Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Deuxième rapport périodique soumis par la République centrafricaine en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2023 *

[Date de réception : 6 mars 2025]

Introduction

1.La République Centrafricaine a ratifié le Pacte International relatif aux Droits économiques sociaux et culturels et présenté son rapport périodique qui a été examiné par le comité en 2018.

2.Malgré les contraintes qui ont entravé son développement socio-économique et engendré une instabilité politique et institutionnelle, la République Centrafricaine s’est résolument engagée, depuis 2016 sur la voie de la démocratie pluraliste et de l’édification d’un Etat de Droit favorable au respect des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

3.En effet, depuis sa mise en place, le Gouvernement Centrafricain issu des élections libres et régulières de 2016 n’a cessé de manifester un intérêt réel et croissant pour les activités des Droits de l’Homme et d’agir dans le sens du respect des obligations de la RCA afin de protéger et de promouvoir les Droits Humains dans le pays.

4.C’est dans le souci de renouer le dialogue avec le conseil et afin de se conformer à ses obligations en vertu des stipulations du Pacte, que la République Centrafricaine a élaboré ce présent rapport périodique.

5.Ce rapport a été élaboré par le Comité National Permanent d’élaboration des rapports et de suivi des recommandations en vertu des instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme en sa session du mois de mars 2023. Ledit comité est composé de représentants des ministères, de la Société Civile, des Syndicats, du Parlement, etc…

6.Le présent rapport est subdivisé en trois grandes parties :

I.Les Réponses aux observations finales du comité

II.Les difficultés et contraintes dans la mise en œuvre du Pacte International relatif aux Droits économiques sociaux et culturels en République Centrafricaine

III.Conclusion

7.Il convient de rappeler que ce présent rapport a été élaboré conformément aux directives concernant les rapports soumis par les Etats parties.

I.Réponses aux observations finales du comité des Droits économiques, sociaux et culturels(E/C.12/CAF/CO/1)

8.Suite à l’examen du rapport initial de la République Centrafricaine le 19 et 20 mars 2018 (E/C.12/CAF/1), le Comité a formulé le 29 mars 2018 à l’endroit de la République Centrafricaine des recommandations relatives à certaines préoccupations.

9.Conformément au Pacte International relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement Centrafricain devait adresser des renseignements sur la suite donnée aux recommandations du comité.

10.Ainsi, pour le présent rapport, la RCA s’oblige donc à fournir les informations relatives aux différents points faisant l’objet des sujets de préoccupation et recommandation du comité.

A.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 12 sur l’assistance Humanitaire ainsi que l’appui au retour et à la réintégration des personnes déplacées en RCA

11.Le gouvernement Centrafricain assiste les personnes déplacées, réfugiés et personnes réinstallées, dans la mesure du possible à récupérer les biens et les possessions abandonnés ou confisqués lors des déplacements.

12.En cas de non-récupération desdits biens, le gouvernement est tenu de dédommager ou d’aider ces personnes à rentrer en possession de leur bien conformément à la disposition de l’article 8 des textes juridiques relatifs aux droits au logement, terre et bien (LTB).

13.S’agissant de la question relative à l’eau, assainissement, aux soins de santé et à l’éducation, Conformément à la vision 2030, les ressources en eau de la RCA sont connues et gérées efficacement pour garantir l’accès à l’eau en quantité et en qualité, et assurer une gestion durable des ressources en eau, afin de contribuer au développement durable du pays.

14.Les données suivantes résument les besoins, les cibles et les résultats dans le domaine de l’eau et assainissement en faveur de la population y compris les personnes vivants avec un handicap.

Année	Besoins	Cible	Atteint
2019	1.900.000	1.500.000	900.000
2020	2.600.000	1.600.000	1.400.000
2021	2.800.000	1.800.000	1.800.000
2022	2.800.000	2.000.000	1.500.000

15.Ces données sont ressorties des actions du Gouvernement financées sur fonds propres et appuyées par les partenaires financiers ainsi que des aides.

16.Les personnes vivant avec un handicap sont mises dans la catégorie des groupes vulnérables. Cependant dans tous les projets dans le secteur de l’eau et de l’assainissement, il est fait obligation de tenir compte de l’exigence de cette catégorie dans la construction des forages et latrines.

17.Les projets dans le secteur de l’eau et de l’assainissement à Bambari, Alindao et Bangassou ne sont pas épargnés de cela.

18.Pour ce qui est de la stratégie coordonnée pour garantir le respect des droits de l’homme des personnes déplacées, le Gouvernement centrafricain a signé des accords régionaux avec les pays d’accueil (Cameroun, Congo Brazzaville, Tchad, Soudan et RDC) grâce à l’appui financier et technique de l’UNHCR. Depuis 2017 jusqu’à ce jour, plus de 32 248 réfugiés centrafricains sont déjà rapatriés en vertu de ces accords. Aussi, plus de 79 195 en termes des personnes déplacées et plus de 24 237 en termes de ménage sont réinstallées et assistées grâce au dispositif des filets sociaux mis en place par le Gouvernement centrafricain. La Banque mondiale a appuyé le Gouvernement centrafricain dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’appui aux communautés affectées par le déplacement (PACAD). C’est dans ce sens que 33 000 personnes affectées par le déplacement ont reçu des Cash transfert et des kits. La seconde phase de ce projet, dénommé « Projet Ndoyé » est en cours d’exécution avec une perspective de 60 000 bénéficiaires pour une période de 5 ans.

B.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 14 relatives aux violences sexuelles dans le cadre du Conflit

19.S’agissant des mesures nécessaires pour prévenir les violences sexuelles de la part de tous les belligérants et de protéger les civils, en particulier les femmes et les filles, le gouvernement centrafricain a mis en place par décret no 21.308 du 25 novembre 2021, un Comité stratégique à la Présidence de la République chargé des questions des violences sexuelles et basées sur le genre liées au conflit. Ce comité stratégique avec l’appui des partenaires a élaboré un plan d’action qui est décliné en plusieurs activités de prévention des violences sexuelles parmi lesquelles les seize (16) jours d’activismes, les cartographies des ONG qui Œuvrent dans la lutte contre les VBG.

20.Aussi, le Ministère de la Justice, de la Promotion des Droits Humains et de la Bonne Gouvernance avec l’appui technique et financier de l’UNFPA a organisé deux ateliers de renforcement de capacités des Magistrats et Officiers de police judiciaire (OPJ) sur les techniques d’enquête et la répression des violences sexuelles basées sur le genre liées aux conflits. Mais également, une session de formation des magistrats des juridictions de droit commun sur les violences sexuelles et basées sur le genre, y compris les violences sexuelles liées au conflit en tant que crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime de génocide a été organisée par le Ministère en charge de la Justice avec l’appui de la MINUSCA. Cette formation s’était tenue du 28 au 30 novembre 2022 et a regroupé 20 participants dont 5 femmes, provenant des tribunaux de grande instance et Cours d’Appel de Bangui, Bouar et Bambari. Elle a permis de renforcer les capacités des participants sur les techniques d’enquêtes, poursuites, instruction et jugement de ces violences. Les formateurs étaient issus du Ministère de la Justice, des juridictions de droit commun, de la Cour pénale spéciale, du Bureau local de la Cour pénale internationale et de la Section des Affaires Judiciaires et Pénitentiaires de la MINUSCA.

21.Le Code pénal et le Code de procédure pénale sont en cours de réforme. Le travail préalable de diagnostic effectué par les Consultants nationaux et internationaux, confronté à des années de pratiques judiciaires, a mis en lumière quelques contradictions, lacunes, voire vides juridiques.

22.Par ailleurs, des études spécifiques, appuyées par le Partenaire International Rescue Commettee ont abouti à l’élaboration d’un manuel de prise en charge judiciaire des Violences basées sur le Genre. Soixante magistrats et autres acteurs de justice ont été formés sur l’utilisation de ce manuel et la prise en charge spécifique des cas de VBG.

23.C’est également l’occasion d’échanger sur les opportunités de la rédaction d’une loi spéciale sur les violences sexuelles et basées sur le genre, activité prévue dans le plan opérationnel de ce groupe thématique et dans le plan d’action du Comité stratégique. La MINUSCA a fait valoir que la multiplicité des lois spéciales dans des domaines couverts par le code pénal n’était pas opportune et a proposé que les aspects pénaux concernant les violences sexuelles et basées sur le genre soient pris en compte dans le cadre de la révision du Code pénal déjà amorcée.

24.Aussi, le gouvernement centrafricain avec l’appui des partenaires tels que Global Survivor Fund (GSF) a organisé un atelier de renforcement des capacités des commissaires de la CVJRR sur le droit à la réparation individuelle et collective, notamment pour les survivant.es de VSLC, afin de comprendre les liens entre la violation, le préjudice et la réparation, d’échanger sur des expériences comparées (Mali, Canada, Pérou, Colombie) et de comprendre que la réparation administrative doit être un système plus simple, moins couteux et plus facile d’accès que la réparation judiciaire.

25.Aussi GSF renforce quotidiennement le Mouvement des Survivant.es de Centrafrique (MOSUCA) et la Coordination Nationale des Associations de Victimes (CNAV) pour une meilleure prévention des VSBGLC. Ce qui les a amenés à convenir d’une stratégie de plaidoyer commune aux organisations de victimes.

26.Pour ce qui est de la poursuite des auteurs de violences sexuelles commises durant le conflit, le parquet général au niveau du ministère de la justice a ouvert des enquêtes et jugé un certain nombre des cas liées à la violence sexuelle faite aux femmes dans le cadre des conflits. Au cours des années 2018 à décembre 2022, 14.689 plaintes ont été enregistrées au niveau de l’UMIRR, dont 60 % de cas des violences basées sur le genre (VBG), 40 % des violences sexuelles, y compris celles liées aux conflits (VSLC). Ainsi 300 procès-verbaux ont été communiqués aux parquets de Bangui, Bimbo, et Mbaiki, 160 dossiers ont été jugés en audience correctionnelle dans les procédures de Coups et Blessures volontaires (CBV), Attentat à la pudeur, contamination volontaire au VIH/SIDA, détournement des jeunes filles en milieu scolaire etc.

27.Au cours des sessions criminelles de la Cour d’Appel de Bangui de l’année 2019 et 2022, dix-neuf (19) dossiers de viols ont été jugés en audience.

28.Uniquement pour l’année 2022, 3033 incidents de VSBG ont été enregistrés, 501 procès-verbaux ont été communiqués par l’UMIRR aux parquets de Bangui, Bimbo, Mbaiki. Quarante-six (46) dossiers ont été jugés en audience correctionnelle de flagrants délits et de citation directe dans les procédures d’harcèlement sexuel, détournement des mineurs etc...

29.Plus de 11 dossiers jugés en audience de la session criminelle de la Cour d’Appel de Bangui. Il y a lieu de noter que plusieurs dossiers sont en cours d’enquête au niveau des juridictions.

30.En ce qui concerne le renforcement des mesures de protection des victimes, notamment la fourniture d’abris, ainsi que l’accès aux soins de santé et d’aide psychologique, il existe au niveau de l’UMIRR des structures chargées d’orienter les victimes en matière psychologique ainsi que sanitaire, mais également en fourniture d’abris. Dans le cadre des fournitures d’abris, au niveau étatique nous avons la Maison de l’espoir, Centre des jeunes filles de Damala, au niveau des organisations nationales nous avons l’ONG Flamboyant, ainsi que le Centre Teresa.

C.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 16 relatives aux causes profondes de la corruption

31.Dans le cadre de la lutte contre l’impunité en matière de corruption, ainsi que de doter la justice des moyens nécessaires à son action, le gouvernement centrafricain a mis en place par arrêté une cellule de veille contre la corruption, les détournements de deniers publics, la concussion, les extorsions de fonds, les fraudes fiscales et douanières, les infractions assimilées ainsi que les mauvaises manières de servir.

32.Cette cellule est placée sous l’autorité du Premier Ministre Chef du Gouvernement, et a pour mission de lutter contre les mauvaises pratiques, de veiller à l’efficacité opérationnelle des actions menées par les services de l’Etat investis de compétences en matière de lutte contre la corruption, les mauvaises manières de servir, les extorsions de fonds etc.

33.Cette cellule coopère également avec le ministère de la justice, le ministère de l’intérieur ainsi que les organes de contrôle tels que l’Inspection Générale d’Etat, la Cour des Comptes et l’Inspection Générale des Finances.

34.Ainsi, par Décret No 22.041 du 09 février 2022, portant confirmation des membres du Gouvernement, le ministère de la justice hérite du volet Bonne Gouvernance, d’où la présence au sein dudit ministère d’un service suivi-évaluation de la lutte contre l’impunité en matière de corruption. Ce service a pour mission de lutter contre l’impunité en matière de corruption ainsi que l’impact auprès des citoyens. Le service coopère également avec la Haute Autorité Chargée de la Bonne Gouvernance dans l’optique de mettre en place un cadre de concertation avec les institutions et organes Habilités à la lutte contre la corruption ainsi que les mauvaises pratiques.

35.Pour ce qui est de garantie liée à la transparence et la traçabilité dans la gestion des revenus provenant de l’exploitation des ressources naturelles ou provenant de l’aide extérieure, le ministère de la justice à travers la direction de la promotion de la Bonne Gouvernance, planifie des missions de contrôle dans les zones d’exploitations minières et forestières. L’objectif de cette mission vise à promouvoir la gestion saine de l’exploitation des ressources naturelles du pays, de vérifier la régularité des agréments d’exploitation, de contrôler auprès des services publics de gestion des forêts et mines la régularité des taxes d’exploitation etc.

D.Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 18 relative à la non-discrimination

36.La constitution de la République centrafricaine du 30 Août 2023, en son article 13, dispose qu’aucun centrafricain ne peut, en matière d’éducation ou d’accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de sa religion, son origine familiale, de sa condition sociale, de son appartenance régionale, tribale, ethnique, à une minorité culturelle ou linguistique.

37.Il faut aussi noter qu’un Observatoire Nationale de la Parité a même été mis en place par Décret présidentiel du 05 Mai 2024, afin de faciliter l’intégration des femmes.

E.Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 20 relatives aux personnes ayant un handicap

38.Le gouvernement déploie des efforts pour répondre le mieux possible aux préoccupations concernant les personnes handicapées dans le pays.

39.Sur le plan législatif, un quota de 10 % des intégrables dans la fonction publique est réservé aux personnes handicapées diplômées.

40.Des dispositions sont également prises depuis plus de 10 ans pour que toutes les constructions de bâtiments administratifs intègrent des dispositions d’accès favorables aux personnes à mobilité réduite (rampes, ascenseurs). En partenariat avec l’organisation internationale Humanité Inclusion (HI), une étude a été réalisée dans les régions 3,4 et 6 qui a permis entre et autres d’identifier les barrières d’inclusion des personnes handicapées y compris les autochtones dans les différentes phases de relèvement post conflit et le processus d’un développement inclusif des communautés. Le gouvernement a également mis en place un cadre normatif du fonds de la solidarité nationale pour assister les personnes handicapées. Certains PTF soutiennent le Gouvernement dans l’initiative de paix et de réconciliation nationale, notamment à travers la célébration de la journée statutaire des personnes vivant avec handicap.

F.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 22 relatives aux populations autochtones

41.Le gouvernement Centrafricain a signé un accord de collaboration avec la société Al MADINA qui est un opérateur international, pour la délivrance de la Carte Nationale d’Identité aux populations Centrafricaine en générale sans discrimination. Si le centre d’émission se trouve à la capitale Bangui, des missions sont effectuées dans les villes de provinces (Berberati, Bouar, Bambari, Baoro, Damara) pour la délivrance aux populations de l’arrière-pays. Ces missions s’étendront dans d’autres villes du pays.

42.En ce qui concerne l’enregistrement des naissances, le gouvernement Centrafricain a inscrit en bonne place la question d’enregistrement de naissance dans le Code de protection de l’enfant, notamment en son article 18 qui dispose que « Tout enfant a le droit d’être enregistré à l’Etat civil dans les 180 jours qui suivent sa naissance. La déclaration et l’obtention de l’acte de naissance sont gratuites sur l’ensemble du territoire et dans les représentations diplomatiques et consulaires de la RCA ». Le délai de déclaration de naissance qui était de 30 jours dans la législation précédente a été porté à 6mois afin de faciliter l’enregistrement des nouveaux nés.

43.Des séances de sensibilisation sont régulièrement organisées par les ministères sectoriels et de la société civile à l’endroit des parents sur l’importance de l’enregistrement des naissances et la nécessité d’obtenir des actes de naissances pour leurs enfants dans les délais prescrits par la Loi. Ce qui a permis de dénombrer 14.118 enfants déclarés à la naissance, 8811 enfants ont obtenu des jugements supplétifs d’acte de naissance. (2018 : 9365 à Bangui dont 5237 filles, à Salanga 864 enfants dont 4000 jugements supplétifs.

44.L’Unicef ainsi que d’autre partenaires appuient les départements sectoriels et les ONG à mettre en œuvre des projets d’enregistrement des naissances.

45.Pour ce qui est de l’accès aux soins de santé, la RCA a inscrit la santé comme un domaine prioritaire de ses actions en faveur des populations. Dans ce cadre, plusieurs documents stratégiques ont été élaborés avec l’appui des partenaires techniques et financiers. Il s’agit notamment du Plan National de Développement Sanitaire de première génération (PNDSI), du Plan National de Développement Sanitaire de deuxième génération (PNDSII), du Plan de Transition du secteur de la santé (PTSS), et du Plan Intérimaire du secteur de la santé (PISS). Ces différents documents ont contribué au déploiement des actions importantes.

46.En effet, s’il y a une amélioration de certains indicateurs de l’état de santé de la population suite à une mise en œuvre des différents plans de développement, beaucoup d’efforts restent à faire dans la quête légitime du développement, d’un capital humain productif capable de porter le développement socio-économique et la paix sociale.

47.Quant aux pratiques de l’esclavage des populations autochtones, ce sont des pratiques prohibées dans la Constitution Centrafricaine du 30 Août 2023, laquelle constitution consacre et garantit le droit à l’égalité entre l’homme et la femme dans tous les domaines en ces termes « il n’y a en République Centrafricaine ni sujet, ni privilège de naissance, de personne et de famille ».

48.L’article 11 de cette Constitution reprend en son compte les principes fondamentaux des droits humains en consacrant expressément que : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits (…) ». Cette consécration de la liberté, de l’égalité et de la dignité pour tous est donc la base fondamentale de l’éradication des pires formes de traitement et de l’exploitation des populations autochtones, ce que le Comité a qualifié de « pratique d’esclavage ». Ainsi, reconnaissant la sacralité de la personne humaine en son premier alinéa, l’article 16 dispose en son alinéa 3 que : « Nul ne peut être tenu en esclavage ni dans une condition analogue ». L’alinéa 5 du même article poursuit sur le même ton que : « Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire. »

49.En ratifiant la Convention No29 (Travail forcé, 1930) et la Convention No 105 (Abolition du travail forcé, 1957), la République Centrafricaine s’est résolument engagée à combattre et éradiquer ces phénomènes.

50.Ces pourquoi plusieurs textes de lois ont connu des réformes en prenant en compte ces aspects notamment :

L’adoption du Code du travail en 2009 en son article 7 précise que : « Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue sous toutes ses formes notamment :

En tant que mesure de coercition ou d’éducation politique ;

En tant que sanction à l’égard de personnes qui ont exprimé certaines opinions politiques, syndicales et religieuses ou manifesté leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique ;

En tant que méthode de mobilisation et d’utilisation de la main d’œuvre à des fins de développement économique ;

En tant que mesure de discipline du travail ;

En tant que mesure de discrimination raciale, sociale, nationale ou religieuse ;

En tant que sanction pour avoir participé à des grèves ».

51.L’article 151du Code pénal centrafricain adopté en 2010, a incriminé ces pratiques.

52.En plus des instruments juridiques, le Gouvernement a également redynamisé son appareil judiciaire afin qu’il puisse faire efficacement face aux pratiques d’esclavage et de la traite des personnes en jugeant leurs auteurs, coauteurs et complices d’une part, et en accordant des mesures de réparation aux victimes. Même s’il n’existe pas de statistiques en fonction de l’origine ethnique de ces victimes, il convient de savoir que les populations autochtones sont régulièrement entendues par la justice et leurs plaintes aboutissent le plus souvent à des condamnations conformément à la loi en cette matière. Grâce aux actions du Gouvernement, appuyé par ses partenaires techniques et financiers, les magistrats centrafricains sont mieux outillés pour traiter ce genre de situations (Voir les Statistiques du Ministère de la Justice…).

53.Par ailleurs, il a estimé judicieux d’instaurer une prise en charge sanitaire gratuite et de mettre en place des mesures d’accompagnement social et psychologique au profit desdites victimes. Enfin, sachant que la mobilisation de toutes et de tous est un élément essentiel dans l’éradication de la pratique de l’esclavage des peuples dans ses formes modernes qui apparaissent de jour en jour, le Gouvernement a également mis l’accent sur la formation des agents de l’Etat sur les droits humains en général, avec un accent particulier sur les droits des peuples autochtones, mais également sur la sensibilisation du grand public afin de favoriser les signalements.

G.Réponses aux recommandations figurant aux paragraphes 24, 25, et 26 sur l’égalité hommes-femmes

54.Le gouvernement a pris note de la recommandation par rapport à l’amendement de l’article 252 du Code de travail afin de lutter contre la ségrégation professionnelle et les stéréotypes de genre. Il s’engage à prendre en compte dans la révision du code de travail en cours afin d’éliminer ces pratiques conformément aux dispositions de la Convention 190 de l’Organisation Internationale de Travail (OIT) relative aux violences et harcèlement sur les lieux de travail. Les différentes constitutions successives de la RCA, reconnaissent que tous les citoyens hommes comme femmes sont égaux en droits et devoirs, les différents lois, ordonnances et décrets, confirment l’égalité entre l’homme et la femme en matière d’emplois, de salaire et de responsabilité pénale.

55.Nous tenons à préciser que malgré cette disposition, aucune ségrégation n’est faite aux femmes quant à la question salariale et professionnelle.

56.En matière successorale, aucune législation nationale n’interdit aux femmes d’avoir accès à la propriété foncière et à l’héritage. Les textes juridiques nationaux relatifs à l’émancipation de la femme et à la parité mettent les femmes et les hommes sur un même pied d’égalité en ce qui concerne les droits de l’homme. Malheureusement, la République centrafricaine étant une société patriarcale, des normes coutumières et des pratiques sociales néfastes constituent encore des obstacles pour l’émancipation des femmes. Le gouvernement appuyé par des partenaires ainsi que des organisations de la société civile, mène des campagnes de sensibilisation auprès des communautés afin d’éradiquer ces pratiques traditionnelles qui freinent le développement des femmes dans le pays.

57.La République centrafricaine dispose d’un arsenal juridique nécessaire et favorable à la prise en compte du genre dans les différents secteurs stratégiques pour le développement du pays. Ces dernières années, plusieurs initiatives ont été engagées et réalisées dans les cadres politiques, institutionnel et juridique en vue d’améliorer le respect de l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits humains. Cependant, malgré les avancées obtenues, la mise en œuvre de ces initiatives a été entravée par plusieurs blocages qu’il va falloir surmonter, en vue d’éliminer toutes inégalités liées au sexe dans le pays.

H.Réponses à la recommandation figurant aux paragraphes 27 et 28 concernant les services d’inspection du travail

58.En réponse à la recommandation No 28 concernant les services d’inspection du travail, le gouvernement a déployé des progrès remarquables depuis 2015,en dotant l’inspection du travail des ressources et moyens conséquents. Ces progrès se résument par des séries de recrutement des inspecteurs et contrôleurs du travail dans la fonction publique centrafricaine, ce qui a permis de rehausser l’effectif de 85 à 137 en 2023. De nos jours, avec la nouvelle vague de recrutement dans la fonction publique centrafricaine, lancée par le gouvernement en 2024 et qui continue actuellement, l’inspection de travail va encore accueillir plus de 200 inspecteurs et contrôleurs du travail en vue de renforcer les effectifs dans le domaine du capital humain, afin de permettre aux services centraux d’inspection de travail et les services déconcentrés (les 7 directions régionales du travail) d’être opérationnels sur le territoire national. La loi des finances de 2025 a mis à la disposition de l’inspection de travail, pour l’exercice 2025, les ressources financières à hauteur de 203.000.000 Frs CFA. Seul point noir, l’absence quasi-totale des moyens d’intervention, ce qui rend difficile l’exercice de la profession des inspecteurs.

Dernier Tableau de recrutement

Genre	2018	2020	Pourcentage
Hommes	09	06	-
Femmes	10	07	-
Total	19	13	-

I.Réponses aux recommandations figurant aux paragraphes 29 et 30 concernant les pires formes de travail des enfants

59.La Constitution du 30 Août 2023 garantit la protection exhaustive des enfants. Le Gouvernement de la République centrafricaine a pris des mesures pour adopter le code de protection de l’enfant par la loi no 20.014 du 15 juin 2020 qui fixe désormais l’âge d’emploi des enfants à 16 ans. Aussi, le code du travail de 2009 qui fixait l’âge d’emploi des enfants à 14 ans et qui est en relecture va dans le même sens que le Code de protection de l’enfant. Le Gouvernement a procédé à la relecture du Statut général des militaires. Désormais, l’âge d’admission des nouveaux recrus est de 16 ans pour les enfants de troupe et de 18 ans pour ceux provenant de la vie civile. En application de ces textes, le gouvernement a adopté une politique nationale de protection de l’enfant 2018-2022. Un arrêté du Ministre de travail vient en application pour protéger les enfants contre les pires formes de travail des enfants.

60.L’opérationnalisation de la Résolution 1612 sur le Mécanisme de surveillance et la Communication de l’Information sur les 06 (six) Violations graves du Droit de l’Enfant est un atout à mettre à l’actif du gouvernement.

61.Le Gouvernement a également pris des mesures nécessaires afin de mettre en place un comité interministériel en vue d’élaborer la liste des travaux dangereux pour les enfants.

62.Le gouvernement par le biais du Ministère de la Défense a pris une circulaire portant interdiction formelle à tout enfant d’errer aux alentours des infrastructures militaires.

Les enfants enrôlés dans les conflits armés

63.Le programme DDRR et RSS est toujours fonctionnel et les enfants démobilisés sont pris en compte par : la Jeunesse pionnière nationale (JPN) :

Le Ministère de l’Education Nationale par le biais de formation Professionnelle ;

Le Ministère de la promotion du Genre pour la réinsertion sociale : pris en charge, suivi psychologique…

64.Le dialogue avec les fractions du FPRC et de l’UPC opérant en dehors de la CPC a permis de démobiliser 134 enfants (117, garçons, 17 filles), du FPRC (92) et de l’UPC (42) dans les préfectures de la Vakaga et de la Haute-Kotto. En outre, 394 enfants (265 garçons, 129 filles) se sont échappés, ont été autorisé à quitter les rangs Des groupes armés ou ont été abandonnés par les fractions suivantes de la CPC (356) : FPRC, anti-balaka (42), UPC 22, FPRC/MPC/UPC/ (15) et FRPC/MPC (10) ; une fraction du FPRC (36) une fraction anti‑balaka (1) et une fraction (1). Dans les préfectures de la Haute-Kotto (209) de Bamingui‑Bangoran (144), de la Nana-Gribizi (25) et de la Ouaka (16).

65.Au total, 949 enfants, y compris des enfants libérés au cours des périodes précédentes ont bénéficié d’une aide à la réintégration.

La traite des enfants

66.La RCA a souscrit aux instruments juridiques internationaux sur la lutte contre la traite des personnes. Elle a adopté le code de protection de l’enfant par la loi no 20.014 du 15 juin 2020. Elle a également fait adopter par l’Assemblée nationale la loi no 22.015 du 28 septembre 2022, portant lutte contre la traite des personnes. Le gouvernement a inscrit dans la loi no 10.01 du 06 janvier 2010, portant code pénal de la RCA, des dispositions relatives à la lutte contre la traite des personnes à l’article 151.

67.En application des dispositions de la loi sur la lutte contre la traite des personnes, le gouvernement a pris le décret no 20.077 du 13 mars 2020, pour mettre en place le comité de lutte contre la traite des personnes placé sous l’autorité directe du PRCE.

68.Le comité a mené une campagne de sensibilisation du public pour l’appropriation du concept de traite de personnes.

69.Par la suite des cas d’arrestations ont eu lieu entre autres :

Un sujet étranger a été arrêté dans la préfecture de l’Ombella-m’poko avec des enfants qui ne lui appartenaient pas,

Un haut fonctionnaire arrêté pour avoir utilisé une dizaine de filles à des fins sexuelles.

70.Le gouvernement dispose des institutions qui répriment les cas de traite des enfants entre autres, l’UMIRR, la DSPJ, le Tribunal pour enfants et autres juridictions de droit commun.

71.Aussi la volonté affichée du gouvernement pour promouvoir la justice s’est manifestée en promulguant la loi no 21.003 du 1er septembre 2021, portant ratification de la convention 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement en milieu de travail.

J.Réponses aux recommandations figurant aux paragraphes 31 et 32 concernant les droits syndicaux

72.S’agissant de l’amendement des articles 17,24, et 26 du code du travail, ledit code est en cours de révision. A cette occasion les articles précités pourront être amendés.

73.En ce qui concerne l’amendement de l’ordonnance no 81/028, le processus est également en cours et dans les prochains mois cette ordonnance sera amendée.

K.Réponses à la recommandation figurant au paragraphe 35 concernant les châtiments corporels

74.En RCA, les châtiments corporels sont totalement interdits dans les instruments nationaux notamment dans le Code Pénal, le Code de Procédure Pénale, le Code de Protection de l’Enfant. S’agissant des recommandations faites au Gouvernement concernant l’art 580 du Code de la Famille, le Gouvernement a entrepris le projet de récriture de son Code de la Famille.

75.Aussi, le Gouvernement Centrafricain, dans les instruments juridiques précédemment énumérés considèrent les châtiments corporels comme une atteinte au droit et à la dignité des personnes humaines. Par ailleurs la Loi no 20 016 du 15 juin 2020 portant code de protection de l’Enfant en RCA adoptée après les observations du Comité concernant son rapport initial, dispose en son art 44 al 2 que : « les parents ont le devoir de veiller à ce que la discipline familiale soit administrée de tel sorte que l’enfant soit traité avec humanité. ». Cette disposition a été édictée conformément aux paragraphes 35 et 36 desdites observations. Au demeurant, la RCA est dans un processus d’amendement de sa législation afin de ne laisser subsister aucune ambigüité quant à l’administration des châtiments corporels dans toutes les circonstances. C’est dans cette optique que le code pénal et de procédure pénale sont également en cours de révision.

76.En outre les cours et tribunaux tant en provinces qu’à Bangui ont eu à réprimer des cas de châtiments corporels administrés non seulement au sein des familles et dans les structures de protection de l’enfance, mais également dans les établissements scolaires et dans les lieux de travail (nombre de cas réprimé par les tribunaux).

L.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 38 relative aux droits à la santé

77.La République Centrafricaine a inscrit la santé comme un des domaines prioritaires de ses actions en faveur des populations.

78.S’agissant de droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint, le gouvernement Centrafricain avec l’appui de ces partenaires, a mis en place plusieurs stratégies :

D’abord il y a les 10 domaines qui prône la gratuité ciblée chez les femmes enceintes et allaitantes ;

L’existence du Plan National de Développement sanitaire 2019-2030 axé sur un état de santé meilleure ;

L’existence des différents plans stratégiques tels que le Plan de la lutte contre la tuberculose, le Plan de la lutte contre le VIH, le Plan de la lutte contre le paludisme avec le financement du Fond monétaire et le Plan de la vaccination pour les 5 prochaine années avec l’appui du fond Gavi ainsi que la mise en place de la surveillance à Base Communautaire (SBC).

79.En ce qui concerne l’augmentation des dépenses de santé afin de permettre une plus grande accessibilité aux services et aux soins de santé, rappelant que la santé est et demeure une priorité constante du Gouvernement, il faut néanmoins indiquer que la République Centrafricaine fait, ces dernières années, face à une situation de tension de trésorerie. Ce qui n’est pas sans impact négatif sur le budget alloué à la santé. Néanmoins, le Gouvernement n’a cessé de déployer des efforts afin d’améliorer la situation.

80.Pour ce qui est particulièrement de l’année 2024, à travers la Loi N °23.0014 du 28 décembre 2023, arrêtant le budget de l’Etat pour l’année 2024, le Gouvernement entend financer, entre autres, la mise en œuvre du Programme Elargi de Vaccination, du Projet d’Appui et de renforcement du système de santé, Régional de Renforcement des systèmes de surveillance des maladies tropicales en Afrique centrale, du Projet de construction d’un hôpital polyclinique de 250 lits, du Plan National de Développement Sanitaire, etc. Aussi, le Gouvernement entend poursuivre le financement de la lutte contre les épidémies, les cancers, l’hépatite virale B, la tuberculose et autres maladies dont l’achat des ARV et autres médicaments pour les personnes vivant avec le VIH/SIDA, de la digitalisation du système de santé et le renforcement de la mise en œuvre de la gratuité ciblée. Il va également contribuer à la campagne de distributions des moustiquaires imprégnées et cofinancer des vaccins de routine pour les enfants cibles et les femmes enceintes et financer avec les partenaires des journées scientifiques médicales. En plus de la réhabilitation des hôpitaux tant à Bangui qu’en provinces, est également prévu le financement du renforcement du dispositif d’urgence de santé publique. Les laboratoires et autres centres spécialisés (Centre d’Imagerie Médicale, Centre National d’Hémodialyse, etc.) continuent à être financés sur fonds propres du Gouvernement et avec l’aide des partenaires. Enfin, étant donné qu’une équipe est mise en place aux fins d’élaboration, de relecture des textes législatifs et règlementaires encadrant les activités de santé, une ligne budgétaire est également prévue pour le financement du fonctionnement de cette équipe.

Tableau 1 R écapitulatif du budget affecté aux dépenses de santé – Année 2025

Intitulé	Collectif 2024	Financement intérieur	Financement extérieur	Crédit 2025	Variation
Dons	Emprunts	Valeur	%
Charges de personnel	5 723 162	5 664 749	1 700 000	15 000	7 379 749	1 656 587	28,95 %
Dépenses de biens et services	6 778 342	6 633 762			6 633 762	144 580	-2,13 %
Dépenses de transfert	2 917 000	2 974 000			2 974 000	57 000	1,95 %
Dépenses d ’ investissement	7 020 518	470 518	10 800 000	185 000	10 985 000	3 964 482	56,47 %
TOTAL	22 439 022	15 272 511	12 500 000	200 000	27 972 511	5 533 489	24,66 %

Source : Loi N °24.011 du 30 décembre 2024.

81.Pour ce qui est des mesures pour améliorer la santé reproductive et sexuelle des femmes et des filles, tout en facilitant l’accès à l’information et à des services de santé reproductive et sexuelle, notamment l’accès gratuit à des contraceptifs, le gouvernement centrafricain a mis en place plusieurs documents stratégiques dans le cadre de santé reproductive et sexuelle, qui sont entre et autre les normes et procédure cliniques des services de santé de la reproduction de la mère du nouveau-né de l’enfant et de l’adolescent en République Centrafricaine, le Plan d’urgence de l’initiative conjointe pour l’accélération de la réduction de la mortalité maternelle et infantile en République Centrafricaine, le manuel de référence et contre référence en soins obstétricaux et Néonatals d’urgence, le programme national de lutte contre les fistules obstétricales en RCA, le Plan d’élimination de la Transmission mère-enfant du VIH, de l’hépatite et de la syphilis en RCA, l’élaboration des normes sur la qualité des soins dans les services de contraception en RCA etc…

82.Aussi plusieurs sensibilisation ont été faite dans le même cadre qui sont entre et autre, ouverture des points d’information pour les adolescents et jeunes sur la santé sexuelle et reproductive, développement des affiches et boites à images sur la planification familiale, les violences basées sur le genre, campagne de réparation chirurgicale de 160 survivantes de violences sexuelles et Basées sur le Genre à Bossangoa et Paoua ayant permis aux survivantes de retrouver leur dignité et d’être restaurer.

Sur le renforcement des efforts afin de faciliter l’accès du plus grand nombre de personnes aux médicaments antirétroviraux

83.Le VIH/SIDA demeure une préoccupation de santé publique majeure en RCA avec un important impact socio-économique. Dans le cadre de la riposte au VIH, la RCA a mis en place un programme d’accès universel aux antirétroviraux. Les précédentes directives d’utilisation des ARV pour la prévention et le traitement élaborées en 2014, ont mis l’accent sur les critères d’éligibilité aux traitements basés sur le nombre des centres de dépistages CD4≤500/mm3, réduisant ainsi le nombre de personnes à mettre sous TARV (Traitement Antirétroviraux). Pour atteindre les cibles 90-90-90 de l’ONUSIDA et d’aller vers la fin de l’épidémie d’ici 2030, la stratégie « dépister et traiter » de l’OMS préconisée au niveau mondial est dorénavant adoptée pour une mise en œuvre dans le pays. C’est dans ce contexte que la nouvelle édition du document intitulé « Directives nationales de l’utilisation des Antirétroviraux pour la prévention et le traitement de l’infection à VIH » a été adoptée et validée avec le concours d’experts nationaux et des partenaires afin de mettre à la disposition des prestataires de services pour la prise en charge globale, un outil de travail pratique, adapté aux réalités locales et répondant aux exigences scientifiques du moment. Devant la décision du pays à mettre plus de personnes sous ARV dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie « tester et traiter » et de la réalisation des cibles 90-90-90, les structures de soins font face à un nombre croissant de patients sous ARV. Il est ainsi recommandé de mettre en application l’approche différenciée en fournissant différents programmes de soins aux patients sous TARV en fonction de leurs états et besoins.

84.La RCA dans l’esprit des 90-90-90, s’est engagé pour tester et traiter tout patient séropositif en vue d’accélérer la mise sous ARV dans le pays. Toutefois, avant qu’une personne ne commence un TARV, elle doit bénéficier d’une séance d’éducation thérapeutique (EPT) au cours de laquelle son adhésion au traitement sera évaluée. Le soutien psychosocial doit être organisé pour le patient dès le premier contact et entretenu après l’initiation du TARV. Une attention particulière a été également accordée à l’accompagnement à l’observance et à l’atteinte des différents objectifs de l’ETP, découlant des diagnostics éducatifs successifs.

Organisation generale des modeles de soins du vih offerts

Les Centres de Traitements Ambulatoires (CTA) : Ils servent de références pour les Unités de Prise en Charge UPEC intégrés dans les Formations Sanitaires (FOSA). Ils peuvent être dans les hôpitaux régionaux ou de district. (CTA)

Les UPEC du VIH intégrées dans les FOSA sont les premiers niveaux de l’offre de soins de personnes vivant avec le VIH, c’est à ce niveau que sont initiés les traitements ARV. Les références peuvent être faites soit vers les CTA en cas de complication, soit vers la communauté pour les patients stables dans le cadre de l’approche différenciée. (UPEC)

Les organisations communautaires offrant des services de conseil, dépistage, de traitement et/ou de suivi/continuum de soins pour le VIH : Il s’agit ici de toute organisation au niveau de la communauté qui mène les activités de conseil, de dépistage, de dispensation et de suivi des patients sous traitement. (COMMUNAUTE)

Sur la formation et le recrutement d’un personnel médical suffisant et de qualité en mettant en œuvre son Plan stratégique de développement des ressources humaines humaine pour la santé 2027-2021

85.La République Centrafricaine a inscrit la santé comme un des domaines prioritaires des actions en faveur de sa population et cela est mentionné dans les textes juridiques qui encadrent le fonctionnement de l’activité sanitaire. Depuis 2019 à 2024, le Gouvernement Centrafricain très soucieux d’accorder à sa population des meilleurs conditions sanitaires veille à la formation du personnel médical de qualité et compétent. Aussi, le Gouvernement Centrafricain avec l’appui de ses partenaires techniques et financiers a mis en place plusieurs stratégies dans le but de renforcer les compétences, services et techniques des médecins et autres personnels de santé afin de répondre aux différentes circonstances quel que soit le degré de l’urgence signalé. Dans ce même sens, plusieurs ateliers de formation dans divers domaines regroupant les personnels de santé sous l’égide du Ministère ont été tenus dans plusieurs projet tels que : le projet SENI PLUS, les projets REDISSE/Banque Mondiale, le projet BEKOU/UE et autres.

86.S’agissant du recrutement, le Ministère de la Santé effectue de manière continue des mouvements d’affectation des médecins et personnels de santé nouvellement formés mais aussi des expérimentés du domaine dans les 07 régions qui comportent des districts et structures sanitaires. En effet, le Ministère de la Santé compte en moyenne 5,5 professionnels de santé de base pour 10 000 habitants, dont 0,8 médecins généralistes/10000, 0,6 autres professionnels soignants/10000, 2,5 professionnels de soins infirmiers/10000, 1,6 professionnels de soins obstétricaux/10000.

Sur les mesures pouvant améliorer la santé reproductive et sexuelle des femmes et des filles, en facilitant l’accès à l’information et à des services de santé reproductive et sexuelle, notamment l’accès gratuit à des contraceptifs, en prenant compte l’observation générale no 22 (2016) sur le droit à la santé sexuelle et procréative

87.L’accès aux soins et à la santé reproductive des femmes et des jeunes filles font parties des priorités du Gouvernement Centrafricain. C’est dans cette perspective que plusieurs mesures ont été prises pour améliorer la santé sexuelle et reproductive des filles et des femmes en RCA.

88.Des formations en soin pré et postnataux, en matière d’accouchement et de planification familiale sont dispensées aux personnels de la santé, notamment aux sages‑femmes, des centres de santé prioritaires y compris aux agents sanitaires afin qu’ils puissent sensibiliser les femmes et jeunes filles dans leur communauté respective.

89.Il faut aussi noter qu’un plan d’action d’atténuation des risques d’exploitation et d’atteinte sexuelle suivi d’un manuel d’opération du centre d’appel 1212 dans l’opérationnalisation du Mécanisme de Gestion de Plaintes (MGP) permet de lutter efficacement contre les VBG.

90.Aussi, un plan national de développement sanitaire 2019-2030 axé sur un état de santé meilleur a été adopté permettant de garantir l’accès gratuit à des contraceptifs afin d’éviter les grossesses non-désirées.

Sur les mesures possibles pouvant protéger les installations sanitaires et le personnel médical, y compris humanitaire contre des pillages et des attaques, et d’envisager la réouverture, là où cela est possible des centres de santé et des hôpitaux

91.Le Gouvernement Centrafricain soucieux de la protection des acquis des institutions républicaines, des biens étatiques, de toutes structures administratives de soins et de service s’est engagé à une réforme du système sécuritaire nationale en adoptant un plan de recrutement et de formation des forces de sécurité intérieur qui aujourd’hui veillent à la protection des différents services sanitaires, protègent le personnel médical y compris humanitaire contre les pillages et des attaques selon la réglementation nationale et de l’OMS.A travers les projets SENI PLUS (P177003) restructuré, le projet BEKOU/UE et les projets REDISSE le Gouvernement Centrafricain et ses PTF ont actualisé l’évaluation des risques de sécurité et ont dans la même lignée défini un portefeuille de suivi.

92.En ce qui concerne la réouverture des centres de santé, au sortir de ces années de crise, la République Centrafricaine a déployé autant d’effort pour la restructuration des infrastructures sanitaire où jusqu’en 2022 comportait 1.150 formations sanitaires de tous les niveaux confondus. Aussi en 2022 87 % de ces structures étaient réhabilitées et fonctionnaient tandis que 13 % étaient non fonctionnelles. Sur les 35 districts que comptait le pays 27 étaient opérationnels. Toujours est-il qu’à cette date 05 des 07 régions du pays étaient dotées de formations sanitaire niveau régional.

G.Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 40 relative aux Droits à l’éducation

93.La République centrafricaine reconnait que l’Education est une priorité nationale. Chaque citoyen a droit à l’Education et au savoir. Consciente de toutes les difficultés facilement visibles dans le secteur de l’éducation, la République centrafricaine a priorisé l’éducation au point de l’inscrire au rang des questions urgentes. Le gouvernement s’est doté d’un instrument très capital, qui constitue un fil d’Ariane pour le relèvement du système éducatif. Il s’agit du plan sectoriel de l’éducation 2020-2029.

94.Pour concrétiser cette volonté, elle a signé un accord de partenariat avec le GPE(Partenariat mondial pour l’éducation) depuis 2008 jusqu’à nos jours, ce qui a permis de gagner une enveloppe de 103 millions de dollars de financement. Cet important soutien a permis de répondre effacement à certaines urgences. Plus de 68 000 élèves ont bénéficié de cours de rattrapage. En effet, ce programme s’étend jusqu’en 2025, tout espérant atteindre près de 100.000 élèves.

95.En outre, un programme d’apprentissage accéléré ciblant 16. 000 élèves est également en cours d’exécution, 5 265 élèves sont inscrits dont 48 % de filles. Il ne fait l’ombre d’aucun doute que pendant les conflits armés les jeunes écoliers ont dû subir des pertes non négligeables, notamment leur non-scolarisation et l’inexistence de certains établissements. Il convient de noter que le programme d’apprentissage accéléré permet aux jeunes écoliers de suivre pour une durée de six années d’enseignement primaire en trois ans, puis d’intégrer ou de réintégrer le système scolaire classique après la réussite à l’examen du premier cycle de l’enseignement secondaire.

96.Il est par ailleurs projeté que 300 salles de classe seront construites. Une équipe a été mobilisée afin de concevoir un programme scolaire en langue nationale « Sango ».

97.Il faut dire que grâce au pacte de partenariat avec le GPE, la République centrafricaine accorde une place importante à la poursuite des programmes de rattrapages scolaire et d’apprentissage accéléré afin d’atteindre les enfants non scolarisés, mais aussi et surtout insister sur l’amélioration des compétences des enseignants.

98.Le gouvernement est très préoccupé par la question touchant les personnes handicapées, raison pour laquelle une loi a été votée en leur faveur, il s’agit de la loi no 00.007 du 20 décembre 2000, portant statut, protection et promotion de la personne handicapée. Cette loi donne des indications très claires concernant ces catégories de personne. Elle a par exemple prévu une réduction des frais d’inscription lorsque l’intéressé dispose d’une carte d’invalidité voire une aide à l’éducation.

99.Pour concrétiser sa volonté le gouvernement en partenariat avec les ONGs a construit des écoles des malvoyants et des malentendants dans la ville de Bangui et certaines localités des provinces, il convient de noter que les enseignants cités dans ces structures sont aussi des malvoyants et malentendants. C’est le cas de l’ONG Humanité inclusion qui forme les enseignants à Bangui, Bouar et Bossangoa, pour travailler dans lesdites écoles.

100.Le gouvernement dans sa politique de « l’éducation pour tous », a commencé a former les représentants des communauté autochtones (peulhs,aka et baaka) pour qu’à leur tour, ils puissent prendre en charge l’éducation dans leur communauté.(statistique des nombres formés).

101.En ce qui concerne l’éducation des jeunes filles, le gouvernement avec l’aide des PTF (Partenaires Techniques et Financiers) a mis en place le projet Maïngo qui consiste à soutenir l’éducation des jeunes filles par l’accès à l’éducation et l’octroi des bourses.

102.Par ailleurs, pour mettre fin aux causes d’abandon scolaires des jeunes filles et des enfants des communautés, le Gouvernement a fait les activités ci-après :

L’éducation à la sexualité ;

Distribution des kits de dignité ;

Construction des centres d’écoute ;

Constructions des kiosques d’écoute et d’orientation sexuelle.

(Statistique des enfants scolarisés…Word vision…)

103.Le gouvernement dans sa politique de réforme en matière d’éducation a augmenté le nombre des inspections académiques de 7 à 20, ainsi que celui des (CPR Centre Pédagogiques et Régionaux). C’est au sein de ces CPR que la formation des enseignants qualifies est intensifiée.

104.Le gouvernement avec l’appui d’Enabel a construit 10 centres de formations professionnelles et techniques, dans les localités suivantes : Bouar, Sibut, Bossangoa, Bangassou etc.

105.En outre, en 2024, le gouvernement a recruté 1500 enseignants de fondamental 1 et 2 et a procédé à la revalorisation des indemnités de technicité.

106.Nonobstant la tension de trésorerie, le gouvernement paie régulièrement les salaires des enseignants. Depuis les récentes crises, les enseignants intégrés n’ont pas accusé d’arriéré de salaire.

107.Le gouvernement centrafricain a développé une stratégie pour la formation des jeunes sans distinction dans les centres professionnels, lesquels sont confinés dans une structure rattachée directement à la présidence de la République. Il s’agit de la Jeunesse Pionnière Nationale (JPN). Cette structure dispose de plusieurs centres de formation dans les provinces (à compléter par le ministère…) qui forment chaque année des anciens enfants soldats démobilisés prêts à embrasser une carrière professionnelle. Il en est de même pour ceux qui subissent des cours de rattrapages afin de réintégrer le circuit scolaire classique tel est le cas de Boali et Baoro. (Nombre des enfants soldats formés).

108.Dans les acquis de l’APPR-RCA, les groupes armés ont pris la décision de libérer les établissements scolaires occupés, désormais protégés par les forces de défense et de sécurité intérieure et les membres de la fédération des associations des parentes d’élèves. (Voir les statistiques scolaires. Nombre des établissements réhabilités, les enquêtes sur les groupes armés, nombre de condamnation).

H.Réponses à la recommandation figurant au paragraphe 41 relative aux Droits culturels

109.Le gouvernement centrafricain, n’a ménagé aucun effort dans le but d’associer des journalistes, les émetteurs d’émissions radiophoniques et les bloggeurs dans la recherche de la paix et de la tolérance. La confession interreligieuse et interculturelle a fait voter une loi portant organisation et fonctionnement du Haut Conseil de la Communication. Il s’agit de la loi no 24.004/20/2024.

110.Par ailleurs, une loi relative à la liberté de communication en Centrafrique a été votée par l’Assemblée nationale (Loi No 020-027, votée le 31 novembre 2020 et promulguée le 21 décembre 2020. Cette loi remplace l’ordonnance No 05-002 du 22 février 2005 relative à la liberté de communication et permet de sanctionner la publication/diffusion des fausses nouvelles via les médias sociaux.

111.Pour garantir des conditions de sécurité aux professionnels des medias en République centrafricaine, le gouvernement centrafricain a :

Elaboré en partenariat avec la MINUSCA, une stratégie de lutte contre le discours de haine et les fausses informations ;

Elaboré une politique en matière des Arts et la Culture ;

Organisé des campagnes de sensibilisation sur les fausses informations à l’intention des radios communautaires, les blogueurs et les journalistes ;

Organisé du 20 au 22 mars 2024 un atelier de formation des journalistes de la presse audiovisuelle de Bangui et des Provinces : Echange sur les lignes éditoriales, conférence de rédaction ;

Organisé du 05 au 07 mars 2024 un atelier de formation et de sensibilisation des journalistes de la presse écrite et en ligne sur la lutte contre la désinformation en prélude aux élections locales ;

Accueilli un forum régional des Ministres de la communication, de l’information, des NTIC et des Medias des Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale.

112.De plus, selon les dispositions de la loi no 20.027 du 21 décembre 2020 relative à la liberté de la communication, précisément en son l’article 16 qui dispose que : « Quiconque se rend coupable d’une violation des articles 13, 14 et 15, offense, insulte un journaliste ou l’agresse par parole, geste acte ou menace dans l’exercice de ses fonctions sera puni de la peine d’outrage à fonctionnaire public ou assimilé prévu aux articles 132 et 135 du code pénal centrafricain ». Il convient de relever que le HCC a sanctionné certains journalistes qui n’ont pas respecté les règles déontologiques notamment celles qui contribuent à la culture de la paix, de la tolérance interreligieuse. C’est le cas de Corbeau news et Medias plus.

113.Cependant, le gouvernement centrafricain a prévu de :

Mettre en application des textes garantissant la protection des professionnels des medias en République Centrafricaine ;

Construire une maison de la presse aux professionnels des medias en République Centrafricaine ;

Simplifier les procédures administratives relatives à l’obtention de la carte de presse ;

Améliorer le processus de la désignation des membres du Haut Conseil de Communication,

Revaloriser des conditions de travail des professionnels des medias en République Centrafricaine ;

Former et sensibiliser des professionnels des médias sur la culture de la paix et de la tolérance interreligieuse et interculturelle de manière continue ;

Lutter contre le phénomène de groupe des communicants.

II.Les difficultés et contraintes dans la mise en œuvre du Pacte International relatif aux Droits économiques sociaux et culturels en République Centrafricaine

114.Même si la situation sécuritaire du pays s’améliore, l’insécurité relative reste la principale difficulté rencontrée par la République Centrafricaine depuis la soumission du précédent rapport, dans la mise en œuvre des Droits économiques, sociaux et culturels. D’autres facteurs font aussi entrave à la mise en œuvre des Droits économiques, sociaux et culturels. On peut citer entre autres :

Les ressources financières limitées de l’État ;

La faiblesse du tissu économique ;

Le manque d’infrastructures adéquates ;

L’insuffisance de la dissémination des instruments juridiques des droits de l’homme ;

La forte dépendance de la RCA au financement extérieur ;

L’accès difficile dans certaines localités en raison de la dégradation avancée des routes ;

Le taux d’analphabétisme élevé de la population ;

Le taux élevé de la pauvreté ;

L’enclavement du pays, etc.

III.Conclusion

115.Depuis le rapport précédent soumis par la République Centrafricaine, le gouvernement ne ménage aucun effort pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. La Politique Nationale des Droits de l’Homme, adoptée par la RCA en août 2023, réserve d’ailleurs l’un de ses axes stratégiques à l’effectivité desdits droits, lequel axe stratégique comporte six (06) actions prioritaires et soixante quinze (75) activités dont la mise en œuvre a d’ores et déjà commencé.

116.Aussi, à travers le présent rapport, la République Centrafricaine réaffirme son adhésion aux instruments juridiques internationaux en matière des droits Humains et renouvelle sa disponibilité à recevoir les recommandations qui lui permettront de mettre efficacement en œuvre les Droits Economiques, Sociaux et Culturels sur son territoire.