Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Troisième rapport périodique soumis par la Géorgie en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2007 * , **

[Date de réception : 16 décembre 2022]

Table des matières

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I.Introduction3

II.Suite donnée aux observations finales du Comité (E/C.12/1/Add.83)3

Points soulevés au paragraphe 283

Points soulevés au paragraphe 29 − éducation dans le domaine des droits de l’homme7

Points soulevés au paragraphe 30 − Politique anticorruption8

Points soulevés au paragraphe 31 − Personnes déplacées à l’intérieur du pays9

Points soulevés au paragraphe 32 − Bureau du Défenseur public11

Points soulevés au paragraphe 33 − Droit au travail11

Points soulevés au paragraphe 34 − Inspection du travail15

Points soulevés au paragraphe 35 − Sécurité sociale16

Points soulevés au paragraphe 36 − Égalité des sexes et lutte contre la violence domestique18

Points soulevés au paragraphe 37 − Lutte contre la traite d’êtres humains20

Points soulevés au paragraphe 38 − Droits de l’enfant22

Points soulevés au paragraphe 3925

Points soulevés au paragraphe 40 − Amélioration des conditions de vie29

Points soulevés au paragraphe 41 − Réforme agricole30

Points soulevés au paragraphe 42 − établissements de soins de santé31

Points soulevés au paragraphe 43 − Prise en charge des personnes atteintes de maladies mentales32

Points soulevés au paragraphe 44 − Mesures préventives contre le VIH/sida34

Points soulevés au paragraphe 45 − Accès à l’éducation primaire35

Points soulevés au paragraphe 46 − Qualité de l’enseignement supérieur37

I. Introduction

1.La Géorgie a établi son troisième rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après le « rapport ») en application de l’article 16 du Pacte.

2.Le rapport vise à informer le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci‑après le « Comité ») des mesures appliquées par l’État pour garantir l’exercice des droits consacrés par le Pacte.

3.Pour l’établissement du rapport, la Géorgie a suivi les directives du Comité concernant l’établissement des rapports, les directives harmonisées pour l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et les observations finales du Comité concernant son deuxième rapport périodique.

4.Coordonnée par le Ministère des affaires étrangères, l’élaboration du rapport a fait intervenir tous les organes concernés de l’exécutif ainsi que les autorités judiciaires et législatives, en particulier : le Secrétariat du Gouvernement aux droits de l’homme, le Ministère des personnes déplacées venues des territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales, le Ministère de l’économie et du développement durable, le Ministère de l’éducation et des sciences, le Ministère de la culture, des sports et de la jeunesse, le Ministère de la justice, le Cabinet du Ministre d’État à la réconciliation et à l’égalité des citoyens, le Ministère de l’environnement et de l’agriculture, le Ministère des finances, le Ministère de l’intérieur, le Ministère du développement régional et des infrastructures, le Parlement, le Conseil supérieur de la justice, l’école supérieure de la magistrature, l’Office national de statistique, le Service d’aide juridictionnelle et le Bureau du Procureur général. Le Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme dans le Caucase du Sud a prêté son concours à l’élaboration du rapport.

5.Le projet de rapport a été communiqué au Bureau du Défenseur public et aux organisations internationales et non gouvernementales pour recueillir leurs observations. Conformément au Règlement intérieur du Parlement tel que modifié en 2016, le Parlement a examiné le projet de rapport. Ce processus a donné lieu à une révision du rapport.

II. Suite donnée aux observations finales du Comité (E/C.12/1/Add.83)

Points soulevés au paragraphe 28

Cadre législatif et institutionnel

6.Des mesures importantes ont été prises depuis la présentation du dernier rapport pour améliorer la protection des droits sociaux, économiques et culturels dans le pays.

7.La Géorgie est partie à tous les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle a adhéré récemment à des instruments importants dans ce domaine, notamment à la Charte sociale européenne (révisée), à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, et à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Conformément à la Constitution géorgienne, les instruments internationaux auxquels la Géorgie est partie priment la législation interne sauf en cas d’incompatibilité avec la Constitution ou l’Accord constitutionnel (art. 4 (par. 5)).

8.La réforme constitutionnelle de 2017-2018 a renforcé la portée du principe de l’État social dans la Constitution et la loi. La révision a mis l’accent en particulier sur les droits sociaux, les droits des personnes handicapées, les droits de l’enfant, l’égalité hommes-femmes et le droit d’accès à l’information publique.

9.D’après les modifications constitutionnelles de 2017, la Géorgie est un État social (art. 5 (par. 1)). L’État veille au renforcement des principes de justice sociale, d’égalité sociale et de solidarité sociale (art. 5 (par. 2)). Il veille au développement socioéconomique et démographique équitable sur l’ensemble du territoire (art. 5 (par. 3)). Il veille également à la santé humaine et à la protection sociale, en garantissant le minimum de subsistance et le caractère suffisant du logement et en protégeant le bien-être de la famille. Il favorise en outre l’emploi des citoyens (art. 5 (par. 4)).

10.Le renforcement du principe de l’État social a eu pour effet d’accroître les fonds alloués aux programmes sociaux :

Tableau I Budget consacré aux questions sociales

En millions de lari	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Santé	905 , 9	1 046 , 0	1 136 , 3	1 218 , 0	1 327 , 8	1 872 , 7
é ducation	1 074 , 0	1 287 , 9	1 457 , 0	1 570 , 4	1 904 , 4	1 896 , 7
P rotection sociale	2 467 , 3	2 654 , 3	2 761 , 8	2 917 , 0	3 333 , 2	4 703 , 7
Total	9 659 , 4	10 522 , 1	11 474 , 6	12 351 , 2	14 465 , 9	17 189 , 1
En pourcentage des dépenses budgétaires
Santé	9  %	10  %	10  %	10  %	9  %	11  %
é ducation	11  %	12  %	13  %	13  %	13  %	11  %
P rotection sociale	26  %	25  %	24  %	24  %	23  %	27  %
Total	100  %	100  %	100  %	100  %	100  %	100  %

11.La Constitution dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi (art. 11) et interdit la discrimination. Le droit à l’égalité impose non seulement de garantir l’égalité devant la loi, mais aussi d’élaborer des lois fondées sur le principe d’égalité. De plus, l’État doit créer les conditions particulières permettant aux personnes handicapées d’exercer leurs droits et de protéger leurs intérêts.

12.En 2014, le Parlement a adopté la loi géorgienne sur l’élimination de toutes les formes de discrimination, qui interdit la discrimination dans la sphère publique comme dans la sphère privée.

13.En 2014, la Géorgie a adopté une stratégie globale sur les droits de l’homme pour la période 2014-2020, à laquelle des plans d’action ont ensuite été associés pour 2014-2015, 2016‑2017 et 2018-2020. La rédaction de la stratégie nationale suivante, pour la période 2022‑2030, est achevée. Les plans d’action correspondants seront établis une fois la stratégie adoptée.

14.Le Secrétariat aux droits de l’homme, et le Conseil interinstitutions des droits de l’homme, sous l’autorité du Premier Ministre, veillent à l’application concrète des plans nationaux et les supervisent. Le Conseil est composé de ministres ainsi que de représentants de la société civile et d’organisations internationales qui jouissent d’un droit de vote. Le Conseil est responsable devant le Parlement auquel il rend compte chaque année.

15.Conformément au document national sur les objectifs de développement durable, approuvé en 2019, la Géorgie a proclamé et adopté au niveau national les 17 objectifs et 93 mesures connexes à titre de priorité pour le pays. Des niveaux de référence et des cibles ont été définis pour 200 indicateurs.

16.Le document national sur les objectifs de développement durable se réfère de même aux trois dimensions du développement durable − économique, sociale et environnementale − et énonce la définition nationale des buts, objectifs et indicateurs d’après lesquels la Géorgie planifiera ses politiques nationales et sectorielles jusqu’en 2030.

17.Le Ministère des personnes déplacées venues des territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales est chargé d’élaborer et d’appliquer la politique de l’État dans le domaine du travail, de la santé et de la protection sociale des personnes. Il est aussi chargé d’élaborer et d’appliquer la politique de l’État en matière de sécurité sociale et de réinstallation des personnes déplacées et des migrants économiques.

18.La stratégie nationale pour l’égalité civique et l’intégration et le plan d’action correspondant font partie des principaux instruments de la politique nationale en matière d’égalité civique et d’intégration à l’égard des minorités ethniques. Elle vise à appuyer les minorités ethniques, à favoriser leur pleine participation, sur un pied d’égalité, dans tous les domaines de la vie publique, à soutenir la diversité culturelle et à promouvoir un climat de tolérance. À l’issue de la stratégie 2015-2020, le Gouvernement géorgien a approuvé la stratégie nationale pour l’égalité civique et l’intégration pour la période 2021-2030 et son plan d’action. Celle-ci définit cinq priorités interdépendantes : 1) la langue officielle nationale à l’appui de l’intégration ; 2) l’accès à une éducation de qualité ; 3) l’égalité et la participation civique et politique ; 4) l’intégration sociale et économique ; 5) le dialogue interculturel, l’accent étant mis en particulier sur l’autonomisation des femmes et des jeunes.

19.Le Cabinet du Ministre d’État à la réconciliation et à l’égalité des citoyens coordonne l’élaboration, l’application et le suivi de la stratégie et des plans d’action en étroite coopération avec la Commission gouvernementale. Des groupes de travail thématiques ont été constitués sous l’égide de la Commission.

20.En 2021, le Gouvernement a institué un Comité de coordination interinstitutions pour appliquer la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Comité est un mécanisme national chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention et de la loi relative aux droits des personnes handicapées, et rend compte au Gouvernement.

21.Depuis 2016, la fonction de contrôle du Parlement a été renforcée, y compris en ce qui concerne les droits de l’homme et la suite à donner aux recommandations des organes de l’ONU chargés de veiller à l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme. Le Parlement est habilité à suivre l’évolution de la situation de la situation des droits de l’homme et de la situation socioéconomique dans le pays au moyen de divers mécanismes de contrôle. Le Parlement est chargé de passer en revue les rapports du Défenseur public et les rapports périodiques sur l’application des plans d’action du Gouvernement et des instruments internationaux aux fins d’évaluer et de contrôler la situation des droits de l’homme dans le pays.

Situation des droits de l’homme dans les territoires occupés

22.La situation des droits de l’homme dans les régions occupées se dégrade de jour en jour. Du fait de l’occupation illégale des régions de l’Abkhazie et de Tskhinvali par la Fédération de Russie, des mesures prises en vue d’une annexion de fait, de la militarisation croissante, de la mise en place de barbelés et d’autres obstacles artificiels le long de la ligne d’occupation et d’autres mesures illégales, des violations flagrantes des droits de l’homme sont commises.

23.Des centaines de milliers de personnes déplacées dans leur propre pays et de réfugiés, contraints de quitter leur foyer à la suite de plusieurs vagues de nettoyage ethnique, sont toujours privés du droit de rentrer chez eux en toute sécurité et dans la dignité.

24.Le droit à la vie des ressortissants géorgiens continue d’être violé dans les territoires occupés, comme en témoigne la privation de la vie de Davit Basharuli en 2014, de Giga Otkhozoria en 2016 et d’Archil Tatunashvili en 2018. Des représentants du régime d’occupation ont directement participé à tous ces meurtres. En 2019, un ressortissant géorgien, Irakli Kvaratskhelia, illégalement détenu par les forces russes d’occupation, est mort à la base militaire russe illégalement installée dans la région de l’Abkhazie. Il est alarmant de constater qu’en dépit des injonctions répétées de la communauté internationale et de la volonté de coopération manifestée par le Gouvernement géorgien, justice ne peut pas être rendue dans ces affaires, et les responsables demeurent impunis.

25.Les forces d’occupation russes continuent de renforcer la ligne d’occupation dans les régions de l’Abkhazie et de Tskhinvali en érigeant des clôtures de barbelés et divers obstacles artificiels. De ce fait, les habitants vivant près de la ligne d’occupation ne peuvent rendre visite à leur famille et n’ont pas accès à leurs biens, à leurs terres agricoles, à leurs monuments religieux ou à leurs cimetières. Ils ne peuvent bénéficier des services de santé et d’éducation sur le territoire contrôlé par le Gouvernement géorgien.

26.Les régimes d’occupation ferment régulièrement ce qu’elles appellent des « points de passage » afin de restreindre la liberté de circulation. En 2016 et 2017, quatre « points de passage » sur six ont été fermés. Le régime d’occupation ferme souvent les « points de passage » restants pour de longues périodes sous divers prétextes artificiels. Depuis le 4 septembre 2019, les « points de passage » de la région de Tskhinvali ont été fermés pour une durée indéterminée, ce qui a eu pour effet d’isoler complètement la région et mené la population locale au bord d’une crise humanitaire, en particulier dans le district d’Akhalgori, principalement peuplé de Géorgiens de souche. Des pénuries de produits alimentaires et de médicaments se sont développées dans toute la région. La fermeture des « points de passage » a été particulièrement préjudiciable aux groupes vulnérables de la population, qui ne peuvent se rendre sur le territoire contrôlé par le Gouvernement géorgien pour recevoir un traitement médical ou percevoir leur pension. Plusieurs citoyens qui avaient besoin de soins médicaux d’urgence ont perdu la vie du fait de ces restrictions, car ils se sont heurtés à des obstacles ou n’ont pas été autorisés à franchir la ligne d’occupation.

27.La ligne d’occupation est le théâtre d’arrestations illégales et d’enlèvements systématiques. Depuis 2016, 324 personnes ont été arrêtées par le régime d’occupation russe à Soukhoumi et 573 dans la région de Tskhinvali, parmi lesquelles des femmes, des personnes âgées, des enfants, des médecins et des membres du clergé.

28.Les Géorgiens vivant dans les territoires occupés sont victimes de discrimination fondée sur des critères ethniques. Depuis 2016, le régime d’occupation de Soukhoumi oblige la population locale géorgienne à se faire enregistrer comme « étrangers ». Par ce processus illégal, la population géorgienne subit des restrictions supplémentaires à son droit de résidence, son droit au travail et son droit de propriété. L’enseignement en langue géorgienne est interdit dans la région de l’Abkhazie depuis 2015 et dans la région de Tskhinvali depuis 2017. Le processus éducatif a été transformé peu à peu pour imposer l’enseignement en langue russe dans les jardins d’enfants et les établissements d’enseignement géorgiens.

29.Les droits de propriété des Géorgiens de souche sont violés de façon flagrante dans les territoires occupés. Lors de l’agression militaire russe de 2008 contre la Géorgie, des dizaines de milliers de maisons appartenant à des Géorgiens de souche ont été incendiées et détruites délibérément.

30.La grave situation des droits de l’homme qui règne dans les territoires occupés inquiète d’autant plus que la Fédération de Russie n’autorise pas les mécanismes internationaux des droits de l’homme à accéder à ces territoires. Même la Mission de surveillance de l’Union européenne (MSUE) est privée de la possibilité d’entrer dans les régions de l’Abkhazie et de Tskhinvali, alors que son mandat porte sur l’ensemble du territoire de la Géorgie. En outre, le 24 octobre 2019, les forces d’occupation ont arrêté des observateurs de la MSUE qui patrouillaient près de la ligne d’occupation, sur le territoire que contrôle le Gouvernement géorgien.

31.Dans la mesure où elle exerce un contrôle effectif sur les régions de l’Abkhazie et de Tskhinvali, la Fédération de Russie est pleinement responsable des violations des droits de l’homme commises dans les territoires occupés. Dans son arrêt du 21 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a confirmé le fait que la Russie occupe et contrôle effectivement les régions de l’Abkhazie et de Tskhinvali, et qu’elle est responsable des violations massives des droits de l’homme commises dans ces régions et du déni aux personnes déplacées et aux réfugiés de leur droit de retourner chez eux.

32.Le Gouvernement géorgien applique sans faillir une politique de règlement pacifique des conflits et prend toutes les mesures diplomatiques, politiques, juridiques et autres possibles pour protéger les droits de l’homme dans les territoires occupés. À cet égard, il utilise activement des cadres de négociation tels que les discussions internationales de Genève et leur Mécanisme de prévention des incidents et d’intervention. Les questions susmentionnées sont activement examinées dans toutes les instances bilatérales et multilatérales pertinentes et sont consignées dans de nombreux documents adoptés par différents pays et organisations internationales.

33.Dans le cadre de la politique de réconciliation et de dialogue, le Gouvernement continue d’améliorer la situation humanitaire et socioéconomique de la population habitant les régions occupées et les territoires limitrophes, et d’œuvrer pour rétablir les contacts, le dialogue et la confiance entre les populations vivant de part et d’autre des lignes d’occupation.

34.Le Gouvernement a apporté une aide importante aux régions occupées de Géorgie pendant la pandémie de Covid-19. Il a accéléré l’ouverture de l’hôpital de Rukhi, près de la ligne d’occupation, pour le traitement des patients de la région d’Abkhazie. En outre, diverses mesures ont été prises immédiatement parmi lesquelles : la rédaction et la diffusion en abkhaze et en ossète d’informations et de recommandations et protocoles au sujet de la protection contre le coronavirus ; le lancement des versions en abkhaze et ossète du site Web officiel www.StopCov.ge ; la livraison régulière à la région de matériel médical, de médicaments et de produits d’hygiène ; et la mise en place de consultations en ligne régulières pour les médecins. Sur le territoire contrôlé par le Gouvernement géorgien, environ 1 000 patients infectés originaires des régions de l’Abkhazie et de Tskhinvali ont été traités. Le programme de vaccination contre la COVID-19 a été offert à la population vivant dans les territoires occupés.

35.Le programme du service d’orientation de l’État continue d’être géré efficacement, et d’assurer gratuitement des services de santé à la population vivant dans les territoires occupés dans les établissements médicaux de Géorgie. Depuis 2014, 13 549 personnes ont bénéficié de ce programme.

36.Pour atténuer les conséquences de la pandémie de Covid-19, une assistance sociale a été assurée à 3 353 familles vulnérables vivant dans la totalité des 116 villages touchés par le conflit, situés le long des lignes d’occupation.

37.Afin d’améliorer la situation socioéconomique de la population touchée par le conflit, le Fonds pour la paix qui était envisagé par l’initiative de paix « Vers un avenir meilleur » a été lancé. Ce fonds vise à soutenir des projets commerciaux communs entre des entreprises situées de part et d’autre des lignes d’occupation, à l’aide de mécanismes neutres du point de vue du statut. Le Fonds a organisé deux appels d’offres pour l’octroi de subventions lors desquels 111 demandes d’entreprises des territoires occupés de Géorgie ont été reçues au total, dont 49 ont été sélectionnées pour l’octroi d’un financement.

38.Pour faciliter l’accès des jeunes vivant dans les territoires occupés à une éducation de qualité, des programmes spéciaux fondés sur les besoins ont été lancés dans le cadre de la politique de réconciliation et de dialogue, de façon à garantir une éducation de qualité à tous les niveaux sur le territoire contrôlé par le Gouvernement géorgien et en dehors.

Points soulevés au paragraphe 29 − éducation dans le domaine des droits de l’homme

39.La formation des fonctionnaires et des juges fait partie intégrante des efforts de réforme engagés dans le domaine des droits de l’homme. Les plans d’action pour les droits de l’homme et les plans d’action pour le développement sectoriel et institutionnel sont axés en particulier sur l’amélioration des qualifications des fonctionnaires dans le domaine des droits de l’homme.

40.Divers programmes d’éducation dans le domaine des droits de l’homme sont exécutés systématiquement en coopération avec diverses organisations internationales et non gouvernementales afin de promouvoir la protection des droits de l’homme. Une attention particulière est accordée à la formation aux normes internationales découlant des instruments de l’ONU relatifs aux droits de l’homme. Outre la formation, des ressources pédagogiques (modules de formation révisés, lignes directrices et instructions) sont élaborées régulièrement à l’intention des représentants de l’État.

41.On trouvera des renseignements sur la participation de fonctionnaires aux programmes de formation au cours de la période 2015-2020 à l’annexe I. Au cours de cette période, l’école supérieure de la magistrature a organisé 139 formations sur les droits de l’homme auxquelles ont participé 2 354 magistrats, ainsi que 47 formations suivies par 553 participants au total (voir annexe II).

42.Une attention particulière est accordée à la formation initiale et continue des responsables de l’application des lois. La formation des procureurs et des membres des forces de l’ordre porte sur des questions comme l’interdiction de la discrimination, les principaux instruments internationaux et la législation nationale sur les droits de l’homme, la discrimination directe et indirecte, les obligations positives de l’État, l’interdiction de la discrimination fondée sur différents motifs, les enquêtes sur les faits commis avec une intention discriminatoire et les infractions à caractère haineux et les caractéristiques d’après lesquelles déterminer qu’une infraction a été motivée par la haine.

43.L’enseignement des droits de l’homme figure dans les programmes scolaires des établissements du secondaire. Trois matières, « Moi et la société » (classes III et IV), « Notre Géorgie » (classes V et VI) et « Citoyenneté » (classes X, XI et XII), visent à inculquer aux élèves des valeurs humaines, la tolérance envers les personnes de cultures et de nationalités différentes, les modes pacifiques de règlement des litiges et l’élimination de la discrimination, et à les sensibiliser aux droits et devoirs de l’enfant. En outre, la formation initiale et continue des enseignants sur les normes relatives aux droits de l’homme font l’objet d’activités systématiques. On se reportera à l’annexe III pour d’autres renseignements sur les formations dispensées.

44.Les établissements d’enseignement supérieur géorgiens dispensent des cours de formation sur les droits de l’homme dans le cadre de leurs programmes d’enseignement aux différents niveaux.

Points soulevés au paragraphe 30 − Politique anticorruption

45.En vue de fixer la politique de l’État en matière de lutte anticorruption et de coordonner son action dans ce domaine, le Président de la Géorgie a créé en 2008 le Conseil de coordination interinstitutions chargé de la lutte anticorruption (« le Conseil anticorruption »). Le Conseil anticorruption rend compte depuis 2013 au Gouvernement, qui en détermine la composition, le mandat et le règlement intérieur.

46.Depuis mars 2021, le Conseil est présidé par l’Administration du Gouvernement ; il compte actuellement 57 membres, dont 23 organisations du secteur non gouvernemental, du secteur international et du secteur privé. Le Conseil a élaboré les stratégies et les plans d’action anticorruption utiles, qui ont été approuvés par le Gouvernement. La société civile participe activement à l’application des réformes anticorruption, y compris à l’élaboration et au suivi des stratégies et plans d’action anticorruption.

47.Ayant accompli des réformes fondamentales dans le domaine de la lutte anticorruption, la Géorgie fait partie des pays les plus performants d’Europe de l’Est à cet égard et son taux de corruption est l’un des plus faibles parmi les pays européens. Ainsi, d’après l’indice du World Justice Project sur l’état de droit pour 2019, la Géorgie conserve son rang élevé et se classe première dans la région de l’Europe de l’Est et de l’Asie centrale ; selon l’indice sur le budget ouvert 2017, la Géorgie occupe le 5e rang compte tenu de la transparence de ses processus budgétaires. En ce qui concerne la participation du public à la planification budgétaire, la Géorgie se classe 13e sur 117 pays évalués. Selon l’indice 2020 de perception de la corruption établi par Transparency International, la Géorgie continuait d’occuper la première place en Europe de l’Est et en Asie centrale et se classait au 45e rang mondial avec 56 points. Selon l’indice 2020 de risque de corruption des entreprises établi par TRACE International, la Géorgie atteint le vingt-huitième rang mondial. Les réformes systématiques qui ont été menées ont fait disparaître la corruption du secteur de l’administration, auprès duquel les citoyens reçoivent des services quotidiennement.

48.Pour empêcher la corruption, le cadre institutionnel et législatif a été renforcé. Ont été créés, en particulier, un système électronique pour la passation des marchés publics et des procédures de soumission et de contrôle des déclarations de patrimoine des fonctionnaires. En outre, les programmes électroniques mis en place pour les finances publiques et le budget permettent d’enquêter efficacement sur tout délit de corruption. Une plateforme analytique en ligne innovante, Budget Monitor, a été adoptée, qui permet la surveillance des finances publiques par les parties intéressées et les citoyens ordinaires.

49.La législation géorgienne a été modifiée pour améliorer le financement des partis politiques et renforcer le mécanisme de protection des lanceurs d’alerte. L’indépendance et la responsabilité du pouvoir judiciaire ont été renforcées, de même que la transparence des activités du Conseil supérieur de la justice. La procédure de sélection des juges a été améliorée.

50.Fin 2019, le Conseil anticorruption a approuvé la méthode d’évaluation des risques de corruption qui avait été élaborée d’après les normes et les pratiques de référence internationales.

51.Selon le Code budgétaire géorgien, la transparence est un principe fondamental du système budgétaire. Le projet de budget doit être délibéré publiquement au sein des organes représentatifs avec la participation du public et des médias ; les budgets approuvés et les rapports sur leur exécution doivent être publiés et l’information relative au budget doit être accessible à toute personne physique ou morale.

Points soulevés au paragraphe 31 − Personnes déplacées à l’intérieur du pays

52.L’État a institué un cadre légal complet et adopté des documents directifs et des programmes publics afin d’encadrer le statut juridique des personnes déplacées et la protection de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il y a actuellement en Géorgie 289 925 personnes déplacées et 91 627 familles déplacées.

53.La loi géorgienne sur les personnes déplacées venues des territoires occupés de Géorgie et d’autres actes juridiques règlent le statut juridique de ces personnes. Ces textes déterminent le statut juridique de la personne déplacée, les motifs d’octroi, de résiliation, de retrait et de rétablissement du statut de personne déplacée et les procédures connexes, et les garanties juridiques, économiques et sociales dont bénéficient les personnes déplacées, ainsi que leurs droits et obligations.

54.Conformément à la législation géorgienne, une personne déplacée à l’intérieur du pays est un citoyen géorgien ou un apatride disposant d’un statut en Géorgie qui a été forcé de quitter son lieu de résidence permanent en raison de l’occupation étrangère, d’une agression, d’un conflit armé, de violences générales ou d’atteintes systématiques aux droits de l’homme ayant menacé sa vie, sa santé ou sa liberté ou celle des membres de sa famille ou, compte tenu de ces facteurs, se trouve dans l’incapacité de regagner son lieu de résidence permanent.

55.L’acquisition du statut de personne déplacée est volontaire. Les personnes déplacées jouissent de tous les droits des citoyens géorgiens, y compris le choix du logement, l’accès aux programmes publics et autres de protection sociale, les soins de santé et l’éducation, le libre exercice d’une activité économique, l’accès aux ressources financières, le droit de participer aux élections, etc. La législation interdit toute discrimination à l’égard des personnes déplacées dans l’exercice de leurs droits et libertés.

56.La stratégie nationale de 2007 pour les personnes déplacées définit deux objectifs principaux: créer les conditions propices au retour des personnes déplacées, dans la dignité et en toute sécurité, et favoriser des conditions de vie décentes pour ces personnes et leur participation à la vie publique. Sept plans d’action ont été établis pour appliquer cette stratégie.

57.Dans le cadre du programme universel de soins de santé, les familles de personnes déplacées qui ont été réinstallées dans des zones résidentielles achetées, remises en état ou construites à neuf par l’État ou d’autres entités juridiques, bénéficient des services suivants sans contrepartie financière : services ambulatoires réguliers, examens de diagnostic et analyses de laboratoire, médicaments pour les maladies chroniques, services ambulatoires et hospitaliers d’urgence, interventions chirurgicales programmées, chimiothérapie, hormonothérapie et radiothérapie, soins d’accouchement et de césarienne, traitement des maladies infectieuses.

58.Les autres catégories de personnes déplacées à l’intérieur du pays bénéficient des services susmentionnés dans le cadre du programme de soins de santé universels, moyennant une participation financière variable selon la catégorie de bénéficiaires.

59.Les personnes déplacées ont accès à des programmes publics ciblés d’assistance sociale et de formation professionnelle. L’État finance les déplacements des personnes déplacées participantes. L’enseignement professionnel est accessible à tous les groupes sociaux sur un pied d’égalité ; les personnes déplacées ont donc la possibilité de bénéficier d’un enseignement professionnel.

60.Pour soutenir la création de petites entreprises et l’entrepreneuriat parmi les personnes déplacées, des programmes d’aide au revenu sont en place depuis 2014, afin notamment de financer les petites entreprises et de promouvoir l’entrepreneuriat. Les montants accordés au titre de divers programmes d’aide au revenu en faveur des personnes déplacées (programme de subventions aux petites entreprises, programme de soutien à la formation professionnelle, programme d’assurance agricole, etc.) ont atteint jusqu’à 6 millions de lari pour la période 2015‑2021. Depuis 2016, l’Agence pour les moyens de subsistance des personnes déplacées et des migrants économiques a financé environ 2 300 familles de personnes déplacées.

61.Au titre du volet microentreprises et petites entreprises du programme public « Produire en Géorgie », un montant de 846 295 lari au total a été alloué à 44 projets de personnes déplacées selon un processus de sélection par mise en concurrence.

62.Au cours de la période 2015-2021, les ressources allouées par l’État pour créer des conditions de vie dignes pour les personnes déplacées ont été les suivantes :

Tableau II F inancement destiné à assurer des conditions de vie dignes aux personne s déplacées à l’intérieur du pays

Année	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Montant des r essources publiques (en millions de lari)	61 , 9	73 , 4	87 , 2	121 , 2	63 , 8	68 , 8	61 , 8

63.Le processus de réinstallation des personnes déplacées répond à des procédures et des critères détaillés. Les personnes déplacées sont libres de choisir un lieu de résidence ou une région de réinstallation précis. Elles bénéficient d’une protection contre les mesures d’expulsion forcée. La Géorgie est l’un des rares pays où les personnes déplacées ont en pratique la possibilité de devenir propriétaires de leur logement. Au total, plus de 34 000 familles déplacées sont devenues propriétaires d’un logement résidentiel.

64.Pour la période 2015-2021, le budget alloué par l’État à la réinstallation des personnes déplacées s’est élevé à 538 millions de lari. En 2021, environ 91 627 familles déplacées (soit 49 % du total) bénéficiaient d’un logement à long terme.

65.Le programme de logement temporaire engagé pour les familles déplacées depuis 2015 accorde une aide financière pour la location d’un logement. Environ 8 700 familles déplacées ont bénéficié de ce programme. Divers travaux de remise en état ont été effectués sur plus de 20 sites d’hébergement pour personnes déplacées.

66.Les zones où la propriété des logements a été transférée aux personnes déplacées offrent les conditions de vie nécessaires pour vivre dans la dignité et les normes de sécurité et d’hygiène y sont respectées. Les nouvelles résidences sont équipées de compteurs d’eau individuels et des autres services publics de distribution. Des travaux de réparation et de remise en état sont aussi effectués dans les zones à forte densité de population déplacée sur la base d’une évaluation des besoins. Des travaux de réparation et de remise en état des systèmes d’approvisionnement en eau et de drainage sont effectués régulièrement dans les zones à forte densité de population déplacée.

67.Depuis 2015, une aide forfaitaire en espèces est accordée aux familles déplacées qui ont acheté un logement au moyen d’un prêt hypothécaire s’il s’agit de leur seul bien immobilier. Un nouveau programme a été créé en 2019 pour le transfert de locaux à usage d’habitation aux familles déplacées d’anciens combattants.

68.Jusqu’à 70 000 biens immobiliers situés dans les territoires occupés ont été enregistrés pour protéger les droits de propriété des personnes déplacées et leur procurer un document prouvant leurs droits.

69.Les décisions relatives aux personnes déplacées sont prises en coopération avec des organisations internationales et locales s’occupant des questions relatives aux personnes déplacées. Des consultations sont menées avec les organisations internationales et non gouvernementales et les groupes régionaux d’initiative en faveur des personnes déplacées avant l’adoption de décisions importantes ou le lancement de nouveaux projets. Des enquêtes sont menées régulièrement auprès des personnes déplacées et leurs intérêts sont pris en considération dans les processus décisionnels.

70.Le droit des personnes déplacées à des décisions prises en connaissance de cause lors du processus de réinstallation à long terme est protégé, et au moment d’élaborer les programmes destinés à ces personnes, l’accent est mis sur leur participation. Ainsi, dans le cadre du projet d’achat de logements, les personnes déplacées choisissent elles-mêmes leur logement et l’Agence les aide à acheter le logement sélectionné.

Points soulevés au paragraphe 32 − Bureau du Défenseur public

71.Le Défenseur public de la Géorgie est un organe constitutionnel chargé de la protection des droits de l’homme et des libertés sur le territoire et sous la juridiction de la Géorgie (art. 35 de la Constitution).

72.Le Défenseur public agit en toute indépendance. La législation prévoit des garanties financières et juridiques pour faciliter l’accomplissement de ses missions.

73.Conformément à la législation antidiscriminatoire adoptée en 2014, le mandat du Défenseur public a été élargi aux questions relatives à l’élimination de la discrimination et aux garanties d’égalité.

74.Pour remplir les missions qui lui sont confiées par la loi, le Défenseur public a créé le Département de l’égalité. Lors des modifications législatives adoptées de 2019, le mandat du Défenseur public a été encore élargi pour l’autoriser à saisir la justice lorsqu’une personne morale ou un autre sujet de droit privé n’applique ou n’accepte pas ses recommandations.

75.Pour permettre au Bureau du Défenseur public de s’acquitter efficacement des nouvelles missions qui lui ont été confiées par la loi, son financement a été sensiblement accru ces dernières années : ainsi, le budget approuvé pour le Bureau du Défenseur public a atteint 2,380 millions de lari en 2014, 4 millions de lari en 2015, 4,5 millions de lari en 2016, 4,8 millions de lari en 2017, 5,5 millions de lari en 2018, 6,4 millions de lari en 2019, 7 millions de lari en 2020, 8,5 millions de lari en 2021 et 8,869 millions de lari en 2022.

76.Le Bureau du Défenseur public comporte un siège et 10 bureaux régionaux. Le siège compte 13 départements et huit divisions. Ses effectifs sont les suivants :

Tableau III Effectifs du Bureau du D éfenseur public

Année	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Nombre de postes	123	123	125	123	123	123	123
Nombre de postes vacants	35	18	10	7	15	11	16
Nombre de postes pourvus	88	105	113	116	108	112	107

Points soulevés au paragraphe 33 − Droit au travail

77.Le tableau ci-après renseigne sur le taux de chômage pour la période 2015-2020 :

Tableau IV T aux de chômage

%	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Total	21 , 9	21 , 7	21 , 6	19 , 2	17 , 6	18 , 5
Femmes	20 , 0	17 , 6	20 , 4	17 , 6	16 , 0	16 , 2
Hommes	23 , 5	24 , 9	22 , 6	20 , 6	18 , 9	20 , 2
Villes	25 , 5	24 , 8	25 , 1	20 , 4	18 , 2	20 , 3
Campagnes	16 , 3	16 , 9	16 , 4	17 , 6	16 , 7	15 , 8

78.Les données concernant la population active pour 2020 sont les suivantes :

Tableau V La population active en Géorgie

En milliers de personnes	Total	Hommes	Femmes	Villes	Campagnes
Population totale âgée de plus de 15 ans	3 018 , 5	1 613 , 9	1 404 , 6	1 706 , 2	1 312 , 3
Population active	1 523 , 7	652 , 7	871 , 0	920 , 4	603 , 3
P ersonnes exerçant un emploi	1 241 , 8	546 , 9	695 , 0	733 , 7	508 , 2
Salariés	845 , 3	416 , 1	429 , 1	599 , 7	245 , 5
Indépendants	395 , 9	130 , 7	265 , 2	133 , 4	262 , 5
Travailleurs de statut indéterminé	0 , 7	0 , 0	0 , 7	0 , 5	0 , 2
Chômeurs	281 , 9	105 , 8	176 , 1	186 , 7	95 , 2
Population hors population active	1 494 , 8	961 , 3	533 , 5	785 , 9	708 , 9
Taux de chômage (  % )	18 , 5	16 , 2	20 , 2	20 , 3	15 , 8
Taux d’activité (  % )	50 , 5	40 , 4	62 , 0	53 , 9	46 , 0
Taux d’emploi (  % )	41 , 1	33 , 9	49 , 5	43 , 0	38 , 7

79.En 2020, le salaire moyen s’élevait en Géorgie à 1 191 lari. Le minimum vital est calculé d’après un mécanisme de prix de marché au niveau national et un panier de consommation minimum dont la composition et l’étendue sont ajustées chaque mois.

80.Aux termes de la Constitution, l’État facilite l’emploi des citoyens (art. 5 (par. 4)) ; la liberté du travail, la liberté des associations professionnelles, le droit de grève et la liberté d’entreprise sont protégés (art. 26). Le droit à l’égalité consacré par l’article 11 de la Constitution s’applique aussi à l’exercice du droit au travail. Le droit au libre choix d’un emploi est reconnu à chacun. La loi organique protège le droit à des conditions de travail sûres et d’autres droits du travail.

81.En 2020, dans le cadre de la réforme du droit du travail, des réformes législatives et institutionnelles ont été menées en vue de protéger les droits du travail, de garantir les conditions d’un travail décent, de contrôler l’application de la législation du travail, d’interdire la discrimination dans les relations de travail, de promouvoir l’emploi des personnes vulnérables et défavorisées, et de garantir des conditions de travail sûres.

Tableau VI Normes du travail

Durée normale du travail
Ensemble des adultes	40 heures par semaine
Jeunes âgés de 16 à 18 ans	36 heures par semaine6 heures par jour
Jeunes âgés de 14 à 16 ans	24 heures par semaine4 heures par jour
Congés
Rémunérés	24 jours de travail par an
Non rémunérés	15 jours civils par an
Emplois dont les conditions sont difficiles, nocives ou dangereuses	Plus de 10 jours civils par an

82.L’employeur doit garantir à chaque salarié un repos ininterrompu d’au moins vingt‑quatre heures par période de sept jours. Moyennant accord entre les parties, le salarié peut bénéficier de deux périodes de repos de vingt-quatre heures consécutives au cours d’une période dont la durée ne doit pas excéder quatorze jours.

83.Toute discrimination fondée sur le sexe est interdite dans les relations de travail. Le Code du travail prévoit le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale et accorde un congé de maternité.

84.Parallèlement à l’interdiction générale de la discrimination, la loi spécifie des relations et des domaines particuliers où la discrimination est interdite, qui sont l’emploi, les soins de santé, l’éducation et les services sociaux. L’employeur doit respecter le principe de l’égalité des personnes dans les relations de travail contractuelles et précontractuelles. Aucune discrimination n’est admise, pour quelque motif que ce soit, dans le contexte des annonces d’emploi et des entretiens d’embauche.

85.Depuis 2013, le système d’information de gestion sur le marché du travail (www.worknet.gov.ge) enregistre les offres d’emploi et les demandeurs d’emploi. En 2021, 395 877 demandeurs d’emploi étaient enregistrés dans la base de données, dont 350 009 étaient activement à la recherche d’un emploi et 111 204 ont trouvé un emploi.

86.Depuis 2015, le Gouvernement mène une politique active du marché du travail passant par des programmes publics de promotion de l’emploi visant à améliorer la compétitivité des demandeurs d’emploi (par la formation professionnelle, le perfectionnement, le développement des compétences de base et les stages), y compris pour les groupes vulnérables (jeunes, personnes handicapées, etc.) sur le marché du travail, et à promouvoir ainsi l’emploi. Ces programmes visent aussi à développer la politique active du marché du travail et à faciliter l’emploi dans le pays. Pour la période 2015-2021, le budget des programmes d’emploi s’est élevé à 18 295 000 millions de lari.

87.Pour remplir l’obligation découlant pour la Géorgie des conventions internationales ratifiées par elle en matière de travail et d’emploi de promouvoir la bonne gestion des emplois et du marché du travail, le Gouvernement géorgien a approuvé en 2019 la Stratégie nationale de la politique du travail et de l’emploi de la Géorgie pour 2019-2023, dans laquelle il présente son projet concernant les réformes et les mesures systématiques et stratégiques à appliquer dans le domaine du travail et de l’emploi au cours des cinq prochaines années.

88.Créée en 2019, l’Agence nationale de soutien à l’emploi (« l’Agence pour l’emploi ») est en activité depuis le 1er janvier 2020 ; elle a pour mission de soutenir le travail et l’emploi, et de mettre en œuvre une politique de l’emploi et une politique active du marché du travail, y compris en recherchant des débouchés de travail légal à l’étranger. En 2020, la loi géorgienne sur la facilitation de l’emploi a réglementé les activités de l’État liées à la facilitation de l’emploi et désigné les institutions chargées de promouvoir une politique active du marché du travail et de l’emploi.

89.Les personnes handicapées ont accès aux services suivants dans le cadre des programmes de facilitation de l’emploi : i) services d’aide à l’emploi assurant des services d’intermédiation pour leur emploi ; ii) subventions salariales : l’État cofinance la rémunération à hauteur de 50 %, pour une durée maximum de trois mois et dans la limite de 560 lari. Au terme de la période de subventionnement, l’employeur doit, conformément à la loi, proroger le contrat de travail du bénéficiaire pour neuf mois au minimum ; iii) création de lieux de travail protégés ; iv) amélioration des qualifications grâce à la formation professionnelle et au perfectionnement.

90.En 2021, 8 994 demandeurs d’emploi se sont inscrits au système d’information de gestion sur le marché du travail, dont 5 154 femmes et 278 personnes handicapées. Au 1er janvier 2022, 350 009 demandeurs d’emploi étaient inscrits dans le système. Au total, 3 812 personnes, parmi les demandeurs d’emploi inscrits au système en 2021, ont trouvé un emploi, dont 115 personnes handicapées.

91.En 2020, le Gouvernement a annoncé un programme public d’aide à l’emploi offrant des emplois aux personnes socialement vulnérables répondant aux conditions requises. Lorsque, dans une famille, un bénéficiaire de l’allocation de subsistance participe au programme et postule à un emploi, le paiement des prestations sociales est maintenu.

92.Une réforme des programmes d’enseignement professionnel a été engagée pour faire en sorte que ces programmes répondent aux attentes du marché du travail. L’État assure le financement de l’enseignement professionnel. En 2021, des programmes d’enseignement professionnel étaient offerts à Tbilissi et dans 37 municipalités.

93.Une nouvelle méthode a été conçue pour les bilans d’orientation professionnelle afin d’améliorer l’accès à l’enseignement professionnel des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux et des personnes handicapées. En outre, il est prévu que ces personnes aient accès aux services d’un spécialiste de l’enseignement professionnel inclusif, d’un assistant pédagogique, d’un assistant individuel, d’un interprète en langue des signes, et d’un spécialiste de l’orientation et de la mobilité. En outre, des ressources pédagogiques spécialisées ont été créées. Tous les établissements d’enseignement professionnel sont adaptés aux besoins des personnes handicapées ou ayant des besoins éducatifs spéciaux. En particulier, quatre établissements ont été adaptés selon les principes de conception universelle (norme norvégienne).

94.Depuis 2017, l’État alloue chaque trimestre aux personnes handicapées ou ayant des besoins éducatifs spéciaux qui étudient dans des établissements d’enseignement professionnel des bons supplémentaires d’un montant de 1 000 lari pour des services adaptés à leurs besoins individuels. Les enseignants ont été spécialement formés. Au cours de la période 2017-2020, 20 985 élèves ont été inscrites dans les programmes d’enseignement professionnel de l’État, dont 941 personnes handicapées ou ayant des besoins éducatifs spéciaux (dont 244 en 2017, 273 en 2018, 262 en 2019, 162 en 2020 et 199 en 2021).

95.Les membres de minorités ethniques peuvent passer les examens d’entrée dans un établissement professionnel dans leur langue maternelle. De 2018 à 2020, 353 personnes ont passé ces examens en arménien, en russe et en azéri et 326 ont été inscrites. Des mesures sont prises pour développer l’enseignement professionnel dans les municipalités où la population de minorités ethniques est importante. En 2021, 250 personnes ayant passé un examen dans une langue ont été inscrites dans un programme d’enseignement professionnel.

96.Des campagnes d’information et de sensibilisation sont activement menées à grande échelle auprès des habitants sur les programmes et les services de l’État (dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’agriculture, de l’aide juridictionnelle, de l’emploi, etc.) sont régulièrement menées, y compris dans les langues minoritaires, dans les municipalités où la population de minorités ethniques est importante.

97.Pour promouvoir le développement du partenariat social dans le pays et l’instauration du dialogue social entre salariés, employeurs et pouvoirs publics, une Commission de partenariat social tripartite a été créée en 2013, qui a remplacé la commission temporaire des relations de travail et du dialogue social. Les parties à la Commission tripartite sont des représentants de l’État, de syndicats d’employeurs des différents secteurs d’activité du pays et de syndicats de travailleurs.

Points soulevés au paragraphe 34 − Inspection du travail

98.Le Département de l’inspection des conditions de travail, créé en 2015 sous l’égide du Ministère de la santé, veille à la protection des conditions de travail pour le compte de l’État. De 2015 à 2017, le mandat du Département a été limité à la formulation de recommandations. Depuis 2016, l’Inspection du travail procède sur recommandation à des inspections pour contrôler le respect des droits du travail.

99.La décision gouvernementale no 112 de 2016 a approuvé des règles selon lesquelles l’État exerce son contrôle pour prévenir le travail forcé et l’exploitation du travail et remédier à ces situations. D’après ces règles, l’Inspection du travail a été définie comme un organe de contrôle qui effectue des inspections planifiées ou inopinées en vue de détecter le travail forcé et l’exploitation du travail et d’y répondre.

100.En 2018, la loi sur la sécurité du travail adoptée en 2018 s’est appliquée initialement aux travaux lourds, nocifs ou dangereux. À compter d’août 2018, l’Inspection du travail a commencé de mener des inspections obligatoires de la sécurité du travail dans ces secteurs.

101.Le 19 février 2019, la loi sur la sécurité du travail est devenue une loi organique et, à compter du 1er septembre 2019, sa portée a été étendue à tous les secteurs de l’activité économique. En outre, l’organe de contrôle a été habilité à mener des inspections pour vérifier le respect des normes de sécurité à toute heure du jour ou de la nuit sans autorisation judiciaire ni préavis. La loi a durci les responsabilités encourues pour tout acte qui entraverait les activités de l’Inspection du travail ou en compromettrait le déroulement. Elle a aussi précisé les droits et les devoirs, les obligations et la portée des responsabilités de l’employeur et du salarié.

102.Après l’adoption de la loi organique sur la sécurité au travail, le nombre de décès imputables à des accidents sur le lieu de travail a diminué : en 2021, le nombre de décès liés à des accidents du travail avait diminué de 31 % par rapport à 2018, de 18 % par rapport à 2019 et de 5 % par rapport à 2020.

103.Le 29 septembre 2020, le Parlement géorgien, dans le cadre de la réforme de la législation du travail, a approuvé des modifications du Code du travail et adopté la loi relative au service d’inspection du travail visant à créer et à définir les grands principes régissant cet organe de contrôle et sa mission et ses obligations en tant que personne morale de droit public, et à garantir une application efficace de la réglementation sur le travail. À compter du 1er janvier 2021, le Service d’inspection du travail est devenu un organe indépendant sous l’égide du Ministère de la santé. Il a pour mission de veiller au respect des droits du travail définis par la loi organique sur la sécurité du travail, le Code du travail et la loi sur les services publics, y compris de détecter et de prévenir en temps voulu la discrimination directe et indirecte, le harcèlement sexuel, la discrimination à l’égard des femmes, le travail forcé et l’exploitation du travail, et de faire respecter les accords de médiation du travail et appliquer la loi sur d’autres sujets essentiels définis par la législation du travail.

104.Le mandat et l’autorité du Service de l’inspection du travail sont allés en se renforçant. Ses capacités continuent d’être renforcées et son budget annuel a augmenté à mesure que davantage d’inspecteurs du travail ont été recrutés, comme l’indique le tableau ci-après.

Tableau VII Budget du Bureau de l ’ I n specteur du travail

	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Effectifs	25	25	25	40	40	100	109
Budget en lari	500 000	550 000	570 000	910 000	3 210 000	3 210 000	5 976 600

105.Au cours de la période 2015-2020, les inspecteurs du travail ont été des vacataires détachés par le Département de l’inspection des conditions de travail du Ministère de la santé. En 2021, les effectifs du Service de l’inspection du travail comptaient 167 personnes, dont 109 inspecteurs du travail. En outre, le statut juridique des inspecteurs du travail a été amélioré : ils sont devenus des fonctionnaires à part entière et leurs garanties en matière de protection juridique et sociale ont été améliorées.

Tableau VIII Inspections du travail

Nombre	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Nombre d’inspections	120	287	392	465	1 575	359	1 540
Nombre de lieux de travail/d’entreprises inspectés	120	287	392	1 465	835	304	834
Nombre de recommandations écrites adressées		465	4 806	1 617	6 304
Nombre d’employeurs ayant donné suite à toutes les recommandations des inspections initiales	n .d .	6	127	14	126
Nombre d’employeurs ayant fait l’objet d’une amende pour des infractions administratives		5	202	155	323
Nombre d’employeurs ayant dû suspendre leur activité en raison d’infractions graves		0	92	103	85

106.Conformément à la décision gouvernementale no 322 du 23 mai 2020 sur l’approbation des règles d’isolement et de quarantaine, l’Inspection du travail a été désignée comme le principal organisme chargé de l’application de cette décision. Au cours de la période 2020-2021, le Service de l’Inspection du travail et les organismes publics compétents ont assuré le suivi et le contrôle des mesures visant à empêcher la propagation du coronavirus, et mené des activités de sensibilisation.

Points soulevés au paragraphe 35 − Sécurité sociale

107.Aux termes de la Constitution, la Géorgie est un État social et veille à promouvoir dans la société les principes de la justice, de l’égalité et de la solidarité sociales.

108.Le système de protection sociale a deux composantes principales : l’aide sociale ciblée aux familles vivant sous le seuil de pauvreté et le système de pension.

109.Le réseau de sécurité sociale géorgien a été créé en 2004. Le programme d’aide sociale ciblée adopté en 2006 met l’accent sur l’aide financière à la population vivant sous le seuil de pauvreté et aux familles vulnérables. Ce système a remplacé le programme d’aide qui existait pour différents groupes cibles.

110.Le système d’aide sociale recouvre une aide financière directe (versée régulièrement ou ponctuellement par les autorités locales ou centrales aux bénéficiaires), une aide financière indirecte sous forme d’allocations (montant alloué par un organisme local ou central qui permet aux bénéficiaires et à leurs familles de bénéficier d’aides diverses, dont certains avantages en matière de services collectifs, de transport ou autres) et de services (aide supplémentaire auprès d’un organisme local ou central).

111.Dans le cadre du programme d’aide sociale, les ménages reçoivent une aide financière si leur niveau de revenu est inférieur à un certain seuil fixé par la loi. Toute famille peut demander l’aide sociale si elle s’estime en situation de vulnérabilité sociale en raison de sa situation socioéconomique, a besoin de cette aide et est disposée à la recevoir. Les bénéficiaires reçoivent l’aide sans interruption jusqu’à ce que des motifs de suspension ou de cessation se produisent.

112.Les prestations sociales (pension, indemnités, forfait social, allocation de subsistance, etc.) sont versées chaque mois, ponctuellement et efficacement par l’intermédiaire de l’établissement bancaire compétent. Les prestations sociales sont déposées sur un compte spécial ouvert sans frais pour chaque bénéficiaire auprès d’une banque. La banque dispose d’un service de livraison si une personne ne peut pas se rendre auprès de l’établissement. Un service de livraison des prestations sociales est assuré dans les localités de haute montagne par des véhicules spéciaux. Le service est gratuit pour ses bénéficiaires.

113.Le droit au versement d’une pension de retraite est ouvert lorsque l’âge de la retraite est atteint, à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. La loi sur la pension d’État s’applique aux citoyens géorgiens, aux apatrides disposant d’un statut en Géorgie et aux étrangers ayant résidé légalement sur le territoire géorgien au cours des dix dernières années au moment où la pension est demandée.

114.La loi sur le régime de retraite par capitalisation, adoptée en 2018, a sensiblement modifié le système de retraite. Le régime de retraite par capitalisation s’applique aux citoyens géorgiens, aux étrangers résidant à titre permanent en Géorgie et aux apatrides (sauf les personnes physiques non résidentes), indépendamment du droit à une pension ou à une indemnisation de l’État. L’affiliation à ce régime est obligatoire pour tous les salariés, sauf ceux qui avaient atteint l’âge de 60 ans (55 ans pour les femmes) avant l’entrée en vigueur de la loi. L’employeur, le salarié et l’État versent des cotisations de retraite. Au 15 février 2022, le nombre de cotisants inscrits au régime de retraite était d’environ 1 250 000, environ 1 500 personnes bénéficiaient de prestations du régime de retraite par capitalisation, et le montant des actifs du plan de retraite investis conformément à loi a été porté à 2,10 milliards de lari, l’excédent de gestion s’élevant à environ 300 millions de lari.

115.Depuis 2021, le montant de la pension augmente chaque année conformément à la règle d’indexation alors adoptée. Le montant de la pension sera augmenté d’au moins le taux d’inflation pour tous les retraités. Dans le cas des bénéficiaires âgés de 70 ans et au-delà, 80 % du taux de la croissance économique réelle seront ajoutés à l’inflation. En outre, l’accroissement de la pension ne sera pas inférieur à 20 lari et, pour les bénéficiaires âgés de 70 ans et plus, à 25 lari, quelle que soit la situation de l’inflation et de la croissance économique.

116.La pension vieillesse a augmenté progressivement ; en 2022, elle s’élevait à 260 lari, et pour les personnes âgées de 70 ans et plus, à 300 lari.

117.À compter de janvier 2022, le forfait social pour enfants handicapés et personnes atteintes de handicaps lourds a augmenté de 25 lari pour atteindre désormais 275 lari. Le forfait social pour personnes atteintes de handicaps importants atteint 140 lari. Parallèlement à l’augmentation de la pension d’État et du forfait social, les allocations de l’État sont automatiquement recalculées. Les retraités et les bénéficiaires de l’aide sociale ayant leur résidence permanente dans les localités situées en altitude bénéficient de prestations majorées de 20 % au titre du régime de retraite et d’aide sociale.

118.Les besoins de la famille et le statut particulier des membres de la famille (personne handicapée, personne atteinte d’une maladie chronique, mineur, retraité, etc.) sont pris en compte dans l’évaluation de la situation socioéconomique des familles. Toutes les familles inscrites dans la base de données des familles socialement vulnérables ont fait l’objet d’une vérification selon cette méthodologie. Des allocations familiales ont été mises en place. Le nombre d’enfants bénéficiant de l’allocation de subsistance a augmenté et 33,58 % des bénéficiaires étaient des enfants en décembre 2021. L’indice des besoins applicable aux retraités a été amélioré de façon qu’un plus grand nombre de retraités vivant seuls puissent bénéficier de l’allocation de subsistance.

119.Conformément au paragraphe 1 de l’article 46 du Code de procédure civile géorgien, les parties enregistrées dans la base de données unifiée des familles socialement vulnérables et qui bénéficient d’une allocation de subsistance sont exemptées des frais de justice dus à l’État.

120.Conformément au Code du travail géorgien, le congé de maternité, le congé parental et le congé à l’adoption d’un nouveau-né sont financés par le budget de l’État. Le montant de l’allocation en espèces est plafonné à 1 000 lari. Par ailleurs, employeurs et salariés peuvent convenir d’une rémunération supplémentaire au titre du congé de maternité ou de paternité (art. 39). On notera que des difficultés subsistent à cet égard et qu’il existe certaines différences entre le secteur public et le secteur privé pour la rémunération au titre du congé de maternité ou de paternité. Le Gouvernement s’emploie actuellement à remédier à ces disparités.

121.Des renseignements sont communiqués à l’annexe IV sur les bénéficiaires des programmes d’aide sociale.

122.On trouvera à l’annexe V des renseignements sur les programmes sociaux offerts en 2021.

Points soulevés au paragraphe 36 − Égalité des sexes et lutte contre la violence domestique

123.La Constitution dispose que les hommes et les femmes ont les mêmes droits et les mêmes chances. L’État prend des mesures spéciales pour garantir l’égalité fondamentale des hommes et des femmes et mettre fin aux inégalités (Constitution, art. 11 (par. 3)).

124.Des réformes importantes ont été engagées pour protéger les droits des femmes et prévenir la violence domestique.

125.Présidé par le Président du Parlement, le Conseil permanent du Parlement pour l’égalité des sexes a été créé pour mener une action systématique et coordonnée sur les questions d’égalité des sexes.

126.Créée en 2017 et présidée par le Conseiller du Premier Ministre pour les questions relatives aux droits de l’homme, la Commission interinstitutions chargée de l’égalité des sexes, de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique remplit la fonction d’organe de coordination prévue par la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), veille à ce que les organes de l’État compétents dans le domaine de la prévention et de l’élimination de la violence à l’égard des femmes remplissent efficacement leur mission, et assure la coordination entre les organes concernés.

127.Créé en 2013 et rattaché au Bureau du Défenseur public, le Département de l’égalité des sexes a pour mission de contrôler la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales du point de vue de l’égalité des sexes.

128.Les plans d’action nationaux sur les droits de l’homme, le Plan d’action national contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et pour la protection des victimes, et le Plan d’action national géorgien pour donner effet aux résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité aident à faire progresser la cause des femmes et à renforcer la lutte contre la violence, notamment par l’application de mesures visant, en particulier, à prévenir et à détecter la violence et à y mettre fin, à protéger les victimes et à les aider à se réadapter, et à renforcer la coordination interinstitutions.

129.En 2006, le Parlement géorgien a adopté la loi sur l’élimination de la violence domestique et la protection et le soutien des victimes de violence domestique. Modifiée en 2017, cette loi est devenue la loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique et sur la protection et le soutien des victimes de ces violences. Elle a pour objet de créer des mécanismes législatifs efficaces pour l’élimination de la violence, ainsi que de mettre en place des garanties pour la protection sociale et juridique et le soutien des victimes de la violence.

130.La loi géorgienne sur l’égalité des sexes a été adoptée en 2010.

131.En 2017, la Géorgie a ratifié la Convention d’Istanbul. Pour rendre la législation nationale conforme aux normes fixées par la Convention, des changements importants ont été apportés à la législation à travers 25 textes distincts. De nouvelles infractions telles que le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement et la stérilisation forcée ont été ajoutées au Code pénal.

132.Depuis 2019, le harcèlement sexuel est réprimé par le Code des infractions administratives et interdit par le Code du travail et la loi réprimant la discrimination.

133.En 2020, la Commission interinstitutions a commencé à coordonner, en coopération étroite avec ONU-Femmes, la mise en place de mécanismes de détection du harcèlement sexuel dans les services publics. Ce mécanisme est aujourd’hui appliqué dans 10 organismes publics.

134.Outre la responsabilité pénale, des mécanismes juridico-administratifs (ordonnances restrictives et protectrices) sont utilisés pour lutter contre la violence sexiste et domestique. Les ordonnances restrictives émanant de la police sont opposables sans devoir passer par un tribunal.

Tableau IX Ordonnances restrictives délivrées pour des cas de violence sexiste et domestique

	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Ordonnances restrictives	2 722	3 089	4 370	7 646	10 266	10 321
Enquêtes diligentées conformément à l’article 381¹ du Code pénal	36	28	29	60	516	467

135.Le fait de contrevenir à une ordonnance restrictive et protectrice est réprimé par le Code pénal tel que modifié en 2018.

136.La législation prévoit des peines strictes à l’égard des auteurs de violences sexuelles, y compris la privation de certains droits (notamment le droit de travailler dans des établissements d’enseignement). Pour surveiller les personnes condamnées pour violence sexuelle et faire œuvre de prévention dans ce domaine, le Ministère de l’intérieur a créé une base de données où sont répertoriés les auteurs de ce type d’infractions.

137.Le service d’aide juridictionnelle porte assistance gratuitement aux victimes de violence domestique, quel que soit leur statut social. Les services d’aide juridictionnelle recouvrent des consultations juridiques, l’établissement de documents juridiques et la représentation en justice pour les procédures relatives aux mesures de protection dans le cadre de procédures civiles et administratives.

138.La lutte contre la violence sexiste et domestique est une priorité du Ministère de l’intérieur et du Bureau du Procureur général. Les services compétents du Bureau du Procureur général exercent un suivi permanent des affaires de violence domestique et de violence à l’égard des femmes et réalisent une analyse annuelle. Le Bureau du Procureur général mène une politique pénale stricte pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et les infractions commises dans le contexte domestique. Le nombre de poursuites pénales engagées pour ce type d’infractions a pratiquement doublé, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Tableau X Statistiques des poursuites pénales engagé es pour des infractions domestiques

Année	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Nombre	550	1 066	1 356	1 986	3 955	4 579	4 633

139.Au cours de la période 2016-2020, 467 personnes ont fait l’objet de poursuites pénales pour des infractions à motivation sexiste.

140.En 2018, le Ministère de l’intérieur a créé le Département de la protection des droits de l’homme dans le cadre de la réforme des procédures d’enquête. Le mandat de celui-ci a été élargi en 2019 et son titre a été changé en Département de la protection et du contrôle du respect des droits de l’homme. La mission première du Département est d’intervenir rapidement en cas de violence domestique, de violence à l’égard des femmes, de discrimination motivée par l’intolérance et de traite d’êtres humains, d’infractions commises par des mineurs, et d’infractions contre des mineurs, et de faire en sorte que les enquêtes soient menées efficacement.

141.Le site Web du Ministère de l’intérieur donne des informations sur les mécanismes juridiques en vigueur et la ligne d’assistance téléphonique gérée par ses services (no 112), qui fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Ministère donne suite immédiatement à chaque cas de violence.

142.Entre 2018 et 2020, 20 personnes au total ont été poursuivies pour avoir poussé une femme au suicide ou pour leur responsabilité dans la tentative de suicide d’un membre de leur famille.

143.Conformément aux modifications apportées en 2020 à la loi, la surveillance électronique a été introduite pour contrôler l’exécution des ordonnances restrictives.

144.L’Agence de protection et d’assistance publiques pour les victimes de la traite d’êtres humains est chargée de l’assistance à ces personnes et de leur réadaptation. Elle dispose de cinq refuges et de cinq centres de crise, ainsi que d’une ligne d’assistance téléphonique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, le numéro 116 006, qui offre une aide psychosociale. Outre le géorgien, la ligne d’assistance est disponible dans sept autres langues (l’anglais, le russe, le turc, l’azéri, l’arménien, l’arabe et le persan) ; les appels sont gratuits. En 2021, par exemple, 1 864 personnes (dont 1 556 femmes et 308 hommes) ont eu recours au service d’assistance téléphonique du numéro 116 006.

145.Les refuges pour victimes de violence assurent les services suivants aux bénéficiaires : hébergement ; réadaptation psychosociale ; organisation et prestation de services médicaux ; services juridiques et, si nécessaire, services de traduction.

146.Les centres de crise assurent les services suivants : réadaptation et aide psychosociale ; organisation et prestation de services médicaux ; orientation vers l’institution compétente si un hébergement est nécessaire ; services juridiques (conseils et représentation) et, si nécessaire, services de traduction.

147.Le nombre de bénéficiaires de centres d’hébergement/de crise au cours de la période 2015‑2021 est indiqué à l’annexe VI.

148.L’Agence de protection et d’assistance publiques a établi des lignes directrices sur la détection de la violence physique, psychologique et sexuelle à l’égard des femmes, les principes de traitement de ce type d’affaires et l’orientation des victimes (consignes générales pour une réponse intersectorielle des services de santé), qui aideront les agents de santé à identifier les femmes victimes de violence et à leur apporter l’assistance nécessaire. Un module de formation correspondant a aussi été élaboré.

149.La formation et le perfectionnement des agents de l’État compétents font partie intégrante des réformes en matière de lutte contre la violence sexiste et domestique. Depuis 2018, jusqu’à 12 500 agents du Ministère de l’intérieur et plus de 600 agents du système de santé ont été formés sur les questions liées à la violence.

150.Pour atténuer le risque accru de violence domestique à l’égard des femmes pendant la pandémie, la Commission interinstitutions chargée de l’égalité des sexes a approuvé une stratégie de communication sur la violence domestique pendant la période de la COVID‑19 et a mené des campagnes de sensibilisation dans tout le pays.

151.En 2020, une réforme du Code électoral géorgien a approuvé un mécanisme de quotas pour les femmes.

152.En 2021, la Géorgie a adhéré à la Coalition internationale pour l’égalité salariale, soulignant ainsi que l’égalité de rémunération pour un travail égal doit être appliquée en Géorgie. En signant cet instrument, le pays s’engageait à remplir son obligation de mettre fin aux inégalités salariales entre hommes et femmes.

Points soulevés au paragraphe 37 − Lutte contre la traite d’êtres humains

153.La politique de l’État en matière de lutte contre la traite d’êtres humains est organisée en quatre axes : renforcer la prévention de la traite, protéger les victimes, enquêter activement et mener des poursuites pénales efficaces, et prendre des mesures de coopération.

154.Depuis 2006, le Conseil de coordination interinstitutions de la politique de lutte contre la traite d’êtres humains, sous l’autorité du Ministre de la justice, coordonne la politique de l’État dans ce domaine. Ses membres sont des représentants d’instances nationales et locales et d’organisations internationales. Le Conseil est un organe de décision et de coordination qui a établi à ce jour huit plans d’action nationaux biennaux.

155.La Géorgie a ratifié la totalité des principaux instruments internationaux réprimant la traite d’êtres humains.

156.D’après le rapport 2016 du Département d’État des États-Unis sur la traite d’êtres humains, la Géorgie obtient un classement favorable. Elle a maintenu ce rang en 2017, en 2018, en 2019, en 2020, en 2021 et en 2022.

157.Selon l’édition 2018 du rapport intitulé « Global Slavery Index », la Géorgie atteint le 15e rang sur 167 pays au classement général et le 1er rang dans sa région.

158.La Géorgie figure à la 18e place sur 183 pays dans l’édition 2019 du rapport intitulé « Measurement, Action, Freedom », établi par l’organisation internationale Walk Free Foundation, qui publie aussi chaque année le rapport intitulé « Global Slavery Index ».

159.La traite d’êtres humains a été criminalisée en 2003. La législation géorgienne est pleinement conforme aux normes fixées par les instruments internationaux.

160.Le Ministère de l’intérieur a constitué six groupes mobiles spéciaux pour combattre la traite d’êtres humains. En 2014, une équipe spéciale composée d’enquêteurs et de procureurs spécialisés a été constituée en Adjarie. Elle est chargée principalement de repérer les lieux présentant des risques de traite sur l’ensemble du territoire (bars, clubs, saunas, etc.) et d’enquêter sur cette criminalité.

161.Le Département du Ministère de l’intérieur chargé de la protection et du contrôle du respect des droits de l’homme veille à la qualité des procédures liées aux enquêtes relatives à des cas de traite d’êtres humains.

162.La Géorgie a conclu un accord avec EUROPOL en 2017 et avec EUROJUST en 2019 pour renforcer sa coopération internationale en matière de lutte contre la traite d’êtres humains. Elle a conclu des accords et des mémorandums de coopération portant sur la lutte contre la criminalité ou la coopération policière avec 30 pays, la lutte contre la traite d’êtres humains faisant partie des domaines de coopération couverts.

163.Le Centre pour la coopération internationale en matière d’application des lois, créé pour accroître l’efficacité de la coopération internationale entre services de police, échange des renseignements opérationnels au moyen de réseaux sécurisés avec les pays partenaires de la Géorgie pour la lutte contre la criminalité transfrontalière.

164.Sur la période 2015-2020, des enquêtes ont été ouvertes dans 116 affaires pénales et des poursuites pénales ont été engagées contre 48 trafiquants ; 47 trafiquants ont été condamnés dans 18 affaires.

165.Le Service national de l’inspection du travail est chargé de coordonner l’action publique en matière de prévention et de répression du travail forcé et de l’exploitation du travail.

166.Le Département de l’inspection du travail a conclu avec la Direction centrale de la police criminelle, organe du Ministère de l’intérieur, un mémorandum d’accord pour saisir le Ministère de tout fait présumé d’exploitation du travail.

167.Au cours de la période 2016-2020, le Département de l’inspection du travail a mené des inspections pour la détection du travail forcé et de l’exploitation du travail auprès de 616 entreprises (dont 582 inspections planifiées et 34 inspections inopinées). Des signes possibles de travail forcé et d’exploitation du travail ont été ainsi mis au jour dans trois entreprises ; les services compétents ont été chargés d’administrer la suite de la procédure.

168.La protection des victimes de la traite et l’assistance à ces personnes font l’objet d’une attention particulière. Une personne à qui le statut de victime de la traite d’êtres humains est reconnu peut bénéficier de divers services de l’État (assistance psychologique et médicale, aide juridictionnelle, indemnisation d’un montant de 1 000 lari, hébergement (à Tbilissi et Batumi) et aide à la réinsertion sociale). Des centres de crise accueillent aussi les victimes présumées de la traite (avant la reconnaissance du statut de victime). Pour de plus amples renseignements, voir l’annexe VII.

169.L’amélioration des qualifications des agents de l’État chargés de réprimer la traite d’êtres humains fait aussi l’objet d’une attention particulière. De 2015 à 2020, plus de 200 activités ont été organisées pour environ 5 000 participants employés par différentes institutions publiques (dont le Bureau du Procureur général, le Ministère de l’intérieur, le Bureau de l’Inspecteur du travail, l’Agence de protection et d’assistance publiques pour les victimes de la traite d’êtres humains, le système judiciaire, le service consulaire, le Ministère de la justice et le Service de l’aide juridictionnelle).

170.En 2014, le Conseil de coordination interinstitutions de la politique de lutte contre la traite d’êtres humains a élaboré une stratégie unifiée pour sensibiliser certains groupes cibles dans la société au problème de la traite d’êtres humains. Les activités de sensibilisation consistent notamment à organiser des réunions d’information avec divers groupes cibles (écoliers, étudiants, enseignants, employeurs et salariés, enfants sans abri, personnes déplacées, population de certaines régions, etc.), des débats, des exposés publics et des conférences, ainsi qu’à produire et distribuer des livrets d’information.

171.La traite des êtres humains a été incorporée dans les programmes scolaires (classes de IXe et de Xe) et les programmes d’enseignement supérieur (1er et 2e cycles universitaires).

Points soulevés au paragraphe 38 − Droits de l’enfant

172.Une commission interinstitutions a été créée en 2016 pour la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant afin de coordonner et de suivre l’application de la politique unifiée de protection des droits de l’enfant. Les membres de la commission sont des hauts fonctionnaires des administrations compétentes. Des représentants d’organisations locales de la société civile et d’organisations internationales participent à ses travaux avec voix délibérative.

173.Les buts et les objectifs énoncés dans la Stratégie nationale 2014-2020 pour les droits de l’homme et les plans d’action correspondants sont conformes aux principes de la Convention relative aux droits de l’enfant.

174.La Géorgie a ratifié les grands instruments relatifs aux droits de l’enfant suivants : Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (en 2003) ; Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (en 2005) ; Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (en 2006) ; Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (en 2010) ; Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (en 2014) ; Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (en 2014) ; Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (en 2016).

175.En 2019, le Parlement a adopté le Code des droits de l’enfant, qui définit les droits et libertés fondamentaux de l’enfant et prévoit que l’État en assure systématiquement la protection et la promotion. Les principales dispositions du Code sont entrées en vigueur en septembre 2020. Le Code renforce les droits fondamentaux de tous les enfants, y compris les enfants des rues, et la possibilité pour eux d’exercer leurs droits sans discrimination, sans stigmatisation et sans exclusion sociale. Il crée également des mécanismes publics de protection des enfants et d’aide aux enfants et impose à l’État l’obligation d’établir et d’assurer aux enfants des programmes d’éducation, de santé et de protection sociale. Il définit « l’intérêt supérieur de l’enfant » et les critères utilisés pour le déterminer.

176.En 2020, le Conseil parlementaire permanent des droits de l’enfant a été créé. Il est principalement chargé de veiller à ce que le Parlement mène un travail systématique et coordonné afin de protéger les droits de l’enfant et de contrôler l’application des décisions adoptées à cet égard.

177.Depuis le 1er janvier 2017, toutes les dispositions exceptionnelles qui autorisaient les personnes de moins de 18 ans à se marier ont été abrogées ; seules peuvent se marier désormais les personnes de plus de 18 ans. En outre, des activités de sensibilisation sont menées systématiquement pour prévenir le mariage précoce.

178.Adopté en 2015, le Code de la justice pour mineurs a pour objectif de préserver l’intérêt supérieur des mineurs, d’assurer la resocialisation et la réadaptation des enfants en conflit avec la loi, de protéger les droits des victimes et témoins mineurs, de prévenir la victimisation secondaire des victimes et témoins mineurs et d’éviter la revictimisation des victimes mineures, et de prévenir la commission de nouvelles infractions et de protéger l’ordre public dans l’administration de la justice.

179.En 2017-2018, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a élaboré un modèle d’environnement adapté aux enfants dans les tribunaux ordinaires. Le modèle a été appliqué au tribunal municipal de Rustavi et la Géorgie continue d’en étendre l’application à d’autres tribunaux.

180.Depuis 2020, chaque mineur a le droit de bénéficier des services assurés par le Service de l’aide juridictionnelle pour toutes les catégories d’infractions et d’affaires civiles et administratives.

181.En 2020, le Ministère de l’intérieur a créé la Division principale des affaires relatives aux mineurs au sein du Département de la police de Tbilissi, à laquelle ont été affectés des enquêteurs et un personnel certifiés.

182.En 2016, la loi a été modifiée pour introduire la notion d’« enfant des rues », définie comme tout enfant de moins de 18 ans vivant ou travaillant dans la rue et ayant été identifié comme tel par un travailleur social habilité conformément aux procédures d’orientation en matière de protection de l’enfance. Entre 2014 et 2021, 2 292 enfants vivant ou travaillant dans la rue ont été recensés en Géorgie.

183.Cette définition a permis à l’État de délivrer des documents d’identification aux enfants des rues, qui peuvent bénéficier de divers programmes publics, notamment de santé et d’éducation, et de programmes sociaux.

184.Entre 2016 et 2021, 49 documents d’identification temporaires ont été délivrés à 38 enfants sans abri, et 17 documents d’identification temporaires ont été délivrés à 13 enfants victimes de violences. En outre, 13 documents d’identité électroniques et 13 passeports biométriques ont été délivrés à 14 enfants sans abri ou victimes de violences. Enfin, un certificat de résidence électronique a été délivré à un enfant des rues victime de violence.

185.L’adoption de la loi sur l’assistance sociale en 2018 a aussi constitué un progrès significatif dans la création de mécanismes réglementaires de protection des enfants des rues.

186.En 2016, une nouvelle loi sur l’adoption et le placement familial a été approuvée, où l’accent est mis davantage sur la protection des droits de l’enfant. Les enfants séparés de leur milieu familial sont placés dans des services de protection de remplacement, compte dûment tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.

187.Pour protéger les enfants contre tous les types de violence, le Gouvernement a approuvé en 2016 des procédures d’orientation en matière de protection de l’enfance, qui élargissent la liste des organismes associés aux procédures de protection de l’enfance (y compris l’ensemble des institutions qui sont en contact avec les enfants). La responsabilité administrative a été instituée pour les entités associées aux procédures en cas de non-respect de l’obligation de communiquer des renseignements sur la maltraitance d’enfants à l’autorité compétente. Le Bureau des conseillers des établissements d’enseignement, entité juridique de droit public, a conçu un modèle d’action sociale dans les écoles qu’il a commencé à appliquer en 2021. Le Centre de services psychosociaux assure gratuitement des services psychosociaux aux élèves, à leurs parents et aux représentants d’établissements d’enseignement dans toute la Géorgie. Une ligne d’assistance téléphonique est disponible 24 heures sur 24 et, depuis octobre 2021, une nouvelle page Web (befriend.mes.gov.ge) permet aux utilisateurs de bénéficier en ligne de consultations psychologiques assurées par un personnel qualifié en toute confidentialité.

188.Le sous-programme spécial « Une deuxième chance de bénéficier d’une éducation par l’intégration sociale » est appliqué pour intégrer les enfants des rues dans l’éducation formelle. Dans le cadre de ce programme, le Ministère de l’éducation et des sciences s’emploie à donner aux enfants exclus de l’école une chance de bénéficier d’une éducation.

189.Un service éducatif spécial intitulé « Programme éducatif transitoire » est appliqué depuis 2015, au profit des enfants des rues exclus de l’école ou présentant un risque élevé d’exclusion. L’objectif du programme est d’intégrer les bénéficiaires au niveau élémentaire de l’enseignement général, en fonction de l’âge, ou de les aider à poursuivre leurs études dans un programme de formation professionnelle, ou d’aider les bénéficiaires qui risquent d’abandonner l’école à mieux s’intégrer socialement et à améliorer leurs résultats scolaires (voir statistiques à l’annexe VIII).

190.Le Programme national pour la réadaptation sociale et la protection de l’enfance est approuvé chaque année depuis 2007. Son but est d’améliorer la situation matérielle et sociale des enfants vulnérables, y compris les enfants sans abri et les enfants menacés d’abandon, et leur intégration dans la société, ainsi que d’aider les familles en difficulté. Le programme et ses sous-programmes sont appliqués en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Au moment de demander à bénéficier des services assurés par le programme, les mêmes droits qu’aux citoyens géorgiens sont reconnus aux personnes qui n’ont pas la citoyenneté géorgienne mais disposent de documents d’identité admis.

191.Dans le cadre du sous-programme de structures d’accueil pour les enfants des rues, l’État s’emploie à offrir des structures d’accueil à ces enfants, y compris des services de réadaptation psychosociale et d’intégration. Six refuges ouverts 24 heures sur 24, sept centres de jour et sept groupes mobiles sont gérés dans ce cadre en Géorgie. Les centres d’accueil réalisent divers services : services de groupes mobiles ; donner suite aux rapports qui leur sont communiqués sur les enfants et les visites ; déterminer les besoins des enfants ; services psychosociaux ; travail social ; et rechercher et organiser les documents d’identité des enfants. Les centres de jour assurent notamment des services suivants : fournir deux repas par jour ; gérer les situations de crise ; élaborer et appliquer les plans individuels de services des bénéficiaires, etc. Depuis 2011, les travailleurs sociaux chargés de la tutelle et de la protection jouent un rôle plus important dans le cadre du programme pour ce qui est du soutien aux familles.

192.Une attention particulière est accordée à l’identification de la mendicité et de l’exploitation des enfants. La mendicité n’est pas interdite en Géorgie. Néanmoins, enrôler des mineurs dans la mendicité ou d’autres activités antisociales (abus de drogues, prostitution) est interdit et réprimé par le Code pénal géorgien (art. 171) ; le fait d’exploiter des enfants en les enrôlant dans des activités antisociales (y compris la mendicité) est également réprimé par l’article relatif à la traite (art. 1432).

193.Pour empêcher les enfants de fréquenter la rue et afin de réduire le nombre d’enfants vivant et travaillant dans la rue par l’intégration sociale, il a été établi une stratégie unifiée assortie d’un plan d’action. Ces documents visent à protéger les enfants qui vivent ou travaillent dans la rue contre tous les types de violence, y compris la traite d’êtres humains.

194.D’après le Code pénal, le fait pour un membre de sa famille de commettre une infraction à l’égard d’un mineur ou en présence de ce dernier constitue un facteur aggravant de la responsabilité pour tous les éléments de l’infraction correspondante.

195.Un centre d’orientation des mineurs a été créé en 2020. Ses activités visent la socialisation, la resocialisation, la réadaptation et la prévention de la criminalité des mineurs ayant un comportement complexe au moyen d’une stratégie institutionnelle adaptée à cette complexité.

196.En 2020, le Gouvernement géorgien a approuvé un projet de centre de services psychologiques et sociaux pour enfants victimes de violence, qui vise à instaurer une méthode adaptée aux enfants, pluridisciplinaire et multisectorielle pour assurer la réadaptation psychologique et sociale des victimes selon le principe du « guichet unique ». Le centre est pleinement conforme à ce qu’il est convenu d’appeler le modèle Barnahus, réputé constituer le meilleur modèle de services pour enfants victimes de violences sexuelles. Ce centre de services psychosociaux a été créé à Tbilissi en 2022. Au cours de l’enquête sur les faits de violence sexuelle, les enfants endurent un processus long et éprouvant auprès de diverses institutions, ce qui peut provoquer un nouveau traumatisme ; le mineur a donc besoin de recevoir les services dans un environnement calme, qui soit lui adapté et respecte le principe du « guichet unique ». Le centre susmentionné évitera la répétition de traumatismes et permettra la stabilisation de l’état psycho-émotionnel des enfants, leur réadaptation psychosociale et le suivi des cas individuels.

197.En renforçant la famille, l’État cherche aussi à remédier aux facteurs qui poussent l’enfant à se retrouver dans la rue.

198.Mené sous la responsabilité de l’Agence de protection de l’enfance, le projet de renforcement des systèmes de protection de l’enfance vise à développer ces systèmes, à recenser les familles vulnérables, à améliorer les services de protection de remplacement, à promouvoir la désinstitutionnalisation et à renforcer les mécanismes de protection.

199.Le politique de désinstitutionnalisation est activement suivie dans le pays ; en 2021, l’orphelinat de Kojori a été fermé et les enfants ont été placés dans des foyers spécialisés de type familial et à petits groupes accueillant les enfants atteints de handicaps graves et importants. En 2022, les enfants vivant dans des foyers pour jeunes enfants seront confiés à des services de protection de remplacement.

Points soulevés au paragraphe 39

Réduction de la pauvreté

200.Le tableau ci-dessous indique la part de la population vivant sous le seuil de pauvreté absolue (en pourcentage).

Tableau XI Part de la population sous le seuil de pauvreté absolue ( % )

Année	Villes	Campagnes	Âge	Sexe	Population géorgienne
0 - 17 ans	18 - 64 ans	65 ans et plus	Femmes	Hommes
2004	34 , 4	34 , 1	37 , 7	33 , 3	32 , 9	34 , 2	34 , 4	34 , 3
2015	18 , 0	26 , 4	24 , 2	22 , 0	16 , 4	21 , 3	22 , 0	21 , 6
2016	18 , 0	27 , 4	26 , 4	21 , 9	16 , 1	21 , 2	22 , 9	22 , 0
2017	18 , 6	26 , 6	26 , 0	21 , 7	16 , 5	21 , 6	22 , 4	21 , 9
2018	18 , 0	23 , 1	25 , 5	19 , 5	14 , 4	20 , 2	20 , 0	20 , 1
2019	16 , 4	23 , 7	24 , 4	19 , 2	13 , 8	19 , 4	19 , 6	19 , 5

201.Le tableau ci-dessous indique renseigne sur le taux de pauvreté relative (en pourcentage).

Tableau XII Taux de pauvreté relative ( % )

	2004	2015	2016	2017	2018	2019
Part de la population vivant à moin s 60  % du niveau de la consommation médiane
Villes	20 , 7	15 , 4	15 , 5	17 , 0	17 , 2	16 , 2
Campagnes	23 , 2	26 , 8	28 , 5	29 , 6	25 , 4	25 , 5
Total	21 , 8	20 , 2	21 , 0	22 , 3	20 , 5	20 , 1
Part de la population vivant à moin s 4 0  % du niveau de la consommation médiane
Villes	7 , 6	4 , 8	4 , 9	6 , 5	6 , 6	6 , 0
Campagnes	10 , 8	10 , 4	10 , 5	11 , 3	9 , 1	9 , 4
Total	9 , 0	7 , 2	7 , 2	8 , 5	7 , 6	7 , 4

202.D’après le document national sur les objectifs de développement durable, la Géorgie vise à ce que la part de sa population vivant sous le seuil de pauvreté international (1,9 dollar des États-Unis par jour) soit inférieure à 1 % d’ici à 2030. Ce taux était de 3,7 % en 2015.

203.Des indicateurs nationaux orientés vers la réduction de la pauvreté sont utilisés dans le document national sur les objectifs de développement durable. En particulier, le Gouvernement s’est donné comme objectif de réduire la part de la population vivant sous le seuil de pauvreté absolue de 20 % d’ici à 2030, par rapport à 2015.

204.Parallèlement, il est prévu que l’accès de la population aux services de base, y compris à l’électricité (100 %), aux services d’approvisionnement en eau et aux services d’assainissement, augmentera dans les mêmes proportions d’ici à 2030. En outre, l’État s’est engagé à ce que le nombre de ressources affectées directement à des programmes de réduction de la pauvreté et les dépenses publiques totales pour les services de base (éducation, santé et protection sociale) augmentent dans les mêmes proportions.

205.La réduction de la pauvreté constitue la principale priorité de l’État et le cadre législatif nécessaire a été établi pour réaliser les mesures utiles.

206.L’augmentation progressive de la pension de vieillesse, la mise en place d’un forfait social pour les enfants atteints d’un handicap grave, l’octroi de prestations supplémentaires pour les retraités et les bénéficiaires de l’aide sociale vivant dans les régions de haute montagne et la poursuite des programmes de transferts mensuels en espèces pour d’autres groupes cibles sont autant de mesures essentielles pour lutter contre la pauvreté (pour de plus amples renseignements, voir la réponse concernant les points soulevés au paragraphe 35 des observations finales).

207.La couverture de l’aide sociale a été étendue à davantage de ménages pauvres.

Tableau XIII Nombre de bén éficiaires de l’aide sociale ciblée

	2016	2018
Décile le plus pauvre	57 , 9	70 , 1
2 e décile	16 , 3	18 , 9
3 e décile	8 , 3	7 , 1
4 e décile et au-delà	1 , 9	1 , 2
P opulation totale	9 , 6	10 , 5

208.En 2021, l’assistance sociale ciblée couvrait 17,2 % de la population. L’assistance sociale ciblée attribue une note aux familles d’après leur évaluation socioéconomique.

209.En 2015, une nouvelle méthode a été conçue et le système d’administration a été perfectionné. Un système d’assistance différencié et des allocations familiales ont été introduits, ce qui a sensiblement amélioré l’utilité du programme. Un travail est en cours actuellement avec la Banque mondiale pour améliorer encore l’utilité du programme et en faire bénéficier davantage de familles vulnérables, eu égard notamment aux problèmes provoqués par la pandémie.

210.Pour les familles dont l’évaluation est inférieure ou égale à 65 001 points, les allocations de subsistance sont versées selon un système progressif. Plus les besoins de la famille sont importants, plus elle reçoit d’allocations, tandis que les familles dont l’évaluation est comprise entre 65 001 et 120 000 points reçoivent seulement les allocations familiales (pour les enfants âgés de moins de 16 ans).

211.Le montant des allocations familiales a été doublé à compter de 2021 pour atteindre 100 lari ; en 2022, le montant de ces allocations a été porté à 150 lari. En outre, la note maximum donnant droit aux allocations de subsistance pour les familles vulnérables a été relevée de 100 001 à 120 001, de sorte que davantage de familles avec enfants reçoivent désormais ces allocations.

212.Le Gouvernement prévoit d’élaborer un code social qui définira les orientations et les programmes de la protection sociale, notamment les prestations sociales, y compris en ce qui concerne les personnes déplacées, les soins de santé, les pensions, les personnes handicapées, l’emploi, etc.

213.Au titre du programme ciblé engagé par l’État pour atténuer les conséquences de l’infection par le nouveau coronavirus SARS-COV-2 à l’origine de la COVID-19, le droit de recevoir l’aide de l’État pendant six mois a été accordé aux familles dont l’évaluation est comprise entre 650 001 et 100 000 points selon les données enregistrées dans la base de données unifiée des familles socialement vulnérables (en fonction du nombre de membres que compte la famille). Le montant de l’indemnisation a été fixé à 70 lari pour les familles unipersonnelles et à 90 lari pour les familles composées de deux membres. Dans les autres cas, l’indemnisation a été accordée en fonction du nombre de membres de la famille, à raison de 35 lari par membre. Par ailleurs, les familles évaluées à 100 001 points et comptant trois enfants ou plus de moins de 17 ans ont reçu une allocation de 100 lari ; les personnes atteintes d’un handicap grave et les enfants handicapés de moins de 18 ans ont reçu un montant supplémentaire de 100 lari ainsi que des allocations au titre du forfait social pendant six mois. Le programme en question a été appliqué en deux étapes : de mai à octobre 2020 et de janvier à juin 2021. En 2020, l’allocation universelle de 200 lari a été versée à chaque enfant, tandis que les étudiants socialement vulnérables (à concurrence de 150 001 points) des établissements d’enseignement supérieur ont pu bénéficier d’une aide financière pour un semestre d’études (1 125 lari).

214.Dans le cadre du programme ciblé de l’État visant à atténuer les conséquences de l’infection par le nouveau coronavirus SARS-COV-2 à l’origine de la COVID-19, divers groupes cibles ont reçu des allocations sociales. L’indemnité pour salariés a été fixée à un montant de 200 lari pendant une période de six mois à compter du début programme (de mai à octobre 2020 puis de janvier à juin 2021). Ainsi, pour les deux périodes, 321 319 bénéficiaires ont reçu au total 280 432 900 lari. Les travailleurs indépendants ont reçu une indemnité forfaitaire d’un montant de 300 lari. Cette indemnité a été versée en deux étapes (de mai à juin 2020 et en décembre 2020). Un montant de 111 343 700 lari a ainsi été acquitté pour 371 074 bénéficiaires.

Droit à une alimentation suffisante

215.Le Gouvernement a approuvé le Programme national de réadaptation sociale et de protection des enfants en 2021. Le sous-programme connexe sur l’assistance aux familles en difficulté garantit aux familles une aide alimentaire leur permettant de répondre aux besoins essentiels de leurs enfants. Le sous-programme couvre aussi les produits alimentaires de substitution prévus dans la loi sur la protection et la promotion de l’allaitement maternel et la consommation de produits alimentaires de substitution. Les bénéficiaires du sous‑programme sont les enfants de moins de 1 an, auxquels des produits alimentaires de substitution sont nécessaires et : i) qui souffrent d’un déficit pondéral dû à une alimentation insuffisante ; ii) dont les familles sont bénéficiaires de l’allocation de réintégration ; iii) qui font l’objet d’une mesure de placement familial ; iv) dont la famille est enregistrée dans la base de données unifiée des familles socialement vulnérables avec une note inférieure à 65 001.

216.Dans le cadre du programme national de 2021 sur la protection de l’enfance et l’aide à la jeunesse, un sous-programme sur l’aide alimentaire aux jeunes âgés de 18 à 21 ans sortis du système public de protection de l’enfance a été adopté. Conformément au Code des droits de l’enfant, ce sous-programme constitue une mesure d’assistance aux jeunes âgés de 18 à 21 ans après leur sortie du système public de protection de l’enfance. Son but est de soutenir les jeunes qui ne peuvent plus bénéficier des services de protection de l’enfance et de les aider à devenir indépendants. Un bon alimentaire d’un montant maximum de 100 lari est délivré pour une durée de six mois.

217.Conformément à la recommandation de l’UNICEF, depuis 2015 des allocations familiales sont désormais accordées pour les enfants de moins de 16 ans vivant dans une famille à laquelle une note inférieure à 120 001 a été attribuée.

218.Le Ministère de la santé a établi des lignes directrices sur l’alimentation saine dans les écoles. En 2017, le Gouvernement a adopté un règlement technique portant adoption de normes nutritionnelles pour les services de restauration et l’alimentation dans les établissements d’enseignement préscolaire.

219.En outre, des normes de régime alimentaire ont été adoptées pour les lieux de détention.

Droit à la santé

220.Lancé en 2013, le programme universel de soins de santé a jeté les bases d’une couverture universelle des soins médicaux financée par l’État pour tous les citoyens géorgiens. Le programme prend en charge les consultations ambulatoires sur rendez-vous, les consultations ambulatoires en urgence, les hospitalisations, les services chirurgicaux sur rendez-vous, le traitement des maladies oncologiques et les accouchements.

221.Le programme universel de soins de santé et le programme national des médecins de village garantissent l’accès de la population urbaine et rurale aux services de soins de santé primaires indépendamment de la situation financière et géographique.

222.Les bénéficiaires du programme sont les citoyens géorgiens, les titulaires de documents d’identité neutres, les titulaires de documents de voyage neutres, les personnes auxquelles le statut d’apatride a été accordé en Géorgie, les personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou une protection humanitaire et les demandeurs d’asile.

223.Les catégories de bénéficiaires du programme sont les suivantes :

•Les pauvres, les enseignants, les artistes publics, les enfants placés en famille d’accueil, les personnes déplacées réinstallées dans des zones d’habitation densément peuplées ;

•Les retraités, les enfants âgés de 0 à 5 ans, les étudiants et les personnes handicapées ;

•Les anciens combattants sans couverture d’assurance ;

•Les personnes auxquelles une note de 70 000 à 100 000 est attribuée pour l’assistance sociale et les enfants âgés de 6 à 18 ans ;

•Les personnes dont la rémunération mensuelle cumulée est inférieure au salaire moyen (1 000 lari par mois), ayant un revenu irrégulier, travaillant pour compte propre, ou autres ;

•Les personnes dont les revenus annuels sont inférieurs à 40 000 lari et dont la rémunération cumulée est supérieure ou égale au salaire moyen (1 000 lari par mois) ;

•Les personnes dont les revenus annuels sont inférieurs à 40 000 lari, mais qui sont à l’âge de la retraite.

224.Depuis 2017, de nouveaux critères de différenciation des bénéficiaires ont été établis (en fonction du niveau de revenu) pour assurer des services mieux adaptés aux besoins et renforcer les approches de « justice sociale ».

225.En 2017, un programme a été lancé en Géorgie pour l’accès aux médicaments de traitement des maladies chroniques. Il a ensuite été intégré dans le programme universel de soins de santé en 2020. Ce programme définit les médicaments servant au traitement des maladies cardiovasculaires chroniques (dans la limite de 200 lari par an), des maladies pulmonaires chroniques (dans la limite de 300 lari par an), du diabète de type 2 (dans la limite de 40lari par an), des maladies chroniques de la glande thyroïde (dans la limite de 20lari par an), de la maladie de Parkinson (dans la limite de 400 lari par an, l’État prenant en charge 75 % du montant) et de l’épilepsie (dans la limite de 300 lari par an, l’État prenant en charge 75 % du montant). Les bénéficiaires du programme sont les personnes socialement vulnérables et les retraités, les enfants handicapés, les personnes atteintes d’un handicap grave, les anciens combattants, les habitants des villages proches de la ligne de démarcation avec les territoires géorgiens occupés et les personnes atteintes de la maladie de Parkinson et d’épilepsie.

226.La composante relative à la fourniture de médicaments pour les enfants âgés de 0 à 5 ans accorde une aide financière pour la prophylaxie antibactérienne (dans la limite de 50 lari par an, dont 50 % à la charge du bénéficiaire et, si l’enfant est handicapé, de 100 lari par an, dont 50 % à la charge du bénéficiaire).

227.Depuis 2020, les mécanismes d’administration du programme ont été simplifiés, ce qui a permis une nette augmentation du nombre de bénéficiaires de la composante de fourniture de médicaments. Celui-ci est passé en effet de 29 500 personnes en 2017-2019 à 160 000 en 2020.

228.Élaborée afin de réduire la morbidité et la mortalité des mères et des nouveau-nés et d’élargir l’accès aux services de santé procréative, la Stratégie nationale pour la santé des mères et des nouveau-nés pour la période 2017-2030 définit la politique du pays en matière de santé maternelle et néonatale, d’une part, et de planification familiale et de santé sexuelle et procréative, d’autre part.

229.Depuis 2017, l’État prend en charge huit visites prénatales pour les femmes enceintes au lieu de quatre précédemment, conformément aux directives de l’OMS. L’État prend en charge les soins pour les grossesses présentant des complications, les accouchements et les césariennes au titre du programme universel de soins de santé. Les mères enceintes bénéficient de suppléments en fer et en acide folique.

230.Depuis 2017, le traitement de la syphilis transmise de la mère au fœtus est inclus dans le programme national pour la santé maternelle et infantile. Depuis 2003, le traitement de l’infection à VIH de la mère au fœtus est assuré au titre du programme national de lutte contre le sida. Un projet de stratégie visant à éradiquer la transmission des maladies sexuellement transmissibles de la mère au fœtus est à l’étude.

231.L’État finance intégralement les services de prévention, de diagnostic et de traitement du VIH/sida et de la tuberculose. Le programme d’élimination de l’hépatite C lancé en 2015 finance intégralement le dépistage, le diagnostic et les médicaments.

232.D’après le calendrier national de vaccination, l’État assure la prévention de 13maladies. Cinq nouveaux vaccins ont été inscrits avec succès dans le calendrier vaccinal: le vaccin contre les infections à rotavirus ; le vaccin contre les infections à pneumocoque ; le vaccin inactivé contre la poliomyélite sous forme de vaccin hexavalent ; le vaccin oral bivalent contre la poliomyélite ; et le vaccin contre les infections à papillomavirus humain. Les citoyens ont accès aux médicaments antirabiques pour la prophylaxie antirabique post-exposition.

233.Depuis 2022, les importations de médicaments à bas prix ont été augmentées pour faciliter l’accès à ces médicaments. Plus de 50 médicaments sont importés actuellement et le prix de ces médicaments a diminué de 60 à 80 %.

234.On trouvera des données statistiques relatives au droit à la santé à l’annexe IX.

Points soulevés au paragraphe 40 − Amélioration des conditions de vie

235.La répartition de la population selon le statut de propriété du logement (d’après les données du recensement général de la population de 2014, au 5 novembre 2014) était la suivante :

Tableau XIV Données sur le logement

Total	3 625 408
Propriété détenue par un ou plusieurs membres d u ménage	3 170 343
Copropriété	12 776
Propriété de l’ é tat	26 921
Location	124 352
Location associée à un prêt sans intérêts (le logement étant apporté en garantie)	21 346
Autres types de propriété	92 911
Réponse non communiquée	176 759

236.L’État s’est engagé à élaborer un document sur la politique du logement au titre du Plan d’action 2018-2019 pour la gouvernance ouverte. La politique du logement sera fixée dans le cadre de l’élaboration du Code social. Seront ainsi fixés dans la législation la politique du logement, le dispositif institutionnel, la séparation des pouvoirs entre les échelons central et local, la production et la méthodologie statistique et diverses autres questions.

237.Pour développer l’infrastructure des eaux, le Ministère du développement régional et des infrastructures, dans le cadre de ses attributions, mène en permanence divers projets pour assurer l’accès de la population à l’eau potable ; 52 % des établissements urbains sont approvisionnés en eau 24 heures sur 24 dans la zone desservie par la compagnie des eaux géorgienne (dont la gestion relève du Ministère), ce qui signifie qu’environ 780 000 personnes disposent de services d’approvisionnement en eau et d’assainissement. Il est prévu que les infrastructures d’approvisionnement en eau et d’assainissement seront reconstruites au cours des années à venir et, ainsi, toutes les villes de Géorgie disposeront en 2025 d’un accès continu à l’approvisionnement en eau, dans le respect des normes applicables. L’accès de la population à l’électricité atteint pratiquement 100 % à l’heure actuelle.

238.Le programme de gazéification des régions de la Géorgie a été lancé en 2009. Au cours de la période 2015-2021, plus de 234 000 familles ont pu se raccorder au réseau d’approvisionnement en gaz naturel. En 2021, environ 76 % des familles géorgiennes étaient enregistrées comme consommatrices de gaz naturel. Les travaux dans le domaine de la gazéification se poursuivent. Le plan pour la période 2022-2024 est en cours d’application.

239.Le programme de gazéification des villages situés à proximité de la ligne de démarcation des territoires occupés dans la région de Shida Kartli a commencé en 2014 et s’est achevé en 2015 (budget : 19 millions de lari). Ont ainsi été raccordées au réseau d’approvisionnement en gaz 13 458 familles vivant dans 58 localités.

240.En 2019-2020, des mesures ciblées ont été prises pour les localités situées à proximité de la ligne d’occupation (Tkaia, Ganmukhuri, Shamgona, Rukhi, Rike, Natsuluko, Akhalabastumani) pour assurer le raccordement au réseau de distribution de gaz naturel des familles qui n’étaient pas enregistrées comme consommatrices de gaz naturel. Dans ce contexte, les familles enregistrées comme consommatrices de gaz naturel qui se sont acquittées des frais de raccordement au réseau ont bénéficié d’un crédit de consommation équivalent au montant des frais de raccordement (dans la limite de 400 lari).

241.Environ 12 600 familles vivant dans les villages des municipalités de Tsalenjikha, Oni, Dusheti et Sachkhere, près de la ligne d’occupation, reçoivent chaque année un montant de 200 lari pour les frais de chauffage en hiver, de façon à répondre aux besoins de la population touchée par le conflit.

242.En 2020-2021, en raison de la crise économique provoquée par la COVID-19, l’État a accordé une aide financière pour les factures des services publics de distribution (voir tableau ci-après). En 2021, il a aussi accordé une aide financière pour compenser les différences de tarif de l’électricité, au profit de 12 956 475 consommateurs, pour un montant de 58 327 363,95 lari.

Tableau XV Aides financières liées à la Covid -19

Mars–mai 2020
Objet de l’aide financière	Gaz	É lectricité	Eau	Assainissement
Nombre de consommateurs bénéficiaires	2 813 227	3 257 921	1 956 087	1 049 233
Budget en lari	98 946 980	55 267 946	12 335 690	4 974 518
Novembre-décembre 2020 et janvier-février 2021
Nombre de consommateurs bénéficiaires	3 595 132	4 378 578	2 704 410	1 396 783
Budget en lari	180 762 377	85 316 430	20 428 270	6 596 107

Points soulevés au paragraphe 41 − Réforme agricole

243.D’après l’Office géorgien de statistique, 40,6 % de la population géorgienne vivait en milieu rural au 1er janvier 2021.

244.Le secteur agricole représente une part importante du produit intérieur brut du pays (voir annexe X). Le développement de l’agriculture et des zones rurales est fondamental pour le développement économique durable et la croissance économique inclusive dans le pays.

245.Le Gouvernement a approuvé des stratégies de développement agricole et rural pour développer ce secteur systématiquement. Les objectifs de la stratégie de développement agricole et rural pour 2021-2027 sont les suivants : compétitivité des secteurs agricole et non agricole, utilisation durable des ressources naturelles, préservation des écosystèmes, adaptation aux changements climatiques, et efficacité des systèmes de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et de protection vétérinaire et phytosanitaire.

246.La production issue de l’agriculture, de la sylviculture et de la pisciculture a augmenté de 2,1 milliards de lari au cours de la période 2012-2020 (+59,3 %) pour atteindre 5,8 milliards de lari. En outre, de 2012 à 2020, la production totale des produits issus de la transformation des produits agricoles a augmenté de 2,3 milliards de lari (56,3 %) et s’est élevée à 6,3 milliards de lari.

247.D’après les données de 2020, la valeur ajoutée créée dans le secteur de l’agriculture, de la foresterie et de la pisciculture, aux prix courants, s’élève à 3,6 milliards de lari, soit une augmentation de 1 365 millions de lari (61,3 %) par rapport aux indicateurs comparables de 2012. Selon les mêmes données, la valeur ajoutée créée dans le secteur de l’agriculture, de la foresterie et de la pisciculture représente 8,3 % du produit intérieur brut.

248.De 2012 à 2020, le nombre de travailleurs du secteur de l’agriculture, la foresterie et la pisciculture a diminué de 60 000 (soit -19,5 %), tandis que la part de ces travailleurs dans la population active a reculé de 5 %. Parallèlement, la population active totale compte 29 600 personnes supplémentaires. Il ressort de ces chiffres que les travailleurs du secteur de l’agriculture, la foresterie et la pisciculture rejoignent progressivement d’autres secteurs et que la population active du pays augmente en même temps que sa répartition entre les secteurs d’activité évolue (voir l’annexe XI).

249.Entre 2014 et 2020, le salaire nominal moyen mensuel des travailleurs du secteur de l’agriculture, de la foresterie et la pisciculture a augmenté de 318 lari (+63,5 %) pour atteindre 819 lari.

250.Depuis 2012, l’Agence pour le développement rural a investi près de 4 milliards de lari (dont plus de 845 millions de lari cofinancés par l’État) dans le développement des entreprises agricoles au titre de divers projets et programmes (annexe XII)

251.L’impôt foncier est dû par tout propriétaire de terres pour les terres qu’il détient au 1er avril de l’année d’imposition. Les taux de base annuels de l’impôt foncier sur les terres agricoles et forestières sont différenciés selon les unités administratives et territoriales et les catégories de terres et sont calculés par hectare en lari. Pour les terres non agricoles, le taux de l’impôt foncier applicable à une parcelle déterminée est fonction de son emplacement. Le taux applicable peut donc varier selon l’emplacement.

252.En ce qui concerne les terres allouées aux personnes exploitant des ressources naturelles en vertu d’un permis approprié ou sous une autre forme prévue par la loi géorgienne, le montant maximum de l’impôt foncier est fixé à 3 lari par hectare.

Points soulevés au paragraphe 42 − établissements de soins de santé

Tableau XVI Statistique s du système de s anté (1)

En millions de lari	2015	2016	2017	2018	2019
Montant total des dépenses de santé	1 517	2 865	2 878	3 172	3 228
Dépenses prises en charge par l’État	914	1 068	1 092	1 252	1 280
Dépenses restant à la charge des personnes	1 444	1 591	1 576	1 512	1 608
Dépenses prises en charge par l’État les assurances privées	115	160	163	135	166
Part des dépenses publiques en proportion du PIB	2 , 9  %	3 , 1  %	2 , 9  %	3  %	3  %
Part des dépenses de santé totales restant à la charge des personnes	57 , 3  %	55 , 5  %	54 , 7  %	47 , 6  %	48 , 4  %

Tableau XVII Statistique s du système de s anté (2)

Par millier d’habitants	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Nombre de lits d’hôpital	3 , 4	3 , 7	4 , 0	4 , 3	4 , 7	5 , 0
Nombre de médecins	5 , 7	6 , 6	7 , 1	8 , 3	8 , 5	8 , 4
Nombre d’infirmières	5 , 7	5 , 2	5 , 2	4 , 8	5 , 3	5 , 2

253.Le tableau ci-après indique le salaire nominal moyen mensuel des travailleurs du secteur de la santé et des services sociaux.

Tableau XVIII Montant de la rémunération des travailleurs du système de santé

Année	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Montant de la rémunération en lari	845 , 7	914 , 6	953 , 3	983 , 6	1 049 , 5	1 101 , 4

254.En 2020, le nombre d’établissements de soins ambulatoires s’élevait en Géorgie à 265, dont 86 % appartenant au secteur privé. Le nombre de lits dans les établissements médicaux s’élève à 4,9 pour 1 000 habitants, le taux d’occupation des lits à 190,7 jours, et le délai de prise en charge à 5,6 jours.

255.L’État ne détient que 30 % des établissements de soins de santé primaires. Il existe 320 polycliniques, 11 centres de services de consultation pour femmes et 1 264 équipes de médecins ruraux. Plus de 400 établissements ruraux de soins ambulatoires ont été construits et équipés en 2020-2021.

256.La loi sur la santé dispose que les établissements médicaux jouissent de l’indépendance professionnelle et financière conformément à la loi. Les établissements médicaux exercent leurs activités conformément à leurs statuts dans les conditions prévues par la loi. Ils fixent les modalités d’organisation du travail et déterminent les conditions et le montant de la rémunération dans la limite de leurs revenus conformément à la loi.

257.Les crédits budgétaires alloués au secteur de la santé ont nettement augmenté depuis 2013, étant passés de 45 millions de lari en 2012 à 1 425 millions de lari en 2019. Le montant des dépenses de l’État en proportion du PIB et le budget de l’État ont augmenté, passant de 1,7 % en 2012 à 3 % en 2020).

258.D’après l’OMS et la Banque mondiale, le pays a amélioré l’accès aux soins de santé et mieux garanti la sécurité financière en menant des réformes efficaces. Une tendance robuste de progression de l’utilisation des services médicaux est observée et le niveau de satisfaction de la population en ce qui concerne les services médicaux a sensiblement augmenté.

Points soulevés au paragraphe 43 − Prise en charge des personnes atteintes de maladies mentales

259.Le tableau ci-après indique le budget du programme national relatif à la santé mentale pour la période 2015-2020.

Tableau XIX Budget du programme national relatif à la santé mentale

Montant annuel en lari
2015	16 170 450
2016	16 483 255
2017	15 794 160
2018	20 550 700
2019	23 842 060
2020	27 500 000

260.Le tableau ci-après donne des renseignements sur les établissements assurant des soins psychiatriques.

Tableau XX é tablissements assurant des soins psychiatriques

Adjara	1
Guria	2
Tbili s si	6
Imereti	4
Kakheti	4
Mtskheta-Mtianeti	2
Samegrelo et Zemo Svaneti	3
Kvemo Kartli	1
Shida Kartli	2
Total	25

261.La loi sur les soins psychiatriques, adoptée en 2006, dispose que la santé mentale est un aspect fondamental de la santé humaine et qu’elle est indispensable au bien-être de la société, et que l’État a l’obligation de protéger les droits des personnes atteintes de troubles mentaux.

262.La loi définit les formes de soins psychiatriques dont peuvent bénéficier les personnes atteintes de troubles mentaux, les droits de ces personnes, ainsi que les droits et obligations des personnes travaillant dans le domaine de la psychiatrie. La loi est applicable aux citoyens géorgiens, aux apatrides et aux étrangers se trouvant sur le territoire de la Géorgie qui ont besoin de soins psychiatriques.

263.L’examen initial, le traitement et, si nécessaire, le maintien en observation du patient se déroulent auprès d’un établissement psychiatrique de soins ambulatoires. Le patient capable de prendre une décision autonome ou son représentant légal ont le choix de l’établissement psychiatrique et du médecin et peuvent mettre fin à l’examen ou au traitement à tout moment.

264.Les soins psychiatriques en milieu hospitalier sont librement consentis et sont assurés aux patients, en cas de nécessité, sur indication médicale. L’hospitalisation pour un traitement avec le consentement du patient a lieu sur demande ou avec le consentement éclairé du patient.

265.Les psychiatres sont autorisés à recourir à des méthodes de contention à l’égard de patients hospitalisés (isolement dans une chambre spécialisée ou contention physique) s’il existe un danger réel que le patient porte atteinte à son intégrité physique ou à celle d’autrui et que la mesure ne peut être autrement évitée. C’est le médecin responsable ou le médecin de garde de l’hôpital qui se prononce sur la méthode de contention ; il doit joindre la justification au dossier médical.

266.La nécessité d’un internement d’office en hôpital psychiatrique est déterminée par un médecin des services d’urgence ou un médecin dûment habilité à cet effet. Les services chargés de l’application de la loi procèdent obligatoirement à l’hospitalisation d’un patient sur demande. Dans les quarante-huit heures suivant l’hospitalisation, une commission de psychiatres étudie l’état mental du patient et décide si l’internement d’office pour des soins psychiatriques est ou non indiqué.

267.Si la commission de médecins-psychiatres conclut à la nécessité d’un internement d’office dans un établissement de soins psychiatriques, l’administration de l’établissement, dans les quarante-huit heures suivant l’hospitalisation de la personne, demande au tribunal d’émettre la décision appropriée ordonnant l’hospitalisation de la personne pour un traitement psychiatrique au titre d’une mesure d’internement d’office. Dans un délai de vingt‑quatre heures après réception de cette demande, le tribunal l’examine et adopte une décision concernant l’internement d’office pour des soins psychiatriques. La participation du patient à l’examen du dossier est nécessaire. Un représentant légal ou, à défaut, un parent et un conseil représentent les intérêts de la personne concernée au tribunal. Si la personne n’a pas de conseil, le tribunal lui en désigne un d’office. L’internement d’office en établissement psychiatrique ne doit pas excéder une durée de six mois.

268.En 2013, le Parlement géorgien a approuvé les Principes directeurs pour la santé mentale, et le Gouvernement, le Document stratégique pour le développement de la santé mentale, ainsi qu’un plan d’action pour la période 2015-2020. Les orientations prioritaires de ces documents sont la décentralisation des services et l’amélioration des services ambulatoires, l’accès aux médicaments, les services psychosociaux, le développement des services de proximité et l’équilibre entre les services hospitaliers et de proximité, ainsi que les traitements médicamenteux et non médicamenteux. Le Gouvernement a, le 18 janvier 2022, approuvé le plan stratégique actualisé pour la période 2022-2030.

269.Le programme national pour la santé mentale, qui existe depuis 1995, vise à rendre les services psychiatriques plus accessibles géographiquement et financièrement à la population géorgienne (voir annexe XIII).

270.Les normes et les protocoles de traitement sont élaborés par des spécialistes de terrain d’après les meilleures pratiques internationales.

271.En 2020, il a été entrepris, avec l’appui financier et technique de l’Agence française de développement, d’élaborer un registre des maladies mentales. Il deviendra ainsi possible d’enregistrer les cas de morbidité et de décès dus aux troubles mentaux.

Points soulevés au paragraphe 44 − Mesures préventives contre le VIH/sida

272.Le tableau ci-après renseigne sur l’incidence du VIH/sida pour 100 000 habitants en Géorgie :

Tableau XXI Statistiques du VIH/sida

Année	1990	2000	2010	2015	2016	2017	2018	2019	2020*
Indicat eu r	0	2	11 , 6	19 , 2	19 , 3	16 , 9	18	18	14 , 2

* Estimation d’après les données moyennes de 2019.

273.Au 1er décembre 2020, 8 598 cas de VIH (dont 6 422 hommes et 2 176 femmes) ont été enregistrés par le Centre des maladies infectieuses et du sida ; la plupart des patients ont entre 29 et 40 ans.

274.Depuis 2003, dans le cadre du programme du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, toutes les personnes séropositives ont accès gratuitement au traitement antirétroviral indispensable de haute efficacité ainsi qu’à des analyses de laboratoire de qualité et à un suivi de l’observance du traitement. Les patients sont traités à Tbilissi et dans quatre régions.

275.Au 31 décembre 2020, 5 442 patients atteints du VIH/sida suivaient un traitement antirétroviral. Le pays se maintient aux premiers rangs pour ce qui est de la couverture du traitement antirétroviral des personnes infectées par le VIH/sida et des indicateurs d’observance du traitement ; cependant, le fait qu’environ 45 % des cas d’infection soient diagnostiqués à un stade tardif a une incidence défavorable sur le taux de traitement et la mortalité.

276.Selon la recommandation du programme des Nations Unies sur le VIH/sida et de l’OMS, la Géorgie est passée intégralement en 2016 à l’application d’une stratégie de « traitement pour tous », qui suppose d’offrir un traitement antirétroviral à tous les patients infectés par le VIH indépendamment du taux mesuré de lymphocytes CD4.

277.Dans le cadre du transfert progressif de la responsabilité des mesures financées par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, l’État cofinance depuis 2015 l’achat des médicaments antirétroviraux de première et de deuxième intention.

278.La stratégie nationale de lutte contre le VIH/sida pour 2019-2022 a été conçue pour réduire l’épidémie de VIH en Géorgie au moyen d’interventions durables et ciblées pour les personnes appartenant à des groupes à haut risque et leurs partenaires sexuels, en améliorant la qualité des services et en rendant les traitements sensiblement plus efficaces.

279.Les mesures suivantes sont prises dans le cadre du programme national de gestion de l’épidémie de VIH/sida : conseils facultatifs sur l’infection par le VIH/sida (avant et après le dépistage) et services de dépistage ; achat, réception et transport des médicaments de première intention pour le traitement du VIH/sida, diagnostic et traitement des infections sexuellement transmissibles chez les personnes à haut risque d’infection par le VIH/sida, mise à l’essai d’un programme de prévention de l’infection par le VIH/sida auprès des consommateurs de drogues par injection (à compter du 1er juillet 2020).

280.Dans le cadre de ce programme, l’association « Tanadgoma » a reçu des médicaments pour le traitement en première intention du VIH/sida et des systèmes d’analyse pour le suivi du traitement antirétroviral et la mesure du taux de VIH-1. Cette mesure a été adoptée afin de donner accès aux traitements à la population vivant dans le territoire occupé de l’Abkhazie, de livrer du matériel médical au territoire occupé, de garantir la continuité des traitements et d’améliorer l’observance des traitements par les patients.

Points soulevés au paragraphe 45 − Accès à l’éducation primaire

281.D’après la Constitution géorgienne (art. 26), chacun a le droit de bénéficier d’une éducation et de choisir la forme d’éducation reçue. L’éducation élémentaire (6 ans) et l’éducation de base (3 ans) sont obligatoires (art. 27). Conformément à la loi, l’État finance intégralement l’enseignement général (12 ans).

282.Les études sont gratuites dans les établissements publics d’enseignement général pour tous les élèves, quelle que soit leur nationalité. Depuis l’année scolaire 2014/15, les ressortissants étrangers vivant en Géorgie bénéficient gratuitement de l’enseignement général. L’État finance aussi les études dans les établissements privés agréés selon le statut fiscal déterminé pour chaque élève.

283.La répartition des élèves par classe et par année est indiquée dans le tableau ci-après.

Tableau XXII Données sur les élèves pour l ’ année scolaire 2020 / 21

A nnée scolaire	1 re - 6 e année	7 e - 9 e année	1 0 e - 12 e année
Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total
2020/21	161 857	174 715	336 572	65 590	72 490	138 080	64 504	69 939	134 443

284.Le tableau ci-après indique le nombre d’élèves abandonnant leurs études :

Tableau XXIII Statistiques de l ’ abandon sc olaire

Catégorie	2015/16	2016/17	2017/18	2018/19	2019/20
Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons
	4 835	6 677	4 740	7 056	4 769	7 529	4 908	7 141	3 382	4 865

285.En 2017, le Gouvernement a approuvé la Stratégie unifiée 2017-2021pour l’éducation et les sciences, qui est pleinement conforme aux dispositions de l’Accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie, aux recommandations du Conseil de l’Europe, et à l’objectif de développement durable 4. Les objectifs stratégiques du Ministère de l’éducation et des sciences visent à garantir l’accès à tous les niveaux d’éducation et une éducation de qualité pour tous.

286.Un mécanisme de contrôle a été adopté en 2021 pour lutter contre la déscolarisation. Des règles correspondant à plusieurs stades ont été établies : en cas d’absence d’un élève pendant dix jours de classe consécutifs, le professeur principal adresse un rapport écrit à la direction de l’établissement où il rend compte de ses démarches auprès de l’élève et de son représentant légal au cours des dix derniers jours. Après vingt jours d’absence consécutifs, le processus doit associer les travailleurs sociaux et le professeur principal. Les travailleurs sociaux doivent rendre visite à la famille pendant deux jours ouvrables pour travailler avec l’élève et le responsable légal en vue de réintégrer l’élève dans la scolarité. Si l’élève est absent de l’établissement quarante-cinq jours, il perd son statut d’élève ; celui-ci peut toutefois être recouvré à tout moment si les parents ou le représentant légal de l’élève en font la demande auprès de l’établissement.

287.En 2015, un programme d’admission à la profession, de formation professionnelle et d’organisation des carrières pour les enseignants a été adopté. L’objectif de celui-ci est d’améliorer la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage dans les établissements d’enseignement général et, partant, d’améliorer les résultats des élèves, grâce à la formation professionnelle systématique des enseignants.

288.Les programmes ci-après visent à promouvoir l’éducation et à garantir l’accès à celle‑ci.

289.Depuis 2012, le programme de fourniture de manuels scolaires aux élèves et aux enseignants permet aux élèves de toutes les écoles publiques de Géorgie, ainsi que ceux des écoles privées qui sont issus de familles vivant sous le seuil de pauvreté, et les enfants de militaires tués pendant la guerre d’août 2008 de recevoir des manuels scolaires. Les manuels ont été entièrement renouvelés pour le niveau élémentaire et niveau de base et traduits dans les langues des minorités ethniques.

290.Pour améliorer l’accessibilité géographique des écoles, le Ministère de l’éducation et des sciences propose des services de transport, qui sont utilisés par 12000 élèves chaque année.

291.Dans le cadre du programme « Mon premier ordinateur », des ordinateurs portables sont fournis chaque année aux élèves de première année des écoles publiques et à leurs professeurs principaux, ainsi qu’aux excellents élèves des écoles publiques qui ont achevé le niveau de base.

292.Un programme de promotion de l’enseignement inclusif est suivi en Géorgie depuis 2005. Son objectif est d’assurer un cadre éducatif accessible, sur un pied d’égalité (voir annexe XIV) aux élèves ayant des capacités différentes (enfants des rues, Roms, rapatriés et Meskhètes n’ayant pas la citoyenneté géorgienne, enfants et jeunes handicapés et ayant des besoins éducatifs spéciaux et enfants et élèves issus d’autres groupes vulnérables).

293.Chaque niveau d’enseignement (préscolaire, secondaire, professionnel, supérieur, adultes) est accessible aux personnes issues de minorités ethniques ; l’enseignement préscolaire et général peut être dispensé dans la langue maternelle. Il existe en Géorgie jusqu’à 300 établissements publics et zones scolaires où l’enseignement est dispensé dans une autre langue que le géorgien. Les programmes et les cours en langue géorgienne ont été développés et sont accessibles à toute personne intéressée indépendamment du lieu de résidence, y compris grâce à des groupes mobiles et par l’enseignement à distance.

294.Pour aider les demandeurs d’asile, les réfugiés et les personnes titulaires d’un statut humanitaire (ainsi que les mineurs placés dans le centre d’hébergement temporaire pour demandeurs d’asile du Département des migrations du Ministère de l’intérieur) à poursuivre sans entrave leur apprentissage dans les établissements d’enseignement général, la langue géorgienne leur est enseignée ; 224 élèves avaient été inscrits à ce cours au 31 décembre 2020, et 104 élèves ont achevé celui-ci avec succès.

295.Pour faire face aux difficultés suscitées par la pandémie, un enseignement à distance a été mis en place, en équipant les écoles de plateformes d’enseignement à distance. Le Ministère de l’éducation et des sciences et l’organisme public de l’audiovisuel ont lancé un programme télévisuel afin que tous continuent d’avoir accès à l’éducation. Au niveau régional, des groupes d’appui thématique spéciaux ont coopéré activement avec les écoles pour améliorer les pratiques d’apprentissage à distance. Les parents d’élèves ont été autorisés à choisir la forme d’enseignement à distance et le Ministère de l’éducation et des sciences a accordé un supplément de rémunération aux enseignants dont la charge de travail avait doublé. Tous les établissements ont été contrôlés et leur état de préparation a été évalué avant d’engager le processus de façon à améliorer la situation sanitaire et en matière d’hygiène ; environ 800 toilettes d’établissements publics ont été rénovées et les écoles ont été équipées des moyens d’hygiène nécessaires.

Points soulevés au paragraphe 46 − Qualité de l’enseignement supérieur

296.L’enseignement supérieur comporte trois niveaux en Géorgie : licence (programme d’enseignement comportant au moins 240 crédits), maîtrise (programme d’enseignement comportant au moins 120 crédits) et programmes de doctorat (apprentissage d’une durée de trois ans, le volet enseignement portant sur 60 crédits SECT minimum).

297.En 2010, un outil de politique préférentielle pour l’accès à l’enseignement supérieur a été adopté en faveur des jeunes issus de minorités ethnique, dénommé « Programme éducatif 1+4 », qui rencontre un franc succès, dont témoigne l’évolution en hausse dynamique du nombre de candidats intéressés. En 2021 seulement, 1 207 étudiants étaient inscrits à ce programme selon les données issues des examens nationaux unifiés. Le programme a bénéficié à 8 784 participants depuis son lancement.

298.La réussite à chaque niveau d’enseignement est sanctionnée par un diplôme ou un supplément au diplôme et un titre est délivré à l’issue des programmes d’enseignement de 60 crédits. L’établissement d’enseignement supérieur peut délivrer le grade d’associé dans le cas où les objectifs prévus dans le programme d’enseignement en cycle court ont été atteints et où le nombre approprié de crédits a été obtenu. À l’issue du programme d’éducation en cycle court, un diplôme professionnel confirmant le grade d’associé est délivré.

299.Il existe trois types d’établissements d’enseignement supérieur en Géorgie :

•Les universités − établissements d’enseignement supérieur offrant les programmes d’enseignement des trois niveaux de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

•Les universités pédagogiques − établissements d’enseignement supérieur offrant tous les programmes d’enseignement supérieur, sauf les programmes de doctorat, mais offrant nécessairement des programmes de maîtrise ;

•Les collèges universitaires − établissements d’enseignement supérieur offrant seulement le premier niveau de programme d’enseignement supérieur.

300.La Géorgie a adhéré au Processus de Bologne en 2005, ce qui a donné lieu à des réformes importantes du système éducatif.

301.Les établissements d’enseignement supérieur géorgiens doivent appliquer des mécanismes internes et externes d’assurance de la qualité. Le mécanisme externe d’assurance de la qualité impose une évaluation et un développement réguliers de la qualité de l’enseignement, des méthodes d’apprentissage et de recherche, et de la formation professionnelle du personnel enseignant ; ainsi, les établissements améliorent la qualité de leurs méthodes d’enseignement et de recherche et développent leurs ressources.

302.L’agrément des établissements d’enseignement supérieur constitue un mécanisme externe d’assurance de la qualité ; la responsabilité en incombe au Centre national pour l’amélioration de la qualité de l’enseignement. Le dispositif de l’agrément a été introduit en 2010. L’établissement fait l’objet d’une évaluation qui détermine si les critères d’agrément sont respectés. L’agrément est valable sept ans.

303.Depuis 2011, le Centre est aussi chargé de l’accréditation des programmes d’enseignement supérieur, autre mécanisme externe d’assurance de la qualité de l’enseignement supérieur. L’accréditation consiste en une évaluation du programme d’enseignement qui détermine si le programme est conforme aux normes d’accréditation. L’accréditation est seulement obligatoire pour les programmes réglementés et les programmes de doctorat (à l’exception des programmes d’enseignement supérieur théologique). Il n’existe pas d’accréditation pour les autres programmes. Les bourses de l’État ne peuvent cependant être délivrées que pour les programmes accrédités.

304.Depuis 2018, l’agrément et l’accréditation sont effectués conformément au cadre européen de l’assurance qualité dans l’enseignement supérieur (ESG 2015).

305.En outre, les établissements d’enseignement supérieur doivent désigner une personne ou une unité chargée de l’assurance qualité, qui répond de l’application efficace de l’assurance qualité en interne.

Renseignements relatifs à l’article 15 − droits culturels

306.Conformément à la Constitution, les citoyens de la Géorgie, quelles que soient leur appartenance ethnique et religieuse ou leur langue, ont le droit de conserver et de développer leur culture et d’utiliser leur langue maternelle en privé et en public, sans discrimination aucune ; la liberté de création est garantie ; aucune ingérence dans le processus créatif ni aucune censure dans le domaine de la création ne peuvent être admises ; le droit de protéger le patrimoine culturel est reconnu à chacun.

307.Conformément à loi sur la culture, le droit de participer aux activités culturelles est un droit fondamental inaliénable. Pour faire progresser la sphère culturelle et artistique, le Ministère de la culture, des sports et de la jeunesse a engagé la rédaction d’un code de la culture.

308.Le budget de la culture est en constante progression, comme l’indique le tableau ci‑après :

Tableau XXIV Budget de la culture, 2015 - 2020

Année	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Montant en millions de lari	95	97	97	129 , 3	132 , 2	139 , 7

309.En 2016, le Gouvernement a adopté la Stratégie pour la culture à l’horizon 2025, à l’élaboration de laquelle le public a été largement associé (environ 50 réunions organisées dans tout le pays, auxquelles ont participé plus de 3 000 personnes, y compris des représentants de minorités ethniques). La Stratégie a pour objet de garantir la participation de chacun à la vie culturelle et de promouvoir l’épanouissement de chaque individu. L’accès à la culture et à la diversité culturelle compte parmi les priorités de la Stratégie, dont le but fondamental est de rendre la culture accessible à tous les membres de la société, tout en favorisant la diversité de l’expression culturelle.

310.Conformément à la Stratégie pour la culture à l’horizon 2025, un nouveau modèle de financement de la sphère culturelle a été adopté en 2019, consistant à promouvoir les activités culturelles et créatrices par catégories de thèmes et de secteurs et par voie de concours. Le document d’orientation de la Stratégie garantit un processus plus transparent, des possibilités de participation accrues et des conditions de participation égales pour chaque participant. Des concours sont organisés pour différentes thématiques, ce qui contribue au développement des divers secteurs de la culture et à la participation des différents groupes sociaux aux activités culturelles et créatrices.

311.La Stratégie pour la culture promeut l’intégration et favorise une participation plus active à la vie culturelle des minorités ethniques, des personnes handicapées, des jeunes, des femmes, des personnes déplacées, des réfugiés et des rapatriés, ainsi que des citoyens géorgiens, des enfants et des adolescents vivant dans les territoires occupés et à l’étranger.

312.Des conditions préférentielles ont été introduites (entrée à demi tarif ou gratuite) pour la fréquentation des musées d’État, des théâtres et de diverses manifestations éducatives et culturelles pour garantir l’accès des divers groupes sociaux aux institutions et activités culturelles.

313.Renforcer le rôle des minorités ethniques dans la vie culturelle du pays, préserver l’identité culturelle et les traditions, et développer et promouvoir les relations interculturelles sont autant d’éléments indissociables de la politique culturelle. Les mesures d’appui à cet égard consistent notamment à recenser, préserver, restaurer et protéger le patrimoine culturel des groupes ethniques et à promouvoir leurs activités culturelles et créatrices. Les minorités ethniques sont soutenues, sous l’égide du Ministère de la culture, par des organisations de minorités ethniques dans le domaine de la culture et de la création, et par des projets thématiques soutenus selon différentes orientations.

314.Afin de garantir la participation des personnes handicapées à la vie culturelle et créative sur un pied d’égalité, un guide consacré à cette question a été adopté en étroite collaboration avec les personnes handicapées. Le document décrit les obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans l’accès à la culture et établit un plan d’action approprié. Le guide prévoit des mesures pour garantir l’accès des personnes handicapées aux sites et aux manifestations culturels, former le personnel des diverses institutions culturelles aux compétences nécessaires pour communiquer avec les personnes handicapées, promouvoir l’emploi des personnes handicapées dans les organisations culturelles, etc.

315.Des projets sont menés dans les villages situés le long de la ligne d’occupation, y compris des réunions avec des écrivains, des roustvélologues, des metteurs en scène et des linguistes géorgiens pour faire participer aux processus culturels la population touchée par le conflit ou vivant à proximité de la ligne d’occupation.

316.Depuis 2009, des cercles informels d’éducation artistique sont encouragés dans les zones à forte densité de population déplacée. Les établissements scolaires de ces zones emploient environ 70 enseignants spécialisés tout au long de l’année et accueillent environ 700 élèves. Des cercles créatifs sont organisés dans les écoles dans les disciplines suivantes : feutrage, céramique, dessin, tissage et instruments folkloriques, entre autres.

317.Un enseignement artistique abordable et de qualité est assuré par quatre établissements supérieurs d’enseignement artistique proposant des programmes artistiques professionnels, huit écoles d’art d’enseignement extrascolaire et deux collèges d’art. Le Ministère de la culture soutient également des activités de qualification à l’étranger pour les personnes intéressées par certains domaines culturels en favorisant la participation d’élèves et d’étudiants à des cours de maître, ateliers, concours, festivals et conférences internationaux.

318.Le développement des programmes d’enseignement informel pour élèves du préscolaire et du primaire constitue une priorité. Ces programmes sont réalisés par les institutions culturelles (musées, galeries, écoles d’art). Les musées proposent aussi des programmes d’éducation inclusive pour les enfants handicapés. L’ensemble de ces programmes est gratuit pour les familles socialement vulnérables et les réfugiés. Les programmes en question cherchent aussi à promouvoir la participation des étudiants issus de minorités ethniques.

319.L’égalité entre les sexes fait partie des principes observés dans l’application de la politique culturelle.

320.Il est aussi prioritaire pour l’État que la culture soit accessible à l’ensemble de la société ; dans cette optique, des festivals internationaux de livres traditionnels, de littérature et de théâtre sont organisés chaque année, y compris pour les enfants et les étudiants. En outre, des activités liées aux arts visuels, notamment des foires internationales, des colloques, des festivals folkloriques internationaux, des expositions d’artisanat traditionnel et la participation d’artistes à des manifestations importantes, sont soutenues en Géorgie et à l’étranger. Des théâtres, des groupes musicaux et des ensembles folkloriques organisent des concerts régionaux tous les ans. Un projet visant à renouveler le fonds d’ouvrages des 66 principales bibliothèques du pays fournit chaque année des livres aux bibliothèques régionales.

321.L’État protège les brevets et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que tout résultat provenant d’activités scientifiques et technologiques.

322.La loi sur le droit d’auteur et les droits connexes protège le droit d’auteur pour toutes les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques quels que soient le mode et la forme d’expression. L’auteur de l’œuvre détient sur celle-ci des droits transmissibles à ses héritiers après sa mort. Le droit d’auteur peut être transféré à un autre successeur (qui peut être toute personne physique ou morale).

323.L’œuvre ne doit pas nécessairement être enregistrée, légalisée ou déclarée d’une autre manière pour faire naître des droits d’auteur opposables. La personne dont le nom est dûment inscrit sur l’original ou la copie de l’œuvre comme en étant l’auteur est considérée comme l’auteur de celle-ci, sauf preuve du contraire.

324.Les droits d’auteur des citoyens géorgiens sont automatiquement protégés dans les États parties à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Il n’est pas nécessaire de faire enregistrer ou de déposer l’œuvre ou de remplir d’autres formalités pour obtenir le droit d’auteur sur une œuvre. Cependant, comme c’est aussi le cas en Géorgie, la législation de nombreux pays autorise l’enregistrement ou le dépôt volontaire des œuvres.