Conseil économique et social

Distr. LIMITÉE E/C.12/Q/CHL/118 décembre 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession1er–5 décembre 2003

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITSÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodiquedu Chili concernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte internationalrelatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.26)

I. CADRE GÉNÉRAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE

1.Indiquer si l’État partie a l’intention de créer une institution nationale de défense des droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris, résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe).

2.Préciser si l’État partie compte adopter un plan d’action national pour la protection des droits de l’homme, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne de 1993.

3.Dans son rapport, l’État partie reconnaît que les droits économiques, sociaux et culturels constituent un cadre éthique dans lequel doivent s’inscrire les politiques économiques et sociales. Comment l’État partie s’y prend‑il concrètement pour faire en sorte que les priorités définies en matière de politique économique tiennent dûment compte des préoccupations dans le domaine du développement social?

4.Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait-il partie du droit interne et ses dispositions peuvent-elles être invoquées devant les tribunaux? Donner des exemples d’affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué devant les tribunaux.

5.Faire connaître la position de l’État partie sur le projet de protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

6.Indiquer si des organisations non gouvernementales ont été consultées lors de l’élaboration du troisième rapport périodique de l’État partie.

II. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 à 5)

Non-discrimination (art. 2.2)

7.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour garantir un traitement non discriminatoire aux communautés autochtones, en particulier à la communauté mapuche, et les résultats qu’elles ont donnés. Fournir aussi des renseignements sur les mesures prises pour répondre aux revendications des Mapuches à propos de leurs terres ancestrales.

8.Mettre à jour les informations concernant la proposition tendant à moderniser la politique de l’État partie concernant les migrations, et en particulier à revoir les dispositions vagues qui habilitent les autorités qui s’occupent de l’immigration à interdire l’entrée dans le pays à des personnes pour des motifs idéologiques et les règles imprécises régissant l’accès au statut de résident (voir le document E/1994/104/Add.26, par. 62 à 64).

Égalité entre hommes et femmes (art. 3)

9.Fournir, sur la base des données recueillies dans le cadre du système national d’indicateurs de la situation en matière d’égalité entre hommes et femmes (ibid., par. 135) des renseignements sur les domaines jugés déterminants dans l’optique de l’égalité des chances entre hommes et femmes dans la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

10.Fournir des précisions sur le nombre de femmes parmi les élus, dans les fonctions judiciaires et parmi les salariés et les chefs d’entreprise.

III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS DANS LE PACTE (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

11.Fournir des renseignements complémentaires sur la réforme du droit du travail et la couverture de l’assurance obligatoire contre le chômage approuvée par le Gouvernement actuel.

12.Donner des informations sur les mesures, législatives ou autres, prises par l’État partie pour lutter contre le travail des enfants.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

13.Préciser si le salaire minimum actuel suffit à assurer aux travailleurs et à leur famille une vie décente.

14.Quelles mesures ont été prises pour éliminer les diverses formes de discrimination (concernant les types et la précarité des emplois, les inégalités salariales, etc.), à l’encontre des femmes qui travaillent dont l’État partie reconnaît l’existence dans son rapport?

15.Fournir des renseignements complémentaires sur les mesures prises pour faire appliquer la loi sur les personnes handicapées et la réglementation connexe (ibid., par. 72 à 74).

16.Indiquer si l’État partie envisage de ratifier la Convention no 81 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’inspection du travail (1947).

Droits syndicaux (art. 8)

17.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour combattre les pratiques antisyndicales de certains employeurs que l’État partie mentionne au paragraphe 265 de son rapport.

18.Indiquer s’il est prévu d’apporter des amendements à la législation régissant l’activité des syndicats et le droit de grève de façon à supprimer certaines restrictions au droit de grève et de garantir le droit des syndicats d’organiser leur activité à l’abri de toute ingérence.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

19.Donner davantage de renseignements sur la façon dont l’ensemble des citoyens exercent en pratique leur droit constitutionnel à la sécurité sociale sachant que, selon le rapport, le système de sécurité sociale chilien ne couvre pas la totalité de la population excluant ceux qui n’ont pas la possibilité de cotiser à une caisse de prévoyance privée et que le système de protection public ne permet pas de répondre aux besoins des groupes de population à faible revenu.

20.Dans les régimes de protection sociale privés et publics, quelle est la part versée respectivement par l’employeur et l’employé?

21.Quelles mesures concrètes a‑t‑on prises pour éviter la discrimination à l’égard des femmes dans le cadre des régimes de prévoyance sociale privés?

Protection de la famille, de la mère et de l’enfant (art. 10)

22.Fournir des renseignements sur l’état d’avancement du projet de création de tribunaux pour enfants et de la loi sur le statut de l’enfant et de l’adolescent (ibid., par. 400 et 401).

23.Préciser si la législation chilienne reconnaît le divorce. Dans la négative, l’État partie envisage‑t‑il d’adopter de nouveaux textes de loi sur le sujet?

24.Préciser si la violence domestique constitue une infraction pénale dans l’État partie et exposer les résultats obtenus dans le cadre du plan intersectoriel sur la violence domestique (ibid., par. 632).

25.Préciser si la législation chilienne reconnaît le concubinage et fournir des informations sur la manière dont les droits des femmes vivant en union libre et des enfants nés de ce type d’union sont protégés. Par quel système garantit‑on une pension alimentaire aux enfants?

26.Fournir des renseignements sur les mesures concrètes prises pour faire face au problème de la traite de femmes et indiquer les résultats des initiatives visant à lutter contre la traite des enfants (ibid., par. 491).

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

27.Selon les données statistiques de l’État partie, près de 3 081 000 personnes (soit 20,6 % de la population) vivent dans la pauvreté, et 849 000 dans des conditions d’extrême pauvreté (ibid., par. 507). Que fait l’État partie pour lutter contre la pauvreté de façon à assurer à tous un niveau de vie suffisant?

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

28.Fournir des renseignements sur les résultats de la réforme du système de santé entreprise par l’État partie.

29.Fournir des renseignements à jour sur la santé de la procréation et la santé sexuelle des femmes. Comment l’État partie fait-il face aux effets néfastes de la précocité de l’âge du consentement à des relations sexuelles (qui est fixé à 12 ans) sur la santé génésique des adolescents, garçons et filles? Comment la législation chilienne qualifie-t-elle et règlemente‑t‑elle l’avortement? Fournir des renseignements à jour sur le nombre d’avortements pratiqués.

30.Décrire les résultats concrets qu’ont permis d’obtenir les mesures prises pour lutter contre la pollution dans les zones urbaines et ses effets néfastes sur la santé des habitants.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

31.Fournir des renseignements à jour par secteur (enseignement public, municipal, enseignement privé subventionné par l’État) sur les crédits budgétaires alloués à l’enseignement primaire et secondaire.

32.Comment le principe d’universalité et de gratuité de l’enseignement primaire est-il garanti par l’État, en particulier dans le cas des enfants issus de ménages à faible revenu?

33.Donner davantage d’informations sur les mesures prises pour lutter contre le problème de l’absentéisme scolaire observé dans l’enseignement primaire et secondaire parmi les élèves issus des familles pauvres (ibid., par. 726 et 729).

Droits culturels (art. 15)

34.Donner des renseignements sur la jouissance des droits culturels par les groupes ethniques vivant dans l’État partie et sur la mesure dans laquelle ces groupes ont accès à l’enseignement dans leur langue maternelle.

35.Mettre à jour les données relatives au budget affecté aux activités culturelles, qui, selon le rapport de l’État partie, ne semble pas à la mesure des besoins du monde culturel et artistique (ibid., par. 819).

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