COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSTrente‑neuvième session5‑23 novembre 2007

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques,sociaux et culturels

BELGIQUE

1.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le troisième rapport périodique de la Belgique sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/BEL/3) à ses 41e, 42e et 43e séances, tenues les 12 et 13 novembre 2007 (E/C.12/2007/SR.41 à 43), et il a adopté à ses 54e et 55e séances, tenues les 20 et 21 novembre 2007 (E/C.12/2007/SR.54 et 55), les observations finales ci‑après.

A. Introduction

2.Le Comité prend note avec satisfaction de la présentation du troisième rapport périodique de la Belgique et des réponses écrites à sa liste de points à traiter. Il se félicite du dialogue ouvert et constructif qu’il a pu avoir avec la délégation de l’État partie, composée d’experts des différents domaines visés par le Pacte ainsi que de deux représentants des gouvernements des communautés et des régions de l’État partie.

B. Aspects positifs

3.Le Comité note avec satisfaction que les organisations de la société civile ont pris une part active à l’élaboration du rapport périodique de l’État partie et à la consultation concernant le suivi des observations finales et des recommandations formulées par le Comité au sujet du précédent rapport.

4.Le Comité salue aussi les efforts récemment entrepris par l’État partie pour combattre la discrimination, notamment l’adoption, le 10 mai 2007, de nouvelles lois instituant un cadre général pour la prévention et la répression de toutes les formes de discrimination.

5.Le Comité observe avec satisfaction que les systèmes de sécurité sociale et de santé de l’État partie se distinguent par leur grande qualité, leur exhaustivité et leur couverture quasi universelle.

6.Le Comité relève aussi avec satisfaction que les frais de scolarité dans l’enseignement universitaire de l’État partie sont peu élevés.

7.Le Comité se félicite de la ratification par l’État partie de la Charte sociale européenne révisée et du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives.

8.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie s’est déclaré favorable à un protocole facultatif au Pacte.

C. Facteurs et difficultés entravant l’application de la Convention

9.Le Comité constate qu’aucun facteur ni difficulté n’entravent l’application effective du Pacte en Belgique.

D. Principaux sujets de préoccupation

10.Le Comité note que l’absence d’informations détaillées relatives aux résultats concrets des diverses mesures législatives et gouvernementales adoptées par les autorités compétentes et le caractère inégal des efforts déployés aux niveaux fédéral, régional et communautaire ne lui ont pas permis de prendre la pleine mesure des progrès accomplis et des difficultés rencontrées par l’État partie dans l’application du Pacte.

11.Le Comité réitère les préoccupations qu’il avait exprimées au paragraphe 5 de ses précédentes observations finales (E/C.12/1/Add.54) quant à l’absence de mécanismes appropriés et efficaces propres à garantir l’exécution, aux niveaux fédéral, régional et communautaire, des obligations incombant à l’État partie en vertu du Pacte.

12.Le Comité note avec préoccupation que la grande majorité des dispositions du Pacte, ainsi que certaines dispositions de l’article 23 de la Constitution de l’État partie, qui consacre plusieurs droits économiques, sociaux et culturels mais renvoie à la législation nationale pour ce qui est de leur mise en œuvre, ne sont pas directement applicables en droit national, de sorte qu’elles sont rarement invoquées séparément devant les tribunaux nationaux et les autres autorités ou tribunaux administratifs, et appliquées directement par ceux‑ci.

13.Le Comité note qu’en dépit de l’existence de plusieurs organes chargés de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, l’État partie ne compte aucune institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme créée conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale du 20 décembre 1993, annexe).

14.Le Comité note qu’en dépit des mesures que l’État partie a adoptées pour renforcer ses mécanismes juridiques et institutionnels de lutte contre la discrimination raciale, la discrimination de facto à l’égard des étrangers et des personnes appartenant à des minorités ethniques et nationales, en particulier les travailleurs migrants et les membres de leur famille, les membres de la communauté musulmane et les Roms, est encore très répandue parmi certaines couches de la population, notamment dans les domaines de l’emploi, du logement et de l’accès à des lieux publics comme les restaurants et les bars.

15.Le Comité reste préoccupé par le fort taux de chômage chez les femmes, la persistance des écarts de salaire entre hommes et femmes, ainsi que le faible pourcentage de femmes occupant des postes élevés dans de nombreux domaines, y compris dans l’administration publique et dans le corps enseignant des universités.

16.Le Comité demeure préoccupé par le fait que, malgré les mesures que l’État partie a adoptées pour accroître les possibilités d’emploi des jeunes, des personnes âgées de plus de 55 ans et des résidents étrangers, les taux de chômage chez les personnes appartenant à ces groupes restent largement supérieurs à la moyenne de l’Union européenne.

17.Le Comité s’inquiète des importantes entraves à l’exercice du droit de grève, qui découlent de la pratique des employeurs consistant à engager des poursuites juridiques pour obtenir l’interdiction de certaines activités liées à des grèves, ainsi que de la possibilité de licencier des travailleurs par suite de leur participation à une grève.

18.Le Comité note que, même si la violence entre des partenaires constitue une circonstance aggravante pour certaines infractions visées dans le Code pénal de l’État partie, la violence familiale n’est toujours pas considérée comme une infraction spécifique selon la loi pénale de l’État partie.

19.Le Comité note que le Code pénal ne reconnaît pas encore l’administration de châtiments corporels aux enfants au sein de la famille comme une infraction spécifique.

20.Malgré les diverses initiatives prises par l’État partie pour accroître l’offre de logements sociaux, le Comité reste préoccupé par la pénurie chronique de tels logements pour les ménages à faible revenu et les autres individus ou groupes défavorisés ou marginalisés, et par la hausse continue des loyers dans le secteur locatif privé.

21.Le Comité note avec préoccupation que l’accès aux installations, aux biens et aux services en matière de santé des personnes appartenant à des groupes vulnérables ou défavorisés, notamment les travailleurs migrants en situation irrégulière et les membres de leur famille, est limité aux soins d’urgence.

22.Le Comité reste préoccupé par la persistance des écarts en matière de résultats dans le système éducatif de l’État partie et par l’absence de mécanismes appropriés destinés à assurer l’uniformité dans l’application des normes éducatives.

23.Le Comité est préoccupé par l’absence de reconnaissance officielle des minorités sur le territoire de l’État partie.

E. Suggestions et recommandations

24.Considérant les dispositions de l’article 28 du Pacte, le Comité réaffirme que la responsabilité première de son application incombe au Gouvernement fédéral de l’État partie. Par conséquent, il demande instamment aux autorités fédérales de mettre en place, aux niveaux fédéral, régional et communautaire, des mécanismes appropriés et efficaces pour garantir l’application du Pacte.

25.Le Comité attire l’attention de l’État partie sur son Observation générale no 9 (1998) relative à l’application du Pacte au niveau national et, comme il l’a déjà fait au paragraphe 20 de ses précédentes observations finales, il recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues, conformément au paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte, pour garantir l’applicabilité directe du Pacte dans l’ordre juridique interne. Le Comité demande également à l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les mesures adoptées.

26.Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de créer une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris.

27.Tout en notant avec satisfaction que l’État partie consacre déjà 0,5 % de son produit intérieur brut à l’aide publique au développement, le Comité lui recommande de porter cette part à 0,7 %, comme il a été recommandé par l’Organisation des Nations Unies, et de continuer d’intensifier ses activités dans le domaine de la coopération internationale.

28.Le Comité recommande à l’État partie de continuer de renforcer ses mécanismes juridiques et institutionnels de lutte contre la discrimination. Il demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les résultats des initiatives prises pour combattre le racisme et la xénophobie et pour renforcer la tolérance et le respect des étrangers et des membres des minorités ethniques et nationales, ainsi que des données actualisées sur le nombre des poursuites et des condamnations pour des actes délictueux motivés par l’appartenance ethnique de la victime.

29.Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier encore ses efforts pour assurer l’égalité entre hommes et femmes sur le lieu de travail. Il demande à l’État partie de donner dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les mesures prises pour améliorer les taux d’emploi des femmes, réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes et accroître le pourcentage de femmes occupant des postes élevés, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

30.Le Comité encourage l’État partie à redoubler d’efforts pour réduire les taux de chômage des jeunes, des personnes âgées de plus de 55 ans et des résidents étrangers par le biais de mesures ciblées, notamment l’offre de possibilités de formation professionnelle et de réorientation, des mesures d’orientation professionnelle et des incitations fiscales en faveur des entreprises engageant des personnes qui appartiennent à ces groupes cibles. Le Comité demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés, y compris des données statistiques désagrégées, sur les résultats des mesures prises pour améliorer les possibilités d’emploi des personnes appartenant à ces groupes.

31.Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à l’application correcte par les employeurs de la législation nationale sur le droit de grève afin que la mise en œuvre de ce droit soit conforme, en droit et en pratique, aux dispositions de l’article 8 du Pacte.

32.Le Comité recommande à l’État partie d’adopter un texte de loi criminalisant les actes de violence familiale. Il prie également l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les mesures qu’il aura prises pour prévenir la violence contre les femmes, ainsi que des informations sur le nombre et la nature des cas signalés de violence familiale, sur les condamnations et les types de sanctions imposées aux auteurs, ainsi que sur l’aide aux victimes et leur indemnisation.

33.Le Comité recommande à l’État partie d’adopter un texte de loi spécifique interdisant toutes les formes de châtiments corporels contre les enfants au sein de la famille.

34.Conformément à son Observation générale no 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant, le Comité recommande à l’État partie d’adopter toutes les mesures voulues, aux niveaux fédéral, régional et communautaire, pour faire en sorte que les ménages à faible revenu et les autres individus ou groupes défavorisés ou marginalisés aient accès à un logement suffisant, notamment en consacrant des ressources suffisantes à l’augmentation de l’offre de logements sociaux pour ces catégories de personnes, en prévoyant à leur intention des formes d’aide financière appropriées, telles que des allocations-logement, et en s’assurant que les loyers sont adaptés à la qualité des logements.

35.Tenant compte de son Observation générale no 14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint, le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter toutes les mesures voulues pour faire en sorte que les personnes appartenant à des groupes vulnérables ou défavorisés, notamment les travailleurs migrants en situation irrégulière et les membres de leur famille, aient accès, sur un pied d’égalité avec les résidents légaux de l’État partie, aux installations, aux biens et aux services en matière de santé.

36.Le Comité est conscient que des compétences exclusives ont été conférées aux trois communautés linguistiques dans le domaine de l’éducation, mais il souhaite néanmoins réaffirmer que c’est au Gouvernement fédéral belge qu’incombe au premier chef la responsabilité de l’application du Pacte au niveau national. Par conséquent, le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter toutes les mesures voulues, y compris de mettre en place des mécanismes appropriés pour surveiller le respect des normes éducatives et en assurer l’uniformité, afin d’éliminer les écarts en matière de résultats qui caractérisent le système éducatif de l’État partie.

37.Tout en sachant que la Constitution fédérale reconnaît les trois principales communautés linguistiques, le Comité recommande à l’État partie de reconnaître officiellement la nécessité de protéger la diversité culturelle de tous les groupes minoritaires résidant sur son territoire, conformément aux dispositions de l’article 15 du Pacte. À ce propos, le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier la Convention‑cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales.

38.Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans tous les secteurs de la société, en particulier au sein de l’administration, de l’appareil judiciaire et des organisations de la société civile en général, et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures qu’il aura prises pour y donner suite. Il encourage aussi l’État partie à continuer d’associer les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.

39.Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant.

40.Le Comité encourage aussi l’État partie à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

41.Le Comité encourage en outre l’État partie à envisager de ratifier la Convention no 117 de l’OIT concernant les objectifs et les normes de base de la politique sociale (1962) et la Convention no 118 concernant l’égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale (1962).

42.Le Comité invite l’État partie à actualiser son document de base conformément aux directives harmonisées de 2006 sur l’établissement d’un document de base commun (HRI/GEN/2/Rev.4).

43.Le Comité demande à l’État partie de présenter son quatrième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2010.

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