Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Rapport valant vingt et unième à vingt-quatrième rapports périodiques soumis par le Luxembourg en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2025 *
[Date de réception : 30 juin 2025]
Liste des abréviations
ALDICAssociation Luxembourgeoise pour le Dialogue Interculturel
ALIAAutorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel
ALOSAction Luxembourg Ouvert et Solidaire
ASBLAssociation sans but lucratif
ASTIAssociation de Soutien aux Travailleurs Immigrés
BLMBlack Lives Matter
C²DHLuxembourg Centre for Contemporary and Digital History
CARITASConfédération luxembourgeoise d’œuvres catholiques de charité et de solidarité
CDADIComité directeur sur l’anti-discrimination, la diversité et l’inclusion
CEDHConvention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
CEFISCentre d’Étude et de Formation Interculturelles et Sociales
CEICentre d’éducation interculturelle
CePAsLe Centre Psycho-Social et d’Accompagnement Scolaire
CERDLe Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
CETCentre pour l’Égalité de Traitement
CIDHComité interministériel des droits de l’homme
CLAEComité de Liaison des Associations d’Étrangers
CNACentre National de l’Audiovisuel
CNELConférence Nationale des Élèves du Luxembourg
CSENConseil supérieur de l’Éducation nationale
CSLChambre des salariés
CUSSCouverture Universelle des Soins de Santé
DSADigital Services Act
ENARRéseau européen contre le racisme
IFENInstitut de Formation de l’Éducation Nationale
IGPInspection générale de la Police Grand-Ducale
IKLLe Centre d’Éducation Interculturelle – Interkulturell
IMSInspiring More Sustainability
INAPInstitut National d’Administration Publique
ITMInspection du travail et des mines
LCGBConfédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens
LDHLigue des droits de l’homme
LISERLuxembourg Institute of Socio-Economic Research
LLHMLigue Luxembourgeoise d’Hygiène Mentale
MFSVAMinistère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil
MENEJMinistère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
MLOGATMinistère du Logement et de l’Aménagement du territoire
MNAHAMusée national d’archéologie, d’histoire et d’art
OGBLConfédération syndicale indépendante du Luxembourg
OITOrganisation internationale du Travail
OKaJuOmbudsman fir Kanner a Jugendlecher
ONUOrganisation des Nations Unies
PADEMProgrammes d’Aide et de Développement destinés aux Enfants du Monde
PAN ARPlan d’action national de mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
PANPlan d’action national
PDSPlan de développement scolaire
SAVService d’aide aux victimes
SCASService central d’assistance sociale
SIALe Service de l’intégration et de l’accueil scolaires
SMCService des médias, de la connectivité et de la politique numérique
SSJService statistique de la Justice
STATECInstitut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg
STMService de Santé au Travail Multisectoriel
UEUnion européenne
UNESCOOrganisation des Nations unies pour l’Éducation, la Science et la Culture
UNICEFUnited Nations Children’s Fund
Introduction
1.Le Grand-Duché de Luxembourg a l’honneur de présenter au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies (ci-après « le Comité ») son rapport valant vingt-et-unième à vingt-quatrième rapports périodiques au titre du paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après « la Convention »).
2.Le présent rapport a été préparé en suivant les Directives générales établies concernant la forme et le contenu des rapports périodiques établies par le Comité (CERD/C/2007/1). Il a été élaboré et coordonné au sein du Comité interministériel des droits de l’homme (CIDH), mis en place en 2015, en consultation avec les organisations de la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme.
3.En 2015, le Gouvernement en Conseil a ainsi pris la décision de mettre en place un Comité interministériel des droits de l’homme (CIDH), chargé de coordonner en continu les travaux du gouvernement en matière de suivi de l’application du droit international des droits de l’homme au Luxembourg, notamment en fournissant des rapports réguliers aux organes conventionnels du système des Nations Unies.
4.Chaque session de travail du CIDH, qui réunit toutes les 8 semaines des représentants de tous les Ministères et administrations concernées par les droits humains, est suivie d’une réunion de consultations avec la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme, leurs donnant un espace de partage d’informations et d’échange. Une session spéciale a été dédiée à la Convention avec une session d’information aussi bien pour les ministères que pour la société civile.
5.Les travaux du CIDH sont coordonnés par le ministère des Affaires étrangères et européennes : ses réunions sont présidées par l’Ambassadrice itinérante pour les droits humains.
6.Les organisations non gouvernementales des droits humains et les institutions nationales des droits de l’homme ont été informées sur la Convention même et le processus de rédaction lors des réunions de consultations successives tenues avec le CIDH et ont été informées de l’option de soumettre des rapports alternatifs au Comité.
7.Finalement, le gouvernement a multiplié ses efforts de communication sur ses engagements normatifs multilatéraux envers le grand public. Sur le site internet du MJUST, et plus précisément dans la section dédiée aux droits humains « Les Droits humains au Luxembourg », toutes les conventions liées aux droits humains signées et ratifiées par le Luxembourg y sont listées (que ce soient des instruments du Conseil de l’Europe ou des Nations Unies).
Article 1
A.Interdiction constitutionnelle de la discrimination
8.La Constitution luxembourgeoise révisée, entrée en vigueur le 1er juillet 2023, prévoit dans son article 15, alinéa 2 que « Nul ne peut être discriminé en raison de sa situation ou de circonstances personnelles ». Cet article reflète l’intention du législateur d’inscrire dans la Constitution le principe de non-discrimination, qui s’étend de « l’égalité de traitement entre toutes les personnes, sans discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap et l’âge ». Le libellé de cet article s’appuie sur la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique et le Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) du Conseil de l’Europe du 4 novembre 2000.
B.Statistiques et donnés ventilées par origine raciale ou ethnique
9.Le STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand‑Duché de Luxembourg), administration sous l’autorité du Ministère de l’Économie, publie annuellement un document intitulé « Le Luxembourg en chiffres » avec des statistiques sur les nationalités, en 2024 le recensement de la population au Luxembourg est comme suit :
354.400 Luxembourgeois ;
90.900 Portugais ;
49.200 Français ;
25.100 Italiens ;
18.900 Belges ;
12.500 Allemands ;
48.900 ressortissants d’autres pays de l’UE ;
72.100 ressortissants en dehors de l’UE.
10.Bien qu’au-delà des données sur les nationalités, le système de statistiques publiques du Grand-Duché de Luxembourg ne collecte pas de données sociodémographiques ni socioéconomiques ventilées par origine raciale ou ethnique auto-déclarée, en conformité avec les recommandations du CERD et en réponse à la Déclaration et au Programme d’action de Durban, le Luxembourg a entamé des efforts de recherche pour pallier ce manque de données. L’objectif est de disposer de données pour informer les politiques nationales, la législation et les mesures en place.
11.Le Gouvernement a mandaté le Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER) et le Centre d’Étude et de Formation Interculturelles et Sociales (CEFIS) pour réaliser une vaste enquête nationale sur le racisme et les discriminations ethno-raciales au Luxembourg. En 2022, l’étude pionnière « Le racisme et les discriminations ethno-raciales au Luxembourg » a ainsi été publiée. Cette étude explore les principaux aspects de la vie sociale des résidents et personnes racisées. Elle fournit des données de première main sur les perceptions et expériences vécues du vivre ensemble des personnes racisées, offrant ainsi un matériau de réflexion et d’action précieux en vue du développement de politiques plus ciblées, complémentaires à l’approche « mainstream ». L’étude montre que les personnes d’ascendance africaine sont victimes de racisme et de discrimination dans des proportions significativement plus élevées que d’autres groupes de la population, lors de la recherche d’emploi et du logement, sur le lieu de travail et dans l’enseignement.
12.De plus, en 2023, le CEFIS a réalisé − en collaboration avec le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région (actuellement le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre Ensemble et de l’Accueil − MFSVA) − une étude qualitative portant sur les expériences et vécus de racisme et de discrimination de vingt-sept victimes qui ont accepté de fournir des témoignages lors d’entretiens individuels et de focus groups. Mêlant sociologie compréhensive et théorie ancrée dans les récits et perceptions collectés sur le terrain, cette étude constitue un prolongement de l’enquête nationale sur le racisme et les discriminations ethno-raciales au Luxembourg susmentionnée.
13.Le STATEC réalise régulièrement une étude de victimation au Luxembourg (Enquête sur la Sécurité). L’enquête porte en outre sur les expériences de violence physique, sexuelle et psychologique auto-déclarés, ainsi que sur le sentiment subjectif de sécurité et la satisfaction individuelle avec la police et la justice. Outre la nationalité et le pays de naissance, le pays de naissance des parents et l’appartenance auto-déclarés à une minorité (couleur de peau, ethnique, religieuse, orientation/identité sexuelle, handicap) sont également recensés comme variables démographiques. En conséquence, le risque de victimation et l’exposition à la violence ainsi que le sentiment de sécurité des personnes racisées peuvent être analysés systématiquement.
Article 2
A.Plan d’action national de mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
14.Pour donner suite à la recommandation générale no 34 (2011) du Comité sur la discrimination raciale à l’égard des personnes d’ascendance africaine, en réponse à la Déclaration et au Programme d’action de Durban et en réponse à la recommandation du Comité dans ses Observations finales concernant le rapport du Luxembourg valant dix‑huitième à vingtième rapports périodiques du 16 mai 2022, dont le Comité recommande au Luxembourg de :
Prendre des mesures efficaces, y compris des mesures spéciales, pour lutter contre le racisme et toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes d’ascendance africaine, en particulier dans les secteurs de l’emploi, du logement et de l’éducation ;
Adopter une stratégie nationale pour l’inclusion des personnes d’ascendance africaine, en partenariat avec les personnes d’ascendance africaine.
15.Le Luxembourg souhaite informer le Comité qu’il est en voie d’élaborer un Plan d’action national de mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après PAN AR). Le processus d’élaboration du PAN AR se fait en étroite collaboration et consultation avec les acteurs publics, les groupes racisés et les organisations de la société civile.
16.Les domaines de l’emploi, du logement et de l’éducation ont été priorisés, car ces trois domaines étant identifiés comme prioritaires dans l’étude « Le racisme et les discriminations ethno-raciales au Luxembourg », publiée en 2022. Élaboré à partir des données de l’étude mentionnée ci-dessus, ce projet de plan reflète l’engagement collectif du gouvernement, de la société civile et des experts du vécu de répondre aux défis de façon concertée.
17.Les actions et mesures du PAN AR se concentreront dans un premier temps sur ces trois domaines, auxquels s’ajoutent des sujets transversaux, tels que la gouvernance, la sensibilisation, le soutien aux victimes ou encore la collecte de données. Ces chapitres seront complétés par d’autres domaines au fur et à mesure, étant donné qu’il s’agit d’un document évolutif qui sera adapté en fonction des besoins des personnes concernées ainsi que de la société civile au cours de sa mise en œuvre. Il convient de noter que la perspective dite « intersectionnelle » est au cœur du PAN AR. Cette perspective permet notamment d’approfondir la compréhension du cumul des marqueurs identitaires et culturels multiples par rapport à l’expérience du racisme et de la discrimination raciale. En ce sens, elle contribue à rendre les réponses politiques et institutionnelles en la matière plus efficaces.
18.L’élaboration du PAN AR a consisté en deux processus parallèles avec une analyse documentaire (plus de cinq cents documents analysés), d’une part et des interactions, à savoir, des discussions, rencontres et échanges sectoriels, d’autre part.
19.Les interactions avec les parties prenantes lors de l’élaboration du PAN AR peuvent être regroupées en deux catégories : les discussions et réunions, d’une part, et les échanges sectoriels, d’autre part.
20.Le MFSVA a tenu environ cinquante discussions et réunions avec des acteurs publics et des partenaires de la société civile.
21.Dans le domaine de l’enseignement, six réunions sectorielles ont été organisées, comprenant quatre conférences ateliers et deux réunions bilatérales réalisés entre 2 mars et 5 octobre 2023.
22.Dans le domaine du travail et de l’emploi, une conférence-atelier s’est tenue avec des représentants du gouvernement, des employeurs et des employés, organisée en collaboration avec des partenaires de la société civile.
23.Dans le domaine du logement, les discussions se sont tenues avec les acteurs publics et partenaires de la société civile pour définir les actions concrètes à inclure dans le PAN AR, en se basant sur les recommandations issues de l’étude « Le racisme et les discriminations ethno-raciales au Luxembourg ».
24.De nombreux acteurs ont été consultés pour l’élaboration du PAN AR, fournissant des expertises et des contributions dans divers domaines. Les personnes racisées ont participé en tant que membres d’associations, participants lors d’événements, elles ont été interviewées et écoutées dans le cadre des études et des consultations menées. L’ensemble du processus reflète une approche inclusive et participative pour élaborer le PAN AR.
B.Commission consultative des Droits de l’Homme
25.En ce qui concerne la Commission consultative des Droits de l’Homme (CCDH), un projet de loi visant à renforcer cette Commission à travers son rattachement au Parlement luxembourgeois a été introduit par le Gouvernement dans la procédure législative. Dans le cadre de ce rattachement au Parlement, les questions relatives à l’allocation des ressources humaines et financières seront également abordées en collaboration avec la Commission consultative des Droits de l’Homme.
Article 4
A.Conformité de la législation pénale avec la Convention
26.En conformité avec l’article 4 de la Convention, le Code pénal dans son article 454, définit la discrimination, en y énumérant les différents motifs de discrimination illicites. Cette liste de motifs de discrimination s’inspire de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et de son Protocole no 12.
27.Suivant l’article 454 alinéa 1er du Code pénal « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur changement de sexe, de leur identité de genre, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. ».
28.La discrimination à l’égard des personnes morales, les groupes ou communautés de personnes, est définit de la même façon à l’alinéa 2 du même article.
29.L’article 455 du Code pénal sanctionne l’incitation, publique ou par tout moyen, à la discrimination, à la violence ou à la haine à l’encontre d’une personne ou d’un groupe fondée sur un ou plusieurs critères énumérés à l’article 454 du même code. Suivant l’article 455 « Une discrimination visée à l’article 454, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté de personnes, est punie d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces peines seulement, lorsqu’elle consiste :
1)À refuser la fourniture ou la jouissance d’un bien et/ou l’accès à un bien ;
2)À refuser la fourniture d’un service et/ou l’accès à un service ;
3)À subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service et/ou l’accès à un bien ou à un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 454 ou faire toute autre discrimination lors de cette fourniture, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 ;
4)À indiquer dans une publicité l’intention de refuser un bien ou un service ou de pratiquer une discrimination lors de la fourniture d’un bien ou d’un service, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 ;
5)À entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
6)À refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
7)À subordonner l’accès au travail, à tous les types de formation professionnelle, ainsi qu’aux conditions de travail, à l’affiliation et à l’engagement dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs à l’un des éléments visés à l’article 454 du Code pénal.
30.Les peines sont aggravées lorsqu’elles sont commises par une « personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice o à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ».
31.Les articles 457-1 à 457-3 du Code pénal répriment spécifiquement les discours ou écrits niant, minimisant, justifiant ou contestant publiquement l’existence de crimes contre l’humanité, crimes de guerre, génocides reconnus, avec des peines d’emprisonnement allant de huit jours à deux ans et/ou d’une amende de 251 à 37.500 euros.
32.L’article 457-4 prévoit, en sus des peines prévues, l’interdiction de certains droits pour les auteurs des infractions mentionnées aux articles précédents. Outre ces dispositions, la loi du 28 mars 2023 a introduit l’article 80 au Code pénal, créant une circonstance aggravante à caractère général pour les crimes, les délits et certaines contraventions commis en raison d’un mobile fondé sur un ou plusieurs éléments visés à l’article 454 du Code pénal, dont l’origine, la couleur de peau ou la race. Dès lors une personne pourra être condamnée pour les infractions visées au double du maximum de la peine privative de liberté et de l’amende dans le respect des limites légales.
B.Conformité de la législation du travail avec la Convention
33.Le droit du travail luxembourgeois interdit la discrimination depuis 2006, année à laquelle le Luxembourg a introduit le chapitre « Principe de non-discrimination » dans le titre intitulé « Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail » (Articles L.251-1) du Code du Travail. En 2006, le Luxembourg a également modifié la législation concernant la fonction publique, transposant la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000. Selon le droit du travail, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une race ou ethnie est interdite. En 2023, le harcèlement sur le lieu de travail est désormais défini de manière plus large.
34.Les dispositions légales protègent contre des représailles pour avoir protesté contre une discrimination. Cette protection inclut aussi les témoins. Toute action contraire à l’égalité de traitement ou tout licenciement pour des raisons interdites par la loi est nul. Le salarié doit soulever la question devant le juge, avec une procédure d’urgence prévue par le Code du Travail.
35.Le principe d’égalité et le principe de non-discrimination font partie du cadre juridique luxembourgeois depuis 2006, depuis la transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique. La loi sur l’égalité de traitement s’applique tant au secteur privé qu’au secteur public.
C.Autorités publiques
36.Afin de renforcer les compétences des agents publics en matière de diversité et de lutte contre la discrimination, le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région (devenu depuis le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre Ensemble et de l’Accueil) a développé la formation « Diversité et non-discrimination ». Intégrée en 2022 au catalogue de l’Institut National d’Administration Publique (INAP), cette formation est obligatoire pour tous les nouveaux agents communaux. Elle s’appuie notamment sur les résultats de l’étude nationale « Le racisme et les discriminations ethno-raciales au Luxembourg ». En 2023, deux autres formations sont venues compléter l’offre : « Lutte contre le racisme et la discrimination » et « Projets et bonnes pratiques contre le racisme et la discrimination ».
Article 5
37.Le Luxembourg dispose d’un cadre législatif national encadrant les questions d’égalité de traitement et de non-discrimination.
38.En ce qui concerne le principe d’égalité et de non-discrimination, ce dernier est garanti par l’article 15 (1) et (2) de la Constitution qui prévoit que « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi. […] (2) Nul ne peut être discriminé en raison de sa situation ou de circonstances personnelles. », cette disposition s’étendant également aux non‑Luxembourgeois. En effet, le principe de non-discrimination figurant dans cet article doit être entendu comme étant « l’égalité de traitement entre toutes les personnes, sans discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap et l’âge ».
39.En ce sens, le droit pénal luxembourgeois a incriminé la discrimination avec l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1997 complétant le code pénal en modifiant l’incrimination du racisme et en portant incrimination du révisionnisme et d’autres agissements fondés sur des discriminations illégales, introduisant un chapitre intitulé « Du racisme, du révisionnisme et d’autres discriminations » (article 454 à 457-4 du Code pénal). Par ce chapitre, est punie toute forme de discrimination commise à l’égard d’une personne physique, d’une personne morale ou d’un groupe ou d’une communauté de personnes.
A.Droits économiques, sociaux et culturels
1.Droit au travail
40.Afin de permettre aux demandeurs d’asile d’accéder plus rapidement au marché du travail, la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale, que le Luxembourg doit transposer en droit national d’ici juin 2026, prévoit dans son article 17 (1) que « les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de six mois à compter de la date d’enregistrement de la demande de protection internationale, pour autant qu’aucune décision administrative n’ait été rendue par l’autorité compétente et que le retard ne puisse être imputé au demandeur. ».
41.Comme la majorité des pays européens, le Luxembourg n’a pas encore de projets concernant la ratification de la convention 189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques.
42.Une des raisons principales pour lesquelles la Convention 189 n’a pas encore été ratifiée par le Luxembourg est la difficulté de transposer les dispositions du C-189 dans le droit national. En effet, il s’est avéré que certaines dispositions de notre Code du travail sont incompatibles avec le C-189, notamment en ce qui concerne le temps de travail (le respect de la durée maximale du travail journalier et hebdomadaire, les temps de repos, l’exercice d’inspections efficaces du travail). Par conséquent, toutes les questions relatives au temps de travail dans le cadre national nécessitent des recherches et une coordination avec d’autres ministères concernés afin de les résoudre.
43.De plus, les discussions avec les partenaires sociaux sur ce sujet n’ont pas non plus abouti à des conclusions communes.
44.Le Luxembourg continuera les réflexions et échanges avec les partenaires sociaux ainsi qu’avec d’autres ministères concernés par la matière. Le pays poursuivra la mise en œuvre du pilier européen des droits sociaux pour atteindre les objectifs 2030 en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, y compris la dimension de l’égalité entre les sexes.
2.Droit au logement
45.En 2022, le ministère du Logement et Mieterschutz Lëtzebuerg ont signé une convention visant à développer le service d’information et de conseil aux locataires, incluant l’organisation de permanences (par courrier électronique et téléphone), l’orientation juridique, la publication d’une brochure, l’amélioration du site internet de Mieterschutz Lëtzebuerg et la première phase de rédaction d’un rapport sur la situation des locataires.
46.L’asbl Mieterschutz Lëtzebuerg, une association de défense des locataires au Luxembourg, a été fondée en 2020 dans le but de protéger les intérêts des locataires et de devenir une plateforme d’échange et d’entraide. L’association mène des actions de sensibilisation et d’information auprès des locataires concernant leurs droits en vertu de la législation et des procédures pour obtenir une aide au loyer. Elle encourage également les autorités publiques, y compris les autorités locales et le ministère du Logement, à informer de manière systématique et régulière les locataires sur l’existence de la loi sur les loyers de logement et la procédure à suivre pour sa mise en œuvre.
47.En 2020, la coalition Wunnrecht regroupant une vingtaine d’associations ainsi que des citoyens individuels, s’est formée dans le but de dénoncer la crise du logement et de défendre le droit au logement. Entre 2020 et 2021, elle a organisé deux manifestations nationales en faveur du droit à un logement digne et abordable.
48.En 2021, la Chambre Immobilière dispense une formation via « Académie de l’immobilier » destinée aux salariés des professionnels de l’immobilier, axée sur la lutte contre les discriminations et le racisme. Cette formation vient compléter le parcours global de formation du secteur. Alors que la « House of Entrepreneurship » forme les entrepreneurs, l’académie se charge de former le personnel. Cette formation continue se déroule par modules de 4 heures, dont une heure est spécifiquement dédiée à la discrimination.
3.Droit à la santé
49.Afin de garantir dans la pratique que les migrants en séjour irrégulier puissent avoir un accès effectif et sans discrimination aux soins de santé, il existe un certain nombre de mesures s’appliquant à toute personne dépourvue de couverture sociale et en situation irrégulière au Luxembourg. Des associations du domaine de la santé sociale, conventionnées avec le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, comme Médecins du Monde, offrent divers soins psycho-médico-sociaux gratuits. En cas de nécessité d’une intervention médicale d’urgence, les frais afférents aux soins hospitaliers sont pris en charge par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale à travers un subside spécifique pour personnes indigentes. Pour les personnes étant sur le territoire luxembourgeois pour une période prolongée, le projet pilote de « Couverture Universelle des Soins de Santé (CUSS) » vise à fournir un accès à l’assurance maladie. La CUSS s’adresse aux personnes vulnérables demeurant depuis au moins trois mois sur le territoire luxembourgeois, ne disposant d’aucune source de revenu et ne pouvant ni s’affilier volontairement ni bénéficier de l’aide sociale. Les cotisations mensuelles et les frais médico-pharmaceutiques sont financés par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, via des associations mandatées pour assurer un accompagnement régulier des bénéficiaires.
4.Droit à l’éducation
50.Afin de garantir dans la pratique l’accès effectif et sans discrimination à l’éducation, notamment dans l’enseignement secondaire classique, le Luxembourg a mis en œuvre une série de mesures concrètes destinées à répondre aux besoins spécifiques des élèves non‑ressortissants. Ces actions visent à accompagner les élèves dans leur parcours scolaire tout en tenant compte de la diversité linguistique et culturelle qui caractérise la société luxembourgeoise.
51.Depuis la rentrée scolaire 2022/2023, le projet pilote « ALPHA − zesumme wuessen » est déployé dans quatre écoles fondamentales. Initié par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, en partenariat avec les autorités communales et les directions régionales, ce projet propose aux familles un accompagnement pour choisir l’alphabétisation de leur enfant en allemand ou en français. L’objectif est d’offrir un apprentissage initial de la lecture et de l’écriture dans une langue connue des parents, favorisant ainsi une meilleure implication familiale dans la réussite scolaire. Ce dispositif s’inscrit dans une volonté plus large de répondre à la diversité sociale et linguistique du pays, de combler les inégalités scolaires, de maintenir la cohésion sociale et de promouvoir la réussite de tous les élèves.
52.L’intégration scolaire des élèves réfugiés, migrants ou étrangers repose sur le Service de l’intégration et de l’accueil scolaires (SIA), créé en 2023. Véritable guichet unique, le SIA accompagne les familles et les élèves nouvellement arrivés en les informant sur le système éducatif luxembourgeois, l’éducation non formelle et les aides disponibles. Sur la base d’une évaluation individuelle tenant compte des connaissances, compétences, attentes et besoins de chaque élève, un projet personnalisé d’accueil est élaboré et mis en œuvre avec un accompagnement sur deux ans. Ce projet peut inclure un soutien éducatif, social ou psychologique, des cours d’accueil, l’intégration dans des classes spécifiques, un appui en langues, ou d’autres mesures adaptées prévues dans les lois sur l’enseignement fondamental et secondaire.
53.En fonction de leur profil, certains élèves sont directement intégrés dans une classe ordinaire, tandis que d’autres bénéficient de mesures spécifiques, comme les classes d’intégration ou d’insertion. Les classes d’intégration préparent à l’enseignement secondaire ou à la formation professionnelle en mettant l’accent sur l’apprentissage des langues de scolarisation, les compétences de base et la remise à niveau. Les classes d’insertion, quant à elles, offrent un apprentissage intensif en français (GIF) ou en allemand (GIA) selon la voie choisie, ou une préparation (PF) pour les élèves rencontrant des difficultés généralisées, les orientant vers une formation professionnelle tout en gardant l’accès à l’enseignement secondaire général.
54.En parallèle, une offre scolaire différenciée a été mise en place pour répondre aux profils linguistiques variés des élèves et encourager le plurilinguisme. Elle comprend notamment des cursus internationaux en anglais, français ou allemand (Européen, Cambridge, Baccalauréat international), des classes à régime linguistique spécifique (classes supérieures et professionnelles en anglais ou en français), des classes francophones (C-FR, G-FR, P-FR), et des dispositifs de mise à niveau linguistique (ALLET, FR+, G-FR-ALE).
55.Reconnaissant le rôle central de l’interculturalité dans l’intégration des élèves, le SIA organise des formations et des projets pédagogiques en milieu scolaire pour encourager le dialogue interculturel, combattre le racisme et promouvoir un environnement inclusif. Il soutient les écoles fondamentales, les lycées et les centres de compétences dans la conception et la mise en œuvre de projets liés à l’interculturalité, à travers des actions concrètes, des référentiels pédagogiques et la valorisation de bonnes pratiques. Cette approche vise à ancrer les principes d’interculturalité et de citoyenneté au cœur des établissements, contribuant directement à une éducation ouverte, tolérante et respectueuse des différences. En encourageant les élèves à reconnaître et à valoriser la diversité, on agit en profondeur contre les préjugés et les discriminations raciales. Il renforce l’importance de la médiation interculturelle, en veillant à ce que les écoles et lycées facilitent le dialogue avec les élèves et leurs familles, souvent confrontés à des barrières linguistiques ou culturelles mettant à disposition médiateurs interculturels, disponibles dans 40 langues et variétés linguistiques.
56.Pour maintenir un lien avec les cultures d’origine, le SIA collabore également avec des ambassades, consulats et associations pour proposer des cours en langues premières et cultures d’origine, principalement en dehors du temps scolaire. Ces cours favorisent une identité plurielle et enrichissent le parcours éducatif. À ce jour, plus de 6 000 élèves suivent des cours dans 32 langues différentes.
57.Sur le plan législatif, les dispositions introduites par la loi du 14 juillet 2023 relative à l’accueil, à l’orientation, à l’intégration, à l’accompagnement scolaires des élèves nouvellement arrivés et à la création du Service de l’intégration et de l’accueil scolaires et modifiant 1° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ; 2° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, visent à renforcer l’inclusion des élèves non ressortissants en améliorant les dispositifs d’orientation, en coordonnant les interventions entre acteurs éducatifs et sociaux, et en adaptant les programmes aux besoins des élèves nouvellement arrivés. Ces mesures s’accompagnent d’ajustements réglementaires garantissant un meilleur suivi et une plus grande flexibilité des parcours.
58.Le développement de compétences interculturelles et l’encadrement des élèves issus d’un contexte migratoire sont intégrés au Plan de développement scolaire (PDS) et figurent ainsi expressément parmi les missions de toutes les écoles et lycées. Cette disposition institutionnalise l’interculturalité comme un axe fondamental de la formation des enfants et des jeunes, préparant chacun à vivre et coopérer dans une société pluraliste. Des échanges renforcés entre les acteurs clés de l’orientation scolaire, comme les services d’aide à l’enfance, les travailleurs sociaux ou les psychologues scolaires, garantissent une approche cohérente et globale de l’intégration.
59.Ainsi, l’ensemble de ces mesures − éducatives, structurelles, interculturelles et légales − concourent à garantir un accès effectif et sans discrimination à l’éducation pour tous les élèves, en leur fournissant les outils nécessaires pour réussir leur parcours scolaire et, au‑delà, leur intégration dans la société luxembourgeoise.
B.Application de la Convention par les agents publics
60.L’application effective de la Convention par les agents publics repose sur une connaissance approfondie de ses dispositions, ainsi que du cadre juridique national en matière de lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Il est donc essentiel que les agents publics, notamment les magistrats, les forces de l’ordre et les agents étatiques et communaux, soient formés à ces enjeux. Dans cette optique, le Luxembourg a intégré plusieurs formations spécialisées dans les catalogues de formation continue à destination de ces groupes, souvent en partenariat avec des organisations de la société civile.
1.Juges et procureurs
61.Les juges et procureurs chargés de la poursuite des crimes de haine et des incitations à la haine bénéficient d’une formation spécialisée dans le cadre de leur formation continue. En outre, une conférence interne sur ces thématiques, préparée par un magistrat expert, est proposée à tous les magistrats intéressés. Les magistrats concernés sont également régulièrement invités à participer à des conférences internationales organisées par des instances telles que le Comité directeur sur l’anti-discrimination, la diversité et l’inclusion (CDADI) du Conseil de l’Europe.
2.Membres des forces de l’ordre
62.Dans le cadre de la formation de base, les futurs agents de Police suivent un module intitulé « Police et société » centré sur les relations entre la Police et les citoyens, abordé sous les angles juridique, déontologique et interculturel. Ce module inclut notamment :
Droits de l’homme (14 heures) ;
Principes constitutionnels, droits fondamentaux et libertés publiques (12 heures) ;
Déontologie policière et lutte contre les extrémismes/fanatismes (14 heures) ;
Victimologie (10 heures) ;
Prévention de la corruption et promotion de l’intégrité (10 heures).
63.Un cours sur les techniques d’audition y est également dispensé, intégrant le respect des droits fondamentaux. De plus, les agents participent à une session de 4 heures sur l’interculturalité proposée par le Centre d’éducation interculturelle (CEI) du SIA.
64.En matière de formation continue, le CEI propose un cours destiné à tous les agents de Police visant à renforcer leurs compétences dans une société multiculturelle. Ce cours sensibilise aux stéréotypes, préjugés et perceptions culturelles pouvant influencer les interactions avec les citoyens. Une autre formation, « Techniques et psychologie de l’audition », approfondit les pratiques respectueuses des droits fondamentaux. Depuis 2024, une formation continue intitulée « Séminaire chef d’unité » sensibilise les cadres de Police aux obligations internationales en matière de droits de l’homme, notamment aux conventions des Nations Unies et du Conseil de l’Europe.
Article 6
A.Voies de recours
65.Le Luxembourg a mis en place plusieurs mécanismes, procédures et outils, qui assurent à toute personne des voies de recours effectives.
1.Le dépôt de plainte et les poursuites judiciaires
66.Le droit luxembourgeois consacre à toute victime le droit de déposer une plainte auprès des services de police, du procureur d’État ou du juge d’instruction et de se constituer partie civile. Dans certains cas, dans le cadre du secteur public, dénoncer une infraction est une obligation. Ainsi, dans le cadre de la dénonciation ou du dépôt de plainte (avec ou sans constitution de partie civile), une enquête est démarrée avec la possibilité d’effectuer des mesures coercitives.
67.Lorsque le ministère public décide de ne pas donner suite à une plainte ou une dénonciation, il en informe la victime et l’avise des conditions dans lesquelles elle « peut engager des poursuites par voie de citation directe ou de plainte avec constitution de partie civile. Lorsque les peines encourues de par la loi, au titre des faits, sont des peines criminelles ou des peines correctionnelles, l’avis comporte l’information que la victime peut s’adresser au procureur général d’État qui a le droit d’enjoindre au procureur d’État d’engager des poursuites ».
68.Si la chambre du conseil décide de ne pas soumettre l’affaire pénale devant un tribunal qui déciderait de la culpabilité de l’auteur présumé, la victime peut faire appel devant la chambre du conseil de la Cour d’appel. Elle a alors le droit de soumettre des demandes et des commentaires. Si toutefois la chambre du conseil décide de ne pas poursuivre l’affaire, la victime peut toujours saisir un tribunal civil afin d’obtenir réparation de son dommage.
69.Dans certains cas, un rappel à la loi de l’auteur de l’infraction est possible. Notamment, lorsque l’auteur d’un discours de haine ou un acte discriminatoire, ne conteste pas la matérialité des faits, le parquet peut envisager de rappeler cette personne à la loi au lieu de la poursuivre devant un tribunal répressif. Cette procédure vise avant tout les primo‑délinquants pour lesquels on peut admettre qu’un renvoi à la législation et un signal clair du parquet peuvent avoir les mêmes effets que l’application d’une peine.
70.Le rappel à la loi peut également prendre la forme d’un entretien d’avertissement. Dans ce cas-là, le concerné se présente à la suite d’une convocation écrite dans les locaux du parquet et s’entretient avec un magistrat du parquet dans le but de lui rappeler ce que dispose la loi, les peines qu’il encourt pour ne pas l’avoir respectée et les conséquences que peuvent avoir la commission d’une nouvelle infraction. Un avertissement par écrit lui est remis en mains propres lors de cet entretien.
71.Lorsque l’auteur présumé est interrogé, le Procureur peut également lui proposer de suivre un programme mis en place par Respect.lu et intitulé « Dialoguer au lieu de haïr ». Cette formation (de 30 heures) est axée sur la compréhension de l’infraction, la réflexion sur ses causes et l’exploration de formes de communication plus respectueuses. Elle sensibilise les participants au respect des textes de loi, à l’importance de la liberté d’expression et à ses limites, tout en abordant le préjudice sociétal causé par les discours de haine.
72.Si le délinquant termine le programme avec succès, le Procureur peut décider de ne pas renvoyer l’affaire devant le tribunal. Dans certains cas, le tribunal peut ordonner la participation au programme « Dialoguer au lieu de haïr » dans le cadre d’une condamnation avec sursis. Cette initiative est considérée comme une pratique prometteuse pour lutter contre les discours de haine en ligne en sensibilisant, en éduquant les délinquants et en encourageant un discours alternatif.
2.Les modes alternatifs de résolution de conflits et des formes de justice sociale
73.Depuis 2021, l’accès à un service de justice restaurative est garanti au Luxembourg pour les victimes d’une infraction. La justice restaurative opte pour un changement de perspective par rapport à la justice pénale traditionnelle en mettant en avant que les besoins de la victime et de l’auteur d’une infraction, de même que ceux de la collectivité, ne soient pas inconciliables. Elle s’éloigne ainsi de la dimension classique et répressive du droit pénal en considérant que les délits ne sont pas uniquement des transgressions de la loi faisant l’objet de sanctions légales imposées par l’autorités publique, mais qu’ils consistent également et avant tout en des conflits dont les répercussions personnelles doivent être réparées en prenant en considération les besoins et les intérêts des personnes concernées.
74.Plus concrètement, la justice restaurative permet aux parties concernées par une infraction pénale (auteur et victime au sens large du terme) de gérer de manière concertée les conséquences résultant de la commission de cette infraction. C’est au travers de l’écoute et de l’instauration d’un dialogue direct ou indirect entre une victime et son auteur que l’ensemble des répercussions matérielles et émotionnelles liées à la commission de l’infraction peuvent être appréhendées voire restaurées.
75.Le service de justice restaurative peut être entamé à tous les stades de la procédure. Il est gratuit, confidentiel et accessible à tous. Le facilitateur en justice restaurative est le ministère de la Justice et/ou le gouvernement luxembourgeois.
76.Un autre mode alternatif de résolution de conflits est la médiation pénale. Notamment, le procureur d’État peut préalablement à sa décision sur l’action publique décider de recourir à une médiation s’il lui apparaît :
Qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime ; ou
De mettre fin au trouble résultant de l’infraction ;
De contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction.
77.Dans ce cas, le procureur d’État peut désigner toute personne agréée à cette fin pour servir de médiateur. Il doit toutefois être précisé que le recours à une médiation n’empêche pas une décision ultérieure d’engager des poursuites judiciaires, notamment si les conditions de la médiation ne sont pas respectées. Finalement, la médiation est exclue si l’infraction a été commise à l’encontre des personnes avec lesquelles son auteur cohabite.
78.Finalement, dans le cas où l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié, lorsqu’il a été identifié mais qu’il reste introuvable ou lorsqu’il est insolvable, la commission d’indemnisation des victimes permet d’indemniser, à charge du budget de l’État, certaines victimes d’une infraction ayant entraîné pour elles des dommages corporels (agression, coups et blessures volontaires, etc.).
3.Les mécanismes indépendants pour soutenir les victimes et les communautés concernées par des actes de discrimination raciale
79.Les personnes qui sont dans l’incapacité de trouver un défenseur ou dont les ressources financières sont insuffisantes pour assumer les frais de leur défense bénéficient du droit à l’assistance judiciaire.
80.L’accès à l’assistance judiciaire sur le territoire national n’est pas réservé aux seuls ressortissants luxembourgeois, mais s’étend à un large éventail de personnes. Il est notamment garanti aux ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne, aux ressortissants étrangers autorisés à s’établir au Grand-Duché, aux ressortissants étrangers assimilés aux ressortissants luxembourgeois en matière d’assistance judiciaire par l’effet d’un traité international et enfin, à tout autre ressortissant étranger pour des procédures en matière de droit d’asile, de séjour, d’établissement, d’accès ou d’éloignement du territoire national et de traite des êtres humains.
81.La loi du 15 décembre 2020 sur l’aide juridictionnelle étend le droit à l’assistance judiciaire dans les procédures pénales à toute personne victime d’une infraction commise au Luxembourg qui souhaite se constituer partie civile, sans condition de résidence et quels que soient sa nationalité, son statut juridique ou sa citoyenneté.
82.En outre, la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat contribue à une facilitation de l’accès à la justice notamment aux personnes dont les ressources financières sont insuffisantes. La loi introduit au Luxembourg l’assistance judiciaire partielle, c’est-à-dire la prise en charge à concurrence de 50 % ou 25 % par l’État du remboursement des frais encourus.
83.Une victime de discrimination raciale peut agir en justice, seule, représentée par un avocat ou avec le soutien d’une organisation.
84.Conformément à l’article 3-1 du Code de procédure pénale, toute association d’importance nationale, dotée de la personnalité juridique et dûment agréée par le ministre ayant la Justice dans ses attributions, est habilitée à exercer devant les juridictions civiles ou administratives, les droits reconnus à la partie civile pour les infractions visées aux articles 454 et suivants du Code pénal, dont la discrimination, l’incitation à la discrimination, à la violence ou à la haine. Cette faculté lui est reconnue dès lors que les faits poursuivis portent atteinte, de manière directe ou indirecte, aux intérêts collectifs qu’elle a pour mission statutaire de défendre, et ce, indépendamment de la démonstration d’un intérêt matériel ou moral propre, et même en cas de recoupement avec l’intérêt social représenté par le ministère public.
85.Toutefois, conformément à l’article 3-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale, quand certaines infractions sont commises « envers des personnes considérées individuellement […], l’association ne pourra exercer par voie principale les droits reconnus à la partie civile qu’à la condition que ces personnes déclarent expressément et par écrit ne pas s’y opposer ».
86.Actuellement, les ASBL disposant d’un agrément du ministère de la Justice pour ester en justice au nom et pour le compte des victimes de discrimination, y compris la discrimination raciale, sont :
a)Au titre de la loi du 19 juillet 1997 contre le racisme (article 6):
Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés (ASTI) ;
Centre de Liaison, d’Information et d’Aide pour les Associations issues de l’Immigration au Luxembourg (CLAE) ;
Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des droits de l’homme (ALOS LDH) ;
Confédération luxembourgeoise d’œuvres catholiques de charité et de solidarité (Caritas) ;
MEMOSHOAH – Luxembourg ;
b)Au titre de la loi du 28 novembre 2006 contre les discriminations (article 7) :
Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés (ASTI) ;
INFO-HANDICAP - Conseil national des personnes handicapées ;
Chiens guides d’aveugles au Luxembourg ;
Action Luxembourg Ouvert et Solidaire-Ligue des droits de l’homme (ALOS‑LDH) ;
Confédération luxembourgeoise d’œuvres catholiques de charité et de solidarité (CARITAS) ;
Passerell ;
ROSA LËTZEBUERG ASBL.
87.Afin de conseiller et aider les personnes et victimes, plusieurs services existent, à savoir :
a)Le Service d’aide aux victimes (Service central d’assistance sociale, Parquet Général) s’adresse aux victimes (enfants, adolescents, adultes) qui ont subi une atteinte à leur intégrité psychique et/ou physique suite à une infraction pénale (comme par exemple : menaces, violences conjugales, agressions sexuelles, meurtre, coups et blessures, abus sexuels, harcèlement obsessionnel ou « Stalking », traite des êtres humains). Le Service s’adresse aussi aux personnes (proches) qui, par leur relation avec la (les) victime(s) ont dû partager leurs souffrances ainsi qu’aux témoins d’infractions pénales ;
b)L’équipe offre un suivi psychologique et psychothérapeutique et informe les victimes sur leurs droits (informations sur la loi des victimes d’infractions pénales, sur la procédure judiciaire et sur la loi d’indemnisation des victimes d’infractions violentes) et peut les accompagner durant le procès judiciaire. Le service propose également un groupe thérapeutique pour les victimes de violences conjugales. Les consultations sont gratuites ;
c)Le Service d’accueil et d’information juridique accueille des particuliers qui souhaitent recevoir des informations et être orientés vers les services compétents, notamment dans les domaines : droit civil, bail à loyer, droit pénal et droit du travail ;
d)Les personnes souhaitant être informées sur l’étendue de leurs droits et/ou moyens de leur mise en œuvre doivent s’adresser au service d’information assuré par des avocats, soit à Luxembourg, soit à Diekirch. Les informations juridiques sont dispensées gratuitement ;
e)D’autres structures ou services étatiques ou semi-étatiques qui soutiennent les victimes du racisme et de la discrimination raciale sont :
La Police Grand-Ducale : Une victime de discrimination raciale (directe ou indirecte) a la possibilité de déposer plainte auprès de la Police pour discrimination, puisque dans de nombreux cas, le traitement dont elle fait l’objet pourra être qualifié de délit de discrimination au sens de l’article 454 et suivants du Code pénal ;
Inspection du travail et des mines (ITM) : Toute personne qui se sent victime d’harcèlement moral dont le harcèlement racial fait partie, peut s’adresser à tout moment à l’ITM, soit pour s’informer ou pour déposer plainte. L’ITM instruit le dossier et auditionne la victime, l’auteur présumé et éventuellement d’autres témoins, ainsi que l’employeur. Un rapport est remis à l’employeur dans les 45 jours au plus tard de la réception du dossier ;
L’employeur, supérieur hiérarchique ou la délégation du personnel : Un salarié, qui s’estime victime d’une discrimination raciale peut s’adresser à son employeur, à son supérieur hiérarchique ou à la délégation du personnel pour la dénoncer ;
Les syndicats : OGBL et LCGB. Un salarié qui estime être victime d’une discrimination peut demander à l’OGBL ou au LCGB d’exercer leur rôle de partie civile dans un cas de discrimination raciale. Pour pouvoir exercer ce rôle le syndicat doit remplir les exigences du Code du Travail, notamment, le syndicat doit soit (i) justifier de la représentativité nationale générale, ou bien de la représentativité nationale dans un secteur suffisamment important dans l’économie, (ii) faire partie d’une convention collective de travail ou d’un accord en matière de dialogue interprofessionnel. À l’heure actuelle, seules les organisations syndicales OGB‐L et LCGB répondent à ces critères ;
Fonction publique: les associations professionnelles (différentes des syndicats) agréées par le ministère compétent peuvent exercer les droits reconnus à la victime. Il n’y a pas de liste centrale des associations agréées à ce titre. Aucun cas de représentation du personnel dans des affaires de discrimination raciale n’a été identifié. Les délégations du personnel des communes défendent les intérêts des agents communaux et peuvent engager une action en justice pour exercer les droits reconnus à un agent communal victime de discrimination raciale. (MIFA (coord.), CEFIS, & LISER, 2022, p. 95) ;
Le Centre pour l’égalité de traitement (CET), rattaché à la Chambre des députés : Le CET a pour objet de promouvoir, d’analyser et de surveiller l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, le sexe, la religion ou les convictions, le handicap et l’âge. Le CET peut « apporter une aide aux personnes qui s’estiment victimes d’une discrimination visée à l’article 18 en mettant à leur disposition un service de conseil et d’orientation visant à informer les victimes sur leurs droits individuels, la législation, la jurisprudence et les moyens de faire valoir leurs droits ». Une personne se sentant discriminée peut signaler la discrimination par voie postale, téléphone, e-mail, en personne, ou en ligne sur le site web du CET en utilisant le formulaire de contact ;
L’Ombudsman, rattaché à la Chambre des députés : Le médiateur a pour mission de recevoir, les réclamations de toute personne physique ou morale de droit privé qui estime, qu’une administration de l’État et des communes, ainsi que des établissements publics relevant de l’État et des communes n’a pas fonctionné conformément à la mission qu’elle doit assurer ou contrevient aux conventions, lois et règlements en vigueur. La personne qui s’estime lésée peut faire parvenir sa réclamation directement ou par l’intermédiaire d’un membre de la Chambre des députés au médiateur. Une réclamation directe peut être faite soit par voie postale, soit par téléphone, par e-mail, en personne, ou en ligne sur le site web de l’Ombudsman en utilisant le formulaire de réclamation. L’Ombudsman s’efforce, en dehors de toute procédure judiciaire, de trouver une solution à l’amiable aux problèmes qui lui sont soumis ;
L’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (OKaJu), rattaché à la Chambre des députés : L’OKaJu a pour mission la promotion, la sauvegarde et la protection des droits de l’enfant. Cette mission comprend notamment « la réception et l’examen des réclamations qui lui sont adressées concernant le non-respect des droits de l’enfant, ainsi que la formulation de recommandations en vue du redressement de la situation signalée ». Tout enfant ou adolescent âgé de moins de 18 ans, les parents ou tuteurs légaux d’un enfant mineur dont les droits n’ont pas été respectés ou tout tiers ayant des relations personnelles avec l’enfant ou l’adolescent peut saisir l’OKaJu pour déposer une réclamation en cas de non-respect des droits de l’enfant par voie postale, téléphone, e-mail, en personne, ou en ligne sur le site web du OKaJu en utilisant le formulaire de contact ;
L’Inspection générale de la Police Grand-Ducale (IGP) ou le supérieur hiérarchique de l’unité d’affectation du policier en question : au cas où un citoyen veut faire une réclamation contre un policier. L’IGP a comme mission principale le contrôle du fonctionnement de la Police Grand-Ducale.
88.En plus des lieux mentionnés ci-dessus pour signaler et dénoncer le racisme ou la discrimination raciale, des services supplémentaires sont également disponibles pour que les employés puissent bénéficier d’un soutien psychologique et de conseils, tels que :
Le Service « Stressberodung » de la Chambre des salariés (CSL) en coopération avec la Ligue Luxembourgeoise d’Hygiène Mentale (LLHM). Ce service est accessible aux salariés souffrant de stress au travail, qui ont la possibilité de recourir à une consultation individuelle, confidentielle et adaptée à leurs besoins ;
Mobbing asbl propose des consultations individuelles accessibles à toute personne sous contrat de travail, que ce soit en CDI ou en CDD, offrant une assistance contre le harcèlement moral et le stress au travail ;
Le Service de Santé au Travail Multisectoriel (STM) offre des interventions en entreprise, telles que des actions de sensibilisation, d’information, ou de formation en santé psychosociale (par exemple, gestion du stress, gestion des conflits, prévention de la violence ou de l’épuisement professionnel). Il propose également des audits organisationnels et des supervisions par des groupes de travail, notamment dans l’accompagnement au changement et la prévention du stress. (Service de Santé au Travail Multisectoriel (STM), p. 23) ;
Le service psychosocial du ministère de la Fonction publique propose des consultations psychologiques confidentielles et gratuites à toutes les personnes travaillant pour la Fonction publique étatique et communale et des établissements publics ;
Le « Service d’aide aux victimes » (SAV) du Service central d’assistance sociale (SCAS) du Parquet général prend en charge les victimes d’infractions pénales, offrant un suivi psychologique, des informations sur les droits des victimes et une assistance durant le procès. Les consultations sont gratuites et s’étendent également aux proches et témoins des infractions.
B.La réticence à porter plainte pour discrimination raciale
89.Malgré un cadre juridique assez complet et l’existence d’instances où les victimes pourraient potentiellement obtenir justice, que ce soit sous forme d’une plainte à la Police suivie d’une procédure judiciaire ou d’une médiation, la réalité à ce jour en termes de signalement de la discrimination raciale au Grand-Duché de Luxembourg est préoccupante. Certains constats en témoignent :
La sous-déclaration de la discrimination raciale. Seulement 11,2 % des victimes de discrimination affirment déposer plainte ou déclarer les actes ;
Les victimes de discrimination raciale ne savent pas où porter plainte. Seulement 19 % de personnes racisées avaient déjà entendu parler du Centre pour l’égalité de traitement ;
Il n’y a que six jugements émis par les juridictions du travail en matière de discrimination, dont seulement quatre concernent la discrimination ethno-raciale ;
À ce jour, il n’existe aucune jurisprudence en matière de discrimination raciale dans l’enseignement ou la recherche de logement ;
Pour les années 2023 et 2024, il y a eu 18 condamnations sur base des articles 454 à 457-1 du Code pénal, dont 7 condamnations portant sur des discriminations raciales ;
Dans aucun cas, une organisation syndicale ne s’est portée partie civile dans une affaire de discrimination raciale ;
Les associations agréées par le ministère de la Justice n’ont quasiment jamais utilisé leur pouvoir d’ester en justice.
90.La sous-déclaration de la discrimination raciale s’explique par plusieurs facteurs. Les raisons évoquées par les victimes pour ne pas signaler ces faits incluent :
Pensent que c’est inutile ;
Peur d’un mauvais traitement, de représailles ;
Honte ou peur de créer des troubles ;
Je ne sais pas comment ou à qui le déclarer ;
Rien ne changera si je le déclare ;
C’est trop compliqué et/ou prend trop de temps ;
Cela coûte cher d’aller en justice ;
Cela se produit trop souvent ;
Ce n’était pas si grave que ça.
91.En ce qui concerne la charge de la preuve, la victime présumée doit présenter des éléments suggérant un lien direct entre la décision de l’employeur et le motif de discrimination interdite, en l’occurrence le racisme, ce qui est difficile à prouver étant donné que les actes racistes sont souvent dissimulés. La partie défenderesse doit, quant à elle, prouver l’absence de discrimination.
92.Le service statistique de la Justice (SSJ) est en mesure de collecter des statistiques en la matière et d’en détailler le nombre de plaintes, le nombre des poursuites engagées, le nombre de condamnations et d’acquittements.
93.Toutefois, au vu du libellé large de l’article 454 du Code pénal, il est difficile de distinguer selon le type de discrimination en cause (origine, couleur de peau, sexe, orientation sexuelle, religion, etc.). Afin de pouvoir déterminer avec précision le type de discrimination, il faudrait analyser manuellement chaque dossier, voire chaque décision prononcée.
Article 7
A.Sensibilisation
94.Le Luxembourg, en conformité avec la Recommandation générale no 5 (1977) concernant les obligations des États parties de faire rapport (art. 7 de la Convention), par laquelle le Comité exhorte les États parties à fournir davantage d’informations sur les « mesures immédiates et efficaces » adoptées « dans les domaines de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et de l’information », aux fins de « lutter contre les préjugés conduisant à la discrimination raciale », et en réponse à la Déclaration et au Programme d’action de Durban, souhaite informer le Comité des mesures de sensibilisation visant à combattre le racisme, la discrimination raciale et les stéréotypes négatifs mises en œuvre durant la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (2015-2024) et la deuxième Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine en cours.
95.La sensibilisation du grand public au contenu de la Convention passe notamment par la mise à disposition de celle-ci, aux côtés d’autres instruments internationaux ratifiés par le Luxembourg, sur le site internet du ministère de la Justice.
96.Ci-dessous se trouve une liste non exhaustive de mesures de sensibilisation contre le racisme et de recherche classées par ordre chronologique, de la plus ancienne à la plus récente, en utilisant la date de début dans le cas de mesures pluriannuelles.
97.La plupart de ces initiatives ont été mises en œuvre par des organisations de la société civile avec un financement public, notamment par le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, le ministère de la Justice, le ministère de la Culture et l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte. Cette liste inclut également des recherches, notamment sur la représentation dans les manuels scolaires et un état des lieux évaluant les efforts de sensibilisation existants. Depuis 2020, parmi les associations de la société civile mettant en œuvre des actions, on trouve notamment des associations antiracistes créées après cette année-là, telles que Finkapé, Ally Book Club, Lëtz Rise Up et One People, ces deux dernières étant les deux membres luxembourgeois du Réseau européen contre le racisme (ENAR).
Le projet « Cliché − La société en migration », initié en 2020 et clôturé en 2024, un projet de l’Œuvre nationale de secours Grande-Duchesse Charlotte, en partenariat avec l’ASTI et réalisé par le Centre d’Éducation Interculturelle - Interkulturell (IKL) avait comme objectif de mettre à disposition sur une plateforme numérique des ressources pédagogiques variées (photos, textes littéraires et d’experts, vidéos, fiches d’activités) pour aborder de manière formelle et informelle le phénomène migratoire et la diversité au Luxembourg. Ce projet visait à déconstruire les stéréotypes et préjugés associés à la migration. Le passé colonial du Luxembourg, le racisme anti‑noir et l’ascendance africaine font partie des thèmes abordés dans le projet.
Le film-documentaire « Schwaarze Mann − un Noir parmi nous » , réalisé par Fränz Hausemer et produit par la société de production cinématographique luxembourgeoise SAMSA Film en 2018, offre un portrait intime de Jacques Leurs, le premier homme noir de nationalité luxembourgeoise. Il explore son cheminement identitaire en Europe et au Congo, en mettant en lumière l’impact de la colonisation belge. Par la suite, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, en collaboration avec plusieurs organisations de la société civile (Zentrum fir politesch Bildung, Centre d’éducation interculturelle − ikl, un service géré par le MENJE en collaboration avec l’ASTI, avec le soutien de la Ville de Luxembourg et SAMSA), avait élaboré un dossier pédagogique pour accompagner le film. Ce documentaire était notamment accessible sur la plateforme « Films4Schools », une plateforme de streaming proposant des films produits au Luxembourg accompagnés de dossiers pédagogiques, à destination de toutes les écoles du Grand-Duché de Luxembourg.
Le projet « A fleur de peau : Le Noir du Blanc au Luxembourg », mis en œuvre par le Centre de Documentation sur les Migrations Humaines et l’association Finkapé entre avril 2020 et janvier 2021, visait l’élaboration de deux vidéoconférences portant sur la racialisation dans les médias et dans les œuvres muséographiques, réunissant des professionnels des médias, de la presse et des musées, ainsi que des membres d’associations. De plus, le projet a abouti à l’établissement d’un inventaire socio‑historique des imaginaires coloniaux et de la présence des personnes du continent africain dans l’historiographie luxembourgeoise. Toutes les ressources mobilisées sont désormais répertoriées dans le catalogue commun des bibliothèques luxembourgeoises, rendant ainsi ces informations accessibles au public intéressé.
Le cycle de formation « Racisme : comprendre pour agir », mis en œuvre par l’association Lëtz Rise Up du 30 novembre au 2 décembre 2020 en collaboration avec la Chaire UNESCO en droits de l’homme à l’Université du Luxembourg, visait à fournir des outils de compréhension et des repères pour appréhender le racisme et envisager des actions pour le combattre au sein de son organisation. Le cycle de formation constituait le premier volet d’un projet en deux parties. Le second volet était le colloque international « Understanding Institutional Racism in Comparative Perspective: From Lesson- drawing to an Agenda for Change » , organisé en avril 2021. Ce colloque international a réuni les experts suivants : Robert Harmsen, Chaire UNESCO en droits de l’homme à l’Université du Luxembourg ; Gary Younge, journaliste au Guardian, écrivain, sociologue et animateur radio ; Debra Thompson, Chaire de recherche du Canada sur l’inégalité raciale dans les sociétés démocratiques de l’Université McGill, à Montréal, Canada ; Halleh Ghorashi, Professeur de Diversité et d’Intégration à la Vrije Universiteit Amsterdam (VU Amsterdam), Pays‑Bas ; et Sandrine Gashonga, présidente de l’association Lëtz Rise Up. Ils ont discuté du racisme institutionnel, en mettant particulièrement l’accent sur les problèmes et les défis à venir, afin de permettre une compréhension approfondie des différentes expériences nationales et des leçons transversales qui peuvent être tirées de ces cas et potentiellement appliquées dans le contexte luxembourgeois.
Le projet « Peanut Project », mis en œuvre par l’association Lëtz Rise Up entre novembre 2020 et juillet 2021, avait pour objectif de proposer des formations en compétences relationnelles aux femmes issues de la diversité intéressées par l’entrepreneuriat. Le projet comprenait trois master class où des entrepreneures partageaient leur expérience et transmettaient des compétences pratiques aux participantes. Ces master class étaient ouvertes à toutes les entrepreneures, avec une attention particulière portée à celles issues de la diversité, créant ainsi un espace d’échange et d’apprentissage.
L’exposition « Cela n’a rien à voir avec moi » (originellement en luxembourgeois : « Daat huet jo näischt mat mir ze dinn ») de l’artiste Chantal Maquet a eu lieu au Centre d’Art Nei Liicht dans la ville de Dudelange, Luxembourg du 6 mars 2021 au 11 avril 2021. Les peintures, les films et les recherches de l’artiste sont inspirés par les photos et les enregistrements de films de l’époque où ses grands-parents européens vivaient au Congo, dans la colonie belge de l’époque. L’artiste aborde son propre angle mort en tant que Luxembourgeoise « blanche ». Elle retrace également les liens économiques et culturels entre le Luxembourg et le Congo en tant que reflet du colonialisme. L’exposition a été adaptée en roman graphique pour le public jeune, publié en décembre 2022, et est disponible dans les bibliothèques au Luxembourg ainsi qu’en ligne. L’auteure a animé plusieurs ateliers de lecture sur le roman graphique, notamment à Marnach, Luxembourg, le 4 juin 2023, à Moosach, Luxembourg, le 13 mai 2023, lors de la Journée du livre à Luxembourg le 19 avril 2023, lors de journée des livres pour l’enfance et la jeunesse (originellement en luxembourgeois : « Kannerbicherdag + Jugendbicherdag 2023 ») à Dudelange, Luxembourg le 28 janvier 2023, au Lycée technique de Lallange à Esch-sur Alzette, Luxembourg le 27 janvier 2023, à Hamburg-Hammerbrook, Allemagne, le 30 décembre 2022, et à l’exposition « le Re-Retour de Babel » à Dudelange, Luxembourg, le 3 décembre 2022.
Les visites guidées sur le thème « Décolonisons le Luxembourg », organisées par l’association Lëtz Rise Up en collaboration avec le collectif artistique Richtung 22 depuis le 26 juin 2021 et toujours en cours, visent à sensibiliser au passé colonial du Luxembourg en mettant en lumière les lieux ayant marqué cette période.
Les études « Les représentations du genre dans les manuels scolaires. Une étude à l’école fondamentale luxembourgeoise » (publiées en 2021) et « Les représentations du genre dans les manuels scolaires. Cycle inférieur de l’enseignement secondaire » (publié en 2023) montrent que les personnages non blancs sont souvent représentés de manière stéréotypée et marginalisée dans les manuels scolaires. Dans l’étude de 2021, les personnages non blancs sont fréquemment dépeints comme appartenant à des sociétés rurales et manquant de ressources, renforçant des clichés simplistes et discriminatoires. De même, l’étude de 2023 souligne que les personnages non blancs sont principalement représentés dans des contextes de pauvreté et de ruralité, et rarement comme faisant partie intégrante des sociétés occidentales. Ces représentations contribuent à une vision ethnocentrique et ne reflètent pas la diversité et la complexité des réalités sociales des personnages non blancs.
Le projet « Visible », mis en œuvre par l’association Ally Book Club en collaboration avec l’association Finkapé, le Centre d’Éducation Interculturelle − Interkulturell (IKL) géré par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et l’Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés (ASTI), s’est déroulé de juillet 2021 à décembre 2022. Son objectif était de prévenir, comprendre et sensibiliser aux désavantages et aux discriminations liés à la race ou à l’origine ethnique. Le projet s’est articulé autour de deux axes principaux : le premier, intitulé « littérature », a mis en avant des auteurs racisés à travers un cycle de conférences axées sur le thème « La littérature comme outil de visibilisation », en mettant particulièrement l’accent sur la jeunesse et l’enfance. Le second axe, nommé « éducation », avait pour but de sensibiliser les élèves et le personnel éducatif aux questions des discriminations raciales et du racisme systémique, en déconstruisant les stéréotypes et en encourageant une réflexion sur la diversité et le respect mutuel.
L’exposition temporaire « Le passé colonial du Luxembourg »,qui s’est tenue au Musée National d’Histoire et d’Art (actuellement le Musée national d’archéologie, d’histoire et d’art − MNAHA) du 8 avril 2022 au 6 novembre 2022, présentait des sources issues de collections publiques et privées (objets, documents, lettres, œuvres d’art, photographies, etc.) permettant de retracer les nombreuses implications du Luxembourg dans l’histoire coloniale. En se basant sur les faits historiques et les parcours de Luxembourgeois pendant la période coloniale, le MNAHA illustrait la complexité des relations coloniales. Au-delà d’une simple rétrospective, le MNAHA donnait également la parole à neuf personnes du Luxembourg dont la vie était étroitement liée à la fois au Grand-Duché et à l’histoire coloniale. Car même si la page de l’histoire coloniale avait été tournée il y a plus de soixante ans, ses ramifications les plus profondes se ressentaient encore dans le quotidien de nombreux concitoyens.
Le Musée National d’Histoire et d’Art (actuellement le Musée national d’archéologie, d’histoire et d’art) a également organisé, entre mai et juin 2022, des conférences ainsi qu’une table ronde dédiées à la thématique du « passé colonial du Luxembourg » à savoir : la conférence « Violence coloniale et Résistances au Congo (1876-1960) par Benoît Henriet, professeur d’histoire à l’université Vrije Universiteit Brussel (VUB), Bruxelles, Belgique ; la conférence “ Cette colonie qui nous appartient un peu ” par Régis Moes, conservateur au Musée National d’Histoire et d’Art du Luxembourg (actuellement le Musée national d’archéologie, d’histoire et d’art) et commissaire de l’exposition “Le passé colonial du Luxembourg ” ; la conférence “ Treize années de guerre coloniale portugaise en Afrique ” par Irene Flunser Pimentel, docteur‑chercheur en histoire contemporaine à l’Instituto de História Contemporânea de l’Universidade Nova de Lisbonne, Portugal ; la conférence “ Noble savage ” et cannibales − Clichés coloniaux au cinéma » par Yves Steichen, Historien au Département du cinéma et de la télévision du Centre National de l’Audiovisuel (CNA) du Luxembourg ; la conférence « Les zoos humains » par Jérôme Quiqueret, historien et journaliste du Tageblatt Lëtzebuerg ; et la table ronde « Le Luxembourg : un État colonial ? », quia réuni des personnalités issues du monde associatif et politique, dont Franz Fayot, ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire à l’époque.
Les conférences organisées dans le cadre de la « Semaine Contre les Discriminations » par le syndicat Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL) du 14 au 22 octobre 2022, ont inclus la présentation de l’étude « Le racisme et les discriminations ethno‐raciales au Luxembourg », suivie d’une table-ronde avec des représentants de syndicats professionnels de l’OGBL sur la thématique de la discrimination sur le lieu de travail au Luxembourg.
La table ronde « Construire une mémoire coloniale au Luxembourg : enjeux et défis », organisée par l’association Lëtz Rise Up le 23 novembre 2022, a rassemblé des intervenants du monde associatif et académique, parmi lesquels François Makanga, médiateur décolonial, guide conférencier au service éducatif de L’AfricaMuseum à Tervuren, Belgique, et membre du Comité Justice Pour Lamine ; Lucile Saada, Performeuse décoloniale basée en Belgique ; Denis Scuto, Directeur adjoint du Luxembourg Centre for Contemporary and Digital History ; ainsi que Pascale Zaourou, Présidente du Comité de liaison des associations d’étrangers (CLAE) et autrice.
Le cycle de conférences « Nous et les autres » sur le racisme et les discriminations ethno-raciales au Luxembourg s’est déroulé entre septembre 2022 et janvier 2023. Ce cycle a été coorganisé par le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région (actuellement le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre Ensemble et de l’Accueil), le Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER) et le CEFIS. L’objectif principal était de diffuser les principaux résultats de l’étude susmentionnée, de les comparer avec les résultats d’autres enquêtes menées dans des pays voisins ou sur des groupes à risque, et de stimuler une réflexion collective, parfois critique, sur les concepts, les stratégies d’identification des pratiques discriminatoires et les politiques à mettre en œuvre. Le cycle comprenait quatre conférences portant sur les thèmes suivants : « Racisme et stéréotypes : mise en perspective de la situation au Luxembourg », « Discriminations ethno-raciales au Luxembourg : perceptions de la population », « Invisibilité et inconscience du racisme », et « La place de la culture et de l’éducation dans la lutte contre le racisme ».
L’étude « État des lieux des formations et initiatives à l’interculturalité au Luxembourg » réalisée par IMS Luxembourg, et publiée en 2022, identifie et analyse les actions menées dans les milieux associatifs, professionnels et étatiques. Il met en lumière la diversité des acteurs impliqués et souligne la nécessité d’une prise de conscience accrue de l’interculturalité. Parmi les initiatives spécifiques visant à lutter contre le racisme et les discriminations, on trouve les formations anti-racistes et anti‑discriminatoires de l’IKL, le projet « Zesumme Liewen » d’Alter & Ego pour combattre les stéréotypes envers les demandeurs de protection internationale, et la plateforme numérique « Cliché » d’IKL pour déconstruire les préjugés liés à la migration. Ces actions montrent l’engagement du Luxembourg à promouvoir une société plus inclusive et tolérante.
Le débat « Le long combat de l’Afrique pour son art : histoire d’une défaite postcoloniale ? », organisé par la Bibliothèque nationale du Luxembourg en collaboration avec le Musée national d’archéologie, d’histoire et d’art (MNAHA), s’est tenu le 20 avril 2023. Au cours de cette rencontre, l’historienne de l’art française Bénédicte Savoy, co-auteure avec Felwine Sarr du très débattu « Rapport sur la restitution du patrimoine culturel africain », a échangé avec Régis Moes, collaborateur scientifique et conservateur au MNAHA, sur l’importance croissante de la recherche sur la provenance des biens culturels. Cette discussion a mis en lumière comment, ces dernières années, cette question est devenue centrale dans les débats publics et professionnels, notamment au sein des bibliothèques, des archives et des musées. Les débats ont également souligné non seulement l’aspect politiquement sensible de l’histoire de la provenance des biens culturels, mais aussi les questions fondamentales liées à la collecte de documents et d’objets par les institutions patrimoniales. Ces échanges ont été nourris par des cas retentissants tels que le vol d’œuvres d’art, le pillage et la restitution de biens culturels juifs ou africains, conduisant à une réévaluation des pratiques courantes et soulevant des interrogations économiques et éthiques à l’échelle mondiale.
Le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région (désormais le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre Ensemble et de l’Accueil dès fin 2023) a participé à la Semaine Nationale du Logement en 2023 et 2024 avec un stand intitulé « Logement sans Racisme ». Le stand a rassemblé plusieurs organisations de la société civile, dont le Centre pour l’égalité de traitement (CET) pour sensibiliser et échanger sur l’importance d’un logement inclusif et sans discrimination raciale. En 2023, c’était la première fois que le thème du racisme et de la discrimination raciale était abordé lors de cet événement. Il fait désormais partie intégrante de cet événement annuel.
Fondé sur la conviction que la culture, l’art et la musique sont des outils puissants contre le racisme et inspiré par les Black History Months aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni, en Irlande, en Allemagne et aux Pays-Bas, le Black History Month au Luxembourg a eu lieu en 2023 et 2024. Chaque édition consiste en une série d’événements répartis sur un mois, avec environ 30 événements (soit environ un par jour) par édition, dans plusieurs villes du Luxembourg. Ces éditions visent à sensibiliser davantage contre le racisme, en mettant en valeur les contributions des Africains et Afrodescendants à la culture mondiale et en abordant des lacunes historiques, notamment en ce qui concerne le colonialisme. Le programme inclut des conférences, des projections, des concerts et des expositions. Le Luxembourg s’engage aussi à réitérer l’organisation au niveau national d’un Black History Month. Les 3ème et 4èmes éditions auront lieu en octobre 2025 et octobre 2026.
Le projet « Construire ensemble une société solide et inclusive », mis en œuvre par l’Association Luxembourgeoise pour le Dialogue Interculturel (ALDIC), a débuté en janvier 2023 et est en cours jusqu’en décembre 2024. L’objectif de cette initiative est de renforcer les compétences des membres des communautés locales, tels que les travailleurs sociaux, les membres de la société civile, les représentants d’associations locales, les organisations de jeunesse et autres acteurs locaux, pour les habiliter à identifier, signaler et traiter les cas de racisme et de discrimination.
Le projet « Apporter des changements significatifs quant à la problématique sociétale du racisme au Luxembourg et améliorer les conditions d’intégration des ressortissants des pays tiers », mis en œuvre par Programmes d’Aide et de Développement destinés aux Enfants du Monde (PADEM), a débuté en janvier 2023 et est en cours jusqu’en décembre 2024. Son objectif est de sensibiliser et d’informer le public sur la lutte contre le racisme, en mettant l’accent sur des secteurs clés tels que l’éducation, l’emploi et le logement. Deux actions principales sont mises en œuvre : la sensibilisation des animateurs d’organismes d’éducation informelle et une campagne de communication destinée au grand public, à travers divers médias et supports urbains, encourageant la dénonciation des actes racistes et orientant les personnes concernées vers des organismes spécialisés.
L’exposition temporaire « Victimes oubliées », du Musée National de la Résistance et des Droits Humains, inauguré le 13 mars 2024 et en cours jusqu’au 23 décembre 2024, met en lumière les groupes persécutés par le régime nazi pendant l’occupation allemande du Luxembourg. Il s’agit des personnes que bien avant l’occupation allemande et parfois encore aujourd’hui, sont marginalisées socialement. Parmi ces groupes figurent les personnes d’ascendance africaine.
B.Éducation et formation à la lutte contre la discrimination raciale
98.Les programmes de l’enseignement fondamental et secondaire au Luxembourg sont guidés par les valeurs et principes énoncés dans la loi du 20 juillet 2023 sur l’obligation scolaire. Cette loi, dès ses trois premiers articles, affirme que tout enseignement doit transmettre des connaissances et compétences, mais aussi le respect de soi et des autres, le sens des responsabilités, le respect du pluralisme des opinions et des convictions, ainsi que des valeurs démocratiques et des droits fondamentaux. Elle souligne l’importance du respect de la culture nationale, de la diversité culturelle et du milieu naturel. Elle vise l’épanouissement et l’autonomie de chaque élève, sans distinction, en valorisant les talents et le développement personnel à travers une culture générale et une préparation à la vie en société, à l’apprentissage tout au long de la vie et à l’exercice de la citoyenneté.
99.L’enseignement doit respecter le principe d’égalité et s’opposer à toute forme de discrimination. Les membres du personnel éducatif doivent rester neutres sur le plan politique et religieux dans l’exercice de leurs fonctions. Il est précisé que tout enseignement, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, complète l’action de la famille et des structures socio‑éducatives, en développant progressivement les compétences, connaissances et attitudes dans six domaines fondamentaux : les langues et le plurilinguisme ; les mathématiques et compétences numériques ; la santé, le sport et le développement moteur ; les sciences, l’environnement, la technologie et l’entrepreneuriat ; les arts et la créativité ; ainsi que l’éthique, la citoyenneté, les cultures et le respect de la diversité. Enfin, l’enseignement stimule la pensée critique, les capacités de communication, l’apprentissage autonome, l’esprit d’équipe, tout en respectant et promouvant l’interculturalité.
100.Dans cette perspective, certaines disciplines scolaires telles que Vie et Société (aux niveaux fondamental et secondaire), Éducation à la citoyenneté, Histoire et Connaissance du monde contemporain jouent un rôle de premier plan dans la transmission de ces valeurs.
101.Dans cette perspective, certaines disciplines scolaires telles que Vie et Société (aux niveaux fondamental et secondaire), Éducation à la citoyenneté, Histoire et Connaissance du monde contemporain jouent un rôle de premier plan dans la transmission de ces valeurs.
102.En outre, l’enseignement des langues, dont une partie importante comprend l’étude d’œuvres littéraires et fictives, offre un terrain particulièrement favorable à la discussion sur les discriminations raciales et autres formes d’exclusion, conformément aux principes stipulés par la loi du 20 juillet 2023. Il convient de noter que, sauf pour les classes terminales, le choix des textes ou des œuvres à étudier est entièrement libre et se fait conjointement entre enseignants et élèves, en fonction de leurs intérêts et préoccupations. De même, d’autres disciplines des sciences humaines et sociales telles que la géographie, l’histoire de l’art, la sociologie, la pédagogie, la psychologie et la philosophie permettent, lorsque pertinent, d’aborder ces enjeux à travers des contenus pédagogiques ciblant des phénomènes sociaux tels que la discrimination, l’exploitation et la différenciation sociale. Ces matières promeuvent également une réflexion critique sur l’identité, l’interculturalité et les dimensions éthiques du vivre-ensemble, sensibilisant ainsi les élèves aux formes de discrimination pouvant émerger dans divers contextes socioculturels et historiques.
103.Enfin, plusieurs sections des classes supérieures incluent un travail ou projet personnel, permettant aux élèves de mener une exploration autonome sur un large éventail de thèmes, y compris, lorsqu’ils le souhaitent, des problématiques liées aux discriminations raciales ou sociales. Ce travail bénéficie d’un encadrement personnalisé par un enseignant référent, qui guide les élèves dans le développement d’une réflexion critique et approfondie, quel que soit le thème choisi. Ainsi, l’ensemble du parcours éducatif offre potentiellement des opportunités pour sensibiliser activement les jeunes à ces enjeux majeurs, favorisant, le cas échéant, un engagement durable en faveur de l’égalité et de l’inclusion.
104.Plus loin, la loi du 14 juillet 2023 relative à l’accueil, à l’orientation, à l’intégration et à l’accompagnement scolaires des élèves nouvellement arrivés et modifiant la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, constitue un tournant essentiel dans la reconnaissance institutionnelle de l’interculturalité à l’école. Ces textes traduisent une volonté politique claire de renforcer l’équité scolaire, de lutter contre les discriminations − notamment raciales − et de garantir une scolarisation respectueuse de tous les élèves, quel que soit leur parcours migratoire. Les articles 20 à 22 de cette loi illustrent concrètement cet engagement.
105.L’article 20 confie au Service de l’intégration et de l’accueil scolaires (SIA) la mission d’accompagner les écoles, les lycées et les centres de compétences dans le développement de projets centrés sur l’interculturalité. Cela signifie que les établissements scolaires sont encouragés, avec l’appui du SIA, à mener des actions éducatives qui valorisent la diversité culturelle et favorisent le vivre-ensemble. Il soutient les établissements scolaires et centres de compétences moyennant des actions et projets spécifiques et sur mesure, le partage d’exemples de bonnes pratiques et la rédaction de référentiels.
106.À cet effet, le Centre d’éducation interculturelle (CEI) du SIA a repris le rôle assuré auparavant, dans le domaine de l’éducation formelle, par l’ikl, service géré par le MENJE en collaboration avec l’ASTI asbl. Le CEI a comme objectif de soutenir des pratiques pédagogiques innovantes dans le domaine interculturel et antiraciste. Il accompagne les établissements scolaires dans une démarche transversale incluant des formations, des ateliers de sensibilisation et autres projets destinés aux équipes éducatives et aux élèves sur des thématiques telles que la diversité, les parcours migratoires, le racisme, le vivre-ensemble, le plurilinguisme, l’identité et la culture. Sa proximité avec le terrain favorise les synergies entre acteurs et le réseautage dans le domaine de l’interculturalité et de l’antiracisme, en ligne avec les missions du SIA.
107.L’article 21, quant à lui, ouvre la voie à l’organisation de cours de ou en langues premières (langues d’origine) ainsi que sur les cultures d’origine des élèves, à condition qu’un cadre institutionnel soit établi, soit via un accord culturel avec un autre État, soit via une convention avec une association. Ces cours, encadrés par le SIA, permettent aux élèves issus de l’immigration de préserver leur identité culturelle et linguistique, tout en favorisant leur inclusion dans le système éducatif luxembourgeois. Cette reconnaissance des langues et cultures d’origine constitue une réponse concrète à la diversité, et agit contre l’exclusion ou la marginalisation culturelle.
108.Enfin, l’article 22 met en avant l’importance de la médiation interculturelle dans les établissements scolaires. Cette médiation vise à faciliter le dialogue et la compréhension mutuelle entre l’école et les familles, souvent confrontées à des barrières linguistiques ou culturelles. Grâce au soutien du SIA, les écoles doivent fournir aux élèves et à leurs parents des informations claires sur le fonctionnement du système scolaire luxembourgeois, et veiller à ce que ces informations soient accessibles dans leur langue par le biais de traductions orales ou écrites. Cette démarche favorise une intégration plus équitable et lutte contre les inégalités d’accès à l’information, qui peuvent être sources d’incompréhensions ou de discriminations indirectes.
109.En 2024, le SIA comptait 100 médiateurs interculturels parlant 38 langues, dont 20 sous contrat à durée indéterminée et 80 intervenants comme freelances. Ces médiateurs facilitent le dialogue entre les parents, les enfants et les établissements scolaires (écoles fondamentales, secondaires, internationales et centres de compétences). Le SIA intervient également dans la formation initiale des enseignants à l’Université du Luxembourg (enseignement fondamental et musical), notamment sur les relations école-famille et la médiation interculturelle.
110.Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENEJ), à travers l’Institut national de formation à l’éducation (IFEN), propose plusieurs formations continues destinées aux enseignants et personnels éducatifs, élaborées en collaboration avec des organisations de la société civile. Ces formations abordent explicitement la question du racisme, telles que : Interkulturell Ëffnung – E Schlëssel am Ëmgang mat Diversitéit am Klassesall. Pour une bibliothèque scolaire inclusive et antiraciste !, Antirassismus im Bildungs- und Erziehungsbereich, Racismes au quotidien en milieu scolaire : reconnaître et éliminer les préjugés et les micro-agressions ethno-raciales, Habe ich Vorurteile ? Und wenn ja, wie viele? et Rassismuskritisch denken, sprechen und handeln.
111.Durant l’année scolaire 2021/2022, en collaboration avec l’ASTI et la Ville de Luxembourg, le Centre d’éducation interculturelle (IKL) et le ministère ont organisé 101 ateliers dans les écoles fondamentales et les lycées sur des thématiques telles que la fuite, la migration, l’identité, le racisme et l’interculturalité. Ces ateliers ont été complétés par des formations destinées aux enseignants et au personnel socio-éducatif. En 2023, le ministère a également lancé la campagne « Exit Mobbing » visant à sensibiliser contre le harcèlement dans l’enseignement fondamental.
112.Parallèlement, plusieurs services du ministère jouent un rôle actif dans la lutte contre le racisme. Le Service de Médiation Scolaire traite les situations de décrochage scolaire, d’inclusion et d’intégration des élèves issus de l’immigration. Le Centre Psycho-Social et d’Accompagnement Scolaire (CePAS) aborde les expériences de racisme dans le cadre global du bien-être de l’enfant, en collaboration avec les acteurs scolaires. Le Service de l’intégration et de l’accueil scolaires (SIA) accompagne les familles nouvellement arrivées, informe et conseille les élèves et leurs parents sur le système scolaire luxembourgeois, et assure un suivi pendant deux ans. Ce service a renforcé sa coopération avec d’autres acteurs à travers la création d’un comité de liaison visant à promouvoir l’inclusion sociale et culturelle.
C.Discours de la haine
113.Depuis 2017, le Centre contre la radicalisation, organisation à but non lucratif également connue sous le nom de Respect.lu et financée par le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région (désormais le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre Ensemble et de l’Accueil dès fin 2023), fournit les services ci-après pour mettre fin aux discours de haine en ligne : i) prévention et recensement des tendances à la radicalisation ; ii) conseil et aide aux personnes qui sont confrontées à la radicalisation ; iii) soutien individuel et collectif pour déradicaliser les auteurs de discours de haine. Depuis 2021, Respect.lu propose aux élèves de l’enseignement secondaire des activités de formation sur les théories du complot et l’infox, ainsi qu’un soutien individuel et collectif pour déradicaliser les auteurs de discours de haine dans le cadre de l’initiative « Dialoguer au lieu de haïr ».
114.Le Luxembourg s’engage donc à continuer à lutter contre la prolifération des discours de haine raciale sur Internet et les médias sociaux, en cherchant le dialogue avec les fournisseurs d’accès à Internet, les plateformes de réseaux sociaux.
1.Médias électroniques
115.L’avant-projet de loi pour la réforme du cadre régulateur pour les médias électroniques est en cours d’élaboration. Ce projet de loi touche à de nombreux sujets dont la question de l’incitation à la violence ou à la haine, y compris mais pas limité, aux discours de haine fondés sur l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une race ou ethnie.
116.Le texte de cette réforme contiendra les éléments suivants touchant à l’élimination de l’incitation à la haine dans les médias :
Interdiction de l’incitation à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d’un groupe, fondée sur l’un des motifs visés à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ;
Obligation, pour les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos relevant de la compétence du Luxembourg, de prendre des mesures appropriées pour protéger le grand public des programmes, vidéos créées par l’utilisateur et communications commerciales audiovisuelles comportant une incitation à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d’un groupe, fondée sur l’un des motifs visés à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
Interdiction pour les communications commerciales audiovisuelles (publicité), de comporter ou de promouvoir des discriminations fondées sur, entre autres, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une race ou ethnie.
117.Est également en cours de réflexion l’élément suivant :
Interdiction de la discrimination fondée sur l’un des motifs visés à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans les services de médias visés par cet avant-projet de loi.
118.Les éléments ci-dessus découlent de la directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels, d’ores et déjà transposée, mais dont la transposition est revue.
119.L’accent a aussi été mis sur l’éducation aux médias dans le contexte du discours de haine et de la discrimination. Par ailleurs, le rôle de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) a été renforcé avec la loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, en lui attribuant le rôle d’encourager le développement de l’éducation aux médias pour les citoyens de tous âges dans tous les secteurs de la société.
120.Dans le cadre de la réforme, un cycle de conférences a été organisé par le Service des Médias du ministère d’État en collaboration avec l’Université du Luxembourg dont la 4ème conférence en date du 6 novembre 2024 a porté sur l’« Anonymat, incitation à la violence et à la haine sur Internet : Jusqu’où va la liberté d’expression ? ».
2.Coopération avec les fournisseurs d’accès à Internet, les plateformes de réseaux sociaux
121.La compétence du Luxembourg à ce sujet se limite, dans le respect du principe phare du marché intérieur – le principe du pays d’origine - aux fournisseurs établis au Luxembourg. Or, les principaux réseaux sociaux ne sont pas établis au Luxembourg. Dès lors, promouvoir une approche européenne nous semble utile.
122.En ce qui concerne la mise en œuvre pratique, le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (en anglais : Digital Services Act, DSA) met en place des mécanismes de coopération et de suppression des contenus interdits, y inclus l’incitation à la haine ou à la violence dans les services de médias audiovisuels. Ce règlement couvre également les fournisseurs d’internet. Ce règlement est mis en œuvre, au niveau national, par le projet de loi 8309 du ministère de l’Économie.
123.La loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques interdit expressément l’incitation à la violence ou à la haine dans les médias audiovisuels. L’article 26 bis de cette loi dispose que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs ne doivent contenir aucune incitation à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d’un groupe fondé sur l’un des motifs visés à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont la race, la couleur et l’origine ethnique. En outre, l’article 28 septies dispose que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos doivent prendre les mesures appropriées pour protéger le grand public des programmes, vidéos créées par l’utilisateur et communications commerciales audiovisuelles comportant des contenus dont la diffusion constitue une infraction pénale, entre autres, les infractions relevant du racisme et de la xénophobie telles qu’énoncées aux articles 457-1 et 457-3 du Code pénal.
124.En 2010, le Luxembourg a lancé BEE SECURE, initiative phare de lutte contre les discours de haine en ligne, dont la mise en œuvre a été confiée au Service national de la jeunesse et au service d’assistance KJT, en partenariat avec la Luxembourg House of Cybersecurity, la Police et le Parquet général. BEE SECURE est membre de l’International Association of Internet Hotlines (INHOPE) et du réseau européen des centres pour un Internet plus sûr (INSAFE). BEE SECURE propose un service d’intervention et un service d’assistance. Les utilisateurs peuvent signaler les discours de haine en ligne via la plateforme d’intervention. Les signalements sont analysés et transmis à la Police pour enquête et poursuites, si les propos dénoncés sont jugés contraires à la loi. Le service d’assistance permet d’obtenir, par téléphone, des conseils et une aide sur la sécurité en ligne et l’utilisation responsable des technologies de l’information et de la communication. En 2022, BEE SECURE a lancé la campagne « No hate online », qui vise à réduire les discours de haine en ligne, promouvoir le respect mutuel sur Internet et diffuser des informations sur la liberté d’expression et ses limites légales.
3.Charte que certains médias luxembourgeois ont adoptée
125.En 2016, en partenariat avec BEE SECURE, le Conseil de Presse du Luxembourg a lancé l’initiative de la « netiquette », avec une charte de bonne conduite en ligne qui référence les comportements à adopter en ligne dans les communautés : cette dernière ne s’applique pas exclusivement aux médias mais vise tout public. L’interdiction à l’incitation à la haine et aux discours de haine (en ligne) y a une grande place. La « netiquette » est disponible dans les cinq langues suivantes : luxembourgeois, français, allemand, anglais et portugais. Les médias luxembourgeois l’ont adoptée sur leurs forums de discussion en ligne. Selon cette charte, les commentaires racistes, discriminatoires ou incitant à la violence sont inacceptables. Le site Web de la « netiquette » compte en moyenne un millier de visiteurs par an.