que sur les mesures de protection mises en place

131.On trouvera dans le tableau ci-dessous, des données sur le nombre de ressortissants étrangers placés en détention et relevant de la juridiction de la Gambie, que les services pénitentiaires gambiens ont recueillies entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024. Ces personnes sont originaires de diverses régions, notamment d’Afrique, d’Asie et d’Europe. Des statistiques complémentaires figurent en annexe du présent rapport.

Tableau 1 Ressortissants étrangers placés en détention dans les établissements pénitentiaires gambiens (2022 - 2024)

Catégorie	Nombre de détenus
Ressortissants étrangers condamnés	82
Ressortissants étrangers en détention provisoire	363
Mineurs étrangers condamnés	1
Mineurs étrangers en détention provisoire	6

132.Il convient de noter que les statistiques pénitentiaires actuelles sont établies principalement selon la nationalité et le régime de détention et ne sont pas encore systématiquement ventilées de manière à indiquer si la détention résulte expressément d’infractions à la législation sur l’immigration, ou selon le statut migratoire, la profession ou le secteur d’activité. En conséquence, il n’existe pas encore de données complètes et centralisées concernant les travailleurs migrants placés en détention expressément pour des infractions liées à l’immigration.

133.En ce qui concerne les conditions de détention et les mesures de protection, on peut noter :

a)Que les migrants détenus au Centre de transit pour migrants de Tanji à la suite d’une opération de filtrage sont hébergés séparément des détenus de droit commun ;

b)Que, dans les lieux de détention, les femmes sont séparées des hommes, conformément au règlement pénitentiaire ;

c)Que des dispositions ont été prises pour que les femmes détenues fassent l’objet d’une surveillance appropriée, notamment pour que des surveillantes pénitentiaires soient affectées aux centres concernés, lorsque cela s’avère nécessaire ;

d)Que, lorsque des indices de traite sont détectés, les cas peuvent être transmis à l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes afin que les victimes soient repérées et protégées et bénéficient d’une assistance et d’un suivi appropriés.

134.L’État est conscient qu’il importe de renforcer les systèmes nationaux de données afin que les statistiques relatives à la détention soient ventilées plus systématiquement en fonction des motifs et de la durée de la détention, et selon la nationalité, le sexe, l’âge et le statut migratoire. Des mesures sont actuellement prises pour améliorer la coordination entre le Département de l’immigration, les services pénitentiaires gambiens et d’autres institutions compétentes, afin d’améliorer la collecte de données et l’établissement de rapports en matière de détention.

135.Au cas où le Comité aurait besoin de précisions ou d’informations statistiques supplémentaires, l’État Partie se tient prêt à lui fournir des données complémentaires dès qu’elles seront disponibles.

Réponse au paragraphe 22

Mesures visant à garantir le respect de la légalité, l’accès à des recours en justice et la protection de la vie familiale dans le cadre des procédures d’immigration et d’expulsion visant les travailleurs migrants et les membres de leur famille

a)Garanties applicables dans les procédures d’immigration

136.En Gambie, les procédures en matière d’immigration sont menées conformément à la législation nationale et aux garanties constitutionnelles protégeant les droits de toutes les personnes relevant de la juridiction de l’État. La loi sur l’immigration régit l’entrée, le séjour et l’éloignement des ressortissants étrangers, alors que les garanties procédurales relatives aux droits à la liberté et à un procès équitable sont consacrées par la Constitution de la République de Gambie (1997). Par ailleurs, la loi de 2025 sur la procédure pénale renforce les garanties applicables aux personnes faisant l’objet d’une procédure pénale ou d’une procédure en matière d’immigration. La loi dispose que les personnes arrêtées ou détenues doivent être informées des motifs de leur arrestation et de leurs droits, et prévoit des garanties procédurales visant à assurer l’équité des enquêtes et des procédures judiciaires.

137.Lorsque les services de l’immigration estiment qu’un migrant est susceptible de faire l’objet d’une mesure de renvoi ou d’expulsion, le Département de l’immigration engage une procédure administrative visant à évaluer les circonstances propres à l’affaire, ce qui garantit que les décisions en matière d’éloignement sont prises au cas par cas et conformément aux normes juridiques applicables.

b)Accès à l’assistance d’un conseil et à des services d’interprétation

138.Les personnes visées par une procédure en matière d’immigration peuvent faire appel aux mécanismes de représentation juridique existants pour obtenir l’assistance d’un conseil. L’Agence nationale pour l’aide juridictionnelle fournit des conseils juridiques aux personnes éligibles qui n’ont pas les moyens de s’offrir des services juridiques dans certaines affaires pénales ou civiles et leur assure une représentation en justice.

139.Lorsque cela s’avère nécessaire, les autorités peuvent mettre à disposition des services d’interprétation dans le cadre de procédures visant des ressortissants étrangers, afin de veiller à ce que ces derniers comprennent la nature de la procédure, les décisions qui les concernent et les voies de recours qui leur sont ouvertes.

c)Droit de contester les décisions d’expulsion

140.Les décisions d’éloignement ou d’expulsion sont assorties de garanties administratives et judiciaires prévues par le droit interne. Les personnes visées par de telles décisions peuvent saisir les juridictions compétentes d’une demande de réexamen, conformément à l’article 24 de la Constitution, qui garantit le droit à un procès équitable. Ces mécanismes garantissent que les décisions ayant une incidence sur le statut migratoire font l’objet d’un contrôle et peuvent être contestées dans le cadre de procédures judiciaires appropriées.

d)Protection de l’unité familiale

141.Lorsqu’elles appliquent des mesures de contrôle de l’immigration, les autorités prennent en compte des motifs humanitaires, notamment la présence de membres de la famille et la protection de l’unité familiale. Lorsque les procédures de renvoi concernent des familles ou des enfants, les institutions compétentes, notamment le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale, peuvent être consultées pour que des mesures de protection appropriées soient envisagées. Lorsque des enfants sont concernés, les décisions ayant une incidence sur leur situation sont fondées sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, tel qu’il est consacré par la législation interne relative à la protection de l’enfance.

e)Données relatives aux procédures d’expulsion

142.Des statistiques complètes, ventilées expressément selon le statut migratoire, concernant les procédures d’expulsion ou d’éloignement ne sont pas encore systématiquement consignées dans une base de données centralisée. Toutefois, l’État est conscient qu’il importe de perfectionner les systèmes de données sur les migrations et continue de renforcer la coordination entre les institutions compétentes afin d’améliorer la collecte et la communication d’informations relatives aux procédures d’application des règles en matière d’immigration.

f)Progrès en cours

143.L’État continue de renforcer la gouvernance des migrations et les garanties de procédure en mettant en place une coordination institutionnelle, des réformes juridiques et des initiatives de renforcement des capacités. Ces mesures visent à faire en sorte que les procédures en matière d’immigration soient menées conformément au droit interne, aux garanties d’une procédure régulière et aux obligations internationales relatives aux droits de l’homme, notamment le respect de l’unité familiale et l’accès aux voies de recours.

Réponse au paragraphe 23

Mesures visant à renforcer les services consulaires en vue d’apporter protection et assistance aux travailleurs migrants gambiens et aux membres de leur famille à l’étranger, y compris ceux qui sont en situation irrégulière ou en détention, ou sont visés par une mesure d’expulsion

a)Cadre de protection consulaire

144.Conformément à l’article 23 de la Convention, l’État fournit des services de protection et d’assistance consulaires aux ressortissants gambiens à l’étranger par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères, de la coopération et des Gambiens de l’étranger. Le Ministère veille à ce que le bien-être de ses ressortissants à l’étranger, y compris les travailleurs migrants et les membres de leur famille, soit protégé tout au long de la migration, quel que soit leur statut migratoire.

b)Assistance consulaire

145.Une assistance consulaire peut être fournie dans les cas suivants :

a)Détention ou emprisonnement ;

b)Conflits du travail ou mauvais traitements sur le lieu de travail ;

c)Perte de documents d’identité ou de voyage ;

d)Procédures d’expulsion ou de rapatriement ;

e)Situations d’urgence touchant des ressortissants gambiens à l’étranger.

146.Ces services visent à garantir aux travailleurs migrants gambiens, notamment ceux qui sont en situation irrégulière ou vulnérable, de pouvoir bénéficier d’une protection et d’un soutien par les voies diplomatiques et consulaires.

c)Mesures visant à renforcer l’action consulaire

147.Afin d’améliorer la réactivité des services consulaires, le Gouvernement a nommé des référents chargés des questions de la diaspora et des migrations au sein de certaines missions diplomatiques gambiennes à l’étranger. Ces référents servent d’agents de liaison pour les questions liées à la diaspora et aux migrations, et apportent de l’aide aux ressortissants gambiens là où ils se trouvent.

148.Le Ministère des affaires étrangères travaille également en coordination avec d’autres administrations, notamment le Département de l’immigration et les organismes de protection sociale, afin de faciliter l’aide à la délivrance de documents, l’assistance au retour et les services de protection ou de réintégration.

149.En outre, l’État a mené des missions consulaires de sensibilisation et d’établissement des faits dans les pays qui accueillent de nombreux migrants gambiens, en particulier le long des itinéraires de migration irrégulière. Depuis 2018, des missions ont été menées dans des pays tels que la Libye, le Niger, la Tunisie et la Mauritanie. Elles avaient pour but d’évaluer la situation des migrants gambiens, de leur apporter une aide immédiate, dans la mesure du possible, et de renforcer la coopération avec les autorités des pays d’accueil.

d)Aide aux migrants placés en détention ou menacés d’expulsion

150.Lorsque des ressortissants gambiens sont détenus à l’étranger ou sont visés par une procédure d’éloignement ou d’expulsion, les missions diplomatiques et consulaires peuvent leur apporter une assistance en :

a)Facilitant la communication avec les migrants placés en détention ;

b)Assurant la liaison avec les autorités du pays d’accueil ;

c)Fournissant des services d’aide à la délivrance de documents et à la vérification de la nationalité ;

d)Donnant des informations sur les procédures et les recours juridiques disponibles ;

e)Assurant la coordination avec les membres de la famille et les structures d’accompagnement concernées.

151.En outre, l’État a pris des mesures pour améliorer la communication avec les communautés de migrants gambiens dans les pays où ces personnes sont particulièrement vulnérables. Par exemple, en 2023, un attaché de liaison au sein de la communauté gambienne en Libye a été nommé afin de faciliter la communication entre ses compatriotes et les autorités nationales, et d’apporter un soutien dans les domaines de la protection sociale.

e)Accessibilité des services consulaires

152.Des dispositions ont également été prises pour améliorer l’accessibilité des services consulaires destinés aux ressortissants gambiens à l’étranger, à savoir :

a)La désignation, au sein des missions diplomatiques, de référents chargés des questions liées à la diaspora et aux migrations ;

b)La collaboration avec les associations de la communauté gambienne à l’étranger ;

c)Les visites de sensibilisation et les missions consulaires dans les pays accueillant des migrants gambiens ;

d)La communication et la coordination avec les associations représentant les communautés de migrants.

153.Ces initiatives ont pour but d’informer les travailleurs migrants gambiens, notamment ceux qui sont en situation de vulnérabilité, des services d’assistance consulaire dont ils peuvent bénéficier, de sorte qu’ils puissent y donner accès, le cas échéant.

f)Capacités humaines et institutionnelles

154.L’État a conscience que les moyens consulaires peuvent être réduits du fait d’obstacles financiers et logistiques et de contraintes de personnel, en particulier dans les pays où la Gambie ne dispose pas d’une mission diplomatique permanente. Des mesures ont donc été prises pour renforcer les capacités institutionnelles du Ministère des affaires étrangères et améliorer la coordination entre les institutions chargées de la gouvernance des migrations.

g)Coopération avec les pays d’accueil et les partenaires internationaux

155.L’État continue de travailler en étroite collaboration avec les pays d’accueil, les organisations internationales et les partenaires de développement, notamment l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), afin de renforcer les mécanismes de protection des migrants gambiens à l’étranger, de faciliter leurs démarches administratives et les procédures de retour lorsque cela est nécessaire, et d’améliorer l’accès des migrants en situation de vulnérabilité aux dispositifs d’accompagnement.

Réponse au paragraphe 24

Protection des documents d’identité des travailleurs migrants et mesures de protection contre la confiscation ou la destruction de ces pièces

156.L’État note qu’il est important de veiller à ce que les travailleurs migrants et les membres de leur famille conservent le contrôle de leurs documents d’identité et des documents liés à la migration, notamment les passeports, les documents de voyage et les titres de séjour. Les garanties visant à empêcher la confiscation, la destruction ou la rétention illégales de ces documents sont prévues par le cadre juridique et administratif national régissant les migrations et l’emploi.

157.Les ressortissants étrangers résidant ou travaillant en Gambie doivent obtenir un titre de séjour, communément appelé « carte d’étranger », délivré par le Département de l’immigration. Ce document sert de justificatif de séjour légal et de pièce d’identité pour les ressortissants étrangers résidant dans le pays. Le titre de séjour doit être renouvelé périodiquement, généralement chaque année, et les frais administratifs applicables varient en fonction de la nationalité du demandeur et de la catégorie de séjour. Il incombe aux travailleurs migrants de conserver leur passeport et leurs documents d’identité.

158.Les autorités compétentes, notamment les agents des services de l’immigration ou des forces de l’ordre, peuvent demander à consulter temporairement les pièces d’identité à des fins de vérification, dans le cadre de procédures administratives ou de procédures d’immigration légales. Ces documents sont restitués à leur titulaire une fois les vérifications effectuées.

159.En matière d’emploi, les mesures de protection contre les pratiques d’exploitation sont renforcées par les mécanismes mis en place par l’administration du travail. Le Département du travail procède à des inspections sur les lieux de travail et intervient en tant que médiateur dans les conflits du travail afin de garantir le respect de la réglementation nationale. En cas de plaintes pour pratiques abusives, notamment de tentatives de la part d’employeurs ou d’intermédiaires de confisquer les documents personnels des travailleurs, les mécanismes de règlement des différends liés au travail ou les autorités compétentes peuvent être saisis.

160.Les procédures administratives mises en place par les autorités chargées de l’immigration et du travail visent également à faciliter la régularisation de la situation des travailleurs migrants, en permettant aux ressortissants étrangers de disposer de titres de séjour en règle et d’avoir accès aux recours utiles pour faire valoir leurs droits.

Réponse au paragraphe 25

Accès des travailleurs migrants et des membres de leur famille aux services de santé d’urgence

161.Le Gouvernement est déterminé à garantir l’accès aux services de santé à toutes les personnes qui sont sur son territoire, y compris les travailleurs migrants et les membres de leur famille, quel que soit leur statut migratoire. Les services de santé sont assurés par le système national de santé publique, qui est placé sous l’autorité du Ministère de la santé.

162.Le système de santé gambien met en œuvre une approche axée sur les soins de santé primaires, les services étant dispensés au travers d’un réseau national d’hôpitaux publics, de grands centres de santé, de petits centres de santé et d’établissements de proximité. Ces établissements fournissent des soins de base et d’urgence aux personnes nécessitant une prise en charge médicale, notamment les travailleurs migrants et les membres de leur famille.

163.Les enfants de moins de 5 ans bénéficient de services de vaccination gratuite, tandis que les soins prénatals et postnatals sont accessibles à toutes les femmes, dans le cadre des programmes de santé maternelle déployés dans l’ensemble des établissements publics. Les programmes de santé des collectivités, notamment les services de proximité assurés par les travailleurs sanitaires des villages et le personnel infirmier de proximité, contribuent également à élargir l’accès aux services de santé de base, en milieu urbain comme en milieu rural.

164.L’engagement en faveur d’un accès équitable aux services de santé trouve son fondement dans la loi sur la santé publique et la Politique nationale de santé (2021-2030). En outre, plusieurs mesures ont été prises pour renforcer le cadre national de santé, notamment l’élaboration du projet de loi sur la santé publique (2025), du projet de loi sur la santé mentale (2025) et du projet de politique nationale de santé mentale (2025).

165.Les services d’urgence médicale sont ainsi fournis sans discrimination, et les établissements de santé ont pour obligation de donner la priorité aux interventions vitales, quels que soient la nationalité et le statut migratoire des personnes concernées, y compris celles en situation irrégulière.

166.Des services de santé mentale et de soutien psychosocial sont également proposés dans le cadre du Programme national de santé mentale, coordonné par le Ministère de la santé, en collaboration avec le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale. Ces services sont notamment destinés aux personnes vulnérables telles que les victimes de la violence ou de l’exploitation.

167.En outre, des centres intégrés, présents dans les principaux hôpitaux, proposent des services complets aux personnes survivantes de la violence fondée sur le genre, notamment des soins médicaux, un accompagnement psychosocial et une orientation vers les autorités compétentes. Une prise en charge complémentaire est également proposée par Orange Shelter, qui assure un hébergement temporaire et un soutien psychosocial aux personnes survivantes de la violence fondée sur le genre, notamment les migrantes.

168.Par ces mesures, la Gambie entend garantir aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille l’accès aux services de santé essentiels et d’urgence sans discrimination, conformément aux politiques nationales en matière de santé et aux principes énoncés à l’article 28 de la Convention.

Réponse au paragraphe 25 c)

Accès des enfants des travailleurs migrants à l’éducation

169.L’État mesure l’importance de veiller à ce que tous les enfants relevant de sa juridiction aient accès à l’éducation, notamment les enfants de travailleurs migrants et les enfants en situation de migration irrégulière. Le droit à l’éducation est garanti par la législation nationale et appliqué dans le cadre de la politique éducative nationale.

170.La Constitution gambienne garantit le droit à l’éducation et dispose que l’État s’efforce de dispenser à tous les enfants une éducation de base. Cet engagement se traduit également dans les politiques éducatives nationales visant à élargir l’accès à l’éducation de base et à améliorer les résultats scolaires dans tout le pays.

171.L’État encourage l’accès universel à l’éducation grâce à sa politique d’enseignement primaire public et gratuit, qui permet aux enfants relevant de sa juridiction, notamment les enfants de travailleurs migrants, d’être scolarisés dans des établissements primaires publics, conformément aux politiques éducatives nationales. L’accès à l’enseignement public de base n’est soumis à aucune restriction fondée sur la nationalité, et les enfants de migrants peuvent fréquenter les écoles primaires et secondaires publiques au même titre que les nationaux.

172.La loi de 2005 sur l’enfance renforce encore la protection des droits de l’enfant, notamment le droit à l’éducation et l’obligation incombant à l’État de veiller à ce que les enfants ne soient pas privés de la possibilité d’aller à l’école. Ces mesures de protection valent pour tous les enfants relevant de la juridiction de l’État gambien, y compris les enfants migrants et les enfants en situation de vulnérabilité.

173.Le Ministère de l’éducation de base et secondaire met en œuvre des programmes visant à élargir l’accès à l’éducation et à promouvoir une école inclusive pour tous les enfants. Parmi ces initiatives, plusieurs mesures visent à améliorer les infrastructures scolaires, à accroître l’accès à l’enseignement de base et à promouvoir l’égalité des genres dans l’éducation.

174.Dans la pratique, les enfants migrants résidant en Gambie, en particulier ceux originaires des pays voisins de la CEDEAO, fréquentent les écoles publiques dans plusieurs régions du pays, notamment dans des zones urbaines telles que Banjul, la municipalité de Kanifing et la région de la Côte-Ouest.

175.Le Gouvernement continue d’œuvrer en faveur d’un meilleur accès à l’éducation et de mécanismes plus efficaces de collecte de données, ce qui lui permettrait de mieux comprendre la situation des enfants migrants dans le système éducatif.

Réponses aux paragraphes 26 et 27

1.Informations préalables au départ et réglementation des pratiques de recrutement

176.L’État a pris des mesures pour que ses ressortissants qui envisagent de partir travailler à l’étranger reçoivent des informations et une protection adéquates avant leur départ. Ces mesures visent à promouvoir une migration sûre, ordonnée et régulière, tout en réduisant la vulnérabilité des travailleurs migrants face à l’exploitation, à la traite et aux pratiques de recrutement abusives.

177.Des programmes de sensibilisation avant le départ sont mis en place à l’intention des ressortissants gambiens qui recherchent un emploi à l’étranger, notamment ceux qui se rendent dans des pays tels que l’Arabie saoudite et l’Espagne. Ils fournissent aux futurs travailleurs migrants des informations sur les conditions d’admission et d’emploi dans les pays de destination, notamment la législation du travail, les obligations contractuelles ainsi que les droits et responsabilités des travailleurs migrants. Les participants sont également informés des mécanismes d’assistance consulaire disponibles, des procédures de réclamation et des services d’appui accessibles par l’intermédiaire des missions diplomatiques gambiennes à l’étranger.

178.En outre, le Gouvernement a élaboré un manuel de formation à l’intention des travailleurs migrants qui se préparent au départ. Ce manuel leur fournit des informations sur les conditions de migration, les droits des travailleurs et les mécanismes d’aide disponibles avant le départ. Il a été établi en 2022, en même temps que d’autres outils de gouvernance des migrations mis en place pour appliquer la Stratégie relative à la migration de main‑d’œuvre (2022-2026) et du Plan d’action s’y rapportant. Ces documents ont été élaborés avec le soutien technique de l’OIM. Cette initiative s’inscrit dans une volonté plus large de renforcer la gouvernance de la migration de main-d’œuvre et de protéger les travailleurs migrants tout au long de la migration. Elle fait partie intégrante de la Politique migratoire nationale (2020-2030), qui vise à réglementer la migration de main-d’œuvre et à promouvoir le travail décent pour les travailleurs migrants circulant sur le territoire national, au départ ou à destination de celui-ci.

179.Afin de prévenir les pratiques abusives en matière de recrutement, la loi sur le travail de 2023 établit un cadre réglementaire régissant l’octroi de licences aux agences de placement privées et la surveillance de ces établissements. Les agences de recrutement ont, en vertu de cette loi, l’obligation d’obtenir une licence auprès de l’autorité compétente avant de proposer leurs services. Les licences sont délivrées pour une durée d’un an et sont renouvelables.

180.Le Département du travail et le Département de l’emploi, qui relèvent du Ministère chargé du travail et de l’emploi, supervisent l’octroi des licences et s’acquittent de missions de suivi et de contrôle afin de garantir le respect des normes nationales régissant le recrutement de main-d’œuvre.

181.En outre, les pouvoirs publics ont élaboré des lignes directrices en matière de recrutement éthique qui visent à promouvoir des pratiques de recrutement équitables et à prévenir l’exploitation des travailleurs migrants. Les agences ont l’obligation de se conformer à ces lignes directrices, dans le cadre du dispositif réglementaire plus large régissant l’emploi à l’étranger.

182.La loi sur le travail prévoit par ailleurs que le Ministre peut retirer l’agrément d’une agence de recrutement qui ne respecte pas les prescriptions relatives aux pratiques de recrutement. En cas d’infraction, les autorités peuvent également saisir les services de police et de justice afin qu’ils mènent une enquête et engagent des poursuites conformément à la législation en vigueur.

183.Le Gouvernement encourage également la conclusion d’accords bilatéraux en matière de migration de main-d’œuvre avec les pays de destination, dans le cadre de sa stratégie visant à développer des voies de migration sûres et régulières et à réduire la migration irrégulière. Ces accords ont vocation à encadrer les pratiques de recrutement, à renforcer la protection des travailleurs et à améliorer la coopération entre les autorités chargées des questions liées au travail dans les pays concernés.

184.Par ces mesures, la Gambie entend veiller à ce que les travailleurs migrants soient correctement informés avant leur départ, soient protégés contre les pratiques de recrutement abusives et puissent migrer par des voies sûres et réglementées.

2.Mesures relatives à la participation politique des travailleurs migrants gambiens et de leur famille à l’étranger

185.L’État mesure l’importance de faire participer les ressortissants gambiens résidant à l’étranger à la vie publique, notamment par l’exercice du droit de vote. La Constitution garantit, en son article 39, le droit des citoyens de voter lors des élections publiques, sous réserve des conditions et des procédures prévues par la loi.

186.Ces dernières années, la participation des citoyens gambiens résidant à l’étranger aux élections nationales a fait l’objet d’un débat à l’échelle nationale. En 2021, la Cour suprême gambienne a confirmé que les citoyens gambiens résidant à l’étranger conservaient leur droit de vote garanti par la Constitution et que les mesures législatives et administratives appropriées devaient être prises pour faciliter l’exercice de ce droit.

187.Des mesures ont été prises pour remédier à ce problème dans le cadre du projet de loi électoral de 2021, dont son article 14, qui propose que la Commission électorale indépendante inscrive sur les listes électorales les citoyens gambiens résidant à l’étranger. Cependant, en mars 2025, l’Assemblée nationale a voté en faveur de la suppression de cet article du projet de loi. Des membres de l’Assemblée ont affirmé que l’absence de circonscriptions électorales dévolues à la diaspora dans le cadre constitutionnel actuel était une contrainte juridique, soulignant qu’il pourrait être nécessaire de modifier la Constitution si l’on voulait pleinement appliquer les modalités de vote à l’étranger.

188.En conséquence, les ressortissants gambiens résidant à l’étranger ne peuvent actuellement exercer leur droit de vote qu’en se rendant en Gambie pendant les périodes d’inscription sur les listes électorales et les périodes d’élections. Les discussions sur la mise en place d’un cadre juridique et administratif propice au vote des membres de la diaspora se poursuivent dans le cadre du processus législatif et politique.

189.Malgré ces difficultés, les débats sur le droit de vote des membres de la diaspora continuent. Les organisations de la société civile, notamment les groupes d’observation des élections et les associations de défense des intérêts de la diaspora, ont poursuivi leurs échanges avec les parlementaires et les autorités compétentes afin d’examiner les mécanismes juridiques et institutionnels susceptibles de permettre aux citoyens gambiens résidant à l’étranger de participer aux élections.

Réponse au paragraphe 28

Mesures visant à préserver l’unité familiale et le statut de résidence des membres de la famille en cas d’expulsion, de décès ou de dissolution d’un mariage

190.En Gambie, les mesures d’expulsion sont appliquées conformément à la loi sur l’immigration par le Département de l’immigration, généralement au cas par cas. Des arrêtés d’expulsion peuvent être prononcés à l’égard des personnes qui enfreignent la législation sur l’immigration ou qui relèvent de la catégorie des immigrants interdits, comme mentionné précédemment.

191.Comme indiqué précédemment, la loi sur l’immigration régit l’entrée et le séjour des ressortissants étrangers sur le territoire national, ainsi que leur éloignement de celui-ci. Aux fins de ce dispositif, les migrants qui résident légalement en Gambie se voient délivrer des titres de séjour, communément appelés « cartes d’étranger », qui servent de preuve de résidence légale et de pièce d’identité pour les ressortissants étrangers vivant dans le pays. Ces titres de séjour doivent être renouvelés périodiquement et permettent aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille de continuer de résider légalement dans le pays.

192.En cas de violation de la législation sur l’immigration, les autorités compétentes évaluent la gravité de l’infraction et la situation particulière du migrant concerné avant de prendre des mesures administratives ou judiciaires. Dans la pratique, des considérations d’ordre humanitaire peuvent être prises en compte, notamment la présence de membres de la famille résidant dans le pays.

193.Outre les dispositions régissant le séjour des migrants, la Constitution prévoit des mécanismes permettant à certains membres de la famille de citoyens gambiens d’acquérir la nationalité. En vertu de l’article 11 (par. 1 b)) de la Constitution, toute personne ayant été mariée à un citoyen gambien et ayant résidé habituellement en Gambie pendant au moins sept ans à l’issue de son mariage, que celui-ci ait pris fin pour cause d’annulation, de divorce ou de décès, peut demander à être enregistrée en tant que citoyen gambien. Par ailleurs, l’article 11 (par. 2) dispose que l’annulation d’un mariage n’a aucune incidence sur le statut de citoyen d’une personne qui a déjà été enregistrée en tant que citoyen en vertu de cette disposition.

194.Ces dispositions offrent à certains proches de ressortissants gambiens la possibilité de régulariser leur statut juridique et contribuent à préserver l’unité familiale en cas de décès d’un conjoint ou de dissolution du mariage.

195.Bien que ces règles constitutionnelles et la législation relative aux migrations prévoient des mécanismes permettant à certains membres de la famille de conserver un statut de résidence légal en Gambie, le Gouvernement a conscience que la réglementation applicable plus particulièrement au regroupement familial des travailleurs migrants et des personnes à leur charge reste limitée. L’État entend, en continuant d’améliorer les cadres de gouvernance des migrations, répondre à ces enjeux dans le contexte de réformes stratégiques de plus grande ampleur.

Réponse au paragraphe 29

Mesures juridiques et stratégiques ayant une incidence sur les droits économiques et les prestations auxquelles ont droit les travailleurs migrants et les membres de leur famille

196.L’État gambien a mis en place un cadre juridique et stratégique visant à protéger les droits économiques des travailleurs migrants et des membres de leur famille sur le territoire national.

197.La loi de 2023 sur le travail établit le cadre juridique principal régissant les relations de travail en Gambie. Cette loi fixe les normes relatives aux contrats de travail, à la rémunération, au temps de travail, à la sécurité et à la santé au travail, ainsi qu’aux mécanismes de règlement des différends. En vertu de la loi, la durée normale de travail ne doit pas dépasser quarante-huit heures par semaine, sauf disposition contraire prévue au contrat de travail ou dans des conventions collectives, conformément à l’article 64. Les salariés ont droit à au moins une journée complète de repos par période de sept jours, généralement accordée le dimanche, sauf accord contraire conforme à l’article 66.

198.Lorsque les salariés travaillent au-delà de la durée normale de travail, ils ont droit à une rémunération des heures supplémentaires, qui doit être versée à un taux supérieur au salaire horaire habituel, conformément aux dispositions de l’article 65. La loi prévoit en outre des garanties concernant les temps de repos au cours de la journée de travail et des limites aux heures de travail excessives, en particulier dans les secteurs où le travail est posté. Ces protections s’appliquent à tous les travailleurs employés légalement sur le territoire gambien, notamment les travailleurs migrants titulaires d’un permis de travail en cours de validité.

199.Les inspecteurs du travail sont habilités à enquêter sur les plaintes et à veiller à ce que les employeurs respectent les normes du travail, notamment celles relatives à la rémunération et aux conditions de travail.

200.Les travailleurs migrants occupant un emploi déclaré sont également tenus d’obtenir un numéro d’identification fiscale délivré par l’administration fiscale. Ce numéro permet aux salariés de s’inscrire au système fiscal national et aux employeurs de s’acquitter plus aisément des obligations fiscales liées à l’emploi dans le cadre du système de retenue à la source. Cette obligation contribue à formaliser les relations de travail et favorise la protection des droits économiques des travailleurs.

201.Les ressortissants étrangers résidant en Gambie peuvent également exercer des activités économiques, telles que la gestion d’entreprises commerciales et l’acquisition de biens immobiliers, dans le respect de la législation nationale régissant la propriété foncière et les investissements. Les travailleurs migrants et les autres ressortissants étrangers peuvent acquérir des droits de bail sur des terrains ou des biens immobiliers, sous réserve de respecter les procédures d’enregistrement applicables administrées par les autorités foncières compétentes. Ces dispositions permettent aux travailleurs migrants ayant obtenu un titre de séjour de participer à des projets d’investissement économique et à des programmes de création de logements.

202.En outre, les cadres de gouvernance des migrations favorisent la protection économique des travailleurs migrants tout au long de la migration. La Politique migratoire nationale ainsi que la Stratégie relative à la migration de main-d’œuvre et le plan d’action s’y rapportant visent à mieux encadrer la gouvernance de la migration de main-d’œuvre, à promouvoir des pratiques de recrutement éthiques et à améliorer les mécanismes de protection des travailleurs migrants gambiens à l’étranger.

203.Le Gouvernement a conscience qu’il faut continuer de renforcer les mécanismes de gouvernance des migrations de main-d’œuvre, notamment en améliorant la surveillance des pratiques de recrutement et en revoyant les cadres qui facilitent la transférabilité des prestations de protection sociale destinées aux travailleurs migrants employés à l’étranger.

Réponse au paragraphe 30

Mesures visant à éviter aux bénéficiaires d’être en situation irrégulière à la fin de leur contrat de travail et à garantir leur accès à d’autres possibilités

204.L’État a conscience qu’il importe de faire en sorte que les travailleurs migrants employés légalement dans le pays puissent rester en situation régulière pendant toute la durée de leur séjour, y compris lorsque la relation de travail prend fin.

205.Comme indiqué précédemment, les ressortissants étrangers travaillant en Gambie se voient délivrer un titre de séjour qui fait office de preuve de séjour légal pour les non‑ressortissants vivant et travaillant dans le pays. Ces titres de séjour sont délivrés conformément au cadre national en matière de migrations et doivent être renouvelés périodiquement.

206.Lorsque le contrat de travail d’un travailleur migrant prend fin avant l’expiration de son titre de séjour, les services de l’immigration peuvent examiner sa situation particulière. Les travailleurs migrants peuvent être autorisés à régulariser leur situation dans le cadre de procédures administratives, notamment en obtenant le renouvellement de leur titre de séjour ou l’obtention d’un autre emploi, conformément à la législation nationale en matière de migration et de travail.

207.Le Gouvernement a également mis en place des réformes législatives visant à renforcer la gouvernance des migrations. À cet égard, le projet de loi sur l’immigration de 2024 a pour but de moderniser le cadre national des migrations. Il contient des dispositions tendant à ce que les travailleurs migrants ne se retrouvent pas automatiquement en situation irrégulière lorsque leur contrat de travail prend fin avant l’expiration de leur permis de travail.

Réponse au paragraphe 31

Égalité de traitement et suivi des conditions de travail des travailleurs frontaliers, saisonniers et itinérants

208.En Gambie, la législation du travail s’applique de manière générale à tous les travailleurs employés légalement sur le territoire national, quelles que soient leur nationalité ou leur catégorie professionnelle. De ce fait, les travailleurs migrants exerçant des activités frontalières, saisonnières ou itinérantes sont soumis aux mêmes normes juridiques régissant les relations de travail.

209.Ces catégories de travailleurs se retrouvent principalement dans des secteurs caractérisés par des activités économiques temporaires ou transfrontalières, notamment l’agriculture, la pêche, le petit commerce et les services liés au tourisme. Les travailleurs exerçant ces activités bénéficient des mêmes protections contractuelles et des mêmes mécanismes de contrôle du travail que ceux prévus par la législation nationale du travail.

210.Le Département du travail est chargé de contrôler les conditions de travail dans tous les secteurs et de traiter les plaintes relatives aux pratiques en matière d’emploi. Les activités de contrôle menées par le Ministère contribuent à faire respecter les normes du travail applicables par les employeurs, lorsqu’ils embauchent des travailleurs pour un emploi saisonnier ou transfrontalier.

Réponse au paragraphe 32

Mesures visant à promouvoir des conditions de migration saines, équitables et respectueuses de la dignité humaine, par la coopération bilatérale et multilatérale et l’intégration dans les politiques migratoires nationales

211.L’État mesure à quel point la coopération internationale est importante pour promouvoir une migration sûre, ordonnée et régulière et pour assurer des conditions de vie dignes aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille. Ces dernières années, la Gambie a renforcé sa coopération bilatérale avec les pays de destination afin de réguler la migration de la main-d’œuvre et d’améliorer les mécanismes de protection des travailleurs migrants gambiens à l’étranger. Elle a conclu en 2021 un accord bilatéral sur le travail avec le Royaume d’Arabie saoudite concernant le recrutement et l’emploi de travailleurs domestiques gambiens. Cet accord précise les procédures de recrutement, les conditions d’emploi et les mécanismes de règlement des différends du travail applicables aux travailleurs gambiens en Arabie saoudite.

212.Le Gouvernement a également mis en place une coopération en matière de migration circulaire avec le Royaume d’Espagne, au travers d’accords de mobilité et de migration de main-d’œuvre qui facilitent l’emploi saisonnier de travailleurs gambiens dans le secteur agricole espagnol. Ces initiatives s’inscrivent dans le cadre de partenariats plus larges de mobilité de la main-d’œuvre, mis en place avec des partenaires européens pour promouvoir des voies de migration régulières.

213.La Gambie a en outre signé en 2023 un mémorandum d’accord sur la coopération en matière de travail avec l’État du Qatar, visant à renforcer la coopération dans la gestion des migrations de main-d’œuvre et à améliorer les perspectives d’emploi des travailleurs gambiens.

214.Sur le plan stratégique, ces initiatives s’inscrivent dans le cadre de la Politique migratoire nationale (2020-2030) adoptée en 2020, qui considère la coopération internationale comme un pilier essentiel de la gouvernance des migrations. Elles favorisent la négociation d’accords bilatéraux de migration de main-d’œuvre, l’adoption de pratiques de recrutement éthiques et le renforcement des mécanismes de protection des migrants gambiens tout au long de la migration.

215.La Gambie participe également aux cadres régionaux de gouvernance des migrations dans le contexte du Protocole de la CEDEAO sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, qui vise à faciliter la mobilité régionale et la migration de main-d’œuvre entre les pays d’Afrique de l’Ouest.

Réponse au paragraphe 33

Mesures visant à lutter contre la migration irrégulière et à promouvoir des voies de migration sûres, ordonnées et régulières

216.L’État a adopté une série de mesures législatives et stratégiques pour lutter contre la migration irrégulière tout en favorisant des voies de migration sûres, ordonnées et régulières pour les ressortissants gambiens.

217.Afin de s’attaquer à certains des facteurs socioéconomiques à l’origine de la migration irrégulière, le Gouvernement a adopté différentes initiatives favorisant la création d’emplois, l’esprit d’entreprise et la formation professionnelle, en particulier chez les jeunes. Parmi elles, le programme « Tekki Fii » (« Réussir en Gambie »), lancé en 2017, vise à favoriser les moyens de subsistance, l’esprit d’entreprise et la sensibilisation des communautés aux questions de migration. Dans le cadre de ce programme, les communautés locales travaillent avec les associations de jeunes afin d’encourager la participation économique et de réduire les facteurs incitant à la migration irrégulière.

218.En outre, dans le cadre du projet « Autonomisation des jeunes », lancé en 2017 avec le soutien de l’Union européenne et mis en œuvre en partenariat avec des institutions nationales, des milliers de jeunes Gambiens se sont vu offrir des formations, des possibilités d’emplois et un accompagnement à l’entrepreneuriat. Plus de 100 000 personnes ont ainsi bénéficié de ce projet, qui a également profité à des entreprises dirigées par des jeunes dans plusieurs secteurs de l’économie. Le projet d’autonomisation des jeunes a favorisé la création d’emplois, la formation professionnelle et le développement des entreprises dans plusieurs secteurs de l’économie gambienne. Grâce à lui, des milliers de jeunes Gambiens ont pu bénéficier de formations professionnelles, de services liés au développement des entreprises et d’un accès à un soutien financier visant à promouvoir des moyens de subsistance durables.

219.Des initiatives complémentaires en faveur de l’emploi ont également été menées dans le cadre de programmes nationaux consacrés à la jeunesse et à l’emploi, afin de multiplier les possibilités d’emploi décent et de renforcer la participation au marché du travail, en particulier des jeunes susceptibles d’être concernés par la migration irrégulière.

220.Dans le même temps, le Gouvernement a facilité les possibilités de migration de main‑d’œuvre réglementée grâce à une coopération avec les pays de destination. Des programmes de recrutement structurés ont permis aux ressortissants gambiens d’accéder à des possibilités d’emploi à l’étranger par des voies de migration légales, notamment dans le cadre d’accords de mobilité de main-d’œuvre conclus avec des pays tels que l’Espagne et l’Arabie saoudite.

221.L’État renforce également le cadre juridique et institutionnel régissant la gestion des migrations. À cet égard, un projet de loi visant à ériger en infraction pénale le trafic de migrants a été élaboré et suit actuellement le parcours législatif, le but étant de renforcer la capacité des forces de l’ordre à lutter contre les réseaux de trafic de migrants. En outre, des réformes plus larges en matière d’immigration sont élaborées dans le contexte de projets de loi visant à moderniser le cadre national de l’immigration et à renforcer les systèmes de gestion des migrations.

222.Dans le même temps, les pouvoirs publics mènent des campagnes de sensibilisation à l’échelle nationale afin d’informer la population des risques liés à la migration irrégulière et de présenter aux communautés les possibilités de subsistance existantes ainsi que les voies de migration légales. Ces campagnes sont menées en collaboration avec des organisations de la société civile et des partenaires internationaux. Elles s’adressent aux communautés présentant des taux de migration élevés, en particulier aux jeunes.

223.Malgré ces efforts, le Gouvernement a conscience que l’immigration clandestine continue de poser des difficultés particulières. Les facteurs socioéconomiques, notamment le fait que les perspectives d’emploi sont limitées et l’impression que les perspectives économiques sont meilleures à l’étranger, continuent d’influencer les décisions de migration de certains ressortissants gambiens, en particulier les jeunes. Les itinéraires de migration irrégulière vers l’Afrique du Nord et l’Europe exposent les migrants à des risques graves, notamment l’exploitation par des réseaux de passeurs, la traite des personnes, la violence et le danger lié aux traversées en mer, qui ont, dans certains cas, causé des pertes humaines. Le Gouvernement reste profondément préoccupé par les conséquences humanitaires liées à ces voies migratoires et continue de renforcer les mesures préventives, les campagnes de sensibilisation du public et la coopération avec ses partenaires régionaux et internationaux, afin de s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et de promouvoir des voies migratoires plus sûres.

Réponse au paragraphe 34

Cadre juridique et institutionnel régissant les agences de recrutement privées s’occupant du recrutement de travailleurs migrants à l’étranger

224.L’État a mis en place des mesures administratives et réglementaires pour encadrer les activités des agences de recrutement privées qui facilitent l’accès des travailleurs gambiens à des possibilités d’emploi à l’étranger.

225.La surveillance des agences de recrutement est assurée par le Département du travail et le Département de l’emploi, qui relèvent du Ministère du commerce, de l’industrie, de l’intégration régionale et de l’emploi. Ces institutions supervisent les activités de ces agences, et veillent à ce qu’elles respectent les normes nationales régissant l’emploi à l’étranger.

226.Afin de promouvoir des pratiques de recrutement responsables, le Gouvernement a élaboré les Principes directeurs d’un recrutement éthique (2022-2026) ainsi que les Instructions générales relatives au Code de conduite des agences de placement et de recrutement privées. Ces instruments établissent des normes opérationnelles visant à garantir la transparence, le principe de responsabilité et la protection des travailleurs migrants tout au long du processus de recrutement.

227.Par exemple, en vertu des Principes directeurs d’un recrutement éthique, les agences de recrutement doivent fournir, avant le départ, des informations précises et complètes sur les conditions d’emploi, notamment le salaire, les horaires de travail et les obligations contractuelles. Toujours selon ces Principes, elles n’ont pas le droit de confisquer les passeports ou les pièces d’identité des travailleurs migrants et sont tenues de consigner par écrit les procédures de recrutement.

228.De même, en vertu des Instructions générales relatives au Code de conduite des agences de placement et de recrutement privées, ces entités sont tenues de vérifier les contrats de travail et de veiller à ce que les travailleurs migrants soient dûment informés des conditions d’emploi avant leur départ. Ces instructions générales précisent également les modalités de coordination avec les organismes publics compétents et imposent aux agences de recrutement de se conformer aux obligations de suivi et de déclaration fixées par les autorités compétentes.

Réponse au paragraphe 35

Mesures visant à prévenir et combattre la traite des personnes et le trafic de migrants

229.L’État mesure les risques croissants liés au trafic de migrants, en particulier le long de la voie migratoire atlantique reliant l’Afrique de l’Ouest à l’Europe. Bien que la législation nationale érige déjà la traite des personnes en infraction pénale, la Gambie n’a pas encore adopté de loi particulière faisant du trafic de migrants une infraction pénale autonome.

230.Conscient de ce vide juridique, le Gouvernement a engagé des réformes législatives visant à renforcer le cadre national de lutte contre le trafic de migrants. Un projet de loi sur le trafic de migrants a été élaboré et est actuellement examiné dans le cadre d’une volonté plus large de moderniser la législation en matière d’immigration et de renforcer la capacité des forces de l’ordre à enquêter sur les réseaux organisés de trafic de migrants et à traduire leurs responsables en justice.

231.En attendant l’adoption de cette législation, les autorités continuent de lutter contre la migration irrégulière et les activités liées au trafic de personnes en s’appuyant sur les cadres juridiques existants, notamment les dispositions de la législation sur l’immigration et la traite des personnes, le cas échéant. Le Département de l’immigration mène, en collaboration avec d’autres forces de sécurité, des opérations d’interception et des enquêtes visant les réseaux de trafic de personnes actifs sur le territoire national et le long des itinéraires côtiers.

232.Ces mesures de répression ont donné lieu à plusieurs interpellations et arrestations ces dernières années, ce qui témoigne d’une intensification des opérations de démantèlement des réseaux de passeurs et de protection des personnes contre les dangers de la migration irrégulière.

233.Outre les mesures de répression, le Gouvernement continue de collaborer avec des partenaires internationaux et des acteurs régionaux afin de renforcer la gouvernance des migrations, de promouvoir des voies de migration sûres et régulières, et de prévenir l’exploitation liée au trafic de migrants.

Réponse au paragraphe 36

Dispositifs juridiques et mécanismes de protection et d’application du droit du travail mis en place à l’intention des migrants, notamment des femmes, conformément à l’approche commune de la CEDEAO sur la migration

234.L’État veille à ce que les travailleurs migrants en situation régulière sur son territoire bénéficient des protections prévues par son cadre juridique national. L’article 177 de la loi sur le travail de 2023 impose au ministre, aux inspecteurs du travail et au juge de promouvoir l’égalité des chances dans l’emploi et de garantir l’égalité des chances et de traitement aux travailleurs migrants ainsi qu’aux membres de leur famille en situation régulière en Gambie. Ce même article interdit toute discrimination directe ou indirecte en matière de recrutement, de formation, de promotion, de conditions d’emploi, de licenciement ainsi que dans les domaines connexes, et consacre le principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale.

235.Ces mesures de protection sont appliquées par le Département du travail, les inspecteurs du travail et le juge du travail, dans le cadre de la loi sur le travail. Concrètement, cela signifie que les migrants, notamment les migrantes, peuvent saisir les mêmes mécanismes d’administration du travail et de règlement des différends que ceux dont disposent les ressortissants nationaux en ce qui concerne les salaires, les conditions de travail et les plaintes pour discrimination.

236.Au niveau régional, la Gambie applique le Protocole de la CEDEAO sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, ainsi que l’Approche commune de la CEDEAO sur la migration adoptée en 2008, qui promeut la libre circulation au sein de la zone de la CEDEAO, la gestion de la migration régulière, la lutte contre la migration irrégulière et la traite des personnes, ainsi que la protection des droits des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés. Le cadre mis en place par la CEDEAO consacre également l’égalité en matière d’emploi et l’égalité de traitement prévues par la législation du travail et la législation sociale applicables aux citoyens de la Communauté.

237.La Cour de justice de la CEDEAO prévoit également des recours pour les migrants victimes d’abus. En ce qui concerne le massacre de migrants d’Afrique de l’Ouest survenu en juillet 2005 en Gambie, elle a établi en 2020 que l’État était responsable de violations des droits des victimes et a ordonné le versement d’une indemnisation aux familles. Les conclusions de la Cour ont ensuite été prises en compte dans les travaux de la Commission vérité, réconciliation et réparations, et le Gouvernement a reconnu les victimes dans le cadre du programme national de réparations.

Réponses aux paragraphes 37 et 38

Coopération bilatérale et régionale en matière de migration sûre, de retour, de réintégration et de données sur les migrations

238.Ces cinq dernières années, l’État n’a cessé de renforcer la coopération bilatérale et multilatérale avec les pays de destination, les pays de transit et les partenaires régionaux afin de promouvoir une migration sûre et légale, d’améliorer les processus de retour et de réintégration, et de renforcer la gouvernance des migrations.

239.En ce qui concerne les pays de destination, le Gouvernement a poursuivi sa coopération avec l’Espagne et l’Arabie saoudite sur la question de la mobilité de la main‑d’œuvre, tout en collaborant plus largement avec ses partenaires européens sur la question du retour, de la réadmission et de la protection des migrants. En particulier, l’accord non contraignant sur les bonnes pratiques en matière d’identification et de retour conclu entre l’UE et la Gambie est entré en vigueur le 16 novembre 2018. Ce document a été complété par les conclusions opérationnelles adoptées en mai 2019 concernant les modalités des opérations de retour. Après avoir été suspendu temporairement, l’accord est de nouveau appliqué depuis mars 2022 : le premier groupe de travail conjoint créé aux fins de cet accord s’est réuni le 12 octobre 2022, et le deuxième le 20 mars 2023.

240.Le Gouvernement coopère également sur le plan opérationnel avec l’Espagne sur la question de la gestion des flux migratoires. Lors de la visite du Premier Ministre espagnol en Gambie, en août 2024, les deux pays ont adopté une déclaration commune visant à renforcer la coopération bilatérale en matière de migrations.

Réponse au paragraphe 39

Mesures visant à prévenir et à combattre la traite des personnes et le trafic de migrants

241.L’État a adopté une série de mesures juridiques, institutionnelles et stratégiques visant à prévenir et à combattre la traite des personnes et le trafic de migrants, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants qui peuvent être exposés à des risques accrus d’exploitation.

a)Cadre juridique et stratégique

242.Le principal instrument juridique de lutte contre la traite est la loi de 2007 sur la traite des personnes, qui érige en infraction pénale toutes les formes de traite, y compris à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé. La loi prévoit de lourdes sanctions pénales, qui peuvent aller jusqu’à cinquante ans d’emprisonnement ou à la réclusion à perpétuité, ainsi que des amendes comprises entre 50 000 et 500 000 dalasis, en fonction des circonstances de l’infraction. Ces sanctions sont jugées suffisamment sévères et comparables à celles prévues par le droit pénal national pour d’autres infractions graves.

243.Les juridictions gambiennes appliquent ces dispositions dans le cadre de poursuites pour traite des personnes. Par exemple, le 27 février 2023, la Haute Cour de Kanifing a reconnu Jérôme (Jarome) Jatta coupable de traite des personnes et l’a condamné à quinze ans d’emprisonnement et à une amende de 100 000 dalasis, assortie d’une peine supplémentaire de quarante mois d’emprisonnement en cas de non-paiement de l’amende.

244.Plus récemment, les juridictions gambiennes ont continué de poursuivre des auteurs d’infractions liées à la traite des personnes, notamment des affaires de traite à des fins d’exploitation sexuelle, dans lesquelles les trafiquants reconnus coupables ont été condamnés à environ quinze ans d’emprisonnement.

245.Outre les peines d’emprisonnement et les amendes, la loi sur la traite des personnes autorise les tribunaux à ordonner le versement d’une indemnisation ou de réparations aux victimes de la traite, au titre de mesures visant à favoriser leur rétablissement et leur réinsertion.

246.La mise en œuvre de ce cadre juridique est coordonnée à l’échelle nationale par l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes, qui est également chargée d’apporter un soutien aux victimes et de sensibiliser le public.

247.L’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes met actuellement en œuvre le Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes (2021-2025), qui comprend des campagnes de prévention, des programmes de sensibilisation, des activités de renforcement des capacités et des mécanismes de coordination institutionnelle de la lutte contre la traite.

b)Prévention et sensibilisation du public

248.Le Gouvernement a mis en place un vaste programme de sensibilisation visant à prévenir la traite des personnes et la migration irrégulière. L’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes mène des campagnes de sensibilisation auprès de la population, dans les écoles, les établissements d’enseignement supérieur et les lieux publics. Parmi les principales initiatives, il convient de citer les suivantes :

a)Des émissions de radio hebdomadaires ;

b)Des réunions de sensibilisation du public ;

c)Des supports de communication imprimés, notamment des dépliants, des brochures et des autocollants ;

d)Des panneaux d’affichage et des écrans d’information publique ;

e)Des campagnes de sensibilisation à l’aéroport international de Banjul et dans les zones de développement touristique.

249.Les moyens mis en œuvre visent à sensibiliser le public aux risques liés à la traite des personnes et à la migration irrégulière, ainsi qu’à lutter contre la désinformation en matière de migration.

c)Enquête, poursuites et soutien aux victimes

250.L’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes travaille en étroite collaboration avec les forces de police, le Département de l’immigration et le Ministère de la justice, dans le cadre des enquêtes sur les cas de traite des personnes et des poursuites contre les auteurs de ces infractions.

251.Lorsque l’enquête permet d’établir la réalité des faits, le dossier est transmis au Ministère de la justice aux fins de poursuites. À la date de remise du présent rapport, trois verdicts de culpabilité avaient été rendus dans des affaires relevant de la loi sur la traite des personnes. Les auteurs ont été condamnés à quinze années de réclusion et à des amendes. En outre, deux victimes ont obtenu réparation à l’issue d’une procédure judiciaire.

252.Les victimes de la traite bénéficient d’une aide au travers du Mécanisme national d’orientation, coordonné par l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes, en collaboration avec des organismes publics et des organisations de la société civile. Le Mécanisme propose, en coordination avec d’autres acteurs, l’accès à un hébergement, à des services médicaux, à un accompagnement psychosocial, à une aide juridique et à des services de réinsertion.

253.Le centre d’accueil de Bakoteh, géré par le Ministère des affaires sociales, propose un hébergement et une prise en charge aux victimes de la traite et aux migrants en situation de vulnérabilité.

d)Renforcement des capacités et formation

254.L’État a mis en place des programmes de renforcement des capacités à l’intention d’un large éventail de parties prenantes, notamment :

a)Les membres des forces de l’ordre ;

b)Les agents des services d’immigration ;

c)Les procureurs et les juges ;

d)Les inspecteurs du travail ;

e)Les organisations de la société civile ;

f)Les professionnels des médias.

255.Des programmes de formation ont été organisés par l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes et le Département de l’immigration, notamment dans le cadre du projet relatif à une communauté de pratique, qui a appuyé la formation des agents chargés du contrôle aux frontières ainsi que les institutions compétentes, telles que le Ministère de la santé.

e)Ressources allouées à la lutte contre la traite des personnes

256.En 2024, l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes a alloué 3 132 053 dalasis (trois millions cent trente-deux mille cinquante-trois dalasis) à cette lutte au titre du Plan d’action national. Cette dotation ne tient pas compte des moyens supplémentaires mobilisés par d’autres institutions, notamment le Ministère des affaires sociales, pour la protection des victimes.

f)Collecte de données et suivi

257.L’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes gère une base de données nationale sur la traite, créée avec le soutien de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), qui recueille des données ventilées sur les cas de traite, notamment des informations sur le sexe, l’âge, la nationalité, le pays d’origine et le type d’exploitation. Des données statistiques détaillées seront fournies dans l’annexe complémentaire qui sera soumise au Comité.

g)Mesures de lutte contre le trafic de migrants

258.Bien que la Gambie ne dispose pas, pour le moment, d’une loi réprimant expressément sur le plan pénal le trafic de migrants, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour combler cette lacune. Un projet de loi sur le trafic de migrants est en cours d’élaboration, dans le cadre d’une réforme plus large de la législation sur l’immigration. Il vise à renforcer le régime juridique de la lutte contre les réseaux organisés de trafic de migrants. En attendant l’adoption de ce texte, le Département de l’immigration poursuit ses enquêtes sur les activités présumées liées au trafic d’immigrants, en particulier le long des zones côtières, et peut poursuivre les auteurs d’infraction au titre de la législation en vigueur, par exemple en ce qui concerne l’entrée clandestine sur le territoire national sans documents d’identité valables.

h)Coopération internationale et régionale

259.L’État gambien a renforcé la coopération internationale en matière de lutte contre la traite des personnes. L’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes a signé en 2022 un protocole d’accord avec l’Agence nigériane pour l’interdiction de la traite des personnes, en vue de créer un groupe de travail technique conjoint chargé de renforcer la coopération en matière de prévention, de protection des victimes et d’enquête. Des discussions sont également en cours aux fins de la conclusion d’un accord de coopération similaire avec la Sierra Leone. Grâce à ces mesures cumulées, qui s’appuient sur le droit interne, les institutions et la coopération, la Gambie continue de se doter de moyens toujours plus efficaces pour prévenir la traite des personnes, démanteler les réseaux de trafic et offrir protection et assistance aux victimes.

Réponse au paragraphe 40

Mesures visant à faciliter la régularisation des travailleurs migrants en situation irrégulière et à mieux protéger les ressortissants nationaux à l’étranger

260.L’État mesure combien il importe d’offrir aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille en situation irrégulière la possibilité de régulariser leur situation, conformément à la législation nationale sur l’immigration et aux cadres régionaux relatifs aux migrations.

261.Comme indiqué précédemment, les ressortissants étrangers résidant en Gambie doivent obtenir un titre de séjour délivré par le Département de l’immigration et qui fait office de preuve de séjour légal pour les non-ressortissants vivant et travaillant dans le pays. Les migrants qui remplissent les critères d’admissibilité peuvent demander un titre de séjour en suivant les procédures administratives en vigueur, ce qui leur permet de régulariser leur situation au regard de la législation sur l’immigration.

262.Les ressortissants des États membres de la CEDEAO bénéficient du cadre de mobilité régionale mis en place en vertu du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement (1979). Dans ce cadre, les ressortissants de ces États membres peuvent entrer en Gambie sans visa et demander par la suite un titre de séjour et un permis de travail conformément aux procédures administratives nationales. Ce système régional constitue un mécanisme important permettant aux migrants présents dans la région de la CEDEAO de régulariser leur situation.

263.L’État a également pris des mesures pour renforcer la protection et l’aide apportées aux ressortissants gambiens à l’étranger. Les missions diplomatiques et les bureaux consulaires apportent leur aide aux ressortissants gambiens en difficulté dans leur pays de destination, y compris ceux qui sont en situation irrégulière. Les services consulaires peuvent notamment comprendre la délivrance de documents de voyage, la coordination avec les autorités du pays d’accueil et, si nécessaire, l’accompagnement au respect des procédures de retour volontaire.

264.En outre, l’État collabore avec des partenaires internationaux afin de favoriser le retour volontaire et la réinsertion durable des migrants gambiens. Les programmes de réinsertion mis en œuvre en collaboration avec l’OIM et les partenaires de développement offrent aux migrants de retour un accompagnement psychosocial, une formation professionnelle et une aide à la subsistance, afin de faciliter leur réinsertion économique et sociale.

265.Ces mesures sont complétées par des cadres nationaux de gouvernance des migrations, notamment la Politique migratoire nationale (2020-2030) ainsi que la Stratégie relative à la migration de main-d’œuvre (2022-2026) et le Plan d’action s’y rapportant, qui visent à promouvoir des voies de migration sûres et régulières et à renforcer les mécanismes de protection des ressortissants gambiens à l’étranger.

266.L’État continue de suivre les nouvelles tendances en matière de migration et de mettre en œuvre des réformes visant à renforcer la gouvernance des migrations ainsi que la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Récemment, il s’est attaché à améliorer les systèmes de données sur les migrations, à renforcer la gouvernance des migrations de main-d’œuvre, à multiplier les voies de migration régulières grâce à la coopération bilatérale, ainsi qu’à renforcer les dispositifs d’aide au retour et de réinsertion des migrants de retour. Les pouvoirs publics ont également engagé des réformes en vue de moderniser le cadre juridique et institutionnel des migrations, notamment en continuant à revoir et à actualiser la législation sur l’immigration et à renforcer la coordination entre les institutions concernées. Ces tendances illustrent la volonté des pouvoirs publics de continuer à adapter les cadres de gouvernance des migrations à l’évolution des dynamiques migratoires, tout en respectant les normes internationales relatives aux droits de l’homme.

Réponse au paragraphe 41

Cadre juridique, institutionnel et stratégique de protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille

a)Projets de loi ou lois et règlements

267.En Gambie, la protection juridique des travailleurs migrants et des membres de leur famille repose sur la Constitution de 1997, qui garantit les droits et libertés fondamentaux à toute personne se trouvant sur son territoire, notamment la protection contre la discrimination, le travail forcé et le traitement inhumain.

268.Parmi les principaux textes législatifs relatifs à la protection des migrants, on peut citer :

a)La loi sur le travail de 2023, qui établit les normes du travail, d’égalité dans l’emploi, d’inspection du travail et les mécanismes de règlement des différends applicables à tous les travailleurs, y compris les travailleurs migrants qui sont en situation régulière ;

b)La loi sur l’immigration (chap. 16:02), qui régit l’entrée, le séjour et l’éloignement des ressortissants étrangers ;

c)La loi sur la traite des personnes (chap. 13:04), qui érige la traite des personnes en infraction pénale et prévoit des mécanismes de protection et de réadaptation des victimes ;

d)La loi sur les enfants (chap. 45:01), qui assure la protection des enfants, y compris des enfants migrants et des enfants victimes de la traite.

269.Parmi les autres réformes législatives en cours d’élaboration figurent un projet de loi sur l’immigration et un projet de loi sur le trafic des migrants, qui visent à renforcer le cadre juridique régissant la gestion des migrations et la lutte contre le trafic.

b)Institutions et mandats institutionnels

270.En Gambie, la gouvernance des migrations est assurée par divers organismes publics.

271.Les principales institutions sont notamment les suivantes :

a)Le Ministère des affaires étrangères, de la coopération internationale et des Gambiens de l’étranger, qui est chargé des relations avec la diaspora, des services consulaires et de la protection des ressortissants gambiens à l’étranger ;

b)Le Ministère de l’intérieur, qui est chargé de la gestion des migrations et de la gouvernance des frontières ;

c)Le Département de l’immigration, qui est chargé du contrôle de l’immigration, de la gestion des frontières et de la délivrance des titres de séjour ;

d)Le Ministère du commerce, de l’industrie, de l’intégration régionale et de l’emploi, qui est chargé de la gouvernance des migrations de main-d’œuvre, de la politique de l’emploi et de la réglementation des pratiques de recrutement ;

e)Le Département du travail, qui est chargé des inspections du travail et du respect des normes du travail ;

f)L’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes, qui coordonne les efforts nationaux de prévention de la traite des personnes et de soutien aux victimes ;

g)La Commission nationale des droits de l’homme, qui est chargée de suivre les violations des droits de l’homme, y compris celles qui touchent les travailleurs migrants, et d’enquêter à leur sujet ;

h)L’Agence nationale pour l’aide juridictionnelle, qui apporte une assistance juridique aux personnes vulnérables, notamment aux migrants.

272.La coordination de la gouvernance des migrations est assurée par le Mécanisme national de coordination sur les migrations.

c)Politiques, programmes et plans d’action

273.La gouvernance des migrations s’appuie sur plusieurs cadres de politiques nationales, notamment :

a)La Politique migratoire nationale (2020-2030), qui définit le cadre général de la gouvernance des migrations ;

b)La Stratégie relative à la migration de main-d’œuvre (2022-2026) et le Plan d’action s’y rapportant, qui visent à promouvoir une migration de main-d’œuvre sûre et réglementée ;

c)Le Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes (2021-2025), qui porte sur la prévention, la protection et les poursuites judiciaires liées à la traite des personnes ;

d)La Politique nationale de l’emploi (2022-2026) et le Plan d’action s’y rapportant, qui visent à favoriser la création d’emplois et à accroître les débouchés économiques.

274.Plusieurs programmes d’aide aux migrants et aux rapatriés sont mis en œuvre en collaboration avec des partenaires internationaux, notamment l’initiative conjointe Union européenne-Organisation internationale pour les migrations pour la protection et la réintégration des migrants, qui apporte un soutien à la réinsertion des migrants de retour.

d)Ratifications récentes

275.Depuis la ratification, le 28 septembre 2018, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Gambie a également ratifié, le 28 septembre 2018, plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le 27 septembre 2019, elle a ratifié le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Au niveau régional, elle a signé, le 21 mars 2018, le Protocole de l’Union africaine relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et au droit d’établissement.

276.La Gambie continue de participer activement aux mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme qui concernent la protection des migrants. L’État est partie à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi qu’à différents accords régionaux, notamment le Protocole de la CEDEAO relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et au droit d’établissement.

Réponse au paragraphe 42

Données statistiques et informations qualitatives ventilées sur les tendances migratoires (2019-2024)

a)Mouvements migratoires

277.La Gambie demeure un pays d’origine, de transit et de destination pour les migrants de la région de l’Afrique de l’Ouest. Les flux migratoires sont largement influencés par la mobilité régionale prévue par le régime de libre circulation de la CEDEAO.

b)Travailleurs migrants en détention

278.Selon les données fournies par l’administration pénitentiaire, 82 migrants condamnés et 363 migrants en détention provisoire ont été dénombrés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024. Ces personnes sont originaires de diverses régions, notamment d’Afrique, d’Asie et d’Europe. Des données détaillées et ventilées par nationalité, âge et sexe figurent en annexe.

279.Peu d’informations sont disponibles sur les ressortissants gambiens détenus à l’étranger, car de nombreux migrants voyagent en situation irrégulière et les arrestations ne sont pas toujours signalées aux missions diplomatiques gambiennes. L’État continue de collaborer avec les pays d’accueil et les organisations internationales afin d’améliorer les mécanismes d’échange d’informations et de notification consulaire.

c)Travailleurs migrants expulsés

280.Il n’existe pas de statistiques globales centralisées sur les expulsions de travailleurs migrants. Les décisions d’expulsion sont exécutées conformément à la loi sur l’immigration et aux garanties procédurales applicables. Des mesures sont prises pour continuer de renforcer les systèmes de gestion des données sur les migrations.

d)Enfants migrants non accompagnés

281.Les données relatives aux enfants migrants non accompagnés identifiés dans le cadre des procédures migratoires sont recueillies par le Département des affaires sociales et les mécanismes de protection de l’enfance. Les enfants considérés comme étant en situation de migration vulnérable sont orientés vers les services sociaux, qui leur apportent aide et protection.

e)Envois de fonds

282.Les transferts de fonds constituent l’une des principales sources de devises étrangères pour la Gambie et contribuent largement au revenu des ménages, à la réduction de la pauvreté et à la stabilité économique du pays. Selon les données de la Banque centrale gambienne, les entrées provenant des transferts de fonds ont atteint 775,6 millions de dollars des États-Unis en 2024 et ont encore augmenté en 2025, pour atteindre environ 872 millions de dollars, ce qui représente plus de 30 % du PIB national.

Année	Envois de fonds (en dollars É.-U. )
2020	589 millions
2021	773 millions
2022	775 millions
2023	737 millions
2024	775,6 millions
2025	872 millions

f)Cas de traite

283.Entre 2020 et 2024, l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes a recensé 137 cas de traite dont les victimes sont originaires des pays ci-après :

a)Bénin ;

b)Gambie ;

c)Guinée Conakry ;

d)Inde ;

e)Libéria ;

f)République fédérale du Nigéria ;

g)Sierra Leone.

284.Des statistiques détaillées et ventilées figurent en annexe.

Réponse au paragraphe 43

1.Évolutions supplémentaires et mesures prioritaires prises aux fins de l’application de la Convention

285.Depuis la ratification, en 2018, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, l’État gambien a entrepris une série de réformes visant à renforcer les garanties nationales en matière de droits de l’homme et à améliorer les dispositifs de gouvernance applicables aux migrants et aux autres groupes vulnérables. Il a notamment fait des progrès dans les domaines de la mise en œuvre de la justice transitionnelle, du renforcement des institutions, de la réforme législative, de la gouvernance des migrations et des mesures prises face aux nouveaux défis socioéconomiques.

a)Justice transitionnelle et établissement des responsabilités

286.L’un des faits marquants au niveau national a été l’application progressive des recommandations de la Commission vérité, réconciliation et réparations, qui a clos ses audiences publiques en 2021. En mai 2022, le Gouvernement a publié un livre blanc dans lequel il acceptait la quasi-totalité des recommandations de la Commission, puis a adopté un Plan de mise en œuvre pour la période 2023-2027 destiné à encadrer la suite donnée à ces recommandations. Afin de soutenir les processus de justice et le principe de responsabilité, la Gambie a adopté la loi de 2024 portant création du Bureau du Procureur spécial et la loi de 2024 portant création du Mécanisme spécial d’établissement des responsabilités. Une chambre pénale spéciale de la Haute Cour a également été créée afin de poursuivre les auteurs des violations graves des droits de l’homme constatées par la Commission. Par ailleurs, la loi de 2023 sur l’octroi de réparations aux victimes fixe le cadre de l’indemnisation et de l’accompagnement des victimes de violations des droits de l’homme commises dans le passé. Elle prévoit la création, en 2025, de la Commission d’octroi de réparations aux victimes, qui sera chargée de superviser le processus de réparation et les programmes d’accompagnement associés. Ces efforts revêtent une importance particulière pour ce qui est de faire la lumière sur les violations passées commises à l’égard des migrants, notamment le massacre de migrants perpétré en Afrique de l’Ouest en 2005.

287.Dans le cadre d’une initiative connexe visant à renforcer la gouvernance et le principe de responsabilité, la Gambie a adopté la loi de 2023 portant création, en 2025, de la Commission de lutte contre la corruption, une institution indépendante chargée de prévenir la corruption dans les secteurs public et privé, d’enquêter à son sujet et de lutter contre ce fléau. La création de la Commission s’inscrit dans le cadre de réformes institutionnelles plus larges visant à renforcer la transparence, le principe de responsabilité et l’état de droit.

b)Renforcement des institutions des droits de l’homme

288.Le contrôle institutionnel de la protection des droits de l’homme a également été renforcé. La Commission nationale des droits de l’homme, créée en 2017 et active depuis 2019, continue de jouer un rôle essentiel dans le contrôle du respect des droits de l’homme, l’examen des plaintes et la sensibilisation aux normes relatives aux droits de l’homme. L’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme a décerné à la Commission le statut d’accréditation « A », confirmant sa conformité avec les Principes de Paris. Depuis 2022, la Commission jouit également d’une autonomie financière qui lui est conférée par la loi de finances. La Commission, qui a son siège dans la municipalité de Kanifing, a étendu ses activités en ouvrant des bureaux régionaux dans les régions de North Bank et d’Upper River, améliorant ainsi l’accès aux mécanismes de protection des droits de l’homme sur l’ensemble du territoire.

c)Réformes législatives renforçant la protection des droits de l’homme

289.Ces dernières années, plusieurs réformes législatives ont renforcé la législation nationale en matière de protection des droits de l’homme. En voici quelques-unes :

a)La loi de 2021 sur l’accès à l’information, qui vise à promouvoir la transparence et l’accès du public à l’information ;

b)La loi de 2021 sur les personnes handicapées, qui renforce la protection de leurs droits ;

c)La loi de 2023 sur la prévention et l’interdiction de la torture, qui érige la torture en infraction pénale et renforce les garanties contre les mauvais traitements ;

d)La loi de 2023 sur le travail, qui modernise la protection des travailleurs et les normes en matière d’emploi ;

e)La loi de 2023 sur l’entraide judiciaire en matière pénale, qui renforce la coopération internationale dans le domaine de la justice pénale ;

f)La loi de 2024 sur la protection sociale, qui établit un cadre juridique complet pour les programmes de protection sociale.

290.Ces évolutions législatives contribuent à renforcer les protections dont bénéficient les travailleurs migrants et les membres de leur famille dans le cadre plus large des droits de l’homme.

d)Emploi des jeunes et facteurs de migration

291.Le Gouvernement a conscience que les défis socioéconomiques structurels continuent d’influencer les dynamiques migratoires à l’échelle nationale. Face à l’importance démographique des jeunes, le chômage des jeunes et les faibles perspectives de débouchés économiques restent des obstacles considérables qui alimentent les velléités de migration clandestine. En réaction, le Gouvernement a accru les initiatives en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle des jeunes, notamment au moyen de programmes de formation, de dispositifs d’accompagnement à la création d’entreprise et de programmes d’emploi visant à améliorer les débouchés économiques offerts aux jeunes.

e)Gouvernance numérique et protection des données

292.Dans un contexte de réformes plus larges de la gouvernance, les pouvoirs publics ont pris de nouvelles mesures pour relever les nouveaux défis liés aux droits numériques. Des initiatives législatives telles que le projet de loi de 2023 sur la cybercriminalité et le projet de loi de 2024 sur la protection des données et la vie privée sont en cours d’élaboration. Elles visent à instaurer un cadre national pour la cybersécurité, la protection des données à caractère personnel et une gouvernance numérique responsable dans un monde de plus en plus connecté.

f)Changements climatiques et problèmes environnementaux

293.Les problèmes liés à l’environnement et au climat constituent également de nouveaux enjeux susceptibles d’influencer les flux migratoires. La Gambie reste vulnérable aux effets des changements climatiques, notamment à l’érosion côtière, aux inondations et à l’irrégularité des précipitations, qui réduisent les moyens de subsistance et la productivité agricole dans plusieurs régions du pays. Les stratégies nationales, telles que la Stratégie de développement à long terme neutre sur le plan climatique (2022) et la révision en cours de la Politique nationale relative aux changements climatiques, visent à renforcer la résilience environnementale et le développement durable.

294.Bien que des progrès importants aient été accomplis en matière de renforcement des cadres juridiques, des institutions et des politiques de protection des droits de l’homme, l’État gambien a conscience qu’il faut poursuivre les efforts pour mettre pleinement en œuvre les réformes, relever les nouveaux défis et renforcer les capacités institutionnelles.

2.Difficultés générales rencontrées dans l’application de la Convention

295.Bien que des progrès considérables aient été accomplis dans le renforcement de la gouvernance des migrations et de la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille, l’État a conscience que plusieurs difficultés entravent encore la pleine application de la Convention.

296.Premièrement, le caractère limité des ressources financières, techniques et humaines continue de peser sur plusieurs institutions s’occupant de la gouvernance des migrations. Les institutions et organismes chargés de l’inspection du travail, de la gestion des frontières, de la protection des victimes et de l’aide aux migrants continuent de voir leurs moyens réduits, ce qui les empêche d’appliquer pleinement les politiques et programmes à l’échelle nationale.

297.Deuxièmement, la collecte de données exhaustives et ventilées sur les migrations reste difficile. Bien que des progrès aient été accomplis grâce à l’utilisation de systèmes de données sur les migrations et à la collaboration entre les institutions nationales, d’autres mesures doivent être prises pour renforcer la collecte et l’analyse des données, de sorte à favoriser l’élaboration de politiques fondées sur des données d’observation.

298.Troisièmement, la migration irrégulière continue de poser des problèmes socioéconomiques et humanitaires complexes. Des facteurs tels que les faibles possibilités d’emploi, en particulier pour les jeunes, continuent d’influencer les décisions en matière de migration. Les itinéraires de migration irrégulière exposent les migrants à de graves risques, notamment l’exploitation par des réseaux de passeurs, la traite des personnes et les itinéraires dangereux, qui peuvent causer des pertes humaines.

299.Quatrièmement, le caractère transfrontalier des migrations implique une coopération régionale et internationale resserrée. Si la Gambie participe activement à divers accords régionaux tels que la CEDEAO et mène des actions de coopération bilatérale avec les pays de destination, une collaboration continue reste nécessaire pour traiter les questions telles que la mobilité de la main-d’œuvre, la protection des travailleurs migrants à l’étranger et la prévention du trafic de migrants et de la traite des êtres humains.

300.Malgré ces défis, le Gouvernement reste déterminé à renforcer la gouvernance des migrations, à améliorer les mécanismes de protection et à promouvoir des migrations sûres, ordonnées et régulières, conformément aux obligations qui découlent de la Convention.

VI.Conclusion

301.L’État gambien reste déterminé à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Grâce à des réformes législatives, à un certain nombre d’initiatives et à une coordination institutionnelle renforcée, le Gouvernement continue de prendre des mesures permettant d’améliorer la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille, sur le territoire national comme à l’étranger.

302.S’inscrivant dans un processus plus vaste de réformes nationales, la protection des travailleurs migrants et la promotion d’une migration sûre, ordonnée et régulière restent des priorités essentielles. Le Gouvernement continuera de collaborer avec les institutions nationales, les organisations de la société civile et les partenaires internationaux afin de renforcer la gouvernance des migrations, de remédier aux problèmes relevés dans le présent rapport et de garantir l’application effective de la Convention.