Trente-septième session

Compte rendu analytique de la 766e séance (Chambre B)

Tenue au Siège, à New York, le mardi 23 janvier 2007, à 15 heures

Président e:Mme Gaspard

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention (suite)

Sixième rapport périodique de l’Autriche (suite)

En l’absence de Mme Šimonović, Mme Gaspard, Vice-Présidente, prend la présidence.

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention(suite)

Sixième rapport périodique de l’Autriche (suite) (CEDAW/C/AUT/6, CEDAW/C/AUT/Q/6 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation autrichienne prennent place à la table du Comité.

Articles 7 et 8 (suite)

M me Kohl (Autriche), répondant aux questions posées par les membres du Comité, indique que la proportion de femmes dans les organismes publics est demeurée stable, se situant à 40 % entre 1999 et 2006. La loi sur l’égalité de traitement a eu une forte incidence dans les ministères fédéraux, la proportion de femmes à des postes élevés étant passée de 18 % à 27 % au cours des deux dernières années. Au sein du Gouvernement fédéral, elle est passée de 20 % en 1987 à 40 %, ce qui ne s’était jamais vu. Alors que les femmes ne représentaient qu’environ 10 % des parlementaires en 1982, date à laquelle l’Autriche a ratifié la Convention, leur part s’élevait à 31 % en 2006, ce qui illustre les effets concrets de cet instrument et des mesures législatives prises au niveau national. Au sein de la Cour constitutionnelle, 30 % des juges et 77 % des fonctionnaires sont des femmes; à la Cour administrative, elles représentent 18 % des juges et 47 % des fonctionnaires. Enfin, l’article 10 de la loi fédérale sur l’égalité de traitement prescrit la parité des sexes dans les commissions publiques.

M me Smutny (Autriche) précise que 48 % des fonctionnaires du Ministère de la justice et 10 des 57 juges de la Cour suprême sont des femmes. En janvier 2007, pour la première fois, une femme a été nommée présidente de cette cour.

M me Kögler (Autriche) rapporte que, au Ministère des affaires étrangères, les femmes occupent 24 % des postes de décision et représentent 20 % des fonctionnaires en poste à l’étranger. La proportion de femmes parmi les ambassadeurs, qui était de 9 % en 2003, se situait à 17 % en 2005; de plus, le ministre des affaires étrangères, comme son prédécesseur, est une femme. Le concours d’entrée à ce ministère se compose de deux modules – épreuve écrite anonyme et examen oral – et, lors du dernier concours, les femmes ont obtenu de meilleurs résultats que les hommes. Enfin, il est à noter que, pour la première fois, c’est une femme qui préside le Parlement.

M me Mukherjee-Cosmidis (Autriche) indique que les femmes occupent 24 % des postes aux conseils d’administration des universités, 19% des postes de recteur, 29% des postes aux conseils des universités, 36% des postes de chef de département, 38% des postes de chef de service administratif et 27% des postes de vice-recteur. Certes, aucune femme n’est à la tête d’une université, mais cela n’est pas faute de textes règlementaires : la loi de 2002 sur l’université, qui a pris effet en 2004, renferme un chapitre consacré à l’égalité entre les sexes et à la promotion de la femme et établit expressément ou implicitement ce principe directeur dans toutes ses dispositions. De plus, la loi fédérale sur l’égalité de traitement s’applique aussi aux établissements universitaires. Deux projets ont été lancés pour suivre l’application de la loi, l’un sur la démarginalisation des femmeset l’autre sur la situation des femmes dans les établissements universitaires; le Ministère fédéral de la santé et des questions féminines, en coopération avec les universités, établira, à partir des enseignements qui en seront tirés, un système d’observation de la parité.

M me Kölbl (Autriche) précise qu’il n’existe pas de texte officiel visant à accroître la proportion de femmes dans les partis politiques et sur les listes électorales. Il est à noter toutefois que le Parti des Vertsa décidé d’établir la parité pour les femmes et le Parti socialiste a décidé d’un quota de 40%. Le Parti populaire autrichien s’est engagé à augmenter le nombre des femmes, sans toutefois fixer de quota. Le Parti libéral, pour sa part, n’a pris aucun engagement dans ce sens. Divers dispositifs sont en place, qui visent à promouvoir la participation des femmes à la vie politique et leurs effets se font sentir à des degrés divers dans les institutions municipales et les gouvernements des provinces.

M me Belmihoub-Zerdani, indiquant que le Comité constate avec plaisir que la proportion de femmes parmi les hauts responsables et les personnes publiques est élevée en Autriche, demande à l’État partie s’il lui est possible de préciser le nombre de femmes élues maires lors des récentes élections municipales.

M me Gumede-Shelton souhaite savoir si les diverses statistiques communiquées par l’État partie portent sur les femmes occupant un poste à temps plein et aimerait connaître le pourcentage global des femmes ayant un emploi à temps partiel ou un emploi à temps plein.

M me Kohl (Autriche) indique que l’on n’a pas distingué, dans ces statistiques, les emplois à temps partiel de ceux à temps plein.

M me Trauttmansdorff (Autriche) explique que les données relatives aux dernières élections municipales ne sont pas encore disponibles, mais assure qu’elle les transmettra au Comité le moment venu. Dans la mesure où il n’a pas été établi de distinction entre les emplois à temps partiel et ceux à temps plein dans la fonction publique, il se peut que des postes à temps partiel correspondent à des postes de responsabilité. De plus, dans la fonction publique, il est possible d’alterner temps plein et temps partiel.

Articles 10 à 14

M me Patten souhaite savoir si l’Autriche tient des consultations en vue de retirer sa réserve concernant l’article 11 de la Convention et, dans l’affirmative, à quel niveau. On ne peut que se féliciter des mesures que ce pays a prises en vue de résoudre les problèmes relatifs à l’emploi des femmes. Toutefois, il serait utile de connaître les effets des dispositions prises pour ce qui est du secteur de la technologie et de savoir dans quelle mesure le Gouvernement autrichien a réussi à stimuler la diversification des choix professionnels, à ouvrir aux femmes des perspectives de carrière et à assurer leur promotion sociale. L’État partie devrait aussi préciser comment il suit l’application de l’article11 de la loi fédérale sur l’égalité de traitement, relatif aux critères de rémunération, et indiquer les dispositifs mis en place pour veiller à ce que les systèmes de classification des emplois, les accords relatifs aux conditions de travail et les conventions collectives tiennent compte des dispositions de cet article.

L’intervenante souhaite par ailleurs savoir si les dispositifs mis en place par la Commission fédérale sur l’égalité de traitement ont été évalués, si des initiatives ont été prises pour renforcer les décisions de justice relatives à la discrimination en matière de rémunération, et si les tribunaux autrichiens ont rendu des décisions concernant l’égalité de rémunération entre hommes et femmes dans les secteurs privé et public. Dans la mesure où le travail à temps partiel augmente parmi la population féminine, il serait utile de savoir comment le Gouvernement fait face au problème que pose la rémunération des femmes et de connaître les mesures prises par l’État partie pour protéger les femmes dont les contrats de travail sont atypiques.

On ne peut certes que féliciter le Gouvernement autrichien d’avoir promulgué la loi sur la protection maternelle, mais il serait bon de savoir si des mesures ont été prises pour encourager les pères à prendre un congé parental. De même, il serait intéressant de savoir quelles mesures ont été prises pour faciliter le retour des femmes sur le marché du travail à l’issue du congé parental, l’accès effectif des femmes à la formation à l’emploi, à la reconversion, à l’orientation et à la formation à des emplois autres que ceux qui leur sont traditionnellement réservés, et s’il existe des programmes et des services destinés aux femmes qui souhaitent retrouver un emploi. Enfin, il serait utile d’avoir des informations sur les effets des mesures préférentielles en faveur des femmes prises par l’État partie.

M me Zou Xiaoqiao souhaite savoir quel est le poste le plus élevé occupé par une femme travaillant à temps partiel et si des dispositions sont prises concernant les emplois à temps partiel dans de nombreux domaines. Il serait aussi utile de savoir pourquoi les femmes passent d’un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel, si l’État partie a mené des recherches pour déterminer le niveau d’instruction et l’origine ethnique de ces femmes et si le Gouvernement leur a donné la possibilité de suivre une formation professionnelle. Certes, ce dernier s’est énergiquement employé à faire progresser la participation des femmes au marché du travail, mais des chiffres seraient les bienvenus pour illustrer les effets des mesures prises sur les perspectives d’emploi parmi les femmes. Il serait également intéressant de savoir si les femmes subissent une discrimination en raison de leur âge ou de leur sexe lorsqu’elles cherchent un emploi ou encore sur le lieu de travail, et si des textes de loi ou des dispositifs existent qui visent expressément à prévenir ou éliminer ce type de discrimination. Enfin, il conviendrait de préciser si les dispositions législatives régissant le congé familial sont d’une application universelle, si les perspectives des femmes en matière de promotion et de formation sont affectées par la maternité et quelles mesures ont été prises pour éviter que cela se produise.

M me Gumede Shelton constate que, selon le rapport, le nombre des femmes occupant un emploi aurait augmenté d’un tiers entre 1971 et 2001, alors que les rapports des organisations non gouvernementales indiquent qu’il aurait diminué. Elle se demande par ailleurs s’il existe une différence entre emploi à temps partiel et emploi marginal à temps partiel, quel est le ratio emploi à temps plein/emploi à temps partiel pour les femmes et ce que le Gouvernement fait pour que les personnes qui travaillent à temps partiel, dont 85% sont des femmes, puissent avoir accès à des emplois de meilleure qualité ainsi que pour aider les migrantes à accéder au marché du travail.

M me Begum craint que les femmes ne soient encore reléguées à des emplois à temps partiel, mal rémunérés et précaires. Il conviendrait de préciser les moyens que le Gouvernement met en œuvre pour réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, et il serait utile de savoir si cet écart existe aussi bien dans le secteur structuré que dans le secteur informel. La pénurie de garderies pour enfants adéquates fait qu’il est difficile pour les femmes de retrouver un emploi une fois que leurs enfants ont grandi. Étant donné que 40% seulement des garderies sont aux normes, il faut que des mesures soient prises pour remédier à cette situation. Le rapport n’indique pas clairement la proportion de garderies relevant du secteur public et de celles administrées par des organisations non gouvernementales, ni si les femmes qui travaillent à temps partiel ont les moyens de payer ces services. Par ailleurs, la délégation autrichienne devrait préciser ce que le Gouvernement a entrepris pour assurer l’égalité des pensions et des prestations de sécurité sociale, particulièrement pour les célibataires et les divorcées, ainsi que pour intégrer les migrantes et les aider à trouver un emploi.

M me Holzer (Autriche) précise que des renseignements relatifs au retrait partiel de la réserve concernant l’article 11 de la Convention seront communiqués ultérieurement. Il ne fait aucun doute que le nombre de salariées a augmenté : les femmes représentaient, au dernier trimestre 2006, 64% des salariés, de sorte que l’Autriche a d’ores et déjà atteint les objectifs fixés par l’Union européenne pour 2010. Certes, ceci s’explique en partie par l’augmentation de l’emploi à temps partiel et d’autres formes d’emploi atypique et il est clair que ce phénomène mérite attention.

L’Autriche a adopté le principe de la « flexicurité », qui fait l’objet d’un grand débat en Europe: il s’agit d’une stratégie politique globale associant des mesures concertées, qui visent à favoriser la flexibilité dans l’emploi ainsi que des conditions de travail et des relations entre partenaires sociaux adaptées au monde moderne, à des garanties concernant la sécurité de l’emploi et la protection sociale, qui tiennent compte de la situation de groupes vulnérables et désavantagés, dont les femmes. Le Gouvernement prévoit également d’assurer la formation de main-d’œuvre qualifiée pour des emplois à temps partiel, notamment dans les secteurs de la santé et des services. Il convient aussi de faire une large place à la qualité du travail, qui est une question connexe.

Le Gouvernement a mis en place un programme visant à réduire l’écart des rémunérations entre les hommes et les femmes, et bien que les statistiques montrent que l’Autriche a progressé dans ce domaine par rapport à d’autres pays de l’Union européenne, cet écart continue de poser problème. C’est aux partenaires sociaux qu’il appartient de déterminer les salaires et les politiques de l’emploi. L’égalité des chances pour les femmes est un objectif important. Dans le cadre du système de promotion de l’emploi, les montants alloués en faveur des femmes représentent désormais 50% du financement total. La promotion de la femme passe aussi par une formation au sein même de l’entreprise qui ouvre la voie à emploi garanti et à des perspectives de carrière. Pour réduire l’écart des salaires, on s’emploie aussi à lutter contre les stéréotypes et l’on incite les femmes à chercher un emploi dans la fonction publique, le secteur commercial et les professions techniques. Un programme, qui s’étend de 2006 à 2008, fait une large place à l’orientation, à l’éducation et au tutorat; par ailleurs, l’initiative en faveur de la qualification des femmes, lancée au début 2001, vise à augmenter la représentation de ces dernières dans les secteurs de la recherche et de la technologie. Enfin, le programme de tutorat lancé par le Gouvernement en vue de consolider le pouvoir de négociation de chaque femme dans le secteur privé est en expansion. Il convient de noter que l’égalité de traitement figure parmi les grandes priorités de l’Union européenne.

M. Steiner (Autriche) précise que le Gouvernement, qui prévoit d’étendre le régime de sécurité sociale à toutes les catégories d’emploi, a récemment décidé d’augmenter le salaire minimum. Ces deux mesures représentent un grand progrès pour les femmes.

Les études menées pour déterminer les causes de l’écart entre les salaires des hommes et des femmes montrent que cet écart est imputable à parts égales à la durée effective du temps de travail et au niveau du poste occupé. Au cours de l’année écoulée, le pourcentage d’enfants dont les mères travaillent placés dans une garderie a augmenté, bien qu’insuffisamment. L’objectif est de créer 50000 places dans des garderies au cours des prochaines années.

Le Gouvernement, conscient que le régime de sécurité sociale désavantage les femmes, a mis en place une double approche pour résoudre ce problème : il s’emploie à améliorer la situation des femmes dans la société tout en compensant la discrimination dont elles sont victimes par une réforme du régime. Au cours des sept dernières années, on a amélioré l’accès des femmes aux prestations de sécurité sociale: si elles ont élevé des enfants ou pris soin de parents dépendants, il leur suffit désormais de sept années au lieu de 15 pour acquérir des droits à prestations. Les périodes passées à élever leurs enfants sont désormais mieux prises en compte : la pension mensuelle a été augmentée de 50 euros par enfant, le nombre d’années de cotisation a été réduit de trois ans par enfant et les années de travail faiblement rémunéré (ce qui est le cas pour des emplois à temps partiel) sont exclues des calculs. Le Gouvernement est parvenu à atteindre, en 2007, un objectif des plus importants, l’augmentation de la pension minimum afin qu’elle soit supérieure au montant retenu pour déterminer le seuil de pauvreté; or ceci favorise les femmes, qui représentent 70% des bénéficiaires de ce type de pensions. Le Gouvernement entend également relever le montant minimum de l’allocation chômage et des prestations d’aide sociale, ce qui avantage aussi tout particulièrement les femmes.

M me Nicolay-Leinter (Autriche) indique que lorsque la Commission pour l’égalité de traitement reçoit une plainte pour discrimination dans le secteur privé, elle peut demander à l’entreprise concernée de lui rendre compte de son régime de rémunération et du système retenu pour évaluer les emplois. Le plus souvent, cependant, les entreprises privées n’établissent pas de statistiques relatives à la rémunération ventilées par sexe et n’évaluent pas formellement les emplois. Il est à noter que la majorité des personnes qui portent plainte au motif qu’elles ne reçoivent pas un salaire égal pour un travail égal – et dont 80% sont des femmes – préfèrent, plutôt que de traduire l’entreprise en justice, qu’une médiation informelle soit menée par le Bureau du Médiateur pour l’égalité de traitement. Il est évident qu’une décision de justice a un retentissement bien plus grand, comme cela a été le cas pour le jugement que la Cour suprême a rendu en 1998 et selon laquelle il appartient à l’employeur d’offrir un salaire égal pour un travail égal et non à l’employé de l’obtenir.

Le harcèlement sexuel est considéré comme constituant une discrimination au regard de la loi sur l’égalité de traitement. Le Bureau du Médiateur a déjà reçu des plaintes à ce titre et il se penche également sur des cas de discrimination à caractère sexiste et de discrimination fondée sur l’âge.

M. Steiner (Autriche) indique que, dans le but d’étendre les allocations familiales et d’inciter les pères à y prétendre, le Gouvernement prévoit de relever le plafond applicable aux revenus des deux parents; d’ores et déjà, deux possibilités s’offrent aux parents: soit toucher un montant déterminé pendant 30mois, soit toucher le double de ce montant pendant 15 mois.

M me Holzer (Autriche) précise que le nouveau texte de loi sur le congé parental adopté en 2004 et négocié avec les partenaires sociaux offre la possibilité aux parents de prendre ce congé à n’importe quel moment jusqu’au septième anniversaire de l’enfant, ce qui est une bonne façon de concilier travail et vie familiale. Ce texte, qui ne s’applique à présent qu’aux entreprises de plus de 20 salariés, sera amendé dans l’avenir.

Les statistiques relatives aux emplois à temps plein et aux emplois à temps partiel seront communiquées ultérieurement; il faut savoir toutefois qu’il n’existe pas de statistiques sur l’emploi à temps partiel des femmes appartenant à une minorité ethnique.

La plus grande partie du financement réservé aux femmes dans le cadre de la promotion de l’emploi (lequel se monte à 50% du total) est employée aux fins de la formation professionnelle, l’accent étant mis sur le retour des femmes sur le marché du travail. Parmi les nombreux programmes expressément destinés aux femmes, il en existe un qui a donné de très bons résultats et qui sera reproduit : il s’agit de mettre en contact les intéressées avec des entreprises qui acceptent de les embaucher pour un emploi donné à condition qu’elles mènent à bien la formation correspondante. Des mesures ont aussi été prises pour attirer les femmes vers des emplois dans le secteur de la technologie grâce à une formation aux nouvelles technologies. Des femmes cherchent d’ores et déjà du travail dans le secteur de la technologie de l’information, mais il faudrait que les filles s’y préparent dès le début de leur scolarité.

En 2006, l’Autriche occupait le deuxième rang dans l’Union européenne pour ce qui était des étrangers d’âge actif (environ 11%). Certaines des réformes apportées à la loi sur l’immigration ont permis d’améliorer les procédures d’admission de travailleurs étrangers et de faciliter leur accès au marché du travail; les dispositions relatives à l’entrée, au séjour et à l’immigration permanente des étrangers ont été restructurées et celles régissant le séjour permanent et l’octroi de permis de travail permanents ont été harmonisées. Des programmes spéciaux ont été lancés en vue d’améliorer les perspectives d’emploi des migrants, l’accent étant mis sur les femmes : orientation, cours d’allemand, formation élémentaire en vue de l’obtention du diplôme de fins d’études secondaires, stages de formation technique en vue d’obtenir des emplois plus qualifiés et aide pour formuler des demandes d’emploi.

M. Steiner (Autriche) précise que le nombre des femmes employées à plein temps ou à temps partiel – à l’exclusion des travailleuses marginales à temps partiel– a augmenté d’environ 30% au cours des 30dernières années.

M me Tavares da Silva relève que, selon les informations communiquées par les organisations non gouvernementales, les migrantes continuent de dépendre de leurs maris pour l’obtention d’un titre de séjour et d’un permis de travail, ce qui est particulièrement préoccupant lorsqu’entrent en jeu la violence familiale ou le divorce. La loi prévoit certes des exceptions en cas de violence, mais il semblerait que les dispositions y relatives soient difficiles à mettre en œuvre. Dans sa déclaration liminaire, le chef de la délégation autrichienne a fait état d’un plan d’action destiné à améliorer la condition des migrantes. Il serait utile d’avoir des précisions quant à ses orientations et aux priorités qu’il établit, ainsi qu’aux problèmes soulevés.

On ne peut que se féliciter de la réforme du droit d’asile et de la prise en compte de la persécution liée à l’appartenance sexuelle. Toutefois, le Comité a été informé que, depuis l’entrée en vigueur, le 1erjanvier 2006, du train de mesures applicables aux étrangers, la détention administrative des demandeurs d’asile dont la demande est en cours d’examen s’est considérablement étendue; de plus, certaines femmes ont été, lors de leur détention, séparées de leurs enfants mineurs. Il serait utile de connaître le nombre de personnes détenues, ainsi que les conditions et la durée de leur détention et de savoir s’il existe une alternative à la détention, en particulier pour les femmes victimes d’actes de violence à caractère sexuel ou à motivation sexiste, ou encore se trouvant en situation de vulnérabilité.

Il ressort du rapport (p.45) que, depuis que les demandeurs d’asile détenant un titre de séjour temporaire peuvent demander ce que l’on appelle « une carte de vérification de la santé », le nombre des prostituées enregistréesa augmenté. Des mesures ont-elles été prises pour aider ces femmes qui se trouvent en situation de vulnérabilité et risquent de n’avoir d’autre choix que de recourir à la prostitution?

Enfin, il serait intéressant de savoir si l’on a réalisé des études sur la situation et les besoins des femmes appartenant aux nombreuses communautés ethniques que compte l’Autriche.

M me Belmihoub-Zerdani relève que, selon des informations transmises au Comité, plus de 13% de la population était menacée par la pauvreté et que plus de la moitié des personnes concernées sont des femmes. Plus de 200000 femmes sont dans la misère et 600000 sont près du seuil de la pauvreté. Les familles monoparentales, dont le chef est le plus souvent une femme, sont particulièrement vulnérables. Dans l’ensemble, les femmes ne gagnent que les deux tiers de ce que gagnent les hommes, les travailleuses manuelles étant particulièrement désavantagées. De plus, plus des deux tiers des bénéficiaires d’une aide sociale de longue durée sont des femmes. Également préoccupante est la proportion de femmes (70%) ayant un emploi atypique, un emploi à temps partiel (40%) ou un emploi marginal (167000 femmes contre 72000 hommes en 2006). Les pensions versées aux femmes sont très modestes; 4 femmes sur 10 n’en percevront pas du tout et les autres ne percevront que les deux tiers des montants versés aux hommes. Ces chiffres sont consternants et il importe que le Gouvernement améliore la situation des femmes en Autriche.

M me Tan croit comprendre que 56 régions rurales (représentant plus de 1000 communes, près de 47000 kilomètres carrés et plus de 2millions de personnes) participent à l’initiative communautaire de développement rural de l’Union européenne, Leader+ Autriche (rapport, p.48). Elle souhaite savoir comment cette initiative a contribué à changer la vie des femmes dans ces régions, si les réseaux de femmes constitués dans les diverses régions depuis 1999 (rapport, p. 78) y prennent part, dans combien de communes qui y participent les femmes occupent 30% des postes de décision et si des fonds au titre de cette initiative sont expressément réservés aux femmes vivant en milieu rural.

Le rapport indique aussi (p. 79) que les provinces offrent aux femmes vivant en milieu rural des stages de formation. Il serait intéressant de savoir si des avancées ont été obtenues grâce à ces programmes et, dans l’affirmative, dans quels domaines.

Toujours selon le rapport (p.80), 41% des exploitations agricoles sont gérées par des femmes. Il serait intéressant de savoir combien d’exploitations appartiennent à des femmes et si ces dernières reçoivent des subventions égales à celles versées à des propriétaires de sexe masculin. Il serait aussi utile de savoir combien d’ouvriers agricoles compte l’Autriche, si ce sont les Autrichiens ou les étrangers, les hommes ou les femmes qui sont les plus nombreux parmi eux, combien ils gagnent et s’ils ont accès à la sécurité sociale.

M me Patten souhaite savoir si le régime de protection maternelle et infantile (rapport, p.73) est disponible aussi pour les immigrantes et les femmes vivant en milieu rural, comment son financement est assuré, quels sont les soins couverts et si l’on dispose de statistiques sur l’incidence des maladies depuis que la carte de santé correspondante a été mise en application.

Il serait également intéressant de savoir si les migrantes ont une assurance maladie ou si l’État subventionne les soins dont elles ont besoin. Le rapport indique (p.73) qu’un centre de santé féminine s’est installé dans un district ayant une forte proportion de migrantes. Les pouvoirs publics comptent-ils en ouvrir ailleurs?

On ne peut que se féliciter de l’action menée par l’État partie pour que les handicapées aient un meilleur accès à des contrôles et des soins gynécologiques. Toujours selon le rapport (p.73), les pouvoirs publics ont réalisé deux études, l’une concernant les examens gynécologiques et les soins, du point de vue des femmes handicapées, et l’autre sur les traitements dispensés, du point de vue des gynécologues. Il serait utile de connaître les conclusions de ces études et de savoir à quelles améliorations ciblées elles ont donné lieu.

Selon des informations obtenues par le Comité, ni les victimes de la traite ni les prostituées n’ont accès aux prestations médicales. Ces informations sont-elles exactes? Comment les plans visant à atténuer les incidences de la pauvreté sur la santé des femmes sont-ils appliqués?

Prenant note des répercussions de la politique agricole de l’Union européenne sur l’emploi des femmes en milieu rural, l’intervenante souhaite savoir ce que le Gouvernement a fait pour favoriser des politiques agricoles qui protègent les petites exploitations dans l’intérêt des femmes et pour s’attaquer aux incidences de la baisse des prix des produits agricoles sur la situation des femmes. Il serait également intéressant de savoir si le Ministère fédéral de l’agriculture et de la foresterie, de l’environnement et de la gestion des eaux incorpore activement une stratégie de démarginalisation des femmes à tous ses programmes et politiques. Enfin, compte tenu de la faible participation des femmes concernant les politiques agricoles, il serait intéressant d’avoir des renseignements sur les mesures prises pour que les femmes puissent participer à la conception et à la planification de ces politiques, ainsi que des informations sur leur participation à la prise de décisions concernant la protection de l’environnement.

M me Westermayer (Autriche) précise que les migrantes dépendent de leur mari pour l’octroi d’un titre de séjour pendant cinq ans. Des exceptions sont faites en cas de décès du mari ou de divorce du couple. Certaines femmes, par exemple celles victimes de violence familiale, peuvent obtenir par elles-mêmes un titre de séjour.

Les demandeuses d’asile ne sont pas détenues: elles occupent avec leurs enfants un logement ordinaire le temps que la demande soit traitée.

M. Steiner (Autriche) indique qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de plan d’action en faveur des migrantes, mais que le programme du gouvernement récemment nommé en prévoyait un dans le cadre des mesures en faveur des femmes.

M me Stamm (Autriche) précise qu’en 2004 a été créé à Vienne un dispensaire qui offre des consultations et conseils à titre gracieux à quiconque, titulaire ou non d’un permis de séjour, ne disposant pas d’une assurance maladie. Les prostituées démunies de carte de santé ou de titre de séjour peuvent donc avoir accès à des services médicaux.

M me Weinke (Autriche), revenant sur la question des services médicaux à destination des victimes de la traite, indique que les docteurs sont légalement tenus de dispenser des soins aux personnes en danger de mort. Dans quelques cas, des soins ont dû être dispensés à ces victimes et il est arrivé que l’État prenne ces soins en charge. Les décisions se prennent au cas par cas. Lorsque la victime obtient un titre de séjour pour des raisons humanitaires, elle peut en général prétendre à des prestations de sécurité sociale, y compris au titre de l’assurance maladie.

M. Steiner (Autriche) précise qu’en Autriche le taux de pauvreté est inférieur à la moyenne européenne. Le gouvernement récemment nommé a fait de la lutte contre la pauvreté l’une de ses priorités et envisage d’établir un salaire minimum annuel de 14000 euros et d’incorporer toutes les catégories d’emploi, y compris les emplois atypiques, au régime de sécurité sociale.

M me Sucharipa (Autriche) dit que tous les programmes relatifs à l’agriculture tiennent compte des problèmes des femmes, y compris le programme LEADER+.Ce dernier vise notamment à favoriser la diversification des emplois et stimuler la création d’entreprises afin que les agricultrices, en particulier, puissent obtenir des revenus complémentaires. Environ 37% des personnes désireuses d’effectuer un stage de formation professionnelle sont des femmes, ce qui montre bien que le programme LEADER+ est bien accueilli. Si les fonds sont alloués en majorité aux femmes, c’est qu’elles ont tendance à suivre des stages de longue durée, donc plus coûteux. Environ 30150000 euros ont été consacrés à la formation des adultes en milieu rural entre 2000 et 2006. Plus de 5000 femmes ont tiré profit de ces programmes.

S’agissant des exploitations agricoles et des subventions à l’investissement, les statistiques se rapportent non aux propriétaires mais aux personnes qui gèrent l’exploitation, dans la mesure où ce sont ces dernières qui perçoivent les subventions. Pour ce qui est des incidences préjudiciables des politiques agricoles de l’Union européenne sur les petites exploitations, on notera qu’environ la moitié des subventions au développement servent à financer la protection de l’environnement et à aider 25% des agriculteurs de régions défavorisées, en montagne et en plaine.

M me Westermayer (Autriche), répondant à la question relative à la violence à motivation sexiste et à la loi sur le droit d’asile, précise que les femmes victimes d’actes de violence se voient accorder l’asile en raison de leur appartenance à un groupe social spécifique.

M me Stamm (Autriche)indique qu’un programme de protection maternelle et infantile existe depuis 1974, qui institue une carte de santé pour la mère et l’enfant. Au titre de ce programme, les femmes ont droit à des contrôles et analyses de sang périodiques et gratuits au cours de la grossesse, et les enfants à des consultations gratuites jusqu’à l’âge de 5 ans. Par ailleurs, il existe en Autriche un certain nombre d’hôpitaux attentifs aux besoins des migrants qui offrent des programmes spéciaux pour les migrantes.

Articles 15 et 16

M me Tan, se référant à l’article 16, souhaite avoir des données sur le nombre de divorces prononcés par les tribunaux au cours des trois années précédentes, le pourcentage de mariages dissous par divorce et la durée des procédures de divorce. Elle se demande si de nombreuses victimes de violence familiale ont eu recours à l’aide judiciaire gratuite lors des trois années précédentes et si les tribunaux rendent des ordonnances de ne pas faire et des ordonnances de protection dès réception de la demande de divorce en vue de prévenir tout nouvel acte de violence.

Se référant au tableau statistique relatif à l’application de la loi fédérale sur la protection contre la violence dans la famille, l’intervenante souhaite des précisions sur l’interdiction faite à l’auteur des violences de se rendre au domicile qu’il partage avec la victime, la nature des procédures relatives aux sanctions administratives et les motifs retenus pour révoquer certaines interdictions.

M me Smutny (Autriche) précise que toute femme ne disposant que de faibles revenus peut prétendre à l’aide judiciaire gratuite et que des statistiques relatives au taux de divorce au cours des trois années précédentes seront communiquées aussitôt que possible. Elle indique que toute femme victime de la violence familiale peut demander que soit rendue une ordonnance de ne pas faire au moment où elle dépose une demande de divorce. D’ordinaire, une première interdiction, valable 10 jours, est imposée par les services de police. Si la victime en fait la requête auprès des tribunaux, cette interdiction est portée à 20 jours. Si, de plus, une demande de divorce a été déposée, l’interdiction peut être prorogée pour la durée de la procédure judiciaire.

M me Weinke (Autriche), répondant à la question concernant les statistiques relatives à l’application de la loi fédérale sur la protection contre la violence dans la famille, précise que les sanctions administratives s’appliquent lorsque l’auteur des faits contrevient à l’ordonnance de ne pas faire. Par « règlement des conflits familiaux », on entend que la police a réglé le conflit et n’a pas imposé d’ordonnance restrictive. Enfin, la police peut révoquer une interdiction s’il est décidé qu’elle a été prononcée par erreur.

La Présidente dit que les conclusions finales du Comité seront communiquées au Gouvernement autrichien le moment venu. Compte tenu du fait que les pays membres de l’Union européenne ont tendance à attacher une plus grande importance aux directives de la Commission européenne qu’à la Convention, elle engage le Gouvernement autrichien à donner à ces conclusions la diffusion la plus large possible.

La séance est levée à 17 h 10.