Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/COL/Q/315 février 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑deuxième session15 mai‑2 juin 2006

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique de la Colombie (CRC/C/129/Add.6)

PREMIÈRE PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 5 avril 2006

A. Données et statistiques, si elles existent

1.Fournir pour les années 2003, 2004 et 2005 des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique ou autochtone, zone urbaine ou rurale) sur le nombre et le pourcentage de personnes de moins de 18 ans vivant en Colombie.

2.Eu égard au conflit armé interne, dont l’État partie reconnaît l’existence dans son rapport (par. 80), préciser le nombre d’enfants victimes de violations des droits de l’homme ou de manquements au droit humanitaire (massacres, disparitions, exécutions extrajudiciaires, tortures, enlèvements, enrôlements forcés, déplacements, viols, exploitation sexuelle et accidents dus aux mines terrestres). Indiquer également à qui ces actes sont imputables: forces de l’État ou groupes armés illégaux (guérilla ou forces paramilitaires).

3.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données ventilées sur les crédits budgétaires alloués à l’application de la Convention et sur leur évolution (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national et des budgets régionaux), en évaluant les priorités en matière de dépenses budgétaires, en ce qui concerne:

a)L’éducation (par degré: préprimaire, primaire et secondaire);

b)Les soins de santé (par type de services: soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents, prise en charge du VIH/sida et autres soins de santé dispensés aux enfants, couverture sociale comprise);

c)Les programmes et services destinés aux enfants handicapés;

d)Les programmes d’aide aux familles;

e)L’aide aux enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté;

f)La prise en charge des enfants qui ont besoin d’une protection de remplacement, y compris le soutien fourni aux établissements d’accueil;

g)Les programmes et activités visant à prévenir la maltraitance, la traite, l’exploitation sexuelle et le travail des enfants et à protéger les enfants contre ces pratiques;

h)Les programmes et services destinés aux enfants appartenant à des minorités ou à des peuples autochtones;

i)Les programmes et services destinés aux enfants touchés par les conflits armés;

j)Les programmes et services destinés aux enfants abandonnés, y compris les enfants des rues;

k)L’administration de la justice pour mineurs et la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes délinquants; 

l)Les dépenses budgétaires totales consacrées à l’Institut colombien de protection de la famille (Instituto Colombiano de Bienestar Familiar − ICBF);

m)Les modifications des allocations budgétaires consécutives à l’arrêt de la Cour constitutionnelle TO25 de 2004.

Fournir également une estimation des dépenses du secteur privé, notamment en faveur de la santé et de l’éducation.

4.En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir pour les années 2003, 2004 et 2005 des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique, zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Placés en institution;

c)Placés dans des familles d’accueil;

d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger;

e)Adoptés par l’intermédiaire de l’ICBF ou des œuvres d’adoption (casas de adopción ), en précisant clairement le pourcentage d’adoptions nationales et internationales que chaque établissement administre.

5.Fournir pour les années 2003, 2004 et 2005 des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, si possible groupe ethnique, zone urbaine ou rurale), sur le nombre d’enfants handicapés âgés de 18 ans au plus qui:

a)Vivent dans leur famille;

b)Sont placés en institution;

c)Sont placés dans des familles d’accueil;

d)Fréquentent une école ordinaire;

e)Fréquentent une école spéciale;

f)Ne sont pas scolarisés.

6.Fournir pour les années 2003, 2004 et 2005 des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique, zone urbaine ou rurale) sur:

a)Les taux de mortalité infantile et juvénile;

b)Le taux de vaccination;

c)Le taux de malnutrition;

d)Les enfants infectés par le VIH ou atteints du sida;

e)La santé des adolescents, y compris les grossesses précoces et les infections sexuellement transmissibles (IST), la santé mentale et le suicide, la toxicomanie et l’abus d’alcool et de tabac;

f)Le nombre de professionnels de la santé qui travaillent dans les services de soins aux enfants;

g)Le taux de couverture des services de réadaptation auxquels ont accès les victimes de violations des droits de l’homme et de manquements au droit humanitaire;

h)Le taux de couverture des services de réadaptation auxquels ont accès les victimes de mines terrestres;

i)Le taux de couverture des services de réadaptation et de réinsertion auxquels ont accès les enfants soldats démobilisés.

7.En ce qui concerne les sévices à enfant et l’exploitation sexuelle des enfants, fournir pour les années 2003, 2004 et 2005 des données ventilées (par sexe, groupe ethnique et type de violation signalée) sur:

a)Le nombre de cas de sévices à enfant qui ont été signalés;

b)Le nombre et le pourcentage de signalements qui ont abouti à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites;

c)Le nombre et la proportion de victimes qui ont bénéficié d’une assistance sociopsychologique et d’une aide à la réadaptation;

d)Le taux de couverture des programmes mentionnés dans le rapport de l’État partie.

8.Indiquer les critères appliqués pour définir la «pauvreté» et le nombre d’enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté. Indiquer également en quoi consiste l’aide aux enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté.

9.En ce qui concerne le droit à l’éducation, fournir pour les années 2003, 2004 et 2005 des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, si possible groupe ethnique et religieux et zone rurale ou urbaine, ainsi que concernant les enfants immigrés) sur:

a)Les taux d’alphabétisation chez les personnes âgées de moins de 18 ans et de plus de 18 ans;

b)Le taux de scolarisation dans les établissements préscolaires, primaires et secondaires et dans l’enseignement professionnel;

c)Le pourcentage d’enfants qui terminent l’enseignement primaire et secondaire;

d)Le nombre et le taux de redoublements et d’abandons scolaires;

e)Le nombre d’élèves par enseignant et par classe;

f)Le nombre de places disponibles (capacité d’accueil) dans l’enseignement primaire et secondaire; 

g)Le nombre et le pourcentage d’enfants au travail qui fréquentent l’école.

10.Fournir pour les années 2003, 2004 et 2005 des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge et type d’infraction), en particulier sur:

a)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui auraient commis une infraction signalée à la police;

b)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui ont été inculpées et de celles qui, parmi elles, ont été condamnées, et la nature des peines ou sanctions qui ont été prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté;

c)Le nombre d’établissements de détention destinés aux personnes âgées de moins de 18 ans en conflit avec la loi, et leur capacité d’accueil;

d)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui sont détenues dans ces établissements et dans les établissements de détention pour adultes;

e)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui se trouvent en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention;

f)Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des personnes âgées de moins de 18 ans lors de leur arrestation ou pendant leur détention;

g)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans jugées et condamnées comme des adultes.

h)Le nombre d’enfants soldats démobilisés dont on considère que la responsabilité pénale est engagée.

11.En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir pour les années 2003, 2004 et 2005 des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge, si possible groupe ethnique, zone urbaine ou rurale) sur:

a)Le nombre d’enfants victimes de traite à des fins d’exploitation, y compris la prostitution et la pornographie, et le nombre de ceux qui ont bénéficié de services de réadaptation ou d’autres formes d’aide;

b)Le nombre d’enfants toxicomanes et, parmi eux, le nombre de ceux qui ont bénéficié d’un traitement et de services de réadaptation;

c)Le nombre d’enfants qui travaillent.

12.Fournir pour les années 2003, 2004 et 2005 des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge, si possible groupe ethnique) sur:

a)Le nombre d’enfants qui ont été enrôlés de force ou se sont engagés volontairement dans une force ou un groupe armé illégal quelconque;

b)Le nombre d’enfants soldats qui étaient au service d’un groupe armé quelconque et ont été démobilisés/libérés selon une procédure encadrée;

c)Pour l’année 2005, le nombre d’enfants qui ont été démobilisés en vertu de la loi no 975‑2005 (démobilisations collectives), y compris le nombre d’enfants remis par les groupes armés illégaux à l’ICBF. Indiquer en outre le nombre d’enfants démobilisés à titre individuel.

13.En ce qui concerne les enfants déplacés, fournir pour les années 2003, 2004 et 2005 des informations sur:

d)L’éducation (par degré: préprimaire, primaire et secondaire);

e)Le pourcentage d’enfants déplacés qui terminent l’enseignement primaire et secondaire;

f)Le nombre et le taux de redoublements et d’abandons scolaires;

g)Le nombre d’élèves déplacés par enseignant et par classe;

h)Les soins de santé (par type de services: soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents, prise en charge du VIH/sida et autres soins de santé dispensés aux enfants);

i)Le nombre de professionnels de la santé qui travaillent dans les services de soins aux enfants déplacés;

j)Les taux de mortalité infantile et juvénile; le taux de vaccination; le taux de malnutrition;

k)Les enfants déplacés qui sont infectés par le VIH ou malades du sida;

l)La santé des adolescents, y compris les grossesses précoces et les infections sexuellement transmissibles (IST), la santé mentale et le suicide, la toxicomanie et l’abus d’alcool et de tabac;

m)Les programmes d’aide aux familles déplacées;

n)La prévention de la maltraitance à enfant et de l’exploitation sexuelle des enfants, et la protection des enfants contre ces pratiques.

B. Mesures d’application générales

1.Informer le Comité de l’avancement des travaux visant à réformer le Code des enfants de 1989.

2.Indiquer si la Convention relative aux droits de l’enfant a été invoquée directement devant les tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, donner des exemples.

3.Des mesures ont‑elles été prises en vue de l’adoption d’un plan d’action national d’ensemble en faveur de l’enfance?

4.Eu égard à l’accroissement de l’inégalité et des disparités régionales en Colombie, quelles mesures ont été prises pour atténuer l’incidence négative de ce phénomène sur les enfants appartenant à des groupes vulnérables, s’agissant de la jouissance de leurs droits fondamentaux? Fournir en particulier des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les droits de l’enfant aux niveaux départemental et municipal.

5.Fournir des informations à jour sur l’exécution et les résultats des programmes de lutte contre l’exploitation économique et sexuelle mentionnés dans le rapport de l’État partie.

6.Donner des renseignements à jour sur les efforts accomplis pour diffuser la Convention et le rapport de l’État partie.

7.Fournir des renseignements à jour sur les efforts entrepris pour former et sensibiliser les enfants, les parents, les enseignants, les travailleurs sociaux et les autres professionnels travaillant avec ou pour les enfants à la Convention et aux droits de l’homme en général.

8.Indiquer le rôle des organisations non gouvernementales dans la mise en œuvre de la Convention.

9.Indiquer les problèmes touchant les enfants dont l’État partie estime qu’il est le plus urgent de se préoccuper aux fins de l’application de la Convention.

DEUXIÈME PARTIE

Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie et dans d’autres langues ou dialectes, le cas échéant. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.

TROISIÈME PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi;

Les nouvelles institutions;

Les politiques mises en œuvre récemment;

Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.

QUATRIÈME PARTIE

On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (outre celles qui ont été mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites . Cette liste n’est pas exhaustive car d’autres points pourront être soulevés pendant le dialogue.

1.L’application de la législation nationale relative aux droits de l’enfant.

2.La non‑discrimination en général, et en particulier la discrimination à l’égard des filles, des enfants des populations afrocolombiennes et autochtones, des enfants vivant dans la pauvreté, des enfants déplacés, des enfants des rues et des enfants vivant dans les zones rurales, des enfants victimes d’exploitation sexuelle, des enfants infectés par le VIH ou malades du sida et des enfants en conflit avec la loi.

3.Les allocations budgétaires, les autorités régionales et locales.

4.Les disparités régionales, le niveau de vie et l’inégalité économique.

5.Le système d’enregistrement des naissances.

6.La violence contre les enfants, y compris la violence familiale et la pratique des châtiments corporels dans la famille, à l’école ou dans le cadre d’autres institutions.

7.Le placement en institution et l’adoption, y compris la capacité de surveillance de l’ICBF.

8.Le système éducatif et sa réforme, y compris l’égalité d’accès à l’éducation pour tous les enfants, les taux d’abandon scolaire, la scolarisation dans le secondaire et l’enseignement des droits de l’homme.

9.L’accès aux services sanitaires et sociaux, la malnutrition.

10.Les préoccupations en matière de santé des adolescents et les questions touchant la santé de la procréation, le VIH/sida, la toxicomanie, le suicide et les services de soins de santé mentale.

11.Les différentes formes d’exploitation, y compris l’exploitation économique, le travail des enfants, en particulier dans le secteur non structuré, l’exploitation sexuelle des enfants et la pornographie enfantine, la traite des enfants. Les résultats et l’évaluation des initiatives et programmes entrepris par les pouvoirs publics.

12.L’administration de la justice pour mineurs, notamment l’âge minimum de la responsabilité pénale, les conditions prévalant dans les lieux de détention pour mineurs et le contrôle de celles‑ci, et les services de réinsertion sociale.

13.Les enfants déplacés, les suites données à l’arrêt de la Cour constitutionnelle TO25 de 2004. L’attention portée aux enfants appartenant à des minorités et le souci d’égalité des sexes.

14.Le conflit armé, les enfants soldats, la démobilisation, la réinsertion et les réparations dans le cadre des négociations en cours et le dispositif juridique.

15.Les incidences du Plan Colombie sur l’environnement et sur la santé des enfants.

16.La situation des enfants appartenant à des minorités ethniques, en particulier les populations afrocolombiennes et autochtones.

17. Les mesures destinées à donner suite aux recommandations formulées au sujet des enfants par les rapporteurs spéciaux de l’Organisation des Nations Unies qui ont effectué des missions en Colombie, en particulier la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones.

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