Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport de la Bosnie‑Herzégovine valant deuxième et troisième rapports périodiques *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Donner des informations sur :

a)Ce qui a été fait pour intégrer la Convention dans le droit interne, à la fois au niveau national et au niveau local, dans l’ensemble des entités et cantons et dans le District de Brcko ;

b)Ce qui a été fait pour garantir la conformité de la législation avec les dispositions de la Convention, dans l’ensemble des entités et cantons et dans le District de Brcko ;

c)Les mesures prises pour harmoniser les critères et procédures d’évaluation du handicap dans l’ensemble des entités et cantons et dans le District de Brcko ;

d)Les mesures prises afin d’adopter un modèle du handicap harmonisé, fondé sur les droits de l’homme, en Fédération de Bosnie-Herzégovine et en Republika Srpska ; les résultats obtenus dans le cadre de la Stratégie pour la promotion des droits et l’amélioration de la condition des personnes handicapées (2016-2021) en Fédération de Bosnie‑Herzégovine et les mécanismes de coordination chargés d’appliquer la Stratégie pour l’amélioration de la situation sociale des personnes handicapées en Republika Srpska (2017‑2026), et les indices de référence utilisés dans le cadre de ces stratégies et les budgets qui leur sont alloués.

2.Donner des informations sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour que les personnes handicapées soient activement et effectivement impliquées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, dans les processus décisionnels dans l’ensemble des entités et cantons et dans le District de Brcko, et pour que les informations soient disponibles sous des formes accessibles ;

b)Les mesures qui ont été prises pour soutenir et renforcer le rôle de défenseur des droits des organisations de personnes handicapées, notamment celles représentant les femmes handicapées, les enfants handicapés et les personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial ;

c)Les mesures qui ont été prises pour que, dans toutes les entités administratives, les organisations de personnes handicapées puissent recevoir des financements de donateurs étrangers, et les mesures visant à empêcher que les activités de ces organisations soient stigmatisées.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

3.Donner :

a)Des informations sur les mesures qui ont été prises pour revoir la législation dans l’ensemble des entités, cantons et municipalités et dans le District de Brcko, afin que l’aménagement raisonnable soit défini dans la législation, que les personnes handicapées bénéficient de tels aménagements dans tous les domaines, et que le refus d’aménagement raisonnable soit juridiquement considéré comme une forme de discrimination ;

b)Des statistiques sur le nombre et le pourcentage de plaintes pour discrimination fondée sur le handicap enregistrées depuis 2016, en fournissant des données ventilées par sexe, âge, obstacles signalés et secteur dans lequel la discrimination s’est produite, ainsi que sur le nombre et le pourcentage d’affaires qui ont été réglées par voie de médiation et des cas dans lesquels les auteurs ont été sanctionnés et les victimes ont obtenu réparation ;

c)Des informations sur ce qui a été fait pour modifier les dispositions discriminatoires des lois et des constitutions ;

d)Des informations sur ce qui a été fait pour évaluer les éventuels mécanismes visant à lutter contre les formes multiples et croisées de discrimination, y compris la discrimination à l’égard des personnes handicapées roms.

Femmes handicapées (art. 6)

4.Donner des informations sur :

a)Les progrès accomplis s’agissant d’appliquer effectivement la loi sur l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine, en particulier les mesures relatives aux femmes et aux filles handicapées dans le cadre de l’exécution du Plan d’action de la Bosnie-Herzégovine pour la promotion de l’égalité entre les sexes (2018-2022) et des plans ultérieurs ;

b)Le mécanisme institutionnel chargé de faire appliquer et de suivre les mesures qui ont été prises, tant au niveau de l’État par l’Agence de promotion de l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine qu’aux niveaux de la Republika Srpska et de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine et de leurs centres de promotion de l’égalité des sexes, pour garantir l’égalité des sexes pour les femmes et les filles handicapées ;

c)Les mesures qui ont été prises pour renforcer la participation effective des femmes et des filles handicapées à la vie publique et politique.

Enfants handicapés (art. 7)

5.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour élaborer un nouveau plan stratégique relatif au développement des enfants handicapés dans les premières années de leur vie en Fédération de Bosnie-Herzégovine et les progrès accomplis en Republika Srpska et dans le District de Brcko concernant les enfants handicapés ;

b)Les mesures prises pour que les enfants handicapés bénéficient de services d’intervention et d’appui durant la petite enfance, et les informations mises à la disposition des parents d’enfants handicapés concernant l’aide à l’inclusion dans la société, dans l’ensemble des entités et cantons et dans le District de Brcko ;

c)Les mesures visant à sensibiliser les parents, les professionnels travaillant au contact des enfants et le public aux droits des enfants handicapés.

Sensibilisation (art. 8)

6.Donner des informations sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour mener régulièrement des campagnes visant à sensibiliser les agents publics et les acteurs du secteur privé aux droits consacrés par la Convention, notamment en ce qui concerne les aménagements raisonnables, la protection contre les discours de haine et la discrimination fondée sur le handicap, dans l’ensemble des entités et cantons et dans le District de Brcko ;

b)Les mesures qui ont été prises pour garantir l’application effective de l’article 3 du Code des médias audiovisuels et radiophoniques, en particulier en ce qui concerne la fréquence d’apparition des personnes handicapées et la part de personnes handicapées représentées dans les contenus des médias.

Accessibilité (art. 9)

7.Donner des informations sur :

a)Le mécanisme chargé d’assurer l’application de la législation en matière d’accessibilité, de suivre cette application et d’enregistrer les plaintes à cet égard, notamment aux niveaux national et cantonal, dans tous les domaines définis par la Convention ;

b)Les mesures prises pour intégrer et promouvoir les principes de la conception universelle pour tous les bâtiments, les services publics et les transports publics ;

c)La participation des organisations de personnes handicapées à la prise de décisions concernant les mesures en matière d’accessibilité ;

d)La proportion de bus et de taxis accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant, et les initiatives de distribution de lecteurs d’écran, et les évolutions observées à cet égard au cours des cinq dernières années.

Droit à la vie (art. 10)

8.Fournir des informations sur les registres de personnes handicapées qui sont décédées dans des institutions, en précisant dans chaque cas le type de handicap qu’avait la personne, l’âge auquel elle est décédée et la cause de son décès.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

9.Donner des informations sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour garantir la participation effective des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à la conception et à l’application des plans de protection et de secours d’urgence en Fédération de Bosnie-Herzégovine, en Republika Srpska, dans le District de Brcko et dans l’État partie dans son ensemble ;

b)Les mesures qui ont été prises pour que toutes les personnes handicapées aient accès à des services d’assistance téléphonique, aux services d’alerte par SMS et à des manuels généraux dans l’ensemble des entités et cantons et dans le District de Brcko ;

c)La participation des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, aux activités de consolidation de la paix et de reconstruction.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

10.Donner des informations sur :

a)Les mesures qui ont été prises afin de remplacer la prise de décisions substitutive par une prise de décisions accompagnée et afin de prévoir des voies de recours transparentes pour les personnes handicapées qui ont été privées de l’exercice de leur capacité juridique ;

b)Les mesures qui ont été prises pour qu’un appui adapté soit rapidement disponible et financièrement accessible pour toutes les personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, afin que celles-ci puissent exercer leur capacité juridique et gérer leurs affaires financières ;

c)Le nombre de décisions rendues concernant une privation totale ou partielle de capacité juridique et le nombre de personnes handicapées qui ont recouvré leur capacité juridique, en fournissant ces données pour chaque année depuis la ratification de la Convention.

Accès à la justice (art. 13)

11.Donner des informations sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour former les membres du personnel judiciaire et des forces de l’ordre, en particulier en Republika Srpska et dans le District de Brcko ;

b)Les procédures d’arrestation, d’interrogatoire et de détention provisoire applicables aux personnes handicapées, notamment aux personnes sourdes-aveugles, aux personnes malentendantes et aux personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial ;

c)Les mesures qui ont été prises pour que les enfants ayant un handicap intellectuel ou psychosocial qui sont victimes d’infractions aient accès à la justice dans des conditions d’égalité avec les autres enfants ;

d)Les mesures qui ont été prises pour que toutes les personnes handicapées aient accès aux technologies d’assistance, à des services en langue des signes assurés par des professionnels enregistrés et qualifiés et à des supports disponibles en braille ou sous d’autres formes dans le cadre des procédures judiciaires ;

e)Les mesures qui ont été prises pour lever les obstacles physiques empêchant l’accès aux établissements judiciaires.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

12.Indiquer :

a)Les mesures qui ont été prises à la suite de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Hadžimejlić et autres c. Bosnie-Herzégovine, qui porte sur la violation des droits de personnes privées de capacité juridique qui résident dans des établissements de protection sociale ;

b)Où en sont l’adoption et l’application de la loi sur la protection de la santé mentale en Republika Srpska ;

c)Le nombre de personnes handicapées qui se trouvaient, ces cinq dernières années, détenues contre leur gré dans des établissements médicaux, en fournissant des données ventilées par année, âge, sexe, type de handicap, type d’établissement et durée de la détention ;

d)Les mesures que l’État partie a prises pour s’acquitter des obligations que lui impose l’article 14 de la Convention, dans le cadre des processus européens relatifs à l’application de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention d’Oviedo) et des initiatives visant à élaborer un protocole facultatif à la Convention d’Oviedo.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

13.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour interdire la « thérapie de conversion » des personnes handicapées LGBTQIA+ et pour mener une action de sensibilisation à cette pratique et soutenir les personnes qui en sont victimes ;

b)Les mesures prises pour superviser les établissements psychiatriques dans le District de Brcko ;

c)Les mesures prises pour former le personnel médical et non médical aux méthodes de soins non violentes et non coercitives dans l’ensemble des entités et cantons et dans le District de Brcko.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

14.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour prévenir les cas de violence et de maltraitance à l’égard des personnes handicapées et permettre leur détection précoce, pour transmettre des informations sous des formes accessibles et pour fournir aux personnes handicapées une aide et un appui, en précisant si ces mesures tiennent compte des questions de genre et d’âge ;

b)Les mesures prises pour protéger les femmes handicapées contre la violence, à la suite de l’évaluation de la Stratégie-cadre pour l’application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dans l’État partie pour la période 2015-2018 ;

c)Les stratégies de prévention adoptées dans l’ensemble des entités et cantons et dans le District de Brcko et les voies de recours mises à la disposition des adultes et des enfants exposés aux risques de traite et d’exploitation, notamment de traite à des fins de mendicité et d’exploitation sexuelle ;

d)Le nombre de cas signalés de violence sexuelle à l’égard de femmes et d’enfants handicapés et le nombre de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées au cours des cinq dernières années, en fournissant des données ventilées par année, âge, type de handicap, type d’infraction et nature des sanctions ;

e)Le nombre et le pourcentage de personnes handicapées qui ont été victimes de violence et de maltraitance au cours des cinq dernières années, en fournissant des données ventilées par année, sexe, âge, type de handicap et lieu où les faits se sont produits (par exemple, en institution ou au domicile des intéressés).

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

15.Indiquer ce qui a été fait pour garantir l’application effective de la loi sur les droits, les obligations et les responsabilités des patients en Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la loi sur la protection de la santé mentale en Republika Srpska, et ce qui a été fait dans le District de Brcko concernant l’obligation d’obtenir le consentement des personnes handicapées, notamment dans le cadre des procédures d’avortement et de stérilisation.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

16.Fournir des informations sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour repérer les personnes handicapées ayant besoin d’une protection internationale et pour les orienter afin qu’elles puissent accéder gratuitement à l’aide juridique, à une assistance psychosociale, à un logement, à des loisirs et à l’éducation ;

b)La situation des déplacés et des réfugiés handicapés dans l’ensemble des entités et cantons et dans le District de Brcko, et les mesures qui ont été prises pour remédier aux difficultés liées au retour en toute sécurité des personnes ayant un handicap psychosocial réfugiées qui se trouvent dans un pays tiers.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

17.Donner des informations sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour que les personnes handicapées puissent choisir leur lieu de résidence et décider où et avec qui elles vont vivre sur la base de l’égalité avec les autres ;

b)Les mesures qui ont été prises afin d’adopter une stratégie et un plan d’action en faveur de la désinstitutionnalisation des personnes handicapées dans l’ensemble des entités et cantons, en Republika Srpska et dans le District de Brcko, et pour la participation des personnes handicapées à la conception et à l’exécution de ces plans ;

c)Les mesures qui ont été prises, notamment au niveau législatif, pour que l’on cesse d’investir dans de nouvelles institutions ;

d)Les mesures qui ont été prises pour que les programmes d’assistance personnelle offrent aux personnes handicapées des moyens suffisants pour leur permettre de vivre de manière indépendante dans la communauté et les critères d’éligibilité à de tels programmes.

Mobilité personnelle (art. 20)

18.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux transports publics et aux solutions de mobilité personnelle ;

b)Les mesures prises pour que l’ensemble des entités et des cantons et le District de Brcko offrent l’égalité d’accès, sans discrimination fondée sur le handicap, à des matériels orthopédiques et à d’autres équipements d’assistance.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

19.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour que les fournisseurs de services, en particulier les fournisseurs de services de téléphonie fixe et BH Telecom, appliquent la loi relative aux communications ;

b)Les mesures prises pour que les personnes handicapées soient informées des modifications apportées à la législation encadrant les procédures leur permettant de jouir de leurs droits et des avantages associés.

Respect de la vie privée (art. 22)

20.Fournir des informations sur la protection des données à caractère personnel des personnes handicapées, notamment leurs dossiers médicaux, y compris dans les hôpitaux et les institutions.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

21.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour interdire la discrimination fondée sur le handicap dans le cadre des procédures d’adoption et pour que les personnes handicapées puissent faire valoir leurs droits et leurs responsabilités en matière de tutelle, d’adoption d’enfants et d’autres formes similaires de relations parentales, sur la base de l’égalité avec les autres ;

b)L’état d’avancement et l’application des modifications de la loi sur la protection de l’enfance en Republika Srpska, dont l’objectif est d’améliorer l’aide aux familles des enfants handicapés et de prévenir ainsi le placement de ces enfants dans des établissements de protection sociale ;

c)Les mesures qui ont été prises dans le District de Brcko pour permettre aux enfants handicapés de rester dans leur famille ;

d)Les mesures qui ont été prises et les éventuelles obligations qui ont été prévues par des lois et politiques pour que les médecins et les autres professionnels de la santé fournissent des informations complètes aux femmes enceintes dont le fœtus est diagnostiqué, avant la naissance, comme ayant un handicap, en particulier le syndrome de Down.

Éducation (art. 24)

22.Donner des informations sur :

a)Le nombre et le pourcentage d’enfants handicapés ayant accès à l’éducation, en fournissant des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, type d’établissement et municipalité, pour les cinq dernières années ;

b)Les mesures législatives qui ont été prises pour garantir le versement d’allocations en faveur de l’éducation inclusive, de l’accessibilité et des aménagements raisonnables dans les écoles, dans l’ensemble des entités et cantons et dans le District de Brcko ;

c)Les mesures prises en vue de l’adoption d’une stratégie permettant de passer d’un système où les enfants handicapés sont scolarisés dans des établissements spécialisés à un système où ils fréquentent les écoles ordinaires ;

d)Les mesures prises pour garantir une éducation inclusive de qualité dans les zones rurales, dans l’ensemble des entités et cantons et dans le District de Brcko, et les mesures visant à éviter que les élèves handicapés ne soient rejetés des établissements scolaires ordinaires ;

e)Les formations à l’éducation inclusive dispensées aux enseignants dans l’ensemble des entités et des cantons et dans le District de Brcko ;

f)Le mécanisme chargé du suivi de l’éducation inclusive dans l’ensemble des entités et des cantons et dans le District de Brcko.

Santé (art. 25)

23.Donner des informations sur :

a)Les critères de référence, les situations de référence et les indicateurs qui sont appliqués dans le cadre de la Stratégie de promotion de la santé sexuelle et procréative en Republika Srpska (2019-2029) et les ressources qui sont allouées à cette stratégie pour garantir l’application effective de celle-ci ;

b)Les mesures prises pour garantir les droits des femmes et des filles handicapées en matière de santé sexuelle et reproductive et droits connexes dans l’ensemble des entités et cantons et dans le District de Brcko, y compris en matière d’accès à des centres de soins gynécologiques ;

c)Les formations dispensées au personnel médical dans l’ensemble des entités et cantons et dans le District de Brcko concernant les besoins des personnes handicapées ;

d)Les mesures prises pour que les enfants âgés de 10 à 17 ans bénéficient de services de proximité en matière d’accompagnement et de santé mentale.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

24.Fournir des informations sur l’actuel cadre législatif encadrant les services et programmes de réadaptation destinés aux personnes handicapées et sur leur application, et donner des renseignements sur l’aide adaptée et individualisée fournie aux personnes handicapées, en particulier les femmes handicapées, les personnes âgées handicapées, les enfants handicapés et les personnes handicapées dont le handicap a été causé par une mine antipersonnel ou un autre engin explosif.

Travail et emploi (art. 27)

25.Donner des informations sur :

a)Le taux d’emploi des personnes handicapées par rapport à celui des autres personnes, en fournissant des données ventilées par type de handicap et par profession ;

b)Les mesures qui ont été prises pour réduire le taux de chômage des femmes handicapées et résorber l’écart de rémunération entre les femmes handicapées et les hommes ;

c)Les mesures législatives qui ont été prises pour inclure les définitions des expressions « aménagements raisonnables » et « conception universelle » dans la loi relative à la réadaptation professionnelle, à la formation et à l’emploi des personnes handicapées en Fédération de Bosnie-Herzégovine, dans la loi sur le travail en Republika Srpska et dans la législation du District de Brcko ;

d)Les mesures qui ont été prises afin de lever les obstacles à l’embauche et les barrières physiques entravant l’accès des personnes handicapées aux établissements publics et privés, et afin de promouvoir l’embauche des personnes handicapées dans les secteurs public et privé.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

26.Donner des informations sur :

a)L’état d’avancement de l’adoption et de l’application du projet de loi sur les principes et le cadre uniformes pour l’aide aux personnes handicapées en Fédération de Bosnie-Herzégovine ;

b)Les pensions d’invalidité versées aux personnes handicapées qui ont acquis un handicap après l’âge de 18 ans, dans l’ensemble des entités et cantons et dans le District de Brcko, en particulier en Republika Srpska, et les mesures qui ont été prises pour coordonner le versement de ces pensions dans l’ensemble des entités et cantons et dans le District de Brcko ;

c)Ce qui a été fait pour que toutes les personnes handicapées, quelle que soit la cause de leur handicap, reçoivent une prestation de compensation pour dommage corporel ;

d)Ce qui a été fait pour que les personnes handicapées bénéficient d’une aide financière égale, quelle que soit la cause de leur handicap (en particulier en cas de handicap lié à la guerre) et leur lieu de résidence ;

e)Les mesures prises pour réduire la pauvreté parmi les personnes handicapées, y compris dans les zones rurales ;

f)Les stratégies et politiques adoptées dans l’ensemble des entités et cantons et dans le District de Brcko afin d’accroître la disponibilité et l’accessibilité des logements pour les personnes handicapées.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

27.Donner des informations sur :

a)Les modifications apportées à la loi électorale dans l’État partie en ce qui concerne les droits politiques actifs et passifs des personnes handicapées dans le cadre du processus électoral ;

b)Le nombre et le pourcentage de bureaux de vote accessibles, les mesures visant à garantir le secret du scrutin, et la disponibilité de matériels électoraux et d’informations électorales, sous des formes accessibles, conformément à l’observation générale no 2 (2014) du Comité sur l’accessibilité ;

c)Les mesures qui ont été prises pour que les personnes handicapées aient accès à l’information sous toutes ses formes et pour leur permettre de voter et de se porter candidates, sur la base de l’égalité avec les autres ;

d)Ce qui a été fait pour aider les personnes handicapées élues à des fonctions publiques ;

e)Le nombre et le pourcentage de personnes handicapées exerçant des fonctions publiques.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

28.Donner des informations sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour intégrer les dispositions du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées dans le droit interne ;

b)Les services de bibliothèque disponibles pour les personnes malvoyantes à la Bibliothèque pour les personnes aveugles ou malvoyantes de Bosnie-Herzégovine, à Sarajevo, et à la Bibliothèque spéciale pour les personnes aveugles et malvoyantes de la Republika Srpska, à Banja Luka ;

c)Les mesures qui ont été prises pour améliorer l’accessibilité des installations sportives, des musées, des sites culturels et naturels protégés et de tout autre lieu qui joue un rôle dans la vie culturelle des personnes handicapées.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

29.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour recueillir, analyser et diffuser systématiquement des données sur les filles, les garçons, les femmes et les hommes handicapés, et la manière dont ces données sont communiquées dans l’ensemble des entités et cantons et dans le District de Brcko ;

b)Les mesures qui ont été prises ou qu’il est prévu de prendre pour intégrer le bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap dans les futurs recensements et enquêtes sur les ménages ou autres dans l’ensemble des entités et des cantons et dans le District de Brcko.

Coopération internationale (art. 32)

30.Donner des informations sur :

a)La participation des organisations de personnes handicapées aux éventuelles négociations à venir concernant l’adhésion à l’Union européenne ;

b)L’inclusion des droits des personnes handicapées aux accords de coopération internationaux.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

31.Donner des informations sur :

a)Les actuels points de contact pour l’application de la Convention dans l’ensemble des entités, des cantons et des municipalités et dans le District de Brcko, et les budgets alloués à l’application de la Convention ;

b)Les mesures qui ont été prises pour établir un dispositif indépendant chargé de suivre l’application de la Convention, et pour solliciter son accréditation auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme ;

c)Les résultats de l’examen des activités de suivi du Ministère d’État des droits de l’homme et des réfugiés, du Conseil des personnes handicapées de l’État partie et de tous les autres organes compétents, et la manière dont il est tenu compte de ces résultats dans la pratique, en particulier dans le cadre de la planification et de l’élaboration de programmes visant à réaliser les droits des personnes handicapées ;

d)Les mesures, y compris financières, qui ont été prises ou qui sont prévues pour garantir la participation pleine et effective des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, au suivi de l’application de la Convention.