Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Rapport valant vingt et unième à vingt-troisième rapports périodiques soumis par l’Autriche en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2015 *, **

[Date de réception : 25 février 2025]

Généralités

1.Le présent rapport, qui a été établi conformément aux directives sur l’établissement des rapports que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après « le Comité ») a publiées en 2008, décrit l’évolution juridique et factuelle intervenue depuis la présentation du précédent rapport (valant dix-huitième, dix-neuvièmeet vingtième rapports). Dans certains cas, plusieurs points faisant référence à un seul et même article et les recommandations faites par le Comité en 2012 ont été traités conjointement sous un même titre du rapport. Les autres recommandations du Comité sont traitées en annexe.

2.Le document de base faisant partie des rapports présentés par l’Autriche (ci-après dénommé « le document de base ») de 2016 peut être consulté sur le site Web ouvert à tous de la Chancellerie fédérale. Les questions intéressant l’application de la Convention sont principalement les suivantes :

•Paragraphes 9 à 18 sur la population de nationalité étrangère et les minorités ethniques ;

•Paragraphe 21 sur les religions pratiquées par la population autrichienne ;

•Paragraphes 53 à 60 sur les statistiques de la criminalité et le système judiciaire ;

•Paragraphes 102 à 116 sur les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme en vigueur en Autriche et les réserves ou déclarations dont ils ont fait l’objet ;

•Paragraphes 117 à 176 sur la protection juridique des droits de l’homme au niveau national sous tous ses aspects essentiels ;

•Paragraphes 178 à 203 sur la situation juridique, la protection juridique et les mesures relatives à la non-discrimination et à l’égalité.

3.La partie statistique du rapport sur l’intégration 2024 présente les chiffres, données et indicateurs sur les migrations et l’intégration dans les domaines de l’évolution démographique, des langues et de l’éducation, du travail et de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, de la sécurité et du logement. Les statistiques annuelles en matière d’immigration publiées par le Ministère fédéral de l’intérieur contiennent des données sur les étrangers en Autriche.

4.Afin de surmonter les extraordinaires problèmes d’intégration posés par la crise des réfugiés de 2015, le Ministère fédéral de l’Europe, de l’intégration et des affaires étrangères a collaboré avec le Conseil d’experts pour l’intégration à l’élaboration, en novembre 2015, du Plan en 50 points pour l’intégration des réfugiés reconnus comme tels et des bénéficiaires d’une protection subsidiaire en Autriche, que le Gouvernement fédéral a, au début de 2016, considéré comme la stratégie générale d’intégration de ce groupe de personnes en Autriche.

5.Si la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après « la Convention ») n’est pas directement applicable en Autriche, les droits qui y sont reconnus sont dans une très large mesure inscrits dans la législation autrichienne. L’interdiction générale de la discrimination étant énoncée dans la Constitution, toutes les lois et toutes les décisions des tribunaux et des autorités administratives doivent être conformes aux droits consacrés par la Convention.

6.Le système juridique autrichien offre à la personne une protection juridique étendue, et l’ensemble de l’administration publique est fondée sur le respect du droit (c’est le principe de légalité énoncé à l’article 18 de la Constitution fédérale (Bundes ‑ Verfassungsgesetz), Journal officiel fédéral no 1/1930, telle que modifiée). La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « la CEDH ») fait partie intégrante du droit constitutionnel autrichien.

7.Aucun des groupes ethniques (Volksgruppen) du pays ne constitue un peuple autochtone au sens de la Convention.

Article premier

A.Définition de la discrimination raciale (points 1 à 5)

8.En ce qui concerne la définition de la discrimination raciale, voir le paragraphe 6 du précédent rapport.

9.S’agissant de l’interdiction de la discrimination directe et indirecte, voir le paragraphe 7 du précédent rapport ainsi que la disposition correspondante de la législation relative à la lutte contre la discrimination et à l’égalité de traitement adoptée par les Länder (régions) autrichiens.

10.Pour ce qui est du champ de la protection offerte par la législation antidiscrimination, le paragraphe 6 du précédent rapport est modifié comme suit :

11.Indépendamment de la protection garantie par la Constitution (voir par. 14), les lois fédérales et des Länder contiennent des dispositions complètes qui interdisent la discrimination fondée sur différents motifs dans des domaines différents.

La discrimination fondée sur l’origine ethnique dans le contexte d’une relation d’emploi est interdite

•Dans le secteur privé par la loi sur l’égalité de traitement(Gleichbehandlungsgesetz, Journal officiel fédéral I no 66/2004, telle que modifiée),

•Dans le secteur des services publics par la loi fédérale sur l’égalité de traitement (Bundes-Gleichbehandlungsgesetz, Journal officiel fédéral no 100/1993, telle que modifiée) et

•Dans le secteur des services publics aux niveaux des Länder et des municipalités par les lois des Länder correspondantes, par exemple :

•Loi antidiscrimination du Burgenland (Burgenländisches Antidiskriminierungsgesetz, Journal officiel du Land (Landesgesetzblatt) no 84/2005, telle que modifiée) ;

•Loi de 2022 sur l’égalité de traitement de Carinthie (Kärntner Landes ‑ Gleichbehandlungsgesetz 2022 , Journal officiel du Land no 70/2021, telle que modifiée) ;

•Loi sur l’égalité de traitement de Basse-Autriche (NÖ Gleichbehandlungsgesetz, Journal officiel du Land 2060-0, telle que modifiée) ;

•Loi antidiscrimination de Haute-Autriche (Oberösterreichisches Antidiskriminierungsgesetz, Journal officiel du Land no 50/2005, telle que modifiée) ;

•Loi sur l’égalité de traitement de Salzbourg (Salzburger Gleichbehandlungsgesetz, Journal officiel du Land no 31/2006, telle que modifiée : S.GBG) ;

•Loi de 2023 sur l’égalité de traitement de Styrie (Steiermärkisches Landes ‑ Gleichbehandlungsgesetz 2023, Journal officiel du Land no 46/2023) ;

•Loi de 2005 sur l’égalité de traitement du Tyrol (Tiroler Landes ‑ Gleichbehandlungsgesetz 2005 , Journal officiel du Land no 1/2005) ;

•Loi antidiscrimination du Vorarlberg (Vorarlberger Antidiskriminierungsgesetz, Journal officiel du Land no 17/2005, telle que modifiée) ; et

•Loi sur les fonctionnaires et agents de Vienne (Wiener Bedienstetengesetz, Journal officiel du Land no 33/2017, telle que modifiée) ; Règlement de service de 1994 Dienstordnung 1994 , Journal officiel du Land no 56, tel que modifié) ; Règlement de la fonction publique de 1995 (Vertragsbedienstetenordnung 1995, Journal officiel du Land no 50, tel que modifié).

12.La loi sur l’égalité de traitement interdit la discrimination fondée sur l’origine ethnique dans les domaines de la protection sociale (sécurité sociale et soins de santé), des prestations sociales, de l’éducation et de l’accès aux biens et services publics, y compris au logement, et de la fourniture desdits biens et services (par exemple dans les magasins, les restaurants, les bars, les établissements de divertissement). De même, la législation des Länder interdit la discrimination dans ces domaines pour autant que ces questions relèvent de la compétence réglementaire des Länder (par exemple, art. 3 (par. 2, al. 4 à 7) de la loi antidiscrimination de Basse-Autriche de 2017 (NÖ Antidiskriminierungsgesetz 2017), Journal officiel du Land no 24/2017, telle que modifiée ; art. 14 et suiv. de la loi sur l’égalité de traitement de Carinthie de 2022 ; art. 2 (par.1, al. 1 à 4) de la loi antidiscrimination de Haute-Autriche ; art. 28 (par. 2, al. 1 à 4) de la loi sur l’égalité de traitement de Salzbourg ; art. 1 (par. 2) de la loi antidiscrimination du Burgenland ; art. 29 de la loi sur l’égalité de traitement de Styrie de 2023 ; art. 3 (par. 2, al. a à d) de la loi antidiscrimination du Tyrol de 2005 (Tiroler Antidiskriminierungsgesetz 2005), Journal officiel du Land no 25/2005, telle que modifiée ; art. 1 (par. 2, al. d à g) de la loi antidiscrimination du Vorarlberg ; art. 1 (par. 1) de la loi antidiscrimination de Vienne (Wiener Antidiskriminierungsgesetz), Journal officiel du Land no 35/2004, telle que modifiée).

13.Quant à l’interprétation explicative qui a été donnée de l’article 4 de la Convention, voir les paragraphes 106 et suivants du document de base.

14.Le traitement différencié en fonction de la nationalité que prévoit parfois la législation autrichienne, telle la loi sur l’établissement et le séjour (Niederlassungs − und Aufenthaltsgesetz, Journal officiel fédéral I no 100/2005, telle que modifiée), est toujours objectivement justifié.

15.Les mesures positives prises pour promouvoir l’égalité des (groupes de) personnes protégées par la loi sur l’établissement et le séjour sont justifiées, par exemple, par les prescriptions du droit de l’UE. L’article 27 (par. 1) de la loi sur les jeux (Glücksspielgesetz, Journal officiel fédéral no 620/1989, telle que modifiée) n’est plus en vigueur depuis 2013 (il disposait que les agents des titulaires d’une licence de jeu devaient être ressortissants des États de l’Espace économique européen (EEE)).

B.Mesures spéciales

16.Les mesures prévues par la Convention peuvent être prises au niveau fédéral et à celui des Länder (voir art. 22 et 32 de la loi sur l’égalité de traitement, art. 4 (par. 1) de la loi antidiscrimination de Basse-Autriche de 2017, art. 9 (par. 2) de la loi antidiscrimination de Vienne, art. 3 (par. 5) de la loi antidiscrimination du Vorarlberg, art. 5 (par. 4) de la loi antidiscrimination du Tyrol de 2005, art. 30 de la loi sur l’égalité de traitement de Styrie de 2023, art. 6 (par. 2) de la loi sur l’égalité de traitement de Salzbourg, art. 5 (par. 2) de la loi sur l’égalité de traitement de Carinthie de 2022, art. 6 (par. 3) de la loi antidiscrimination du Burgenland, art. 3 (par. 2) de la loi antidiscrimination de Haute‑Autriche).

17.En ce qui concerne les mesures positives prises en faveur des groupes de minorités nationales (groupes ethniques) résidant en Autriche, les paragraphes 14 et 81 du précédent rapport sont modifiés comme suit : l’école de musique slovène Glasbena šola a été intégrée au système d’éducation musicale de Carinthie. Depuis 2017, la Constitution carinthienne énonce l’objectif de protection du groupe ethnique autochtone slovène, et le gouvernement carinthien doit présenter chaque année au parlement du Land (Landtag) un rapport sur la situation de ce groupe ethnique dans un but de sensibilisation et d’amélioration de la transparence. L’accord entre la Fédération et les Länder conclu conformément à l’article 15a de la Constitution fédérale sur l’éducation de la petite enfance pour les années de maternelle de 2022/23 à 2026/27 a expressément intégré pour la première fois les groupes ethniques et leurs langues. Les programmes d’études secondaires du 1er cycle que le Ministre fédéral de l’éducation, de la science et de la recherche a adoptés en 2023 incorporent expressément la langue, la culture et l’histoire des six groupes ethniques autochtones d’Autriche.

18.Ainsi, par exemple, la loi sur l’intégration (Integrationsgesetz, Journal officiel fédéral I no 68/2017, telle que modifiée) prévoit des mesures positives en faveur des personnes qui sont issues de l’immigration, à savoir des offres d’intégration − assorties de l’obligation d’en faire usage − sous la forme de cours d’allemand et de cours sur les valeurs permettant aux personnes n’ayant pas la nationalité autrichienne et résidant légalement en Autriche de s’intégrer rapidement et de participer à la vie sociale, économique et culturelle.

Article 2

A.Cadre juridique et politiques générales visant à éliminer la discrimination raciale

19.En Autriche, il est généralement reconnu qu’il importe d’accorder une attention particulière à la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance qui y est associée. Le système juridique autrichien dispose d’instruments juridiques qui permettent aux autorités et aux tribunaux de lutter efficacement contre les débordements d’extrême‑droite, xénophobes, antisémites ou racistes. Le gouvernement fédéral est conscient que les préjugés, attitudes et actions racistes n’ont pas disparu et qu’il s’impose de mettre en œuvre des politiques différenciées pour combattre durablement ces phénomènes. C’est ainsi que l’on s’emploie constamment à améliorer la protection au moyen de dispositions juridiques, de mesures de sensibilisation et de mobilisation, de campagnes d’information et de mesures éducatives.

20.Au début de 2021, afin de renforcer encore la protection contre la discrimination, le gouvernement fédéral a présenté une stratégie nationale de lutte contre l’antisémitisme, qui énonce une approche globale de la prévention de l’antisémitisme et de la lutte contre ce phénomène. En outre, le Programme gouvernemental(2020-2024) prévoit notamment l’élaboration d’un plan d’action national contre le racisme et la discrimination ; l’amélioration de la protection contre la discrimination dans différents domaines (à la rubrique « Égalité et autodétermination. Santé des femmes ») ; la formulation d’une stratégie globale de prévention de toutes les formes de racisme, de xénophobie, de radicalisation et d’extrémisme violent et de lutte contre ces phénomènes (à la rubrique « Renforcement des droits fondamentaux et des droits de l’homme » et « Intégration sociale »).

B.Informations sur les mesures adoptées (points 1 à 5)

21.En ce qui concerne la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof) concernant la loi constitutionnelle fédérale de 1973 sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Bundesverfassungsgesetz zur Durchführung des Internationalen Übereinkommens über die Beseitigung rassistischer Diskriminierung 1973 , Journal officiel fédéral no 390/1973), voir le paragraphe 18 du précédent rapport.

22.Dans le domaine législatif, les nouveautés ci-après méritent en particulier d’être mentionnées.

23.Loi sur l’égalité de traitement de 2013 (Journal officiel fédéral I no 107/2013) : les avis de vacance de poste doivent indiquer la rémunération minimale également dans les secteurs où il n’existe pas de règlement fixant les rémunérations ; le montant de l’indemnité pour le préjudice personnel subi doit être calculé de façon que la personne lésée reçoive une indemnisation effective et adéquate et ne souffre d’aucune discrimination ; la concertation régulière entre le membre du gouvernement chargé de faire appliquer la loi sur l’égalité de traitement et les organisations non gouvernementales (ONG) au sujet de l’égalité de traitement a été inscrite dans la loi ; il a été précisé :

•Que le principe de l’égalité de traitement s’applique à tous les domaines couverts par la directive 2010/41/UE (par exemple en ce qui concerne la création, l’installation ou l’extension d’une entreprise ou le démarrage ou l’extension de toute autre forme d’activité indépendante) ;

•Qu’en matière d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement professionnel et de recyclage professionnel, la protection s’applique pendant toute la durée de mise en œuvre des mesures correspondantes.

24.Loi fédérale sur l’égalité de traitement de 2013 (Journal officiel fédéral I no 120/2012) : calcul du montant du préjudice subi au sens indiqué plus haut ; en 2014 (Journal officiel fédéral I no 210/2013), il a été précisé, entre autres, que l’autorité administrative ou judiciaire doit tenir compte de l’avis d’expert éventuellement formulé par la Commission fédérale de l’égalité de traitement (Bundes-Gleichbehandlungskommission) dans toute procédure engagée pour violation du principe de l’égalité de traitement et motiver ses conclusions si elles diffèrent de celles de la Commission ; depuis 2015 (Journal officiel fédéral I no 65/2015), des dommages-intérêts pour préjudice non pécuniaire peuvent être réclamés en cas de licenciement discriminatoire.

25.Loi fédérale sur la Commission pour l’égalité de traitement et le Bureau du Médiateur pour l’égalité de traitement (Bundesgesetz über die Gleichbehandlungskommission und die Gleichbehandlungsanwaltschaft, Journal officiel fédéral no 108/1979, telle que modifiée) de 2013 (Journal officiel fédéral I no 107/2013) : simplification de la procédure devant la Commission pour l’égalité de traitement pour le secteur privé, visant principalement à en réduire la longueur (comités plus restreints aux fonctions de conciliation renforcées, simplification de l’organigramme du Bureau du Médiateur pour l’égalité de traitement (Gleichbehandlungsanwaltschaft) et interrogatoire devant la Commission pour l’égalité de traitement pour le secteur privé).

26.Loi sur la police de sécurité (Sicherheitspolizeigesetz, Journal officiel fédéral no 566/1991, telle que modifiée) : en 2014 (Journal officiel fédéral I no 43/2014), les pouvoirs spéciaux dévolus à la police dans le cadre des grandes manifestations sportives (art. 49a et suiv. et 57 (par. 1, al. 11 a) de la loi susvisée) ont été étendus à l’infraction d’incitation à la haine et aux infractions visées par la loi d’interdiction (Verbotsgesetz, Journal officiel de l’État no 13/1945). La police peut désormais intervenir efficacement contre les débordements racistes lors des grandes manifestations sportives (au moyen de mesures d’éloignement avec dispositif mobile, par exemple).

27.Loi d’interdiction : au début de 2024 (Journal officiel fédéral I no 177/2023), cette loi a été sensiblement modifiée afin d’en améliorer l’efficacité, la modernité et l’applicabilité, notamment en :

•Étendant la compétence de l’Autriche aux infractions définies aux articles 3a, 3b, 3d, 3g ou 3h de cette loi lorsqu’elles sont commises à l’étranger ;

•Révocation de fonctionnaires ou d’agents de l’État définitivement condamnés au titre de cette loi ;

•Le matériel de propagande nazie peut désormais être saisi même en l’absence de lien avec une infraction spécifique.

28.Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes : en 2015, l’Autriche a retiré sa réserve à l’article 11.

29.En ce qui concerne la législation relative à la lutte contre la discrimination et à l’égalité de traitement des Länder, la protection contre la discrimination a été renforcée, essentiellement :

•En assurant également la protection des personnes qui sont défavorisées ou victimes de discrimination par le fait qu’elles sont étroitement liées à une personne qui fait l’objet de mesures discriminatoires (par exemple la loi sur l’égalité de traitement de Styrie de 2023, la modification du Journal officiel du Land du Burgenland no 22/2013, la modification du Journal officiel du Land de Carinthie no 18/2013, la modification du Journal officiel du Land de Salzbourg no 1/2018, la modification du Journal officiel du Land de Basse-Autriche no 9290-3 de 2011 et la modification du Journal officiel du Land du Vorarlberg no 91/2012) ;

•En portant à 1 000 euros le montant minimal accordé au titre des dommages-intérêts pour harcèlement conformément aux dispositions de la loi sur l’égalité de traitement et de la loi fédérale sur l’égalité de traitement (par exemple la loi sur l’égalité de traitement de Styrie de 2023 − montant minimal de 1 500 euros, la modification du Journal officiel du Land du Burgenland no 22/2013, la modification du Journal officiel du Land de Salzbourg no 1/2018, la modification du Journal officiel du Land de Basse‑Autriche no 9290-3 de 2011, la modification du Journal officiel du Land de Haute-Autriche no 68/2012, la modification du Journal officiel du Land de Carinthie no 44/2017, la modification du Journal officiel du Land du Vorarlberg no 91/2012 et la modification du Journal officiel du Land du Tyrol no 40/2013) ;

•En précisant un montant des dommages-intérêts garantissant une indemnisation du préjudice qui soit réelle et effective et adéquate compte tenu du dommage subi, ainsi que la prévention de toute nouvelle discrimination (par exemple la loi sur l’égalité de traitement de Styrie de 2023, la modification du Journal officiel du Land du Burgenland no 22/2013, la modification du Journal officiel du Land de Carinthie no 44/2017 et la modification du Journal officiel du Land du Vorarlberg no 46/2014) ;

•En alignant le niveau de protection sur les prescriptions du droit de l’UE en ce qui concerne les activités indépendantes (par exemple la modification du Journal officiel du Land du Burgenland no 22/201, la modification du Journal officiel du Land de Carinthie no 18/2013, la modification du Journal officiel du Land de Salzbourg no 41/2013 et la modification du Journal officiel du Land du Vorarlberg no 46/2014) ;

•En alignant le niveau de protection sur les prescriptions du droit de l’UE en ce qui concerne les personnes exerçant une activité rémunérée (par exemple la modification du Journal officiel du Land du Vorarlberg no 16/2017).

Autres mesures adoptées pendant la période considérée

30.La gestion de la diversité a été incorporée dans plusieurs domaines d’activité du Ministère fédéral de l’intérieur (gestion des ressources humaines, formation initiale et formation continue, échanges personnels) et est concrétisée par différentes mesures, telles que les suivantes : le groupe de travail chargé des questions d’égalité (Arbeitsgruppe für Gleichbehandlungsfragen), environ 90 personnes à contacter par les femmes et des représentants de personnes handicapées (Behindertenvertrauenspersonen) aident les employés en matière d’égalité de traitement ; un plan de promotion de la femme (Frauenförderplan) est adopté (et mis en œuvre) tous les six ans et la Direction générale de la sécurité publique (Generaldirektion für die öffentliche Sicherheit) publie chaque année un calendrier interculturel indiquant les fêtes religieuses et donnant des informations d’ordre général pour aider les employés à accomplir leurs tâches.

31.Le Fonds autrichien d’intégration, partenaire opérationnel de la Direction générale de l’intégration (Integrationsressort), agit en tant qu’interlocuteur pour les questions d’intégration en Autriche (en 2023, il a été consulté 270 378 fois sur ces questions). On signalera également les mesures suivantes :

•Initiative « ZUSAMMEN:ÖSTERREICH » (Ensemble : Autriche) (depuis 2011) : des personnes issues de l’immigration bien intégrées font part de leur expérience personnelle en matière d’intégration et examinent les possibilités et les difficultés dans les écoles, les associations et les entreprises, afin de motiver les personnes qui les écoutent et d’éliminer les préjugés. En 2023, elles se sont adressées à 3 389 personnes lors de 77 visites effectuées dans des écoles et des entreprises, ainsi qu’à d’autres occasions ;

•En 2023, on a organisé 41 séminaires sur l’antisémitisme et l’extrémisme, la discrimination, le racisme et le cyberharcèlement, ainsi qu’une série de séminaires à l’intention des éducateurs et des enseignants (sur des thèmes comme le « radicalisme en classe » », « le conflit au Moyen-Orient en classe : garder le silence, étouffer ou trouver des réponses ? », « l’antisémitisme : défis actuels »), auxquels 566 personnes ont participé. Ces séminaires sont organisés à l’intention des relais ;

•Organisation, en coopération avec le Centre de conseil sur l’extrémisme du bOJA, de séminaires sur l’extrémisme, la prévention de la violence et l’autodétermination, et, conjointement avec la police judiciaire de Vienne, de cours d’intégration (« Sécurité et police ») (2023 : 1 380 participants) ;

•Les réfugiés peuvent suivre dans l’ensemble du pays des cours sur les valeurs et des cours d’orientation sur l’ordre démocratique et sur les valeurs fondamentales de l’ordre juridique et social (2023 : 10 925 participants, depuis 2015 : 99 863 au total ; ainsi que des programmes approfondis, par exemple des cours d’intégration, des sessions/cours de formation pratiques, des programmes communautaires, des cours d’intégration avancés et/ou des cours pour travailleurs qualifiés : 88 686 participants depuis le début, dont 14 378 en 2023).

32.Les ministères fédéraux et les Länder garantissent la non-discrimination en dispensant à leur personnel une formation initiale et une formation continue, dont voici quelques exemples :

•Ministère fédéral des finances : l’Institut fédéral de finances a organisé le « Forum ouvert pour les compétences interculturelles et la diversité » afin de promouvoir la collaboration en réseau, les échanges, le développement des connaissances et la sensibilisation, en particulier auprès des membres du personnel dont le travail quotidien nécessite des compétences interculturelles ;

•Ministère fédéral de l’intérieur : par exemple, les cours dispensés dans le cadre du programme « Un monde de différences » et les formations internationales à la diversité organisées par l’École de police (Sicherheitsakademie), parmi lesquelles des webinaires et des programmes d’échange. Voir les paragraphes 34 et 64, et le no 13 à l’annexe ;

•Ministère fédéral de la justice : séminaires (inter)nationaux organisés à l’intention de son personnel sur l’égalité des genres, la lutte contre la discrimination, la lutte contre le racisme et les compétences interculturelles. Voir les nos 5 et 13 à l’annexe ;

•Ministère fédéral de la défense : l’atelier annuel de l’École de défense nationale (Landesverteidigungsakademie) organisé sur les thèmes « interculturalité et diversité », « valeurs fondamentales », « démocratie et État » et « protection des droits de l’homme par le maintien de la paix » s’inscrit dans le cadre de la formation et du perfectionnement des militaires de carrière et des réservistes (Milizsoldaten) ;

•L’École fédérale d’administration publique propose une formation complète sur les thèmes « égalité et diversité » et « loi sur l’égalité de traitement » (par exemple, « mesures administratives respectueuses de la diversité », « séminaire introductif à l’intention des agents chargés des questions d’égalité des genres et de ceux chargés des affaires féminines et des contacts avec les femmes », « acquisition de compétences culturelles ») ;

•École d’administration publique de Styrie : séminaires sur les thèmes « la prise en compte de la diversité dans le travail quotidien », « le dialogue entre les cultures et les religions » et « les droits fondamentaux » ;

•École de Vienne : activités (menées également en ligne) sur le harcèlement, la lutte contre la discrimination, la diversité et l’égalité. Depuis 2019, la formation de base des nouveaux agents de la municipalité de Vienne porte sur les thèmes susmentionnés et sur celui de Vienne ville des droits de l’homme (module de base : « droits, devoirs et attitudes ») ;

•École d’administration publique de Carinthie : ateliers sur la diversité et modules sur les compétences interculturelles ;

•École d’administration publique du Tyrol : séminaire sur le renforcement des compétences interculturelles dans le travail quotidien ;

•École d’administration publique du Vorarlberg : par exemple, séminaire sur le thème « mesures administratives respectueuses de la diversité ».

33.En ce qui concerne les Länder, on peut mentionner les autres mesures ci-après :

•Styrie : une politique d’intégration axée sur la diversité (Charte du vivre ensemble dans la diversité en Styrie) est appliquée depuis 2010, et un département de l’intégration a été créé. En 2016, un ensemble de mesures visant à intégrer les réfugiés a été élaboré. Le Fonds pour les projets de Styrie (Projektfonds Steiermark) soutient des projets de volontariat au service du vivre ensemble dans la paix dans les municipalités et villes de Styrie ;

•Vienne : le suivi de l’intégration et de la diversité décrit et évalue les stratégies et mesures de gestion de la diversité axée sur l’intégration (voir par. 19 du précédent rapport). Un système de référenciation enregistre les forces et les faiblesses ainsi que les avancées obtenues, et en facilite la comparaison dans huit domaines d’action (par exemple, l’éducation, le marché du travail, le revenu et la sécurité sociale, et le logement). Le sixième rapport de suivi a été présenté en 2023. La troisième enquête sur l’égalité des genres à Vienne (2021) a enregistré la situation de l’égalité à Vienne. Douze thèmes et 160 indicateurs reflètent une interprétation large de l’égalité et visent à atteindre des objectifs précis en la matière. La deuxième enquête sur l’égalité des genres était consacrée principalement aux femmes issues de l’immigration ; elle a mis en évidence les différences entre les femmes et les hommes selon qu’ils ou elles étaient issu(e)s ou non de l’immigration ;

•Tyrol : le nouveau modèle d’intégration du Tyrol (2019) oriente la politique, l’administration et les acteurs du « cadre d’intégration » aux fins de la conception de structures efficaces pour le vivre ensemble et du renforcement du bien-être public et du sentiment d’appartenance au Tyrol. Les stratégies de mise en œuvre convertissent les directives en domaines d’action et indicateurs aux fins des activités concrètes. Le suivi régulier des données d’intégration permet d’évaluer les progrès accomplis et les obstacles rencontrés en la matière ;

•La Carinthie organise dans les écoles des ateliers de sensibilisation à la question du racisme et aux discours de haine en ligne (Bureau pour l’égalité de traitement, en coopération avec le Conseil de l’éducation) ; en 2017, elle s’est engagée à faire de l’intégration et des bonnes relations dans la société un domaine d’action politique et à faire progresser l’intégration et l’application des mesures connexes (rapport sur le modèle d’intégration « Ensemble en Carinthie »), à savoir notamment :

•Une campagne de promotion itinérante sur l’intégration : sensibilisation des élèves aux questions d’immigration et d’intégration ;

•Microfinancement : gemeinsam.vor.ort est un programme de financement de projets d’intégration de petite taille et à bas seuil, notamment dans les régions plus reculées ;

•Bildungsgutschein.deutsch est une prime éducation versée aux personnes ayant une connaissance rudimentaire ou moyenne de l’allemand pour leur permettre d’apprendre cette langue et les inciter à se présenter aux examens organisés par des centres agréés ;

•Depuis 2019, des cours de langue allemande axés sur l’intégration sont régulièrement organisés dans toute la Carinthie ;

•Prix de l’intégration : visibilise et salue les réalisations dues à l’engagement de la société civile et à l’activité des municipalités et des entreprises afin de rehausser le prestige d’un travail d’intégration engagé, de mettre en relief les pratiques optimales et les modèles d’intégration efficaces, et de faire en sorte qu’à l’avenir, la coopération ou la mise en œuvre des projets ne relève plus du volontariat.

34.Financement des ONG et d’autres institutions dans le domaine de la lutte contre la discrimination :

35.Le Ministère fédéral de l’Europe, de l’intégration et des affaires étrangères finance la publication du rapport sur le racisme de l’Association ZARA (Courage civil et travail antiraciste) à hauteur de 5 000 euros par an.

36.Le Ministère fédéral de la justice subventionne la fourniture par l’Association ZARA d’un accompagnement juridique et psychosocial des victimes de discours de haine en ligne (environ 26 000 euros en 2023) et l’Association Recours qui s’occupe de faire respecter les droits des victimes de discrimination (Association Recours) (6 000 euros en 2023).

37.Le Ministère fédéral du travail et de l’économie subventionne l’Association Recours (100 000 euros par an de 2020 à 2022 ; 110 000 euros en 2023 ; 120 000 euros par an en 2024 et 2025).

38.Le Ministère fédéral des affaires sociales, de la santé, des soins et de la protection des consommateurs a subventionné et continue de subventionner des projets antiracistes, tels que ceux des associations ZARA, « Südwind », « Dokumentations- und Beratungsstelle rassistischer Angriffe » et « asylkoordination österreich » (par exemple, depuis 2008, le projet « Relier les personnes », qui est un programme de parrainage reliant des bénévoles et des réfugiés mineurs non accompagnés). Entre 2021 et 2023, le Ministère a, dans le cadre du financement prioritaire d’activités de prévention de l’extrémisme, subventionné à hauteur de 3,2 millions d’euros 25 projets de lutte contre le racisme, les discours de haine, l’antitsiganisme, l’antisémitisme, l’islamophobie et la xénophobie et en faveur de l’autonomisation des personnes touchées.

39.Le Ministère fédéral des arts, de la culture, de la fonction publique et des sports subventionne depuis un certain temps l’« initiative fair-play » à l’Institut de Vienne pour le développement et la coopération (VIDC), qui sert de centre de ressources au service de la diversité, de l’inclusion et de la lutte contre la discrimination dans le sport (207 000 euros en 2024). Les fonds sont utilisés pour des campagnes et un travail d’éducation, des échanges internationaux et l’autonomisation et l’accompagnement des groupes marginalisés, ainsi que des programmes et associations sportifs. Depuis 2022, la « prévention fair-play » est financée au titre du programme de financement de la « prévention de l’extrémisme » en tant que point de contact pour contrer les idéologies misanthropes dans le sport, l’accent étant mis sur l’extrémisme à connotation politique et religieuse (882 100 euros entre 2022 et 2025). Voir également le no 11 à l’annexe.

40.En 2023, la Direction générale de l’intégration a subventionné à hauteur de 1,43 million d’euros environ 17 projets dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale pour s’attaquer aux préjugés par l’information et la coopération en réseau. En outre, elle a financé et finance des mesures de renforcement des groupes défavorisés par le conseil et l’éducation et a soutenu et soutient des programmes de sensibilisation à la question de la diversité et à une approche respectueuse des différentes cultures, ethnies et religions, notamment dans les écoles, les complexes d’habitation et les communautés.

41.La Direction générale des femmes et de l’égalité (Frauenressort) :

•Subventionne depuis 1998 l’Association Frauen-Rechtsschutz, qui paie les frais d’avocat dans une action intentée devant un tribunal ou un organe public pour des femmes et des enfants en situation de crise (68 882 euros en 2024) ;

•Subventionne l’Association Recours depuis 2006 (38 267 euros en 2024) ;

•Subventionne l’association rom « Romano Centro − Verein für Roma » à Vienne depuis 2013 (55 000 euros en 2024) ;

•Cofinance à l’échelle du pays un réseau très dense de centres d’orientation pour femmes (LEFÖ, Orient Express, VIELE, FEMAIL, notamment), qui influent sur la manière dont sont perçus les migrants dans la société et entendent assurer à ces derniers l’égalité des chances en matière de participation aux processus sociaux, économiques et politiques par l’éducation, l’orientation et l’information.

42.Exemples de subventionnement par les Länder :

•Vienne : subventionne régulièrement l’Association Recours (à hauteur de 5 000 euros) et le centre d’orientation de ZARA (90 000 euros en 2023, 95 000 euros en 2024). Depuis 2022, le Bureau antidiscrimination de Vienne est membre de l’Association Recours, qu’il finance à hauteur de 2 000 euros par an ;

•La Styrie subventionne le groupe de travail « Jugend gegen Gewalt und Rassismus » et le Bureau antidiscrimination de Styrie ;

•Le Bureau antidiscrimination de Basse-Autriche est membre de l’Association Recours depuis 2018 et lui verse une cotisation annuelle de 1 200 euros depuis 2024 (elle était de 1 000 euros auparavant) ;

•La Carinthie est depuis 2020 membre extraordinaire de l’Association Recours, qu’elle subventionne à hauteur de 2 500 euros ;

•Le Tyrol subventionne le bureau de contact, de services et de suivi « Antirassismus ‑ Arbeit Tirol (ARAtirol) » à raison de 27 300 euros par an, ainsi que des ateliers scolaires sur l’éradication du racisme, l’exode et l’asile à hauteur de 61 000 euros au titre du financement de la plateforme de l’asile.

C.Institution nationale des droits de l’homme ou autres organes appropriés

43.En ce qui concerne le Bureau de médiation faisant office d’institution nationale des droits de l’homme, le paragraphe 24 du précédent rapport est modifié comme suit : Depuis le 1er juillet 2012, le Bureau de médiation assure la protection et la promotion des droits de l’homme en Autriche et il s’est vu conférer le rôle de mécanisme national de prévention au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (voir la loi sur la mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT-Durchführungsgesetz), Journal officiel fédéral I no 1/2012). Les recommandations adressées par le Bureau de médiation aux organes publics concernés après examen des plaintes individuelles, le rapport d’activité annuel complet au Parlement et les rapports facultatifs sur certaines observations contribuent de manière efficace à la sensibilisation et à l’application des normes générales des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne le rôle de mécanisme national de prévention au titre du Protocole facultatif que joue le Bureau. Dans le cadre du contrôle a posteriori de l’administration publique effectué pour détecter d’éventuelles fautes administratives et d’éventuels problèmes en matière de droits de l’homme, le Bureau de médiation fait rapport au Parlement et aux parlements des sept Länder dont les lois constitutionnelles ont assigné au Bureau des fonctions de surveillance de l’administration de leurs Länder et des administrations municipales. Les parlements des neuf Länder ont déclaré que le Bureau était compétent dans le domaine de la surveillance des droits de l’homme à des fins de prévention conformément au Protocole facultatif et à l’article 16 (par. 3) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Voir également les paragraphes 141 à 147 du document de base et le no 8 à l’annexe.

44.S’agissant des institutions universitaires des droits de l’homme, le paragraphe 25 du précédent rapport est modifié comme suit : le Centre européen de formation et de recherche pour les droits de l’homme et la démocratie et son fonds d’affectation spéciale sont depuis 2020 un centre de catégorie 2 placé sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et destiné à la promotion des droits de l’homme aux niveaux local et régional.

45.Dans les affaires de discrimination fondée sur le genre, l’origine ethnique, la religion, les convictions, l’âge ou l’orientation sexuelle au titre de la loi sur l’égalité de traitement et de la loi fédérale sur l’égalité de traitement, une plainte peut être déposée auprès de la Commission pour l’égalité de traitement pour le secteur privé (art. 1er et suiv. de la loi fédérale sur la Commission pour l’égalité de traitement et le Bureau du Médiateur pour l’égalité de traitement) ou de la Commission pour l’égalité de traitement pour le secteur public (art. 22 et suiv. de la loi fédérale sur l’égalité de traitement) de la Chancellerie fédérale. Ces deux commissions proposent un accès facile à un examen gratuit et à huis clos des actes de discrimination. Les victimes de discrimination ne sont pas tenues de se faire représenter par un avocat, mais peuvent l’être par une ONG. Les deux commissions établissent par écrit un rapport sur les résultats de l’examen qui vise à déterminer s’il a été porté atteinte au principe de l’égalité de traitement et à formuler des recommandations. De même, elles rendent des avis d’expert sur la discrimination en général.

46.Le Bureau du Médiateur pour l’égalité de traitement a été désigné comme Conseil national de l’égalité à la Chancellerie fédérale conformément aux directives de l’UE afin de fournir des conseils et un soutien indépendants, gratuits et confidentiels aux personnes ou aux proches de celles-ci qui s’estiment victimes de discrimination au regard de la loi sur l’égalité de traitement. Ce Conseil ne reçoit aucune instruction et s’acquitte de ses fonctions de façon indépendante et autonome. Le Bureau du Médiateur aide les victimes de discrimination dans les procédures intentées devant la Commission pour l’égalité de traitement pour le secteur privé et s’emploie à leur obtenir une indemnisation raisonnable avant même l’engagement d’une action en justice (par exemple le versement volontaire de dommages-intérêts), de sorte que les personnes ayant commis un acte de discrimination reconnaissent leurs torts et que le fardeau pesant sur les personnes cherchant à obtenir justice soit allégé. Le Bureau du Médiateur a son siège à Vienne et des bureaux régionaux à Innsbruck, Linz, Graz et Klagenfurt. En 2023, il a reçu 3 229 demandes (3 002 en 2022).

47.Tous les Länder se sont dotés d’institutions (par exemple des bureaux du médiateur et des commissions pour l’égalité de traitement indépendants et ne recevant aucune instruction, ainsi que des bureaux antidiscrimination et pour l’égalité de traitement) qui fournissent aux victimes de discrimination des informations, des conseils et un soutien pour qu’elles puissent faire valoir leurs droits, et formulent des recommandations, mènent des enquêtes indépendantes, rendent des avis d’expert et entreprennent des activités de réseautage, de relations publiques, de sensibilisation et de mobilisation.

D.Groupes et personnes bénéficiant de mesures spéciales et concrètes

48.En ce qui concerne les mesures positives prises en faveur des groupes des minorités nationales (groupes ethniques) résidant en Autriche, voir les paragraphes 14 et 81 du précédent rapport. En 2023, le budget du programme de financement des groupes ethniques de la Chancellerie fédérale s’est élevé à 7 934 000 euros (c’est-à-dire qu’il a été doublé depuis 2021, comme prévu par le programme gouvernemental 2020-2024). La loi sur les groupes ethniques (Volksgruppengesetz) prévoit le financement de mesures et de projets visant à préserver et garantir l’existence des différents groupes ethniques, leurs coutumes et traditions, ainsi que leurs caractéristiques et leurs droits, notamment des projets interculturels destinés à soutenir leur coexistence pacifique. Les projets (y compris ceux qui concernent plusieurs groupes ethniques) conformes à des priorités de financement innovantes sont également financés. En 2022, un premier cycle du mécanisme de financement des groupes ethniques axé sur les résultats s’est achevé. Voir également le paragraphe 49.

49.Des mesures nationales sont régulièrement prises jusqu’en 2030 dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la lutte contre la discrimination, de l’autonomisation et de la participation pour mettre en œuvre le cadre de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms (voir également par. 36 et 44). En vertu de la directive spéciale relative à l’autonomisation des Roms sur le marché du travail pour 2022-2030, le Ministère fédéral du travail et de l’économie aide les ONG et d’autres organisations à exécuter des projets relatifs à l’emploi des Roms.

50.Les politiques de l’emploi et d’intégration soutiennent les migrants. Une active politique de l’emploi permet aux migrants, y compris aux réfugiés au titre de la Convention et aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire, de jouir du même statut que les demandeurs d’emploi autrichiens ; en d’autres termes, ils ont accès à toutes les offres d’emploi et à tous les services (ouverture de crédits et mesures en faveur de l’emploi, développement des compétences, services de conseil et d’appui) du Service de l’emploi (Arbeitsmarktservice). En outre, ce dernier propose des mesures destinées aux groupes cibles (voir par. 44). Des projets tels que « Mentorat pour les migrants » (exécuté en coopération avec le Fonds autrichien d’intégration et l’Economic Chamber ; au début de 2023, la dix-huitième phase de ce projet a commencé ; à la fin de 2023, 2 659 personnes y avaient participé) facilitent l’entrée dans le monde du travail. En 2024 et 2025, 75 millions d’euros de plus par an ont été et seront débloqués pour l’intégration professionnelle des réfugiés reconnus comme tels.

Article 3

Informations sur les mesures (points 1 à 3)

51.Il n’existe aucune forme de ségrégation ou d’apartheid en Autriche. Les paragraphes 29 à 31 du précédent rapport sont modifiés comme suit :

52.Étant donné que l’achèvement d’un cycle complet d’éducation revêt une importance déterminante pour une intégration réussie, l’Autriche a pris ces dernières années des mesures particulières dans le secteur de l’éducation (voir par. 48), notamment la mise en place de classes et de cours de soutien en langue allemande, ainsi que la participation obligatoire des adolescents à ces cours.

53.Pour enrayer la ségrégation dans le secteur du logement, les municipalités de Haute‑Autriche sont tenues de respecter l’interdiction de la discrimination inscrite dans la loi antidiscrimination de Haute-Autriche lorsqu’elle attribuent des logements ou exercent leur droit de le faire. En conséquence, un logement ne peut jamais être refusé pour des raisons d’origine ethnique ou autres prévues par ladite loi.

Article 4

A.Informations sur les mesures (points 1 à 7)

54.En ce qui concerne la législation contre les discours de haine et la violence tenant à des motifs antisémites, racistes et xénophobes, il convient de modifier comme suit les paragraphes 7 et suivants et 32 à 39 du précédent rapport :

55.L’article 283 du Code pénal (Strafgesetzbuch, Journal officiel fédéral no 60/1974, tel que modifié) définit l’infraction d’incitation à la haine et se lit actuellement comme suit :

« Article 283 (par. 1) Quiconque, agissant publiquement et d’une manière perceptible par un large public,

1.Incite autrui à recourir à la violence contre une église, une congrégation religieuse ou un autre groupe en raison de l’existence ou de l’absence de critères tenant à la race, à la couleur de peau, à la langue, à la religion ou aux convictions, à la nationalité, à l’ascendance, à l’origine nationale ou ethnique, au genre, au handicap, à l’âge ou à l’orientation sexuelle, ou contre un membre d’un tel groupe expressément à cause de son association avec lui, ou incite à la haine contre ces groupes,

2.Insulte l’un quelconque des groupes définis au paragraphe 1 ou une personne à cause de son association avec lui dans l’intention de porter atteinte à la dignité humaine des membres du groupe ou de la personne en question d’une manière propre à dénigrer ou rabaisser le groupe ou cette personne aux yeux du public, ou

3.Tolère, nie, banalise grossièrement ou justifie les infractions définies aux articles 321 à 321 f et à l’article 321 k au sujet desquelles un tribunal national ou international a rendu un jugement définitif, l’acte incriminé visant l’un quelconque des groupes définis au paragraphe 1 ou un membre de ce groupe expressément à cause de son association avec lui et étant commis d’une manière propre à inciter à la violence ou à la haine contre un tel groupe ou contre un membre de ce groupe encourt une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de deux ans.

2)Quiconque commet l’infraction définie au paragraphe 1 dans un ouvrage imprimé, en ayant recours à la radiodiffusion ou à un autre moyen de telle manière que les actes visés au paragraphe 1 deviennent perceptibles par un large public encourt une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de trois ans.

3)Quiconque, au moyen d’une infraction définie aux paragraphes 1 ou 2, oblige autrui à user de violence à l’égard de l’un des groupes visés au paragraphe 1 (al. 1) ou d’un de ses membres à cause de son association avec lui encourt une peine d’emprisonnement d’une durée comprise entre six mois et cinq ans.

4)Quiconque, à moins d’encourir une peine plus sévère pour son implication dans un acte défini aux paragraphes 1 à 3 (art. 12), distribue ou met par un autre moyen à la disposition du public, en l’approuvant ou en le justifiant, un document, une image ou une autre représentation d’idées ou de théories qui cautionne, encourage ou provoque la haine ou la violence à l’égard de l’un quelconque des groupes visés au paragraphe 1 (al. 1) ou d’un de ses membres à cause de son association avec lui dans un ouvrage imprimé, en ayant recours à la radiodiffusion ou à un autre moyen d’une manière perceptible par un large public encourt une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’un an ou une peine de 720 jours‑amende. ».

56.En 2012 (Journal officiel fédéral I no 103/2011 ; depuis, la possibilité d’être perçu par un large public suffit et le groupe des personnes protégées a été sensiblement élargi) et en 2016 (Journal officiel fédéral I no 112/2015), l’article 283 du Code pénal a été rendu plus strict, notamment par la mise en œuvre des recommandations et obligations internationales ; depuis 2021 (Journal officiel fédéral I no 148/2020), le fait d’insulter des personnes au motif qu’elles sont associées avec un groupe protégé et d’une manière qui porte atteinte à leur dignité humaine a également été érigé en infraction pénale.

57.En 2016, on a ajouté l’infraction de « cyberharcèlement » (art. 107c du Code pénal), dont la définition a été élargie en 2021 (Journal officiel fédéral I no 148/2020), de sorte que, notamment, même un téléchargement unique de documents peut désormais donner lieu à des poursuites (harcèlement « constant » et non plus « suivi » à l’aide d’un système de télécommunication ou d’un système informatique) ; depuis 2020 (Journal officiel fédéral I no 105/2019), des ordonnances de protection de la vie privée peuvent être rendues dans les affaires de cyberharcèlement.

58.En 2021, la loi fédérale sur les mesures de lutte contre la haine sur Internet (Bundesgesetz, mit dem Maßnahmen zur Bekämpfung von Hass im Netz getroffen werden, Journal officiel fédéral I no 148/2020, voir également par. 57) est entrée en vigueur ; outre l’élargissement de la définition des articles 283 et 107c du Code pénal, comme indiqué plus haut, elle a introduit l’infraction de prise de photographies non autorisée (art. 120a du Code pénal) et défini dans le Code de procédure pénale des mesures qui portent notamment sur la protection des victimes des discours de haine en ligne.

59.Depuis 2014, les subventions que la loi de 1984 sur les subventions au journalisme (Publizistikförderungsgesetz 1984 , Journal officiel fédéral no 369/1984, telle que modifiée) accorde aux publications périodiques peuvent être refusées pour l’année civile dans laquelle une condamnation pénale définitive a été prononcée pour une infraction réprimée par l’article 283 du Code pénal ou visée par la loi d’interdiction, et commise dans un périodique. La loi fédérale sur la promotion d’un journalisme de qualité dans les médias imprimés et en ligne (Bundesgesetz über die Förderung des qualitätsvollen Journalismus in Medien des Print- und Online-Bereichs, Journal officiel fédéral I no 163/2023), entrée en vigueur en 2023, contient une disposition analogue qui, toutefois, prévoit également que les subventions peuvent être refusées en cas de condamnation définitive pour l’infraction définie à l’article 282a du Code pénal (fait d’inciter à commettre des actes de terrorisme ou d’en approuver la commission). Cette disposition a également été insérée dans la loi de 2004 sur les subventions à la presse (Presseförderungsgesetz 2004 , Journal officiel fédéral I no 136/2003, telle que modifiée) en 2023.

60.Depuis 2021 la loi fédérale pour la protection des utilisateurs des plateformes de communication (Bundesgesetz über Maßnahmen zum Schutz der Nutzer auf Kommunikationsplattformen, Journal officiel fédéral I no 151/2020) vise à définir clairement les responsabilités des exploitants de plateforme et à assurer la mise en place de mécanismes de plainte efficaces pour prévenir la diffusion de contenus illicites sur les plateformes de communication. Abrogée le 17 février 2024, cette loi a été remplacée, en ce qui concerne les contenus, par la loi sur le coordonnateur des services numériques (Koordinator-für-digitale-Dienste-Gesetz, Journal officiel fédéral I no 182/2023), qui reprend les mesures nationales accompagnant le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, directement applicable.

Autres mesures adoptées pour combattre les « discours de haine », en particulier sur Internet

61.Des centres de signalement, d’informations et de conseil ont été ouverts pour contrer les discours de haine en ligne :

•« Stopline » de l’association des fournisseurs autrichiens de services Internet, pour signaler les messages nazis ;

•Bureaux du Ministère fédéral de l’intérieur chargés de signaler les activités néonazies et les vidéos extrémistes ou radicales ;

•Application de signalement « BanHate » du Bureau antidiscrimination de Styrie pour les messages de haine affichés ;

•Programme interministériel d’informations Portail de sécurité des TIC ;

•Centre de conseil #GegenHassimNetz de l’Association ZARA (subventionné par la Chancellerie fédérale).

62.Un accord a été conclu avec Facebook, aux termes duquel Facebook recherche et retire les contenus susceptibles d’être illicites en vertu du droit autrichien (discours de haine), ou bloque l’accès à ces contenus, généralement dans un délai de vingt-quatre heures. À cette fin, les directeurs des ministères publics et le Ministère fédéral de la justice ont accès à un dispositif spécial de signalement des cas de discours de haine.

63.En 2016, dans le sillage du Mouvement contre le discours de haine du Conseil de l’Europe, on a créé le Comité contre le discours de haine, composé de représentants des ministères, des centres de conseil et d’ONG, pour combattre les discours de haine en ligne, sensibiliser à la question et apporter son concours à des campagnes de lutte contre les discours de haine.

64.En 2016, Connexions, Manuel pour la lutte contre le discours de haine en ligne par l’éducation aux droits de l’homme, qui avait été établi pour appuyer la campagne de jeunesse intitulée Mouvement contre le discours de haine lancé par le Conseil de l’Europe, a été traduit en allemand avec le soutien financier du Ministère fédéral de l’éducation, de la science et de la recherche et de la Chancellerie fédérale.

65.En 2016, le Conseil fédéral (Bundesrat) a lancé un débat en publiant un livre vert sur le thème « Courage numérique », qui décrit les différents aspects des discours de haine.

66.En 2017, la Chancellerie fédérale et la Direction générale des femmes et de l’égalité ont chargé le Centre de recherches sur les droits de l’homme de l’Université de Vienne et l’organisation de protection des victimes Weisser Ring de mettre en place un système de soutien aux femmes touchées par la cybercriminalité fondée sur le genre. L’une de leurs priorités a consisté à élaborer un programme de formation à l’intention des relais, portant par exemple sur la protection des victimes, le travail de la police et l’administration de la justice.

67.En 2017, des unités spéciales ont été créées pour poursuivre plus efficacement l’infraction d’incitation (art. 283 du Code pénal) et les infractions visées par la loi d’interdiction (art. 4 (par. 3) du règlement d’application de la loi sur les ministères publics (Verordnung zur Durchführung des Staatsanwaltschaftsgesetzes, Journal officiel fédéral II no 325/2016).

68.Depuis 2017 (2e éd. en 2019), un recueil concernant l’infraction d’incitation (art. 283 du Code pénal), qui contient des informations juridiques, la jurisprudence récente et des exemples d’affaires, aide les autorités de poursuite à répondre aux messages de haine.

69.Depuis 2018, l’Association NEUSTART propose le programme Dialogue au lieu de haine. Les personnes contre lesquelles une procédure pénale a été déclenchée pour propos discriminatoires sur les médias sociaux peuvent devoir participer à ce programme dans le cadre de leur mise à l’épreuve. Il convient de faire comprendre aux prévenus le caractère répréhensible de leur comportement et de leur apprendre à exprimer leurs opinions sans dénigrer autrui ou commettre une infraction. Ce programme, à mener à bien en six mois, est adapté au cas d’espèce.

70.Depuis 2020, les experts en sécurité informatique et les experts en sécurité du WienCERT de Vienna Digital coopèrent étroitement avec la ligne téléphonique d’urgence pour les femmes fonctionnant 24 heures sur 24 et avec l’Association des centres d’accueil pour femmes de Vienne au Centre de ressources pour la lutte contre la cyberviolence à l’égard des femmes.

71.En 2023, la campagne « Quel est votre signal d’alerte ? » lancée par le service d’assistance téléphonique d’urgence a fourni des informations sur la cyberviolence pendant ou après une relation.

B.Renseignements sur la motivation raciale en tant que circonstance aggravante

72.En ce qui concerne la circonstance aggravante que pourraient constituer les motifs particulièrement répréhensibles en lien avec la fixation de la peine, le paragraphe 43 du précédent rapport est modifié comme suit :

73.Depuis 2015, outre les motifs racistes et xénophobes, d’autres circonstances aggravantes figurent à l’article 33 (par. 1, al. 5) du Code pénal, à savoir le fait que l’auteur a agi pour d’autres « motifs particulièrement répréhensibles, en prenant pour cible, en premier lieu, un des groupes de personnes énumérés à l’article 283 (par. 1, al. 1) ou un membre de ce groupe précisément en raison de son association avec lui ». Ces motifs comprennent, entre autres, l’association avec une église ou une société religieuse et tout autre groupe de personnes défini en fonction de caractéristiques liées à la race, à la couleur de la peau, à la langue, à la religion ou aux convictions, à la nationalité, à l’ascendance ou à l’origine nationale ou ethnique, au genre, au handicap, à l’âge ou à l’orientation sexuelle.

C.Données statistiques

74.Les rapports sur la protection de la Constitution du Bureau fédéral pour la protection de la Constitution et le contrôle du terrorisme (Bundesamt für Verfassungsschutz und Terrorismusbekämpfung) et de la Direction de la sécurité d’État et du renseignement (Direktion Staatsschutz und Nachrichtendienst) fournissent les données statistiques ci-après sur les infractions pénales signalées à la police :

Signalements à la police	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
Incitation (art. 283 du Code pénal)	83	152	182	282	380	259	280	168	224	138	89	177
Loi d ’ interdiction	466	529	663	953	884	798	877	1 037	801	1 045	929	1 203
Art. III (par. 1, al. 3 et 4) de la loi de 2008 introductive aux actes de procédure a dministrative	17	48	19	27	10	19	5	14	1	3	61	43

75.Les statistiques de justice pénale de Statistique Autriche font état des condamnations ci-après obtenues au titre de l’article 283 du Code pénal et de l’article 3a et alinéas suivants de la loi d’interdiction :

Condamnations	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
Incitation (art. 283 du Code pénal)	44	52	135	73	56	30	40	18	22
Loi d ’ interdiction (art. 3a et suiv . )	71	74	113	128	143	132	208	215	210

Statistiques du Centre fédéral de calcul (BRZ GmbH) en lien avec l’article 283 du Code pénal et la loi d’interdiction

Procédure pénale au titre de l ’ article 283 du Code pénal	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023 1 )
Nombre d ’ affaires	516	679	892	1 003	465	668	761	646	396
Mises en accusation	80	114	187	154	99	84	93	95	60
Mesures de substitution proposées (y compris par le tribunal)	19	25	76	115	74	117	123	54	47
Condamnations	49	52	108	72	43	31	37	21	14
Acquittements	9	23	27	32	6	6	11	19	2
Affaires classées	254	233	197	245	229	195	282	197	133
Pas d ’ enquête préliminaire en raison de l ’ absence d ’ une présomption raisonnable (art. 35c du Code pénal)	89	153	141	215	140	173	310	313	130

1) 2023 = 1 er janvier-1 er octobre 2023. 2) = personnes signalées au ministère public. 3) y compris le tribunal.

76.Les procédures engagées pour incitation au titre de l’article 283 du Code pénal concernent principalement des messages incendiaires publiés sur Facebook, visant le plus souvent des réfugiés, des demandeurs d’asile ou des musulmans. Le nombre d’affaires, qui était encore constant jusqu’à une date récente, semble diminuer.

Procédure pénale au titre de la loi d ’ interdiction	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023 1 )
Nombre d ’ affaires	1 097	1 169	1 143	1 356	1 306	2 116	2 361	2 708	2 000
Mises en accusation	167	213	216	253	322	352	350	392	272
Mesures de substitution proposées (y compris par le tribunal)	24	46	44	61	100	211	183	175	95
Condamnation	79	84	122	136	148	138	226	222	155
Acquittements	13	29	28	22	42	24	35	42	35
Affaires classées	704	633	536	676	823	1 281	1 243	1 621	1 077
Article 35c du Code pénal	147	129	150	213	170	316	393	550	456

1) 2023 = 1 er janvier-1 er octobre 2023. 2) = personnes signalées au ministère public. 3) y compris le tribunal.

77.En 2015, le Bureau de médiation a communiqué les informations ci-après sur l’interdiction de la discrimination définie à l’article III (par. 1, al. 3) de la loi introductive aux actes de procédure administrative : entre septembre 2012 et novembre 2014, par exemple, les amendes ci-après ont été imposées pour insultes racistes : 5 à Vienne et 5 dans le Tyrol, pour un montant allant de 80 à 525 euros ; 3 en Styrie (70, 100 et 300 euros ), 2 en Haute-Autriche (70 et 100 euros) et 1 en Carinthie et une en Basse-Autriche (100 euros). Pour refus discriminatoire d’accès au motif de l’origine ethnique, des amendes ont été imposées, par exemple en Basse-Autriche au directeur d’un restaurant (100 euros), à Salzbourg au gérant d’un magasin (250 euros) et au Tyrol au portier d’un bar (80 euros). Plusieurs affaires d’insultes racistes et/ou de refus discriminatoire d’accès ont été classées car les délinquants n’avaient pas pu être identifiés ou l’infraction n’avait pas pu être prouvée avec le degré de certitude requis pour la fixation d’une peine. Voir le paragraphe 56 et le no 5 à l’annexe.

Article 5

I.Renseignements regroupés par droit

A.Droit à l’égalité de traitement (points 1 à 3)

78.En ce qui concerne les mesures antiterroristes, les paragraphes 47 et 48 du précédent rapport sont modifiés comme ci-après.

79.Depuis 2016, le fondement juridique des mesures antiterroristes se trouve dans la loi sur la protection de l’État par la police (Polizeiliches Staatsschutzgesetz, Journal officiel fédéral I no 5/2016). Les dispositions de la loi sur la police de sécurité ne s’appliquent qu’aux aspects de la protection de l’État non régis par des dispositions particulières de la loi sur la protection de l’État par la police.

80.La formation initiale et la formation continue des agents de la force publique garantissent qu’ils ne tiennent compte que des faits. Il n’y a pas de place pour les préjugés, les stéréotypes ou le profilage ethnique dans les enquêtes qu’ils mènent. Voir également les paragraphes 16, 31 et 61, et le no 13 à l’annexe.

81.Quant aux enquêtes ouvertes et aux poursuites engagées en cas de plainte pour discrimination raciale, voir le paragraphe 49 du précédent rapport.

B.Droit à la sûreté de la personne (points 1 à 5)

82.En ce qui concerne les enquêtes et les poursuites visant des actes de violence à motivation raciale, les paragraphes 50 à 54 du précédent rapport sont modifiés comme suit :

83.En 2018, le Centre autrichien de recherche sur l’application de la loi de l’Université de Vienne a publié pour le compte du Ministère fédéral de la justice une étude sur la manière dont il était donné suite aux allégations de mauvais traitements mettant en cause des agents de la force publique. Le Centre a étudié 772 dossiers traités par les parquets de Vienne et de Salzbourg entre 2012 et 2015, qui concernaient 1 518 cas dans lesquels des agents des forces de l’ordre étaient soupçonnés d’avoir commis des mauvais traitements. Les auteurs de l’étude ont souligné les possibilités d’optimisation de la procédure, s’agissant par exemple de la documentation des échanges entre la police judiciaire et les parquets, ou du délai de vingt‑quatre heures dans lequel la police judiciaire doit signaler au parquet les plaintes pour mauvais traitements. Le Ministère fédéral de l’intérieur et le Ministère fédéral de la justice ont mis en application toutes les propositions du Centre dans leurs instructions internes (coordonnées) relatives à la procédure à suivre concernant les allégations de mauvais traitements imputés à des policiers ou à des agents pénitentiaires. Par exemple, le délai dans lequel la police judiciaire doit faire le signalement au parquet a été porté à quarante-huit heures pour laisser plus de temps aux enquêteurs, et tout échange en personne ou par téléphone entre la police judiciaire et le parquet doit désormais être consigné par écrit. Dans un rapport complémentaire, le Centre a tiré la conclusion suivante : « [D]ans les instructions internes publiées entre-temps, les deux ministères […] [emploient une formulation] précise et facilement compréhensible par les destinataires afin de décrire la façon dont la police et les parquets doivent gérer les allégations de mauvais traitements imputés à des agents de la force publique, y compris compte tenu des normes internationales. ».

84.Le Ministère fédéral de l’intérieur a mis en place une unité pour la gestion des plaintes. En 2024, l’Unité d’enquête et de traitement des plaintes pour mauvais traitements (Ermittlungs- und Beschwerdestelle Misshandlungsvorwürfe) a été établie au sein de l’Office fédéral de la lutte contre la corruption (Bundesamt zur Korruptionsprävention und Korruptionsbekämpfung, Journal officiel fédéral I no 107/2023) en tant qu’unité administrative indépendante de la Direction générale de la sécurité publique ; elle est chargée de faire la lumière sur les plaintes pour mauvais traitements imputés à des agents du Ministère fédéral de l’intérieur. Un conseil consultatif indépendant est chargé d’appuyer le suivi structurel des activités de cette Unité d’enquête.

85.Le Bureau de médiation a indiqué avoir reçu en 2022 14 plaintes pour mauvais traitements imputés à la police (23 en 2021 et 9 en 2020). Il a constaté un problème de mauvaise administration dans l’un de ces cas.

86.En ce qui concerne la prévention des actes de violence à motivation raciste commis par des membres des forces de l’ordre, il convient de modifier comme suit les paragraphes 51 à 55 du précédent rapport :

87.La formation initiale et la formation continue des agents de la force publique insistent sur le racisme et la xénophobie. Le programme structurel « Polizei.Macht.Menschen.Rechte » sensibilise les agents aux droits de l’homme. Il se concentre sur la collaboration en réseau entre la police et la population, la gestion des plaintes et des erreurs, la prise de fonction assistée des jeunes policiers et la culture du contrôle interne de la police. Voir également les paragraphes 16 et 61, et le no 13 à l’annexe.

88.L’un des critères de sélection lors du recrutement d’agents pénitentiaires est le fait de prendre en compte les autres religions et cultures et de traiter avec tact leurs représentants. Les personnes issues de l’immigration sont expressément invitées à déposer leur candidature à un emploi dans les établissements pénitentiaires.

89.Les instruments de dialogue ci-après entre la police et les différents groupes de la société sont destinés à développer le sentiment de sécurité dans la population et à renforcer la confiance dans la police :

•La police de proximité et Ensemble.En sécurité développent le sentiment de sécurité individuel et la coopération constructive entre différentes institutions importantes et la population. Les principales approches retenues sont le dialogue, le recensement des problèmes et le règlement de ces derniers ;

•Dans le cadre du programme « Polizei.Macht.Menschen.Rechte », des représentants du Ministère fédéral de l’intérieur et des ONG examinent des questions relatives aux droits de l’homme lors des réunions que la « table ronde de la société civile » tient plusieurs fois par an.

90.L’Autriche s’emploie à augmenter la proportion de policiers issus de l’immigration (voir par. 58 du précédent rapport). Les campagnes de recrutement visent les personnes qualifiées sans distinction fondée sur l’origine ethnique (immigration), l’âge, le genre, etc. Lors des journées de recrutement, les policiers issus de l’immigration servent de modèles aux candidats. Les données relatives à l’immigration ne sont pas conservées. En 2023, une analyse de 6 576 questionnaires de candidature a montré que 14 % environ des candidats n’avaient pas l’allemand comme langue maternelle. Il est ressorti d’une enquête réalisée la même année parmi 1 207 élèves de l’École de police que 3 % des personnes interrogées n’étaient pas nées en Autriche et que 18 % des répondant(e)s avaient au moins un parent né à l’étranger.

91.Quant au non-refoulement, le paragraphe 59 du précédent rapport doit être modifié comme suit : la protection subsidiaire prévue à l’article 8 de la loi de 2005 sur l’asile (Asylgesetz 2005, Journal officiel fédéral I no 100/2005, telle que modifiée) a été accordée à l’occasion de vérifications avant refoulement dans 2 023 cas en 2011, 2 050 cas en 2012, 1 819 cas en 2013, 2 617 cas en 2014, 2 478 cas en 2015, 3 699 cas en 2016, 7 081 cas en 2017, 4 191 cas en 2018, 2 246 cas en 2019, 2 524 cas en 2020, 4 262 cas en 2021, 5 675 cas en 2022, 8 222 cas en 2023 et 4 246 cas au cours du premier semestre de 2024. En outre, on a instauré le statut d’« étranger toléré » pour réglementer le séjour des personnes dont l’extradition n’est actuellement pas autorisée (art. 46a et 50 de la loi de 2005 sur la police des étrangers (Fremdenpolizeigesetz 2005, Journal officiel fédéral I no 100/2005, telle que modifiée). Depuis le 1er janvier 2014, l’Office fédéral de l’immigration et de l’asile (Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl) sert de tribunal de première instance et le Tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht), qui est indépendant et ne reçoit aucune instruction, de tribunal de deuxième instance (voir par. 53).

C.Droits politiques (points 1 à 3)

92.En ce qui concerne le droit de participer aux élections des conseils représentatifs des entités territoriales (à savoir le Conseil national (Nationalrat), les parlements des Länder, les conseils municipaux ou les conseils de district de Vienne) ou le droit d’élire le président fédéral, le paragraphe 61 du précédent rapport doit être modifié comme suit :

93.En vertu de la directive du Conseil 94/80/CE, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité, les citoyens de l’Union européenne ont le droit de voter dans le cadre des élections « au niveau des collectivités locales de base » (municipalités et, à Vienne, districts). Il n’existe aucune (autre) distinction, reposant notamment sur une origine ethnique ou nationale donnée.

94.S’agissant des commissions de participation, les paragraphes 62 et suivants du précédent rapport sont modifiés comme suit :

95.En vertu du Cadre de l’Union européenne pour les stratégies nationales d’intégration des Roms visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la participation des populations roms à l’horizon 2030 (par. 19), les États membres sont tenus d’associer activement la société civile rom à la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms aux échelons national, régional et local. En 2012, lepoint de contact national pour les Roms a créé une plateforme de dialogue sur les Roms (qui a été organisée 31 fois depuis), qui a rendu possible un dialogue ouvert et sans exclusive entre représentants de la Fédération, des Länder, des municipalités, des organisations de la société civile et des experts de la science et de la recherche. L’Évaluation de la stratégie d’intégration des Roms réalisée en 2022 par l’Université de Vienne a également associé la société civile rom.

96.Au Vorarlberg également, les personnes issues de l’immigration sont invitées à participer aux conseils citoyens qui se réunissent dans le Landet les municipalités.

97.En vertu de la Charte de 1967 de la capitale de la Styrie Graz (Statut der Landeshauptstadt Graz 1967, Journal officiel de Styrie no 130/1967, telle que modifiée), un conseil consultatif d’immigrants doit obligatoirement être créé si plus de 1 000 immigrants ont leur lieu de résidence principal à Graz.

98.En 2019, le projet de participation des enfants et des jeunes Werkstadt Junges Wien a été mené à bien à Vienne ; à cette occasion, 22 581 enfants et adolescents ont fait part de leurs souhaits et de leurs idées. Par suite, la Stratégie de Vienne pour les enfants et les adolescents 2020-2025, stratégie globale qui comprend 193 mesures (telles que le Parlement des enfants et des adolescents de Vienne et le budget participatif d’un million d’euros pour les enfants et les adolescents), a été adoptée par le Conseil municipal de Vienne.

99.Vienne a été choisie comme Capitale européenne de la démocratie en 2024-2025. En 2024, le Bureau de la participation de la ville de Vienne a été ouvert pour donner aux habitants de Vienne, en particulier à ceux qui sont défavorisés et, de ce fait, prennent moins part à ce qui se fait dans la ville, plus d’occasions de participer et pour promouvoir une démocratie vivante. Jusqu’au début 2025, le Bureau élaborera − avec la participation d’un grand nombre de personnes − la Stratégie pour la démocratie à Vienne (qui devra ensuite être adoptée par le Conseil municipal).

100.En ce qui concerne les informations sur la participation politique et la sensibilisation à cette participation, les paragraphes 61, 67 et 68 du précédent rapport sont modifiés comme suit :

101.Vienne propose une formation continue (actuellement : « MigraBil ») aux représentants des associations de migrants, notamment à la participation politique. Avant les élections, des campagnes sont organisées pour accroître la participation électorale.

D.Autres droits civils (points 1 à 9)

102.En ce qui concerne le droit à la liberté de circulation, le paragraphe 69 du précédent rapport est modifié comme suit :

103.Une restriction territoriale peut être imposée aux étrangers en cas de sursis à exécution d’un ordre d’expulsion ou d’une interdiction de séjour (art. 71 (par. 2) de la loi sur la police des étrangers) ou pendant le délai imparti à un étranger en situation irrégulière pour quitter le territoire autrichien (art. 56 (par. 2) de la loi sur la police des étrangers). En outre, l’article 12 (par. 2) de la loi sur l’asile prévoit une restriction territoriale durant toute la procédure d’approbation devant l’Office fédéral de l’immigration et de l’asile pour les étrangers dépourvus de droit de résidence qui ont fait une demande de protection internationale.

104.Conformément à l’article 15b de la loi sur l’asile, l’Office fédéral de l’immigration et de l’asile peut, pour des raisons d’intérêt général, d’ordre public ou de rapidité de traitement et d’efficacité du suivi d’une demande de protection internationale, ordonner à un demandeur d’asile, par voie d’ordonnance de procédure, de séjourner dans un lieu mis à sa disposition par l’entité territoriale chargée de le prendre en charge pendant que son cas est à l’examen. Dès que sa demande est approuvée et qu’il est intégré au plan de soins de base du Land qui le prend en charge, le demandeur d’asile doit se conformer à une restriction de résidence (art. 15c de la loi sur l’asile), qui lui interdit de faire élection de domicile ou d’élire sa résidence habituelle dans un Land autre que celui qui lui assure les soins de base. Il peut être ordonné aux nationaux de pays tiers sous le coup d’une décision de retour ou d’un arrêté d’expulsion définitif de séjourner dans le lieu mis à leur disposition par l’Office fédéral jusqu’à leur sortie du territoire (obligation de résidence visée à l’article 57 de la loi sur la police des étrangers). En vertu de l’article 52a de la loi sur la police des étrangers, ces nationaux de pays tiers ne peuvent séjourner que sur le territoire de l’autorité administrative de district où se situe leur lieu de résidence.

105.Si les conditions préalables sont respectées, les étrangers peuvent quitter le territoire autrichien sans restrictions. De même, pour ce qui est de revenir en Autriche, les conditions d’entrée habituelles doivent être remplies. Un étranger peut être autorisé à revenir en Autriche pour d’importantes raisons spéciales à caractère public ou privé même s’il a fait l’objet d’une interdiction d’entrée ou de séjour, dès l’instant où ces raisons ne sont pas en conflit avec celles qui avaient motivé l’interdiction d’entrée ou de séjour et s’il n’existe pas d’autre raison de lui refuser un visa (art. 27a de la loi sur la police des étrangers). En pareil cas, et compte tenu du but du séjour, certaines conditions peuvent être imposées pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité publique, telles qu’une obligation de séjourner sur le territoire de l’autorité administrative de district.

106.S’agissant de l’attribution de la nationalité autrichienne, la loi sur la citoyenneté (Staatsbürgerschaftsgesetz, Journal officiel fédéral no 311/1985, telle que modifiée) a été modifiée comme suit depuis le précédent rapport (par. 70) : la naturalisation des étrangers particulièrement bien intégrés peut désormais leur être accordée s’ils ont séjourné légalement dans le pays pendant six années ininterrompues au lieu de 10 (art. 11a (par. 6)). Les critères d’intégration réussie peuvent être le fait de pouvoir démontrer l’acquisition de certaines compétences linguistiques ou une intégration personnelle spéciale (comme l’accomplissement pendant au moins trois ans d’un travail volontaire dans une organisation sans but lucratif). Les étrangers qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins ou ne le peuvent qu’imparfaitement pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple un handicap ou une maladie chronique) n’ont pas à remplir la condition relative à la couverture des frais de subsistance (art. 10 (par. 1, al. 7, et 1b). L’allongement de la période de calcul permet désormais de prouver plus facilement que les frais de subsistance sont suffisamment couverts (art. 10 (par. 5)). Les mineurs de moins de 14 ans n’ont pas à remplir la condition d’une « connaissance suffisante de la langue allemande », ce qui donne satisfaction aux personnes vivant à l’étranger qui n’ont pas leur résidence en Autriche (art. 10a (par. 2, al. 2). Une disposition distincte a été insérée pour accorder la citoyenneté aux enfants adoptifs selon une procédure simplifiée (accélérée) (art. 11b), et l’accès à la citoyenneté autrichienne pour les victimes du régime nazi a été élargi (désormais, les descendants des personnes persécutées y ont également accès, art. 58c).

107.En ce qui concerne le droit au mariage, il convient de modifier comme suit les paragraphes 71 et 72 du précédent rapport : depuis un arrêt de la Cour constitutionnelle de 2017, les personnes de même sexe ou de sexe opposé peuvent contracter un mariage ou un partenariat enregistré.

108.Les mesures prises en faveur des femmes et des filles mariées de force ou menacées de mariage forcé sont les suivantes :

•En 2013, un centre d’hébergement d’urgence, financé par la Direction générale des femmes et de l’égalité de la Chancellerie fédérale et le Ministère fédéral de l’intérieur, a été créé par l’Association Orient Express à Vienne ; il offre un soutien global aux filles et aux femmes mariées de force. À la fin de 2022, il avait été utilisé 282 fois ;

•En 2015, le mariage forcé a été érigé en infraction pénale distincte (art. 106a (par. 1) du Code pénal). Le fait de forcer une personne à contracter une union analogue au mariage (mariage rituel ou religieux non reconnu par l’État) constitute l’infraction de coercition grave (art. 106 (par. 1, al. 3) du Code pénal). De plus, une nouvelle infraction commise avant le mariage forcé a été créée (art. 106a (par. 2) du Code pénal) : quiconque incite ou oblige une personne, par la violence ou la menace, à entrer dans un autre pays dans l’intention de la marier de force dans un pays dont elle n’a pas la nationalité et où elle n’a pas sa résidence habituelle sans lui dévoiler son projet, ou fait entrer cette personne dans un autre pays par la force ou en la trompant sur ses intentions commet une infraction pénale ;

•La Direction générale des femmes et de l’égalité de la Chancellerie fédérale subventionne le centre de conseil de l’Association Orient Express à Vienne et (conjointement avec la Styrie) le centre de conseil DIVAN, qui aide les femmes migrantes ayant besoin d’une protection et d’un appui parce qu’elles ont été menacées ou libérées d’un mariage forcé. Depuis 2021, un centre de conseil ouvert à Innsbruck est à la disposition des filles et des femmes issues de l’immigration ou réfugiées qui sont victimes de violence ou mariées de force.

109.Pour ce qui est des lois sur les obligations, la propriété et la succession, voir le paragraphe 73 du précédent rapport.

110.Quant à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le paragraphe 74 du précédent rapport est modifié comme suit :

111.La loi fédérale sur l’égalité de traitement, la loi sur l’égalité de traitement et les dispositions juridiques correspondantes des Länder protègent contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions sur le lieu de travail. Selon la documentation législative sur la loi sur l’égalité de traitement (307 BlgNR 22. GP 15), la loi protège également le port de symboles ou vêtements religieux. Le premier jugement à établir un harcèlement en raison du port d’un foulard islamique au travail a été rendu le 9 juillet 2014 par le tribunal régional de Steyr (Landesgericht) 30 Cga 42/14t ; la plaignante s’est vu accorder des dommages-intérêts pour préjudice non pécuniaire d’un montant de 1 000 euros. Par la suite, les tribunaux ont rendu d’autres décisions concernant la discrimination religieuse lors de l’établissement d’une relation d’emploi (tribunal régional supérieur de Vienne (Oberlandesgericht) 9 Ra 117/17t du 17 mai 2018), ou en matière de fixation d’une rémunération (Cour suprême) 9 ObA 11/19m du 27 février 2019) ou d’autres conditions de travail, ou de la résiliation d’un contrat de travail (Cour suprême) 9 ObA 117/15v du 25 mai 2016).

112.Par son arrêt du 11 décembre 2020, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel et abrogé l’article 43a de la loi sur l’éducation scolaire (Schulunterrichtsgesetz, Journal officiel fédéral no 472/1986, telle que modifiée par le Journal officiel fédéral I no 54/2019) (violation du principe d’égalité et du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), qui interdisait depuis 2019 aux élèves de porter sur la tête un foulard qui atteste une certaine croyance ou religion jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle elles atteindraient l’âge de 10 ans.

113.En ce qui concerne la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association, voir le paragraphe 75 du précédent rapport.

E.Droits économiques, sociaux et culturels (points 1 à 7)

114.S’agissant du droit au travail, il y a lieu de noter que la loi sur l’égalité de traitement, la loi fédérale sur l’égalité de traitement et les dispositions juridiques correspondantes des Länder interdisent la discrimination fondée sur l’origine ethnique dans une relation d’emploi (voir par. 76 du précédent rapport, et par. 9 et 15 plus haut).

115.Les ressortissants étrangers sont traités de la même manière en ce qui concerne leur admission sur le marché du travail : la main-d’œuvre est par principe admise exclusivement sur la base de critères liés à la politique de l’emploi, sans tenir compte du pays d’origine ou de l’appartenance à un certain groupe ethnique. Les modifications apportées à la loi sur l’emploi des étrangers (Ausländerbeschäftigungsgesetz, Journal officiel fédéral no 218/1975, telle que modifiée) ont rationalisé la procédure et assoupli les critères d’obtention d’une Red‑White-Red Card (RWR). Une possibilité d’emploi permanent a été ouverte aux travailleurs saisonniers de longue durée, et l’accession à l’emploi dans le secteur des soins infirmiers et le secteur social a été facilitée. Les personnes déplacées d’Ukraine titulaires d’une carte d’identité pour personne déplacée bénéficient depuis le 21 avril 2023 d’un accès illimité au marché de l’emploi. Les réfugiés d’Ukraine qui ont été salariés ou travailleurs indépendants pendant douze mois au moins au cours des vingt-quatre mois antérieurs et dont l’emploi leur a permis d’être rattachés au régime général de sécurité sociale peuvent faire une demande de carte RWR+ et, de ce fait, passer au régime de règlement ordinaire. La protection juridique instituée par la loi sur l’emploi des étrangers et la loi de 1977 sur l’assurance‑chômage (Arbeitslosenversicherungsgesetz 1977 , Journal officiel fédéral no 609/1977, telle que modifiée) a été améliorée (voir par. 53) en faisant du Tribunal administratif fédéral un tribunal de deuxième instance. La loi visant à lutter contre le dumping salarial et social (Gesetz zur Bekämpfung von Lohn- und Sozialdumping, Journal officiel fédéral I no 44/2016, telle que modifiée) garantit les droits et sanctionne les employeurs pour sous-paiement. Il s’agit principalement de défendre les intérêts des travailleurs étrangers auxquels une connaissance insuffisante de la langue et de la loi ne permet pas de se protéger contre l’exploitation.

116.Nombre de migrants n’ont pas achevé leur scolarité obligatoire ou n’ont acquis que peu de compétences de base, et il est fréquent que les qualifications obtenues à l’étranger ne soient pas reconnues officiellement. De ce fait, le taux de chômage des ressortissants étrangers − 9,6 % − est plus élevé que celui des Autrichiens (5,3 %). Les migrants ayant accès au marché de l’emploi peuvent bénéficier des services et programmes du Service de l’emploi (voir également par. 19), ainsi que de mesures spéciales comme celles énumérées ci-après :

•Cours d’allemand (en étroite coopération avec le Fonds autrichien d’intégration), en particulier à partir du niveau A2, donnés en association avec des programmes de formation professionnelle (63 665 participants en 2023, 59 061 en 2022) et accompagnés de brochures et de documents d’information multilingues ;

•« Vérification des compétences » (depuis 2015) : une enquête sur les connaissances et les aptitudes des réfugiés reconnus comme tels débouche sur l’application d’un ensemble de mesures de soutien (mesures d’orientation, acquisition de qualifications, cours d’allemand, par exemple) ;

•Le Service de l’emploi coopère avec les centres de conseil pour femmes et migrants, en proposant également, entre autres, aux migrants des conseils spéciaux pour les amener à refuser un emploi qui ne correspond pas à leur niveau d’instruction et à leur formation. Certaines mesures relevant du programme stratégique pour l’emploi des femmes sont spécialement conçues pour aider celles qui sont issues de l’immigration ;

•Échange d’emplois, placement suprarégional, principalement de jeunes réfugiés reconnus comme tels ; programme « b.mobile » visant à préparer de jeunes réfugiés reconnus comme tels dans la partie orientale de l’Autriche pour les placer en apprentissage dans sa partie occidentale. Des conseils en matière de gestion de la diversité sont donnés aux chefs d’entreprise.

117.En 2023, 232 700 migrants, dont 53 789 réfugiés reconnus comme tels (253 109, dont 50 094 réfugiés reconnus comme tels en 2022) ont bénéficié des programmes et mesures de financement du Service de l’emploi (à l’exclusion des activités de courte durée), dont 66 % (59 % en 2022) dans le cadre d’activités de développement des compétences.

Fonds autrichien d’intégration

•Organise depuis 2021 des cours d’allemand à l’intention de tous les réfugiés reconnus comme tels et des bénéficiaires d’une protection subsidiaire, depuis l’alphabétisation jusqu’au niveau C1 et, depuis 2022, le fait à l’intention des personnes déplacées d’Ukraine. En 2023, plus de 66 500 places ont été disponibles.

•Propose depuis 2022 des plateformes de recrutement pour aider les immigrants titulaires d’un permis de séjour et d’un permis de travail valide pour l’Autriche à accéder au marché du travail. Dans le cadre de visites d’entreprises, de présentations d’entreprise et d’entretiens d’embauche, les demandeurs d’emploi n’ayant encore qu’une connaissance rudimentaire de l’allemand sont mis en contact avec certaines entreprises recherchant du personnel (à la fin de 2023, 65 rencontres avaient ainsi été organisées et plus de 6 000 personnes y avaient participé).

•Aide depuis 2022 les femmes migrantes à accéder au marché du travail dans le cadre du programme COMPASS de mentorat professionnel pour femmes migrantes, qui comprend une formation à la demande d’emploi et un accompagnement professionnel individualisé (deux stages suivis par 180 femmes).

•Propose depuis 2023 des services d’intégration aux travailleurs qualifiés et un large éventail de services de conseil et d’appui aux travailleurs qualifiés étrangers et à leurs proches (services prévus par le programme gouvernemental pour 2020-2024) : séminaires en ligne à l’intention des travailleurs qualifiés résidant à l’étranger qui souhaitent travailler en Autriche ; conseils individualisés (donnés à l’échelon national dans les centres d’intégration ou en ligne) sur le travail et la vie en Autriche ; apprentissage de l’allemand (en ligne ou directement auprès de l’organisateur des cours).

118.Les migrants hautement qualifiés se heurtaient souvent, lorsqu’ils tentaient d’accéder au marché du travail, à l’obstacle de la reconnaissance des qualifications qu’ils avaient obtenues à l’étranger. La loi sur la reconnaissance et l’évaluation (Anerkennungs- und Bewertungsgesetz, Journal officiel fédéral I no 55/2016, telle que modifiée) contient des dispositions réglementant la procédure de reconnaissance et de validation de l’équivalence des diplômes. Une disposition applicable aux réfugiés reconnus comme tels et aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire est destinée à faire en sorte que les personnes qui ont perdu leurs diplômes pendant leur fuite aient accès à la procédure de reconnaissance. Selon les données statistiques récentes, 13 302 demandes de reconnaissance et d’évaluation ont été déposées entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023. La reconnaissance et l’évaluation ont été positives dans 8 256 cas. Depuis 2013, les points de contact aident les personnes à faire reconnaître les qualifications professionnelles acquises à l’étranger et répondent à leurs questions au sujet de cette procédure. Ces dernières années, la demande est restée constamment forte. En 2023, quelque 9 500 personnes ont reçu des conseils à travers le pays, et des expositions itinérantes ont été organisées à l’intention de certains groupes professionnels.

119.Voici des exemples de mesures mises en œuvre par les Länder :

•Salzbourg : participation en 2018-2019 au projet FIER (Fast-track Integration in European Regions) de l’UE, qui visait à élaborer des instruments et des stratégies permettant aux réfugiés et aux demandeurs d’asile d’intégrer rapidement le marché du travail (voir www.journey-integral.at) ;

•Styrie : jusqu’en 2019, information et conseils multilingues gratuits en matière d’éducation des adultes dans le cadre de l’initiative « Conseils en matière d’éducation Autriche ».

120.Des études montrent que les Roms sont plus touchés par le chômage, surtout le chômage de longue durée. Aussi la stratégie autrichienne en faveur des Roms vise-t-elle à insérer les Roms sur le marché du travail autrichien. Les mesures mises en place à cette fin ont été financées dans le cadre du programme opérationnel de l’Autriche par l’intermédiaire du Fonds social européen au cours de la période 2015-2022. Du fait de la directive spéciale sur l’autonomisation des Roms sur le marché du travail (voir par. 19), financée sur le budget du marché du travail autrichien, un budget annuel d’1,25 millions d’euros sera désormais disponible. Des appels à projets ont été lancés auprès de la société civile, ces projets devant être élaborés et mis en œuvre en association avec des membres de la communauté rom. On présente ci-après des exemples de ces projets d’un à deux ans, dont certains se sont achevés à la fin de 2024 :

•OPRE ROMNJA − Le centre de conseils en orientation professionnelle Los geht’s! à Vienne : conseille sur les postes adaptés et aide les participants à trouver un emploi ;

•EMRO (Autonomisation des Roms) à Graz : conseils, autonomisation, développement des compétences et placement ;

•VA A VA (Main dans la main) à Salzbourg : conseils, aide pour les formalités administratives et placement ;

•PRADO DROM − Mein Weg zum Erfolg à Oberwart, dans le Burgenland : conseil en orientation professionnelle, aide pour les formalités administratives, développement des compétences et placement.

121.L’article 11 (par. 1) de la CEDH garantit le droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats sans aucune forme de restriction liée à des groupes professionnels spécifiques.

122.En ce qui concerne le droit au logement, voir les paragraphes 9 et 20. Quant à la publicité non-discriminatoire en matière de logement, voir le no 15 à l’annexe.

123.Une étude à long-terme réalisée par le Centre européen de formation et de recherche pour les droits de l’homme et la démocratie de Graz (pour le compte du Bureau antidiscrimination de Styrie) a porté sur l’application non discriminatoire du droit à un logement convenable en Styrie. Une étude confiée par le Bureau du Médiateur pour l’égalité de traitement à l’Institut de recherche sociale d’Autriche (SORA) a traité de la discrimination à la recherche d’un logement fondée sur l’origine ethnique.

124.Dans le cadre de la stratégie autrichienne en faveur des Roms, des campements (Durchreiseplätze) ont été installés pour les Roms nomades (dont un à Linz, par exemple).

125.Les indications du précédent rapport (par. 77 à 80) et du document de base (par. 197 et suiv.) concernant le droit à la santé et à la sécurité sociale sont modifiées comme suit :

126.Les objectifs de santé pour l’Autriche, qui ont été élaborés dans le cadre d’un vaste processus, forment le cadre d’une politique globale de promotion de la santé. Le deuxième de ces objectifs consiste à promouvoir l’équité et l’égalité des chances en matière de soins de santé sans distinction de genre, de groupe socioéconomique, d’origine ethnique et d’âge. Depuis quelque temps, le processus de mise en œuvre des objectifs de santé est intimement lié au Programme de promotion de la santé (Agenda Gesundheitsförderung), qui est une priorité (stratégique) du Ministère fédéral des affaires sociales, de la santé, des soins et de la protection des consommateurs et a été intégré aux activités de l’Institut national de recherche et de planification du système de santé (Gesundheit Österreich GmbH) et de ses trois centres de ressources (climat et santé, promotion de la santé et système de santé, et activités futures de promotion de la santé), lesquels ont été chargés de mettre en œuvre des activités et des projets concrets. Les deux processus ont les mêmes objectifs primordiaux. Le Programme de promotion de la santé est une stratégie majeure d’exécution qui doit permettre à la Fédération d’atteindre les objectifs de santé pour l’Autriche et comporte des projets de promotion de l’équité en matière de santé. Entre 2021 et 2023, par exemple, une information sanitaire de qualité a été élaborée à l’intention des personnes issues de l’immigration.

127.En lien avec le neuvième objectif de santé, consistant à promouvoir la santé mentale dans tous les groupes de population, un groupe d’experts a été constitué en 2016 pour fournir un soutien psychosocial aux personnes issues de l’immigration. Ce groupe met l’accent sur la collaboration en réseau entre ses membres et sur un échange durable de données d’expérience et de connaissances. Il a jugé nécessaire de garantir un accès facile à des services de conseil adéquats dans leur langue maternelle aux personnes qui avaient fui leur pays ou avaient immigré et dont le nombre avait augmenté du fait de la pandémie de COVID‑19. C’est pourquoi, en 2021, des possibilités faciles de soutien psychosocial ont été recensées et insérées dans un concept cadre, et une enquête sur les services psychosociaux en faveur des personnes réfugiées ou issues de l’immigration a été menée dans le pays. Des vidéos explicatives multilingues sur la santé mentale et psychosociale, qui sont accessibles en ligne, donnent aux personnes qui ont des problèmes de santé mentale et peuvent ne se trouver que depuis peu de temps en Autriche des informations sur les services d’aide dans le secteur de la santé et les encouragent à s’adresser aux prestataires compétents.

Le Ministère fédéral des affaires sociales, de la santé, des soins et de la protection des consommateurs a subventionné

•Le projet « Pôle de santé » de l’Association pour le dialogue interculturel, la gestion des conflits, l’autonomisation, l’appui à la migration, l’éducation et le travail, dont le budget est supérieur à 130 000 euros et qui s’adresse aux migrants auxquels les canaux d’information existants ne permettent pas d’accéder de manière adéquate aux connaissances en matière de santé. Il promeut la santé psychosociale et les compétences en matière de santé à l’aide de campagnes d’information et de sensibilisation, d’ateliers et de groupes d’autonomisation, fournit des orientations sur le système de santé autrichien et contribue au succès des échanges interculturels dans le secteur de la santé et dans les services d’aide à l’enfance et à la jeunesse au moyen d’excursions, de programmes de parrainage, d’interprètes culturels et de groupes de spécialistes. Les centres d’autonomisation et de conseil encouragent l’intégration professionnelle des migrants dans le secteur de la santé.

•En 2022, les projets RESET I, II et III destinés aux adultes, adolescents et enfants réfugiés ou issus de l’immigration et touchés pas la violence, qui sont coordonnés par « asylkoordination österreich » et mis en œuvre par les organismes partenaires à travers le pays depuis 2021, avec un budget allant jusqu’à un million d’euros par an. Le programme multilingue, qui se spécialise dans les troubles post-traumatiques, vise à renforcer la maîtrise des émotions, la tolérance à la frustration, l’estime de soi, le sentiment d’être à la hauteur, la gestion du stress, les compétences sociales, l’établissement de nouveaux contacts et la gestion des situations quotidiennes.

128.Depuis 2011, la stratégie de santé des enfants (depuis 2012 : stratégie de santé des enfants et des adolescents) mise en place comporte 20 objectifs relevant de cinq domaines et un catalogue exhaustif de mesures (qui a été révisé plusieurs fois). Un grand nombre de ces mesures, qui concernent en particulier les enfants issus de l’immigration, ont été prises pour atteindre le quatrième objectif, qui vise à promouvoir l’égalité des chances des personnes défavorisées socialement.

129.L’objectif 5 du plan d’action sur la santé des femmes mis en place en 2017 prévoit des mesures tendant à améliorer l’égalité des chances en matière de soins de santé pour les femmes migrantes socioéconomiquement défavorisées.

130.En 2013 et 2014, le « Programme de sécurité du patient » a mis en œuvre le projet « Interprétation vidéo dans le secteur de la santé » en collaboration avec l’Institut d’éthique et de droit médicaux et le Ministère de la santé. L’interprétation vidéo a été assurée chaque jour, de 6 heures à 22 heures, par des interprètes spécialement formés pour les langues turque, bosniaque, croate et serbe, et la langue des signes. Dans l’enquête scientifique d’accompagnement, on a examiné la question de savoir si l’interprétation vidéo contribue à la sécurité du personnel de santé et des patients et permet de réduire les dépenses de santé. Ce système est toujours utilisé.

131.Le projet pilote de Vienne pour la promotion du dépistage du cancer du sein (voir par. 78 du précédent rapport) a été migré dans le programme national de sécurité sociale pour le dépistage précoce des cancers du sein.

132.D’une étude réalisée en 2015 sur les Roms et la santé, il est notamment ressorti qu’il y avait lieu de renforcer les compétences des Roms en matière de santé, de mettre en place des services d’interprétation et de médiation dans le secteur de la santé et de recruter davantage de Roms dans les établissements de soins de santé et les organismes d’assurance maladie.

133.On trouve sur le site Web du Ministère fédéral des affaires sociales, de la santé, des soins et de la protection des consommateurs des brochures et formulaires multilingues sur différents sujets en rapport avec la santé.

134.Entrée en vigueur en 2019, la loi sur les principes de l’aide sociale (Sozialhilfe-Grundsatzgesetz, Journal officiel fédéral I no 41/2019, telle que modifiée) a remplacé le régime du revenu minimal octroyé sous condition de ressources. En 2022, 254 149 personnes ont bénéficié de prestations d’aide sociale au titre de ce régime, dont 42,8 % de ressortissants autrichiens (44,7 % en 2021). En 2022, en moyenne, plus d’un tiers (39,7 %) des bénéficiaires ont été des réfugiés reconnus comme tels (34,9 %) ou des bénéficiaires d’une protection subsidiaire (4,8 %).

135.Les personnes appartenant aux groupes marginalisés et défavorisés, principalement les Roms et les migrants, ont accès au système de santé publique dès l’instant que celles qui bénéficient de prestations d’aide sociale de base ont également une assurance maladie. Les demandeurs d’asile sont assurés au titre du plan de soins de base. Du fait du passage à l’aide sociale, les bénéficiaires d’une protection subsidiaire reçoivent des soins de base ou une aide sociale dont le montant ne dépasse pas le niveau des soins de base. Dans les deux cas, l’assurance maladie est intégrée aux prestations.

Exemples de mesures mises en œuvre dans les Länder dans le secteur de la santé

•Les Länder de Styrie et de Salzbourg financent des organisations qui prennent des mesures visant à promouvoir la santé des réfugiés et des migrants.

•Vienne : nombreuses mesures, surtout en faveur des personnes défavorisées socialement, prises au titre du programme pour la santé des femmes de Vienne et de la stratégie de promotion de l’égalité des chances en matière de soins de santé dans le cadre des objectif de santé pour Vienne. Le centre de santé des femmes FEM Med, ouvert en 2023, fournit des conseils médicaux, surtout aux femmes socioéconomiquement défavorisées, et facilite l’accès au système de santé.

136.Les indications du précédent rapport (par. 12 et suiv. et 81 et suiv.) et du document de base (par. 26 et suiv.) relatives au droit à l’éducation sont modifiées comme suit :

137.La politique d’éducation de l’Autriche a pour objectif primordial de faire en sorte que tous les enfants aient les mêmes chances de recevoir la meilleure éducation possible. À cette fin, le système scolaire autrichien est continuellement amélioré, notamment à la faveur de la réforme de l’éducation en cours. Pour garantir une éducation inclusive, équitable et de qualité, cette réforme va de l’éducation de la petite enfance à l’achèvement des études secondaires du niveau IIc. Les objectifs sont les suivants : égalité des chances en matière d’accès à l’éducation, enseignement personnalisé, inclusion et orientation des compétences, en permettant aux enfants d’atteindre le niveau d’enseignement le plus élevé possible. Les enfants doivent bénéficier d’une aide personnalisée qui tienne compte de leur origine sociale, de leurs aptitudes et de leurs besoins particuliers, et être aidés au mieux au moment du passage à un niveau d’enseignement supérieur. Dans ce contexte, le Ministère fédéral de l’éducation, de la science et de la recherche met en œuvre diverses mesures qui consistent à consolider les compétences de base et les techniques culturelles, à encourager davantage le potentiel et le talent, à redoubler d’efforts en faveur de l’égalité, à adopter un système évolué et harmonisé de gestion de la qualité à tous les niveaux du système scolaire et à renforcer ce système à partir des enseignements tirés de la pandémie de COVID. Les nouveaux programmes scolaires élaborés pour 2023 visent donc principalement à améliorer la transition entre les établissements d’enseignement primaire et l’école et entre l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire du premier cycle, à renforcer la perméabilité dans le système éducatif autrichien et à obtenir un perfectionnement durable des compétences dans toutes les matières, notamment transversales, comme gage de réussite scolaire.

138.L’année de maternelle gratuite et obligatoire pour les enfants de 5 ans a été instituée en 2010/11. Durant l’année qui précède la scolarité obligatoire, tous les enfants doivent fréquenter une structure d’éducation de la petite enfance, à raison de 20 heures par semaine. Cette mesure contribue considérablement à l’égalité des chances et à une scolarité réussie. En 2022/23, 30,9 % des enfants de moins de 3 ans (33,9 % en 2020/21) et 32,4 % des enfants âgés de 3 à 6 ans (31,2 % en 2020/21) qui fréquentaient des structures d’éducation de la petite enfance n’avaient pas l’allemand pour langue première. Grâce à l’appui linguistique ciblé qui leur est apporté dans ces structures, les enfants acquièrent les compétences linguistiques qui leur seront nécessaires pour suivre l’enseignement scolaire. Leurs besoins y sont évalués par un personnel qualifié à l’aide de questionnaires standardisés d’allemand langue première ou seconde.

139.Afin d’améliorer les perspectives éducatives et l’intégration des élèves issus de l’immigration, depuis l’année scolaire 2018/19, les élèves du primaire et du secondaire qui ne sont pas en mesure de suivre l’enseignement en raison de compétences insuffisantes en allemand suivent des cours de soutien d’allemand dans des classes distinctes ou en parallèle de la classe ordinaire (art. 8h de la loi sur l’organisation scolaire (Schulorganisationsgesetz), Journal officiel fédéral no 242/1962, modifié par le Journal officiel fédéral I no 35/2018). L’objectif est que ces élèves apprennent l’allemand, la langue de l’enseignement, de manière intensive et rapide afin de pouvoir suivre au plus vite l’enseignement commun conforme au programme scolaire qui s’applique à leur niveau de classe et à la nature de l’établissement qu’ils fréquentent. Selon Statistique Autriche, 13 074 élèves ont suivi des cours de soutien d’allemand pendant l’année scolaire 2020/21. L’année scolaire suivante, 37,2 % d’entre eux, qui avaient acquis une connaissance suffisante de l’allemand, ont pu entrer dans les classes ordinaires. Un autre groupe de 34,5 % ont pu également quitter les classes de soutien distinctes, mais ont suivi des cours de soutien comportant six leçons par semaine en parallèle des classes ordinaires. Pendant l’année scolaire 2020/21, seuls 22,4 % des élèves n’avaient pas acquis une connaissance de l’allemand suffisante pour pouvoir quitter les classes de soutien. Les Résultats de l’évaluation par les enseignants de ce modèle de promotion des compétences linguistiques en allemand, qui a été effectuée pour le compte du Ministère fédéral de l’éducation, de la science et de la recherche, montrent des possibilités d’optimisation.

140.Depuis 2016, des « équipes interculturelles mobiles » aident les enfants réfugiés à s’intégrer. Elles sont composées de professionnels spécialisés dans différents domaines relevant du soutien psychosocial et possèdent les compétences nécessaires en langues étrangères.

141.En 2019, le Ministère fédéral de l’éducation, de la science et de la recherche a créé en son sein le Bureau du Médiateur scolaire pour lutter contre la discrimination à l’école et dans l’administration scolaire. Des services de soutien spéciaux sont mis à la disposition des personnes déplacées originaires d’Ukraine.

142.En 2017, on a institué une obligation de formation pour les jeunes, c’est-à-dire les adolescents libérés de l’obligation scolaire. Ils doivent suivre un enseignement général ou professionnel ou tout programme équivalent jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 18 ans (loi sur la formation obligatoire (Ausbildungspflichtgesetz), Journal officiel fédéral I no 62/2016, telle que modifiée). Il s’agit de permettre aux adolescents qui risquent d’interrompre leurs études trop tôt d’obtenir un minimum de qualifications d’ordre professionnel ou général afin de leur éviter de se retrouver par la suite dépourvus de qualifications, situation à laquelle il serait difficile de remédier à l’aide d’instruments de politique inspirés du marché du travail. Il est ressorti d’une étude sur l’enseignement et la formation obligatoires effectuée en 2019 que l’obligation de formation offre des perspectives équitables, est manifestement positive du point de vue économique et est plus particulièrement bénéfique pour les adolescents issus de l’immigration. En 2023, quelque 4 000 adolescents qui avaient voulu interrompre leurs études ont été réintégrés par la fourniture de conseils et d’un appui et par des possibilités de formation générale et professionnelle, respectivement.

143.Dans le cadre du programme d’éducation des adultes, il est possible depuis 2012 d’acquérir une éducation de base et d’achever le cycle d’enseignement obligatoire (entre 2015 et 2017, 21 800 personnes ont participé aux activités d’éducation de base et 6 150 aux cours d’enseignement obligatoire). Les migrants, en particulier, exploitent largement les possibilités offertes par ce programme Fédération-Länder (environ 84 % entre 2015 et 2017).

144.Selon une étude de 2015 sur la situation des Roms d’Autriche en matière d’éducation et de formation, le niveau d’éducation formelle des Roms est inférieur à celui du reste de la population. Toutefois, d’une génération à l’autre, le niveau d’éducation s’est amélioré parmi les populations roms autochtones. Aussi la stratégie autrichienne pour les Roms vise-t-elle à renforcer encore le développement de l’éducation des Roms à l’école et dans le cadre de l’éducation des adultes. Les Roms devraient être les principaux bénéficiaires des mesures structurelles découlant d’une politique éducative inclusive. Les mesures complémentaires ci‑après qui concernent directement les Roms ont été mises en place :

•Programmes d’appui à l’apprentissage : Vienne propose un projet d’appui à l’apprentissage aux enfants roms défavorisés socialement ayant atteint l’âge de la scolarité obligatoire. Au Burgenland, l’Association Roma-Service propose un service de tutorat ;

•Enseignement bilingue et en langue maternelle : à Vienne, quatre personnes dispensent un enseignement complémentaire en langue maternelle. Le Burgenland gère une classe de 20 enfants roms. Depuis quelques années, le nombre d’élèves ne cesse d’augmenter. À l’échelon régional, des portfolios des langues et des descriptions de compétences ont été créés pour les langues de tous les groupes ethniques, dont le Romani ;

•Recours aux médiateurs scolaires roms : à Vienne, deux médiateurs scolaires roms agissent comme charnières entre les enseignants, les élèves et les parents. Ils aident les enfants dans leurs études, les enseignants à appréhender le contexte culturel et les parents à adopter une attitude positive à l’égard de l’école ;

•Inclusion de représentants roms dans l’instance de dialogue sur l’enseignement pour les minorités.

145.De plus, des matériels éducatifs numériques sont créés pour le romani, par exemple par l’intermédiaire de Forum4Burgenland, qui a été mis en place à la Haute école pédagogique privée du Burgenland pour les langues des groupes ethniques de ce land, afin d’intensifier et d’institutionnaliser la coopération entre cette Haute école pédagogique, le Conseil de l’éducation et les groupes ethniques hongrois, roms et croates du Burgenland.

146.La Haute école pédagogique privée du Burgenland et la Haute école pédagogique de Carinthie dispensent des cours complémentaires dans les langues des groupes ethniques croate et croate du Burgenland, hongrois et slovène conformément à la loi sur l’enseignement pour les minorités du Burgenland et à la loi sur l’enseignement des minorités de la Carinthie, respectivement.

147.Les adolescents qui n’ont pas trouvé de place d’apprentissage peuvent tirer parti du subventionnement de l’apprentissage en entreprise (betriebliche Lehrstellenförderung), comme dans les cas suivants :

•Soutien sous la forme de cours pour apprentis ayant des difficultés d’apprentissage, de cours de préparation à l’examen final d’apprentissage et de cours d’apprentissage pour adultes ;

•Projet pilote sur l’accompagnement professionnel individualisé et les activités de conseil à l’intention des apprentis et des entreprises qui recrutent des apprentis ; accompagnement individualisé des apprentis ayant des problèmes liés à l’emploi et des problèmes personnels ;

•Primes accordées aux institutions qui forment des apprentis sans être des entreprises (überbetriebliche Ausbildungseinrichtungen).

148.La formation en vue d’un apprentissage dont la durée est prolongée ou de l’obtention d’une qualification partielle conformément à l’article 8b de la loi sur la formation professionnelle (Berufsausbildungsgesetz, Journal officiel fédéral no 142/1969) (voir les par. 81 et 82 du précédent rapport) est en constante progression (8 422 personnes en 2022 ; 8 375 en 2021 ; 8 314 en 2020 ; 8 213 en 2019 ; 8 045 en 2018 ; 7 702 en 2017 ; 7 163 en 2016 ; 6 787 en 2015 ; 6 475 en 2014 ; 6 152 en 2013 ; 5 741 en 2012), ce qui atteste l’importance de ce modèle pour les adolescents défavorisés en formation mixte.

Exemples de mesures prises par les Länder dans le secteur de l’éducation

•Vorarlberg : projet « Plus de langue » destiné à renforcer aussi les compétences en langue maternelle des enfants et des adolescents.

•Vienne : promotion du multilinguisme des enfants dans certains établissements d’éducation et structures d’accueil par l’intermédiaire d’enseignants s’occupant de jardins d’enfants et d’un personnel d’appui qualifié polyglottes. Les établissements d’enseignement élémentaire de Vienne sont gratuits pour tous les enfants jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la scolarité obligatoire.

•Styrie : le programme éducatif Avenir.Éducation.Styrie finance des mesures d’éducation (alphabétisation, éducation de base, achèvement de l’enseignement obligatoire à un stade ultérieur) à l’intention des jeunes réfugiés qui ont dépassé l’âge de la scolarité obligatoire, quel que soit leur statut juridique ; le projet « Parler.ensemble » vise à prévenir la discrimination due aux obstacles linguistiques dans les écoles primaires ; le projet « Apprendre.ensemble : aborder la question de la diversité dans les établissements d’enseignement obligatoire de Styrie » a été conçu pour permettre aux établissements d’enseignement obligatoire de traiter de façon professionnelle la question de la diversité.

•Basse-Autriche : personnel interculturel spécialement formé au travail de soutien et d’intégration linguistiques dans les jardins d’enfants.

149.En ce qui concerne le droit de participer à la vie culturelle, le paragraphe 87 du précédent rapport doit être modifié comme suit :

150.La participation sans discrimination à la vie culturelle est encouragée surtout par des mesures qui rendent les événements culturels accessibles aux personnes disposant de faibles revenus quelle que soit leur origine (par exemple, « Soif d’art et de culture », qui est une campagne spéciale menée actuellement dans huit Länder). La participation au processus culturel et artistique est, par exemple, un objectif explicite de la loi de 2005 sur la promotion de la culture et des arts de Styrie(Steiermärkisches Kultur- und Kunstförderungsgesetz 2005 , Journal officiel du Land de Styrie no 80/2005, telle que modifiée).

151.Au niveau fédéral et à celui des Länder, on a surtout pris les mesures ci-après pour promouvoir les activités culturelles des titulaires de droits :

152.Au titre de son programme de financement des groupes ethniques (voir par. 19), la Chancellerie fédérale subventionne également des projets (inter)culturels s’adressant spécifiquement aux groupes ethniques ou proposés dans la langue d’un groupe ethnique ou dans les deux langues, ou favorisant la coexistence de groupes ethniques. À l’occasion du centième anniversaire du référendum de Carinthie, la Fédération a débloqué 4 millions d’euros pour des projets de promotion de mesures propres à renforcer la confiance, la coexistence pacifique dans la diversité et la vie communautaire, ainsi que le développement économique et culturel des municipalités et des régions pour la période 2020-2024.

•Le Ministère fédéral de l’Europe, de l’intégration et des affaires étrangères subventionne la série de séminaires « Together/Skupno » sur la situation actuelle et future de la minorité slovène.

•Le Ministère fédéral des arts, de la culture, de la fonction publique et des sports subventionne :

•Le programme d’écriture de scénarios « Histoires diverses » de Witcraft Szenario OG, qui s’adresse à des auteurs de formation interculturelle ;

•Les Éditions Hermagoras, qui ont pour objectif de promouvoir la langue de la minorité slovène et de renforcer l’identité multilingue de la Carinthie et des régions limitrophes ;

•Les Éditions Drava (Založba Drava GmbH), qui, entre autres, offrent une tribune aux œuvres littéraires, aux travaux universitaires et aux ouvrages de vulgarisation scientifique liés à la langue et à la culture slovènes en Carinthie.

•Vorarlberg : les migrants ayant des dispositions pour les arts et les associations culturelles peuvent mettre en œuvre des projets et activités culturels dans le cadre du financement de la « culture des migrants par eux-mêmes ».

•La Styrie subventionne le programme culturel de l’Association Artikel‑Vll‑Kulturverein Steiermark-Pavelhaus, fondée en 1988, notamment pour mettre en oeuvre les droits de la population parlant le slovène consacrés par l’article 7 du Traité d’État portant rétablissement d’une Autriche indépendante et démocratique (Staatsvertrag betreffend die Wiederherstellung eines unabhängigen und demokratischen Österreich, Journal officiel fédéral no 152/1955, tel que modifié) ; en 2020, la Styrie a subventionné la campagne des arts et les sports contre le racisme du Bureau antidiscrimination de Styrie.

•La Carinthie subventionne les activités culturelles de la minorité slovène conformément à la loi sur la promotion de la culture de la Carinthie (Kärntner Kulturförderungsgesetz, Journal officiel du Land no 71/2018, telle que modifiée) et aux lignes directrices pour l’attribution des subventions prévues par la loi sur la promotion de l’art qui s’y rapportent en accordant des subventions aux institutions ou projets culturels slovènes aux fins principalement de la mise en œuvre de programmes en slovène ou bilingues, ainsi que des bourses et des prix culturels aux membres de la minorité slovène.

153.Les informations suivantes concernent l’accès aux médias des titulaires de droits et la possibilité pour ces derniers de créer leurs propres médias :

•En Carinthie, la Société autrichienne de radiotélédiffusion (ORF) et Radio AGORA 105.5 diffusent des émissions d’information et de divertissement en slovène. Depuis 2009, le bureau des groupes ethniques du studio régional de l’ORF au Burgenland fournit des informations à tous les groupes ethniques vivant dans la partie orientale de l’Autriche et produit des émissions pour les Croates du Burgenland, les Hongrois de Vienne et du Burgenland, les populations tchèque et slovaque de Vienne et les Roms du Burgenland et de Vienne. La plateforme en ligne de l’ORF comporte des chaînes distinctes pour tous les groupes ethniques reconnus. Elles présentent l’actualité du jour et donnent des renseignements sur les activités et le contenu des émissions dans la langue du groupe ethnique correspondant et en allemand. Toutes les émissions de radio destinées aux groupes ethniques sont diffusées en direct et à la demande. Depuis 2022, le format radiophonique « wir » est proposé dans la langue de chacun des six groupes ethniques ;

•Deux hebdomadaires paraissent pour le groupe ethnique slovène et pour le groupe ethnique croate. Le groupe ethnique tchèque dispose d’un titre de presse écrite bimensuel. Le Ministère fédéral des arts, de la culture, de la fonction publique et des sports subventionne des publications des groupes ethniques, comme les périodiques « Stimme » d’Initiative Minderheiten et « Romano Centro » du groupe ethnique rom, en contribuant aux frais d’impression et en subventionnant des activités ;

•Depuis 2021, le dispositif d’aide financière à l’intention des groupes ethniques subventionne pour chacun d’eux un titre de presse de premier plan proposé par son conseil consultatif. Le montant de la subvention est de 850 000 euros par an depuis 2022 ;

•En 2022, la Carinthie a organisé le championnat européen de football des minorités nationales autochtones en Europe, subventionné par le Land et le système de subventionnement des groupes ethniques (Europeada 2020).

154.S’agissant de l’accès aux lieux ou services publics, le paragraphe 87 du précédent rapport doit être modifié comme suit :

155.En 2012, les dispositions de l’article III (par. 1, al. 3) de la loi introductive aux actes de procédure administrative relatives à l’interdiction de la discrimination sont devenues plus strictes. Désormais, il n’est plus essentiel qu’une personne soit victime de discrimination ou se voie interdire l’accès à des lieux ou services publics de façon injustifiée uniquement en raison de sa race, de sa couleur de peau, de son origine nationale ou ethnique, de ses convictions religieuses ou de son invalidité. Il y a infraction administrative si cette personne est (également) victime de discrimination en raison de sa race, etc. Ainsi, on ne peut plus assurer l’impunité de l’auteur en établissant que la discrimination n’a pas été commise uniquement pour des raisons racistes.

II.Renseignements émanant de groupes de victimes ou de victimes potentielles

A.Renseignements sur l’exercice des droits

156.Voir le rapport sur l’intégration mentionné au paragraphe 3, le document de base et les indications relatives à l’article 5, section I.

B.Discrimination raciale mêlée à d’autres causes de discrimination

157.En ce qui concerne la discrimination multiple, le paragraphe 89 du précédent rapport est modifié comme suit :

Demandes de conseil concernant la discrimination multiple reçues par le Bureau du Médiateur pour l’égalité de traitement

	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
Nombre total	74	92	108	100	81	120	173	150
Femmes	52	53	65	55	42	77	111	107
Hommes	7	22	13	21	39	41	51	37

158.Pour 2022-2023, le Sénat I de la Commission pour l’égalité de traitement a reçu 18 demandes concernant la discrimination multiple fondée sur le genre et l’origine ethnique. Les dossiers traités sont publiés tous les deux ans dans le Rapport sur l’égalité de traitement dans le secteur privé.

Article 6

A.Informations sur les mesures (points 1 à 5)

159.En ce qui concerne les mécanismes de protection juridique, voir le document de base (par. 135 et suiv.). Pour les décisions rendues récemment dans des affaires de discrimination raciale, voir le paragraphe 56.

160.En 2014, une innovation importante a été apportée en matière de protection juridique contre une mesure administrative : chaque décision administrative et chaque acte résultant de l’exercice direct de l’autorité et de la contrainte administratives peuvent faire l’objet d’un recours devant un tribunal administratif, qui examine l’affaire et statue sur le fond. Il peut être fait appel de la décision d’un tribunal administratif devant la Cour administrative suprême (Verwaltungsgerichtshof). La Cour constitutionnelle peut, sur décision d’un tribunal administratif, être saisie en cas de violation présumée des droits de la personne garantis par la Constitution (par exemple, une violation de la loi constitutionnelle fédérale sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale). En conséquence, les actes administratifs sont directement sujets à révision par des tribunaux indépendants, ce qui, avant tout, facilite et rend plus efficace l’exercice des droits de l’homme.

161.Pour ce qui est de l’appui aux victimes de discrimination, les paragraphes 91 à 94 du précédent rapport doivent être modifiés comme suit :

162.Le Bureau du Médiateur pour l’égalité de traitement, par exemple, accomplit un travail de relations publiques approfondi pour fournir des informations aux victimes potentielles de discrimination. Il publie des exemples récents sur son site Web, fournit par l’intermédiaire d’Instagram un accès facile aux informations juridiques et fait établir des études dont les médias rendent généralement compte. Depuis 2015, le service d’assistance téléphonique contre la discrimination et l’intolérance renseigne les personnes victimes de discrimination sur le bureau des plaintes chargé de leur affaire (114 appels et courriels en 2023 ; 97 appels en 2022 ; 105 appels en 2021 ; 57 appels en 2020). Le Ministère fédéral des affaires sociales, de la santé, des soins et de la protection des consommateurs et les Länder fournissent la documentation nécessaire (y compris en ligne). Voir également le no 6 à l’annexe.

163.Depuis 2017, l’aide juridictionnelle peut être accordée non seulement dans les actions administratives au pénal, mais aussi dans les actions administratives générales.

164.L’amélioration de la protection des victimes (définir et protéger les droits procéduraux des victimes, les soutenir dans leur volonté d’obtenir réparation et les protéger contre la victimisation secondaire par la partie poursuivante) se trouve depuis quelques années au cœur de maintes mesures à caractère législatif, qui sont notamment les suivantes :

•La loi de 2016 modifiant la loi sur la procédure pénale I (Strafprozessrechtsänderungsgesetz), Journal officiel fédéral I no 26/2016 : en particulier extension de la définition de la victime aux personnes susceptibles d’avoir subi des préjudices délictuels intentionnels du fait de liens de dépendance personnelle, et aux autres personnes qui étaient à la charge de quiconque a été illicitement privé de la vie ; droit à une confirmation par écrit que le cas a été signalé à la police, et obligation pour le parquet de transmettre ex officio les signalements faits par une victime résidant en Autriche concernant une infraction commise dans un autre État membre de l’UE aux autorités nationales compétentes de cet État ;

•La loi de 2018 modifiant la loi sur la procédure pénale, Journal officiel fédéral I no 27/2018 : élargissement aux victimes d’infractions terroristes de la catégorie de personnes pouvant prétendre à l’accompagnement juridique apporté pendant la procédure pénale (art. 278c du Code pénal) ;

•Loi de 2019 sur la protection contre la violence (Gewaltschutzgesetz 2019, Journal officiel fédéral I no 105/2019) : nouvelle amélioration des droits des victimes dans la procédure pénale due aux éclaircissements apportés au texte du Code de procédure pénale (Strafprozessordnung) (par exemple, le droit à l’information, à la confirmation gratuite que le cas a été signalé à la police et à un enregistrement de l’interrogatoire, et le droit de certaines victimes ou de certains témoins d’être interrogés séparément et d’être traités avec prévenance et tact) et aux modifications de la loi sur le casier judiciaire (Strafregistergesetz) et de la loi sur l’effacement des condamnations (Tilgungsgesetz) (par exemple « extrait du registre des condamnations aux fins de prise en charge et de soins ») ;

•Loi fédérale sur les mesures de lutte contre la haine sur Internet : révision de l’assistance juridique apportée pendant la procédure pénale ; élargissement de la catégorie de personnes pouvant y prétendre aux personnes suivantes :

•Les victimes de harcèlement obsessionnel (art. 107a du Code pénal), de harcèlement continu au moyen d’un système de télécommunication ou informatique (art. 107c du Code pénal) et d’incitation (art. 283 du Code pénal) (art. 66b (par. 1, al. c) du Code de procédure pénale) ;

•Les victimes de calomnie (art. 111 du Code pénal), imputation d’une infraction pénale pour laquelle la peine a été purgée (art. 113 du Code pénal), d’insultes (art. 115 du Code pénal) ou de diffamation (art. 297 du Code pénal) si ces actes sont commis au moyen d’un système de télécommunication ou informatique (art. 66b (par. 1, al. d) du Code de procédure pénale) ;

•Les mineurs témoins de violence dans leur entourage immédiat (violence familiale, violence à l’égard des enfants) (art. 66b (par. 1, al. e) du Code de procédure pénale).

165.De même, en ce qui concerne les victimes d’infractions ordinaires de « discours de haine en ligne » (calomnie au moyen d’un système de télécommunication ou informatique, imputation d’une infraction pénale pour laquelle la peine a été purgée) :

•Recherche des défendeurs facilitée (art. 71 du Code de procédure pénale) ;

•Dispense générale de remboursement des frais de la procédure pénale engagée à titre privé si l’affaire ne débouche pas sur un verdict de culpabilité (art. 390 (par. 1a) du Code de procédure pénale).

166.Quarante-six organisations de soutien des victimes aux services desquelles le Ministère fédéral de la justice recourt fournissent des services d’assistance juridique aux victimes issues ou non de l’immigration. Certaines de ces organisations se spécialisent dans certains groupes de victimes (c’est le cas, par exemple, des centres de protection de l’enfance, des centres de protection contre la violence, des centres d’accueil pour femmes et des services de conseil pour hommes). En 2023, 11 554 victimes ont bénéficié d’une assistance juridique (le Ministère de la justice a acquitté les frais correspondants, soit environ 11,6 millions d’euros). Le dossier d’information sur l’assistance juridique du Ministère fédéral de la justice (disponible en version imprimée dans les parquets, les tribunaux, les postes de police et les centres de soutien des victimes) renseigne les victimes en 26 langues sur les différentes possibilités d’indemnisation et d’assistance juridique, et les aide à localiser un service d’assistance juridique adapté à leurs besoins. De même, le site Web du Ministère donne des informations complètes et à jour aux victimes et aux autorités, aux organisations et aux personnes qui œuvrent dans le domaine du soutien et de la protection des victimes. Depuis 2023, le service d’assistance téléphonique aux victimes financé par le Ministère est joignable gratuitement les jours ouvrés entre 8 heures et 20 heures. Une équipe de psychologues et de conseillers psychosociaux et juridiques donne des conseils à quelque 10 000 victimes par an.

167.À l’heure actuelle, il est prioritaire d’accroître le nombre de logements protégés destinés aux femmes victimes de violences et à leurs enfants. En conséquence, 12 millions d’euros issus du budget fédéral ont été consacrés aux femmes et à l’égalité sur une période de quatre ans dans le cadre d’un accord conclu en vertu de l’article 15a de la Constitution fédérale en vue de développer, en particulier, le logement temporaire. D’ici à la fin de 2025, 180 places supplémentaires devraient être disponibles.

168.À titre d’exemple, au niveau des Länder, il convient de signaler que le Land de Vienne s’est doté d’un réseau dense de protection des victimes (ligne téléphonique d’urgence pour les femmes fonctionnant 24 heures sur 24, cinq centres d’accueil pour femmes totalisant 228 places et présence de nombreuses associations œuvrant dans les domaines de la lutte contre la violence et de la protection des victimes).

169.Depuis 2020, dans le cadre du signalement des infractions motivées par des préjugés (crimes de haine), les divers motifs liés aux préjugés sont systématiquement consignés dans le système d’enregistrement de la police selon neuf catégories (âge, handicap, genre, couleur de la peau, origine nationale ou ethnique, religion, orientation sexuelle, statut social, convictions) et leurs sous-catégories, et publiés à la fois dans les rapports sur la sécurité établis dans le cadre des travaux de la police sur les statistiques pénales et dans des rapports de situation distincts. Dans ses bases de données, l’administration judiciaire utilise une interface conjointe pour ces cas. En avril 2024, le code général « VM » (Vorurteilsmotiv, motif lié à un préjugé) utilisé par l’administration judiciaire a été décomposé en divers motifs (tels que la haine à l’égard des ressortissants étrangers, des femmes, des musulmans, etc.). Actuellement, les agents décisionnaires saisissent manuellement ces nouveaux codes d’infraction. Il est prévu qu’à compter de la fin de 2024, ces nouveaux codes seront transmis automatiquement avec les rapports de police à l’administration judiciaire ; à partir de cette date, les agents décisionnaires seront tenus de saisir les codes d’infraction. Depuis 2022, le personnel judiciaire peut accéder à une version adaptée du programme d’apprentissage en ligne du Ministère fédéral de l’intérieur, qui est obligatoire pour les policiers et permet à tous les agents de la force publique de suivre une formation ordinaire en ligne et une formation individualisée.

170.En ce qui concerne la question de savoir si les institutions nationales des droits de l’homme sont habilitées à recevoir et examiner les plaintes individuelles, voir le paragraphe 18.

171.Les sanctions imposées pour discrimination fondée sur l’origine ethnique (art. 17 et suiv. de la loi fédérale sur l’égalité de traitement et art. 26 de la loi sur l’égalité de traitement ; pour les Länder, art. 18 et suiv. de la loi sur l’égalité de traitement de Carinthie de 2022, et art. 21 et suiv. et art. 31 et suiv. de la loi sur l’égalité de traitement de Styrie de 2023, par exemple) varient selon l’infraction : attribution d’une indemnité pour dommage pécuniaire ou création de conditions non discriminatoires et (dans les deux cas) attribution d’une indemnité supplémentaire pour dommage non pécuniaire du fait du préjudice personnel subi. Le montant de l’indemnité pour le préjudice personnel subi doit être calculé de manière à réparer réellement le dommage, à assurer une indemnisation suffisante au regard du préjudice subi et à prévenir la discrimination (voir également par. 15). L’existence d’une discrimination multiple doit être prise en compte dans le calcul de l’indemnité pour le préjudice personnel subi. Dans le cas du harcèlement, la victime est fondée à recevoir réparation. Si le préjudice n’est pas uniquement pécuniaire, elle est en droit de demander une indemnisation raisonnable et au moins 1 000 euros au titre de la réparation du préjudice personnel subi.

172.Exemples de décisions judiciaires accordant une protection juridique contre la discrimination raciale :

•Tribunal administratif régional du Tyrol, LVwG-2021/17/1058-4 du 7 février 2022 (indemnité de 100 euros) ;

•Concernant l’établissement d’une relation d’emploi et le harcèlement : Tribunal régional supérieur de Vienne 9 Ra 117/17t du 17 mai 2018 (indemnité de 1 500 euros) ;

•Concernant la résiliation d’un contrat de travail : Tribunal régional supérieur de Vienne 10 Ra 105/17k du 21 décembre 2017, Tribunal régional supérieur de Linz 12 Ra 92/15h du 11 janvier 2016 et Tribunal régional supérieur de Vienne 7 Ra 25/15a du 28 avril 2015 et Cour suprême 9 ObA 40/13t du 24 juillet 2013 (dans chaque cas, la résiliation a été déclarée frappée de nullité) ;

•Concernant d’autres conditions de travail et le harcèlement : Tribunal régional supérieur d’Innsbruck 15 Ra 13/17z du 14 mars 2017 (indemnité de 1 500 euros), Tribunal régional de Salzbourg 18 Cga 133/14t du 11 novembre 2016, Cour suprême 9 ObA 21/12 du 27 février 2012 et Tribunal du travail et des affaires sociales de Vienne 4 Cga 82/11 du 6 février 2012 ;

•Concernant l’accessibilité ou la fourniture de biens ou de services : Cour administrative suprême Ro 2017/03/0016 du 24 avril 2018 (indemnité de 550 euros), Tribunal régional civil de Vienne 36 R 292/15f du 10 décembre 2015 et Tribunal de district de Linz 8 C 1467/12t du 16 août 2013 (indemnité de 1 000 euros).

173.En ce qui concerne la charge de la preuve dans les affaires de discrimination, voir le paragraphe 97 du précédent rapport.

B.Déclaration prévue à l’article 14

174.Voir le paragraphe 102 du précédent rapport.

Article 7

A.Éducation et enseignement (points 1 à 5)

175.En ce qui concerne l’éducation aux droits de l’homme en milieu scolaire, les paragraphes 103 à 106 du précédent rapport sont modifiés comme suit.

176.L’éducation politique dispensée dans les écoles autrichiennes repose sur trois piliers : elle est 1) intégrée aux programmes scolaires en tant que matière distincte, associée à d’autres ou pluridisciplinaire, 2) organisée dans le cadre du partenariat avec les écoles et de la représentation juridique des élèves, et 3) un principe pluridisciplinaire d’enseignement à tous les niveaux. En 2015, le Ministère fédéral de l’éducation, de la science et de la recherche a révisé l’instruction interne relative à l’éducation politique dans les écoles. Il y décrit le contenu et l’application du principe de l’éducation politique, dont les principaux éléments sont l’éducation aux droits de l’homme et l’action destinée à surmonter les préjugés, les stéréotypes, le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme.

177.Les enseignants suivent régulièrement une formation en matière d’éducation aux droits de l’homme pour la vie scolaire de tous les jours, formation qui est l’occasion de présenter les méthodes pédagogiques à utiliser et de susciter l’intérêt pour l’enseignement de ce sujet en milieu scolaire.

178.En ce qui concerne les supports pédagogiques, les paragraphes 107 à 110 du précédent rapport doivent être modifiés comme suit :

179.Les avis des experts chargés d’approuver les supports pédagogiques doivent désormais déterminer si ces supports sont notamment compatibles avec les objectifs d’égalité des genres et de lutte contre la discrimination (voir art. 9 (par. 1), al. 1 i)) du Règlement régissant les commissions d’experts chargées d’approuver les supports pédagogiques (Verordnung über die Gutachterkommissionen zur Eignungserklärung von Unterrichtsmitteln), Journal officiel fédéral no 348/1994, tel que modifié).

180.Exemples de supports pédagogiques spéciaux sur l’histoire et la culture des groupes ethniques vivant en Autriche :

•L’exposition itinérante sur « Le système scolaire des minorités en Autriche : diversité linguistique et histoire » vise à renforcer l’identité et la connaissance de l’histoire des minorités vivant en Autriche et à attirer l’attention sur les possibilités découlant de la capacité de communiquer en plusieurs langues ;

•Le site d’apprentissage en ligne romasintigenocide.eu renseigne sur le génocide des Roms et des Sintis pendant la Seconde Guerre mondiale et sur les événements culturels commémoratifs récents ; ce site, également accessible dans deux variantes du romani, est financé par le Ministère fédéral de l’éducation, de la science et de la recherche et géré par ERINNERN:AT, le programme d’enseignement de l’holocauste du Ministère, qui est exécuté par l’Agence pour l’éducation et l’internationalisation. Ce programme propose également des séminaires dans ce domaine, qui a été le thème de l’année 2024.

181.À Salzbourg, il est interdit de mettre à la disposition des enfants ou adolescents certains supports, objets et services susceptibles de nuire à leur développement physique, mental, moral ou social (art. 37 de la loi sur la jeunesse du Land de Salzbourg (Salzburger Jugendgesetz), Journal officiel du Land de Salzbourg no 24/1999, telle que modifiée). Des dispositions analogues sont applicables dans le Vorarlberg (art. 13 à 15 de la loi sur les enfants et adolescents du Vorarlberg (Vorarlberger Kinder- und Jugendgesetz), Journal officiel du Land du Vorarlberg no 16/1999, telle que modifiée).

182.En ce qui concerne l’éducation aux droits de l’homme des agents de la force publique, les paragraphes 111 à 115 du précédent rapport doivent être modifiés comme suit :

183.Le programme « Un monde de différences, qui est mis en œuvre en coopération avec l’Association « Aucune chance pour la haine » depuis 2021 (précédemment en coopération avec la Ligue antidiffamation jusqu’en 2001) et est adapté aux besoins de la police, est la pierre angulaire de l’éducation aux droits de l’homme pour les policiers. Il traite de toutes les formes de discrimination personnelle ou institutionnelle et vise à renforcer les aptitudes et les compétences pour savoir comment agir face à des personnes différentes et face à diverses formes de discrimination.

184.Les programmes de formation organisent la formation initiale des policiers et celle de leurs chefs d’équipe. Ces derniers suivent en cours d’emploi un programme universitaire du 1er cycle de six semestres (« Compétences requises pour diriger une équipe de policiers ») à l’Université des sciences appliquées de Wiener Neustadt. Depuis 2015, une formation modulaire aux compétences est un élément essentiel de la formation initiale des policiers. Le module consacré aux droits de l’homme comprend 64 unités (dont 20 pour les chefs d’équipe). Les droits de l’homme constituent le principe directeur de l’ensemble de la formation. De plus, l’École de police du Ministère fédéral de l’intérieur, agissant en coopération avec des experts extérieurs et des ONG, propose régulièrement des conférences sur les droits de l’homme au titre de la formation continue.

185.Dans le cadre de la formation de formateurs, des enseignants à plein temps et des policiers ont suivi une formation de formateur en droits de l’homme.

186.Voir également les paragraphes 16 et 31, et le no 13 à l’annexe.

B.Culture (points 1 à 3)

187.Il est fait référence aux paragraphes 116 à 118 du précédent rapport.

C.Information (points 1 à 5)

188.Voir le précédent rapport (par. 119 et suiv.) sur la Société autrichienne de radiotélédiffusion, le Conseil autrichien de la presse et le Conseil autrichien de la publicité. Pour de plus amples informations sur l’orientation générale du programme de la Société autrichienne de radiotélédiffusion pendant la période considérée, consulter le Rapport annuel de la Société autrichienne de radiotélédiffusion.