Comité des droits de l’homme

Éléments à examiner durant la demi-journée de débat général qui sera consacrée à la préparation d’une Observation générale sur l’article 9 (Liberté et sécurité de la personne) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tels qu’ils ont été arrêtés par le Comité à sa 105e session (9-27 juillet 2012)

1.À sa 104e session (12-30 mars 2012), le Comité des droits de l’homme a décidé de commencer à rédiger une Observation générale sur l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en développant l’ancienne Observation générale no 8, datée de 1982, à la lumière de l’expérience acquise lors de l’examen des rapports des États et des communications ainsi que dans le cadre de l’adoption d’Observations générales sur des questions connexes.

2.Le Comité prévoit de tenir une demi-journée de débat général à sa 106e session (15 octobre-2 novembre 2012), de manière à offrir aux institutions nationales de défense des droits de l’homme, à la société civile et aux milieux universitaires la possibilité de fournir des informations pertinentes sur la question avant que le Comité n’engage le processus de rédaction.

3.Au stade actuel, le rapporteur du Comité pour l’Observation générale, Gerald Neuman, envisage que les questions qui se posent au titre de l’article 9 et qui seront examinées dans l’Observation générale pourraient comporter les éléments énumérés plus bas. Figurent en première position les éléments se rapportant à un paragraphe de l’article 9; viennent ensuite les questions d’ordre général.

A.Éléments se rapportant aux paragraphes de l’article 9

Article 9, paragraphe 1

4.En ce qui concerne le paragraphe 1 de l’article 9 («Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité»), on pourra examiner les éléments suivants:

a)Sens des termes «liberté de la personne»:

i)Lien avec d’autres articles du Pacte, par exemple les articles 11, 12, 13, 14;

b)Sens des termes «sécurité de la personne»:

i)Lien avec d’autres articles du Pacte, par exemple les articles 7 et 10;

c)Effets horizontaux du droit à la liberté de la personne et à la sécurité de la personne.

5.En ce qui concerne le paragraphe 1 de l’article 9 («Nul ne peut faire l’objet d’une arrestationou d’une détention arbitraires»), on pourra examiner les éléments suivants:

a)Sens du terme «arrestation»;

b)Sens du terme «détention», en particulier en ce qui concerne les enfants;

c)Sens du terme «arbitraires» lorsqu’il est appliqué à l’arrestation et à la détention:

i)Lien avec la phrase suivante;

ii)Importance des mandats d’arrêt;

iii)Le caractère non arbitraire comme condition de fond;

iv)Pertinence d’autres dispositions du Pacte;

v)Pertinence d’autres règles du droit international;

vi)Importance des conditions de détention;

vii)Motifs légitimes et non légitimes de la détention;

viii)Éléments de preuve fondant l’arrestation ou la détention;

ix)Critère du caractère non arbitraire dans des domaines particuliers.

6.En ce qui concerne le paragraphe 1 de l’article 9 («Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’estpour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi», on pourra examiner les éléments suivants:

a)Sens des termes «privation de liberté», et question de savoir s’ils recouvrent autre chose que l’arrestation et la détention;

b)Condition selon laquelle la privation de liberté doit être «pour des motifs … prévus par la loi»;

c)Condition selon laquelle la privation doit être effectuée «conformément à la procédure prévu[e] par la loi»;

d)Sens des termes «prévus par la loi».

Article 9, paragraphe 2

7.En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 9 («Tout individu arrêté sera informé, au momentde son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification,dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui»), on pourra examiner les éléments suivants:

a)Droit d’être informé des raisons de l’arrestation:

i)Champ d’application («arrêté»);

ii)Moment où l’information est fournie;

iii)Détails et modalités de l’information:

a.Importance des obstacles à la communication (par exemple, langue);

b)Droit d’être informé de toute accusation:

i)Champ d’application («accusation»);

ii)Moment où l’information est fournie («dans le plus court délai»);

iii)Détails et modalités de l’information:

a.Importance des obstacles à la communication (par exemple, langue);

c)Lien avec l’article 14, paragraphe 3 a).

Article 9, paragraphe 3

8.En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 9 («Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou toute autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l’intéressé à l’audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l’exécution du jugement»), on pourra examiner les éléments suivants:

a)Champ d’application:

i)«Arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale»;

ii)«Personnes qui attendent de passer en jugement»;

b)Lien entre les première et deuxième phrases;

c)Sens des termes «dans le plus court délai»;

d)Sens des termes «sera traduit … devant»;

e)Sens des termes «un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires»;

f)Attributions du juge;

g)Critère du «délai raisonnable»:

i)Point de départ et fin de la période considérée comme un «délai raisonnable»;

ii)Lien avec l’article 14, paragraphe 3 c);

h)Sens du deuxième volet du droit de la personne exprimé par les termes «ou libéré»;

i)Justifications de la détention avant le jugement;

j)Garanties autorisées pour assurer la comparution;

k)Autres raisons de refuser la libération.

Article 9, paragraphe 4

9.En ce qui concerne le paragraphe 4 de l’article 9 («Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale»), on pourra examiner les éléments suivants:

a)Champ d’application:

i)Cas de privation de liberté relevant de l’article 9, paragraphe 4;

ii)Application aux détentions préalablement ordonnées par un tribunal;

iii)Application aux détentions préalablement examinées par un tribunal;

b)Sens des termes «un tribunal»;

c)Nature de la procédure:

i)Droits du détenu;

ii)Droits procéduraux annexes;

d)Critère de définition des termes «sans délai»;

e)Sens du terme «[il]légale»;

f)Faculté qu’a le tribunal de statuer sur la légalité;

g)Faculté du tribunal d’ordonner la libération;

h)Effet de la décision du tribunal.

Article 9, paragraphe 5

10.En ce qui concerne le paragraphe 5 de l’article 9 («Tout individu victime d’arrestation ou de détention illégale a droit à réparation»), on pourra examiner les éléments suivants:

a)Lien avec l’article 2, paragraphe 3 et l’article 14, paragraphe 6;

b)Champ d’application: degré d’illégalité ouvrant droit à réparation pour la victime:

i)Violation du droit interne, du droit international, de l’article 9;

ii)Degré de la faute;

iii)Effet de l’acquittement ou de l’annulation d’une décision antérieure;

iv)Disponibilité d’autres moyens de défense;

c)Indemnisation/réparation par qui;

d)Procédure à suivre pour faire valoir le droit à indemnisation/réparation;

e)Montant de l’indemnisation/la réparation.

B.Questions générales

11.On pourra examiner les questions d’ordre général suivantes:

a)Lien avec d’autres articles;

b)Caractère absolu ou non absolu des clauses;

c)Dérogabilité;

d)Application en période de conflit armé international et non international;

e)Application aux cas de détention non imputables à l’État;

f)Application aux disparitions forcées;

g)Extraterritorialité;

h)Importance des mandats;

i)Autres prescriptions et/ou bonnes pratiques procédurales:

i)Accès à un avocat;

ii)Contact avec la famille;

iii)Surveillance extérieure;

iv)Organes indépendants de réception des plaintes;

v)Enregistrement des arrestations, des détentions, des libérations;

j)Autres modalités de recours et de réparation, telles que le devoir d’enquêter et de punir;

k)Indicateurs.