COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 1278e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 2 octobre 2007, à 10 heures

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de la République arabe syrienne présenté au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports prÉsentÉs par les États parties(point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la République arabe syrienne présenté au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/SYR/1; CRC/C/OPAC/SYR/Q/1; CRC/C/OPAC/SYR/Q/1/Add.1; CRC/C/OPAC/SYR/CO/1)

1. Sur l’invitation de la Présidente la délégation syrienne prend place à la table du Comité.

2.Mme ASTOUR (République arabe syrienne) dit que son pays s’emploie, avec la participation de la société civile et d’organisations internationales, à sensibiliser la population aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses deux Protocoles facultatifs ainsi qu’aux instruments internationaux qu’il a ratifiés, lesquels ont une autorité supérieure à la législation nationale.

3.Malgré les efforts que la Syrie déploie en faveur d’une paix juste et durable, qui passe par un retrait israélien du Golan, les droits des enfants du Golan sont toujours bafoués.

4.La Syrie est soumise à rude épreuve par les conflits qui sévissent au Moyen‑Orient et elle en appelle à la communauté internationale pour l’aider à gérer la catastrophe humanitaire à laquelle elle est confrontée face à l’afflux de réfugiés. La République arabe syrienne accueille ainsi de nombreux réfugiés palestiniens, des personnes déplacées du Golan, des Libanais et près d’un million et demi d’Iraquiens. De nombreux enfants iraquiens ne peuvent être scolarisés.

5.Le Gouvernement syrien est l’autorité compétente en matière de recrutement volontaire; le système juridique est clair sur ce point et conforme au droit international. Aucun groupe n’est autorisé à recruter des soldats dans le pays.

6.La loi sur la délinquance des mineurs, qui devrait être amendée prochainement, ne pénalise pas les enfants pour des délits ou crimes de faible gravité mais leur applique des mesures de réinsertion et de soins.

7.La Syrie ne compte aucune école ou établissement supérieur militaire accueillant des enfants. Une association subventionnée par le Ministère de la défense gère des écoles civiles dans lesquelles est dispensé un enseignement scolaire ordinaire et qui accueillent des orphelins pour des considérations d’ordre humanitaire ou patriotique.

8.En coopération avec l’UNICEF, la Commission syrienne des affaires familiales a mis en place un comité national où siègent des représentants des organismes publics et d’organisations non gouvernementales qui s’occupent des enfants en vue d’élaborer un projet national pour la formation des membres de l’appareil judiciaire aux modalités d’application de la Convention et à ses Protocoles. Des dispositions ont en outre été prises pour sensibiliser à la Convention et à ses Protocoles par le canal des médias. La Commission des affaires familiales a mené une action de sensibilisation à ces instruments auprès des enfants à l’école dans le cadre de la campagne «Où est mon droit?», lancée dans l’ensemble du pays en 2005. Des concours de dessins et de narration pour les enfants sur le thème de la Convention ont été organisés avec l’aide de l’UNICEF. Le Ministère de l’éducation a quant à lui mis en œuvre un projet visant à améliorer le programme scolaire officiel et de nouveaux concepts relatifs aux questions sociales et à l’égalité entre les sexes ont été introduits.

9.Un plan national pour la protection de l’enfance pour la période 2005‑2007 a été élaboré et la Commission des affaires familiales coopère avec toutes les autorités compétentes en vue de la reconduction de ce projet pour la période 2008‑2010. L’étude sur la situation des enfants en République arabe syrienne menée avec l’aide de l’UNICEF est presque achevée. Un projet de loi sur les droits des enfants et un autre sur la lutte contre la traite des personnes sont en cours d’élaboration.

10.M. FILALI aimerait avoir des précisions sur les dispositions de la Convention susceptibles d’être appliquées directement au niveau national et savoir quelle autorité est chargée de l’application du Protocole, si le Ministère de la défense y joue un rôle et si le Plan national pour la protection de l’enfance 2008‑2010 intégrera les dispositions du Protocole.

11.Il demande si des organisations de la société civile et la Commission nationale des droits de l’homme participent à l’élaboration des rapports de la Syrie et quel rôle revient à la Commission dans l’application du Protocole.

12.Il serait utile d’avoir des précisions sur les procédures à suivre pour empêcher la participation directe d’enfants aux hostilités, dont il est fait mention dans l’article 6 de la loi militaire no 115 de 1953, et sur la définition exacte de l’expression «participation directe».

13.Il faudrait savoir aussi de quels moyens disposent les autorités compétentes pour vérifier que l’âge minimum pour l’enrôlement obligatoire ou l’engagement volontaire dans les forces armées est bien respecté et indiquer si les enfants palestiniens sont soumis aux mêmes conditions pour ce qui est de l’âge minimum d’engagement volontaire.

14.La délégation syrienne pourrait apporter des précisions sur le statut des enfants qui étudient dans les écoles civiles que gère le Ministère de la défense et indiquer si un enseignement relatif au droit international humanitaire est dispensé dans les écoles en général.

15.La délégation voudra bien indiquer si les autorités syriennes ont connaissance de l’existence sur leur territoire de groupes armés ou de camps d’entraînement militaires où seraient utilisés des enfants.

16.Il serait bon de savoir si la Syrie peut poursuivre en justice des étrangers se trouvant sur son territoire qui auraient recruté des enfants à l’étranger.

17.Mme KHATTAB demande si des programmes d’aide psychologique ont été mis en place à l’intention des enfants arrivant en Syrie qui ont connu des situations de conflit armé et si une collaboration s’est instaurée avec le Haut‑Commissariat pour les réfugiés (HCR) à cette fin. Il conviendrait d’indiquer si la Syrie reçoit l’aide d’organismes internationaux ou de pays donateurs pour fournir des soins de santé aux enfants réfugiés et s’ils bénéficient des mêmes conditions que les enfants syriens ou doivent payer des frais de scolarité supplémentaires.

18.Des explications sur les informations selon lesquelles les enfants iraquiens rencontreraient plus de difficultés qu’auparavant à trouver refuge dans l’État partie seraient bienvenues.

19.Il serait utile de savoir si les soldats syriens, en particulier ceux affectés à des opérations de maintien de la paix, sont sensibilisés aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant.

20.M. POLLAR demande des renseignements sur les groupes armés étrangers qui, selon certaines sources, tenteraient d’enrôler des enfants réfugiés dans le pays pour les faire participer à des opérations à l’étranger.

21.Il aimerait savoir si des programmes ont été mis en place pour protéger les enfants les plus vulnérables contre les infractions visées par le Protocole facultatif et si les enfants sont sensibilisés aux conséquences d’une implication dans un conflit armé du fait que certains pourraient être tentés de s’engager dans des hostilités pour devenir des héros ou des martyrs.

22.M. PURAS demande si des mineurs de 18 ans pourraient être enrôlés par l’armée syrienne si la paix, fort fragile dans la région, était gravement menacée.

23.M. CITARELLA, notant que la Syrie accueille de nombreux réfugiés de pays arabes en proie à des conflits armés, demande s’il existe un programme d’assistance aux enfants réfugiés non accompagnés.

24.M. PARFITT demande ce que fait l’État partie pour identifier les enfants demandeurs d’asile ou migrants non accompagnés susceptibles d’avoir été impliqués dans un conflit armé à l’étranger et pour faciliter leur réadaptation physique et psychologique et leur insertion dans la société syrienne.

25.Il aimerait savoir ce que font les autorités syriennes pour s’assurer qu’aucune arme n’est exportée vers des pays où des enfants pourraient être recrutés pour participer à des hostilités.

26.La délégation est en outre invitée à exposer les efforts que déploie l’État partie dans le domaine de l’éducation relative à la paix.

27.M. KRAPPMANN demande ce que fait le Ministère de l’éducation pour promouvoir l’éducation à la paix, la tolérance et la compréhension mutuelle dans le système éducatif.

28.Mme VUCKOVIC‑SAHOVIC voudrait avoir des informations sur la situation des enfants dans le Golan syrien occupé et savoir pourquoi les hommes âgés de 17 à 46 ans ont l’obligation de solliciter une autorisation spéciale pour pouvoir quitter le pays.

29.M. SIDDIQUI demande si le système syrien d’enregistrement des naissances est efficace, s’il couvre tout le territoire, en particulier les zones rurales reculées, et si les naissances doivent être déclarées immédiatement par les parents.

30.Mme AIDOO, se félicitant de la suppression de toute instruction militaire dans les programmes scolaires en 2003, demande si des nouvelles méthodes pédagogiques fondées sur la culture de la paix et de la tolérance ont été introduites à cette occasion. Elle aimerait savoir si la Syrie a participé à des actions de coopération internationale visant à permettre aux enfants syriens du Golan d’exercer leurs droits à l’éducation, à la santé et aux services sociaux.

31.La PRÉSIDENTE demande quand l’État partie entend ratifier le statut de la Cour pénale internationale, qu’il a signé en novembre 2000.

La séance est suspendue à 10 h 50; elle est reprise à 11 h 10.

32.Mme ASTOUR (République arabe syrienne) dit que le rapport à l’examen a été élaboré par un comité national composé de membres d’organismes gouvernementaux et de représentants d’ONG et de membres de la société civile.

33.La Syrie a entrepris d’intégrer les questions relatives aux droits de l’homme et de l’enfant dans ses programmes scolaires, mais leur refonte devrait prendre de quatre à cinq ans.

34.Les seules informations disponibles sur la situation des enfants dans le Golan occupé par Israël sont celles provenant des études sur la question que réalise la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie occidentale. Étant donné que sa marge de manœuvre est fortement limitée par la politique israélienne, la Syrie doit se contenter de diffuser des programmes éducatifs radiophoniques et télévisés à l’intention des enfants syriens du Golan.

35.M. AL BASHA (République arabe syrienne) dit que l’article 6 de la loi sur le service militaire fixe à 19 ans l’âge minimum de la conscription, sauf en temps de guerre ou en cas d’urgence, où il est de 18 ans. L’enrôlement obligatoire des moins de 18 ans et le fait de les impliquer dans des hostilités constituent des infractions pénales.

36.L’enrôlement volontaire en Syrie se fait sur la base d’un contrat que seule une personne de plus de 18 ans révolus peut conclure. La délégation syrienne ne peut fournir d’exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions de la Convention et du Protocole facultatif ont été invoquées devant les tribunaux. Dans un de ses arrêts la Cour de cassation a cependant réaffirmé que les dispositions de la Convention étaient directement applicables et primaient sur la législation nationale, y compris en cas de conflit entre dispositions nationales et normes internationales.

37.S’agissant de la compétence extraterritoriale pour les crimes de guerre que sont la conscription ou l’enrôlement d’enfants dans les forces armées ou des groupes armés et le fait de les affecter directement à des hostilités, en particulier quand ils sont commis par ou contre des ressortissants syriens, le Code pénal réprime le recrutement forcé ou non de mineurs. Si pareil recrutement s’effectue à l’étranger et est le fait d’un national syrien, si le pays où est commis l’infraction a ratifié le Protocole facultatif ou est lié à la Syrie par un accord bilatéral d’extradition, une demande d’extradition lui est adressée et en cas de réponse positive la personne est extradée et peut être jugée et condamnée en Syrie. Ces dispositions s’appliquent que l’infraction ait été commise par un individu ou un groupe organisé. La législation syrienne est claire en la matière et vise toute personne syrienne ou étrangère, qui procède à un recrutement ou l’encourage. Plusieurs problèmes techniques restent à résoudre en ce qui concerne les étrangers commettant ce type d’infractions.

38.La Syrie entend ratifier le Statut de Rome mais doit tenir compte du fait qu’elle se trouve dans une région sensible.

39.Tout médecin qui aide une femme à accoucher est tenu de déclarer la naissance dans les trois jours et encourt des sanctions en cas d’omission. La naissance peut aussi être déclarée par un parent proche si les parents sont dans l’incapacité de le faire. Toute personne qui n’a pas été enregistrée à sa naissance doit passer devant un comité d’experts qui détermine son âge biologique. Avec le temps, le nombre de ces cas va en décroissant.

40.La Syrie considère les pays arabes comme des pays frères et à ce titre leurs ressortissants ne sont pas soumis à l’obligation de visa. Des mesures sont toutefois prises depuis peu pour contrôler l’afflux de réfugiés d’Iraq, dont les ressortissants ont désormais besoin d’un visa pour être admis sur le territoire syrien. Face à cet afflux massif de réfugiés iraquiens (environ 2 000 par jour), il n’est pas possible de faire examiner tout enfant par un médecin pour en déterminer, le cas échéant, l’âge.

41.Cette immigration a des répercussions dans le domaine scolaire, le nombre moyen d’élèves par classe étant passé de 30 avant la guerre d’Iraq à 50 à l’heure actuelle. Ces effectifs élevés, les différences dialectales entre l’arabe d’Iraq et l’arabe de Syrie et le fait que les élèves iraquiens n’ont pas suivi entièrement le programme scolaire dans leur pays occasionnent des problèmes de compréhension et tirent le niveau de l’enseignement vers le bas. La Commission des affaires familiales fait de son mieux mais il est impossible de scolariser tous les enfants iraquiens. La scolarité primaire et secondaire, y compris les manuels scolaires, est gratuite pour tous les enfants arabes, et dans l’enseignement supérieur seuls les manuels sont à la charge des étudiants. Face à l’afflux de réfugiés et au manque de ressources dû notamment à l’absence d’aide internationale, il est toutefois difficile de garantir la qualité de l’enseignement.

42.M. AL‑HUSSAMI (République arabe syrienne) dit que les membres duComité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés ont pu se rendre en Syrie, en Égypte et en Jordanie mais n’ont pas été autorisés par Israël à visiter le territoire occupé du Golan ni aucun autre territoire arabe occupé par lui, ce qui explique pourquoi les rapports concernant la situation dans cette région présentent des lacunes. La Syrie établit cependant des rapports annuels sur le Golan qu’examine le Conseil des droits de l’homme. Des résolutions sont adoptées, mais Israël ne s’y conforme pas. La situation actuelle, notamment en matière de protection des enfants en temps de conflit armé, n’est pas due aux lacunes du système international et du droit international humanitaire mais à l’hégémonie de certaines grandes puissances qui refusent de punir Israël. La communauté internationale, dont le Comité des droits de l’enfant, doit faire preuve de solidarité afin que les instruments internationaux, en particulier l’article premier des Conventions de Genève soient enfin appliqués.

43.En vertu du droit des conflits armés, toutes les parties prenantes aux Conventions de Genève doivent respecter le droit international humanitaire et faciliter les opérations des organisations humanitaires. Or les forces d’occupation israéliennes empêchent l’accès de la Société du Croissant-Rouge syrien au Golan syrien occupé, ce au mépris d’une résolution adoptée par le Mouvement international de la Croix‑Rouge et du Croissant‑Rouge demandant à ce que le Croissant‑Rouge puisse fournir une protection aux personnes, notamment aux enfants, qui habitent sur le territoire occupé du Golan. Aucune organisation internationale n’est au demeurant présente dans le Golan pour protéger les enfants, dont les droits sont violés au quotidien.

44.Si le Comité des droits de l’enfant souhaite des informations sur les violations des droits des enfants dans le Golan, la Syrie peut lui faire parvenir le rapport qu’elle présente tous les ans au Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.

45.La Convention et ses deux Protocoles facultatifs ne prévoient pas de mécanisme international auquel il serait possible de recourir en cas de violations graves et répétées, pour protéger par exemple les droits des enfants du Golan. Si le Comité des droits de l’enfant souhaite réellement protéger les droits de ces enfants, membres les plus vulnérables de la société, il devrait enquêter sur la situation des enfants de ce territoire occupé à la suite d’une agression.

46.La Syrie s’est dotée d’un comité chargé d’instaurer un environnement favorable au respect du droit international humanitaire et de dialoguer avec les organisations humanitaires.

47.M. FILALI demande si ce comité est chargé de sensibiliser le public aux dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs et s’il existe des mesures visant à prévenir l’enrôlement d’enfants en vue de les faire participer à des conflits armés hors de Syrie.

48.M. AL‑HUSSAMI (République arabe syrienne) répond que le comité est chargé d’assurer la protection des enfants et de leur apporter une assistance en cas de conflit armé ou de catastrophe naturelle et est doté de plans d’action à cet effet. La Commission des affaires familiales, le Ministère des affaires sociales et du travail et d’autres instances gouvernementales sont chargés de mettre en place et d’appliquer ces mesures. Le comité collabore avec le Croissant‑Rouge arabe syrien et son programme consiste notamment à recruter des volontaires dans chaque famille syrienne et à les former au droit international humanitaire, aux dispositions du Protocole et à ce qu’il convient de faire en cas de catastrophe humanitaire ou de conflit armé. Le droit international humanitaire est enseigné dans les écoles et à l’université.

49.La Syrie ne participe à aucune opération de maintien de la paix.

50.Mme KHATTAB demande si un enseignement relatif à la paix est prévu dans les programmes scolaires.

51.M. AL‑HUSSAMI (République arabe syrienne) souligne que la Syrie est le berceau des trois religions monothéistes, favorables à la paix, à la tolérance et à la bonté, mais qu’il est difficile de promouvoir la paix sur le plan national lorsque la guerre sévit dans les pays voisins. La Syrie fait son possible pour préserver au sein de son peuple les valeurs traditionnelles de paix et d’amitié, qui sont d’ailleurs énoncées dans la Constitution. Les textes réprimant l’enrôlement des enfants n’ont force de loi qu’à l’égard des enfants syriens. Le Gouvernement n’a eu connaissance de l’utilisation d’enfants par des groupes armés dans le Golan que par le canal des rapports de la Croix‑Rouge qui font état de la situation dans cette région.

52.M. ANNAN (République arabe syrienne) dit qu’il n’existe pas de camps d’entraînement paramilitaires en Syrie et que ce type d’activité est totalement interdit. La Syrie n’exporte pas d’armements et sa législation réprime la détention d’armes par des civils, enfants ou adultes.

53.La Syrie accueille un million et demi de réfugiés iraquiens, des centaines de milliers de réfugiés palestiniens, des réfugiés de Somalie et d’autres pays de la corne de l’Afrique. Dans les écoles, certaines classes comptent désormais jusqu’à 60 élèves. L’arrivée des réfugiés iraquiens a poussé à la hausse les prix des denrées alimentaires et les loyers.

54.M. FILALI demande des précisions sur la procédure de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

55.M. ANNAN (République arabe syrienne) répond que des experts du Ministère des affaires étrangères analysent les textes que l’État envisage de ratifier. Le Statut de Rome, en cours d’examen aux fins de ratification, contient des dispositions pouvant avoir une incidence sur la sécurité et la souveraineté du pays et relève donc de l’Assemblée du peuple.

56.Mme ASTOUR (République arabe syrienne) dit que des progrès ont récemment été réalisés en matière d’aide à la réadaptation physique et psychologique des enfants ayant été impliqués dans un conflit armé. En mars 2007, le HCR et le Croissant‑Rouge ont proposé d’apporter un appui en vue de la création de quatre centres de consultation à Damas et de centres pour réfugiés, notamment soudanais et somaliens. Ces centres pourraient entreprendre des activités visant à aider les plus démunis et proposer des thérapies aux personnes traumatisées. La Syrie collabore aussi avec l’UNICEF.

57.M. FILALI constate que la Syrie semble résolue à poursuivre ses efforts visant à protéger les enfants vivant sur son territoire, qu’ils soient syriens, originaires d’autres pays ou d’autres continents, dont l’Afrique. Le Comité a connaissance des difficultés que rencontre l’État partie, notamment pour appliquer les conventions internationales qui portent plus particulièrement sur l’éducation des enfants. Les observations finales du Comité porteront notamment sur l’enrôlement des enfants, la compétence des autorités syriennes relative à de tels délits commis par des étrangers, la question des réfugiés et leur intégration dans la société syrienne, l’enseignement relatif à la paix et à la réconciliation dans les écoles.

58.Le Comité souhaite un complément d’information sur la situation des enfants du Golan.

59.Mme ASTOUR (République arabe syrienne) dit que la délégation transmettra aux autorités syriennes les recommandations formulées par le Comité dans le souci de renforcer l’application du Protocole facultatif et de la Convention et d’y sensibiliser la population.

La première partie, publique, de la séance prend fin à 12 h 20.

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