Comité des droits de l ’ homme

Rapport sur le suivi des observations finales du Comité des droits de l’homme *

Additif

Évaluation des renseignements sur la suite donnée aux observations finales concernant le Paraguay

Observations finales (126 e  session) :CCPR/C/PRY/CO/4, 22 juillet 2019

Paragraphes faisant l ’ objet d ’ un suivi :13, 29 et 35

Renseignements reçus de l ’ État partie :CCPR/C/PRY/FCO/4, 12 mai 2023

Évaluation du Comité :13 [B], 29 [B] et 35 [B]

Paragraphe 13 : Violations des droits de l’homme pendant la dictature

L’État partie devrait :

a) Faire en sorte que toutes les violations graves des droits de l ’ homme commises pendant la dictature (1954-1989) et au cours de la période de transition qui a duré jusqu ’ en 2003 fassent l ’ objet d ’ enquêtes en bonne et due forme, que les responsables présumés soient jugés sans délai et, s ’ ils sont reconnus coupables, soient punis ;

b) Veiller à ce que toutes les victimes et leurs proches aient effectivement accès, rapidement et de façon équitable, à une indemnisation et à une réparation intégrale, indépendamment de la date à laquelle la demande a été introduite ;

c) Accélérer la recherche des personnes disparues et l ’ identification des restes retrouvés dans le cadre des enquêtes menées sur les cas de disparition forcée et veiller à ce que les ressources humaines, techniques et financières nécessaires soient allouées à cette fin.

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

a)L’unité spéciale chargée des droits de l’homme au sein du ministère public a contribué à l’avancement de plusieurs affaires comportant des mises en accusation qui devraient aboutir à des condamnations. Les affaires dans lesquelles une audience préliminaire est attendue ou un recours en appel est pendant sont signalées en annexe. L’une des condamnations les plus emblématiques a été obtenue dans l’affaire no 3154/89 (affaire Martin Almada-Celestina Pérez), dans laquelle Fortunato Laspina, Camilo Almada Morel et Nicolás Lucilo Benítez ont été déclarés coupables de plusieurs violations des droits de l’homme, dans une décision (no 3) du 20 décembre 2019. De même, une peine de sept ans a été prononcée dans l’affaire no 53/2017.

b)Une indemnisation est accordée aux victimes des violations des droits de l’homme commises pendant la dictature conformément aux décisions juridiquement contraignantes que rend le Bureau du Procureur général sur les demandes que lui transmet le Bureau du Défenseur du peuple. La pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) a contraint l’État à revoir à la baisse le budget alloué à cette indemnisation. Ce budget s’établissait à 9 644 185 951 guaranies en 2021, puis a été relevé à 15 milliards de guaranies en 2022, et à 25 196 209 428 guaranies en 2023. À ce jour, 17 000 dossiers ont été traités par le Bureau du Défenseur du peuple. De nombreuses demandes d’indemnisation ne satisfaisaient pas aux critères requis et ont donc été rejetées par le Bureau du Procureur général. Les parties concernées ont le droit de présenter un recours en justice. Un projet de loi visant à améliorer le mécanisme d’indemnisation des victimes et de leurs proches est en cours d’examen devant le Congrès national.

c)Après la création de la banque de données génétiques, plus de 200 personnes ont été contactées au Paraguay, et environ 100 personnes en Argentine, et des échantillons ont été collectés auprès de membres de la famille de 158 personnes portées disparues. Dans le cadre de la Campagne nationale d’identification des personnes portées disparues entre 1954 et 1989, la recherche de parents des personnes portées disparues se poursuit et des prélèvements sanguins sont réalisés et ajoutés à la banque de données génétiques. Les ossements retrouvés lors de cinq exhumations menées entre 2010 et 2018 sont en cours d’analyse. Malgré les difficultés budgétaires, des travaux exploratoires en lien avec une affaire concernant 10 personnes portées disparues dans les années 1980 ont commencé dans le département de Caaguazú. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre des enquêtes conduites par l’unité spéciale chargée des droits de l’homme au sein du ministère public. Après la découverte, en septembre 2019, d’ossements dans une propriété ayant appartenu à l’ancien dictateur Alfredo Stroessner, le ministère public a fait procéder à des fouilles et au recueil de preuves. Les ossements retrouvés appartiendraient à des victimes de la dictature et ont été transportés à Asunción pour y être analysés.

Évaluation du Comité

[B]

Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements fournis sur les affaires no 3154/89 et no 53/2017, mais demande des renseignements complémentaires sur l’issue des affaires en instance et sur le nombre de recours présentés devant la justice et leur issue. Il prend note des efforts déployés par l’État partie pour rechercher les personnes portées disparues et identifier les dépouilles, ainsi que pour offrir une indemnisation aux victimes et à leurs familles, mais regrette d’apprendre que de nombreuses demandes d’indemnisation ont été rejetées. Il renouvelle ses recommandations et demande des renseignements actualisés sur : a) le nombre de personnes qui ont reçu une indemnisation ; b) le nombre de demandes qui ont été rejetées et les raisons du rejet ; c) les recours présentés devant la justice et leur issue. Il demande également des renseignements complémentaires sur le projet de loi visant à améliorer le mécanisme d’indemnisation des victimes et de leurs proches et sur son état d’avancement.

Paragraphe 29 : Détention provisoire et garanties fondamentales

L ’ État partie devrait :

a) Poursuivre ses réformes en vue de réduire notablement le recours à la détention provisoire et veiller à ce que la possibilité d ’ appliquer des mesures non privatives de liberté, telles que la libération sous caution ou le bracelet électronique, soit toujours prise en considération, et à ce que la détention provisoire ne soit utilisée qu ’ à titre exceptionnel, si elle est nécessaire et raisonnable, et pour la durée la plus brève possible, y compris à l ’ égard des adolescents en conflit avec la loi ;

b) Veiller à ce que toute personne privée de liberté soit informée du motif de sa détention et de ses droits, ait accès à un conseil et puisse communiquer avec un membre de sa famille ou une personne de confiance dès le début de sa détention.

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

a)Selon la législation en vigueur, la détention provisoire est une mesure de dernier ressort. Les juges peuvent ordonner des mesures de substitution à la détention provisoire ou remplacer la détention provisoire par des mesures de prévention moins restrictives, y compris la remise en liberté. La promulgation en juillet 2019 de la loi no 6350/19 a supprimé les restrictions qui étaient précédemment imposées à l’octroi de mesures de substitution et qui avaient conduit à une augmentation exponentielle de la population carcérale. En outre, un projet de loi établissant une procédure spéciale qui permettrait de lever la détention provisoire dans les cas prévus à l’article 19 de la Constitution dans lesquels le délai a expiré est en cours d’examen. En décembre 2021, le Ministère de la justice a encouragé la signature d’un accord de coopération en vue de la création d’une commission sur les mesures de substitution à la privation de liberté, associant les plus hautes autorités de la Cour suprême de justice, du ministère public et du Bureau du Défenseur du peuple. En 2021 également, la Cour suprême de justice a adopté la résolution no 1511, qui établit des lignes directrices sur le recours exceptionnel à la détention provisoire et encourage à envisager d’office la possibilité de recourir à des mesures de prévention, dans le but de réduire la population carcérale. En vertu de la loi no 6345/19, le pouvoir exécutif est responsable de la réglementation relative aux dispositifs électroniques et de surveillance et à leur utilisation. En mars 2023, le Ministère de l’intérieur a organisé une réunion de travail dans le but de faire progresser la mise en application de cette loi ; une table ronde interinstitutions a été constituée.

Depuis la mise en place du Programme de justice restauratrice pour mineurs, le nombre d’adolescents privés de liberté a diminué. La première phase d’un projet visant à renforcer l’approche réparatrice dans les procédures pénales concernant des adolescents a été exécutée entre 2019 et 2021. La deuxième phase du projet est désormais en cours. De nouveaux protocoles relatifs aux mesures privatives et non privatives de liberté visant les adolescents ont été élaborés et une table ronde interinstitutions sur la justice restauratrice pour mineurs a été mise en place.

b)Une aide juridique gratuite est offerte dans tout le pays pour permettre aux personnes sans ressources d’être représentées et défendues devant la justice. Des données sur l’éventail des services offerts sont disponibles en ligne. Les avocats commis d’office reçoivent une formation en cours d’emploi sur les droits de l’homme et les droits de la défense. Les policiers reçoivent également des formations aux droits de l’homme dans le cadre de journées et d’ateliers de formation sur ce sujet. Un service des affaires internes de la police nationale supervise les enquêtes sur les plaintes concernant des interventions policières, conformément aux garanties d’une procédure régulière.

Évaluation du Comité

[B] : a)

Le Comité accueille avec satisfaction les efforts faits par l’État partie pour réduire le recours à la détention provisoire et veiller à ce que la possibilité d’appliquer des mesures de substitution non privatives de liberté soit dûment envisagée, notamment l’adoption de la loi no 6350/19 et de la résolution no 1511 de la Cour suprême de justice, mais il regrette l’absence de renseignements sur les effets des efforts ainsi déployés et leurs résultats. En outre, le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption d’un accord de coopération visant la création d’une commission sur les mesures de substitution à la privation de liberté, de la tenue d’une réunion de travail pour faire progresser la mise en application de la loi sur la réglementation de l’utilisation des dispositifs électroniques et de surveillance, ainsi que de la mise en place d’une table ronde interinstitutions sur la justice restauratrice pour mineurs, mais il regrette l’absence de données statistiques sur le recours aux mesures de substitution à la détention provisoire. Il renouvelle ses recommandations à cet égard et demande des renseignements complémentaires sur : a) l’état d’avancement du projet de loi établissant une procédure spéciale pour la levée de la détention provisoire ; b) l’état d’avancement et les effets du projet visant à renforcer l’approche réparatrice dans les procédures pénales concernant des adolescents. Il demande également des données statistiques sur le nombre de personnes en détention provisoire et sur le recours à des mesures de substitution non privatives de liberté pendant la période considérée.

[B] : b)

Le Comité prend note des renseignements fournis concernant l’aide juridique gratuite offerte dans tout le pays et les formations aux droits de l’homme dispensées aux avocats commis d’office et aux policiers, mais regrette l’absence de renseignements sur les mesures prises au cours de la période considérée. Il renouvelle sa recommandation et demande des précisions sur : a) le nombre de personnes qui ont reçu une aide juridique gratuite au cours de la période considérée ; b) le nombre de professionnels ayant reçu une formation aux droits de l’homme et aux normes relatives à la procédure régulière au cours de la période considérée ; c) le nombre de plaintes concernant des interventions policières reçues au cours de la période considérée et leur issue, y compris le nombre de plaintes transmises au ministère public.

Paragraphe 35 : indépendance du pouvoir judiciaire

L ’ État partie devrait :

a) Redoubler d ’ efforts pour lutter contre la corruption dans l ’ appareil judiciaire, notamment en sensibilisant les juges, les procureurs et les policiers aux moyens les plus efficaces de lutter contre la corruption ;

b) Faire cesser toutes les formes d ’ ingérence des autres pouvoirs dans l ’ appareil judiciaire, veiller à ce que toutes les allégations d ’ ingérence et de corruption fassent rapidement l ’ objet d ’ une enquête approfondie, indépendante et impartiale et poursuivre et sanctionner les personnes reconnues coupables ;

c) Revoir le fonctionnement des institutions chargées de l ’ administration de la justice, de la sélection des juges et des procureurs et de la déontologie judiciaire et les lois y relatives de façon qu ’ en droit et en pratique, le système en place protège l ’ indépendance et l ’ impartialité de la justice et l ’ autonomie du ministère public, et favorise le contrôle démocratique et la transparence à l ’ égard du public.

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

Le Secrétariat national de lutte contre la corruption a réalisé des progrès importants dans la lutte contre la corruption et dans la promotion de la transparence et de la responsabilité, notamment grâce à la mise en place d’un portail facilitant le dépôt de plaintes pour corruption et d’une plateforme de suivi du respect des obligations en matière de transparence dans le secteur public. En outre, le Plan national 2021-2025 pour l’intégrité, la transparence et la lutte contre la corruption a été approuvé. Entre 2019 et 2021, le centre de formation du ministère public s’est employé à sensibiliser les juges, les procureurs et les policiers à la question de la corruption. Plusieurs stratégies de lutte contre la corruption ont aussi été mises en place. En 2020, la Cour suprême de justice a lancé une publication sur les normes et les décisions en matière de corruption et de droits de l’homme. Dans le cadre de sa politique de transparence et d’accès à l’information, la Cour a mis en place trois plateformes en ligne permettant au public de suivre les procédures judiciaires. Entre 2006 et 2023, le nombre de plaintes déposées auprès du Bureau des plaintes et des signalements de l’administration judiciaire a augmenté.

Dans sa décision no 1309/20, la Cour suprême de justice a uniformisé les procédures administratives et techniques et les critères relatifs à la gestion des examens d’entrée et aux promotions au sein de l’appareil judiciaire. Le Bureau de déontologie judiciaire promeut et contrôle le respect du Code de déontologie judiciaire. Le Ministère de l’intérieur a organisé des activités de formation sur la lutte contre la corruption dans différentes unités de la police nationale. En outre, le service des affaires internes a été créé pour enquêter sur les plaintes visant des policiers. Les tribunaux spécialisés dans les crimes et délits économiques et la corruption, créés par la loi no 6379/19, ont été renforcés par la loi no 6430/19.

L’unité spécialisée dans les crimes et délits économiques et la lutte contre la corruption du ministère public est chargée d’enquêter sur la corruption publique, les crimes et délits économiques, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elle est dirigée par le Bureau du Procureur adjoint et est composée de 14 procureurs. Les membres de la Cour suprême de justice, les juges des tribunaux et des cours de justice, le Procureur général et les procureurs doivent être nommés par le Conseil de la magistrature et remplir les conditions constitutionnelles et juridiques requises pour exercer leur fonction. Le respect de ces critères est évalué lors d’une audience diffusée publiquement. La loi no 6814/21 régit les poursuites contre les membres des cours d’appel, les juges, les procureurs adjoints, les procureurs, le Défenseur général, les défenseurs adjoints et les avocats commis d’office, ainsi que la procédure de destitution les concernant. Conformément à la loi no 6721/21, la commission nationale chargée de réviser la législation relative à l’administration de la justice doit soumettre ses conclusions en vue de leur examen par le pouvoir législatif dans un délai de quatre ans.

Évaluation du Comité

[B]

Le Comité accueille avec satisfaction les différentes mesures prises pour lutter contre la corruption et promouvoir la transparence et le respect du principe de responsabilité au sein du système judiciaire, mais demande des renseignements complémentaires sur les effets de ces mesures. Il regrette qu’aucune information n’ait été donnée qui porte spécialement sur les mesures prises pour faire cesser toutes les formes d’ingérence des autres branches du pouvoir dans l’administration de la justice et sur les enquêtes sur les allégations d’ingérence et de corruption menées au cours de la période considérée. Il demande des données statistiques sur les enquêtes éventuellement menées et leurs résultats, et sur les poursuites et condamnations auxquelles elles ont donné lieu, le cas échéant, et renouvelle sa recommandation à cet égard.

Mesures recommandées : Une lettre devrait être adressée à l’État partie pour l’informer de l’arrêt de la procédure de suivi. Les renseignements demandés devraient être communiqués par l’État partie dans son prochain rapport périodique.

Prochain rapport périodique attendu en : 2028 (examen du rapport en 2029, conformément au cycle d’examen prévisible).