NATIONS UNIES Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Trei zième session

Compte rendu analytique de la 141 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 24 novembre 2010, à 10 heures

Président:M. El Jamri

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 73 de la Convention (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Équateur (suite)

La séance est ouverte à 10 h 05.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 73 de la Convention (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Équateur (suite) (CMW/C/ECU/2; CMW/C/ECU/Q/2 et Add.1)

1.Le Président invite la délégation équatorienne à prendre place à la table du Comité et à continuer de répondre aux questions posées à la séance précédente.

2.M. Montalvo (Équateur) dit que la délégation a regroupé les questions qui restent par thème.

3.M. Holguín (Équateur) considère que la question relative au droit à la migration est une question fondamentale qui participe des relations entre États et qui mériterait un débat de fond. L’article 40 de la nouvelle Constitution équatorienne reconnaît le droit à la migration et garantit l’exercice de leurs droits aux Équatoriens vivant à l’étranger. Toutefois, s’il peut établir, dans la Constitution, les droits des Équatoriens et des étrangers sur le territoire national, l’État équatorien doit néanmoins composer avec les politiques migratoires des autres États, sa juridiction s’arrêtant où commence celle des autres. Cela étant, l’État nation aux frontières rigides des XIXe et XXe siècles n’existe plus; aujourd’hui, l’État, qui naturellement reste souverain, doit tenir compte de ses responsabilités et respecter les principes de la solidarité internationale.

4.M me Ruiz (Équateur) dit qu’à la fin novembre l’Équateur procédera au sixième recensement de l’habitation et au septième recensement de la population, qui comportera une série de questions ayant trait à la migration et permettra de dresser un tableau actualisé de la situation migratoire. Parallèlement, les services compétents travaillent à la synchronisation des systèmes informatiques du Ministère des relations extérieures et du Ministère de l’intérieur. Il s’agit de créer un système en ligne, composé de plusieurs modules et doté de différents paramètres d’accès, qui, tout en garantissant la confidentialité des informations, contiendra une base de données complète et à jour, qui permettra aux services de police de disposer d’informations sur les flux migratoires à partir des visas délivrés et des entrées et sorties enregistrées aux postes frontière ainsi que d’établir des statistiques.

5.Le recensement devrait aussi permettre au Gouvernement équatorien de disposer de chiffres aussi précis que possible sur le travail des enfants. Depuis l’avènement de la «révolution citoyenne», le Gouvernement, qui déploie des efforts considérables pour éliminer ce phénomène, a adopté des programmes de grande envergure afin de favoriser la scolarisation et le maintien à l’école des enfants et des adolescents. La gratuité de l’enseignement est garantie et des allocations sont accordées aux familles particulièrement démunies à la condition que leurs enfants soient scolarisés.

6.M. Holguín (Équateur) dit qu’à la différence de certains grands pays, comme par exemple les États-Unis, où les migrants sans papiers sont obligés de tricher pour survivre, l’Équateur place la citoyenneté au-dessus de la nationalité et, à ce titre, aspire à régulariser, d’une manière ordonnée, toutes les personnes en situation irrégulière se trouvant sur son territoire. L’équateur vient ainsi de conclure un accord avec le Pérou qui permettra dans un délai de cent quatre-vingt jours de régulariser la situation des Péruviens établis en Équateur et des Équatoriens établis au Pérou. Le même type d’accord, qui est actuellement en cours de négociation avec la Colombie, dont les ressortissants forment le plus gros de l’effectif des migrants sans papiers en Équateur, est bien avancé. Lorsque les deux accords auront été appliqués, la situation de 95 % à 98 % des immigrés sans papiers vivant sur le sol équatorien aura été régularisée. Pour les 2 % restants qui ne sont pas concernés par ces accords, l’Équateur, fidèle à ses principes, prendra les dispositions voulues pour leur délivrer les documents nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans le pays.

7.Le projet de loi sur la mobilité humaine est prêt. Il développe l’ensemble des dispositions constitutionnelles sur ce sujet, lesquelles couvrent tous les domaines traités par la Convention et d’autres encore, tels la famille ou les groupes vulnérables. Rompant avec les lois héritées des dictatures, encore en vigueur aujourd’hui, le projet de loi, qui s’inspire des modèles argentin et uruguayen fondés sur les droits de l’homme, conserve néanmoins des particularités propres aux pays andins. Actuellement soumis aux Ministères des relations extérieures, de l’intérieur et du travail ainsi qu’au Secrétariat national des migrations pour examen il sera présenté prochainement à la société civile qui prend une part très active au débat, puis modifié en fonction des observations formulées et enfin transmis à l’Assemblée nationale.

8.M. Montalvo (Équateur) donne lecture de l’article 424 de la Constitution qui prévoit expressément que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dûment ratifiés, qui consacrent des normes plus favorables que celles énoncées dans la Constitution, prévalent sur «toute autre» règle juridique interne. L’article 425 précise la hiérarchie des normes et dispose qu’en cas de conflit, les autorités compétentes appliquent la norme supérieure. Enfin, selon l’article 426, les droits consacrés dans la Constitution et dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont d’application directe et immédiate, sans qu’une loi secondaire soit nécessaire.

9.Il est vrai cependant que certaines dispositions internationales posent des problèmes d’application qui nécessitent l’élaboration de normes et de procédures. Or, l’adoption de la nouvelle Constitution équatorienne a entraîné une réforme structurelle et législative de fond qui fait qu’aujourd’hui quelque 200 lois et instruments législatifs sont en attente d’approbation. Ce processus, même s’il est long, témoigne de la volonté politique du Gouvernement équatorien et de la société civile de s’adapter aux dispositions et aux principes de la Convention et des autres instruments internationaux.

10.Il faut ajouter que, même s’ils sont consacrés dans la Constitution et sont d’application directe et immédiate, ces principes sont nouveaux et ne font pas encore forcément partie de la culture de tous les juges. Là encore, il s’agit d’un processus qui est en cours. Ce qu’il importe d’observer, c’est que la Constitution équatorienne s’appuie sur des principes et des garanties et qu’elle place les traités internationaux au sommet de la hiérarchie juridique.

11.M me Aguilar (Équateur) explique que la sécurité sociale est un droit intangible régi par un certain nombre de principes, dont la solidarité, l’universalité, l’équité, l’efficacité, la transparence et la participation. C’est un système qui est en cours d’élaboration et qui, une fois sa viabilité financière assurée, vise à offrir une couverture universelle à tous ceux qui vivent sur le territoire national, sans discrimination. Actuellement, tous les travailleurs, nationaux et étrangers, qui cotisent au régime de sécurité sociale bénéficient des prestations; les dépenses de santé de leurs enfants sont prises en charge jusqu’à l’âge de 18 ans. Il est prévu que les conjoints de ces travailleurs puissent également être affiliés au système. Il convient par ailleurs de préciser que les prestations de sécurité sociale, en particulier les pensions de retraite, versées par le pays d’accueil, sont transférées lorsque le travailleur migrant équatorien qui a cotisé auprès des caisses d’assurance sociale de ce pays rentre en Équateur.

12.M me Ruiz (Équateur) indique qu’en ce qui concerne la traite des personnes, le Ministère de l’intérieur a élaboré un protocole d’expulsion en vertu duquel il sera mis fin à l’expulsion des victimes de la traite et les mesures voulues seront prises pour protéger leurs droits et établir la responsabilité des auteurs du délit. La Commission interinstitutionnelle chargée du plan national de lutte contre la traite est informée des procédures engagées. Les allégations de traite de migrants donnent lieu à des enquêtes ouvertes par le ministère public, à la suite desquelles les victimes sont protégées, si besoin est. Les victimes de la traite peuvent engager un recours contre les décisions judiciaires donnant lieu à leur expulsion et obtenir réparation le cas échéant. Le Code pénal punit la traite de peines d’emprisonnement allant de six à douze ans, voire seize ans s’il existe des circonstances aggravantes, les auteurs de tels actes ne pouvant en aucun cas bénéficier d’un allégement de peine. Les décisions judiciaires sont toutefois souvent rendues avec du retard en raison du manque de procureurs et de juges, situation à laquelle le Gouvernement s’efforce de remédier.

13.Les personnes en instance d’expulsion sont retenues dans un espace d’accueil temporaire qui n’est ni un lieu de détention ni un lieu de privation de liberté et dans lequel la séparation des hommes et des femmes n’a pas encore été prévue. Des ressources financières appropriées ont été allouées afin de prévenir les décisions arbitraires et améliorer l’efficacité du processus d’expulsion sans porter atteinte aux droits des personnes. Le protocole établi par le Ministère de l’intérieur prévoit des sanctions contre tout abus commis lors de ce processus et assure ainsi le respect du droit des accusés à un procès équitable.

14.En juin 2010, des opérations de contrôle d’identité ont été réalisées à l’échelle nationale, qui ont donné lieu à plusieurs expulsions. À la suite des irrégularités observées au cours des détentions, neuf gouverneurs de provinces ont été suspendus de leurs fonctions et des enquêtes ont été confiées à la Police nationale pour que toute violation des droits de l’homme constatée soit sanctionnée.

15.M me Aguilar (Équateur) souligne que l’élimination du travail des enfants est une priorité pour l’État qui a créé un nouveau programme de développement humain et en a actualisé d’autres qui étaient déjà en place, dont le programme intitulé Ecuador sin trabajo infantil (l’Équateur sans travail des enfants) visant à protéger les enfants contre tout type d’exploitation. Des inspections sont menées dans les lieux de travail pour empêcher le recrutement d’enfants et garantir ainsi leur droit à l’éducation. Le travail est interdit pour les enfants de moins de 15 ans et autorisé pour les autres sous des conditions strictes − les horaires et les jours ouvrables sont réglementés, l’affiliation à la sécurité sociale des enfants est obligatoire, leur contrat doit être vérifié et approuvé par le Ministère du travail, ils ne peuvent travailler que dans des domaines précis et leurs droits doivent être respectés. Par ailleurs, l’un des objectifs de l’État consiste à éliminer le travail des enfants dans les zones rurales; à ce jour, les droits de 2 500 enfants ont été rétablis. L’Équateur cherche également à éliminer le travail des enfants dans les mines et les plantations de bananes. Entre 2009 et 2010, les interventions du Ministère du travail ont évité que 1 000 enfants travaillent dans des mines et 500 enfants dans des plantations de bananes. Par ailleurs, le travail domestique est interdit pour tous les enfants de moins de 18 ans.

16.En ce qui concerne l’enregistrement des enfants, les services de l’état civil font actuellement l’objet d’une réforme et des mesures sont prises afin de renforcer les capacités institutionnelles et faire en sorte que toutes les populations soient enregistrées, y compris les populations frontalières. Un recensement est également prévu pour déterminer le nombre d’enfants non enregistrés et prendre les mesures nécessaires, le cas échéant.

17.M. Thullen (Équateur) dit que l’Équateur travaille en étroite collaboration avec l’Organisation internationale du Travail (OIT), dans le cadre du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC), dans le but d’établir une coopération technique sud-sud dans ce domaine, notamment avec le Brésil. Il précise également que des conventions ont été signées pour empêcher le recrutement d’enfants dans les entreprises du secteur de la floriculture.

18.M. Holguín (Équateur) explique que le flux important de migrants colombiens a poussé le Gouvernement équatorien à mettre en place, en collaboration avec la Direction générale chargée des réfugiés et le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), une procédure d’enregistrement élargi dans toutes les provinces, notamment celles qui sont limitrophes de la Colombie. Cette procédure a permis aux fonctionnaires du HCR et du Ministère des relations extérieures d’établir le nombre de demandeurs d’asile et d’améliorer et accélérer le processus d’examen des demandes d’asile. Près de 53 000 Colombiens ont ainsi obtenu le statut de réfugié en Équateur, devenu le pays d’Amérique du Sud accueillant le plus grand nombre de demandeurs d’asile.

19.Le droit de vote des Équatoriens vivant à l’étranger est garanti par la Constitution. Ils peuvent ainsi participer à l’élection du Président et du Vice-Président de la République, et élire 6 des 126 membres de l’Assemblée nationale. En outre, un mécanisme a été mis en place pour leur permettre de demander un référendum sur les questions qui les intéressent. Les étrangers vivant en Équateur jouissent eux aussi du droit de vote, à condition d’avoir vécu dans le pays au moins cinq ans.

20.S’agissant du rapatriement des Équatoriens, l’intitulé du programme adopté en Équateur, «Bienvenidos a casa» (Bienvenue au pays), a été modifié pour éviter toute confusion avec la directive européenne sur le rapatriement et les plans de retour dont se sont dotés quelques pays européens dans lesquels il est question de «retours volontaires», alors qu’il s’agit souvent de retours incités. Ce programme assure le retour de plein gré des Équatoriens, dans la dignité et après planification. Conscient des avantages que représentent ces retours pour le pays, le Gouvernement aide les intéressés à rentrer avec tous les biens qu’ils possédaient à l’étranger. Dans la même perspective, le programme «Cucayo» (Casse-croûte) appuie les Équatoriens qui rentrent en Équateur à continuer d’évoluer sur le plan professionnel, en leur accordant des aides financières. Il est important de noter que la Colombie s’est dotée d’un programme de retour dans le cadre duquel elle collabore avec l’Équateur pour assurer le retour des Colombiens qui le souhaitent dans leur pays. Bien que très récent, le Programme équatorien a permis, à ce jour, à 11 290 Équatoriens de rentrer chez eux.

21.M. Montalvo (Équateur) appelle l’attention du Comité sur le fait que, selon le rapport du HCR, l’Équateur est un exemple de bonnes pratiques en Amérique du Sud en ce qui concerne les réfugiés.

22.M. Sanchez (Équateur) indique que, sur le plan constitutionnel, les travailleurs migrants en attente d’expulsion peuvent contester la décision prononcée à leur sujet. À cet égard, l’article 215 de la Constitution dispose que le Médiateur doit veiller au respect des droits de toutes les personnes vivant dans le pays, y compris les migrants. Pour ce qui est des droits politiques des étrangers vivant en Équateur, quelque 220 lois ont été soumises au Parlement qui devraient être mises en œuvre progressivement. À titre d’exemple, la loi sur les services publics reconnaît aux étrangers vivant en Équateur le droit d’être fonctionnaires de l’État, à condition qu’ils aient vécu au moins cinq ans dans le pays. S’agissant de l’acquisition de biens, les étrangers jouissent des mêmes droits que les Équatoriens, à deux exceptions près prévues par la Constitution: interdiction d’acquérir des biens d’une part dans les zones protégées − les réserves naturelles, par exemple, et d’autre part dans les zones dites de sécurité nationale, le long des frontières du pays.

23.L’article 326 de la Constitution garantit le droit et la liberté d’organisation des travailleurs étrangers sans autorisation préalable, et l’article 9 dispose que les étrangers qui vivent en Équateur ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les citoyens équatoriens.

24.M. Sánchez, en réponse à la question posée par M. El Jamri, indique que, le 16 mars 2010, le Ministère des relations professionnelles, dont relèvent les domestiques, a lancé le programme «Travail domestique décent» visant à éliminer l’exploitation professionnelle et à renforcer les mécanismes de contrôle et de sensibilisation à la question. Ce programme, basé sur les principes énoncés par l’Organisation internationale du Travail pour le travail décent, prévoit, tant pour les Équatoriens que pour les étrangers, l’augmentation du salaire minimum de plus de 300 %, les gratifications, le paiement des heures supplémentaires, les congés payés et l’affiliation à la sécurité sociale. Il s’agit également d’augmenter le nombre d’inspections domiciliaires afin de contrôler le respect du Code du travail et de permettre une embauche sur la base d’un contrat horaire, ainsi que de favoriser la mise en place de programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation des domestiques à leurs droits et obligations. Le programme vise enfin à augmenter le nombre de domestiques affiliés à l’Institut équatorien de sécurité sociale, qui s’élève pour l’instant à 25 % environ.

25.M. Thullen (Équateur) indique que la question du travail décent pour les domestiques figurait à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (CIT) de juin 2010. Un consensus semblait se dégager en faveur de l’adoption d’une convention et non d’une simple recommandation à la prochaine CIT, en juin 2011, comme l’Équateur et d’autres pays d’Amérique latine le souhaitent vivement. M. Thullen présente également une brochure établie par le Ministère des relations professionnelles dans laquelle sont énoncés les droits des domestiques et définis la nature du travail domestique, le contrat de travail, le montant de la rémunération, la journée de travail ou encore l’affiliation à l’Institut équatorien de sécurité sociale, par exemple.

26.M. Montalvo (Équateur),évoquant la recommandation du Comité relative aux déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention, rappelle l’importance de cette procédure pour l’Équateur, et indique qu’elle figure parmi les nouvelles lois actuellement examinées par l’Assemblée nationale. À cet égard, il salue les recommandations du Comité, qui donnent davantage de poids aux réformes législatives, en précisant toutefois qu’en Équateur, les plaintes sont déposées auprès de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme plutôt qu’auprès des organes conventionnels. L’Équateur a envoyé une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, manifestant ainsi son ouverture et son souhait de transparence. En réponse à la question de Mme Poussi sur le paragraphe 109 du rapport, M. Montalvo précise que la Commission nationale pour la protection des migrants va disparaître mais que ses fonctions seront assurées par le Bureau du Défenseur du peuple.

27.M. Holguí n (Équateur), répondant aux questions posées par des membres du Comité, rappelle que le Secrétariat national aux migrations, qui été créé en 2007, est chargé de la protection des Équatoriens à l’étranger et des étrangers, des politiques migratoires et de la gestion des «maisons de l’Équateur» («Casas ecuatorianas») situées dans les grandes villes des principaux pays où vivent les Équatoriens afin que ces derniers ne perdent pas le lien avec leur pays d’origine. Au sujet des événements survenus dans l’État de Tamaulipas (Mexique), il rappelle que les deux rescapés du massacre de 72 migrants perpétré par les Zetas bénéficient du programme de protection des témoins et que le Gouvernement ne peut donc rien divulguer à ce sujet. Il tient cependant à souligner que des représentants de l’Équateur et du Mexique se sont rencontrés et que l’identification des corps a déjà permis de rapatrier deux Équatoriennes.

28.M. Holguín donne lecture de l’alinéa 6 de l’article 416 de la Constitution et précise que ce plaidoyer pour la citoyenneté universelle s’applique au territoire équatorien, mais qu’il peut également inspirer d’autres pays. S’agissant du paragraphe 37 du rapport, il indique que les migrants tant réguliers qu’irréguliers sont égaux en droits devant la loi et qu’il existe un mécanisme de régularisation pour celles et ceux qui en font la demande, qu’ils soient arrivés régulièrement ou irrégulièrement en Équateur.

29.En conclusion, M. Holguín précise que les réfugiés sont protégés par la Convention de 1951, la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés, la Déclaration de Mexico et la Convention de Carthagène, et que par alliance stratégique il faut entendre l’alliance que peuvent nouer certains pays d’Amérique du Sud (la Bolivie, l’Équateur, le Pérou, la Colombie, l’Argentine, le Chili) pour négocier des accords de flux migratoires avec l’Europe et les États-Unis.

30.M me Ruiz (Équateur) revient sur le Plan de développement en faveur des migrants, sur le caractère global des politiques migratoires en Équateur et la nécessité d’intégrer les questions relatives au fait migratoire dans toutes les activités de l’État. Il convient également de prendre en charge les migrants et leur famille, et de tirer parti de leur dynamisme. Le Secrétariat aux migrations a mis en place plusieurs programmes, notamment pour l’aide au retour, le développement financier et l’élaboration de nouvelles lois destinées à mettre les normes en vigueur en harmonie avec la nouvelle Constitution. Mme Ruiz rappelle que toutes les victimes ont droit à une indemnisation en cas de violation de leurs droits, et que le Secrétariat national aux migrations a publié et distribué le texte de la Convention aux fonctionnaires et qu’un manuel sur les droits de l’homme a été remis aux 40 000 policiers du pays, notamment à ceux en poste aux frontières, qui met l’accent sur le droit à la mobilité, à la non-discrimination et à la protection.

31.M. Holguín (Équateur) remercie chaleureusement les membres du Comité pour ce dialogue et rappelle l’importance que l’Équateur accorde aux observations du Comité, car il sait qu’il lui reste encore beaucoup à faire, surtout en ce qui concerne l’élaboration de normes secondaires conformes à la nouvelle Constitution.

32.M me Cubías Medina, revenant sur certaines observations formulées par le Comité lors de l’examen du rapport initial de l’Équateur, notamment sur les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention et sur l’adhésion de l’Équateur à la Convention no 143 de l’OIT, se félicite que la possibilité de faire ces déclarations soit étudiée dans le cadre de la réforme législative et que l’adhésion à la Convention soit aussi envisagée. Elle rappelle que le Comité avait recommandé de redoubler d’efforts pour s’attaquer au problème de l’exploitation sexuelle des enfants migrants à des fins commerciales, en particulier dans la région de Lago Agrio et souhaiterait obtenir des informations complémentaires sur ce point. Elle rappelle également que les centres de détention doivent offrir un accès aux services sociaux de base et demande combien de temps hommes et femmes peuvent y cohabiter. Tout en saluant les efforts que le Gouvernement déploie pour lutter contre le travail des enfants, elle demande si les données relatives au travail des enfants et des adolescents sont ventilées par nationalité. Quant aux expulsions, elle souhaiterait savoir si les nouvelles lois vont prévoir une procédure claire et rapide conforme à la nouvelle Constitution et à la Convention, et garantissant le respect des droits de la défense. Elle s’inquiète également du cas des Cubains qui ne peuvent être rapatriés s’ils ont quitté le territoire cubain pendant plus de onze mois et trente jours. Elle salue la procédure de régularisation mise en place mais aimerait savoir quel sort est réservé aux personnes qui entrent illégalement en Équateur pour la deuxième fois et qui commettent ainsi un délit au regard de la loi équatorienne mais non de la Convention. Elle mentionne enfin le fait que certains pays appliquent la Convention et non le droit interne sur les étrangers et souhaiterait savoir s’il en est de même en Équateur.

33.M. Brillantes regrette que l’un des intervenants de la délégation équatorienne ait parlé d’exportation au sujet des travailleurs migrants et des domestiques; cette façon de penser est totalement contraire à l’esprit et à la lettre de la Convention qui cherche à protéger ces personnes et à leur conférer toute leur dignité. Il engage chacun à éviter d’employer le terme «exportation» lorsqu’il s’agit d’évoquer les émigrés. Parallèlement, il souhaiterait savoir si l’État partie soutient ses ressortissants qui partent travailler dans des pays avec lesquels il n’a pas signé d’accords bilatéraux en la matière (Iraq, Iran, Afghanistan, Corée du Nord ou Somalie, par exemple) et où l’on sait que la situation est telle qu’il pourrait être pratiquement impossible de les protéger et de défendre leurs droits. Il demande si les autorités équatoriennes ont mis en place des procédures propres à empêcher ces personnes d’aller au bout de leur projet, au risque d’entraver leur droit de circuler de librement afin de satisfaire à leur obligation de les protéger.

34.M. El-Borai n’ignore pas que l’Équateur est juridiquement en période de transition suite à l’adoption d’une nouvelle constitution qui cohabite désormais avec des lois caduques. On sait parfaitement qu’il faut du temps pour adapter la législation en pareil cas et que la hiérarchie juridique qui prévaut est en premier lieu la Constitution, puis les conventions internationales dûment ratifiées et enfin les lois organiques. Or, les juges et les fonctionnaires, qui ne sont pas encore formés aux nouvelles dispositions constitutionnelles, privilégient immanquablement le droit interne qu’ils maîtrisent, obligeant ainsi leurs concitoyens à recourir à la Cour constitutionnelle pour faire valoir leurs droits en vertu de la Constitution. Pour un migrant, il est très difficile de suivre cette procédure. Il est donc primordial que le Gouvernement fasse tout ce qui est en son pouvoir pour former rapidement les fonctionnaires de l’appareil judiciaire aux nouvelles dispositions juridiques en vigueur.

35.Le Président, intervenant en sa qualité de membre du Comité, demande si les travailleurs migrants équatoriens ont participé à l’élaboration des plans et programmes relatifs à leur retour volontaire et à leur réintégration.

36.M. Montalvo (Équateur) présente les excuses de la délégation aux membres du Comité pour l’emploi malheureux et involontaire du terme «exportation» s’agissant des travailleurs migrants, regrette ce lapsus et assure que l’Équateur est solidaire du Comité dans sa démarche visant à protéger les droits des travailleurs migrants.

La séance est suspendue à 12 h 10; elle est reprise à 12 h 40.

37.M. Holguín (Équateur) dit que l’Équateur respecte le droit qu’a chacun de migrer, considérant que la migration doit rester une chance et ne pas devenir un problème, d’où la nécessité, pour tout candidat à l’émigration, de préparer son projet; parallèlement, il incombe aux autorités de lui donner toutes les informations voulues, y compris sur les difficultés qu’il pourrait rencontrer sur place, dans des pays où il peut être difficile de le protéger, comme ceux cités par M. Brillantes. Aujourd’hui, dans le cadre de l’intégration latino-américaine, l’Équateur signe de plus en plus de conventions de protection consulaire avec d’autres pays. La dernière du genre − qui constitue une bonne pratique à suivre − est celle signée avec la Colombie et le Pérou qui prévoit que le consulat équatorien de Tapachula, dans le sud du Mexique près de la frontière avec le Guatemala, a aussi pour mission de défendre les droits des ressortissants colombiens et péruviens qui entrent sur le territoire mexicain et d’informer les autorités de leur pays respectif lorsqu’ils sont détenus par les services de l’immigration ou par la police. Comme l’a évoqué Mme Cubias Medina, la région de Sucombios, à la frontière colombienne, est un lieu où il existe de nombreux trafics (stupéfiants, armes, prostitution, traite de personnes), où se trouvent des migrants en situation irrégulière et où transitent des forces illégales colombiennes sans uniforme; il y règne donc un climat de danger qui rend difficile le contrôle de la situation s’agissant de la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. Le pays dispose toutefois d’un protocole interinstitutionnel de protection des enfants et des adolescents, dans le cadre duquel chaque institution intervient en fonction de sa compétence, par exemple pour la restitution d’enfants détenus par un des parents ou encore, et il s’agit d’un des volets les plus importants, pour lutter contre la traite des enfants.

38.En ce qui concerne la situation des Cubains, M. Holguín a rencontré le Vice-Ministre cubain des affaires étrangères qui lui a expliqué qu’il n’est pas interdit aux Cubains de revenir à Cuba après onze mois et trente jours mais que, passé ce délai, ceux-ci perdent certains avantages (logement, par exemple) ou prestations. Les immigrants cubains − conscients de ces dispositions − font donc de fréquents allers-retours entre leur pays et l’Équateur (quatre ou cinq fois par an), notamment afin de revendre à Cuba des vêtements qu’ils achètent moins chers en Équateur. Le processus de régularisation des migrants en situation irrégulière concerne en premier lieu les Péruviens et les Colombiens (98 %), en raison des accords signés avec leurs pays, puis viennent les autres nationalités.

39.M me Ruiz (Équateur) dit qu’en ce qui concerne la traite et l’exploitation sexuelle des enfants, son pays a mis en place une politique de prise en charge intégrale, incluant donc les enfants de la région de Lago Agrio, et qui fournit un cadre à des opérations policières internes et externes, à la frontière nord. Dans les centres de détention provisoire, l’accès aux services sociaux et le respect de l’hygiène sont garantis par le Ministère de la santé, et l’alimentation fournie reçoit l’aval du Secrétariat national aux migrations. La détention dans ces centres étant par définition provisoire, il n’a pas été prévu de locaux distincts pour les hommes et les femmes, mais il existe bien entendu des espaces séparés au sein des établissements.

40.M. Montalvo (Équateur) estime que l’Équateur sera en mesure de donner de plus amples informations sur les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention et sur l’adhésion à la Convention no 143 de l’OIT dans son prochain rapport périodique. Il est conscient du décalage qui existe aujourd’hui dans le pays entre la réalité juridique et la formation des responsables de l’application des lois et estime que, dans la pratique administrative et la jurisprudence, les traités internationaux doivent déjà être appliqués, même s’il ne dispose pas pour le moment de cas concrets à exposer. Il rappelle qu’en vertu de l’article 427 de la Constitution équatorienne, les dispositions des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme sont applicables directement, même lorsque les parties ne les invoquent pas expressément.

41.M me Cubias Medina salue les efforts réalisés par l’Équateur pour améliorer les conditions de vie des travailleurs migrants et de leur famille, notamment eu égard aux réformes institutionnelles et juridiques actuellement menées, qui vont dans le sens d’une cohérence accrue entre les politiques migratoires extérieure et intérieure. Il faudra toutefois que l’État partie améliore considérablement les conditions d’accueil et d’hébergement dans les centres de détention et prévoit des locaux séparés pour les hommes d’un côté et les femmes et les enfants de l’autre. En tant que pays d’immigration, l’Équateur devra s’efforcer d’être cohérent avec les dispositions de la Convention; dans ses observations finales le Comité, pourrait faire des recommandations en la matière, à partir d’exemples concrets.

42.Le Président se réjouit de la qualité du dialogue franc et fructueux tenu avec la délégation de haut niveau envoyée par l’Équateur et félicite l’État partie pour les nombreuses avancées réalisées depuis la présentation de son rapport initial. Il l’encourage à poursuivre ses efforts, y compris le dialogue avec les États voisins, et à faire – comme l’Équateur le prévoit – des dispositions de la Convention le seuil minimum à respecter.

43.M. Holguín (Équateur), après avoir remercié le Comité pour l’accueil chaleureux qui a été réservé à la délégation et au rapport qu’elle présentait, dit qu’il est convaincu que, dans son prochain rapport, l’Équateur pourra faire état de nombreux autres progrès.

La séance est levée à 13 h 5.