Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Cinquante et unième session

13 février-2 mars 2012

Liste de points et questions à traiter à l’occasion de l’examen des rapports périodiques

Norvège

Le groupe de travail de présession a examiné le huitième rapport périodique de la Norvège (CEDAW/C/NOR/8).

Généralités

1.La politique d’intégration des questions de genre mise en place par l’État partie et son efficacité par rapport à celle des mesures spécifiquement destinées à protéger les femmes contre la discrimination fondée sur le sexe dans tous les domaines ont-elles fait l’objet d’une évaluation d’ensemble? Communiquer des données statistiques et d’autres informations sur les résultats concrets de la politique d’intégration des questions de genre concernant l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines visés par la Convention.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

2.Selon les informations dont dispose le Comité, la protection contre la discrimination fondée sur le sexe est assurée, dans l’État partie, par la loi sur l’égalité des sexes et par l’incorporation de la Convention dans la loi sur les droits de l’homme, mais n’est pas garantie par la Constitution, ce qui peut affaiblir la base juridique de la protection contre la discrimination sexiste. Fournir des informations sur les mesures prises en vue d’incorporer la protection contre la discrimination fondée sur le sexe dans la Constitution de l’État partie. Compte tenu de l’état de la législation norvégienne, indiquer si les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux nationaux et donner des exemples de décisions de justice pertinentes.

3.Il est indiqué dans le rapport (CEDAW/C/NOR/8, par. 42) qu’en 2007, le Gouvernement a nommé une commission pour la réforme du droit et l’a chargée de consolider le cadre juridique de la lutte contre la discrimination et que la proposition soumise au Cabinet en 2009 («Et helhetlig diskriminerngsvern» (Protection juridique complète contre la discrimination)) est examinée par le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’inclusion sociale. Communiquer des informations à jour sur le statut de ce document.

4.Indiquer au Comité s’il existe une stratégie visant à ce que la population de l’État partie, y compris les immigrants et les autres minorités, reçoivent des informations sur leurs droits et leurs obligations sous une forme qu’ils puissent comprendre. Donner des informations sur les mesures prises pour garantir aux personnes qui ont des difficultés d’ordre linguistique, telles que les femmes migrantes et les femmes handicapées, le droit d’avoir accès à des informations juridiques et sur les stratégies spécifiques adoptées à ce sujet.

Mécanismes nationaux pour la promotion des femmes

5.Communiquer des informations à jour sur l’élaboration du plan d’action en faveur de l’égalité des sexes, entreprise au printemps 2010.

6.Il est indiqué dans le rapport (CEDAW/C/NOR/8, par. 46) qu’une analyse des incidences des activités budgétaires des ministères durant la période 2006-2009 a été entreprise et intégrée dans le rapport intitulé «På sporet av kjønnsperspektivet» (Sur la voie de l’intégration des questions de genre). Ce rapport conclut que, de manière générale, la plupart des ministères prennent plus clairement en considération les questions de genre dans leurs projets de budget, qu’ils s’attachent à étayer de statistiques ventilées par sexe. Le rapport admet toutefois que certains ministères n’ont pas encore arrêté d’objectifs et de mesures spécifiques en faveur de l’égalité des sexes. Donner des informations sur les mesures prises pour introduire des objectifs spécifiques en matière d’égalité des sexes dans les projets de budget de tous les ministères.

7.Le rapport (CEDAW/C/NOR/8, par. 48) indique que, en 2007, le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’inclusion sociale a assuré le financement de base des centres régionaux pour l’égalité et que l’évaluation du projet pilote a été présentée en 2010 et est examinée par le Ministère. Donner des informations à jour sur les résultats de ce projet pilote.

Violence à l’égard des femmes

8.D’après le rapport (CEDAW/C/NOR/8, par. 9), le Gouvernement a présenté en décembre 2007, son troisième Plan d’action contre la violence familiale pour 2008-2011 et il était prévu d’entreprendre une évaluation de l’action menée par la police contre la violence familiale au cours de l’année 2010. Donner des informations à jour sur les résultats de cette évaluation. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, que l’État partie a signée.

9.Le rapport (CEDAW/C/NOR/8, par. 10) indique que, dans le nouveau Code pénal, qui n’est pas encore entré en vigueur, la peine maximale d’emprisonnement pour les actes de violence familiale sera portée à six ans, et à quinze ans pour la violence familiale aggravée. Communiquer des informations sur l’état d’avancement du nouveau Code pénal et préciser la date à laquelle celui-ci entrera en vigueur. Donner des renseignements sur les mesures prises pour assurer une formation spécifique aux agents de l’appareil judiciaire à ce sujet.

10.Le rapport (CEDAW/C/NOR/8, par. 72) indique que, au moment de son élaboration, en 2010, le Gouvernement s’employait à mettre en place, à l’échelon national, des structures de traitement pour les auteurs de violence à l’égard des femmes et prévoyait de créer quatre nouvelles structures en coopération avec la fondation Alternative à la violence. Indiquer si ces centres ont été créés et donner des renseignements sur le budget et les fonds alloués à ces structures par comparaison avec ceux alloués aux centres d’accueil pour les femmes victimes de violence.

11.Donner des informations sur les mesures prises pour déterminer les causes profondes du nombre élevé d’homicides commis sur des proches. Expliquer de quelle manière dont le Gouvernement lutte contre la discrimination structurelle liée aux stéréotypes sexistes dans l’appareil judiciaire, en particulier en ce qui concerne le viol et les autres types de violence à l’égard des femmes.

Emploi

12.Le rapport (CEDAW/C/NOR/8, par. 104) indique que le Gouvernement prévoit de publier un livre blanc sur l’égalité des salaires incluant une stratégie à long terme pour atteindre l’objectif de l’égalité salariale, en prenant comme point de départ le rapport de la Commission pour l’égalité salariale (Rapport officiel de la Norvège (NOU) 2008:6 «kjønn og lønn. Fakta, analyser og virkemidler for likelønn» (Salaires et égalité des sexes: réalités, analyses et mesures en faveur de l’égalité salariale)), et l’organisation d’une consultation publique. Donner des informations à jour sur l’état d’avancement du livre blanc sur l’égalité salariale.

13.Donner des informations sur les mesures prises pour que les contrats conclus par les pouvoirs publics favorisent l’égalité des sexes. Les procédures de passation des marchés publics intègrent-elles une démarche soucieuse de l’égalité des sexes visant à garantir l’absence de discrimination fondée sur le sexe?

Santé

14.Donner des informations sur la situation des femmes infectées par le VIH ou malades du sida. Indiquer quelles mesures ont été prises pour sensibiliser davantage le public aux risques et aux effets du VIH/sida et si ces mesures ciblent particulièrement les femmes et les filles. Fournir également des informations sur les mesures prises pour prévenir la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant.

15.Il est reconnu dans le rapport (CEDAW/C/NOR/8, par. 118) que l’état de santé de la population sami est moins bon que celui de la majorité de la population norvégienne. Donner des informations sur les mesures prises pour faciliter l’accès des filles et des femmes sami aux services de soins de santé.

Groupes de femmes défavorisés

16.Donner des informations sur les mesures spécifiques prises par l’État partie pour garantir l’égalité des sexes aux femmes victimes d’une discrimination croisée fondée sur des motifs tels que l’appartenance ethnique, la religion, l’âge, le handicap, la classe sociale et l’orientation sexuelle, dans tous les domaines visés par la Convention.

17.Il ressort de certaines informations que les femmes handicapées et les femmes migrantes sont plus exposées à la violence que les autres femmes. Des recherches systématiques ont-elles été entreprises sur la manière dont le sexe et les autres motifs de discrimination interagissent dans le sens d’un plus grand risque d’être victime de violences, y compris de violences sexuelles?

18.Le rapport mentionne plusieurs mesures prises pour traiter la question des personnes handicapées. Donner davantage d’informations sur les mesures adoptées pour améliorer la situation des femmes handicapées. Indiquer si l’État partie envisage de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

19.L’État partie reconnaît dans le rapport (CEDAW/C/NOR/8, par. 23) qu’il est nécessaire d’améliorer l’accès et la participation des femmes issues des minorités au marché du travail. Donner des informations à jour sur les mesures prises pour atteindre cet objectif.

Mariage et relations familiales

20.Donner des informations à jour sur les modifications de la loi sur la copropriété et de la loi no 45 du 4 juillet 1991 relative aux droits sur la résidence commune et le mobilier commun en cas de cessation de la vie commune (proposées dans le Rapport officiel de la Norvège 2007:16 «Ny skiftelovgivning» (Nouvelle législation sur les successions)). Où en est actuellement la législation relative à ces questions? Les parties peuvent-elles, en pareil cas, bénéficier d’une assistance et de conseils adaptés lors du partage des biens?