Comité des droits de l’homme

Observations finales concernant le troisième rapport périodique de Hong Kong (Chine)

Additif

Renseignements reçus de Hong Kong (Chine) au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 11 janvier 2016]

Suite aux observations finales formulées par le Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies concernant le troisième rapport périodique de la Région administrative spéciale de Hong Kong (RAS de Hong Kong) à la lumière du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des précédents rapports de suivi de la RAS de Hong Kong, la RAS de Hong Kong fournit les renseignements ci-après.

Renseignements relatifs au paragraphe 6 des observations finales

Après avoir mené deux séries de consultations publiques d’une durée totale de sept mois, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a présenté au Conseil législatif un ensemble de projets de loi concernant l’élection du chef de l’exécutif au suffrage universel en 2017 (les projets 2017). Ceux-ci ont été élaborés en conformité avec la Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong et les décisions pertinentes du Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire, ainsi que sur la base des opinions recueillies pendant les consultations publiques. Les projets 2017 ont malheureusement été rejetés le 18 juin 2015 par le Conseil législatif, 28 des 70 membres du Conseil ayant voté contre (une majorité des deux tiers de tous les membres aurait été nécessaire). Par conséquent, le Gouvernement actuel ne peut plus rien faire pour faire avancer l’adoption des projets en question.

Renseignements relatifs au paragraphe 21 des observations finales

Des employés de maison étrangers viennent à Hong Kong depuis les années 1970 afin de pallier la pénurie de personnel local. L’obligation d’habiter chez l’employeur est la raison d’être et la pierre angulaire de la politique d’immigration relative aux employés de maison. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong ne proposera donc pas de supprimer l’obligation de vivre chez l’habitant.

Au même titre que les travailleurs locaux, les employés de maison bénéficient d’une protection en vertu de l’ordonnance relative à l’emploi, d’une protection des organes chargés de l’application des lois ainsi que de l’égalité d’accès aux tribunaux et aux mécanismes de plaintes de Hong Kong. Ils sont informés de leurs droits et obligations juridiques avant leur arrivée à Hong Kong et pendant leur séjour.

La contribution des employés de maison étrangers est très appréciée par la communauté de la RAS de Hong Kong. La plupart d’entre eux entretiennent des rapports cordiaux avec leurs employeurs. Le Gouvernement et la communauté de la RAS de Hong Kong ne tolèrent aucun abus ou exploitation des employés de maison étrangers. Si un incident de cet ordre devait néanmoins se produire, les organes chargés de l’application des lois compétents prendront des mesures énergiques pour enquêter et, s’il y a lieu, en punir les auteurs. Si nécessaire, les forces de police assureront également la protection des employés de maison étrangers concernés. En outre, les autres organes gouvernementaux et organisations non gouvernementales fourniront, si besoin est, des services de traduction et d’interprétation, un soutien médical, des conseils et un hébergement temporaire.

Renseignements sur le paragraphe 22 des observations finales

Depuis l’année académique 2014-2015 (qui a débuté en septembre 2014), des fonds supplémentaires à hauteur de 200 millions de dollars de Hong Kong sont alloués au renforcement du soutien apporté aux élèves non sinophones dans leur apprentissage du chinois. On a depuis mis en place des formations d’enseignants intensives, des recherches pratiques et des services de soutien scolaire. Avec l’introduction du «cadre d’apprentissage pour un programme d’enseignement du chinois en tant que deuxième langue» et des cours d’apprentissage appliqué du chinois, les élèves non sinophones sont plus motivés et efficaces dans leur apprentissage du chinois. Le nombre d’écoles qui acceptent maintenant des élèves non sinophones a augmenté, de même que le nombre de parents d’enfants non sinophones qui souhaitent pouvoir inscrire leurs enfants dans un éventail plus large d’écoles. De manière générale, cet ensemble d’initiatives a jusqu’ici apporté des résultats positifs. Nous continuerons à suivre les progrès réalisés grâce à ces initiatives et à améliorer les détails de leur mise en œuvre afin de répondre aux besoins les plus importants des élèves non sinophones.

Les sujets abordés dans ce document seront élaborés plus avant dans le prochain rapport périodique de la RAS de Hong Kong.