Dixième réunion intercomité s des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Genève, 30 novembre-2 décembre 2009

Suite donnée aux observations finales

Aperçu des procédures de suivi

1.Tous les organes conventionnels demandent aux États parties de leur donner, dans leur rapport suivant ou au cours du dialogue, des renseignements sur la mise en pratique des recommandations figurant dans leurs observations finales précédentes. Plusieurs d’entre eux ont aussi des procédures en bonne et due forme pour suivre de plus près les suites concrètes données à certaines observations finales.

2.Le Comité des droits de l’homme applique systématiquement une procédure de suivi selon laquelle il définit dans ses observations finales un certain nombre de recommandations précises exigeant une attention immédiate et demande à l’État partie de lui fournir un complément d’information sur leur mise à exécution dans un délai d’un an. Les observations finales fixent une date provisoire de présentation du rapport périodique suivant. À chaque session, le Comité examine et adopte en séance publique le rapport du Rapporteur spécial sur la suite donnée aux observations finales, qui contient un aperçu des informations fournies par les États partieset des activités entreprises par le Rapporteur spécial entre les sessions, ainsi que les recommandations du Rapporteur spécial concernant les activités complémentaires qu’il y aurait lieu d’entreprendre. Le rapport annuel du Comité contient également un chapitre consacré au suivi, qui donne un aperçu des renseignements reçus, évalue les mesures prises pour mettre à exécution les recommandations et rend compte des activités entreprises par le Rapporteur spécial pendant la période de référence. Les organisations non gouvernementales (ONG)de leur côté fournissent au Comité des informations dont il est tenu compte dans l’analyse des renseignements fournis par les États parties.

3.À sa quatre-vingt-quinzième session, en mars 2009, le Comité a examiné et adopté un document présenté par le Rapporteur spécial comportant plusieurs recommandations visant à renforcer la procédure de suivi (CCPR/C/95/3), dont l’une préconisait en particulier d’évaluer qualitativement les informations fournies par les États parties au titre du suivi. Aux fins de l’évaluation, les informations sont classées en quatre catégories comme suit: informations satisfaisantes, informations incomplètes, recommandations non mises en œuvre, accusé de réception, pas de réponse. Le Comité a également décidé que les lettres et les rappels envoyés par le Rapporteur spécial seraient rendus publics. Il a par ailleurs approuvé la pratique actuelle qui consiste à envoyer un rappel aux États qui n’ont pas fourni les informations demandées dans les délais au bout de deux mois, et un autre au bout de quatre mois, et si la réponse se fait toujours attendre à demander à rencontrer un représentant de l’État partie au bout de six mois. Le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) contient une page consacrée à la procédure de suivi du Comité de sorte que tous les documents pertinents sont accessibles au public, parmi lesquels les informations fournies par les États parties, les communications des ONG et les lettres envoyées par le Rapporteur spécial, ainsi que le dernier rapport de suivi (en l’espèce le document portant la cote CCPR/C/96/2).

4.Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale dispose depuis longtemps d’une procédure, énoncée à l’article 65 de son règlement intérieur, suivant laquelle il peut demander un complément d’information ou un rapport supplémentaire au sujet des mesures prises par les États parties pour donner effet aux recommandations du Comité. En règle générale, le Comité demande aux États parties de lui communiquer dans un délai d’un an les mesures prises pour donner effet à un certain nombre de recommandations précises considérées comme une priorité immédiate. Deux membres du Comité, qui sont nommés pour deux ans par le Comité en tant que coordonnateurs chargés du suivi, collaborent avec le Rapporteur pour le pays considéré pour évaluer les réponses reçues de l’État partie au titre de la procédure de suivi. À sa soixante-sixième session en 2005, le Comité a adopté un document de travail précisant le mandat des coordonnateurs (CERD/C/66/Misc.11/Rev.2). Il a adopté en 2006 des directives concernant le suivi (CERD/C/68/Misc.5/Rev.1) qui sont régulièrement envoyées à tous les États parties après l’examen de leur rapport périodique, avec les observations finales.

5.Le Co mité contre la torture identifie un nombre restreint de recommandations portant sur des questions qui appellent un complément d’information à la suite de l’examen du rapport périodique de l’État partie et des débats tenus avec celui-ci, et demande qu’un rapport de suivi lui soit présenté dans un délai d’un an. Les recommandations ainsi retenues aux fins du suivi doivent concerner des questions graves, avoir une finalité de protection et être susceptibles d’être mises en œuvre dans un délai d’un an (art. 68, par. 1 du règlement intérieur). Le Comité a désigné un rapporteur chargé de surveiller la suite donnée par l’État partie à ses demandes, qui envoie un rappel aux États parties dont les rapports sont attendus depuis plus d’un an. Le rapporteur chargé du suivi procède à une évaluation quant au fond de la réponse reçue et écrit à l’État partie pour lui demander de plus amples précisions. Les lettres du rapporteur sont publiées sur le site Web du Comité, par session et par pays. Le poste de rapporteur chargé du suivi a été créé en 2003, et le rapporteur présente des rapports de suivi au Comité sur les résultats de la procédure depuis 2005. Au chapitre IV de son rapport annuel pour 2004-2005 (A/60/44), le Comité expose le cadre mis en place pour assurer le suivi après l’adoption des observations finales. Depuis le lancement de la procédure, en mai 2003, le Comité présente des renseignements sur les réponses reçues des États parties dans chacun de ses rapports annuels. Le chapitre IV du dernier rapport annuel du Comité pour 2008-2009 (A/64/44) contient une mise à jour des réponses reçues avant mai 2009, date de la clôture de la quarante-deuxième session.

6.À sa quarante et unième session, en juillet 2008, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a décidé d’adopter une procédure de suivi selon laquelle le Comité demande à l’État partie dans ses observations finales, de lui communiquer des informations sur les mesures prises pour donner suite à certaines recommandations précises. Les recommandations ainsi retenues aux fins du suivi sont des recommandations dont le Comité considère que la non-exécution est un obstacle majeur à la mise en œuvre de la Convention dans son ensemble et que l’exécution est possible dans les délais proposés. Il est demandé à l’État partie de fournir les informations requises dans un délai d’un an ou deux. Le Comité a décidé d’évaluer cette procédure de suivi en 2011. Il a désigné un rapporteur chargé du suivi à sa quarante-quatrième session, en juillet/août 2009.

7.Le Comité des droits économiques sociaux et culturels fait une place à ses procédures de suivi dans tous ses rapports annuels, depuis 1993. Le Comité peut, dans ses observations finales, demander expressément à un État partie de fournir davantage d’informations ou de données statistiques avant la date à laquelle le prochain rapport périodique doit être présenté. Les renseignements communiqués selon cette procédure sont examinés à la réunion suivante du groupe de travail de présession, qui, à partir de cette information, peut recommander au Comité d’en prendre note, d’y réagir en adoptant des observations finales supplémentaires particulières, de poursuivre par une demande de complément d’information ou d’autoriser le/la président(e) à informer d’avance l’État partie que le Comité examinera la question à sa prochaine session, de préférence en présence d’un représentant de l’État partie. Si le complément d’information demandé suivant cette procédure n’est pas communiqué à la date spécifiée, ou est jugé insuffisant, le/la président(e) peut, en consultation avec les membres du bureau, étudier la question avec l’État partie, mais cette procédure est rarement utilisée. Si le Comité n’a pas pu obtenir l’information dont il a besoin, il peut demander à l’État partie d’accepter de recevoir une mission d’assistance technique composée d’un ou de deux de ses membres, formule à laquelle il a déjà eu recours dans le cas de deux États parties. Lorsque l’État partie n’est pas disposé à accepter la mission proposée, le Comité peut adresser des recommandations appropriées au Conseil économique et social. Le Comité charge les rapporteurs de pays d’assurer le suivi pour les différents pays dont ils se sont occupés pendant la période d’intersession jusqu’à ce que ceux-ci se présentent à nouveau devant le Comité.

8.Le Comité des droits de l’enfant a institué une procédure de suivi en 1993. Selon cette procédure, il demandait à un certain nombre d’États parties de présenter des renseignements au titre du suivi (rapports de suivi) sur des questions précises dans des délais expressément indiqués dans les observations finales. De 1994 à 1998, le Comité a publié un tableau mis à jour périodiquement (le dernier portant la cote CRC/C/27/Rev.11) comportant des informations sur toutes les demandes adressées aux États parties, la date de la demande et le délai fixé, et la présentation des réponses. Entre 1993 et la fin de 1997, le Comité a adressé 27 demandes à des États parties et reçu 16 réponses de suivi. En 1998, il a décidé de suspendre la procédure de suivi, estimant que ce n’était pas la meilleure solution, pour deux raisons principales: a) étant donné le nombre de rapports d’États parties qui n’ont pas encore été examinés, le Comité a choisi de consacrer le peu de temps dont il dispose à l’examen des rapports périodiques, b) le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et d’autres institutions des Nations Unies jouent un rôle spécial au niveau des pays dans le suivi des observations finales du Comité.

9.Le Comité n’a pas recouru à la procédure de suivi depuis 1998, et il ne dégage pas de questions prioritaires sur le plan du suivi dans ses observations finales pour les raisons indiquées ci-dessus, mais aussi à cause de la charge de travail que représente l’examen de rapports soumis au titre de trois instruments (la Convention relative aux droits de l’enfant et les deux protocoles s’y rapportant). En outre, les membres du Comité des droits de l’enfant participent régulièrement aux activités de suivi réalisées à l’échelon national et régional, avec le soutien, entre autres, du Haut-Commissariat et de l’UNICEF. À noter aussi à cet égard le rôle important de la société civile. Le Comité est néanmoins conscient des débats en cours au sein des autres organes conventionnels et il reconnaît que la question du suivi est primordiale. Il a souligné qu’il était prêt à ce que l’on débatte de la question mais que, pour l’institution d’une procédure écrite, il ne fallait pas perdre de vue le manque de ressources humaines et financières.

10.Le Comité des droits des travailleurs migrants n’a pas encore institué de procédure de suivi. Après avoir examiné la question à sa dixième session, en avril 2009, il a décidé de renoncer à instituer une procédure de suivi pour les rapports initiaux. Les réponses de suivi envoyées spontanément par les États parties seront examinées au cas par cas.

11.Le Comité des droits des personnes handicapées, qui est le dernier comité en date, en est au stade de l’examen de ses méthodes de travail et n’a pas encore institué de procédure de suivi.