Liste de points et de questions établie avant la soumission du neuvième rapport périodique de la Roumanie *

Généralités

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité, handicap, appartenance ethnique, emplacement géographique et profil socioéconomique, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, afin de faciliter le suivi de l’application de la Convention. Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie au titre des articles 1 et 2 de la Convention, à la cible 5.1 associée aux objectifs de développement durable (Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles) et aux précédentes observations finales du Comité (par. 41), veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés dans le présent document.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des efforts de relèvement

Veuillez indiquer les efforts déployés et les mécanismes mis en place pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et à ses effets à long terme, et les moyens d’appliquer ces mécanismes dans les mesures prises par l’État partie pour contrer les crises actuelles et futures, comme les conflits armés, l’insécurité alimentaire et la crise énergétique. Veuillez donner des informations sur les stratégies adoptées pour garantir qu’il est systématiquement tenu compte de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes dans la gestion de ces crises et dans l’élaboration de réponses adéquates (politiques, portée des services essentiels, programmes d’aide, initiatives de relèvement, application de l’état de droit, etc.). Veuillez également indiquer quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que les femmes participent véritablement et sur un pied d’égalité avec les hommes à ces processus et que ces crises ne conduisent pas à l’annulation de certains des progrès accomplis en matière de protection et de promotion des droits des femmes.

Les femmes et la paix et la sécurité

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 14) et conformément à sa recommandation générale no 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit, ainsi qu’à la résolution 1325 (2000) et aux résolutions ultérieures du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité, en particulier en ce qui concerne les obligations extraterritoriales des États parties, veuillez indiquer si l’État partie s’est doté d’un plan d’action national concernant l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil, ou quelles mesures ont été prises pour adopter un tel plan, et comment la participation des organisations de femmes au processus est assurée.

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour intégrer la Convention, le Protocole facultatif s’y rapportant, les recommandations générales et les avis du Comité sur les communications émanant de particuliers et les enquêtes, et la législation nationale pertinente dans l’enseignement juridique et la formation de tous les juges, procureurs et avocats. Veuillez également indiquer les mesures prises pour sensibiliser les femmes aux droits qui sont les leurs en vertu de la Convention et aux procédures prévues dans le Protocole facultatif s’y rapportant.

Accès à la justice

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 11), veuillez décrire les mesures prises pour :

a)Sensibiliser au caractère criminel de la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, déstigmatiser les victimes, améliorer la connaissance qu’ont les femmes et les filles de leur droit à demander réparation, et faire en sorte que tous les cas signalés de violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre fassent effectivement l’objet d’une enquête, que les auteurs soient poursuivis et que les peines prononcées soient à la mesure de la gravité du crime ;

b)Mettre fin à la publication des noms des témoins et des victimes dans toutes les affaires, mettre en place des moyens efficaces de protection des témoins pendant et après les procédures judiciaires, donner accès aux femmes et aux filles à des programmes d’assistance et de protection des victimes et des témoins et mettre en place d’autres mesures pour encourager le signalement aux autorités compétentes de cas de violence et de discrimination fondées sur le genre ;

c)Fournir une aide juridictionnelle gratuite aux femmes sans ressources suffisantes, y compris les femmes rurales, les femmes handicapées et les femmes roms, afin qu’elles puissent saisir les tribunaux en cas de violation de leurs droits humains ;

d)Prévoir pour tous les membres de la police et du système de justice pénale un programme obligatoire de renforcement des capacités en matière de méthodes d’enquête tenant compte des questions de genre.

Mécanisme national de promotion des femmes

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 15), veuillez indiquer les mesures prises pour :

a)Allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes à l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et collaborer avec la société civile pour mettre en place des mécanismes efficaces de suivi et d’établissement des responsabilités pour la loi no 202/2002 aux niveaux central et local ;

b)Mettre en œuvre efficacement la loi no 202/2002 et imposer des sanctions en cas de non-respect ;

c)Prendre dûment en considération les précédentes recommandations du Comité en ce qui concerne la stratégie nationale de promotion de l’égalité des genres et de prévention et de lutte contre la violence domestique 2018-2021 et veiller à sa mise en œuvre effective ;

d)Veiller à ce que la stratégie nationale de promotion de l’égalité des genres et de prévention et de lutte contre la violence domestique 2018-2021 comprenne des mesures visant à mettre en œuvre le principe de transversalité, tel que défini dans la loi no 202/2002.

Institutions nationales des droits humains

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 13), veuillez indiquer les mesures prises pour garantir que l’Institut roumain pour les droits humains soit pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Stéréotypes liés au genre

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 17), veuillez donner des informations sur :

a)Les efforts faits pour réviser les manuels scolaires afin de supprimer les stéréotypes discriminatoires liés au sexe et à l’origine ethnique, inclure des modules obligatoires sur l’éducation aux questions de genre dans les programmes scolaires et dispenser une formation sur le genre aux enseignants ;

b)Les mesures prévues dans la stratégie nationale de promotion de l’égalité des genres et de prévention et de lutte contre la violence domestique 2018-2021 pour éliminer les stéréotypes discriminatoires quant aux rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, et encourager les médias à promouvoir l’égalité des femmes et des hommes dans la vie publique et privée, et indiquer si une nouvelle stratégie est à l’étude pour 2022 et au-delà et comment les mesures susmentionnées seront intégrées ;

c)Les mesures prises pour modifier la politique nationale en matière d’audiovisuel afin d’interdire les représentations dégradantes des femmes dans les médias.

Pratiques préjudiciables

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 17), veuillez indiquer si une étude a été réalisée sur l’ampleur et les conséquences du mariage forcé, du mariage précoce et du mariage d’enfants. Veuillez indiquer les mesures prises, y compris des activités de sensibilisation aux effets négatifs de tels mariages sur les filles, pour prévenir ce type de mariages, conformément à la recommandation générale no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et à l’observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2019). Veuillez également indiquer quelles mesures ont été prises pour modifier la législation afin de supprimer les exceptions autorisant le mariage de personnes âgées de moins de 18 ans et pour poursuivre les auteurs et prononcer des sanctions adéquates.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Conformément aux précédentes recommandations du Comité (par. 19), veuillez fournir des données ventilées sur les cas de violence et de discrimination à l’égard des femmes fondées sur le genre portés devant les tribunaux et sur le nombre d’ordonnances de protection accordées. Veuillez également indiquer les mesures prises par l’État partie pour :

a)Remédier au problème de la sous-déclaration persistante des cas de violence à l’égard des femmes et de violence domestique, en particulier dans les cas de violence sexuelle ;

b)Élargir le champ d’application de la législation à toutes les formes de violence fondée sur le genre, y compris la violence exercée dans les mariages et les unions de fait, en particulier le viol conjugal, ainsi que dans la vie publique et privée, et s’attaquer spécifiquement à la violence à l’égard des femmes roms ;

c)Instituer des ordonnances de protection émises par la police, fournir une base juridique pour leur émission et les appliquer aux mariages et aux unions de fait, alléger la charge de la preuve pour les victimes qui demandent à la police ou aux tribunaux de prendre des ordonnances de protection, veiller à l’application de ces ordonnances par la police et les tribunaux, garantir l’accès à une aide juridictionnelle gratuite dans les procédures relatives aux ordonnances de protection, renforcer la collaboration entre les agents de police et les travailleurs sociaux dans les enquêtes sur les cas de violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et prendre des mesures pour prévenir efficacement la violation de domicile et le harcèlement obsessionnel ;

d)Mettre en œuvre des initiatives policières visant à prévenir le retrait des plaintes par les victimes, instituer des poursuites d’office pour les délits de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et veiller à ce que les cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, y compris la violence domestique, ne soient jamais traités dans le cadre de procédures de médiation ;

e)Mettre en place, à l’intention des juges, procureurs, avocats, policiers, travailleurs sociaux et professionnels de la santé, des programmes obligatoires de renforcement des capacités en ce qui concerne l’application stricte de la législation criminalisant la violence à l’égard des femmes et les protocoles permettant de traiter les victimes en tenant compte des questions de genre, et rendre publiques les procédures standard relatives à la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre ;

f)Veiller à ce que les femmes et les filles victimes de violence fondée sur le genre aient pleinement accès à une aide médicale et psychologique, à des abris sûrs situés à une distance raisonnable et à des services de conseil et de réadaptation dans toutes les régions de l’État partie.

Traite et exploitation de la prostitution

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 21) et de sa recommandation générale no 38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, veuillez décrire les mesures prises pour :

a)Veiller à ce que la stratégie nationale contre la traite des personnes 2018-2022 donne la priorité aux mesures visant à éliminer la vulnérabilité des femmes et des filles face à la traite en améliorant leur situation sociale et économique, notamment en identifiant les victimes potentielles et en facilitant leur réinsertion ;

b)Se concentrer sur les groupes vulnérables, tels que les femmes réfugiées, en particulier les réfugiées ukrainiennes, les femmes rurales et les femmes roms, les travailleuses migrantes sans papiers et les filles exploitées par les réseaux de mendicité, y compris les filles victimes d’exploitation sexuelle ;

c)Garantir l’anonymat et la protection des victimes de la traite et des témoins qui déposent dans les procès, enquêter sur tous les signalements faisant état de l’implication d’agents publics et veiller à ce que des sanctions adéquates soient prononcées contre les auteurs ;

d)Renforcer les capacités des juges, des procureurs, des policiers, des garde-frontières et des inspecteurs du travail en matière de traite des êtres humains, d’identification des victimes et de traitement des victimes qui tienne compte des questions de genre, et mettre en place des inspections proactives pour l’identification des victimes de la traite sur les lieux de travail et dans les agences de recrutement ;

e)Financer de manière adéquate le mécanisme national d’orientation, garantir l’accès des victimes aux refuges, aux permis de séjour temporaires et à l’assistance juridique, médicale et psychosociale, et apporter un soutien financier et d’autres formes de soutien aux organisations de la société civile qui travaillent avec les femmes victimes de la traite des êtres humains ;

f)Sensibiliser les juges et les policiers au caractère criminel de l’exploitation des femmes qui se prostituent.

Veuillez également décrire les mesures prises pour :

a)Collecter et analyser des données sur l’exploitation des femmes qui se prostituent ;

b)Harmoniser les dispositions relatives à la prostitution dans le Code civil et le Code pénal afin de légaliser la prostitution et de suspendre l’imposition d’amendes administratives aux femmes qui se prostituent ;

c)Renforcer les capacités des responsables de l’application des lois, y compris les juges, les procureurs et les policiers, ainsi que des travailleurs sociaux et des administrations locales, en ce qui concerne les nouvelles dispositions du Code pénal et les autres normes applicables aux femmes qui se prostituent ;

d)Émettre des directives pour garantir l’accès des femmes qui se prostituent à des documents d’identité et sanctionner le non-respect de ces directives ;

e)S’attaquer aux causes profondes de l’exploitation des femmes et des filles qui se prostituent et offrir aux femmes des possibilités de revenus de substitution et des programmes éducatifs pour améliorer leur niveau d’instruction, ainsi que des programmes de sortie pour les femmes qui souhaitent quitter la prostitution.

Participation à la vie politique et publique

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 25), veuillez décrire les mesures prises pour :

a)Adopter et mettre en œuvre des initiatives législatives, telles que le système dit de la « fermeture éclair », pour mettre en place des quotas statutaires au Parlement, conformément à la recommandation générale no 23 (1997) du Comité sur la participation des femmes à la vie politique et publique ;

b)Étudier les causes profondes qui empêchent les femmes, en particulier les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires, de participer à la vie publique et politique et élaborer des stratégies pour surmonter ces obstacles ;

c)Mettre en œuvre les dispositions du chapitre 4 de la loi no 202/2002 et accélérer l’augmentation de la représentation des femmes dans les postes de haut niveau de l’administration publique aux niveaux national et local, notamment en offrant aux femmes une formation sur les compétences en matière d’encadrement et en adoptant des mesures, telles que des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25(2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales ;

d)Mettre en place des incitations et des sanctions pour garantir le respect des dispositions légales en vigueur afin d’accélérer la participation des femmes à la vie politique et publique et renforcer le rôle de surveillance de l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes à cet égard.

Éducation

Veuillez décrire les mesures mises en place pour garantir la mise en œuvre complète et efficace de la loi sur l’enseignement pré-universitaire et de la loi sur l’enseignement universitaire récemment adoptées, y compris l’allocation de ressources humaines, financières et matérielles. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 27), veuillez donner des informations détaillées sur les mesures prises pour :

a)Améliorer les infrastructures scolaires dans les zones rurales, notamment là où vivent les communautés roms et les communautés économiquement défavorisées, abolir la ségrégation dans les classes et renforcer les possibilités d’apprentissage inclusif ;

b)Renforcer les programmes d’apprentissage tout au long de la vie, tels que le programme « Deuxième chance » ;

c)Améliorer la formation des enseignants sur les droits des femmes et l’égalité des genres ;

d)Examiner et réviser les manuels scolaires pour s’assurer qu’ils font ressortir comme il convient les rôles et contributions historiques des femmes, y compris des femmes roms, à la culture et à la science roumaines ;

e)Éliminer les stéréotypes traditionnels et les obstacles structurels qui pourraient dissuader les filles et les femmes de s’inscrire dans des disciplines à prédominance traditionnellement masculine, tels que les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques ainsi que les technologies de l’information et de la communication.

Veuillez expliquer comment, compte tenu de la stratégie nationale révisée sur l’éducation à la parentalité de 2018, dans laquelle toute référence au terme « genre » a été supprimée, le concept d’égalité des genres est intégré dans les programmes scolaires.

Emploi

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 29), veuillez décrire les mécanismes de plainte mis en place pour lutter contre le harcèlement sexuel et fournir des données sur le nombre de cas signalés, le nombre d’enquêtes et de poursuites et les sanctions imposées aux responsables.

Veuillez préciser quelles mesures ont été prises pour adopter la directive de l’Union européenne sur la transparence salariale (Directive (UE) 2023/970) afin de réduire et d’éliminer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et de garantir un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Veuillez expliquer quelles mesures ont été prises pour créer davantage de possibilités pour les femmes d’accéder à un emploi formel, en particulier dans les zones rurales, garantir leur participation au système de retraite, accélérer la mise en œuvre des plans visant à promouvoir le partage égal des responsabilités domestiques et familiales entre les hommes et les femmes et augmenter le nombre de structures de garde d’enfants abordables et de qualité dans l’ensemble de l’État partie.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Adopter la directive de l’Union européenne de 2022 sur un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils d’administration des sociétés cotées (Directive (UE) 2022/2381) ;

b)Lutter contre la ségrégation verticale et horizontale des emplois ;

c)Veiller à ce que les mères célibataires, y compris les mères ukrainiennes réfugiées, bénéficient en temps voulu d’indemnités pour enfant à charge et d’allocations familiales adéquates et à ce que les femmes exerçant un travail non rémunéré ou travaillant dans le secteur informel, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, aient accès à ces allocations ;

d)Améliorer l’accès des femmes aux prêts et au crédit.

Santé

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 33), veuillez donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Garantir l’accès des femmes enceintes, des femmes âgées, des femmes handicapées, des femmes migrantes et des femmes roms à des soins de santé et à des services de planification familiale et de santé sexuelle et procréative abordables et de qualité, en particulier dans les zones rurales ;

b)Prendre des mesures adéquates pour réaliser une enquête nationale sur la santé procréative, mettre en œuvre la stratégie nationale pour la santé procréative et la sexualité et le programme national de planification familiale et mettre en place dans les programmes scolaires un enseignement obligatoire, adapté à l’âge, sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation ;

c)S’attaquer au taux toujours élevé de grossesses chez les adolescentes, qui est en augmentation dans certaines régions ;

d)Garantir à toutes les femmes de l’État partie un accès adéquat et sans entrave à des services légaux d’avortement et de soins après l’avortement, sensibiliser aux moyens de contraception et aux droits en matière de santé et de reproduction, et garantir la disponibilité et l’accessibilité des formes modernes de contraception pour toutes les femmes et les filles, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés.

Femmes vivant en milieu rural

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 35), veuillez donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Renforcer les initiatives visant à garantir aux femmes rurales un accès adéquat à l’eau potable et à l’assainissement, ainsi qu’aux services sociaux, de santé, de transport et autres services de base, et développer des activités génératrices de revenus destinées spécifiquement aux femmes dans les zones rurales ;

b)Élaborer des programmes spécifiques de sensibilisation destinés aux femmes, aux hommes, aux filles et aux garçons des zones rurales sur l’importance d’une participation égale des femmes et des filles à la vie publique et politique, dans le but de surmonter les stéréotypes discriminatoires liés au genre et d’éliminer la violence à l’égard des femmes rurales.

Femmes réfugiées, demandeuses d’asile et migrantes

Compte tenu des informations selon lesquelles, en septembre 2023, l’État partie accueillait environ 78 000 réfugiés ukrainiens, dont une majorité de femmes et d’enfants, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les femmes réfugiées ukrainiennes aient accès à leurs droits fondamentaux ainsi qu’à des services de santé spécialisés et à des structures d’accueil pour les enfants, le cas échéant. En particulier, veuillez décrire les efforts déployés pour surmonter les obstacles tels que les barrières linguistiques et les obligations administratives, qui ont une incidence sur la capacité des réfugiées de comprendre pleinement leurs droits fondamentaux et de les exercer.

Femmes victimes de formes multiples et croisées de discrimination

Conformément aux précédentes recommandations du Comité (par. 37), veuillez donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Garantir aux femmes roms, aux femmes migrantes, aux femmes handicapées et aux femmes vivant avec le VIH/sida un accès à l’éducation, aux services sociaux, aux soins de santé et à l’assurance maladie, en vue d’accélérer la réalisation de l’égalité réelle pour ces groupes, qui continuent de subir des formes de discrimination croisée dans l’État partie ;

b)Mettre en œuvre efficacement la stratégie pour les citoyens roumains appartenant à la minorité rom 2017-2021 en prenant dûment en compte les questions de genre et en prévoyant un financement adéquat ;

c)Réviser la loi no 448/2006, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, afin de mettre l’accent sur l’autonomie de vie et l’inclusion des femmes et des filles handicapées, de réformer le système de soins de santé et de protection sociale pour prévenir leur placement en institution, de renforcer les capacités du personnel de santé d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes handicapées et de faciliter le signalement des cas de violence et de maltraitance.

Mariage et relations familiales

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 39), veuillez préciser :

a)Quelles mesures ont été mises en place pour empêcher les mariages non enregistrés ;

b)Si des réformes législatives ont été entreprises en vue de protéger les droits économiques des femmes vivant dans des unions de fait ;

c)Comment les besoins spécifiques des femmes et des enfants sont pris en considération dans la détermination de l’autorité parentale sur les enfants dans les cas de violence fondée sur le genre dans la sphère domestique ;

d)Si un mécanisme a été mis en place pour prendre en considération les disparités dans la capacité d’obtenir des revenus et le potentiel humain entre les conjoints qui se séparent.

Informations supplémentaires

Veuillez fournir tout renseignement complémentaire jugé pertinent sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres prises pour appliquer la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du rapport périodique précédent (CEDAW/C/ROU/7-8), en 2017. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez également donner des informations concernant les mesures prises pour que toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable tiennent compte des questions de genre. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie devra répondre, au cours du dialogue, à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.