Comité des droits de l ’ enfant

Rapport valant sixième et septième rapports périodiques soumis par les Maldives en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2021 *

[Date de réception : 1er novembre 2021]

Introduction

1.Soumis en application de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant, le présent rapport porte sur la période allant de l’adoption des observations finales concernant le rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques, en janvier 2016, à octobre 2021. L’État partie considère que les faits survenus après la soumission de ce rapport dans le domaine de la protection de l’enfance ont été examinés de manière adéquate pendant l’examen du rapport, effectué en janvier 2016. Le rapport valant sixième et septième rapports périodiques des Maldives était initialement attendu pour le 12 septembre 2021. Toutefois, en raison des restrictions imposées par la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a demandé une prolongation jusqu’au 12 octobre 2021, afin d’entreprendre des consultations approfondies avec les parties prenantes concernées, notamment les organisations de la société civile, l’institution nationale des droits de l’homme et le Médiateur pour les enfants.

2.Le présent rapport a été établi par le Mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi des Maldives, mis en place par le Président le 5 novembre 2020. Un sous-comité composé de représentants de toutes les parties prenantes à la protection des droits de l’enfant a contribué à l’établissement de ce rapport, qui est également le fruit de consultations menées auprès du Bureau du Médiateur pour les enfants, de la Commission maldivienne des droits de l’homme et d’organisations de la société civile œuvrant en faveur de la protection des droits de l’homme dans ce pays.

Contexte politique et planification nationale

3.La période à l’examen revêt une importance particulière pour les Maldives du fait de l’évolution du contexte politique et des changements considérables en matière de gouvernance qui ont eu lieu dans le pays pendant ce laps de temps. À l’approche des élections présidentielles de septembre 2018, on a pu observer un recul sans précédent de la protection des droits de l’homme et des valeurs démocratiques aux Maldives. L’instabilité politique du second semestre de l’année 2018 a en grande partie empêché les institutions de se concentrer pleinement sur l’action qui restait à mener, ce qui a nui au développement et au bien-être de la société dans son ensemble.

4.Après avoir été élue à une majorité écrasante, l’administration du Président Ibrahim Mohamed Solih est entrée en fonction en promettant de rétablir un régime démocratique et de renforcer le système de gouvernance. Le Gouvernement a pris comme principaux engagements de défendre l’état de droit, de promouvoir le respect des droits de l’homme, de mettre en place une administration responsable et de rétablir la confiance dans le système judiciaire. Le Gouvernement actuel s’emploie à décentraliser l’administration afin que les populations les plus éloignées de la capitale puissent bénéficier du même accès que les autres aux services de base.

5.À cet égard, le Gouvernement a entrepris des efforts de développement en élaborant le Plan d’action stratégique (2019-2023), qui complète les engagements qu’il avait pris pour ses cent premiers jours d’exercice du pouvoir et intègre les objectifs énoncés dans son manifeste, ainsi que les recommandations des organisations de la société civile et d’autres organes spéciaux. Considéré comme le premier plan de développement national adopté depuis dix ans, ce plan est axé sur cinq grands secteurs − l’économie bleue, l’État solidaire, la dignité des familles, le jazeera dhiriulhun (mode de vie insulaire) et la bonne gouvernance − pour lesquels sont énoncées les politiques et les stratégies du Gouvernement portant sur la période 2019-2023. La protection des droits de l’enfant et la protection sociale sont des thèmes qui reviennent tout au long du Plan d’action, car la majorité des politiques qui y figurent visent à améliorer les services de protection sociale, à prévenir la violence contre les enfants, à faciliter la vie des enfants ayant des besoins particuliers, à améliorer la vie des familles et à fournir de meilleurs services aux jeunes. Le Plan d’action est conforme aux objectifs de développement durable et ouvre la voie à une allocation des ressources et une budgétisation axées sur les résultats. Il devrait permettre de répartir plus équitablement les ressources, de fixer des priorités et des objectifs réalisables, ainsi que de planifier le développement au sein des institutions.

6.Les politiques de protection de l’enfance étant au cœur du développement national, les Maldives sont heureuses d’annoncer qu’elles ont accompli des progrès remarquables en ce qui concerne le renforcement des droits de l’enfant et du système de protection de l’enfance au cours de la période considérée.

Modifications apportées au mandat du ministère concerné

7.Au cours de la période à l’examen, d’importants changements ont été apportés à la gouvernance institutionnelle et au mandat du ministère concerné. Établi en tant que ministère distinct le 22 juin 2016, le Ministère de l’égalité des sexes et de la famille avait, entre autres, pour principale mission de mettre en œuvre et d’orienter les politiques relatives au bien-être des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, d’appliquer les politiques relatives à l’égalité des sexes et à la prévention de la violence domestique et de la violence fondée sur le genre, et d’établir et de faire fonctionner le système de protection des droits de l’enfant des Maldives. Une division des droits de l’enfant et du bien-être de la famille a été créée au sein du Ministère pour venir en aide aux enfants victimes de violence, sensibiliser les groupes locaux à la lutte contre la violence à l’égard des enfants et les mobiliser à cette fin.

8.Cette mission est restée la même et, en tant que principal responsable de l’application des politiques relatives à la protection de l’enfance et aux droits de l’enfant, le Ministère a continué de mener un certain nombre d’activités pendant la période considérée, jusqu’à la promulgation de la loi no 19/2019 (loi sur la protection des droits de l’enfant) en novembre 2019. Il a été rebaptisé Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux par l’administration actuellement au pouvoir.

Adoption de la loi sur la protection des droits de l’enfant et de la loi sur la justice pour mineurs

9.Au cours de la période considérée, d’importantes lois ont été adoptées pour mettre en œuvre des réformes nécessaires dans le domaine de la protection de l’enfance. Au terme de près d’une dizaine d’années de délibérations, le Président a finalement promulgué, le 20 novembre 2019, la loi sur la protection des droits de l’enfant, qui abroge la loi sur les droits de l’enfant de 1991 tombée depuis en désuétude. La loi no 18/2019 (loi sur la justice pour mineurs) a également été promulguée par le Président le 20 novembre 2019. Ces deux lois sont entrées en vigueur respectivement les 20 février et 20 novembre 2020.

10.La loi sur la protection des droits de l’enfant transforme considérablement le cadre législatif régissant les droits de l’enfant aux Maldives. Cette loi vise à protéger et à garantir les droits de l’enfant aux Maldives, conformément à la Constitution nationale et aux obligations énoncées dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle définit les responsabilités des familles, des parents, des représentants légaux, de la communauté, de l’État et des autres parties en matière de protection des droits de l’enfant, énumère les mécanismes visant à faciliter la protection sociale et l’apport d’assistance aux enfants vulnérables et à leurs familles, établit un cadre national d’assistance à ces enfants et crée un mécanisme permettant de demander des comptes aux personnes qui manquent à leur devoir de protection des droits de l’enfant.

11.La loi sur la protection des droits de l’enfant énonce une multitude de droits qui doivent être garantis aux enfants se trouvant aux Maldives. Et, surtout, elle interdit les mariages d’enfants, fixe l’âge de la responsabilité pénale à 15 ans, empêche de condamner des enfants à la peine de mort et les protège également contre les châtiments corporels. La loi dispose que les institutions publiques, les tribunaux, les parents, les représentants légaux et les autres parties concernées doivent privilégier en permanence l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle définit les responsabilités qui incombent aux parents et représentants légaux, notamment en ce qui concerne l’enregistrement de l’enfant, l’éducation, les vaccinations et les soins de santé indispensables à son développement, ainsi que l’obligation de pourvoir à son entretien. Elle indique de même que l’État est tenu de veiller à la pleine application des dispositions qui y figurent, de respecter les obligations découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant, d’apporter un soutien aux parents et de sanctionner ceux qui négligent les droits de leurs enfants, d’assurer la participation des enfants à l’élaboration des politiques et de diffuser des informations correctes sur leurs droits. La loi fixe également les devoirs dont les familles, les acteurs privés et la population dans son ensemble doivent s’acquitter pour préserver le bien-être et les droits des enfants aux Maldives.

12.L’adoption de la loi sur la protection des droits de l’enfant contribue pour beaucoup à améliorer le dispositif de gouvernance du système de protection des droits de l’enfant des Maldives. La loi établit à cette fin le Conseil pour la protection des droits de l’enfant, composé de représentants de différents secteurs nommés par le Président. La mission principale du Conseil, telle qu’elle est définie à l’article 58 de la loi et rappelée dans le présent rapport, consiste à donner au Ministre des conseils sur la mise en application de la loi et l’élaboration de politiques de protection des droits de l’enfant aux Maldives.

13.Outre le Conseil, la loi sur les droits de l’enfant établit le Service de protection de l’enfant et de la famille, une institution publique spécialisée dans la protection des droits de l’enfant et chargée de défendre les intérêts des enfants qui ont besoin d’assistance et de soins. Le Service a notamment pour mission d’apporter assistance et soutien aux enfants et aux familles en situation de vulnérabilité, de défendre et de promouvoir les intérêts des enfants ayant besoin d’une assistance particulière, d’enquêter sur les cas de violation des droits de l’enfant et de fournir des services aux enfants placés sous la tutelle de l’État, de coordonner les questions relatives au traitement des mineurs consommant des substances psychoactives et d’acquérir des données, d’effectuer des analyses et de tenir un registre des enfants en situation de vulnérabilité. Le Service de protection de l’enfant et de la famille est une institution à part entière qui relève du Ministre et dispose de sa propre allocation de crédit inscrite au budget de l’État.

14.La loi sur la protection des droits de l’enfant a également établi la fonction de médiateur pour les enfants. Impartial et indépendant, le Médiateur est chargé de superviser l’application de la loi et l’ensemble du système de protection des droits de l’enfant. Il s’emploie à recenser les progrès réalisés en ce qui concerne l’application de la loi, à évaluer la conformité des institutions de l’État aux dispositions de la loi et de la Convention relative aux droits de l’enfant, à observer et évaluer les personnes et les institutions relevant du système de protection des droits de l’enfant, à enquêter sur d’éventuels manquements à la législation et à les analyser. Un Médiateur pour les enfants a été nommé le 23 juillet 2020 par le Président.

15.La loi sur la protection des droits de l’enfant ouvre également la voie à la décentralisation des services de protection de l’enfance. Elle permet à cet égard au Ministre de charger les conseils locaux de l’application de la loi au niveau local. Les conseils ont pour mission d’organiser et de mener différents projets relevant de leur compétence territoriale, de signaler les cas de violence contre des enfants et de négligence parentale, et de renforcer la participation des citoyens et des organisations privées à la mise en application de la loi.

16.Parallèlement à la loi sur la protection des droits de l’enfant, la loi sur la justice pour mineurs a été promulguée le 20 novembre 2019. Entrée en vigueur un an plus tard, en novembre 2020, elle a établi au sein du système de justice pénale une procédure distincte pour les enfants en conflit avec la loi. Elle a créé des mécanismes visant à protéger les enfants des effets négatifs de leur prise en charge par le système de justice pénale classique, à les empêcher de récidiver, en mettant l’accent sur leur réadaptation, et à veiller à ce que leur intérêt supérieur constitue une priorité à tous les stades du système de justice pénale. La loi dispose à cet égard que les droits de l’enfant doivent être constamment protégés à tous les stades du système de justice pénale. Elle impose en outre à l’État d’élaborer un plan et une stratégie de portée nationale pour empêcher les enfants d’enfreindre les lois et venir en aide aux enfants à risque.

17.La loi sur la justice pour mineurs dispose également que le placement en détention des enfants en conflit avec la loi doit être une mesure de dernier recours. Grâce à la mise en place d’un système de déjudiciarisation, les enfants en conflit avec la loi doivent faire l’objet de mesures de déjudiciarisation au lieu d’être incarcérés, en vue d’assurer leur réadaptation conformément aux principes de la justice réparatrice.

18.La loi sur la justice pour mineurs établit le Service de la justice pour mineurs, une institution gouvernementale qui jouera un rôle clef dans la réinsertion, au sein de leur communauté, des enfants en conflit avec la loi. Elle prévoit en outre que les membres du personnel des institutions de justice pénale amenés à s’occuper de tels enfants doivent avoir été spécialement formés à la prise en charge d’enfants.

19.Au cours de la période considérée, les parties prenantes n’ont ménagé aucun effort pour faire appliquer ces lois. Bien que la pandémie de COVID-19 ait empêché une mise en application rapide, le Gouvernement est déterminé à rattraper le temps perdu et à garantir l’application effective de ces deux textes législatifs clefs qui ont amélioré le système de protection de l’enfance des Maldives.

Commission présidentielle chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’enfant

20.Le 20 février 2020, le Président a créé une commission présidentielle chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’enfant, qui a pour mission d’évaluer la capacité des institutions publiques à remédier aux problèmes concernant les enfants, en particulier ceux qui sont pris en charge par l’État, de recenser les obstacles à l’obtention de condamnations en évaluant la qualité des enquêtes, les restrictions d’ordre législatif et la conduite des procès, de déterminer dans quelle mesure les institutions de l’État se conforment aux normes établies dans les procédures, les lignes directrices et les protocoles adoptés, de définir les efforts à fournir pour renforcer la confiance que le public accorde aux organismes publics chargés de la protection des droits de l’enfant et de proposer des recommandations à cette fin. La Commission est également chargée de procéder à une analyse de plus vaste portée visant à cerner les causes de la violence contre les enfants aux Maldives et les déficiences systémiques du système de protection de l’enfance, en particulier en ce qui concerne la suite donnée aux cas de violence au sein du ministère.

21.Dotée de pouvoirs d’action par la loi no 4/2019 (loi sur la Commission présidentielle), la Commission a effectué des visites préliminaires dans les foyers pour enfants et a proposé des recommandations immédiates concernant l’infrastructure de ces foyers et le bien-être des enfants qui y sont hébergés. Elle a également entrepris un audit intégré de la gestion des dossiers au sein du Ministère, un audit des cas ayant fait l’objet d’enquêtes menées par le service de protection de la famille et de l’enfance de la police et un audit des affaires relevant de la protection de l’enfance signalées à la Commission maldivienne des droits de l’homme. Ces audits visent principalement à évaluer le degré d’efficacité de la gestion des dossiers, la qualité des enquêtes, la manière dont les autorités traitent les victimes et, ce qui est plus important encore, les causes des retards dans l’apport de protection aux victimes. La Commission analyse également les garanties d’ordre législatif du système en recensant ce qu’il convient de réformer. Elle a en outre mené deux enquêtes distinctes sur des violations dont auraient été victimes des enfants pris en charge par l’État.

22.La Commission est actuellement sur le point d’achever la compilation de ses conclusions et recommandations et présentera ensuite son rapport au Président et aux parties prenantes concernées.

L’incidence de la COVID-19 sur les droits de l’enfant

23.Les effets de la pandémie de COVID-19, qui a pris le monde entier par surprise, n’ont fait qu’exacerber les difficultés existantes aux Maldives. En particulier dans le domaine de la protection des droits de l’enfant et de la prévention de la violence contre les enfants, les restrictions imposées par la pandémie ont considérablement réduit les possibilités qu’avaient les travailleurs sociaux d’apporter un soutien aux enfants et aux familles vulnérables. L’imposition d’un confinement intégral dans l’ensemble du pays et la fermeture des écoles et des lieux de travail ont considérablement accru la peur des enfants qui subissaient des violences chez eux.

24.Si les mesures de confinement ont d’abord entraîné une forte diminution du nombre de cas, elles ont rapidement été suivies d’une hausse inquiétante des signalements de violences contre des enfants, qui a obligé les institutions du secteur social à renforcer leur capacité de surveiller la violence domestique et la maltraitance des enfants et d’y répondre. Une ligne téléphonique spéciale a été mise en place pour permettre de joindre facilement le Ministère pendant le confinement. Celui-ci a continué à superviser régulièrement les agents de la protection sociale afin de s’assurer qu’ils disposaient des outils nécessaires pour travailler efficacement pendant la pandémie. Il a également veillé à ce que les victimes bénéficient d’un soutien psychosocial continu tout au long du confinement.

25.Afin de réduire les délais d’intervention en cas de violence domestique, de violence fondée sur le genre ou de violence contre les enfants, une équipe nationale d’urgence a été constituée et dotée de plans et de mécanismes stratégiques de gestion des foyers d’accueil pour enfants, femmes et personnes âgées. Un foyer temporaire a été mis en place et a accueilli plus de 415 personnes. Les travailleurs sociaux sont intervenus auprès de familles pour organiser leur retour sur leur île, car certaines d’entre elles étaient venues à Malé, la capitale, avec des enfants, par exemple pour des raisons médicales.

26.En outre, la loi no 20/2020 (loi sur les urgences de santé publique) a été promulguée pour que les autorités fournissent, pendant la pandémie, de la nourriture, un abri et une aide financière aux groupes vulnérables, en particulier aux femmes, aux enfants, aux personnes handicapées et aux travailleurs migrants.

27.Au cours de cette période sans précédent, le Ministère a mis en place un programme de fourniture de colis et de repas aux familles et aux personnes vulnérables ; 45 000 repas chauds ont ainsi été distribués et 600 colis remis à des familles ayant à leur tête une mère célibataire ou comprenant une personne handicapée. Ces initiatives du Gouvernement ont permis d’éviter que la situation de ces familles se détériore davantage.

28.Face à la crise économique et à la nécessité de relancer les activités économiques, le Gouvernement a lancé une campagne de soutien aux familles désireuses de revenir s’installer dans les îles. Dans le cadre du plan de relance de la protection sociale, une aide financière a été accordée aux familles au titre du programme de réinstallation volontaire mis en place par le Ministère.

29.La pandémie de COVID-19 a également eu des effets considérables sur l’accès des enfants à l’éducation. Les Maldives accordent une grande importance à leur développement personnel et intellectuel. Avant la pandémie, elles avaient déjà pris un certain nombre de mesures pour promouvoir l’enseignement en ligne. Chaque élève des écoles publiques a reçu une tablette, ce qui a contribué pour beaucoup à atténuer les effets négatifs de la pandémie sur l’éducation des enfants.

30.Avec le soutien du Partenariat mondial pour l’éducation, le Ministère de l’éducation a, en collaboration avec l’UNICEF Maldives, élaboré un plan d’intervention dans le domaine de l’éducation. Il a mis en place le programme Telekilaas, composé de cours et de programmes éducatifs diffusés dans l’ensemble du pays avec le concours des chaînes de télévision et des fournisseurs d’accès à Internet. La plateforme d’éducation en ligne du Gouvernement, Filaa, a été particulièrement utile aux élèves en leur permettant d’accéder à des manuels numériques et de mettre en commun des notes, des devoirs et des fiches de synthèse. Le Ministère de l’éducation a, en collaboration avec des éducateurs certifiés par Google, lancé un programme de formation visant à familiariser les enseignants aux techniques d’enseignement numérique.

31.Lorsque les taux d’infection ont diminué, les Maldives ont pu rétablir la scolarité en présentiel en mettant en place de stricts protocoles sanitaires pour permettre aux enfants de retrouver un semblant de normalité pendant que les efforts de sortie de la pandémie se poursuivent.

Plan national de résilience et de redressement

32.La pandémie de COVID-19 a contraint les autorités à prendre des mesures rapides et concrètes pour assurer la protection des enfants dans des circonstances sans précédent. La pandémie a également mis en évidence de graves lacunes et limites du mécanisme de protection sociale. Pour remédier à ces problèmes, le Gouvernement a constitué une équipe spéciale chargée de gérer les mesures prises par les Maldives face à la pandémie et d’élaborer un plan de redressement cohérent. Au sein de cette équipe, un groupe de travail a été chargé du secteur social, pour lequel des politiques de relèvement ont été formulées et hiérarchisées.

33.Le Plan national de résilience et de redressement 2020-2022 qui en résulte est fondé sur les grandes priorités définies dans le Plan d’action stratégique du Gouvernement et s’appuie sur de nouvelles stratégies visant à remédier aux lacunes qui sont apparues au grand jour lors de la pandémie.

Faits nouveaux intervenus depuis le rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques

I.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Recommandations précédentes du Comité

34.Le Gouvernement maldivien tient à remercier le Comité des droits de l’enfant de l’analyse qu’il a faite du rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques, et en particulier des recommandations constructives qu’il a formulées dans ses observations finales.

Réserves

35.L’État partie note que les réserves à l’article 14 (par. 1) et à l’article 21 de la Convention, portant respectivement sur la liberté de religion de l’enfant et le droit à l’adoption, s’appuient sur l’article 10 de la Constitution, selon lequel les Maldives ont pour religion officielle l’islam, qui est l’un des fondements de toutes leurs lois.

36.Les Maldives notent que la liberté de religion et de conscience ne figure pas dans la Constitution et la législation nationales. En ce qui concerne le droit à l’adoption, étant donné que l’adoption, qui dépasse le simple placement en famille d’accueil, n’est pas une pratique prescrite par l’islam, il est difficile de l’intégrer dans le système maldivien d’aide à l’enfance et, par conséquent, de retirer la réserve en question. Le Gouvernement maldivien signale toutefois que le bien-être des enfants placés sous tutelle est garanti par la réglementation relative au placement en famille d’accueil, ainsi que par la nouvelle loi sur la protection des droits de l’enfant.

37.La loi sur la protection des droits de l’enfant codifie les services de placement en famille d’accueil en chargeant le Ministre de mettre en place un système de placement des enfants pris en charge par l’État, en définissant quels enfants peuvent en bénéficier et en établissant des garanties visant à assurer leur sécurité. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le règlement sur le placement en famille d’accueil adopté en 2015 permettait de placer les enfants pris en charge par l’État. Un nouveau règlement, adopté en 2020, a établi un mécanisme renforcé de placement en famille d’accueil qui privilégie l’intérêt supérieur de l’enfant. Les tribunaux autorisent toujours à confier à une famille d’accueil un enfant qui n’est pas pris en charge par l’État, conformément aux dispositions de la loi no 4/2000 (loi sur la famille).

Législation

38.Les Maldives se félicitent des résultats remarquables obtenus en ce qui concerne le renforcement du cadre législatif de protection des droits de l’enfant. Conformément à la recommandation du Comité, elles ont adopté en novembre 2019 la loi de vaste portée sur la protection des droits de l’enfant. Entrée en vigueur en février 2020, cette loi consacre un certain nombre de droits importants pour les enfants se trouvant aux Maldives, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, et complète véritablement le principe de protection des enfants inscrit à l’article 35 de la Constitution.

39.Cette nouvelle loi établit un système de protection de l’enfance renforcé et plus cohérent, en énonçant expressément les droits des enfants et les responsabilités des parents, des institutions de l’État, des acteurs privés et de la population dans son ensemble, de façon à garantir la protection des droits de l’enfant. Il y est clairement indiqué qu’il incombe en premier lieu aux parents, définis expressément comme la mère et le père, d’élever et d’éduquer l’enfant comme il se doit et de lui prodiguer les soins nécessaires. La loi énonce les différentes circonstances dans lesquelles l’enfant peut être retiré de sa famille d’origine et souligne que l’intérêt supérieur de celui-ci doit primer et que la décision de le retirer de sa famille d’origine ne peut être prise qu’en dernier recours. Elle confirme que tous les droits énoncés s’appliquent à tous les enfants se trouvant aux Maldives.

40.En outre, comme cela a été indiqué aux paragraphes 9 à 15 du présent rapport, la loi sur la protection des droits de l’enfant établit de multiples institutions chargées de fournir des services dans le cadre du système de protection des droits de l’enfant. Au niveau local, outre le fait que les conseils locaux sont chargés d’assurer la mise en application de la loi, celle-ci permet de mobiliser des groupes sociaux communautaires qui collaborent étroitement avec les familles vivant dans les îles. La loi reconnaît l’existence de ces groupes, qui sont cependant en activité depuis 2016. Avec l’aide de l’UNICEF, le Ministère a adopté cette approche sur cinq atolls en ayant comme objectif de l’étendre à l’ensemble du pays. Cette approche est actuellement révisée compte tenu de la loi sur la protection des droits de l’enfant, et le cadre réglementaire nécessaire à son bon fonctionnement est en cours d’élaboration.

41.En plus d’avoir adopté la loi sur la protection des droits de l’enfant et la loi sur la justice pour mineurs, les Maldives s’efforcent toujours de compléter et de réformer le cadre législatif et réglementaire nécessaire à l’amélioration de la promotion et de la protection des droits et au bon fonctionnement des institutions de l’État. On trouvera ci-après un résumé des mesures législatives et réglementaires les plus importantes prises en matière de protection des droits de l’enfant au cours de la période à l’examen.

1.Deuxième modification de la loi sur la famille

42.Adoptée le 28 avril 2016, la deuxième modification de la loi sur la famille a pour effet de reconnaître légalement les accords prénuptiaux, facilitant ainsi la répartition équitable des biens acquis dans le cadre d’un mariage lors de sa dissolution.

2.Loi no 12/2016 (loi sur la procédure pénale)

43.Adoptée le 2 mai 2016, la loi permet de disposer d’un système de justice pénale moderne et plus cohérent aux Maldives. Cette loi de procédure pénale établit un ensemble complet de règles auxquelles doivent se conformer toutes les institutions du secteur de la justice pénale lors des enquêtes, des poursuites et des procès relatifs aux infractions pénales ayant lieu aux Maldives.

3.Loi no 18/2016 (loi sur l’égalité des sexes)

44.Adoptée le 23 août 2016, cette loi interdit la discrimination fondée sur le sexe et promeut l’égalité femmes-hommes dans tous les aspects de la vie publique et familiale. Cette loi historique, attendue depuis longtemps par le mouvement de défense des droits des femmes, définit explicitement les devoirs et les responsabilités dont l’État et les acteurs privés doivent s’acquitter pour éviter la victimisation et établir des voies de recours contre la discrimination fondée sur le genre.

4.Deuxième modification de la loi no  32/2015 (loi sur la prévention du terrorisme)

45.La modification de la loi sur la prévention du terrorisme, adoptée le 10 octobre 2019, donne une nouvelle définition des actes de terrorisme afin d’empêcher tout détournement de la loi à des fins politiques. Elle établit également des procédures concernant spécifiquement les combattants rapatriés, et en particulier les enfants de ces familles. La loi maintient la présomption selon laquelle les enfants sont des victimes du terrorisme, à moins qu’un comité spécialisé soit arrivé à une conclusion différente à l’issue d’une évaluation des risques ordonnée par la loi.

5.Loi portant modification de la loi no6/2006 (loi sur la Commission des droits de l’homme)

46.Cette modification importante de la loi sur la Commission des droits de l’homme, adoptée le 22 septembre 2020, donne à la Commission, sans restriction, le pouvoir de communiquer et d’entretenir des relations avec des organisations internationales et des partenaires bilatéraux et multilatéraux et annule ainsi dans les faits la décision de limiter les pouvoirs de la Commission que la Cour suprême avait rendue à l’issue de la procédure engagée de sa propre initiative en 2014. Elle établit également des règles relatives à la déontologie et aux déclarations de patrimoine des membres de la Commission, afin de renforcer l’indépendance et l’autonomie de fonctionnement de cet organisme.

6.Loi no 20/2020 (loi sur les urgences de santé publique)

47.Adoptée le 22 septembre 2020, cette loi vise à assurer la continuité de la gouvernance et la protection des droits des membres vulnérables de la population pendant la pandémie de COVID-19. Elle prévoit des mesures de lutte contre les expulsions et définit les obligations de l’État en matière de protection sociale afin d’assurer l’apport d’une assistance continue aux personnes en proie à des difficultés économiques en raison de la pandémie. La loi sur les urgences de santé publique cessera de s’appliquer soixante jours après la date de fin de toute déclaration d’urgence de santé publique ou de situation d’urgence faisant suite à une catastrophe.

7.Troisième modification de la loi de procédure pénale

48.Adoptée le 22 septembre 2020, cette modification vise à établir des règles de procédure pénale applicables en cas d’urgence de santé publique afin d’assurer la continuité de l’accès à la justice.

8.Loi no 24/2020 (loi sur l’éducation)

49.Le Président Solih a promulgué la loi sur l’éducation le 10 novembre 2020. Cette loi vise à garantir l’exercice du droit à l’éducation inscrit dans la Constitution, à établir les principes fondamentaux du système éducatif maldivien, à énoncer les droits et les responsabilités des enseignants et à définir les normes applicables en matière d’enseignement aux Maldives. Elle est entrée en vigueur le 10 août 2021.

9.Loi no 28/2020 (loi sur la justice transitionnelle)

50.La loi sur la justice transitionnelle adoptée le 17 décembre 2020 a établi un bureau du médiateur pour la justice transitionnelle qui a pour mission d’enquêter sur les violations systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales perpétrées par des institutions de l’État ou des hauts fonctionnaires de ces institutions entre le 1er janvier 1953 et le 17 novembre 2018, de les dénoncer et de rendre justice aux victimes. Assurer une justice de transition est l’un des principaux engagements pris par le Gouvernement actuellement au pouvoir.

10.Loi no 34/2020 (loi sur la police des Maldives)

51.La loi sur la police des Maldives, adoptée le 27 décembre 2020, modifie de fond en comble la loi précédente de 2008 et introduit un certain nombre de réformes indispensables à la gouvernance et à la décentralisation de la police. Cette nouvelle loi définit une approche des activités policières qui est axée sur les droits de l’homme.

11.Deuxième modification de la loi no 12/2013 (loi contre la traite des êtres humains)

52.Cette modification de la loi contre la traite des êtres humains, adoptée le 28 avril 2021, vise à harmoniser la définition de la traite avec celle donnée dans le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Elle comporte également de nouvelles dispositions qui érigent en infraction pénale la traite interne et transfrontalière des enfants à des fins d’exploitation.

12.Loi no 16/2021 (loi sur les statistiques des Maldives)

53.Adoptée le 20 juillet 2021, cette loi établit un cadre de référence en matière de statistiques nationales et prévoit des procédures de collecte, d’analyse, d’utilisation et de publication des statistiques nationales, conformément à une norme nationale établie. Elle vise à faire progresser le domaine des statistiques aux Maldives, à collecter des données pertinentes concernant l’économie, l’écologie et les aspects sociaux du pays et à utiliser ces données de manière responsable dans l’intérêt de tous.

Politique et stratégie globales

54.En ce qui concerne la recommandation du Comité portant sur l’élaboration d’une politique globale de protection des droits de l’enfant, les Maldives notent que l’adoption de la loi sur la protection des droits de l’enfant a établi un cadre législatif global de protection des droits de l’enfant aux Maldives. En définissant les droits des enfants et les responsabilités des institutions publiques, des familles et de la communauté en matière de protection des enfants, cette loi transpose dans le droit national les obligations énoncées dans la Convention relative aux droits de l’enfant et les protocoles facultatifs qui s’y rapportent. Elle confère au Ministre concerné le pouvoir d’élaborer les politiques nécessaires à son application. À cette fin, l’article 54 (al. b)) de la loi dispose que le Ministre doit formuler les politiques nécessaires à la protection des droits des enfants et à la fourniture par l’État des soins et de la protection dont ceux-ci ont besoin.

55.En outre, des politiques et stratégies importantes en matière de protection des droits de l’enfant figurent dans le Plan d’action stratégique et le Plan national de résilience et de redressement établis par le Gouvernement. Il a été tenu compte, lors de l’élaboration de ces deux plans, des ressources nécessaires à leur mise en œuvre et de la nécessité de pouvoir en suivre l’application et d’en mesurer l’efficacité. Ils suivent une approche holistique de la protection des droits de l’enfant en comprenant des politiques visant à renforcer l’unité familiale, à soutenir les mères qui travaillent, à améliorer les possibilités de protection sociale des parents isolés, des familles vulnérables et des personnes handicapées, et à proposer des stratégies d’élimination de la violence contre les enfants.

56.En ce qui concerne le renforcement de la prestation de services, le Plan d’action stratégique énonce des objectifs relatifs au recrutement de personnel dans les foyers pour enfants, à l’accroissement des effectifs du secteur social dans les atolls en vue de la décentralisation des services, à la mise en service des foyers existants et la création de nouvelles structures de protection de remplacement.

Coordination

57.Au cours de la période à l’examen, les Maldives ont réalisé d’importants progrès en matière de coordination des activités de protection des droits de l’enfant. Ces efforts ont été renforcés par l’adoption de la loi sur la protection des droits de l’enfant. L’établissement du Service de protection de l’enfant et de la famille en tant qu’institution publique à part entière, dotée d’un personnel spécialisé et de son propre budget financé par l’État, a permis de mieux protéger les enfants vulnérables.

58.Officiellement entré en service le 1er mars 2020, le Service de protection de l’enfant et de la famille a pour mission de collaborer avec les institutions chargées de l’application des lois pour enquêter sur les cas de violation des droits de l’enfant, de fournir des services tels que des conférences familiales visant à aider les enfants et les familles vulnérables, de piloter le mécanisme de placement des enfants au sein de familles d’accueil et de garantir le bien-être et la protection des enfants pris en charge par l’État, aux niveaux national et local. Il est également chargé de tenir à jour des données sur la protection de l’enfance afin que les politiques adoptées en la matière se fondent sur des données probantes.

59.La loi a également créé un Conseil pour la protection des droits de l’enfant, chargé de conseiller le Ministre sur l’élaboration de politiques relatives à la protection des droits de l’enfant et de veiller à l’application des obligations découlant de la Convention. Le Conseil est composé de représentants nommés par le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux, le Ministère de la santé, le bureau du procureur général, le Ministère de l’éducation et la police des Maldives et de deux représentants nommés par les organisations de la société civile qui œuvrent en faveur de la protection des droits de l’enfant.

60.Le Conseil a pour mission générale de recenser les domaines d’action prioritaires de la protection des droits de l’enfant aux Maldives, de déterminer le degré de respect et d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et des protocoles facultatifs qui s’y rapportent, d’examiner les services fournis au titre du cadre national de prise en charge et de protection des enfants vulnérables, d’évaluer l’efficacité des politiques de protection des droits de l’enfant, d’examiner les activités menées par d’autres organismes publics de ce secteur pour les mettre en œuvre et d’en informer le Ministre, d’établir le cadre de collaboration des organisations de la société civile et des institutions publiques visant à renforcer la protection des droits de l’enfant aux Maldives, et de conseiller le Ministre sur l’élaboration des politiques, des normes et des procédures à mettre en place pour atteindre les objectifs de la loi sur la protection des droits de l’enfant. Le Conseil contribue donc de façon décisive à la définition de l’action à mener et au suivi de l’application de la loi.

61.La loi sur la protection des droits de l’enfant établit également la fonction de médiateur pour les enfants, dont le titulaire est chargé de superviser de manière impartiale et indépendante le système de protection des droits de l’enfant et d’en évaluer le degré de conformité avec la Convention. Les agents du conseil nommés par le Ministre, ainsi que les groupes sociaux communautaires, veilleront à l’application de la loi au niveau local.

Allocation de ressources

62.L’adoption de la loi sur la protection des droits de l’enfant a considérablement modifié le système de protection, le Service de protection de l’enfant et de la famille disposant de son propre budget. Celui-ci a ainsi pu renforcer les effectifs des travailleurs sociaux et le cadre réglementaire afin de perfectionner le système de protection des droits de l’enfant. Le budget du Service servira à mettre en valeur les ressources humaines, à renforcer les structures d’accueil des enfants et à sensibiliser à la promotion et à la protection des droits de l’enfant, en permettant une participation véritable des enfants et en veillant à ce que les politiques menées soient pleinement conformes aux obligations énoncées dans la Convention.

63.Comme le montre le tableau ci-après, le budget que l’État alloue au Ministère n’a cessé d’augmenter depuis 2016. Le budget total alloué au Ministère a environ doublé en 2021 par rapport à son niveau de 2017. Les fonds publics consacrés à la protection sociale sont également complétés par l’aide financière accordée par des organisations internationales partenaires.

64.En outre, le Service de protection de l’enfant et de la famille s’oriente actuellement vers une budgétisation par programme, dans le cadre de laquelle les activités spécifiques à mener en faveur de la protection des droits de l’enfant se verront allouer une ligne budgétaire distincte. Ce nouveau cadre budgétaire permettra au Service de suivre ses résultats, de recenser les domaines nécessitant une attention particulière et d’évaluer l’efficacité de l’allocation des ressources.

Description	2016	2017	2018	2019	2020	Montant total
Dépenses en ressources humaines liées aux services sociaux	61 144 411,03	66 319 508,51	73 124 379,24	84 295 880,68	100 752 952,21	385 637 131,67
Dépenses logistiques liées à la fourniture de services sociaux	2 348 686,62	2 102 103,60	2 681 638,82	4 009 919,76	2 583 590,36	13 725 939,16
Dépenses au titre des besoins de base des clients, y compris l’éducation, les soins médicaux, etc.	10 521 485,17	11 921 667,24	12 038 175,39	13 624 985,88	14 293 324,63	62 399 638,31
Participation à des réunions liées au secteur des services sociaux	90 612,79	23 697,86	16 427,87	12 568,48	11 700,84	155 007,84
Participation à des programmes de formation et à des programmes de travail social liés au secteur des services sociaux	1 508 105,99	999 020,59	715 305,52	1 348 870,51	345 107,91	4 916 410,52
Dépenses consacrées au renforcement de la prestation de services sociaux par des investissements en infrastructure	4 555 804,59	931 371,97	368 877,57	1 252 613,42	2 263 765,00	9 372 432,55
Dépenses liées au traitement de l’usage abusif de drogues et de sa prévention	68 794 397,01	64 499 976,20	67 566 602,38	79 702 212,27	64 905 352,66	345 468 540,52

Collecte de données

65.En ce qui concerne la recommandation du Comité relative à la collecte de données, le Gouvernement maldivien reconnaît que la collecte et la gestion de données en temps réel présentent de grandes difficultés. S’agissant des cas de violence contre les enfants, les acteurs du secteur se servent depuis 2016 de la base de données sur la protection de l’enfance des Maldives, qui a été élaborée avec le concours de l’UNICEF. Il s’agit d’un ensemble de données multisectorielles auquel ont accès toutes les parties prenantes concernées aux fins de la mise en commun et de la consultation des données et qui permet également de gérer des données en temps réel et d’obtenir des chiffres ventilés. Les parties prenantes se sont toutefois heurtées à des difficultés techniques et la base de données n’a pas encore été utilisée au maximum de ses possibilités. Des systèmes de prise en charge connectés et sécurisés qui faciliteront la gestion des dossiers sont en cours de conception.

66.Néanmoins, le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux tient à jour et publie chaque mois des données ventilées sur les cas de violence signalés. Des rapports trimestriels sur le nombre de cas signalés, les différentes formes de violence et le nombre d’enfants placés ou réunis avec leur famille sont communiqués au Parlement, conformément à la loi sur la protection des droits de l’enfant. Le Ministère soumet également au Conseil pour la protection des droits de l’enfant une analyse annuelle des données, qui l’aide à planifier des programmes de sensibilisation ciblés et à définir des stratégies de protection de l’enfance avec d’autres parties prenantes. L’utilisation de ces données a été particulièrement utile pendant la pandémie de COVID-19 en ce qu’elle a permis de recenser les familles vulnérables vivant dans des localités isolées et de leur prêter assistance.

67.L’Autorité de protection de la famille consigne et tient à jour des données complètes ventilées selon le lieu de vie, le sexe et l’âge des victimes et des auteurs de violence domestique.

68.En ce qui concerne les enfants en conflit avec la loi, le Bureau du Procureur général met actuellement au point, en collaboration avec l’UNICEF, un système de gestion des données de la justice pénale. En fournissant des informations harmonisées sur une plateforme commune, cette initiative vise à remédier aux lacunes qui existent en matière de communication de données entre les institutions concernées du secteur de la justice pénale. En outre, le registre des délinquants sexuels est tenu par le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux, et des dispositions sont actuellement prises pour améliorer cette base de données.

69.En outre, l’Autorité chargée des pouvoirs locaux a mis au point un système de « conseil en ligne » qui permettra aux conseils de l’ensemble du pays de consigner des données sur les personnes ayant des besoins particuliers. Des dispositions sont prises pour faciliter l’intégration de cette base de données afin que le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux puisse l’utiliser. On met actuellement à jour ce registre de façon à y faire figurer des renseignements sur les enfants vulnérables ainsi que sur d’autres catégories de la population.

70.Le Bureau de statistique des Maldives publie en outre des données ventilées provenant d’enquêtes sur les enfants en situation de vulnérabilité multidimensionnelle, les enfants vivant sous le seuil de pauvreté national, les enfants handicapés, les modalités de logement des enfants, les enfants scolarisés, les mariages d’enfants et les grossesses d’adolescentes (dans le cadre de l’enquête démographique et sanitaire), les migrations internes des enfants et l’évolution de la population infantile à l’avenir.

Suivi indépendant

71.En ce qui concerne la recommandation du Comité sur le suivi indépendant, les Maldives notent que l’article 26-1 de la version modifiée de la loi sur la Commission des droits de l’homme, adoptée le 22 septembre 2020, dispose que la Commission peut coordonner son action et entretenir des relations avec des partenaires bilatéraux, des organisations et associations régionales, d’autres institutions nationales des droits de l’homme et des organismes de médecine légale et d’enquête d’autres pays dans le but d’obtenir une assistance visant à promouvoir les droits de l’homme dans le cadre de la soumission de rapports aux organisations, comités, organes et groupes de travail internationaux en tant qu’institution nationale des droits de l’homme. La Commission maldivienne des droits de l’homme peut ainsi communiquer avec les organisations internationales et tous les organes de l’ONU et leur soumettre des rapports sans restriction aucune, ce qui a dans les faits annulé la décision que la Cour suprême des Maldives avait rendue en 2014 à la suite de la procédure engagée de sa propre initiative.

72.Le Gouvernement continuera à coopérer pleinement avec la Commission maldivienne des droits de l’homme et à lui apporter le soutien nécessaire dans l’exercice indépendant et adéquat de ses fonctions. Il a conscience des préoccupations que suscitent les contraintes budgétaires auxquelles la Commission se heurte et coopérera avec elle en vue d’envisager différents moyens d’augmenter le montant de ses ressources budgétaires.

73.Le Médiateur pour les enfants établi par la loi sur la protection des droits de l’enfant contribue de façon décisive au suivi indépendant et impartial de l’application de la loi. Depuis sa création en 2020, le Bureau du Médiateur pour les enfants a pris plusieurs initiatives importantes visant à évaluer la situation et à recenser les domaines dans lesquels il convenait de procéder à de nouvelles réformes. À cet égard, une étude initiale a été réalisée afin de définir les difficultés d’application de la loi sur la protection des droits de l’enfant et de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle sera en prise en compte lors de l’élaboration d’un plan stratégique du Bureau. Des discussions de groupe ont été menées avec les principales parties prenantes afin de recenser les possibilités de collaboration et de mettre en évidence les lacunes de la loi sur la protection des droits de l’enfant et des dispositions réglementaires ou lignes directrices pertinentes. Un système d’audit des droits de l’enfant a été élaboré conformément à la Convention, à la loi sur la protection des droits de l’enfant, aux dispositions réglementaires sur la protection de remplacement et aux normes minimales de l’UNICEF applicables aux foyers pour enfants. Ce système d’audit a ensuite permis d’évaluer les conditions d’hébergement des foyers d’accueil d’enfants de cinq régions.

74.Le Bureau du Médiateur pour les enfants a reçu à ce jour 28 plaintes concernant des violations présumées des droits de l’enfant et a ouvert une enquête pour 14 d’entre elles. Il a également effectué une analyse du cadre juridique relatif au travail des enfants, qu’il a portée à la connaissance des principales parties prenantes, a mené des recherches sur les lacunes de la loi sur la protection des droits de l’enfant, de la loi sur la justice pour mineurs et de la loi sur la famille, ainsi que sur le cadre juridique relatif aux décisions judiciaires ayant trait aux questions concernant les enfants, et a établi des supports de formation portant sur les deux premières lois susmentionnées.

Diffusion, sensibilisation et formation

75.En ce qui concerne la recommandation du Comité relative à la diffusion d’informations, à la sensibilisation et à la formation destinées aux acteurs de la protection des droits de l’enfant et aux populations locales, les Maldives notent que des progrès significatifs ont été accomplis en la matière. En 2018, elles ont, en partenariat avec l’UNICEF, mis au point une version de la Convention adaptée aux enfants, qui a été publiée sur le site Web du Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux. Le Ministère prévoit de distribuer cette version aux enfants d’âge scolaire sous forme de livret.

76.En outre, la Commission maldivienne des droits de l’homme a fait traduire la Convention dans la langue locale et a pour objectif de diffuser cette traduction sous forme de livret dans les atolls. Afin de mieux faire connaître les droits énoncés dans la Convention, la Commission collabore avec le Ministère de l’éducation en vue de créer des clubs des droits de l’homme au sein des établissements scolaires. Elle organise également des concours et des festivals artistiques pour sensibiliser les écoliers à leurs droits. Bien que ces activités soient pour la plupart couronnées de succès, certaines difficultés subsistent lorsqu’il s’agit de s’adresser à des enfants d’âge scolaire dans les écoles ne comprenant pas encore de clubs des droits de l’homme et d’obtenir le soutien des organes de presse. Il faut donc redoubler d’efforts pour intensifier les activités de communication menées.

77.Les efforts entrepris par les organisations de la société civile concernées pour mieux faire connaître les droits de l’enfant et le système de protection de l’enfance méritent également d’être notés. Bien que ces efforts se soient poursuivis tout au long de la période à l’examen, il a été difficile de mener des activités de sensibilisation pendant la durée des confinements imposés en raison de la pandémie de COVID-19.

78.Les Maldives continuent de déployer des efforts considérables en vue de normaliser la qualité des services fournis par les professionnels de la protection de l’enfance et les travailleurs sociaux grâce à des formations annuelles de remise à niveau portant sur les obligations découlant de la Convention. Depuis 2020, des formations ciblées sont organisées à l’intention du personnel des foyers pour enfants afin de mieux faire connaître les droits des enfants ainsi que les lois, les dispositions réglementaires et les procédures pertinentes. Des formations ont ainsi été organisées sur cinq atolls. En outre, le Ministère des affaires islamiques a, en collaboration avec l’UNICEF, élaboré des clips vidéo visant à diffuser des informations sur les droits de l’enfant, la santé mentale et les soins à autrui selon la perspective de l’islam.

79.En 2021, le Bureau du Médiateur pour les enfants a diffusé à grande échelle des clips vidéo ayant pour thème « La pandémie et mes droits » afin de mettre l’accent sur les droits des enfants restreints par la pandémie.

Droits de l’enfant et entreprises

80.La protection des droits de l’enfant dans le secteur des entreprises est garantie par la loi no 2/2008 (loi sur l’emploi) et la loi sur la protection des droits de l’enfant. L’article 6 de la loi sur l’emploi interdit le travail des enfants et fixe l’âge minimum de recrutement à 16 ans, à condition d’obtenir au préalable le consentement de la famille. L’article 7 de la loi indique clairement que les enfants ne doivent pas être recrutés pour un emploi susceptible de nuire à leur santé ou d’avoir des effets négatifs sur leur éducation ou leur comportement ni être contraints de travailler dans de telles conditions. La loi impose des garanties en soumettant le recrutement à l’approbation obligatoire d’un professionnel de la santé. Tous les établissements cherchant à employer des enfants de plus de 16 ans sont tenus par la loi de tenir un registre et les infractions sont sanctionnées par une amende en application de l’article 12.

81.Les articles 52 et 53 de la loi sur la protection des droits de l’enfant renforcent ces garanties. L’article 52 fait obligation aux acteurs privés d’adopter des politiques du travail qui offrent une protection accrue et privilégient les droits de l’enfant, de garantir la participation à l’apport de soins et de protection aux enfants et de fournir les ressources nécessaires à cette fin et de veiller à ce que leurs actes soient conformes aux dispositions de la loi. L’article 53 interdit tout acte qui incite à porter atteinte aux droits de l’enfant ainsi que tout propos qui porte atteinte à ces droits. La loi permet au Ministre d’imposer une amende aux parties contrevenant à cette disposition ou de révoquer l’agrément que celles-ci détiennent. En outre, l’article 70 de la loi no 9/2014 (Code pénal des Maldives) définit la responsabilité des sociétés et autres associations non constituées en sociétés.

82.Le Gouvernement demeure très préoccupé par l’incidence présumée du tourisme pédophile aux Maldives. En collaboration avec la police maldivienne, le Ministère du tourisme coopère avec le secteur du tourisme en vue de mieux faire connaître le problème. Quatre ateliers ont été organisés sur la question en 2017 et 2018 par ces deux institutions. La police mène en permanence un programme en faveur d’un tourisme sans danger pour les enfants. Depuis 2016, elle a mis en œuvre 10 programmes de sensibilisation aux questions liées à l’exploitation des enfants.

83.En ce qui concerne la tenue de registres de délinquants sexuels, une base de données INTERPOL a été créée au sein de la police afin de repérer les délinquants sexuels lors de leur passage aux frontières des Maldives. Les services d’immigration des Maldives sont dotés de mécanismes permettant de repérer les délinquants sexuels ayant fait l’objet d’une notice INTERPOL. Actuellement, trois affaires visant des Maldiviens impliqués dans la distribution à l’étranger de contenu pornographique mettant en scène des enfants sont en instance. Les organismes internationaux chargés de l’application des lois s’efforcent d’enquêter sur de tels actes et d’en identifier les auteurs.

Coopération avec la société civile

84.Le Gouvernement maldivien considère que la sécurité de tous les journalistes est une priorité et la police entretient de bonnes relations de travail avec tous les professionnels des médias locaux. Des mécanismes ont été mis en place pour empêcher toute tentative de bénéficier de l’impunité au sein du système de justice pénale.

85.Le Gouvernement maldivien accorde en outre une grande importance aux infractions commises dans l’environnement numérique. Les journalistes sont protégés contre une surveillance électronique injustifiée, secrète ou autre par des mesures qui imposent aux organes d’enquête d’obtenir l’autorisation d’un tribunal avant de mener de telles activités.

86.Les menaces visant des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme ou des organisations de la société civile étant considérées comme des affaires méritant une attention particulière, elles donnent lieu à des enquêtes menées par des équipes spéciales de la Direction des enquêtes sur la criminalité de la police. La police a en outre élaboré le Projet Guardian dans le cadre de son plan stratégique pour la période 2019-2024. Il s’agit d’une campagne de longue durée ayant pour but de renforcer la lutte contre les infractions visant les femmes, les enfants et les familles. La protection en ligne et la lutte contre l’exploitation en ligne sont des éléments centraux de ce projet.

87.La police des Maldives collabore avec des partenaires internationaux chargés de l’application des lois en vue de renforcer les capacités dont les policiers disposent pour enquêter sur la cybercriminalité et lutter contre l’exploitation en ligne. En 2021 seulement, plus de 150 agents se sont inscrits au programme de cybersécurité Cyber Safety Asia, une nouvelle initiative du Gouvernement australien élaborée dans le cadre de la stratégie internationale d’intervention en ligne visant à sensibiliser davantage les services répressifs de l’Asie du Sud-Est à la cybercriminalité, et ont ainsi suivi une formation. Au cours des deux prochaines années, 1 200 autres agents devraient bénéficier de ce renforcement de capacités. D’autres activités visant à renforcer les mesures de lutte contre le harcèlement et l’exploitation en ligne et la cybercriminalité sont à l’étude en coopération avec des services de répression partenaires d’INTERPOL, de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni et de l’Inde.

88.Du fait de l’absence de cadre juridique sur la cybercriminalité, il reste difficile d’enquêter sur les faits de ce genre et d’en traduire les auteurs en justice. Un projet de loi sur la prévention de la cybercriminalité et un nouveau projet de loi sur l’administration de la preuve, qui remplacera la loi de 1976 sur la question, tombée en désuétude, sont en cours d’élaboration. Le Gouvernement maldivien réfléchit également à des projets de loi relatifs à la liberté d’expression et à la liberté de la presse, qui renforceront ces droits prévus par la Constitution ainsi que l’action menée par le Gouvernement pour assurer la sécurité de tous les journalistes et défenseurs des droits de l’homme aux Maldives.

89.Afin de garantir la participation accrue des organisations de la société civile au développement et d’améliorer la gouvernance en la matière, le Gouvernement a présenté au Parlement en 2019 un nouveau projet de loi sur les associations. Les Maldives reconnaissent et apprécient le rôle essentiel que ces organisations jouent, particulièrement dans le domaine de la protection des droits de l’enfant, en comblant le fossé qui existe entre les populations locales et les décideurs politiques. Elles sont résolues à véritablement collaborer avec les organisations de la société civile en vue d’améliorer le système de protection de l’enfance. La loi sur la protection des droits de l’enfant est le fruit d’une coopération et de débats approfondis avec la Commission maldivienne des droits de l’homme et les organisations de la société civile. Ces organisations ont également été consultées lors de la formulation du Plan d’action stratégique et du Plan national de résilience et de redressement du Gouvernement.

90.En 2017, le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux a associé les organisations de la société civile à la formulation du Plan d’action national contre la violence à l’égard des enfants, dans le cadre de la conférence nationale consacrée à la lutte contre cette forme de violence. Le Ministère a également collaboré avec des organisations de la société civile dans le cadre de la campagne nationale de sensibilisation Ahan (Écoutez‑nous), menée de 2016 à 2018 pour lutter contre divers aspects de la maltraitance des enfants. L’initiative « Girls Lead » (Les filles dirigent), un programme annuel d’immersion professionnelle d’une journée lancé à l’occasion de la Journée internationale de la fille, est une autre initiative entreprise dans le cadre de la coopération avec les organisations de la société civile.

91.En 2020, en partenariat avec l’UNICEF, le Ministère a organisé un forum avec des organisations de la société civile pour tenter de remédier au nombre croissant de cas de violence contre les enfants signalés. Ce forum constructif a conduit à mener des recherches sur la prévalence de la maltraitance des enfants aux Maldives et à lancer une autre campagne de sensibilisation nationale, intitulée « Mikan Huttuvaanan » (Mettons fin à cela). Après le début de la pandémie de COVID-19, un projet similaire a été entrepris en collaboration avec les organisations de la société civile pour mettre en œuvre une politique de protection des enfants en ligne en 2021.

92.La participation des organisations de la société civile au Conseil pour la protection des droits de l’enfant établi par la loi sur la protection des droits de l’enfant constitue une autre étape importante à cet égard. Les organisations concernées peuvent ainsi faire part de leurs préoccupations et collaborer plus étroitement avec les parties prenantes aux fins de l’élaboration de politiques et de la mise en œuvre du système de protection des droits de l’enfant.

93.En outre, en 2020, la police maldivienne a organisé des consultations avec les institutions publiques et les organisations de la société civile pour échanger des points de vue sur le renforcement du système de gestion des dossiers, mettre en évidence les lacunes existantes dans l’application des lois pertinentes et remédier aux difficultés que ces organisations peuvent rencontrer dans le cadre de leur coopération avec la division de la police chargée de la protection de la famille et de l’enfant. La police a en outre associé les organisations de la société civile aux programmes de sensibilisation aux droits et à la protection de l’enfant menés dans 10 atolls des Maldives. Quatre cents personnes ont ainsi été formées.

II.Définition de l’enfant (art. 1er)

94.En ce qui concerne la recommandation du Comité concernant l’article 28 de la précédente loi sur les droits de l’enfant, le Gouvernement maldivien indique que l’article en question a été abrogé lors de l’adoption de la nouvelle loi sur la protection des droits de l’enfant en novembre 2019. L’article 4 de cette nouvelle loi définit l’enfance comme la période allant de la conception d’un enfant jusqu’à ses 18 ans. La loi sur la protection des droits de l’enfant définit plus précisément les droits et protections garantis à tous les enfants se trouvant aux Maldives.

III.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

95.L’article 35 de la Constitution dispose que les enfants et les jeunes ont droit à une assistance spéciale de la part de leur famille, de la communauté et de l’État et qu’ils ne doivent pas subir de préjudices, de violences sexuelles ou de discrimination sous quelque forme que ce soit ni être soumis à une exploitation sociale et économique inappropriée. La loi sur la protection des droits de l’enfant accorde des droits et une protection à tous les enfants relevant de la juridiction des Maldives, sans aucune discrimination. Cela est expressément indiqué à l’article 6 de ladite loi.

96.La campagne Ahan, menée de 2016 à 2018, et la campagne Mikan Huttuvaanan, actuellement menée par le Ministère, sont des campagnes nationales de sensibilisation aux questions relatives aux droits de l’enfant. Les informations diffusées dans le cadre de ces campagnes mettent l’accent sur l’importance de donner les mêmes chances à tous les enfants, ainsi que sur les responsabilités qui incombent aux familles, aux écoles et aux communautés s’agissant d’assurer le bien-être général des enfants.

Intérêt supérieur de l’enfant

97.En ce qui concerne les observations du Comité concernant la définition de « l’intérêt supérieur de l’enfant », les Maldives soulignent que, aux termes de l’alinéa a) de l’article 8 de la loi sur la protection des droits de l’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer dans les décisions prises au sujet des enfants par les tribunaux, les institutions de l’État, le Parlement, les institutions privées et publiques fournissant une protection sociale, et les parents.

98.L’alinéa b) de l’article 8 énonce sept facteurs à prendre obligatoirement en compte pour déterminer ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il y est indiqué que toute décision prise au sujet d’un enfant doit tenir compte de la situation de celui-ci et que chaque cas doit être évalué séparément. Selon les lignes directrices générales définies par cette loi, les institutions doivent tenir compte de l’avis de l’enfant sur la question, de l’individualité de l’enfant, de l’importance de maintenir l’enfant dans sa famille et de préserver ses relations avec les membres de sa famille, des soins, de la sécurité et de la protection qui doivent être garantis à chaque enfant, du droit à la santé, du droit à l’éducation et de la situation de l’enfant sur le plan social et en général.

99.La notion d’intérêt supérieur de l’enfant est également inscrite dans la loi sur la justice pour mineurs. L’article 6 de cette loi dispose que toute partie fournissant une protection sociale aux enfants en conflit avec la loi, ainsi que les tribunaux et autres institutions, doivent privilégier l’intérêt supérieur d’un enfant lorsqu’ils se prononcent sur des questions le concernant. Toutes les institutions pertinentes sont tenues de respecter les paramètres énoncés dans la loi, en élaborant des lignes directrices complémentaires pour mieux définir la prise en compte de l’intérêt supérieur dans leur domaine d’action respectif.

100.Les Maldives font observer avec satisfaction que des efforts considérables ont été entrepris pour encourager le signalement des cas de violences sexuelles. Au cours de la période à l’examen, ces efforts se sont inscrits dans le cadre des campagnes Ahan et Mikan Huttuvaanan menées à l’initiative du Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux. La campagne Ahan a également conduit à la mise en place d’une application mobile visant à faciliter le signalement de telles violences. Depuis l’adoption de la loi sur la protection des droits de l’enfant, le non-signalement de faits de maltraitance ou de négligence concernant un enfant constitue une infraction pénale. L’obligation de signaler les faits est donc strictement appliquée.

Droit à la vie, à la survie et au développement

101.Le droit à la vie est protégé en tant que droit inviolable par l’article 7 de la loi sur la protection des droits de l’enfant, qui dispose que tout enfant doit bénéficier de ce droit et du droit au développement au sens le plus large, et qu’aucun enfant ne doit être privé du droit à la vie.

102.En outre, l’article 29 de la loi sur la protection des droits de l’enfant interdit expressément de condamner à mort des mineurs. Selon cette loi, les enfants ne sont pas considérés comme ayant la même capacité et la même maturité que les adultes et, conformément à l’obligation de protection énoncée à l’article 35 de la Constitution, aucun enfant ne peut être condamné à la peine de mort. L’article 29 dispose en outre que toute personne reconnue coupable d’un crime emportant la peine de mort qu’elle a commis avant l’âge de 18 ans ne peut être condamnée à la peine de mort même après avoir atteint l’âge de 18 ans. De fait, selon la loi, un enfant reconnu coupable d’un crime emportant la peine de mort ne peut être condamné au plus qu’à une peine d’une durée équivalente aux trois quarts du degré de peine suivant.

Respect de l’opinion de l’enfant

103.En ce qui concerne la recommandation du Comité sur la garantie du droit de l’enfant d’être entendu, les Maldives soulignent que l’article 9 de la loi sur la protection des droits de l’enfant garantit le droit de l’enfant d’exprimer son opinion sur les questions qui le concernent. La loi indique clairement que les autorités doivent tenir compte de l’âge de l’enfant et de l’évolution de ses capacités lorsqu’elles examinent l’opinion dont il a fait part. En outre, selon l’article 28 de la loi sur la protection des droits de l’enfant, les dispositions de cette même loi relatives à la protection et à la défense de l’enfant s’appliquent lorsqu’un enfant fait une déposition dans le cadre de quelque affaire que ce soit.

104.Le règlement relatif à la procédure pénale publié par la Cour suprême des Maldives et entré en vigueur le 15 juin 2021 établit les lignes directrices à suivre pour recueillir la déposition d’enfants lors de procès pénaux. Ce règlement prévoit que les dépositions des enfants doivent être recueillies dans un cadre adapté, en dehors du tribunal, de l’institution chargée de l’enquête ou de tout endroit où l’enfant pourrait subir une nouvelle victimisation. Il est également prévu qu’un représentant légal assiste à l’entretien pour défendre les intérêts de l’enfant. Les tribunaux sont tenus de programmer la déposition d’un enfant après les dépositions des autres témoins.

105.La police maldivienne a pour stricte politique de faire interroger les enfants qui ont affaire aux forces de l’ordre par des spécialistes formés aux entrevues judiciaires avec des enfants. Tous les agents qui interrogent des enfants sont tenus de suivre un module de formation spécialisé et les interrogatoires sont menés dans des salles adaptées aux enfants. Des dispositions sont actuellement prises pour augmenter le nombre de ces salles d’interrogatoire afin que tous les grands commissariats de police du pays en soient équipés.

106.Dans les affaires portant sur des questions de garde et de tutelle, le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux (actuellement le Service de protection de l’enfant et de la famille) et le tribunal de la famille disposent de procédures permettant de demander l’avis de l’enfant. En outre, la loi sur la famille fait actuellement l’objet d’une révision approfondie dont l’objectif est d’adopter des dispositions législatives modernes visant à faciliter la participation des enfants aux affaires portant par exemple sur leur garde.

IV.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Liberté de pensée, de conscience et de religion

107.L’article 10 de la Constitution dispose expressément que l’État des Maldives a pour religion l’islam, qui constitue l’un des fondements de toutes les lois du pays. Le Gouvernement est résolu à lutter contre l’incitation à la haine et à la violence, en particulier lorsqu’elle se fonde sur la religion. À cet égard, le 28 mai 2021, il a présenté un important amendement au Code pénal visant à incriminer les actes de haine et de violence perpétrés contre des membres de la société en raison de leurs convictions religieuses. Bien que de tels actes, commis en ligne ou en personne, soient déjà interdits par le Code pénal, cet amendement vise à empêcher que des individus subissent des dommages corporels ou toute forme de harcèlement en raison de leur foi.

108.De même, le Gouvernement est conscient que la radicalisation et l’extrémisme violent constituent une nouvelle menace qui nuit au bien-être de la société. Il reste déterminé à favoriser un dialogue national sur la question en adoptant une approche qui englobe toute l’administration et la société. Il est bien décidé à éliminer les effets de la radicalisation sur les populations vulnérables telles que les femmes et les enfants. Le Centre national de lutte contre le terrorisme s’emploie à mettre en œuvre un plan d’action national multisectoriel visant à prévenir et combattre l’extrémisme violent. En 2019, le Président a constitué un sous‑comité de haut niveau chargé de coordonner et d’orienter les mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation. Le Centre national de lutte contre le terrorisme continue de dialoguer avec les parties prenantes du secteur social pour les aider à cerner les influences de la radicalisation sur les enfants et diffuser des informations correctes sur l’islam.

Liberté d’association et de réunion pacifique

109.En ce qui concerne l’observation du Comité sur le droit des enfants à la liberté d’association et de réunion aux Maldives, le Gouvernement note que le droit à la liberté d’association est inscrit à l’article 30 de la Constitution. Un nouveau projet de loi sur les associations a été proposé et est actuellement examiné en commission parlementaire.

Accès à une information appropriée

110.Le droit des enfants à l’information est inscrit à l’article 17 de la loi sur la protection des droits de l’enfant. Cette loi dispose que tout enfant a droit à des informations appropriées provenant de sources internationale et nationale qui sont essentielles à son bien-être sur les plans social, spirituel et disciplinaire, ainsi qu’à son développement physique et mental. Afin de sensibiliser à la lutte contre le cyberharcèlement et de promouvoir un usage sans danger d’Internet, la police maldivienne a organisé plusieurs séances d’information dans les écoles, en partenariat avec les parties prenantes concernées. Ces séances ont porté sur les droits et les responsabilités en la matière et la prévention de la maltraitance des enfants et du cyberharcèlement. Le Ministère de l’éducation a également lancé, en collaboration avec l’UNICEF, une campagne pour la sécurité sur Internet intitulée « Be Internet Awesome ».

111.En outre, en 2020, le Gouvernement a entrepris de mettre au point une politique de protection des enfants en ligne, en coopération avec de multiples partenaires. Cette politique se veut un document d’orientation qui aidera les parties prenantes du secteur de la protection sociale, les fournisseurs de réseaux et les instances de réglementation des communications à garantir la protection des enfants en ligne. Elle énonce cinq objectifs : faire suivre à tous les enfants d’âge scolaire une formation de base en matière de cybersécurité, faire connaître aux enfants le service d’assistance téléphonique établi à leur intention qu’ils peuvent appeler pour obtenir de l’aide sur des questions liées à Internet, définir des règles de base portant spécifiquement sur les cyberincidents et le soutien à apporter en la matière, former tous les agents du service d’assistance téléphonique aux enfants à la prise en charge des appels relatifs à Internet, donner accès aux parents et membres des professions concernées à des ressources, y compris des contrôles parentaux, visant à aider à assurer la cybersécurité des enfants. La politique a depuis été approuvée par le Parlement et est actuellement mise en œuvre par un groupe de travail multisectoriel sous la supervision d’un comité de pilotage de niveau ministériel.

V.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)

Torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants

112.Le droit d’être protégé contre la torture et les traitements dégradants est inscrit dans la Constitution et est renforcé par l’article 30 de la loi sur la protection des droits de l’enfant. Cette loi dispose qu’aucun enfant ne doit subir de punitions ou de traitements cruels, inhumains ou humiliants, que ce soit au sein du foyer, dans les établissements d’enseignement, dans les institutions de placement pour enfants ou dans tout autre lieu de vie. Il est en outre indiqué à l’article 12 de la loi que tout enfant a le droit d’être protégé des violences physiques et mentales, du harcèlement, de la négligence, de la maltraitance et de toute autre forme de victimisation susceptible de nuire à son développement. L’alinéa a) de l’article 12 dispose que le droit susmentionné s’applique, que l’enfant soit sous la garde de ses parents, d’un représentant légal ou de tout autre tuteur ou qu’il se trouve dans un établissement scolaire.

113.Ce principe est également confirmé à l’alinéa a) de l’article 30 de la loi sur la justice pour mineurs. La loi sur la justice pour mineurs dispose que toute personne chargée de la surveillance d’un enfant à un stade quelconque de l’application de la loi ne doit perpétrer ou infliger, ou permettre que soit perpétré ou infligé, de quelque manière que ce soit, aucun acte ou aucune punition de nature inhumaine, sexuelle ou indécente, violente ou brutale ni aucun acte constituant une forme de harcèlement contre l’enfant.

114.La loi sur la justice pour mineurs établit au sein du système de justice pénale une procédure distincte pour les enfants en conflit avec la loi, en remplaçant toutes les règles et réglementations précédemment applicables en la matière. Elle prévoit d’orienter ces enfants vers des mécanismes de déjudiciarisation. La loi prévoit des dispositions spéciales qu’il convient de respecter lorsqu’un enfant est accusé d’avoir commis une infraction de type houdoud.

115.Des dispositions énoncées au chapitre 16 de la loi garantissent que les mineurs sont traités compte tenu du fait qu’ils n’ont pas la même capacité que les adultes, que des mesures sont prises pour évaluer leur capacité réelle lors de la commission de l’infraction présumée et que les conditions requises pour infliger une peine relevant des houdoudsont respectées aux stades de l’enquête, des poursuites et de la déclaration de culpabilité. La loi prévoit que le ministère public doit avoir accès à un rapport sur la situation de l’enfant établi par le Service de la justice pour mineurs.

116.La loi oblige également les procureurs à tenir compte du bien-être mental et physique de l’enfant, de sa condition sociale, de l’éventualité qu’il soit victime de la criminalité organisée ou de tout autre acte d’exploitation, de la gravité de l’infraction et de son degré de compréhension de l’illégalité de l’acte. Il est explicitement indiqué dans la loi que le juge ne peut déclarer coupable l’enfant au terme du procès s’il existe un doute quelconque quant à sa culpabilité.

117.La loi prévoit également un certain nombre de facteurs que le tribunal doit prendre en compte pour se prononcer sur la culpabilité de l’enfant. À cet égard, le juge évalue la capacité de l’enfant à avoir commis l’infraction et détermine si l’infraction présumée répond sans aucun doute à tous les critères prescrits par la charia, si le dossier d’accusation repose sur des aveux et, dans l’affirmative, si ces aveux répondent sans aucun doute à toutes les conditions énoncées dans la charia, si le dossier d’accusation se fonde sur des témoignages oculaires et, dans l’affirmative, si ces témoignages répondent sans aucun doute à tous les critères énoncés dans la charia, dans quelle mesure tous les éléments de l’infraction présumée répondent sans aucun doute aux critères prescrits par la charia, et dans quelles circonstances l’infraction présumée a été commise.

118.Il est explicitement indiqué dans la loi sur la justice pour mineurs que le placement en détention d’un enfant doit être une mesure de dernier recours. La priorité est accordée à la réadaptation des enfants en conflit avec la loi. De fait, selon la loi, un enfant reconnu coupable d’un crime emportant la peine de mort ne peut être condamné au plus qu’à une peine d’une durée équivalente aux trois quarts du degré de peine suivant. Les enfants reconnus coupables d’une autre infraction sont condamnés à une peine d’une durée égale aux deux tiers de la peine minimale prévue. Aucun enfant reconnu coupable d’une infraction, quelle qu’elle soit, ne peut ainsi être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence

119.En ce qui concerne les recommandations du Comité visant à garantir la protection des enfants contre toutes les formes de violence, les Maldives notent que la loi no 3/2012 (loi sur la prévention de la violence domestique) s’applique à tout acte susceptible de mettre en péril la protection, la santé, le bien-être ou la vie d’une personne, ou de susciter un tel sentiment de danger, et porte à cet égard sur toutes les violences physiques, verbales et sexuelles commises dans le cadre d’une relation dite familiale. En outre, la loi sur la protection des droits de l’enfant nouvellement adoptée interdit d’infliger toute forme de châtiment corporel aux enfants dans le cadre familial, en reconnaissant qu’il s’agit d’une forme de violence à leur égard.

120.Le Gouvernement reconnaît que la mise en service des foyers d’accueil pour les victimes de violence domestique se heurte à certaines difficultés. Les contraintes budgétaires freinent la mise en place des infrastructures nécessaires et la formation du personnel requis pour offrir un lieu sûr aux victimes de violence domestique. En 2020, cependant, de nouvelles dispositions ont été prises pour mettre en service des foyers. Cinq foyers sont ainsi maintenant pleinement opérationnels et des projets sont en cours de réalisation, en partenariat avec la Banque asiatique de développement, pour proposer des services d’accueil dans trois autres lieux. Les directives générales et les manuels nécessaires au bon fonctionnement des foyers ont été élaborés et sont en cours d’approbation. L’un des foyers pleinement opérationnels a été spécialement conçu pour accueillir les enfants et les parents victimes de violences domestiques. Le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux déploie d’importants efforts en vue de renforcer les effectifs chargés de gérer ces foyers.

121.En vertu de la loi sur la prévention de la violence domestique, l’Autorité de protection de la famille est la principale institution chargée de diriger toutes les activités de prévention de ce type. Elle mène plusieurs programmes de renforcement des capacités à l’intention des parties concernées et aide le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux à appliquer les politiques de lutte contre la violence domestique et de soutien aux victimes. Au cours de la période à l’examen, l’Autorité a entrepris diverses campagnes de sensibilisation visant à encourager la population, et en particulier les hommes, à se mobiliser contre la violence domestique. Des campagnes ont été organisées en direction des jeunes afin de créer des forums au sein desquels discuter en toute sécurité de la violence domestique et de mieux faire comprendre en quoi consistent des relations saines. Des campagnes, dont une consultation organisée en ligne en 2020, ont également été menées auprès du grand public pour l’inciter à signaler les cas de violence domestique et le mobiliser en vue d’éliminer cette forme de violence. Cette consultation a permis à la population de faire part de ses préoccupations à l’égard des principales parties prenantes. En outre, l’Autorité de protection de la famille a mis en œuvre un certain nombre de programmes de formation destinés aux travailleurs sociaux, aux policiers, aux premiers intervenants, aux professionnels du secteur de la santé et à d’autres prestataires de services.

122.Bien qu’il existe des lacunes dans la collecte de données relatives à la violence domestique concernant les enfants, le Bureau de statistique des Maldives s’efforce d’obtenir des données sur le problème et de perfectionner et de publier les données provenant des cas signalés au Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux.

123.Les Maldives restent déterminées à réduire l’incidence de toutes les formes de violence à l’égard des enfants. Alors que le nombre de cas signalés augmente, des mesures sont prises pour améliorer encore les mécanismes de signalement, renforcer le suivi des dossiers entre les organismes concernés et la qualité du soutien et de l’assistance apportés aux victimes, et améliorer les enquêtes menées en vue de faire condamner les auteurs de tels faits. En 2017, le Ministère a réuni toutes les parties prenantes et tous les organismes partenaires dans le cadre d’une conférence nationale sur la violence à l’égard des enfants. Cette conférence avait pour objectif principal de mettre en commun les connaissances sur la violence à l’égard des enfants aux Maldives, les approches suivies pour combattre le problème, les fonctions et responsabilités respectives et la coordination et la collaboration intersectorielles des parties concernées et les interventions systématiques et intégrées menées localement. Un plan d’action national biennal contre la violence à l’égard des enfants (2017‑2019) a été lancé à la suite de cette conférence. Le Ministère prévoit d’évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre de ce plan d’action et de le réexaminer. Compte tenu des résultats et du cadre juridique établi, un nouveau plan d’action sera élaboré pour prévenir la violence à l’égard des enfants. Le Plan d’action stratégique du Gouvernement traite également de la question.

124.La loi sur la protection des droits de l’enfant établit le mécanisme législatif permettant d’assurer le caractère exhaustif et la coordination de la politique de protection de l’enfance. L’article 66 de ladite loi fait ainsi obligation à l’État de mettre en place un mécanisme national de prise en charge et de protection des enfants. Ce mécanisme national privilégie une approche multisectorielle de la prise en charge des cas signalés de violence contre les enfants et un système d’orientation efficace visant à garantir la sécurité et le bien-être des victimes. Selon la loi susmentionnée, le Conseil pour la protection des droits de l’enfant est un organe multisectoriel composé de représentants de haut niveau des parties prenantes concernées qui conseille le Ministre sur les politiques de lutte contre la violence à l’égard des enfants.

125.En ce qui concerne l’exposition d’enfants à la violence lors de manifestations politiques, les Maldives notent que la police use maintenant de plusieurs mesures de protection pour ne pas avoir recours à un usage de la force indu et disproportionné contre les manifestants. Toutes les institutions, y compris la police et les partis politiques, et les particuliers sont censés accorder aux enfants l’attention particulière prévue par la loi sur la protection de l’enfant. En cas de manquement à ces règles, la Commission maldivienne des droits de l’homme et le Médiateur pour les enfants sont habilités à enquêter sur toute atteinte aux droits de l’enfant.

126.En outre, les actes d’intimidation visant toute personne relevant de la juridiction maldivienne font l’objet d’une enquête de la police. Afin de prévenir la marginalisation des enfants au sein des communautés et dans les établissements scolaires, le Ministère de l’éducation a, en partenariat avec l’UNICEF, entrepris de mettre en œuvre une politique nationale de lutte contre le harcèlement en milieu scolaire. Lancée au début de l’année 2019, cette politique promeut les interventions menées par les élèves eux-mêmes et incite tous les acteurs du système éducatif, y compris les parents, à prendre leur part de responsabilité dans la prévention et l’atténuation du harcèlement.

Exploitation sexuelle et violences sexuelles

127.En ce qui concerne les recommandations du Comité dans ce domaine, l’article 24 de la loi no 12/2009 (loi sur les mesures spéciales applicables aux auteurs de violences sexuelles visant des enfants) dispose que les mineurs âgés de moins de 13 ans ne sont pas en mesure de consentir à une activité sexuelle, quelle qu’elle soit. L’article 25 indique que les mineurs âgés de 13 à 18 ans ne sont pas non plus capables, sauf preuve du contraire, d’accorder un tel consentement. Cela dit, tous les enfants (de moins de 18 ans) sont considérés comme des mineurs par la loi sur la protection des droits de l’enfant. D’après l’article 11 de cette loi, tout enfant a le droit d’être protégé des violences sexuelles et de l’exploitation sexuelle.

128.Même si l’expression « violences sexuelles » n’est pas définie dans la loi sur les mesures spéciales applicables aux auteurs de violences sexuelles visant des enfants, les infractions prévues par cette loi englobent les formes de violence contre des enfants visées par la Convention. À cet égard, la loi criminalise l’utilisation d’enfants dans des représentations audiovisuelles de violences sexuelles, l’utilisation d’enfants à des fins de prostitution, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la coercition aux fins d’activités sexuelles. En outre, l’article 122 de la loi sur la protection des droits de l’enfant criminalise l’exploitation d’enfants et l’article 123 leur manipulation psychologique à des fins sexuelles. La deuxième modification de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en 2021, érige expressément en infraction pénale la traite transfrontière et interne des enfants à des fins d’exploitation. La définition de l’exploitation donnée dans la loi englobe le travail forcé, les mariages forcés et, entre autres, l’obligation de se livrer à des activités sexuelles ou de se prostituer.

129.L’article 25 de la loi sur la protection des droits de l’enfant fixe l’âge légal du mariage à 18 ans et interdit expressément les mariages d’enfants. L’adoption de cette loi a donc eu pour effet d’abroger implicitement l’article 14 de la loi sur les dispositions spéciales.

130.Les Maldives constatent avec satisfaction que le nouveau projet de loi relatif à l’administration de la preuve a été soumis au Parlement le 30 août 2021. L’adoption de ce projet de loi permettra de réviser la loi de 1976 sur la question et d’établir des règles modernes en matière de présentation, d’acceptation et de hiérarchisation des preuves ainsi que d’autres questions connexes.

131.En ce qui concerne la recommandation du Comité sur le signalement des violations, l’adoption de la loi sur la protection des droits de l’enfant fait obligation à l’État de mettre en place un mécanisme de signalement. Il est souligné à l’article 70 de cette loi que ce mécanisme doit être un système d’orientation confidentiel visant à garantir à tous les enfants vulnérables l’obtention de la protection et des soins dont ils ont besoin. L’article 71 de la loi recense toutes les parties qui peuvent signaler des violations aux autorités. En outre, l’article 126 de la loi érige en infraction le fait de ne pas signaler les cas de violences sexuelles, de préjudices corporels et psychologiques graves et d’exploitation d’enfants.

132.À la suite de l’adoption de la loi sur la protection des droits de l’enfant et de la loi sur la justice pour mineurs, des activités de sensibilisation ont été menées auprès des juges, des procureurs, des travailleurs sociaux, du Service de la justice pour mineurs et des policiers. Ces formations, dispensées en collaboration avec l’UNICEF et des organisations de la société civile, visaient à faire connaître les garanties, les droits et les mesures de protection prévus par la loi.

133.La campagne Ahan lancée en mai 2015 et la campagne Mikan Huttuvaanan lancée en 2020 sont les plus grandes campagnes nationales menées à ce jour en vue de sensibiliser au problème et d’inciter à signaler les cas de violence contre des enfants. Dans le cadre de la campagne Ahan, des séances d’information ont été organisées auprès de 4 390 élèves de la 4e à la 8e année d’études des établissements scolaires de huit régions des Maldives. Des séances de sensibilisation ont également été organisées à l’intention des enseignants de la région de Malé, la capitale, et ont été suivies par 168 enseignants.

134.En outre, en 2017, un centre d’appel a été mis en place en partenariat avec l’UNICEF et une application mobile a été créée pour faciliter le signalement des cas de maltraitance. Ces deux initiatives visent à donner aux enfants les moyens de lutter contre la maltraitance, à sensibiliser le public, à l’inciter à signaler les cas de violence et à apporter un soutien aux victimes. La politique de protection des enfants en ligne de 2020 a également pour objectif de lutter contre le nombre croissant de cas d’exploitation en ligne signalés au cours de la période à l’examen.

135.Afin que les mineurs ayant survécu à des violences ne soient pas stigmatisés, le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux a mené une série de consultations en 2018 auprès d’enfants pris en charge par l’État, d’enfants ayant des besoins particuliers et de jeunes filles membres des Guides, qui ont ainsi pu donner leur avis sur les politiques et les questions qui les concernaient. Le Ministère a également organisé un forum d’une journée sur la participation des enfants dans le cadre de la suite donnée à la conférence nationale sur la violence contre les enfants qui a eu lieu en 2017. Ce forum a réuni des enfants de différents milieux, dont certains avaient des besoins particuliers, pour débattre de questions concernant leur bien-être et des efforts visant à promouvoir leur participation.

Pratiques préjudiciables

136.Les Maldives notent que l’article 25 de la loi sur la protection des droits de l’enfant interdit explicitement le mariage des mineurs en fixant à 18 ans l’âge minimum du mariage. Le Gouvernement maldivien est fermement opposé à la pratique ignoble des mutilations génitales féminines, qui constitue une agression conformément au Code pénal. L’article 13 de la loi sur les droits de l’enfant garantit également que chaque enfant a le droit d’être protégé contre tous les phénomènes sociaux et culturels susceptibles de nuire à son intérêt supérieur, à sa dignité et à son développement.

Lignes téléphoniques d’assistance

137.Les Maldives reconnaissent que la ligne téléphonique d’assistance ne fonctionne pas optimalement en raison de certaines lacunes. L’article 75 de la loi sur la protection des droits de l’enfant prévoit la mise en place d’une permanence téléphonique fonctionnant 24 heures sur 24, accessible à tous les enfants des Maldives et garantissant l’apport d’assistance et de protection aux enfants en difficulté. Des efforts sont en cours pour revoir les règles générales de fonctionnement de façon à renforcer le système de signalement des cas de violence présumés. Afin de renforcer les capacités des ressources humaines, le personnel du service d’assistance téléphonique bénéficie tous les mois d’une supervision professionnelle, avec l’aide de Child Helpline International. L’objectif de ces formations est de veiller à ce que le personnel acquière les compétences adéquates pour satisfaire aux normes internationales applicables aux premiers intervenants. Des efforts supplémentaires sont en cours, en partenariat avec l’UNICEF, pour s’assurer que le centre d’appel est relié à la base de données pour la protection des enfants des Maldives et qu’il fonctionne également parfaitement par SMS et par l’intermédiaire d’une application mobile, de façon à répondre rapidement aux cas signalés.

VI.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

138.En ce qui concerne les observations du Comité sur le milieu familial et la protection de remplacement, les Maldives notent qu’en 2019, le Gouvernement a mis en place à l’intention des nouveaux parents un congé de maternité de six mois et un congé de paternité d’un mois. Cette mesure est mise en œuvre dans l’ensemble de l’administration et dans 77,4 % des entreprises publiques. Des dispositions sont actuellement prises pour établir un service de garde d’enfants afin de faciliter la vie des mères qui travaillent. Le Gouvernement a en outre attribué des logements à des parents isolés et à des parents d’enfants ayant des besoins particuliers dans le cadre du programme de logement social Hiyaa. Afin d’améliorer la situation financière des parents isolés, l’allocation mensuelle qui leur est accordée par le régime de protection sociale, dont le montant maximal était auparavant fixé à 3 000 rufiyaa (195 dollars É.-U.) indépendamment du nombre d’enfants, a été déplafonnée. Les parents isolés ont actuellement droit à une allocation pouvant atteindre 10 000 rufiyaa (649 dollars É.-U.). En outre, les modalités d’octroi des aides sociales ont été révisées afin que davantage de parents isolés ayant des enfants handicapés aient droit à la fois à l’allocation de parent isolé et à l’allocation pour personnes handicapées.

139.La mise en place de structures de garde d’enfants abordables est l’un des objectifs du Plan national de résilience et de redressement, l’objectif étant de permettre aux mères qui travaillent de garder leur emploi. Il existe actuellement cinq garderies privées dans la région de la capitale. Un règlement relatif aux services de garde d’enfants aux Maldives est en vigueur depuis 2015 et fait actuellement l’objet d’une révision visant à le mettre en conformité avec la loi sur la protection des droits de l’enfant.

140.La loi sur la protection des droits de l’enfant impose également à l’État de fournir des ressources adéquates aux parents afin de les aider à s’acquitter de leurs responsabilités en matière d’éducation et de soins à prodiguer à leurs enfants.

141.Quand des cas de maltraitance sont signalés, le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux entame une médiation avec les parents d’enfants vulnérables et une concertation avec les enseignants de l’école. Des formations à la parentalité sont organisées à l’échelle locale afin de diffuser des informations sur le développement de l’enfant et de doter les parents des compétences parentales nécessaires. Il est également prévu d’établir des modules spécifiques permettant de pérenniser ces formations.

Enfants privés de milieu familial

142.Le Gouvernement reconnaît les difficultés que présente l’hébergement d’enfants dans le Foyer pour personnes ayant des besoins spéciaux. Des dispositions ont été prises pour créer au sein de ce foyer un quartier réservé aux enfants. Des enfants y ont d’ailleurs déjà été transférés. Cependant, quand la pandémie de COVID-19 a commencé, ce quartier a servi de zone de quarantaine. Le Gouvernement s’efforce actuellement de rénover cette zone dans les plus brefs délais et de l’affecter aux fins initialement prévues. L’hébergement des enfants ayant des besoins particuliers dans les autres centres d’accueil pour enfants pose des problèmes insurmontables, car ces centres ne sont pas entièrement équipés pour leur fournir les services nécessaires.

143.Grâce à l’adoption de la loi sur la protection des droits de l’enfant, les placements de type familial ou communautaire disposent d’un solide fondement législatif. Le Ministre est à cet égard tenu par la loi d’établir un système de placement en famille d’accueil. La loi détaille la procédure d’attribution d’une famille d’accueil, définit quels enfants peuvent en bénéficier et énonce les mesures à prendre avant de placer un enfant dans une famille. À cette fin, un comité spécial a été constitué pour accélérer le placement familial des enfants pris en charge par l’État. La loi énonce de même les grands principes du placement à titre de mesure de protection de remplacement. Le Ministère a élaboré et publié des dispositions réglementaires relatives aux structures de protection de remplacement. Des règles de fonctionnement générales relatives à ces établissements et à la qualité des soins prodigués aux enfants qui y sont hébergés ont été définies.

144.En 2020, le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux a déployé d’importants efforts pour transférer les enfants hébergés dans le centre résidentiel de Vilimalé dans des foyers plus sûrs et plus conviviaux établis dans cinq régions des Maldives. Ce projet visait avant tout à donner à ces enfants une nouvelle chance, à leur permettre de mieux s’intégrer dans la communauté et à remédier aux problèmes comportementaux qui commençaient à se manifester. Il a été entrepris par le Ministère et assorti d’un plan de préparation concret et d’un certain nombre de mesures visant à garantir que les enfants comprenaient bien le projet. La participation et l’avis des enfants ont été sollicités à chaque étape du processus. Chaque foyer est doté d’un personnel qualifié et des ressources nécessaires pour assurer le bien-être des enfants.

VII.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Enfants handicapés

145.Les Maldives reconnaissent la nécessité de renforcer l’application de la loi no 8/2010 (loi sur la protection des droits et le soutien financier des personnes handicapées) et de formuler et de mettre en œuvre des politiques plus efficaces pour que les enfants ayant des besoins particuliers bénéficient des mêmes moyens dans tous les domaines. Le renforcement des fonctions du Conseil du handicap est un engagement clef du Gouvernement.

146.En 2018, le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux s’est employé, en collaboration avec l’Agence nationale de protection sociale, à achever l’élaboration de la Directive sur l’identification et la classification des handicaps, afin d’établir différentes catégories de handicap et de définir les normes correspondantes. L’Agence nationale de protection sociale se sert de cette référence pour déterminer quelles personnes et quels enfants ont droit à des allocations. Le Ministère et l’Agence tiennent à jour un registre des enfants handicapés. Le Gouvernement reconnaît que les enfants handicapés des Maldives n’y figurent pas tous, mais cet indicateur a été inclus dans le prochain recensement.

147.La Constitution et la loi sur la protection des droits de l’enfant mettent l’accent sur la non-discrimination et il importe de noter que ladite loi garantit le droit des enfants handicapés de vivre dans la dignité, en bénéficiant des mêmes possibilités de participation à la vie locale et du pouvoir de prendre des décisions dans la mesure de leurs capacités et d’une manière qui ne porte pas atteinte à leur dignité. La loi dispose en outre que les enfants handicapés ont droit à une attention et une protection particulières de la part de leur famille, de leur communauté et de l’État, ce qui réaffirme, en substance, le droit inscrit dans la Constitution. En plus de l’éducation universelle, le Ministère de l’éducation entreprend d’établir des écoles référentes, qui seront des établissements scolaires inclusifs dans leurs régions respectives, conformément aux priorités nationales. En outre, la loi sur l’éducation, adoptée en 2020, renforce le droit à l’éducation sans discrimination et garantit la mise en place d’une éducation inclusive pour les enfants ayant des besoins particuliers.

148.Le Plan directeur pour la santé (2016-2025) définit les principes et les objectifs nationaux en matière de santé et fournit des orientations stratégiques aux parties prenantes et au public afin de poursuivre l’élaboration de programmes visant à améliorer la santé de la population et à développer le système de santé du pays. Le système de soins de santé comprend trois niveaux, les établissements de santé des îles prenant en charge les patients et les orientant si besoin est vers les établissements de santé de niveau supérieur des atolls ou des régions ou du niveau central. Les soins de santé à prodiguer aux enfants handicapés sont pris en charge dans le cadre du programme d’assurance sociale universelle. Des dispositions continuent d’être prises pour réduire le nombre de handicaps évitables grâce à des soins maternels globaux, à des programmes de vaccination et à des programmes de prévention des blessures.

149.Les prestataires de soins de santé coopèrent avec les familles pour améliorer la compréhension et la prise de conscience des handicaps et repérer et diagnostiquer correctement le plus tôt possible les enfants en situation de handicap afin que ceux-ci bénéficient des services adéquats pour réduire les effets de leur handicap. Un programme de prévention des blessures est en cours d’exécution, l’objectif étant de prévenir les handicaps résultant d’accidents de la route et d’accidents du travail, et des programmes de sensibilisation à l’utilisation des dispositifs de sécurité sont menés.

150.La détection précoce des malformations congénitales chez l’enfant est facilitée dans tous les atolls par la réalisation d’échographies anténatales. Les dossiers de santé des enfants sont examinés et les principales étapes de leur développement sont consignées, de leur naissance à l’âge de 5 ans. Les prestataires de soins de santé suivent des formations de remise à niveau portant sur ces contrôles. Cela facilite le dépistage précoce des retards de croissance ou des situations dans lesquelles il est nécessaire d’orienter l’enfant vers un spécialiste qui procédera à des évaluations plus approfondies ou vers d’autres services. Le Plan directeur pour la santé vise à réduire la prévalence de l’insuffisance pondérale, en la ramenant de 17 % à 15 %. Le Programme national de supplémentation en vitamine A est mené auprès des enfants âgés de 6 à 59 mois et des programmes de vermifugation et de supplémentation en fer et en acide folique sont en cours de réalisation.

151.Le personnel des établissements de santé collabore avec le Ministère de l’éducation aux fins de la réalisation de visites médicales dans les écoles, qui comprennent systématiquement un dépistage des troubles de l’audition et de la vue. Les enfants qui en ont besoin sont orientés vers des spécialistes, les frais de santé étant pris en charge par le régime national d’assurance maladie.

152.La loi sur la protection des droits de l’enfant renforce le droit de chaque enfant d’être enregistré à la naissance ainsi que le droit de bénéficier des vaccinations nécessaires et de soins de santé adéquats. Tous les handicaps détectés avant ou après la naissance font l’objet de consultations et de traitements spécialisés. Les soins dispensés dans des établissements spécialisés sont pris en charge par le régime national d’assurance maladie. Les services de réadaptation et les interventions menées à différents niveaux du dispositif de santé sont en cours de renforcement et d’expansion et s’inscrivent dans le cadre d’un système multisectoriel visant à protéger les droits des enfants.

153.L’Agence nationale de protection sociale facilite l’obtention d’aides financières pour les services de soins et les évaluations physiologiques et également d’aide pour les appareils d’assistance tels que les fauteuils roulants, les déambulateurs et les prothèses auditives. Il est prévu de renforcer l’octroi d’allocations d’invalidité dans le cadre du système de protection sociale. À cette fin, en 2019, le Gouvernement a accordé à 8 476 personnes des allocations d’invalidité d’un montant total de plus de 195 millions de rufiyaa, soit une hausse d’environ 34 millions de rufiyaa par rapport aux chiffres de 2016 et 2017.

154.En 2019, le Gouvernement a commencé à subventionner les services de soins dont ont besoin les personnes handicapées : 3 165 107 et 7 201 744 rufiyaa ont été déboursés à cette fin en 2019 et en 2020 respectivement.

155.L’Agence nationale de protection sociale permet également aux enfants handicapés de bénéficier de soins de santé mentale d’un coût abordable. En 2019, le régime national d’assurance maladie (Aasandha) a relevé à 5 000 rufiyaa (environ 324 dollars É.-U.) le montant maximal de la prise en charge des services de conseils et d’évaluation psychologiques fournis par les établissements médicaux du secteur privé. Le Ministère de l’égalité des sexes, de la famille et des services sociaux mène également des programmes de dépistage précoce des handicaps auprès des populations locales et des parents.

156.Les premières lignes directrices à l’usage des ambassadeurs des droits des personnes handicapées ont été élaborées en 2014, dans le but de conférer le statut officiel d’ambassadeur de bonne volonté aux personnes qui œuvraient de manière indépendante à l’amélioration de la situation des personnes handicapées. Ces lignes directrices définissent des normes déontologiques ainsi que les rôles et responsabilités des ambassadeurs de bonne volonté. En 2014, le Ministère a nommé trois ambassadeurs de bonne volonté chargés d’œuvrer à la protection et à la promotion des droits des personnes handicapées. Les lignes directrices ont été révisées en 2017, avant la nomination du deuxième groupe d’ambassadeurs de bonne volonté.

157.En outre, l’exposition Riveli a été organisée pour renforcer et promouvoir les talents des personnes handicapées et leur ouvrir de nouvelles possibilités, et le prix Riveli a été créé pour récompenser leurs efforts. En 2019, plus de 15 enfants ayant des besoins particuliers ont participé à l’exposition et le prix Riveli a été décerné à 21 personnes handicapées afin de mettre à l’honneur leurs aptitudes. En outre, des séances de sensibilisation et des programmes de dépistage ont été organisés dans cinq atolls, l’accent étant mis sur le dépistage et l’évaluation précoces des handicaps et la protection des personnes handicapées, y compris les enfants ayant des besoins particuliers.

Santé de l’adolescent

158.L’éducation physique et l’éducation à la santé constituent une matière à part entière du programme d’enseignement national des écoles primaires. Le Ministère de l’éducation a intégré la santé sexuelle et procréative des adolescents dans le nouveau programme d’éducation physique et d’éducation à la santé afin d’améliorer l’accès des adolescents aux informations portant sur ces questions. Le Gouvernement reconnaît les limites de l’enseignement consacré à la santé sexuelle et procréative. Bien que ces limites s’expliquent en grande partie par le manque de ressources, on a également observé que, dans certaines localités, les normes culturelles empêchaient de dispenser de véritables cours d’éducation sexuelle et procréative. Afin de contrer ces valeurs, le Ministère de l’éducation s’efforce, en partenariat avec l’UNICEF, de mettre en œuvre un programme complet d’éducation parentale visant à sensibiliser les parents à l’importance de dialoguer librement avec leurs enfants, en particulier sur des sujets tels que la santé sexuelle et procréative.

159.D’autres politiques relatives à la santé sexuelle et procréative des adolescents ont été définies dans le cadre du Plan d’action stratégique du Gouvernement. À cette fin, des objectifs ont été fixés en ce qui concerne les programmes devant permettre à des jeunes de transmettre à leurs pairs des connaissances exactes et des comportements et des pratiques sûrs en matière de sexualité et de procréation dans le cadre des établissements scolaires, des établissements d’enseignement supérieur et d’autres programmes pour la jeunesse.

160.Le Ministère de la santé collabore avec les programmes de santé scolaire afin de donner aux adolescents des informations exactes sur des pratiques saines et de leur inculquer les compétences de la vie courante nécessaires pour faire face aux pressions exercées par leurs pairs et pour soutenir eux-mêmes d’autres jeunes. Des activités continuent donc d’être mises en œuvre dans le cadre des programmes de santé dispensés en milieu scolaire, en vue de promouvoir des habitudes saines, notamment en instaurant un environnement sans tabac dans les cantines scolaires, de dispenser une éducation pour la santé et d’inculquer des compétences nécessaires à la vie courante.

161.En ce qui concerne l’observation du Comité sur le droit à l’avortement, les Maldives notent que le Code pénal autorise à titre exceptionnel l’avortement en cas de risque pour la mère ou en cas de violences sexuelles ou d’inceste. Dans une décision ultérieure, l’Académie de jurisprudence islamique a en outre accordé l’autorisation d’interrompre médicalement, dans les cent vingt jours suivant la conception, les grossesses qui résultent d’un viol commis par un membre de la famille immédiate ou du viol d’une enfant qui n’est pas assez mûre physiquement et mentalement pour mener à terme la grossesse. Cette autorisation s’applique depuis longtemps en cas de thalassémie majeure, de drépanocytose majeure, d’anomalies congénitales multiples et de problèmes de santé mettant en danger la vie de la mère. En outre, des soins complets liés à l’avortement ainsi que des services d’orientation sont proposés dans les établissements de santé en fonction de leur niveau.

162.Bien que les grossesses ne soient pas rares chez les adolescentes non scolarisées, le Ministère de l’éducation continue d’intervenir auprès des familles et des établissements scolaires pour inscrire ces élèves dans le système éducatif et leur apporter le soutien nécessaire. Il veille également à ce que ces enfants aient accès à l’éducation avec le concours des établissements scolaires locaux.

163.Il est, comme précédemment, précisé dans le Plan directeur pour la santé et la Stratégie nationale pour la santé procréative, maternelle, néonatale, infantile et juvénile du Ministère de la santé que la santé procréative est une composante essentielle de la santé en général. Le plan et la stratégie visent à structurer les programmes de manière intégrée et concertée. Citons à cet égard l’adoption des normes nationales pour des services de santé adaptés aux adolescents et aux jeunes. Il existe neuf normes pour lesquelles un ensemble de services et les fonctions des parties prenantes concernées ont été définis aux différents niveaux des établissements de santé. On s’efforce constamment de fournir aux jeunes des informations et des services en matière de santé sexuelle et procréative dans le cadre du système de santé existant. À cet égard, les prestataires de soins de santé sont sensibilisés à la nécessité de dispenser des services de santé adaptés aux adolescents dans l’ensemble du pays afin de rendre les soins plus inclusifs. Des séances de formation continue et des programmes de sensibilisation sont organisés à l’intention des prestataires de soins de santé, y compris tous les responsables de la coordination des services de santé procréative, afin de les sensibiliser à la question. Des dispositions sont actuellement prises afin de collaborer avec les organisations de la société civile en vue de fournir au grand public des informations sur la santé sexuelle et procréative. La sensibilisation du public s’effectue souvent au moyen de spots vidéo, d’entretiens et de messages diffusés dans les médias audiovisuels.

164.La Politique nationale de santé mentale (2015-2025) et le Plan stratégique national de santé mentale (2016-2021) sont nés de la collaboration et des efforts de consultation des parties prenantes nationales. Des réunions consultatives, des groupes de travail et des discussions ont été organisés avec les parties prenantes, notamment les organisations locales et les secteurs public et privé. Un projet de loi sur la santé mentale est en cours d’élaboration.

165.Le Gouvernement a ouvert un centre national de santé mentale dans l’hôpital central national de niveau tertiaire. Ce centre dispense entre autres des services de santé mentale aux enfants et aux adolescents et assure en outre la coordination avec les établissements de santé des atolls. Les services de santé sont dispensés à différents niveaux, les patients étant orientés vers l’établissement du niveau adéquat. Le régime national d’assurance maladie sociale prend en charge les dépenses de santé dans le cadre du système Aasandha, qui couvre également les services de santé mentale.

166.Pour renforcer encore l’intégration des soins de santé mentale dans le système de soins de santé primaires, on s’emploie aujourd’hui à inclure la santé mentale dans la formation aux soins de santé primaires. Cela ajouterait une dimension supplémentaire aux efforts actuellement déployés en vue d’établir des approches communautaires dans le cadre desquelles les soins de santé mentale seraient bien intégrés dans le système de santé primaire pour ce qui est de la promotion de la santé mentale et de la prévention des troubles mentaux. Des programmes de sensibilisation à la santé mentale sont menés en collaboration avec des ONG et d’autres parties prenantes, ce qui constitue une contribution importante à la prestation de services de santé mentale ainsi qu’à la promotion de la santé mentale.

167.En outre, le Ministère des affaires islamiques organise en direction des parents et des adolescents des débats avec des experts modérés visant à sensibiliser la population aux questions relatives aux comportements sexuels et à la santé mentale.

Consommation de stupéfiants et d’autres substances

168.La consommation de substances psychoactives est un problème répandu parmi la jeunesse maldivienne, y compris les femmes et les enfants. Le Gouvernement maldivien continue de déployer des efforts considérables pour lutter contre les problèmes sociaux qui en découlent et assurer la réadaptation et la réinsertion véritable dans la société des personnes qui usent de telles substances. Il s’efforce tout particulièrement de protéger les enfants des effets négatifs de la consommation de substances psychoactives au sein de leur foyer et de la communauté.

169.Il est prévu à cette fin de prendre des dispositions spéciales pour appliquer et mettre pleinement en œuvre la loi no 17/2011 (loi sur les drogues), en adoptant une approche globale en matière de lutte contre la toxicodépendance et d’aide à la réadaptation et la réinsertion des usagers. L’Agence nationale de lutte contre la drogue se prépare à renforcer le centre de réinsertion des femmes situé sur l’île d’Himmafushi et à créer un centre spécialisé pour les enfants. Il est prévu de créer sept centres de réinsertion des toxicomanes répartis dans l’ensemble des Maldives. Cette expansion des services de réinsertion est également prévue dans le Plan d’action stratégique et le Plan national de résilience et de redressement du Gouvernement. Le centre de transition de Hulhumalé est en cours de modernisation et un centre de détention provisoire pour délinquants toxicomanes a été créé et est entré en service en 2021. La création de ce centre sera particulièrement utile en ce qu’elle permettra aux victimes de bénéficier d’une réadaptation adéquate au lieu d’être incarcérées.

170.La priorité est également accordée à la mise en œuvre du plan d’action en 12 étapes (2020) du Conseil national de contrôle des drogues, qui énonce les mesures que les parties prenantes doivent prendre pour réduire la demande et l’offre de drogues. L’Agence nationale de lutte contre la drogue examine actuellement les services précédemment utilisés pour lutter contre les problèmes liés à la consommation de substances psychoactives aux Maldives. Cet examen permettra de mieux faire correspondre les services proposés au plan d’action approuvé par le Conseil national de contrôle des drogues. Ce plan d’action fondé sur des données probantes met davantage l’accent sur la fourniture de services de prévention, de traitement et de réadaptation élaborés sur la base de solides travaux de recherches ayant fait l’objet d’un examen collégial, de consultations internationales et des données et statistiques les plus récentes des Maldives.

171.En février 2019, une directive opérationnelle portant sur les services de traitement et de réadaptation des adolescents consommant des substances psychoactives a été élaborée avec le concours de l’UNICEF. On y trouve une description des stratégies de prévention et des services de traitement et de réadaptation des adolescents toxicomanes qui se sont avérés efficaces. Cette directive met l’accent sur les principes de base en matière de traitement, en promouvant un traitement adapté aux besoins particuliers des enfants et en accordant une attention importante à la prise en charge des troubles mentaux concomitants et des besoins de l’individu, de la famille et de la communauté.

172.En outre, étant donné l’importance accordée au renforcement de la capacité des conseillers de mener des interventions thérapeutiques contre la toxicomanie axées sur les enfants, avec l’aide du Plan de Colombo, deux conseillers ont suivi trois cours (sur six) de formation des formateurs au programme d’intervention auprès des enfants pour une vie sans drogue. Les trois cours suivis les ont aidés à comprendre les interventions à mener auprès des enfants atteints de troubles liés à l’utilisation de substances psychoactives, en améliorant leurs connaissances et leur capacité à réaliser des interventions thérapeutiques, et par exemple à mener des entretiens portant sur la motivation des enfants atteints de tels troubles.

173.En particulier, les services de l’Agence nationale de lutte contre la drogue permettront de répondre à l’ensemble des besoins de base des jeunes sans abri qui sont victimes de toxicomanie : nourriture, abri, trousses d’hygiène et kits dignité. Le Gouvernement est convaincu que l’infrastructure matérielle existante et le système/réseau de soins étendu du pays permettront de pérenniser cette approche et d’en assurer le succès.

174.Actuellement, 4 enfants suivent un programme de réadaptation et 5 autres sont inscrits sur la liste d’attente de l’Agence nationale de lutte contre la drogue. L’Agence classe les enfants consommateurs de drogue selon le risque qu’ils présentent (faible, moyen ou élevé) et les programmes dispensés sont adaptés en conséquence. Les toxicodépendants présentant un faible risque doivent suivre un traitement de proximité, tandis que ceux qui présentent un risque moyen sont inscrits à un programme de vingt et un jours visant à assurer leur désintoxication et leur réinsertion au sein de la communauté. Les enfants considérés comme des toxicomanes à haut risque suivent un traitement en établissement sous la direction de membres qualifiés du personnel de l’Agence.

175.En plus de ce qui précède, d’autres programmes de prévention sont mis en œuvre par les parties prenantes concernées, notamment l’Agence nationale de lutte contre la drogue, le Ministère de l’éducation, les organisations locales et les ONG qui agissent auprès de certaines populations clefs pour mener des interventions ciblées dans des communautés à haut risque. Le Ministère de la santé organise à l’intention des professionnels de la santé des formations sur la mise en œuvre d’interventions visant à modifier les comportements dans les zones où le risque de consommation de substances psychoactives est plus élevé. Des agents choisis parmi la population locale ont également été formés pour mener des programmes communautaires destinés aux groupes vulnérables.

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

176.La loi sur l’éducation adoptée le 10 novembre 2020 vise à établir un système éducatif qui garantit le droit à l’éducation pour tous, à formuler des lignes directrices relatives à l’exercice de ce droit et à définir les responsabilités de l’État, des parents et des enfants en la matière. Parallèlement aux dispositions sur la question énoncées dans la Constitution et la loi sur la protection des droits de l’enfant, la loi sur l’éducation garantit le droit à l’éducation de l’âge de 4 ans à l’âge de 18 ans, dans un cadre exempt de châtiments corporels, de brimades, de harcèlement et de violence. Elle fait obligation à l’État de fournir un enseignement préscolaire, primaire et secondaire gratuit à tous les enfants se trouvant aux Maldives. La loi no 1/2012 (loi sur l’enseignement préscolaire) a été abrogée par la loi sur l’éducation. Toutes les dispositions réglementaires relatives à l’enseignement préscolaire seront publiées dans le cadre de la loi sur l’éducation et l’éducation préscolaire fait désormais partie du cycle d’enseignement général.

177.Le droit à l’éducation est garanti pour tous les enfants se trouvant aux Maldives. Ce droit est inscrit dans la Constitution et renforcé par l’article 21 de la loi sur la protection des droits de l’enfant. Ladite loi impose à l’État et aux parents de veiller à ce que les enfants suivent un enseignement primaire et secondaire sans discrimination. Elle établit en outre une responsabilité générale des parents en matière de soins et d’éducation à prodiguer à l’enfant. La loi sur l’éducation garantit que tous les enfants, y compris les enfants handicapés, jouissent de leur droit à l’éducation dans des conditions d’égalité avec les autres.

178.Avant l’entrée en vigueur de la loi, le Ministère de l’éducation appliquait depuis 2013 une politique d’éducation inclusive visant à assurer l’accès sans discrimination des enfants handicapés à l’enseignement dispensé dans les établissements scolaires ordinaires. En 2018, l’unité chargée de la mise en œuvre de cette politique a été renforcée de façon à devenir une division. Cette politique visait à garantir l’égalité du droit à l’éducation pour les enfants qui avaient besoin d’un plan d’éducation individuel. En 2018, 212 écoles publiques accueillaient 3 215 enfants ayant besoin d’un plan d’éducation individuel.

179.Une politique d’évaluation a été mise en place pour permettre d’adapter les programmes et des dispositions ont été prises pour améliorer l’accès des enfants concernés aux salles de classe. Si l’accès physique aux bâtiments scolaires demeure un problème qu’il est urgent de régler, une école ouverte en 2019 dans la région de la capitale a été dotée de rampes qui permettent aux enfants ayant des besoins spéciaux d’accéder à l’ensemble de l’établissement scolaire. Le besoin d’enseignants formés dans ce domaine se fait cependant cruellement sentir. Dans le cadre des engagements que le Gouvernement a pris pour ses cent premiers jours au pouvoir en 2018, une évaluation a été menée afin de déterminer les ressources à allouer pour renforcer l’éducation répondant à des besoins particuliers dans les établissements scolaires maldiviens.

180.Dans le cadre des nouvelles initiatives menées au titre du Plan national de résilience et de redressement, des écoles référentes dotées de toutes les infrastructures et de tous les programmes scolaires nécessaires doivent ouvrir dans trois régions du pays. La première serait construite dès 2022 et ces écoles seraient des centres régionaux disposant de l’infrastructure, des ressources humaines et des programmes d’enseignement nécessaires pour dispenser un programme d’éducation inclusive de qualité.

181.Les Maldives ont depuis longtemps atteint la parité des sexes en matière d’accès à l’éducation. Il ressort de données de 2018 que les garçons sont proportionnellement plus nombreux que les filles à être inscrits dans les établissements scolaires, sauf dans l’enseignement secondaire supérieur et dans l’enseignement supérieur, où le taux d’inscription de ces dernières est plus élevé. Cela est dû à la mise en œuvre réussie des politiques gouvernementales visant à lutter contre l’abandon scolaire et à remédier aux circonstances qui forcent les enfants à quitter l’école. Le programme de stages Dhasvaaru et le programme de formation technique B-tech ont été établis en 2014. Vinavi, un programme de soutien des anciens élèves, a été introduit en 2016 pour intervenir auprès des enfants vulnérables ou à risque. La politique d’assiduité scolaire adoptée en 2016 est toujours en vigueur, unissant les familles et les établissements scolaires pour instaurer une culture favorable à la mise en œuvre d’interventions.

182.À cette fin, le système d’information sur la gestion de l’éducation des Maldives est actualisé grâce aux dossiers d’inscription conservés au Service de l’enregistrement national. Les établissements scolaires du pays continuent de collecter des données sur les enfants non scolarisés et de procéder à des évaluations des risques afin de pouvoir intervenir dans les plus brefs délais. La politique de protection de l’enfance introduite en 2017 a établi des procédures d’orientation à suivre quand des enfants sont en danger et permet aux écoles de faire bénéficier les enfants d’un soutien et d’un suivi régulier afin de garantir leur bien-être. Les garçons sont proportionnellement légèrement plus nombreux que les filles à ne pas fréquenter d’établissement scolaire. Il est prévu de réaliser une étude sur l’évaluation des raisons de l’abandon scolaire, en particulier chez les filles, dans le cadre du Plan d’action stratégique du Gouvernement.

Buts de l’éducation

183.Afin que le programme scolaire soit mieux adapté à la transmission des compétences et des valeurs du XXIe siècle, tous les supports d’enseignement et d’apprentissage du premier stade d’enseignement ont été révisés. Les supports des autres stades sont en cours de révision. La nouvelle loi sur l’éducation énonce les principes de base du système d’éducation des enfants à respecter. Elle dispose que le système éducatif doit mettre l’accent, entre autres, sur le respect mutuel et la paix et promouvoir le respect des droits de l’homme, le respect mutuel et l’acceptation des différences dans un climat de paix. Les supports d’enseignement et d’apprentissage seront révisés à la lumière de ces objectifs primordiaux.

Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

184.L’article 23 de la loi sur la protection des droits de l’enfant renforce le droit aux loisirs et aux activités récréatives et culturelles. Cette loi impose à l’État et aux parents de respecter et de promouvoir le droit de l’enfant de participer à des activités créatives et culturelles et de prendre des mesures adéquates pour assurer l’égalité d’accès des enfants à de telles activités. La loi sur l’éducation souligne en outre l’importance de promouvoir l’indépendance, les traditions et les coutumes culturelles du pays.

IX.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d), 38, 39 et 40)

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

185.En ce qui concerne la recommandation du Comité sur l’exploitation économique des enfants, les Maldives notent que l’article 26 de la loi sur la protection des droits de l’enfant récemment adoptée dispose que tout enfant a le droit d’être protégé des travaux susceptibles d’avoir des effets négatifs sur son éducation et de nuire à sa santé ou à son développement physique, psychologique, spirituel ou social. Cet article interdit en outre de faire travailler un enfant de moins de 16 ans, sauf dans le cadre de formations de nature pédagogique. Il est obligatoire d’obtenir le consentement d’un enfant qui travaille dans une entreprise familiale et une telle activité n’est autorisée que si elle n’a pas d’effets négatifs sur l’éducation, la santé et le développement physique, psychologique, spirituel ou social de l’enfant.

186.Le règlement général sur la protection des droits de l’enfant, publié au Journal officiel le 24 août 2020, précise le type d’activités autorisées et les obligations en matière de contrôle qui incombent à l’Autorité chargée des relations du travail. À cet égard, les types de travaux pour lesquels il est strictement interdit d’engager des enfants ou de faire appel à leurs services sont énumérés à l’article 10 du règlement.

187.Depuis 2017, l’Autorité chargée des relations du travail a mené au total 975 inspections, qui ont fait apparaître sept cas problématiques de travail d’enfants. Dans toutes les situations, les employeurs ne disposaient pas des documents nécessaires concernant des enfants de moins de 18 ans employés dans le cadre d’un programme d’enseignement ou d’une formation. Le manque de formation à l’inspection du travail, en particulier en ce qui concerne le travail des enfants au niveau local, constitue un obstacle majeur auquel se heurte l’Autorité chargée des relations du travail. La restriction des déplacements due à la pandémie de COVID-19 en 2020 et 2021 a exacerbé l’insuffisance des ressources en matière de formation et d’inspection.

Administration de la justice pour mineurs

188.L’article 74-1 de la nouvelle loi sur la justice pour mineurs interdit l’imposition de la peine de mort pour une infraction commise avant l’âge de 18 ans. Cet article interdit également de condamner à mort une personne ayant commis un meurtre quand elle était mineure. La loi a complètement remanié le système de prise en charge des enfants en conflit avec la loi, lesquels bénéficient ainsi de droits et de mesures de protection renforcés, et elle privilégie la réadaptation de ces enfants. Elle traite également des enfants qui risquent de commettre des infractions. Les lois sur la protection des droits de l’enfant et sur la justice pour mineurs portent l’âge de la responsabilité pénale à 15 ans.

189.Comme cela a été indiqué dans le présent rapport, la loi sur la justice pour mineurs énonce des règles distinctes à suivre lorsqu’un enfant est accusé d’avoir commis une infraction de type houdoud. Elle prévoit des mesures de protection obligatoires que le ministère public et le tribunal doivent imposer avant de poursuivre et de déclarer coupable un enfant accusé d’avoir commis une infraction de type houdoud . Elle souligne également que le jugement doit être rendu dans le plus grand respect de la dignité et des émotions de l’enfant. En particulier dans les cas de relations sexuelles illégales, la loi dispose expressément que les tribunaux ne doivent pas obliger l’enfant à s’exprimer à de multiples reprises sur les faits constitutifs de l’infraction et que les questions qu’on lui pose ou la façon dont on s’adresse à lui ne doivent pas lui faire honte ou l’intimider.

190.En ce qui concerne la flagellation, le Gouvernement note qu’elle ne peut être abolie sans que le Majlis adopte une loi sur la question ou qu’une consultation publique plus vaste ait lieu au préalable. Un tel changement de position doit être constitutionnel et respecter la volonté du peuple maldivien. Néanmoins, lorsqu’un enfant est accusé d’une infraction passible de flagellation ou de toute autre peine de type houdoud, les autorités sont tenues de veiller au respect des garanties prévues à l’article 16 de la loi sur la justice pour mineurs.

191.L’article 30 de la loi sur la justice pour mineurs dispose que la détention ne doit être imposée qu’en dernier recours et pour la durée la plus brève possible. L’article 8 de la même loi prévoit en outre des mesures globales de déjudiciarisation dont l’objectif est d’assurer la réinsertion dans la société des enfants en conflit avec la loi. L’article 35 impose d’accorder la priorité absolue aux mesures de déjudiciarisation des enfants en conflit avec la loi, à tous les stades de la justice pour mineurs, au lieu de les poursuivre en justice. La loi rend en outre obligatoire la présence d’agents spécialisés dans la prise en charge des enfants en conflit avec la loi, le recours à des procureurs spécialisés pour les enfants et l’établissement d’un service particulier d’agents de probation et d’agents pénitentiaires. Le Service correctionnel des Maldives a depuis prévu de suivre les mineurs en conflit avec la loi et d’établir à ce sujet des rapports de situation qui seront soumis aux autorités chargées de se prononcer sur l’imposition de peines autres que l’incarcération ou sur le suivi obligatoire de certains programmes.

192.Le Service correctionnel des Maldives veille à ce que tous les mineurs soient hébergés à l’écart des détenus adultes et à ce qu’ils soient également séparés lors de transferts et en cas de besoin de soins médicaux. Les Maldives ont récemment entrepris de faire traduire dans la langue locale l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). L’un des principaux objectifs du Gouvernement est de former et de sensibiliser les agents pénitentiaires aux règles Nelson Mandela et de veiller à ce que, d’ici à la fin de l’année 2021, le fonctionnement de tous les centres de détention soit assuré par des agents dont la connaissance des Règles Nelson Mandela est attestée.

193.Un module de formation des formateurs a été mis au point à l’intention des agents de l’État par le Service de la justice pour mineurs et l’ONUDC. De même, le Ministère de l’éducation a élaboré des modules de programmes éducatifs et des procédures de libération portant sur les enfants en conflit avec la loi. La législation et la réglementation sur les services de santé prévoyant l’accès universel aux soins de santé, les centres de détention sont dotés de moyens leur permettant de fournir des services de santé de base. Des équipements ont également été installés pour offrir des services d’appui psychosocial, des possibilités d’exercice physique et des activités de loisirs aux enfants placés en détention. La mise en place d’infrastructures modernes et adaptées aux enfants permettant d’héberger les mineurs placés en détention en dernier ressort progresse. Le Gouvernement reconnaît que des difficultés subsistent en matière d’infrastructures et de formation des ressources humaines. À cette fin, les Maldives poursuivent leurs échanges avec des partenaires multilatéraux pour assurer l’application intégrale de la loi sur la justice pour mineurs et améliorer la prestation de services au sein du système de justice pour mineurs.

194.Comme la loi sur la justice pour mineurs dispose que les affaires concernant les enfants en conflit avec la loi doivent être entendues par des juges spécialisés, des formations spécifiques ont été organisées à l’intention des juges afin de les sensibiliser aux normes reconnues sur le plan international en matière de prise en charge des enfants et de les doter des compétences nécessaires pour statuer sur les affaires concernant des enfants vulnérables.

Suite donnée aux précédentes observations finales et recommandations du Comité portant sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

195.La prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sont érigées en infractions par la loi sur les mesures spéciales applicables aux auteurs de violences sexuelles visant des enfants. La loi contre la traite des êtres humains a été modifiée le 28 avril 2021 par l’ajout de l’article 14, qui dispose que le transfert ou le déplacement d’un enfant d’un pays à l’autre ou à l’intérieur d’un même pays, l’hébergement d’un tel enfant ou le fait de le faire travailler à des fins d’exploitation constituent des formes de traite d’enfants. Les mariages forcés et les activités sexuelles contraintes relèvent de la définition qui est donnée de l’exploitation. Les enfants victimes de la traite bénéficient d’une protection spéciale en vertu de la loi contre la traite des êtres humains, et, selon cette loi, les victimes de violences sexuelles ne sont pas inculpées.

Suite donnée aux précédentes observations finales et recommandations du Comité concernant l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

196.Le Gouvernement maldivien est conscient du nouveau problème que constituent l’extrémisme violent et la radicalisation. Il s’agit d’une question d’intérêt national, et un certain nombre de mesures importantes sont actuellement prises pour empêcher que le problème se propage au sein de la population maldivienne. La sensibilisation de la population au moyen d’un libre dialogue sur les pratiques modérées de l’islam et l’adoption à l’échelle de la société d’une approche de la lutte contre l’extrémisme violent constituent des priorités absolues. Le Centre national de lutte contre le terrorisme a élaboré un plan national de lutte contre l’extrémisme violent et le terrorisme, qui prévoit la mise en œuvre d’une multitude d’activités dans tous les secteurs. En 2019, le Président a établi au sein du Conseil national de sécurité un sous-comité chargé d’assurer la coordination des mesures de lutte contre le terrorisme entre les principales parties prenantes.

X.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

197.Le 27 septembre 2019, les Maldives ont ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

XI.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

198.Du fait des ressources limitées dont elles disposent, il est actuellement difficile aux Maldives d’adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Gouvernement est toutefois convaincu que le cadre juridique maldivien offre une protection adéquate en la matière, donne effet aux droits fondamentaux de tous les travailleurs migrants relevant de sa juridiction et répond aux besoins essentiels de ceux-ci.

199.En ce qui concerne les autres traités fondamentaux relatifs aux droits de l’homme, les Maldives ne sont pas en mesure de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques car l’abolition de la peine de mort nécessitera un plus vaste consensus et une proposition de loi du Parlement visant à modifier la Constitution.

200.Le 23 décembre 2020, les Maldives ont adhéré au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elles sont sur le point de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Il a été demandé au Parlement d’approuver cette ratification et des dispositions législatives visant à intégrer dans le droit maldivien les garanties énoncées dans la Convention sont en cours d’élaboration. Des dispositions sont également prises pour ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Conclusion

201.Le Gouvernement maldivien est heureux de constater les progrès remarquables accomplis en matière de protection des droits de l’enfant au cours de la période considérée dans le présent rapport. L’adoption de la loi sur la protection des droits de l’enfant et de la loi sur la justice pour mineurs sont le fruit de près d’une décennie de délibérations. L’adoption de ces deux lois et l’élaboration de règlements et de lignes directrices supplémentaires prévus par les lois ont encore renforcé les droits des enfants aux Maldives.

202.Le système de protection sociale des Maldives dans son ensemble pâtit d’un grave manque de moyens, qui se répercute sur la mise en application des lois. Le système de protection des droits de l’enfant a besoin de ressources humaines dûment formées, de ressources supplémentaires en matière d’infrastructure, de compétences techniques renforcées et de politiques et plans durables. Le Gouvernement a à cette fin entrepris de recenser les besoins en ressources humaines du système de protection des droits de l’enfant et d’élaborer, en partenariat avec les établissements d’enseignement locaux, un mécanisme de formation et de mise en valeur du capital humain. L’augmentation du budget accordé à la protection sociale aux Maldives témoigne également avec force de la volonté du Gouvernement de renforcer ce secteur.

203.Le Gouvernement maldivien assure le Comité de sa ferme détermination à maintenir et à renforcer l’action qu’il mène en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’enfant aux Maldives.