Groupe de travail présession

Trente-sixième session

7-25 août 2006

Liste de questions suscitées par le rapport unique (valant troisième à cinquième rapports périodiques) de Maurice

Le Groupe de travail présession a examiné le rapport unique (valant troisième à cinquième rapports périodiques) de Maurice (CEDAW/C/MAR/3-5).

Dispositions constitutionnelles, législatives et institutionnelles et statut de la Convention

Veuillez préciser davantage le statut juridique de la Convention à Maurice et, en particulier, si elle est directement applicable dans les tribunaux nationaux. Si c’est le cas, veuillez donner des précisions sur les affaires examinées par des tribunaux nationaux dans lesquelles la Convention a été directement invoquée.

En vertu de la loi sur la discrimination sexuelle adoptée en 2002, un mécanisme a été créé pour lutter contre les violations des droits des femmes mentionnées dans le texte de cette loi (voir p. 27). Veuillez indiquer le nombre d’affaires dans lesquelles cette loi a été invoquée et leur résultat. Indiquez les recours existant lorsque les mesures de conciliation sont insuffisantes pour régler une plainte.

Quelles mesures ont été prises pour s’assurer que les femmes ont connaissance des dispositions de la loi sur la discrimination sexuelle? Veuillez également décrire les mesures prises pour faire connaître cette loi aux magistrats et aux policiers.

L’existence de « lois personnelles » (voir p.26), auxquelles ne s’appliquent pas les dispositions de la Constitution concernant la protection contre la discrimination, est évoquée dans le rapport. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour éliminer ces dispositions de caractère discriminatoire. Veuillez également préciser à combien s’élève le pourcentage de femmes mariées selon le régime du droit civil et de femmes mariées selon le régime défini par ces « lois personnelles ».

Mécanismes nationaux et souci de l’égalité des sexes

Selon le rapport, le Gouvernement mauricien a approuvé, en 1999, le Plan d’action national pour les femmes (voir p. 29) et adopté le projet « parité et développement ». Veuillez décrire les effets concrets du Plan d’action et du projet, les obstacles rencontrés et les mesures prises pour résoudre ces problèmes. Indiquez si une budgétisation favorisant l’égalité des sexes a été adoptée dans tous les ministères d’exécution et, si c’est le cas, les effets de cette budgétisation.

Il est indiqué dans le rapport que le système des coordonnateurs pour les questions concernant la parité, instauré dans tous les ministères, manque d’efficacité (voir p. 32). Veuillez décrire les mesures prises pour améliorer ce système et faire en sorte que le principe d’égalité des sexes soit pris en compte dans les politiques suivies.

Veuillez fournir des informations sur les ressources humaines et financières consacrées à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en dehors du budget du Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et du bien-être familial.

Stéréotypes

Selon ce qui est indiqué dans le rapport (voir p. 40), « la réalité dans la mesure où les rôles sexuels et les responsabilités à l’intérieur de la famille sont concernés, les hommes sont toujours considérés comme les principaux gagne-pain et les femmes comme chargées des tâches ménagères ». Un programme intitulé « L’homme en tant que partenaire », comprenant une campagne d’information ciblant les hommes afin de modifier la société dans son ensemble, est évoqué dans le rapport. Veuillez fournir des informations sur les effets de ce programme et sur toute autre mesure visant les femmes qui aurait été prise pour lutter contre les clichés sexistes.

Violence à l’égard des femmes

Le rapport fournit des informations sur la Loi relative à la protection contre la violence dans les foyers adoptée en 1997. Veuillez donner des précisions sur les sanctions prévues contre les auteurs de ce type de violence; sur le nombre de procès intentés en vertu de cette loi et la proportion de plaintes ayant abouti à une décision de justice ou à d’autres mesures et indiquer si la collecte de données sur la violence à l’égard des femmes et des filles est systématique.

Veuillez évaluer l’efficacité du Bureau pour l’appui de la famille (voir p. 18) dans la lutte contre la violence familiale. Selon le rapport, la définition de la violence familiale prévue par la loi relative à la protection contre la violence dans les foyers doit faire l’objet d’un amendement afin de ne plus être limitée aux violences conjugales (voir p. 24). Veuillez communiquer des informations à jour sur les progrès réalisés vers l’adoption de cet amendement et sur sa teneur exacte.

Veuillez indiquer si le Gouvernement mauricien a l’intention d’adopter une stratégie ou un plan d’action global afin de lutter contre toutes les formes de violence dont sont victimes les femmes et les filles. Décrivez, en particulier, les mesures de sensibilisation prises, notamment la formation que suivent les policiers et les magistrats.

La loi contre les violences sexuelles (2003) est citée dans le rapport (voir p. 40). Veuillez fournir des données sur les infractions sexuelles à Maurice et les sanctions prononcées contre les coupables de tels actes, notamment le nombre d’affaires ayant fait l’objet de poursuites depuis que cette loi est entrée en vigueur et les services offerts aux victimes de sévices sexuels.

Proxénétisme et traite des personnes

Le rapport décrit les recherches effectuées sur l’exploitation sexuelle des enfants mais ne fournit pas d’information sur celle des femmes adultes prostituées. Veuillez décrire les mesures que prend Maurice pour protéger les prostituées de l’exploitation.

Veuillez indiquer si des structures sont en place pour apporter une formation professionnelle aux prostituées souhaitant cesser de se prostituer.

Veuillez communiquer toute information relative à la traite des femmes et des enfants à Maurice.

Participation à la vie publique

16. Selon les données collectées par l’Union interparlementaire, la proportion de femmes au Parlement mauricien a augmenté, passant à 17 % des élus. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises afin d’atteindre l’objectif établi par la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA) de faire passer cette proportion à 30 % en 2005 au plus tard.

Emploi

Veuillez fournir des informations à jour sur l’examen des noms de métiers dans le secteur public et sur l’action du Ministère des affaires du service civil dans ce cadre (voir p. 39).

Veuillez indiquer le pourcentage de femmes employées dans les zones franches industrielles en comparant avec les autres secteurs, et fournir des informations sur leurs conditions d’emploi, ainsi que l’a demandé le Comité dans ses observations finales les plus récentes.

Indiquez la proportion de femmes occupant des postes de direction dans le secteur privé.

Indiquez si les femmes sont toujours empêchées d’exercer certains emplois et si le travail de nuit leur est toujours interdit.

Il n’y a aucune information sur les salaires des hommes et des femmes dans le rapport. Veuillez donner des précisions sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et sur les mesures que le gouvernement a pu prendre à cet égard.

Santé

Fournissez des informations sur le pourcentage de femmes en âge de procréer utilisant des contraceptifs.

Veuillez décrire les mesures d’application du Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida tenant particulièrement compte des besoins des femmes et des filles.

En 2005, le Comité des droits de l’homme a noté au paragraphe 9 de ses observations finales (CCPR/CO/83/MUS) que les dispositions de la Section 235 du Code pénal pénalisaient l’avortement même lorsque la vie de la mère était en danger risquant ainsi d’inciter les femmes à recourir à des avortements peu sûrs, illégaux, avec les risques qui en découlaient pour leur vie et leur santé. Veuillez fournir des informations sur la situation des femmes enceintes mises en danger par leur grossesse. Indiquez également si Maurice a l’intention d’amender le Code pénal afin d’autoriser l’avortement dans de tels cas exceptionnels et, dans l’affirmative, quand cet amendement sera adopté.

Protocole facultatif

Maurice a signé le Protocole facultatif en novembre 2001. Veuillez indiquer si on se rapproche de l’adhésion.