Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant les communications nos 144/2019, 145/2019, 147/2019 et 152/2019 * , **

Communication soumise par :	K. H. S. D. C. A. et consorts S. C. A. et consorts J. B. M. C. et consorts
Victime(s) présumée(s) :	Les auteurs
État partie :	Espagne
Dates des communications :	5, 12 et 21 juin 2019 (dates des lettres initiales)
Objet :	Expulsion de personnes vulnérables
Question(s) de fond :	Droit à un logement convenable
Article(s) du Pacte :	11 (par. 1)

1.Les auteurs affirment que l’État partie a violé les droits qu’ils tiennent de l’article 11 (par. 1) du Pacte en les expulsant sans leur proposer un logement de remplacement.

2.Le Comité, agissant par l’intermédiaire de son groupe de travail des communications, a enregistré les communications et, pour les communications nos 144/2019, 145/2019, 147/2019, a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion des auteurs et de leurs familles tant que les communications seraient à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après les avoir réellement et effectivement consultés. En ce qui concerne la communication no 152/2019, le Comité a rejeté la demande de mesures provisoires de l’auteure.

3.L’État partie a présenté ses observations sur les communications, observations qui ont ensuite été transmises aux auteurs pour qu’ils fassent part de leurs commentaires. Face à l’absence de réponse de leur part, le secrétariat leur a envoyé des rappels pour savoir s’ils s’étaient désintéressés des communications. Il n’a reçu aucune réponse.

4.Réuni le 16 février 2024, le Comité, ayant constaté que les auteurs n’avaient pas répondu à ses multiples demandes de commentaires sur les observations de l’État partie et qu’ils n’avaient pas confirmé qu’ils souhaitaient que l’examen des communications se poursuive, a décidé de mettre fin à l’examen de ces dernières, conformément à l’article 18 de son règlement intérieur relatif au Protocole facultatif.