COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1276e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le 1er octobre 2007, à 10 heures

Présidente: MmeLEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de l’Espagne sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Rapport initial de l’Espagne sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de l’Espagne sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés [(CRC/C/OPAC/ESP/1); liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/ESP/Q/1)]

Rapport initial de l’Espagne sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants [(CRC/C/OPSC/ESP/1); liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/ESP/Q/1)]

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation espagnole prend place à la table du Comité.

2.Mme MARZAL MARTÍNEZ (Espagne) dit que les autorités espagnoles s’attachent à sensibiliser le grand public aux dispositions des protocoles, ainsi qu’à encourager la coopération internationale contre les activités délictueuses visées par les deux instruments. L’Espagne figure du reste parmi les pays qui après avoir ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant ont considéré que la protection prévue par cet instrument concernant la participation des enfants dans les conflits armés n’était pas suffisante et ont relevé à 18 ans l’âge minimum de l’enrôlement.

3.Par le canal du Bureau régional de l’UNICEF pour l’Amérique latine et les Caraïbes, l’Espagne a cofinancé la traduction en espagnol de l’étude de l’Expert indépendant Paulo Sergio Pinheiro sur la violence contre les enfants et a transmis, à la demande de Juan Miguel Petit, Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, une documentation en vue de l’élaboration d’un rapport devant être soumis au Conseil des droits de l’homme relatif à des mécanismes et programmes d’aide et de réadaptation en faveur des enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

4.L’instance publique de protection des mineurs dont est dotée chaque région autonome de l’Espagne est chargée d’intervenir en cas de violation des droits de l’enfant. Ces structures sont dotées d’équipes de professionnels chargés d’évaluer la situation familiale de l’enfant concerné et de déterminer l’assistance et le traitement propres à assurer le complet rétablissement physique et psychologique de la victime mineure.

5.Le Ministère du travail et des affaires sociales encourage une coordination constante entre toutes les communautés autonomes en matière d’enfance et de famille, cette coordination étant assurée par la conférence sectorielle des affaires sociales, les commissions de Directeurs généraux de l’enfance et l’Observatoire de l’enfance et de l’adolescence.

6.Conformément à une des recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’Espagne sur la mise en œuvre de la Convention, le Gouvernement a élaboré le premier plan national stratégique pour l’enfance et l’adolescence, couvrant la période 2006-2009, qu’a approuvé l’Observatoire de l’enfance et de l’adolescence. Ce plan vise à améliorer la protection et le bien-être des mineurs, en particulier des enfants vulnérables, en situation de risque ou d’exclusion ou victimes d’exploitation ou de violence.

7.Dans le prolongement du premier plan d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents et sur la base de son évaluation par une équipe de l’Université de Valence, en septembre 2005 a été approuvé un deuxième plan, couvrant la période 2006-2009, dont l’évaluation et le suivi sont assurés par l’Observatoire de l’enfance et de l’adolescence. Le premier plan national stratégique pour l’enfance et l’adolescence et le deuxième plan d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants peuvent être consultés sur le site Web de l’Observatoire, dans toutes les langues de l’État espagnol et en anglais. Les mécanismes ou organes chargés de l’exécution de chaque mesure y sont indiqués. Les avancées les plus marquantes sont exposées dans le complément d’information fourni par l’Espagne.

Rapport initial de l’Espagne sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

8.M. KRAPPMANN demande si des individus de moins de 18 ans peuvent être enrôlés en cas de crise ou de menace contre la sécurité de l’État, ce que font les autorités chargées de l’enrôlement en cas de doute sur l’âge d’un candidat à l’engagement et s’il existe des établissements militaires d’enseignement secondaire en Espagne.

9.La loi no 17/1999 relative au statut du personnel des forces armées interdit l’enrôlement des mineurs sans toutefois l’incriminer et il serait donc utile de savoir si l’État partie envisage d’ériger en infraction l’enrôlement de mineurs de 18 ans dans les forces armées et dans des groupes armés, s’il en existe, et d’établir sa compétence extraterritoriale pour ces infractions.

10.Il conviendrait de savoir ce qu’entend faire l’Espagne face à certains groupes en possession d’armes et d’explosifs qui n’hésitent pas à utiliser des enfants pour mener des activités terroristes tendant à faire pression sur le Gouvernement − l’utilisation d’enfants étant un élément constitutif d’infraction supplémentaire.

11.De nombreux enfants traumatisés par un conflit armé qui ravage leur pays demandent l’asile en Espagne et il serait donc intéressant de connaître le nombre d’enfants se trouvant en Espagne après avoir participé à un conflit armé ou avoir été touchés par la guerre. Il faudrait en outre savoir si le fait de s’être soustrait à l’enrôlement ou d’avoir déserté sont des motifs permettant d’être admis au bénéfice du statut de réfugié, de même que la destruction du domicile ou la menace d’être tué, violé, réduit en esclavage. La délégation pourrait préciser si le personnel chargé de déterminer les motifs de la fuite d’un enfant demandeur d’asile est bien formé aux questions relatives aux enfants, aux problèmes qu’ils rencontrent et aux différences culturelles. Il serait bon de savoir quels services fournissent des soins psychologiques aux enfants traumatisés et assurent leur réinsertion sociale et si les instances compétentes veillent, le cas échéant, à ce que ces enfants soient renvoyés vers un pays sûr pour y être pris en charge par des services spécialisés.

12.Le Comité souhaiterait aussi savoir si un enseignement relatif à la paix figure dans les programmes scolaires espagnols.

13.M. PURAS demande si des ONG et d’autres membres de la société civile ont été associés à l’élaboration du rapport et quelles mesures l’État partie a prises ou entend prendre pour assurer la diffusion d’informations sur le Protocole et la formation aux dispositions de cet instrument.

14.M. PARFITT aimerait savoir si l’Espagne a adopté des textes interdisant l’exportation d’armes légères ou d’autres armes vers des pays qui enrôlent des enfants soldats et a souscrit au Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements.

15.La délégation pourrait indiquer si des dispositions particulières sont prises pour assurer la protection et la réadaptation des mineurs non accompagnés ayant participé à un conflit armé qui demandent asile en Espagne, car selon le rapport du Défenseur du peuple de l’Espagne les services mis à la disposition de ces enfants sont insuffisants. Il faudrait aussi savoir si les activités des bureaux du Défenseur sont coordonnées au niveau national et au niveau régional.

16.M. FILALI demande s’il est possible pour des fils de militaires ou des pupilles de la nation d’obtenir une dérogation pour entrer dans un centre de formation militaire avant 18 ans et quelles techniques utilisent les autorités espagnoles pour vérifier l’âge des candidats étrangers sans papiers et préciser si, en cas de doute, leur candidature est simplement rejetée.

17.Il serait intéressant de savoir comment l’État partie définit l’expression «groupes armés» et quels textes visent à interdire leur activité sur le territoire espagnol.

18.La PRÉSIDENTE se demande ce qu’il adviendrait si un étranger majeur avant l’âge de 18 ans au regard de la législation de son pays voulait s’enrôler dans les forces armées espagnoles.

19.Un complément d’information serait bienvenu au sujet des enfants non accompagnés demandeurs d’asile dépourvus de papiers qui ont été enfants soldats et dont certains déclarent être adultes afin de pouvoir travailler; il serait utile en particulier de savoir s’il arrive que de tels enfants soient renvoyés dans le pays d’où ils sont venus et non dans leur pays d’origine.

La séance est suspendue à 10 h 45; elle est reprise à 11 h 5.

20.M. SOLANA CORTÈS (Espagne) dit qu’en vertu de la loi 17/1999 relative au statut du personnel des forces armées, il est impossible de recruter en Espagne des individus de moins de 18 ans. Cette même loi a mis fin au service militaire obligatoire à compter du 31 décembre 2001, faisant ainsi des professionnels de tous les militaires. Pour intégrer les centres de formation à la carrière militaire, il faut avoir 18 ans. Alors qu’auparavant la carrière militaire était réservée aux ressortissants espagnols, depuis 2002 un étranger peut s’engager dans les forces armées espagnoles à condition d’avoir 18 ans et d’être également majeur en vertu de la loi de son pays d’origine pour autant que cette majorité soit fixée au moins à 18 ans.

21.Cette disposition s’applique aux ressortissants de 19 États (pays d’Amérique latine et Guinée équatoriale) qui entretiennent avec l’Espagne des relations privilégiées d’ordre historique, culturel et linguistique, sous réserve que leur État les autorise à s’engager dans les forces armées espagnoles. N’étant pas espagnols, ils n’obtiennent qu’un contrat à durée déterminée, après examen approfondi de leur dossier, des originaux de leurs documents d’identité (ou, à défaut, de copies certifiées conformes par les services diplomatiques de leur pays) et de leurs permis de résidence et de travail. Avant d’intégrer un centre de formation militaire, les candidats passent devant une commission permanente de sélection qui vérifie à nouveau toutes les données, y compris leur âge. Toute personne n’ayant pas 18 ans révolus se verrait donc interdire l’entrée dans le système.

22.Depuis l’entrée en vigueur de la loi 17/1999, il n’existe plus ni écoles polytechniques ni écoles d’action sociale et d’appui aux familles militaires. Seuls demeurent sous la tutelle du Ministère de la défense, outre des structures destinées aux jeunes enfants jusqu’à 3 ans, les centres de formation militaire.

23.M. PARFITT, soulignant à ce propos que les enfants de militaires ont parfois des vies difficiles, notamment en raison des déménagements fréquents auxquels ils sont soumis, et qu’il importe de disposer de structures adaptées à leur situation particulière, demande si les services sociaux s’occupent de ces enfants.

24.M. SOLANA CORTÈS (Espagne) répond qu’il existe des résidences d’étudiants accueillant à titre prioritaire les enfants de militaires envoyés à l’étranger pour leur éviter d’être déracinés. Le programme de garderie pour jeunes enfants fait partie d’un plan d’action plus général mis en place par le Gouvernement espagnol, entre autres pour donner effet à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU prévoyant une participation accrue des femmes à la prise des décisions concernant le règlement des conflits et les processus de paix.

25.Une place est faite au thème de la paix dans la grande majorité des cours que dispensent les centres de formation et de perfectionnement militaires. Parmi les documents de référence de tout militaire figure un dossier sur le droit des conflits armés, qui traite de la présence éventuelle d’enfants dans les conflits.

26.L’Espagne a souscrit au Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements et s’est dotée dès 1992 d’une loi organique réprimant la contrebande des matériels militaires de défense et de tout matériel à double usage.

27.Mme MARZAL MARTĺNEZ (Espagne) souligne qu’il n’y a pas de conflit armé en Espagne, même si certains groupes illégaux possèdent des armes et des explosifs.

28.M. ALCALÁ PÉREZ-FLORES (Espagne) dit que le Code pénal de 2003, révisé notamment pour tenir compte du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, prévoit une peine de trois à sept ans d’emprisonnement pour quiconque, lors d’un conflit armé, viole les prescriptions en matière de protection spéciale des femmes et des enfants énoncées dans les instruments internationaux auxquels l’Espagne est Partie. C’est à ce titre que serait sanctionnée pénalement toute personne qui tenterait de recruter en Espagne un mineur de moins de 18 ans, mais pour remédier à la lacune actuelle il est prévu d’adopter une disposition législative interdisant expressément de recruter ou d’utiliser activement dans des hostilités une personne de moins de 18 ans.

29.Mme SMITH demande si la législation de l’Espagne permet de poursuivre des étrangers qui recruteraient sur son territoire des mineurs de 18 ans pour les faire participer à un conflit armé.

30.M. ALCALÁ PÉREZ‑FLORES (Espagne) dit que la loi organique sur le pouvoir judiciaire de 1985 consacre le principe de juridiction universelle et que rien n’empêche donc un tribunal espagnol de poursuivre un étranger qui aurait recruté des individus de moins de 18 ans sur le territoire espagnol pour les faire participer à un conflit armé à l’étranger. En vertu de la loi de 2003 sur la coopération entre l’Espagne et la Cour pénale internationale, en cas de plainte relative à des faits commis dans un autre pays par des étrangers, c’est toutefois la Cour pénale internationale qui est compétente en premier ressort.

31.Le Code pénal ne définit pas expressément la notion de «groupe armé» mais interdit formellement le recrutement d’individus de moins de 18 ans par des groupes armés dans le but de troubler l’ordre public. Il convient de noter à ce propos que les mineurs de 14 à 18 ans membres de groupes armés illégaux sont pénalement responsables, toutes les garanties relatives à la protection des mineurs énoncées dans les instruments internationaux étant dûment respectées.

32.La possession, le trafic et le stockage d’armes interdites sont prohibés par l’article 563 du Code pénal et punis d’un à trois ans d’emprisonnement.

33.Mme MARZAL MARTÍNEZ (Espagne) dit que chaque communauté autonome est dotée d’un défenseur du peuple et d’un défenseur des enfants. Ces deux institutions remettent chaque année un rapport d’activité à l’assemblée dont ils relèvent et se réunissent chaque année avec leurs homologues en vue de coordonner l’action des institutions de l’État et des communautés autonomes dans le domaine de la protection des droits de l’enfant.

34.M. PARFITT demande si les défenseurs du peuple ont compétence dans le domaine militaire.

35.Mme MARZAL MARTÍNEZ (Espagne) dit que les défenseurs du peuple des régions autonomes sont compétents dans tous les domaines.

36.M. VÁZQUEZ LÓPEZ (Espagne) explique que si un enfant non accompagné muni de papiers d’identité se présente à la frontière et demande l’asile, il est interrogé par la police afin de vérifier son âge, son identité et les motifs de sa demande avant d’être remis aux services sociaux qui lui attribuent un tuteur légal. S’il est sans papiers, la police tente de déterminer s’il est mineur ou non; en cas de doute, la décision est toujours prise dans le sens de la minorité. L’entretien avec la police a lieu en présence de psychologues et de travailleurs sociaux.

37.Mme VUCKOVIC‑SAHOVIC fait observer que selon certaines sources les enfants migrants sans papiers sont la plupart du temps traités comme des clandestins adultes et ne bénéficient d’aucune protection particulière et demande si les défenseurs de l’enfant ou des ONG sont déjà intervenus dans des affaires impliquant des enfants clandestins.

38.M. KRAPPMANN, appuyé par Mme SMITH, appelle l’Espagne à recueillir des données ventilées sur les enfants migrants, clandestins ou non, qui se présentent aux frontières car pour les aider il est indispensable de savoir d’où viennent les enfants et ce qu’ils ont fait auparavant.

39.M. VÁZQUEZ LÓPEZ (Espagne) dit que certaines données sur les pays d’origine des enfants migrants sont disponibles mais qu’il est difficile de savoir si ces enfants ont été impliqués dans un conflit armé. Qu’ils soient originaires ou non d’un pays en guerre, les enfants ont tous le droit à la même protection de la part de l’État espagnol.

40.Mme SANCHIS (Espagne) dit que les services de santé procèdent à un examen médical de tous les enfants demandeurs d’asile qui se présentent aux frontières, afin notamment de déterminer s’ils ont subi des traumatismes physiques ou psychologiques. Ces services compilent des statistiques annuelles sur les causes de ces traumatismes, dont l’implication dans un conflit armé.

41.M. MARINA HERNANDO (Espagne) ajoute que tous les mineurs non accompagnés bénéficient d’une aide immédiate et d’une protection absolue, sous la forme d’une assistance personnalisée fournie par des psychologues et des travailleurs sociaux. Les autorités espagnoles s’efforcent de déterminer les circonstances qui les ont poussés à fuir leur pays.

42.Mme MARZAL MARTÍNEZ (Espagne) dit que les ONG nationales et internationales sont très actives en Espagne dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’enfant. En 2006, en collaboration avec une chaîne de télévision privée, Amnesty International et Save the children ont ainsi lancé une vaste campagne nationale d’information et de sensibilisation sur le thème des enfants soldats.

Rapport initial de l’Espagne sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

43.M. CITARELLA note que le rapport de l’Espagne n’explique en rien comment sont appliqués les textes législatifs prohibant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pédopornographie et quels sont les problèmes concrets rencontrés par les enfants. Le rapport manque en outre de statistiques sur la traite des enfants et est muet sur les disparitions d’enfants.

44.Selon certaines sources, le système d’aide aux victimes de la traite dont est dotée l’Espagne ne ferait pas suffisamment la différence entre enfants et adultes. Le témoignage des enfants victimes serait de plus rarement recueilli et les tribunaux auraient tendance à organiser des confrontations directes entre enfants et trafiquants. Force est de se demander pourquoi les garanties prévues par la loi ne sont pas accordées aux victimes dans la pratique et si cette situation est imputable à un manque de ressources financières ou à une pénurie de psychologues et de travailleurs sociaux.

45.Il est permis de se demander si la prostitution des enfants n’est pas favorisée par le fait que l’âge du consentement sexuel est fixé à 13 ans seulement.

46.M. SIDDIQUI demande où en est le projet de base de données centralisée, quelle entité est appelée à la créer au sein de quel ministère, à l’actualiser et à en assurer la tenue, quelles seront les modalités de coordination avec les différents organismes compilant des données et des statistiques sur les domaines visés par le Protocole facultatif et si cette base englobera tous les domaines couverts par la Convention et ses deux Protocoles facultatifs. Il faudrait aussi savoir s’il est envisagé de consacrer des études approfondies aux domaines visés par le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

47.La délégation pourrait indiquer ce qu’il est prévu de faire pour remédier à l’insuffisance des ressources affectées au plan d’action national contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, ainsi qu’à la mise en place d’un dispositif d’assistance juridique, de soutien psychologique et de réadaptation physique en faveur des victimes.

48.MmeVUCKOVIC-SAHOVIC fait observer qu’en droit espagnol l’interdiction de la vente d’enfants ne s’applique qu’à la sphère privée, par exemple les affaires d’enlèvement d’enfant par un membre de la famille, mais pas aux situations visées par le Protocole facultatif. À ce propos l’Espagne va accueillir en octobre 2007 la 28e Conférence des Ministres européens de la justice pour la signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ce dont on ne peut que se féliciter.

49.La vente d’enfants, qui concerne la vente d’organes et l’adoption, diffère de la traite en ce qu’il n’est pas nécessaire qu’elle soit organisée.

50.La prise en charge des enfants demandeurs d’asile non accompagnés, requise par les deux Protocoles facultatifs, n’est toujours pas satisfaisante et ce problème a déjà été signalé dans les observations finales formulées précédemment. Il serait utile de savoir si des condamnations ont déjà été prononcées dans des affaires de violation de l’un ou l’autre des protocoles facultatifs.

51.M. PURAS demande si les enfants victimes d’exploitation ou d’abus sexuels reçoivent un soutien psychologique et une aide sociale suffisants, si les professionnels suivent une formation adéquate et si les tribunaux sont dotés de moyens de prise en charge et d’accompagnement psychologique.

52.Mme AIDOO aimerait savoir si l’État partie envisage de relever encore l’âge du consentement sexuel, porté de 12 à 13 ans lors de la révision du Code pénal en 1999, qui demeure le plus bas en Europe.

53.L’Espagne a associé toutes les parties intéressées à l’évaluation du premier plan d’action national contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents et à l’élaboration du deuxième, ce dont on ne peut que se féliciter, mais la délégation voudra bien préciser si ce plan est largement diffusé auprès de l’industrie du tourisme et de la population en général, s’il est effectivement appliqué, et si l’Observatoire pour les enfants dispose des ressources humaines et financières nécessaires au suivi de sa mise en œuvre, entreprend des recherches en vue de définir les domaines d’action prioritaires, recueille des données générales aux niveaux régional et national et prévoit de collaborer avec la base de données centrale en cours de création.

54.Il serait de plus utile de savoir si des ONG ont participé à l’élaboration du rapport.

55.M. PARFITT demande si les dispositions réprimant la pornographie à caractère pédophile visent la pornographie virtuelle, par exemple les dessins animés pédopornographiques.

56.Il est étonnant que malgré l’alourdissement des peines réprimant les délits contre la liberté sexuelle des personnes travaillant avec des enfants, dans l’enseignement par exemple, puissent réintégrer leur emploi au bout de deux à six ans après avoir purgé une peine pour actes de pédophilie.

57.La délégation voudra bien indiquer si les enfants de 14 à 18 ans victimes d’exploitation sexuelle bénéficient d’une protection et donner de plus amples informations sur le travail de l’instance qui s’occupe des enfants et des adolescents, qui devrait être composée de représentants d’institutions publiques mais aussi d’ONG.

58.Mme ORTIZ demande si le nombre très élevé d’adoptions internationales, qui concernent pour 77 % des nouveau-nés, est imputable au fait que le consentement est plus facile à obtenir que dans le cas d’une adoption nationale et si, eu égard à l’article 21, alinéas a à d de la Convention, ces adoptions ne pourraient pas être considérées dans certains cas comme relevant de la vente d’enfants. La délégation pourrait aussi indiquer si l’État partie envisage, dans le nouveau projet de loi sur l’adoption, d’incriminer ces agissements afin de pouvoir poursuivre les auteurs en vertu de sa compétence extraterritoriale.

59.Mme KHATTAB, rappelant que dans ses observations finales de 2002 le Comité avait recommandé que les deux villes autonomes de Ceuta et Melilla soient dotées des moyens humains et financiers nécessaires pour assurer la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés, demande quels montants ont été affectés à cet effet et si des agents qualifiés ont été déployés en nombre suffisant.

60.Elle aimerait savoir si les pouvoirs publics se servent des données recueillies par l’intermédiaire du service d’accueil téléphonique d’urgence gratuit pour définir des moyens d’intervention dans les domaines visés par le Protocole facultatif.

61.Le rapport signale que la plupart des victimes du tourisme sexuel sont étrangères, mais il faudrait préciser combien d’enfants sont concernés, comment les enfants vulnérables sont sensibilisés à ce danger et si les auteurs de ces délits bénéficient de programmes de réadaptation.

62.La délégation pourrait exposer les mesures prises ou envisagées pour donner effet aux recommandations formulées dans l’étude du Secrétaire général de l’ONU sur la violence contre les enfants et indiquer si l’Espagne a participé à l’élaboration de cette étude.

63.Mme SMITH demande si l’État partie entend réviser son Code pénal dans le souci de mieux réprimer les infractions visées à l’article 3 du Protocole facultatif et si l’alinéa 4 de cet article a été incorporé dans sa législation.

64.La délégation pourrait en outre apporter des précisions sur la pénalisation de la prostitution des enfants, indiquer si la compétence extraterritoriale de l’Espagne couvre toutes les infractions visées par le Protocole facultatif et si l’État envisage d’abolir le critère de double incrimination pour l’extradition des auteurs de telles infractions.

65.M. FILALI demande si les enfants demandeurs d’asile non accompagnés victimes de vente, de prostitution ou de pornographie ne risquent pas d’être refoulés en vertu d’accords bilatéraux et si l’Espagne prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces enfants soient, une fois de retour dans leur pays, réinsérés dans la société sans encourir de poursuites pénales.

66.Un complément d’information serait utile au sujet des camps de transit établis à l’étranger en vertu d’arrangements bilatéraux avec des pays d’Afrique du Nord, car les dossiers de demande d’asile y seraient traités sans garantie de l’application de la législation espagnole ou européenne.

67.La PRÉSIDENTE demande des éclaircissements sur les informations selon lesquelles les policiers et les juges ne prendraient pas suffisamment en considération la parole des enfants victimes de vente, de prostitution ou de pornographie.

68.Il serait intéressant de savoir si des condamnations ont été prononcées dans des affaires de prostitution intervenues hors du territoire national et si l’Espagne entend ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité.

La séance est levée à 13 heures.

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