Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Norvège *

[Date de réception : 12 juin 2024]

Table des matières

Page

I.Renseignements d’ordre général4

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles4

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique22

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme29

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme29

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national40

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme à l’échelon national43

D.Processus d’établissement des rapports50

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles52

A.Cadre juridique52

B.Cadre institutionnel et recours utiles54

C.Égalité des sexes et groupes vulnérables spécifiques55

D.Mesures générales adoptées pour réduire les disparités économiques, sociales et géographiques60

Annexe

Useful websites and legislation58

Abréviations

AELEAssociation européenne de libre-échange

EEEEspace économique européen

NKrcouronne norvégienne

OITOrganisation internationale du Travail

ONGorganisation non gouvernementale

PIBproduit intérieur brut

RNBrevenu national brut

TICtechnologies de l’information et des communications

UEUnion européenne

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

a)Caractéristiques démographiques

1.Au 1er janvier 2024, la Norvège comptait 5 550 203 habitants. La population d’Oslo, capitale et plus grande ville du pays, était de 717 710 habitants.

Année	Nombre d’habitants	Taux de croissance de la population (%)	Habitants au km 2
2017	5 258 317	0,71	17
2018	5 295 619	0,62	17
2019	5 328 212	0,74	18
2020	5 367 580	0,44	18
2021	5 391 369	0,63	18
2022	5 425 270	1,17	18
2023	5 488 984	1,12	18
2024	5 550 203	0,99	18

Année	Population des zones rurales	Population des zones urbaines
2017	960 461	4 283 184
2018	954 612	4 327 951
2019	949 123	4 368 614
2020	940 251	4 416 981
2021	938 083	4 443 243
2022	933 164	4 485 236
2023	928 566	4 554 562

2.Pour ce qui est du rapport de dépendance économique, environ 18 % de la population était âgée de moins de 15 ans et environ 17 % de plus de 65 ans. Les femmes représentaient 49,7 % de la population et les hommes 50,3 %.

	2020	2021	2022	2023	2024
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Total	2 706 562	2 661 018	2 719 259	2 672 110	2 737 332	2 687 938	2 765 470	2 723 514	2 795 718	2 754 485
<15	17,6	17,0	17,4	16,8	17,2	16,6	17,0	16,4	16,7	16,1
65< (%)	15,1	17,8	15,5	18,2	15,8	18,4	16,1	18,6	16,3	18,8

3.Le tableau ci-dessous présente le taux de natalité et le taux de mortalité.

Année	Taux de natalité (naissances vivantes pour 1 000 habitants)	Taux de mortalité (décès pour 1 000 habitants)
2017	10,73	7,75
2018	10,41	7,71
2019	10,19	7,61
2020	9,85	7,55
2021	10,37	7,77
2022	9,43	8,39
2023	9,42	7,94

4.L’espérance de vie était de 84,63 ans pour les femmes et de 81,39 ans pour les hommes.

Année	Hommes	Femmes
2017	80,91	84,28
2018	81,0	84,49
2019	81,19	84,68
2020	81,48	84,89
2021	81,59	84,73
2022	80,92	84,35
2023	81,39	84,63

5.Le taux de fécondité (taux de fécondité par âge des 15 à 49 ans) était de 1,4.

Année	Naissances vivantes pour 1 000 femmes
2017	1,62
2018	1,56
2019	1,53
2020	1,48
2021	1,55
2022	1,41
2023	1,40

6.La taille moyenne des ménages (le nombre de personnes dans un ménage privé) était de 2,11 en 2023. La proportion d’enfants vivant avec leur mère ou avec leur père était de 15,9 % (soit 174 134 enfants âgés de 0 à 17 ans). Les ménages unipersonnels représentaient 40 % de l’ensemble des ménages.

7.Les Sâmes sont le peuple autochtone de Norvège. Le Bureau central de statistique de Norvège n’établit pas de statistiques sur l’origine ethnique. Dès lors qu’il n’existe pas de données d’enregistrement pour l’ensemble de la population sâme, il est difficile de produire des statistiques sur les Sâmes en tant que groupe. On peut toutefois retenir qu’en juin 2023, 23 488 Sâmes étaient inscrits sur la liste électorale du Parlement sâme (le Sámediggi). Les Juifs, les Kvèves/Finnois norvégiens, les Roms, les Romani/Taters et les Skogfinn sont reconnus en tant que minorités nationales.

8.Au début de 2024, 877 200 immigrés et 213 800 personnes nées en Norvège de parents immigrés étaient enregistrés en tant que résidents, constituant ainsi près de 20 % de la population norvégienne. En 2024, les plus grands groupes d’immigrés étaient originaires de Pologne, de Lituanie, d’Ukraine, de Suède, de Syrie et de Somalie. Aux sens du présent paragraphe, les immigrés sont des personnes nées dans un pays étranger dont les deux parents et les quatre grands-parents sont nés à l’étranger. Les demandeurs d’asile, c’est-à-dire les personnes qui ont demandé une protection (asile) en Norvège et dont la demande est pendante, ne font pas partie de ce groupe.

9.En 2022, le nombre de nouveaux immigrants enregistrés entrés en Norvège s’élevait à près de 90 500, soit 40 % de plus que l’année précédente. Quelque 92 % d’entre eux étaient des ressortissants étrangers, dont 74 % originaires de pays européens, les 32 000 nouveaux immigrants enregistrés en provenance d’Ukraine constituant le groupe le plus important, suivi par les ressortissants étrangers venus de Pologne (6 600), de Lituanie (2 600), d’Inde (2 600) et de Syrie (2 400). En 2022, 23 100 ressortissants étrangers ont été enregistrés comme ayant émigré de Norvège, soit près de 3 000 de moins qu’en 2021. Au total, l’immigration nette de ressortissants étrangers a atteint un niveau record de 60 200 personnes, soit près de 40 000 de plus qu’en 2021, principalement en raison de l’afflux important de personnes fuyant l’Ukraine.

10.En 2023, environ 62 % de la population norvégienne était membre de l’Église de Norvège, et 13 % de la population était membre d’autres communautés religieuses et philosophiques bénéficiaires de subventions publiques.

Membres de communautés religieuses et philosophiques autres que l’Église de Norvège, ventilés par religion/philosophie, au 1er janvier 2023 1

	2023	Variation en pourcentage
Membres	Pourcentage	2022-2023	2019-2023
Total	724 803	100,0	3,5	6,8
Bahaïsme	1 067	0,1	0,5	-4,6
Bouddhisme	22 212	3,1	1,0	5,6
Hindouisme	13 141	1,8	4,0	15,2
Islam	182 607	25,2	3,7	4,0
Judaïsme	755	0,1	1,9	-6,7
Christianisme	376 555	52,0	0,8	2,9
Sikhisme	4 316	0,6	0,0	8,3
Philosophie de vie	120 726	16,7	13,0	25,4
Autres communautés religieuses et philosophiques	3 424	0,5	11,7	40,4

Source  : Bureau central de statistique de Norvège.

1 Seuls sont inclus les membres pour lesquels une subvention publique a été reçue.

11.En réponse à l’enquête sur la main-d’œuvre menée en 2020, 17,6 % de la population norvégienne (âgée de 15 à 66 ans) a déclaré avoir un handicap (15,5 % des hommes et 19,9 % des femmes).

b)Économie

12.La Norvège est richement dotée en ressources naturelles, notamment en pétrole et en gaz naturel offshore, en minerais divers, en poissons, en bois et en hydroélectricité. Elle se classe au huitième rang mondial des exportateurs nets de pétrole (2022), au quatrième rang des exportateurs nets de gaz naturel (2023) et au septième rang des producteurs d’hydroélectricité (2022). C’est en partie grâce à ces ressources naturelles qu’elle est devenue l’un des pays les plus riches du monde, compte tenu de son produit intérieur brut (PIB) par habitant.

13.La Norvège doit également sa richesse aux atouts importants que sont sa proximité aux marchés d’Europe occidentale, son accès direct à l’énergie, sa stabilité politique et son niveau d’éducation élevé.

14.La Norvège a une économie mixte, caractérisée par des marchés performants et des obstacles au commerce généralement limités, qui repose dans une large mesure sur le secteur des services, notamment le commerce de gros et de détail et les services bancaires, techniques et publics. En 2023, ce secteur représentait plus de 80 % de l’emploi total.

15.En 2023, la contribution du secteur manufacturier à la valeur ajoutée de l’économie continentale était de 9 %. Les principaux domaines d’activité de l’industrie manufacturière norvégienne sont les machines et les équipements, l’alimentation et les boissons, le pétrole raffiné, les produits chimiques et pharmaceutiques, la construction navale, la construction de plateformes pétrolières, et la réparation et l’installation de machines et d’équipements. L’affaiblissement de la monnaie − la couronne norvégienne (NKr) − a contribué à une amélioration sensible de la compétitivité du secteur secondaire norvégien, qui s’est traduite par une forte croissance des exportations au cours des dernières années.

16.Une vaste industrie pétrolière s’est développée en Norvège depuis le début de l’exploitation du pétrole de la mer du Nord en 1971. Pendant plus de quarante ans, cette industrie a grandement contribué à la croissance économique du pays. La production pétrolière a connu un déclin rapide après avoir atteint son apogée au début des années 2000. Les effets de cette baisse ont toutefois été atténués par une augmentation substantielle de la production gazière. En 2023, plus de 40 % des recettes publiques provenaient du secteur pétrolier.

17.La même année, le PIB norvégien a atteint 5 129 milliards de couronnes norvégiennes, soit environ 485 milliards de dollars des États-Unis, dépassant ainsi de 0,5 %, en prix constants, celui de 2022. Toujours en 2023, avec des avoirs à l’étranger de 25 975 milliards de couronnes et des passifs de 10 693 milliards de couronnes, la Norvège réalisait un excédent extérieur net de 15 282 milliards de couronnes.

	2019	2020	2021	2022	2023
PIB brut (millions de NKr, prix courants)	3 596 937	3 461 575	4 323 931	5 708 190	5 128 639
Taux de croissance annuel (%)	1,1	-1,3	3,9	3,0	0,5
Revenu national brut (millions de NKr)	3 706 860	3 604 709	4 398 889	5 881 194	5 365 180
PIB par habitant (NKr)	672 589	643 478	799 497	1 046 006	925 431
Revenu national brut par habitant (NKr)	693 144	670 086	813 314	1 077 709	968 113

Source  : Bureau central de statistique de Norvège.

18.Pendant les vingt années qui ont précédé la crise financière de 2007-2008, la croissance économique a été en moyenne de 2,4 % pour l’ensemble de l’économie et de 3,3 % pour l’économie de la partie continentale du pays. Bien que les effets de la crise financière se soient moins fait sentir en Norvège que dans la plupart des autres pays, la croissance économique norvégienne s’est ralentie par suite de la crise. Avant l’apparition de la pandémie de COVID-19, l’économie continentale avait connu, pendant dix ans, une croissance proche de la tendance. Bien que l’économie du pays se soit vigoureusement redressée après la pandémie, l’inflation élevée et les taux d’intérêt en hausse ont entraîné un ralentissement de sa croissance tout au long de l’année 2023, avec cependant un taux de chômage resté faible et des signes qui laissent entrevoir une reprise de la croissance. Selon le budget national révisé pour 2024, le PIB de la partie continentale du pays devrait augmenter de 0,9 % en 2024 et de 1,9 % en 2025.

19.Le total des impôts,exprimé en pourcentage du PIB, est estimé à 40,8 % pour 2024 et, lorsqu’il est ajusté pour tenir compte des activités pétrolières, le montant des impôts correspond à 42,9 % du PIB de la partie continentale du pays. Le système fiscal a essentiellement pour but de financer les biens et services publics de la manière la plus efficace qui soit.

Revenu des ménages

20.Le tableau ci-dessous présente le coefficient de Gini appliqué au revenu des ménages après impôts pour l’ensemble de la population norvégienne. Le coefficient de Gini est un indicateur d’inégalité des revenus dont les valeurs se situent entre 0 et 1. Le coefficient serait égal à 0 si toutes les personnes avaient le même revenu et s’il n’y avait donc aucune inégalité. Il serait égal à 1 si une seule personne percevait la totalité du revenu et si l’inégalité était donc totale.

Année	2017	2018	2019	2020	2021	2022
	0,252	0,251	0,250	0,252	0,279	0,253

21.Les tableaux ci-dessous présentent la distribution du revenu des ménages après impôts entre les personnes (échelle d’équivalence de l’UE) selon les parts des déciles et les parts cumulées des déciles (%). Les personnes appartenant à des ménages d’étudiants ne sont pas prises en considération.

Parts des déciles
	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10
2017	3,8	5,9	7,0	7,9	8,7	9,5	10,5	11,7	13,5	21,6
2018	3,8	5,9	7,0	7,9	8,7	9,5	10,5	11,7	13,5	21,5
2019	3,8	5,9	7,0	7,9	8,7	9,6	10,5	11,7	13,5	21,3
2020	3,8	5,9	7,0	7,9	8,7	9,5	10,5	11,7	13,5	21,6
2021	3,7	5,7	6,7	7,5	8,3	9,1	10,0	11,2	13,1	24,5
2022	3,7	5,9	7,0	7,9	8,7	9,5	10,5	11,7	13,5	21,6

Parts cumulées des déciles
2017	3,8	9,7	16,7	24,6	33,3	42,8	53,3	65,0	78,5	100
2018	3,8	9,7	16,7	24,6	33,3	42,9	53,3	65,0	78,5	100
2019	3,8	9,7	16,7	24,6	33,4	42,9	53,5	65,2	78,7	100
2020	3,8	9,7	16,7	24,6	33,2	42,8	53,2	64,9	78,4	100
2021	3,7	9,4	16,1	23,7	32,0	41,1	51,2	62,4	75,5	100
2022	3,7	9,7	16,7	24,6	33,2	42,8	53,2	64,9	78,4	100

22.Le tableau ci-dessous présente les indicateurs de mesure de la dispersion du revenu selon le revenu équivalent des ménages (échelle d’équivalence de l’UE) entre les personnes.

Population totale	Population totale à l’exclusion des personnes appartenant à des ménages d’étudiants
Année	Coefficient de Gini	P90/P10*	S80/S20**	Coefficient de Gini	P90/P10*	S80/S20**
2017	0,261	3,0	3,9	0,252	2,8	3,6
2018	0,260	3,0	3,9	0,251	2,8	3,6
2019	0,259	3,0	3,9	0,250	2,8	3,6
2020	0,262	3,0	3,9	0,252	2,8	3,6
2021	0,289	3,0	4,3	0,279	2,8	4,0
2022	0,261	2,9	3,9	0,253	2,8	3,6

* Rapport entre le revenu plancher du 9 e  décile et le revenu plafond du 1 er décile.

** Rapport entre la part du revenu perçu par les 20 % de la population ayant le revenu le plus élevé et la part du revenu perçu par les 20 % de la population ayant le revenu le plus bas.

23.Le tableau ci-dessous présente le revenu équivalent des ménages (échelle d’équivalence de l’UE) pour différents centiles de la répartition du revenu (NKr).

	2017	2018	2019	2020	2021	2022
P05	207 400	208 800	212 800	215 700	222 900	216 800
P10	249 200	250 400	255 200	257 300	261 800	259 200
P20	309 100	310 300	315 600	316 900	321 000	318 800
P30	355 400	356 800	363 000	364 700	367 800	365 800
P40	395 100	396 800	403 700	405 400	408 400	406 100
P50	433 500	435 500	443 300	445 100	448 200	445 600
P60	474 700	477 300	485 600	487 700	491 600	488 100
P70	523 500	526 600	535 900	538 600	543 600	538 800
P80	589 700	593 600	604 000	607 500	615 900	607 700
P90	704 900	709 200	721 200	726 500	745 400	726 800
P95	837 000	841 000	853 200	861 800	905 700	864 000
P99	1 351 400	1 354 700	1 351 300	1 395 700	1 729 500	1 399 300
Nombre de personnes	5 130 925	5 166 774	5 207 512	5 226 906	5 266 285	5 340 621

Indice des prix à la consommation

24.L’inflation des prix à la consommation, déterminée par les variations de l’indice des prix à la consommation (IPC), a considérablement augmenté à la suite de la pandémie, à l’image de ce qui s’est passé dans de nombreux autres pays. Les goulots d’étranglement de la chaîne d’approvisionnement mondiale, combinés avec la guerre de la Russie en Ukraine et sa politisation de l’approvisionnement en gaz, ont contribué à la montée en flèche des prix des matières premières et de l’énergie. D’où la plus forte inflation des prix à la consommation qu’ait connue la Norvège depuis les années 1980. Bien que la couronne norvégienne ait retrouvé de sa vigueur après un premier affaiblissement en mars 2020, elle est restée faible par rapport aux niveaux d’avant la pandémie et a connu une nouvelle baisse sensible au printemps de 2023. L’inflation globale a atteint un maximum de 7,5 % en octobre 2022, tandis que l’inflation de base, déterminée par les variations de l’indice des prix ajusté aux fluctuations fiscales et hors produits énergétiques (IPC-ATE), a culminé à 7 % en juin 2023. Depuis lors, la croissance de l’IPC comme de l’IPC-ATE s’est ralentie tout en restant supérieure à l’objectif d’inflation de 2 %. On prévoit que l’IPC augmentera de 3,9 % en 2024 et de 2,8 % en 2025. L’augmentation correspondante de l’IPC-ATE devrait être de 4,3 % en 2024 et de 3,0 % en 2025.

Année	Taux de variation annuel de l’IPC	Taux de variation annuel de l’IPC-ATE
2016	3,6	3,1
2017	1,8	1,4
2018	2,7	1,6
2019	2,2	2,2
2020	1,3	3,0
2021	3,5	1,7
2022	5,8	3,9
2023	5,5	6,2

Source  : Bureau central de statistique de Norvège.

c)Dépenses sociales

25.Le tableau ci-dessous présente les dépenses sociales (millions de NKr) et leur part (%) du total des dépenses publiques.

	2018	2019	2020	2021	2022
Logements et équipements collectifs	27 524	1,6	28 998	1,6	30 736	1,6	35 140	1,5	35 140	1,6
Santé	283 782	16,6	302 698	16,8	320 964	16,4	373 230	17,6	373 230	17,3
Éducation	190 884	11,2	198 824	11,0	200 891	10,2	220 622	10,4	220 622	10,3
Protection sociale	675 051	39,6	702 077	38,9	758 349	38,6	815 621	39,1	815 621	37,9
Total des dépenses sociales	1 177 241		1 232 597		1 310 940		1 444 613		1 444 613
PIB	3 576 581		3 596 937		3 461 575		5 708 190		5 708 190
Dépenses sociales/PIB	0,3		0,3		0,4		0,3		0,3

Source  : Bureau central de statistique de Norvège. Les dépenses par fonction sont basées sur la Classification des fonctions des administrations publiques, approuvée par l’Organisation des Nations Unies.

Régime national d’assurance

26.Le Régime national d’assurance norvégien est universel et couvre toutes les branches traditionnelles de la sécurité sociale telles qu’elles sont définies dans la Convention no 102 de l’OIT. En règle générale, l’affiliation au Régime est obligatoire pour toutes les personnes qui vivent ou travaillent en Norvège. En 2023, les dépenses totales engagées au titre du Régime s’élevaient à 611 998 milliards de couronnes norvégiennes, soit environ 34 % du budget national norvégien. Le Régime national d’assurance est alimenté par les contributions de l’État, des employeurs, des employé(e)s, des travailleuses et travailleurs indépendants et d’autres affilié(e)s.

Fonds de pension de l’État

27.Créé en 2006, le Fonds de pension de l’État englobe l’ancien Fonds pétrolier de l’État et le Fonds du Régime national d’assurance. L’objectif du Fonds est de faciliter l’épargne publique nécessaire pour faire face à l’augmentation attendue des dépenses de retraite dans les années à venir, et de soutenir la gestion à long terme des recettes pétrolières.

28.Le Ministère des finances est responsable de l’administration du Fonds de pension de l’État. Il en fixe la stratégie générale d’investissement, y compris en matière d’investissement responsable. La gestion opérationnelle du Fonds est confiée, d’une part, à la Norges Bank (banque centrale norvégienne), pour ce qui concerne le Government Pension Fund Global (fonds mondial), et d’autre part, au Folketrygdfondet (société spécialisée de gestion d’actifs chargée de superviser le Fonds de pension de l’État), pour ce qui concerne le Government Pension Fund Norway (fonds national).

29.La valeur totale du Fonds de pension de l’État était de 15 757 milliards de couronnes norvégiennes à la fin de 2023.

d)Santé

30.Le taux de mortalité infantile (nombre d’enfants décédés à moins de 1 an pour 1 000 naissances vivantes) était de 2,1 entre 2016 et 2020, avec une moyenne de 1,9 pour les deux dernières années. Le tableau ci-dessous présente les taux de mortalité infantile pour la période 1966-2022.

Années	Nombre d’enfants décédés à moins d e 1 an pour 1 000 naissances vivantes
1966-1970	13,9
1971-1975	11,6
1976-1980	9,0
1981-1985	8,1
1986-1990	7,9
1991-1995	5,3
1996-2000	4,1
2001-2005	3,3
2006-2010	3,0
2011-2015	2,4
2016-2020	2,1
2021-2022	1,9

31.Le tableau ci-dessous présente les taux de mortalité maternelle pour la période 2005‑2022.

Année	Mortalité maternelle pour 100 000 naissances
2005	8,8
2006	10,2
2007	13,6
2008	6,6
2009	8,0
2010	4,8
2011	6,6
2012	4,9
2013	3,4
2014	3,4
2015	1,7
2016	5,0
2017	1,8
2018	1,8
2019	7,3
2020	7,5
2021	3,5
2022	3,9

32.Le tableau ci-dessous présente le pourcentage d’interruptions volontaires de grossesse par rapport aux naissances vivantes pour la période 2005-2015.

Année	Proportion d’interruptions volontaires de grossesse par rapport aux naissances vivantes (%)
2005	24,4
2006	24,4
2007	25,7
2008	26,4
2009	25,2
2010	25,2
2011	25,2
2012	24,9
2013	24,7
2014	23,5
2015	23,5
2016	22,0
2017	22,3
2018	22,2
2019	21,3
2020	20,7
2021	19,2
2022	23,1
2023	24,5

33. Le tableau ci-dessous présente le nombre de nouveaux cas de VIH, de sida, de syphilis et de gonorrhée par année.

Toutes tranches d’âge

		Année
Maladie	Sexe	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
VIH	Hommes	155	122	112	91	64	136	205
	Femmes	58	69	60	46	38	109	127
Sida	Hommes	13	9	14	10	13	11	13
	Femmes	5	3	5	1	10	9	6
Syphilis	Hommes	207	222	192	277	160	187	199
	Femmes	17	9	14	11	4	8	9
Gonorrhée	Hommes	1 181	1 352	1 328	806	425	1 359	1 883
	Femmes	218	307	376	239	130	499	1 102

34.Le tableau ci-dessus présente le nombre de nouveaux cas de maladies transmissibles.

Maladies transmissibles	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
Sida	18	12	19	11	23	20	19
Botulisme	2	1	1	2		1	2
Brucellose	3	3	4	2	3	1	1
Campylobactériose	3 883	3 667	4 155	2 422	2 055	2 983	3 034
Infection à Chlamydia, génitale	25 130	26 570	28 446	25 444	23 447	29 271	28 137
Cryptosporidiose	379	327	378	483	355	514	539
Diphtérie	1	1	2			8	4
Entérite à E. Coli	1 307	1 377	1 561	670	700	1 472	2 239
Échinococcose	7	8	7	7	11	9	13
Encéphalite	323	507	299	244	240	382	456
Typhus exanthématique							3
Giardiase	485	465	578	299	265	331	363
Gonorrhée	1 399	1 659	1 704	1 045	555	1 858	2 985
Fièvre jaune
Fièvre hémorragique
Hépatite A	50	32	38	14	33	31	29
Hépatite B, aiguë	20	12	23	4	4	4	9
Hépatite B, chronique	455	352	372	218	250	356	434
Hépatite C	786	781	661	469	382	476	629
Infection à VIH	213	191	172	137	102	245	332
Grippe A(H1N1)
Coqueluche	2 424	2 470	2 534	812	38	44	1 201
Choléra					2	3
Variole
Oreillons	18	11	20	9	4	8	3
Légionellose	52	70	66	39	43	70	72
Lèpre					1	1
Listériose	17	24	27	37	20	31	40
Maladie de Lyme	438	421	488	510	537	496	570
Paludisme	61	55	196	47	68	60	66
Rougeole	1	12	18	4		1	2
Charbon
Infection à SARM	824	915	955	753	702	873	1 112
Porteurs de SARM	1 670	1 652	1 520	1 168	1 050	1 202	1 469
Néphropathie épidémique	26	21	11	12	38	20	15
Fièvre paratyphoïde	8	8	20	6	5	15	8
Peste
Poliomyélite
Maladie à prions	6	10	9	8	6	12	3
Infection au PrP/porteurs de PrP	10	6	6	5	4	8	6
Rage			1
Infection à bacilles Gram négatif producteurs de BLSEcarba	50	82	111	73	72	247	370
Rubéole			1	1
Salmonellose	992	962	1 094	440	390	712	757
SRAS
Shigellose	115	102	133	37	33	80	129
Syphilis	224	231	206	288	164	195	208
Infection à streptocoque du groupe A	253	236	226	164	91	156	502
Infection à streptocoque du groupe  B	230	260	316	283	316	332	287
Infections à H. influenza	120	91	98	40	58	133	126
Méningococcies	18	26	16	5	5	10	16
Pneumococcies	560	594	609	294	319	539	613
Tétanos		3
Tuberculose	261	208	166	157	155	173	153
Tularémie	92	58	183	99	95	58	149
Fièvre typhoïde	12	23	13	7	6	7	14
Infection à ERV/porteurs d’ERV	376	257	205	74	34	76	93
Yersiniose	67	105	85	83	85	117	86

35.Le tableau ci-dessous présente les 10 principales causes sous-jacentes de décès en Norvège*.

Cause sous-jacente de décès	2017	2018	2019	2020	2021	2022
COVID-19 (U07)	0	0	0	413	828	2 820
Femmes	0	0	0	196	348	1 329
Hommes	0	0	0	217	480	1 491
Démence, sans précision (F03)	2 511	2 695	2 645	2 214	2 028	2 340
Femmes	1 738	1 884	1 826	1 539	1 423	1 635
Hommes	773	811	819	675	605	705
Autres maladies pulmonaires obstructives chroniques (J44)	2 094	2 088	2 048	1 907	2 085	2 234
Femmes	1 114	1 083	1 102	1 003	1 139	1 220
Hommes	980	1 005	946	904	946	1 014
Tumeur maligne des bronches et du poumon (C34)	2 141	2 203	2 151	2 186	2 204	2 203
Femmes	976	1 038	1 042	1 017	1 046	1 010
Hommes	1 165	1 165	1 109	1 169	1 158	1 193
Cardiopathie ischémique chronique (I25)	1 331	1 357	1 324	1 490	1 780	1 878
Femmes	516	537	493	581	715	727
Hommes	815	820	831	909	1 065	1 151
Infarctus aigu du myocarde (I21)	2 131	1 976	1 812	1 576	1 607	1 429
Femmes	984	880	818	719	664	545
Hommes	1 147	1 096	994	857	943	884
Maladie d’Alzheimer (G30)	1 108	1 041	1 124	1 292	1 405	1 390
Femmes	739	690	725	830	930	917
Hommes	369	351	399	462	475	473
Néoplasme malin du côlon (C18)	1 200	1 182	1 135	1 168	1 247	1 166
Femmes	616	601	600	631	653	593
Hommes	584	581	535	537	594	573
Insuffisance cardiaque (I50)	1 200	1 161	1 126	1 003	1 056	1 100
Femmes	719	725	670	568	581	604
Hommes	481	436	456	435	475	496
Néoplasme malin de la prostate (C61)	936	928	961	958	895	973
Hommes	936	928	961	958	895	973

* Sur la base des codes à trois caractères de la CIM-10.

36.Le tableau ci-dessous présente les nouveaux cas de tuberculose pour 100 000 habitants pour la période 2017-2023.

Année	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
	5,0	3,9	3,1	2,9	2,9	3,2	2,8

e)Éducation et formation

37.La figure ci-dessous représente le système éducatif norvégien.

38.L’enseignement primaire et secondaire de premier cycle (enseignement de base à structure continue) est obligatoire. En 2022, 75,4 % des hommes et 77,3 % des femmes âgés de 16 ans et plus avaient fait des études secondaires de second cycle ou de niveau plus élevé ; 24,6 % des hommes et 22,8 % de femmes n’avaient suivi que l’enseignement de base, contre respectivement 45,2 % et 52,2 % en 1980. La proportion de la population ayant atteint l’enseignement supérieur a considérablement augmenté au cours des quarante dernières années.

Plus haut niveau d’éducation atteint par la population âgée de 16 ans et plus

		1980	1990	2000	2005	2010	2015	2020	2022
Hommes	Enseignement de base	45,2	38,3	31,4	30	28,6	27,1	25,5	24,6
	Enseignement secondaire de deuxième cycle*	41,6	44,8	46,5	46,0	45,3	44,1	39,9	39,6
	Enseignement intermédiaire (professionnel supérieur)							3,8	3,9
	Enseignement supérieur de type court**	8,9	11,7	15,3	16,5	17,6	18,7	19,9	20,3
	Enseignement supérieur de type long***	4,3	5,2	6,7	7,5	8,5	10,0	10,9	11,6
Femmes	Enseignement de base	52,2	44,6	35,9	32,4	29,6	26,7	24,0	22,8
	Enseignement secondaire de deuxième cycle*	38,3	41,1	42,1	41,3	39,9	37,7	34,0	33,0
	Enseignement intermédiaire (professionnel supérieur)							2,2	2,4
	Enseignement supérieur de type court**	8,8	12,9	19,1	22,3	24,9	27,3	29,5	30,3
	Enseignement supérieur de type long***	0,7	1,4	2,9	4,0	5,7	8,3	10,3	11,6

Source  : Bureau central de statistique de Norvège.

* Enseignement secondaire de deuxième cycle : jusqu’en 2015 inclus, les chiffres comprennent les cours de niveau intermédiaire (par exemple, l’enseignement professionnel supérieur) qui sont suivis à l’issue de l’enseignement secondaire de deuxième cycle, mais qui ne rel è v e nt pas de l’enseignement supérieur.

** Enseignement supérieur de type court : comprend l’enseignement supérieur d’une durée allant jusqu’à quatre ans.

*** Enseignement supérieur de type long : comprend l’enseignement supérieur d’une durée supérieur e à quatre ans.

Enseignement préscolaire

39.Depuis 2009, à la suite de la réforme de l’enseignement préscolaire (2004-2009), la loi reconnaît à tout enfant le droit à l’enseignement préscolaire. Les enfants ont le droit d’être inscrits à temps plein (au moins quarante et une heures par semaine) dans un jardin d’enfants dès l’âge de 1 an. La réforme de l’enseignement préscolaire a également instauré le coût maximum (pour les parents) et l’égalité de traitement financier entre jardins d’enfants municipaux et privés.

40.Le Gouvernement a la responsabilité générale de l’élaboration de la politique relative à l’enseignement préscolaire ; le fonctionnement des jardins d’enfants est inclus dans les dotations globales des municipalités. Les gouverneurs de comté appliquent la politique relative à l’enseignement préscolaire. Ils s’acquittent de tâches administratives, exercent une supervision et établissent des lignes directrices à l’intention de municipalités. Les municipalités sont chargées de mettre à disposition et de faire fonctionner des jardins d’enfants municipaux et doivent approuver et superviser les jardins d’enfants publics et privés qui sont de leur ressort.

41.En 2023, 88,6 % des enfants âgés de 1 à 2 ans et 97,2 % des enfants âgés de 3 à 5 ans fréquentaient l’école maternelle. Les niveaux d’inscription des enfants issus des minorités étaient quelque peu inférieurs à ceux des autres enfants, en particulier dans les premières tranches d’âge.

Pourcentages des enfants de certains groupes d’âge qui fréquentent le jardin d’enfants

Année	1 à 5 ans	1 à 2 ans	3 à 5 ans
2006	80,3	61,8	92,8
2012	90,1	80,2	96,6
2015	90,4	80,6	96,6
2020	92,7	85,4	97,3
2023	93,8	88,6	97,2

Source  : Bureau central de statistique de Norvège.

Enseignement primaire et secondaire général et professionnel

42.L’enseignement primaire et secondaire de premier cycle est obligatoire et s’adresse aux enfants âgés de 6 à 15 ans, de la première à la dixième année. Le Gouvernement a la responsabilité générale d’élaborer la politique relative à l’enseignement, à charge pour les municipalités de l’administrer. Les municipalités sont tenues d’offrir des services d’accueil avant et après l’école pour tous les élèves des quatre premières années et pour les enfants des sept premières années qui ont des besoins particuliers. L’enseignement secondaire de deuxième cycle général et professionnel comprend normalement trois années d’enseignement général ou quatre années de formation professionnelle à l’issue des dix années d’enseignement obligatoire. La filière de l’apprentissage comporte deux années de formation professionnelle en milieu scolaire suivies de deux années d’apprentissage en milieu professionnel. Les autorités locales, au niveau des comtés, ont la charge d’administrer l’enseignement secondaire de deuxième cycle général et professionnel.

43.La proportion de jeunes âgés de 16 à 18 ans qui suivent un programme d’enseignement secondaire de deuxième cycle général et professionnel est de 93,1 %, sans distinction marquante entre les genres (2022). Parmi les élèves de première année, 52 % suivent un programme d’enseignement professionnel (2023). La proportion des élèves qui achèvent leurs études en trois ou quatre ans est de 68,8 % ; à l’issue de la cinquième année, ce taux d’achèvement passe à 81 % (2016-2022). Les taux d’achèvement sont plus faibles chez les garçons et chez les élèves qui entreprennent des études professionnelles. Ces taux ont augmenté au cours des vingt dernières années, tout en restant légèrement inférieurs pour ces deux catégories d’élèves.

Pourcentages des 16 à 18 ans inscrits dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle (filière générale, apprentissage et formation professionnelle)

	2010	2015	2020	2022
Population totale	91,0	92,2	94,3	93,1
Immigrés	64,4	78,1	82,3	83,2
Enfants nés en Norvège de parents immigrés	90,1	92,5	93,6	94,0

Source  : Bureau central de statistique de Norvège.

Enseignement supérieur

44.L’enseignement supérieur est, dans une large mesure, dispensé par des établissements publics relevant directement du Ministère de l’éducation et de la recherche. En 2023, 83 % des étudiants norvégiens faisaient leurs études supérieures dans des établissements publics. L’enseignement supérieur public est libre de frais d’inscription pour les étudiants norvégiens comme pour les étudiants des pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. La plupart des établissements privés d’enseignement supérieur reçoivent des subventions publiques destinées à financer partiellement ou totalement leur offre éducative. Les étudiants inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur qui perçoivent des frais d’inscription peuvent obtenir pour s’en acquitter une aide financière au titre de la Caisse nationale de prêts pour l’éducation, conformément à la réglementation en vigueur. Chaque établissement d’enseignement supérieur est doté d’un conseil chargé de la direction et de l’organisation des activités. Les établissements accrédités jouissent d’une grande autonomie pédagogique. Les universités accréditées conçoivent librement leurs programmes d’études dans toutes les disciplines et à tous les niveaux, du premier au troisième cycles, tandis que d’autres établissements d’enseignement supérieur accrédités n’ont le droit de concevoir des cursus à tous les niveaux que dans les matières pour lesquelles ils sont habilités à proposer des programmes de doctorat. Pour ce qui concerne les autres disciplines, ces établissements doivent demander à être accrédités pour les deuxième et troisième cycles de l’enseignement supérieur auprès de l’Agence norvégienne pour la garantie de la qualité de l’éducation (NOKUT). Les institutions privées non accréditées doivent déposer une demande d’accréditation auprès de la NOKUT pour tous leurs nouveaux programmes, y compris les cursus de premier cycle.

Étudiants dans l’enseignement supérieur en Norvège et à l’étranger

		2006	2015	2023
Étudiants dans l’enseignement supérieur
Total		222 975	283 115	311 765
Hommes		88 705	113 833	122 827
Femmes		134 270	169 282	188 938
Pourcentages des personnes âgées de 19 à 24 ans aux études supérieures
Total		30,6	34,9	36,7
Hommes		24,6	27,9	28,8
Femmes		36,8	42,3	45,1
	Pourcentages des personnes âgées de 25 à 29 ans aux études supérieures
Total		15,7	15,6	17,0
Hommes		14,1	13,7	14,6
Femmes		17,4	17,6	19,6

Source  : Bureau central de statistique de Norvège.

Nouvelles inscriptions dans l’enseignement supérieur et titres délivrés au terme de huit années (nombres et % selon la première année d’inscription)

Année universitaire et titres délivrés	Total	Hommes	Femmes
1998-2006
Total	36 410	14 797	21 613
Doctorat	0,2	0,3	0,1
Diplôme sanctionnant plus de quatre années d’études	15,3	19,2	12,6
Diplôme sanctionnant de deux à quatre années d’études	45,6	34,9	52,9
Aucun titre	39,0	45,6	34,4
Année universitaire et titres délivrés
2006-2014
Total	40 120	16 217	23 903
Doctorat	0,4	0,6	0,3
Diplôme sanctionnant plus de quatre années d’études	22,5	24,3	21,3
Diplôme sanctionnant de deux à quatre années d’études	40,3	32,5	45,5
Aucun titre	36,8	42,6	33,0
Année universitaire et titres délivrés
2014-2022
Total	49 961	21 305	28 656
Doctorat	0,2	0,3	0,2
Diplôme sanctionnant plus de quatre années d’études	25,2	25,9	24,7
Diplôme sanctionnant de deux à quatre années d’études	42,7	36,1	47,6
Aucun titre	31,8	37,7	27,5

Source  : Bureau central de statistique de Norvège.

Nombre d’élèves par enseignant dans les écoles publiques

45.Des normes nationales d’encadrement, assorties de rapports élèves-enseignant maximaux, sont prescrites par la loi sur l’éducation. De la première à la quatrième année, le rapport est de 15 élèves par enseignant ; de la cinquième à la septième année et de la huitième à la dixième année, il est de 20 élèves par enseignant. Il existe toutefois des exceptions.

Taux d’alphabétisme

46.Bien que le taux d’alphabétisme en Norvège soit proche des 100 %, des tests effectués en la matière ont montré qu’une petite partie de la population adulte ne possédait pas les compétences de base en lecture et en écriture.

f)Emploi

47.En 2023, le taux d’emploi des personnes de 15 à 74 ans était de 70,1 %. Il était plus élevé pour les hommes que pour les femmes. Près de 51 % de l’ensemble des travailleurs et des travailleuses sont affiliés à des syndicats (2022).

48.En 2023, le taux de chômage en Norvège était de 3,6 %, en baisse par rapport aux 4,9 % enregistrés en 2016. Il était plus élevé pour les hommes que pour les femmes. Chez les jeunes de 15 à 24 ans, il était de 12,6 % en 2021 et de 11,1 % en 2023.

Taux d’emploi (% de la population) et taux de chômage (% de la population active) par tranche d’âge, 2021-2023

	Personnes ayant un emploi	Personnes sans emploi
2021	2022	2023	2021	2022	2023
Hommes et femmes
15 à 74 ans	68,9	70,3	70,1	4,4	3,2	3,6
20 à 64 ans	79,9	80,9	80,4	3,7	2,6	2,8
20 à 66 ans	78,5	79,4	79,0	3,7	2,6	2,8
15 à 24 ans	53,4	57,9	58,4	12,6	10,0	11,1
25 à 54 ans	83,5	84,5	84,0	3,6	2,4	2,7
55 à 74 ans	50,5	50,8	51,0	1,7	1,2	1,2
Hommes
15 à 74 ans	71,4	73,1	72,9	4,6	3,4	3,7
20 à 64 ans	82,3	83,7	82,9	4,0	2,8	3,0
20 à 66 ans	81,0	82,4	81,7	4,0	2,8	2,9
15 à 24 ans	51,5	56,4	57,7	13,4	11,2	11,4
25 à 54 ans	85,8	87,0	86,3	3,8	2,5	2,9
55 à 74 ans	55,3	56,2	56,2	1,9	..	..
Femmes
15 à 74 ans	66,4	67,4	67,3	4,2	3,1	3,5
20 à 64 ans	77,5	78,0	77,8	3,4	2,5	2,7
20 à 66 ans	75,9	76,2	76,2	3,3	2,5	2,7
15 à 24 ans	55,3	59,4	59,2	11,8	8,8	10,7
25 à 54 ans	81,1	81,9	81,6	3,3	2,3	2,5
55 à 74 ans	45,6	45,3	45,8	..	..	..

Source  : E nquête sur la main - d’œuvre, Bureau central de statistique de Norvège.

Nombre de personnes employées par secteur et tranche d’âge, résidents, pourcentage de femmes et d’hommes par secteur d’activité, T4 2023

		15 à 74 ans	15 à 24 ans	25 à 39 ans	40 à 54 ans	55 à 74 ans
0 Tous secteurs du pays	Total	2 845 306	367 427	931 127	903 845	642 907
Hommes	53 %	50 %	52 %	52 %	56 %
Femmes	47 %	50 %	48 %	48 %	44 %
01-03 Agriculture, sylviculture et pêche	Total	65 401	9 482	15 113	16 349	24 457
Hommes	77 %	71 %	75 %	76 %	81 %
Femmes	23 %	29 %	25 %	24 %	19 %
05-09 Industries extractives	Total	63 746	3 271	18 600	25 725	16 150
Hommes	78 %	82 %	76 %	78 %	80 %
Femmes	22 %	18 %	24 %	22 %	20 %
10-33 Activités de fabrication	Total	215 333	20 699	64 994	74 699	54 941
Hommes	75 %	74 %	74 %	75 %	78 %
Femmes	25 %	26 %	26 %	25 %	22 %
35-39 Électricité, gaz, eau et traitement des déchets	Total	36 259	2 224	10 867	13 073	10 095
Hommes	77 %	81 %	73 %	76 %	81 %
Femmes	23 %	19 %	27 %	24 %	19 %
41-43 Construction	Total	242 245	34 213	83 517	75 119	49 396
Hommes	91 %	92 %	91 %	91 %	91 %
Femmes	9 %	8 %	9 %	9 %	9 %
45-47 Commerce de gros et de détail ; réparation auto-moto	Total	354 419	88 544	107 645	95 547	62 683
Hommes	55 %	46 %	56 %	58 %	60 %
Femmes	45 %	54 %	44 %	42 %	40 %
49-53 Transports et entreposage	Total	134 106	11 638	39 120	42 622	40 726
Hommes	81 %	76 %	79 %	81 %	84 %
Femmes	19 %	24 %	21 %	19 %	16 %
55-56 Activités d’hébergement et de restauration	Total	102 602	35 221	35 240	22 284	9 857
Hommes	44 %	39 %	49 %	45 %	46 %
Femmes	56 %	61 %	51 %	55 %	54 %
58-63 Information et communication	Total	117 171	6 759	52 229	40 144	18 039
Hommes	70 %	66 %	67 %	73 %	73 %
Femmes	30 %	34 %	33 %	27 %	27 %
64-66 Activités financières et d’assurances	Total	51 731	2 341	20 211	17 008	12 171
Hommes	54 %	57 %	54 %	56 %	50 %
Femmes	46 %	43 %	46 %	44 %	50 %
68-75 Activités immobilières ; professionnelles, scientifiques et techniques	Total	193 999	10 372	73 225	61 781	48 621
Hommes	58 %	53 %	53 %	58 %	66 %
Femmes	42 %	47 %	47 %	42 %	34 %
77-82 Activités de services administratifs et de soutien	Total	131 099	18 365	43 942	42 224	26 568
Hommes	56 %	60 %	55 %	52 %	58 %
Femmes	44 %	40 %	45 %	48 %	42 %
84 Administration publique, défense ; sécurité sociale obligatoire	Total	176 244	18 336	50 145	62 075	45 688
Hommes	49 %	62 %	49 %	46 %	46 %
Femmes	51 %	38 %	51 %	54 %	54 %
85 Éducation	Total	235 198	17 524	77 750	86 035	53 889
Hommes	34 %	42 %	35 %	30 %	34 %
Femmes	66 %	58 %	65 %	70 %	66 %
86-88 Santé humaine et action sociale	Total	587 355	66 292	199 926	189 885	131 252
Hommes	21 %	21 %	22 %	19 %	20 %
Femmes	79 %	79 %	78 %	81 %	80 %
90-99 Autres activités de services	Total	Total	119 521	21 431	35 946	34 248
Hommes	Hommes	43 %	41 %	40 %	42 %
Femmes	Femmes	57 %	59 %	60 %	58 %
Non précisé	Total	18 877	715	2 657	5 027	10 478
	Hommes	56 %	52 %	53 %	58 %	56 %
	Femmes	44 %	48 %	47 %	42 %	44 %

Source  : D onnées des registres, Bureau central de statistique de Norvège.

49.En 2023, 68,2 % des immigrés âgés de 20 à 66 ans avaient un emploi. Le taux d’emploi des immigrés originaires des pays nordiques était de 80,5 % en 2023, le plus élevé parmi les populations d’immigrés, comme il ressort du tableau ci-dessous. Les immigrés originaires d’Europe (hors UE/AELE/Royaume-Uni), d’Asie et d’Afrique avaient les taux d’emploi les plus bas. En général, le taux d’emploi des femmes était inférieur à celui des hommes.

Proportion des immigrés en emploi, par « origine géographique, dans la tranche d’âge des 20-66 ans (2021-2023, T4)

	Hommes et femmes	Hommes	Femmes
2021	2022	2023	2021	2022	2023	2021	2022	2023
Pays nordiques	80,0	80,3	80,5	80,8	81,3	81,2	79,1	79,1	79,6
UE/AELE jusqu’en 2004	74,9	76,5	76,5	77,5	78,9	78,9	71,4	73,0	73,1
Nouveaux pays de l’UE après 2004	74,8	77,2	77,2	75,2	77,9	77,3	74,1	76,0	77,0
Europe hors UE/AELE/Royaume-Uni	71,2	58,0	51,5	73,7	64,4	55,6	69,3	53,8	48,7
Amérique du Nord et Océanie	69,6	68,9	69,4	73,5	72,4	72,8	65,3	65,1	65,8
Asie	62,5	64,2	64,5	66,8	68,4	68,5	58,8	60,6	60,9
Afrique	58,5	61,2	61,6	64,9	67,0	67,1	50,9	54,6	55,5
Amérique latine/Caraïbes	70,8	72,0	72,1	75,0	75,9	75,4	67,9	69,4	69,9

Source  : D onnées des registres, Bureau central de statistique de Norvège.

50.Selon les données officielles, le taux de chômage des immigrés est plus élevé que celui de la population non immigrée, comme il ressort du tableau ci-dessous. Au quatrième trimestre de 2020, le taux de chômage officiel était de 9,2 % (en moyenne) pour l’ensemble de la population immigrée et de 3,9 % pour la population non immigrée. Pour les non‑immigrés comme pour les immigrés, le taux de chômage a augmenté entre 2019 et 2020.

Personnes sans emploi, en pourcentage de la population active, dans la population non immigrée et immigré, tranche d’âge des 15 à 74 ans (2017-2020, T4)

	Hommes et femmes	Hommes	Femmes
2017	2018	2019	2020	2017	2018	2019	2020	2017	2018	2019	2020
Total	2,3	2,3	2,1	3,9	2,6	2,4	2,3	4,2	2,0	2,1	1,9	3,5
Population non immigrée	1,7	1,6	1,5	2,7	2,0	1,9	1,7	3,1	1,3	1,4	1,3	2,3
Ensemble de la population immigrée	5,6	5,4	5,0	9,2	5,4	5,0	4,8	9,0	5,9	5,9	5,4	9,3

Source  : D onnées des registres, Bureau central de statistique de Norvège.

51.Dans le cadre de l’enquête de 2020 sur la main-d’œuvre, 40,6 % des répondantes et répondants qui ont déclaré avoir un handicap avaient un emploi (40,3 % des hommes et 40,8 % des femmes), comme il ressort du tableau ci-dessous. Le taux de chômage des personnes handicapées était de 3,3 % et il était plus élevé chez les hommes que chez les femmes.

Pourcentage de personnes handicapées en emploi et sans emploi dans la tranche d’âge des 15 à 66 ans, T2 2017-2020

		2017	2018	2019	2020
Pourcentage de personnes handicapées en emploi	Hommes et femmes	43,0	43,9	43,8	40,6
Hommes	47,1	46,0	43,2	40,3
Femmes	39,7	42,2	44,2	40,8
Pourcentage de personnes handicapées sans emploi	Hommes et femmes	3,9	2,9	2,7	3,3
Hommes	5,5	3,4	3,5	4,1
Femmes	2,6	2,5	2,2	2,6

Source  : P ersonnes handicapées, enquête sur la main - d’œuvre, Bureau central de statistique de Norvège.

g)Part du RNB consacrée à l’aide internationale

52.Depuis 2013, la Norvège maintient son aide publique au développement aux environs de 1 % du RNB, conformément au consensus multipartite en faveur d’un montant élevé. En 2024, le budget de l’aide s’élève à 52,7 milliards de couronnes norvégiennes, soit 0,96 % du RNB.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

a)Régime politique

53.La Norvège est une monarchie constitutionnelle de type parlementaire. La Constitution norvégienne est fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs de l’État entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire indépendants. Cela étant, depuis l’introduction du régime parlementaire en 1884, l’exécutif n’est plus réputé indépendant du législatif, dès lors qu’il ne saurait gouverner sans la confiance de l’assemblée législative. La Constitution forme, avec le droit constitutionnel coutumier, le cadre juridique du système politique norvégien.

b)Démocratie, partis politiques et système électoral

54.L’assemblée législative de la Norvège est le Storting. Le Storting compte 169 membres élus tous les quatre ans. Il n’y a pas d’élections parlementaires partielles et la Constitution ne prévoit pas la dissolution de l’assemblée entre deux scrutins périodiques. La Norvège ayant un régime parlementaire, un parti ou une coalition de partis politiques ne peut former de gouvernement qu’avec le soutien de la plus grande représentation au Storting. Celui-ci a à sa tête un Présidium qui, dirigé par le Président ou la Présidente de l’assemblée, a notamment pour responsabilités d’établir le programme de travail du corps législatif et de veiller à ce que les règles constitutionnelles soient respectées en toutes circonstances. Dans la mesure du possible, le Président ou la Présidente évite de prendre position sur des questions d’ordre purement politique qui suscitent des opinions divergentes. Le Storting adopte les lois, généralement sur la base de projets de loi présentés par le Gouvernement. Le Storting peut également décider de la tenue d’un référendum sur une question donnée.

55.Les élections au Storting ont lieu tous les quatre ans. L’âge de la majorité électorale est actuellement fixé à 18 ans. La Norvège pratique le suffrage universel. Quiconque a le droit de voter aux élections législatives peut se porter candidat ou candidate à ces élections. Le système électoral norvégien repose sur les principes du suffrage direct et de la représentation proportionnelle dans 19 circonscriptions qui sont représentés par plusieurs membres. En mai 2024, 10 partis politiques sont représentés au Storting : le Parti travailliste (48 sièges), le Parti conservateur (36 sièges), le Parti du progrès (21 sièges), le Parti du centre (28 sièges), le Parti socialiste de gauche (13 sièges), le Parti chrétien-démocrate (3 sièges), le Parti libéral (8 sièges), Les Verts (3 sièges), le Parti rouge (8 sièges) et Focus Patient (1 siège). Il existe également un certain nombre de petits partis politiques enregistrés qui ne sont pas représentés au Storting. Des groupes qui ne sont pas des partis politiques peuvent également proposer des listes de candidates et candidats aux élections. Le taux de participation aux élections générales de septembre 2021 a été de 77,2 % et 40 % des 5 174 candidates et candidats étaient des femmes. Les listes des partis déjà représentés au Storting, 49 % des candidates et des candidats étaient des femmes. Actuellement, 45 % des membres du Storting sont des femmes.

Répartition des sièges au Storting entre partis/organisations politiques

Parti	Législature	Nombre de sièges
Parti du centre ( Senterpartiet )	2009-2013	11
2013-2017	10
2017-2021	19
	2021-2025	28
Parti chrétien-démocrate ( Kristelig folkeparti )	2009-2013	10
2013-2017	10
2017-2021	8
	2021-2025	3
Le Parti conservateur ( Høyre )	2009-2013	30
2013-2017	48
2017-2021	45
	2021-2025	36
Les Verts ( Miljøpartiet de Grønne )	2009-2013	0
2013-2017	1
2017-2021	1
	2021-2025	3
Parti travailliste ( Arbeiderpartiet )	2009-2013	64
2013-2017	55
2017-2021	49
	2021-2025	48
Parti libéral ( Venstre )	2009-2013	2
2013-2017	9
2017-2021	8
	2021-2025	8
Parti du progrès ( Fremskrittspartiet )	2009-2013	41
2013-2017	29
2017-2021	27
	2021-2025	21
Parti rouge ( Rødt )	2009-2013	0
2013-2017	0
2017-2021	1
	2021-2025	8
Parti socialiste de gauche ( Sosialistisk V enstreparti )	2009-2013	11
2013-2017	7
2017-2021	11
	2021-2025	13
Focus patient ( Pasientfokus )	2021-2025	1

Nombre de partis politiques nationaux reconnus

Année électorale	Nombre
2009	22
2013	20
2017	21
2021	22

Nombre d’électeurs et d’électrices inscrits

Année électorale	Numéro
2009	3 530 785
2013	3 643 600
2017	3 765 245
2021	3 891 987

Pourcentage de femmes siégeant au Storting

Législature	Pourcentage
2009-2013	39,6
2013-2017	39,6
2017-2021	42,1
2021-2025	45,0

56.Six référendums nationaux se sont tenus en Norvège. Ces votes mobilisent traditionnellement un électorat plus nombreux que les élections législatives. Un taux de participation record de 89 % a été atteint par le plébiscite sur l’adhésion de la Norvège à l’UE en 1994. Dans le cadre des deux référendums organisés en 1905, les Norvégiens ont approuvé les décisions de dissoudre l’union avec la Suède et d’offrir le trône de Norvège au Prince Charles de Danemark (qui a accepté l’offre et est devenu le Roi Haakon VII). Au référendum de 1919, les Norvégiennes et les Norvégiens se sont déclarés favorables à l’interdiction des spiritueux. Cette prohibition a toutefois été abolie à la suite d’un nouveau référendum en 1926. Les référendums sur l’adhésion de la Norvège à la Communauté économique européenne en 1972 et à l’UE en 1994 se sont tous deux soldés par une majorité de voies contre l’intégration de la Norvège.

c)Gouvernement

57.Le Gouvernement est formé par le parti ou les partis qui ont la majorité des sièges au Storting ou qui constituent une minorité capable de gouverner. Il est ainsi indirectement choisi par l’électorat. Il se compose de la Première Ministre ou du Premier Ministre et d’un certain nombre de ministres (19 en mai 2024). Le Cabinet aide la Première Ministre ou le Premier Ministre à diriger et à coordonner les travaux du Gouvernement. Les ministères sont chargés d’exécuter, dans les divers secteurs de l’administration publique, les politiques décidées par leur ministre. Les décisions officielles du Gouvernement sont rendues par voie de décret royal.

58.Le pouvoir exécutif est constitutionnellement et formellement dévolu au Roi. Toutefois, les décrets royaux sont adoptés par le Roi en Conseil. Le Conseil se compose du souverain et d’au moins la moitié des ministres du gouvernement. Le Roi exerce une fonction symbolique importante en tant que chef de l’État et représentant officiel de la Norvège.

d)Comtés et municipalités

59.La Norvège est divisée en 15 autorités de comté (comtés) et 357 municipalités (2024), un certain nombre de décisions politiques étant prises à ces deux niveaux. Les conseils de comté et les conseils municipaux sont dotés de pouvoirs autonomes dans certains domaines de décision précisés par la loi. Une grande partie des activités d’administration publique s’exécutent également à ces niveaux.

60.Avant 2014, la Norvège comptait 428 municipalités et 19 comtés. Leur nombre a été réduit dans le cadre d’une réforme des autorités territoriales mise en œuvre entre 2014 et 2020. En 2021, la possibilité a été donnée aux municipalités et aux comtés qui avaient fait l’objet de fusions contraires aux décisions prises localement par leurs conseils respectifs d’introduire des demandes de division des nouvelles entités afin de rétablir leurs délimitations d’origine. Une municipalité (Ålesund) et trois comtés (Viken, Vestfold og Telemark et Troms og Finnmark) ont demandé une telle division qui a pris effet le 1er janvier 2024.

61.Les élections aux conseils des municipalités et des comtés ont lieu tous les quatre ans. Comme pour les élections au Storting, la majorité électorale est de 18 ans. Les ressortissantes et les ressortissants étrangers ont le droit de participer à l’élection des conseils à condition d’avoir résidé en Norvège pendant les trois années précédant la date du scrutin. Pour les citoyennes et les citoyens des autres pays nordiques, la condition à remplir est l’inscription comme résident ou résidente au plus tard le 30 juin de l’année électorale. Le taux de participation aux élections des conseils territoriaux a été de 62,4 % en 2023. À la différence des élections au Storting, où la grande majorité des candidats représentent des partis enregistrés, il est courant que des listes de candidats locaux indépendants soient présentées aux élections territoriales.

e)Structure juridique

62.L’administration de la justice est du ressort des tribunaux, qui sont totalement indépendants des autres pouvoirs constitutionnels de l’État. Il y a trois degrés de juridiction : les tribunaux de district en première instance, les cours d’appel en deuxième instance, et la Cour suprême en dernière instance. Les affaires civiles et pénales peuvent être examinées à tous les niveaux. Au civil, les litiges sont portés devant la justice par la partie lésée ; au pénal, c’est l’autorité de poursuite qui saisit la justice. La légalité des décisions administratives peut être soumise au contrôle judiciaire. En règle générale, les litiges civils sont examinés en premier lieu par un comité de conciliation non professionnel présent dans chaque municipalité. Les juridictions de droit commun sont complétées par des tribunaux spéciaux, comme les tribunaux du travail ou du remembrement foncier.

63.En 2002, le contrôle administratif des tribunaux a été retiré au Ministère de la justice et de la police, qui en avait la charge depuis la création de l’État norvégien en 1814, pour être confié à l’Administration nationale des tribunaux. Cet organe a été créé pour garantir l’indépendance des tribunaux par rapport aux autres pouvoirs de l’État. Le Ministère de la justice et de la sécurité publique n’est pas habilité à donner des instructions à l’Administration nationale des tribunaux. Il est principalement chargé de rédiger des lois relatives aux tribunaux.

64.Le fonctionnement des organes de l’administration publique est également surveillé par le Médiateur ou la Médiatrice du Parlement pour les questions d’administration publique. Le Médiateur ou la Médiatrice du Parlement enquête sur les plaintes déposées par des citoyennes et des citoyennes qui estiment avoir fait l’objet d’une injustice ou d’une erreur de la part de l’administration publique. Il ou elle peut examiner les doléances portant sur des décisions prises aux niveaux de l’administration centrale, des comtés ou des municipalités, et peut également enquêter sur une question de sa propre initiative.

65.Le système juridique est fondé à la fois sur le droit écrit et le droit coutumier. Pour être élevée au rang de règle coutumière, une coutume doit avoir été appliquée de longue date et être considérée comme étant juridiquement contraignante tant par les praticiennes et les praticiens du droit que par la société elle-même. Les règles coutumières jouent un rôle considérable dans le droit en matière de réparation, le droit des délits civils, le droit des contrats, le droit de la fonction publique et le droit constitutionnel.

f)Peuples autochtones

66.Les Sâmes sont le peuple autochtone de Norvège. Les Sâmes vivent traditionnellement dans le nord et l’est de la Norvège et dans certaines parties de la Suède, de la Finlande et de la Russie.

67.La politique de la Norvège à l’égard des Sâmes est fondée sur la reconnaissance du fait que l’État norvégien a été créé sur le territoire de deux peuples, les Norvégiens et les Sâmes, et que ces deux peuples ont le même droit de développer leur culture et leur langue.

68.Les droits des Sâmes sont protégés par l’article 108 de la Constitution norvégienne selon lequel il incombe aux autorités de l’État de créer les conditions permettant au peuple sâme de préserver et de développer sa langue, sa culture et son mode de vie. Les droits des Sâmes sont également protégés par les dispositions plus précises de la loi sur le Sámediggi (le Parlement sâme) et sur d’autres questions juridiques intéressant les Sâmes (la loi sur les Sâmes), par d’autres textes législatifs ainsi que par les obligations qui incombent à la Norvège en application de plusieurs conventions internationales, en particulier l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention (no 169) de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.

69.Les Sâmes ont leur propre parlement, le Sámediggi, créé en 1989 en vertu de la loi sur les Sâmes. Il s’agit d’un organe politique élu qui représente les Sâmes de Norvège, en particulier en tant que partie au dialogue avec l’administration centrale. La compétence du Sámediggi s’étend à toute question dont il estime qu’elle touche particulièrement le peuple sâme. Quelque 23 500 Sâmes étaient inscrits sur les listes électorales pour les élections au Sámediggi qui se sont tenues en 2023.

70.Les mesures prises en faveur des Sâmes donnent la priorité à la reconnaissance et au renforcement des droits des minorités et des autochtones, ainsi qu’au développement d’une infrastructure institutionnelle au sein de la société sâme. Des lois, des procédures et des programmes ont été élaborés pour renforcer les langues, la culture, les secteurs d’activité et la société sâme. On relèvera, à cet égard, l’importance particulière que revêtent la loi sur les Sâmes et la loi sur le Finnmark. En accord avec le Sámediggi, le Gouvernement a également prévu qu’un livre blanc prospectif sur la politique relative aux Sâmes serait présenté lors de chaque session parlementaire de printemps. Il y sera question des dispositions relatives aux langues, à la culture et la société sâmes, et des services fournis aux citoyennes et aux citoyens sâmes. Le livre blanc est établi en collaboration avec le Sámediggi.

71.Les langues sâmes sont des langues officielles en Norvège, au même titre que les deux normes écrites du norvégien, le bokmål et le nynorsk. Le sâme du Nord, le sâme Lule et le sâme du Sud sont également reconnus comme des langues régionales ou minoritaires en Norvège et sont protégés, en tant que telles, par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

72.En tant que peuple autochtone, les Sâmes ont le droit d’être consultés sur les questions susceptibles de les affecter directement. De nouvelles dispositions légales relatives aux consultations sont entrées en vigueur en juillet 2021. Ces dispositions s’inscrivent largement dans la continuité des procédures de consultation entre les autorités de l’État et le Parlement sâme adoptées en 2005. Le devoir de consultation s’applique aux autorités de l’administration centrale, aux autorités des comtés et aux municipalités, ainsi qu’aux personnes morales de droit privé lorsqu’elles exercent une autorité au nom de l’État, l’objectif étant de veiller à ce que les intérêts des Sâmes soient pris en compte à un stade précoce des processus décisionnels et à ce que les Sâmes eux-mêmes puissent exercer une influence sur les décisions. Le Sámediggi et autres représentants des intérêts sâmes ont le droit d’être consultés sur des questions ayant trait à la législation, aux règlements et aux autres décisions ou mesures susceptibles de toucher directement aux intérêts de ce peuple.

73.En 2005, le Storting a adopté la loi sur le Finnmark. En application de cette loi, les droits de propriété relatifs aux zones du comté du Finnmark sur lesquelles l’État détenait un titre officiel, ou dont il était considéré propriétaire sans titre officiel (environ 95 % du comté du Finnmark), ont été transférés à une entité indépendante, le Finnmarkseiendommen ou Domaine du Finnmark, administré par un conseil composé de six membres, dont trois sont désignés par le Sámediggi et trois par le Conseil du Comté du Finnmark. La loi régit également l’utilisation par la population locale et d’autres personnes de certaines ressources naturelles de ce territoire.

74.La loi sur le Finnmark est venue confirmer que les Sâmes avaient acquis des droits, collectivement et individuellement, sur les terres et les eaux du Finnmark par l’usage prolongé qu’ils en avaient fait. Selon ses termes exprès, elle n’a aucune incidence sur les droits que des Sâmes et d’autres personnes auraient acquis par prescription ou usage immémorial. La Commission du Finnmark a été créée afin de préciser l’existence de tels droits. Elle a pour tâche d’enquêter sur les droits d’utilisation et de propriété des terres qui ont été transférés au Domaine du Finnmark en application de la loi sur le Finnmark. En février 2024, la Commission a achevé ses enquêtes sur six zones géographiques, et elle s’intéresse actuellement à quatre autres. Les différends qui surviennent après que la Commission a terminé ses enquêtes sur une zone donnée peuvent être portés devant le Tribunal des terres non cultivées du Finnmark, les jugements ainsi rendus étant susceptibles d’appel devant la Cour suprême norvégienne.

g)Minorités nationales

75.Les Juifs, les Kvènes/Finnois norvégiens, les Roms, les Romani/Taters et les Skogfinns sont reconnus en tant que minorités nationales. Les minorités nationales sont définies comme étant des groupes ayant des liens de longue date avec le pays.

76.La Norvège a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en 1993 et la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales en 1999. Le kven, le romanes et le romani sont reconnus comme étant des langues régionales ou minoritaires. En outre, la loi sur les langues, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, confère au kven, au romani et au romanes le statut de langue minoritaire nationale en Norvège.

77.L’objectif des autorités publiques est d’élaborer une politique cohérente en faveur des minorités nationales en concertation avec les organisations qui les représentent. Ces organisations participent à la plateforme de discussion qui réunit régulièrement les minorités nationales et les autorités centrales. Cela permet de mieux faire connaître la situation de ces minorités dans la société et leurs activités dans la société civile. Outre la plateforme de discussion, le Ministère des collectivités territoriales et du développement régional se réunit une fois l’an avec chacune des organisations des minorités nationales, tandis que d’autres ministères se réunissent, selon que de besoin, avec des représentants de ces groupes.

78.Le budget de l’État prévoit chaque année une subvention pour les minorités nationales dont l’administration est confiée à la direction de la culture (Arts and Culture Norway, de son nom officiel en anglais), principale institution chargée de l’exécution de la politique culturelle norvégienne. Le but du programme de subventions est de soutenir les activités qui favorisent une participation active des minorités à la société, garantissent l’égalité des chances pour tous et combattent la discrimination, et de concourir, ce faisant, à ce que les principes consacrés dans la Convention-Cadre soient appliqués dans la pratique.

79.Les demandes de subvention peuvent être soumises pour un soutien de base destiné à couvrir les frais de fonctionnement des organisations représentant les minorités nationales ou pour le financement de projets visant à diffuser des informations sur la situation des minorités nationales, à promouvoir des activités d’entraide et à favoriser la coopération entre les groupes minoritaires.

80.Afin de promouvoir une participation active des minorités nationales à la vie de la société et de prévenir la discrimination, une attention particulière est accordée à l’éducation tant des adultes que des enfants. En outre, des efforts sont déployés pour promouvoir la réconciliation et instaurer un climat de confiance entre les autorités norvégiennes et les minorités nationales.

81.En 2018, le Storting a nommé la Commission Vérité et réconciliation, une commission indépendante chargée d’enquêter sur la politique de « norvégianisation » et les injustices historiques commises à l’encontre des Sâmes, des Kvènes/Finnois norvégiens et des Skogfinns. La Commission avait pour mandat de procéder à une appréciation historique visant à décrire les politiques et les activités des autorités norvégiennes, et d’examiner les répercussions actuelles de la politique de norvégianisation sur les plans collectif comme individuel. Elle a également été invitée à proposer des initiatives tendant à la réconciliation. Son rapport a été soumis au Storting en juin 2023.

h)Reconnaissance des organisations non gouvernementales

82.Le Registre norvégien des organisations à but non lucratif a été créé en décembre 2008 et plus de 40 000 organisations y sont inscrites. Il est géré par le Centre d’enregistrement de Brønnøysund. L’inscription est volontaire. Le principal objectif de ce registre est de faciliter et d’améliorer l’interaction entre le Gouvernement et le troisième secteur.

i)Criminalité et administration de la justice

83.Les services de police norvégiens comptent environ 14 700 fonctionnaires qui, collectivement, forment une force de police unifiée. Les futurs agents sont tous tenus d’obtenir le diplôme de premier cycle du programme d’études à temps plein de trois ans dispensé par l’École supérieure de police norvégienne, ce qui leur donne une large base théorique et pratique pour travailler dans les services de police. La police norvégienne est formée pour accomplir toutes les tâches qui reviennent à des services de police.

84.Le Bureau norvégien d’enquête sur les affaires concernant la police est l’organe chargé d’enquêter sur les affaires dans lesquelles des fonctionnaires de la police ou de l’autorité de poursuite sont soupçonnés d’avoir commis des infractions pénales dans l’exercice de leurs fonctions. Lorsqu’il conclut à la commission d’une infraction, le Bureau peut imposer une amende ou une contravention ; il est aussi habilité à prononcer l’abandon de poursuites et à procéder à des mises en accusation. Il a reçu un financement accru pour la période 2020-2024 afin de développer ses capacités et ses compétences.

85.En 2023, les effectifs de la police étaient d’environ 200 policières et policiers pour 100 000 habitants. Les juridictions de première instance comptaient 380 juges titulaires et environ 130 juges suppléants, les juridictions de deuxième instance 172 juges et la Cour suprême 20 juges.

86.En 2022 (année des dernières statistiques disponibles), 288 660 peines ont été prononcées contre 258 392 personnes, soit une augmentation de 6,4 % du nombre de peines et de 6,2 % du nombre de personnes concernées par rapport à l’année précédente. Parmi les personnes condamnées en 2022, 9 % l’ont été à plusieurs reprises au cours de l’année. Les tribunaux ont prononcé 15 600 condamnations, un chiffre en baisse de 2,9 % par rapport à l’année précédente, comprenant 1 600 condamnations à des peines d’intérêt général, 4 300 à des peines de sursis et 7 200 à des peines privatives de liberté. Les peines d’intérêt général et les peines privatives de liberté ont baissé de 15 % et de 12 % respectivement par rapport à l’année précédente, et les sursis ont augmenté de 14 %.

87.En 2023, une moyenne de 2 989 personnes ont fait l’objet d’une mesure de privation de liberté en Norvège, une baisse de 20 % par rapport à 2015 : 2 143 en exécution d’une condamnation, 152 en détention provisoire, 691 en garde à vue et 4 pour non-paiement d’amende. Le nombre de personnes emprisonnées sur condamnation a baissé de 17 % entre 2015 et 2023 et celui de personnes en détention provisoire de 31 %. Le nombre de femmes détenues est resté relativement constant ces dernières années. Elles étaient 174 en 2023 et 2022 et 167 en 2021. Cinquante-huit enfants (âgés de 15 à 18 ans) ont été privés de liberté en 2023, 29 en 2022, 28 en 2021 et 25 en 2020. En 2005, l’année la plus éloignée pour laquelle des données comparables sont disponibles, les personnes détenues âgées de moins de 18 ans étaient au nombre de 59.

88.La prévention de la récidive est un objectif primordial du système de justice pénale norvégien. L’administration pénitentiaire applique le principe de la normalité qui veut que la restriction de la liberté constitue le châtiment. Cela mis à part, les condamnées et condamnés jouissent de tous les droits reconnus aux autres personnes vivant en Norvège. Conformément au modèle dit d’importation, les services cruciaux à la réinsertion sont fournis à la prison par des prestataires de services locaux et municipaux. Le principe de normalité veut que l’exécution de la peine progresse vers la réintégration dans la société. C’est pourquoi les personnes condamnées passent progressivement des prisons de haute sécurité vers des établissements de moindre sécurité, puis vers des foyers de transition pour arriver enfin à l’exécution de leur peine hors prison, à moins que des raisons de sécurité ne s’y opposent.

89.Le Département d’études pénitentiaire de l’École supérieure d’administration pénitentiaire dispense le programme de deux ans qui est obligatoire pour toutes les agentes et tous les agents pénitentiaires, de même qu’un programme supplémentaire de premier cycle et une formation aux ateliers en prison. L’enseignement est basé sur la recherche et l’expérience et nécessite une étroite collaboration avec les établissements pénitentiaires d’enseignement.

90.En 2022, 304 621 crimes ont été signalés à la police, un nombre en baisse de 9,2 % depuis 2021 et de 1,3 % depuis 2020. Si l’on tient compte de l’accroissement de la population, la criminalité déclarée a considérablement diminué au cours des vingt dernières années. La Norvège a aboli la peine de mort pour tous les crimes, en temps de paix comme en temps de guerre.

91.En 2023, près de 7 500 infractions sexuelles ont été signalées à la police. Ce chiffre est supérieur de 3 % à la moyenne annuelle pour la période 2019-2022.

92.Environ 118 100 vols et autres infractions commises dans un but lucratif ont été signalés en 2023. Le nombre de vols à la tire, de vols de voiture et de cambriolages est en baisse depuis plusieurs années.

93.Huit décès ont été enregistrés dans les prisons norvégiennes en 2023, dont sept par suicide et un de causes naturelles. Quatre décès de personnes sous le coup d’une peine d’emprisonnement ont été enregistrés hors prison, tous de causes naturelles.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

a)Principales conventions internationales relatives aux droits de l’homme et protocoles s’y rapportant

94.L’état de ratification de ces instruments est indiqué dans le tableau ci-dessous.

Convention/ P rotocole	Signature (S) Ratification (R)	Réserves Déclarations	Acceptation des procédures facultatives
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966	R 13/09/1972	« Avec réserve à l’article 8, par. 1 d), stipulant que la pratique norvégienne actuelle qui consiste à renvoyer, par Acte du Parlement, les conflits du travail devant la Commission nationale des salaires (commission arbitrale tripartite permanente s’occupant des questions de salaires) ne sera pas considérée comme incompatible avec le droit de grève, droit pleinement reconnu en Norvège. »
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966	R 13/09/1972	« Avec réserves à l’article 10, par. 2 b), et par. 3, en ce qui concerne l’obligation de séparer les jeunes prévenus et les jeunes délinquants des adultes, à l’article 14, par. 5 et 7, et à l’article 20, par. 1. 19 septembre 1995 » « [Le Gouvernement norvégien] déclare qu’à la suite de l’entrée en vigueur d’un amendement au Code de procédure pénale concernant le droit de faire appel de toute condamnation devant une juridiction supérieure, la réserve faite par le Royaume de Norvège sur le paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte continuera de s’appliquer uniquement dans les cas exceptionnels suivants : 1. “Risksrett” (Haute Cour) Selon l’article 86 de la Constitution norvégienne, une cour spéciale sera constituée pour juger des affaires pénales impliquant des membres du Gouvernement, du Storting (Parlement) ou de la Cour suprême ; ses jugements [...] seront [...] sans appel. »	« 31 août 1972 La Norvège reconnaît la compétence du Comité des droits de l’homme visé à l’article 28 du Pacte pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État Partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. »
		« 2. Condamnation par une juridiction d’appel Dans le cas où l’inculpé a été acquitté en première instance mais condamné par une juridiction d’appel, il ne peut faire appel de cette condamnation pour erreur dans l’appréciation des faits concernant sa culpabilité. Si la juridiction d’appel est la Cour suprême, il ne peut être fait appel de la condamnation pour aucun motif. »
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 1965	R 06/08/1970		« 23 janvier 1976 Le Gouvernement norvégien reconnaît la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de la juridiction de la Norvège, conformément à l’article 14 de ladite Convention, sous la réserve que le Comité ne doit examiner aucune communication émanant de personnes ou de groupes de personnes à moins de s’être assuré que la même question n’est pas ou n’a pas été examinée dans le cadre d’une autre procédure d’enquête ou de règlement international. »
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 1979	R 21/05/1981
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 1984	R 09/07/1986		« Le Gouvernement norvégien reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention. » « Le Gouvernement norvégien reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention. »
Convention relative aux droits de l’enfant, 1989	R 08/01/1991
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 1990	En 2002, la Norvège a décidé de ne pas ratifier la Convention, estimant que le libellé de celle-ci était si vague et imprécis sur un certain nombre de points qu’il était difficile de se faire une idée des conséquences et obligations que sa ratification entraînerait. Elle craignait en outre que la Convention n’amoindrisse les obligations découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La duplication de droits existants, même avec quelques différences, pouvait être inopportune, car source d’ambiguïtés. La Norvège a ratifié les conventions fondamentales de l’OIT relatives aux droits des travailleurs et des travailleuses. Ces textes s’appliquent aussi aux étrangères et aux étrangers résidant en Norvège. La Norvège est un membre actif de l’ONU, du Forum mondial sur la migration et le développement et d’autres instances internationales qui s’occupent des droits des migrantes et des migrants. Elle s’efforce en priorité d’améliorer les normes du travail, qui sont aussi de la plus haute importance dans le contexte des droits des migrantes et des migrants.
Convention relative aux droits des personnes handicapées, 2006	R 03/06/2013	Déclarations : Art. 12 « La Norvège reconnaît que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres. La Norvège reconnaît également qu’elle est tenue de prendre des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique. En outre, la Norvège déclare qu’elle considère que la Convention autorise le retrait de la capacité juridique ou de l’accompagnement pour l’exercice de la capacité juridique, et/ou la mise sous tutelle obligatoire, dans les cas où ces mesures sont nécessaires, en dernier recours et sous réserve de certaines garanties. » Art. 14 et 25 « La Norvège reconnaît que toute personne handicapée, sur la base de l’égalité avec les autres, jouit du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne et a droit au respect de son intégrité physique et mentale. En outre, la Norvège déclare qu’elle considère que la Convention autorise le traitement ou les soins obligatoires des personnes, y compris les mesures visant à traiter les maladies mentales, lorsque les circonstances rendent ce type de traitement nécessaire en dernier recours et que le traitement fait l’objet de garanties juridiques. »
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 2006	R 07/06/2019	La Norvège a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en 2019. La Norvège a fait une déclaration interprétative concernant l’article 20 (par. 1), en lien avec l’article 18 (limites au droit d’accès à l’information), ainsi qu’une déclaration interprétative et une réserve concernant l’article 17 (par. 2) (conditions et garanties relatives à la privation de liberté).
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, 2000	R 23/09/2003
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 2000	R 02/10/2001
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant les communications émanant de particuliers, 1966	R 13/09/1972	À la réserve suivante concernant l’article 5 (par. 2) : « Le Comité ne sera pas compétent pour examiner une communication d’un particulier si la même question a déjà été examinée par d’autres instances internationales d’enquête ou de règlement. ».
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, 1989	R 05/09/1991
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, concernant l’examen de communications et les procédures d’enquête, 1999	R 05/03/2002
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, concernant l’établissement d’un système de visites régulières des lieux de détention effectuées par des organismes nationaux et internationaux, 2002	R 27/06/2013
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, concernant les communications de particuliers, 2006 Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant les communications de particuliers, 2008	En septembre 2016, le Gouvernement a présenté un livre blanc au Parlement concernant les mécanismes de présentation de communications par des particuliers en application des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et à la Convention relative aux droits de l’enfant. Il a conclu qu’il n’était pas opportun, à l’époque, de soumettre des propositions en ce sens, en raison de la grande incertitude entourant les conséquences d’une adhésion de la Norvège aux Protocoles facultatifs en question. Selon le Gouvernement, nombre des dispositions relatives aux droits sociaux et culturels contenues dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que dans la Convention relative aux droits de l’enfant ne se prêtent pas à un examen international des communications de particuliers du fait qu’elles fixent des objectifs vagues et ambitieux qui laissent une marge d’appréciation considérable aux États parties. Les décisions sur la manière de réaliser ces droits devraient revenir aux institutions élues au vote populaire. La principale raison pour laquelle le Gouvernement estimait qu’il n’était pas opportun à l’époque que la Norvège devienne partie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées tenait au fait que le Comité des droits des personnes handicapées interprétait certains aspects de la Convention d’une manière trop large qui ne cadrait pas avec l’interprétation de la plupart des États parties. En janvier 2017, une vaste majorité du Parlement a fait sienne la conclusion du Gouvernement.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, 2011	En 2022, le Parlement norvégien s’est penché sur une proposition de ratification du troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, de 1989. La proposition n’a pas recueilli le soutien nécessaire au Parlement. Étant donné que la proposition a été récemment débattue au Parlement et qu’elle n’y a pas recueilli de soutien, le Gouvernement n’envisage pas actuellement de ratifier le Protocole.

b)Autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et à des questions connexes

95.La Norvège est partie aux conventions suivantes :

Convention/Protocole	Ratification (R) Adhésion (A)
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, 1948	R 22/07/1949
Convention relative à l’esclavage de 1926 et Protocole de 1955 amendant la Convention	R 11/04/1957
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, 1949	A 23/01/1952
Convention relative au statut des réfugiés, 1951, et son Protocole, 1967	R 23/03/1953
Convention relative au statut des apatrides, 1954	R 19/11/1956
Convention sur la réduction des cas d’apatridie, 1961	A 11/08/1971
Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1998	R 16/02/2000
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000) et ses Protocoles additionnels, l’un contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et l’autre visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants	R 23/09/2003
Traité sur le commerce des armes, 2013	R 12/02/2014

c)Conventions de l’Organisation internationale du Travail (sélection)

96.La Norvège est partie aux conventions suivantes :

Convention/Protocole	Ratification (R)
Convention (no 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921	R 07/07/1937
Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930	R 01/07/1932
Protocole de 2014 relatif à la Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930	R 09/11/2015
Convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947	R 05/01/1949
Recommandation (no 86) sur les travailleurs migrants, 1949	R 17/02/1955
Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948	R 04/07/1949
Convention (no 97) sur les travailleurs migrants, 1949	R 17/02/1955
Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949	R 17/02/1955
Convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951	R 24/09/1959
Convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952	R 30/09/1954
Convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957	R 14/04/1958
Convention (no 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957
Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958	R 24/09/1959
Convention (no 118) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), 1962	R 28/08/1963
Convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964	R 06/06/1966
Convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969	R 14/04/1971
Convention (no 131) sur la fixation des salaires minima, 1970
Convention (no 132) sur les congés payés (révisée), 1970	R 22/06/1973
Convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973	R 08/07/1980
Convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975	R 24/01/1979
Convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978	R 19/03/1980
Convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981	R 22/06/1982
Convention (no 156) concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales,1981	R 22/06/1982
Convention (no 169) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, 1989	R 19/06/1990
Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999	R 21/12/2000
Convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000	R 09/11/2015
Convention du travail maritime, 2006	R 10/02/2009

d)Conventions de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

97.La Norvège est partie aux conventions suivantes :

Convention/ P rotocole	Ratification (R)
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, 1960	R 08/01/1963
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, 1970	R 15/12/2006
Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, 2003	R 22/12/2006
Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, 2005	R 22/12/2006

e)Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé

98.La Norvège est partie aux conventions suivantes :

Convention/ P rotocole	Ratification (R)
Convention concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants, 1958	R 02/09/1965
Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, 1970	R 15/08/1978
Convention concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, 1973	R 12/04/1978
Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, 1980	R 09/01/1989
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, 1993	R 25/09/1997
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, 1996	R 30/04/2016
Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille	R 06/04/2011

f)Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire

99.La Norvège est partie aux conventions suivantes :

Convention/Protocole	Ratification (R)
Convention (I) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, 1949	R 03/08/1951
Convention (II) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, 1949	R 03/08/1951
Convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, 1949	R 03/08/1951
Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 1949	R 03/08/1951
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 1977	R 14/12/1981
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), 1977	R 14/12/1981
Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, 1997	R 09/07/1998
Convention sur les armes à sous-munitions, 2008	R 03/12/2008

g)Conventions du Conseil de l’Europe (sélection)

100.La Norvège est partie aux conventions suivantes :

Convention/ P rotocole	Ratification (R)
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1950 (la Norvège a également ratifié les Protocoles additionnels nos 1, 4, 6, 7 et 13 à la Convention)	R 15/01/1952
Charte sociale européenne (révisée), 1996	R 07/05/2001
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, 1987	R 21/04/1989
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, 1992	R 10/11/1993
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, 1995	R 17/03/1999
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, 2003	R 29/04/2008
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, 2005	R 17/01/2008
Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, 2009	R 11/09/2009
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, 2011	R 05/07/2017
Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels	R 13/06/2018

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

a)Législation

101.Les droits de l’homme sont protégés par la Constitution, la loi sur les droits de l’homme et certains textes de loi touchant à différents domaines.

102.La Norvège ayant un système juridique dualiste, pour être directement applicables en tant que règles de droit en Norvège, les conventions internationales relatives aux droits de l’homme doivent, en principe, être incorporées dans le droit interne ou donner lieu à une adaptation de ce droit. L’incorporation signifie que, moyennant certaines dispositions expresses, la convention concernée est incorporée telle quelle dans le droit norvégien, par exemple, dans la loi sur les droits de l’homme. L’adaptation signifie que la législation interne est mise en conformité avec la convention. Cette adaptation peut être active ou passive. Elle est dite active lorsque le Storting adopte ou modifie des lois pour que la législation soit conforme à la convention ; elle est dite passive lorsque le Storting estime que la législation en vigueur est déjà conforme à la convention.

103.Il est également un principe général en droit norvégien selon lequel celui-ci doit être interprété conformément aux obligations qui incombent à la Norvège sous l’empire du droit international public. Ce principe est d’une importance particulière lorsqu’il s’agit des obligations internationales relatives aux droits de l’homme. Il a été invoqué à plusieurs reprises par la Cour suprême de Norvège.

104.Dans certains domaines du droit norvégien, ce que l’on pourrait appeler un « monisme sectoriel » est de mise : une loi énonce alors expressément que ses dispositions s’appliquent avec les restrictions découlant du droit international public, y compris en matière de droits de l’homme. La loi sur les litiges et le Code pénal en sont des exemples.

La Constitution norvégienne

105.Adoptée en 1814, la Constitution norvégienne est fondée sur les principes de la souveraineté du peuple, de la séparation des pouvoirs et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le texte originel ne contenait toutefois pas de charte des droits complète. Il consacrait les droits de l’homme et les libertés fondamentales convenus à l’époque. Des articles sur les droits de l’homme y ont été ajoutés ces dernières années et, en décembre 2011, un comité des droits de l’homme nommé par le Storting a présenté un rapport contenant des propositions visant à renforcer les droits de l’homme dans la Constitution. Ce rapport contenait plusieurs propositions de modification de la Constitution concernant les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels et les droits de l’enfant.

106.Toutes les propositions contenues dans le rapport ont été présentées au Storting par différents groupes de représentants élus, composés de membres de tous les partis représentés au Storting. Un certain nombre de ces propositions ont été adoptées en 2014 et une nouvelle charte des droits a été ajoutée au chapitre E de la Constitution. Le premier article de ce chapitre soumet toutes les autorités publiques à l’obligation générale de respecter et de garantir les droits de l’homme consacrés par la Constitution et les instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels la Norvège est partie (art. 92).

107.Selon la Cour suprême, ce renvoi aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Norvège est partie, tel qu’il figure à l’article 92 de la Constitution, ne saurait être considéré comme une incorporation de ces instruments au niveau constitutionnel, mais doit plutôt s’entendre d’une obligation faite aux tribunaux et autres autorités publiques de veiller au respect des droits de l’homme au niveau auquel ils sont transposés dans le droit interne. Les 17 articles qui suivent contiennent un nombre important de droits de l’homme, y compris la plupart des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et certains droits fondamentaux énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Les articles de la Constitution consacrés aux droits de l’homme s’inspirent des articles correspondants du droit international et portent en substance sur les mêmes points. Conformément à un arrêt rendu par la Cour suprême en 2015, les articles du chapitre E de la Constitution doivent être interprétés à la lumière de leurs pendants en droit international, sans toutefois que la future jurisprudence des organes internationaux chargés de l’application de ce droit n’ait la même valeur de précédent pour interpréter la Constitution que pour interpréter les dispositions correspondantes des instruments internationaux.

108.La liberté de religion est garantie par la Constitution depuis 1964. En 2012, les dispositions de la Constitution établissant le système de l’Église d’État ont été modifiées. La Constitution dispose à présent que l’héritage chrétien et humaniste continue de représenter nos valeurs, que l’Église de Norvège demeure l’Église officielle de la Norvège et qu’elle continue par conséquent d’être financée par l’État. La loi sur l’Église a été modifiée en 2016 afin de faire de l’Église de Norvège une personne morale indépendante à compter du 1er janvier 2017.

Loi sur les droits de l’homme

109.Selon la loi du 21 mai 1999 sur les droits de l’homme, les instruments ci-après ont été incorporés dans le droit norvégien :

•La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ses protocoles d’amendement et ses protocoles additionnels nos 1, 4, 6, 7 et 13 ;

•Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

•Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris les premier et deuxième Protocoles facultatifs s’y rapportant ;

•La Convention relative aux droits de l’enfant, y compris les Protocoles facultatifs concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ;

•La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, y compris le Protocole facultatif s’y rapportant.

110.Aux termes de l’article 3 de la loi relative aux droits de l’homme, en cas de conflit entre la législation nationale et les dispositions des instruments relatifs aux droits de l’homme qui ont été incorporées dans le droit norvégien par ladite loi, ce sont les secondes qui l’emportent.

Autres instruments

111.D’autres conventions relatives aux droits de l’homme ont également été incorporées dans le droit norvégien ou ont donné lieu à l’adaptation de textes existants. Par exemple, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été incorporée dans le droit norvégien en application de l’article 5 de la loi du 16 juin 2017 sur l’égalité et la lutte contre la discrimination, et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a donné lieu à l’adaptation du droit norvégien par l’intermédiaire du Code pénal.

b)Compétences des autorités judiciaires, administratives et autres dans le domaine des droits de l’homme

112.Toutes les autorités publiques sont tenues de respecter et de garantir les droits de l’homme tels qu’ils sont inscrits dans la Constitution et dans les instruments relatifs aux droits de l’homme dont la Norvège est partie (art. 92 de la Constitution). Certaines autorités publiques exercent des responsabilités plus générales. La ou le Ministre de la justice et de la sécurité publique est ainsi chargé(e) de faire respecter la loi sur les droits de l’homme, et le Médiateur ou la Médiatrice du Parlement de contribuer à ce que toutes les autorités publiques respectent les droits de l’homme et en assurent l’exercice.

c)Recours

113.Il existe de nombreux moyens par lesquels une question relative aux droits de l’homme peut être portée devant un tribunal ou une autorité administrative en Norvège ; cela peut se faire, par exemple, sous la forme d’une demande d’indemnisation, d’une action visant l’annulation d’une décision administrative ou d’une décision de justice, ou encore en soulevant un vice de procédure dans un procès civil ou pénal (s’agissant de l’équité de la procédure notamment). En outre, une personne qui estime que ses droits fondamentaux ont été violés peut, sous réserve des limites ordinaires énoncées dans la loi sur les litiges, demander que l’affaire soit tranchée par un tribunal.

114.Plusieurs autorités publiques et mécanismes de plainte connaissent de certaines questions relatives aux droits de l’homme, telles que l’égalité des genres et les droits de l’enfant. De manière plus générale, une personne a le droit de présenter une plainte au Médiateur ou à la Médiatrice du Parlement au sujet d’une injustice, y compris une violation des droits de l’homme, qu’aurait commise une autorité publique. Le Médiateur ou la Médiatrice peut conclure à une erreur ou une négligence de la part de l’autorité publique, ainsi qu’au caractère manifestement abusif ou contraire aux bonnes pratiques administratives d’une décision, et recommander, en présence de motifs jugés suffisants, que la personne lésée soit indemnisée. L’avis du Médiateur ou de la Médiatrice n’est pas juridiquement contraignant, mais normalement suivi dans la pratique.

Cour européenne des droits de l’homme et autres mécanismes de plainte régionaux

115.En tant que partie à la Convention européenne des droits de l’homme, la Norvège a accepté la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme. La Norvège est également partie au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme à l’échelon national

a)Introduction

116.Un État constitutionnel a pour vocation première de protéger les individus contre tout abus de pouvoir ou traitement arbitraire de la part des autorités publiques, et de leur assurer l’égalité de traitement, la qualité de vie et la démocratie. Dans l’exercice de leurs pouvoirs, le Gouvernement et l’administration publique sont liés, aux échelons national, régional et local, par les obligations en matière de droits de l’homme qui s’imposent au pays. Il en est de même du Storting et du pouvoir judiciaire. La transposition des instruments relatifs aux droits de l’homme dans le droit norvégien ainsi que leur rapport avec l’ordonnancement juridique norvégien ont été décrits plus haut.

117.Le pouvoir judiciaire, indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, a le droit et le devoir de se prononcer sur la constitutionnalité des lois adoptées par le Storting (art. 89 de la Constitution) et sur la compatibilité de la législation avec les obligations de la Norvège en matière de droits de l’homme. Les tribunaux sont également habilités à exercer un contrôle sur toute décision relevant de l’exercice de l’autorité publique, qui peut aussi être contestée devant un organe administratif supérieur. Les plaintes concernant ces décisions peuvent en outre être adressées au Médiateur ou à la Médiatrice du Parlement.

118.L’application au niveau national des obligations en matière de droits de l’homme incombe aux différents ministères, chacun étant chargé du suivi des recommandations des différents organes conventionnels touchant à des matières relevant de sa compétence. Les droits de l’homme sont systématiquement pris en compte dans tous les secteurs d’activité du Gouvernement et de l’administration publique. L’ensemble des ministères et des organes administratifs ont l’obligation de tenir compte des droits de l’homme lorsqu’ils élaborent des textes de loi, établissent des directives concernant la pratique administrative ou rendent des décisions.

119.Cela étant, c’est au Ministère de la justice et de la sécurité publique qu’il appartient de veiller à ce que le droit et la pratique administrative de la Norvège soient conformes aux obligations de ce pays en matière de droits de l’homme. Ce Ministère examine les projets et propositions de lois pour en vérifier la compatibilité avec la Constitution et avec les obligations internationales relatives aux droits de l’homme. Il dispense par ailleurs des conseils aux autres ministères et administrations publiques sur l’interprétation des normes relatives aux droits de l’homme applicables à la législation et à la pratique administrative qui les concernent.

b)Parlements et instances délibérantes nationales et régionales

Storting (Parlement norvégien)

120.Selon le régime parlementaire norvégien, le Gouvernement rend compte au Storting, qui exerce un contrôle continu sur les activités gouvernementales, y compris en ce qui concerne la protection et la promotion des droits de l’homme.

121.Au Storting, comme dans toutes les institutions publiques, les droits de l’homme sont systématiquement pris en compte par chaque commission permanente ainsi que par l’assemblée plénière lorsqu’elle vote une loi ou adopte une décision. Le Storting ne dispose pas d’une commission des droits de l’homme en tant que telle.

Autorités des comtés et des municipalités

122.La Norvège applique un système d’administration territoriale à deux niveaux. D’un point de vue administratif, les autorités des comtés et des municipalités ont le même statut. Conformément au principe de l’autonomie territoriale, il appartient à chaque entité d’organiser ses travaux comme elle l’entend, tout en veillant, comme y sont également tenus les pouvoirs centraux, à la promotion et à la protection des droits de l’homme dans sa sphère de compétence.

123.Pour assurer le respect des droits des citoyens et la légalité des décisions adoptées, les autorités des comtés et des municipalités sont placées sous la surveillance et le contrôle de l’État. Conformément au chapitre 27 de la loi sur l’administration territoriale, les ministères (ou les gouverneur(e)s de comté par délégation de pouvoir des ministères) contrôlent la légalité des décisions prises au niveau des comtés et des municipalités, soit à la demande d’au moins trois membres des conseils de comté ou de municipalité, soit d’office. Les gouverneur(e)s examinent par ailleurs les recours formés par des citoyennes et des citoyens contre certaines décisions des comtés et des municipalités en se fondant sur la législation applicable à la matière concernée.

124.Garants des droits civiques, les gouverneur(e)s de comté peuvent réexaminer les décisions prises par les comtés ou les municipalités concernant les droits de toute personne dans les domaines de la santé et de la protection sociale, de l’éducation, de la construction et de l’aménagement du territoire, et sont habilités à annuler ces décisions en faveur de la personne intéressée.

125.Depuis 2009, les Gouverneur(e)s du comté de Troms s’emploient de façon systématique à instaurer une pratique locale consistant à appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant au niveau des municipalités dans le cadre du programme Giant Leap. Ce programme « À pas de géant » comprend des outils d’analyse et de suivi que les municipalités peuvent utiliser pour veiller à ce que la Convention soit activement appliquée à l’ensemble de leurs services.

126.Dans certains domaines, la législation sectorielle confère des pouvoirs de contrôle sur les comtés et les municipalités à des organismes centraux dotés de compétences spécifiques en telle ou telle matière. On peut citer à titre d’exemple le Conseil de la santé, chargé de surveiller les autorités territoriales dans le domaine des services de santé, et le Conseil de la protection sociale dans les comtés, qui contrôle la légalité de certaines décisions administratives au regard de la loi sur la protection de l’enfance.

c)Institutions nationales des droits de l’homme

Institution nationale norvégienne des droits de l’homme

127.Entre 2001 et 2015, c’était le Centre norvégien des droits de l’homme, rattaché à la Faculté de droit de l’Université d’Oslo, qui faisait office d’institution nationale norvégienne des droits de l’homme. En 2012, le Sous-Comité d’accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme a recommandé de rétrograder l’institution du statut « A » au statut « B ». En 2013, le conseil d’administration de l’Université a décidé que le Centre cesserait de fonctionner en tant qu’institution nationale des droits de l’homme.

128.En 2014, le Storting a adopté une résolution prévoyant la création d’une nouvelle institution nationale. L’Institution nationale norvégienne des droits de l’homme a été créée le 1er juillet 2015. Bien que relevant du Storting sur le plan administratif, elle agit en qualité d’organe indépendant. La loi sur l’Institution nationale norvégienne des droits de l’homme, adoptée en 2015, régit la structure de l’institution et l’exercice de ses fonctions. Le Storting a également adopté le Règlement de l’Institution nationale. En décembre 2016, une demande d’accréditation a été présentée au Sous-Comité d’accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme, lequel a confirmé en juin 2017 que le statut « A » serait accordé à l’Institution nationale.

129.Il est dit dans les travaux préparatoires de la loi relative à l’Institution nationale norvégienne des droits de l’homme que la consolidation des droits des Sâmes constitue une part importante du large mandat de l’Institution nationale. L’article 5 de la loi dispose qu’au moins un membre du conseil de l’Institution nationale doit avoir une connaissance approfondie des questions sâmes. Selon l’article 6 du Règlement de l’Institution nationale, cette règle vaut également pour la composition du comité consultatif. Et lorsque de nouveaux membres sont recrutés, les compétences relatives aux droits des peuples autochtones doivent également être prises en compte (art. 8).

130.Le 1er janvier 2017, le Centre de ressources Gáldu pour les droits des peuples autochtones a été intégré dans l’Institution nationale. Tant le Sámediggi que le conseil du Gáldu ont participé et apporté leur soutien à ce processus.

Le Médiateur ou la Médiatrice du Parlement pour les questions d’administration publique

131.Les institutions de médiation jouent également un rôle de premier plan en ce qu’elles suivent le respect par les autorités norvégiennes de leurs obligations en matière de droits de l’homme. La charge de Médiateur ou de Médiatrice du Parlement pour les questions d’administration publique a été créée en 1962 avec pour mission d’examiner les plaintes de citoyennes et de citoyens reprochant à l’administration publique la commission d’une injustice à l’un quelconque de ses trois niveaux, celui du gouvernement central, du comté ou de la municipalité. Le Médiateur ou la Médiatrice du Parlement peut également se saisir d’une question de sa propre initiative.

132.Les fonctions du Médiateur ou de la Médiatrice du Parlement sont énoncées à l’article 75 l) de la Constitution et dans la loi no 121 du 18 juin 2021 relative au Médiateur ou à la Médiatrice du Parlement pour les questions d’administration publique − la loi sur le Médiateur ou la Médiatrice du Parlement. La Médiatrice ou le Médiateur est nommé par le Storting dont il dépend sur le plan administratif tout en agissant en organe indépendant dans l’exercice de ses fonctions.

133.Selon l’article premier de la loi, la Médiatrice ou le Médiateur est chargé de contrôler l’administration publique et toutes les personnes à son service afin d’empêcher que des individus ne soient victimes d’une injustice, et de contribuer à ce que l’administration publique respecte et garantisse les droits de l’homme. En 2013, la Médiatrice ou le Médiateur a également été désigné mécanisme national de prévention de la Norvège, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

134.D’un point de vue juridique, les avis rendus par le Médiateur ou la Médiatrice ne sont pas contraignants pour les autorités publiques, mais ils sont largement respectés et suivis. Ils sont publiés sur le site Web et dans l’annuaire du Médiateur ou de la Médiatrice du Parlement pour les questions d’administration publique.

Le Médiateur ou la Médiatrice pour les questions relatives aux enfants

135.En 1981, la Norvège a été le premier pays au monde à se doter d’un Médiateur ou d’une Médiatrice pour les questions relatives aux enfants, qui a pour tâches principales de promouvoir les droits des enfants dans les secteurs public et privé et de surveiller l’évolution des conditions de vie des enfants. Le Médiateur ou la Médiatrice veille également à la conformité de la législation et de la pratique norvégiennes avec la Convention relative aux droits de l’enfant et soumet ses propres rapports supplémentaires au Comité des droits de l’enfant.

136.La Médiatrice ou le Médiateur pour les questions relatives aux enfants est indépendant du Storting, du Gouvernement et des autres autorités publiques, et est libre de soulever des questions de sa propre initiative et de critiquer la politique officielle. Elle ou il est habilité à mener des enquêtes, à émettre des critiques, à diffuser des informations susceptibles d’améliorer la protection des enfants et des jeunes, et à obtenir des dossiers et autres documents officiels utiles à l’exécution de son mandat, quoique sans avoir l’autorité d’annuler une décision ou un acte administratif et sans disposer d’un mécanisme formel de traitement des plaintes comme il en existe pour les plaintes déposées auprès du Médiateur ou de la Médiatrice du Parlement ou encore du Médiateur ou de la Médiatrice pour l’égalité et la non-discrimination. Elle ou il a toutefois la latitude de soulever des questions de sa propre initiative et d’adresser des avis et des recommandations à toute autorité publique.

Autres institutions de médiation

137.Le Médiateur ou la Médiatrice pour l’égalité et la non-discrimination, de même que le Tribunal pour la non-discrimination, sont décrits au chapitre 3 ci-dessous (par. 189 à 193).

138.L’établissement d’un Médiateur ou d’une Médiatrice du Parlement pour les Forces armées norvégiennes date de 1952, inaugurant la fonction de commissaire parlementaire aux forces armées dans le monde. Le Médiateur ou la Médiatrice s’emploie à protéger les droits de tout le personnel des Forces armées norvégiennes et examine un certain nombre de dossiers touchant aux droits de l’homme, s’agissant notamment du droit à la vie privée, à la liberté d’expression et à la liberté de religion. Il ou elle soumet des rapports d’inspection assortis de recommandations selon que de besoin au Ministre ou à la Ministre de la défense, au Chef ou à la Chef d’état-major et aux autorités militaires concernées, ainsi qu’un rapport annuel au Storting.

139.Le Médiateur ou la Médiatrice pour les patients et les usagers est une institution chargée de protéger et de promouvoir les droits, les besoins et les intérêts des patientes et des patients, des usagères et des usagers du système norvégien de santé. Régi par la loi sur les droits des patients et des usagers, le rôle du Médiateur ou de la Médiatrice est crucial pour contrôler les prestations de services de santé et veiller à ce qu’elles respectent les normes légales et éthiques applicables. À l’image de la répartition géographique des services de soins de santé, un bureau est implanté dans chacun des 15 comtés, de sorte que les citoyennes et les citoyens puissent être aidés et orientés face à des questions liées aux services de santé. Ces bureaux sont un lien essentiel entre le système de santé et le public ; ils offrent un soutien et proposent des améliorations tout en se référant au cadre de la loi.

140.D’autres institutions de médiation ont été créées dans certains comtés et certaines municipalités, ainsi que pour les services sociaux. Elles peuvent également s’avérer importantes pour contrôler le respect des droits de l’homme par les autorités et pour sensibiliser les fonctionnaires et le grand public à ces droits.

d)Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

141.Les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la Norvège ont tous été traduits en norvégien. Les conventions qui sont incorporées dans le droit norvégien par l’intermédiaire de la loi sur les droits de l’homme ou d’autres lois sont publiées en norvégien et en anglais dans la base de données juridiques Lovdata. Les conventions sont également publiées sur le site Web du Gouvernement et sur les sites Web des institutions de médiation. Des exemplaires sur papier peuvent être obtenus, sur demande, auprès de tous ces organismes et institutions.

142.Certains des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme ont également été publiés sous forme de brochures et diffusés à grande échelle. Par exemple, une version abrégée de la Convention relative aux droits de l’enfant, traduite en norvégien et en sâme du Nord, a été distribuée dans toutes les écoles primaires de Norvège. En outre, les traductions en norvégien de la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme et de la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme sont parues respectivement en 2011 et en 2012. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits des personnes handicapées ont toutes été traduites en sâme. Ces documents sont disponibles sur le site Web du Gouvernement.

143.Lovdata donne accès à des résumés en norvégien des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme classés par la Cour comme revêtant une grande importance, ainsi que des décisions relatives à des affaires auxquelles la Norvège est partie. Lovdata met aussi à la disposition du public les versions anglaises intégrales des décisions et des avis rendus par les organes conventionnels des Nations Unies dans des affaires individuelles auxquelles la Norvège est partie et dans plusieurs affaires concernant d’autres États. Dans certains cas, des résumés sont publiés en norvégien.

e)Action de sensibilisation aux droits de l’homme des agentes et agents publics et d’autres professionnel(le)s

144.Des règlements concernant les programmes nationaux d’enseignement ont été élaborés en vue de la formation du personnel enseignant et de la formation professionnelle dans les domaines de la santé et des services sociaux, les droits de l’homme ayant été incorporés dans ces programmes de formation en tant que composante obligatoire. Des connaissances sur les droits de l’homme font aussi partie des programmes d’enseignement destinés à d’autres professions comme les juristes, le personnel de police, le personnel militaire et le corps de surveillance pénitentiaire. Selon la loi, les universités et les écoles supérieures sont des institutions autonomes, afin de préserver la liberté académique. En principe, le Gouvernement n’est donc pas habilité à imposer des exigences particulières à ces établissements concernant la teneur de l’enseignement ou des travaux de recherche, mais il peut établir un programme national d’enseignement pour certains types de formation et certaines matières, et c’est ce qu’il fait.

145.D’autres programmes d’enseignement sont organisés à l’intention des fonctionnaires de l’administration publique par le Gouvernement et d’autres autorités publiques ainsi que par des organisations professionnelles et d’autres organisations de la société civile.

f)Action de sensibilisation aux droits de l’homme au moyen de programmes éducatifs et par la diffusion d’informations avec le soutien des pouvoirs publics

146.L’inclusion d’un enseignement des droits de l’homme à tous les niveaux du système éducatif revêt un haut degré de priorité en Norvège. En 2008, le Storting a décidé de modifier la mission légale des jardins d’enfants et des établissements d’enseignement primaire et secondaire. Les modifications de la législation ont pris effet en 2009 et 2010.

Jardins d’enfants

147.Selon la mission fixée par la loi sur les jardins d’enfants, ces établissements veillent, en collaboration avec les parents, à satisfaire les besoins des enfants en matière de soins et de jeux et à favoriser leur développement général. Les jardins d’enfants doivent fonder leurs activités sur les valeurs essentielles de l’héritage chrétien et humaniste, qui sont aussi inhérentes aux droits de l’homme, comme le respect de la dignité humaine, la liberté intellectuelle, la charité, le pardon, l’égalité et la solidarité.

148.Par son contenu et ses activités, le programme des jardins d’enfants élaboré en 2017 par le Ministère de l’éducation et de la recherche vise des objectifs similaires. Les jardins d’enfants doivent fonder leurs activités sur un ensemble commun de valeurs telles que la dignité humaine, l’égalité, l’honnêteté et l’équité, celles-ci devant être enseignées en conformité avec les conventions relatives aux droits de l’homme auxquelles la Norvège est partie. Les conventions internationales, tout comme le droit norvégien, mettent l’accent sur le droit des parents d’élever leurs enfants selon leurs convictions religieuses et idéologiques ainsi que sur le droit des enfants d’être instruits sur la société dans laquelle ils grandissent.

Enseignement primaire et secondaire

149.Depuis les missions originelles des écoles publiques, fixées en 1848, jusqu’en 2008, les missions légalesdes écoles publiques ont été modifiées principalement par l’ajout de nouvelles missions et sans modification des principes fondamentaux d’une éducation chrétienne et morale. Les missions énoncées dans la loi sur l’éducation telle qu’elle se présente aujourd’hui, à la suite de ses modifications de 2009, marquent une rupture nette avec cette tradition, car elles sont fondées sur les droits de l’homme fondamentaux et prennent en compte le fait que, si la société norvégienne a certes ses traditions culturelles propres, elle se caractérise aussi par sa diversité culturelle. Selon ces missions légales, l’éducation et la formation reposent sur les valeurs fondamentales de l’héritage et des traditions chrétiens et humanistes, comme le respect de la dignité et de la nature humaines, la liberté intellectuelle, la charité, le pardon, l’égalité et la solidarité, autant de valeurs qui sont aussi présentes dans différentes religions et croyances et sont ancrées dans les droits de l’homme. Par ailleurs, selon cette même disposition, toutes les formes de discrimination doivent être combattues.

150.Les valeurs et principes applicables à l’enseignement primaire et secondaire sont en outre exposés dans le programme scolaire national de base (loi sur l’éducation). La mission légale du programme scolaire de base définit les valeurs qui unissent la société norvégienne et qui représentent le fondement de notre démocratie pour laquelle le respect des droits de l’homme, de la dignité humaine et de la diversité est essentiel. L’éducation promeut la croyance dans les valeurs démocratiques et dans la démocratie en tant que forme de gouvernement, et permet aux élèves de comprendre les règles démocratiques de base et l’importance de les protéger. Les valeurs fondamentales sont fondées sur les traditions et l’héritage chrétiens et humanistes, également présents dans d’autres religions et visions du monde, et ancrées dans les droits de l’homme. Ces valeurs sont le fondement des activités à l’école. Elles doivent être utilisées activement et acquérir un sens pour chaque élève par la transmission de connaissances et le développement d’opinions et de compétences. Elles doivent influencer la manière dont l’école et les enseignants interagissent avec l’élève et le foyer, conformément à l’intérêt supérieur de l’élève, qui doit toujours être la considération primordiale.

151.Les droits de l’homme sont également intégrés dans les matières obligatoires de l’enseignement primaire et secondaire. Dans les matières se rapportant aux études sociales, les enfants sont censés avoir acquis diverses compétences relatives aux droits de l’homme à l’issue des quatrième, septième, dixième et onzième/douzième années de scolarité. Cela vaut aussi pour la matière Christianisme, religion, philosophies de vie et éthique. Un module facultatif (de 140 heures par année) consacré aux droits de l’homme et à la politique est proposé à titre facultatif aux élèves des douzième et treizième années du cursus général, et les droits de l’homme sont aussi intégrés dans les matières facultatives que sont la sociologie, les sciences sociales et le droit.

Centre européen Wergeland

152.En coopération avec le Conseil de l’Europe, la Norvège a créé un centre de référence pour l’éducation à la compréhension interculturelle, aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique. Le Centre européen Wergeland, qui doit son nom au poète norvégien Henrik Wergeland (1808-1845), fonctionne depuis 2009. Conçu comme référence pour tous les États membres du Conseil de l’Europe, il fait sienne et promeut les valeurs et aspirations partagées du Conseil et de la Norvège.

153.L’éducation est considérée comme un facteur essentiel de la création de démocraties vivantes en Europe. La principale mission du Centre Wergeland est de promouvoir la culture et la citoyenneté démocratiques grâce à l’éducation. Il s’acquitte de cette mission au moyen de projets et d’activités menés en coopération avec le Conseil de l’Europe. Un élément important de son travail consiste à administrer un site Web facile d’accès et riche en informations qui peut servir de plateforme en ligne et créer de ce fait un réseau pour les praticiens concernés. Les groupes cibles sont les enseignants, les spécialistes de la formation des enseignants, les chercheurs, les praticiens, les responsables politiques et d’autres intervenants concernés.

« Éclaireurs » sâmes et juifs

154.Les « Éclaireurs sâmes » (Sami Pathfinders) est un programme administré par l’École supérieure sâme et financé par l’administration centrale. Chaque année, dans le cadre de ce programme, six jeunes sâmes reçoivent une bourse pour se rendre dans des écoles secondaires de deuxième cycle et d’autres lieux propices et y rencontrer des jeunes de leur âge afin de leur communiquer des informations sur les Sâmes et sur ce que cela signifie d’être Sâme aujourd’hui en Norvège. L’expérience a montré que la formule des « éclaireuses » et des « éclaireurs » était un bon moyen de contrer les préjugés et les idées fausses concernant les Sâmes et leur culture.

155.La communauté juive d’Oslo administre l’initiative « Éclaireurs juifs » (Jewish Pathfinders) et s’occupe de l’éducation des intéressés. Jusqu’à deux jeunes juifs sont recrutés chaque année pour devenir « éclaireur » ou « éclaireuse ». Par leurs visites dans des écoles, ces jeunes engagent le dialogue avec les élèves, contribuent à accroître la visibilité des Juifs norvégiens et concourent à la lutte contre les stéréotypes, les préjugés et l’antisémitisme dans la société norvégienne.

g)Actions de sensibilisation aux droits de l’homme par le canal des médias

156.La liberté d’expression et la liberté de la presse sont garanties à la fois par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et par la Constitution norvégienne. La presse et les médias mettent régulièrement en lumière des questions importantes concernant les droits de l’homme en Norvège et contribuent activement à la tenue d’un débat public sur ces questions. Les organisations de la société civile font également usage des médias pour mettre des questions relatives aux droits de l’homme à l’ordre du jour public.

h)Rôle de la société civile, dont les organisations non gouvernementales

157.La société civile, comprenant les défenseurs des droits de l’homme et les partenaires sociaux (syndicats et organisations patronales), joue un rôle clef dans la réalisation des droits de l’homme en Norvège et elle est pour beaucoup dans les fondations de la démocratie et de la qualité de vie norvégiennes. Les acteurs de la société civile s’attachent à promouvoir la diversité, diffusent des connaissances, alimentent le débat sur les politiques et les priorités, soumettent des propositions lors des consultations publiques, mènent des activités bénévoles et renforcent la cohésion sociale. La société civile joue également un rôle clef dans la bonne intégration des réfugiés et des autres groupes d’immigrés dans les populations locales. La concertation et la coopération entre le Gouvernement et la société civile sont des éléments importants de l’élaboration et de l’exécution des politiques. On peut relever à cet égard la conférence annuelle sur l’intégration à l’occasion de laquelle le Gouvernement recueille, auprès d’immigrants et d’immigrés de deuxième génération, des informations sur des questions d’importance pour l’intégration. Il est fréquent que des questions soient inscrites à l’ordre du jour par suite d’initiatives prises par des acteurs de la société civile.

158.La Norvège a toujours eu une société civile forte. Près de 80 % de la population fait partie d’une ou de plusieurs organisations, dans des domaines aussi variés que la protection de la nature, le sport, la religion, les droits de l’homme, la coopération pour le développement, la culture, le syndicalisme et les organisations de l’industrie et du commerce. Près de la moitié de la population estime participer activement à de telles organisations. En Norvège, ce taux élevé de participation à ce type d’activités est perçu comme un indicateur d’une société qui fonctionne bien et qui se distingue par sa diversité, son esprit communautaire et son engagement civique. Le Gouvernement souhaite faire participer un large groupe représentatif de la société aux efforts déployés pour promouvoir les droits de l’homme ainsi que pour soutenir et favoriser le bénévolat et le développement d’une société civile dynamique. Pour atteindre cet objectif, il est important que l’État assure un financement public aux organisations non gouvernementales (ONG) sans leur imposer de restrictions quant à leurs activités.

159.Il convient de souligner le rôle des syndicats et des organisations patronales − les partenaires sociaux − dans ce contexte. Ces organisations ont joué et jouent un rôle important dans le monde du travail en Norvège et sont pour beaucoup dans le respect et la promotion des droits du travail, y compris le droit d’organisation et de négociation collective.

160.Le Gouvernement organise régulièrement des réunions avec des organisations des droits de l’homme et les principaux partenaires sociaux, et tous les projets de loi sont soumis à un vaste processus de consultation faisant intervenir ces organisations, selon que de besoin. Elles apportent souvent des informations précieuses susceptibles d’influer sur la politique gouvernementale.

161.Plusieurs organisations norvégiennes de défense des droits de l’homme ont créé un réseau de la société civile, le Forum des ONG pour les droits de l’homme, qui leur permet d’échanger des informations et de coordonner leurs efforts. Un réseau de même nature, le Forum pour la Convention relative aux droits de l’enfant, réunissant plus d’une cinquantaine d’institutions et d’ONG, a été spécialement mis en place pour les droits des enfants.

i)Affectation de crédits budgétaires et évolution en la matière

162.Comme indiqué dans l’introduction du présent chapitre E, les droits de l’homme sont pris en considération dans tous les domaines de l’administration publique. Ils ne font donc pas l’objet d’une ligne budgétaire spécifique, mais leur financement est prévu sous un grand nombre de rubriques du budget national comme l’éducation, la santé et les soins, la protection sociale et l’administration des tribunaux.

j)Coopération et assistance dans le domaine du développement

163.La politique norvégienne de développement est ancrée dans les objectifs de développement durable des Nations Unies, les objectifs climatiques et les droits de l’homme. Le principal objectif de la politique norvégienne de coopération pour le développement est de contribuer au changement social par la réduction des inégalités et la promotion de la croissance économique et de la qualité de vie dans les pays en développement. En matière de coopération pour le développement, la Norvège a fait sienne une démarche globale tendant à établir un lien plus étroit entre en l’aide humanitaire d’urgence et le développement à long terme. Les droits de l’homme sont une considération transversale dans toute aide au développement, au même titre que la lutte contre la corruption, les droits des femmes et l’égalité des genres, le climat et l’environnement.

164.L’aide au développement qui va dans le sens de la promotion des droits de l’homme est financée sous différents postes budgétaires. Lorsqu’elle porte sur le renforcement des droits de l’homme, elle vise à renforcer la démocratie et ses institutions, la liberté d’expression et des médias, les droits culturels, les droits des travailleurs et des travailleuses, les droits des personnes handicapées, la liberté de religion et de conviction, et la protection des défenseurs et des défenseuses des droits humains. La Norvège accorde également une attention particulière aux droits des femmes et à l’égalité des genres, à la promotion de la santé sexuelle et reproductive et des droits connexes, et à la lutte contre la discrimination à l’égard des minorités sexuelles et de genre (LGBT+).

165.La Norvège tient à adopter une démarche axée sur les droits de l’homme dans ses efforts nationaux et internationaux tendant à la réalisation du Programme 2030 et de ses objectifs de développement durable. Pour la Norvège, ne laisser personne de côté est un principe qui passe par la promotion des droits humains et la lutte contre la pauvreté. Elle place l’être humain au cœur d’une coopération pour le développement qu’elle veut également sensible à la problématique du climat et aux questions de genre, attentive au respect des droits de l’homme et dirigée prioritairement vers les personnes les plus vulnérables. Le Livre blanc no 10 (2014-2015), Opportunities for All: Human rights in Norway’s Foreign Policy and Development Cooperation, consacré à l’égalité des chances et aux droits de l’homme dans la politique étrangère et la coopération pour le développement norvégiennes, définit la démarche et les priorités qui sous-tendent les efforts déployés par la Norvège à l’échelon international pour promouvoir les droits de l’homme.

D.Processus d’établissement des rapports

a)Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

166.La Norvège sera examinée devant le Comité contre la torture en 2025 concernant son neuvième rapport périodique soumis en 2022 au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

b)Pacte international relatif aux droits civils et politiques

167.En mars 2018, la Norvège a été examinée devant le Comité des droits de l’homme à Genève concernant son septième rapport périodique soumis en 2017 au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Gouvernement a répondu en avril 2020 aux dernières questions complémentaires posées par le Comité à l’issue de l’examen.

c)Convention relative aux droits de l’enfant

168.La Norvège a soumis son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques au Comité des droits de l’enfant en octobre 2016 et a été examinée devant le Comité concernant ce rapport en mai 2018. Le Comité a communiqué ses observations finales à la Norvège en juin 2018. Le 12 octobre 2020, Norvège est convenue d’appliquer la procédure simplifiée d’établissement des rapports pour son prochain rapport périodique. Elle a ensuite reçu, en mai 2023, la liste préalable de points à traiter. Ses réponses écrites à la liste sont attendues à la mi-juin 2024. Elles constitueront le septième rapport périodique soumis par la Norvège au Comité. La Direction norvégienne de l’enfance, de la jeunesse et de la famille établit un rapport statistique qui sera joint au septième rapport périodique de la Norvège.

169.Le Forum pour la Convention relative aux droits de l’enfant réunit une cinquantaine de personnes, organisations et institutions concernées par les droits des enfants. En janvier 2024, le Gouvernement a accordé une subvention au Forum afin qu’il soumette un rapport au Comité au nom de la société civile et qu’il prenne, par ailleurs, des dispositions pour que les enfants eux-mêmes aient la possibilité de contribuer au processus en éclairant le Comité sur ce qu’ils pensent et vivent. Les opinions des enfants sur la mesure dans laquelle l’État partie s’acquitte de ses obligations au regard de la Convention sont indépendantes de la liste préalable de points à traiter. Le rapport du Forum doit être soumis au Comité en septembre 2024.

d)Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

170.En juillet 2021, la Norvège a soumis son dixième rapport périodique au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. L’établissement du rapport a été coordonné par le Ministère de la culture et de l’égalité. Des consultations se sont tenues avec des organisations féminines, des organisations pour l’égalité des genres, des organisations pour les droits de l’homme, des partenaires sociaux et la Médiatrice pour l’égalité et la non‑discrimination. Les réponses ont été incorporées dans le rapport final du Gouvernement, qui a été distribué à toutes les parties intéressées.

e)Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

171.Le rapport périodique destiné au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a été établi selon un processus similaire à l’établissement des rapports concernant les droits de l’enfant et la discrimination à l’égard des femmes, c’est-à-dire avec la contribution de plusieurs ministères et sous la coordination du Ministère de la culture et de l’égalité. Le rapport de la Norvège valant vingt-cinquième à vingt-septième rapports périodiques a été soumis en septembre 2023. Un vaste éventail d’organisations ainsi que le Sámediggi ont été invités à faire part de leurs observations écrites sur le projet de rapport, et tous les documents utiles ont été publiés sur le site Web du Ministère.

f)Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

172.La Norvège a été examinée devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en février 2020 concernant son sixième rapport périodique au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels soumis en décembre 2019. Elle soumettra son septième rapport d’ici au 31 mai 2025. Le Ministère de la justice et de la sécurité publique coordonne les travaux et veillera à la participation de la société civile, à la tenue de consultations et au déroulement transparent du processus gouvernemental.

g)Convention relative aux droits des personnes handicapées

173.Le rapport périodique destiné au Comité des droits des personnes handicapées a été établi avec la contribution de plusieurs ministères, selon un processus similaire à l’établissement des rapports concernant les droits de l’enfant, la discrimination à l’égard des femmes et la discrimination raciale. La Norvège a soumis son rapport initial au Comité en juin 2015. Ce rapport est conçu pour donner une vue d’ensemble de la politique de la Norvège relative aux personnes handicapées, ainsi que pour rendre compte des mesures prises pour faire appliquer certains articles de la Convention et des difficultés rencontrées à cet égard. C’est le Ministère de l’enfance et de l’égalité qui coordonne la politique de la Norvège relative aux personnes handicapées. Des informations ont été recueillies auprès de ministères concernés ainsi que de la société et du Sámediggi au moyen de réunions de dialogue et de consultations écrites.

h)Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

174.En 2018, le Gouvernement a présenté au Storting sa proposition de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le Storting a donné son accord en avril 2019 et l’instrument est entré en vigueur en septembre 2019 après avoir été ratifié.

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

A.Cadre juridique

a)Constitution

175.En son article 98, résultant de l’inclusion de la nouvelle charte des droits adoptée en 2014, la Constitution dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi et qu’aucun être humain ne peut être soumis à un traitement différencié injuste ou disproportionné.

b)Incorporation

176.Plusieurs des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme de même que la Convention européenne des droits de l’homme ont également été incorporés dans le droit norvégien, notamment des dispositions relatives à la non-discrimination et à l’égalité.

c)Loi sur l’égalité et la non-discrimination

177.Une nouvelle loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination a été adoptée en juin 2017 et est entrée en vigueur en janvier 2018. Venue remplacer quatre anciennes lois sur l’égalité et la lutte contre la discrimination, elle interdit la discrimination fondée sur le genre, la grossesse, le congé de maternité ou de paternité en cas de naissance ou d’adoption, la charge d’enfants ou de proches, l’appartenance ethnique, la religion ou la conviction, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression du genre, l’âge ou une combinaison de ces motifs. Elle s’applique à tous les aspects de la vie en société.

178.L’objet de la loi est de promouvoir l’égalité et d’empêcher la discrimination fondée sur les motifs susmentionnés ainsi que la discrimination fondée sur d’autres caractéristiques personnelles essentielles. L’égalité y est définie comme recouvrant l’équité, l’égalité des chances et l’égalité des droits, et l’accessibilité y est relevée comme étant indispensable à l’égalité. Elle vise tout particulièrement à renforcer le rôle des femmes et des minorités, et à réduire et prévenir les obstacles à l’égalité de participation des personnes handicapées.

179.Sont interdits la discrimination directe et indirecte, le harcèlement et l’instruction discriminatoire fondés sur les motifs susmentionnés. La loi vise également à protéger les personnes qui dénoncent des faits discriminatoires, ainsi que toute personne qui les y aide, contre les traitements défavorables (représailles) auxquels elles pourraient s’exposer ce faisant. Elle réprime en outre la complicité de discrimination. La discrimination est définie comme étant une inégalité de traitement injustifiée. Pour être considéré comme justifié et légal, un traitement inégal doit servir une cause légitime, être nécessaire aux fins de cette cause et ne pas avoir d’incidence négative disproportionnée sur la personne ou les personnes qui en sont l’objet.

180.La loi permet aux autorités et à d’autres parties concernées d’adopter des mesures spéciales, pendant une période limitée, tendant à promouvoir l’égalité.

181.La loi impose aux entreprises publiques et privées certaines obligations d’accessibilité (conception universelle) et d’aménagement individuel pour les personnes handicapées. On entend par conception universelle le fait de concevoir ou d’aménager les principales caractéristiques physiques d’une structure de sorte que le plus grand nombre possible de personnes puisse accéder à ses fonctions normales. Cette obligation vaut pour les structures qui proposent des biens et des services au grand public.

182.En juin 2013, la Norvège a adopté le Règlement sur la conception universelle de solutions mettant en œuvre les technologies de l’information et des communications (TIC), qui s’adresse aux entités des secteurs public comme privé, ONG comprises. La portée du Règlement a été étendue aux TIC dans les écoles et d’autres lieux éducatifs à dater de janvier 2019.

183.En janvier 2022 a été effectivement mise en application la directive sur l’accessibilité du Web. L’entrée en vigueur de la directive a conduit à un supplément de prescriptions techniques, les entités publiques étant tenues de faire état de leur conformité à ces exigences au moyen d’une déclaration d’accessibilité du Web. La Norvège a choisi une solution obligatoire centralisée pour la déclaration d’accessibilité du Web. La directive prescrit à l’Autorité pour la conception universelle des TIC d’augmenter sensiblement le nombre de ces contrôles.

184.La loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination oblige les autorités publiques, les employeurs, les organisations patronales et les syndicats de travailleurs à s’employer de manière active, ciblée et systématique à promouvoir la finalité des dispositions relatives à l’égalité dans leurs démarches. Ces obligations ont été renforcées en 2020.

185.La loi prévoit une charge de la preuve partagée ainsi que des sanctions civiles en cas de violation de l’interdiction de la discrimination, sous la forme d’une indemnisation pour préjudice économique et non économique. Elle contient également une disposition pénale distincte concernant les violations aggravées de l’interdiction de la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, la religion ou la conviction, qui sont commises conjointement par plusieurs personnes.

d)Loi sur le milieu de travail

186.La loi sur le milieu de travail interdit la discrimination dans les relations professionnelles fondée sur les opinions politiques, l’appartenance à un syndicat, l’âge ou le caractère temporaire ou à temps partiel de l’emploi. Cette interdiction s’applique à tous les aspects de l’emploi ainsi qu’à la sélection et au traitement par les employeurs de personnes indépendantes et de travailleurs contractuels.

e)Législation sur le logement

187.La législation sur le logement appliquée par la Norvège interdit la discrimination fondée sur le genre, la grossesse, l’appartenance ethnique, la religion, la conviction, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression du genre et l’âge.

f)Code pénal

188.Le Code pénal contient plusieurs dispositions relatives aux infractions motivées par la haine. Selon le Code pénal, les discours de haine et le fait d’exercer une discrimination à l’encontre de personnes en leur refusant des biens, des services ou l’accès à des spectacles, des expositions ou d’autres rassemblements publics, constituent des infractions pénales lorsqu’ils sont fondés sur la couleur de peau, l’origine nationale ou ethnique, la religion, la philosophie de vie, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression du genre ou le handicap de la victime. Pour déterminer si les menaces, les agressions physiques, les lésions corporelles et le vandalisme sont aggravés et donc passibles de peines maximales plus élevées, il convient d’accorder une importance particulière à la question de savoir si l’infraction a été motivée par des caractéristiques telles que celles mentionnées ci-dessus. En outre, le fait qu’une infraction pénale ait été motivée par l’intolérance à l’égard de personnes présentant les caractéristiques susmentionnées ou d’autres circonstances liées à des groupes nécessitant une protection spéciale est généralement considéré comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine.

B.Cadre institutionnel et recours utiles

a)Médiateur ou Médiatrice pour l’égalité et la non-discrimination

189.Le Bureau du Médiateur ou de la Médiatrice pour l’égalité et la non-discrimination a été créé le 1er janvier 2006. Il s’agit d’un organe indépendant qui relève, du point de vue administratif, du Ministère de la culture et de l’égalité. Le Ministère ne peut toutefois donner d’instructions au Médiateur ou à la Médiatrice s’agissant de ses activités professionnelles.

190.La tâche du Médiateur ou de la Médiatrice consiste à lutter contre la discrimination et à promouvoir l’égalité sans égard à des caractéristiques telles que le genre, l’appartenance ethnique, la religion, la conviction, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression du genre ou l’âge. Il ou elle doit également veiller à ce que la législation et les pratiques administratives norvégiennes soient conformes aux obligations qui incombent à la Norvège en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

191.Le rôle du Médiateur ou de la Médiatrice consiste notamment à promouvoir l’égalité et à prévenir la discrimination dans la société au sens large. Il ou elle doit, entre autres, relever et mettre en lumière les facteurs qui font obstacle à l’égalité et à l’égalité de traitement, informer et éduquer le public, fournir des informations et des orientations générales, conseiller les employeurs en matière de diversité ethnique au travail, et surveiller la nature et l’ampleur des faits de discrimination.

b)Tribunal pour l’égalité et la non-discrimination

192.Le Tribunal pour l’égalité et la non-discrimination a été établi par la loi en janvier 2006 ; il applique la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination et fait respecter les interdictions frappant la discrimination au regard de la loi sur le milieu de travail et la législation sur le logement.

193.Le Tribunal ne reçoit pas d’instructions du Gouvernement. Il est accessible au grand public et ses services sont gratuits. Ses décisions sont administrativement contraignantes, mais peuvent être annulées par décision de justice. Il peut imposer des astreintes pour obliger au respect de ses ordonnances et peut accorder des indemnisations pour préjudice économique et non économique dans les affaires de discrimination. L’Autorité pour la conception universelle des TIC fournit les résultats des vérifications qu’elle effectue sur certaines solutions mettant en œuvre les TIC à l’appui des décisions rendues par le Tribunal.

c)Organisation au sein de l’administration publique centrale

194.Le Ministère de la culture et de l’égalité joue un rôle de premier plan dans les efforts visant à promouvoir la notion d’égalité des droits dans tous les domaines régis par les politiques publiques et à tous les niveaux administratifs. Toutefois, chaque ministère est responsable de la promotion de l’égalité des droits et de la lutte contre la discrimination dans le secteur qui le concerne, conformément au principe de la responsabilité sectorielle. Ces dernières années, les compétences de la Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille ont été renforcées dans le domaine de l’égalité et de la lutte contre la discrimination. Le Ministère du travail et de l’inclusion sociale a la charge de coordonner les politiques d’intégration des immigrés et de leurs enfants. La Direction de l’intégration et de la diversité joue un rôle de premier plan dans la coordination des efforts visant à assurer aux personnes issues de l’immigration le bénéfice des services publics en toute équité. L’Agence norvégienne de numérisation veille au respect des prescriptions de la conception universelle des TIC.

C.Égalité des sexes et groupes vulnérables spécifiques

a)Lutte contre les discours de haine

195.La stratégie contre les discours de haine adoptée par le Gouvernement a été exécutée entre 2016 et 2020. La grande majorité des mesures prévues ont été mises en œuvre et continuent de faire l’objet d’un suivi. En 2021, le Gouvernement a mis en place un programme national de subventions en faveur des mesures de lutte contre le racisme, la discrimination et les discours de haine.

196.La Commission pour la liberté d’expression, nommée par le Gouvernement, a examiné les cadres sociaux, technologiques, juridiques et économiques de la liberté d’expression en Norvège et a présenté son rapport le 15 août 2022. Elle y constate que la situation norvégienne en la matière est, dans une large mesure, satisfaisante. Pour la plupart des gens, s’exprimer et participer au débat public sont devenus beaucoup plus faciles qu’auparavant, en grande partie grâce aux progrès technologiques, en particulier Internet. En outre, un large éventail de voix et de points de vue, notamment ceux de groupes minoritaires, sont relayés dans le discours public. Contrairement à la perception générale, il ne ressort pas des études disponibles que le débat public serait dominé par la haine et l’incitation. La Commission n’en relève pas moins certains domaines où il serait possible de procéder à des améliorations, notamment pour remédier aux difficultés que les personnes appartenant à de groupes minoritaires peuvent rencontrer lorsqu’elles s’expriment en public. La Commission affirme qu’il n’est pas possible d’assurer un discours public ouvert et informé lorsque certaines voix et perspectives en sont systématiquement exclues. Le rapport a été soumis pour consultation et le Ministère de la culture et de l’égalité en assure actuellement le suivi.

b)Égalité des sexes

197.La loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination interdit toute discrimination fondée sur le genre dans toutes les sphères de la société.

198.Pour parvenir à l’égalité des genres au travail et à la maison, il importe que les pères s’occupent davantage des enfants et participent davantage à la vie de famille. Afin de promouvoir cette égalité, le régime de prestations parentales a pour vocation d’inciter les parents à se répartir les périodes de congé parental de manière plus équitable. À l’heure actuelle, les parents qui travaillent ont droit à quarante-neuf semaines de congé parental rémunérées à 100 % ou à cinquante-neuf semaines rémunérées à 80 %. Trois semaines à prendre avant la naissance sont réservées à la mère. Le reste du congé parental est réparti en trois périodes : dix semaines réservées au père, dix semaines réservées à la mère, le reste pouvant être réparti entre les deux parents.

199.En Norvège aujourd’hui, 6 étudiants sur 10 sont des femmes. Certaines prestations sociales, comme le congé parental rémunéré, des horaires de travail flexibles et des structures d’accueil des enfants en nombre suffisant, ont permis aux citoyennes et aux citoyens de concilier plus facilement leur vie de famille et leur emploi rémunéré. Le taux d’emploi en 2023 restait dans une certaine mesure plus élevé pour les hommes (82,9 % dans la tranche d’âge de 20 à 64 ans) que pour les femmes (77,8 % dans la tranche d’âge de 20 à 64 ans). Les femmes sont plus nombreuses (35 %) que les hommes (17 %) à travailler à temps partiel. Compte tenu des heures de travail, le salaire mensuel moyen des femmes représente 88,3 % du salaire moyen mensuel de leurs homologues masculins.

200.En 2003, la Norvège a été le premier pays au monde à exiger une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des sociétés ouvertes à responsabilité limitée. Cela veut dire que ces conseils doivent comprendre au moins 40 % d’hommes et de femmes. Globalement, la représentation des femmes est passée d’environ 7 % en 2003 à environ 42 % en 2016.

201.La conscription universelle, à savoir la conscription tant des femmes que des hommes, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, disposant que les femmes sont conscrites dans les mêmes conditions que les hommes. Elle s’applique aux femmes nées en Norvège à partir de 1997. Les premières femmes conscrites ont commencé leur service militaire au cours de l’été 2016.

c)Égalité des droits pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI)

202.La loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre dans toutes les sphères de la société.

203.La situation en ce qui concerne les droits des personnes gays et lesbiennes en Norvège a beaucoup évolué ces dernières années. Le mariage homosexuel est légal depuis 2009 en Norvège, et les couples de même sexe ont les mêmes droits que les autres d’adopter des enfants. Les couples de lesbiennes ont également droit à la fécondation in vitro.

204.En juillet 2016 est entrée en vigueur la loi sur la reconnaissance de l’identité de genre. Cette loi reconnaît à tout individu le droit de demander que les informations relatives à son sexe soient modifiées dans les registres publics et sur son passeport au terme d’une procédure simple et transparente. Les personnes âgées de 16 ans ou plus peuvent obtenir cette modification au moyen d’une simple procédure d’autodéclaration. Les enfants et les jeunes ayant entre 6 et 16 ans peuvent suivre une procédure similaire à condition d’avoir obtenu le consentement de leurs parents. Dans les cas où un seul des deux parents exerçant la responsabilité parentale donne son consentement, la demande peut quand même être accueillie si elle est considérée comme étant dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Les parents peuvent introduire la demande au nom de leur enfant intersexe âgé de 6 ans ou moins.

205.En 2023, le Gouvernement a lancé son Plan d’action sur la diversité de genre et sexuelle (2023-2026) . Le Plan d’action vise à améliorer la qualité de vie des personnes LGBT+, à sauvegarder leurs droits et à favoriser la reconnaissance de la diversité de genre et sexuelle et dans la société. Il a trois domaines d’action prioritaires : i) les personnes LGBT+ issues de minorités et les personnes LGBT+ vivant dans des communautés religieuses, ii) les personnes transgenres et les personnes en situation d’incongruence de genre et iii) les sports pour tous.

206.Par son Plan d’action et les 49 mesures qu’il comporte, le Gouvernement stimule les efforts déployés en faveur de la diversité de genre et sexuelle aux échelons national et international. Il a accru l’enveloppe de subventions destinées aux ONG qui agissent pour la diversité de genre et sexuelle de plus de 21 millions de couronnes norvégiennes en 2023. Il a par ailleurs créé un nouveau régime de subventions en 2023, destiné à étoffer les efforts visant à améliorer la santé mentale des personnes LGBT+.

207.Le Plan d’action contient plusieurs mesures tendant à améliorer les connaissances sur la diversité de genre et sexuelle au sein des municipalités et des services publics, des écoles, de la police et des forces armées, ainsi que dans les groupes minoritaires, les communautés religieuses et les associations sportives.

208.Le Plan d’action comprend également des mesures destinées à renforcer les efforts déployés à l’échelon international afin de préserver les droits humains et l’inclusion des personnes LGBT+. Sur le plan international, la Norvège entend contrecarrer la résistance opposée à l’égalité des genres, à l’accessibilité de la santé sexuelle et reproductive et à l’exercice de droits connexes. Les perspectives LGBT+ font partie intégrante de notre travail de promotion de la santé sexuelle et reproductive et des droits connexes dans le monde entier.

209.Le Ministère de la culture et de l’égalité coordonne l’exécution du Plan d’action, à laquelle participent 11 ministères. La Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille veille à ce que les efforts déployés à ce niveau le soient sur la base de données de connaissance et de façon coordonnée entre secteurs.

210.Le Gouvernement a proposé un projet de loi visant à interdire les thérapies de conversion, qui a été adopté et est entré en vigueur. Il a également effectué une étude officielle sur la reconnaissance du genre non binaire.

d)Égalité des droits pour les personnes handicapées

211.La loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination interdit la discrimination fondée sur le handicap dans toutes les sphères de la société et contient des dispositions relatives à la conception universelle et aux aménagements individuels. La Norvège est une société fortement numérisée, ce qui fait de l’égalité de participation numérique une condition préalable à la participation des citoyens aux processus démocratiques.

212.Différentes lois confèrent un statut officiel à la langue des signes norvégienne. La loi sur les langues attribue aux organismes publics la responsabilité de promouvoir et de protéger la langue des signes norvégienne. La loi sur l’éducation contient des dispositions essentielles pour l’apprentissage de la langue des signes norvégienne ; elle dispose que les personnes sourdes ou malentendantes ont le droit de choisir la langue des signes norvégienne comme langue d’instruction. La loi sur l’assurance nationale contient des dispositions relatives au droit à une interprétation en langue des signes à titre gratuit et dans la vie de tous les jours. La loi sur l’administration publique reconnaît aux personnes sourdes ou malentendantes le droit à une interprétation en langue des signes lorsqu’elles interagissent avec un organisme public. La loi sur l’interprétation confie aux organismes publics la responsabilité d’engager des interprètes lorsque cette prestation n’est pas prévue par d’autres lois, mais s’avère nécessaire au regard de certaines obligations légales ou de la fiabilité de la communication. La loi interdit indirectement le recours aux enfants en tant qu’interprètes et prescrit l’utilisation d’interprètes qualifiés, notamment en langue des signes norvégienne.

213.Les personnes handicapées rencontrent des obstacles dans leur vie quotidienne en raison du manque d’accessibilité de leur environnement physique. L’accessibilité est cruciale pour leur pleine participation à la société. D’où l’importance toute particulière de la conception universelle pour les personnes ayant un handicap. Dans son Plan d’action pour la conception universelle pour la période 2021-2025, le Gouvernement accorde la priorité aux transports, à la planification, à l’accessibilité des immeubles, à l’éducation et aux TIC.

e)Égalité des droits pour les minorités ethniques et religieuses

214.La loi relative à l’égalité et à la lutte contre la discrimination interdit toute discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, la religion et la conviction dans toutes les sphères de la société.

215.Des études montrent que les personnes issues de minorités ethniques sont particulièrement vulnérables à la discrimination et aux crimes de haine. Il y a lieu de croire que les infractions inspirées par la haine sont beaucoup plus nombreuses que le laisserait entendre le nombre de signalements reçus par la police concernant ce type de faits.

216.En 2023, le Gouvernement a présenté un nouveau plan d’action contre le racisme, le Plan d’action contre le racisme et la discrimination − Action renouvelée 2024-2027, qui a pour domaines d’action prioritaires le racisme et la discrimination sur le marché du travail et dans d’autres domaines qui touchent plus particulièrement les jeunes. Il contient plusieurs mesures destinées aux employeurs publics et privés. En ce qui concerne les jeunes, il y aura intensification des efforts visant à améliorer le développement d’environnements scolaires sûrs et porteurs.

217.Le Gouvernement travaille également à l’élaboration de trois nouveaux plans d’action, l’un contre l’antisémitisme, l’autre contre la discrimination et la haine à l’égard des musulmans, et le troisième contre la discrimination à l’égard de la population sâme.

218.La liberté de religion est consacrée par la Constitution depuis 1964. Il y est également proclamé que toutes les philosophies de vie et toutes les communautés religieuses doivent recevoir le soutien de l’État sur un pied d’égalité. La loi sur les communautés religieuses et philosophiques est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. La loi régit les subventions accordées à l’Église de Norvège et d’autres communautés religieuses et philosophiques. L’Église de Norvège reçoit une subvention globale de l’État, et les congrégations locales ont droit à des subventions municipales. D’autres communautés religieuses et philosophiques ont droit à des subventions. Celles-ci sont calculées sur la base du nombre de membres et des subventions par membre que l’Église de Norvège reçoit de l’État et des municipalités concernées. En 2023, quelque 740 communautés religieuses et philosophiques ont demandé des subventions au titre de ce régime.

219.Le Centre national de compétence sâme a été créé en 2022 pour fournir des orientations et renforcer les compétences en langue et culture sâme dans les services publics destinés aux enfants et aux familles : services de centres de crise, services de protection de l’enfance et services d’accompagnement des familles.

f)Immigrants, y compris les demandeurs d’asile et les réfugiés

220.Selon la loi sur l’immigration, un ressortissant étranger qui demande la protection de la Norvège (en tant que demandeur d’asile) doit se voir proposer un hébergement en attendant que les autorités de l’immigration se prononcent sur son dossier.

221.Le Gouvernement expose sa politique complète en matière d’intégration dans son livre blanc de mars 2024 intitulé « Politique d’intégration : exigences à poser et besoins à satisfaire ». Le rapport présente trois grands objectifs : 1) plus d’immigrés entrant sur le marché officiel du travail et y établissant des liens solides ; 2) des systèmes d’accueil des nouveaux arrivants capables de faire preuve de souplesse face à d’importantes fluctuations ; 3) une politique d’intégration efficace, globale et ciblée. Le livre blanc présente la politique concernant les immigrants nouvellement arrivés dès après leur arrivée en Norvège, ainsi que la politique visant à faciliter leur participation au monde du travail. La politique d’intégration est également présentée comme un vaste domaine intersectoriel, où les conditions de vie, les obstacles à la participation et les liens des immigrés avec la société locale et élargie sont des thèmes clefs. La situation des enfants et les services destinés aux enfants et aux jeunes sont abordés tout au long du document. Le livre blanc contient également une présentation générale de l’expérience acquise à la suite des arrivées massives de personnes venues d’Ukraine à partir de février 2022, et résume certains enseignements tirés à ce jour. Le Gouvernement présente aussi ses politiques visant à améliorer l’intégration des travailleurs migrants.

222.Des cours gratuits de langue norvégienne d’une durée totale de cent soixante‑quinze heures sont proposés par les municipalités aux demandeurs d’asile résidant en centre d’accueil, ainsi que vingt-cinq heures de formation dans le domaine social. Le but est, d’une part, de proposer des activités utiles qui contrent la passivité et, d’autre part, de s’assurer que les personnes qui vivent en Norvège ont une connaissance de base de la société norvégienne. Les demandeurs d’asile ont droit à des services de soins de santé pour traiter leurs problèmes de santé physique, mentale et dentaire, ainsi que l’abus de substance. Cette couverture sanitaire complète permet à toutes les personnes demandeuses d’asile de recevoir les soins dont elles ont besoin pendant leur séjour. En outre, la Norvège impose un dépistage de la tuberculose dans les deux semaines suivant l’arrivée des demandeurs d’asile originaires de pays où l’incidence de la maladie est élevée, ce qui témoigne de l’engagement du pays en faveur de la santé et de la sécurité publiques. Pour faciliter la compréhension et le recours à ces services, Helsenorge (le site officiel d’information et d’accès aux services de santé pour les résidents de Norvège) fournit sur sa plateforme des informations utiles en plusieurs langues afin que les candidats à l’asile soient bien au fait de leurs droits et des services à leur disposition en matière de santé.

223.Si sa demande de protection est rejetée, le ressortissant étranger sera hébergé jusqu’à sa sortie du territoire norvégien. Quel que soit leur statut juridique, les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans ont le même droit aux services de santé et de soins que les autres enfants, bien que ceux qui ne sont pas résidents ne répondent pas aux conditions requises pour être inscrits sur la liste régulière d’un médecin généraliste. Les adultes qui n’ont pas le statut de résident ont droit aux soins d’urgence et aux services de santé essentiels qui ne sauraient être retardés, notamment en cas de maternité, d’accouchement, de soins postnatals et de services d’avortement. Bien que les patientes et les patients soient généralement censés payer ces services, le prépaiement n’est pas exigé et les coûts peuvent être couverts par l’établissement de santé si le patient n’a pas les moyens de le faire. En outre, toute personne a droit à des soins préventifs et au traitement des maladies transmissibles qui présentent un risque pour la santé publique, y compris la vaccination et le traitement de ces maladies, et ce, à titre gratuit.

224.Les programmes de qualification destinés à aider les immigrants à acquérir des compétences de base utiles sont conçus pour améliorer leurs chances de trouver un emploi et de participer à la société. Les principales formules sont le programme de langue norvégienne et d’études sociales, le programme d’insertion et le programme pour l’emploi. Initialement le programme de langue norvégienne et d’études sociales et le programme d’insertion étaient régis par la loi sur l’insertion. En janvier 2021, la loi sur l’insertion a été remplacée par la loi sur l’intégration. Un des objectifs de la loi sur l’intégration est d’accroître le nombre de réfugiés qui acquièrent une éducation formelle grâce au programme d’insertion.

225.Le programme d’insertion a pour but d’équiper chaque participant de compétences de base en langue norvégienne et d’une compréhension initiale de la société norvégienne, tout en les préparant à l’emploi ou à la poursuite d’études en Norvège. Le droit et l’obligation de participer à ce programme s’appliquent aux réfugiés et aux membres de leur famille ainsi qu’aux personnes auxquelles a été accordé un permis de séjour pour des raisons humanitaires, de même qu’à leur famille. Ces droits et obligations ne s’appliquent qu’aux personnes âgées de 18 à 55 ans qui ont besoin d’acquérir des compétences de base afin de trouver un emploi ou de poursuivre des études.

226.Le programme d’insertion est un programme à temps plein conçu sur mesure pour que les participants acquièrent les compétences de base qui leur font défaut. Les participants au programme ont droit à une allocation d’insertion d’un montant égal à deux fois le montant de base versé chaque année au titre du régime d’assurance nationale (20 000 euros en 2024). Les participants âgés de moins de 25 ans, qui vivent avec l’un de leurs parents ou les deux, reçoivent un tiers de la prestation. Les participants âgés de moins de 25 ans qui ne vivent pas avec leurs parents reçoivent les deux tiers de la prestation. Cette allocation est imposable.

227.En 2022, 17 800 personnes ont pris part au programme, contre 10 600 en 2021, parmi lesquelles 33 % étaient des femmes. En novembre 2022, 65 % des personnes ayant achevé le programme en 2021 avaient un emploi ou étaient aux études, cette proportion étant plus grande pour les hommes que pour les femmes.

228.En ce qui concerne le programme de langue norvégienne et d’études sociales, la nouvelle loi sur l’intégration a remplacé l’exigence d’un certain nombre d’heures de formation par celle d’un niveau minimum de compétence en langue norvégienne. C’est l’objectif en langue norvégienne que doivent atteindre les participants au programme. À titre indicatif, il s’agit du niveau B1 pour toutes les compétences linguistiques (oral, audition, écrit et lecture). En 2022, 28 400 personnes ont pris part au programme, contre 22 200 en 2021. Un tiers étaient originaires d’Ukraine.

229.Le droit et l’obligation de participer à ce programme gratuit de langue norvégienne et d’études sociales s’appliquent aux ressortissants étrangers âgés de 18 à 67 ans qui ont obtenu un permis de séjour en application de la loi sur l’immigration, point de départ pour l’obtention d’un titre de séjour permanent, ou bénéficié d’une protection collective en cas d’afflux massif de fugitifs. Ni les ressortissants étrangers ayant obtenu un permis de séjour pour travailler ou exercer une activité indépendante, ni les membres de leur famille, n’ont le droit de participer à ce programme. Ils ont en revanche l’obligation de prendre part à un tel programme et de s’acquitter d’éventuels frais d’inscription auprès des autorités locales compétentes.

230.Il faut avoir achevé la formation linguistique ou avoir fait montre de compétences linguistiques équivalentes pour pouvoir obtenir un titre de séjour permanent et la nationalité norvégienne. Les immigrants qui ont un permis de travail ou de séjour délivré par l’un des pays de l’EEE ou de l’AELE ne sont pas tenus de suivre un cours de langue. Depuis 2014, les participants au programme de langue norvégienne et d’études sociales sont également tenus de passer un test en études sociales, dans une langue qu’ils comprennent. Ce test est disponible en 23 langues. En 2021, 10 260 candidats ont présenté le test, avec un taux de réussite de 80 %.

231.Le but du programme pour l’emploi est d’accroître le taux d’emploi chez les immigrées qui ont besoin d’acquérir des compétences de base et ne sont pas inscrites à d’autres programmes ou nécessitent une formation personnalisée. Le programme est administré par la Direction de l’intégration et de la diversité. Il s’adresse avant tout aux femmes qui ne sont pas sur le marché du travail et ne reçoivent aucune prestation sociale supplémentaire, ou ne suivent aucun cours de langue ni aucune formation relative au marché du travail. Parmi les participantes qui ont achevé le programme en 2022, 74 % ont trouvé un travail ou se sont mises aux études, par rapport à 79 % en 2021. Le programme dispose d’un large éventail d’outils pour répondre aux différents besoins des immigrées dans plusieurs secteurs. En 2021, 60 % des femmes ont suivi des cours de langue et 70 % ont pris part à une formation en cours d’emploi.

232.L’aide financière aux étudiants peut être accordée aux immigrés et aux ressortissants étrangers qui satisfont à certains critères établissant des liens avec la Norvège. En règle générale, les immigrés ont droit à l’aide s’ils ont leur résidence légale en Norvège et si les études ne sont pas l’élément sur lequel se fonde la légalité de la résidence. Par exemple, les immigrés auxquels une protection a été accordée (asile) ou auxquels un permis de séjour a été octroyé dans le cadre de la procédure de regroupement familial, que ce soit avec une personne norvégienne ou étrangère, ont droit à l’aide versée aux étudiants sur un pied d’égalité avec les citoyens norvégiens. Y ont également droit, les citoyens de pays de l’EEE ou de l’AELE qui ont leur résidence permanente en Norvège, qui ont le statut de travailleur en Norvège, ou dont un membre de la famille a le statut de travailleur en Norvège. Les citoyens étrangers qui remplissent les critères d’éligibilité reçoivent la même aide à la subsistance, aux frais de déplacement et aux droits d’inscription que les étudiants norvégiens. L’aide aux étudiants norvégiens comprend des subventions supplémentaires pour l’entretien des enfants et en cas de maladie. Il existe aussi un programme spécial de subventions pour les élèves du deuxième cycle de l’enseignement secondaire auxquels une protection a été accordée (asile) en Norvège.

233.Certains travailleurs immigrants sont dans une position vulnérable sur le marché du travail. La Norvège s’emploie activement à faire en sorte qu’ils jouissent des mêmes conditions de travail et de salaire que leurs homologues norvégiens. Une stratégie de lutte contre les infractions liées au travail a été mise en place ; elle contient un certain nombre de mesures destinées à empêcher le dumping social et à veiller à ce que les travailleurs immigrés soient rémunérés selon les normes norvégiennes.

234.La politique générale en faveur du marché du travail en Norvège comporte trois grands programmes : la formation professionnelle, les stages et les subventions salariales. Sur la base d’une étude de sa capacité de travail, une personne pourra se voir offrir ou non la possibilité de participer à l’un de ces programmes.

235.Les indemnités de chômage versées aux personnes sans emploi représentent une indemnisation partielle pour perte de revenu et ont pour but d’inciter la personne concernée à chercher un nouvel emploi. En principe, les travailleurs immigrés ont les mêmes droits aux indemnités de chômage que les autres. Toutefois, la durée de leur permis de séjour déterminera la période durant laquelle ils pourront percevoir ces indemnités. Les ressortissants de pays de l’EEE qui ont créé un lien avec le monde du travail en Norvège du fait qu’ils ont travaillé quelque temps dans le pays et payé des cotisations d’assurance nationale peuvent demander à bénéficier d’indemnités de chômage en Norvège sur la base des droits acquis à cet égard dans un autre pays de l’EEE.

D.Mesures générales adoptées pour réduire les disparités économiques, sociales et géographiques

236.Le modèle de protection sociale nordique est caractérisé par une redistribution des richesses relativement importante au moyen du système d’imposition sur le revenu, des systèmes de protection sociale universels, un système éducatif exhaustif, financé par des fonds publics, une politique active en faveur du marché du travail et un marché du travail souple. Ce modèle de protection sociale s’est traduit par moins de pauvreté et d’inégalités et une répartition des revenus plus équitable que dans beaucoup d’autres pays. La Norvège continue de développer ce modèle, s’employant à réformer et à améliorer le système de protection sociale en coopération avec les partenaires sociaux.

a)Éducation et formation

237.Le système éducatif établit les bases de la cohésion sociale et de la croissance économique et est un facteur essentiel du développement d’une société démocratique, diverse et unifiée. L’égalité des chances et la non-discrimination sont des principes et des objectifs fondamentaux pour promouvoir un accès total, une fréquentation stable et un apprentissage approfondi. Le système éducatif vise à mettre à la portée de tous, sur un pied d’égalité, les meilleures conditions d’apprentissage possibles, et à contribuer ainsi à réduire les inégalités sociales et à promouvoir les valeurs partagées.

238.Plusieurs mesures visent des particuliers et des groupes vulnérables ou défavorisés. Les enfants et les jeunes ayant des besoins éducatifs particuliers sont accueillis dans les établissements d’enseignement général, aux niveaux primaire et secondaire de premier et deuxième cycle, ainsi que dans certaines écoles spécialisées. Sont également prévues certaines mesures et possibilités spécifiquement destinées aux personnes issues de minorités ethniques, de minorités nationales ou d’origines autochtones.

239.La Norvège a également pris plusieurs mesures afin de mettre les études supérieures à la portée de tous, notamment un système développé d’aide financière aux étudiants, des programmes de logements estudiantins subventionnés et plusieurs autres prestations sociales. En outre, l’inscription aux programmes de l’enseignement supérieur public est gratuite, y compris pour les étudiants d’autres pays de l’UE ou de l’EEE. Les candidates et candidats qualifiés sont tous classés en fonction des résultats obtenus à l’issue du deuxième cycle de l’enseignement secondaire ou d’un programme de formation de même niveau. Ils peuvent également être admis sur la base d’une évaluation des connaissances déjà acquises.

240.Bien que le taux d’alphabétisme en Norvège soit proche de 100 %, il ressort de tests effectués en la matière qu’une petite partie de la population adulte ne possédait pas les compétences de base en lecture et en écriture. Pour répondre aux besoins de ce groupe hétérogène, des mesures ont été prises par le système scolaire officiel, en coopération avec des organisations patronales et des associations pour apprenants adultes. Les adultes en Norvège ont le droit reconnu par la loi de suivre l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire de premier cycle, et les adultes de plus de 25 ans ont le droit de suivre l’enseignement secondaire de deuxième cycle et les formations de même niveau. La Norvège s’est dotée d’un cadre national de certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie, fondé sur les certifications officielles, assorti d’un système de validation des compétences non officiellement acquises.

b)Emploi

241.Malgré son ralentissement économique, la Norvège reste fidèle à ses principes d’un taux d’emploi élevé, d’un taux de chômage faible et d’un marché du travail qui n’exclue personne et soit ouvert à toutes celles et tous ceux qui peuvent et veulent travailler. Les principaux objectifs de la politique du marché du travail sont donc de faciliter une forte participation à l’emploi et une utilisation efficace de la force de travail disponible en favorisant un marché du travail qui fonctionne bien et des lieux de travail ouverts à tous et bien organisés. D’importantes mesures sont prises en faveur du marché du travail et de la réadaptation, dans la logique d’un taux d’emploi élevé, d’un taux de chômage faible et de la lutte contre l’exclusion. Il s’agit d’aider les personnes qui rencontrent des difficultés sur le marché du travail à trouver et à conserver un emploi qui leur convienne.

242.L’Administration norvégienne pour l’emploi et la protection sociale est chargée de l’exécution de la politique du marché du travail. Elle facilite l’appariement des demandeurs d’emploi et des emplois vacants et contribue à ce que les personnes qui ont besoin de soutien pour trouver un emploi et le garder disposent de toute l’aide et de toute la sécurité dont elles ont besoin.

c)Régime national d’assurance

243.Le régime national d’assurance norvégien est un régime universel qui couvre l’ensemble des neuf branches traditionnelles de la sécurité sociale définies dans la Convention n o  102 de l’OIT. De manière générale, l’adhésion au régime est obligatoire pour toute personne vivant ou travaillant en Norvège, indépendamment de sa nationalité, de son appartenance ethnique, de son lieu de résidence, de son genre, de son âge, etc.

244.Par définition, les régimes de sécurité sociale ciblent les groupes vulnérables, en ce sens qu’ils sont tous conçus pour améliorer les conditions de vie des personnes qui se trouvent dans au moins une des situations particulières qui sont fréquemment source de difficultés économiques, comme la vieillesse, la maladie, l’invalidité, le chômage ou la maternité.

245.Le régime national d’assurance est exposé de façon complète dans une publication annuelle disponible sur le site Web du Gouvernement et intitulée « The Norwegian Social Insurance Scheme » dans sa version anglaise. On pourra aussi se référer aux rapports les plus récents soumis par la Norvège concernant l’application des Conventions nos 102, 128 et 130 de l’OIT.

d)Services sociaux et logement

246.Les collectivités territoriales sont responsables des services dont la mission est de veiller à ce que les administré(e)s connaissent de bonnes conditions de vie. Les municipalités sont chargées de fournir les services prévus par la loi sur les services sociaux. Les personnes qui ne peuvent subvenir à leurs besoins en travaillant ou en exerçant des droits financiers ont droit à des aides financières qui visent à les rendre autonomes.

247.Les municipalités sont dans l’obligation de trouver un hébergement temporaire convenable pour les personnes qui ne sont pas en mesure de se procurer un logement par leurs propres moyens. Elles sont tenues d’apporter une aide aux personnes défavorisées sur le marché du logement. Elles sont aussi tenues de recenser les besoins en logements ordinaires et adaptés pour ces personnes défavorisées. Il existe divers programmes de prêts et de subventions destinés à faciliter l’accès au logement des personnes défavorisées, sans égard à leur origine ethnique.

e)Autres mesures visant à favoriser l’intégration sociale et à réduire la pauvreté

248.En octobre 2023, un groupe d’experts sur les enfants élevés dans des familles pauvres a soumis ses recommandations au Gouvernement quant aux types de mesures à privilégier pour améliorer les conditions de vie des enfants qui vivent dans la pauvreté et briser le cycle de la pauvreté héritée. La stratégie nationale pour les enfants et les jeunes dans les familles à faible revenu (2020-2023) sera renouvelée en 2024 ; en 2025, le Gouvernement présentera son livre blanc sur l’égalité sociale et la mobilité sociale des enfants et des jeunes.

249.Le Gouvernement a renforcé sa coopération et sa communication avec les défenseurs des usagers et d’autres organisations et associations du secteur bénévole. Ces organisations sont des partenaires importants à la fois pour le gouvernement central et pour les autorités territoriales. Un comité de liaison a été créé pour renforcer le dialogue entre le Gouvernement et les représentants autodésignés des personnes socialement et financièrement défavorisées.

250.Le Gouvernement a passé des accords de coopération avec des villes norvégiennes où existent des zones où les conditions de vie sont problématiques, en particulier compte tenu des niveaux élevés de pauvreté enfantine. Ces initiatives localisées sont adaptées aux difficultés propres aux zones urbaines concernées. Elles se rejoignent dans la mesure où elles doivent contribuer à une amélioration durable des services et des conditions physiques et sociales des communautés où les besoins sont les plus pressants. Elles créent un espace d’apprentissage, de partage et d’appropriation de la résolution des problèmes. Le Gouvernement a actuellement des accords avec 14 municipalités.

f)Mesures visant à réduire les disparités géographiques

251.La politique rurale et régionale du Gouvernement a pour objectif de réaliser un équilibre régional fondé sur la capacité de croissance, l’égalisation des conditions de vie et la viabilité des régions sur l’ensemble du territoire. Une bonne infrastructure est essentielle à l’évolution positive d’un pays comme la Norvège, où la population est clairsemée et les distances sont longues.

252.Même si l’équilibre entre les régions en Norvège est assez bon, certaines municipalités et zones font face à des problèmes démographiques particuliers. Dans ces endroits, le Gouvernement s’attache à développer des communautés qui ont un bon potentiel de croissance. À cette fin, il privilégie le développement des entreprises dans les zones rurales et renforce les capacités de développement des zones les moins peuplées. Pour qu’une politique régionale porte ses fruits, des mesures sont à prendre dans un large éventail de domaines d’action, tels que l’infrastructure, les impôts, les services de santé, les taux de revenu des municipalités, l’éducation et l’innovation, afin de créer des emplois et d’améliorer les services publics et privés. La principale ressource d’une économie moderne est la créativité et l’ingénuité des habitants, et notamment leur capacité de faire face aux changements socioéconomiques par innovation.

253.La Norvège septentrionale est confrontée à des difficultés particulières en raison de sa population clairsemée, des grandes distances qui séparent ses établissements humains et de son marché du travail de petite envergure. En 2017, le Gouvernement a lancé une nouvelle stratégie pour le Grand Nord qui mise sur la coopération internationale, le développement économique, les compétences, l’infrastructure, l’environnement et la sécurité.

Annexe

[Anglais seulement]

Useful Websites

The Storting(Norwegian Parliament)

The Norwegian Government

The Supreme Court of Norway

The Parliamentary Ombud for Scrutiny of the Public Administration

The Parliamentary Ombud’s Committee for the Norwegian Armed Forces

The Equality and Anti-Discrimination Ombud

The Ombud for Children

The Norwegian National Human Rights Institution

The European Wergeland Centre

Statistics Norway

Legislation *

The Constitution of Norway

The Norwegian Human Rights Act

The Norwegian Penal Code

Act relating to equality and a prohibition against discrimination (the Equality and Anti-Discrimination Act)

The Sami Act

Act relating to municipalities and county authorities (the Local Government Act)

Act Relating to the Ombudsperson for Children

Act relating to the Parliamentary Ombud for Scrutiny of the Public Administration**

Act relating to the Norwegian National Human Rights Institution

Act relating to Primary and Secondary Education and Training (the Education Act)

Act relating to Universities and University Colleges

Other Norwegian legislation in English