Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

117 e session

Genève, 13 avril-1er mai 2026

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis

par les États Parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le vingt-cinquième rapport périodique de Chypre

Note du rapporteur pour le pays *

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État Partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État Partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État Partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et général régissant son application (art. 1, 2, 4 et 6)

2.Données démographiques à jour sur la composition ethnique de la population. Renseignements sur l’exercice par les groupes ethniques de leurs droits économiques et sociaux ainsi que sur la représentation des minorités ethniques dans l’administration et les services publics.

3.Renseignements sur les mesures prises pour mettre la définition de la discrimination raciale figurant dans la législation nationale en pleine conformité avec celle énoncée à l’article 1er (par. 1) de la Convention.

4.Renseignements actualisés sur les mesures prises pour renforcer le cadre juridique relatif à la discrimination raciale et sur les effets de ces mesures.

5.Renseignements détaillés sur les affaires dans lesquelles la législation donnant effet aux dispositions de la Convention a été appliquée par les tribunaux nationaux, notamment données actualisées sur le nombre de plaintes pour discrimination raciale reçues, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées contre les auteurs de tels actes.

6.Renseignements actualisés sur les résultats des politiques et des mesures visant à appliquer les dispositions de l’article 4 de la Convention et renseignements détaillés sur les actes de violence verbale et les agressions physiques à caractère raciste commis contre des personnes d’origine étrangère, notamment des personnes d’ascendance africaine, contre des défenseurs des droits de l’homme et contre des Chypriotes turcs par des groupes extrémistes, en particulier des militants d’extrême droite et des groupes néonazis.

7.Mesures prises pour lutter contre les propos racistes et xénophobes et renseignements sur les cas signalés, les poursuites engagées et les condamnations prononcées contre les auteurs de ces actes.

8.Renseignements sur l’élaboration et l’exécution d’un plan national de lutte contre le racisme et sur l’application de la législation pertinente.

9.Mesures prises pour appliquer les recommandations du Comité et de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme visant à ce que l’institution nationale des droits de l’homme soit pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

10.Renseignements détaillés et actualisés sur les possibilités de formation et les ateliers consacrés aux droits de l’homme, à la prévention de la discrimination raciale et aux droits consacrés par la Convention, organisés à l’intention des représentants des organismes publics, des administrations locales et des associations ainsi que des membres des forces de l’ordre, des juges et des avocats, et sur les effets de ces formations sur la situation des minorités.

Situation des minorités ethniques

11.Renseignements sur les initiatives intercommunautaires visant à promouvoir la tolérance, l’harmonie et le dialogue entre les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs ainsi qu’à sensibiliser la population à l’histoire du pays grâce à un enseignement impartial dans les écoles et autres institutions publiques. Renseignements actualisés sur les efforts qui ont été déployés en vue de parvenir à un règlement global du conflit en cours à Chypre et de la division de l’île, et d’accroître la liberté de circulation.

12.Renseignements actualisés sur la situation des Chypriotes turcs, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à l’éducation, au logement et à la citoyenneté ainsi que l’utilisation de la langue turque.

13.Renseignements actualisés sur les discriminations auxquelles pourrait se heurter la communauté rom dans l’accès à l’éducation, à l’emploi et à des conditions de vie décentes ainsi que sur les agressions racistes dont sont victimes les membres de cette communauté, y compris de la part des membres des forces de l’ordre.

Situation des non-ressortissants, notamment des apatrides, des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 5 et 7)

14.Données statistiques actualisées sur le nombre d’apatrides, de migrants, de réfugiés et de demandeurs d’asile dans l’État Partie ainsi que sur les demandes de naturalisation et les décisions prises à ce sujet, ventilées par groupe ethnique, sexe et durée de séjour dans l’État Partie.

15.Renseignements actualisés sur les modifications apportées au Plan d’action national pour l’intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement à Chypre et renseignements sur la manière dont les recommandations du Comité ont été prises en compte, notamment en ce qui concerne le Plan d’action élaboré pour la période 2019-2022 relatif à la scolarisation à Chypre des élèves issus de l’immigration.

16.Renseignements sur la situation des résidents permanents originaires de pays non membres de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne l’accès sans discrimination au logement, à l’éducation, aux soins de santé et aux services de base.

17.Renseignements sur les mesures prises pour mettre fin à la détention prolongée des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière ainsi que sur l’utilisation de mesures de substitution à la détention, et renseignements actualisés sur les conditions de vie dans les centres de détention, notamment sur la pratique qui consisterait à séparer les mères migrantes de leurs enfants.

18.Renseignements sur les mesures prises pour garantir la protection contre le refoulement et sur les effets de ces mesures.

19.Renseignements sur les initiatives visant à protéger les victimes de la traite des personnes et à mettre fin à cette pratique dans l’État Partie, y compris dans les zones de l’État Partie qui ne relèvent pas de son contrôle effectif.