Comité contre la torture

Renseignements reçus du Brésil au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son deuxième rapport périodique *

[Date de réception : 14 août 2024]

1.Les 19 et 20 avril 2023, à la soixante-seizième session du Comité contre la torture, le Brésil a participé à l’examen de son deuxième rapport périodique sur l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

2.Le 11 mai 2023, le Comité a publié ses observations finales concernant le rapport du Brésil. Au paragraphe 51 de ce document, il a demandé au Brésil de lui faire parvenir des renseignements sur la suite donnée aux recommandations concernant l’emploi excessif de la force par les forces de l’ordre et les militaires, les conditions de détention, la justice pour mineurs et le mécanisme national de prévention, ainsi que sur les mesures que le pays prévoyait de prendre pour appliquer les autres recommandations formulées.

3.Le Brésil a défini les infractions de torture dans la loi no 9455 du 7 avril 1997. Dix ans plus tard, il a publié le décret no 6085 du 19 avril 2007 portant adoption du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

4.Établi par la loi no 12847 du 2 août 2013, le Système national de prévention et de répression de la torture régit l’action menée par le Brésil dans ce domaine. L’interdiction de la torture et des traitements inhumains avait quant à elle déjà été inscrite dans la Constitution fédérale de 1988. Le Système national a pour objectif premier de renforcer la prévention et la répression de la torture, en faisant fond sur la coordination et la coopération et en promouvant notamment l’échange d’informations et la diffusion des meilleures pratiques.

5.Le Système national se compose des quatre institutions principales suivantes : le Comité national de prévention et de répression de la torture, le Mécanisme national de prévention et de répression de la torture, le Conseil national de la politique pénale et pénitentiaire et l’entité du Ministère de la justice et de la sécurité publique chargée du système pénitentiaire national.

6.Le Comité national de prévention et de répression de la torture, présidé par le Ministre des droits de l’homme et de la citoyenneté, est l’organe central de coordination et de supervision au sein du Système national. Sa mission consiste à fixer des priorités stratégiques, à exercer des fonctions de supervision et à veiller au respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme. Le Mécanisme national de prévention et de répression de la torture est un organe autonome et indépendant qui surveille les conditions de détention et formule des recommandations en vue d’améliorer le traitement des personnes privées de liberté, en collaboration avec le Comité national. Le Conseil national de la politique pénale et pénitentiaire est une entité liée au Ministère de la justice et de la sécurité publique, qui est chargée de formuler des orientations et des stratégies relatives au système pénal et pénitentiaire au Brésil.

7.Compte tenu de ce qui précède, le Brésil fournit, dans le présent document, des informations actualisées concernant l’application des recommandations susmentionnées.

Emploi excessif de la force par les autorités policières et militaires

8.Le Ministère de la justice et de la sécurité publique a adopté des mesures visant à garantir que tous les membres des forces de l’ordre et des forces de sécurité sont formés au respect des règles internationales de la proportionnalité, de la nécessité et de la légalité dans l’emploi de la force. Dans le cadre de ces mesures, il a publié l’ordonnance no 556 du 8 janvier 2024, qui a porté création d’un groupe de travail chargé de réexaminer la réglementation relative à l’emploi de la force par les agents de la sécurité publique, et notamment d’actualiser l’ordonnance interministérielle no 4226 du 31 décembre 2010 et le cadre d’application de la loi no 13060 du 22 décembre 2014.

9.Conformément à l’ordonnance susmentionnée, le groupe de travail est notamment composé des secrétariats du Ministère de la justice et de la sécurité publique, du Ministère de l’égalité raciale, de la Police fédérale, de la Police fédérale des autoroutes et du Conseil national du ministère public. Des entités internationales, telles que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et la délégation régionale du Comité international de la Croix-Rouge, participent également aux travaux du groupe. Ce dernier est chargé d’élaborer une ordonnance contenant des directives sur l’emploi de la force par les agents de la sécurité publique, un projet de décret réglementant l’utilisation des armes à létalité réduite sur l’ensemble du territoire national et un rapport final présentant en détail les mesures prises et les résultats obtenus.

10.Le projet national relatif aux caméras d’intervention mené par le Ministère de la justice et de la sécurité publique, dont l’objectif est de faire adopter l’utilisation des caméras d’intervention et d’autres mesures de surveillance électronique, relève d’une stratégie plus vaste visant à ce que les membres des forces de police répondent davantage de leurs actes. Il a également pour but de promouvoir l’intégration, la collaboration et la coopération entre les membres du Système unifié de sécurité publique et de renforcer les ressources institutionnelles dans des domaines tels que la systématisation des processus, la normalisation des procédures et la transformation numérique.

11.Depuis décembre 2023, les données relatives aux interventions policières mortelles sont rendues publiques au moyen d’un tableau électronique qui sert au contrôle externe des enquêtes sur les décès résultant d’activités policières. Le Conseil national du ministère public a conçu cet outil aux fins d’une surveillance plus efficace et plus précise des cas de décès résultant d’activités policières.

12.Une autre mesure importante a été la publication, le 21 décembre 2022, de l’ordonnance no 422 de la présidence du Conseil national de justice. Cette ordonnance a porté création d’un groupe de travail sur la police citoyenne et la réduction du nombre d’interventions policières mortelles, en réponse à la décision rendue par la Cour suprême fédérale dans le cadre de l’affaire de l’allégation de désobéissance à un précepte fondamental no 635, qui a limité les opérations de police dans les communautés de Rio de Janeiro pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), entre 2021 et 2022.

13.Il a été déterminé dans le cadre de l’affaire susmentionnée que l’emploi de la force et le contrôle de sa légalité devraient s’appuyer sur les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, qui ont été adoptés avec toutes les conséquences qui en découlent, en particulier en ce qui concerne la nature exceptionnelle de la conduite des opérations de police. Il a été décidé de maintenir le groupe de travail sur la police citoyenne jusqu’en décembre 2024 et de l’intégrer à l’Observatoire des droits de l’homme du Conseil national de justice, afin d’établir des règles sur des questions telles que le respect des mandats judiciaires et les dénonciations anonymes.

Conditions de détention

14.Le Ministère de la justice et de la sécurité publique a renforcé les politiques visant à garantir une séparation stricte entre les personnes en détention provisoire et celles qui purgent une peine, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. La loi no 13167 du 6 octobre 2015 consolide ces démarches en exigeant la séparation entre les détenus en attente de jugement et les détenus condamnés, conformément à l’article 84 de la loi sur l’exécution des peines, qui garantit une séparation fondée sur le statut juridique afin de protéger les droits et d’assurer un traitement équitable.

15.En outre, le Ministère de la justice et de la sécurité publique a pris d’importantes mesures pour améliorer la structure et les protocoles opérationnels des établissements pénitentiaires, de sorte que les quartiers des femmes soient totalement séparés de ceux des hommes, garantissant ainsi le respect de l’intimité et la sécurité des détenues. La politique nationale visant à assurer des soins de santé complets aux personnes privées de liberté dans le système pénitentiaire contribue au maintien de cette séparation. En collaboration avec le Conseil national de justice, le Ministère de la justice et de la sécurité publique supervise également l’exécution de ces politiques et forme le personnel pénitentiaire à la prise en compte des questions de genre et à la protection des droits des femmes.

16.Pour garantir l’efficacité des mesures susmentionnées, le Ministère de la justice et de la sécurité publique a noué des partenariats avec des organisations de la société civile et des organismes internationaux, dont l’ONUDC, afin de faire cadrer les pratiques employées dans les établissements pénitentiaires avec les meilleures pratiques suivies dans le monde. Il soutient également les actions visant à améliorer les infrastructures pénitentiaires et à s’attaquer aux problèmes de la surpopulation et des conditions de vie inadéquates, qui peuvent faire obstacle à la séparation entre personnes en détention provisoire et personnes condamnées.

17.Le Conseil national du ministère public a approuvé la recommandation no 111 du 30 avril 2024, qui fournit des orientations aux départements et aux services du ministère public afin qu’ils adoptent des mesures efficaces de prévention et de répression de la torture et des mauvais traitements dans les lieux de privation de liberté, conformément aux traités internationaux dont le Brésil est signataire et au cadre juridique national.

18.Le manuel de lutte contre la torture et les mauvais traitements dans les établissements pénitentiaires, qui est dans sa phase finale d’élaboration, contiendra des orientations détaillées concernant l’action des membres du ministère public dans ce domaine. Il s’inscrit dans la démarche menée par l’État brésilien pour lutter contre l’impunité et met en avant le rôle fondamental que joue le contrôle institutionnel dans la répression de la torture. Présentant des orientations et des méthodes d’action bien définies, il sera un outil essentiel de promotion d’une culture du respect de la dignité humaine et de la légalité dans le système pénitentiaire.

19.En outre, le ministère public a fait figurer certaines questions dans les formulaires d’inspection du système pénitentiaire en vue de recueillir des données sur les actes de torture et, ainsi, de remédier au manque d’informations dans ce domaine. Les données recueillies au moyen de ces formulaires seront rendues publiques à partir de 2025.

20.Dans 18 unités fédérées, les juridictions infranationales sont en train de mettre en place des organes institutionnels, des mécanismes et des stratégies de prévention et de répression de la torture.

21.Le Registre national des inspections dans les établissements pénitentiaires est assorti d’un outil électronique de suivi accessible au public, qui regroupe dans une base de données unique des informations exhaustives concernant l’ensemble du territoire national.

22.En outre, des organismes compétents effectuent des inspections périodiques dans les établissements pénitentiaires, puis établissent à l’intention des administrations pénitentiaires des rapports contenant des données, des photographies des unités visitées, des suggestions et des recommandations, qui sont ensuite soumis aux autorités chargées de l’exécution des peines et à d’autres organes de contrôle.

23.L’Association pour la prévention de la torture a renouvelé son partenariat avec le Conseil national de justice en vue de renforcer la formation technique des juges et des tribunaux dans le domaine de la lutte contre la torture, et de fournir des outils à cette fin. En outre, depuis 2019, elle mène avec l’État brésilien des actions conjointes de prévention de la torture qui consistent notamment à organiser des ateliers et des webinaires, à concevoir des orientations techniques et à contribuer à l’élaboration de normes et de directives sur les questions touchant au domaine médico-légal, telles que la résolution no 414/2021 du Conseil national de justice.

24.En 2023, le Conseil national de justice a publié un guide sur les droits des personnes privées de liberté et des anciens détenus du système pénitentiaire, qui traite des droits et devoirs des personnes privées de liberté, des anciens détenus et de leur famille, à la fois pendant et après l’exécution des peines. Le guide met en avant la nécessité de respecter les normes internationales, telles que les Règles Nelson Mandela et les Règles de Bangkok, notamment de garantir une séparation totale entre hommes et femmes dans les établissements pénitentiaires. Il précise en outre que, dans les établissements mixtes, seul un personnel féminin peut superviser le quartier des femmes et que le personnel masculin ne peut y accéder qu’en compagnie d’une membre du personnel féminin.

25.Dans la décision concernant l’allégation de désobéissance à un précepte fondamental no 347, la Cour suprême fédérale a reconnu l’existence de conditions inconstitutionnelles dans le système pénitentiaire brésilien, du fait de violations graves et généralisées des droits fondamentaux des détenus. Elle a souligné que cette situation était incompatible avec les règles établies aux articles 3 et 5 de la Constitution fédérale de 1988, dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme dont le Brésil est signataire et dans d’autres lois applicables en la matière.

26.Le plan national en faveur des peines justes, qui est dans sa phase finale d’élaboration, a pour but de remédier aux conditions inconstitutionnelles qui existent dans les prisons brésiliennes, comme en a décidé la Cour suprême fédérale en conclusion du jugement qu’elle a rendue en octobre 2023 concernant l’allégation de désobéissance à un précepte fondamental no 347. Élaboré dans le cadre d’un partenariat entre l’Union fédérale, le Conseil national de justice, les institutions et la société civile, ce plan vise à créer un système pénitentiaire qui favorise la sécurité et facilite la réinsertion sociale des anciens détenus, dans le cadre d’un partage des responsabilités. L’une des directives énoncées dans le plan concerne la séparation effective des détenus en fonction de leur statut procédural et de la nature de l’infraction commise et prévoit la possibilité de solliciter la juridiction compétente en cas de non‑conformité ou d’obstacles institutionnels. La lutte contre le racisme institutionnel occupe une place centrale parmi les actions et les mesures proposées dans le plan.

Justice pour enfants

27.Le Système national d’assistance socioéducative établit des orientations concernant la gestion des mesures socioéducatives destinées aux adolescents en conflit avec la loi. Des efforts supplémentaires sont consentis pour garantir que les installations répondent aux normes internationales en matière d’assainissement, d’hygiène, de sécurité et d’éducation, et pour construire des centres de détention et rénover les établissements existants en vue de répondre aux besoins des jeunes et de réduire la surpopulation, en privilégiant une approche réadaptative et non punitive.

28.Le Ministère de la justice et de la sécurité publique a lancé le Plan national d’assistance socioéducative (2021-2025), qui garantit l’accès aux services de santé, à l’éducation et aux programmes socioéducatifs, tout en offrant des possibilités de réadaptation appropriées et diversifiées sur le plan culturel. Le Plan prévoit également l’inspection régulière des installations afin de garantir le respect des normes de santé et de sécurité, et promeut une approche globale de la réadaptation.

29.Le Ministère de la justice et de la sécurité publique a adhéré aux lignes directrices énoncées dans la Convention relative aux droits de l’enfant, en s’engageant à séparer les adolescents des adultes dans les centres de détention et en investissant dans la formation et le perfectionnement du personnel de ces établissements. Dans le cadre de partenariats, il propose des programmes de formation continue destinés au personnel, afin que celui-ci puisse acquérir les compétences nécessaires pour encadrer et soutenir efficacement les jeunes privés de liberté.

30.En ce qui concerne le système brésilien de justice pour enfants, le Conseil national de justice a établi, dans sa résolution no 326/2020, que les juridictions locales devaient, dans un délai maximal d’un an, encourager les juges et le personnel travaillant dans le domaine socioéducatif à suivre des cours de remise à niveau et de qualification professionnelle, le programme devant notamment porter sur les normes et les principes internationaux applicables.

31.En 2021, le Conseil national de la justice a publié la recommandation no 87, qui fournit des orientations aux juridictions et aux juges compétents pour qu’ils veillent à ce que la première prise en charge intégrée des adolescents en conflit avec la loi respecte les principes de l’exceptionnalité, de la brièveté des mesures socioéducatives imposées et de la détention provisoire, ainsi que du caractère exceptionnel de l’intervention judiciaire.

32.L’audience concentrée, qui se tient deux fois par an, est un dispositif qui garantit les droits fondamentaux des enfants et des adolescents privés de liberté. Présidée par le juge de la jeunesse, elle réunit des procureurs, des avocats commis d’office, des équipes techniques, le conseil de tutelle et des membres de secrétariats municipaux, qui sont chargés de réévaluer la situation juridique et psychosociale d’adolescents faisant l’objet de mesures socioéducatives de détention et de semi-liberté. Elle garantit le respect de principes tels que la brièveté et la légalité des mesures imposées, ainsi que la participation des adolescents et de leur famille. À l’heure actuelle, 17 unités fédérées ont adopté ce dispositif.

33.Dans une décision normative publiée en 2021, des orientations et des procédures relatives à la création et au fonctionnement d’un centre de gestion des places vacantes dans les établissements socioéducatifs ont été établies à l’intention du système judiciaire et de ses services auxiliaires. Cette mesure vise à réduire la surpopulation dans les centres de détention pour mineurs, à faire respecter les critères d’admission dans les établissements socioéducatifs fermés et à empêcher que ces établissements fonctionnent à plus de 100 % de leur capacité. À l’heure actuelle, 21 unités fédérées ont adhéré à cette initiative.

34.Des mesures ont été prises pour permettre un accès à la lecture et aux activités sportives dans les établissements socioéducatifs, les procédures et les paramètres ayant été harmonisés pour généraliser l’accès aux livres. En 2022, une manifestation autour de la littérature et de la lecture a été organisée à l’intention d’adolescents faisant l’objet de mesures socioéducatives de privation de liberté dans une soixantaine d’établissements du pays. En 2023, 80 établissements ont participé à la deuxième édition de cette manifestation.

35.Une nouvelle version du Système national d’information sur l’assistance socioéducative est en cours de conception dans le cadre du Système national d’assistance socioéducative, ce qui contribuera à améliorer la gestion de l’aide fournie dans tous les programmes et services socioéducatifs, conformément à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing).

36.Avec le concours de la société civile, le Ministère des droits de l’homme et de la citoyenneté élabore une nouvelle version du Plan national d’assistance socioéducative (2025‑2035), qui abordera des questions structurelles en matière d’assistance socioéducative, telles que la militarisation et la garantie des droits humains des enfants et des adolescents et du plein respect de leur dignité.

37.Le renforcement de la procédure d’enquête nationale sur l’assistance socioéducative permet de diffuser des informations sur l’assistance fournie par les États fédérés et d’élaborer des stratégies publiques visant à pacifier les contextes de violence. En outre, dans le cadre de la création d’établissements publics de formation dans le domaine socioéducatif, des investissements continus sont réalisés dans la formation spécialisée et adéquate des professionnels qui travaillent auprès d’adolescents faisant l’objet de mesures socioéducatives.

38.En partenariat avec le Conseil national pour la protection des droits des enfants et des adolescents, le Ministère des droits de l’homme et de la citoyenneté a élaboré les orientations nationales relatives à la lutte contre la violence institutionnelle et la torture dans les établissements socioéducatifs, qui visent à établir des protocoles et des mesures efficaces pour empêcher la violation des droits dans ces établissements.

Mécanisme national de prévention

39.Le Ministère des droits de l’homme et de la citoyenneté est chargé de la planification, de la coordination et du suivi des mesures qui visent à prévenir et à combattre la torture, les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et la violence institutionnelle. Il collabore avec les centres éducatifs, les institutions chargées de la sécurité publique, le système de justice pénale et les médias afin d’encourager la tenue d’un débat sur la torture au Brésil. Il soutient et supervise également la formation des professionnels dans ces secteurs, en plus de suivre l’allocation des ressources et l’exécution des projets liés à ce sujet.

40.Le Ministère des droits de l’homme et de la citoyenneté est également chargé de fournir un appui technique, financier et administratif au Mécanisme national de prévention et de répression de la torture. En 2023, le Mécanisme national a bénéficié d’un réaménagement budgétaire et s’est vu allouer un montant supplémentaire de 514 662 reais, contre 126 971 reais initialement prévus.

41.Le Ministère des droits de l’homme et de la citoyenneté collabore étroitement avec les administrations des États fédérés pour mettre en place des systèmes de prévention et de répression de la torture propres à leur territoire, le but étant de renforcer et de coordonner les réseaux de prévention et de répression de la torture au niveau infranational. Le Comité national de prévention et de répression de la torture a publié la recommandation no 13 du 24 avril 2024, qui établit des directives pour la création et le renforcement des comités et des mécanismes de prévention et de répression de la torture dans les unités fédérées. La structure de prévention et de répression de la torture des États fédérés devrait être analogue à la structure nationale et s’articuler autour d’un système, d’un comité et d’un mécanisme, ainsi que d’autres acteurs ayant des compétences reconnues dans ce domaine.

42.En 2023, le Ministère des droits de l’homme et de la citoyenneté a mis en place l’Observatoire national des droits de l’homme, dont la mission est de diffuser et d’analyser des informations stratégiques sur la situation des droits de l’homme au Brésil. L’Observatoire national est une plateforme virtuelle accessible au public qui rassemble des indicateurs et des indices relatifs aux droits de l’homme, présentés sous forme de descriptifs de données et de tableaux de bord. Parmi les thèmes prioritaires du Ministère des droits de l’homme et de la citoyenneté, la plateforme comprend une section consacrée aux personnes privées de liberté, dans laquelle figurent des informations sur le Système national de prévention et de répression de la torture et les systèmes de prévention et de répression de la torture dans les États fédérés.

43.Selon les données de l’Observatoire national des droits de l’homme, 17 des 27 unités fédérées (soit 63 %) ont adopté une loi portant création de leur propre comité de prévention et de répression de la torture et du mécanisme correspondant. Cependant, ces deux composantes ne sont pleinement opérationnelles que dans cinq États (Acre, Paraíba, Pernambuco, Rio de Janeiro et Roraima), soit 18,5 % des unités fédérées. Les systèmes de prévention et de répression de la torture dans les États fédérés jouent un rôle d’une importance primordiale en ce qu’ils permettent de réunir les principales parties prenantes et de coordonner leur action en vue de lutter efficacement contre les pratiques et les habitudes qui favorisent la torture sur le territoire concerné. Sur les 23 États fédérés qui ont adopté des lois ou des décrets portant création d’un système de prévention et de répression de la torture, 20 disposaient d’un système opérationnel en 2024.

44.Le Brésil prévoit de lancer un appel à candidatures pour recruter de nouveaux experts qui viendront compléter le personnel du Mécanisme national de prévention et de répression de la torture. En outre, le pays soutient la création et le renforcement des systèmes de prévention et de répression de la torture dans les États fédérés, conformément à la Convention contre la torture, et prévoit de recenser ces systèmes au second semestre de 2024. Un projet de « caravanes des droits de l’homme » sera également mené en vue de proposer la mise en place de politiques publiques dans les établissements pénitentiaires et socioéducatifs, qui font l’objet de mesures dans le cadre du système interaméricain des droits de l’homme.

45.Le Conseil national de justice a élaboré un manuel de prévention et de répression de la torture et des mauvais traitements lors des audiences de garde à vue, lequel fait partie d’une série de mesures visant à améliorer le déroulement de ces audiences, qui sont la porte d’entrée des personnes en conflit avec la loi dans le système judiciaire.

46.Dans le manuel sur l’emploi de menottes et d’autres dispositifs de contention lors des audiences judiciaires, élaboré par le Conseil national de justice, il est précisé que l’emploi de menottes et de dispositifs de contention présente des risques pour l’intégrité physique et psychologique des personnes, car ils sont invasifs et particulièrement susceptibles de causer des blessures, des douleurs et un sentiment d’humiliation. La décision normative correspondante limite le recours aux menottes, ne l’autorisant qu’en cas de résistance, de risque de fuite ou de danger pour l’intégrité physique de la personne concernée ou de tiers, et exige une justification écrite en cas d’exception. Aussi, le recours abusif aux menottes peut être considéré comme constitutif de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant.

47.En 2024, le Bureau du Défenseur public a lancé un plan visant à élargir ses services à l’ensemble du pays, en ciblant les groupes vulnérables, tels que les femmes et les communautés traditionnelles. L’objectif principal du plan est de prévenir les nouvelles violations des droits fondamentaux, y compris les actes de torture et les traitements dégradants.

48.Le Groupe chargé du traitement des plaintes, qui relève du Ministère de la justice et de la sécurité publique, recueille, traite et diffuse les données relatives aux plaintes à l’égard du système pénal que la population brésilienne dépose auprès des institutions publiques. En avril 2024, il avait recensé quelque 783 plaintes, dont 561 faisaient état de mauvais traitements, d’actes de torture ou de menaces de la part d’acteurs du système pénal, la plupart impliquant un non-respect des garanties légales et fondamentales. Les plaintes sont transmises aux organes sectoriels compétents pour qu’ils prennent les mesures voulues.

49.Les plaintes anonymes, qu’elles soient déposées par courriel, par lettre, par téléphone ou par l’intermédiaire de la plateforme intégrée de médiation et d’accès à l’information (Fala.Br), sont également acceptées et transmises à qui de droit. D’un accès facile, ce système permet aux personnes privées de liberté, à leur famille et à d’autres parties intéressées de déposer plainte de manière indépendante, sûre et confidentielle.

50.En 2024, le Ministère des droits de l’homme et de la citoyenneté s’est doté d’un nouveau département chargé d’établir des rapports et d’assurer le suivi des recommandations internationales relatives aux droits de l’homme. Ledit département a également signé un accord de coopération technique avec le Gouvernement paraguayen en vue de la mise en place du Système de suivi des recommandations (SIMORE) au Brésil. Le Système sera mis en service en 2026, répondant ainsi à une demande formulée de longue date par la société civile concernant la création d’un mécanisme de suivi transparent qui favorise l’application des décisions et recommandations relatives aux droits de l’homme, ainsi que le respect d’autres obligations internationales dans le contexte national.