Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Rapport valant onzième à quatorzième rapports périodiques soumis par le Kazakhstan en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2025 * , **

[Date de réception : 25 septembre 2025]

Liste des sigles et abréviations

Sans objet en français

I.Introduction

1.Depuis son accession à l’indépendance, la République du Kazakhstan considère la garantie et la protection des droits de l’homme comme l’une des priorités de sa politique nationale. Le Kazakhstan est partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ratifiée par la loi no322-I du 26 août 1998) et honore avec constance les obligations découlant de ses dispositions.

2.Le présent document (rapport valant onzième à quatorzième rapports périodiques, ci‑après le « rapport ») a été établi conformément à l’article 9 de la Convention et aux principes directeurs pour l’établissement des rapports (CERD/C/2007/1), en tenant compte des observations finales du Comité sur le rapport du Kazakhstan valant huitième à dixième rapports périodiques (CERD/C/KAZ/CO/8-10, du 4 juillet 2022).

3.Le rapport couvre la période 2022-2025 et reflète l’ensemble des mesures prises par l’État pour appliquer les recommandations du Comité, notamment :

L’amélioration de la législation ;

Le renforcement des institutions ;

L’amélioration des mécanismes nationaux de protection des droits de l’homme ;

La garantie de l’égalité de traitement de tous les groupes ethniques en ce qui concerne l’accès aux droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques.

4.Ont été utilisés pour l’élaboration de ce rapport des données statistiques nationales, des documents d’analyse, des informations émanant des organes de l’État, des institutions nationales de défense des droits de l’homme et de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan, des résultats de recherches scientifiques et des documents officiels, notamment le Plan national de développement de la République du Kazakhstan à l’horizon 2029 (décret présidentiel no 611 du 30 juillet 2024).

5.Une attention particulière a été accordée à l’application des principales recommandations du Comité (par. 16, 22, 28 et 42 du document CERD/C/KAZ/CO/8-10) concernant la liberté d’expression, la prévention des tensions interethniques, la préservation de l’identité kazakhstanaise dans le respect de la diversité ethnoculturelle ainsi que la situation des apatrides et des réfugiés.

6.Les consultations avec des organisations de la société civile, y compris des organisations représentant les intérêts des minorités ethniques, et avec des partenaires internationaux ont joué un rôle important dans l’élaboration du présent rapport (voir sect. XII).

7.Ce rapport a été soumis dans le délai fixé au 25 septembre 2025 (CERD/C/KAZ/CO/8-10, par. 54).

8.La République du Kazakhstan prend note de la recommandation du Comité concernant la mise à jour du document de base commun soumis en janvier 2019 (CERD/C/KAZ/CO/8-10, par. 51) et se déclare disposée à le mettre en conformité avec les directives concernant l’établissement du document de base commun, approuvées à la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (2006), ainsi qu’avec les dispositions de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale des Nations Unies.

9.Le Kazakhstan réaffirme son engagement en faveur d’un dialogue ouvert et constructif avec le Comité et entend continuer à améliorer son système national de protection des droits de l’homme conformément aux normes internationales.

II.Renseignements d’ordre général

A.Cadre constitutionnel

10.La Constitution de la République du Kazakhstan consacre les principes fondamentaux de l’organisation politique et de l’égalité.

11.L’article 14 de la Constitution consacre l’égalité de tous les citoyens devant la loi et les tribunaux et le principe selon lequel nul ne peut faire l’objet d’une quelconque discrimination, qu’elle soit fondée sur l’origine, la situation sociale, la fonction, la fortune, le sexe, la race, la nationalité, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions, le lieu de résidence ou toute autre circonstance.

12.La liberté d’expression et de création est garantie à l’article 20 de la Constitution. Les droits et les libertés ne peuvent être restreints que par des lois et dans la seule mesure où ces restrictions sont nécessaires à la protection de l’ordre constitutionnel, au maintien de l’ordre public, à la protection des droits et libertés de la personne et à la sauvegarde de la santé ou de la moralité publiques. Tout acte susceptible de nuire à l’entente interethnique et interconfessionnelle est contraire à la Constitution (art. 39).

13.L’article 7 de la Constitution consacre le statut de la langue kazakhe en tant que langue officielle, sans restreindre le libre usage du russe et des autres langues des minorités ethniques.

14.Conformément à l’article 4 de la Constitution, les traités internationaux ratifiés priment sur les lois et sont directement applicables, sauf dans les cas où leur application nécessite l’adoption d’une loi spéciale. Cette disposition signifie que les dispositions de la Convention peuvent être directement utilisées dans la pratique juridique afin de protéger les droits des citoyens.

B.Principales réformes menées entre 2022 et 2025

15.Ces dernières années, le Kazakhstan a mené une série de réformes politiques et juridiques visant à renforcer la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme.

16.Il a modernisé sa politique en introduisant un système électoral mixte, en créant le kouroultaï national (organe consultatif) et en élargissant les possibilités de contrôle public.

17.Le 5 novembre 2022, les lois constitutionnelles relatives à la Cour constitutionnelle de la République du Kazakhstan et au Commissaire aux droits de l’homme de la République du Kazakhstan ont été adoptées afin d’appliquer les Principes de Paris et d’accroître l’efficacité de la protection des droits des citoyens.

18.Le rétablissement de la Cour constitutionnelle, à laquelle les citoyens peuvent s’adresser directement, a été déterminant pour améliorer la protection des citoyens et pour garantir le respect et l’application systématiques de la loi fondamentale, qui est la Constitution.

19.La Cour constitutionnelle examine les requêtes indépendamment de la nationalité du requérant (étrangers, apatrides, réfugiés), garantissant ainsi le respect des prescriptions générales s’appliquant aux requérants selon le principe de l’accès à la justice et de l’égalité devant la loi. Tout citoyen peut s’adresser à la Cour constitutionnelle, au Procureur général et au Commissaire aux droits de l’homme.

20.La Cour constitutionnelle fournit une aide juridique gratuite, garantie par l’État, aux personnes socialement vulnérables (vétérans, personnes handicapées, retraités, orphelins, mères de famille nombreuse, etc.) et propose les services d’un interprète, y compris en langue des signes.

21.Afin de renforcer ses institutions de défense des droits de l’homme, le Kazakhstan a élargi le mandat du Commissaire aux droits de l’homme. Pour affermir le rôle du Commissaire aux droits de l’enfant, il a été décidé par voie législative en 2024 que celui-ci serait représenté par des commissaires régionaux dans les régions.

22.Par une loi adoptée le 5 juillet 2024, le statut de Commissaire aux droits des personnes socialement vulnérables a été inscrit dans le Code social. La création de ce mécanisme de protection des droits de l’homme vise aussi à appliquer les Principes de Paris et à garantir un fonctionnement efficace et indépendant des institutions nationales de défense des droits de l’homme.

23.Il existe également d’autres médiateurs, qui s’occupent des droits des entrepreneurs, des investissements, des questions bancaires, du secteur des assurances ou encore des problèmes des étudiants.

24.En 2023, le Kazakhstan a adopté une loi sur les plateformes et la publicité en ligne, dans laquelle ont été introduites les notions d’« utilisateur de plateforme en ligne » et d’« influenceur (blogueur) ».

25.Le régime de soumission et d’examen des pétitions, qui permettent aux citoyens d’exprimer leur opinion en présentant des requêtes en ligne, est régi par la loi. Il permet un suivi ouvert et transparent de l’action des pouvoirs publics du Kazakhstan.

26.Médias et liberté d’expression : une loi sur les médias a été adoptée en 2024, qui étend la définition des médias aussi aux ressources de l’Internet. Il est prévu de mettre en place une plateforme unifiée pour les médias. La notion de « statut particulier du journaliste » a été introduite.

27.Dans le domaine des droits de l’homme et de l’état de droit, la stratégie du Kazakhstan fait l’objet de trois plans : le Plan de mesures prioritaires dans le domaine des droits de l’homme (2021), le Plan de mesures complémentaires dans le domaine des droits de l’homme et de l’état de droit (2022) et le Plan d’action en faveur des droits de l’homme et de l’état de droit (2023).

28.Les mesures détaillées relatives aux réformes adoptées dans le domaine de la justice sont décrites dans la section VI concernant l’article 6 de la Convention.

C.Politiques et stratégies nationales

29.Le Kazakhstan a approuvé un certain nombre de documents stratégiques clefs, qui constituent le fondement de la politique de l’État dans le domaine des droits de l’homme et qui ont une incidence directe sur les obligations du pays en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

30.Le plan national de développement à l’horizon 2029 (2024) définit l’orientation à long terme de la politique sociale et économique du pays. Il met l’accent sur la construction d’un « Kazakhstan juste », où chaque citoyen bénéficie des mêmes possibilités pour s’épanouir et participer à la vie publique et politique du pays.

31.Les priorités du plan national comprennent le renforcement de l’état de droit, la réduction des disparités régionales, l’amélioration de la qualité de l’éducation et des soins de santé et le développement du capital humain. Ces objectifs sont directement liés aux articles 2 et 5 de la Convention, car ils garantissent l’égalité d’accès de tous les groupes ethniques et sociaux aux droits sociaux et économiques fondamentaux. Le plan national tient compte des objectifs de développement durable des Nations Unies et contient des indicateurs spécifiques, qui permettent de suivre les progrès réalisés en matière d’inclusion.

32.Le Document d’orientation pour le développement de la société civile définit des mécanismes visant à associer la population et les organisations non gouvernementales (ONG) aux processus décisionnels. Il prévoit la poursuite du développement des conseils publics, l’augmentation des subventions accordées aux ONG et l’introduction d’un dispositif de surveillance publique de l’activité des autorités.

33.Ces mesures renforcent la protection contre la discrimination et le rôle de la société civile dans la prévention des conflits interethniques, ce qui est conforme aux articles 2, 6 et 7 de la Convention. En outre, le document d’orientation tient compte des recommandations du Comité des Nations Unies pour l’association active des ONG au processus d’élaboration des rapports nationaux et de surveillance du respect des obligations internationales.

34.Le document stratégique clef de la politique de l’État dans le domaine des relations interethniques est le Document d’orientation pour le développement de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan pour la période 2022-2026 (décret présidentiel no 1014 du 15 septembre 2022), qui vise à former une identité citoyenne et à prévenir la discrimination fondée sur l’origine ethnique, à garantir le respect de la diversité culturelle, à promouvoir la langue officielle en tant que langue de communication interethnique tout en soutenant les langues des minorités, à associer les associations ethnoculturelles à la vie publique et politique, à lutter contre les discours de haine et les stéréotypes ethniques ainsi qu’à accroître les efforts de sensibilisation et d’information de la population en matière de droits.

35.Comme ordonné par le chef de l’État lors de la XXXIVesession de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan en 2025, un nouveau document d’orientation pour le développement de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan à l’horizon 2030 est en cours d’élaboration, qui s’appuie sur de nouveaux principes et approches pour consolider la société et pour assurer un développement harmonieux et la protection des droits de tous les groupes ethniques du Kazakhstan.

36.Le Document d’orientation pour le développement de la politique linguistique pour la période 2023-2029 vise à préserver et à renforcer la langue kazakhe en tant que langue officielle tout en soutenant les langues des minorités ethniques. Il prévoit des mesures pour promouvoir le trilinguisme (kazakh, russe et anglais) et soutenir les associations ethnoculturelles et les écoles du dimanche, où les membres des communautés ethniques apprennent leur langue maternelle.

37.La loi no 157-VIII du 13 janvier 2025 a apporté des compléments à la loi sur les langues de la République du Kazakhstan (1997), qui établissent que la création de conditions propices à l’apprentissage et au développement des langues des peuples vivant au Kazakhstan est l’une des principales missions de l’État dans le domaine du développement linguistique. Le libre usage de ces langues répond au principe de la politique linguistique, qui met en application l’article 5 de la Convention et les paragraphes 28, 33 et 34 du document CERD/C/KAZ/CO/8-10 concernant la préservation de la diversité ethnoculturelle.

38.Le Document d’orientation sur la politique migratoire pour la période 2023-2027 met l’accent sur le recensement des travailleurs migrants, l’intégration des réfugiés et la simplification des procédures pour les apatrides. Il est étroitement lié au Plan d’action national visant à mettre fin à l’apatridie et a pour objectif de protéger les droits sociaux et économiques des migrants. Ce document répond aux exigences des articles 1er (par. 2) et 5 de la Convention, ainsi que du paragraphe 42 du document CERD/C/KAZ/CO/8-10, où la nécessité de protéger les droits des apatrides est mise en exergue.

39.Le Document d’orientation sur la politique en faveur de la famille et de l’égalité hommes-femmes à l’horizon 2030 définit des indicateurs cibles pour assurer la participation des femmes à la prise de décisions dans des conditions d’égalité. Ces mesures visent à éliminer les formes de discrimination croisée à l’égard des femmes appartenant aux minorités ethniques et à donner effet aux articles 2 et 5 de la Convention.

40.Le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de l’état de droit (2023), qui est devenu un document politique important, rassemble des mesures visant à protéger les droits des groupes vulnérables, à développer l’institution de la médiation et à renforcer l’indépendance du système judiciaire. Ses dispositions répondent aux articles 2 et 6 de la Convention et sont directement liées aux recommandations du Comité concernant la nécessité d’adopter une législation complète de lutte contre la discrimination.

41.Le Document d’orientation sur la politique de lutte contre la corruption pour la période 2022-2026 consacre le principe de la « tolérance zéro » à l’égard de la corruption et vise à garantir l’égalité d’accès des citoyens aux services publics et à la protection de leurs droits. Cette politique renforce les garanties du droit à un procès équitable et à l’égalité devant la loi et répond ainsi aux exigences formulées aux articles 2 et 6 de la Convention.

42.Le Code social de la République du Kazakhstan, qui est entré en vigueur en 2023, a systématisé les mesures de protection sociale et établi pour la première fois des règles uniformes pour l’octroi des prestations sociales et de l’assistance. Il vise à garantir l’accès des groupes vulnérables (personnes handicapées, retraités, familles à revenu modeste et enfants) aux services sociaux dans des conditions d’égalité. Ses dispositions sont directement liées à l’article 5 de la Convention dans la mesure où elles suppriment les obstacles entravant l’accès aux droits sociaux et réduisent le risque de discrimination dans la pratique.

43.De cette manière, le Kazakhstan a mis en place un système intégral de documents stratégiques couvrant tous les domaines.

44.Sur le plan stratégique, les principes de non-discrimination et d’égalité d’accès (Plan national 2029, Document d’orientation sur la société civile, Code social) ont été consacrés.

45.Dans les domaines spécifiques, la protection des droits des groupes ethniques (politique linguistique), des migrants et des apatrides (politique migratoire), des femmes et des groupes vulnérables (Document d’orientation pour le développement de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan, Document d’orientation sur la politique en faveur de la famille et de l’égalité hommes-femmes, Code social) est assurée.

46.Sur le plan institutionnel, le Plan d’action en faveur des droits de l’homme et le Document d’orientation sur la politique de lutte contre la corruption ont été adoptés pour garantir l’égalité d’accès à la justice et aux services publics.

47.Tous ces documents confirment l’engagement du Kazakhstan à remplir les obligations que lui impose la Convention et constituent un socle réglementaire pour l’élimination de toutes les formes de discrimination.

D.Identité kazakhstanaise

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 27 et 28 des observations finales (CERD/C/KAZ/CO/8-10)

48.La République du Kazakhstan a toujours mené une politique visant à renforcer l’harmonie et l’unité nationales en s’appuyant sur les principes de l’égalité, de la non‑discrimination et du respect des droits de tous les citoyens, quelle que soit leur appartenance ethnique. Le discours officiel, y compris les dispositions formulées dans les documents stratégiques, le discours des dirigeants du pays et l’activité des organismes et des médias publics, rejette tout élément susceptible de diviser la population ou de susciter des sentiments d’exclusion dans certains groupes ethniques. Il s’efforce au contraire de consolider la société, de promouvoir l’unité nationale et de former une identité citoyenne à l’échelle du Kazakhstan.

49.Les politiques officielles et les programmes publics ne contiennent ni termes, ni approches qui établiraient une distinction entre les Kazakhstanais de souche autochtones et les « hôtes ». Les documents officiels et les normes en matière d’éducation mettent l’accent sur l’idée de « l’unité dans la diversité » et sur la valeur de la contribution de tous les groupes ethniques au développement du pays. Les questions du dialogue interethnique, de la diversité culturelle et de l’intégration de tous les groupes ethniques, y compris les rapatriés kazakhstanais (kandas), dans une société civile unie et indivisible, sont systématiquement abordées. Des campagnes de sensibilisation visant à accroître la tolérance et la compréhension mutuelle, à prévenir la discrimination et à créer une perception positive de la société sont menées régulièrement.

50.La politique de réinstallation des Kazakhstanais de souche est conduite dans le strict respect des normes internationales et des obligations humanitaires de l’État. Elle vise uniquement à garantir le droit au retour de ces personnes dans leur pays d’origine.

51.Dans le même temps, le Kazakhstan veille au respect des principes de la non‑discrimination et de l’accès de tous les citoyens aux droits sociaux et économiques dans des conditions d’égalité, en rejetant toute forme de traitement privilégié susceptible de créer des tensions sociales ou ethniques. Afin de réduire les risques d’exclusion et de conflit, l’État applique des programmes d’adaptation et d’enseignement linguistique et professionnel ainsi que des mesures visant à faire participer les rapatriés à la vie sociale et culturelle du pays.

52.Afin de garantir le développement durable des relations interethniques dans le pays, l’espace d’information, y compris les médias d’État, est surveillé afin d’empêcher la diffusion de discours destructeurs ou de nature à semer la discorde. L’accent est mis sur la promotion des contenus positifs, témoignant de la contribution des groupes ethniques au développement du Kazakhstan et des succès engrangés dans la construction d’une société qui n’exclut personne.

53.Le Ministère de la culture et de l’information conduit une politique d’information ciblée, qui vise à renforcer la cohésion sociale et à prévenir la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique. Dans le cadre de ce travail, des programmes de télévision et de radio ainsi que des projets Internet sont diffusés (« Changuyrak », « Dostyq », « Kazakhstan sans frontières », « Dostyq dastarkhany », « Un peuple uni », « Jol-jönekeï », « EtnoView », « Etno älem », « Mon Kazakhstan », etc.), qui fournissent des exemples de coexistence harmonieuse, d’échanges interculturels et de participation des groupes ethniques à la vie du pays dans des conditions d’égalité.

54.En 2025, « Année des métiers techniques et manuels » au Kazakhstan, une attention particulière est accordée aux membres de divers groupes ethniques travaillant dans l’industrie, l’agriculture, la science, l’éducation et les soins de santé. Le Ministère de la culture et de l’information a élaboré un manuel méthodologique intitulé « Outils pour la diffusion des métiers techniques et manuels auprès des groupes ethniques », qui contient des recommandations pour informer les membres des communautés ethniques et renforce ainsi l’égalité et l’inclusion.

55.La République du Kazakhstan prend des mesures globales pour prévenir la discrimination, réduire les risques d’exclusion et prévenir les tensions ethniques, notamment en menant une politique d’information responsable, en accompagnant systématiquement le programme de réinstallation des Kazakhstanais de souche et en associant tous les groupes ethniques au développement social et culturel du pays.

E.Statistiques

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 5 et 6 des observations finales

56.La République du Kazakhstan attache de l’importance à la collecte et à l’analyse régulières de données statistiques fiables sur la situation sociale et économique des groupes ethniques, y compris des personnes d’ascendance africaine, afin d’appliquer efficacement les dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

57.Le Kazakhstan possède un dispositif de collecte régulière et systématique de données statistiques officielles, fondé sur la loi du 19 mars 2010 sur les statistiques d’État et sur les méthodes approuvées de calcul des indicateurs de la taille et de la structure de la population. Ces données sont collectées au moyen de recensements nationaux et d’enquêtes par sondage menées auprès des ménages, et proviennent également de sources administratives.

58.Au début de 2025, le Kazakhstan comptait environ 20,3 millions d’habitants, dont la composition ethnique était la suivante : 14,4 millions de Kazakhstanais (71,2 %), 2,9 millions de Russes (14,6 %), 678 400 Ouzbeks (3,3 %), 371 800 Ukrainiens (1,8 %), 305 600 Ouïghours (1,5 %), 218 900 Tatars (1,1 %), 223 200 Allemands (1,2 %), 155 300 Azerbaïdjanais (0,7 %), 120 600 Coréens (0,6 %), 91 700 Turcs (0,4 %), 86 000 Dounganes (0,4 %) et autres.

59.Chaque année, le Bureau des statistiques nationales publie des données sur les 70 groupes ethniques les plus fournis ainsi que sur les taux de natalité, de mortalité et de migration par appartenance ethnique (voir annexes 1 et 2 du présent rapport).

60.Dans le domaine de l’éducation, des statistiques sur les étudiants de l’enseignement technique et professionnel, supérieur et postuniversitaire, ventilés par nationalité, sont établies au moyen d’une base de données numérique centralisée (voir annexe 3 du présent rapport).

61.Le Ministère du travail et de la protection sociale produit des informations sur :

Le nombre de chômeurs inscrits à la fin de la période de référence, ventilés par groupe ethnique ;

Le nombre de chômeurs inscrits à la fin de la période de référence, ventilés par groupe ethnique et par type d’agglomération ;

Le nombre de chômeurs inscrits à la fin de la période de référence, ventilés par groupe ethnique et par sexe.

62.Lors des prises en charge cliniques, le statut juridique du patient (citoyen, étranger, réfugié, migrant, etc.) est pris en compte pour déterminer l’étendue de la prise en charge médicale (volume garanti de soins médicaux gratuits, assurance médicale obligatoire, assurance à titre volontaire).

63.L’appartenance ethnique des patients n’est relevée ni dans les statistiques médicales (nombre de demandeurs de soins, cas traités, refus d’hospitalisation, suivi dynamique, examens de dépistage, vaccinations, etc.), ni dans l’enregistrement et l’examen du tableau clinique, car elle n’a aucune influence sur la prise en charge clinique.

64.Dans le domaine du logement, le Kazakhstan a publié, en 2022, un recueil statistique sur les caractéristiques de l’habitat de sa population. Ce recueil contient des données sur le type, le confort et la superficie des logements.

65.La transparence des données fait l’objet d’une attention particulière. Toutes les statistiques officielles peuvent être consultées librement et de la même manière par tous les utilisateurs sur le site Internet du Bureau des statistiques nationales (www.stat.gov.kz) sous la forme de tableaux dynamiques, de recueils statistiques et de graphiques interactifs.

66.En ce qui concerne les personnes d’ascendance africaine, elles sont enregistrées dans la catégorie « autres groupes ethniques » (à l’exception des Arabes) dans la classification actuelle des groupes ethniques.

67.La République du Kazakhstan réaffirme son attachement au principe de non‑discrimination et entend parfaire et poursuivre la collecte et la publication systématiques de statistiques sur la situation sociale et économique des groupes ethniques.

III.Article 1

A.Définition de la discrimination dans la Constitution et la législation

68.Le Kazakhstan s’est doté d’un système juridique et réglementaire complet, qui consacre les principes essentiels relatifs aux droits de l’homme, y compris dans le domaine de la lutte contre la discrimination. La Constitution et un ensemble de textes législatifs (Code du travail, Code pénal, Code administratif, Code civil, etc.) établissent des dispositions qui assurent une protection contre toute discrimination fondée sur l’origine, la situation sociale, professionnelle ou financière, le sexe, la race, la nationalité, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions, le lieu de résidence ou toute autre circonstance.

69.Un certain nombre de codes législatifs contiennent des dispositions relatives à l’interdiction de la discrimination : le Code du mariage et de la famille (art. 30), le Code du travail (art. 6), le Code social (art. 6), le Code de procédure civile (art. 13), le Code des infractions administratives (art. 9) et le Code de procédure pénale (art. 21).

70.En outre, le Code des infractions administratives (art. 75 et 90) et le Code pénal (art. 145 et 146) érigent en infractions les actes de discrimination et de violation de l’égalité des droits de l’homme et du citoyen.

71.La législation nationale utilise par analogie avec le terme de « discrimination » le terme de « violation de l’égalité des droits des citoyens » (art. 145 du Code pénal du 3 juillet 2014), qui qualifie toute restriction directe ou indirecte des droits et des libertés de l’homme pour les motifs susmentionnés, y compris l’appartenance à des associations.

72.Le Kazakhstan possède un dispositif de dépôt de plaintes, qui permet aux citoyens de défendre leurs droits et leurs intérêts. Ce dispositif est régi par le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale et la législation administrative.

73.En outre, des institutions et des structures sont chargées de surveiller et de contrôler le respect des droits de l’homme : la Cour constitutionnelle, le Commissaire aux droits de l’homme de la République du Kazakhstan et ses représentants régionaux, la Commission des droits de l’homme auprès du Président de la République, la Commission nationale des femmes et de la politique familiale et démographique, la Commission pour la citoyenneté et d’autres organes consultatifs.

74.Ainsi, la République du Kazakhstan s’est dotée d’un système juridique et réglementaire complet, qui consacre et garantit l’application de règles et de principes essentiels dans le domaine des droits de l’homme.

75.Dans le même temps, compte tenu des recommandations des organisations internationales et du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale, le Kazakhstan partage l’idée qu’il s’agit là d’un processus permanent, et il continue d’améliorer ses dispositifs nationaux tout en développant la coopération avec ses partenaires internationaux et la société civile afin de parvenir à des relations justes et harmonieuses.

B.Amélioration des lois antidiscrimination

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 7 et 8 des observations finales

76.Afin que la législation antidiscrimination soit examinée à l’échelon gouvernemental, conformément au point 24 du plan d’action en faveur des droits de l’homme et de l’état de droit, approuvé par le décret présidentiel no 409 du 8 décembre 2023, le Ministre de la culture et de l’information de la République du Kazakhstan a ordonné, par l’arrêté no 120-NK du 29 mars 2024, la création d’un groupe de travail interdépartemental permanent. Mis en place en 2024, ce dernier a pour mission d’améliorer la législation contre la discrimination et d’assurer la coordination interdépartementale dans l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

77.Pour garantir une approche exhaustive de la question, le groupe de travail interdépartemental est composé de représentants des Ministères de la culture et de l’information, de la justice, de l’intérieur, de l’éducation, du travail et de la protection sociale, des affaires étrangères et de la santé, du Centre national des droits de l’homme, du Bureau du Procureur général et du Comité de la sécurité nationale, ainsi que d’experts indépendants, de défenseurs des droits de l’homme et de représentants de la société civile.

78.Le groupe de travail a examiné l’application de la législation antidiscrimination en vigueur, envisagé diverses approches conceptuelles pour la moderniser, recueilli l’avis d’organes de l’État et d’experts et analysé les expériences faites à l’étranger.

79.En 2024, un Secteur pour la prévention de toutes les formes de discrimination et l’amélioration de la législation a été créé au sein du Bureau du Commissaire aux droits de l’homme (dans le cadre du Centre national des droits de l’homme) ; il traite les plaintes et les requêtes et formule des recommandations sur les questions liées à la discrimination à l’intention des organes de l’État.

80.En 2025, avec le soutien du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le concours d’experts indépendants, le Centre national des droits de l’homme a mené une étude sur les expériences internationales et nationales en matière de lutte contre la discrimination, y compris la discrimination raciale systémique. Les résultats de cette étude ont été présentés dans le cadre d’une réunion du groupe de travail interdépartemental, en même temps qu’un projet de loi sur la garantie de l’égalité des droits et des chances dans la République du Kazakhstan, qui prévoit l’introduction des notions de discrimination directe et indirecte, la création d’un mécanisme de renversement de la charge de la preuve et des mesures de protection des victimes de discrimination.

81.Dans le même temps, compte tenu de l’impact direct de cette question sur l’évolution des relations sociales et de la complétude de la réglementation nationale dans certains secteurs, le Kazakhstan estime qu’il pourrait être prématuré d’élaborer un projet de loi sans procéder à une analyse scientifique approfondie.

82.Dans ce contexte, la possibilité de mener des recherches approfondies, notamment en exploitant le potentiel de la structure scientifique et d’expertise interdépartementale de l’Assemblée du peuple et en y associant des représentants des organes de l’État, de la société civile et du milieu universitaire, est actuellement examinée avec les organes de l’État compétents, des organismes de recherche et des représentants de la communauté universitaire.

83.En ce qui concerne la modification du Code du travail pour interdire la discrimination fondée sur la couleur, l’article 14 (par. 2) de la Constitution du Kazakhstan assure une protection contre toute discrimination fondée sur l’origine, la situation sociale, professionnelle ou financière, le sexe, la race, la nationalité, la langue, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions, le lieu de résidence ou toute autre circonstance.

84.L’expression « toute autre circonstance » couvre tous les autres motifs de discrimination non énumérés dans cet article, y compris dans le domaine du travail.

85.Le Code du travail contient également une disposition qui prévoit que nul ne peut, dans l’exercice de ses droits en matière de travail, faire l’objet d’une quelconque discrimination en raison de son origine, de sa situation sociale, professionnelle et financière, de son sexe, de sa race, de sa nationalité, de sa langue, de son attitude à l’égard de la religion, de ses convictions, de son lieu de résidence, de son âge, de son handicap ou de son appartenance à une association.

86.Ainsi, la législation de la République du Kazakhstan fournit un cadre juridique offrant une protection contre tout type de discrimination, y compris fondée sur la couleur.

87.Le Kazakhstan améliore constamment sa législation du travail afin de garantir l’égalité des droits et des chances de tous les citoyens, de prévenir la discrimination et de créer les conditions nécessaires à un travail décent. Le Code du travail a été modifié de façon à supprimer la liste des emplois auxquels les femmes ont un accès limité.

88.Les organes exécutifs locaux fixent un quota d’emplois de 2 à 4 % pour les personnes handicapées (les travaux pénibles ou effectués dans des conditions nocives ou dangereuses sont exclus).

89.Selon le Ministère du travail et de la protection sociale, au cours des quatre premiers mois de 2025, plus de 14 900 personnes handicapées ont bénéficié des mesures prises pour promouvoir leur emploi. Le Kazakhstan compte 737 400 personnes handicapées, ce qui correspond à 3,7 % de la population totale. Parmi elles, 376 700 sont en âge de travailler. 108 900 personnes ayant des besoins particuliers sont quant à elles déjà employées dans divers secteurs de l’économie, ce qui correspond à un taux d’emploi de 28,9 %.

90.Des mesures complémentaires ont été prises pour garantir l’égalité des sexes dans le domaine de l’emploi et éliminer les obstacles cachés à l’avancement professionnel.

91.Au 1er juillet 2025, 56,2 % des agents de l’État étaient des femmes, dont 39,1 % occupaient des postes à responsabilité (44,9 % dans les organes centraux et 34,4 % dans les organes locaux).

92.Selon les recommandations des Nations Unies, un niveau de représentation des femmes d’au moins 30 % est nécessaire pour garantir que leurs intérêts sont pris en compte de manière adéquate dans les processus décisionnels. Au Kazakhstan, ce seuil a déjà été franchi dans le secteur des entreprises : en 2022, la part de femmes occupant des postes à responsabilité s’élevait à 43,4 %.

93.Le Kazakhstan prend également des mesures pour appliquer les recommandations du Comité des Nations Unies concernant l’élimination de la discrimination raciale afin de garantir l’accès à l’emploi des minorités ethniques dans des conditions d’égalité. Au cours de la période de référence, des programmes de perfectionnement des compétences et d’insertion professionnelle ainsi que des cours de langue ont été proposés aux représentants des associations ethnoculturelles.

94.Ainsi, le Kazakhstan a créé des garanties législatives d’égalité et de non‑discrimination dans le domaine de l’emploi, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Convention, ce qui contribue au développement d’un marché du travail dont personne n’est exclu.

C.Prise en compte des formes de discrimination croisée

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 11 et 12 des observations finales

95.La République du Kazakhstan est consciente qu’il importe de tenir compte des formes croisées (aux causes multiples) de discrimination, dans lesquelles la discrimination raciale se croise avec la discrimination fondée sur d’autres motifs, tels que la religion, le sexe, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle.

96.La législation nationale prévoit systématiquement des mesures visant à prévenir la discrimination croisée : le Code du travail (art. 6) interdit expressément la discrimination fondée sur le sexe, le handicap, l’âge et d’autres circonstances, y compris l’origine ethnique ; le Code social (art. 4) garantit une protection sociale sans discrimination, ce qui est particulièrement important pour les personnes âgées et les personnes handicapées appartenant à des minorités ethniques ; le Code pénal (art. 145 et 174) érige en infraction la violation du principe de l’égalité et l’incitation à la haine et considère qu’il y a circonstance aggravante lorsqu’une infraction est motivée par la haine raciale, nationale ou religieuse (art. 54).

97.Le 16 juillet 2025, la République du Kazakhstan a érigé en infraction pénale le harcèlement, à savoir les actions non violentes visant à établir un contact avec une personne ou à la suivre contre sa volonté, et entraînant un préjudice substantiel (art. 15-1 du Code pénal). Cette nouvelle disposition élargit la portée de la protection des groupes vulnérables, tels que les femmes, les adolescents et les membres des minorités ethniques, qui peuvent être harcelés pour différents motifs.

98.Les organes de l’État, en collaboration avec des ONG et des partenaires internationaux (Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), PNUD, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)), réalisent des projets visant à améliorer les connaissances juridiques, à soutenir les victimes de discrimination et à implanter le principe de la « tolérance zéro » à l’égard du harcèlement et des pratiques discriminatoires revêtant quelque forme que ce soit.

99.Dans son message adressé le 8 septembre 2025 au peuple kazakhstanais, intitulé « Le Kazakhstan à l’ère de l’intelligence artificielle : les défis actuels et les moyens d’y répondre par la transformation numérique », le Président de la République du Kazakhstan, Kassym‑Jomart Tokaïev, a souligné l’importance primordiale de l’application du principe de la « tolérance zéro » à l’égard de toute infraction.

100.Ainsi, le Kazakhstan aborde la lutte contre la discrimination croisée à de multiples niveaux, en combinant des garanties constitutionnelles, des dispositions sectorielles spéciales, des mesures pénales et des programmes sociaux, conformément aux dispositions internationales actuelles en matière de droits de l’homme et aux dispositions de l’article premier de la Convention.

101.Exemple illustratif (étude de cas). Une femme handicapée issue d’une minorité ethnique est confrontée à plusieurs obstacles : son appartenance ethnique (accès limité aux opportunités de carrière et stéréotypes sur son lieu de travail), son handicap (limitations physiques au travail et besoin de conditions de travail particulières) et son sexe (risque de discrimination en matière de rémunération et d’avancement).

102.Dans de tels cas, plusieurs règles juridiques s’appliquent simultanément : l’article 6 du Code du travail de la République du Kazakhstan garantit la non-discrimination en matière d’emploi ; l’article 4 du Code social consacre le droit à l’aide sociale ; les articles 145 et 174 du Code pénal protègent contre les actes discriminatoires et l’incitation à la discorde ; les programmes nationaux pour l’égalité hommes-femmes et l’emploi inclusif prévoient des mesures complémentaires de soutien pour les femmes et les personnes handicapées. Autrement dit, une seule et même situation est couverte par plusieurs dispositions juridiques.

103.Ainsi, la législation en vigueur prévoit un mécanisme juridique de protection contre la discrimination croisée, en accord avec les normes internationales consacrées par l’article premier de la Convention.

IV.Article 2

A.Politique de l’État visant à prévenir les tensions interethniques

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 21 et 22 a), b) et c) des observations finales

a)

104.Il est entendu que même si les relations entre les ethnies sont stables dans un État multiethnique, des préjugés peuvent se manifester à l’égard de certains groupes ethniques et au sein de ces groupes, y compris dans les sphères domestique et sociale.

105.Au Kazakhstan, cela peut être lié à la nature variable des processus ethniques et sociaux à l’œuvre dans le pays, qui sont influencés par les migrations et les spécificités ethnodémographiques des différentes régions (voir annexe 4 du présent rapport).

106.L’État tient compte du fait que des manifestations isolées de vulnérabilité sociale et de préjugés peuvent être perçues par certains groupes ethniques comme des éléments de discrimination. Pour les prévenir, le pays a toujours mené une politique publique globale visant à favoriser l’entente interethnique et le développement inclusif.

107.L’enquête sur la cohabitation interethnique menée au premier semestre de 2025 par l’Institut de recherche ethnopolitique appliquée du Ministère de la culture et de l’information a montré que la majeure partie des Kazakhstanais considère que la cohabitation entre les ethnies est calme (60,9 %) et bonne (34,9 %). 75,5 % des personnes interrogées n’ont noté aucune violation des droits fondée sur l’appartenance ethnique.

108.Le niveau de satisfaction de la population à l’égard de la politique de l’État dans le domaine de la promotion de l’entente interethnique s’élevait à 84,3 % à la fin du premier semestre de cette année. Cela montre que le modèle kazakhstanais de paix et de concorde, dans l’ensemble, fonctionne bien.

109.Les organes de l’État créent les conditions d’un dialogue public ouvert. Plus de 500 événements publics (forums, tables rondes, débats) consacrés à l’interaction interethnique ont été organisés en 2023-2024. Plus de 3 000 publications et programmes télévisés visant à promouvoir une culture de respect et de non-discrimination ont été diffusés dans les médias et sur les réseaux sociaux.

110.Des cours facultatifs sur la tolérance interethnique ont été élaborés et intégrés à l’enseignement, et des études sociologiques ont été menées auprès d’étudiants et d’écoliers, dont les résultats montrent que plus de 82 % d’entre eux jugent que le climat interethnique dans les établissements d’enseignement est bon.

b)

111.La République du Kazakhstan considère le renforcement de l’entente interethnique et la promotion d’une culture de tolérance comme une priorité stratégique de sa politique publique. Pour promouvoir l’entente interethnique, des cours sur la tolérance, la communication interethnique et les droits de l’homme ont été introduits dans les programmes des écoles et des établissements d’enseignement supérieur. Les écoles proposent des cours facultatifs sur l’histoire et la culture des groupes ethniques du Kazakhstan.

112.Dans le cadre de programmes publics, des organisations d’étudiants des établissements d’enseignement supérieur participent à des projets de promotion du dialogue interculturel. Des formations régulières sur la communication inclusive et non discriminatoire sont dispensées aux étudiants de master et aux doctorants. Un cours spécial de sensibilisation aux questions ethnopolitiques est proposé aux futurs journalistes dans 14 établissements d’enseignement supérieur.

113.La loi sur les médias de la République du Kazakhstan (2024) donne aux médias davantage de possibilités pour promouvoir une culture du respect et du dialogue.

114.Les chaînes de télévision et les stations de radio nationales diffusent régulièrement des programmes sur la diversité culturelle des ethnies du Kazakhstan. Les projets des associations ethnoculturelles dans le domaine des médias et des plateformes numériques sont soutenus.

115.Le Ministère de la culture et de l’information mène des campagnes systémiques pour promouvoir la tolérance, notamment sous la forme de concours, de documentaires et de projets en ligne. Quarante projets médiatiques pour les téléspectateurs et les utilisateurs des réseaux sociaux ont été réalisés en 2024-2025.

116.Un travail de sensibilisation est en cours, et plus de 20 séminaires ont été organisés de 2023 à 2025, auxquels ont participé plus de 500 représentants des médias.

117.Le Kazakhstan a intensifié et continue de renforcer les mesures visant à promouvoir l’entente interethnique et à combattre les préjugés et les stéréotypes négatifs au moyen du système éducatif, des médias, de l’action des jeunes et du développement des institutions de la société civile. Ces mesures contribuent à établir un modèle durable de paix et de concorde dans le pays, fondé sur les principes de la non-discrimination et de l’égalité.

c)

118.En vertu du décret gouvernemental no 262 du 2 mai 2020, l’Institut de recherche ethnopolitique appliquée a été créé auprès du Ministère de la culture et de l’information. Sa mission fondamentale est d’accompagner les politiques publiques par des analyses, un soutien scientifique et une expertise et d’effectuer des statistiques dans le domaine des relations interethniques.

119.L’Institut est principalement chargé d’assurer un suivi régulier de l’état et de la dynamique des processus sociopolitiques et du bien-être social des groupes ethniques ; d’analyser la situation interethnique en effectuant des évaluations prévisionnelles et en identifiant les risques ; d’étudier les processus démographiques et économiques à l’œuvre dans les groupes ethniques ; d’accompagner les politiques publiques dans le domaine des relations interethniques en fournissant un appui scientifique et méthodologique, notamment en développant un système d’alerte précoce en cas de tensions et de conflits ethniques ; de systématiser et de coordonner les recherches scientifiques et le travail méthodologique et d’unifier les approches en matière d’analyses et de prévisions.

120.Le Centre d’ethnomédiation, créé au sein de l’Institut, est l’organisation nationale de référence en matière d’ethnomédiation ; il définit la stratégie du développement de celle-ci et élabore des mesures pour prévenir et éliminer les conflits interethniques. L’Institut forme une équipe de médiateurs et de négociateurs professionnels. De 2022 à 2025, plus de 770 spécialistes dans toutes les régions du pays ont été formés au moyen du programme approuvé de l’Institut.

121.Afin de lutter contre les discours de haine raciste, l’Institut a développé un certain nombre de documents d’orientation. En partenariat avec des organisations internationales (en particulier le Centre international du journalisme MediaNet, avec le soutien du bureau de représentation de la Fondation Konrad Adenauer au Kazakhstan), un code d’éthique (QazNetEtiquette) a été élaboré, qui définit la notion de « discours de haine » et contient des indications sur les moyens de prévenir ce type de discours dans les communications publiques.

122.Un manuel spécial sur la surveillance et la prévention des discours de haine a été élaboré à l’intention des agents de l’État. Ce document présente une méthode de surveillance et expose les limites de ce qui est toléré en matière d’expression ainsi que les conséquences que les discours de haine peuvent avoir. Il fournit également des informations sur les sanctions encourues par les auteurs de discours discriminatoires.

123.Dans le cadre du perfectionnement des compétences des agents de l’État et de la prévention des tensions ethniques, l’Académie d’administration publique près la présidence de la République du Kazakhstan a organisé, en 2024, des ateliers de formation sur la résolution des conflits et l’ethnomédiation et sur les stratégies de communication de crise, auxquels ont participé plus de 40 employés d’agences gouvernementales. En 2025, de nouveaux cours sur les politiques publiques dans le domaine interethnique et sur la négociation et la médiation dans le secteur public ont été organisés, auxquels ont participé plus de 130 agents régionaux de l’État.

124.Les programmes de master de l’Académie comprennent des cours spéciaux sur la médiation et la gestion des conflits, la politique de l’information et la construction de la nation ainsi que sur la politique migratoire et démographique. Dans le cadre de ces cours, des conférences sont données par des représentants de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan et des experts, et des projets de master sont consacrés à l’introduction de pratiques de médiation dans l’administration publique. En outre, des modules sur la prévention de la discrimination et des conflits interethniques ont été créés.

125.Des programmes de formation sont régulièrement organisés pour les employés des organes de l’État, des organes exécutifs locaux (akimats) et des forces de l’ordre. En 2024, plus de 2 500 employés ont été formés à la prévention et au règlement des tensions ethniques.

126.Afin de surveiller la situation et de pouvoir y réagir rapidement, les akims des régions organisent des réunions mensuelles auxquelles ils convient des représentants des forces de l’ordre, des associations ethnoculturelles et des organes exécutifs locaux pour examiner des questions d’actualité relatives à la stabilité interethnique.

B.Rôle de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 22 d) des observations finales

127.Le Kazakhstan renforce constamment le pouvoir juridique et politique de l’Assemblée du peuple et lui permet d’être plus efficace dans la promotion de la coexistence pacifique des groupes ethniques et dans la prévention et la résolution des tensions et conflits ethniques, notamment par la médiation.

128.Au cours de ses trente années d’existence, l’Assemblée du peuple du Kazakhstan, qui avait à l’origine une fonction consultative, est devenue un organe constitutionnel, doté d’un droit de représentation parlementaire.

129.Il s’agit d’une institution publique composée de représentants d’horizons très divers, tels que des personnalités publiques, des membres du Parlement de la République du Kazakhstan et des organes représentatifs régionaux (maslikhats), des représentants d’ONG ou encore d’associations ethnoculturelles. L’Assemblée du peuple occupe une place particulière dans la constellation des organes qui assurent la cohésion sociale et la stabilité politique, ces principes fondamentaux inscrits à l’article premier de la Constitution du Kazakhstan.

130.Le fondement juridique de son activité est défini par la loi du 20 octobre 2008 sur l’Assemblée du peuple du Kazakhstan. Conformément à l’article 7 de cette loi, le Président de la République du Kazakhstan préside aussi l’Assemblée, ce qui souligne l’importance du statut politique de celle-ci sur le plan national.

131.Les missions de l’Assemblée du peuple telles que définies par la loi sont de garantir la cohésion sociale et l’unité nationale, d’aider les organes de l’État à prévenir et à résoudre les tensions interethniques, de contribuer à former la culture politique et juridique des citoyens et de développer les traditions, les langues et les cultures des groupes ethniques du Kazakhstan (art. 3, 4 et 6 de la loi sur l’Assemblée du peuple du Kazakhstan).

132.L’Assemblée a le droit de participer à la vie politique en proposant au Président de la République la nomination de cinq députés au Sénat, ce qui garantit que les associations ethnoculturelles sont représentées dans le pouvoir législatif.

133.L’association parlementaire « Bir el − bir moudde », créée au sein du Parlement de la République du Kazakhstan, a pour mission de renforcer l’unité nationale et la cohésion sociale. Elle réunit désormais des représentants des deux Chambres du Parlement, et plus uniquement du Majilis (Chambre basse), comme c’était le cas auparavant. L’association « Bir el − bir moudde » compte 30 parlementaires en son sein : 10 du Sénat et 20 du Majilis.

134.Des groupes de députés de l’Assemblée ont été créés dans tous les maslikhats régionaux afin de soutenir le travail de l’Assemblée au niveau régional.

135.Le développement des activités de médiation dans les milieux interethniques fait l’objet d’une attention particulière. L’article 6 de la loi sur l’Assemblée du peuple du Kazakhstan établit que celle-ci œuvre au développement de la médiation dans le domaine de la cohésion sociale et de l’unité nationale. Dans ce contexte, des conseils d’anciens (aksakals), de mères et d’ethnomédiateurs et d’autres structures publiques de l’Assemblée du peuple ont été créés dans tout le pays. Ils contribuent, avec le concours des groupes ethniques, à prévenir et à résoudre les incidents domestiques et interethniques, ainsi qu’à établir un dialogue entre la population et les organes de l’État.

136.Un réseau d’ethnomédiateurs sociaux, constitué notamment de représentants autorisés d’associations ethnoculturelles et d’ONG, a été mis en place sous l’égide de l’Assemblée du peuple.

137.Au sein de l’Assemblée, un conseil scientifique d’experts développe des approches méthodologiques en matière d’ethnomédiation, et des projets éducatifs sur l’ethnomédiation et la médiation en milieu interethnique sont réalisés. La section jeunesse de l’Assemblée du peuple, « Janghyrou joly », participe activement au dialogue et aux initiatives bénévoles visant à instaurer la confiance et la compréhension mutuelle.

138.Dans ses activités, l’Assemblée du peuple bénéficie également du soutien central et local des organismes publics « Qoghamdyq kelissim », ainsi que du réseau des maisons de l’amitié, qui servent de plateformes pour la coopération interethnique, l’échange culturel et le dialogue médiatisé.

139.À l’heure actuelle, le développement de l’Assemblée est surtout axé sur l’importance croissante de ses structures publiques, qui sont capables de remplir efficacement des missions sociales cruciales et qui réunissent en leur sein toute la riche diversité sociale, culturelle, générationnelle et professionnelle de la société kazakhstanaise.

140.Les projets « Assemblée. Parlement. Maslikhats », « Adal azamat », « Unité dans la diversité », « Memlekettik til − etnossaralyq qatynas tili », « Salaouatty sana », « Jomart jan », « Birtoutas qogham: kelissim jäne senim », « Eldessou jäne tatoulassou », « Janga tolqyn » et « Tamyrlas », entre autres, témoignent de l’impact social concret de l’Assemblée du peuple.

141.Ainsi, le rôle juridique et politique de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan est inscrit dans la Constitution et dans une loi spéciale, et ses mécanismes institutionnels, y compris le développement de l’activité d’ethnomédiation, contribuent efficacement à la coexistence pacifique des groupes ethniques ainsi qu’à la prévention et la résolution des tensions et des conflits ethniques.

V.Article 3 Interdiction de la ségrégation

142.Le cadre constitutionnel du Kazakhstan (voir sect. II) exclut toute adoption ou justification de politiques de ségrégation raciale.

143.Le Kazakhstan n’autorise la ségrégation dans aucun domaine. Les enfants issus de minorités ethniques jouissent des mêmes possibilités d’accès que les autres enfants à l’enseignement préscolaire, scolaire et supérieur (voir sect. VII concernant l’article 5). Les prestataires de santé appliquent le principe de non-discrimination et examinent les patients sans tenir compte de leur appartenance ethnique. Tous les citoyens, quelle que soit leur nationalité ou leur origine, bénéficient des programmes de logement et des prestations sociales de l’État sur un pied d’égalité.

144.Des programmes visant à renforcer la confiance et à harmoniser les relations interethniques sont réalisés pour prévenir l’éventuel isolement des groupes ethniques. L’Assemblée du peuple du Kazakhstan et ses structures publiques (conseils des aksakals, des mères, Assemblée des jeunes, centres « Jomart jan », maisons de l’amitié, etc.) organisent des projets culturels, sociaux et éducatifs visant à associer les membres des minorités ethniques à la vie publique.

145.Dans le cadre de l’ethnomédiation (voir sect. IV concernant l’article 2), plus d’un millier de réunions et de plateformes de dialogue sont organisées chaque année, où sont traitées des questions liées à la prévention des conflits domestiques et interethniques. Une attention particulière est accordée au travail avec les jeunes et les groupes vulnérables afin de promouvoir les valeurs de respect mutuel et d’identité citoyenne commune.

146.La politique du Kazakhstan est guidée par les dispositions de l’article 3 de la Convention et tient compte des recommandations du Comité, qui condamne la ségrégation raciale et l’apartheid. Les organes de l’État surveillent systématiquement la situation ethnosociale dans les régions, en collaboration avec le conseil scientifique d’experts de l’Assemblée du peuple et le Bureau des statistiques nationales (voir sect. II). Les résultats de ce suivi sont utilisés pour élaborer des programmes ciblés visant à renforcer l’entente interethnique.

147.Le Kazakhstan remplit ses obligations au titre de l’article 3 de la Convention. Les garanties constitutionnelles et législatives excluent toute possibilité concrète de ségrégation, y compris dans les domaines clefs que sont l’éducation, les soins de santé et le logement.

148.Ainsi, conformément à l’article 83 du Code de la santé publique et du système de soins de santé, les rapatriés (kandas), les réfugiés, les étrangers et les apatrides qui résident à titre permanent au Kazakhstan ont droit au même volume garanti de soins médicaux gratuits que les citoyens kazakhstanais. En outre, les kandas, les réfugiés et les demandeurs d’asile, les étrangers et les apatrides qui séjournent sur le territoire kazakhstanais ont les mêmes obligations en matière de santé que les citoyens de la République.

149.Les étrangers et les apatrides qui séjournent temporairement au Kazakhstan ainsi que les demandeurs d’asile ont droit à un volume garanti de soins médicaux gratuits en cas de maladies qui représentent un danger pour autrui. La question de leur vaccination en fonction des indications épidémiologiques dans les foyers d’infection est également en cours d’examen.

150.Les enfants de migrants internes reçoivent des soins médicaux et sont vaccinés sur leur lieu de rattachement à un prestataire de santé dans n’importe quelle région du pays.

151.Selon les données du système d’information du Registre électronique des patients hospitalisés, 1 195 enfants (jusqu’à 18 ans) d’étrangers ont reçu des soins médicaux au Kazakhstan au cours de la période 2022-2024 et des huit premiers mois de 2025, dont 1 097 en situation d’urgence.

152.La politique de l’État, qui se déploie dans les activités de l’Assemblée du peuple, dans la politique linguistique et les programmes sociaux, est axée sur l’intégration, le développement de l’entente interethnique et la prévention de l’isolement des groupes ethniques.

VI.Article 4

A.Liberté d’expression

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 15 et 16 des observations finales

153.La République du Kazakhstan réaffirme sa volonté de protéger le droit à la liberté d’expression garanti par l’article 20 de sa Constitution et par les principaux traités internationaux auxquels l’État est partie.

154.L’article 174 du Code pénal (incitation à la discorde fondée sur l’appartenance sociale, ethnique, tribale ou raciale, la classe ou la religion) vise à protéger la sécurité publique et à prévenir les conflits interethniques. Ses dispositions ont été modifiées par la loi no 349-VI ZRK du 26 juin 2020 : le terme « attisement » a été remplacé par « incitation », les éléments constitutifs des infractions ont été précisés et un système de sanctions plus différencié a été introduit, avec notamment une amende pouvant aller jusqu’à 7 000 tenge.

155.Selon les données de la Cour suprême pour la période 2022-2024 et les six premiers mois de 2025, les tribunaux de première instance ont rendu 86 jugements. Quatre-vingt-huit personnes ont été condamnées en vertu de jugements devenus exécutoires : en 2022, 12 affaires ont été jugées et 12 personnes ont été condamnées ; en 2023, 18 affaires ont été jugées et 20 personnes ont été condamnées ; en 2024, 32 affaires ont été jugées et 30 personnes ont été condamnées ; et au cours des six premiers mois de 2025, 24 affaires ont été jugées et 26 personnes ont été condamnées.

156.Le nombre d’affaires pénales enregistrées au titre de l’article 174 du Code pénal de la République du Kazakhstan s’élève à 46 en 2022, à 84 en 2023, et à 91 en 2024 (voir annexe 5 du présent rapport).

157.En 2024, 39 % des affaires pénales (36 affaires) ont été classées sans suite en raison de l’absence d’intention d’inciter à la discorde.

158.De 2022 à 2024, le nombre d’affaires pénales enregistrées a augmenté (de 46 à 91), ce qui témoigne du renforcement de la surveillance et de la réponse des forces de l’ordre à ce type de faits.

159.Afin d’éviter une application disproportionnée de la loi, des « recommandations méthodologiques pour la réalisation d’expertises judiciaires complètes dans les affaires d’incitation à la haine » ont été élaborées (et approuvées en 2024) et des ateliers de formation ont été organisés pour les enquêteurs, les juges et les experts.

160.Ces recommandations méthodologiques sont destinées à être utilisées par les spécialistes qui réalisent des expertises judiciaires psychologiques et linguistiques.

161.Le Centre d’expertise judiciaire du Ministère de la justice a rédigé à l’intention des forces de l’ordre et des organes spécialisés une note d’information concernant le recours aux expertises judiciaires, psychologiques et linguistiques dans ce type d’affaires.

162.Le Kazakhstan estime que l’infraction pénale prévue à l’article 174 du Code pénal représente une menace pour la société dans la mesure où elle viole un principe constitutionnel fondamental, celui de l’égalité. Cette infraction s’attaque directement au principe juridique international et constitutionnel de l’interdiction de toute incitation à la haine ou à la discorde sociale, nationale, tribale, raciale, de classe ou religieuse.

163.Il convient de noter que lors de l’élaboration de tous les textes réglementaires ayant trait aux droits de l’homme, en particulier à la liberté d’expression, il est impératif d’avoir recours à une expertise judiciaire indépendante en y associant des défenseurs des droits de l’homme, y compris des représentants des minorités ethniques. Cela permet de s’assurer que les intérêts spécifiques et les vulnérabilités de ces dernières sont pris en compte et que l’impact potentiellement discriminatoire du projet de texte est évalué.

164.La participation de défenseurs des droits de l’homme à cette expertise indépendante garantit que le projet de texte sera objectif et se concentrera sur la défense des droits de l’homme. Leur rôle est d’examiner la conformité du projet avec les normes internationales, mais aussi les risques de violation des droits (liberté d’expression, non-discrimination, etc.), les éventuels effets négatifs du projet sur les groupes vulnérables et l’équilibre entre les objectifs de la réglementation et la protection des droits fondamentaux.

165.Ainsi, l’État garantit une approche équilibrée : d’une part, il prévient la diffusion de discours de haine et de messages discriminatoires ; d’autre part, il exclut toute application disproportionnée de l’article 174 à l’égard des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des représentants des minorités ethniques.

166.La loi sur les médias établit une liste exhaustive et claire des motifs permettant de suspendre les activités des médias ou d’y mettre fin. Les seuls motifs admis au titre de l’article 23 de cette loi sont la propagande en faveur d’un renversement par la force de l’ordre constitutionnel, le terrorisme et l’extrémisme, l’incitation à la discorde interethnique et interconfessionnelle, l’apologie de la cruauté, de la drogue et de toute autre action constituant une menace pour la sécurité publique.

167.La décision de suspendre les activités d’un média ou d’y mettre fin ne peut être prise que par un tribunal ou par le propriétaire dudit média, ce qui exclut toute restriction arbitraire de la liberté d’expression.

168.Le Ministère de la culture et de l’information prend des mesures pour promouvoir un usage responsable de la liberté d’expression et prévenir les « discours de haine ». L’« Astana Media Week », le Forum des médias d’Asie centrale et des séminaires de formation pour les journalistes ont été organisés en 2023, 2024 et 2025. Plus de 50 documents d’orientation ont été établis, un code de déontologie a été élaboré (QazNetEtiquette) et une campagne d’information (#Birgue) a été organisée. Des projets sont réalisés pour lutter contre la discrimination dans l’espace médiatique et promouvoir les valeurs du dialogue interculturel.

169.La République du Kazakhstan prend des mesures pour améliorer la législation pénale et la réglementation du secteur des médias afin de concilier la protection de la sécurité publique et la garantie de la liberté d’expression.

170.Ces mesures visent à exclure toute ingérence disproportionnée dans les activités des médias, des défenseurs des droits de l’homme et des représentants des minorités ethniques, conformément aux obligations mises à la charge du Kazakhstan par la Convention.

B.Lutte contre les discours de haine

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 17 et 18 des observations finales

a)

171.Le Kazakhstan a adopté des mesures législatives pour prévenir la diffusion de contenus illégaux dans l’environnement numérique.

172.La loi du 10 juillet 2023 sur les plateformes et la publicité en ligne interdit l’affichage et la distribution de tout matériel contenant de la propagande en faveur de la supériorité d’une race, d’une ethnie ou d’une religion, des déclarations xénophobes et discriminatoires ou toute autre information menaçant la sécurité publique et l’entente interethnique.

173.Le Bureau du Procureur général et les forces de l’ordre du pays exercent une surveillance systématique de l’espace Internet, coordonnent leurs actions et sont en lien avec les plateformes en ligne. Lorsque des contenus illicites sont identifiés, des mesures sont prises pour les supprimer et un travail de prévention est mené auprès du public.

174.Afin de prévenir l’escalade des tensions sociales et l’apparition d’incidents interethniques, des articles avertissant les citoyens des sanctions pénales encourues en cas d’incitation à l’hostilité nationale, d’apologie du séparatisme et de diffusion de fausses informations sont régulièrement publiés sur le site officiel du Bureau du Procureur général et dans les médias.

b)

175.Pour lutter contre les discours de haine raciale dans les déclarations publiques, le Ministère de la culture et de l’information a élaboré un ensemble de recommandations méthodologiques à l’intention des citoyens et des organes de l’État.

176.Un code d’éthique (QazNetEtiquette) a été élaboré en partenariat avec le Centre international du journalisme MediaNet (avec le soutien financier du bureau de la Fondation Konrad Adenauer au Kazakhstan) afin de prévenir les discours de haine ethnique au Kazakhstan. Il présente un ensemble de notions se rapportant au « discours de haine » et contient de brèves indications sur les moyens de prévenir les contenus haineux − que ceux‑ci prennent la forme de textes, d’images ou de toute autre information − visant tel ou tel groupe qui présente des caractéristiques communes.

177.Pour lutter contre la discrimination dans le domaine de l’éducation et promouvoir auprès des enfants et des enseignants une culture de la tolérance interethnique, le Ministère de la culture et de l’information a élaboré et fait distribuer dans tous les établissements d’enseignement un aide-mémoire destiné à la promotion d’une communication interethnique positive et de la tolérance interethnique entre les élèves.

178.L’Académie des forces de l’ordre rattachée au Bureau du Procureur général propose des programmes éducatifs sur la médiation ethnique et la prévention de l’escalade des conflits interethniques.

c)

179.La République du Kazakhstan est consciente de l’importance d’une approche systémique de la surveillance, de la prévention et de la réponse aux discours de haine, y compris de haine raciale. Dans la suite qu’elle a donnée aux observations finales du Comité, elle a pris des mesures pour développer un système de collecte, d’analyse et de prévention de ces manifestations de haine.

180.La question de la prévention et de l’incrimination des manifestations de xénophobie et des discours de haine dans la sphère de l’information est en cours de réexamen. Ainsi, le Ministère de l’intérieur et les organes de l’État compétents étudient actuellement la possibilité d’ériger en infractions administratives les actes qui, s’ils ne présentent pas les caractéristiques d’un acte criminel, sont des actes illégaux visant à porter atteinte à la dignité d’une personne ou d’un groupe de personnes en fonction de son appartenance ethnique, raciale, linguistique ou religieuse, y compris sur Internet.

181.Pour mémoire : le Code pénal réprime tout acte commis intentionnellement dans le but d’attiser l’hostilité nationale ou raciale, d’insulter l’honneur national ou la dignité de citoyens ou de prôner l’exclusivité, la supériorité ou l’infériorité de certains citoyens en fonction de leur appartenance nationale ou raciale, y compris dans les médias et sur les réseaux de télécommunication (art. 174).

182.Par l’arrêté no 20-NQ pris le 22 janvier 2025 par son responsable, le Ministère de la culture et de l’information a approuvé, avec le concours d’ONG et d’organisations subordonnées et en tenant compte des souhaits de la communauté journalistique, le plan pour le développement de l’éducation de la population aux médias et le renforcement des compétences des spécialistes du secteur des médias à l’horizon 2025. Ce plan vise notamment à développer le journalisme sectoriel, à promouvoir l’esprit critique du public face aux médias et à développer les compétences des porte-parole de la fonction publique et des représentants des médias régionaux.

183.Dans ce cadre, des formations pour les journalistes sont organisées en kazakh et en russe dans toutes les régions du pays, notamment sur les aspects éthiques et juridiques de leur activité professionnelle, sur la vérification des faits, la cybersécurité et d’autres sujets d’actualité. Au moins 50 journalistes des médias nationaux et régionaux suivent ces formations chaque trimestre.

184.Une attention particulière est accordée à la déontologie de la profession. Ainsi, en 2024-2025, de grands événements consacrés au renforcement des règles de déontologie dans les médias ont été organisés avec la participation de représentants du Ministère de la culture et de l’information, des médias et des ONG : une table ronde sur l’éthique du journalisme a réuni le Ministre, des journalistes, des représentants d’établissements d’enseignement supérieur et des dirigeants de groupes de médias ; à Taldykorgan, le Ministère de la culture et de l’information et l’akimat de la région de Jetyssou ont organisé une réunion sur la protection des droits des journalistes dans le contexte du développement de l’éthique des médias ; un cours de formation sur les aspects juridiques et éthiques du journalisme a été organisé pour des journalistes.

185.Les mesures prises visent à atteindre un équilibre entre le respect de la liberté d’expression et l’interdiction des discours de haine, y compris de haine raciale. La République du Kazakhstan réaffirme sa volonté de continuer d’agir dans ce sens et d’informer régulièrement les organisations internationales des résultats de son action.

C.Interdiction des organisations extrémistes, lutte contre l’incitation à la violence

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 19 et 20 des observations finales

186.La République du Kazakhstan réaffirme son attachement aux dispositions de l’article 4 de la Convention et au principe de l’inadmissibilité de l’incitation à la violence et à l’hostilité fondée sur des motifs raciaux, ethniques ou d’autres motifs discriminatoires.

187.La législation nationale en vigueur se déploie dans un vaste corpus juridique visant à lutter contre l’incitation à la violence et la discrimination fondée sur des motifs raciaux, nationaux, ethniques et tribaux.

188.Les textes fondamentaux de ce corpus sont la Constitution, le Code pénal et les lois de la République du Kazakhstan sur la lutte contre l’extrémisme, sur la sécurité nationale et sur les médias, entre autres.

189.L’incitation à la discorde, la participation aux activités d’organisations extrémistes et l’apologie de l’intolérance entraînent des poursuites pénales et administratives, ce que confirme l’augmentation du nombre des affaires pénales au titre des articles 174, 404 et 405 du Code pénal. Les mécanismes d’application de la législation comprennent la surveillance de l’espace d’information, la suppression des contenus extrémistes, la prévention des conflits et la coopération entre les autorités compétentes. Dans l’ensemble, la réponse donnée aux infractions est jugée suffisamment efficace.

190.Conformément aux recommandations du Comité, le Kazakhstan s’est employé à améliorer sa législation (voir par. 6.1).

191.La législation nationale contient un certain nombre de dispositions qui interdisent explicitement l’incitation à la violence et les activités des organisations encourageant la discrimination raciale :

a)La Constitution (art. 14 et 20) interdit toute discrimination fondée sur la race, la nationalité ou l’origine, toute propagande en faveur de l’idée de supériorité raciale ainsi que toute apologie de la violence et de la cruauté. Le Code pénal (art. 174) érige en infraction l’incitation à la discorde sociale, nationale, tribale, raciale et religieuse. De 2022 à 2024, 221 procédures pénales ont été enregistrées au titre de l’article 174 du Code pénal. Environ 40 % des procédures sont généralement classées sans suite en raison de l’absence d’intention des prévenus d’inciter à la discorde, ce qui témoigne de l’approche différenciée des tribunaux et de leur respect du principe de proportionnalité ;

b)La loi sur la lutte contre l’extrémisme prévoit la dissolution des associations dont les activités sont liées à l’apologie de l’intolérance raciale ou ethnique. L’article 404 du Code pénal érige en infraction la création ou la conduite de toute association prônant l’intolérance raciale ou nationale (trois à sept ans d’emprisonnement). De 2022 à 2024, quatre procédures pénales ont été engagées au titre de l’article 404 du Code pénal (1 procédure en 2022, 1 en 2023 et 2 en 2024) ;

c)L’article 405 du Code pénal érige en infraction la participation aux activités d’une association interdite (amende pouvant aller jusqu’à 2 000 tenge, privation de liberté ou emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans, et expulsion du territoire pour les étrangers). En 2022, 27 procédures pénales ont été enregistrées au titre de l’article 405 du Code pénal, 23 procédures en 2023 et 22 en 2024. Le Code des infractions administratives (art. 489) complète le système législatif en interdisant la participation à des associations non déclarées et le financement de leurs activités. Trente-huit procédures ont été enregistrées à ce titre en 2022, 60 en 2023 et 64 en 2024.

192.Les forces de l’ordre exercent une surveillance permanente sur les médias et l’espace Internet pour y déceler les signes d’extrémisme, de haine raciale et d’incitation à la violence. Lorsque des facteurs de conflits sont repérés, des entretiens préventifs sont menés par la police et les akimats, avec, au besoin, la participation d’ethnomédiateurs et de négociateurs professionnels.

193.Le Kazakhstan a appliqué les recommandations du Comité en interdisant l’incitation à la violence raciale et ethnique, en déclarant illégales les organisations incitant à la discrimination et leurs activités et en érigeant en infraction pénale et administrative la participation à ces activités. Parallèlement, il renforce les mesures préventives mises en place, telles que l’ethnomédiation, les campagnes d’information et le suivi interinstitutionnel, conformément à l’article 4 (al. a) à c)) de la Convention.

VII.Article 5

A.Droit à la sécurité et à la protection contre la violence

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 23 et 24 des observations finales

a)

194.En 2021 et durant la période écoulée de cette année, aucun cas de violence à caractère ethnique visant des membres de la communauté doungane n’a été enregistré sur le territoire de la région de Djamboul ; la situation interethnique est stable.

195.Les organes compétents (organes exécutifs locaux, Bureau du Procureur, police, Département du Comité de la sécurité nationale) travaillent à la prévention et à la détection précoce des problèmes interethniques et à leur aplanissement.

196.À la suite des événements de février 2020, l’État a adopté un plan interinstitutionnel global pour l’intégration et le développement des communautés du district de Kordaï, qui contient des mesures pour améliorer les infrastructures, développer l’économie et renforcer la confiance entre les groupes ethniques.

197.Au cours de la période 2021-2025, le ministère public, en collaboration avec les akimats, les associations ethnoculturelles et l’Assemblée du peuple, ont organisé plus de 3 200 événements auxquels ont participé plus de 237 000 personnes (forums, formations et discussions).

198.En 2025, l’Assemblée du peuple de district a appuyé le dialogue et le travail de prévention sur le terrain dans le district de Kordaï. Selon les enquêtes sociologiques menées dans la région de Djamboul en 2023-2024, 87 % des habitants de la région estiment que la situation interethnique est bonne, et 92 % des personnes interrogées, quelle que soit leur nationalité, indiquent qu’elles se sentent en sécurité.

b)

199.Le 27 avril 2021, dans la procédure pénale concernant les violences collectives perpétrées dans le district de Kordaï de la région de Djamboul, le tribunal interdistricts spécialisé dans les affaires pénales de la région a acquitté un accusé et en a condamné 50, dont 19 à des peines d’emprisonnement, 7 à des peines privatives de liberté et 24 à des peines avec sursis.

c)

200.Des indemnités d’un montant total de plus de 230 millions de tenge ont été versées aux familles touchées, qui ont également reçu de l’aide d’ONG et de fondations caritatives.

201.Plus de 30 milliards de tenge ont été alloués à la reconstruction du district de Kordaï : 128 maisons ont été reconstruites et réparées, 20 bâtiments à usage commercial ont été rouverts, des matériaux de construction ont été fournis à 92 familles, des indemnités ont été accordées pour la perte de 112 voitures et de 86 têtes de bétail, et une aide humanitaire a été fournie à plus de 500 familles.

202.Chaque victime a eu la possibilité d’engager une action civile pour obtenir réparation de son préjudice matériel et moral.

203.Le Kazakhstan a pris un ensemble de mesures pour enquêter sur les événements de février 2020, établir les responsabilités, rendre justice, indemniser les victimes et assurer l’intégration à long terme des communautés. Grâce à ce travail systématique, le niveau de confiance dans la région de Djamboul a augmenté : selon les enquêtes réalisées en 2024, plus de 85 % des habitants estiment que la situation interethnique dans la région s’est améliorée par rapport à 2020.

B.Droit des minorités de participer à la vie politique

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 29 et 30 des observations finales

204.La Constitution et la loi de la République du Kazakhstan sur le service public consacrent le principe selon lequel tous les citoyens ont le droit d’accéder à la fonction publique dans des conditions d’égalité et sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée sur l’origine, le sexe, la race, la nationalité, la langue, les convictions ou d’autres circonstances. Les postes de la fonction publique sont attribués exclusivement par voie de concours, sur la base des compétences professionnelles et du mérite personnel.

205.Les qualifications exigées des candidats à un poste dans la fonction publique sont dictées uniquement par les tâches se rapportant à la fonction et fixées par la loi.

206.La loi sur le service public du 23 novembre 2015 établit que tout citoyen peut exercer son droit constitutionnel d’accéder à la fonction publique sur concours, quelle que soit son appartenance nationale.

207.En outre, conformément au paragraphe 16 du règlement du concours pour le poste du corps B (arrêté no 40 du 21 février 2017 de l’Agence des affaires de la fonction publique de la République du Kazakhstan), aucun seuil n’est fixé pour passer le test de connaissance de la langue officielle : ainsi, cela ne constitue pas un obstacle pour les représentants des ethnies non kazakhstanaises qui ne parlent pas cette langue.

208.Pour éviter toute partialité dans la procédure de concours et garantir sa transparence, l’Agence des affaires de la fonction publique a créé un portail numérique nommé « E‑Qyzmet », dans lequel les candidats se voient attribuer un numéro d’identification et un système de contrôle exclut tout « facteur humain ». Ce nouveau mode de sélection permet de présenter sa candidature en ligne depuis n’importe quel endroit du pays ou depuis l’étranger.

209.Selon l’Agence des affaires de la fonction publique, des représentants de plus de 50 groupes ethniques travaillent dans la fonction publique, dont environ 40 % (plus de 1 500 personnes) à des postes de direction.

210.Au 1er juillet 2025, 56,2 % des agents de l’État étaient des femmes, dont 39,1 % occupaient des postes à responsabilité (44,9 % dans les organes centraux et 34,4 % dans les organes locaux).

211.Le relevé est effectué trimestriellement et tient compte du sexe et de l’appartenance ethnique.

212.L’Académie d’administration publique près la présidence de la République du Kazakhstan a introduit dans les programmes de master et de perfectionnement des compétences des cours sur des questions liées à la diversité, à l’inclusion, à la prévention de la discrimination et à l’ethnomédiation. Ces cours sont intitulés comme suit : « Médiation et gestion des conflits », « Politique de l’information et construction de la nation », « Politique migratoire et démographique » et « Communication et leadership efficaces ».

213.Des ateliers sur le règlement des conflits et l’ethnomédiation ainsi que sur les stratégies de communication de crise ont été organisés en 2024-2025, auxquels ont participé plus de 170 agents de l’État de huit régions. De plus, 43 fonctionnaires politiques ont bénéficié de la nouvelle formation dispensée aux cadres.

214.L’Agence des affaires de la fonction publique mène des campagnes d’information dans les médias et sur les réseaux sociaux pour faire connaître la fonction publique à tous les groupes ethniques. Des programmes spéciaux sont proposés sur la chaîne de télévision 24 KZ (« Elgue qyzmet », « Na sloujbe ou naroda ») et des brochures, des webinaires et des vidéos sur les possibilités de carrière dans les organes de l’État sont diffusés. Des activités de sensibilisation pour la jeunesse des associations ethnoculturelles sont organisées conjointement avec l’Assemblée du peuple et des ONG.

215.Au cours des trois dernières années, aucun acte de discrimination à l’égard de minorités ethniques n’a été signalé dans l’admission à la fonction publique ou dans l’exercice de celle-ci. En cas de signalement, les plaintes sont examinées conformément au Code de procédure administrative et aux règles régissant le contrôle de l’État dans la fonction publique.

216.Afin de prévenir la discrimination et de garantir un environnement sûr dans la fonction publique, un séminaire destiné aux responsables de l’éthique des organismes publics centraux, consacré à la sûreté de l’environnement et à l’éthique dans la fonction publique, a été organisé en 2025 en coopération avec le PNUD. Trente représentants d’organismes publics y ont participé.

217.La République du Kazakhstan garantit que tous les groupes ethniques et toutes les femmes, y compris celles issues de minorités ethniques, ont accès à la fonction publique dans des conditions d’égalité. Le système de sélection et de promotion est fondé sur les principes de la méritocratie, de la dématérialisation et de la transparence. Parallèlement, des mesures sont prises pour faire connaître la fonction publique aux minorités ethniques, développer les programmes de formation, suivre les taux de représentation et supprimer les éventuels obstacles.

C.Droit à l’éducation

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 31 et 32 des observations finales

218.Dans son message intitulé « Un Kazakhstan juste : loi et ordre, croissance économique, optimisme social (2024) », le Président de la République du Kazakhstan, Kassym-Jomart Tokayev, a souligné que le socle de la construction d’une société juste est le développement du capital humain.

219.À cet égard, le Gouvernement de la République du Kazakhstan met en place des politiques systématiques visant à garantir à chaque enfant, quels que soient son origine, sa citoyenneté ou le statut juridique de ses parents, l’accès à tous les niveaux d’éducation dans des conditions d’égalité, d’intégration et de non-discrimination.

220.On observe au Kazakhstan un afflux constant de migrants en provenance de l’Ouzbékistan, de la Fédération de Russie, de la Chine, de la Mongolie, du Turkménistan et d’autres pays. Au cours des trois dernières années, le nombre d’immigrants dans le pays a augmenté, y compris de ceux accompagnés d’enfants (17 425 immigrants (1 029 enfants) en 2022, 25 387 (1 930 enfants) en 2023, 29 282 (3 272 enfants) en 2024). Une proportion importante d’enfants arrivent avec leurs parents ou accompagnés d’autres représentants légaux, et un certain nombre de mineurs arrivent non accompagnés.

221.Les questions relatives à la migration et à la protection des enfants migrants au Kazakhstan sont régies par la Constitution et par les lois sur les migrations, sur les réfugiés et sur les droits de l’enfant. Au Kazakhstan, les étrangers et les apatrides jouissent des mêmes droits et libertés et sont soumis aux mêmes obligations que les ressortissants du Kazakhstan, sauf dans les cas prévus par la Constitution, la loi et les traités internationaux (art. 12 de la Constitution).

222.Le Kazakhstan élargit constamment les possibilités d’accès de toutes les catégories de la population, y compris les enfants de migrants, de réfugiés, d’apatrides et de membres de minorités ethniques, à une éducation de qualité.

223.La loi sur les droits de l’enfant de la République du Kazakhstan dispose que tous les enfants jouissent des mêmes droits, indépendamment de leur origine, de leur appartenance raciale et nationale, de leur situation sociale et financière, de leur sexe, de leur langue, de leur éducation, de leur attitude à l’égard de la religion, de leur lieu de résidence, de leur état de santé et de toute autre circonstance concernant l’enfant et ses parents ou ses autres représentants légaux (art. 4).

224.Pour les familles qui demandent l’asile, la loi de la République du Kazakhstan sur les réfugiés garantit, entre autres, la protection des droits des enfants réfugiés conformément à la législation en vigueur dans le pays, la réunification des familles séparées, la confidentialité, l’accès aux soins médicaux et la protection judiciaire. La protection des enfants arrivant sans parents fait l’objet de dispositions distinctes. Le Code social, qui est entré en vigueur en juillet 2023, établit un système de garanties sociales comprenant des mesures d’aide particulières pour les groupes vulnérables.

225.À l’heure actuelle, le Kazakhstan compte 11 800 établissements préscolaires accueillant plus d’un million d’enfants, dont 470 000 fréquentent des jardins d’enfants publics et plus de 540 000, des jardins d’enfants privés. Grâce à un travail systématique, comprenant notamment la création de nouveaux jardins d’enfants et l’introduction de mécanismes de financement modernes, le taux de scolarisation des enfants âgés de 2 à 6 ans atteint 93,1 %, et atteindra l’objectif de 95 % d’ici à la fin de l’année.

226.Un plan pour la période 2023-2027 a été approuvé afin d’élargir encore l’accès des enfants à l’école : 195 jardins d’enfants offrant 14 800 places ont été ouverts depuis le début de 2025, et plus de 49 000 places supplémentaires seront créées d’ici à la fin de 2025.

227.Au Kazakhstan, tous les enfants, quels que soient la citoyenneté et le statut juridique de leurs parents, jouissent des mêmes droits à l’éducation.

228.Pour garantir un enseignement de même qualité dans tout le pays, le Kazakhstan a lancé en 2025 le plus grand plan de modernisation des infrastructures de son histoire : 232 nouvelles écoles, offrant 267 000 places, sont en cours de construction et seront ouvertes.

229.Parallèlement, un plan de rénovation des bâtiments a été lancé : en 2025, 245 écoles seront remises en état. Plus de 1 000 écoles rurales sont en cours de modernisation, et plus de 1 100 salles de cours modernes seront achetées pour 680 établissements.

230.Afin d’améliorer l’accessibilité et la flexibilité de l’apprentissage, 100 % des manuels scolaires ont été convertis au format électronique et proposent des contenus interactifs.

231.Dans l’enseignement postsecondaire, une attention particulière est accordée au soutien des élèves issus de minorités ethniques, qui peuvent bénéficier de prêts éducatifs préférentiels et de 300 types de subventions, dans le cadre desquelles l’État couvre 50 % ou 75 % des frais de scolarité et l’étudiant reçoit une bourse complète.

232.Résoudre le problème du logement des étudiants est tout aussi important pour la mise en place d’un environnement d’apprentissage favorable. Conformément aux instructions du Président, la République du Kazakhstan s’est fixé pour objectif de créer au moins 10 000 places par an dans les résidences pour les étudiants. Les efforts systématiques déployés dans ce sens donnent déjà des résultats tangibles : depuis 2018, 251 nouvelles résidences comptant 62 000 places ont été ouvertes. En 2025, 29 résidences comptant plus de 10 000 places verront le jour, dont la plus grande de l’histoire du pays, celle destinée à l’Université nationale eurasienne, offrira 2 656 lits dans la capitale.

233.Ainsi, le problème de la pénurie de résidences pour les étudiants a été résolu dans presque toutes les régions du pays, la priorité étant donnée aux jeunes des zones rurales et des groupes ethniques.

234.Un modèle moderne de résidence étudiante est mis en place et, depuis 2023, l’État rembourse les frais de logement des étudiants issus de groupes socialement vulnérables.

235.Des séances d’orientation professionnelle sont proposées aux écoliers (plus de 107 000 en 2024) pour les orienter vers des professions demandées sur le marché. Les bourses d’études ont été augmentées : en septembre 2024, les subventions versées aux étudiants de bachelor ont augmenté de 20 %, allant jusqu’à 75 000 tenge dans les filières pédagogiques, et il est prévu qu’elles augmentent encore de 200 % d’ici à 2029.

236.Le Fonds national au profit de l’enfance a mis en place un programme d’épargne pour l’éducation à destination des familles, quel que soit leur statut social. À la fin de 2024, plus de 880 millions de dollars avaient été crédités sur les comptes des enfants. Ce nouveau système d’épargne nommé « Kelechek », auquel participe l’État (par un capital de départ de 60 tenge et une prime pouvant aller jusqu’à 7 %), permet aux parents d’épargner systématiquement plus de 5 millions de tenge pour l’éducation de leurs enfants. Si un étudiant reçoit une subvention de l’État, l’épargne accumulée dans le cadre du programme « Kelechek » peut être utilisée pour l’achat d’un logement.

237.Afin d’intégrer le système d’éducation kazakhstanais dans le système international et de garantir l’égalité d’accès à des formations de qualité, 24 antennes d’universités étrangères (Cardiff, Coventry, Woosong, Anhalt et d’autres) opèrent dans le pays et proposent des programmes en anglais, en russe et en kazakh. Les établissements d’enseignement supérieur ouvrent de nouvelles filières, notamment dans les domaines de l’intelligence artificielle, de la cybersécurité et de l’ingénierie.

238.Quatre-vingt-quinze universités ont reçu un accès gratuit à la plateforme Coursera, et le Kazakhstan a remporté le prestigieux prix international de celle-ci. Cela a débouché sur des résultats concrets : 119 agents d’intelligence artificielle créés par les étudiants sont en phase de test, et 395 autres sont en cours de développement. Pour soutenir cet ambitieux objectif, une grappe de superordinateurs d’une puissance de 42 pétaflops est en cours de création par l’Université Nazarbaïev, l’Université nationale eurasienne, l’Université Satbayev et l’Université nationale kazakhstanaise Al-Farabi. Les cours sur l’intelligence artificielle sont devenus obligatoires dans toutes les universités. Vingt établissements d’enseignement supérieur ont créé 25 nouvelles filières de formation en matière d’intelligence artificielle, d’apprentissage automatique et de cybersécurité.

239.Dans le même temps, le Kazakhstan renforce ses mesures de protection des droits de l’enfant : le nombre de spécialistes dans les services de tutelle a presque triplé, passant de 303 à 896 personnes, ce qui permet de fournir une assistance rapide et qualifiée aux familles. Les programmes internationaux KiVa et DosballLIKE sont introduits dans les écoles pour prévenir le harcèlement. Un environnement physique sûr est créé : 98 % des établissements sont équipés de tourniquets, 97 % d’agents de sécurité agréés, 96 % de boutons d’alarme et 81 % sont connectés aux centres opérationnels de la police.

240.En ce qui concerne les loisirs des enfants, le pays développe activement ses structures périscolaires : il existe 2 142 établissements accueillant 3,3 millions d’enfants, soit 87,2 % de leur nombre total, et il est prévu de porter ce chiffre à 90 % d’ici à la fin de 2025. Durant l’été de 2024, 3,2 millions d’enfants, dont 500 000 issus de groupes socialement vulnérables, ont bénéficié de vacances organisées.

241.Le principe clef de la politique de l’État dans le domaine de l’éducation est l’inclusion. Quatre-vingt-dix pour cent des écoles ont créé les conditions nécessaires à un accueil confortable des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, et 85 % de ces derniers bénéficient d’un soutien approprié. Ces efforts sont appuyés par la mise en place d’un réseau de 508 établissements spécialisés et de 121 espaces de soutien, ainsi que par la création de nouveaux postes, tels que ceux d’assistant pédagogique et d’éducateur spécialisé. À l’avenir, il est prévu de créer un Centre national pour l’éducation inclusive continue et d’élaborer une loi relative au soutien global des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers.

242.De cette manière, le Kazakhstan applique les recommandations du Comité en garantissant les mêmes possibilités et conditions d’éducation à tous les enfants, quels que soient leur appartenance ethnique ou leur statut juridique, et en prenant des mesures ciblées pour soutenir les minorités ethniques à tous les niveaux d’éducation, de l’enseignement préscolaire à l’enseignement supérieur.

D.Langues minoritaires

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 33 et 34 des observations finales

243.Au Kazakhstan, l’égalité des droits de tous les enfants à l’éducation dans leur langue maternelle est garantie par la Constitution et la loi (art. 19 de la Constitution, art. 8 et 9 de la loi sur l’éducation).

244.En outre, conformément à l’article 3-1 de la loi sur les langues dans la République du Kazakhstan, l’objectif principal de la législation sur les langues est de réglementer le fonctionnement des langues dans le pays, tandis que l’article 3-2 de cette loi définit les objectifs de la mission de l’État, qui sont notamment de garantir un traitement respectueux de toutes les langues du peuple du Kazakhstan, d’étendre l’utilisation du kazakh et de créer des conditions propices à l’étude et au développement des langues des groupes ethniques. Les principes de cette politique linguistique sont établis à l’article 3-3 de la loi sur les langues, qui confirme le droit des citoyens à utiliser librement les langues du peuple du Kazakhstan.

245.Le système d’éducation préscolaire du pays compte plus de 11 000 établissements, où tous les enfants, y compris les enfants de migrants, de réfugiés et d’apatrides, bénéficient d’un accès gratuit à l’éducation, à l’alimentation et au matériel pédagogique.

246.Le Kazakhstan a créé des conditions structurelles pour que les enfants des minorités ethniques puissent jouir de leur droit à l’éducation dans leur langue maternelle. Ces mesures contribuent à préserver la diversité linguistique et culturelle du pays et à renforcer l’entente interethnique et l’unité nationale. Le droit à l’éducation dans la langue maternelle garanti par la Constitution s’exerce concrètement dans le système d’éducation préscolaire, général et périscolaire.

247.En 2024, les jardins d’enfants et les écoles du dimanche ont dispensé un enseignement dans leur langue maternelle à plus de 14 000 enfants.

248.Ainsi, des enfants d’âge préscolaire reçoivent un enseignement en ouïghour dans 12 établissements préscolaires des régions de Jetyssou et d’Almaty, et en ouzbek dans cinq établissements préscolaires de la région du Turkestan.

249.Au cours de l’année scolaire 2022/23, on dénombrait 6 909 établissements d’enseignement général dans le pays (2020 : 6 957, 2021 : 6 941), dont 3 743 (54,2 %) dispensaient un enseignement en kazakh, 1 055 (15,3 %) en russe, 2 106 (30,5 %) en plusieurs langues et 5 (0,07 %) en ouïghour. Au total, 3 484 139 élèves étaient inscrits dans ces écoles, dont 2 307 960 (66,2 %) suivaient un enseignement en kazakh, 1 077 915 (31,0 %) en russe et 98 264 (2,8 %) dans d’autres langues (au cours de l’année scolaire 2020/21, les écoles accueillaient 3 368 702 enfants au total, dont 2 223 455 (66 %) suivaient un enseignement en kazakh, 1 041 909 (30,9 %) en russe et 103 338 (3,1 %) en ouïghour, en ouzbek et en tadjik). Cela montre que le nombre d’enfants suivant un enseignement en kazakh ainsi qu’en ouïghour, en ouzbek et en tadjik augmente chaque année.

250.Un enseignement en tadjik est dispensé dans 11 écoles mixtes de la région du Turkestan, où cette langue fait l’objet d’une matière distincte. À l’issue de réunions tenues en 2023 et en 2024, le Ministère de l’éducation et l’ambassade de la République du Tadjikistan ont créé un groupe de travail chargé de traduire en tadjik les manuels scolaires kazakhstanais destinés aux enfants kazakhstanais d’origine tadjike.

251.Un enseignement en ouzbek est dispensé dans 141 écoles de la région du Turkestan et de la ville de Chimkent, où des classes ouzbèkes ont été ouvertes. L’ouïghour est enseigné dans six écoles, avec un enseignement bilingue dans la ville et la région d’Almaty.

252.Conformément à l’arrêté du 8 novembre 2012 du Ministre de l’éducation et des sciences de la République du Kazakhstan sur l’approbation des programmes d’études types (arrêté no 500), des programmes d’études sont prévus pour les écoles dispensant un enseignement en ouzbek, en ouïghour et en tadjik, qui comprennent l’étude de la langue maternelle en tant que matière distincte ainsi que l’enseignement d’autres matières dans cette langue, et ce à tous les niveaux : primaire, secondaire inférieur et secondaire général.

253.Le Ministère de l’éducation produit chaque année plus de 150 000 manuels dans les langues des minorités ethniques. En 2024, sur commande de l’État, des cours de perfectionnement des compétences linguistiques ont été organisés pour les enseignants : 25 enseignants de langue et de littérature ouzbèkes et 25 enseignants de langue et de littérature ouïghoures ont pu en bénéficier.

254.En 2025, il est prévu d’organiser des cours sur la méthode EMILE (enseignement d’une matière intégré à une langue étrangère) dans l’enseignement primaire pour 100 enseignants, des cours sur l’alphabétisation fonctionnelle dans les cours de langue et de littérature ouzbèkes pour 75 enseignants et de poursuivre les cours de langue et de littérature ouïghoures, qui seront proposés à 25 enseignants.

255.L’Assemblée du peuple du Kazakhstan et les associations ethnoculturelles participent activement au travail éducatif. En 2023, plus de 250 événements ont été organisés, auxquels ont participé environ 50 000 enfants. Dans les régions, il existe des organismes « Qoghamdyq kelissim » et 32 maisons de l’amitié, où plus de 20 000 enfants prennent part chaque année à des cercles d’étude de la langue, de l’histoire et de la culture de leur groupe ethnique.

256.Durant la période 2025-2027, il est prévu de former plus de 1 000 nouveaux enseignants, de mettre à jour au moins 70 % des manuels scolaires, d’ouvrir des groupes pour 3 000 enfants d’âge préscolaire et de réaliser plus de 500 activités culturelles et éducatives.

257.Ainsi, le Kazakhstan ne se contente pas de garantir l’accès des enfants à l’enseignement dans leur langue maternelle : il étoffe systématiquement cette opportunité en appliquant les recommandations des organismes internationaux et en développant un système éducatif inclusif, qui tient compte de la diversité culturelle et linguistique du pays.

E.Droits des Roms

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 25 et 26 des observations finales

258.Les publications officielles du Bureau des statistiques nationales sur la composition ethnique de la population contiennent des données sur le nombre de Roms, ventilés par région et par sexe. Depuis 2022, elles contiennent aussi des informations sur le nombre de Roms, ventilés par sexe, à l’échelle de la République. Une enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS, programme international d’enquêtes auprès des ménages élaboré par l’UNICEF), visant à recueillir des indicateurs clefs pour évaluer la situation des enfants et des femmes, a été menée en 2024. Dans le cadre de cette enquête, les femmes avaient la possibilité d’indiquer spontanément leur appartenance ethnique.

259.Selon le Bureau des statistiques nationales, environ 4 400 Roms vivent au Kazakhstan, ce qui représente moins de 0,03 % de la population totale du pays. Les membres de la communauté rom vivent dans presque toutes les régions, y compris dans les grandes villes.

260.Des associations ethnoculturelles roms opèrent dans la ville d’Almaty (association « Roms », depuis 2010) et dans la région d’Aqtöbe (« Diaspora tsigane », depuis 2011) dans le cadre de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan. Elles participent activement au système des conseils publics, prennent part aux réunions de l’Assemblée du peuple, du Conseil des mères et de l’Assemblée des jeunes, ce qui leur permet de dialoguer régulièrement avec les autorités centrales et locales.

261.En collaboration avec les structures publiques, elles réalisent des projets sociaux et culturels : elles organisent chaque année l’événement caritatif « Le chemin de l’école » et proposent des consultations juridiques sur l’obtention de documents d’identité ainsi que des réunions sur l’enseignement professionnel et l’emploi. Ainsi, la proportion d’élèves qui, à la fin de l’école, sont admis dans des établissements d’enseignement professionnel et supérieur augmente chaque année, et le nombre de jeunes ayant trouvé un emploi est en hausse.

262.L’association ethnoculturelle « Diaspora tsigane » comprend un Conseil des anciens, et l’ensemble de chant et de danse populaire « Dech » (11 membres) participe activement aux événements culturels organisés par l’Assemblée du peuple, notamment au festival annuel de chant et de danse tsiganes.

263.Les associations ethnoculturelles roms participent activement à la vie culturelle, sociale et publique des régions : elles organisent des événements pour les jeunes, participent aux programmes de l’Assemblée du peuple visant à promouvoir l’entente interethnique et lancent des initiatives éducatives et culturelles.

264.L’État a créé des conditions propices à l’activité de collectifs d’artistes, de cercles et d’écoles de langue maternelle, ce qui permet de préserver l’identité culturelle des Roms tout en les intégrant dans l’espace culturel global du pays.

265.La République du Kazakhstan prend des mesures pour créer les conditions d’un dialogue entre les communautés roms et les autorités et pour intégrer ces communautés aux activités de l’Assemblée du peuple. Ces mesures visent à appliquer les recommandations du Comité en tenant compte des principes d’égalité, d’inclusion et d’interculturalisme.

F.Droits des travailleurs migrants

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 35 et 36 des observations finales

266.La République du Kazakhstan prend systématiquement des mesures pour prévenir les violations des droits du travail des migrants. En 2024, le système d’inspection du travail a été renforcé par la création du Comité d’État pour l’inspection du travail du Ministère du travail et de la protection sociale. Le Comité compte 321 inspecteurs chargés de surveiller le comportement des entreprises, y compris dans les secteurs à forte concentration de main‑d’œuvre étrangère (construction, agriculture, services).

267.En 2023-2024, 326 inspections menées auprès d’employeurs employant des travailleurs migrants ont été effectuées ; 194 violations de la loi ont été constatées et des amendes ont été prononcées pour une somme totale de plus de 5,5 millions de tenge. Sur la base des résultats des inspections, les employeurs ont reçu des instructions pour améliorer les conditions de travail et de logement des travailleurs.

268.Tous les travailleurs migrants, y compris ceux en situation irrégulière ou sans papiers, ont le droit de soumettre un signalement à l’inspection du travail, au Bureau du Procureur ou au tribunal (art. 22 du Code du travail). De 2022 à 2024, 929 signalements de violation des droits de travailleurs étrangers ont été enregistrés. L’accès à une aide juridique gratuite est garanti aux travailleurs étrangers, avec le soutien d’ONG et d’organisations internationales (Organisation internationale pour les migrations (OIM), OSCE, PNUD).

269.Depuis le début de 2024, plus de 800 séances d’information itinérantes ont été organisées, auxquelles ont pris part quelque 10 000 travailleurs, et plus de 1 000 actions ont été lancées dans les médias et sur les réseaux sociaux. Des informations sur les droits des migrants sont publiées en kazakh, en russe et en anglais.

270.Le Ministère de la santé veille à ce que les migrants, y compris les femmes et les enfants, aient accès aux soins de santé d’urgence, à la vaccination et aux services de prévention. De 2022 à 2025, 155 étrangers ont été vaccinés pour des raisons épidémiologiques dans neuf régions du pays.

271.Conformément à l’article 8 de la loi sur l’éducation, tous les enfants vivant au Kazakhstan, y compris les enfants de migrants et d’apatrides, jouissent des mêmes droits en matière d’accès à l’éducation.

272.Le Kazakhstan coopère avec les structures internationales de protection des travailleurs migrants. En juin 2025, des représentants de la République du Kazakhstan ont participé aux formations régionales sur la lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation par le travail dispensées par l’OSCE et le Processus de Prague avec le concours de spécialistes de sept pays d’Asie centrale et de Turquie.

273.Le Kazakhstan prend des mesures globales pour prévenir les mauvais traitements infligés aux travailleurs migrants et pour garantir qu’ils ont accès aux mêmes minimas sociaux que les autres travailleurs, notamment en renforçant les services d’inspection du travail, en garantissant l’accès des travailleurs migrants à la protection juridique et aux services de santé, en garantissant aux enfants de migrants le même droit à l’éducation qu’aux autres enfants, en fournissant un appui aux étudiants étrangers et en coopérant systématiquement avec ses partenaires internationaux.

G.Droits des réfugiés et des demandeurs d’asile

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 39 et 40 des observations finales

a)

274.La République du Kazakhstan est partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967 s’y rapportant. En 2009, elle a adopté une loi sur les réfugiés, qui consacre le droit de solliciter une protection ainsi que le principe de non-refoulement (art. 33 de la Convention).

275.Depuis le 1er janvier 2022, les questions relatives aux migrations et aux réfugiés, qui relevaient jusque-là du Ministère de l’intérieur, ont été confiées au Ministère du travail et de la protection sociale, à l’exception des questions concernant la répression de l’immigration illégale, la réadmission des immigrants illégaux, la délivrance des visas de sortie et d’entrée et des documents d’identité et de nationalité.

276.Le transfert de ces fonctions à un ministère social démontre la volonté du Kazakhstan d’appliquer les recommandations du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et des organes conventionnels des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme afin d’humaniser sa politique migratoire.

277.Le transfert institutionnel des questions relatives aux réfugiés au Ministère du travail et de la protection sociale renforce les garanties concernant l’accès des demandeurs d’asile à l’éducation, aux soins de santé et à l’emploi. Cette réforme accroît la confiance des demandeurs d’asile, garantit un traitement plus transparent et plus équitable des demandes, conforme au principe du non-refoulement, et réaffirme l’engagement du Kazakhstan en faveur des droits de l’homme.

278.Par son ordonnance no 118 du 7 avril 2022, le Ministère du travail et de la protection sociale a approuvé les règles d’enregistrement et d’examen de la demande du statut de réfugié, qui prévoient que la demande est enregistrée le jour de son dépôt et qu’une décision est prise dans un délai de trois mois, voire d’un an dans certains cas.

279.Toutes les demandes sont examinées sans discrimination fondée sur l’origine nationale ou ethnique. Aucune plainte pour violation du principe de non-refoulement n’a été reçue par le Ministère du travail et de la protection sociale ou le service des garde-frontières du Comité de sécurité nationale.

280.De 2022 à 2025, le Kazakhstan a enregistré 37 réfugiés, dont 34 originaires d’Afghanistan, 2 d’Ukraine  et 1 de Syrie.

b)

281.Lorsqu’il franchit la frontière de la République du Kazakhstan, tout demandeur d’asile a la possibilité, à tous les points d’entrée, de présenter le jour même une demande écrite au poste de contrôle des migrations ou, à défaut, à une subdivision du service des garde‑frontières. Ensuite, le demandeur d’asile et sa demande sont adressés à l’organe exécutif local chargé des questions d’emploi afin que sa demande soit enregistrée et qu’un certificat lui soit délivré.

282.En l’absence de point d’entrée frontalier, le demandeur d’asile amené à franchir illégalement la frontière doit se présenter dans les vingt-quatre heures devant l’organe exécutif local chargé des questions d’emploi. Afin d’améliorer ces procédures, l’organe de l’État compétent examine actuellement la possibilité de modifier l’ordonnance no 118 du Ministère du travail et de la protection sociale sur l’approbation des règles d’enregistrement et d’examen de la demande du statut de réfugié.

283.En outre, pour garantir la conformité avec les normes internationales, les modalités de la coopération entre les organes de l’État chargés de l’enregistrement et de l’examen des demandes d’asile sont en cours de perfectionnement.

c)

284.Conformément à la loi sur les réfugiés et aux obligations internationales du Kazakhstan, les personnes dont la demande a été rejetée mais qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine pour des raisons objectives ont la possibilité de séjourner temporairement sur le territoire de la République du Kazakhstan. Dans la pratique, le principe du non-refoulement est appliqué de manière cohérente : nul n’est expulsé dans un pays où il court un danger.

285.Ces personnes ont accès aux droits sociaux et économiques (fourniture de soins de santé dans le cadre du volume garanti de soins médicaux gratuits) et à l’assurance sociomédicale obligatoire (art. 8 du Code de la santé publique) ainsi qu’à un traitement d’urgence gratuit en cas de maladies représentant un danger pour autrui. Leurs enfants ont droit à l’éducation, indépendamment de la nationalité ou du statut juridique de leurs parents (art. 8 de la loi sur l’éducation).

d)

286.Conformément à la législation en vigueur, le statut de réfugié est accordé pour un an, et il peut être renouvelé chaque année. L’octroi du statut de réfugié pour une durée d’au moins trois ans n’est actuellement pas prévu, mais la question est à l’étude dans le cadre du dialogue avec le HCR et les partenaires internationaux du Kazakhstan en vue d’améliorer la législation nationale.

287.Le Kazakhstan s’acquitte de ses obligations internationales en matière de protection des droits des réfugiés en veillant au respect du principe de non-refoulement, en leur offrant la possibilité de déposer des demandes à tous les points d’entrée aux frontières, en garantissant l’accès aux soins de santé et à l’éducation de tous les demandeurs d’asile, y compris ceux dont la demande a été rejetée, et en envisageant d’étendre la durée de validité du statut de réfugié.

H.Apatrides

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 41 et 42 des observations finales

a)

288.La République du Kazakhstan prend des mesures systématiques pour identifier les apatrides et leur fournir des documents d’identité, conformément à ses obligations internationales.

289.Entre septembre 2020 et mai 2022, avec le soutien du HCR et d’organisations non gouvernementales (« Sana Sezim », Bureau international du Kazakhstan pour les droits de l’homme), une campagne d’identification a été menée, qui a permis d’identifier 8 822 personnes sans papiers. Parmi elles, 5 618 personnes ont reçu confirmation de leur citoyenneté kazakhstanaise, et 3 204 ont obtenu des papiers d’identité.

290.De juillet à décembre 2024, 835 personnes sans papiers ont été identifiées, dont 715 ont été reconnues citoyennes du Kazakhstan et ont reçu des papiers d’identité, 90 ont reçu des pièces d’identité pour apatrides et 35 ont un dossier en cours d’examen.

291.Au total, 29 449 apatrides, dont 1 154 enfants de moins de 18 ans, ont été enregistrés de 2022 à la fin d’août 2025.

292.La procédure de détermination du statut d’apatride est régie par l’arrêté du Ministère de l’intérieur no 607 du 20 septembre 2020. Le délai de traitement des demandes a été réduit à trente jours. Le système d’information de la police des migrations est en cours de modernisation afin de permettre l’enregistrement automatisé des personnes ayant un statut non défini, en tenant compte du sexe, de l’âge, de l’appartenance ethnique et du lieu de résidence.

b)

Révision de la loi sur la nationalité pour prévenir l’apatridie

293.L’article 10 de la Constitution établit qu’un citoyen de la République du Kazakhstan ne peut être privé de sa citoyenneté, sauf dans les cas établis par les tribunaux dans les affaires de terrorisme et d’atteinte grave aux intérêts de l’État.

294.Le Ministère de l’intérieur a préparé un ensemble de propositions visant à modifier la loi sur la citoyenneté de la République du Kazakhstan afin de prévenir l’apatridie chez les enfants.

295.Il est notamment question d’attribuer automatiquement la nationalité kazakhstanaise aux enfants nés à l’étranger d’un ou de deux parents citoyens de la République du Kazakhstan ; aux enfants nés au Kazakhstan de parents étrangers, s’ils ne peuvent pas transmettre leur nationalité à l’enfant ; aux enfants dont l’un des parents est citoyen de la République du Kazakhstan, si l’autre parent est décédé, porté disparu ou privé de ses droits parentaux ; aux enfants placés sous la tutelle de citoyens kazakhstanais, s’ils ne reçoivent pas la nationalité de l’État d’origine de leurs parents ; aux enfants de moins de 14 ans lorsque la paternité est établie, si la mère est apatride et le père citoyen de la République du Kazakhstan.

c)

296.Le Plan d’action national dans le cadre du Plan d’action global visant à mettre fin à l’apatridie (2014-2024) est mis à exécution de manière interinstitutionnelle avec la participation du Ministère de l’intérieur, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, du Ministère de la santé, du Ministère du travail et de la protection sociale et du Comité de sécurité nationale, appuyés par le HCR et des ONG.

297.En 2019, l’article 187 du Code du mariage et de la famille a été modifié : il prévoit désormais que les naissances d’enfants de mères qui sont dépourvues de documents d’identité soient enregistrées. Le Ministère de la justice a préparé un projet de modifications visant à enregistrer les enfants de mères sans papiers nés en dehors des établissements médicaux. Le Ministère de l’intérieur a préparé des propositions visant à modifier la loi sur la citoyenneté afin de prévenir les cas d’apatridie parmi les orphelins et les enfants abandonnés.

298.Depuis 2014, avec le soutien du HCR, plus de 30 000 apatrides ont été identifiés au Kazakhstan, et la moitié d’entre eux se sont vu accorder la nationalité kazakhstanaise. La Déclaration d’Achgabat du 8 novembre 2024 sur l’éradication de l’apatridie en Asie centrale mentionne les avancées significatives réalisées dans cette partie du monde, y compris la contribution du Kazakhstan à la solution du problème.

d)

299.La question de l’adhésion de la République du Kazakhstan à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie a fait l’objet d’un examen auquel ont participé les organes de l’État concernés, notamment les forces de l’ordre et les Ministères des affaires étrangères, de la justice, du travail et de la protection sociale, des finances et de l’économie nationale.

300.Il convient de relever que la législation en vigueur au Kazakhstan prévoit déjà un niveau élevé de protection des droits de cette catégorie de personnes. Conformément à l’article 12 de la Constitution et à la loi sur le statut juridique des étrangers, les apatrides jouissent de tous les droits et de toutes les libertés accordés aux citoyens du Kazakhstan, à l’exception du droit de vote, de la possibilité d’effectuer un service militaire, d’occuper une fonction publique et de travailler dans les forces de l’ordre. L’article 29 de ladite loi établit que les apatrides jouissent de tous les droits fondamentaux prévus par les normes internationales.

301.Au 1er septembre 2025, quelque 7 000 apatrides vivaient au Kazakhstan. Ils ont le droit de demander la nationalité kazakhstanaise dans le cadre de la procédure générale, et chaque demande est examinée individuellement.

302.La décision d’accorder la nationalité est prise par le Président de la République du Kazakhstan, conformément à la Constitution.

303.Au cours des cinq dernières années, plus de 7 000 apatrides ont obtenu la nationalité kazakhstanaise (1 655 en 2020, 1 808 en 2021, 1 374 en 2022, 1 542 en 2023, 676 en 2024 et 396 au cours des huit premiers mois de 2025).

304.Par ailleurs, le Kazakhstan applique déjà les dispositions de la Convention de 1957 sur la nationalité de la femme mariée, qu’il a ratifiée en 1999. En cinq ans, quelque 10 000 personnes se sont vu accorder la nationalité kazakhstanaise dans le cadre de la procédure simplifiée.

305.La législation en vigueur au Kazakhstan contient également des mécanismes visant à prévenir l’apparition de cas d’apatridie chez les enfants.

306.Ainsi, l’article 14 de la loi sur la citoyenneté de la République du Kazakhstan prévoit qu’un enfant né au Kazakhstan de parents apatrides résidant de manière permanente dans le pays obtient automatiquement la nationalité kazakhstanaise. De manière analogue, l’article 3 de cette loi consacre le principe selon lequel tout enfant né au Kazakhstan qui n’est pas citoyen d’un autre État obtient la nationalité kazakhstanaise.

307.En 2025, l’article 2-1 de la loi sur la citoyenneté a été modifié : il établit désormais que la prévention et la réduction des cas d’apatridie font partie des missions et principes premiers de la politique de l’État dans ce domaine.

308.En même temps, l’examen de la ratification des conventions susmentionnées a révélé des risques juridiques et politiques importants. En particulier, la pratique internationale montre que les États Parties, y compris un certain nombre de pays de la Communauté d’États indépendants (CEI), ont été soumis à une pression considérable de la part d’ONG internationales en vue de naturaliser l’ensemble des apatrides. L’octroi général de la nationalité kazakhstanaise à tous les apatrides sans exception pourrait limiter les pouvoirs discrétionnaires du chef de l’État, établis par la Constitution de la République du Kazakhstan, et constituer une violation du principe de la souveraineté en matière de citoyenneté.

309.Compte tenu de ce qui précède et des résultats de l’examen effectué par les organes de l’État concernés, l’adhésion de la République du Kazakhstan à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie semble actuellement prématurée.

310.Néanmoins, dans le cadre de la campagne mondiale visant à éliminer l’apatridie, les consultations avec les organisations internationales et les ONG se poursuivent, et la question reste inscrite à l’ordre du jour de la politique de l’État.

I.Traite des personnes

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 37 et 38 des observations finales

311.Le 5 juillet 2024, le Kazakhstan a adopté la première loi spéciale sur la lutte contre la traite des personnes, élaborée sur ordre du Président de la République.

312.Cette loi aligne certaines définitions sur les normes internationales, introduit de nouvelles notions, établit les organes compétents en matière de lutte contre la traite ainsi que leurs droits et obligations, définit les acteurs de la lutte contre la traite et leurs compétences, détermine le rôle des ONG, consacre les droits des victimes de la traite, y compris ceux des mineurs et des étrangers, introduit l’évaluation des risques de la traite et la procédure d’orientation des victimes et définit le cadre de la coopération internationale. Elle vise à mettre en conformité la législation nationale avec les normes internationales et la Convention de Palerme.

313.Le projet de loi a été élaboré avec le concours et les conseils de plus de 50 experts, dont le Commissaire aux droits de l’homme, le secrétaire de la Commission des droits de l’homme, des représentants des organes de l’État, d’organisations internationales (OIM, Organisation des Nations Unies et OSCE), d’organisations non gouvernementales et publiques, ainsi que de membres d’instituts de recherche universitaires et d’établissements d’enseignement supérieur nationaux et départementaux. Dans le cadre de l’élaboration de cette loi, une nouvelle catégorie d’infractions a été introduite dans le Code pénal, celle des infractions liées à la traite des personnes, ainsi que la nouvelle notion d’« autres services à caractère sexuel », qui recouvre aussi les services proposés à distance en temps réel au moyen d’Internet. Sont également érigés en infractions :

L’implication de personnes, y compris de mineurs, dans la fourniture d’autres services à caractère sexuel, ainsi que le proxénétisme à ces fins ;

La propagande et (ou) la publicité en faveur de la prostitution et d’autres services à caractère sexuel dans le but d’inciter des personnes à participer à de tels actes, ainsi qu’à des fins de proxénétisme ;

La création ou l’exploitation de maisons closes, la fourniture d’autres services à caractère sexuel et le proxénétisme par l’utilisation de réseaux de télécommunications, y compris Internet.

314.Ces mesures permettent de poursuivre les organisateurs au titre des articles 134, 308 et 309 du Code pénal et de l’article 450 du Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan.

315.L’article 122 du Code pénal érige également en infraction pénale le recours à des services de prostitution ou à d’autres services à caractère sexuel fournis par une personne dont l’auteur de l’infraction sait qu’elle est mineure. L’exonération de la responsabilité pénale dans le cadre d’une procédure de conciliation est exclue pour toute infraction liée à la traite des personnes. Le Code des infractions administratives prévoit que les responsables des établissements médicaux et des organisations de protection des droits de l’enfant soient sanctionnés s’ils ne signalent pas à l’organe de tutelle ou de curatelle et au Bureau du Procureur les faits relatifs à l’abandon d’un nouveau-né ainsi qu’à l’admission et à la prise en charge d’orphelins et d’enfants privés de protection parentale.

316.Les services de l’intérieur veillent à ce que tous les cas de traite de personnes, y compris les crimes commis par des réseaux transnationaux, fassent l’objet d’une enquête efficace menée par des agents expérimentés avec des méthodes complètes d’enquête préliminaire (création de groupes interagences, coopération avec des organisations, etc.).

317.Au cours de la période écoulée de 2025, 78 procédures pénales ont été enregistrées pour des infractions liées à la traite des personnes, dont :

4 au titre de l’article 116 du Code pénal (trafic d’organes) ;

6 au titre de l’article 128 du Code pénal (traite de personnes) ;

4 au titre de l’article 134 du Code pénal (incitation de mineurs à la prostitution) ;

6 au titre de l’article 135 du Code pénal (traite de mineurs) ;

4 au titre de l’article 308 du Code pénal (incitation à la prostitution) ;

54 au titre de l’article 309 du Code pénal (création ou exploitation d’une maison close et proxénétisme). En outre, une procédure a été enregistrée pour création et conduite d’une bande organisée avec participation à cette dernière (art. 262 du Code pénal).

VIII.Article 6

A.Place de la Convention dans le droit interne

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 9 et 10 des observations finales

318.La République du Kazakhstan partage la position du Comité concernant l’application directe des dispositions de la Convention dans le système juridique interne.

319.Aux termes de l’article 4 de la Constitution, les dispositions de la Constitution, les lois qui leur correspondent, les autres textes réglementaires et juridiques, les accords internationaux et autres engagements du Kazakhstan ainsi que les décisions normatives du Conseil constitutionnel et de la Cour suprême constituent le droit en vigueur au Kazakhstan.

320.Ainsi, les dispositions de la Convention font déjà partie de la législation nationale et sont appliquées lorsque des affaires sont jugées.

321.Afin de garantir que les tribunaux appliquent les dispositions des instruments internationaux, y compris de la Convention, la Cour suprême a adopté la décision normative no 1 du 10 juillet 2008 sur l’application des dispositions des instruments internationaux auxquels la République du Kazakhstan est partie (modifiée le 28 novembre 2024).

322.Ce texte consacre la primauté des instruments internationaux sur les lois nationales et clarifie la procédure de leur application par les tribunaux.

323.Les instruments internationaux jouent un rôle important dans la protection judiciaire des droits, des libertés et des intérêts légitimes des citoyens et des organisations, de sorte que, le cas échéant, les tribunaux sont tenus, dans les limites de la juridiction de la République du Kazakhstan, de s’inspirer des normes du droit international.

324.Dans le prolongement de ces dispositions, la Cour suprême a envoyé en janvier 2016 une lettre aux tribunaux locaux (no 6001-16-3-1-7/36) soulignant la nécessité d’appliquer directement les dispositions des instruments internationaux et d’y faire référence dans les décisions de justice. La pratique judiciaire fait l’objet d’un suivi systématique.

325.Au cours de la période 2022-2025, les tribunaux ont rendu six décisions de justice faisant référence à la Convention (voir annexe 6 du présent rapport).

326.Au total, de 2022 à la fin du premier semestre de 2025, quelque 10 000 décisions de justice ont été rendues qui faisaient référence aux instruments internationaux ratifiés par le Kazakhstan (Pacte relatif aux droits civils et politiques, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention relative aux droits de l’enfant, Convention relative aux droits des personnes handicapées et Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Aarhus, 25 juin 1998).

327.Le Kazakhstan veille à ce que les juges, les avocats et les autres fonctionnaires concernés reçoivent une formation systématique sur les dispositions de la Convention.

328.De 2016 à 2024, l’Académie de justice (désormais rattachée au Conseil supérieur de la magistrature) a organisé une centaine de formations, auxquelles ont participé plus de 3 000 juges, sur les obligations internationales du Kazakhstan dans le domaine de la protection judiciaire des droits de l’homme.

329.Afin d’appliquer les recommandations du Comité et de garantir la formation systématique de spécialistes, l’Académie d’administration publique près la présidence de la République du Kazakhstan étoffe constamment les programmes de formation destinés aux agents de l’État, y compris les cours sur la diversité, l’inclusion et la prévention de la discrimination.

330.En 2025, la chaîne éducative « Lifelong learning | APA KZ » de l’application de messagerie Telegram a publié des documents sur les principes de la Convention, qui ont bénéficié d’une large diffusion (plus de 8 000 abonnés). Ces mesures favorisent l’application des normes internationales par les agents de l’État dans leur pratique professionnelle.

331.Le Bureau du barreau assure le perfectionnement régulier des compétences des avocats, qui doivent étudier les normes internationales, y compris les dispositions de la Convention. Le Ministère de la justice confirme que, dans le cadre de leur formation professionnelle, une formation sur la Convention est systématiquement dispensée aux avocats.

332.L’Académie des forces de l’ordre rattachée au Bureau du Procureur général propose, dans le cadre du master spécialisé, du master scientifique et pédagogique ainsi que du master à distance, un enseignement intitulé « Autres moyens permettant de rétablir la médiation et la justice dans le cadre des procédures », qui traite de l’ethnomédiation.

333.Des conférences et des séminaires thématiques visant à renforcer l’idée d’entente interethnique et d’unité, auxquels participent des représentants de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan et d’organisations locales, sont organisés dans les établissements de formation départementaux du Ministère de l’intérieur. Des projets sont réalisés en collaboration avec l’Assemblée du peuple et les organisations locales.

334.Dans le cadre de la formation professionnelle, de la formation continue et du perfectionnement des compétences des forces de l’ordre, ces dernières sont formées à la prévention des conflits ethniques, à la communication tolérante dans un environnement multiethnique, au respect du principe d’égalité, à la prévention de la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique ainsi qu’au maintien de l’entente interethnique et de la stabilité sociale.

335.Ainsi, la législation nationale et la pratique judiciaire fournissent un socle juridique pour l’application de la Convention par les tribunaux, et des mesures systématiques sont prises pour former les juges, les avocats, les agents de l’État et d’autres spécialistes aux dispositions de la Convention.

336.La République du Kazakhstan réaffirme sa volonté de poursuivre ses efforts pour étendre l’application de la Convention par les tribunaux du pays et pour renforcer les capacités des spécialistes dans ce domaine.

B.Accès à la justice et protection

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 43 et 44 des observations finales

337.La République du Kazakhstan prend acte de la préoccupation du Comité concernant le faible nombre de plaintes et de décisions de justice liées à des actes de discrimination raciale et réaffirme qu’elle entend garantir à tous les citoyens et à toutes les personnes vivant dans le pays un accès effectif à la justice.

338.La mise en application de la Convention est assurée par :

Le système judiciaire, dans lequel les tribunaux appliquent les dispositions de la Convention lorsqu’ils interprètent la loi et traitent les plaintes liées à la discrimination (voir par. 8.1) ;

L’activité du Centre national des droits de l’homme, qui reçoit les plaintes des citoyens, clarifie les droits et collecte des informations sur les violations du principe d’égalité ;

Le système d’aide juridique gratuite, qui garantit aux victimes de discrimination l’accès à des avocats et à des conseillers ;

La formation des cadres au moyen de cours obligatoires sur le droit international ;

Les mécanismes internationaux, dans le cadre desquels le Kazakhstan reconnaît aux citoyens le droit de s’adresser individuellement aux organes des Nations Unies créés en vertu d’un instrument international.

339.Aux termes de l’article 13 (par. 3) de la Constitution, chacun a le droit de bénéficier d’une aide juridique qualifiée. Cette aide est fournie gratuitement dans les cas prévus par la loi.

340.Pour sensibiliser la population, y compris les membres des minorités ethniques, au droit à la protection contre la discrimination raciale et aux moyens de protection juridique disponibles, des campagnes d’information sur la nature de la discrimination raciale et l’inadmissibilité de tels actes sont menées régulièrement ; des documents sur le droit à l’aide juridique gratuite, y compris aux consultations, à la défense et à la représentation devant les tribunaux, sont largement diffusés ; des plateformes numériques (eGov, e-Otinish, sites Internet des autorités publiques) fournissent des informations dans un langage accessible ; des réunions thématiques avec des associations ethnoculturelles et des ONG sont organisées.

341.Depuis sa création en janvier 2011, le Service d’information juridique propose des consultations gratuites et reçoit les requêtes des citoyens, y compris les plaintes concernant les actions des huissiers de justice. Pour plus de commodité, il propose des services en ligne sur WhatsApp et sur Telegram (119Kenesbot) ainsi qu’un module pour obtenir des conseils juridiques sur le portail d’information juridique du Ministère de la justice.

342.Depuis sa création, le Service d’information juridique a donné plus de 1,6 million de consultations ; le niveau de satisfaction à l’égard de ses services dépassait 95 % en 2022‑2023.

343.Pour les habitants des villages et des petites villes, 210 « bureaux juridiques » ont été ouverts, équipés d’un accès au portail d’information juridique du Ministère de la justice, à e‑Otinish et au portail legalacts.egov.kz, qui rassemble les textes normatifs en vigueur. Les campagnes qui ont été organisées en 2024-2025, « Narodny yourist » (Juriste du peuple), « Youstitsia konsoultirouet » (La justice conseille) et « Dni besplatnoï youriditcheskoï pomochtchi » (Journées de l’aide juridique gratuite), ont bénéficié à plus de 1 700 citoyens.

344.Les principes de confidentialité et de protection des plaignants sont garantis dans le mécanisme d’examen des plaintes. L’appartenance ethnique ou autre du plaignant ne joue aucun rôle dans la réception des plaintes.

345.Dans le cadre de la procédure administrative, le plaignant a le droit de s’exprimer dans sa langue maternelle ou dans une langue qu’il maîtrise et de recourir aux services d’un interprète (art. 22 du Code de procédure administrative no 350-VI du 29 juin 2020).

346.Tous les prestataires de santé disposent d’un système d’aide directe aux patients, où les plaintes sont examinées sans aucune discrimination. Le Ministère de la santé collabore avec l’Organisation mondiale de la Santé sur les questions liées à la protection de la santé des réfugiés et des migrants afin d’éliminer les obstacles à l’accès aux soins de santé.

347.Par ailleurs, les membres des forces de l’ordre bénéficient d’une formation complète et d’un programme de perfectionnement de leurs compétences. Tous les membres des services du Ministère de l’intérieur sont formés aux normes internationales en matière de droits de l’homme, de non-discrimination et d’éthique. Des séminaires, des formations et des conférences sont organisés avec la participation d’experts internationaux, notamment des représentants de l’OSCE, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et d’autres organisations. Un système permet d’évaluer l’efficacité de la réponse donnée par les agents de police aux plaintes, y compris celles concernant des actes de discrimination. Toute pression exercée sur les personnes dénonçant des actes de discrimination est exclue. Des règlements internes et des procédures disciplinaires protègent les plaignants contre le harcèlement, les pressions et la victimisation secondaire, et les requêtes et les plaintes sont enregistrées dans des bases de données centralisées, ce qui permet d’y apporter un suivi et une réponse dans des délais appropriés.

348.En ce qui concerne la fourniture de traductions rigoureuses des lois dans les principales langues parlées au Kazakhstan, conformément à l’article 7 de la Constitution, la langue officielle du pays est le kazakh. Le russe est utilisé en tant que langue officielle au même titre que le kazakh dans les organes de l’État et les administrations locales.

349.En outre, conformément à l’article 4 de la loi sur les langues dans la République du Kazakhstan, la langue officielle est la langue de l’administration publique, de la législation, des procédures judiciaires et des affaires, et son usage s’étend à toutes les sphères des relations sociales sur tout le territoire de l’État. Il est du devoir de chaque citoyen de la République de maîtriser la langue officielle, qui est le facteur le plus important de la consolidation du peuple du Kazakhstan.

350.Au Kazakhstan, la loi n’établit pas de hiérarchie entre les langues des groupes ethniques, et celles-ci ne dépendent pas de la nationalité. En 2022, les résultats d’une enquête sociologique et analytique sur la politique linguistique au Kazakhstan, menée par la société à responsabilité limitée NEWGROUP.KZ, ont montré que 0,4 % des membres d’autres groupes ethniques considéraient le kazakh comme leur langue maternelle (2020 : 1 %, 2021 : 1,2 %). La part de la population (indépendamment de son appartenance ethnique) parlant le kazakh et le russe s’élevait à plus de 80 % et 90 %, respectivement. Ainsi, l’écrasante majorité des citoyens de la République considèrent le kazakh et le russe comme leurs langues principales, et plus de 80 % d’entre eux les parlent, quelle que soit leur appartenance ethnique.

351.Conformément à l’article 37 de la loi sur les actes juridiques, tous les textes normatifs font l’objet d’une publication officielle en kazakh et en russe sur le portail d’information juridique du Ministère de la justice, et les textes de loi fondamentaux (Constitution, Code pénal, Code civil et Code social) sont aussi traduits en anglais.

352.Afin d’éliminer les erreurs de traduction dans les textes normatifs et d’accroître l’accessibilité de la législation, l’article 33 de la loi sur les actes juridiques prévoit une expertise linguistique scientifique des projets d’actes législatifs, visant à garantir l’authenticité de leurs textes en kazakh et en russe.

353.La loi no 157-VIII du 13 janvier 2025 modifiant la loi sur les langues dans la République du Kazakhstan (1997) a complété celle-ci en définissant la notion de « traduction authentique d’un texte ».

354.Ainsi, le Kazakhstan prend des mesures globales pour s’assurer que les membres des minorités ethniques et tous les groupes de la population connaissent leurs droits et les moyens de les protéger, qu’ils ont accès à une aide juridique gratuite et que leurs plaintes pour discrimination sont effectivement examinées par les tribunaux et les forces de l’ordre.

IX.Article 7

A.Éducation et culture

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 21 et 22 b) des observations finales

355.La République du Kazakhstan considère l’éducation, la culture et la politique d’information comme des instruments clefs pour prévenir la discrimination raciale et renforcer l’entente interethnique. Conformément à l’article 7 de la Convention, elle prend des mesures pour promouvoir la tolérance, le respect des droits de l’homme et l’identité citoyenne.

356.Des cours sur les droits de l’homme, la démocratie et l’éducation civique, intitulés notamment « Adam koukyguy jene demekratia neguizderi », ont été introduits dans le système d’enseignement scolaire et dans l’enseignement supérieur. Le Ministère de l’éducation modernise les programmes scolaires en accordant de l’attention aux questions relatives à la tolérance et à la diversité culturelle.

357.Les programmes types du cycle d’études sociales et humaines visent à transmettre aux élèves des valeurs telles que l’idée de l’unité du peuple du Kazakhstan et la tolérance à l’égard des groupes ethniques ainsi qu’à leur apprendre à adopter un comportement en adéquation avec ces valeurs.

358.Ainsi, dans les classes du niveau primaire, les élèves acquièrent des connaissances générales sur la stabilité de l’État, les droits et devoirs fondamentaux de l’homme et son comportement ainsi que sur des concepts moraux. Ils se familiarisent avec l’histoire de leur pays, les noms des villes et des régions du Kazakhstan, les symboles nationaux, l’histoire du drapeau, des armoiries et de l’hymne, les traditions et fêtes nationales et les personnalités célèbres du pays.

359.Le cours de lecture littéraire est d’une grande importance pour transmettre aux jeunes élèves des connaissances sur le patrimoine littéraire du pays, les genres d’art populaire et les œuvres promouvant les coutumes et les traditions des groupes ethniques du Kazakhstan.

360.Afin de favoriser le civisme des élèves, le contenu des programmes d’enseignement de l’école primaire est complété par des éléments de culture régionale, ce qui permet de familiariser les jeunes enfants avec certaines valeurs (l’homme, la famille, la patrie locale et nationale) à un niveau qui leur est accessible.

361.Dans les leçons sur l’histoire du Kazakhstan, les valeurs de l’unité de la société kazakhstanaise, de la tolérance à l’égard des groupes ethniques et d’un comportement en adéquation avec ces valeurs font partie des contenus élémentaires :

En 6e année des écoles d’enseignement général, les élèves étudient le thème « Un peuple, un pays, un destin (les peuples de ma région) » afin de connaître l’histoire et les traditions des différentes ethnies de leur région d’origine ;

En 9e année, ils se penchent sur le modèle kazakhstanais d’entente interethnique et interconfessionnelle et sur le rôle que joue l’Assemblée du peuple du Kazakhstan dans le renforcement de cette entente et de la stabilité interne ;

En 10e année, dans les cours d’histoire mondiale, ils étudient la « Carte ethnique du monde : histoire et modernité », de manière à être capables d’expliquer les processus ethniques à l’œuvre à différentes périodes de l’histoire à l’aide d’une carte du monde et l’importance de la préservation de la diversité ethnique et culturelle dans le contexte de la mondialisation ;

En 11e année, dans les cours consacrés aux processus politiques et juridiques, ils se familiarisent avec les notions de politique agraire, de politique de réinstallation, de composition monoethnique, de déportation, de déplacement forcé, de société multiethnique, de politique nationale, d’internationalisme, de migration, de rapatriement, de diaspora et d’irrédentisme.

362.L’un des objectifs du cours optionnel sur la laïcité et les principes de la science des religions est de montrer aux élèves que la laïcité est la clef de l’entente interethnique et interconfessionnelle du Kazakhstan et d’encourager chez eux le sens et la responsabilité civiques.

363.Le Programme type du cours de 8e année sur l’histoire de l’évolution des relations interethniques prévoit l’étude du développement d’une culture de communication interethnique comme l’un des principaux axes de l’éducation de la jeunesse. Ce Programme est important pour éduquer les jeunes générations à la tolérance et au respect des valeurs des autres groupes ethniques.

364.Les objectifs de ce cours sont de définir le rôle et les caractéristiques et fonctions fondamentales du concept d’ethnie dans la vie humaine, d’expliquer les principales constantes et particularités des processus ethnoculturels à l’œuvre au Kazakhstan, d’initier les élèves à l’histoire de l’évolution des relations interethniques, de les familiariser avec l’histoire ethnique, la culture des groupes ethniques et la participation de ceux-ci à l’organisation de la société ainsi que de mettre en évidence les particularités de l’expérience kazakhstanaise dans la construction d’une société multiethnique et multiconfessionnelle.

365.Comme l’histoire de l’évolution des relations interethniques tient compte de tous les aspects du niveau de développement des groupes ethniques aux différentes étapes de leur existence, elle offre de très nombreuses possibilités d’interdisciplinarité. Ces liens entre les disciplines sont établis sur la base des faits, des concepts et des idées communs au groupe ethnique étudié, ce qui favorise l’assimilation créative de la matière par les élèves et développe leurs compétences et techniques d’étude. Par sa thématique, ce cours est lié non seulement à des matières relevant des sciences humaines, telles que l’histoire et la littérature, mais aussi à des matières du cycle de sciences naturelles et de mathématiques.

366.En classe, les enseignants spécialisés façonnent activement le contenu des cours, en veillant notamment à susciter chez leurs élèves des sentiments patriotiques et à développer leurs qualités spirituelles et morales, leur responsabilité civique, leur conscience nationale et leur tolérance, à renforcer les valeurs laïques et la capacité de communiquer des élèves au sein de la société multiethnique du Kazakhstan.

367.Organisé depuis 2024, le concours « Söz marjan Collaboration Fest » vise à améliorer la maîtrise de la lecture par les élèves, à développer leurs compétences de compréhension d’un texte, leurs capacités créatives et de réflexion et à les initier à l’évolution des médias.

368.Des cours de perfectionnement des compétences en matière d’inclusion et de développement d’une culture de communication interethnique sont organisés pour les enseignants. Le Kazakhstan coopère avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et l’OSCE dans le cadre d’initiatives de formation visant à promouvoir la non-discrimination.

369.Au niveau de l’enseignement supérieur, des assemblées estudiantines du peuple du Kazakhstan ont été créées dans 10 établissements d’enseignement supérieur, et 43 universités possèdent des centres de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan ; divers clubs sont ouverts à la jeunesse.

370.En 2014, sous l’égide de l’Université nationale eurasienne L.N. Goumilev, l’association républicaine des centres de l’Assemblée du peuple « Chanyrak » (ci-après : l’association « Chanyrak »), qui regroupe les centres de l’Assemblée du peuple des établissements d’enseignement supérieur, a été créée sous la forme d’une organisation locale.

371.L’association « Chanyrak » est un centre de soutien méthodologique important, qui contribue à l’élaboration de programmes éducatifs sur la formation et le renforcement de l’identité kazakhstanaise en s’appuyant sur son expérience d’interaction avec les organes de l’État et la communauté ethnoculturelle.

372.Ainsi, sur recommandation de l’Assemblée du peuple, de nouveaux programmes d’études innovants ont été élaborés, par exemple sur les processus ethnopolitiques à l’œuvre dans le monde moderne, les tendances ethnoreligieuses dans les politiques publiques, la politique de la mémoire historique, l’image de marque nationale ou encore la politique de formation de l’ADN de la nation. L’association « Chanyrak » organise régulièrement des réunions élargies auxquelles elle convie les responsables des centres de l’Assemblée du peuple, des membres de cette Assemblée, des experts et des représentants d’organisations locales.

373.Un travail systématique d’information et de sensibilisation est mené, notamment auprès des groupes ethniques, afin de sensibiliser la population aux aspects juridiques des relations interethniques. Des séminaires et des tables rondes sont organisés et des brochures, des vidéos et d’autres supports sont diffusés, qui expliquent les notions de discrimination et de tolérance et présentent les mécanismes de protection juridique à la disposition des citoyens, y compris le droit à une aide juridique gratuite.

374.Au cours du premier semestre de 2025, sous la coordination des agences de l’État, plus de 2 000 activités de formation et de prévention ont été menées dans des écoles, des collèges, des établissements d’enseignement supérieur, auprès des travailleurs et dans des organisations du secteur des services, entre autres. Plus de 500 bannières ont été créées et publiées, plus de 10 000 documents d’information ont été publiés, 15 documentaires et 6 vidéos ont été diffusés.

X.Institutions nationales des droits de l’homme

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 13 et 14 des observations finales

375.Afin d’appliquer les Principes de Paris, le Kazakhstan a pris des mesures pour renforcer l’institution du Commissaire aux droits de l’homme. En 2022, l’article 83-1 a été introduit dans la Constitution : il accorde au Commissaire le statut d’organe indépendant, dont les activités visent à garantir la protection des droits et des libertés par l’État.

376.Dans le cadre du développement des règles constitutionnelles, la loi constitutionnelle sur le Commissaire aux droits de l’homme, dans laquelle plus de la moitié des recommandations de la Commission de Venise ont été prises en compte, a été adoptée le 5 novembre 2022. Cette loi consacre l’indépendance du Commissaire, établit une procédure transparente pour sa nomination et sa révocation et dispose que le Commissaire a le droit de saisir la Cour constitutionnelle.

377.En vertu de cette nouvelle loi constitutionnelle, le Commissaire a acquis un statut constitutionnel qui garantit son indépendance et lui donne la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle. Le Commissaire est nommé par le Président de la République du Kazakhstan avec l’accord du Sénat, ce qui garantit la transparence et l’implication du pouvoir législatif dans le processus de nomination. Le Commissaire ne peut être démis de ses fonctions que pour des motifs strictement définis, par exemple s’il démissionne de son plein gré, s’il viole la loi ou s’il est condamné par un tribunal, ce qui exclut toute révocation arbitraire et garantit l’indépendance de l’institution.

378.L’indépendance financière et organisationnelle de l’institution est assurée par un programme budgétaire distinct, qui prévoit l’allocation de ressources pour financer les activités du Bureau du Commissaire et de ses représentants régionaux. Créé en 2024 au sein du Centre national des droits de l’homme, le Secteur pour la prévention de toutes les formes de discrimination et l’amélioration de la législation examine les plaintes et prépare des recommandations à l’intention des organes de l’État.

379.Les questions liées à la prévention de la discrimination, y compris la discrimination raciale et ethnique, font l’objet d’un suivi systématique, d’actions sur le terrain et d’une analyse des plaintes. Les plaintes des citoyens sont examinées dans le cadre de procédures générales et les faits avérés sont consignés dans le rapport annuel du Commissaire.

380.Dans l’ensemble, le nombre de plaintes adressées au Commissaire a augmenté, passant de 2 300 en 2021 à 6 748 en 2024 (+193 %), ce qui montre que la confiance du public envers cette institution s’accroît.

381.Les représentants régionaux du Commissaire coopèrent activement avec la société civile : toutes les régions disposent de conseils d’experts composés d’ONG, d’universitaires et de militants. En 2025, ils ont organisé 38 événements consacrés à la protection juridique des citoyens, y compris à l’interdiction de la discrimination.

382.Le Commissaire publie régulièrement des informations sur ses activités : plus de 1 700 communiqués et 558 publications portant sur les mécanismes de protection des droits, y compris la protection contre la discrimination, ont été diffusés en 2024-2025. Les recommandations du Commissaire et des participants au mécanisme national de prévention sont officiellement intégrées au suivi juridique des organes de l’État (modification des règles de suivi juridique, décret du Ministère de la justice no 1070 du 31 décembre 2024).

383.Depuis cette année, le site Internet officiel du Commissaire propose des recommandations méthodologiques relatives aux droits fondamentaux inscrits dans les pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels. Contenant des informations actualisées sur tous les droits de l’homme, y compris le droit à la non-discrimination, ces recommandations visent à assurer l’application concrète des normes internationales par les organes de l’État, les établissements d’enseignement, les ONG et la communauté des experts, et servent d’outil pour améliorer la culture juridique dans le domaine de la protection contre la discrimination.

XI.Autres engagements

A.Ratification d’autres instruments

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 45 des observations finales

384.Le Kazakhstan est partie à tous les principaux instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, exception faite de la Convention de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. De plus, la législation nationale (Constitution, Code du travail, loi sur les migrations) garantit les droits des travailleurs migrants.

385.En 2023, la Commission interdépartementale du Ministère des affaires étrangères de la République du Kazakhstan a examiné l’opportunité de la ratification de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Elle a relevé que les dispositions de cet instrument sont déjà partiellement inscrites dans la législation nationale.

386.En outre, des accords bilatéraux réglementent la protection des travailleurs migrants. Il a également été établi que la ratification de la Convention nécessiterait des dépenses budgétaires supplémentaires. En conséquence, la question reste sujette à une étude plus approfondie.

387.La plupart des pays signataires de la Convention sont des pays d’origine des migrants (Mexique, Maroc, Philippines, etc.). Pour eux, ce texte est un instrument important pour protéger leurs citoyens vivant à l’étranger.

388.Dans le même temps, de nombreux pays développés n’ont pas adhéré à la Convention au motif que les droits et libertés consacrés par leur législation répondent aux exigences de la Convention et, dans de nombreux cas, vont même au-delà.

389.Certains pays de la CEI (y compris des pays ayant ratifié la Convention, l’Azerbaïdjan, le Kirghizistan et le Tadjikistan) ne sont pas prêts à satisfaire pleinement, dans la pratique, aux exigences de la Convention.

390.La Convention établit que les travailleurs migrants et les membres de leur famille jouissent des mêmes droits économiques, sociaux et culturels que les autres citoyens, et souvent de droits plus étendus, ce qui impose certaines responsabilités à l’État.

391.Elle prévoit également la création d’un Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, chargé de veiller au respect des dispositions de la Convention.

392.Les aspects sociaux de l’adhésion à la Convention englobent un grand nombre de questions susceptibles de provoquer un tollé dans l’opinion publique.

393.S’il existe des avantages à garantir aux travailleurs migrants les mêmes droits qu’aux autres citoyens (des droits qui sont déjà inscrits dans la législation en vigueur au Kazakhstan), on ne peut ignorer les autres aspects des processus de migration de main-d’œuvre :

Dépenses budgétaires supplémentaires ;

Fourniture de tous types de soins de santé ;

Fourniture de services éducatifs ; organisation de cours de langue ;

Fourniture d’un logement aux travailleurs migrants dans le cadre des programmes de sécurité sociale ;

Droit de participer à la vie publique de l’État, de voter et d’être élu dans cet État ;

Jouissance des droits politiques dans l’État d’emploi ;

Accès aux coopératives et aux entreprises autogérées, sans que le statut des migrants s’en trouve modifié ;

Fourniture de divers types d’aide sociale pour régler la question du chômage des travailleurs migrants (droit aux indemnités de chômage) ;

Dispense de peine d’emprisonnement en cas d’inobservation d’une obligation contractuelle ;

Droit à la liberté d’expression ; ce droit comprend la liberté des travailleurs migrants de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de leur choix ;

Droit de former des associations et des syndicats dans le but de favoriser et de défendre leurs intérêts économiques, sociaux, culturels et autres, y compris le droit d’en jouir sans restriction ;

Collaboration avec les pays d’origine pour mener une politique visant à faciliter l’intégration des enfants des travailleurs migrants dans le système d’éducation local, notamment pour ce qui est de l’enseignement de la langue locale ;

Facilitation de l’enseignement de leur langue maternelle aux enfants des travailleurs migrants, familiarisation de ces derniers avec leur culture et leur pays d’origine ;

Exonération des droits et taxes d’importation et d’exportation des biens personnels et ménagers, ainsi que des objets nécessaires à l’exercice de l’activité rémunérée ;

Suppression de la double imposition sur les revenus et économies des travailleurs migrants et des membres de leur famille (qui ne sont pas assujettis à des impôts, droits ou taxes, quels qu’ils soient, plus élevés ou plus onéreux que ceux qui sont exigés des nationaux, et qui bénéficient des réductions ou exemptions d’impôts quels qu’ils soient et de tous dégrèvements fiscaux accordés aux nationaux dans une situation analogue, y compris les déductions pour charges de famille) ;

Égalité de traitement avec les citoyens de la République du Kazakhstan en matière de protection contre le licenciement, d’indemnités de chômage et d’accès aux programmes d’intérêt public destinés à combattre le chômage ;

Interdiction d’expulser les travailleurs migrants ou des membres de leur famille dans le but de les priver des droits découlant de l’autorisation de séjour et du permis de travail ;

Facilitation du retour dans leur pays d’origine des corps des travailleurs migrants ou des membres de leur famille décédés et assistance dans les questions relatives aux indemnités liées aux décès.

394.Les conséquences économiques négatives pour les citoyens de la République du Kazakhstan sont : l’augmentation du nombre de chômeurs parmi eux ; l’augmentation des dépenses budgétaires due au coût des soins de santé fournis à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille, au coût de l’éducation de leurs enfants et au coût de la fourniture d’un logement social aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille ; le coût budgétaire du retour dans leur pays d’origine des corps des travailleurs migrants ou des membres de leur famille décédés ; la réduction des recettes due à la suppression de la double imposition ; l’augmentation des dépenses budgétaires due au coût de l’allocation d’indemnités de chômage ; la réduction des recettes due à l’exonération des droits et taxes d’importation et d’exportation des biens nécessaires à l’exercice de l’activité rémunérée.

395.Certaines des conséquences négatives de l’adhésion à la Convention sont d’ordre criminologique. Ainsi, les droits et libertés garantis par les articles 12, 13, 20, 26, 40, 41, 43, 44, 49 et d’autres articles de la Convention, qui accordent aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille un grand nombre de droits sociaux, économiques et culturels, peuvent être à l’origine de tensions sociales.

396.Le fait que la Convention garantisse le même traitement aux travailleurs migrants légaux et illégaux et leur accorde un grand nombre de droits pourrait entraîner une augmentation des menaces à bien des égards pour la sécurité au Kazakhstan en provoquant des distorsions dans la structure sociale, démographique et territoriale du pays, une intensification de la concurrence sur les marchés locaux de l’emploi et du logement, une collision entre les stéréotypes liés aux groupes et aux sous-groupes ethniques et les normes de comportement, une marginalisation sociale et culturelle, une hausse de la criminalité et des tensions sociales.

397.Par ailleurs, certaines dispositions de la Convention sont contraires à la Constitution de la République du Kazakhstan et à la législation en vigueur dans le pays.

398.À titre d’information :

L’article 5 (par. 4) de la Constitution interdit, sur le territoire kazakhstanais, l’activité des partis politiques et des syndicats d’autres États, des partis fondés sur la religion, ainsi que le financement des partis politiques et des syndicats par des personnes morales et des citoyens étrangers, des États étrangers et des organisations internationales ;

L’article 20 (par. 2) de la Constitution établit que chacun a le droit de recevoir et de diffuser librement des informations par tout moyen qui n’est pas interdit par la loi. La liste des informations relevant du secret d’État est établie par la loi ;

L’article 33 (par. 2) de la Constitution établit que les citoyens kazakhstanais ont le droit de voter et d’être élus au sein des organes de l’État et de l’administration locale, et de participer à tout référendum national ;

L’article 19 de la loi sur le statut juridique des étrangers dispose qu’au Kazakhstan les étrangers ne peuvent ni voter, ni être élus aux organes représentatifs ou à d’autres organes ou postes électifs de l’État, ni prendre part aux référendums nationaux.

399.Compte tenu de la pratique internationale d’autres États, des contraintes juridiques et budgétaires internes et de l’existence d’autres mécanismes de protection des droits des migrants, le Kazakhstan poursuit ses réformes internes et sa coopération internationale en matière de protection des droits des travailleurs migrants sans adhérer formellement à la Convention de 1990.

B.Amendement à l’article 8 de la Convention

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 46 des observations finales

400.La République du Kazakhstan envisage d’adopter l’amendement de 1992 à l’article 8 de la Convention, qui concerne le financement du Comité au moyen du budget ordinaire des Nations Unies. L’amendement entrera en vigueur après son adoption par les deux tiers des États Parties.

C.Suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action de Durban

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 47 des observations finales

401.Le Kazakhstan tient systématiquement compte des dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (2001), y compris du document final de la Conférence d’examen de Durban (Genève, 2009).

402.Conformément aux principes énoncés dans ces instruments, l’État prend des mesures systématiques pour renforcer l’entente interethnique, promouvoir une culture du respect et de l’inclusion, ainsi que pour prévenir et éliminer toutes les formes de discrimination raciale.

Documents stratégiques

403.L’instrument clef pour l’application de ces principes est le Document d’orientation pour le développement de l’Assemblée du peuple du Kazakhstan pour la période 2022-2026 (décret présidentiel no 1014 du 15 septembre 2022), qui définit les priorités suivantes :

Formation d’une identité citoyenne commune fondée sur l’égalité et la non‑discrimination ;

Renforcement du statut de la langue officielle dans le respect de la diversité linguistique et culturelle ;

Participation des minorités ethniques à la vie politique (notamment par l’intermédiaire des députés de l’Assemblée du peuple) ;

Prévention des discours de haine et des stéréotypes ethniques dans l’espace médiatique ;

Développement de l’éducation et de la sensibilisation dans le domaine des droits de l’homme et des normes antidiscrimination.

Mesures juridiques et institutionnelles

404.Le Plan d’action national en faveur des droits de l’homme et de l’état de droit, qui comprend des mesures visant à renforcer l’entente interethnique et à prévenir la discrimination, a été approuvé.

405.Des modifications de la loi sur la citoyenneté, qui visent à prévenir l’apatridie, y compris chez les enfants, ont été élaborées.

406.Un projet de loi générale de lutte contre la discrimination est en cours d’analyse et de discussion.

407.L’Assemblée du peuple du Kazakhstan assure un dialogue public permanent sur les questions relatives aux relations interethniques.

408.En 2025, le Centre national des droits de l’homme a publié des recommandations méthodologiques en matière de droits fondamentaux, y compris le droit de non‑discrimination et les droits des minorités.

409.Le Commissaire aux droits de l’homme et ses représentants régionaux veillent au respect des droits des citoyens, y compris des groupes vulnérables.

Éducation et sensibilisation

410.Des cours sur la tolérance interethnique, les droits de l’homme et l’égalité civile ont été introduits dans le système éducatif. Un cours de sensibilisation aux questions ethnopolitiques a été introduit dans les établissements d’enseignement supérieur formant des spécialistes des médias. Plus de 2 000 formations ont été organisées dans les écoles, les collèges, les établissements d’enseignement supérieur et auprès des travailleurs en 2024‑2025. Plus de 10 000 documents d’information ont été produits, 15 documentaires et six vidéos sur la tolérance et la lutte contre la discrimination ont été réalisés.

Encouragement de la diversité culturelle

411.Il existe au Kazakhstan plus de 1 000 associations ethnoculturelles et quelque 400 écoles du dimanche qui proposent l’apprentissage des langues maternelles des groupes ethniques.

Statistiques ethniques et suivi

412.Le Kazakhstan publie régulièrement des statistiques ethniques, y compris concernant le nombre d’habitants du pays, ventilés par ethnie, et l’accès aux droits sociaux. Une enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS) a été menée en 2024, qui fournit des informations complémentaires sur la situation des groupes vulnérables, notamment des femmes et des enfants.

Coopération internationale

413.Le Kazakhstan coopère activement avec le HCR, l’OSCE, l’Union européenne et le PNUD dans le cadre de projets d’intégration des migrants et des réfugiés, de promotion du dialogue interculturel et de lutte contre la discrimination.

414.En novembre 2024, le Kazakhstan a adhéré à la Déclaration d’Achgabat sur l’éradication de l’apatridie en Asie centrale. Dans le cadre de cette initiative, plus de 200 000 cas d’apatridie ont été résolus dans la région.

415.Ainsi, le Kazakhstan mène une politique globale et intersectorielle conforme à ce que prévoient la Déclaration et le Programme d’action de Durban. Les mesures qu’il a prises couvrent des aspects législatifs, institutionnels, éducatifs et culturels, en promouvant le principe d’égalité, en encourageant une culture de tolérance et en développant un modèle durable d’entente interethnique.

D.Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 48 des observations finales

416.La République du Kazakhstan est consciente de l’importance de la résolution 68/237 de l’Assemblée générale des Nations Unies proclamant la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine pour 2015-2024, ainsi que de la résolution 69/16 sur le programme d’activités de la Décennie. Elle adhère aux objectifs de la communauté internationale visant à garantir la prise en considération des personnes d’ascendance africaine et leur accès à la justice et au développement.

417.Le Bureau des statistiques nationales de la République du Kazakhstan, conformément à la loi sur les statistiques d’État, recueille des données sur la composition ethnique de la population. Dans la classification des nationalités, les personnes d’ascendance africaine figurent dans la catégorie « autres nationalités ».

418.Selon le recensement national de la population effectué en 2021, le nombre de personnes d’ascendance africaine représente moins de 0,01 % de la population. Dans le cadre de l’enquête en grappes à indicateurs multiples menée en 2024, les femmes ont pu indiquer leur appartenance ethnique, y compris leur ascendance africaine.

419.Les personnes d’ascendance africaine, comme les membres de tous les autres groupes ethniques, jouissent de droits égaux sur le territoire du Kazakhstan. Dans le domaine de l’éducation, elles ont accès à l’enseignement préscolaire, général, professionnel et supérieur dans des conditions d’égalité avec les autres citoyens. Des étudiants d’ascendance africaine suivent des études dans des établissements d’enseignement supérieur du Kazakhstan grâce à des subventions et sur une base contractuelle. Dans le domaine des soins de santé, les personnes d’ascendance africaine bénéficient des soins médicaux fournis dans le cadre du volume garanti de soins médicaux gratuits et du système d’assurance médicale sociale obligatoire dans des conditions d’égalité avec les citoyens du Kazakhstan et les autres étrangers.

420.Dans le domaine du travail, les personnes d’ascendance africaine ont le droit de choisir librement leur profession, de conclure des contrats de travail et de bénéficier de garanties sociales conformément au Code du travail de la République du Kazakhstan.

Activités de sensibilisation et dialogue interculturel

421.Le Kazakhstan s’emploie de façon systématique à renforcer la tolérance, l’entente interethnique et la lutte contre la discrimination : l’Assemblée du peuple et ses structures publiques organisent des manifestations culturelles sur la diversité des cultures ethniques, avec la participation de membres des communautés africaines étudiant et résidant temporairement au Kazakhstan. Des projets éducatifs visant à encourager le respect de la diversité culturelle, y compris de la culture et de la diaspora africaine, sont réalisés dans les établissements d’enseignement supérieur et les écoles.

422.En 2023-2024, plus de 40 projets médiatiques nationaux et régionaux ont été réalisés pour promouvoir l’entente interethnique et la tolérance.

423.Le Kazakhstan coopère avec des États africains dans le cadre d’échanges éducatifs et culturels. En 2024, des étudiants de pays africains, dont le Nigéria, l’Égypte, le Maroc, le Ghana et le Kenya, suivaient des études dans des établissements d’enseignement supérieur du Kazakhstan. Dans le cadre d’échanges d’étudiants et d’activités culturelles communes, les étudiants africains sont associés aux projets de l’Assemblée du peuple, aux initiatives portées par les jeunes et aux festivals culturels.

424.Le Centre culturel africain est une association qui est enregistrée et travaille à Almaty depuis 2020. Il prête son concours à l’Assemblée du peuple, aux structures publiques et aux associations ethnoculturelles de celle-ci pour réaliser des projets et organiser des activités, dont certains ont une dimension sociale.

425.Compte tenu de l’achèvement de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine en 2024, le Kazakhstan envisage de continuer à renforcer son cadre juridique et institutionnel de lutte contre la discrimination raciale, notamment en développant des indicateurs nationaux sur la situation des minorités ethniques, y compris des personnes d’ascendance africaine.

426.La République du Kazakhstan réaffirme sa détermination à atteindre les buts et les objectifs de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine. Elle garantit aux personnes d’ascendance africaine l’accès à l’éducation, aux soins de santé et à l’emploi dans des conditions d’égalité avec les autres citoyens, prend des mesures pour renforcer le dialogue interculturel et incite activement les communautés africaines à participer à la vie culturelle et éducative du pays.

XII.Consultations avec la société civile, les ONG et les associations ethnoculturelles dans le cadre de l’élaboration du rapport

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 49 des observations finales

427.La République du Kazakhstan réaffirme son attachement aux principes d’une interaction ouverte et inclusive avec les organisations de la société civile, y compris les organisations de défense des droits de l’homme, les associations ethnoculturelles et les groupes d’intérêt qui s’opposent à la discrimination raciale et défendent les intérêts des minorités ethniques.

428.Afin d’assurer un dialogue constructif, le Comité pour le développement des relations interethniques du Ministère de la culture et de l’information de la République du Kazakhstan a publié une annonce sur son site Internet officiel, invitant toutes les parties intéressées à lui soumettre leurs propositions pour l’application de la Convention. Chacun peut le contacter pour donner son avis (adresse électronique : k.kense@mki.gov.kz).

429.Le Document d’orientation pour le développement de la société civile pour la période 2025-2030 prévoit des mécanismes d’interaction régulière : conseils publics, plateformes d’experts et tables rondes au sein des organes de l’État. Des ONG participent activement à l’élaboration et à l’examen de projets d’actes juridiques et reçoivent un appui par un système de subventions publiques, de contrats sociaux et de plateformes numériques, ce qui garantit la transparence et la responsabilité de l’administration publique.

430.Des consultations approfondies avec plus de 15 ONG et organisations de défense des droits de l’homme ont été menées dans le cadre de l’élaboration du rapport valant onzième à quatorzième rapports périodiques. Des associations représentant les intérêts des minorités ethniques, des femmes, des jeunes et des personnes handicapées ont participé à ces discussions. Toutes les propositions ont été consignées, certaines ont été intégrées au texte du rapport et plusieurs observations seront prises en compte dans le cadre de l’amélioration de la législation antidiscrimination. Le projet de rapport est disponible sur le site Internet du Ministère de la culture et de l’information, ce qui garantit la transparence et offre la possibilité de soumettre des remarques écrites.

431.L’Assemblée du peuple reste la plateforme centrale de participation des associations ethnoculturelles à l’élaboration des politiques publiques. Au cours de l’élaboration du présent rapport, l’Assemblée du peuple a organisé plus de 10 réunions avec des représentants des minorités ethniques. Les questions de l’éducation dans les langues maternelles, de la participation à la vie politique et publique, de l’accès à la justice et de la non-discrimination ont fait l’objet de discussions au sein des maisons de l’amitié.

432.Les propositions finales des communautés ont été transmises au groupe de travail interdépartemental et prises en compte dans l’élaboration du rapport. Des associations ethnoculturelles ont également participé à la production du matériel d’information et de sensibilisation sur la Convention qui a été distribué au public.

433.Par ailleurs, des représentants de la société civile participent activement à des projets de recherche et d’expertise visant à améliorer la législation contre la discrimination.

434.Le Kazakhstan entend poursuivre son dialogue avec les ONG, y compris celles qui représentent les groupes ethniques les plus vulnérables. Il veillera en particulier à ce que les ONG participent aux premières étapes de l’élaboration du prochain rapport et à ce que leurs propositions soient intégrées au plan de réforme législative et institutionnelle.

XIII.Conclusion

435.La République du Kazakhstan réaffirme son ferme attachement aux buts et aux principes de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Aux fins de l’application des recommandations du Comité, elle a pris des mesures importantes pour renforcer son cadre législatif et institutionnel, promouvoir l’entente interethnique, garantir l’accès des minorités ethniques, dans des conditions d’égalité, aux droits sociaux, économiques, politiques et culturels, et élever le niveau de conscience juridique et de tolérance au sein de la société.

436.L’État Partie continuera à mener des réformes politiques, institutionnelles et juridiques pour renforcer l’état de droit, améliorer l’efficacité des mécanismes de protection des droits des citoyens, prévenir la discrimination et garantir l’égalité des chances de tous les groupes ethniques et sociaux. Il s’attachera en particulier à améliorer sa législation contre la discrimination, à étendre l’accès à la justice, à développer des outils numériques et à soutenir la société civile.

437.Le Kazakhstan se déclare prêt à maintenir un dialogue ouvert et constructif avec le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, et considère les recommandations de celui-ci comme un point de repère important pour continuer à moderniser son système et sa pratique juridiques. La République du Kazakhstan accorde une grande importance à la coopération avec les organisations internationales et entend renforcer son partenariat avec le Comité afin d’appliquer efficacement la Convention et d’obtenir des résultats durables dans le domaine de la protection des droits de l’homme.