Contexte

Le Gouvernement népalais a présenté son septième rapport périodique (CEDAW/C/NPL/7) sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au Comité le 5 juillet 2023. Le groupe de travail de présession du Comité a adopté la liste de points et de questions (CEDAW/C/NPL/Q/7) concernant ledit rapport le 22 février 2024, afin de compléter le rapport par des informations supplémentaires permettant au Comité d’évaluer l’avancement de l’application de la Convention dans le pays.

Le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées a rédigé le présent document au nom du Gouvernement népalais afin de répondre aux points et questions soulevés quant au rapport sans répéter les informations y contenues. Cette réponse a été élaborée en étroite coordination et collaboration avec les trois niveaux de gouvernement, d’autres organismes d’exécution et des organisations de la société civile. Le Gouvernement réaffirme sa détermination à remplir les obligations qui sont les siennes au titre de la Convention afin de respecter, protéger et promouvoir les droits des femmes et l’égalité des genres dans le pays.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie, des efforts de relèvement et des crises mondiales

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points et de questions (CEDAW/C/NPL/Q/7)

Le Népal a fait face à une pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) sans précédent, qui a coûté la vie à plus de 12 000 personnes et causé des pertes économiques faramineuses. Les données ont montré que, comme dans d’autres pays, la maladie avait plus gravement et plus mortellement touché les hommes et les patients âgés au Népal, à cause de comorbidités sous-jacentes, notamment des maladies non transmissibles (hypertension, diabète, maladies rénales chroniques, maladies respiratoires, cardiovasculaires ou hépatiques, troubles de la thyroïde, cancer, anémie, choc septique, infection des voies urinaires, AVC et paralysie, méningite, hyperkaliémie, thrombose).

La pandémie de COVID-19 a engendré un recul considérable des avancées vers l’égalité des genres au Népal. Les femmes et les filles ont été touchées de manière disproportionnée par la récession économique et l’accroissement des responsabilités liées aux soins, en raison des fermetures d’écoles et des crises sanitaires. La pandémie a également entraîné une augmentation de toutes les formes de violence fondée sur le genre et des perturbations des services de santé essentiels, ajoutant encore à la charge de travail domestique non rémunéré et aux difficultés des femmes. Les initiatives de réforme en cours et les avancées déjà enregistrées pour l’autonomisation des femmes ont également été mises à mal.

Alors que le pays s’efforçait de se relever après le tremblement de terre de 2015 à Gorkha et la pandémie de COVID-19, il a dû faire face à de nouveaux tremblements de terre catastrophiques dans la province de Sudurpashchim dans les districts de Doti, Achham, Bajhang et Bajura en octobre et novembre 2022 et dans les districts de Rukum et de Jajarkot en novembre 2023. Ces évènements ont aggravé la situation, entraînant la destruction d’infrastructures, des déplacements de population, des décès et la perte de moyens de subsistance, complexifiant encore la tâche en ce qui concerne l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes. Le Népal a également dû faire face à plusieurs urgences, notamment des incendies, des orages, des tempêtes de vent, des inondations, des glissements de terrain, des vagues de froid, des vagues de chaleur, ainsi que des urgences de santé publique comme la dengue, qui ont touché des milliers de familles. Les conséquences de ces catastrophes naturelles, des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement concernent de manière disproportionnée les femmes et mettent à mal les efforts fournis pour atteindre l’égalité des genres.

Le Gouvernement népalais a adopté les mesures suivantes pour faire face à la crise de COVID-19 et à ses répercussions à long terme :

a)Mise en place d’un bureau de contrôle de santé à l’aéroport international Tribhuvan dès les premières semaines de la pandémie de COVID-19, afin d’assurer le filtrage de tous les passagers venant d’endroits touchés par la pandémie ;

b)Établissement de 36 hôpitaux dédiés à la gestion de la COVID-19, catégorisés en trois niveaux : 16 hôpitaux de niveau 1, chargés du traitement des cas légers ; 16 hôpitaux de niveau 2, chargés du traitement des cas modérés ; 4 hôpitaux de niveau 3, chargés d’assurer des soins avancés et spécialisés pour les cas les plus graves. Le Gouvernement népalais a désigné l’Hôpital Shukraraj pour les maladies infectieuses et tropicales, à Katmandou, comme principal hôpital pour le traitement de la COVID-19, ainsi que l’Hôpital Patan et l’Hôpital des forces de police armées ;

c)Allocation de locaux dans tout le pays afin de gérer les quarantaines et mise en place de dispositifs stricts à l’entrée sur le territoire par les frontières avec l’Inde et la Chine, avec des dispositions particulières pour les femmes (espaces séparés, services pour les femmes enceintes et les mères allaitantes, serviettes périodiques gratuites) ;

d)Recherche des personnes ayant été en contact avec des personnes porteuses de la COVID-19, dépistage de celles arrivant à Katmandou en provenance d’autres régions du pays ou de l’étranger par la route ou par l’air, et transport des passagers symptomatiques directement dans les hôpitaux désignés pour la COVID où ils sont admis, testés et traités comme il convient, tandis que les passagers asymptomatiques sont maintenus en quarantaine ou invités à suivre une quarantaine stricte à domicile, à s’isoler et à éviter les voyages non essentiels et les contacts avec la population locale ;

e)Élaboration du Plan d’intervention d’urgence pour le secteur de la santé, qui vise à faire face à la propagation de la COVID-19, et création d’équipes chargées des enquêtes et de la recherche des contacts au niveau local afin : de garantir la disponibilité de moyens humains formés comme il se doit à tous les niveaux, appliquant des consignes générales en la matière ; de mobiliser des agentes de santé bénévoles au niveau de la collectivité, qui accordent une attention particulière aux femmes enceintes et aux mères allaitantes ; de mener des enquêtes épidémiologiques rapides sur les groupes susceptibles de contracter la COVID-19 ; de fournir à tous les prestataires de santé les ressources et mesures de protection nécessaires en fonction du niveau de risque estimé ;

f)Gestion des centres de quarantaine et d’isolement : structures institutionnelles de quarantaine dans les écoles, les campus, les auberges de jeunesse, les hôtels et autres lieux d’hébergement, avec des espaces séparés pour les femmes, sous la coordination des gouvernements locaux. Les gouvernements provinciaux et divers hôpitaux publics et privés ont également mis à disposition des structures d’isolement ;

g)Campagnes d’information du public et de sensibilisation, afin de diffuser des informations correctes et d’éduquer le public, y compris sur les protocoles de sécurité de base (porter le masque dans les espaces publics, utiliser du gel hydroalcoolique, se laver régulièrement les mains, éviter la foule et garder au moins trois mètres de distance, conformément aux directives de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) ;

h)Confinement à l’échelle nationale, suspension de l’octroi de visa à l’arrivée sur le territoire, interdiction des vols domestiques et internationaux, des déplacements longue distance à travers le pays et de tous les services non indispensables, sauf ceux ayant obtenu une autorisation préalable des autorités locales, les forces de sécurité, les soignants et les ambulances, les épiceries et les pharmacies ouvertes à des horaires définis par les autorités locales, et fermeture de tous les autres lieux de travail, services publics, écoles et universités ;

i)Programmes d’aide économique destinés aux pauvres, aux salariés journaliers et à d’autres groupes marginalisés, notamment les femmes et les dalits, dans les zones rurales, dont l’accès à la nourriture dépendait des salaires journaliers et qui ont été les plus durement touchés par le confinement :

•Création du Fonds de prévention, de contrôle et de traitement de la COVID-19, auquel des centaines d’institutions, d’entreprises et de particuliers ont contribué, et versement de subventions aux personnes dans le besoin par l’intermédiaire de ce fonds ;

•Mise en place par les gouvernements provinciaux et locaux d’un fonds visant à aider les personnes touchées par la pandémie de COVID-19 et octroi de subventions aux groupes marginalisés concernés ;

•Mesures de soutien mises en place par la Banque centrale (Nepal Rastra Bank) dans le cadre de la politique monétaire afin d’atténuer les répercussions économiques de la pandémie, notamment : prolongation des délais de remboursement des prêts ; dispositifs de refinancement ; prolongation de la période de grâce pour les projets d’infrastructure ; prêts ciblés dans les secteurs de production à des taux plus avantageux, classés en trois catégories : fortement touchés, partiellement touchés et faiblement touchés ;

•Mesures d’aide pour les travailleurs, les personnes pauvres ou marginalisées et distribution de denrées alimentaires d’urgence ;

j)Stratégie de vaccination de la population : huit types de vaccins différents ont été approuvés par le Gouvernement, mais seuls six ont été déployés pour la vaccination. En novembre 2022, le nombre total de doses administrées s’élevait à 59 431 338, correspondant à un schéma vaccinal complet pour 81,06 % de la population.

Le Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies a adopté un plan quinquennal de relèvement et d’apprentissage accéléré pour la période 2023-2028, qui vise à compenser le retard d’apprentissage causé par la pandémie de COVID-19 et à institutionnaliser les meilleures pratiques en matière de relèvement et d’apprentissage accéléré dans les établissements scolaires. Les enseignants ont été formés en matière de prévention, de réponse, de gestion et d’atténuation, et un portail de formation en ligne a été ouvert.

Un comité a été créé sous l’égide de la Commission nationale pour les femmes et chargé de surveiller la situation concernant la violence fondée sur le genre pendant la pandémie de COVID-19. La Commission a transmis les résultats de ce suivi aux organismes concernés afin qu’ils prennent les mesures qui s’imposent.

L’évaluation des besoins post-catastrophe et les activités du cadre de relèvement post-catastrophe, menées par le Gouvernement népalais après les tremblements de terre de Gorkha de 2015, ont montré que les femmes et les groupes marginalisés comptaient parmi les catégories les plus vulnérables des personnes touchées par les tremblements de terre. Depuis lors, l’équipe de travail sur le genre dans l’action humanitaire (GiHA-TT) pour le Népal a fait office de principal mécanisme de l’équipe de pays des Nations Unies en appui au Gouvernement et à la population pour faire en sorte que les femmes et les groupes les plus vulnérables et les plus exclus du pays ne soient pas laissés de côté lors des interventions humanitaires. L’équipe de travail a été réactivée en avril 2020 afin de généraliser l’égalité des genres et l’inclusion sociale dans toutes les réponses à la pandémie. Présidée par ONU-Femmes Népal, l’équipe de travail sur le genre dans l’action humanitaire est un mécanisme multipartite regroupant les pouvoirs publics, des organisations de la société civile, des partenaires de développement et des organismes des Nations Unies. Il s’agit d’une plateforme virtuelle qui encourage les échanges constructifs, tient compte de la diversité des points de vue, alimente la réflexion et permet une plus grande clarté dans la coordination de l’action en faveur de l’égalité des genres et de l’inclusion sociale dans l’action humanitaire.

Le Népal est toujours exposé au risque de diverses catastrophes, notamment les tremblements de terre, les inondations, les glissements de terrain et les urgences en matière de santé publique. Le Gouvernement, avec le soutien d’organisations nationales et internationales, poursuit ses activités d’intervention humanitaire et de relèvement rapide dans les districts les plus gravement touchés et élabore un plan de relèvement commun. Au premier semestre 2024, le Népal a été confronté à plusieurs catastrophes, notamment des incendies, des orages, des tempêtes de vent, des pluies de mousson torrentielles, des inondations et des glissements de terrain. Des milliers de familles ont été frappées par ces situations d’urgence. En outre, les vagues de froid saisonnières et les vagues de chaleur dans la plaine du Teraï ont entraîné des fermetures d’écoles allant de trois à sept jours, interrompant l’éducation des enfants et pénalisant les populations âgées, en particulier celles qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Ces dernières années, on a constaté une augmentation du nombre de cas signalés de dengue, normalement observée pendant l’été et la saison des pluies, et on suit de près la situation à l’approche de la mousson.

L’Autorité nationale de réduction et de gestion des risques de catastrophes est chargée d’intervenir en cas de catastrophe ou de crise humanitaire et le Gouvernement national bénéficie du soutien de divers organismes, y compris ceux des Nations Unies, pour faire face à la situation humanitaire. Le Cadre national pour la réponse aux catastrophes de 2070 (2013) contient une disposition relative à la coordination de la coopération nationale et internationale. L’aide en cas de catastrophe et les interventions d’urgence sont organisées en groupes, du niveau national au niveau local, avec l’appui des organismes des Nations Unies et d’autres partenaires internationaux. Les groupes sont les suivants : protection ; recherche et sauvetage ; santé ; eau, assainissement et hygiène ; sécurité alimentaire ; nutrition ; éducation ; coordination/gestion des camps ; relèvement rapide ; logistique ; communications en situation d’urgence. Au niveau national, le groupe Protection, qui se concentre sur les besoins des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap en cas de catastrophe ou de crise, est dirigé par le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées, avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

Compte tenu de la participation des femmes à l’agriculture de subsistance et à l’économie domestique, plusieurs autres mesures ont également été prises pour garantir une participation significative des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, et pour éviter que de telles crises n’entraînent un effritement des acquis en matière de protection et de promotion des droits des femmes, notamment : renforcement des petites exploitations agricoles pour lutter contre l’insécurité alimentaire ; augmentation des investissements dans l’agriculture, fourniture de subventions, de semences, d’engrais et d’installations de stockage ; fixation de prix minimaux de soutien pour les produits agricoles ; accès aux services techniques, à la transformation et aux marchés ; augmentation des investissements dans la recherche pour les variétés résistantes à la sécheresse ; développement des réseaux routiers ruraux ; amélioration de l’accès aux services psychosociaux et aux conseils en cas de traumatisme, en particulier pour les femmes et les enfants ; services de soins de santé et programme de nutrition ciblant en particulier les enfants, les femmes enceintes et les mères qui allaitent.

Il est également important de noter que, le 7 décembre 2023, la Commission nationale de planification du Gouvernement national a adopté le Cadre national intégré de protection sociale, qui prévoit la coordination et l’intégration des initiatives de protection sociale mises en œuvre par 13 ministères fédéraux différents et par d’autres organismes à tous les niveaux. Le Cadre prévoit un mécanisme au niveau national et provincial pour la coordination et l’intégration des programmes de protection sociale qui répondent aux besoins des personnes les plus exposées aux catastrophes, telles que les femmes, les femmes célibataires ou enceintes, les enfants, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les dalits et les personnes marginalisées (voir l’annexe 2 pour plus d’informations). Le Gouvernement népalais a adopté le seizième plan à compter de l’exercice fiscal en cours (16 juillet 2024), qui contient les stratégies et les principaux programmes nécessaires à la réalisation de l’égalité des genres, de la justice sociale et du développement inclusif dans toutes les sphères de l’économie et dans toutes les interventions aux trois niveaux de gouvernement.

Cadre constitutionnel et législatif et lois discriminatoires

Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points et de questions

Le Népal s’efforce, au moyen de réformes constitutionnelles et juridiques, de mettre fin à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles. L’article 18 de la Constitution du pays garantit le droit à l’égalité et l’article 38 confère des droits aux femmes. L’article 10 dispose qu’aucun(e) népalais(e) ne peut être privé(e) du droit d’accéder à la citoyenneté, et l’article 12 qu’une personne pouvant prétendre à la citoyenneté népalaise par filiation, conformément à la Constitution, peut obtenir un certificat de citoyenneté népalaise mentionnant l’identité de genre en utilisant le nom de sa mère ou de son père.

La loi de 2079 (2023) sur la citoyenneté népalaise (Premier amendement) permet à des milliers d’enfants de parents citoyens népalais de naissance d’acquérir la citoyenneté par filiation. En effet, la loi permet désormais à toute personne née de parents népalais ayant acquis la nationalité par naissance avant le 12 septembre 2015 d’acquérir la nationalité par filiation. De même, elle permet à un enfant né au Népal d’une femme népalaise et de père inconnu d’obtenir la citoyenneté par filiation. Le demandeur peut choisir le nom de famille et l’adresse de sa mère ou de son père lors de l’acquisition de la citoyenneté. En outre, une personne peut faire reconnaître son identité de genre lors de l’obtention de la citoyenneté, conformément à l’article 12 de la Constitution.

L’article 99 du Code civil national de 2074 (2017) prévoit que si le divorce doit être prononcé à cause du mari, le tribunal concerné doit ordonner le partage des biens entre le mari et la femme avant de prononcer le divorce et, si le partage prend beaucoup de temps, ordonner au mari de verser à la femme une pension alimentaire mensuelle proportionnelle aux biens et revenus de ce dernier, jusqu’à ce que le partage soit effectué.

L’article 8 de la loi sur l’emploi à l’étranger de 2067 (2007) interdit toute discrimination fondée sur le genre lors de l’envoi de travailleurs à l’étranger.

Réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points et de questions

Des informations détaillées sur les décisions majeures de la Cour suprême du Népal sont fournies à l’annexe 1. Le Gouvernement népalais est pleinement conscient de la nécessité d’améliorer les lois en intégrant les décisions/ordonnances de la Cour.

Réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points et de questions

La Constitution interdit explicitement la discrimination sur différents motifs, notamment le sexe, la situation matrimoniale, la grossesse et la condition physique, entre autres. Elle interdit également la discrimination dans l’application des lois de droit commun pour divers motifs, notamment le sexe, la condition physique, l’état de santé, la situation matrimoniale et la grossesse. De même, la discrimination fondée sur le genre est interdite en matière de rémunération et de sécurité sociale, ainsi qu’en matière d’héritage de biens. La Constitution garantit également à chaque femme un droit de lignée égal sans discrimination fondée sur le genre. Outre la Constitution, le Code pénal national de 2074 (2017) aborde de nombreux aspects de la discrimination et de la violence envers les femmes et les filles. Il érige en infraction les actes de violence et de discrimination délibérée ainsi que les pratiques sociales préjudiciables, notamment le viol, l’inceste, la pédophilie, la polygamie, le mariage forcé, le mariage non consensuel, le mariage d’enfants, le chhaupadi (« exil menstruel »), le système de la dot, la détermination du sexe et les avortements forcés, la traite des femmes, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, l’esclavage et la servitude, etc. Le Code civil national de 2074 (2017) interdit la discrimination pour quelque motif que ce soit dans les lieux publics et dans l’utilisation des services et infrastructures publics. Il interdit toute discrimination fondée sur le sexe en matière de salaire et de sécurité sociale pour un même travail. Il établit l’égalité des droits de succession pour les filles et les fils, et l’égalité des droits des conjoints à la propriété.

D’autres lois spécifiques interdisent strictement la discrimination et la violence dans les sphères publiques et privées et prévoient des voies de recours pour les victimes :

a)La loi de 2064 (2007) sur le contrôle de la traite et du transport des êtres humains criminalise la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et de prélèvement illégal d’organes ou en tant que telle ;

b)La loi de 2066 (2009) sur les violences domestiques (infractions et sanctions) définit la violence domestique comme une infraction pénale ;

c)La loi de 2068 (2011) sur la discrimination fondée sur la caste et l’intouchabilité (infractions et sanctions) érige en infraction pénale les activités impliquant une discrimination fondée sur la caste ou l’intouchabilité ;

d)La loi de 2071 (2014) sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail (prévention) protège le droit de chaque individu à travailler dans un environnement sûr, sans discrimination ;

e)La loi de 2072 (2015) sur les accusations de sorcellerie (crimes et peines) interdit d’accuser les femmes de pratiquer la sorcellerie ou de les agresser à ce titre ;

f)La loi sur le travail de 2074 (2017), garantit un salaire égal pour un travail de valeur égale aux hommes et aux femmes. Elle prévoit également un congé de maternité de 98 jours ;

g)La loi de 2075 (2018) sur le droit à une maternité sans risques et à la santé reproductive établit fermement les droits sexuels et reproductifs de toutes les femmes et de toutes les filles. La loi prévoit 98 jours de congés payés pour les femmes travaillant dans des organisations ou institutions gouvernementales, non gouvernementales ou privées, et dispose que des dispositions doivent être prises pour que les employées puissent allaiter leur bébé pendant les heures de bureau jusqu’à deux ans après la naissance de l’enfant. En vertu de la section 15 de la loi, les femmes peuvent subir un avortement sans risque avec leur consentement jusqu’à 12 semaines de grossesse et 28 semaines en cas de grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste ;

h)La loi de 2075 (2018) relative à l’enseignement obligatoire et gratuit établit le droit constitutionnel de chaque enfant à bénéficier d’une éducation de base et d’un enseignement secondaire gratuits. Les écoles financées par des fonds publics sont tenues de permettre une admission facile et de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’expulsion. Des bourses d’études et des repas quotidiens doivent être fournis aux élèves des communautés marginalisées ;

i)De même, la loi de 2075 (2018) sur la protection des victimes de crimes garantit le droit à la justice pour les victimes de crimes tout au long des procédures pénales, qu’il s’agisse de l’enquête, du jugement ou de la réadaptation sociale. Elle réaffirme le principe de non-discrimination et prévoit des dispositions spéciales pour les affaires concernant le viol et les violences sexuelles ;

j)Les cadres juridiques du Népal sont en constante évolution et, dans ce contexte, les lois existantes peuvent être modifiées et de nouvelles lois peuvent être adoptées, le cas échéant, pour lutter contre la discrimination fondée sur le genre s’il s’avère que le cadre existant ne prend pas en compte toutes les formes de discrimination fondée sur le genre.

Accès des femmes à la justice

Réponse au paragraphe 3 a) de la liste de points et de questions

Conscient de la nécessité d’améliorer la qualité de l’assistance juridique et d’accroître l’efficacité de la prestation de services en élargissant la portée de celle-ci, en particulier pour les femmes, les dalits, les personnes en situation de handicap, les minorités sexuelles, les minorités de genre, les personnes pauvres ou défavorisées et d’autres groupes marginalisés de la société, le Gouvernement national a adopté, le 30 décembre 2019, la Politique intégrée en matière d’assistance juridique. Cette politique comprend les éléments clés suivants :

a)Des critères permettant d’identifier de manière pratique et scientifique les personnes économiquement et socialement défavorisées qui peuvent prétendre à des services d’assistance juridique gratuits (recommandation fournie par le gouvernement local ; document d’identité légale prouvant leur appartenance à un groupe défavorisé ; personnes âgées ; enfants ; victimes de violence domestique, de violence fondée sur le genre et de conflit armé ; victimes du système de castes, de l’intouchabilité et d’autres formes de crimes discriminatoires ; femmes marginalisées sur le plan économique, social et éducatif ; Dalits ; groupes autochtones/ethniques ; Madheshi ; Tharu ; minorités ; personnes en situation de handicap ; personnes marginalisées ; musulmans ; classes indigentes ; minorités sexuelles et minorités de genre ; Khas Aarya économiquement pauvres ; travailleurs ; paysans ; opprimés ; citoyens de régions arriérées ; personnes ayant reçu une décision de justice leur donnant droit à une assistance juridique gratuite) ;

b)Fourniture d’une assistance juridique gratuite en langue des signes aux personnes souffrant de troubles de l’audition et de la parole, et fourniture d’une assistance juridique gratuite tenant compte en premier lieu de l’intérêt supérieur des enfants ;

c)Programmes de vulgarisation juridique, conseils psychosociaux, services mobiles d’assistance juridique gratuite au niveau local et au niveau des districts, en coordination et en collaboration avec les autorités locales ;

d)Définition de qualifications minimales pour les prestataires de services d’assistance juridique et fourniture d’une assistance juridique gratuite à certains bénéficiaires par l’intermédiaire d’experts juridiques et d’avocats bénévoles, ainsi que d’avocates pour les femmes victimes de violence domestique et de violence fondée sur le genre ;

e)Développement des capacités des prestataires de services d’assistance juridique gratuite ;

f)Fourniture d’une assistance juridique gratuite, de manière coordonnée et intégrée, par l’intermédiaire du comité central et des comités de district chargés de l’assistance juridique, d’avocats rémunérés par les tribunaux et d’avocats bénévoles désignés par le pouvoir judiciaire, l’association du barreau népalais, des organisations nationales œuvrant dans le domaine des droits humains, d’autres organismes gouvernementaux et d’organisations non gouvernementales ;

g)Création d’un fonds indépendant pour l’assistance juridique gratuite, afin de disposer des ressources financières et matérielles nécessaires et de renforcer les capacités des ressources humaines ;

h)Élaboration d’un code de conduite pour les prestataires de services d’assistance juridique gratuite ;

i)Trois niveaux de structures institutionnelles : au niveau fédéral, le Conseil national de l’assistance juridique et son secrétariat ; au niveau provincial, le Comité de l’assistance juridique de province ; au niveau du district, le Comité de l’assistance juridique de district ;

j)Suivi et évaluation réguliers de l’assistance juridique et amélioration de la prestation de services sur la base du retour d’information fourni par les bénéficiaires.

L’article 20 (10) de la Constitution népalaise dispose que toute partie indigente a droit à une assistance juridique gratuite conformément à la loi et la loi sur l’assistance juridique de 2054 (1997) prévoit une assistance juridique gratuite afin de garantir le droit à la justice en rendant le système de recours juridique accessible. En outre, l’approbation de principe a été donnée au projet de loi visant à amender et à consolider la loi relative à l’assistance juridique le 21 mars 2024 et les débats sur le projet sont en cours.

En outre, le Ministère de la justice et des affaires juridiques et parlementaires, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), met en œuvre un projet d’amélioration de l’accès à la justice par des réformes institutionnelles afin de renforcer le système d’assistance juridique et d’améliorer la capacité des autorités à gérer et à fournir efficacement des services d’assistance juridique aux pauvres et aux indigents afin d’améliorer leur accès à la justice d’une manière durable et satisfaisante et de renforcer la capacité des institutions judiciaires à fournir des recours juridiques et judiciaires efficaces, à protéger les droits humains conformément aux normes nationales et internationales et à favoriser l’autonomisation des personnes, en particulier des femmes, des dalits et des personnes en situation de handicap, des minorités de genre et minorités sexuelles, des pauvres et des autres groupes marginalisés afin qu’ils puissent exercer leurs droits et participer à la gouvernance judiciaire et à la vie civique. La première phase (2018-2021) du projet s’est achevée en 2021, et la deuxième phase est en cours d’exécution pour la période allant de 2022 à 2026. Dans ce cadre, 21 programmes de formation et de consultation ont été menés auprès des prestataires d’assistance juridique depuis 2018. Au total, 812 prestataires ont bénéficié de ces programmes. Sur ces six années, 1 533 programmes de vulgarisation juridique ont été menés auprès d’un total de 104 625 personnes, dont plus de 62 % de femmes. De même, 24 748 personnes ont bénéficié de l’assistance juridique, dont plus de 68 % de femmes.

Réponse au paragraphe 3 b) de la liste de points et de questions

Au cours des cinq dernières années (de l’exercice 2018/19 à l’exercice 2022/23), l’École nationale de la magistrature (ENM) a formé un total de 1 158 juges, membres du personnel des tribunaux, avocats publics, officiers de police et membres des comités judiciaires locaux aux droits des femmes, ainsi qu’aux procédures d’enquête et d’interrogatoire tenant compte des questions de genre dans les cas de violence fondée sur le genre commise sur des femmes. Les données correspondantes sont présentées dans le tableau 1 ci-dessous. Les juges représentaient 29,5 % des participants, le personnel des tribunaux 60,6 % et les avocats publics 7,3 % ; les officiers de police ne comptaient que pour 1,4 % des participants et les membres de comités judiciaires locaux pour 1,2 %. La pandémie de COVID-19 a entravé la réalisation du programme de formation au cours de l’exercice 2018/19. Le Gouvernement comprend que la formation de l’ENM concernerait chaque année davantage d’officiers de police et de membres des Comités judiciaires nationaux.

Tableau 1

Nombre d’officiers de police ayant suivi la formation de l’ENM (exercices fiscaux 2018/19 à 2022/23)

	Service chargé de l’application des lois
Exercice	Juges	Personnel des tribunaux	Avocats publics	Officiers de police	Membres des Comités	Total
2022 - 23	88	75	70	0	0	233
2021 - 22	32	379	14	16	0	441
2020 - 21	151	0	0	0	14	165
2019 - 20	33	248	0	0	0	281
2018 - 19	38	0	0	0	0	38
Total	342	702	84	16	14	1 158

Source : École nationale de la magistrature (ENM), Népal

Réponse au paragraphe 3 c) de la liste de points et de questions

Comme le prévoit l’article 229 du Code pénal national de 2074 (2017), une plainte peut être déposée à tout moment pour une infraction liée à l’inceste. Dans les autres cas de viols et d’infractions sexuelles, une loi visant à modifier certaines lois népalaises contre la violence sexuelle a modifié le délai de prescription pour le porter à trois ans. Selon l’amendement, si le viol ou l’infraction sexuelle est commis sur un enfant, le délai de prescription s’applique à compter du jour des 18 ans de l’enfant. De même, le délai de prescription de trois ans s’applique également dans le cas d’une infraction commise sur une personne en situation de handicap, souffrant d’un retard mental ou âgée de plus de 70 ans. Dans le cas des autres personnes, le délai de prescription est de deux ans à compter de la date de commission de l’infraction.

Réponse au paragraphe 3 d) de la liste de points et de questions

Les types et le nombre de cas de violence fondée sur le genre enregistrés par la police népalaise pendant les cinq années concernées (de l’exercice 2018/19 à l’exercice 2022/23) sont indiqués dans le tableau 2. Au cours de cette période, 95 694 cas de violence à l’égard des femmes ont été enregistrés dans les bureaux de la police népalaise à travers le pays (77,6 % d’entre eux étant liés à la violence domestique, 12,2 % à des viols, 4,3 % à la polygamie, 3,53 % à des tentatives de viol, 1,44 % à des atteintes sexuelles sur des enfants, 0,35 % à des mariages d’enfants, 0,24 % à des allégations de sorcellerie, 0,16 % à l’intouchabilité et 0,16 % à l’avortement).

Tableau 2

Types et nombres de cas de violences faites aux femmes enregistrés par la Police népalaise (exercices 2018/19 à 2022/23)

	Types et nombres de cas de violences fondées sur le genre commises sur des femmes
Exercice	Viol	Tentative de viol	Polygamie	Mariage d ’ enfants	Sorcellerie	Avortement	Intouchabilité	Atteintes sexuelles sur enfants	Violence domestique	Total
2022 - 23	2 387	518	723	52	43	32	27	343	16 519	20 644
2021 - 22	2 380	655	809	52	49	37	15	314	17 000	21 311
2020 - 21	2 532	735	852	84	61	27	39	281	14 232	18 843
2019 - 20	2 144	687	734	64	34	29	30	232	11 738	15 692
2018 - 19	2 230	786	1 001	86	46	27	43	211	14 774	16 204
Total	11 673	3 381	4 119	338	233	152	154	1 381	74 263	95 694
%	12,20	3,53	4,30	0,35	0,24	0,16	0,16	1,44	77,60	100

Source : Quartier général de la Police népalaise, Direction des femmes, des enfants et des personnes âgées https://cid.nepalpolice.gov.np/cid-wings/women-children-and-senior-citizen-service-directorate/.

Selon la Police népalaise, 96 % des cas enregistrés ont été résolus et les 4 % restants sont en cours de règlement. Dans toutes les affaires, à l’exception des violences domestiques, les auteurs ont été poursuivis et condamnés à une peine d’emprisonnement, à une amende et obligés de verser une indemnisation aux victimes, comme le prévoit le Code national de procédure pénale de 2074 (2017).

Il existe également des données mises à disposition par le Bureau du Procureur général pour les cinq mêmes années. Toutefois, le nombre et le type d’affaires de violence à l’égard des femmes qui ont fait l’objet de poursuites diffèrent des données susmentionnées fournies par la Police népalaise. Selon les données du Bureau du Procureur général, 42 396 affaires de violence fondée sur le genre ont fait l’objet de poursuites devant les tribunaux compétents. Parmi celles-ci, 54,32 % concernaient des cas de viol, 18,45 % des cas de polygamie, 13,74 % des tentatives de viol, 5,07 % des atteintes sexuelles sur des enfants, 3,05 % des cas d’enlèvement et de viol, 2,25 % des mariages d’enfants, 1,24 % des violences domestiques, 0,83 % des cas de traite, 0,78 % des cas de relations sexuelles contre nature et 0,26 % des allégations de sorcellerie. Sur un total de 42 396 affaires ayant fait l’objet de poursuites, seuls 23,66 % des verdicts ont été rendus en faveur des femmes. Le détail des données du Bureau du Procureur général est présenté dans le tableau 3.

Tableau 3

Types et nombres de cas de violences fondées sur le genre ayant fait l’objet de poursuites par le Bureau du Procureur général (exercices 2018/19 à 2022/23)

	Types et nombre de cas de violence fondée sur le genre commises envers des femmes
Exercice	Viol	Tentative de viol	Atteintes sexuelles sur enfants	Relations sexuelles contre-nature	Enlèvement et viol	Meurtre après viol	Violence domestique	Allégation de sorcellerie	Polygamie	Mariage d’enfants	Traite	Attaque à l’acide*	Total	Verdicts en faveur des femmes
2022 - 23	5 515	1 065	586	85	280	0	118	29	1 666	204	49	0	9 597	2 501
2021 - 22	5 548	1 267	564	75	290	0	135	33	1 758	223	58	0	9 951	2 313
2020 - 21	5 006	1 287	456	71	254	0	111	29	1 628	232	56	0	9 130	1 827
2019 - 20	3 763	1 044	346	55	227	0	87	12	1 426	158	79	0	7 197	1 544
2018 - 19	3 197	1 162	199	43	241	0	76	9	1 346	137	111	0	6 521	1 848
Total	23 029	5 825	2 151	329	1 292	0	527	112	7 824	954	353	0	42 396	10 033
%	54,32	13,74	5,07	0,78	3,05	0	1,24	0,26	18,45	2,25	0,83	0	100	23,66

Source : Bureau du Procureur général

*Le nombre d’affaires enregistrées auprès des tribunaux pour les infractions de « meurtre après viol » et « attaque à l’acide » ne peuvent être extraits de la base de données du Bureau car ils ne sont pas consignés sous cette catégorie.

Outre les données de la Police népalaise et du Bureau du Procureur général, la Commission nationale pour les femmes a également enregistré divers cas de violence fondée sur le genre envers les femmes (torture mentale, coups, reproches, torture économique, privation de documents légaux (certificats de mariage, de naissance ou de citoyenneté), menaces personnelles, atteintes sexuelles, viol, tentative de viol, polygamie, cybercrime, pension alimentaire, avortement forcé, divorce, tentative de meurtre, mariage d’enfants, violence liée à la dot, viol conjugal, etc.). Selon le rapport annuel de la Commission nationale pour les femmes, les cas de violence domestique comptaient pour près de 91 % des 902 cas signalés de violence fondée sur le genre.

Mécanisme national de promotion des femmes

Réponse au paragraphe 4 a) de la liste de points et de questions

La Commission nationale pour les femmes a été créée le 7 mars 2002 et reconnue en tant qu’organe constitutionnel indépendant après la promulgation de la Constitution népalaise en 2015. Ses fonctions et attributions ainsi que ses mécanismes sont définis par la loi de 2074 (2017) et le règlement de 2078 (2021) relatifs à la Commission. La Commission comprend actuellement 1 Présidente et 4 membres, épaulés par 55 personnes occupant 24 postes permanents, 14 postes liés à des contrats de service et 17 postes de temporaires créés pour le mécanisme de plainte (1145). Parmi eux, 17 membres du personnel assurent différents services techniques (services juridiques, avancement des femmes, conseils psychosociaux, technologies de l’information, ligne d’assistance et gestion financière). Conformément aux programmes annuels de la Commission, le budget annuel alloué pour les exercices 2022/23, 2023/24 et 2024/25 s’élève respectivement à 99,4 millions, 92,5 millions et 81 millions de roupies népalaises. L’économie népalaise a été durement touchée par la pandémie de COVID-19 et d’autres bouleversements, ce qui l’a plongée dans la récession. Après 55 ans, la collecte des recettes du Népal pour l’exercice 2022-23 a diminué d’une année par rapport à l’année précédente, ce qui a eu un impact négatif sur les dépenses du Gouvernement et a entraîné une augmentation rapide de la dette publique.

La Commission nationale pour les femmes comprend une section spécialisée dans le traitement des plaintes, dont les fonctions principales consistent à enregistrer les plaintes et à y répondre, ainsi qu’à traiter les plaintes reçues par la ligne d’assistance téléphonique gratuite (1145). Ce service a été conçu de manière à ce que les victimes de violence fondée sur le genre de tout le pays puissent signaler leur problème par téléphone ou par tout autre moyen de communication. La section de traitement des plaintes de la Commission fournit des conseils juridiques ainsi qu’une aide juridique gratuite, des conseils psychosociaux, tient un registre des violences faites aux femmes, mène des recherches et des études, prend des mesures dans les cas de violence à l’égard des femmes, dépose des plaintes contre les organismes qui privent les femmes de leurs droits, fait suivre des recommandations aux organismes publics concernés afin qu’ils prennent des mesures, oriente les victimes et survivantes de la violence fondée sur le genre vers des refuges, supervise la gestion de centres de gestion des crises polyvalents dans la fourniture de services de santé gratuits et coordonne son action avec les organisations publiques et non gouvernementales. Toutefois, le service de traitement des plaintes de la Commission est globalement concentré dans la capitale de Katmandou, en l’absence de bureaux de province. Bien que l’article 254 de la Constitution autorise la Commission nationale pour les femmes à établir ses bureaux dans les provinces si nécessaire, elle n’a pas été en mesure de desservir ces dernières en raison de contraintes financières et de manque de ressources humaines.

Réponse au paragraphe 4 b) de la liste de points et de questions

En 2023, le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées a adopté un plan d’action pour la mise en œuvre de la Politique nationale d’égalité des genres (PNEG) de 2021. Les activités stratégiques et relatives à la diffusion de la politique et du plan d’action connexe se poursuivent afin de la transposer aux niveaux provincial et local. À la suite de l’adaptation de la Politique, les gouvernements provinciaux et locaux ont entrepris d’élaborer une politique d’égalité des genres et d’inclusion sociale au niveau provincial et local qui fait référence à celle-ci, ce qui représente une avancée majeure. L’augmentation progressive de la budgétisation tenant compte de l’égalité des genres et de l’inclusion sociale du niveau fédéral au niveau local peut également être considérée comme une réalisation importante. La part actuelle du budget tenant compte des questions de genre dans le budget total du Gouvernement fédéral atteint aujourd’hui 40 %. La représentation politique des femmes est de 33,6 % au Parlement fédéral, de 34,5 % au Parlement provincial et de 40,9 % au niveau des gouvernements locaux. La représentation des femmes dans les services publics est passée à 29,6 %. Les femmes sont 23,8 % à posséder des terres et des biens fonciers. Aujourd’hui, 13,7 % des femmes occupent des postes de décision et la participation des femmes au marché du travail formel est de 33,5 %.

Le Gouvernement népalais, avec l’appui de la Délégation de l’Union européenne au Népal et des Nations Unies, a lancé un programme conjoint de quatre ans, baptisé « Shashakta Mahila, Sambridhha Nepal » (Femmes autonomes, Népal prospère), visant à faire progresser l’égalité des genres et à contribuer à l’autonomisation des femmes et des filles afin de concrétiser la vision nationale d’un Népal prospère et heureux (Vision 2030). Doté d’un budget total de 19,5 millions de dollars, le programme sera mis en œuvre conjointement par quatre organismes des Nations Unies (OIT, FNUAP, UNICEF, ONU-Femmes), dans les provinces de Madhesh, Karnali et Sudurpashchim, de 2023 à 2026, en collaboration avec les autorités fédérales, provinciales et locales. Conformément au PNEG, le programme vise à renforcer l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes en incitant les hommes et les garçons, les familles et les communautés à adopter des comportements plus équitables vis-à-vis des femmes, ainsi qu’à favoriser des normes sociales et des normes de genre positives qui contribuent à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes, ce qui permet aux femmes et aux filles de mieux se faire entendre et de disposer de plus de moyens d’action. Le programme vise également à lever les obstacles formels et informels qui empêchent les femmes et les filles d’accéder au développement au Népal, en reconnaissant les vulnérabilités croisées, les forces formelles et informelles qui se combinent pour exclure la moitié des forces vives du Népal, et à garantir que les femmes, les hommes, les filles et les garçons, dans toute leur diversité, aient un accès égal aux droits dans les domaines de l’économie, du travail et de la société, et que les institutions produisent des résultats en matière d’égalité des genres dans toutes les sphères, conformément aux cadres normatifs internationaux et nationaux.

Malgré ces avancées, la mise en œuvre du PNEG se heurte à quelques difficultés, notamment le manque de ressources financières et humaines suffisantes dans un pays en développement à faible revenu et, parfois, le manque de connaissance des questions d’égalité des genres et d’inclusion sociale et de sensibilisation à ces questions chez tous les responsables politiques. Le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées suivra le plan de mise en œuvre du PNEG et priorisera la planification des ressources financières nécessaires à celle-ci. Il s’emploie par ailleurs à établir le mécanisme de suivi proposé dans le plan d’action.

Réponse au paragraphe 4 c) de la liste de points et de questions

Le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées, en tant que ministère chargé de la coordination des activités de promotion de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes et des filles dans le pays, compte trois divisions principales : la division de l’autonomisation des femmes, la division de la coordination sociale et la division de l’administration, avec un effectif total de 106 personnes sur 109 postes. Près de 70 % des membres du personnel sont des femmes. Une des secrétaires adjointes ainsi qu’un officier de section sont en situation de handicap. Le tableau suivant présente les effectifs du Ministère (tableau 4).

Tableau 4

Effectif total du Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées

	Poste	Nombre de postes	Hommes	Femmes	% de femmes
1	Secrétaire (Classe extraordinaire)	1	1	0	0
2	Cosecrétaire (Classe I publiée au JO)	3	1	2	66 , 67
3	Sous-secrétaire (Classe II publiée au JO)	13	4	9	69 , 23
4	Officier de section (Classe III publiée au JO)	22	4	18	81 , 82
5	Classe I non publiée au JO	43	6	37	86 , 05
6	Personnel d ’ appui	24	16	8	33 , 33
Total		106	32	74	69,81

Source : Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées, https://mowcsc.gov.np/staffs.

Le budget annuel alloué au Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées les cinq dernières années est présenté à la figure 1.

Figure 1

Allocation du budget annuel sur cinq années (exercices 2020/21 à 2024/25)

Source : Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées.

Le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées est responsable de la direction et de la coordination des personnes référentes pour le genre de tous les ministères d’exécution au niveau fédéral. La section Développement des femmes et intégration de la dimension de genre de la division Autonomisation des femmes assure les fonctions de secrétariat et la liaison et la coordination avec les personnes référentes. Le Ministère a préparé des cadres de référence et a pris des initiatives en vue du développement des capacités des personnes référents des ministères d’exécution au niveau fédéral. Des réunions mensuelles et trimestrielles de celles-ci sont régulièrement organisées. Le Gouvernement a nommé des personnes de référence dans les 77 comités de coordination de district chargées de coordonner et de faciliter les activités liées à tous les secteurs du Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées.

En tant que ministère de liaison, le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées maintient une coordination étroite avec la Commission nationale pour les femmes. Il consulte cette dernière dans le cadre des réformes politiques et juridiques, tient des réunions conjointes et communique de manière régulière avec celle-ci sur des points qui les intéressent, relatifs à l’autonomisation des femmes, à la violence fondée sur le genre et à d’autres questions de genre.

Réponse au paragraphe 4 d) de la liste de points et de questions

Les gouvernements provinciaux et locaux déploient des efforts constants pour garantir les droits des femmes, promouvoir l’égalité entre les genres et renforcer la prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire. Des personnes référentes pour le genre ont également été nommées dans les ministères des sept provinces. Les gouvernements provinciaux ont mis en place des ministères nodaux pour l’intégration de l’égalité des genres et de l’inclusion sociale et l’autonomisation des femmes et des filles. Au niveau local, des sections Femmes, enfants et personnes âgées œuvrent à titre exclusif pour l’égalité des genres et l’inclusion sociale. Le Programme d’appui aux gouvernements provinciaux et locaux (PAGPL), un programme national emblématique du Gouvernement national, mis en œuvre par le Ministère des affaires fédérales et de l’administration générale avec l’aide du PNUD depuis 2019, contribue à renforcer les capacités institutionnelles, structurelles et individuelles à tous les niveaux de gouvernement, en se concentrant particulièrement sur les niveaux provincial et local, notamment en matière de généralisation de la prise en compte des questions de genre et d’inclusion sociale, de promotion de la budgétisation tenant compte des questions de genre, d’audit de l’égalité des genres et de l’inclusion sociale et de prévention des violences fondées sur le genre. Le Programme d’appui a vocation à renforcer les systèmes et procédures de gouvernance provinciaux et locaux ainsi que les relations intergouvernementales afin de maximiser les avantages du fédéralisme coopératif au Népal et d’améliorer la capacité des gouvernements provinciaux et locaux à offrir aux citoyens des services et des résultats efficaces en matière de développement. Des unités provinciales de mise en œuvre du Programme sont rattachées au Bureau du Ministre en chef et du Conseil des ministres du gouvernement provincial. Dans les sept provinces, le Programme soutient également les académies en fournissant une formation et des directives aux représentants élus et aux fonctionnaires des gouvernements provinciaux et locaux afin de renforcer leurs capacités en matière d’intégration de l’égalité des genres et de l’inclusion sociale, d’adoption d’une politique/stratégie en la matière, d’audit de l’égalité des genres et de l’inclusion sociale, ainsi que d’application d’un code de conduite contre la violence fondée sur le genre et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Selon les données du Programme, trois gouvernements provinciaux sur sept ont adopté une politique d’égalité en matière d’égalité des genres et d’inclusion sociale et quatre ont adopté des lignes directrices relatives aux audits de l’égalité des genres et de l’inclusion sociale et procédé à des audits au sein des ministères provinciaux. De même, 420 des 753 gouvernements locaux ont adopté une politique, une stratégie ou des directives en matière d’égalité des genres et d’inclusion sociale et 367 d’entre eux ont réalisé un audit de ces questions. Des informations plus détaillées sont fournies à l’annexe 4 (Programme d’appui aux gouvernements provinciaux et locaux). Certains gouvernements provinciaux et de nombreux gouvernements locaux ont également élaboré des politiques/stratégies/lignes directrices en matière d’égalité des genres et d’inclusion sociale et effectué des audits de ces questions de leur propre chef et avec le soutien d’autres partenaires de développement et d’organisations de la société civile. Toutefois, les données ne sont pas disponibles et les engagements politiques sont considérablement limités par le manque de ressources humaines qualifiées, tant au niveau provincial que local.

Défenseuses des droits humains

Réponse au paragraphe 5 a) de la liste de points et de questions

La Constitution du Népal garantit pleinement les droits humains et les libertés civiles, y compris un large éventail de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, qui font partie de l’ensemble des 31 droits fondamentaux et pour lesquels des recours constitutionnels sont prévus. Le pays est partie à divers pactes, traités et accords internationaux relatifs à la protection, à la promotion et au respect des droits humains, y compris des droits des femmes. La Police népalaise joue le rôle de mécanisme de protection pour répondre aux allégations d’intimidation, de harcèlement et de violence envers les défenseuses des droits humains. Elle est principalement responsable du maintien de l’ordre public, de la prévention de la criminalité et des enquêtes criminelles dans sa juridiction. Les procureurs sont responsables des poursuites judiciaires. Le Gouvernement népalais s’engage tout particulièrement à veiller à la sécurité des défenseurs des droits des femmes et des personnes en situation de handicap.

Réponse au paragraphe 5 b) de la liste de points et de questions

En février 2021, le Gouvernement national et le Ministère de l’intérieur, conformément aux lois en vigueur dans le pays et à la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme de 1998, ont publié une ordonnance sur la sécurité et la protection des activistes des droits humains. Les dispositions de cette ordonnance prévoient des mesures à l’encontre de toute personne qui intimide ou attaque les défenseurs des droits de l’homme, ainsi que l’octroi d’une aide et d’une indemnisation à ces derniers ou à leur famille en cas d’incident fâcheux. L’ordonnance prévoit qu’aucun défenseur des droits humains ne peut être arrêté ou poursuivi pour avoir organisé une manifestation pacifique contre une personne, un fonctionnaire ou un dirigeant pour la protection ou le rétablissement des droits humains des citoyens. L’ordonnance permet également aux individus de demander des informations aux organes ou fonctionnaires concernés en cas de violation de la liberté individuelle d’un citoyen. Si ces derniers refusent de fournir aux individus les informations qu’ils demandent, ceux-ci pourront déposer une plainte auprès de la Commission nationale des droits humains. En outre, l’ordonnance prévoit une sécurité spéciale pour les défenseurs des droits humains des femmes et des personnes en situation de handicap et précise que chaque activiste des droits humains dispose du droit fondamental à la liberté d’expression, à l’organisation de réunions pacifiques et à la liberté de mouvement dans n’importe quelle partie du pays, comme le garantit la Constitution, et que si leurs droits fondamentaux sont violés, ils peuvent déposer une requête auprès du tribunal. Toujours selon cette ordonnance, la Police népalaise est tenue de collecter et de mettre à jour les informations relatives aux défenseurs des droits humains et des droits des femmes et aux organisations œuvrant dans ce domaine et si un(e) activiste des droits humains reçoit des menaces de la part d’une personne ou d’un groupe, il/elle peut déposer une plainte au poste de police le plus proche. Par conséquent, il est du devoir du bureau de police concerné de faire une priorité absolue de l’enquête sur l’affaire afin d’engager des poursuites judiciaires contre les coupables.

Réponse au paragraphe 5 c) de la liste de points et de questions

Le Népal a adopté un système de gouvernance démocratique libéral et pluraliste, et se targue par conséquent de compter plus de 50 000 organisations de la société civile travaillant dans divers domaines au sein d’une nation d’environ 30 millions d’habitants. En ce qui concerne les inspections, les processus d’enregistrement et les exigences en matière d’autorisation, ainsi que les conditions d’accès aux financements étrangers, applicables aux défenseuses des droits humains, aux militantes et aux organisations de la société civile, il existe deux principaux organismes de réglementation au Népal : (a) le Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire des bureaux administratifs de district présents dans 77 districts ; (b) le Conseil du bien-être social, qui assure la liaison avec le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées. Les organisations de la société civile, les réseaux et les alliances de défenseurs des droits humains et de militants peuvent s’enregistrer auprès des 77 bureaux administratifs de district et obtenir leur identité juridique, conformément à la loi sur l’enregistrement des associations de 2034 (1977). La Constitution du Népal garantit le droit de se réunir pacifiquement et de former des associations, en plus de protéger la liberté d’opinion et d’expression. En conséquence, les programmes, campagnes ou mouvements de protestation publique peuvent être organisés en informant le bureau administratif de district et en obtenant son autorisation pour des raisons de sécurité publique et de maintien de l’ordre. Les organisations non gouvernementales nationales peuvent accéder à des programmes et les mettre en œuvre en partenariat avec des organisations non gouvernementales internationales ou avec l’aide financière de ces dernières. Elles doivent obtenir l’approbation préliminaire du Conseil du bien-être social à cette fin : l’approbation finale du programme par le Conseil se fait avec l’examen du Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées, conformément à la loi sur la protection sociale de 2049 (1992). Ces organisations de la société civile, réseaux ou alliances doivent être affiliés au Conseil. En outre, de nombreux gouvernements locaux ont créé leurs propres lois régissant les organisations de la société civile, réseaux ou alliances, qui diffèrent de diverses manières. Bien que les gouvernements locaux aient mandat pour définir un cadre juridique régissant les activités des organisations de la société civile, l’enregistrement et l’affiliation relèvent toujours de la compétence des bureaux administratifs de district et du Conseil du bien-être social, respectivement.

Mesures temporaires spéciales

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points et de questions

En ce qui concerne les mesures temporaires spéciales dans le domaine de l’éducation, un réseau pour l’éducation des filles et l’inclusion a été mis en place aux trois niveaux de gouvernement et associé à une stratégie et un cadre de mise en œuvre. Un plan de mise en œuvre de la stratégie en matière d’équité a été établi afin de garantir une plus grande participation des filles à l’éducation. L’indice d’équité a été utilisé au profit des communautés les plus défavorisées dans 80 gouvernements locaux. Les gouvernements provinciaux ont également pris des mesures spéciales pour accélérer la réalisation d’une véritable égalité dans le secteur de l’éducation. Par exemple :

a)Le gouvernement de la province de Madhesh a récemment promulgué la loi de 2081 (2024) sur la protection et l’autonomisation des filles, qui perpétue la campagne d’assurance de 100 000 roupies pour chaque fille née dans la province jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de 18 ans, et prévoit des dispositions d’aide à l’éducation scolaire des filles, en particulier celles qui appartiennent à des familles pauvres, les dalits, les martyrs, les personnes entièrement handicapées ou gravement handicapées, sous la forme de bourses, d’uniformes, de manuels et de fournitures scolaires, ainsi que de serviettes hygiéniques, en coordination avec les gouvernements locaux. Le gouvernement de la province a mis en œuvre la campagne « Beti Padhawo: Beti Bachawo » (Éduquer les filles : Sauver les filles) ; ouverture d’un compte bancaire fixe au nom de chaque fille née dans la famille et dépôt d’argent sur ce compte, qui lui permettra de percevoir 300 000 roupies népalaises après avoir atteint l’âge de 20 ans ;

b)Le gouvernement de la province de Bagmati a lancé une campagne de promotion de l’éducation des filles visant à augmenter le taux d’inscription des filles à l’école et à réduire leur taux d’abandon scolaire ;

c)Le gouvernement de Lumbini offre une bourse mensuelle de 1 000 roupies aux filles qui étudient les sciences dans les deux derniers niveaux du secondaire, une accommodation gratuite pour les filles libérées de la servitude pour dettes voulant poursuivre une éducation secondaire supérieure et une allocation pour les filles des communautés musulmane, badi et d’autres communautés marginalisées qui suivent un enseignement secondaire ou une éducation supérieure ;

d)Le gouvernement de la province de Karnali a réussi à ouvrir des comptes bancaires pour 41 000 filles afin de les aider dans l’enseignement secondaire supérieur et ainsi éviter les mariages d’enfants ou mariages précoces en y versant 500 roupies par mois jusqu’à leurs 20 ans ;

e)Le gouvernement de la province de Sudurpashchim fournit également une bourse aux filles qui souhaitent obtenir une licence technique.

La loi sur la fonction publique de 2049 (1993) prévoit un quota de 45 % de postes réservés dans la fonction publique, afin d’assurer l’inclusion de toutes et tous. Ainsi, 33 % des sièges sont réservés aux femmes, 27 % aux Madhesi, 22 % aux populations autochtones (Adivasi/Janajati), 9 % aux Dalit, 5 % aux personnes en situation de handicap et 4 % aux personnes originaires de zones défavorisées. L’inclusion des femmes dans la fonction publique népalaise peut également être envisagée sous un angle intersectionnel. Les femmes représentent 29,5 % de l’effectif total de 85 520 personnes relevant de différentes catégories. On trouvera des précisions à ce sujet dans le tableau suivant (tableau 5). Les mesures en faveur de l’inclusion ont entraîné une augmentation de la participation des femmes à la fonction publique, ce qui laisse présager un changement dans le paysage de la fonction publique dans un avenir proche. Veuillez vous référer aux points 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4 du document « Status of Women in Nepal: Social Statistics and Key Indicators, 2081 » joint à l’annexe 3 b).

Tableau 5

Répartition des fonctionnaires (égalité des genres et inclusion sociale)

Catégorie	Hommes	Femmes	Total	% de femmes	% de la catégorie
Femmes	0	6 333	6 333	100	26 , 2
Adivasi / Janajati	3 481	1 149	4 630	24 , 8	4 , 8
Madhesi	2 852	640	3 492	18 , 3	2 , 7
Dalits	1 061	322	1 383	23 , 3	1 , 3
Personnes en situation de handicap	569	143	712	20 , 1	0 , 6
Zones défavorisées	474	98	572	17 , 1	0 , 4
Concurrence ouverte	46 299	12 336	58 635	21	51 , 1
Non précisé	6 673	3 110	9 763	31 , 9	12 , 9
Total	61 409	24 131	85 520		100

Source : Département des dossiers du personnel national (civil) 2080/81 (2023/24)

Toutes les opportunités d’emploi dans les entreprises publiques (c’est-à-dire les sociétés, banques et institutions financières publiques) sont en outre soumises aux mêmes dispositions que celles mentionnées ci-dessus. Ainsi, les mesures temporaires spéciales (garantissant un quota de 33 % de femmes) sont strictement respectées par toutes les parties prenantes. Toutefois, il convient de veiller à conserver les données ventilées relatives à la situation de l’ensemble des emplois des secteurs public et privé dans le pays.

En ce qui concerne la représentation des femmes dans les partis politiques, la loi relative aux partis politiques de 2073 (2017) prévoit une représentation proportionnelle dans les trois niveaux de comités (local, provincial et national), qu’il s’agisse de représentants élus, nommés ou désignés. De même, tous les partis politiques doivent compter dans leurs rangs un tiers de femmes dans les comités des trois niveaux. Toutefois, les dispositions de la loi ne sont pas uniformément respectées par les partis politiques. Le tableau suivant (tableau 6) donne un aperçu de l’inclusion des femmes dans les comités centraux des cinq principaux partis politiques du Népal.

Tableau 6

Inclusion des femmes dans le Comité central des partis politiques majeurs du Népal

	Nom du parti	Nombre total de membres	Nombre de femmes	% de femmes
1 .	Congrès central népalais, Comité exécutif	165	52	31 , 52
2 .	Parti communiste népalais (UML), Politbureau	98	18	18 , 37
3 .	Parti communiste maoïste népalais, Comité central permanent	43	12	27 , 91
4 .	Parti Rastriya Swatantra, Comité exécutif central	61	22	36 , 07
5 .	Parti Rastriya Prajatantra, Comité exécutif central	26	2	7 , 69

Source : 1 https://www.nepalicongress.org/, 2 https://cpnuml.org/committee/politburo, 3 https://cpnmc.org/,4 https://rspnepal.org/executive-members,5 https://rpp.org.np/leadership/central-directorate.

Réponse au paragraphe 6 b) de la liste de points et de questions

Les trois niveaux de gouvernement mènent une action continue de persuasion et de plaidoyer dans les instances publiques, sur les plateformes médiatiques et lors des débats des parlements fédéral et provinciaux, afin de faire valoir l’importance et la nécessité des mesures temporaires spéciales prévues par la Constitution et les textes législatifs. L’engagement du Gouvernement se retrouve également au niveau fédéral dans son plan d’action pour l’égalité des genres, ainsi que dans les politiques, stratégies et directives relatives à l’égalité des genres et à l’inclusion sociale adoptées par les gouvernements provinciaux et locaux du pays. En outre, la Commission nationale pour les femmes, les organisations de la société civile et les militants des droits des femmes informent également les intéressés de la nécessité de respecter la politique gouvernementale d’inclusion et les mesures temporaires spéciales dans le cadre de divers ateliers, consultations et programmes de formation et d’orientation.

Pratiques néfastes

Réponse au paragraphe 7 a) de la liste de points et de questions

Le Code pénal national de 2074 (2017) couvre de manière exhaustive le système de justice pénale népalais et aborde de nombreuses facettes des pratiques néfastes envers les femmes et les filles. Il criminalise la discrimination volontaire et les pratiques sociales néfastes, notamment la polygamie, le mariage forcé, le mariage non consensuel, le mariage d’enfants, le chhaupadi, la détermination du sexe et les avortements forcés, les allégations de sorcellerie, etc. En outre, la loi de 2072 (2015) sur les accusations de sorcellerie (crimes et sanctions) interdit et érige en infraction pénale l’accusation de sorcellerie.

Entre 2018 et 2023, 4 866 programmes de sensibilisation ont été lancés pour lutter contre les pratiques traditionnelles néfastes telles que le chhaupadi, les allégations de sorcellerie, la discrimination fondée sur la caste et l’intouchabilité. Afin de freiner la pratique du chhaupadi, la Police népalaise a lancé une campagne spéciale de démolition des cabanes prévues pour cette pratique dans les districts des provinces de Sudurpashchim et de Karnali. À ce jour, 9 780 cabanes de ce type ont été démolies. Le Gouvernement népalais est conscient que des efforts beaucoup plus importants doivent être consentis, au moyen d’investissements accrus, pour permettre une évolution rapide de la société vers l’abolition du chhaupadi et de l’intouchabilité.

La Police népalaise a mis en place un bureau réservé aux dalits dans les centres de services pour les femmes, les enfants et les personnes âgées des postes de police. On compte désormais 175 de ces bureaux dans l’ensemble du pays. La Police népalaise a organisé une orientation de trois jours visant à renforcer les capacités du personnel de police déployé dans les centres de services à traiter les cas de violence fondée sur le genre, de discrimination fondée sur la caste et de pratiques traditionnelles néfastes.

Certaines pratiques traditionnelles telles que le jhuma (tradition bouddhiste consistant à offrir une fille au monastère afin de porter bonheur à la famille), le deuki (tradition hindou consistant à offrir une jeune fille au temple à des fins cérémonielles, la fille étant généralement forcée à se livrer au travail du sexe pour vivre) ou le dhankhaane (le fait pour les parents de recevoir de l’argent pour officialiser le mariage de leurs enfants) ont été presque abolies dans le pays. Ces pratiques n’ont pas été observés ces dernières années.

Réponse au paragraphe 7 b) de la liste de points et de questions

Le tableau suivant (tableau 7) montre les affaires traitées par la Police népalaise et le Bureau du Procureur général et les recours juridiques exercés contre la polygamie, le mariage d’enfants et les allégations de sorcellerie sur cinq ans (exercices fiscaux 2018/19 à 2022/23).

Tableau 7

Nombre d’affaires liées à des pratiques traditionnelles néfastes traitées par la Police népalaise et le Bureau du Procureur général

Exercice fiscal	Polygamie		Mariage d’enfants		Allégations de sorcellerie
Police népalaise	Bureau du Procureur général	Police népalaise	Bureau du Procureur général	Police népalaise	Bureau du Procureur général
2022 - 23	723	1 666	52	204	43	29
2021 - 22	809	1 758	52	223	49	33
2020 - 21	852	1 628	84	232	61	29
2019 - 20	734	1 426	64	158	34	12
2018 - 19	1 001	1 346	86	137	46	9
Total	4 119	7 824	338	954	233	112

Source : 1) Quartier général de la Police népalaise, Direction des femmes, des enfants et des personnes âgées 2) Bureau du Procureur général.

Réponse au paragraphe 7 c) de la liste de points et de questions

Les organismes gouvernementaux, en collaboration avec des organisations non gouvernementales et locales, mettent en œuvre des programmes de sensibilisation concernant les pratiques traditionnelles néfastes. La Police népalaise a mis en place un programme de partenariat entre la police et la population pour lutter contre la violence fondée sur le genre, les pratiques néfastes et l’abus de drogues et de substances psychoactives. Le secteur de la santé mobilise des agentes de santé bénévoles au niveau de la collectivité pour sensibiliser à la santé reproductive et à la maternité et lutter contre les pratiques néfastes. Les gouvernements des provinces et de nombreux gouvernements locaux ont également adopté des stratégies de lutte contre les pratiques néfastes et allouent des budgets à la mise en œuvre de programmes de lutte contre ces pratiques.

La Commission nationale pour les femmes a également mené des activités de sensibilisation sur les pratiques néfastes, notamment la distribution de supports d’information, d’éducation et de communication et l’organisation de programmes d’échange avec les parties prenantes au niveau local, du district et de la province. Récemment, la Commission a mis en place des programmes d’échange pour les femmes dans les provinces de Madhesh, Lumbini, Karnali et Sudurpashchim.

Réponse au paragraphe 7 d) de la liste de points et de questions

Le Gouvernement national est pleinement conscient de la nécessité de garantir les droits des minorités sexuelles et de fournir aux professionnels du médical et du psychosocial du secteur public sur les droits des femmes et des filles intersexes une formation et des conseils en la matière. Toutefois, les dispositions législatives interdisant l’exécution de procédures chirurgicales ou d’autres procédures médicales inutiles sur les filles intersexes avant qu’elles n’atteignent l’âge légal du consentement n’ont pas encore été adoptées.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Réponse au paragraphe 8 a) de la liste de points et de questions

Le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées a élaboré une note conceptuelle en vue de l’élaboration d’un projet de cadre juridique global pour lutter contre la violence fondée sur le genre. De même, un projet de plan d’action intégré pour lutter contre ce phénomène a été préparé.

Réponse au paragraphe 8 b) de la liste de points et de questions

En ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie visant à mettre fin aux mariages d’enfants et aux mariages forcés d’ici à 2030, les organismes gouvernementaux aux trois niveaux, avec le soutien des organisations de la société civile, des organismes des Nations Unies et des partenaires de développement travaillant dans le domaine des droits de l’enfant, unissent leurs efforts pour assurer une plus large diffusion de la stratégie par des campagnes d’éducation et de sensibilisation. Des efforts continus sont déployés pour faire adopter des stratégies et des plans d’action aux niveaux provincial et local, notamment en mobilisant les clubs/réseaux d’enfants, les clubs de jeunes, les groupes d’adolescentes et les chefs religieux contre les mariages d’enfants et les mariages précoces. Les gouvernements provinciaux ont créé des fonds et mis en œuvre des programmes pour mettre fin aux mariages d’enfants et aux mariages précoces. Citons par exemple : le programme d’autonomisation des adolescentes de la province de Koshi, décliné dans les 137 localités ; la campagne « Beti Padhawo: Beti Bachawo » (éduquer les filles, sauver les filles), la directive visant à déclarer les zones exemptes de mariages d’enfants et les programmes de sensibilisation communautaires de la province de Madhesh ; le programme de partenariat entre le gouvernement provincial et la municipalité rurale de la province de Bagmati pour faire de cette province une zone exempte de mariages d’enfants ; la fourniture par le gouvernement de la province de Karnali de 500 roupies par mois sur le compte bancaire de plus de 40 000 filles jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge de 20 ans, à condition qu’elles évitent les mariages d’enfants ou les mariages précoces et qu’elles poursuivent des études supérieures ; les lignes directrices pour l’organisation de la campagne « Sanai Chhu Ma Badhna Deu: Bal Bibaha Hoina Padhna Deu » (Laissez-moi grandir puisque je suis très jeune : laissez-moi étudier, mais pas le mariage des enfants) de la province de Sudur Pashchim sont quelques-uns des programmes phares contre le mariage des enfants/précoce, guidés par la Stratégie pour mettre fin au mariage des enfants et au mariage forcé.

De même, la Police népalaise s’efforce de mettre en œuvre les stratégies découlant de l’engagement pris par le pays de mettre fin aux mariages d’enfants et aux mariages forcés d’ici à 2030, en coordination avec les parties prenantes concernées. Elle est chargée de faire appliquer les lois contre le mariage des enfants, d’imposer des sanctions strictes et de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation à la protection des enfants et à la prévention du mariage des enfants dans le cadre des programmes de partenariat communauté-police. Les écoles communautaires et les établissements de santé dispensent une éducation complète en matière de sexualité et de santé reproductive afin de sensibiliser la population aux conséquences négatives du mariage des enfants.

Dans le cadre du programme de gouvernance locale respectueuse des enfants, le Ministère des affaires fédérales et de l’administration générale a organisé divers ateliers portant spécifiquement sur les filles afin de mettre un terme aux mariages d’enfants et d’améliorer la situation en matière de santé, d’éducation et d’assainissement. Tous les gouvernements provinciaux et locaux investissent dans ce programme.

Au niveau local, les gouvernements locaux, en collaboration avec les gouvernements des provinces et en partenariat avec les organisations de la société civile et les organisations communautaires, mettent également en œuvre diverses initiatives (éducation par les pairs, mobilisation des hommes et des garçons et autres programmes de sensibilisation) pour lutter contre le mariage des enfants. Certaines municipalités ont opté pour la délivrance de lettres de recommandation attestant de l’âge des futurs mariés avant qu’ils ne concluent le mariage.

Réponse au paragraphe 8 c) de la liste de points et de questions

Les Centres de services pour les femmes, les enfants et les personnes âgées (anciennement « Unité pour les femmes »), ont été créés en 1996 au sein de la Police népalaise pour suivre la situation s’agissant des violences fondées sur le genre commises sur des femmes et garantir qu’elles fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme. Ces centres sont aujourd’hui pleinement opérationnels dans 232 unités de police. De même, 175 bureaux pour les dalits ont été créés en leur sein, et 185 services de police de proximité sont également en service pour recueillir des informations et soutenir les victimes/survivantes de la violence fondée sur le genre. On compte aujourd’hui 19 bâtiments entièrement équipés pour les Centres dans les différents districts. Le personnel de police travaillant dans ces centres est spécifiquement formé au traitement des plaintes et des crimes contre les femmes et les enfants. Ils assurent des services de police rapides aux femmes et aux enfants dans le besoin, en évitant de les revictimiser et en garantissant leur confidentialité. Ils coordonnent également avec les parties prenantes la protection et la réadaptation des femmes et des filles qui ont survécu à la violence fondée sur le genre, à la traite des êtres humains, à la violence domestique et au mariage d’enfants. Au cours de l’année fiscale 2023/24, la Police népalaise a mené 22 839 programmes de sensibilisation au sujet de la violence fondée sur le genre ou de problèmes connexes dans tout le pays.

Le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées a créé le Fonds pour l’élimination de la violence fondée sur le genre au niveau national. En 2019, un amendement a été apporté au règlement de 2067 (2010) relatif à ce fonds, qui prévoit la création d’un fonds du même type dans les sept provinces et les 753 municipalités et communes rurales, afin d’aider les victimes de violence fondée sur le genre à accéder à des secours immédiats, à des traitements médicaux, à une assistance économique, à une assistance juridique, à un traitement psychologique et à des conseils psychosociaux, à des activités génératrices de revenus et à des fonds d’amorçage, ainsi qu’à des indemnisations accordées par les tribunaux. Les gouvernements des provinces versent également un certain montant aux fonds d’élimination de la violence fondée sur le genre mis en place par les autorités locales. Sur une période de six ans (exercice 2018/19 à 2023/24), 9 655 448 roupies provenant du Fonds fédéral ont été dépensées pour soutenir les victimes de violence fondée sur le genre, et jusqu’à présent un total de 65 628 176 roupies a été alloué à ce Fonds. De même, la Cour suprême a créé le Fonds d’aide aux victimes, conformément au règlement de 2077 (2022) applicable, autorisant les tribunaux de district à ouvrir une banque pour ce même fonds dans l’ensemble des 77 districts. Jusqu’à présent, 131 victimes ont reçu une aide du fonds.

Selon la Commission nationale pour les femmes et la Police népalaise, la cybercriminalité est en hausse ces dernières années. De nombreuses femmes sont confrontées à la violence et au harcèlement en ligne. Le Bureau de lutte contre la cybercriminalité de la Police népalaise étant basé à Katmandou, les victimes résidant en dehors de la capitale peinent à accéder aux services de police. La Commission nationale a donc recommandé que les plaintes relatives à la cybercriminalité soient reçues par les bureaux de police des districts, ce qui permet désormais aux femmes victimes/survivantes de la cybercriminalité dans tout le pays de porter plainte et de bénéficier des services des autorités chargées de l’application de la loi.

Dans 94 institutions de santé publiques, des centres de gestion des crises polyvalents offrent des installations de santé physique et mentale gratuites aux victimes/survivantes de violence fondée sur le genre. À Katmandou, un centre fédéral de réhabilitation à long terme (le Mangala Sahana Rehabilitation Centre) permet aux victimes d’accéder à un abri et des réparations. En outre, deux centres de réhabilitation à long terme (un à Dang, dans la province de Lumbini et un autre à Lalbando, dans le district de Sarlhai, province de Madhesh) sont en construction, en collaboration avec les gouvernements fédéral et provinciaux. Actuellement, 10 centres de réhabilitation ont été créés au titre de la loi de 2064 (2007) sur le contrôle de la traite et du transport des êtres humains et du Règlement de 2065 (2008) et 21 centres de service (foyers de passage) au titre de la loi de 2066 (2009) sur la violence domestique (infractions et sanctions) et du Règlement de 2067 (2010) dans plusieurs districts. En outre, le Gouvernement de la province de Koshi a mis en place un abri sûr pour les victimes de violence fondée sur le genre à Biratnagar (district de Morang) et contribue à la gestion de 16 autres abris sûrs (foyers de passage) de proximité créés par les autorités locales et des organisations non gouvernementales. Le gouvernement de la province de Bagmati a alloué 4 millions de roupies à la construction de centres de réhabilitation dans le district de Sindhupalchowk et prête son concours à la gestion de 16 centres de service de proximité couvrant tous les districts de la province. Le gouvernement de la province de Gandaki a lancé la construction d’un centre de réhabilitation provincial à Pokhara (district de Kaski) afin d’offrir un abri aux victimes de violence fondée sur le genre et appuie les centres de service de district (foyers de passage) de 8 districts (excepté Manang et Mustang). Dans la province de Karnali, le gouvernement provincial aide au fonctionnement de centres de service dans ses 9 districts (excepté celui de Mugu). Le gouvernement de la province de Sudurpashchim construit également un abri sûr à long terme à Mahendranagar (Kanchanpur) et prête son concours à la gestion de 9 centres de service de district (1 dans chacun des 9 districts). Les centres de réhabilitation et les centres de service assurent des services pour les victimes/survivantes de violence fondée sur le genre et de la traite. Des organisations non gouvernementales (par exemple Maiti Nepal, Shakti Samuha, Women Rehabilitation Centre, Saathi, etc.) gèrent également des abris dans tout le pays. Selon une étude menée par Saathi et l’alliance contre la traite des femmes et des enfants au Népal (Alliance Against Trafficking in Women and Children in Nepal – AATWIN), 53 abris existent à travers le pays, créés par le gouvernement ou les organisations de la société civile afin d’offrir une protection et des services de réhabilitation aux victimes/survivantes de la violence fondée sur le genre et de la traite. Dans le pays, plus de 6 000 réseaux de proximité sont en place pour limiter la violence fondée sur le genre et aider les victimes/survivantes.

Réponse au paragraphe 8 d) de la liste de points et de questions

Des programmes de renforcement des capacités et d’orientation sont proposés aux chefs et membres de comités judiciaires locaux en ce qui concerne la lutte contre la violence fondée sur le genre. L’institut de formation de la Police népalaise offre constamment aux agents de police des formations spécifiques à la prise en charge des cas de violence fondée sur le genre et de crimes concernant des enfants. Une formation est également dispensée dans les domaines suivants : conseils psychosociaux, services psychosociaux d’urgence, enquêtes sur les crimes contre des femmes et des filles, les viols, les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles sur des enfants, et particulièrement sur les filles, les pratiques discriminatoires et le cybercrime. Le personnel de police est régulièrement formé à la communication tenant compte des questions de genre, à la gestion des cas de violence domestique, à la justice juvénile et au soutien aux survivantes. Pendant l’exercice 2023/24, 1 114 membres du personnel de police ont participé à ces formations, dispensées par l’Académie et les centres de formation de la Police népalaise (excepté certains stages assurés par d’autres organismes). La Commission nationale pour les femmes a également organisé des programmes d’échange avec les parties prenantes nationales au sujet des effets directs de la violence fondée sur le genre sur la santé mentale et reproductive des femmes et sur la nécessité de fournir des services rapides aux victimes de ce type de violence.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points et de questions

La Direction des services aux femmes, aux enfants et aux personnes âgées de la Police népalaise a mis à disposition les données de l’exercice fiscal 2023/24 sur le nombre de plaintes concernant divers types de violence fondée sur le genre enregistrées par les postes de police à travers le pays. Les affaires sont classes en sept catégories : infractions sexuelles, crime organisé, crimes graves, crime contre les droits reproductifs des femmes, nouveaux crimes, infractions relatives au mariage et crime socioéconomique. Au total, 18 794 plaintes ont été déposées auprès de la police (voir tableau 8). Les données doivent encore être ventilées par sexe, âge, ethnicité, localisation et relation entre victime et auteur. En revanche, la Police népalaise a ventilé les données relatives à la violence fondée sur le genre pour l’exercice 2021/22 par type, localisation, âge, genre, niveau d’éducation et relation entre victime et accusé. Les liens sont fournis à l’annexe 3 (1) (Annual Fact Sheet on Gender-Based Violence published by Nepal Police for the FY 2078/79 (Shrawan to Ashad) July/Aug 2021 to Jun/July 2022).

Tableau 8

Nombre et types de plaintes pour violence fondée sur le genre déposées auprès de la Police népalaise pendant l’exercice 2023/24

	Catégorisation	Type de Violence	Total
	Infraction sexuelle	Viol	2 258
		Tentative de viol	418
		Actes sexuels contrenature	18
		Atteinte sexuelle sur enfant	327
		Viol avec enlèvement	52
		Traite et viol	21
		Agression sexuelle dans l’espace public	19
	Criminalité organisée	Traite des personnes	129
	Crime grave	Meurtre après viol	5
		Meurtre lié à la dot	1
		Meurtre lié à la violence domestique	70
	Crimes contre les droits reproductifs des femmes	Avortement illégal	24
		Fausse couche due à une agression	6
	Nouveaux crimes	Attaque à l’acide	1
		Cybercrime	6
	Infractions liées au mariage	Polygamie	604
		Mariage d ’ enfants	46
		Dot	7
	Crime social/économique	Accusation de sorcellerie	20
		Discrimination fondée sur la caste	27
		Violence domestique	14 701
		Atteinte contre personne âgée	34
Total			18 794

Source : Quartier général de la Police népalaise, Direction des femmes, des enfants et des personnes âgées

Traite et exploitation de la prostitution

Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points et de questions

Comme suite à la ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (« le Protocole »), la loi de 2080 (2024) modifiant certaines lois liées à la prévention du blanchiment d’argent et la promotion d’un environnement économique, qui a modifié la loi de 2064 (2006) sur le contrôle de la traite et du transport des êtres humains en élargissant la définition de la traite pour y inclure les étrangers et les immigrants et en érigeant en infraction pénale le traffic de personnes. En outre, le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées a entamé le processus d’amendement de la loi de 2006 sur le contrôle de la traite et du transport des êtres humains afin d’opérer les réformes nécessaires conformément au Protocole. Le Ministère a également élaboré une ébauche de politique nationale ainsi qu’un plan d’action national pour la lutte contre la traite. Le projet de politique nationale et le plan d’action se concentrent tous deux sur la prévention par l’éducation et la sensibilisation, notamment : une cartographie des vulnérabilités, l’autonomisation socioéconomique des communautés vulnérables et la mise en place de vigilance de proximité ; l’identification, le secours et le rapatriement des victimes, des services de réhabilitation et de réintégration, y compris un abri, la satisfaction des besoins de base, la fourniture de services de santé, de conseils psychosociaux, l’éducation et le développement des compétences ; la création d’un fonds de réhabilitation dans toutes les municipalités ; la formation de mécanismes d’orientation aux niveaux fédéral et local ainsi qu’au niveau des provinces et des districts ; formation des institutions judiciaires et des organismes chargés de l’application des lois afin d’accélérer les enquêtes, les poursuites et les jugements dans les cas de traite, ainsi qu’une collaboration à l’échelle nationale avec toutes les parties prenantes, y compris le secteur public, le secteur privé, les organisations de la société civile et les partenaires de développement afin d’améliorer les capacités des acteurs concernés à lutter contre la traite, ainsi qu’à assurer un suivi et une évaluation. Le projet de plan d’action national met également en avant les ressources financières et techniques nécessaires à sa mise en œuvre.

Des formations spécialisées sont proposées aux parties prenantes, telles que les travailleurs sociaux, les forces de l’ordre et le personnel judiciaire, et des échanges réguliers ont lieu avec elles. Les programmes de formation portent sur l’identification des victimes, la prise en compte des traumatismes dans les soins, les cadres juridiques et les techniques d’enquête fondées sur des preuves. La collaboration interdisciplinaire entre les différents secteurs et parties prenantes, y compris les organismes publics, les organisations de la société civile et les médias, est en constante progression, ce qui a permis de mettre en place des réseaux d’aide plus complets pour les victimes. Le Gouvernement et les organisations de la société civile s’efforcent d’améliorer les services d’aide aux victimes, notamment l’assistance juridique, l’accompagnement psychologique, les soins de santé, les soins en institution, l’éducation et le développement des compétences ; un appui financier a été fourni aux victimes et aux témoins par l’intermédiaire du fonds de réhabilitation.

Le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées a mis au point un système de gestion de l’information sociale (SGIS) qui intègre les données relatives aux femmes, aux minorités de genre et aux minorités sexuelles, aux enfants et aux adolescents, aux personnes en situation de handicap, aux personnes âgées (y compris les femmes et les veuves), aux foyers pour enfants, aux maisons de correction pour enfants, aux maisons de retraite, à la traite des êtres humains, à la migration de la main-d’œuvre, au traitement des plaintes, aux cartes d’identité et à la communication de l’information. Après l’adoption du SGIS, la collecte et l’analyse des données devraient être améliorées afin de mieux comprendre les tendances de la traite et de mettre au point des interventions ciblées. La Police népalaise a également développé une base de données et un logiciel de suivi spécialisés (CDR et 12) pour analyser les cas de traite. Des outils comme un code QR sont également présents sur le site Web en ce qui concerne les plaintes et la collecte d’informations. Des campagnes numériques et des programmes de sensibilisation ont été lancés afin de renforcer le recours aux plateformes numériques et aux médias sociaux pour les campagnes de sensibilisation et la communication avec les victimes. Des applications mobiles et des ressources en ligne ont également été développées afin de fournir des informations et un soutien facilement accessibles aux victimes, ainsi qu’aux femmes et aux filles exposées au risque de traite.

b) Enquêtes criminelles, poursuites et condamnations liées à la traite des personnes au cours des cinq dernières années et peines prononcées à l ’ encontre des auteurs ;

Au cours des cinq dernières années (de l’exercice 2018/19 à l’exercice 2022/23), la Police népalaise a enquêté sur 830 cas déclarés de traite d’êtres humains. Sur l’ensemble des cas ayant fait l’objet d’une enquête, 87 % ont donné lieu à des poursuites devant divers tribunaux de district. Au total, 1 052 suspects (735 hommes et 317 femmes) ont été arrêtés et poursuivis. Sur la même période, le Bureau de lutte contre la traite des êtres humains (BLTE) de la Police népalaise a placé 155 suspects (118 hommes et 37 femmes) en détention préventive. La répartition par année des affaires ayant fait l’objet d’une enquête et de poursuites est présentée dans le tableau suivant (tableau 9).

Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points et de questions

Tableau 9

Nombre d’affaires de traite d’êtres humains ayant fait l’objet d’enquêtes et de poursuites (exercices 2018/19 à 2022/23)

Exercice	Nombre de cas enregistrés (Enquêtes criminelles)		Arrêtés		Poursuivis		Détention provisoire (BLTE uniquement)
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
2022 - 23	157	112	66	112	66	25	11
2021 - 22	145	135	45	135	45	32	9
2020 - 21	134	112	51	112	51	23	6
2019 - 20	136	127	71	127	71	26	7
2018 - 19	258	249	84	249	84	12	4
Total	830	735	317	735	317	118	37

Source : Quartier général de la Police népalaise.

Réponse au paragraphe 10 c) de la liste de points et de questions

Comme le prévoient la loi de 2064 (2007) et le règlement de 2065 (2008) sur le contrôle de la traite et du transport des êtres humains, le Comité national est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour secourir les victimes de la traite et les orienter vers des organisations prestataires de services. Étant donné que le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées est en train de modifier la loi en question et d’adopter une politique nationale de lutte contre la traite des êtres humains ainsi qu’un plan d’action national connexe, la priorité sera donnée à la mise en place d’un mécanisme d’orientation aux trois niveaux de gouvernement.

Réponse au paragraphe 10 d) de la liste de points et de questions

La Police népalaise et le Bureau du Procureur général conservent quelques données ventilées par sexe, nationalité et zone géographique concernant le nombre de victimes de la traite des êtres humains. Conscient de la nécessité de gérer ces données désagrégées, le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées a entrepris de développer et de transposer le système de gestion de l’information sociale aux trois niveaux des institutions gouvernementales et des organisations de la société civile.

D’après la Police népalaise, le nombre total de victimes dans les cas de traite d’êtres humains enregistrés sur cinq ans (exercice 2018/19 à 2022/23) était de 1 220, dont 90 % de femmes et de filles. Le nombre de victimes, ventilé par sexe, âge, nationalité et localisation est présenté dans les tableaux suivants (tableaux 10, 11 et 12).

Tableau 10

Nombre de victimes de la traite, ventilé par sexe et âge (exercices 2018/19 à 2022/23)

Exercice	Moins de 10 ans		11 à 16 ans		17 à 18 ans		19 à 25 ans		26 à 35 ans		36 à 45 ans		Plus de 45 ans		Inconnu		Total	Total
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
2022 - 23	0	1	1	50	0	33	3	73	12	33	2	12	0	2	2	6	20	210	230
2021 - 22	0	1	1	52	0	29	4	72	5	25	1	9	0	0	0	12	11	200	211
2020 - 21	0	2	1	47	0	30	0	64	1	15	1	8	1	0	0	17	4	183	187
2019 - 20	1	1	1	45	2	25	2	81	6	26	1	9	2	1	0	2	15	190	205
2018 - 19	3	1	4	67	4	71	19	119	24	39	13	17	4	2	0	0	71	316	387
Total	4	6	8	261	6	188	28	409	48	138	18	55	7	5	2	37	121	1 099	1 220

Source : Quartier général de la Police népalaise.

Tableau 11

Nombre de victimes de la traite par nationalité (exercices 2018/19 à 2022/23)

Exercice	Népalais(e)s		Étranger/ères
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Nationalité
2018 - 19	68	314	3	2	Pakistan – 1 (homme), Bangladesh – 2 (hommes), Inde – 2 (Femmes)
2019 - 20	15	190	0	0
2020 - 21	4	183	0	0
2021 - 22	8	192	3	8	Myanmar – 1 (homme) Bangladesh – 2 (hommes) Inde – 8 (femmes)
2022 - 23	20	209	0	1	Ouganda – 1 (femme)
Total	115	1 088	6	11

Source : Quartier général de la Police népalaise

Tableau 12

Nombre de victimes de la traite, ventilé par localisation (exercices 2018/19 à 2022-23)

Exercice	Province de Koshi		Province de Madesh		Province de Bagmati		Province de Gandaki		Province de Lumbini		Province de Karnali		Province de Sudur Paschim		Vallée de Katmandou		BLTE		Total
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Total
2018 - 19	1	64	1	29	3	28	0	8	3	60	0	9	4	39	59	79	0	0	71	316	387
2019 - 20	0	33	1	10	0	22	0	9	1	44	1	2	0	25	6	36	6	9	15	190	205
2020 - 21	1	37	0	15	0	8	0	9	1	39	0	4	0	35	0	14	2	22	4	183	187
2021 - 22	0	33	0	18	1	6	0	16	1	50	0	4	0	9	2	37	7	27	11	200	211
2022 - 23	0	25	1	17	1	26	0	19	0	43	0	7	1	19	0	15	17	39	20	210	230
Total	2	192	3	89	5	90	0	61	6	236	1	26	5	127	67	181	32	97	121	1 099	1 220

Source : Quartier général de la Police népalaise.

Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points et de questions

Au total, 213 policières et policiers ont été formés à identifier les victimes de la traite et enquêter sur ces affaires. La Police népalaise assure une surveillance régulière visant à repérer les victimes de la traite dans l’industrie du divertissement pour adulte.

Réponse au paragraphe 11 b) de la liste de points et de questions

Aucune donnée n’est pour le moment disponible au sujet des atteintes commises par la police ou de la complicité de celle-ci dans des affaires de corruption concernant les femmes dans la prostitution.

Réponse au paragraphe 11 c) de la liste de points et de questions

Le Gouvernement népalais, en coopération avec les organisations de la société civile, s’efforce de lutter contre l’exploitation sexuelle des travailleurs et travailleuses du sexe. La Police népalaise et les organisations de la société civile mènent des campagnes de sensibilisation et d’éducation du public dans le milieu du divertissement pour adultes et dans les bidonvilles. Des panneaux d’affichage numérique contre la traite et l’exploitation sexuelle sont installés dans huit zones à risque. De multiples efforts ont été déployés pour réduire la demande de prostitution par l’intermédiaire de programmes radiophoniques, de brochures, de dépliants, de téléfilms et des médias sociaux. La Police népalaise a réussi à recueillir des informations, des suggestions et à enregistrer des dossiers au moyen d’un code QR. Des programmes de communication dans les écoles sont lancés de manière intensive.

L’administration locale organise des réunions de coopération transfrontalière avec les autorités concernées pour garantir des mesures de vigilance, d’interception, de sauvetage et de rapatriement, ainsi que pour réduire la demande de jeunes femmes et de filles sur le marché du travail et de l’industrie du sexe.

Le Gouvernement national encourage les organisations non gouvernementales à mettre en œuvre un plus grand nombre de programmes générateurs de revenus visant à sortir les femmes et les filles de la prostitution. Les refuges offrent un soutien aux personnes qui choisissent de sortir de ce secteur. Des services complets sont offerts, notamment des soins de santé, des conseils, une assistance juridique, une éducation et le développement de compétences, ainsi que des possibilités d’emploi de substitution.

La Police népalaise prend des mesures légales afin de faire reculer la prostitution en pénalisant les clients, les acheteurs et les vendeurs à la sauvette qui sont impliqués dans ce type de pratique. Des enquêtes approfondies sont menées lorsqu’un responsable manque à son devoir et des mesures disciplinaires sont prises à son encontre.

Participation à la vie politique et publique

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points et de questions

La Constitution népalaise garantit la représentation des femmes dans les mécanismes publics, notamment dans le cadre de la loi 2049 (1993) sur la fonction publique, qui prévoit un quota de 33 % pour les femmes sur l’ensemble des sièges réservés à des fins d’inclusion proportionnelle. Cette disposition légale est strictement respectée par la Commission de la fonction publique lorsqu’elle recrute de nouveaux candidats à des postes dans la fonction publique. Les gouvernements provinciaux et locaux investissent également dans des classes préparatoires aux examens de la fonction publique destinées à renforcer les compétences des candidates.

La Commission du service judiciaire respecte également la loi qui prévoit que les services judiciaires doivent recruter 33 % de femmes. La Cour suprême ne compte que deux femmes juges, soit 11,7 % de l’ensemble des juges en exercice. Dans les Hautes Cours, le pourcentage de femmes juges est de 15,23 et dans les tribunaux de district de 8,2. Les données sont présentées dans le tableau suivant (tableau 13).

Tableau 13

Inclusion des femmes aux trois niveaux de tribunaux

Niveau	Postes de juges	Juges en exercice	Hommes juges	Femmes juges	% de femmes juges
Cour suprême	20	17	15	2	11 , 7
Haute Court	160	151	128	23	15 , 23
Tribunaux de district	287	242	222	20	8 , 2
Total	467	410	365	45	10,98

Source : http://www.jcs.gov.np/judges.

À la suite des élections de 2022, la représentation des femmes est de 34,1 % au parlement fédéral, de 36,4 % au niveau des provinces et de 41,2 % au niveau local. Des informations détaillées sont fournies dans les tableaux suivants (tableaux 14, 15 et 16).

Tableau 14

Représentation des femmes au Parlement fédéral

Sexe	Chambre des représentants	Assemblée nationale	Parlement fédéral – Total	Remarques
SUMT	RP	Total
Hommes	156	27	183	37	220	SUMT = Scrutin uninominal majoritaire à un tour ; RP = Représentation proportionnelle
Femmes	9	83	92	22	114
Total	165	110	275	59	334
% de femmes	5 , 5	75 , 5	33 , 5	37 , 3	34 , 1

Source : Commission électorale népalaise, 2022.

Tableau 15

Représentation des femmes dans les parlements de province

Province	Scrutin uninominal majoritaire à un tour		Représentation proportionnelle		Assemblées de province – total
Hommes	Femmes	Total	Femmes %	Hommes	Femmes	Total	Femmes %	Hommes	Femmes	Total	Femmes %
Kochi	54	2	56	3 , 6	6	31	37	83 , 8	60	33	93	35 , 5
Madhesh	60	4	64	6 , 3	7	36	43	83 , 7	67	40	107	37 , 4
Bagmati	61	5	66	7 , 6	9	35	44	79 , 5	70	40	110	36 , 4
Gandaki	34	2	36	5 , 6	5	19	24	79 , 2	39	21	60	35 , 0
Lumbini	51	1	52	1 , 9	3	32	35	91 , 4	54	33	87	37 , 9
Karnali	24	0	24	0 , 0	1	15	16	93 , 8	25	15	40	37 , 5
Sudurpashchim	32	0	32	0 , 0	3	18	21	85 , 7	35	18	53	34 , 0
Total	316	14	330	4,2	34	186	220	84,5	350	200	550	36,4

Source : Commission électorale népalaise, 2022.

Tableau 16

Représentation des femmes au niveau local

Poste	Total	Hommes	Femmes	% de femmes
Maire et Président(e)	753	728	25	3 , 3
Maitre adjoint(e) et Vice-Président(e)	753	184	569	75 , 6
Président(e) de circonscription	6 743	6 677	66	1 , 0
Membre de circonscription (ouvert)	13 486	13 044	442	3 , 3
Femmes dalit membres de circonscription	6 620	–	6 620	100
Femmes membres de circonscription	6 743	–	6 743	100
Total des membres de circonscription	26 849	20 633	13 805	5 , 1
Total des représentants locaux	35 098	20 632	14 465	41,2

Source : Commission électorale népalaise, 2022.

Dans le nouveau Gouvernement de coalition, trois femmes ont été nommées parmi les 25 ministres (soit seulement 12 %), ce qui a amené la Commission nationale pour les femmes à exprimer son inquiétude quant à la faible représentation des femmes. Toutefois, le Gouvernement a nommé une femme au poste de Secrétaire en chef pour la première fois en 69 ans d’histoire de la fonction publique népalaise. De même, au Ministère des affaires étrangères, une femme a été nommée Secrétaire pour la première fois. Le Ministère des affaires étrangères est désormais dirigé par une ministre et une secrétaire. L’intégration des femmes dans les services diplomatiques a atteint 23,29 % (voir tableau 17).

Tableau 17

Nombre de femmes parmi le personnel des services diplomatiques

	Poste	Nombre de postes	Nombre de femmes	% de femmes sur le total de postes
1	Secrétaire (Classe extraordinaire)	1	1	100
2	Cosecrétaire (Classe I publiée au JO)	17	1	5 , 88
3	Sous-secrétaire (Classe II publiée au JO)	50	18	36
4	Officier de section (Classe III publiée au JO)	101	17	16 , 83
5	Classe I non publiée au JO	123	31	25 , 20
Total		292	68	23,29

Source : Ministère des affaires étrangères https://mofa.gov.np/the-ministry/organizational-structure/.

Le nombre de femmes occupant des postes à responsabilités dans la fonction publique népalaise augmente progressivement. On compte désormais 7 femmes parmi les 71 Secrétaires de classe extraordinaire en exercice et 10 femmes sur les 77 Officiers de district en chef. Le pourcentage total de femmes dans la fonction publique est passé à 29,5 et le seizième plan périodique a pour objectif de l’amener à 35 % d’ici à 2030. Les femmes représentent presque 20 % des avocats publics et elles comptent pour 10,23 %, 11,6 % et 9,48 % respectivement dans l’armée, la police et les forces de police armées népalaises (voir tableaux 18, 19 et 20).

Tableau 18

Nombre de femmes dans l’Armée népalaise

	Poste	Nombre total de postes	Femmes	% de femmes sur le total de postes
1	Cadets	124	7	5 , 65
2	Élèves-officiers	4 516	536	11 , 87
3	Officiers commissionnés juniors	6 975	526	7 , 54
4	Autres postes	79 380	8 244	10 , 39
Total		90 995	9 313	10,23  %

Source : Ministère de la défense et Quartier général de l’armée népalaise https://www.nepalarmy.mil.np/page/women_in_army.

Tableau 19

Nombre de femmes dans la Police népalaise

	Poste	Nombre total de postes	Hommes	Femmes	% de femmes sur le total de postes
1	Inspecteur(trice) Général(e) de Police	1	1	0	0
2	Inspecteur(trice) Général(e) de Police supplémentaire	9	6	2	22 , 22
3	Inspecteur(trice) Général(e) de Police adjoint(e)	27	23	3	11 , 11
4	Surintendant(e) de Police de rang supérieur	79	67	7	8 , 86
5	Surintendant(e) de Police	170	161	6	3 , 53
6	Surintendant(e) de Police adjoint(e)	453	407	38	8 , 39
7	Inspecteur(trice) de Police	1 488	1 260	145	9 , 74
8	Sous-inspecteur(trice) de Police de rang supérieur	1 418	1 265	134	9 , 45
9	Sous-inspecteur(trice) de Police	2 878	2 576	212	7 , 37
10	Sous-inspecteur(trice) de Police adjoint(e)	7 785	6 743	519	6 , 67
11	Chef constable de Police de rang supérieur	3 748	3 477	194	5 , 18
12	Chef constable de Police	11 241	10 055	1 034	9 , 20
13	Chef constable de Police adjoint(e)	15 253	13 515	1 636	10 , 73
14	Constable de Police	30 966	24 878	4 425	14 , 29
15	Assistant(e) de bureau de Police	3 031	2 384	512	16 , 89
16	Inspecteur(trice) de Police (T)	30	0	0	0
17	Assistant(e) Sous-inspecteur(trice) de Police (T)	130	0	0	0
18	Constable de Police (T)	834	14	0	0
Total		79 541	66 832	8 877	11,16 %

Source : Ministère de l’intérieur et quartier général de la Police népalaise https://www.nepalpolice.gov.np/about-us/police-ranks/.

Tableau 20

Nombre de femmes dans la Force de Police armée

	Poste	Nombre total	Femmes	% de femmes sur le total de postes
1	Inspecteur(trice) général(e)	1	0	0
2	Inspecteur(trice) Général(e) supplémentaire	3	0	0
3	Inspecteur(trice) Général(e) adjoint(e)	18	0	0
4	Superintendant(e) de rang supérieur	42	1	2 , 38
5	Commissaire	177	3	1 , 69
6	Superintendant(e) adjoint(e)	488	25	512
7	Inspecteur(trice)	1 149	46	4
8	Sous-inspecteur(trice) de rang supérieur	106	1	0 , 94
9	Sous-inspecteur(trice)	1 388	106	7 , 64
10	Sous-inspecteur(trice) adjoint(e)	1 631	56	3 , 43
11	Chef constable de rang supérieur	2 764	24	0 , 87
12	Chef constable	5 423	153	2 , 82
13	Chef constable adjoint(e)	8 177	798	9 , 76
14	Constable	13 813	2 042	14 , 78
15	Agent(e)	1 983	268	13 , 51
Total		37 153	3 523	9,48 %

Source : Ministère de l’intérieur et Force de Police armée népalaise https://www.apf.gov.np/Pages/Ranks.

La politique nationale pour l’égalité des genres et le plan d’action connexe sont en place et comprennent des dispositions relatives à l’égalité des genres et l’inclusion proportionnelle dans tous les recrutements du secteur public. La politique encourage la prise de mesures d’action positive en faveur des femmes dans les secteurs public et privé afin de favoriser une prestation de services plus adaptée aux femmes.

La Commission nationale pour les femmes, avec le soutien du PNUD, a suivi les résultats des élections locales de 2079 (2022) et publié des informations sur la situation en matière d’égalité des genres et d’inclusion sociale. Elle a également constaté cette situation en suivant les élections générales de 2022 des parlements fédéral et provinciaux. Après les élections locales et générales, la représentation des femmes est de 33,6 % au Parlement fédéral, de 34,5 % au parlement provincial et de 40,9 % dans les administrations locales.

Réponse au paragraphe 12 b) de la liste de points et de questions

La Commission électorale surveille l’application des quotas électoraux pour les femmes et la composition des entités publiques aux niveaux local, provincial et fédéral. Les dispositions contraignantes de la Constitution népalaise ont permis d’accroître la représentation des femmes. Le pays progresse à grands pas vers une participation pleine et effective des femmes et vers l’égalité des chances en matière de responsabilités à tous les niveaux et dans tous les domaines. Le débat se poursuit au sein des partis politiques et du Parlement en vue d’améliorer encore la participation des femmes depuis que la Cour suprême a publié, le 20 mars 2021, une directive visant à garantir que les partis politiques enregistrés auprès de la Commission électorale comptent au moins 33 % de femmes et à assurer une participation minimale d’un tiers de femmes au comité central des partis politiques ainsi qu’à tous les comités de ceux-ci, à différents niveaux. Cette disposition a été incluse dans la loi sur les partis politiques de 2073 (2017). Les partis politiques organisent en interne des programmes visant à renforcer les capacités des femmes dirigeantes par l’intermédiaire de leurs organisations sœurs. Cependant, les données consolidées font défaut et, en tant qu’organe de surveillance constitutionnelle, la Commission nationale pour les femmes a besoin de développer ses capacités pour contrôler rigoureusement l’inclusion des femmes dans les entités publiques et les partis politiques.

Réponse au paragraphe 12 c) de la liste de points et de questions

Le Ministère des affaires fédérales et de l’administration générale a pris plusieurs initiatives pour promouvoir l’égalité des genres et l’inclusion sociale au Népal : a) il a organisé, en collaboration avec les organisations de la société civile et des partenaires de développement, plusieurs formations et ateliers de renforcement des capacités à l’intention des représentants élus et des responsables du Gouvernement. Ces initiatives sont principalement axées sur la promotion d’une participation significative des femmes à la prise de décision. b) Il a élaboré un modèle de politique d’inclusion sociale au niveau local [Local Level Model Social Inclusion Policy, 2078 (2021)] afin d’aider les autorités locales à mettre en œuvre des politiques d’inclusion à leur niveau. Cette politique vise à garantir que tous les gouvernements locaux adoptent et mettent en œuvre des stratégies qui promeuvent l’inclusion sociale, en répondant aux besoins des groupes marginalisés et défavorisés afin de créer des communautés plus équitables et inclusives. c) Depuis 2019, il met en œuvre le PAGPL, un programme national emblématique visant à améliorer les systèmes de gouvernance provinciale et locale, les procédures et les relations intergouvernementales et à maximiser les avantages du fédéralisme coopératif pour les citoyens népalais. L’objectif ultime du PAGPL est de parvenir à une gouvernance fonctionnelle, durable, inclusive et responsable. Des interventions ciblées telles que les audits de l’égalité des genres et de l’inclusion sociale, la budgétisation tenant compte des questions de genre et la mise en œuvre de la stratégie relative à l’égalité des genres et à l’inclusion sociale ont permis au PAGPL d’intégrer et d’institutionnaliser les principes de l’égalité des genres dans les cadres de planification et de politique des gouvernements provinciaux et locaux.

La Commission nationale pour les femmes a également mené des programmes d’échange approfondis avec des organismes d’exécution, des militantes, des universitaires et des membres du Parlement, tant au niveau fédéral que provincial, afin de cerner les obstacles rencontrés par les femmes pour accéder à des postes politiques et administratifs et de déterminer la voie à suivre pour y remédier. Ces programmes ont été organisés avec la participation de représentants locaux, de jeunes des sphères sociale et politique et de représentants des médias. Ainsi, le débat sur la participation effective des femmes dans tous les secteurs et en particulier aux postes de décision est permanent au sein des parlements fédéral et provinciaux, au niveau local, dans les forums des organisations de la société civile et dans les médias. En conséquence, la participation des femmes à la politique, à la vie publique et au secteur privé augmente de jour en jour. Toutefois, de nombreux efforts doivent être déployés pour accroître la participation significative des femmes au niveau de la prise de décision.

Les femmes et la paix et la sécurité

Réponse au paragraphe 13 a) de la liste de points et de questions

Les partis politiques nationaux étant parvenus à un consensus sur l’amendement de la loi 2071 (2014) relative aux enquêtes sur les disparitions forcées et à la Commission Vérité et Réconciliation, le projet d’amendement a été adopté par les deux chambres des parlements fédéraux (Chambre des représentants et Assemblée nationale). Les amendements prévoient que la compétence des mécanismes de justice transitionnelle s’étende à toutes les violations des droits humains, y compris les violations graves de ces droits, du droit international humanitaire et de toute autre loi nationale. Le viol et les violences sexuelles majeures sont considérés comme des violations graves des droits humains. Seules les violations non graves des droits humains peuvent faire l’objet d’une réconciliation, avec le consentement des victimes, ce qui exclut toute amnistie pour les auteurs de viols et de violences sexuelles graves. Les victimes disposent d’un délai de trois mois pour signaler à nouveau les infractions aux commissions nouvellement créées. La loi modifiée prévoit également que les commissions peuvent recommander au Procureur général de poursuivre les auteurs des infractions et que ces poursuites seront considérées comme respectant le délai de prescription prévu par les lois en vigueur.

Réponse au paragraphe 13 b) de la liste de points et de questions

La loi prévoit la création d’un comité, présidé par une personne désignée par le Gouvernement national parmi les anciens juges de la Cour suprême, chargé de formuler des recommandations concernant la nomination du ou de la président(e) et de cinq autres membres, dont au moins une femme. La loi dispose que le Gouvernement national doit mettre en place une commission distincte, indépendante, impartiale, transparente et de haut niveau. Il doit encore nommer un président et cinq membres dans chacune des commissions suivantes : a) la commission d’enquête sur les personnes disparues et b) la Commission vérité et réconciliation. Le Gouvernement a approuvé la création de 70 postes au sein de la Commission d’enquête sur les personnes disparues et de 96 postes au sein de la Commission Vérité et Réconciliation, en plus des présidents et des membres.

Réponse au paragraphe 13 c) de la liste de points et de questions

Les problèmes relatifs à l’indemnisation des personnes blessées et handicapées au cours du conflit armé n’ont pas encore été entièrement résolus. Cependant, des programmes d’orientation sont mis en œuvre au niveau des districts sur cette question et des mesures ont été prises pour offrir des compensations conformément aux recommandations de la Commission nationale des droits humains.

Réponse au paragraphe 13 d) de la liste de points et de questions

Les femmes ont participé activement à l’élaboration du deuxième plan d’action national pour l’application des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité. Une série de discussions et d’échanges ont été organisées avec la participation des réseaux de femmes touchées par le conflit et d’autres parties prenantes. L’inclusion des femmes a également été assurée par divers moyens structurels tels que les comités directeurs aux niveaux fédéral et provincial et au niveau des districts, ainsi que les comités et sous-comités locaux chargés de l’application du plan d’action national au niveau local.

Un atelier national de coordination interactive, présidé par le Ministre de l’intérieur, a été organisé avec la participation de toutes les parties prenantes afin d’assurer une exécution efficace du deuxième plan d’action national. La division de la gestion des catastrophes et des conflits du Ministère de l’intérieur a été chargée du secrétariat du comité directeur national pour la mise en œuvre du deuxième plan d’action national. Le responsable de cette division assume la fonction de coordinateur et la Section de promotion de la paix de la division servira de modèle, avec la coordination des personnes référentes des autres ministères concernés. Le Cabinet du Premier Ministre et du Conseil des ministres et le Ministère des affaires fédérales et de l’administration générale ont publié une circulaire à l’intention de toutes les provinces et de tous les niveaux locaux leur demandant de mener à bien les activités prescrites au cours de l’année fiscale en cours qui peuvent être mises en œuvre dans les délais impartis, et d’inclure celles qui ne peuvent pas être mises en œuvre au cours de cette année fiscale dans l’élaboration de la politique, du programme et du budget pour l’année fiscale suivante. Les organismes responsables des activités prescrites dans le deuxième plan d’action national envoient régulièrement des rapports intérimaires. Afin de permettre une bonne exécution du deuxième plan d’action national, les parties prenantes, notamment les pouvoirs publics, le réseau des femmes touchées par le conflit, les organisations non gouvernementales et les militants des droits humains, organisent ensemble des programmes d’orientation et d’interaction (par exemple à Sankhuwasabha et à Jumla). À ce jour, des comités directeurs ont été créés dans les 77 districts, 98 comités d’exécution au niveau local ont été constitués et les autres administrations locales sont en passe de former de tels comités. Dans tous ces comités, au niveau du district et au niveau local, l’accent a été mis sur la participation significative des femmes et sur le suivi de leur inclusion, notamment par la rédaction d’un projet de directives sur les procédures à suivre pour la mise en œuvre au niveau local.

Nationalité

Réponse au paragraphe 14 a) de la liste de points et de questions

La loi de 2079 (2023) sur la citoyenneté népalaise (premier amendement) ouvre la voie à l’acquisition de la citoyenneté par filiation pour des milliers d’enfants dont les parents ont obtenu la citoyenneté par naissance. La loi permet désormais à toute personne née de parents népalais ayant acquis la nationalité népalaise par la naissance avant le 20 septembre 2015 d’acquérir la nationalité par filiation. De même, l’amendement a également ouvert la voie à l’acquisition de la citoyenneté par filiation pour un enfant né au Népal d’une femme népalaise et de père inconnu.

La loi a conservé la disposition en vigueur concernant la naturalisation des femmes mariées à des Népalais dès lors qu’elles entament la procédure de renonciation à la citoyenneté de leur pays d’origine. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux hommes étrangers mariés à des femmes népalaises.

Réponse au paragraphe 14 b) de la liste de points et de questions

Selon les données mises à disposition par le Ministère de l’intérieur, 648 520 entrées ont été enregistrées dans le système de gestion de l’information sur la citoyenneté (CIMS) au cours de la période allant du 14 avril 2018 au 12 avril 2024 en ce qui concerne la délivrance de la citoyenneté aux citoyens népalais conformément à la loi en vigueur. Toutefois, les données ventilées par sexe, y compris les données relatives aux cas refusés, ne sont pas disponibles.

Réponse au paragraphe 14 c) de la liste de points et de questions

Les mesures suivantes ont été prises afin de garantir que tous les citoyens népalais, y compris les mères célibataires et leurs enfants, dans tout le pays, ont accès à l’enregistrement des naissances et aux documents d’identification :

a)La règle 16.9, du Règlement de 2020 relatif à la carte d’identité nationale et à l’enregistrement de l’état civil prévoit que si les parents sont divorcés et que l’adresse permanente de la mère est différente de celle du père, il est possible de notifier au bureau de l’officier d’état civil local l’adresse permanente de la mère afin d’enregistrer les événements de la vie des enfants qui vivent avec elle. L’annexe 10 du règlement prévoit que si le père de l’enfant a disparu ou si son adresse n’est pas connue, un rapport de police à ce sujet doit être joint au formulaire de déclaration de naissance ;

b)Le Département chargé de l’identification nationale et de l’enregistrement civil (DONIDCR) a publié un avis destiné aux autorités locales compétentes afin de faciliter l’enregistrement des enfants nés de mères célibataires et :

•Enregistrer la naissance d’un enfant né d’une femme célibataire à son nom de famille et à son adresse permanente, même si la paternité n’est pas établie ;

•Enregistrer la naissance d’un enfant né d’une mère célibataire qui, après s’être mariée, vit avec son mari à l’adresse de ce dernier, en conservant le nom de famille de la mère tel qu’il était indiqué au moment de la naissance de l’enfant et l’adresse actuelle de la mère ;

•délivrer un nouvel acte de naissance à l’enfant en indiquant le nom de famille du père ou de la mère ou des deux, en annulant l’acte de naissance délivré antérieurement si la paternité a été établie ;

•enregistrer la naissance de l’enfant à l’adresse fournie par le tuteur légal/curateur si un enfant est trouvé au Népal dont la mère et le père ne sont pas connus et qu’il est prouvé qu’il n’a pas de famille ;

c)Le Département chargé de l’identification nationale et de l’enregistrement civil, en coordination avec les instituts de formation des provinces et les unités locales du gouvernement, offre une formation visant à renforcer les capacités des bureaux locaux d’enregistrement afin de rendre le processus d’enregistrement des naissances simple, accessible et efficace.

Réponse au paragraphe 14 d) de la liste de points et de questions

Le Ministère de l’intérieur examine actuellement les fondements juridiques et institutionnels nécessaires à la ratification de la Convention relative au statut des apatrides et de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.

Éducation

Réponse au paragraphe 15 a) de la liste de points et de questions

Le taux d’inscription des filles dans l’enseignement supérieur est de 55,11 % et la parité entre les genres en ce qui concerne le taux brut d’inscription dans l’éducation est de 1,156. La part des filles dans l’éducation et la formation techniques et professionnelles est de 51,64 % au niveau du pré-diplôme et de 35,32 % au niveau du diplôme. Au moment de l’établissement de ce rapport, un total de 90 724 élèves de 22 janajatis (groupes ethniques) extrêmement défavorisés sont inscrits au niveau primaire (classes 1 à 8), dont 43 624 (48,08 %) filles.

Réponse au paragraphe 15 b) de la liste de points et de questions

Diverses mesures ont été prises par le Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies pour augmenter le taux d’inscription et faire baisser le taux d’abandon des étudiantes issues de groupes pauvres et vulnérables dans les établissements d’enseignement général, et pour mettre en place des politiques de réadmission afin de leur permettre de retourner à l’école. Ainsi, des systèmes de bourses ont été mis en place pour les filles et les enfants des communautés marginalisées, notamment les dalits, les enfants en situation de handicap, les enfants de familles de martyrs et/ou de victimes de conflits. Des centres d’hébergement sont également mis à leur disposition. Le Ministère a publié la norme 2080 (2023) concernant la mise en place de bourses d’études destinées aux pauvres, afin d’offrir des bourses aux enfants frappés par la pauvreté qui ont le plus grand besoin de poursuivre leur éducation, en particulier de la 6e à la 10e année d’études. Le Gouvernement national continue de distribuer des déjeuners à tous les élèves du pays, depuis les classes d’éducation et de développement de la petite enfance jusqu’à la 5e année d’études, qui sont inscrits dans les écoles de quartier. Les écoles peuvent choisir entre le menu fourni par le Centre pour l’éducation et le développement des ressources humaines et les autorités locales ou concevoir leurs propres menus. Le Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies est en train de mettre à jour la stratégie consolidée d’équité dans le secteur de l’éducation scolaire de 2071 (2014) en vue de renforcer l’équité dans le secteur, en particulier pour les filles, les femmes et les enfants issus de groupes défavorisés sur le plan éducatif, afin qu’ils puissent profiter d’une éducation égale et obtenir des résultats équitables. Comme le prévoient les procédures de règlement des griefs de 2074 (2018), les mécanismes de traitement des plaintes ont été introduits dans les écoles publiques, ce qui a considérablement aidé à résoudre les problèmes rencontrés par les élèves filles, tels que le harcèlement, les moqueries et les agressions sexuelles sur le chemin de l’école ou au retour de l’école. Au total, 205 centres d’information adaptés aux adolescents (AFIC) ont été créés dans les bibliothèques ou dans des salles séparées des établissements scolaires, conformément à la procédure modèle d’exploitation des centres d’information adaptés aux adolescents de 2077 (2020), afin de promouvoir une éducation à la santé sexuelle et reproductive adaptée aux adolescents, qui soit systématique et bien gérée dans les écoles. Toutes les écoles publiques fournissent gratuitement des serviettes hygiéniques aux filles pendant leurs menstruations. Le Gouvernement népalais a officiellement approuvé la stratégie de 2080 (2023) du Réseau pour l’éducation des filles et l’inclusion et la norme de 2080 (2023) du Réseau en matière de formation et de fonctionnement, afin de garantir une éducation inclusive aux trois niveaux de gouvernement, en particulier pour les filles et les enfants en situation de handicap.

Parmi les autres initiatives, citons : le programme « Beti Padhao, Beti Bachao » (éduquer les filles, sauver les filles) et « Beti Beema » (assurance pour les filles) dans la province de Madesh ; l’élaboration de procédures opérationnelles standard sur l’eau potable, l’assainissement et l’hygiène dans les écoles ; la production de matériel audio et vidéo pour les classes 1 à 10 en népalais, anglais, sciences et mathématiques ; la publication de manuels dans 30 langues maternelles différentes ; l’application du plan d’exécution de la stratégie en matière d’équité ; application de l’indice d’équité pour guider des interventions auprès des communautés les plus défavorisées de 80 administrations locales ; mesures d’incitation, telles que des repas de midi subventionnés, des serviettes hygiéniques et des manuels scolaires gratuits, ou encore des livres en braille gratuits, proposées aux élèves ; élaboration d’un cadre national des programmes pour l’éducation non formelle ; rédaction de manuels pour les enfants déscolarisés afin de répondre aux besoins d’éducation alternative ; dispositions stratégiques prévues par ledit cadre ; élaboration et diffusion de cursus condensés pour les niveaux 1, 2 et 3 et supports d’apprentissage ; intégration à l’école des savoirs et technologies autochtones.

Réponse au paragraphe 15 c) de la liste de points et de questions

De nombreuses écoles publiques ont élaborés des codes de conduite visant à prévenir les atteintes sexuelles et le harcèlement, des politiques de protection des enfants et des directives pour un apprentissage sans peur. Les personnes sont de plus en plus au fait des questions de genre et sensibles à celles-ci dans tout le pays. Le Gouvernement admet qu’il y a peut-être encore quelques cas de harcèlement, de violence fondée sur le genre et de châtiments corporels dans les écoles, mais aucunes données ne sont disponibles, aussi des systèmes de collecte de données fiables doivent-ils être créés.

Réponse au paragraphe 15 d) de la liste de points et de questions

Il y a sans doute encore des cas d’abandon scolaire à cause de mariages précoces, de grossesses ou de stéréotypes de genre discriminatoires, mais aucune donnée n’est disponible. Réalisant ceci, la Commission nationale pour les femmes a recommandé d’intégrer les questions de genre aux programmes scolaires, dans les écoles et dans les établissements d’enseignement supérieur et en a informé le Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies et le Comité du Parlement fédéral pour l’éducation, de la santé et des technologies de l’information.

Réponse au paragraphe 15 e) de la liste de points et de questions

Le programme scolaire (études sociales, santé et éducation physique) prévoit un contenu consacré à l’éducation globale à la santé reproductive et sexuelle, qui figure également dans le programme de formation des enseignants. Le Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies a élaboré des procédures opérationnelles standard relatives au suivi des enseignants et mis au point plus de 70 programmes de formation professionnelle des enseignants, des classes d’éducation et de développement de la petite enfance à la 12e année d’études. Il a également conçu plus de 35 programmes personnalisés de formation professionnelle des enseignants, des modules de formation des enseignants dans différentes matières et 150 documents de référence pour la lecture en début de scolarité.

Des programmes de formation des enseignants à l’utilisation des technologies pour la pédagogie et la diffusion de supports audio-vidéo pour les enseignants et les élèves (classe virtuelle) sont en cours de déploiement. Parmi les mesures adoptées pour sensibiliser les élèves aux grossesses précoces et aux infections sexuellement transmissibles, on peut citer la formation des enseignants aux technologies de l’information et de la communication, le concept d’école intelligente, le portail d’apprentissage et l’introduction d’un système de laboratoire virtuel. Le Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies a également élaboré un cadre de développement professionnel des enseignants en 2072 (2015).

Emploi

Réponse au paragraphe 16 a) de la liste de points et de questions

Conformément à la loi sur la fonction publique de 2049 (1993), 33 % des places sont réservées aux femmes dans la fonction publique, sur les 45 % de places pour l’inclusion. Les candidats à la fonction publique sont soumis à une limite d’âge de 35 ans pour les hommes et de 40 ans pour les femmes. Les autorités provinciales et locales organisent des cours de préparation gratuits pour les femmes afin qu’elles puissent se présenter aux examens de la Commission de la fonction publique. Le nombre de femmes dans la fonction publique a augmenté pour atteindre 29,5 % en 2022/23. La loi sur le travail de 2074 (2017) prévoit un salaire égal pour un travail égal dans l’emploi formel. Il existe d’autres mesures d’incitation en faveur de l’emploi des femmes, notamment des services de transport pour les employées dont le travail se termine entre le coucher et le lever du soleil (horaires de nuit) et un congé de maternité de 14 semaines avant et après la grossesse.

La directive de 2075 (2018) relative au programme d’emploi du Premier Ministre (PMEP) prévoit que les femmes inscrites au chômage et les personnes inscrites au chômage faisant partie de foyers dirigés par des femmes célibataires sont prioritaires pour l’emploi temporaire (période maximale de 100 jours au cours d’une année fiscale). De même, les directives de 2076 sur l’inscription et la priorisation des chômeurs donnent la priorité aux chômeuses pour l’inscription en attribuant une note de 5 sur 100 aux candidates et aux chômeurs appartenant à des ménages dirigés par des femmes célibataires. Pour l’année fiscale 2023/24, un total de 885 154 chômeurs étaient inscrits pour un emploi temporaire. Parmi eux, 500 355 (56 %) étaient des femmes. Au cours de cette même période, 37 765 chômeurs inscrits ont bénéficié d’un emploi temporaire, dont 22 810 (60 %) étaient des femmes.

Réponse au paragraphe 16 b) de la liste de points et de questions

Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale a fait du contrôle et de l’inspection une priorité, conformément à la loi sur le travail de 2074 (2017), afin de lutter contre la ségrégation professionnelle sur le marché de l’emploi. Il a créé le centre d’appel « Shramadhan » pour répondre aux questions relatives au travail, notamment à l’emploi, y compris à l’étranger. Le numéro de service de la ligne d’assistance est le 1141. Des centres de services pour l’emploi sont en place et fonctionnent dans les 753 municipalités des sept provinces. L’OIT fournit une assistance technique en matière de renforcement des capacités, qui a permis à 1 372 personnes (1 076 hommes et 296 femmes) de recevoir une formation sur les services de promotion de l’emploi. En outre, 30 coordinateurs de l’emploi (23 hommes et 7 femmes) des centres ont reçu une formation technique avancée sur les services de l’emploi.

Les programmes de développement des compétences sont axés sur la demande, avec la participation des employeurs et des associations patronales sectorielles qui mènent des programmes d’apprentissage et de développement des compétences en milieu de travail. Trois ministères fédéraux (Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ; Ministère de l’industrie, du commerce et des approvisionnements ; Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies) ont collaboré à l’élaboration de lignes directrices pour la mise en place de programmes d’apprentissage et de développement des compétences en milieu de travail.

Réponse au paragraphe 16 c) de la liste de points et de questions

Comme prévu par la Constitution népalaise, la loi de 2074 (2017) sur la sécurité sociale financée par des cotisations est entrée en vigueur en novembre 2074 (2017), ce qui fait du droit à la protection sociale de divers types l’un des droits fondamentaux de la population. En conséquence, la sécurité sociale financée par les cotisations a été étendue aux travailleurs du secteur informel. Le Gouvernement national s’efforce de faire en sorte que les travailleurs du secteur informel puissent bénéficier de cette protection sociale. L’enregistrement des travailleurs informels au niveau des autorités locales est le point de départ, ce qui nécessite une clarification des rôles et un engagement de la part des autorités locales. Il est également important de noter que l’OIT a mené une étude intitulée « Extending Social Protection for All in Nepal: An Analysis of Protection Gaps » (Étendre la protection sociale pour toutes et tous au Népal : une analyse des lacunes en matière de protection). Étant donné que les femmes sont beaucoup plus représentées dans l’emploi informel (90,5 % des femmes actives occupent un emploi informel, contre 81,1 % des hommes), elles sont moins bien couvertes par la protection sociale.

Le Népal progresse dans son entreprise de transformation du marché du travail du secteur informel en un marché formel, notamment avec la tenue de la « Foire de l’emploi de Shramadhan » dans les sept provinces du pays, qui réunit travailleurs et employeurs. Un plan d’action national stratégique quinquennal (juillet 2023-juillet 2025) de formalisation a été approuvé lors de la réunion du Conseil consultatif central du travail le 6 juillet 2023 et approuvé par le Ministère. Le plan d’action vise à faire migrer le marché du travail informel vers le secteur formel grâce à un accord tripartite entre les autorités, les employeurs et les syndicats. Le Ministère est en train d’évaluer la formalisation dans les secteurs de l’agriculture, de la construction et des transports et concentre son attention sur les femmes, en définissant les priorités, les capacités et les besoins des employés de maison, afin de leur permettre de participer pleinement aux programmes de sécurité sociale pour les travailleurs informels/indépendants. L’OIT fournit une assistance technique pour la mise en œuvre du plan d’action aux niveaux fédéral, provincial et local.

Bien que le Népal ne soit pas partie à la Convention C189 sur les travailleurs domestiques de 2011, une analyse des écarts entre cette dernière et la législation nationale pertinente est en cours. La loi sur le travail de 2074 (2017) contient des dispositions spécifiques concernant les travailleurs domestiques à l’article 88, qui prévoit qu’un salaire minimum soit fixé pour les employés de maison, et prévoit la possibilité de formuler des réglementations relatives à ce secteur. Compte tenu de la situation des femmes employées dans le secteur informel au Népal, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale a révisé et approuvé le plan d’action national de formalisation (juillet 2023 à juillet 2025), qui comporte des mesures spécifiques pour la formalisation des travailleurs domestiques, notamment la réalisation d’études visant à cerner les priorités, les capacités et les besoins de ces derniers.

Un groupe de travail sur les services à la personne a été formé sous la direction de la Commission nationale de planification et chargé d’élaborer une loi complète sur les services à la personne et de concevoir des modèles pour ce type de services. La Commission a collaboré avec l’OIT et ONU-Femmes pour exploiter des outils stratégiques afin d’évaluer les mesures de relance budgétaire, l’emploi des femmes et les investissements publics dans l’économie des services à la personne, en vue du relèvement après la pandémie de COVID-19 en tenant compte des questions de genre. La Commission a introduit certains points cruciaux dans le 16e plan :

•Organiser le travail et l’économie des services à la personne ; supprimer les discriminations et les inégalités fondées sur le genre sur le marché du travail (pages 94 et 97) ;

•Enregistrer et gérer le travail lié aux services à la personne ; définir une politique nationale en matière de services à la personne et la mettre en œuvre (pages 97 et 111) ;

•Élargir le programme de développement de la petite enfance pour qu’il soit mis en œuvre à tous les niveaux locaux (page 117) ;

•Augmenter les investissements pour renforcer le système de santé conformément aux normes internationales et aux engagements du pays (page 109), et en fonction des besoins de la population, de la géographie et des maladies. Créer des maisons de retraite et encourager le secteur privé à y investir (page 127) ;

•Mettre au point un mécanisme permettant de calculer la contribution des femmes aux services non rémunérés et au travail domestique afin de l’inclure dans les comptes nationaux (pages 166, 171 et 180) ;

•Envisager un centre polyvalent de prise en charge des personnes âgées de niveau international et créer des centres de prise en charge gratuite des personnes âgées dans chaque province (page 175) ;

•Faire passer le nombre de centres de services de jour pour personnes âgées de 225 à 753 (page 175) ;

•Assurer une formation en matière de soins au niveau local afin d’accroître la participation des femmes à la création de revenus (page 97) ;

•Faire passer la participation des femmes au marché du travail de 26,3 % à 35 % en cinq ans (page 176).

Réponse au paragraphe 16 d) de la liste de points et de questions

Conformément à l’article 14 de la loi de 2071 (2014) sur la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, l’officier en chef du district concerné est habilité à engager les poursuites et à statuer sur la plainte pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail en suivant les procédures prévues par la loi de 2028 (1971) sur les procédures sommaires. De même, les autorités peuvent également ordonner le dédommagement des victimes par l’accusé au titre : a) des dommages physiques ou mentaux, le cas échéant ; b) des dépenses encourues lors du dépôt de plainte ou de la défense. En outre, comme le prévoit l’article 21 de la loi de 2071 (2014) sur la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées a adopté le code de conduite de 2074 (2017) sur la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Conformément à la loi et au code de conduite, le Ministère des affaires fédérales et de l’administration générale a organisé des ateliers sur la lutte contre la violence au travail et le harcèlement sexuel dans les administrations provinciales et locales, afin de créer des environnements de travail plus sûrs, dignes, inclusifs et respectueux pour tous. Les académies de formation des provinces qui relèvent des autorités provinciales orientent les unités d’administration locale vers l’adoption d’un code de conduite contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. La Chambre de commerce et d’industrie fédérale du Népal – le plus grand organisme de coordination du secteur privé au Népal – a adopté un code de conduite pour prévenir la violence et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Certaines banques et entreprises ont également organisé des formations et des séances d’orientation sur le harcèlement sexuel au travail et ont adopté un code de conduite pour lutter contre ce phénomène. Il est de plus en plus évident qu’il est essentiel d’informer et de sensibiliser les secteurs public et privé afin qu’ils adhèrent à ce code de conduite et s’y conforment.

En ce qui concerne les données sur les plaintes déposées au titre de la loi sur la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail de 2071 (2014) dans les bureaux administratifs de district, le Ministère de l’intérieur, à la demande du Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées, a interrogé tous les bureaux administratifs de district, mais sur les 77, 29 ont répondu qu’il n’y avait pas un seul cas de harcèlement sur le lieu de travail, et les autres n’ont pas encore répondu.

Réponse au paragraphe 16 e) de la liste de points et de questions

Conformément au tableau d’effectifs du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, 27 ingénieurs mécaniciens sont affectés au ministère de l’inspection du travail. Davantage de ressources humaines et financières sont nécessaires pour remplir les rôles et attributions assignés par le droit du travail.

Réponse au paragraphe 16 f) de la liste de points et de questions

Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale étudie actuellement la question de la ratification des conventions de l’OIT [Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) et la Convention de 1996 sur le travail à domicile (no 177)], d’ici à l’année fiscale 2025/26.

Travailleuses domestiques migrantes

Réponse au paragraphe 17 a) de la liste de points et de questions

Des formations et des orientations sont proposées aux travailleuses domestiques migrantes, notamment en ce qui concerne la préparation au départ, l’utilisation de l’informatique, les risques et dangers éventuels, les informations sur les assurances et les fonds de prévoyance, le rôle de l’institut dans le cadre de l’emploi à l’étranger, ainsi que les coordonnées d’organisations susceptibles d’apporter un soutien et une coordination en cas de problèmes liés à l’emploi.

Réponse au paragraphe 17 b) de la liste de points et de questions

La section « Contrôle et orientation » du Département de l’emploi à l’étranger a pour mission de contrôler régulièrement le travail des agences pour l’emploi. Jusqu’à présent, 75 entreprises ont été contrôlées au cours de l’exercice 2023/24.

Réponse au paragraphe 17 c) de la liste de points et de questions

Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale a formé un comité afin d’effectuer une étude analytique de la convention C189 et d’autres conventions pertinentes en vue de leur ratification éventuelle, le cas échéant et si cela est jugé nécessaire.

Réponse au paragraphe 17 d) de la liste de points et de questions

Selon les dossiers du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, le nombre total de cas signalés de fraude et de violations au regard de la loi sur l’emploi à l’étranger se monte à 6 843, dont 3 316 ont été résolus et des indemnités d’un montant de 277 291 412 roupies népalaises ont été versées aux victimes par les auteurs dans les 11 mois de l’année fiscale 2023/24. Toutefois, les données sur les cas déclarés ne sont pas ventilées.

Santé

Réponse au paragraphe 18 a) de la liste de points et de questions

Le Gouvernement national a pris des mesures sur les plans juridique, institutionnel, financier et stratégique pour faire de l’avortement un droit fondamental des femmes. La loi de 2075 (2018) sur la maternité sans risques et les droits en matière de santé reproductive consacre en tant que droit humain fondamental l’accès à des services d’avortement sûrs et abordables. L’article 189 du Code pénal autorise les femmes à se faire avorter jusqu’à 12 semaines de grossesse pour un rapport consenti, et jusqu’à 18 semaines en cas de viol ou d’inceste. L’avortement est également légal avec le consentement de la femme enceinte si un médecin agréé constate un risque pour la santé mentale ou physique de la femme ou si le fœtus à naître sera en situation de handicap, ainsi que pour les femmes atteintes du VIH ou d’autres maladies incurables de nature similaire.

Réponse au paragraphe 18 b) de la liste de points et de questions

L’article 17 de la loi sur la maternité sans risques et les droits en matière de santé reproductive dispose que nul ne peut accomplir ou faire accomplir un acte visant à identifier le sexe du fœtus dans l’utérus. De même, il est interdit d’exercer des pressions sur une femme enceinte, de l’obliger, de l’intimider, de la contraindre, de l’influencer ou de la piéger par une quelconque action indue afin qu’elle identifie le sexe du fœtus et de pratiquer ou de faire pratiquer un avortement sur la base de l’identification du sexe du fœtus.

Le Ministère de la santé et de la population a défini une stratégie nationale de prévention de l’avortement sélectif en fonction du sexe pour la période 2021-2030. Les mesures suivantes y figurent :

•Élaboration et mise en œuvre des politiques nécessaires contre la discrimination fondée sur le genre par les trois niveaux de gouvernement ;

•Changement de mentalité des couples, des familles et des membres de la société qui souhaitent pratiquer des avortements sélectifs en fonction du genre ;

•Renforcement de l’efficacité des professionnels de la santé et des autres prestataires de services de santé dans la lutte contre les avortements en raison du genre du fœtus ;

•Transformation des modèles, croyances et pratiques sociaux, culturels et traditionnels afin de promouvoir l’égalité entre les fils et les filles ;

•Autonomisation économique et sociale des femmes et des filles.

Réponse au paragraphe 18 c) de la liste de points et de questions

Le personnel de santé et les prestataires de services de santé sont régulièrement formés à tenir compte de la dimension de genre dans leur communication et leur comportement, de sorte qu’ils traitent tous les citoyens qui sollicitent des services de santé sur un pied d’égalité.

Réponse au paragraphe 18 d) de la liste de points et de questions

Les services de santé suivants ont été rendus accessibles aux femmes et filles en situation de handicap :

•Une section spécialisée dans les troubles mentaux et le handicap a été créée au sein du Département des services de santé avec pour mission de gérer les médicaments et autres équipements/dispositifs d’assistance destinés aux personnes en situation de handicap ;

•Dans le cadre du Programme « Unités de service social », l’accès à des services de santé gratuits a été assuré pour 12 groupes cibles, dont les femmes et les filles ayant des handicaps.

Réponse au paragraphe 18 e) de la liste de points et de questions

En ce qui concerne les services de santé sexuelle et reproductive adaptés aux jeunes, les services suivants sont proposés : prévention des infections sexuellement transmissibles, dépistage du cancer du col de l’utérus et du papillomavirus humain. Détails à l’annexe 2.

•Mise en place d’un programme d’éducation sexuelle complet pour la gestion des maladies liées au cancer du col de l’utérus, au cancer du sein et au prolapsus utérin ;

•Vaccination gratuite des jeunes filles contre le cancer du col de l’utérus et projets de vaccination de toutes les filles d’ici à 2024 ;

•Dépistage gratuit du cancer du col de l’utérus pour les mères ;

•Service gratuit jusqu’à 100 000 roupies népalaises pour le traitement de maladies complexes ;

•Soutien aux programmes de bilans de santé gratuits par certaines provinces et administrations locales ;

•Opérations de sauvetage aérien gratuites dans les situations critiques.

Réponse au paragraphe 18 f) de la liste de points et de questions

Le Gouvernement est conscient du faible nombre d’obstétriciens et de gynécologues dans le pays.

Autonomisation économique et avantages sociaux

Réponse au paragraphe 19 a) de la liste de points et de questions

Suivent quelques mesures juridiques et politiques visant à promouvoir l’égalité d’accès des femmes aux opportunités économiques : a) les articles 5 (1), 33 et 34 de la Constitution garantissent aux citoyens le droit à des débouchés économiques, à l’égalité en matière d’emploi et de travail, respectivement ; b) la loi sur les coopératives de 2074 (2017) et les règles de 2075 (2018) imposent l’inclusion de 33 % de femmes au sein des conseils d’administration des coopératives. Les Directives de 2079 (2022) en matière de procédure relatives à l’octroi de subventions aux coopératives prévoient l’octroi d’une subvention non soumise à conditions aux coopératives de production dirigées par des femmes. En conséquence, les femmes constituent désormais 40 % du conseil d’administration des coopératives ; c) l’article 2 (9) de la loi de 2069 (2012) sur les sociétés fait obligation aux sociétés publiques d’avoir une femme à leur tête si la société compte une ou plusieurs femmes actionnaires ; d) la loi de 2071 (2015) sur la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail impose à chaque société de mettre en place un mécanisme interne de règlement des cas de harcèlement sexuel afin de prévenir l’exploitation des travailleuses ; e) la loi de 2016 et la politique de 2010 sur les entreprises industrielles exonèrent les entrepreneures des droits d’enregistrement et de l’impôt sur le revenu. Elle leur offre d’autres incitations à créer leur entreprise dans le domaine industriel, notamment un rabais de 35 % et de 20 % sur les frais d’enregistrement des entreprises et des marques, respectivement. La politique encourage l’inclusion au niveau de l’emploi local en offrant aux entreprises une franchise annuelle de 40 % de l’impôt sur le revenu si elles emploient directement 50 % de femmes locales, de dalits et de personnes en situation de handicap ; f) la loi et la politique sur les entreprises industrielles constituent les cadres juridiques les plus propices à la promotion de l’entrepreneuriat féminin et à la création d’emplois inclusifs ; g) la politique nationale de l’emploi de 2015 garantit la diversité de la main-d’œuvre et des lieux de travail adaptés aux femmes, impose des mesures de sûreté et de sécurité maternelles et offre des options de congés flexibles.

En application de la politique monétaire du pays, les banques commerciales doivent accorder un certain pourcentage du total des prêts aux secteurs de l’agriculture, de l’énergie et de l’artisanat et aux petites et moyennes entreprises. Par exemple, au cours de l’exercice 2023/24, les banques commerciales ont accordé 13,2 % de leurs prêts au secteur agricole, 7,9 % à l’énergie et 9,2 % aux micro-entreprises, aux entreprises artisanales et aux petites et moyennes industries. De même, les banques de développement ont accordé 26 % de leurs prêts aux secteurs de l’agriculture, aux micro-entreprises, aux entreprises artisanales, aux petites entreprises, à l’énergie et au tourisme. Les sociétés financières ont également consacré 21,6 % de leurs prêts à ces mêmes secteurs. Les banques commerciales encouragent les femmes à ouvrir des comptes et à épargner en leur proposant des comptes d’épargne à haut rendement. Certaines ont mis en place des programmes spécialement destinés aux femmes, notamment des prêts pour les entrepreneures. Certaines banques de développement ont mis en place des programmes financiers innovants pour les agricultrices, notamment des programmes d’épargne et de prêt. Par exemple, « Mahila Udyamsilata Karja » (Prêt pour l’entrepreneuriat féminin), « Meri Unilai » (Pour ma meilleure moitié), etc. Les sociétés financières proposent également des services de dépôt, de prêt, de banque numérique et autres. Ces sociétés sont pour la plupart cotées à la Bourse du Népal. Il existe des régimes d’épargne distincts pour les femmes, principalement axés sur l’épargne, tels que « Nari Bachat » (épargne des femmes) et « Naba Nari Bachat » (nouvelle épargne des femmes).

Un autre mécanisme permettant de garantir l’égalité d’accès des femmes aux offres financières est offert par les institutions de microfinancement. Celles-ci accordent la priorité aux groupes marginalisés, et plus particulièrement aux femmes (environ 98 % de leurs emprunteurs sont des femmes). Elles ciblent également les familles vivant sous le seuil de pauvreté et celles qui souhaitent améliorer leur situation économique. Les institutions de microfinancement favorisent également les opportunités d’emploi pour les femmes. Elles jouent un rôle crucial grâce à leur degré de pénétration et à l’étendue de leur base client, qu’elles doivent à une approche rigoureuse de sensibilisation en porte-à-porte, axée sur les questions sociales et de genre, y compris la violence à l’égard des femmes et des filles.

Par-dessus tout, les coopératives constituent un mécanisme efficace pour les femmes népalaises, leur permettant d’accéder à des opportunités financières. Au total, 23 % de la population népalaise est membre de coopératives. Celles-ci sont aujourd’hui au nombre de 31 450 dans le pays, dont 3 100 sont gérées uniquement par des femmes. Le Programme de développement des femmes, déployé pendant trois décennies (de 1987 à 2017) sous l’égide du Département des femmes et des enfants du Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées, a énormément contribué à la formation de coopératives de femmes rurales dans tout le pays. Aujourd’hui, 56 % des membres des coopératives sont des femmes, qui occupent 40 % des sièges dans les conseils d’administration, y compris celui de la Fédération nationale des coopératives, actuellement présidée par une femme. Les coopératives ont largement contribué à l’émancipation économique des femmes, en particulier dans les zones rurales. Selon le Département des coopératives, la majorité des coopératives actives au Népal se concentrent sur l’épargne et le crédit, les produits laitiers, l’agriculture, les fruits et légumes, l’apiculture, le thé, le café, les consommateurs, les sciences et technologies et l’énergie. Beaucoup d’entre elles sont classées comme polyvalentes. Elles proposent à leurs membres des formations dans les domaines de la gestion d’entreprise, de la gestion et de la culture financière, de l’alphabétisation, de la communication de l’information, du leadership et de la défense de leurs causes. De nombreuses femmes et autres personnes issues de groupes marginalisés et membres de coopératives ont réussi à lancer leur micro-entreprise. Elles ont ainsi pu échapper à l’insécurité alimentaire et à la pauvreté, offrir une meilleure éducation à leurs enfants et des soins de santé à leur famille. Les coopératives répondent mieux aux difficultés liées au chômage, en particulier lors des récessions économiques ou d’autres situations de crise. Elles fonctionnent également comme des organisations d’aide sociale en cas de besoin, car elles n’ont pas pour seul objectif le profit.

Le Ministère de l’industrie, du commerce et des approvisionnements a pris diverses dispositions visant les femmes chefs d’entreprise. Par exemple, il est obligatoire que la Présidente de la Fédération des associations d’entrepreneures du Népal et au moins une entrepreneure parmi les expertes du secteur industriel fassent partie du Conseil de promotion de l’industrie et de l’investissement qui est en voie de création sous la présidence du Ministre de l’industrie, du commerce et des approvisionnements dans le but d’accélérer l’industrialisation du pays, d’élaborer la politique en matière d’industrie et d’investissement et d’assurer la coordination entre le pouvoir central et le niveau de mise en œuvre. Les industries orientées vers la production, ainsi que celles liées aux technologies de l’information, qui emploient directement tout au long de l’année au moins 300 citoyens népalais, dont au moins 50 % de femmes, de dalits ou de personnes en situation de handicap, bénéficient d’une exonération supplémentaire de 15 % au titre de l’abattement annuel de l’impôt sur le revenu. Ces entreprises bénéficient d’une réduction de l’impôt sur le revenu en fonction du montant investi dans le bien-être à long terme de leurs travailleurs et employés, notamment en ce qui concerne l’assurance-vie, les services de santé, la sécurité sociale financée par les cotisations, l’éducation et la formation, les services de garde d’enfants, les sports et les gymnases favorisant la bonne condition physique. Les facilités supplémentaires pour les femmes chefs d’entreprise sont les suivantes :

•Trente-cinq pour cent de réduction sur les droits ou frais perçus en application de la loi pour l’enregistrement d’une industrie ou d’une entreprise appartenant exclusivement à des femmes chefs d’entreprise ;

•Vingt pour cent de réduction sur l’enregistrement de la propriété industrielle destinée à des industries enregistrées appartenant exclusivement à des femmes chefs d’entreprise ;

•Si une entrepreneure souhaite créer une nouvelle industrie dans une zone industrielle ou un village industriel, l’institution qui gère cette zone doit lui fournir en priorité l’espace dont elle a besoin ;

•Si une industrie détenue exclusivement par des femmes entrepreneures demande un prêt dans le but d’exporter des produits industriels, des prêts à l’exportation peuvent être accordés par le système bancaire grâce au fonds de financement des femmes entrepreneures, sur la base de la situation financière de l’entreprise en question.

Par ailleurs, une disposition prévoit que le montant du fonds de promotion de l’industrie et de l’investissement établi pour la promotion et la protection des investissements industriels du pays peut être consacré au développement de l’entrepreneuriat féminin. Dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises, l’industrie doit investir dans des programmes axés sur les compétences et générateurs de revenus pour les femmes à faibles revenus, défavorisées, rurales, les personnes en situation de handicap, les minorités et les communautés marginalisées.

Il existe très peu d’exemples au Népal pour ce qui est de l’accès des femmes aux technologies financières (fintech). Un bon exemple est « Aloi », une société fintech basée à Katmandou qui aide les micro-entrepreneurs informels au Népal à surmonter les difficultés d’accès au financement formel pour leurs entreprises. La société est en train de se faire une réputation en tant que société fintech de premier plan et continue d’accompagner les propriétaires de petites et micro-entreprises et les entrepreneurs en devenir dans l’ensemble du pays. Soutenue par la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique et le Fonds d’équipement des Nations Unies, Aloi se développe rapidement et tisse un vaste réseau de partenaires bancaires à travers le Népal.Mais lorsqu’il s’agit de comprendre, de valoriser et d’investir dans l’inclusion des femmes, le secteur de la fintech a encore un long chemin à parcourir dans le pays.

La Banque centrale (Nepal Rastra Bank) évalue à 57,9 % le taux global de culture financière dans le pays. Ce résultat est légèrement inférieur à la moyenne des 26 comtés, qui est de 61 % selon l’enquête de l’Organisation de coopération et de développement économiques (2020). Le score de culture financière varie d’une province à l’autre : la province de Bagmati est en tête avec un score de 64,5 % et la province de Madhesh en queue de peloton avec un score de 52,0 %. Comparativement, les provinces de Koshi, Madhesh, Lumbini et Sudurpashchim affichent un score de culture financière inférieur à la moyenne nationale. Quant au score de Karnali, il est légèrement supérieur à la moyenne nationale du fait de scores comparativement plus élevés en matière de comportement et d’attitude financiers. Les résultats de l’enquête montrent des résultats plus élevés chez les hommes que chez les femmes : 61,8 % contre 54,8 % chez les femmes. Cet écart entre les genres se retrouve dans toutes les provinces, et plus particulièrement dans les provinces de Madhesh et de Sudurpashchim. Le score de culture financière est plus élevé dans les villes métropolitaines (65,4 %) que dans les autres collectivités locales (tableau A1.2). Cependant, l’écart entre les genres est légèrement plus important dans les villes métropolitaines.

Réponse au paragraphe 19 b) de la liste de points et de questions

Trois personnes sur cinq employées dans le secteur informel sont des hommes, dont une majorité (45,8 %) dans des emplois non agricoles et seulement 13,4 % dans l’agriculture. La part des femmes employées dans le secteur informel est plus importante (deux tiers) et, contrairement aux hommes, elles sont employées à parts presque égales dans des emplois agricoles et non agricoles (31,8 % et 32,9 % respectivement). Bien que peu de personnes soient employées dans des ménages privés, la part des femmes y est trois fois plus importante que celle des hommes (1,18 % et 0,6 % respectivement). Les données sont présentées dans le tableau ci-dessous (tableau 21).

Tableau 21

Secteurs de l’emploi formel et informel – part de la population actuellement employée (15 ans et plus, en pourcentage)

Secteur	Secteur	Hommes	Femmes	Total
Formel	Agriculture	1 , 3	1 , 2	1 , 3
	Autre	39 , 0	32 , 3	36 , 5
	Total	40,3	33,5	37,8
Informel	Agriculture	13 , 4	31 , 8	20 , 2
	Autre	45 , 8	32 , 9	41 , 0
	Ménages	0 , 6	1 , 8	1 , 0
	Total	59,7	66,5	62,2

Source : Enquête sur la main d’œuvre népalaise 2074/75 (2017/18), organisme national de statistique.

Réponse au paragraphe 19 c) de la liste de points et de questions

Le taux de participation des femmes au système de sécurité sociale pour l’exercice 2023/24 est de 57,5 %. Le tableau 22 ci-dessous présente les données actuelles relatives au nombre total de bénéficiaires des régimes de sécurité sociale pour cinq ans. « Nombre de bénéficiaires d’allocations de sécurité sociale par type » inclus dans le tableau 4.14 de l’annexe 3 : (B) Status of Women in Nepal: Social Statistics and Key Indicators, 2081 (Status des femmes au Népal : Statistiques sociales et indicateurs clés, 2081).

Tableau 22

Nombre de bénéficiaires d’allocations de sécurité sociale par année fiscale

E xercice	Hommes	Hommes (%)	Femmes	Femmes (%)	Autres	Autres (%)	Total
2019 - 20	1 131 112	38 , 6	1 800 149	61 , 4	6	0 , 0002	2 931 267
2020 - 21	1 478 780	40 , 6	2 161 999	59 , 4	5	0 , 0001	3 640 784
2021 - 22	1 488 528	41 , 2	2 123 350	58 , 8	7	0 , 0002	3 611 885
2022 - 23	1 625 384	42 , 5	2 203 059	57 , 5	54	0 , 0014	3 828 497
2023 - 24	1 623 467	42 , 5	2 194 959	57 , 5	90	0 , 0024	3 818 516

Source : Département chargé de l’identification nationale et de l’enregistrement civil, 2081.

Selon l’enquête sur la main-d’œuvre népalaise de 2017/18 portant sur les disparités entre les genres, 90,5 % des femmes actives travaillent dans le secteur informel. L’OIT a mené une étude sur l’extension de la protection sociale universelle au Népal analysant les lacunes dans la couverture (Extending Social Protection for All in Nepal: An Analysis of Protection Gaps). Les femmes sont excessivement représentées dans l’emploi informel (90,5 % des femmes actives travaillent dans l’informel, contre 81,1 % des hommes). Elles sont moins bien couvertes par la protection sociale.

La Commission nationale de planification, consciente de la nécessité d’un cadre et d’une stratégie bien articulés pour assurer l’efficacité de la protection sociale dans une perspective à long terme, afin de garantir un niveau minimum de sécurité pour les moyens de subsistance de tous les Népalais, a conçu et instauré le « Cadre de protection nationale intégrée » le 7 décembre 2023. Ce cadre vise à garantir l’accès de tous les citoyens au système de sécurité et de protection sociales en le rendant plus inclusif, flexible, durable, qualitatif, adapté aux besoins et efficace. De même, les objectifs principaux de ce cadre sont, entre autres, d’améliorer l’accès aux programmes de sécurité sociale afin de préserver les moyens de subsistance des communautés défavorisées et à risque, d’adopter des mesures de sécurité sociale pour empêcher les personnes de tomber en dessous de leur niveau de revenu actuel en raison de différents types de risques, et de rendre le système de sécurité sociale plus adaptable aux catastrophes afin de renforcer la capacité de résistance et de résilience des citoyens en minimisant les risques liés à la pauvreté, aux maladies, aux dangers et aux épidémies, ainsi qu’au cycle de la vie. Les données disponibles concernant le système de sécurité sociale sont présentées à l’Annexe 2.

Femmes rurales

Réponse au paragraphe 20 a) de la liste de points et de questions

Le Programme du Président pour l’autonomisation des femmes, lancé le 7 mars 2017 sous les auspices du Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées, qui vise à développer les compétences et à renforcer les capacités des femmes dalits, autochtones, marginalisées ou musulmanes des 30 districts les plus en retard au regard de l’indice de développement humain, a été étendu à l’ensemble des 77 districts. Le programme vise à : promouvoir l’autonomisation économique des femmes en améliorant leur niveau de vie, leur accès aux ressources financières et en développant leur esprit d’entreprise, afin d’atteindre ainsi les objectifs de développement durable ; organiser des campagnes de transformation sociale pour mettre fin à la discrimination fondée sur le genre, à la violence et aux pratiques traditionnelles néfastes ; fournir des services de secours, d’assistance et de réhabilitation aux victimes/survivantes de violences fondées sur le genre ; réduire de manière significative le taux de mortalité maternelle en fournissant des services de secours aériens gratuits aux femmes enceintes et aux femmes qui accouchent dans les zones reculées. À ce jour, 713 femmes enceintes et parturientes ont bénéficié de ces services ; des programmes de sensibilisation de la population (y compris des programmes télévisés) contre la violence fondée sur le genre, la traite des êtres humains et les pratiques néfastes sont régulièrement organisés ; la Journée nationale des droits des femmes est célébrée le 16 Jestha (en principe le 29 mai) chaque année ; 20 entrepreneures ont reçu le prix du Président pour le développement de l’esprit d’entreprise chez les femmes, d’un montant de 100 000 roupies népalaises chacune (une dans chaque province). De même, 100 centres de soutien à l’entrepreneuriat des femmes ont été créés dans 77 districts et 4 800 femmes de 111 niveaux locaux de 55 districts en retard sur l’indice de développement humain ont bénéficié d’un programme d’amélioration des moyens de subsistance. Dans les sept provinces, chacun des ministères provinciaux chargés du développement social met en œuvre un programme d’assistance technique ciblant un groupe de 20 entrepreneures afin de contribuer à l’autonomisation économique des femmes qui sont économiquement pauvres, mais qui souhaitent devenir entrepreneures après avoir reçu une formation. Dans le cadre de ce programme, les autorités locales suivantes de chacune des sept provinces organisent, à titre de projet pilote, une formation à une activité indépendante à l’intention des femmes défavorisées de l’établissement modèle :

a)Santhal (tribus en voie d’extinction) dans la municipalité d’Urlabari de la province de Koshi ;

b)Musahar/Dom (communauté dalit ultra-pauvre) dans la municipalité de Golbazaar de la province de Madhesh ;

c)Chepang (peuple autochtone en voie d’extinction) dans la municipalité de Rapti de la province de Bagmati ;

d)Communauté dalit de la municipalité rurale de Raghuganga, dans la province de Gandaki ;

e)Musahar (communauté dalit ultra-pauvre) de la ville périurbaine de Nepalgunj, dans la province de Lumbini ;

f)Brahmin/Kshetri pauvres de la municipalité de Narayan dans la province de Karnali ;

g)Kamaiya/Kamlhari pauvres et affranchis dans la ville périurbaine de Dhangadi de la province de Sudurpashchim.

Le Gouvernement national, avec l’aide du Fonds international de développement agricole (FIDA), a mis en œuvre le projet Samriddhi (entreprises rurales et transferts de fonds) de 2015 à 2024 dans huit districts de la province de Koshi, sept districts de la province de Madhesh et un district de la province de Bagmati, concernant 179 000 bénéficiaires et fournissant une éducation financière à 244 800 personnes afin de favoriser l’inclusion financière. Les responsables du projet se sont attachés à diversifier l’éventail des activités économiques accessibles aux ménages ruraux pauvres et aux chômeurs, hommes comme femmes, en encourageant le travail indépendant et la création de petites entreprises et de microentreprises susceptibles de générer de meilleurs revenus et emplois (activités agricoles et non agricoles), en proposant des formations professionnelles et des apprentissages permettant de trouver un emploi rémunérateur et en mettant au point des dispositifs axés sur les ménages de migrants et les rapatriés, afin qu’ils puissent utiliser au mieux les fonds qu’ils reçoivent.

Le Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies a également mis en œuvre divers programmes ciblant les femmes et les filles des zones rurales, notamment : développement des établissements d’enseignement et de formation techniques et professionnels (EFTP) ; mise en place d’un système d’équivalence pour les filières formelles d’EFTP ; politique d’élargissement de l’accès à l’EFTP à tous les niveaux locaux ; adoption du Plan stratégique pour le secteur de l’EFTP 2023-2023 ; définition et application par le Centre pour le développement de l’éducation et des ressources humaines de lignes directrices relatives à la formation en cours d’emploi ; la formation en cours d’emploi fait partie intégrante de la filière technique et professionnelle de la 9e à la 12e année d’études ; les projets visant à promouvoir une formation en cours d’emploi de qualité, le système d’amélioration des compétences pour un emploi durable et gratifiant et le système de qualification professionnelle au Népal sont actuellement mis en œuvre dans le secteur de l’EFTP ; la loi sur le Conseil pour l’EFTP prévoit un programme de formation industrielle ; 7 cours d’apprentissage (24 mois) sont opérationnels ; des cours de formation en cours d’emploi dans 11 domaines sont opérationnels ; des cours de formation continue pour les travailleurs sont opérationnels ; la formation en cours d’emploi est opérationnelle (6 à 12 mois). Le Ministère s’attache également à : attirer les jeunes talents pour renforcer les technologies et les compétences locales ; intégrer les thèmes « Fabriquer au Népal » et « Fabriqué au Népal » dans le programme annuel du Gouvernement népalais ; élaborer des supports d’apprentissage numériques interactifs par matière et les télécharger sur le portail d’apprentissage ; mettre en place des classes virtuelles par matière.

Le Conseil de l’éducation technique et de l’apprentissage tout au long de la vie et de la formation professionnelle vise à améliorer l’accès des classes, régions et communautés marginalisées aux programmes d’enseignement technique en offrant des bourses spéciales avec l’appui du Gouvernement népalais. Il propose également des allocations de subsistance, des moyens de transport et des formations gratuites et prend en charge le coût des uniformes. En 2079/80, un avis a été publié concernant l’octroi de bourses spéciales à 560 personnes, dont 400 dans 10 programmes de niveau diplôme et certificat et 160 dans 4 programmes de niveau pré-diplôme. À la fin de la session académique de 2079/80, 7 466 personnes ont reçu ce type de bourses du Conseil. De même, celui-ci a mis en place un programme spécial de bourses pour les étudiants résidant de manière permanente dans la municipalité et n’ayant pas atteint le niveau de l’enseignement technique à partir de la session académique 2079/80. Il a aussi prévu des bourses classées (gratuites) pour les stagiaires qui poursuivent des études dans le cadre de programmes réguliers. Ces bourses sont accordées à environ 10 % des stagiaires du quota prescrit dans le programme en question. Pour ce programme de bourses, seuls les étudiants ayant réussi leurs examens peuvent poser leur candidature. Les étudiants appartenant aux catégories concernées (personnes en situation de handicap, anciens militaires/jeunes, habitants de régions reculées, dalits, femmes, tribus et groupes économiquement ou socialement défavorisés) peuvent également postuler à ce programme. Pour la session académique de 2079/80, le Conseil a fixé un quota de 5 730 étudiants pour les bourses classées (gratuites) au niveau du diplôme et du certificat et 2 084 au niveau du pré-diplôme, 2 500 au niveau du diplôme et du certificat et 488 au niveau du pré-diplôme. Au total, 2 988 personnes étudient grâce à ces bourses. Le Ministère de l’éducation, des sciences et des technologies se concentre également sur les points suivants : le plan sectoriel de l’EFTP (2023-2032) ; les offres de formation professionnelle ; l’introduction d’un programme d’apprentissage dans le secteur de l’EFTP en collaboration avec les BIA ; l’enquête sur la main-d’œuvre népalaise ; l’analyse du secteur de l’EFTP ; la reconnaissance des acquis de l’expérience ; l’approbation du cadre national des qualifications professionnelles ; l’établissement de cadres de compétences nationales ; la cartographie des compétences à Sudurpashchim ; la parité des genres dans le taux d’inscription net pour le niveau de base (0,99) et le niveau secondaire (0,93) ; le taux d’inscription net pour le niveau de base (91 % en 2017 et 95,1 % en 2080). En 2080, le taux brut de scolarisation dans l’éducation et le développement de la petite enfance est de 99,9. Le taux d’alphabétisation est de 94,2 % pour les 15-24ans, de 541,1% dans le niveau de base (1-5) et de 43,2% (1-8); la politique nationale d’éducation de 2076 est en cours d’application ; le document de vision pour l’éducation de 2079 ; le plan pour le secteur de l’éducation scolaire népalais 2022/23-2031/32 est mis en œuvre ; 2 151 centres d’apprentissage communautaires en activité.

Réponse au paragraphe 20 b) de la liste de points et de questions

Le quinzième plan périodique reposait sur une stratégie visant à maintenir les bonnes pratiques en garantissant une participation significative des femmes aux bénéfices et aux résultats, en augmentant leur représentation aux postes de décision à tous les niveaux de l’État et des secteurs, y compris dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes, en adoptant une stratégie de gouvernance tenant compte des questions de genre à tous les niveaux des gouvernements, des secteurs et des agences. Le seizième plan périodique intègre également le même principe et la même stratégie. De même, la Commission nationale de planification a établi le cadre national pour l’initiative « Ne laisser personne de côté “en décembre 2022 afin de définir des orientations à tous les niveaux de gouvernement pour” atteindre les plus démunis » dans le cadre de la mise en œuvre du Programme 2030 en la matière. Ce cadre met en évidence la nécessité de disposer de mécanismes institutionnels efficaces, de données ventilées fiables et pertinentes à intervalles réguliers et de renforcer la prise en main par les différentes parties prenantes ainsi que leurs capacités. Il privilégie également une approche intersectionnelle et intersectorielle.

Les femmes rurales sont associées au processus de planification au niveau local, comme le prévoit la loi de 2074 (2017) sur le fonctionnement de l’administration locale. Leur participation à la prise de décision est facilitée par diverses organisations communautaires, comme les groupes de femmes et de mères, les comités de femmes et les coopératives de femmes.

Réponse au paragraphe 20 c) de la liste de points et de questions

Les femmes ont les mêmes droits que les hommes sur les biens transmis par les ancêtres. La concession de 25 % des revenus pour l’enregistrement des propriétés foncières et immobilières appartenant à des femmes et la concession de 35 % dans le cas des femmes célibataires ont amélioré l’accès des femmes à la terre et au logement. Ces mesures spéciales peuvent être considérées comme une mesure cruciale pour l’émancipation économique des femmes dans le pays.

Groupes de femmes défavorisés

Réponse au paragraphe 21 a) de la liste de points et de questions

La Constitution ainsi que de nombreuses mesures, comme la politique, les plans et les programmes en matière d’égalité des genres et d’inclusion sociale et la budgétisation tenant compte des questions de genre des gouvernements locaux, protègent les droits des populations autochtones et garantissent leur inclusion et leur participation dans l’arène sociale, politique et économique.

Réponse au paragraphe 21 b) de la liste de points et de questions

La Constitution du Népal garantit l’égalité de tous les citoyens népalais, indépendamment du genre, de l’appartenance ethnique et de la religion et le Gouvernement du Népal applique rigoureusement la loi de 2011 sur la discrimination fondée sur la caste et l’intouchabilité (infractions et sanctions). Comme le prévoit la loi, la Police népalaise a enregistré un total de 154 affaires concernant l’intouchabilité au cours des cinq dernières années, de l’exercice 2018/19 à l’exercice 2022/23. Le 22 mars 2023, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de résolution visant à faire pression sur le Gouvernement pour qu’il agisse efficacement en vue de mettre fin à la discrimination et à l’oppression envers les dalits. La motion en 19 points envisageait de demander au Gouvernement d’intervenir de manière stricte contre toutes les formes de discrimination dans les lieux publics et privés et de veiller à ce que les coupables soient poursuivis en justice. La résolution demandait également au Gouvernement de rendre compte à la chambre haute des mesures prises pour créer un environnement égal et équitable pour les dalits. En réponse à la résolution, le Ministère de l’intérieur a adopté un plan de mise en œuvre complet en la matière.

Réponse au paragraphe 21 c) de la liste de points et de questions

La Constitution népalaise garantit les droits à la justice sociale pour les femmes socialement défavorisées, les dalits, les peuples autochtones, les nationalités autochtones, les Madhesi, les Tharu, les minorités, les personnes en situation de handicap, les communautés marginalisées, les musulmans, les classes défavorisées, les minorités de genre, les minorités sexuelles, les jeunes, les agriculteurs, les ouvriers, les citoyens opprimés des régions défavorisées et les Khas Arya indigents ainsi que les droits à la sécurité sociale pour les citoyens indigents, en incapacité ou sans défense, les femmes célibataires sans défense, les citoyens ayant un handicap, les enfants, les citoyens qui ne peuvent pas se prendre en charge et ceux qui appartiennent à des tribus en voie d’extinction. Ainsi, les trois niveaux de gouvernement sont en train d’appliquer des systèmes de sécurité sociale pour les personnes défavorisées, y compris les femmes. Conformément à la loi de 2018 et aux règles de 2019 sur la sécurité sociale, des prestations de sécurité sociale sont versées aux populations concernées. Un montant de 2 660 roupies est offert aux veuves, quel que soit leur âge, ainsi qu’aux femmes célibataires sans défense de plus de 60 ans.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophes

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points et de questions

Le Gouvernement népalais a adopté la loi sur la réduction et la gestion des risques de catastrophes en 2017, amendée en 2019 afin de clarifier la structure de gouvernance en la matière et d’attribuer les responsabilités (autorité et rôles) des autorités locales, provinciales et fédérales. L’adoption de la loi a abouti à la création de l’Autorité nationale de réduction et de gestion des risques de catastrophes sous l’autorité du Ministère de l’intérieur en tant que première institution fédérale en charge de ces questions. L’Autorité nationale a adopté un plan d’action stratégique pour l’égalité des genres, le handicap et l’inclusion sociale en matière de réduction et de gestion des risques de catastrophes.

Le Gouvernement népalais a élaboré une politique nationale de réduction des risques de catastrophes en 2018, visant à bâtir une nation plus sûre, adaptable et résiliente par la réduction et la prévention des risques. Cette politique met en avant les besoins nationaux et les engagements pris à l’échelle internationale, reflétés dans le Cadre de Sendaï, les objectifs de développement durable et les Accords de Paris. De même, la réduction et la gestion des risques de catastrophes fait partie des domaines d’action transversaux de la politique en matière de changements climatiques de 2076 (2019) en place. Le plan d’adaptation national a été conçu dans la droite ligne de cette politique afin de faire progresser concrètement l’adaptation aux changements climatiques et la réduction et la gestion des risques de catastrophes.

L’article 8 d) de la loi sur la réduction et la gestion des risques de catastrophes de 2074 (2017), consacré aux travaux, attributions et pouvoirs du Comité exécutif, prévoit qu’une attention particulière doit être accordée aux femmes, aux enfants, aux personnes âgées, aux groupes et communautés marginalisés de dalits et aux personnes en situation de handicap qui sont concernés par le risque de catastrophes dans les plans, programmes et activités périodiques et annuels des ministères fédéraux, de l’Autorité de réduction et de gestion des risques de catastrophes et des comités de gestion aux niveaux des provinces, des districts et au niveau local.

Aux termes du cadre national d’intervention en cas de catastrophe de 2070 [point no 5 du cadre de coordination de l’aide internationale sur le plan national (5,2)], le Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées, responsable du Groupe Protection, est la principale institution en charge sur ce point et le HCR, l’UNICEF et le FNUAP l’appuient dans les activités d’intervention, notamment celles ciblant les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, en coordination avec d’autres institutions publiques.

La loi de 2074 (2017) sur la réduction et la gestion des risques de catastrophes prévoit l’établissement d’un Conseil provincial de gestion des catastrophes et d’un Comité exécutif de province pour la gestion des catastrophes dans chaque province. Aux différents niveaux, sont en place : des comités de district de gestion des catastrophes, des comités locaux de gestion des catastrophes, jusqu’aux comités de circonscription dans les municipalités.

Les autorités locales ont un rôle vital à jouer dans la réduction et la gestion des risques de catastrophes. Ils doivent élaborer des plans intégrés de réduction et de gestion des risques de catastrophes en lien avec les changements climatiques en appliquant les directives pour la planification de la résilience face aux changements climatiques et la réduction des risques de catastrophes. Le Népal compte atteindre les objectifs de développement durable liés à l’action climatique en se concentrant sur les points suivants : villages climatiquement rationnels et où les questions de genre sont prises en compte ; agriculture climatiquement rationnelle ; éducation au sujet des changements climatiques ; atténuation des émissions de gaz à effet de serre. Le pays souhaite renforcer la résilience et les capacités d’adaptation des personnes et parties prenantes face aux catastrophes naturelles et liées au climat. Si le Népal a enregistré des avancées considérables vers son objectif de réduction de la pauvreté, celles-ci sont régulièrement menacées par les catastrophes naturelles et la pandémie. Certaines dispositions sont actuellement prises pour réduire autant que possible les risques de catastrophes dues aux changements climatiques et à d’autres causes et bien les gérer par l’inclusion des femmes, des enfants, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des minorités de genre et des minorités sexuelles à toutes les étapes de la gestion des catastrophes. Ainsi, les comités de gestion des catastrophes à tous les niveaux se sont attachés à maintenir le statut de la sécurité des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap en tant que première priorité, conformément aux principes de l’égalité des genres et de l’inclusion sociale.

Mariage et relations familiales

Réponse au paragraphe 23 a) de la liste de points et de questions

L’article 74 du Code civil national de 2074 (2017) constitue une tentative de traiter la question des mariages informels. On y prévoit que, si une femme qui peut prétendre se marier d’elle-même donne naissance à un enfant à la suite d’un rapport sexuel avec un homme, que ce rapport ne constitue pas un viol ou un inceste et qu’il n’y a pas de polygamie, l’homme et la femme peuvent être considérés comme mariés automatiquement. Cette disposition légitime ainsi la relation choisie entre adultes pouvant légalement se marier, offre aux femmes une protection et établit leurs droits de propriété vis-à-vis de leurs maris, qui peuvent commettre des atteintes sur elles ou les renier après la grossesse et l’accouchement, les laissant livrées à elles-mêmes. Cette disposition ne vise absolument pas à imposer une grossesse, un accouchement ou un mariage aux femmes, puisqu’elles ont le droit de déterminer si la relation était choisie/consentie ou non.

Réponse au paragraphe 23 b) de la liste de points et de questions

Le Code civil national de 2074 (2017) dispose que tous les types de mariage doivent être enregistrés.

Réponse au paragraphe 23 c) de la liste de points et de questions

La loi en vigueur dans le pays ne reconnaît pas le divorce unilatéral comme le Talaq.

Réponse au paragraphe 23 d) de la liste de points et de questions

Le Chapitre 3 de la partie 3 du Code civil national de 2074 (2017) contient une disposition juridique relative au divorce. Les couples peuvent demander le divorce par consentement mutuel ou, en l’absence d’accord, l’une des parties peut demander le divorce au tribunal. Si les deux parties acceptent de divorcer à quelque moment que ce soit, la procédure est rapide et économique. Les époux peuvent chacun demander le divorce pour divers motifs sans le consentement de l’autre partie, notamment : séparation depuis trois ans, adultère, torture physique ou mentale. Les motifs pour lesquels les hommes et les femmes peuvent demander le divorce sont légèrement différents. Une disposition prévoit que, si le divorce est prononcé à cause du mari, la cour compétente impose la répartition des biens avant que le divorce soit effectif si la femme le demande, et la cour peut prononcer le divorce et imposer au mari de payer les dépenses mensuelles de la femme en versant une pension alimentaire selon les propriétés et revenus de celui-ci jusqu’à ce que la répartition soit effectuée. Si la femme demande le divorce et souhaite obtenir une certaine somme ou une pension alimentaire annuelle ou mensuelle de son mari en lieu et place de la répartition des biens, la cour peut ordonner au mari de verser un certain montant à la femme, une pension alimentaire mensuelle ou annuelle ou de payer les dépenses selon ses propriétés et revenus.

Réponse au paragraphe 23 e) de la liste de points et de questions

Comme indiqué précédemment, la Constitution a consacré des droits de lignage égaux aux femmes sur les propriétés transmises par les ancêtres. Le Gouvernement népalais a prévu une disposition spéciale consistant en une concession de 25 % pour l’enregistrement de terres et d’une propriété immobilière au nom d’une femme et de 35 % si celle-ci est célibataire. De même, une disposition prévoit le transfert de la propriété des terres et de la maison en communauté de biens entre le mari et la femme par un versement de seulement 100 roupies népalaises. Ces mesures spéciales favorisent le transfert de propriété des terres et des habitations au nom des femmes. À ce jour, 23,8 % de femmes ont droit de propriété sur leurs terres et leur maison.