Vingt-huitième session

Compte rendu analytique de la 593e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 15 janvier 2003, à 15 heures

Présidente :Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Kenya (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États partiesen vertu de l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiquescombinés du Kenya (suite) (CEDAW/C/KEN/3 et 4; CEDAW/PSWG/2003/I/CRP.1/Add.3 et CRP.2/Add.2)

Sur invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Kenya prennent place à la table du Comité.

La Présidente invite les membres de la délégation à continuer de répondre aux questions soulevées lors de la précédente séance, en ce qui concerne les articles premier à 6 de la Convention.

M me  Koome (Kenya), à propos des questions constitutionnelles et des projets de loi en instance, dit que sa délégation vient d’être informée que le nouveau Gouvernement a republié le projet de Constitution qui avait été envoyé au Parlement avant sa dissolution, et que celui-ci s’est engagé à tenir une conférence constitutionnelle nationale en mars 2003. Cette conférence réunira tous les membres du Parlement et de la Commission de révision de la Constitution, trois représentants de chaque district du pays, dont un devra être une femme, et 25 délégués élus par les organisations non gouvernementales féminines. Un programme de formation préalable a été établi à l’intention des délégués, et un ordre du jour comprenant les questions essentielles concernant les femmes a été établi.

Pour garantir l’examen des projets de loi en instance, le projet de Constitution stipule que des décisions devront être prises dans un délai d’un an sur tous ces projets de loi, après examen préalable de leur conformité à la nouvelle Constitution, et des délais ont été fixés pour l’adoption des lois ayant une incidence sur les femmes, dont beaucoup sont en retard.

En ce qui concerne la formation des fonctionnaires chargés de l’application des lois, un comité de réforme du judiciaire et de l’administration des lois a lancé un programme destiné à sensibiliser les juges aux dispositions de la Convention et des autres instruments relatifs aux droits de l’homme et à l’approche qu’il leur appartient d’adopter au sujet des questions sur lesquelles ils ont à se prononcer, y compris les questions de droit des personnes. L’organisation à laquelle elle appartient, la Fédération internationale des avocates [International Federation of Women Lawyers (FIDA)], a également un programme destiné à informer les membres du Parlement des traités relatifs aux droits de l’homme auxquels le Kenya est partie. Cette fédération a dispensé une formation aux membres de la huitième législature, et fera de même avec la neuvième.

M me  Kiragu (Kenya) souligne que les lois en vigueur sur la prostitution sont incontestablement en faveur du client, mais que, comme dans le cas des lois sur le viol, elles font actuellement l’objet d’un réexamen qui a pour but de vérifier leur compatibilité avec la nouvelle Constitution. On note une évolution générale vers la réforme du Code pénal inspirée par le désir de l’aligner sur la politique du Gouvernement fondée sur le principe de la défense de la dignité de chaque individu; son organisation, la FIDA, a bon espoir, car le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles a déjà entériné cette réforme.

Par ailleurs, le Gouvernement étudie la possibilité d’adopter des modèles qui ont donné de bons résultats dans la société civile et qui visent à réadapter les prostituées, eu égard en particulier à leur vulnérabilité au sida, et à aider les victimes de violence domestique.

La Présidente invite le Comité à poser des questions au sujet des autres articles de la Convention.

Articles 7 à 9

Se référant à l’article 7, M me  Achmad souhaiterait avoir des données sur le nombre de femmes actives dans les partis politiques et sur les postes qu’elles occupent au sein de ces partis; elle aimerait savoir si le Gouvernement a ses propres programmes de promotion des femmes à des postes d’encadrement ou s’il se contente de s’en remettre aux organisations non gouvernementales.

M me  Kuenyehia estime que le problème est le plus grave dans les zones rurales, où vivent 70 % des Kényennes, et que ce sont elles qu’il faut pousser à participer à l’action des pouvoirs publics à l’échelon local. Elle espère que le nouveau Gouvernement organisera prochainement des élections locales, et elle aimerait savoir ce qu’il compte faire pour encourager ces femmes en particulier à s’intégrer au processus politique, malgré les obstacles auxquels elles se heurtent.

M me  Belmihoub-Zerdani fait observer qu’une délégation kényenne composée entièrement de femmes est certainement une preuve de progrès. Le Kenya a enregistré des résultats encourageants depuis son indépendance, et certains éléments nouveaux sont prometteurs, notamment la décision de tenir la conférence constitutionnelle au printemps. Cela dit, le Gouvernement doit poursuivre son action dans tous les domaines, et envoyer certaines femmes éminentes au Parlement pour continuer la lutte.

L’un des problèmes cruciaux a trait à l’explosion démographique, commune à tous les pays africains, qui est évoquée dans le rapport (CEDAW/C/KEN/3 et 4) au tableau 11 et dans le précédent paragraphe iii). Tant que le taux de natalité y dépassera le taux de croissance économique, le Kenya, comme n’importe quel autre pays du tiers monde, restera condamné à la pauvreté. Le Gouvernement devrait solliciter le concours des institutions compétentes des Nations Unies pour maîtriser sa croissance démographique par l’utilisation de contraceptifs et l’éducation des femmes à cet égard; cela libérerait les femmes d’aujourd’hui et des générations futures et leur permettrait de militer politiquement et culturellement pour leur progrès dans tous les domaines.

M me  Tavares da Silva déclare que, bien que le rapport indique, à propos de l’article 7 que les femmes participent activement à la vie des partis politiques et représentent plus de 50 % des électeurs, cela va à l’encontre des chiffres peu élevés donnés par les femmes candidates et les représentantes élues. La situation est plus encourageante dans le judiciaire, et la délégation a indiqué que la tendance était à une plus forte représentation, mais les tendances historiques sont souvent lentes, et il importe que le Gouvernement prenne des mesures spéciales, législatives ou politiques, pour associer plus étroitement les femmes à la vie publique. En outre, en ce qui concerne l’article 8, bien que le Gouvernement fasse valoir que les postes diplomatiques sont attribués en fonction des mérites et non du sexe, le faible nombre de femmes indiqué au tableau 5 du rapport tend à démentir cette affirmation.

Au sujet de l’article 9, elle aimerait savoir si le réexamen des dispositions constitutionnelles discriminatoires des lois sur la citoyenneté et la nationalité a porté sur tous les problèmes et, en particulier, si les femmes ont toujours besoin du consentement de leur père ou de leur époux pour voyager et si les enfants ont toujours besoin du consentement de leur père pour accompagner leur mère dans ses voyages.

M me  Popescu demande si le Gouvernement utilise un régime de quotas pour promouvoir les candidatures féminines et si les partis politiques appliquent des quotas et ont créé des comités de femmes pour promouvoir une plus forte participation féminine. Par ailleurs, comme le nouveau Gouvernement n’a pas encore nommé ses agents du service diplomatique, elle se demande si le Dispositif national de promotion de la femme ne pourrait pas militer en faveur de l’équilibre dans les nominations à venir. Elle espère recevoir des réponses, à présent ou dans le prochain rapport, sur la présence de femmes dans les organisations internationales.

M me  Shin réitère son espoir de voir le Gouvernement mettre en place des quotas ou des objectifs à titre de mesures spéciales provisoires en vue d’accroître la participation des femmes à la vie publique. Toutefois, elle estime que le Gouvernement doit aussi songer à modifier les conditions qui empêchent les femmes de progresser. Les chances que les femmes accèdent à des postes de décision dépendent essentiellement de la façon dont les lois et le système de représentation proportionnelle sont conçus.

M me  Ongewe (Kenya), en réponse à certaines des questions soulevées, souligne que, par le passé, le principal instrument utilisé par le Gouvernement pour favoriser la participation des femmes à la vie politique était la Commission électorale, qui avait pour mission de préparer les candidates éventuelles à leur entrée dans le processus électoral. Ces deux ou trois dernières années, la Commission s’est montrée plus progressiste et a collaboré étroitement avec les organisations féminines et d’autres organisations non gouvernementales afin de dispenser une instruction civique. Elle a créé un contexte favorisant la participation de la société civile à la vie du secteur public. Cependant, l’activité de plaidoyer s’est révélée plus efficace lorsqu’elle a été menée par des organisations de la société civile, et le Gouvernement a reconnu les capacités uniques de ce secteur.

En ce qui concerne les mesures temporaires spéciales destinées à promouvoir la participation des femmes au Gouvernement, la nouvelle Constitution, qui fixe les objectifs nationaux dans son préambule, stipule explicitement que, du niveau national au niveau local, les femmes doivent représenter au moins un tiers des membres de tous les organes élus. Cet objectif et l’ensemble du chapitre de la Constitution sur la promotion de la femme et sa participation politique sont importants. Le Gouvernement a effectivement fixé des quotas pour la participation des femmes à la vie politique. Le parti actuellement au pouvoir a réservé des postes pour les femmes, engagement qu’il a réussi à honorer en 14 jours seulement.

Jusqu’ici, le Gouvernement ne s’est pas penché sur la contradiction entre les nominations au mérite pour le service diplomatique et la faible représentation des femmes, mais il a l’intention d’étudier cette question. L’une des explications pourrait être que les femmes au Kenya, malgré les efforts consacrés à les sensibiliser, ne sont pas encore prêtes à se déplacer facilement car leur vie est liée à celle du clan, et elles sont très conscientes de ces responsabilités, ce qui, à d’autres égards, a un côté positif. Aux termes de la nouvelle Constitution, les femmes n’ont plus besoin de l’autorisation de quiconque pour voyager.

M me  Koome (Kenya) précise que cinq grands partis politiques sont représentés au Parlement sur un total de 45. Aucun de ces partis n’a une femme à sa tête. Aucune femme ne siège au sein du comité exécutif national du nouveau parti au pouvoir, et une était membre du comité exécutif national du précédent parti. Les autres partis n’ont pas de femmes à des postes clefs. La Commission électorale nationale a toutefois approuvé le projet de loi sur les partis politiques, et le projet de Constitution a établi le principe de la représentation proportionnelle. Le Gouvernement a entrepris de mettre en place un mécanisme d’action palliative pour les postes de décision.

M me  Ongewe (Kenya) souligne que son gouvernement, peut-être plus que tout autre en Afrique, reconnaît le rôle unique que jouent les organisations non gouvernementales (ONG) et les autres éléments de la société civile. La loi relative à la coordination des ONG dispose que les organisations non gouvernementales établissent leur propre réglementation pour les besoins du développement macro et microéconomique national. C’est pourquoi il est parfois difficile de faire la distinction entre le rôle du Gouvernement et celui des ONG. Le Gouvernement tient à collaborer avec la société civile sur les questions intéressant les femmes et compte sur les groupes de plaidoyer pour poursuivre leur action. Le Kenya a un plan stratégique, un plan de développement et des objectifs, et continuera d’appliquer ses politiques en conséquence. Les programmes de lutte contre la pauvreté ont désormais une approche sexospécifique. Son gouvernement s’efforcera de se fixer des objectifs et informera le Comité des progrès dans la réalisation de ces objectifs dans le prochain rapport.

Articles 7 à 16

M me  Gaspard estime que le parti au pouvoir devrait fournir des statistiques sur la représentation des femmes dans l’administration et aux postes politiques. Il est utile de s’efforcer d’atteindre 30 % de représentation féminine, mais cela ne devrait être qu’un point de départ, car les femmes représentent plus de 50 % de la population.

En ce qui concerne la santé, elle demande si le Kenya a envisagé d’offrir d’autres professions aux femmes qui tirent leurs revenus de la mutilation génitale des femmes, afin de favoriser l’élimination de cette pratique.

M me  Kapalata fait observer que le rapport ne contient pas d’informations sur certaines maladies telles que le cancer des ovaires et du col de l’utérus. Si ces maladies existent au Kenya, il serait bon d’avoir des statistiques sur leur incidence et d’indiquer les mesures qui sont prises pour les combattre. Par ailleurs, les réponses aux questions soulevées traitent de la prévalence du VIH/sida mais sans donner d’informations par sexe.

M me  Schöpp-Schilling remarque que, dans les zones rurales, 55 % de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté et la moitié des pauvres des zones rurales sont des femmes. Le rapport indique que les établissements de crédit n’aident pas les femmes parce que le crédit n’est accordé qu’aux propriétaires terriens et que les femmes ne possèdent pas de terres. De plus, il souligne que le Kenya Women Finance Trust et la Kenya Rural Enterprise, qui accordent du crédit aux femmes, n’ont pas suffisamment de ressources. Pour utiliser le potentiel que représentent les femmes rurales, le Gouvernement devrait entreprendre une action de grande envergure afin de concevoir des programmes de crédit non fondés sur la propriété terrienne.

Pour M me  Patten, le projet de Constitution est un puissant moyen d’émancipation des femmes et devrait être amplement diffusé. La perspective sexospécifique de cette nouvelle Constitution exige que le Gouvernement prenne des mesures importantes pour améliorer les conditions de vie des femmes. Le but de tels efforts devrait être de réduire et d’éliminer la pauvreté, de lever les obstacles à la pleine participation des femmes à la vie publique et à la prise de décisions à tous les niveaux, de promouvoir les services de santé et d’encourager l’autonomie en mettant l’accent sur les besoins des femmes rurales.

Elle souhaiterait en savoir davantage sur les mesures prises par le Gouvernement pour empêcher les filles d’abandonner l’école. En particulier, elle aimerait savoir quand ce programme a été lancé et s’il s’agit d’un programme pilote ou permanent, combien de personnes ont bénéficié de ces mesures et le volume des ressources qui leur ont été affectées. De plus, elle voudrait savoir quel a été jusqu’ici l’impact de la loi relative aux enfants, en particulier sur certaines pratiques telles que le mariage précoce forcé et la mutilation génitale des femmes.

M me  Tavares da Silva estime que les efforts consacrés par le Gouvernement à l’emploi des femmes dans le secteur structuré devraient s’accompagner de mesures de protection accordant l’égalité des droits aux hommes et aux femmes. Elle n’a vu aucune mention des droits et des responsabilités du père ou du congé de paternité. Tant que les soins aux enfants sont considérés comme le domaine réservé des femmes, l’égalité n’est pas possible.

M me  Gnacadja s’interroge sur les grandes réformes apportées au programme scolaire en 1997 et se demande si ce programme a modifié les conceptions stéréotypées des femmes et des hommes. Elle désirerait également avoir davantage d’informations sur le partage des coûts et son impact sur les filles. Notant que l’avenir des femmes rurales est lié à leur accès à la propriété, elle demande si le Kenya a envisagé de développer des modalités de crédit utiles pour les femmes. Elle aimerait également savoir quel a été l’impact de la politique nationale instituée en 1997 à l’égard du sida, en particulier sur les jeunes hommes et les jeunes femmes. Y a-t-il eu des signes de progrès, et des études ont-elles été consacrées aux effets de la violence domestique sur la santé et de certaines pratiques préjudiciables telles que la mutilation génitale des femmes, le mariage force et le viol?

Au sujet de l’emploi, elle estime que le parti au pouvoir devrait fournir des informations sur les mesures destinées à assurer l’égalité de salaire à travail égal. Il convient de redresser les inégalités du système de sécurité sociale, qui ne permet pas aux femmes d’être cotisantes et bénéficiaires à titre indépendant.

M me  Saiga aimerait entendre quelles mesures ont été prises pour combattre le harcèlement sexuel dans le secteur privé.

M me  Belmihoub-Zerdani demande si, de l’avis de la délégation, le nouveau Gouvernement sera en mesure d’assurer une place aux femmes dans ses politiques et ses plans de développement et, en particulier, de garantir l’accès au crédit aux femmes rurales.

M me  Mutinda (Kenya) dit que sa délégation fournira davantage d’informations sur l’aide aux élèves du secondaire, en particulier les filles, dans le prochain rapport. En règle générale, les filles profitent plus que les garçons car une partie du budget est réservée aux filles dans le besoin. Le Gouvernement secourt également les filles sans famille et pourvoit pleinement à leurs soins et à leur éducation. Certains fonds affectés à cet usage viennent du Forum des éducatrices africaines et de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

Il est trop tôt pour évaluer l’impact de la loi relative aux enfants, qui est entrée en vigueur en mars 2002.

Le système d’éducation 8-4-4 est révolutionnaire au Kenya car il permet aux garçons et aux filles de suivre le même programme. Grâce à la pratique du regroupement des matières à l’université, tous les étudiants suivent des cours de langues et de sciences, quelle que soit la discipline qu’ils ont choisie. La participation aux frais a été instituée par la Banque mondiale dans les années 80 et porte à la fois sur l’éducation et la santé. Par exemple, le Gouvernement paie les enseignants et achète les fournitures, tandis que les parents contribuent aux dépenses d’infrastructure scolaire. Le prochain rapport fournira plus de détails sur ce point.

M me  Olende (Kenya) souligne qu’après le lancement d’une campagne de sensibilisation, de nombreuses femmes qui pratiquaient la mutilation génitale des femmes ont pris conscience du dommage causé par cette pratique et l’ont abandonnée. Plusieurs organisations non gouvernementales et groupements féminins dispensent à ces ex-praticiennes une formation dans d’autres activités rémunératrices.

Sur la question de l’accès au crédit pour les femmes agricultrices des zones rurales, si le Gouvernement ne fournit pas un tel crédit, il offre des services de vulgarisation aux agriculteurs, y compris aux femmes. Certains établissements privés et certaines organisations non gouvernementales offrent du crédit aux femmes rurales, mais ils exigent un titre de propriété foncière comme garantie.

D’une façon générale, le principal problème qui se pose à la population rurale du Kenya est l’absence d’infrastructure et de certains services essentiels tels que l’approvisionnement en eau, l’assainissement, les routes et l’énergie. La fourniture de ces services améliorerait sensiblement le sort des femmes rurales du Kenya.

M me  Ongewe (Kenya) précise que les sociétés coopératives sont le seul moyen par lequel les pauvres au Kenya peuvent avoir accès au crédit. Le Gouvernement nouvellement élu s’efforce de revitaliser le Ministère du développement coopératif, qui contribuait auparavant de façon importante à l’amélioration de la situation sociale et économique de la majorité de la population.

Sur la question du VIH/sida et de la santé en général, le Conseil national du sida a élaboré une politique d’intégration de la problématique hommes-femmes à la suite de longues consultations avec les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine, et le Gouvernement a promis son soutien à une campagne d’éducation du public par les médias sur le VIH/sida.

Articles 15 et 16

M me  Šimonović doute que les dispositions régissant les droits de propriété des femmes divorcées soient compatibles avec l’article 15 de la Convention, qui exigent des États parties qu’ils accordent aux femmes l’égalité avec les hommes devant la loi. Étant donné la multiplicité des lois régissant le mariage et le divorce au Kenya, elle se demande si le Gouvernement a l’intention de promulguer une législation harmonisant les lois en vigueur et donnant aux femmes mariées le droit de choisir leur nom de famille. Elle aimerait également savoir quelles mesures a prises le Kenya pour mettre en œuvre les recommandations de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et du Programme d’action de Beijing.

M me  González Martínez s’inquiète de la persistance de la discrimination à l’égard des femmes au Kenya et du fait que le Gouvernement n’a pas aligné sa législation nationale, notamment les lois régissant le domicile, sur les dispositions des articles 15 et 16 de la Convention. Elle note en particulier que la femme ne peut dans la pratique inscrire ses enfants sur son passeport qu’avec le consentement exprès de son mari, et elle se demande s’il en est de même dans le sens inverse.

M me  Khan estime que le Gouvernement devrait suivre l’exemple de pays comme l’Inde et le Bangladesh, qui ont réformé leurs multiples lois régissant le mariage et le divorce et les ont regroupées en un code civil uniforme qui accorde l’égalité des droits dans le mariage.

M me  Tavares da Silva demande des éclaircissements sur ce qui paraît être une contradiction entre les dispositions complexes des droits coutumier ou religieux et la législation nationale sur les questions du mariage et du divorce. Alors que le rapport affirme que le mariage des enfants est interdit et que l’administration prend toutes les dispositions possibles pour empêcher qu’il se produise [CEDAW/C/KEN/3 et 4, art. 16 vi)], en même temps, il reconnaît que la loi mahométane sur le mariage et le divorce autorise le mariage de mineurs et a permis, en vertu de son article 16 i), qu’une fille d’âge scolaire soit mariée de force.

M me  Shin demande si le processus de révision de la Constitution amorcé par le Gouvernement en 1998 a prévu des mesures pour protéger les veuves du danger d’éviction de leur domicile familial par leur belle-famille.

M me  Gnacadja demande que soit clarifiée l’apparente contradiction entre le droit religieux et les lois nationales régissant le mariage et le divorce. Elle se demande en particulier si le droit civil contient des dispositions pour protéger les femmes contre le risque d’être battues par leur mari, pratique autorisée dans certaines circonstances par les lois religieuses. À son avis, les diverses lois religieuses et coutumières régissant le mariage et le divorce devraient être subordonnées au droit civil et aux dispositions de la Convention. Il faut la volonté politique de faire face à ce problème, et il faut apprendre aux femmes à mieux connaître leurs droits.

Selon M me  Morvai, outre le fait que les femmes doivent être sensibilisées, elles ont besoin d’assistance juridique pour faire reconnaître leurs droits. L’oratrice se demande si des mécanismes sont en place pour dispenser une aide juridique aux femmes qui ne pourraient autrement se payer un tel service.

Sur la question de l’affectation de femmes du service diplomatique à des postes à l’étranger, elle a pris note de la réponse de la délégation selon laquelle le faible nombre d’affectations de femmes à de tels postes est dû au rôle que celles-ci ont à jouer au sein du foyer. Toutefois, elle estime que ce rôle ne doit pas être perçu comme l’apanage de la femme et qu’il devrait en fait incomber conjointement à l’homme et à la femme au sein de la famille et de la communauté dans son ensemble. C’est là un message que les femmes qui occupent des postes élevés au Kenya devraient s’efforcer de propager dans toute la société.

M me  Belmihoub-Zerdani note que la Constitution se réserve le droit de pratiquer la discrimination dans les questions de mariage et de divorce; lorsque le droit à une telle pratique existe, l’inégalité suit. Elle se dit également préoccupée par les nombreuses contradictions entre les lois religieuses et le droit national dans certains domaines tels que le mariage, le divorce et l’adoption.

M me  Patten demande si le Gouvernement a l’intention d’établir un système d’aide juridique au profit des femmes défavorisées.

M me  Koome (Kenya) dit que les autorités ont utilisé un très vieil instrument du droit anglais, la loi de 1882 relative aux biens des femmes mariées (Married Women’s Property Act of 1882) pour déterminer les droits de propriété des femmes; toutefois, d’après le rapport du groupe d’étude, des travaux sont en cours en vue de l’élaboration d’une nouvelle législation dans ce domaine. Les tribunaux, y compris la Cour suprême, ont établi des précédents particulièrement avancés, tels que le principe selon lequel les biens acquis durant le mariage sont la propriété commune des deux conjoints. Ce principe a été étendu à tous les mariages, y compris ceux qui sont régis par le droit coutumier. C’est là l’un des domaines actuellement à l’étude par la Commission de réforme des lois.

L’harmonisation des lois sur le mariage est une question épineuse au Kenya, où les organisations de défense des droits de la femme font campagne pour une législation uniforme conférant l’égalité des droits aux conjoints. Par trois fois, le Parlement a échoué dans ses efforts en vue de légiférer, mais selon la jurisprudence qui se développe, quel que soit le type de mariage, les conjoints doivent être traités en égaux, en particulier pour le bien des enfants. Les hautes cours et les tribunaux de première instance ont compétence sur tous les litiges matrimoniaux, quel que soit le type de mariage.

Compte tenu du nombre de femmes siégeant au Parlement et de la grande diversité des traditions religieuses et culturelles, toutes les réformes nécessaires ne peuvent être immédiates, mais une action coordonnée sera poursuivie pour permettre la codification de toutes les lois relatives au mariage. Le problème du conflit entre les différentes lois diminuera avec la nouvelle Constitution, qui consacrera les principes de l’égalité, de la justice et de la dignité de la personne humaine; les affaires seront alors tranchées selon ces principes plutôt qu’en fonction du droit coutumier. Quant aux questions de l’aide juridique et de l’éviction des veuves du logis conjugal au décès de leur mari, la principale difficulté tient à la nécessité de faire prendre conscience aux personnes des droits et obligations que leur confèrent les dispositions légales en vigueur. Un programme national d’aide juridique est en cours d’élaboration avec la participation d’organisations non gouvernementales kényennes et l’appui de la communauté des bailleurs de fonds et des partenaires au développement; elle espère que ce programme recevra également des fonds du Gouvernement.

Nulle loi au Kenya n’oblige quiconque à changer son nom au mariage; c’est une question de choix individuel, et les femmes choisissent de plus en plus de garder leur nom de jeune fille. En revanche, la loi relative à la délivrance des passeports et des cartes d’identité est discriminatoire, en ce sens que les femmes mariées qui ont gardé leur nom, lorsqu’elles demandent à faire modifier ces documents de manière à indiquer leur nouvelle situation de famille, doivent se faire accompagner de leur mari lorsqu’elles se présentent au Bureau de l’état civil.

M me  Ambwere (Kenya) signale qu’un atelier des parties prenantes organisé après la quatrième Conférence mondiale sur les femmes a produit un plan d’action pour la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Ce plan a servi de guide pour le déroulement des activités au cours des cinq années suivantes. Son gouvernement a présenté un rapport d’activité sur ce déroulement à la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale tenue à New York en 2000, et a ensuite élaboré un plan d’action stratégique pour la période 2001-2006, dont un exemplaire a été mis à la disposition des membres du Comité.

Pour répondre à une question précédente concernant l’égalité de salaire, elle déclare que le Kenya ne fait pas de discrimination à cet égard en fonction du sexe.

M me  Ongewe (Kenya) affirme que la volonté politique de changement dans ce domaine est présente au Kenya. Un régime politique multipartis est en place depuis 10 ans, et il est urgent de sensibiliser les membres de tous les partis politiques à la problématique hommes-femmes et de promouvoir la prise de conscience de cette problématique dans les administrations nationale et locales et le secteur public. Il faut également que les femmes se rendent compte que la gentillesse envers les membres de leur famille est à attendre des hommes comme des femmes.

La Présidente remercie les représentantes du Kenya de leur sincérité et de leur franchise, ainsi que de l’énergie et de la bonne volonté qu’elles ont manifestées dans leurs exposés oraux et leurs réponses aux questions du Comité. Elle se déclare impressionnée par la ferme volonté politique manifestée par le Gouvernement qui n’a accédé au pouvoir que récemment, et elle lui adresse ses meilleurs vœux de succès dans ses efforts en vue d’améliorer la situation des femmes à une époque qui marque un tournant historique pour le Kenya.

Le Comité reste préoccupé par la discrimination qui prévaut au Kenya, notamment dans le domaine des pratiques traditionnelles telles que la mutilation génitale des femmes; il est sensible aux efforts accomplis à cet égard et espère qu’ils iront en s’intensifiant. L’autre sujet de préoccupation a trait à la multiplicité des régimes juridiques et aux façons dont ces régimes nuisent à la jouissance par les femmes des droits que leur confère la Convention. La Présidente est particulièrement préoccupée par la persistance de la pratique de la polygamie et par le conflit entre les lois coutumières discriminatoires et les dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité entre les sexes.

La diversité religieuse et culturelle ne saurait justifier les violations des droits de la femme, et il incombe au Gouvernement de prévenir ces violations, en dépit de cette diversité. Elle espère que le Comité recevra à l’avenir de bonnes nouvelles du Kenya concernant la mise en œuvre de la Convention, et que la nouvelle Constitution permettra d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes.

La séance est levée à 17 h 25.