Groupe de travail présession

Trente-neuvième session

23 juillet-10 août 2007

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Kenya

Le groupe de travail présession a examiné le rapport unique présenté par le Kenya valant cinquième et sixième rapports périodiques (CEDAW/C/KEN/6).

Généralités

Le rapport fait état des trois réunions consultatives tenues entre les représentants du Gouvernement et de la société civile dans le cadre de l’établissement du rapport (par. 1). Veuillez préciser quels services gouvernementaux ont participé à l’élaboration du rapport et indiquer s’il a été adopté par le Cabinet et présenté au Parlement avant d’être soumis au Comité.

Le Comité a demandé que les observations finales sur le rapport unique présenté par le Kenya valant troisième et quatrième rapports périodiques soient largement diffusées dans le pays. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour donner suite à cette demande.

Constitution, législation et institutions nationales de promotion de la femme

Le rapport relève que le processus de réforme constitutionnelle qui devait régler la question de l’égalité constitutionnelle des femmes a abouti à l’établissement d’un projet de nouvelle constitution qui a été rejeté lors d’un référendum national tenu le 21 novembre 2005. Veuillez indiquer les questions et sujets de préoccupation particuliers soulevés par la société kenyane en ce qui concerne les dispositions du projet de nouvelle constitution relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, et les mesures que le Gouvernement a l’intention de prendre pour y répondre.

Veuillez indiquer en outre si le Gouvernement a l’intention d’ouvrir une nouvelle réforme constitutionnelle et quelles autres stratégies de réforme législative sont envisagées pour renforcer l’application de jure des dispositions de la Convention. En particulier, veuillez indiquer s’il est prévu d’incorporer dans un texte de loi une définition de la discrimination à l’égard des femmes, conformément aux termes de l’article premier de la Convention, par exemple dans le projet de loi relatif à l’égalité (Equality Bill) visé aux paragraphes 17 et 28.

Le rapport attire l’attention sur les projets de loi en souffrance au Parlement. Veuillez indiquer quelles mesures le Gouvernement a prises ou a l’intention de prendre pour accorder, en accord avec le Parlement, un degré de priorité élevé à l’adoption des projets de lois relatifs à l’égalité des sexes. Veuillez indiquer également lesquels des divers projets de loi portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes dont il est fait état dans le rapport (par exemple ceux mentionnés aux paragraphes 28, 30, 36 et 84) le Gouvernement a déposés ou a l’intention de déposer ou de soumettre à nouveau au Parlement, ainsi que leur ordre de priorité. Veuillez préciser les délais concrets proposés pour leur adoption.

Il est indiqué dans le rapport qu’un domaine dans lequel le droit coutumier désavantage les femmes est celui des droits à la propriété et à l’héritage (par. 10). Bien que la loi relative aux successions ait tenté de rétablir l’équilibre, cette loi fait l’objet de restrictions. Le rapport indique que les tribunaux ont appliqué le principe d’égalité en matière de succession dans un certain nombre de cas et en fournit des exemples (par. 12). Veuillez évaluer l’impact de ces affaires sur l’aptitude des femmes en général à faire valoir leur droit à l’égalité dans ce domaine. Quelles mesures ont été prises, et en particulier des campagnes de sensibilisation et d’information ont-elles été menées, pour faire en sorte que les femmes soient informées des dispositions de la loi sur les successions et des décisions prises par les tribunaux en faveur de l’égalité des sexes?

Le rapport mentionne la Commission nationale sur les sexospécificités et le développement et son rôle dans la promotion de l’égalité des sexes (voir en particulier les paragraphes 18, 19, 34 à 37 et 60). Veuillez fournir une évaluation de l’impact des travaux de la Commission et des résultats obtenus depuis sa création en 2004, ainsi que des mesures prises pour remédier aux faiblesses et lacunes éventuelles dans son mode de fonctionnement. Veuillez fournir en outre des précisions sur l’établissement de directions de l’égalité des sexes dans les ministères d’exécution (par. 20).

Il est indiqué dans le rapport (par. 18 et 33) que le Gouvernement prépare actuellement un programme d’action de cinq ans consacré à l’application de la Politique nationale sur les sexospécificités et le développement. Veuillez préciser si ce programme est achevé et indiquer ses principaux objectifs et stratégies, les ressources financières ou l’assistance technique fournies par la communauté internationale aux fins de sa mise en œuvre, et les résultats éventuellement déjà obtenus à cet égard. Veuillez indiquer également quels mécanismes de suivi et d’évaluation du programme ont été mis en place. Veuillez préciser la teneur et l’objectif du document de session no 5 relatif à l’égalité des sexes et au développement (par. 29, 33 et 35), ainsi que sa relation avec la Politique nationale et le programme d’action.

Stéréotypes et éducation

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a demandé à l’État partie de redoubler d’efforts pour sensibiliser la société à la nécessité de changer les attitudes fondées sur des stéréotypes et les comportements discriminatoires à l’égard des femmes et des filles. Le rapport examine les mesures prises à la suite de cette demande (par. 55 à 63). Veuillez fournir des renseignements complémentaires sur l’impact des mesures prises. Veuillez indiquer si une stratégie globale assortie de buts, de délais et de mécanismes de suivi précis a été mise en place pour éliminer les attitudes fondées sur des stéréotypes.

Le rapport fournit des informations sur les dispositions juridiques et les mesures concrètes qui ont été adoptées pour éliminer les mutilations génitales féminines (voir également la recommandation du Comité dans ses observations finales précédentes), mais il ajoute que ces pratiques perdurent. Veuillez fournir des informations sur la stratégie globale suivie par le Gouvernement pour éliminer les mutilations génitales féminines. Veuillez fournir de plus amples renseignements sur le rôle joué par les responsables politiques, notamment les membres du Parlement et du Gouvernement, dans la lutte contre ces pratiques, et fournir des statistiques annuelles pour les cinq dernières années indiquant le nombre officiel de femmes et de filles ayant subi des mutilations génitales.

Le rapport fournit des données statistiques, y compris des tendances, dans le domaine de l’éducation. Cependant, il ne dit pas si l’État partie s’est doté d’une politique, assortie d’objectifs et de cibles prédéfinis, en faveur de l’éducation des filles et des femmes à tous les niveaux, quels sont les délais prévus pour atteindre ces objectifs et cibles et quels sont les résultats obtenus jusqu’ici. Veuillez fournir ces informations.

Le rapport fait état d’obstacles à l’application du programme d’éducation primaire gratuite et obligatoire, notamment la pénurie d’enseignants dans certaines régions (par. 105). Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour éliminer ces obstacles, et avec quels résultats?

Le rapport appelle l’attention sur la persistance des mariages précoces ou forcés. Veuillez indiquer si et comment ces mariages affectent l’aptitude des filles à poursuivre leurs études. Veuillez fournir notamment des renseignements sur le taux d’abandon scolaire chez les filles et le taux de grossesse précoce, et indiquer les mesures prises pour permettre aux adolescentes enceintes et aux jeunes mères de poursuivre leur scolarité, en milieu urbain aussi bien que rural.

Violence contre les femmes

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a instamment demandé à l’État partie d’accorder un degré élevé de priorité à l’adoption de mesures systématiques pour combattre la violence contre les femmes. Veuillez faire le point sur le projet de loi sur les infractions sexuelles qui a été récemment adopté et sur sa mise en œuvre. Veuillez également fournir les informations les plus récentes dont vous disposez sur le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées sous le régime de la loi de 2003 relative à l’éthique des personnes occupant des emplois publics.

Le rapport fait état de l’enquête nationale sur les violences contre des femmes effectuée en 2002 (par. 191). Veuillez fournir des informations sur les résultats de cette étude et son impact sur la législation, les politiques et les programmes. Veuillez indiquer en outre si des mesures de suivi ont été adoptées pour systématiser la collecte de données, notamment dans les fichiers de police et auprès des services sociaux et des tribunaux, sur toutes les formes de violence contre les femmes.

Veuillez fournir des informations à jour sur l’état d’avancement et les objectifs généraux du projet de loi sur la traite des personnes (par. 84) et du projet de loi sur les infractions sexuelles (par. 132).

Participation à la vie politique et publique

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a recommandé que l’État partie prenne des mesures pour accroître le nombre des femmes nommées à des postes de responsabilité. Il est indiqué dans le rapport que l’un des problèmes auquel continue de faire face le Kenya concerne la réalisation de l’objectif d’accroître la participation des femmes aux institutions nationales de prise de décisions, comme le Parlement (par. 88). Veuillez indiquer si le Kenya s’est doté dans ce domaine d’une politique assortie d’objectifs et d’un échéancier pour leur réalisation, et incluant éventuellement les mesures temporaires spéciales prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et conformes aux recommandations générales nos 23 et 25 du Comité, en vue d’assurer l’égale participation des femmes et des hommes à tous les niveaux, y compris au Parlement, aux postes de rang élevé de l’administration et au niveau local.

Le rapport fait état d’une amélioration remarquable de la représentation des femmes dans le système judiciaire. Veuillez préciser les raisons de ce succès et indiquer si on en a tiré des enseignements qui peuvent être appliqués à d’autres domaines pour accroître la représentation des femmes.

Emploi, pauvreté et femmes rurales

Le rapport contient très peu d’informations sur l’application des dispositions de l’article 11 de la Convention. Veuillez fournir des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cet article depuis l’examen du rapport précédent en ce qui concerne l’égalité des salaires et des prestations versés aux hommes et aux femmes pour un travail de valeur équivalente; les prestations sociales et de retraite; l’impact d’une grossesse, d’un congé de maternité ou de la situation de famille sur l’emploi des femmes; et l’existence et l’application du congé de maternité. Veuillez si possible fournir des informations distinctes pour le secteur public et pour le secteur privé.

Le rapport fait état de la stratégie 2003-2007 de relèvement économique pour la création de richesses et d’emplois (Economic Recovery Strategy for Wealth and Employment Creation) (par. 31 et 116). Veuillez indiquer comment cette stratégie et les efforts menés par le Gouvernement pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement prennent en compte le souci de l’égalité des sexes et contribuent à la mise en œuvre de la Convention. Veuillez également faire une évaluation des résultats que l’application de cette stratégie a permis d’obtenir à ce jour pour les femmes.

Le rapport reste muet sur le niveau de pauvreté des femmes. Veuillez fournir des informations à jour sur le niveau de pauvreté des femmes, y compris sur son évolution dans le temps, en ventilant ces informations entre femmes urbaines et femmes rurales.

Il est indiqué dans le rapport que la proportion moyenne de femmes possédant un titre de propriété est de 5 % au niveau national (par. 134), et que les femmes représentent environ 70 % de l’ensemble des employés du secteur agricole (par. 140). Le rapport souligne également que le droit des femmes à la propriété financière est largement méconnu. Il signale qu’un projet de politique nationale en matière foncière sera bientôt prêt (par. 142). Veuillez indiquer où en est ce projet, comment ladite politique renforcera la protection du droit de propriété foncière et immobilière des femmes, et comment son application effective sera contrôlée. Veuillez indiquer également si cette politique cherche à améliorer la difficile condition des femmes employées dans le secteur agricole.

Veuillez fournir de plus amples renseignements sur l’accès des femmes rurales au crédit.

Santé

Le rapport contient des données sur les taux de mortalité maternelle et infantile qui mettent en évidence une détérioration au cours des dernières années (tableau 17). Il relève également les efforts déployés pour réduire progressivement les taux de mortalité maternelle (par. 122). Veuillez fournir des données plus récentes sur les taux de mortalité maternelle et infantile et indiquer notamment si les objectifs de réduction des taux de mortalité maternelle et infantile sont en voie d’être atteints.

Il est indiqué dans le rapport que l’épidémie de VIH/sida continue à poser le plus grand problème sanitaire (par. 130) et que la proportion de personnes infectées par le VIH/sida est plus élevée chez les femmes que chez les hommes (rapport de 1,9 :1 en 2003). Veuillez indiquer si un plan détaillé de lutte contre le VIH/sida est en place et quelles mesures particulières ont été prises pour permettre aux femmes de mieux se protéger du VIH.

Femmes réfugiées

Le rapport ne donne pas d’informations sur la situation des femmes et des filles réfugiées au Kenya. Veuillez fournir des renseignements à ce sujet, notamment sur la situation économique et sociale des femmes et des filles réfugiées ainsi que sur les mesures mises en place pour leur venir en aide. Le Gouvernement a-t-il reçu une assistance du système des Nations Unies ou d’autres donateurs en faveur de ces femmes?

Mariage et rapports familiaux

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a exprimé des inquiétudes concernant les dispositions législatives et les règles et pratiques coutumières qui sont discriminatoires à l’égard des femmes dans des domaines tels que le mariage et le divorce. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises, consécutivement à ces observations finales, pour éliminer les lois, pratiques et traditions discriminatoires de façon à assurer l’égalité des femmes et des hommes dans le mariage et le divorce?

Protocole facultatif et amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez, s’il y a lieu, indiquer les progrès qui ont été accomplis vers l’adhésion du Kenya au Protocole facultatif ou sa ratification, et vers l’adoption de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention sur la durée des réunions du Comité.