Comité des droits des personnes handicapées

Septième session

Compte rendu analytique de la 66 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 17 avril 2012, à 10 heures

Président: M. McCallum

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 35de la Convention

Rapport initial du Pérou

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 35 de la Convention

Rapport initial du Pérou (CRPD/C/PER/1); liste des points à traiter (CRPD/C/PER/Q/1); réponses écrites du Pérou à la liste des points à traiter (CRPD/C/PER/Q/1/Add.1); document de base (HRI/CORE/PER/2010)

1.Sur l ’ invitation du Président, la délégation péruvienne prend place à la table du Comité.

2.M. Rojas Julca (Pérou) indique que le Pérou, premier pays d’Amérique latine à avoir ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en 2007 (décret suprême no 073-2007-RE), est un pays en voie de développement d’une trentaine de millions d’habitants caractérisé par une grande diversité culturelle, ethnique et linguistique. Quoique doté d’importantes richesses naturelles et héritier d’une culture millénaire, le Pérou reste affecté par de grandes inégalités sociales. Au nombre des populations vulnérables, les personnes handicapées sont la cible de discrimination et d’exclusion. Fort de ce constat, le Gouvernement est résolu à mettre en œuvre les dispositions de la Convention et à réaliser concrètement l’intégration sociale des personnes handicapées, tout en œuvrant à la consolidation de la démocratie, de l’état de droit et du développement.

3.Entre autres progrès notables enregistrés, en 2008, le Ministère de la femme et du développement social (MIMDES) a approuvé le Plan pour l’égalité des chances des personnes handicapées 2009-2018, et avalisé la création d’une Commission multisectorielle permanente chargée d’en assurer le suivi. Un projet de loi, présenté en mars 2011 par la Confédération nationale des personnes handicapées du Pérou et l’association «Sociedad y Dispacidad», est à l’étude au sein du Congrès national. Le projet, qui prévoit l’adoption d’une nouvelle loi générale relative aux personnes handicapées axée sur les droits de l’homme, conformément aux dispositions de la Convention, vise à modifier certains textes législatifs de portée générale, comme le Code civil ou la loi générale sur la santé, afin que la question du handicap soit systématiquement prise en compte dans les politiques de l’État.

4.Dans le cadre de la loi budgétaire no 29812 pour l’exercice 2012, il est prévu, en 2013, d’allouer au secteur public des crédits supplémentaires destinés à soutenir tout particulièrement l’éducation intégrée, l’éducation spécialisée, l’intervention précoce, et à promouvoir la santé, la réadaptation, l’accès au marché du travail et l’accessibilité s’agissant des personnes handicapées. Diverses entités chapeautées par le Ministère de l’économie et des finances travaillent à l’élaboration de ce programme dédié. L’Institut national de statistique et d’informatique (INEI) a reçu environ 3 millions de dollars des États-Unis pour réaliser une enquête nationale spécialisée sur le handicap. Le Conseil national pour l’intégration des personnes handicapées (CONADIS) a été chargé de l’évaluation des résultats obtenus.

5.Le programme pilote «Tumbes Accesible», récemment mis en œuvre dans la région de Tumbes, s’inscrit dans le cadre des accords d’échange d’expériences en matière de handicap conclus entre le Pérou et l’Équateur. Il a pour objet de collecter des données, de valider des instruments et de mettre au point des méthodologies et des protocoles concernant les personnes handicapées à Tumbes, qui pourront être étendus progressivement à l’ensemble du pays.

6.La première étape a consisté à mettre en place une coordination intersectorielle et interinstitutionnelle aux niveaux national, régional et municipal; la seconde, dont le début est prévu en mai, consistera à réaliser une étude complète (génétique, biomédicale et psychosociale) sur les personnes handicapées de la région. Les résultats obtenus aideront à mieux définir les stratégies d’intervention et les politiques publiques à mettre en place pour prendre en charge les personnes selon leur degré de handicap.

7.Les exemples ci-dessus illustrent la volonté du Gouvernement de donner effet aux dispositions de la Convention et démontrent que la problématique du handicap est traitée de façon globale et cohérente. Il reste toutefois beaucoup de chemin à parcourir et de nombreuses difficultés à surmonter aux fins de l’intégration sociale des personnes handicapées.

8.M. Guzmán Jara (Pérou) dit qu’il existe trois échelons administratifs au Pérou. Ainsi, le CONADIS a la charge de la question du handicap au niveau national. Au niveau des régions, il existe un bureau régional de la prise en charge des personnes handicapées. Enfin, l’article 84 de la loi organique relative aux municipalités a instauré la création, au niveau local, de services chargés notamment de la protection et de l’intégration des personnes handicapées.

9.Pour l’année en cours, quelque 34 millions de dollars seront investis dans le domaine de la santé. Ils serviront à la construction d’un centre de réadaptation moderne et de haute technologie pour personnes handicapées. Six millions de dollars seront consacrés à la réadaptation physique et 13 millions de dollars seront investis en faveur du traitement de la santé mentale.

10.L’enquête nationale spécialisée sur le handicap, qui sera réalisée auprès de 230 familles, permettra de cibler les besoins des personnes handicapées. Il s’agira non seulement d’étudier la situation des personnes handicapées aux niveaux médical, biomédical, génétique et psychosocial, mais aussi de mesurer leur intégration dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’emploi et de l’accessibilité. Les systèmes d’éducation intégrée et spécialisée, où sont scolarisés 50 000 jeunes Péruviens, bénéficieront d’investissements importants. L’objectif du programme budgétaire dédié est d’utiliser efficacement les fonds publics qui seront versés en 2013 en vue d’obtenir des résultats tangibles dans le domaine du handicap.

11.M. Ríos Espinosa (Rapporteur pour le Pérou)félicite le Gouvernement péruvien pour les efforts qu’il a consentis dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention. Il souhaite savoir comment s’articulent les mesures qui ont été prises pour promouvoir les droits des personnes handicapées et le plan national des droits de l’homme. Le cadre législatif régissant les droits des personnes handicapées au Pérou étant en cours de révision, il s’enquiert des mesures qui vont être prises afin d’incorporer les huit principes fondamentaux consacrés par la Convention à la nouvelle législation nationale et de mettre cette dernière en conformité avec la terminologie de la Convention.

12.Il serait utile de connaître les stratégies qui sont mises en place pour garantir la participation des associations et organisations de personnes handicapées à la planification, à la mise en œuvre et au suivi de la Convention, et de savoir comment le Pérou prévoit d’intégrer les personnes handicapées dans le Plan pour l’égalité des chances des personnes handicapées 2009-2018. La délégation voudra bien indiquer s’il est prévu de réaliser des études sur la discrimination à l’égard des personnes handicapées au sein des peuples autochtones et d’ascendance africaine, en particulier sur les femmes et les enfants vivant en milieu rural.

13.Le Comité souhaite savoir de quelle manière les principes de la Convention sont pris en compte dans les campagnes de sensibilisation que le Gouvernement mène en collaboration avec le secteur privé, comme le Téléthon, et comment le Pérou entend atteindre l’objectif d’un taux d’accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics de 60 % en 2010 et veiller à ce que les particuliers fournissant des services publics respectent les exigences de la Convention en matière d’accessibilité.

14.La délégation est priée d’indiquer s’il est prévu de mettre les dispositions du Code civil en conformité avec l’article 12 de la Convention dans le cadre de la révision en cours, afin que soit reconnue aux personnes handicapées la pleine capacité juridique et de modifier la loi no 29737 portant amendement de l’article 11 de la loi générale sur la santé, qui porte atteinte à la liberté personnelle en permettant l’internement sans consentement des personnes présentant un handicap psychosocial ou une addiction à la drogue.

15.Il est primordial en outre que l’État partie intervienne pour garantir la protection de l’intégrité physique des personnes handicapées au sein de certains établissements dirigés par des particuliers. En 2011, 28 personnes handicapées sont décédées au centre Cristo es Amor. Tout complément d’information au sujet de l’établissement psychiatrique Larco Herrera, où les personnes placées ne recevraient pas de soins spécifiques en vue de leur réadaptation, et plus généralement, de l’administration de médicaments psychotropes comme moyen de contention chimique serait le bienvenu.

16.Il serait intéressant de savoir s’il est prévu, dans la loi relative aux étrangers, de supprimer l’exigence faite aux personnes handicapées de fournir un certificat attestant de leurs facultés mentales, qui porte atteinte à leur droit à obtenir la nationalité péruvienne, si l’État partie envisage de prendre des mesures pour éviter que les personnes handicapées ne soient systématiquement placées en institutions, en application de l’article 19 de la Convention, et de modifier la législation en vigueur, en particulier la résolution ministérielle 536/2005/MINSA du 18 juillet 2005, qui autorise la stérilisation des personnes handicapées à des fins de contraception.

17.Le Comité souhaiterait savoir ce que l’État partie entend faire pour réduire le nombre de personnes handicapées ne bénéficiant d’aucune forme d’instruction, notamment parmi les communautés de personnes d’ascendance africaine, et développer l’éducation intégrée.

18.La délégation voudra bien préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le droit à la santé des personnes handicapées et faciliter leur accès à des services de soins de santé et à une protection de sécurité sociale, ainsi que pour améliorer l’accès au marché du travail des personnes handicapées, qui sont nombreuses à être demandeurs d’emploi, et assurer un niveau de vie décent aux personnes handicapées en les faisant bénéficier d’un régime de pension non contributif.

19.M.Ríos Espinosa salue la décision prise par l’État partie en octobre 2011 de réinscrire sur les listes électorales les personnes handicapées qui n’avaient pas pu exercer leur droit de vote lors des élections municipales de 2011. Le Comité s’inquiète néanmoins de ce que des personnes continuent d’être exclues de la vie publique et de la participation politique, comme celles qui sont internées dans des centres psychiatriques. La délégation est priée de faire connaître sa position à cet égard. En conclusion, le Comité constate avec préoccupation qu’aucun organe n’est officiellement chargé de contrôler la mise en œuvre de la Convention, conformément au paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention.

20.M. Tatić demande si des recours juridiques sont ouverts aux personnes handicapées qui sont victimes de discrimination au motif de leur handicap et s’il est envisagé d’inclure dans la législation en cours d’élaboration des dispositions à cette fin. Il veut aussi savoir si, dans la nouvelle législation, le refus d’aménagement raisonnable sera explicitement constitutif d’une discrimination fondée sur le handicap. Enfin, il sollicite des informations supplémentaires sur les mécanismes permettant de garantir l’accessibilité et sur la manière dont les sanctions sont appliquées concrètement contre les particuliers ou les entités qui contreviennent à la législation pertinente.

21.M. Al-Tarawneh demande si une évaluation des espaces publics a été réalisée avant le lancement du projet pilote dans la région de Tumbes et si une stratégie nationale en matière de handicap a été adoptée pour faciliter l’application de l’article 9. Il veut savoir s’il existe des lois ou des codes de construction destinés à garantir le respect de l’article 9 et dans quelle mesure la conception universelle est envisagée. Enfin, il s’interroge sur le rôle des municipalités, qui sont généralement responsables de la délivrance des permis de construire, et sur celui du secteur privé dans la promotion de l’accessibilité.

22.M. Gombos demande quelles mesures l’État partie compte prendre pour lutter contre les discriminations multiples à l’égard des personnes handicapées, l’expérience ayant démontré que seule la reconnaissance de la discrimination multiple comme catégorie à part entière permettait d’obtenir des résultats probants en la matière.

23.M me Cisternas Reyes demande si l’État partie, qui compte plus d’une quarantaine de peuples autochtones et d’ascendance africaine, dispose de statistiques sur le handicap, ventilées par groupe de population, sexe et âge. Elle souhaite savoir si les besoins des personnes handicapées appartenant à ces communautés sont pleinement pris en compte et si les programmes d’aide sociale dont elles bénéficient sont évalués à l’aide d’indicateurs d’impact.

24.M. Langvad demande s’il existe une législation explicite interdisant la discrimination et garantissant l’aménagement raisonnable au motif du handicap. Dans l’affirmative, il souhaite savoir si celle-ci s’applique à toutes les personnes présentant un handicap de longue durée et interdit la discrimination à l’égard des personnes ne bénéficiant d’aucun appui au titre de la législation de l’État partie en faveur des personnes handicapées.

25.M. Ben Lallahom demande un complément d’information sur le rôle concret que joue la société civile dans la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées. Il formule la même demande en ce qui concerne la mise en pratique de l’accessibilité physique, mais aussi numérique et sociale, autrement dit les initiatives concrètes qui sont prises pour changer la perception que la société péruvienne a des personnes handicapées. Enfin, il demande des précisions sur l’accès au vote et l’exercice de ce droit.

26.M me Yang Jia salue la présence d’un non-voyant au sein de la délégation. Elle demande si les personnes handicapées ont accès aux services bancaires ou si des mesures sont actuellement prises en ce sens.

La séance est suspendue à 11 h 5 ; elle est reprise à 11 h 20.

27.M. Rojas Julca (Pérou) rappelle que le Pérou est résolument engagé sur la voie de la mise en œuvre des dispositions de la Convention et que les obstacles qui subsistent seront surmontés progressivement. Les autorités doivent notamment se faire une idée plus précise de la situation des personnes handicapées − leur nombre, la typologie et les caractéristiques des handicaps qu’elles présentent. Parallèlement, elles s’efforcent d’améliorer la prise en compte du handicap, ce qui passe certainement par l’insertion sociale et la participation des personnes handicapées à la vie publique. Naturellement, la société civile tout entière participe à ce projet car, sans elle, il serait impossible d’obtenir des résultats satisfaisants et durables et de renforcer le tissu social du pays. Pour ce faire, le Gouvernement s’appuie sur les autorités locales, qui sont les plus proches des administrés et de leurs problèmes. Le Pérou est doté de structures de niveau national, régional et local auxquelles il faut insuffler un dynamisme nouveau. Les autorités centrales ont pris l’engagement d’œuvrer au développement du pays et des couches les plus vulnérables de la société.

28.M. Guzmán (Pérou) dit que le Pérou est un État démocratique qui œuvre au renforcement de l’état de droit. À ce titre, il a ratifié la Convention et le Protocole facultatif, mais aussi la Convention (no 159) de l’OIT sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, et la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées.

29.Dans le Plan national des droits de l’homme récemment échu, la situation des personnes handicapées était prise en compte concrètement dans 19 domaines d’action (éducation, santé, réadaptation, emploi, développement associatif, etc.). En outre, le Conseil national pour l’intégration des personnes handicapées (CONADIS) participe au Conseil national des droits de l’homme, qui relève du Ministère de la justice et des droits de l’homme, afin qu’il soit rendu compte précisément de l’application des droits des personnes handicapées en vue de l’Examen périodique universel. Il convient de souligner que la société civile est étroitement associée aux actions menées par les pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local.

30.En vertu de la loi no 28867 portant modification de l’article 323 du Code pénal, la discrimination à l’égard des personnes handicapées est un délit, c’est-à-dire qu’elle est sanctionnée par une peine de privation de liberté allant de deux à trois ans − et jusqu’à quatre ans lorsqu’elle est prononcée contre un fonctionnaire. La société civile peut également se prévaloir des garanties constitutionnelles, par exemple, en formant un recours en application de la loi dans le cas où un fonctionnaire ou une institution publique ou privée viole les droits des personnes handicapées.

31.M me Caballero de Clulow (Pérou) revient sur la loi no 28867 qui sanctionne avec sévérité la discrimination, y compris celle qui vise les personnes handicapées, puisque seront désormais passibles de poursuites ceux qui exercent, directement ou à travers un tiers, une discrimination qui a pour but de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice des droits des personnes handicapées. L’article 200 de la Constitution péruvienne énonce les garanties constitutionnelles: recours en habeas corpus, recours en amparo, recours en habeas data, action en inconstitutionnalité, action populaire et recours en application de la loi. La personne handicapée peut aussi saisir le Service du Défenseur du peuple qui a pour fonctions de contrôler que l’Administration publique respecte ses obligations, de défendre les droits fondamentaux des personnes, d’agir comme médiateur entre l’administration et les administrés et de faire des recommandations.

32.S’agissant des aménagements raisonnables, un certain nombre de textes ont été adoptés: le décret suprême no 013-2009-MIMDES du 11 décembre 2009 portant approbation du règlement pour la promotion de l’accès à Internet en faveur des personnes handicapées et de l’aménagement des bornes publiques d’Internet; la loi no 29478 du 18 décembre 2009 concernant les aménagements pour faciliter l’accès des personnes handicapées au vote. La loi no 29487 du 23 avril 2009 prévoit la gratuité des prestations de santé pour le personnel handicapé des forces armées et les membres de leur famille directe. La loi no 29535 du 20 mai 2010 reconnaît officiellement la langue des signes péruvienne. La loi no 28683 modifie la loi no 27408 relative à l’attention préférentielle qui doit être accordée aux femmes enceintes, aux enfants, aux personnes âgées dans les lieux d’accueil public en l’étendant aux personnes handicapées; elle prévoit en outre que tous les services ou établissements ouverts au public ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour être faciles d’utilisation ou d’accès, sous peine de sanctions pécuniaires.

33.S’agissant de l’article 9 de la Convention, la norme A.120 intitulée «Accessibilité des personnes handicapées et des personnes âgées» a été publiée en 2006; elle est révisée en permanence pour actualisation. Le Pérou a fait des progrès considérables dans le domaine normatif en dépit d’imperfections dans l’application de la législation pertinente, auxquelles il va s’employer à remédier avec le Plan national pour l’accessibilité, en cours d’élaboration.

34.Afin de rendre les villes plus adaptées aux personnes handicapées, l’Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) a adopté la norme technique péruvienne NTP 940.001 (Accessibilité à l’environnement physique. Rampes fixes en milieu urbain), publiée au Journal officiel le 9 octobre 2011. Créé en 2010, le Comité technique de normalisation de l’accessibilité à l’environnement physique s’attache quant à lui à établir d’autres normes techniques de construction et d’équipement, sur des aspects tels que les voies de circulation, les passages pour piétons, la signalisation et la signalétique, qui visent à répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées en ville.

35.Le Pérou ne dispose pas pour l’heure d’informations sur l’application des mesures visant à atteindre l’objectif d’un taux d’accessibilité de 60 % en 2010 tel que défini par le décret suprême no 027-2007. Il convient néanmoins de mentionner à ce sujet le programme pilote Tumbes Accesible, qui prévoit que l’État et les autorités locales de la région de Tumbes accordent dans leurs dépenses un degré de priorité élevé à l’accessibilité et réalisent les ouvrages nécessaires pour rendre le milieu urbain accessible aux personnes handicapées.

36.L’État n’a pas reçu à proprement parler de plaintes relatives au non-respect du principe de l’accessibilité. À cet égard, le projet de nouvelle loi générale sur les personnes handicapées, qui pourrait inclure un chapitre spécial sur les infractions aux règles relatives à l’accessibilité et les sanctions applicables mérite toutefois d’être mentionné.

37.M. Gombos souhaite connaître le nombre de personnes handicapées qui, dans l’État partie, ne jouissent pas de la capacité juridique sur la base de l’égalité avec les autres, et les services d’accompagnement qui sont envisagés pour que les personnes présentant un handicap psychosocial puissent jouir de cette capacité. Il s’enquiert également des modifications qu’il est prévu d’apporter à la législation nationale pour que toutes les personnes handicapées jouissent du droit à la liberté sur la base de l’égalité avec les autres, ainsi que des mesures visant à garantir aux détenus handicapés des aménagements raisonnables en prison, conformément à l’article 14 de la Convention.

38.M me Peláez Narváez demande des précisions au sujet du trafic d’organes dont des enfants handicapés feraient l’objet. Elle souhaite en outre connaître les mesures prises par l’État partie face au nombre considérable de décès imputables à des avortements illégaux pratiqués à la suite d’un viol, sachant que les femmes et les jeunes filles handicapées sont particulièrement exposées à cette forme de violence.

39.M me Cisternas Reyes, étant donné la forte sismicité de l’État partie, s’enquiert de la façon dont il a été tenu compte de la question du handicap dans les protocoles applicables dans les situations d’urgence, et de la manière dont les personnes handicapées sont associées aux exercices d’intervention en cas de catastrophe naturelle. En rapport avec l’article 13 de la Convention, la délégation pourrait faire part au Comité des aménagements apportés en fonction de l’âge pour assurer la participation effective des personnes handicapées aux procédures judiciaires, et préciser la formation dont bénéficient les juges, les membres de la police et les personnels pénitentiaires.

40.M me Degener demande ce qui, dans le Programme de lutte contre la violence familiale et sexuelle, est spécifiquement prévu pour les femmes et les enfants handicapés, qui sont davantage exposés à la violence tant en milieu institutionnel que dans leur famille. Elle souhaite aussi savoir quel type d’aide les femmes handicapées reçoivent dans les centres d’urgence pour les femmes.

41.M. Langvad s’enquiert des mesures spécifiques prises par l’État partie pour garantir l’autonomie de vie des personnes handicapées et leur inclusion dans la société et pour faire en sorte notamment qu’elles aient accès à l’éducation et aux transports.

42.M. Gombos s’enquiert des mesures prises par l’État partie pour mettre fin aux châtiments corporels infligés aux enfants handicapés en milieu institutionnel ou ailleurs et de ce qu’il prévoit pour garantir que tous les services dispensés à des personnes handicapées sont évalués, quant au respect des droits de l’homme, par des autorités indépendantes. La délégation est aussi priée d’indiquer les mesures envisagées pour aider comme il se doit les personnes handicapées qui ne sont pas en mesure de donner leur consentement à un traitement à prendre une décision éclairée de refus ou d’acceptation.

43.M. Chowdhury s’enquiert de ce que prévoit le Plan pour l’égalité des chances des personnes handicapées 2009-2018 pour favoriser l’accès des enfants et des jeunes handicapés à l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, tant dans les établissements spécialisés que dans les établissements non spécialisés.

44.M me Degener souhaite connaître la définition que donne l’État partie de l’éducation intégrée, ainsi que la nature des aménagements raisonnables dont bénéficient les enfants handicapés dans les établissements scolaires non spécialisés. Elle souhaite également savoir si l’État partie prévoit de réviser son Code électoral de sorte qu’il ne soit plus possible de priver quelqu’un de son droit de vote en raison de son handicap.

45.M. Gombos demande quelles mesures l’État partie a adoptées pour qu’un nombre croissant de personnes handicapées, en particulier celles atteintes de déficiences intellectuelles, puissent former des organisations représentatives et bénéficier d’un renforcement des capacités leur permettant de gérer efficacement ces organisations.

46.M. Langvad souhaite savoir si, dans l’État partie, des enfants handicapés n’ont pas accès à l’éducation. Il demande en outre si la législation péruvienne rend possible la stérilisation de personnes handicapées sans leur consentement.

47.M me Cisternas Reyes souhaite savoir, en rapport avec le droit à la santé, dans quelle mesure il a été prévu de mieux doter les zones rurales en services de soins de santé, grâce aux crédits budgétaires annoncés, de manière que ceux-ci soient également accessibles aux populations autochtones et multiculturelles. Elle souhaite savoir en outre si les personnes présentant un handicap mental vont aussi bénéficier de ces crédits supplémentaires eu égard à l’insuffisance des prestations offertes dans ce domaine, si elles ont notamment accès aux médicaments gratuitement ou à des prix abordables, et s’il existe des différences entre médicaments classiques et génériques. Elle demande ce que l’État partie prévoit en matière de santé sexuelle et génésique pour les personnes handicapées, y compris les populations autochtones, notamment les femmes et les jeunes filles appartenant aux groupes multiculturels.

48.Abordant la question des prestations sociales, Mme Cisternas Reyes demande si les personnes handicapées, notamment les plus démunies, pourront bénéficier d’allocations au titre de pensions non contributives au même titre que des prestations de retraite et, dans cette éventualité, quand cette mesure sera mise en œuvre. De même, elle voudrait savoir si des mesures ont été prises pour que les personnes au bénéfice d’une pension d’assistance puissent également conclure un contrat de travail. Enfin, elle demande si des indicateurs permettant de mesurer la qualité de l’enseignement dispensé aux élèves handicapés, tant dans les établissements d’enseignement intégré que dans les établissements spécialisés, ont été élaborés.

49.M me Peláez Narváez souhaite connaître la date à laquelle l’État partie envisage de modifier l’article 43 de son Code civil, qui interdit aux personnes atteintes de certains handicaps de contracter mariage.

50.M. Ben Lallahom voudrait connaître le pourcentage d’émissions télévisées présentées en version sous-titrée ou accompagnées d’une interprétation en langue des signes, ainsi que les mesures prévues ou les techniques mises en œuvre pour permettre l’accès des non-voyants à Internet, conformément aux dispositions de la loi n° 28530. Il s’interroge également sur la manière dont les enfants sourds suivent les cours dans les établissements d’enseignement ordinaire et sur les dispositions qui sont prises en faveur des enfants sourds en âge préscolaire. Il serait utile à cet égard de savoir s’il existe un programme de prévention et de dépistage précoce de la surdité, fondé sur la technique dite des autoémissions acoustiques, étant entendu qu’une surdité diagnostiquée avant l’âge de 2 ans permet la pose d’un appareillage adéquat ouvrant la voie à l’usage de la parole.

La séance est suspendue à 12 h 20; elle est reprise à 12 h 40.

51.M me Caballero de Clulow (Pérou), abordant le thème de la personnalité juridique, dit que le Pérou entend relever le défi que constitue le recensement des personnes handicapées sous tutelle. S’agissant des critères juridiques appliqués pour placer une personne sous tutelle et sur la procédure à suivre pour ce faire ou pour contester une décision à cet effet, elle précise que des dispositions ont été adoptées en la matière pour les personnes qui manquent de discernement, les personnes sourdes et muettes, sourdes et aveugles et aveugles et muettes qui ne sont pas en mesure d’exprimer leur volonté de manière indubitable ainsi que les personnes dans l’incapacité de veiller à leurs propres intérêts en raison d’un handicap physique ou mental ou qui présentent un danger pour la sécurité des autres. Les tuteurs sont désignés à la suite d’une décision prise par une commission médicale attestant le handicap de la personne en question en fonction des critères juridiques établis à cette fin. Ils ne doivent pas négliger les desiderata des personnes qui sont sous leur tutelle.

52.M. Guzmán (Pérou) fait observer que même si la législation comporte encore des lacunes, le Pérou n’a de cesse de mettre en application les dispositions de la Convention; ainsi les personnes sourdes, muettes ou qui présentent un handicap qui affecte leur capacité de communiquer ont le statut de handicapé. Il ajoute que sous l’impulsion du CONADIS et de la société civile, il est prévu de modifier la législation pour que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique à tous égards et, notamment, qu’en cas de handicap sévère elles puissent être dûment assistées pour la prise de décisions. Souhaitant montrer l’exemple, le CONADIS prévoit d’embaucher une personne sourde et muette et entend prouver, ce faisant, que ces personnes ont les mêmes capacités que tout un chacun. Dans le même esprit, il entreprend également des activités en association avec des personnes affectées de troubles psychosociaux ou de déficience auditive.

53.M me Caballero de Clulow (Pérou), répondant aux demandes de renseignements relatives à l’éducation des enfants handicapés, précise que sur ce plan, le Pérou privilégie une approche d’intégration, comme en atteste l’article 8 de la loi générale sur l’éducation, qui définit les principes sur lesquels repose l’éducation au Pérou, à savoir, notamment, l’intégration de tous, y compris des handicapés, ainsi que l’article 39, qui prévoit la prise en compte des personnes ayant des besoins spécifiques en matière d’éducation de sorte qu’elles puissent participer à la vie de la société.

54.Mme Caballero de Clulow fournit ensuite des données statistiques ventilées selon le niveau d’études, l’âge, le sexe et le handicap, qui attestent des progrès considérables accomplis par le Pérou de 1993 à 2006 sur le plan de la scolarisation des jeunes handicapés.

55.M. Guzmán (Pérou) dit que les recensements et les études que l’État péruvien a réalisés depuis 1940 sur la question du handicap ont permis, au fil du temps, d’affiner les statistiques. Selon les derniers chiffres officiels de l’Institut national de statistique et d’informatique (INEI), en 2012, quelque 3,2 millions de Péruviens vivraient avec un handicap, soit 10,9 % de la population nationale. Il serait donc utile d’effectuer une enquête nationale spécialisée sur la prévalence du handicap, et l’étude qu’il est prévu de réaliser dans la région de Tumbes devrait permettre de collecter des données réelles et fiables.

56.S’agissant de la scolarisation des enfants issus des peuples autochtones, les enfants handicapés de plus de 12 ans se définissent eux-mêmes à 50 % comme métis, à 27,4 % comme locuteurs de la langue quechua, à 3,1 % comme appartenant à l’ethnie aymara, à 4,9 % comme de race blanche. La collecte des statistiques relatives à l’intégration dans les systèmes d’éducation intégrée ou spécialisée reste un processus de longue haleine. Les chiffres communiqués par Mme Caballero de Clulow portent sur l’ensemble de la population et non sur la population des établissements spécialisés.

57.Selon les chiffres du Ministère de l’éducation, le Pérou compte 406 établissements d’enseignement spécialisé et 59 institutions d’intervention précoce (PRITEs) pour enfants handicapés âgés de 0 à 7 ans. Environ 30 000 élèves handicapés sont scolarisés dans les établissements d’éducation intégrée, 18 000 le sont dans des établissements spécialisés et 2 000 fréquentent des établissements d’intervention précoce. Récemment, le Gouvernement péruvien a lancé un programme social d’intervention précoce d’envergure à l’intention des enfants handicapés. Dans ce contexte, le CONADIS et le Ministère de la femme et des populations vulnérables ont demandé à l’État péruvien que les enfants handicapés âgés de 0 à 3 ans soient visés par ce programme.

La séance est levée à 13 heures.