Groupe de travail présession

Trente -neuvième session

23 juillet-10 août 2007

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

République de Corée

Le Groupe de travail présession a examiné les cinquième et sixième rapports périodiques de la République de Corée (CEDAW/C/KOR/5 et CEDAW/C/KOR/6).

Généralités

Veuillez indiquer quels ministères et autres institutions publiques ont pris part à l’établissement des rapports, si des consultations se sont tenues avec des organisations non gouvernementales et si ces rapports ont été adoptés par le Gouvernement et présentés à l’Assemblée nationale avant d’être présentés au Comité.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel, et état d’application de la Convention

Veuillez fournir des informations, y compris un calendrier, sur tout éventuel projet de lever la réserve faite à propos de l’article 16 g) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a constaté avec préoccupation que, même si la Constitution contenait bien une définition de la discrimination, cette définition ne comportait ni l’effet ni le but de la discrimination, tels qu’ils sont décrits à l’article premier de la Convention. D’après le cinquième rapport périodique, l’égalité des droits garantie par la Constitution est protégée dans la pratique, en ce qui concerne la vie politique, économique, sociale et culturelle, par la législation pertinente, y compris la loi sur la prévention de la discrimination fondée sur le sexe et sur l’aide aux victimes, la loi sur les conditions de travail et la loi sur l’égalité en matière d’emploi (par. 13). Il est indiqué dans le sixième rapport que la loi sur la prévention de la discrimination fondée sur le sexe et sur l’aide aux victimes a été abrogée en juin 2005. Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles cette loi a été abrogée et si elle a été remplacée par une nouvelle loi. Le Gouvernement a-t-il l’intention de proposer des lois qui définiront et interdiront explicitement la discrimination contre les femmes, telle qu’elle est définie à l’article premier de la Convention?

Veuillez rendre compte de l’état d’avancement de la mise en œuvre du deuxième programme d’action sur les politiques concernant les femmes (2003-2007) (CEDAW/C/KOR/6, sect. 3.1), en précisant l’effet de ces actions sur la réalisation pratique du principe de l’égalité entre hommes et femmes.

Violence contre les femmes

Le rapport indique que le nombre des crimes de violence sexuelle a augmenté de 7,6 %, passant à 11 223, de 2003 à 2004 (CEDAW/C/KOR/6, sect. 6.5). Le Comité contre la torture s’est dit préoccupé de l’existence de cas de violences familiales et autres fondées sur le sexe, y compris le viol conjugal, et a noté le faible nombre de mises en accusation, qui résulte en partie de règlements et d’arrangements conclus lors de l’enquête (CAT/C/KOR/CO/2, par. 17). Veuillez indiquer les mesures prises pour répondre à cette préoccupation. Veuillez indiquer les raisons de l’augmentation du nombre des crimes de violence sexuelle et préciser si la formation aux sexospécificités est obligatoire et impartie systématiquement aux agents de la force publique, au personnel judiciaire et aux autres fonctionnaires afin qu’ils soient sensibilisés à toutes les formes de violence contre les femmes et qu’ils puissent y réagir opportunément.

D’après le rapport, le nombre de plaintes pour harcèlement sexuel au travail a augmenté tous les ans. Les organisations de femmes et les organisations syndicales ont demandé que la loi sur l’égalité de l’emploi soit révisée. D’aucuns estiment aussi que les sanctions prévues pour le harcèlement sexuel sur le lieu de travail sont trop clémentes. Une autre faiblesse de la loi actuelle est qu’elle n’envisage pas les cas de harcèlement sexuel commis par l’employeur (CEDAW/C/KOR/5, par. 69). Veuillez indiquer si la révision de la loi sur l’égalité en matière d’emploi de mars 2006 répond à ces préoccupations, y compris en matière de sanction à appliquer en cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Veuillez également fournir des renseignements sur l’effet de cette loi et, en particulier, sur la manière dont son application est vérifiée, sur le nombre de plaintes et la suite qui leur est donnée, ainsi que sur les services juridiques et médicaux offerts aux victimes de harcèlement sexuel.

La traite des femmes et leur exploitation à des fins de prostitution

Le Comité contre la torture a regretté l’absence de données statistiques sur le nombre de femmes et d’enfants victimes de la traite à des fins de prostitution et de renseignements sur les mesures d’indemnisation et les services de réadaptation offerts aux victimes (CAT/C/KOR/CO/2, par. 18). Veuillez fournir des informations et des données statistiques à ce sujet, y compris sur le type et la portée des services dont les victimes de la traite peuvent bénéficier. Veuillez également décrire l’effet de la législation sur la répression de l’achat de services relevant de la prostitution, qui est entrée en vigueur en septembre 2004 (CEDAW/C/KOR/6, sect. 2.1.4).

D’après les informations dont dispose le Groupe de travail présession, un nombre croissant d’étrangères sont victimes du commerce sexuel, notamment dans le contexte de la traite des êtres humains. Veuillez fournir des informations actualisées sur le nombre de femmes et de filles étrangères victimes de la traite et du commerce sexuel, et sur les mesures prises par l’État pour aider et soutenir ces femmes et ces filles, et des données actualisées sur le nombre de trafiquants et de proxénètes poursuivis au cours des cinq dernières années. Veuillez donner davantage de précisions sur l’étude commandée par le Gouvernement sur la prostitution d’étrangères (2003) (CEDAW/C/KOR/6, sect. 6.3), et en décrire les effets, notamment sur l’usage qui est fait de cette étude lors de l’élaboration de mesures.

Dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré préoccupé par les informations selon lesquelles la pratique du « Wonjokyuje », dans le cadre de laquelle des adolescentes ont des relations sexuelles avec des hommes plus âgés contre rémunération, était répandue (CRC/C/15/Add.197). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises à cet égard.

Participation à la vie publique et politique

Il est constaté dans le rapport que dans la fonction publique, peu de femmes occupent des postes à responsabilité (CEDAW/C/KOR/6, sect. 7.4) malgré l’objectif de 10 % établi dans le plan quinquennal en faveur de la présence des femmes aux niveaux supérieurs de la fonction publique. Veuillez indiquer les mesures que l’État partie compte prendre pour remplir cet objectif, y compris des mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et aux recommandations générales no 23 et no 25 du Comité.

D’après les cinquième et sixième rapports périodiques, malgré une progression stable du nombre de femmes dans la vie politique, celles-ci continuent d’être sous-représentées dans nombre de sphères de décision, notamment dans les conseils régionaux (3,1 %), les conseils municipaux ou des districts et comtés (1,9 %), dans l’appareil judiciaire (7 %) et dans la diplomatie (où les femmes représentent 5,4 % de l’effectif des fonctionnaires de rang cinq ou plus). Dans ses observations finales précédentes, le Comité avait recommandé que l’État partie fasse davantage pour accroître la participation des femmes à la vie politique, y compris en concevant des mesures destinées à accroître leur participation au système judiciaire. Veuillez indiquer les principaux facteurs à l’origine de la faible représentation des femmes aux postes de décision. Quelles mesures l’État partie applique-t-il pour augmenter la présence des femmes aux divers niveaux et dans les différents secteurs de l’administration publique, y compris l’adoption de mesures spéciales temporaires?

Il est indiqué dans le cinquième rapport que la faible représentation des femmes dans les administrations et les conseils locaux est due au manque d’intérêt des électeurs à l’égard des candidates et au manque de soutien des partis politiques (CEDAW/C/KOR/5, par. 113). Il est en outre indiqué dans le sixième rapport que les partis politiques ont fait des progrès tangibles pour ce qui est de soutenir la participation des femmes à la vie politique, y compris par l’ouverture de centres de formation aux fonctions de direction pour les femmes (CEDAW/C/KOR/6, sect. 7.1). Veuillez indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour corriger le désintérêt des électeurs à l’égard des candidates et décrire l’effet de ces mesures.

Stéréotypes et éducation

D’après le cinquième rapport, les pratiques discriminatoires tendant à déterminer le sexe du fœtus sont illicites, mais il est difficile de les détecter et de les réprimer car elles sont utilisées clandestinement dans les hôpitaux (CEDAW/C/KOR/5, par. 44). Veuillez fournir des données actualisées sur le taux de masculinité à la naissance dans les zones urbaines et dans les zones rurales, ainsi que des informations relatives à l’effet des efforts menés par les pouvoirs publics pour corriger cette situation (CEDAW/C/KOR/5, par. 44).

Il est constaté dans le rapport que de grands progrès ont été accomplis pour ce qui concerne l’examen des éléments discriminatoires et des stéréotypes sexistes dans les manuels et dans les programmes scolaires. Toutefois, il reste du chemin à parcourir, notamment à propos de la division des rôles selon le sexe des personnages adultes, l’absence de modèles féminins dans les manuels d’histoire, de mathématiques et de science, et les préjugés sexuels s’agissant des articles pédagogiques supplémentaires (CEDAW/C/KOR/6, sect. 10.1.1). Veuillez fournir des informations sur les initiatives qui ont été prises ou qui sont envisagées afin de réaliser ces progrès, y compris sur le fait de savoir si l’État partie a procédé à un examen des articles pédagogiques supplémentaires, et sur les résultats de cet examen.

Il est noté dans le rapport que 43,7 % des femmes qui sont dans la fourchette d’âge appropriée sont inscrites dans l’enseignement supérieur, contre 74,9 % des hommes du groupe d’âge correspondant. Le taux d’inscription des femmes reste inférieur à celui des hommes de quelque 30 %, ce qui indique qu’il subsiste un fossé entre les deux sexes pour ce qui concerne les possibilités d’accès à l’enseignement supérieur (CEDAW/C/KOR/5, par. 133). En outre, dans ses observations finales, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’enfant ont eux aussi exprimé leurs inquiétudes à propos du fait que les femmes sont nettement moins nombreuses que les hommes à suivre l’enseignement supérieur. Veuillez apporter des précisions sur les initiatives prises pour assurer aux deux sexes un accès égal à l’enseignement supérieur et sur les possibilités qu’ont les femmes d’en bénéficier.

Emploi

Dans ses observations finales précédentes, le Comité avait recommandé que soit appliqué le principe « à travail égal, salaire égal », que le travail non rémunéré des femmes soit reconnu, que des mesures soient prises pour assurer la même protection sociale aux femmes dans les secteurs public et privé, et que les critères sexistes soient éliminés des annonces d’emploi et du recrutement. Veuillez fournir des informations sur l’effet des mesures prises à la suite desdites recommandations.

Il est constaté dans le rapport que les femmes restent principalement présentes dans les postes peu rémunérés et de bas niveau, et que la ségrégation sexiste pratiquée dans ce domaine ne tend guère à s’effacer. Il y est aussi noté qu’en 2000, on comptait 5,2 millions de travailleuses salariées, dont 73,3 % étaient des employées temporaires ne bénéficiant que de manière limitée de l’assurance chômage et du régime national de retraite (CEDAW/C/KOR/5, par. 161, 162, 173 et 174). Quelles stratégies l’État partie a-t-il mises en place, ou envisage-t-il d’adopter, pour continuer d’améliorer la situation actuelle? Veuillez également fournir des informations sur la situation des employées temporaires et sur les mesures prises pour garantir leurs droits à la pension, à l’assurance santé et à la sécurité d’emploi.

Il est indiqué dans le rapport que les femmes représentaient 49,9 % de la population active en 2004 (CEDAW/C/KOR/6, tableau 11-1) et que les interruptions de l’emploi dues aux mariages et aux accouchements continuaient de caractériser leur participation à l’activité économique (CEDAW/C/KOR/5, par. 158). Veuillez évaluer l’effet des dispositions visant à renforcer la protection de la maternité ainsi que le système de garderie des enfants sur le lieu de travail (CEDAW/C/KOR/6, sect. 11.4 et 11.5) sur la participation des femmes au marché du travail.

Il est noté dans le rapport que le taux de femmes occupant des postes à responsabilité dans le secteur public et dans le secteur privé a peu progressé, passant de 5 % en 2004 à 6 % en 2005 (CEDAW/C/KOR/6, sect. 11.2). D’après le rapport, la loi sur l’égalité en matière d’emploi, telle qu’elle a été modifiée, comporte une action positive visant à éliminer les obstacles invisibles; les entreprises n’atteignant pas un certain niveau d’emploi féminin devaient créer un programme d’action pour augmenter ce niveau et rendre compte des initiatives prises à l’administration publique (CEDAW/C/KOR/6, sect. 11.2). Veuillez préciser ce qui est entendu par « certain niveau » et fournir des informations sur l’effet de cette modification sur l’emploi féminin dans le secteur public et dans le secteur privé.

Santé

Le cinquième rapport périodique donne des informations sur les taux de mortalité maternelle et de mortalité infantile des années 1990, 1995 et 1996 (CEDAW/C/KOR/5, par. 192). Veuillez fournir des informations actualisées sur ces taux de mortalité, et indiquer les différences entre les zones rurales et les zones urbaines.

Il est indiqué dans le rapport que le taux d’avortements provoqués chez les femmes âgées de 20 à 24 ans était beaucoup plus élevé que chez les autres groupes d’âge (CEDAW/C/KOR/6, tableau 12.6). Veuillez décrire les mesures prises pour faire en sorte que les femmes et les hommes, y compris les adolescents, aient accès à des informations sur la santé en matière de procréation et sur la planification de la famille et qu’ils puissent se procurer des contraceptifs à des prix raisonnables.

Le Comité a déjà exprimé sa préoccupation face à l’insuffisance d’information sur le nombre de femmes et, plus particulièrement, sur le nombre de celles atteintes du VIH/sida et de maladies sexuellement transmissibles, ayant recours aux services de santé. Veuillez fournir des renseignements sur les possibilités offertes aux femmes atteintes du VIH/sida et à leurs enfants de se procurer des médicaments antirétroviraux et de faire appel à des services psychosociaux. Veuillez également indiquer si les programmes existants de lutte contre le VIH/sida intègrent une différenciation sexospécifique et s’il existe des mesures particulières de prévention visant les femmes.

Femmes vivant en milieu rural et migrantes

Veuillez évaluer l’effet du premier programme relatif à l’amélioration de la qualité de vie en zones rurales et à la promotion du développement rural (2005-2009) (CEDAW/C/KOR/6, sect. 14.4). Veuillez également fournir des informations complémentaires sur l’application de la loi spéciale adoptée à ce sujet (CEDAW/C/KOR/6, sect. 14.4), et sur son effet sur la qualité de vie desdites femmes.

D’après le rapport, seules quelques agricultrices ont pu bénéficier des initiatives du plan quinquennal d’encouragement de l’activité agricole des femmes (CEDAW/C/KOR/6, sect. 14.2). Veuillez indiquer les efforts accomplis pour encourager les femmes à posséder des terres et faire en sorte que les agricultrices soient plus nombreuses à bénéficier de ces initiatives.

Le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences a constaté que les travailleurs migrants étaient victimes de mauvais traitements en République de Corée (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 1 172). Les cinquième et sixième rapports périodiques ne fournissent pas d’informations sur la situation des migrantes, ni sur leur nombre ou leur pays d’origine. Veuillez préciser le profil des migrantes, femmes et filles, les emplois qu’elles occupent le plus souvent et leur nationalité, et indiquez les mesures prises pour les protéger contre la violence et l’exploitation.

Mariage et relations familiales

D’après le rapport, le système de succession fondé sur la qualité de chef de famille, selon lequel la succession du chef de famille est assurée par la lignée paternelle, a été aboli par une décision de la Cour suprême pour non-conformité avec la Constitution. Le rapport indique que les modifications du Code civil entreront en vigueur en janvier 2008 (CEDAW/C/KOR/6, sect. 16.1). Veuillez donner des informations complémentaires sur la teneur des modifications et, en particulier, sur le système du chef de famille (« hoju »). Veuillez également indiquer les initiatives de sensibilisation qui sont prises ou envisagées pour faire connaître ces modifications et pour faire évoluer les modèles comportementaux et les attitudes stéréotypés discriminatoires à l’égard des femmes.

D’après le rapport, l’homme peut se marier à l’âge de 18 ans et la femme à l’âge de 16 (CEDAW/C/KOR/5, par. 270). Le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’enfant ont déjà exprimé leur préoccupation à propos des différences entre les âges minimum du mariage (CRC/C/15/Add.197, par. 27). Des mesures ont-elles été prises par les pouvoirs publics pour élever l’âge minimum des filles à 18 ans afin de l’aligner sur l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la recommandation générale no 21 du Comité sur l’égalité dans le mariage et les relations familiales?

Protocole facultatif

Veuillez décrire les mesures prévues ou en vigueur pour faire connaître le Protocole facultatif et en encourager l’usage.