Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-dix-septième session

Genève, 26 août-13 septembre 2024

Examen des rapports des États parties

Réponses du Turkménistan à la liste de points concernant son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques *

[Date de réception : 15 juillet 2024]

Réponses à la liste de points (CRC/C/TKM/Q/5-6)

Première partie

Réponse aux questions posées au paragraphe 2 (al. a)) de la liste de points

1.Le bureau du Procureur général a mis en place des sessions de travail destinées à améliorer la réglementation en question. Un projet de réglementation a été élaboré afin de mettre les documents nationaux relatifs aux mineurs en conformité avec les normes internationales. Des consultations sont en cours au sujet du projet de réglementation relative à la Commission chargée des mineurs et d’autres instruments normatifs.

Réponse aux questions posées au paragraphe 2 (al. b)) de la liste de points

2.Le Plan d’action national relatif à la réalisation des droits de l’enfant au Turkménistan pour 2018-2022 a permis de donner suite à la plupart des observations finales du Comité des droits de l’enfant. Ce plan d’action décrit les principaux axes de la politique sociale de l’État en faveur de l’enfance, qui se fondent sur les principes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. https://www.unicef.org/turkmenistan/media/4316/file/NAP_ Evaluation_report_final_18062022_GEROS_clean.pdf.pdf.

3.L’évaluation du Plan d’action national relatif à la réalisation des droits de l’enfant pour 2018-2022 a été réalisée par un consultant indépendant du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et a donné lieu à des consultations avec diverses parties prenantes, notamment des représentants de la société civile, des enfants et des parents. https://www.unicef.org/turkmenistan/reports/nap-evaluation-report-turkmenistan-2018-2022.

4.Le Plan d’action national relatif à la réalisation des droits de l’enfant pour 2023-2028 a été approuvé par ordonnance présidentielle le 21 juin 2023. Ce nouveau plan a été élaboré compte tenu des priorités nationales définies dans le Programme de développement économique et social du Turkménistan pour 2022-2028, ainsi que des principales recommandations et bonnes pratiques formulées dans le cadre de l’évaluation du précédent plan d’action. Les buts et les objectifs du nouveau Plan d’action national relatif à la réalisation des droits de l’enfant sont présentés ici : National Action Plan for Realisation of Children’sRights in Turkmenistan for 2023-2028 (NAPC) | UNICEF Turkmenistan.

Réponse aux questions posées au paragraphe 2 (al. c)) de la liste de points

5.Dans le cadre de l’actuel système budgétaire du Turkménistan, le financement des mesures liées à l’enfance est couvert par le budget général de l’action sociale. La part des mesures sociales financées par l’État est en augmentation constante. En 2023, 39 % du budget alloué aux services sociaux était destiné à l’éducation, 14,1 % à la santé, 2,6 % à la culture, 34,7 % à la protection sociale et 9,6 % au logement et aux services communaux. D’après l’examen national volontaire du Turkménistan réalisé en 2023 pour la période 2015‑2022, la part du financement des services d’éducation, de santé et de protection sociale couverte par le budget de l’État est passée de 49,0 % à 67,7 %.

Réponse aux questions posées au paragraphe 2 (al. d)) de la liste de points

6.Le Comité national de la statistique collabore avec les ministères et les administrations concernés afin d’améliorer le système de déclaration statistique de l’État, y compris concernant les statistiques relatives aux enfants.

7.Des données sur les enfants sont également publiées tous les cinq ans dans l’Annuaire statistique sur la situation des enfants au Turkménistan, qui contient des indicateurs démographiques sur la dynamique de renouvellement des générations et fournit des informations sur les facteurs économiques et sociaux qui ont une incidence directe sur la reproduction, le niveau d’éducation (y compris préscolaire), ainsi que l’accès aux services de santé, qu’il s’agisse de prévention ou de traitement.

8.Les données fournies tiennent également compte des questions de genre, conformément aux enquêtes et aux questionnaires des organisations internationales (UNICEF, UNESCO, etc.).

9.Conformément à l’ordonnance présidentielle sur la conduite du recensement exhaustif de la population et du parc de logements de 2022, le Comité national de la statistique s’emploie actuellement à traiter les données obtenues lors de l’enquête menée auprès de la population. Les premiers résultats du recensement exhaustif de la population et du parc de logement de 2022 sont disponibles sur le site Internet du Comité national de la statistique du Turkménistan : stat.gov.tm.

10.Deux études sur les progrès accomplis au titre des objectifs de développement durable (ODD) relatifs à l’enfance ont été réalisées en collaboration avec l’UNICEF et sont disponibles ici : Progress for everychild in Turkmenistan | UNICEF Turkmenistan.

Réponse aux questions posées au paragraphe 2 (al. e)) de la liste de points

11.Des mesures appropriées ont été prises afin de renforcer les capacités institutionnelles du Bureau de la Médiatrice, notamment avec la mise en place de fonctions dédiées à la protection des droits des enfants et des femmes au sein de ce Bureau.

12.En 2024, le plan stratégique du Bureau de la Médiatrice pour 2024-2028 a été approuvé. Il comprend quatre domaines prioritaires : promouvoir la compréhension et le respect universels des droits de l’homme dans tous les domaines ; défendre les droits de l’homme et les libertés fondamentales, en particulier ceux des groupes vulnérables, tels que les femmes et les enfants ; développer et coordonner la coopération et les partenariats dans le domaine des droits de l’homme ; renforcer les capacités et le niveau de compétence du Bureau de la Médiatrice en tant qu’institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme.

13.En collaboration avec l’UNICEF au Turkménistan, le Bureau de la Médiatrice a publié et diffusé une brochure sur les procédures de dépôt de plaintes orales et écrites auprès de la Médiatrice, en turkmène, en anglais et en russe. Cette brochure est disponible sur le site Internet de la Médiatrice du Turkménistan :ombudsman.gov.tm.

Réponse aux questions posées au paragraphe 2 (al. f)) de la liste de points

14.En coopération avec différentes organisations internationales, 29 séminaires ont été organisés entre 2021 et mai 2024 à l’attention de juges et de juristes, avec la participation d’experts internationaux, ainsi que de juges et de juristes turkmènes spécialisés dans la protection des droits de l’enfant.

15.Afin d’améliorer le niveau de connaissances et de sensibilisation de tout le personnel des organes du Ministère de l’intérieur au sujet de la violence et de la maltraitance des enfants, ces thématiques ont été intégrées dans les programmes de formation professionnelle des agents concernés. Les sessions de formation suivantes ont été organisées :

Année	Nombre de sessions	Nombre de participants	Nombre de formations et de séminaires	Nombre d’agents participants
2021	719	20 000	11	23
2022	719	20 000	10	22
2023	718	20 000	15	40
Total	2 156	60 000	36	85

16.Dans le cadre de la coopération entre le Bureau de la Médiatrice et la Représentation de l’UNICEF au Turkménistan, diverses activités ont été organisées auprès d’enfants et de représentants d’institutions publiques, d’organes exécutifs locaux et d’autorités autonomes locales s’occupant de questions relatives à l’enfance. Au cours de la période 2021-2023, les activités mises en œuvre en lien avec cette thématique ont touché plus de 500 professionnels travaillant auprès d’enfants sur les droits de l’enfant et sur les observations finales du Comité des droits de l’enfant. Plus de 500 enfants ont également bénéficié de ces activités, au travers d’ateliers organisés dans des camps pour enfants.

17.En 2020 a été diffusée l’émission « Tout savoir sur les droits de l’enfant », au cours de laquelle des enfants interrogeaient un représentant de l’UNICEF et la Médiatrice sur divers aspects de la Convention relative aux droits de l’enfant. L’émission est disponible ici : "ÝAŞLYK" teleýaýlymynda ÝUNISEF-iňwekiliweAdalatçybilenýöritetaýýarlanangepleşik (youtube.com). La diffusion d’autres émissions similaires est d’ores et déjà prévue.

18.Un recueil des lois nationales et des obligations internationales relatives aux enfants a été publié afin de sensibiliser les professionnels travaillant auprès d’enfants. Ce recueil est disponible ici : https://instsld.gov.tm/.

19.Plus de 20 000 brochures sur la Convention relative aux droits de l’enfant, dans un format adapté aux enfants, ont été publiées et diffusées. Il est prévu de poursuivre la distribution de ce support par voies aérienne et terrestre.

Réponse aux questions posées au paragraphe 3 de la liste de points

20.La mise en œuvre du Plan d’action national relatif à la réalisation des droits de l’enfant au Turkménistan pour 2023-2028 fait l’objet d’un suivi continu. Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de ce plan d’action, les ministères, les administrations et les organisations de la société civile concernés informent régulièrement la Commission interinstitutions de l’état d’avancement de la mise en œuvre de ce plan.

21.Ce suivi vise principalement à repérer les domaines de progression et à opter pour des mesures efficaces en vue d’une mise en œuvre réussie des mesures stratégiques prévues dans le Plan d’action. Le suivi ainsi assuré permet de maintenir une dynamique positive et de résoudre en temps utile les problèmes qui peuvent survenir au cours de la mise en œuvre.

22.Les principaux résultats obtenus concernant l’application des recommandations finales du Comité sont présentés dans le rapport valant cinquième et sixième rapports du Turkménistan sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

Réponse aux questions posées au paragraphe 6 (al. a) à c)) de la liste de points

23.Au cours de la période couverte par le rapport, des activités ciblées ont été menées dans le cadre d’une stratégie globale visant à sensibiliser les enfants, leurs parents et les enseignants aux effets préjudiciables des mariages précoces sur la santé psychologique et mentale des mineurs.

24.Le cours « Compétences nécessaires à la vie courante », qui est enseigné en tant que matière indépendante dans les écoles d’enseignement général, aborde différentes thématiques liées aux concepts de famille et de mariage et offre un aperçu des conséquences néfastes des mariages précoces, en tenant compte de l’âge des élèves. Ces thématiques sont également abordées dans la partie « Fondements de l’état et du droit au Turkménistan » du cours « Principes du droit de la famille au Turkménistan » (Achgabat, TDNG 2021).

25.Afin de sensibiliser les parents d’élèves, des réunions consultatives et des entretiens sont organisés et des conférences sont données lors des réunions de parents.

26.La sensibilisation des enfants, de leurs parents et des enseignants aux effets préjudiciables des mariages précoces sur la santé mentale et émotionnelle des enfants s’effectue non seulement pendant l’année scolaire, mais aussi pendant les périodes de vacances, via l’organisation d’événements sous différentes formes.

27.En 2022, 535 activités de sensibilisation ont été menées auprès de 48 929 mineurs ; en 2023, 720 activités ont été menées auprès de 27 969 mineurs ; enfin, au cours des cinq premiers mois de l’année 2024, plus de 400 activités ont été organisées avec des représentants du parquet, dans le cadre de plans de travail visant à assurer des activités de sensibilisation régulières auprès des mineurs. Ces mesures visent à renforcer les connaissances juridiques des mineurs, ainsi qu’à prévenir les mariages précoces et à faire en sorte que toute décision de se marier soit prise en pleine connaissance de cause.

Réponse aux questions posées au paragraphe 5 (al. a)) de la liste de points

28.En vertu des compléments apportés au Code de la protection sociale (https://minjust.gov.tm/), la définition des personnes handicapées est désormais pleinement conforme aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui définit les « personnes handicapées » comme des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. En outre, en vertu de l’article 150 du Code de la protection sociale, les personnes handicapées doivent avoir la possibilité de conserver leurs dispositifs de mobilité, y compris leurs voitures, à proximité de leur lieu de résidence. Elles sont également exonérées de loyer pour les locaux et les terrains utilisés pour le stockage de leurs véhicules.

29.Au Turkménistan, les enfants handicapés jouissent de l’ensemble des droits et des libertés sociaux, économiques et personnels inscrits dans la Constitution et dans la loi. Un enfant handicapé a le droit de participer pleinement et dans la dignité à la vie de la société et de l’État.

30.Toute discrimination à l’égard d’un enfant handicapé est interdite. Un enfant handicapé a droit au même respect de son intégrité physique et mentale que tout autre enfant.

31.Les personnes qui commettent des actes de discrimination à l’égard d’un enfant s’exposent à des poursuites, selon les modalités prévues par la loi.

32.Toutes ces dispositions figurent dans la loi sur les garanties apportées par l’État aux droits de l’enfant, dans le Code de la famille (art. 85 et 89) et dans le Code du travail (art. 265) (https://minjust.gov.tm/).

Réponse aux questions posées au paragraphe 5 (al. b)) de la liste de points

33.Les forces de l’ordre du Turkménistan et la Médiatrice n’ont détecté aucune discrimination fondée sur la richesse, le handicap, le statut de réfugié ou d’apatride ou l’appartenance ethnique. Chaque enfant, quels que soient son sexe, son âge ou son lieu de naissance, jouit de droits égaux. Afin d’assurer une couverture totale de la population, le Ministère de l’éducation et d’autres administrations effectuent un travail supplémentaire auprès des Baloutches, afin de les sensibiliser aux besoins des enfants en matière d’éducation, de santé et d’autres aspects. Les Nokhur ne sont pas considérés comme un groupe ethnique distinct de la population autochtone du Turkménistan.

34.Étant donné qu’en langue turkmène, l’appartenance ethnique et la nationalité sont deux termes synonymes, il n’existe aucune distinction fondée sur l’appartenance ethnique dans la loi et dans la pratique. Tous les enfants jouissent de droits égaux.

35.Parmi les mesures mises en place figure le lancement d’un synthétiseur vocal en langue turkmène, qui permet aux personnes malvoyantes d’accéder à des textes en turkmène grâce à la technologie de synthèse vocale. Ce synthétiseur vocal permet également aux personnes atteintes de troubles de l’élocution d’exprimer leurs pensées dans un fichier texte en turkmène.

36.Cette initiative novatrice témoigne de l’engagement du pays à élargir les possibilités d’éducation offertes aux enfants et aux adultes atteints de différents handicaps.

37.Une formation spéciale à l’utilisation du synthétiseur vocal en langue turkmène pour les personnes malvoyantes, organisée par le Centre d’innovation et d’information du Ministère de l’éducation du Turkménistan et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, a eu lieu à Achgabat. Les participants à cette formation ont appris à utiliser un synthétiseur à des fins éducatives, y compris pour la lecture sur écran et la consultation de sites Internet. Ce dispositif permet aux personnes malvoyantes de lire des textes grâce à la technologie de synthèse vocale.

Réponse aux questions posées au paragraphe 5 (al. c)) de la liste de points

38.L’adoption de la nouvelle loi relative aux procédures administratives a constitué une avancée importante pour garantir l’état de droit et le respect des droits de l’homme, y compris des droits de l’enfant. Les procédures administratives mises en œuvre par les autorités administratives visent à garantir l’intérêt supérieur de l’individu, en particulier de l’enfant.

39.Des experts internationaux du programme régional de l’Agence allemande de coopération internationale (GIZ) dédié à la promotion de l’état de droit dans les pays d’Asie centrale ont participé à l’élaboration de ce projet de loi et à la rédaction des commentaires faisant suite à son adoption. Plusieurs analyses nationales indiquent que cette loi a eu des résultats positifs en matière de réalisation des droits.

40.Des méthodes modernes de prise en compte de l’opinion publique, telles que des visites de députés en région et des rencontres avec la population, sont de plus en plus utilisées dans le cadre de l’élaboration des projets de loi et des pratiques d’adoption des actes législatifs.

41.Une nouvelle version du Code pénal est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau Code, la situation relative à la condamnation de mineurs s’est améliorée.

42.En vertu de l’article 87 du Code pénal, les mineurs qui font l’objet d’une condamnation judiciaire encourent une peine privative de liberté d’une durée maximale d’un an pour les infractions mineures, de cinq ans pour les infractions graves, de neuf ans pour les crimes et de douze ans pour les crimes graves.

43.Aucune peine d’emprisonnement ne peut être prononcée à l’égard des mineurs qui commettent une infraction pour la première fois.

44.En vertu de la loi du 8 mai 2022 qui complète et modifie le Code de procédure pénale, l’article 3931 a été ajouté au Code de procédure pénale.

45.En vertu de cet article, si les tribunaux disposent d’un système de vidéoconférence, le tribunal saisi de l’affaire peut, en cas de besoin, ordonner l’audition d’un témoin par vidéoconférence. L’audition de témoins par vidéoconférence ne peut avoir lieu que dans l’enceinte d’un tribunal.

46.Les exigences ci-dessus s’appliquent également aux témoins mineurs.

Réponse aux questions posées au paragraphe 5 (al. d)) de la liste de points

47.Aucun cas de décès ou de torture d’enfants placés en garde à vue ou dans un établissement pénitentiaire n’a été enregistré au cours de la période considérée.

Réponse aux questions posées au paragraphe 5 (al. e)) de la liste de points

48.En matière de consultation des enfants, les députés organisent des séminaires de formation sur les droits de l’enfant avec des enseignants d’établissements d’enseignement général et visitent chaque année, pendant les vacances d’été, des centres de réadaptation pour enfants, en compagnie de représentants du système éducatif du pays et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance au Turkménistan. Ils organisent également des échanges et des séminaires sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que sur les droits et les libertés garantis par la législation nationale.

49.Au cours de la période considérée, plus de 5 000 enfants ont été sensibilisés aux droits de l’enfant.

50.En 2020, en raison des contraintes liées à la pandémie, l’Institut de l’État, du droit et de la démocratie du Turkménistan a organisé des consultations en ligne auprès d’écoliers afin de compléter les sources utilisées aux fins de la rédaction du rapport national présenté au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Plus de 300 écoliers ont ainsi exprimé leur opinion en répondant à un questionnaire en ligne. De nouvelles sessions d’échanges avec des parents et des enfants sont prévues en 2024.

Réponse aux questions posées au paragraphe 5 (al. f)) de la liste de points

51.La réponse à cette question figure au paragraphe 2 (al. f)).

Réponse aux questions posées au paragraphe 6 (al. a) et b)) de la liste de points

52.Le Turkménistan est partie aux principales conventions internationales relatives aux réfugiés et aux apatrides. Le Gouvernement turkmène a adopté un Plan d’action national pour l’élimination de l’apatridie pour la période 2019-2024 et collabore étroitement avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans le cadre de la campagne mondiale #JExiste, afin de réaliser cet important objectif humanitaire.

53.Une attention particulière est accordée à la défense des droits de l’enfant, qui est fondée sur les principes de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit à la vie. L’État garantit l’enregistrement universel de chaque enfant à sa naissance, ainsi que le droit à un nom et le droit d’acquérir une nationalité dès la naissance.

54.La loi relative aux actes d’état civil (2019) prévoit l’enregistrement des enfants nés de parents apatrides, ce qui facilite la naturalisation des personnes apatrides et la protection des droits des réfugiés. Cette loi garantit l’enregistrement de tous les enfants nés au Turkménistan, quel que soit le statut juridique de leurs parents, et vise à prévenir l’apatridie dans le pays.

55.Tout enfant né au Turkménistan reçoit un certificat de naissance. La discrimination fondée sur la naissance hors mariage ou sur le statut d’apatride, de migrant ou de réfugié est interdite.

56.Grâce à la réforme législative et à une série de mesures concrètes, le Turkménistan a désormais atteint un taux d’enregistrement des naissances proche de 100 %. Cet indicateur figure dans l’enquête nationale volontaire du Turkménistan et a également été présenté lors de conférences régionales sur l’enregistrement des naissances ainsi que lors du débat de haut niveau et du forum de haut niveau qui se sont tenus à Genève, en octobre et en décembre 2019, au sujet de la mise en œuvre du Pacte mondial sur les réfugiés (https://fineconomic.gov.tm/ru/vnrt).

Réponse aux questions posées au paragraphe 6 (al. c)) de la liste de points

57.Le Turkménistan a mis en place l’initiative nationale « Jeunes ambassadeurs des ODD ». La plateforme créée à cet effet vise à impliquer les jeunes et les enfants dans le processus d’élaboration de programmes nationaux et dans le suivi de leur mise en œuvre. Ainsi, pour la première fois au Turkménistan, des jeunes ont animé des groupes de discussion avec des enfants et des parents lors de l’évaluation du Plan d’action national relatif à la réalisation des droits de l’enfant au Turkménistan pour 2023-2028. Cet exercice a permis de consulter directement les bénéficiaires du Plan d’action et d’élaborer de nouvelles mesures à la lumière des avis recueillis. Ce modèle consistant à impliquer les jeunes dans la conception et le suivi des programmes a servi d’exemple et est désormais repris dans d’autres domaines.

Réponse aux questions posées au paragraphe 6 (al. d)) de la liste de points

58.Conformément aux dispositions de la loi relative à la réglementation du développement d’Internet et à la fourniture de services Internet au Turkménistan, de la loi relative aux communications, de la loi relative à l’information et à sa protection et d’autres instruments juridiques et réglementaires, chaque individu, y compris les enfants, bénéficie de possibilités illimitées d’élargir ses connaissances et d’échanger des informations selon les modalités prévues par la loi. Les lois susmentionnées prévoient des mesures destinées à protéger les mineurs des informations préjudiciables. Les technologies numériques et les supports multimédia interactifs constituent l’épine dorsale des médias modernes. Les technologies de l’information et de la communication sont incluses dans les programmes de formation initiale (de base) au métier d’enseignant. En outre, les enseignants en exercice bénéficient de séances de formation en cours d’emploi et de remise à niveau spéciales afin de savoir utiliser ces technologies de manière efficace dans le cadre de leur travail auprès des élèves. Ces technologies sont principalement utilisées afin d’assurer à distance la formation en cours d’emploi des enseignants travaillant dans des régions reculées.

Réponse aux questions posées au paragraphe 7 (al. a)) de la liste de points

59.Afin de renforcer les mesures de protection des enfants victimes ou témoins d’actes criminels, une première salle d’enquête adaptée aux enfants a été créée au sein du commissariat de police d’Achgabat. Mise en place grâce aux efforts conjoints du Ministère de l’intérieur du Turkménistan et de l’UNICEF, cette salle a été conçue en tenant compte des meilleures pratiques internationales en la matière, afin de garantir un environnement sûr et non intimidant pour les enfants. Elle est équipée d’un système vidéo et sonore moderne, qui permettra d’éviter les interrogatoires répétés inutiles et de contribuer à l’obtention de preuves plus fiables au cours des enquêtes préliminaires. L’introduction de technologies de l’information et de la communication permettra ainsi de renforcer la protection des droits et des intérêts légitimes des enfants victimes et témoins d’actes criminels.

60.Une autre salle d’enquête adaptée aux enfants, conçue selon les meilleures pratiques internationales, a également été ouverte au commissariat de Türkmenabat, dans le velayat de Lebap, afin de renforcer les mesures de protection des enfants victimes ou témoins d’actes criminels.

Réponse aux questions posées au paragraphe 7 (al. b)) de la liste de points

61.Conformément à la loi sur le Médiateur, l’une des principales fonctions du Médiateur (de la Médiatrice) consiste à veiller au respect des droits des personnes privées de liberté ou dont la liberté est restreinte, de visiter des lieux de détention provisoire, des lieux de détention, des établissements correctionnels et d’autres établissements spécialisés, de manière indépendante ou avec des organismes, des fonctionnaires et des agents autorisés, ainsi que d’inspecter les structures susmentionnées. La Médiatrice contrôle le respect des droits des détenus condamnés à une peine privative de liberté, en accordant une attention particulière au respect des droits des détenus mineurs. Chaque année, la Médiatrice et des membres du personnel de son Bureau effectuent des inspections au sein d’établissements où sont détenus des mineurs. Il convient de noter que les détenus mineurs ont désormais la possibilité de suivre des études secondaires durant leur détention. Au cours de la visite d’établissements pénitentiaires éducatifs, la Médiatrice (ombudsman.gov.tm) effectue une analyse complète des types d’infractions commises par les mineurs, de la répétition de ces infractions, de la région de résidence des mineurs ainsi que d’autres paramètres, et émet des recommandations appropriées.

Réponse aux questions posées au paragraphe 7 (al. c)) de la liste de points

62.En vertu de l’article 213 du Code de procédure pénale, les infractions visées à l’article 113 et à l’article 131 (première partie) du Code pénal ne donnent lieu à l’engagement de poursuites pénales que si une plainte est déposée par la victime ou par son représentant conformément à l’article 86 (deuxième partie) du Code (https://minjust.gov.tm/).

Réponse aux questions posées au paragraphe 7 (al. d)) de la liste de points

63.Les commissions chargées des mineurs ayant pour mission de se rendre sur place ne sont pas créées par le Ministère de l’intérieur ; leur mandat est défini dans le règlement relatif aux commissions chargées des mineurs. Le Ministère de l’intérieur prend régulièrement l’initiative d’organiser des commissions sur le terrain lorsqu’il s’avère difficile de mener ces commissions dans les khyakimlik d’etrap (de district) en raison de l’éloignement du lieu de résidence, d’étude ou de travail des personnes dont les cas sont examinés.

Réponse aux questions posées au paragraphe 7 (al. f)) de la liste de points

64.Dans le cadre du Programme national sur la politique en faveur de la jeunesse pour 2021-2025 et de la feuille de route correspondante, un plan commun de mesures d’éducation et de sensibilisation à la prévention de la délinquance et d’autres problèmes, de santé notamment, qui touchent les mineurs et les jeunes est élaboré et diffusé chaque année à l’initiative du Ministère de l’intérieur, en collaboration avec le bureau du Procureur général, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé et de l’industrie médicale, le Comité d’État pour l’éducation physique et le sport, l’Organisation de la jeunesse Makhtoumkouli et l’Union des femmes du Turkménistan. Ce plan prévoit l’organisation d’activités auprès des élèves des établissements d’enseignement secondaire, secondaire spécialisé et supérieur, avec le concours de spécialistes des structures susmentionnées, sur les problèmes actuels que rencontrent les mineurs. Des réunions sont également organisées à l’intention des parents d’élèves des classes supérieures de l’enseignement secondaire, au cours desquelles il est conseillé aux parents de prêter attention à certains problèmes que peuvent rencontrer leurs enfants.

Réponse aux questions posées au paragraphe 8 (al. a) et b)) de la liste de points

65.Le Plan d’action national relatif à la réalisation des droits de l’enfant au Turkménistan pour 2023-2028 prévoit le développement d’un système de services sociaux et de protection de remplacement de type familial pour les enfants, ainsi qu’un renforcement du système préventif de protection de l’enfance de manière à ce qu’il puisse intervenir plus tôt pour aider les familles et éviter que les enfants ne soient inutilement placés en foyer d’accueil. Les objectifs 5.1 et 5.2 de ce plan d’action prévoient le renforcement des capacités des professionnels travaillant auprès d’enfants et de familles vulnérables aux fins d’un meilleur accès à des services familiaux et communautaires préventifs et inclusifs de qualité, constituant une alternative au placement en institution. Les interventions proposées visent donc à réduire la dépendance à l’égard du placement en institution et à accroître les possibilités de prise en charge de type familial, y compris pour les enfants handicapés.

66.Un document directeur sur la protection de remplacement de type familial, assorti d’objectifs, de priorités et de recommandations politiques concrets pour éviter la séparation des familles et garantir une prise en charge appropriée, de type familial, aux enfants privés de protection parentale, est en cours d’élaboration.

67.Le Gouvernement du Turkménistan participe à l’initiative mondiale lancée en juin 2023 par l’UNICEF, qui vise à améliorer les systèmes de suivi des enfants bénéficiant d’une protection de remplacement. Cette initiative devrait contribuer au renforcement du système de données administratives sur les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement et à la mise en place d’un système de suivi infranational et national des enfants bénéficiant de tous types de protection de remplacement, y compris la prise en charge par la famille (tutelle) et le placement en vue d’une adoption.

Actes d’état civil relatifs à l’adoption enregistrés auprès du Bureau d’enregistrement des actes d’état civil

	Année	Nombre d’actes enregistrés
1	2020	2 397
2	2021	2 517
3	2022	2 466
4	2023	2 472
5	Sur les cinq premiers mois de l’année 2024	869

Réponse aux questions posées au paragraphe 8 (al. c)) de la liste de points

68.Les centres d’accueil chargés d’assurer l’hébergement temporaire de mineurs prennent des mesures afin que ces mineurs puissent retourner au sein de leur famille ou être placés au sein d’une institution pour enfants. Ces centres accueillent les enfants de 3 à 18 ans qui ont besoin de l’aide de l’État et de la société, y compris les enfants étrangers et les délinquants juvéniles.

69.Les centres d’accueil pour mineurs assurent les fonctions suivantes :

Détecter et prévenir la négligence des enfants et la délinquance juvénile ;

Héberger les mineurs de 3 à 18 ans qui ont besoin de l’aide de l’État et de la société et prendre des mesures afin que ces mineurs puissent retourner au sein de leur famille ou être placés au sein d’une institution pour enfants.

Réponse aux questions posées au paragraphe 9 (al. a)) de la liste de points

70.Conformément à l’ordonnance du 1er novembre 2017 du Ministère de la santé et de l’industrie médicale sur l’amélioration des services médicaux offerts à la population, les enfants handicapés bénéficient d’un traitement gratuit.

71.En vertu de l’ordonnance no 203 du 11 juin 2018 sur l’approbation de la procédure d’examen médical des citoyens, les enfants handicapés bénéficient du suivi médical d’un médecin de famille ou d’un médecin spécialisé, qui leur proposent un traitement, des examens de laboratoire et une hospitalisation, le cas échéant.

72.Sur recommandation des médecins de famille, le nouveau centre de réadaptation d’Arkadag, qui a ouvert ses portes en 2023, propose des activités de réadaptation aux enfants handicapés de tout le pays souffrant de troubles musculo-squelettiques (deux cours complets).

73.La Fondation d’aide aux enfants dans le besoin Gourbangouli Berdimouhamedov a été créée en 2021 pour venir en aide aux enfants qui ont besoin d’une prise en charge. Cette fondation finance des services de réadaptation et permet la réalisation de nombreuses opérations de chirurgie cardiaque, de traumatologie, d’orthopédie et de neurochirurgie dans tout le pays.

74.La Représentation de l’UNICEF au Turkménistan, en collaboration avec le Ministère du travail et de la protection sociale et d’autres partenaires, travaille depuis 2016 à la mise en place de services professionnels d’action sociale et de soutien aux familles en faveur des enfants. L’ensemble des données collectées au fil des ans, dans le cadre de l’examen des enfants de moins de trois ans placés en institution (2013), de l’évaluation des services sociaux (2015) et de l’analyse de la situation des garçons et des filles handicapés (2015), entre autres, a contribué à une meilleure compréhension des défis auxquels sont confrontés les familles et les enfants, ainsi que des ressources qui existent au sein des systèmes nationaux pour les soutenir. Les efforts continus déployés par le Gouvernement afin de mettre la législation nationale et les cadres réglementaires relatifs à la protection de l’enfance en conformité avec les normes internationales constituent une base optimale en vue de l’introduction de pratiques d’action sociale dans le pays. Dans certains districts pilotes, des interventions intégrées de santé et d’éducation ont été mises en place au niveau local pour les familles d’enfants handicapés.

Réponse aux questions posées au paragraphe 9 (al. b)) de la liste de points

75.En collaboration avec différentes organisations internationales, le Turkménistan s’attache à mettre en place une éducation inclusive, visant précisément à inclure les enfants handicapés dans le système éducatif général.

76.Conformément à la loi sur l’éducation, l’État garantit aux citoyens turkmènes atteints de handicaps physiques et/ou mentaux la possibilité de bénéficier d’une éducation (inclusive) dans des établissements d’enseignement général. Des établissements d’enseignement spécialisé sont mis en place pour assurer l’éducation des citoyens turkmènes qui, pour des raisons de santé, ne peuvent pas fréquenter les établissements d’enseignement général. Ces établissements proposent des méthodes pédagogiques spéciales pour corriger les troubles du développement des élèves et les aider à s’adapter à la vie en société. Le nombre d’enfants handicapés scolarisés dans des classes ordinaires, au sein d’établissements d’enseignement général, augmente d’année en année. En outre, des actions sont régulièrement menées afin de renforcer les compétences des enseignants travaillant auprès d’enfants handicapés et de former ces enseignants aux bonnes pratiques internationales relatives à l’éducation des enfants handicapés.

77.Il convient de noter qu’un document directeur sur l’éducation inclusive au Turkménistan et une feuille de route correspondante ont été élaborés par des experts turkmènes avec l’assistance technique de la Représentation de l’UNICEF au Turkménistan. Les projets de ces documents ont été évalués favorablement par des experts internationaux de l’UNICEF et sont en cours d’examen.

Réponse aux questions posées au paragraphe 9 (al. c)) de la liste de points

78.Le programme conjoint du Gouvernement turkmène et de l’ONU intitulé « Amélioration du système de protection sociale par la mise en place de services sociaux inclusifs et de qualité au niveau local », financé par le Fonds pour la réalisation des objectifs de développement durable, a pris fin en 2022.

79.Ce programme a donné lieu à l’essai d’un nouveau modèle de services inclusifs au niveau local, ciblant des groupes plus larges, en particulier les personnes handicapées (y compris les enfants handicapés), les orphelins, les enfants privés de protection parentale, les enfants risquant d’être séparés de leurs parents, les jeunes à risque, les femmes, les personnes âgées et d’autres groupes ayant besoin d’une aide pour la vie quotidienne. Ce programme visait à introduire une pratique d’action sociale dans le cadre de l’aide aux populations les plus vulnérables.

80.En décembre 2021, le Parlement a adopté la loi relative aux services sociaux, qui prévoit une série de mesures et d’actions visant à répondre aux besoins individuels des personnes handicapées (y compris des enfants handicapés), des personnes âgées, des orphelins, des enfants privés de la protection de leurs parents ou des personnes qui en tiennent lieu et d’autres catégories de personnes, en vue d’améliorer les conditions de vie de ces personnes et/ou de renforcer leur capacité à satisfaire leurs besoins individuels fondamentaux de manière indépendante.

81.En ce qui concerne la réalisation des droits des enfants à un niveau de vie matériel décent, il convient de souligner certains des buts et des objectifs définis dans le Plan d’action national relatif à la réalisation des droits de l’enfant au Turkménistan pour 2023-2028, parmi lesquels figurent la garantie de l’adéquation des prestations sociales et l’amélioration de leur gestion (objectif 4.1) ; l’augmentation de la couverture des prestations sociales pour les familles avec enfants (objectif 4.2) ; ainsi que l’amélioration de l’accès des enfants et de leurs familles, au niveau local, à des services sociaux de qualité et inclusifs, conformes aux normes internationales en matière de services sociaux (objectif 4.3).

Réponse aux questions posées au paragraphe 9 (al. d)) de la liste de points

82.Un nouveau cours sur le travail social a été lancé à l’Université d’État Magtymguly et à l’Institut pédagogique d’État Seidnazar Seidi au cours de l’année universitaire 2023/24.

83.Le nombre de diplômés issus du programme de psychologie générale est en augmentation depuis 2018, puisqu’il est passé de 8 par an entre 2018 et 2021 à 20 par an en 2022. Dix-huit étudiants en psychologie devraient être diplômés à l’issue de l’année universitaire 2023/24. Au cours des deux années suivantes, 50 à 60 étudiants devraient être diplômés chaque année.

Réponse aux questions posées au paragraphe 10 (al. a)) de la liste de points

84.Le Turkménistan applique désormais les normes internationales relatives aux naissances vivantes, grâce à des initiatives du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, de l’Organisation mondiale de la Santé et du Fonds des Nations Unies pour la population.

85.En collaboration avec l’UNICEF et d’autres partenaires, le Gouvernement du Turkménistan a approuvé la Stratégie nationale sur la santé de la mère et de l’enfant pour 2021-2025 « Mère en bonne santé − Enfant en bonne santé − Avenir assuré », axée sur la réalisation de l’ODD 3.

86.En 2017, le pays s’est associé à la mise en œuvre du Plan d’action mondial pour chaque nouveau-né (ENAP). Afin d’étudier les causes et les conditions conduisant à la mortalité périnatale et de réduire cet indicateur, un Audit confidentiel des cas critiques dans la pratique obstétrique au niveau des établissements a été mis en place par étapes depuis 2017.

87.Le pays a mis au point des indicateurs de suivi dans le domaine de la santé de la mère et de l’enfant et des visites de suivi sont effectuées de manière régulière dans tous les velayat, les résultats de ces visites donnant lieu à la prise de mesures appropriées.

88.L’une des réalisations les plus importantes de la coopération entre l’UNICEF et le Ministère de la santé et de l’industrie médicale est la promotion de l’allaitement maternel, qui a conduit à l’adoption de la loi sur la défense et la promotion de l’allaitement maternel et sur les exigences s’appliquant aux produits alimentaires pour nourrissons. Afin de sensibiliser le public, une semaine nationale de l’allaitement se tient chaque année du 1er au 7 septembre. Des séminaires sur les recommandations les plus récentes en matière d’alimentation du nourrisson et du jeune enfant sont organisés à l’intention des médecins de famille, des infirmières et du personnel des écoles de médecine. Les participants à ces séminaires se voient remettre un manuel de formation sur l’allaitement ainsi que des outils de suivi de la croissance et du développement des enfants, publiés par le Ministère de la santé et de l’industrie médicale du Turkménistan en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance.

89.Le Gouvernement turkmène a soutenu l’initiative « Hôpitaux amis des bébés », un programme conjoint de l’UNICEF et de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Grâce à l’aide de l’UNICEF, 95 % des hôpitaux (67 sur 71) sont désormais conformes à l’initiative « Hôpitaux amis des bébés » et 18 % des centres de santé primaires sont d’ores et déjà certifiés.

90.Un important travail est actuellement consacré à la mise en œuvre du Programme de prise en charge intégrée des maladies de l’enfant et à l’élaboration de nouveaux protocoles cliniques pour les maladies pédiatriques les plus courantes (12 lignes directrices cliniques visant à améliorer le bouquet de services ont été élaborées et imprimées). La mise en œuvre de la feuille de route quinquennale pour la prise en charge intégrée des maladies de l’enfant se poursuit, avec 24 formateurs formés en avril 2023. Un cours en ligne sur la prise en charge intégrée des maladies pédiatriques a été adapté, approuvé et imprimé.

91.L’OMS et l’UNICEF ont entrepris l’adaptation et la mise à disposition d’un guide de poche sur les soins de santé primaires pour les enfants et les adolescents, intitulé « Guide sur la promotion de la santé et sur la prévention et la prise en charge des maladies de la naissance à l’adolescence ». L’adaptation et la diffusion de ce guide de poche se sont poursuivies en 2024.

92.Les vaccinations préventives ainsi que la fourniture de soins prénatals et postnatals se poursuivent, de même que l’amélioration des soins intensifs conformément aux normes internationales.

Réponse aux questions posées au paragraphe 10 (al. b) et c)) de la liste de points

93.Des services de santé procréative sont fournis à tous les niveaux du système de santé, conformément aux arrêtés nos 279, 280 et 212 du Ministère de la santé et de l’industrie médicale. En 2020, 15 protocoles cliniques sur la santé procréative des filles et huit protocoles cliniques sur la santé procréative des garçons ont été mis au point et lancés en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

94.Des informations sur la santé sexuelle et procréative sont intégrées dans la matière « Compétences de base pour la vie courante », qui couvre des thématiques de santé procréative telles que la grossesse, les infections sexuellement transmissibles (IST), l’anatomie génitale, la législation sur le genre et les compétences en matière de prise de décision.

Réponse aux questions posées au paragraphe 10 (al. d)) de la liste de points

95.Depuis le 1er janvier 2022, 45 travailleurs sociaux ayant participé à un projet pilote ont été recrutés au sein de structures de services sociaux relevant du Ministère du travail et de la protection sociale afin de fournir divers types de services sociaux aux personnes qui en ont besoin.

96.Actuellement, des services sociaux sont activement mis à disposition dans 18 etrap (districts) et villes du pays. Ces services sont assurés par des travailleurs sociaux en collaboration avec des organisations de la société civile qui fournissent, entre autres, des conseils psychosociaux ainsi que des services de réadaptation et de réinsertion, y compris pour les enfants.

97.Dans le cadre de leurs activités, ces travailleurs sociaux coopèrent avec les autorités publiques locales et les organes autonomes locaux, ainsi qu’avec les autorités sanitaires, d’éducation et des forces de l’ordre, les organisations de la société civile locale et d’autres acteurs pertinents au sein de la société. Cette coopération, y compris en matière de ressources, vise à soutenir les groupes les plus vulnérables au sein de la population, notamment les enfants (y compris les enfants handicapés).

Réponse aux questions posées au paragraphe 11 (al. a) et b)) de la liste de points

98.Un travail actif est en cours pour garantir les droits des enfants à un environnement propre et sûr, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, à la loi sur l’éducation et à la Stratégie nationale de 2019 sur les changements climatiques. Au cours de la période considérée, des activités de sensibilisation ont été menées auprès d’enfants et de jeunes au sujet des effets des changements climatiques sur les jeunes générations du Turkménistan. En 2021, l’UNICEF et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ont mené une campagne de sensibilisation aux effets des changements climatiques auprès d’enfants participant à des camps d’été, en utilisant des méthodes interactives ludiques sur le recyclage.

99.Les thématiques liées à l’adaptation aux changements climatiques ont été intégrées dans l’enseignement primaire et secondaire grâce à la mise en circulation de plus de 14 250 manuels méthodologiques sur l’adaptation aux changements climatiques et la réduction des risques de catastrophes, destinés aux enseignants. Ces thématiques ont été introduites dans des matières telles que l’histoire naturelle, l’écologie, la géographie et les compétences de base pour la vie courante.

100.Un Programme conjoint de réduction des risques de catastrophe axé sur les droits et les besoins des enfants et un Plan d’action pluriannuel pour 2023-2030 ont été élaborés et transmis pour examen. L’adoption de ce programme conjoint permettra de garantir le respect des normes internationales relatives à la protection des droits de l’enfant et de garantir que les besoins des enfants sont satisfaits dans les situations d’urgence et de catastrophe.

101.Les enseignants de tout le pays ont amélioré leurs compétences et leurs capacités en matière d’enseignement interactif au sujet de l’adaptation aux changements climatiques et de la réduction des risques de catastrophe, en mettant l’accent sur les droits et les besoins des enfants.

102.En juillet 2023, le Ministère de l’éducation a reçu de l’UNICEF plus de 1 000 manuels méthodologiques sur l’adaptation aux changements climatiques, complétés par des DVD contenant un programme pédagogique sur cette thématique. Ces supports destinés aux camps d’été visent à accroître la résilience des enfants du Turkménistan aux effets des changements climatiques.

103.Afin d’assurer une intégration cohérente de l’adaptation aux changements climatiques dans le système éducatif du pays, un programme pédagogique et un manuel méthodologique sur l’adaptation aux changements climatiques spécialement destinés à l’éducation préscolaire ont également été élaborés.

Réponse aux questions posées au paragraphe 11 (al. c)) de la liste de points

104.Dans le cadre de la mise en œuvre du programme régional de renforcement des capacités locales et nationales de préparation et de réponse aux situations d’urgence dans les pays d’Asie centrale exposés à un risque élevé de tremblements de terre et de catastrophes naturelles, des projets de stratégies d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène dans les situations d’urgence, mettant l’accent sur les droits et les besoins des enfants, ont été préparés et soumis à examen.

105.Un projet de note conceptuelle sur l’intégration du genre dans la réduction des risques de catastrophe, mettant l’accent sur les droits et les besoins des enfants dans les situations d’urgence, a été préparé et soumis pour approbation.

106.Plus de 1 043 élèves de 10 écoles cibles dans les velayat d’Achgabat, d’Akhal, de Dachogouz et de Lebap ont bénéficié d’un renforcement de leurs capacités en matière de réduction des risques de catastrophe, de prise en compte du genre dans les situations d’urgence, ainsi que d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène dans les situations d’urgence, et ont participé à des exercices d’entraînement à des situations de tremblement de terre.

107.Plus de 400 collaborateurs et bénévoles de la Société nationale du Croissant-Rouge et plus de 200 directeurs et enseignants d’écoles cibles à travers le pays ont bénéficié d’un renforcement de leurs capacités en matière de réduction des risques de catastrophe, de prise en compte du genre dans les situations d’urgence, ainsi que d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène dans les situations d’urgence, et ont participé à des exercices d’entraînement à des situations de tremblement de terre.

Réponse aux questions posées au paragraphe 11 (al. d)) de la liste de points

108.Sachant que l’accès à l’eau potable et à des installations d’assainissement fiables constitue la principale garantie du bien-être sanitaire et épidémiologique de la population ainsi qu’un facteur de prévention des maladies infectieuses et parasitaires, une attention particulière est accordée à cette question dans le pays.

109.Afin que la population ait accès à l’eau potable et dispose d’installations d’assainissement adéquates, des stations de traitement des eaux et des installations d’assainissement modernes sont construites dans les villes et les localités rurales, des conduites d’approvisionnement en eau et d’évacuation des eaux usées sont mises en place et des puits sont mis en service pour le puisage de l’eau potable souterraine.

110.Afin d’atteindre les objectifs d’amélioration de l’accès à l’eau potable et d’assainissement, un programme général d’approvisionnement de la population en eau potable a été adopté et mis en place pour la période 2011-2025. Par ailleurs, la loi relative à l’eau potable est efficacement mise en œuvre (https://minjust.gov.tm/).

111.Les besoins en eau potable des habitants, sur leur lieu de résidence, sont satisfaits grâce à des mesures axées sur le développement des systèmes d’approvisionnement en eau potable centralisés (en priorité) ou décentralisés, sur la mise en place de systèmes d’approvisionnement en eau potable de réserve, ainsi que sur le soutien, la réglementation et le contrôle de l’approvisionnement en eau potable par l’État.

112.Conformément au Code sanitaire du Turkménistan, le Service sanitaire et épidémiologique de l’État (qui dépend du Ministère de la santé et de l’industrie médicale) assure, dans ses 78 laboratoires certifiés, un suivi permanent de la production et de la consommation d’eau potable, conformément aux exigences énoncées dans la norme d’État TDS 837-2016 relative aux exigences en matière d’hygiène et contrôle de la qualité de l’eau potable.

113.Le pays mène également diverses activités visant à atténuer les conséquences de la crise en mer d’Aral. Le Programme national pour la mer d’Aral pour 2021-2025 prévoit des mesures spécifiques visant à améliorer la situation environnementale de la région de la mer d’Aral.

114.D’après l’enquête en grappes à indicateurs multiples MICS-6, la proportion de la population utilisant des services sûrs d’approvisionnement en eau a nettement augmenté, passant de 82,8 % en 2015-2016 à 99,9 % en 2019. En outre, le pourcentage de la population utilisant des sources améliorées d’eau potable et disposant des conditions de base pour l’approvisionnement en eau potable dans la région de la mer d’Aral était de 100 % dans le velayat de Dachogouz et de 99,8 % dans le velayat de Lebap. Les importants progrès enregistrés résultent des efforts continus du Gouvernement turkmène en ce sens. L’enquête MICS-7 a été achevée au cours de l’année 2024. Ses résultats devraient être disponibles au troisième trimestre 2024.

Réponse aux questions posées au paragraphe 12 (al. a)) de la liste de points

115.Au début de l’année 2024, le pays comptait 1 099 établissements préscolaires, accueillant environ 214 803 enfants. Sur ce total, 214 établissements (accueillant environ 32 957 enfants) étaient situés en milieu rural.

116.Au cours des cinq dernières années, 28 établissements préscolaires (pour 7 280 places) ont été construits dans le pays, dont 8 en milieu rural. Ces nouveaux établissements sont dotés des équipements les plus avancés, des ordinateurs les plus récents et de tableaux multimédias interactifs.

117.L’éducation dispensée aux enfants accueillis dans les établissements préscolaires du Turkménistan repose sur un programme d’enseignement commun.

118.La qualité de l’enseignement dispensé dans les établissements préscolaires s’améliore. Compte tenu des exigences actuelles, une attention particulière est accordée à la préparation des enfants en vue de l’école et à la maîtrise du programme scolaire, contribuant ainsi à la continuité et à la cohérence de l’éducation.

Répartition des établissements préscolaires au Turkménistan et du nombre d’enfants scolarisés dans ces établissements, par territoire et par genre

	2021	2022	2023
Nombre d’établissements préscolaires à la fin de l’année	1 076	1 082	1 091
Dont :
A gglomérations urbaines	864	869	877
Z ones rurales	212	213	214
Nombre d’enfants scolarisés au sein d’établissements préscolaires à la fin de l’année	210 829	213 702	214 803
Dont :
A gglomérations urbaines	179 098	181 046	181 846
Z ones rurales	31 731	32 656	32 957
Nombre total de filles sur le nombre total d’enfants dans les institutions préscolaires à la fin de l’année	100 576	102 563	1 020

119.Afin d’aligner la qualité de l’éducation sur les normes internationales, d’améliorer les méthodes d’enseignement en place et d’introduire à grande échelle des méthodes novatrices pertinentes, ainsi que de renforcer considérablement la créativité et le professionnalisme des enseignants, le Président du Turkménistan a signé, le 25 mai 2024, une ordonnance approuvant un document directeur assorti d’une feuille de route sur l’amélioration des méthodes d’enseignement utilisées dans les programmes d’enseignement général au Turkménistan jusqu’en 2028.

Réponse aux questions posées au paragraphe 12 (al. b)) de la liste de points

120.La nouvelle loi sur l’éducation garantit aux citoyens turkmènes la possibilité de bénéficier d’une éducation de qualité tout au long de leur vie, indépendamment de leur appartenance ethnique, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur origine sociale, de leur situation patrimoniale et professionnelle, de leur lieu de résidence, de leur langue, de leur attitude à l’égard de la religion, de leurs convictions politiques, de leur âge, de leur état de santé ou d’autres circonstances.

121.En vertu de cette loi, eu égard à l’interdépendance croissante des sphères sociale, environnementale et économique au niveau mondial, l’État encourage également les citoyens turkmènes à apprendre des langues étrangères, y compris les langues de travail officielles des Nations Unies, dans tous les établissements d’enseignement, publics comme privés.

122.D’après les données statistiques disponibles pour l’année scolaire 2023/24, le Turkménistan compte 1 900 écoles proposant un enseignement dans la langue officielle de l’État et en langues étrangères, notamment le russe, le turc et l’anglais pour certaines matières.

123.Le Turkménistan compte 72 écoles de langue russe. Par ailleurs, le russe et l’anglais sont enseignés comme discipline obligatoire dans toutes les écoles.

124.Le Turkménistan compte actuellement 213 écoles spécialisées dans l’étude approfondie des langues étrangères, telles que l’anglais, l’allemand, le français, l’italien, le chinois, le japonais, le coréen, le farsi, l’arabe et le turc.

125.Le pays compte également des écoles mixtes turkmènes-russes et turkmènes-turques, au sein desquelles l’enseignement est dispensé en russe, en turc et en anglais.

126.Il n’est pas interdit aux représentants de minorités ethniques d’utiliser et d’étudier leur langue maternelle ; au contraire, ce droit leur est garanti par la loi.

127.L’absence d’écoles enseignant dans les langues des petites minorités ethniques s’explique par l’insuffisance d’enseignants et la pénurie de supports pédagogiques dans ces langues, ainsi qu’au manque de perspectives économiques, entre autres facteurs. L’enseignement de ces langues dans un cadre extrascolaire n’est pas interdit, les activités éducatives étant soumises à l’autorisation du Ministère de l’éducation. Il convient de noter qu’aucune demande de mise en place de cours dans telle ou telle langue ethnique n’a été reçue depuis l’indépendance du pays.

Réponse aux questions posées au paragraphe 13 (al. a)) de la liste de points

128.Il n’y a pas d’enfants réfugiés d’Afghanistan au Turkménistan.

Réponse aux questions posées au paragraphe 13 (al. b)) de la liste de points

129.En collaboration avec la Représentation de l’UNICEF au Turkménistan, le Ministère de l’intérieur a réalisé une analyse de la législation turkmène en matière de justice pour enfants, qui a donné lieu à des propositions de modifications et d’ajouts à apporter à certains articles du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code d’application des peines. En outre, avec l’aide de l’UNICEF, deux salles d’enquête adaptées aux enfants ont été conçues et mises en service pour la première fois (à Achgabat et à Türkmenabat) pour la réalisation d’interrogatoires en phase d’instruction.

130.Les services de répression et les services sociaux concernés étudient différentes mesures en matière de justice pour mineurs et de justice réparatrice.

Réponse aux questions posées au paragraphe 13 (al. c)) de la liste de points

131.Il convient de noter que les mesures de privation de liberté, à savoir l’arrestation, le placement en garde à vue ou le placement en établissement pénitentiaire d’un enfant, s’appliquent en conformité avec la loi et ne sont utilisées qu’en dernier ressort, et que chaque enfant privé de liberté est traité avec humanité. Les mineurs condamnés à une peine privative de liberté purgent leur peine dans des établissements pénitentiaires éducatifs. Les mesures correctionnelles appliquées aux personnes mineures visent principalement le rétablissement des droits sociopolitiques et civils (réadaptation), la réinsertion dans la société et la réunification familiale (réintégration).

132.Dans les établissements pénitentiaires éducatifs, les condamnés mineurs bénéficient des soins et de la protection voulus et de l’assistance individuelle qui leur est nécessaire sur les plans social, psychologique, médical et physique, ainsi que de l’aide dont ils peuvent avoir besoin dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle et dans l’intérêt de leur développement harmonieux. La direction de l’établissement pénitentiaire éducatif encourage et favorise les contacts entre les condamnés mineurs et leurs proches parents et avec leurs tuteurs, et crée les conditions propices à ces contacts. Elle doit, dans la mesure du possible, veiller à ce que les conversations téléphoniques et les visites que reçoivent les condamnés mineurs se déroulent dans le respect de la vie privée de l’enfant. Elle peut fournir une aide financière, provenant du budget de l’État, aux proches parents et aux tuteurs n’ayant pas les moyens de rendre visite à un condamné mineur, en vue de garantir le respect du droit du condamné de maintenir un contact avec sa famille. Les condamnés mineurs sont autorisés à sortir de l’établissement pénitentiaire accompagnés d’un parent ou d’une autre personne. Ils bénéficient de conditions de vie et d’une alimentation améliorées.

133.Aux fins du redressement des condamnés mineurs et de leur préparation à une vie autonome, un programme éducatif visant à ce qu’ils adoptent un comportement respectueux de la loi et une attitude de sérieux vis-à-vis du travail et des études, à ce qu’ils suivent la scolarité obligatoire générale, un enseignement professionnel élémentaire et une formation professionnelle et à ce qu’ils améliorent leur niveau d’instruction et de culture générale est mis en place. Il n’est pas indiqué, sur les diplômes ou certificats délivrés, que le condamné mineur a reçu cette formation dans une colonie pénitentiaire éducative.

134.Les condamnés âgés de 18 ans révolus resteront en principe dans une colonie éducative jusqu’à la fin de leur peine, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 21 ans. Les condamnés qui ont atteint l’âge de 18 ans et qui sont laissés dans une colonie éducative sont soumis aux conditions d’exécution de leur peine, aux normes d’alimentation et d’aide matérielle et domestique applicables aux condamnés mineurs.

Réponse aux questions posées au paragraphe 13 (al. d) et e)) de la liste de points

135.Dans sa politique de développement économique et social durable, le Gouvernement du Turkménistan accorde une importance croissante aux questions relatives aux enfants et au respect des obligations figurant dans les instruments internationaux auxquels le Turkménistan est partie. En particulier, un cadre juridique a été mis en place afin d’encadrer la réalisation des droits de l’enfant et de protéger les enfants de l’exploitation économique, y compris par la violence, ainsi que de prévenir les situations susceptibles de mettre en danger la santé des enfants ou d’empêcher ces derniers de recevoir une éducation. Lorsqu’une infraction liée au travail des enfants est détectée ou signalée, la police procède à des vérifications afin d’établir les faits, et si l’infraction est confirmée, les mesures prévues par la loi sont prises à l’égard des personnes concernées.

136.La décision du Gouvernement turkmène de coopérer avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) représente une avancée importante et nécessaire dans la lutte contre le travail des enfants, comme en témoignent les diverses activités menées depuis quelques années (2021-2024) dans le cadre de cette collaboration.

137.Cette coopération a abouti à l’adoption d’une feuille de route sur la coopération avec l’OIT pour 2024-2025. Pour ce qui est de la prévention du travail des enfants, cette feuille de route prévoit la révision de la liste des emplois, professions et postes dans lesquels les conditions de travail sont (particulièrement) nocives et dangereuses et pour lesquels l’emploi de personnes mineures est interdit. Cette liste intègre les activités liées à la récolte du coton.

138.L’élaboration et la mise en œuvre d’activités de sensibilisation à l’interdiction du travail des enfants, auprès des autorités publiques locales, des partenaires sociaux et du public, sont également prévues.

139.Le cinquième objectif du Plan d’action national relatif à la réalisation des droits de l’enfant au Turkménistan pour 2023-2028 préconise des mesures visant à prévenir le recrutement de mineurs pour des travaux susceptibles de mettre en danger leur vie et leur santé (objectif 5.6), à mettre en œuvre de manière cohérente les dispositions de la législation nationale et de la Convention no 182 (1999) de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’adoption de mesures immédiates en vue de leur élimination (objectif 5.7), ainsi qu’à renforcer le contrôle du respect des droits des enfants concernés par le travail des enfants (objectif 5.8).

Réponse aux questions posées au paragraphe 14 (al. a)) de la liste de points

140.L’objectif de l’école militaire spéciale est de préparer des défenseurs de la patrie à poursuivre leurs études dans les établissements d’enseignement militaire supérieur du pays, via l’acquisition d’une formation militaire de base dispensée en complément de l’enseignement secondaire général, pour les mineurs âgés de 14 à 15 ans qui souhaitent étudier l’art de la guerre et qui ont terminé la septième année du programme d’enseignement sur onze ans et la huitième année du programme d’enseignement sur douze ans des écoles secondaires du Turkménistan.

Réponse aux questions posées au paragraphe 14 (al. b)) de la liste de points

141.Les élèves des écoles militaires spécialisées ont le droit d’adresser des suggestions, des réclamations et des questions à la direction de leur école.

Réponse aux questions posées au paragraphe 14 (al. c)) de la liste de points

142.Le Code pénal (révisé en 2022) a amélioré les dispositions relatives aux sanctions encourues pour le recrutement d’un mineur à des fins de prostitution, pour la production ou la distribution de matériel pornographique ou d’objets à caractère pornographique, ainsi que pour la traite des êtres humains appliquée à des personnes mineures (https://minjust.gov.tm/).

Réponse aux questions posées au paragraphe 14 (al. d)) de la liste de points

143.Aucun fait de vente ou d’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et la création d’autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, n’a été enregistré au Turkménistan.

144.Le respect des droits de l’enfant était et demeure un aspect très important de la législation nationale. En application de la loi sur les garanties de l’État concernant les droits de l’enfant, qui met en œuvre les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et interdit toute forme de violence physique ou psychologique à l’égard des enfants, l’État s’emploie à faire en sorte que les droits, les libertés et les intérêts légitimes de l’enfant soient garantis et protégés dans la législation, à préserver la vie et la santé des enfants, à prévenir toute discrimination à leur égard, à leur offrir des moyens de réparation en cas de violation de leurs droits ainsi qu’à protéger leur honneur et leur dignité, et prend des mesures juridiques, économiques, sociales et autres pour garantir des conditions favorables à la vie et au développement de l’enfant et pour assurer aux enfants un environnement sûr et sain. Cette loi consacre également le droit de l’enfant à la vie privée, la protection de l’enfant contre l’enlèvement et la traite, ainsi que la protection de l’enfant contre l’exploitation par le travail.

145.Le Ministère de l’intérieur s’efforce de protéger les enfants contre toutes les formes de violence, y compris le harcèlement, en réagissant rapidement aux faits de cette nature et en apportant un soutien approprié aux enfants victimes de harcèlement ou impliqués dans des actes de cette nature. Le travail des unités chargées des mineurs au sein des brigades de police est de nature globale et vise principalement à prévenir la délinquance juvénile, en collaboration avec des représentants de la société civile et du système éducatif.

Deuxième partie

Réponse aux questions posées au paragraphe 15 (al. a)) de la liste de points

146.Parmi les principales réalisations visant à promouvoir les droits des enfants et des adolescents, nous pouvons citer les modifications apportées à la loi sur les garanties de l’État concernant les droits de l’enfant (2014), l’adoption de la nouvelle loi sur l’éducation (2021), l’adoption de la nouvelle loi sur les services sociaux (2021), qui accorde une attention centrale à l’intérêt supérieur de l’enfant, et l’ajout d’une section sur les enfants migrants et apatrides dans la loi sur les migrations (2012).

Réponse aux questions posées au paragraphe 15 (al. b)) de la liste de points

147.En vertu d’un décret présidentiel du 20 octobre 2022, un service de la jeunesse a été créé au sein du Ministère de l’éducation.

Réponse aux questions posées au paragraphe 15 (al. c)) de la liste de points

148.Les textes suivants ont été adoptés : la Stratégie nationale pour le développement de la petite enfance au Turkménistan pour 2020-2025 ; le Programme de perfectionnement des activités des établissements préscolaires en matière de petite enfance et de préparation de l’enfant à l’école pour 2020-2025 ; la Stratégie nationale « Mère en bonne santé − Enfant en bonne santé − Avenir assuré » et le plan d’action correspondant ; le Programme national en faveur d’une alimentation saine pour 2020-2025 ; le Plan d’action national sur la lutte contre la traite des êtres humains pour 2020-2022 ; le Plan d’action national relatif à l’égalité des sexes pour 2021-2025 ; le Plan d’action national relatif aux droits de l’homme pour 2021‑2025 ; ainsi que le Plan d’action national relatif à la réalisation des droits de l’enfant pour 2023-2028.

149.Le Plan d’action national relatif à la réalisation des droits de l’enfant au Turkménistan pour 2023-2028 définit l’ordre du jour ainsi que les priorités du pays en matière de promotion des droits de l’enfant au Turkménistan pour les six prochaines années. Il sert de document de référence pour aider les ministères, administrations et autres structures gouvernementales, ainsi que les organisations de la société civile, à définir leurs priorités et les mécanismes permettant de les atteindre.

150.L’objectif de ce plan est de veiller à ce que chaque enfant et ses parents comprennent et soient en mesure d’exercer leurs droits dans l’intérêt supérieur de la société et à ce que le développement de chaque enfant soit garanti, sans que nul ne soit laissé de côté.

151.Le Plan d’action national relatif à la réalisation des droits de l’enfant au Turkménistan pour 2023-2028 est un document complet qui intègre l’ensemble des stratégies et des plans élaborés par le Gouvernement du Turkménistan et les organisations de la société civile en vue d’améliorer le bien-être des enfants. Ce plan vise à garantir que l’ensemble des administrations publiques, des autorités locales, de la société civile et des autres acteurs publics et privés tiennent compte des enfants dans leurs programmes.

152.Conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et aux lois du Turkménistan, la participation des enfants aux discussions, à la mise en œuvre et au suivi de ce plan sera garantie.

153.Le Plan d’action national relatif à la réalisation des droits de l’enfant pour 2018-2022 est fondé sur les principes et les dispositions de la Constitution, de la loi sur les garanties de l’État concernant les droits de l’enfant, de la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux relatifs à l’enfance auxquels le Turkménistan est partie. L’adoption de ce plan constitue également l’une des recommandations du Comité des droits de l’enfant et du rapport périodique universel.

154.Le Plan d’action national relatif à la réalisation des droits de l’enfant au Turkménistan pour 2023-2028 est un document complet et multisectoriel qui définit des buts, des objectifs et des stratégies dans tous les domaines liés aux droits de l’enfant.

155.Ce plan comprend sept domaines prioritaires qui déterminent les principales orientations de la politique de l’État en faveur de l’enfance :

a)Renforcer la législation et les politiques fondées sur des données factuelles et de qualité, améliorer la coopération intersectorielle axée sur les résultats et utiliser plus efficacement les ressources budgétaires ;

b)Veiller à ce que les enfants, les adolescents et leur famille aient accès à des services de santé améliorés, diversifiés et complets, ainsi qu’à l’alimentation et à l’eau potable, et assurer le maintien d’un bon niveau d’assainissement ;

c)Veiller à ce que les enfants, y compris les enfants issus des groupes les plus vulnérables, tels que les enfants handicapés, aient accès à une éducation moderne qui leur permette de réaliser leur plein potentiel et d’acquérir les compétences et les connaissances nécessaires pour obtenir un bon emploi qu’ils auront librement choisi, bénéficier d’une meilleure insertion sociale et faire preuve de résilience dans une économie en mutation ;

d)Créer des conditions favorables à la protection matérielle et sociale des enfants et de leur famille ;

e)Permettre à toutes les filles et à tous les garçons vivant dans des familles vulnérables ou dans des institutions d’accueil ou ayant affaire à la loi de bénéficier d’une protection individualisée contre toutes les formes d’abus et de vulnérabilité socioéconomique ;

f)Unir les efforts de différents partenariats publics et privés afin de faire en sorte que tous les enfants et leur famille, en particulier ceux qui vivent dans des zones éprouvées par des aléas environnementaux, bénéficient de mesures de réduction des risques de catastrophe, d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation des effets de ces derniers ;

g)Créer un environnement favorable où tous les enfants ont la possibilité d’exercer leur droit de participer aux décisions qui affectent leur vie, leur bien-être et leur développement.

156.Conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et aux lois du Turkménistan, la participation des enfants aux discussions, à la mise en œuvre et au suivi du Plan d’action national relatif à la réalisation des droits de l’enfant au Turkménistan pour 2023-2028 est garantie. Un partenariat avec les médias permettra de promouvoir une plus grande participation des enfants à la mise en œuvre de ce plan d’action.

157.Une évaluation indépendante à mi-parcours est prévue pour 2026, avec la participation d’adolescents, de parents et de représentants d’organisations de la société civile.

158.Le Plan d’action national relatif à la réalisation des droits de l’enfant au Turkménistan pour 2023-2028 est mis en œuvre en partenariat avec l’UNICEF et d’autres organismes des Nations Unies.

Réponse aux questions posées au paragraphe 15 (al. d)) de la liste de points

Convention (no 144) de l’OIT sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail.

Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement.

Convention (no 122) de l’OIT sur la politique de l’emploi.

Instrument d’amendement à la Constitution de l’OIT.

Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne.

Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et son protocole complémentaire ;

Protocole facultatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

Accord sur la création de l’Institut mondial de la croissance verte.

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Troisième partie

Réponse aux questions posées au paragraphe 16 de la liste de points

Annexe

	En milliers de manats
		Montant révisé
2021	2022	2023
I .	Services de santé	2 584 814,83	2 511 177,44	2 831 051,65
1	Budget du système de santé
2	y compris le budget des institutions spécialisées dans l’accueil d’enfants atteints d’un retard mental	6 474,62	6 885,57	7 818,28
3	y compris le budget des orphelinats	3 474,89	3 722,13	3 987,64
II.	Éducation	6 117 300,62	6 691 480,33	7 823 850,63
1	Budget du système éducatif, dont
2	établissements préscolaires	1 961 852,63	2 186 415,89	2 499 338,93
3	écoles	3 100 777,58	3 460 075,01	4 170 002,65
4	écoles avec internat	21 193,67	23 641,64	27 742,47
5	écoles avec internat sous régime spécial (421/38)	15 613,89	17 099,30	19 974,34
6	établissements périscolaires	42 183,69	45 907,45	51 628,11
7	orphelinats (449)	9 966,28	285,21	12 290,29
8	centres de réadaptation ( saglygydikeldismekdep-intematlary )	68 666,42	76 508,66	86 769,45
9	écoles de convalescence au grand air	1 852,05	2 026,13	2 268,13
III.	Culture, dont	196 452,97	213 620,96	237 542,11
1	écoles d’art	87 426,86	95 196,36	108 001,71
2	écoles de musique	8 125,76	8 932,89	9 948,28
3	écoles des beaux-arts	6 632,17	7 291,42	8 101,14
IV.	Sport, dont	179 068,43	197 413,54	200 144,02
1	écoles de sport	135 726,29	148 799,80	166 806,90
2	écoles de sport avec internat	8 173,90	9 093,54	10 214,40
V.	Médias , dont	115 819,41	114 624,62	135 305,09
1	télévision et radio ( Yashlyk et chaînes pour enfants)	5 551,95	5 896,96	17 761,90

Réponse aux questions posées au paragraphe 17 (al. a)) de la liste de points

159.En vertu de la loi relative aux procédures administratives (https://minjust.gov.tm/), toute personne a le droit de s’adresser aux instances administratives sur des questions directement liées à ses droits et à ses intérêts légitimes, en soumettant des requêtes ou en demandant des informations. L’instance administrative est tenue de se prononcer sur ces requêtes et de fournir les informations demandées. Les motifs d’ouverture d’une procédure administrative sont les suivants :

a)Une demande (plainte) d’une personne physique ou morale ;

b)Une initiative d’une instance administrative ou, dans les cas prévus par la loi, l’obligation pour une instance administrative d’adopter un acte administratif.

160.La procédure administrative commence au moment de l’enregistrement de la demande (plainte) ou au moment du premier acte de procédure.

161.Un acte administratif doit être rédigé de manière concise, suffisamment claire et compréhensible, et doit fournir des informations sur les personnes auxquelles il s’adresse ainsi que sur les questions qu’il couvre. Il est consigné par écrit et doit contenir les éléments suivants :

a)Le nom de l’organisme qui adopte l’acte administratif ;

b)Le nom, le prénom, le patronyme et l’adresse de résidence permanente de la personne physique ou la dénomination et le siège social de la personne morale dans l’intérêt de laquelle l’acte administratif est adopté ;

c)Le nom de l’acte administratif, la date et le lieu de son adoption, ainsi que son numéro d’enregistrement ;

d)Le nom, le prénom et le patronyme du fonctionnaire (ou des membres de l’administration collégiale) adoptant l’acte administratif ;

e)Le délai et la procédure de recours contre cet acte administratif ;

f)Le règlement de toute influence extérieure entraînant des conséquences juridiques.

162.L’acte administratif doit être signé par le fonctionnaire (ou les membres de l’administration collégiale) qui l’adopte.

163.Au cours des trois dernières années, le Bureau de la Médiatrice a reçu des demandes au sujet des droits de l’enfant, adressées au nom d’enfants par leur famille. En 2023, une demande émanant d’un mineur, concernant des difficultés à obtenir des documents indispensables auprès des institutions publiques, a été enregistrée. Dans sa déclaration écrite, ce mineur de 17 ans (homme de nationalité turkmène, originaire du velayat de Balkan) demandait de l’aide pour résoudre le problème en question. Grâce aux mesures prises en réponse à sa demande, ce jeune homme a pu obtenir tous les documents dont il avait besoin.

Réponse aux questions posées au paragraphe 17 (al. c)) de la liste de points

164.Conformément à l’article 15 du Code de la famille, l’âge du mariage est fixé à 18 ans. Dans certaines situations exceptionnelles, si des raisons valables le justifient, les services des tutelles et curatelles peuvent, à la demande des personnes souhaitant se marier, abaisser l’âge du mariage d’un an au maximum. Dans un tel cas, les personnes concernées acquièrent la pleine capacité juridique à compter de la date du mariage. Leur capacité juridique est intégralement conservée même en cas de dissolution du mariage.

Réponse aux questions posées au paragraphe 17 (al. e)) de la liste de points

165.Selon l’enquête MICS-6 (2019) :

Taux de mortalité néonatale : 22 pour 1 000 naissances vivantes ;

Taux de mortalité infantile : 32 pour 1 000 naissances vivantes.

166.L’enquête MICS-7 de 2024 a été achevée au cours de l’année 2024. Ses résultats devraient être disponibles au troisième trimestre 2024.

Réponse aux questions posées au paragraphe 17 (al. g)) de la liste de points

167.Aucun enfant ne vit dans l’extrême pauvreté au Turkménistan.

168.L’extrême pauvreté a été éliminée en 2000. Le Turkménistan s’attache actuellement à améliorer ses capacités de mesure de la pauvreté relative. Des outils adaptés sont en cours d’élaboration en ce sens. Selon l’enquête MICS de 2015, le taux de pauvreté multidimensionnelle était relativement faible dans le pays, puisqu’il était à peine supérieur à 0 %.

Réponse aux questions posées au paragraphe 17 (al. h)) de la liste de points

169.Enfants non accompagnés : aucun.

Réponse aux questions posées au paragraphe 17 (al. i)) de la liste de points

170.Enfants ayant été reconnus apatrides : aucun.

Réponse aux questions posées au paragraphe 17 (al. j)) de la liste de points

171.Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants : aucun.

Réponse aux questions posées au paragraphe 17 (al. k)) de la liste de points

172.Enfants fréquentant une école militaire ou une académie militaire :

Répartition des écoles militaires relevant du Ministère de la défense au Turkménistan et du nombre d’enfants fréquentant ces écoles, par territoire et par genre

	2021	2022	2023
Nombre d’écoles militaires relevant du Ministère de la défense	4	4	4
Nombre d’élèves	1 550	1 647	1 610
dont filles	–	–	–
Nombre d’élèves par âge sur le nombre total d’élèves :
13 ans	37	22	14
14 ans	376	459	456
15 ans	401	386	429
16 ans	367	420	370
17 ans	369	360	341

Réponse aux questions posées au paragraphe 18 (al. a) et b)) de la liste de points

173.D’après les données du Ministère de la santé et de l’industrie médicale, le nombre d’enfants de 0 à 3 ans placés dans des foyers pour enfants a augmenté de 5,9 % en 2023 par rapport à 2022.

174.D’après les données du Ministère de l’éducation, le nombre d’enfants placés dans des foyers pour enfants a augmenté de 17,4 % en 2023 par rapport à 2022.

175.Au cours de la période analysée, le nombre d’institutions pour enfants au Turkménistan n’a pas connu d’évolution. Parallèlement, on observe une tendance à l’augmentation du nombre d’enfants handicapés au sein des écoles-internats. Ainsi, le nombre d’enfants concernés était de 4 482 en 2021 (en hausse de 1,6 % par rapport à 2020), de 4 770 en 2022 (en hausse de 6,4 % par rapport à 2021) et de 4 864 en 2023 (en hausse de 2,0 % par rapport à 2022). Cette tendance s’explique par la détection précoce des handicaps des enfants et par la réalisation d’enquêtes régulières sur la situation des enfants handicapés couverts par le système de protection sociale au Turkménistan.

176.Pour 2023, d’après les données du Fonds de pension, le nombre de bénéficiaires de prestations d’invalidité de l’État âgés de moins de 18 ans s’élevait à 26 004, soit une augmentation de 4,0 % par rapport à 2022.

Réponse aux questions posées au paragraphe 19 (al. b)) de la liste de points

Informations sur les enfants handicapés en 2021

	Total	Nombre d’enfants
Total	P ar genre et par âge :
G arçons	F illes	6 à 17 ans	18 ans ou plus
Nombre total d’institutions pour enfants handicapés	17	4 482	2 760	1 722	4 390	92
Dont :
Centre éducatif et thérapeutique	6	2 317	1 386	931	2 257	60
Achgabat	1	532	308	224	524	8
Velayat d’ Akhal	1	402	277	125	396	6
Velayat de Balkan	1	342	213	129	332	10
Velayat de Dachogouz	1	300	172	128	293	7
Velayat de Lebap	1	314	172	142	296	18
Velayat de Mary	1	427	244	183	416	11
Écoles-internats auxiliaires	11	2 165	1 374	791	2 133	32
Achgabat	1	185	98	87	185	–
Velayat d’ Akhal	–	–	–	–	–	–
Velayat de Balkan	1	131	82	49	131	–
Velayat de Dachogouz	2	501	316	185	477	24
Velayat de Lebap	3	748	462	286	740	8
Velayat de Mary	4	600	416	184	600	–
École-sanatorium
Achgabat	1	147	99	48	147	–

Informations sur les enfants handicapés en 2022

	Total	Nombre d’enfants
Total	Par genre et par âge :
G arçons	F illes	6 à 17 ans	18 ans ou plus
Nombre total d’institutions pour enfants handicapés	17	4 770	3 000	1 770	4 675	95
Dont :
Centre éducatif et thérapeutique	6	2 436	1 473	963	2 366	70
Achgabat	1	565	329	236	554	11
Velayat d’ Akhal	1	418	288	130	404	14
Velayat de Balkan	1	374	235	139	365	9
Velayat de Dachogouz	1	300	172	128	285	15
Velayat de Lebap	1	330	185	145	322	8
Velayat de Mary	1	449	264	185	436	13
Écoles-internats auxiliaires	11	2 334	1 527	807	2 309	25
Achgabat	1	291	187	104	291	–
Velayat d’ Akhal	–	–	–	–	–	–
Velayat de Balkan	1	139	86	53	139	–
Velayat de Dachogouz	2	514	332	182	497	17
Velayat de Lebap	3	782	500	282	774	8
Velayat de Mary	4	608	442	186	608	–
École-sanatorium
Achgabat	1	150	86	64	150	–

Informations sur les enfants handicapés en 2023

Type d’établissement	Total	Nombre d’enfants
Total	P ar genre et par âge :
G arçons	F illes	6 à 17 ans	18 ans ou plus
Nombre total d’institutions pour enfants handicapés	17	4 864	3 086	1 778	4 669	195
Dont :
Centre éducatif et thérapeutique	6	2 485	1 513	972	2 362	123
Achgabat	1	588	346	242	573	15
Velayat d’ Akhal	1	406	277	129	393	13
Velayat de Balkan	1	381	248	133	375	6
Velayat de Dachogouz	1	300	180	120	267	33
Velayat de Lebap	1	348	196	152	315	33
	1	462	266	196	439	23
Écoles-internats auxiliaires	11	2 379	1 573	806	2 307	72
Achgabat	1	317	203	114	317
Velayat d’ Akhal	–	–	–	–	–	–
Velayat d’ Akhal	1	152	94	58	152	–
Velayat de Dachogouz	2	492	319	173	455	37
Velayat de Lebap	3	828	547	281	793	35
Velayat de Mary	4	590	410	180	590	–
École-sanatorium
Achgabat	1	169	105	64	169	–

Informations sur les enfants pris en charge en 2021-2023

	Total	2021	2022	2023
Nombre d’enfants de 0 à 3 ans	Nombre d’enfants de 0 à 3 ans	Nombre d’enfants de 0 à 3 ans
Total	d ont filles	Total	d ont filles	Total	d ont filles
Nombre de foyers pour enfants	4	133	66	135	69	143	66
Achgabat	1	37	14	37	14	45	20
Velayat de Dachogouz	1	25	11	18	6	22	10
Velayat de Lebap	1	35	17	44	21	48	22
Velayat de Mary	1	36	24	36	28	28	14

	Total	2021	2022	2023
Nombre d’enfants de 4 à 18 ans	Nombre d’enfants de 4 à 18 ans	Nombre d’enfants de 4 à 18 ans
Total	dont filles	Total	dont filles	Total	dont filles
Nombre de foyers-internats	1	328	110	324	118	336	126
Velayat de Mary	1	328	110	324	118	336	126

	Total	2021	2022	2023
Nombre d’enfants de plus de 3 ans	Nombre d’enfants de plus de 3 ans	Nombre d’enfants de plus de 3 ans
Total	dont filles	Total	dont filles	Total	dont filles
Nombre de foyers pour enfants	2	555	217	557	214	654	262
Centre Dovletliler nommé en l’honneur du P résident des Émirats arabes unis Zayed ben Sultan Al Nahyane	1	287	118	300	120	361	144
Foyer pour enfants de la Direction générale de l’éducation du Velayat de Balkan	1	268	99	257	94	283	111
Nombre de foyers collectifs de type familial	1	–	–	–	–	10	7

Réponse aux questions posées au paragraphe 13 (al. c) et d)) de la liste de points

Répartition des établissements d’enseignement général au Turkménistan et du nombre d’enfants fréquentant ces établissements, par territoire et par genre

	2021	2022	2023
Nombre d’établissements d’enseignement général	1 875	1 882	1 901
Dont :
agglomérations urbaines	636	640	659
zones rurales	1 239	1 242	1 242
Nombre d’élèves	1 493 441	1 566 812	1 633 708
D ont filles	730 897	767 112	799 826

Réponse aux questions posées au paragraphe 19 (al. e)) de la liste de points

Répartition des écoles militaires relevant du Ministère de la défense au Turkménistan et du nombre d’enfants fréquentant ces écoles, par territoire et par genre

	2021	2022	2023
Nombre d’écoles militaires relevant du Ministère de la défense	4	4	4
Nombre d’élèves	1 550	1 647	1 610
D ont filles	–	–	–
Nombre d’élèves par âge sur le nombre total d’élèves :
13 ans	37	22	14
14 ans	376	459	456
15 ans	401	386	429
16 ans	367	420	370
17 ans	369	360	341

Réponse aux questions posées au paragraphe 21 de la liste de points

177.Le Programme national de développement économique et social du Turkménistan pour 2022-2025 et le Programme présidentiel de développement économique et social du Turkménistan pour 2022-2028 accordent une attention particulière au développement des enfants et des jeunes.

178.En vertu de son engagement à atteindre les objectifs de développement durable, le Turkménistan assure un suivi systématique de la réalisation de ces objectifs. Le pays a mis en place, au sein des ministères et des administrations concernés, un groupe de travail sur les ODD qui suit chaque année les progrès accomplis en vue de la réalisation des ODD, notamment en ce qui concerne les enfants. En 2019 et en 2023, le Turkménistan a également soumis des examens nationaux volontaires qui présentent les résultats de l’analyse des indicateurs des ODD relatifs aux enfants.

179.En outre, le Turkménistan réalise systématiquement l’enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS), qui accorde une attention particulière au développement, à la santé, à la nutrition et à l’éducation des enfants.

Réponse aux questions posées au paragraphe 23 de la liste de points

180.Les domaines prioritaires liés à l’enfance mis en place dans le cadre de la politique publique sont indiqués ci-dessus, dans la réponse aux questions posées au paragraphe 15 (al. c)).