Directives concernant le suivi des observations finales *

Introduction

À sa trentième session, en mai 2003, le Comité contre la torture a adopté une procédure pour le suivi des observations finales adoptées à l’issue de l’examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (voir A/58/44, par. 12). Cette procédure consiste pour le Comité à identifier, parmi les recommandations figurant dans les observations finales, celles qui doivent être mises en œuvre en priorité et à demander aux États parties des renseignements complémentaires conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 72 de son règlement intérieur. Elle est devenue un moyen important d’évaluer le degré d’application et les incidences des recommandations du Comité. Elle fait également désormais partie intégrante du cycle d’examen des rapports.

Depuis, le Comité a révisé périodiquement sa procédure de suivi. À sa cinquante-troisième session, en novembre 2014, il a décidé de créer un groupe de travail chargé d’examiner la procédure de suivi et de formuler des propositions concernant les moyens de la renforcer. À la cinquante-cinquième session, le groupe de travail, composé de trois membres du Comité (Felice Gaer, Jens Modvig et Sapana Pradhan-Malla), a présenté un document visant à identifier les éléments aussi bien anciens que nouveaux susceptibles de renforcer la procédure et à contribuer ainsi à l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels [voir A/65/190, par. 33, et annexe I, par. 40 e) à g)]. À la même session, le Comité a adopté les présentes directives.

Rapporteur pour le suivi des observations finales

Conformément à l’article 72 de son règlement intérieur, le Comité désigne au moins un titulaire de mandat chargé de la procédure de suivi. À ce jour, il y a toujours eu un rapporteur chargé de cette question.

Le mandat du Rapporteur va de l’adoption des observations finales à l’arrêt de la procédure de suivi, qui peut coïncider avec l’adoption des observations finales formulées pendant le cycle suivant d’examen des rapports, lorsque le respect de la procédure par l’État partie concerné a été évalué.

Le Rapporteur analyse les informations reçues des États parties au sujet des recommandations visées dans la procédure de suivi et il en évalue la teneur en consultation avec les rapporteurs pour chaque pays. Cela peut comprendre une évaluation du plan de mise en œuvre élaboré par l’État partie. Le Rapporteur fait part aux États parties de ses vues sur l’évaluation les concernant.

À chaque session du Comité, le Rapporteur présente, en séance publique, un résumé qui est inclus dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale.

Critères pour l’identification et la sélection des recommandations aux fins du suivi

Les recommandations retenues aux fins du suivi doivent contribuer à la prévention de la torture et à la protection des victimes, en favorisant notamment :

a)Le renforcement des garanties juridiques pour les personnes privées de liberté;

b)La conduite rapide d’enquêtes impartiales sur les allégations de torture ou de mauvais traitements;

c)L’ouverture de poursuites contre les suspects et l’adoption de sanctions contre les auteurs d’actes de torture ou de mauvais traitements;

d)L’octroi de réparations aux victimes.

De plus, ces recommandations devraient pouvoir être appliquées dans un délai d’un an.

Conformément à ces critères, le Comité sélectionne au maximum quatre recommandations aux fins du suivi. Les recommandations devraient être libellées de manière à faciliter la mise en œuvre et le suivi (c’est-à-dire viser des objectifs spécifiques, mesurables, atteignables et réalistes, assortis de délais). Dans la mesure du possible, le Comité évite de sélectionner des recommandations qui comprennent plusieurs volets.

Les recommandations retenues sont expressément mentionnées dans un paragraphe à la fin des observations finales du Comité. Dans ce paragraphe, l’État partie est invité à donner au Comité, dans un délai d’un an, des renseignements sur les mesures qu’il aura prises pour donner suite aux recommandations. Si le Comité attend des États parties qu’ils appliquent toutes les recommandations figurant dans ses observations finales, les États parties sont priés de mettre rapidement en œuvre celles qui sont retenues aux fins du suivi afin, notamment, d’empêcher que des actes de torture soient commis et de garantir que des enquêtes soient menées sur les allégations de torture ou de mauvais traitements et que des réparations soient accordées aux victimes.

Plan de mise en œuvre

Les États parties sont encouragés à fournir au Comité, en plus du rapport sur la suite donnée aux recommandations visé au paragraphe 10, un plan indicatif de mise en œuvre concernant tout ou partie des autres recommandations formulées dans les observations finales. Le Comité encourage les États parties à entreprendre d’appliquer ses recommandations dès le début du cycle pour l’établissement du rapport suivant et à élaborer un plan et établir des priorités à cet effet. Plus précisément :

a)Le plan de mise en œuvre devrait porter sur tout ou partie des recommandations qui n’ont pas été retenues aux fins du suivi et exposer comment, quand et par qui ces recommandations seront mises en œuvre pendant la période couverte par le rapport suivant;

b)Les États parties qui souhaitent s’entretenir avec le Rapporteur au sujet de leur rapport de suivi et du plan de mise en œuvre sont invités à le faire.

Rapport de suivi établi par les États parties

Pour l’établissement de leurs rapports de suivi, les États parties devraient appliquer les modalités suivantes :

a)Le rapport devrait apporter au Comité, par l’intermédiaire de son Rapporteur, suffisamment d’éléments d’information pour lui permettre d’évaluer si les recommandations ont été mises en œuvre. Il devrait en outre contenir un calendrier pour la mise en œuvre des recommandations restantes;

b)Le rapport devrait être concis et ne pas dépasser 3 500 mots;

c)Le rapport devrait être rédigé dans une des six langues officielles de l’ONU;

d)Une version électronique du rapport devrait être envoyée, en format Word, à l’adresse cat@ohchr.org.

Les renseignements communiqués par les États parties dans le cadre de la procédure de suivi prévue à l’article 19 sont publiés sur la page Web du Comité.

Renseignements fournis au titre du suivi par les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations non gouvernementales et les autre parties prenantes

Les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations non gouvernementales et les autre parties prenantes peuvent à tout moment après l’adoption des observations finales soumettre par écrit des renseignements au Comité dans le cadre de la procédure de suivi. Toutefois, le Comité leur suggère de le faire dans les trois mois qui suivent l’échéance fixée pour la présentation du rapport de suivi par l’État partie, ce qui leur donne la possibilité de formuler des observations sur le rapport.

Les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations non gouvernementales et les autre parties prenantes qui souhaitent soumettre des rapports de suivi parallèles devraient appliquer les modalités suivantes :

a)Le rapport devrait porter uniquement sur la suite donnée par l’État partie aux recommandations retenues aux fins du suivi;

b)Le rapport devrait être concis et ne pas dépasser 3 500 mots;

c)Le rapport devrait être rédigé dans une des six langues officielles de l’ONU;

d)Une version électronique du rapport devrait être envoyée, en format Word ou PDF, à l’adresse cat@ohchr.org.

Les renseignements communiqués par les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations non gouvernementales et les autre parties prenantes dans le cadre de la procédure de suivi sont publiés sur la page Web du Comité.

Analyse des renseignements relatifs à la mise en œuvre des recommandations retenues aux fins du suivi

Le Rapporteur pour le suivi évalue si toutes les questions identifiées par le Comité aux fins du suivi ont été abordées par l’État partie et si les renseignements fournis répondent aux préoccupations et recommandations du Comité. Les informations reçues des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales ou d’autres parties prenantes sont également prises en considération, de même que tout autre renseignement porté à l’attention du Rapporteur en tant qu’expert indépendant. En vertu des paragraphes 1 et 2 de l’article 72 du règlement intérieur, le Rapporteur évalue les renseignements communiqués par l’État partie, en consultation avec les rapporteurs de pays.

L’évaluation effectuée par le Rapporteur comprend une évaluation de la qualité et de la teneur des renseignements reçus, ainsi qu’une évaluation du degré de mise en œuvre des recommandations retenues aux fins du suivi. Les catégories ci-dessous sont utilisés par le Rapporteur pour rédiger les réponses adressées aux États parties au nom du Comité.

Les renseignements reçus sont évalués, par recommandation, et classés selon les catégories suivantes :

a)L’information est approfondie et complète, et se rapporte directement aux recommandations (satisfaisant – 3);

b)L’information est approfondie et complète, mais ne répond pas pleinement aux recommandations (partiellement satisfaisant – 2);

c)L’information est vague et incomplète et/ou ne répond pas aux recommandations (non satisfaisant – 1);

d)L’État partie n’a pas répondu aux préoccupations ou recommandations formulées (pas de réponse – 0).

La mise en œuvre est évaluée, par recommandation, selon les catégories suivantes :

a)La recommandation a été largement mise en œuvre (l’État partie a démontré qu’il avait pris des mesures suffisantes pour mettre en œuvre la recommandation – A);

b)La recommandation a été partiellement mise en œuvre (l’État partie a pris des mesures concrètes pour mettre en œuvre la recommandation, mais des mesures supplémentaires sont nécessaires – B1);

c)La recommandation a été partiellement mise en œuvre (l’État partie a pris de premières mesures en vue de la mise en œuvre, mais des mesures supplémentaires sont nécessaires – B2);

d)La recommandation n’a pas été mise en œuvre (l’État partie n’a pris aucune mesure pour mettre en œuvre la recommandation ou bien les mesures prises n’étaient pas en rapport avec la situation à l’examen – C);

e)Les renseignements donnés sont insuffisants pour évaluer la mise en œuvre (l’État partie n’a pas fourni suffisamment de renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre la recommandation – D);

f)La recommandation a été contrecarrée (l’État partie a adopté des mesures qui étaient contraires ou ont eu des résultats contraires aux recommandations du Comité – E).

Les plans de mise en œuvre seront classés selon les catégories suivantes :

a)Le plan de mise en œuvre couvre largement l’ensemble des recommandations du Comité (A);

b)Le plan de mise en œuvre aborde certaines des recommandations du Comité (B);

c)Le plan de mise en œuvre n’a pas été fourni (C).

Lettres envoyées par le Rapporteur pour le suivi

Le Rapporteur adresse des lettres aux États parties dans le cadre de la procédure de suivi, une fois reçus et évalués les rapports de suivi (soit quinze à dix-huit mois après l’adoption des observations finales). Il y expose son analyse, indique les questions en suspens et précise le délai fixé pour répondre, qui ne peut pas être inférieur à six mois. Une demande de renseignements supplémentaires ne peut pas être envoyée plus de six mois après la soumission du rapport de suivi de l’État partie. Ces lettres sont soumises à l’approbation des rapporteurs de pays.

En cas de mise en œuvre partielle ou nulle (catégories B et C), l’État partie est encouragé à mettre pleinement en œuvre la recommandation avant le prochain cycle pour l’établissement des rapports et à donner des renseignements complémentaires, avant une date donnée ou dans son prochain rapport périodique, sur des points précis de sa réponse précédente qui appellent des clarifications, ou bien sur les mesures supplémentaires qu’il aura prises pour mettre en œuvre la recommandation.

Si les renseignements reçus ne sont pas suffisants pour procéder à une évaluation (catégorie D), le Comité renouvelle sa demande de renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations. Dans ce cas, l’État partie est informé que la question du degré de mise en œuvre sera traitée dans le cadre du cycle suivant.

Lorsque les mesures prises sont contraires à la recommandation du Comité (catégorie E), le Rapporteur exprime le regret que ces mesures aient été prises et/ou réitère la recommandation du Comité.

Les lettres adressées aux États parties, par l’intermédiaire de leur Représentant permanent, pour leur demander des renseignements supplémentaires dans le cadre de la procédure de suivi peuvent comprendre une invitation à rencontrer le Rapporteur afin de clarifier toute question en suspens concernant les recommandations, le plan de mise en œuvre et l’évaluation de la mise en œuvre. Si l’État partie n’a pas donné suite aux recommandations, le Rapporteur peut lui demander quels ont été les obstacles rencontrés.

Si l’État partie ne soumet pas de rapport de suivi, le Rapporteur lui envoie un rappel. Deux rappels au maximum peuvent être envoyés. Le premier, environ trois mois après la date limite pour la soumission du rapport de suivi, rappelle à l’État partie qu’un tel rapport lui a été demandé, tandis que le second, environ six mois après cette même échéance, contient une demande une réunion avec le Représentant permanent de l’État partie en vue de renforcer la collaboration avec le Comité.

Le Rapporteur peut demander et tenir des consultations avec des représentants de l’État partie pour obtenir les renseignements recherchés par le Comité, expliquer pourquoi le Comité a besoin de ces renseignements et convenir d’une date à laquelle ceux-ci devront être envoyés par la Mission permanente. Pour préparer ces réunions, le Rapporteur consulte les rapporteurs de pays, comme pour les autres aspects de la procédure de suivi.

Étapes supplémentaires de la procédure de suivi

Les questions concernant la suite donnée aux recommandations auxquelles il n’a pas été pleinement répondu et les cas dans lesquels l’État partie n’a pas respecté la procédure sont mentionnés dans les listes de points à traiter ou les listes de points préalables à l’établissement des rapports adoptées durant le cycle suivant, sous une rubrique distincte intitulée « Questions complémentaires issues du cycle précédent ». S’il y a lieu, les questions de suivi peuvent être reprises dans la section principale des listes de points afin de conserver l’agencement des thèmes abordés.

De même, les observations finales adoptées dans le cadre du cycle suivant doivent refléter les résultats de la procédure de suivi, compte tenu de l’examen du rapport périodique. Si la procédure de suivi et les recommandations ont été appliquées, il convient d’en faire état dans la partie intitulée « Aspects positifs ». Si des questions de suivi restent en suspens, il convient d’en faire le premier point abordé dans la partie intitulée « Principaux sujets de préoccupation et recommandations », dans une sous-rubrique intitulée « Questions en suspens issues du cycle précédent ». Les membres du secrétariat devront être informés de ces critères afin que les questions de suivi soient traitées séparément des autres dans les listes de points à traiter préalables à l’établissement des rapports, qui peuvent contenir une liste de questions article par article.

Arrêt de la procédure de suivi

La procédure de suivi ne peut prendre fin que si le Comité considère que les renseignements communiqués par l’État partie sont satisfaisants et si les recommandations ont été largement mises en œuvre (catégorie A). Dans tous les autres cas, les recommandations qui n’ont pas encore été appliquées sont reprises dans le cycle suivant.

Page Web du Comité sur la procédure de suivi

Les recommandations retenues aux fins du suivi par le Comité, les renseignements reçus des États parties, les lettres envoyées par le Rapporteur chargé du suivi et les renseignements émanant des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales et d’autre parties prenantes relèvent de la procédure publique concernant les rapports établis en application de l’article 19 de la Convention et sont affichés sur la page Web du Comité dédiée au suivi.