Le processus d’élaboration et de rédaction du Plan d’action national en faveur des femmes d’Afghanistan a commencé. Le Département de la stratégie et de la planification ainsi que le Département du suivi et de l’évaluation du Ministère des affaires féminines et le « Bureau de la promotion » sont chargés de l’élaboration et de la rédaction dudit Plan. Avec la collaboration de ces institutions, la préparation du deuxième Plan d’action national en faveur des femmes d’Afghanistan, de son système de suivi et d’évaluation, ainsi que de ses rapports et de son budget a progressé de 50 %.

Le Plan stratégique quinquennal (2018-2022) du Ministère des affaires féminines est élaboré sur la base des besoins et des priorités du Ministère afin d’assurer une mise en œuvre efficace et réussie des affaires dont il est saisi, l’objectif étant la réalisation de ses objectifs à long terme. À l’appui de sa mise en œuvre, un plan d’adaptation est élaboré, qui est ajustable et révisé chaque année en fonction des réalisations et de la conjoncture. Les ressources nécessaires à la mise en œuvre du plan seront financées par le budget ordinaire, le budget de développement et les aides des organisations internationales. En général, le Ministère des affaires féminines poursuit les objectifs suivants dans le cadre de son Plan d’action stratégique :

1)Éliminer toutes les dimensions de la violence afin d’éliminer la discrimination fondée sur le sexe ;

2)Réaliser les droits juridiques et civils et les droits de la charia relatifs aux femmes pour garantir la justice sociale ;

3)Accroître la participation des femmes à tous les aspects de la vie, en contribuant au développement national ;

4)Autonomiser les femmes dans les domaines social, culturel et économique, en contribuant au développement national durable ;

5)Promouvoir l’égalité des genres et l’intégration de la prise en compte systématique du genre dans le Plan d’action national ;

6)Suivre et évaluer la mise en œuvre des politiques et des plans gouvernementaux visant à améliorer la condition des femmes.

Institution nationale des droits de l’homme

E.Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

Afin de nommer les commissaires du troisième mandat de la Commission afghane indépendante des droits de l’homme conformément au décret présidentiel no 905, daté du 9 juillet 2018, un groupe de travail de sept membres représentant les organisations de la société civile a été créé. Le groupe de travail a dressé la liste des 81 personnes éligibles parmi les candidats à la Commission et en a rendu compte au comité de sélection. Ce comité est composé du président de la Cour suprême d’Afghanistan, qui en assure la présidence, et du procureur général, du ministre de la Justice, du ministre des affaires féminines et du président de la Commission indépendante de contrôle de l’application de la Constitution. Après un entretien avec les candidats, le comité a envoyé au président une liste de 27 candidats nommés par le groupe de travail pour être membres de la Commission afghane indépendante des droits de l’homme. Le président a estimé que la liste n’était pas suffisante et a chargé la Commission indépendante de la réforme administrative et de la fonction publique de présenter 27 représentants des érudits religieux, 27 représentants des organisations de la société civile et 27 représentants des enseignants des universités du pays. Parmi elles, le président a nommé huit commissaires et une personne à la tête de la Commission afghane indépendante des droits de l’homme pour une durée de cinq ans. Il est à noter que sur les huit membres désignés, trois sont des femmes. En outre, une femme a également été nommée à la tête de la Commission afghane indépendante des droits de l’homme.

Stéréotypes discriminatoires et pratiques préjudiciables

F.Réponse aux paragraphes 7, 8 et 9 de la liste de points

Les effets et les résultats des programmes de sensibilisation du public et de plusieurs actions visant à protéger et à renforcer les droits des femmes en ce qui concerne l’accès à l’éducation, au marché du travail, à la justice, entre autres, sont clairement visibles. Les filles représentent 38 % (soit un nombre de 3 658 980) de l’ensemble des élèves et les femmes représentent 27,49 % des fonctionnaires. Entre 2013 et 2017, les instances judiciaires ont enregistré 26 531 cas de violence contre les femmes et lancé une enquête. Les femmes représentent 27 % des parlementaires. Tous ces éléments démontrent bien que les programmes de sensibilisation du public et que les règlements par la voie judiciaire ont porté leurs fruits et les efforts se poursuivent.

En ce qui concerne le « baad » (cession de filles et de femmes en règlement de litiges) et les mariages forcés, il convient de préciser que conformément aux lois applicables du pays, en particulier la Loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, ces deux pratiques sont considérées comme des cas de violence à l’égard des femmes et la loi ordonne que les auteurs soient punis. Depuis sa création, le Bureau du procureur pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes a enregistré neuf cas de baad et lancé des poursuites. Par ailleurs, 82 cas de mariages forcés ont été enregistrés au Bureau du Procureur général depuis 2010 et ont fait l’objet de poursuites. En général, en vertu des lois applicables du pays, en particulier la Loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, auxquelles se conforment les instances judiciaires afghanes, toutes les formes de violence à l’égard des femmes sont érigées en infraction.

Le Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan a préparé le projet de loi sur la famille afin de mieux réglementer les affaires familiales, conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme. Dans ce projet, l’âge légal du mariage pour les hommes et les femmes est fixé à 18 ans et plus. Dans l’ensemble, des efforts sont déployés pour élaborer le projet de loi sur la famille au regard de la charia de manière à ne pas violer les normes internationales du Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan en matière de droits de l’homme. Il convient de noter que le projet susmentionné est en phase d’examen et devrait être finalisé au cours de l’année 2020.

En ce qui concerne l’application de l’article 640 du code pénal, il faut préciser que cet article est respecté par les autorités judiciaires. Celles-ci ne sont pas contraintes de procéder à des tests de virginité. Un tel examen (si nécessaire) est soumis à une décision de justice uniquement en cas de viol. Il convient également de préciser que le Bureau du procureur pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes aura recours à un test de virginité s’il n’y a plus d’autres preuves pour établir le crime. Il est à noter que le Ministère de la santé publique a interdit les tests de virginité dans les centres de santé.

Comme indiqué dans le rapport, il faut reconnaître que, conformément à la résolution (1133) du Haut Conseil de la Cour suprême en date du 27 novembre 2012, les fugues sans intention de commettre un crime ne sont pas poursuivies. Les organes judiciaires et, surtout, les tribunaux observent cette disposition, faute de quoi, la responsabilité pénale des procureurs et des juges est engagée.

En ce qui concerne la mise en œuvre du Plan d’action national relatif aux mariages de mineurs et d’enfants, il convient de noter que le Ministère des affaires féminines a élaboré et mis en œuvre un Plan d’action national visant à éliminer les mariages de mineurs et d’enfants en Afghanistan en vue de l’application effective de la Loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Le Ministère des affaires féminines a élaboré un plan de mise en œuvre du plan d’action susmentionné et a commencé à l’exécuter par l’intermédiaire d’un comité conjoint en coordination avec le Bureau du ministère adjoint des affaires de la jeunesse et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Il convient de noter que le financement nécessaire à ce programme a été coordonné avec les organismes nationaux et internationaux pertinents.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

G.Réponse aux paragraphes 10 et 11 de la liste de points

La promulgation de la Loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la sensibilisation du public et, d’une manière générale, la facilitation de l’accès des femmes aux centres judiciaires ont permis d’accroître le nombre de cas de violence à l’égard des femmes enregistrés auprès des autorités judiciaires. Du mois de décembre 2018 au 23 septembre 2019, 98 personnes ont été condamnées pour violence à l’égard des femmes et 9 personnes ont été acquittées. La majorité des condamnés sont des hommes et un petit nombre sont des femmes. Il n’y a pas de condamnés handicapés. L’âge des personnes condamnées varie de 25 à 45 ans et les cas enregistrés concernent à la fois la ville et la campagne. En termes de liens de parenté, les cas de violence se produisent majoritairement entre mari et femme, et, dans une moindre mesure, les violences sont le fait de parents proches, à l’exception de quelques cas. Toutes les origines ethniques sont concernées et il n’existe pas de statistiques indiquant quel groupe ethnique particulier est le plus susceptible de commettre des actes de violence à l’égard des femmes.

En ce qui concerne le système d’enregistrement des cas de violence à l’égard des femmes, il convient de préciser que le bureau du procureur général a mis en place dans 32 provinces du pays des bureaux comprenant un système de gestion (base de données en ligne), qui est actuellement opérationnel et enregistre les cas de violence. Par ailleurs, les bases de données en ligne pour les deux autres provinces sont en cours d’élaboration. Il est à noter que depuis le début de l’année 2018 jusqu’à septembre 2019, 2 582 cas ont été enregistrés dans cette base de données.

Le Ministère des affaires féminines, en coordination avec les agences gouvernementales et non gouvernementales concernées et fort de l’aide financière et technique des donateurs partenaires, a été en mesure d’améliorer l’image que les femmes vulnérables à la violence se faisaient de la sécurité dans les nouveaux logements ainsi que de contribuer à la diminution des stéréotypes dans tout le pays. Il a pour ce faire eu recours à des actions de sensibilisation et des programmes de règlement par la voie judiciaire. Il y a maintenant 29 centres de soutien dans 20 provinces. Le Ministère des affaires féminines de la République islamique d’Afghanistan travaille à la création de centres de soutien pour les femmes victimes de violence dans tout le pays. La résolution 41 du Conseil des ministres en date de 2019 prévoit la création de centres de soutien dans huit zones du pays. Il convient de noter que les travaux préliminaires à la création de ces centres ont commencé.

Traite et exploitation de la prostitution

H.Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

En Afghanistan, la pauvreté, le chômage, l’insécurité, la guerre, le faible niveau d’alphabétisation et l’analphabétisme sont parmi les principaux facteurs qui contribuent à la traite des personnes et au trafic de migrants. Le Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan a créé un Haut-Commissariat sous les auspices du Ministère de la justice, composé de membres de différents ministères, pour lutter contre ce phénomène chronique, conformément à la Loi interdisant la traite des êtres humains et le trafic de migrants. Le Haut-Commissariat mettra au point des programmes de lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants, facilitera la collaboration entre les autorités compétentes dans la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants, collectera des données et des informations sur les cas de traite des personnes et de trafic de migrants dans tout le pays. En outre, il facilitera la diffusion de ces informations et travaillera à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes de sensibilisation du public à la prévention de la traite des personnes et du trafic de migrants et établira des procédures pour appliquer les dispositions de la Loi interdisant la traite des personnes et le trafic de migrants. Il convient de noter que le Haut-Commissariat de la lutte contre la traite des personnes dans la capitale fonctionne comme la plus haute autorité de coordination des affaires liées à la traite des êtres humains et au trafic de migrants. Des commissions provinciales sont également établies et opérationnelles et sont présidées par les gouverneurs des provinces respectives. Grâce à ce mécanisme, le Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan est en mesure d’entreprendre des opérations importantes pour arrêter et poursuivre les trafiquants, libérer les victimes de la traite des personnes et du trafic de migrants, notamment les femmes et les enfants victimes de la traite, sensibiliser le public à la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants et protéger les victimes de la traite des personnes et du trafic de migrants.

En vertu de la Loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, une victime de la traite en Afghanistan ne fait pas l’objet de poursuites. Actuellement, en République islamique d’Afghanistan, on ne trouve pas de victimes de la traite dans les prisons ni dans les centres de détention.

En ce qui concerne le soutien aux victimes de la traite, il convient de noter qu’un centre de soutien pour les enfants victimes de la traite a été mis sur pied et mis en service à Kaboul. En outre, grâce à un accord conclu entre le Haut-Commissariat de la lutte contre la traite des êtres humains et le Ministère des affaires féminines, les victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les filles, sont protégées et hébergées dans les centres de soutien jusqu’à ce qu’elles soient renvoyées dans leur famille. Au cours de l’année 2018, 492 garçons et 40 filles victimes de la traite ont reçu de l’aide dans les centres de soutien aux femmes.

Participation à la vie politique et à la vie publique

I.Réponse aux paragraphes 13 et 14 de la liste de points

Conformément à l’article 37 du Code électoral du Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan, toute personne ayant atteint l’âge de 18 ans, ayant la citoyenneté afghane et n’ayant pas été privée de ses droits civiques par une décision de justice, a le droit de voter et, partant, peut participer aux élections en tant qu’électeur. En outre, le système électoral afghan repose sur un système de vote unique non transférable, qui, conformément au droit électoral, doit permettre la tenue d’élections justes, générales, rapides et directes en Afghanistan. Le vote par procuration est donc interdit.

En 2014, la Commission électorale indépendante a pris les mesures suivantes afin d’améliorer l’accès des femmes à leurs droits politiques et d’accroître leur participation aux élections (en tant que candidates et électrices) :

•Faciliter la création de centres d’inscription et de vote séparés pour les femmes ;

•Envisager de diffuser des messages spécifiques d’encouragement à la participation des femmes sur toutes les plateformes médiatiques (messages radiodiffusés et télédiffusés, pièces radiophoniques et théâtres mobiles) ;

•Organiser des programmes en face à face avec les électrices ;

•Faire surveiller les bureaux de vote des femmes par des observatrices (qui constituaient 31 % des observateurs et des témoins) ;

•Rendre facultative pour les femmes l’obligation de prendre des photos lors de l’inscription, ce qui permet aux femmes qui ne veulent pas être photographiées en raison des restrictions imposées par les normes sociales de participer aux élections ;

•Collaborer avec les candidates à la préparation de publications et de campagnes électorales ;

•Élaborer des programmes spécifiques dans 17 districts de Kaboul et provinces à l’intention des mollahs, l’objectif étant d’encourager les femmes à participer au processus électoral ;

•Faciliter le recrutement égal des hommes et des femmes dans le processus d’inscription des électeurs, qui s’est déroulé en trois étapes à la capitale, dans le district et qui a été fait par les équipes mobiles ;

•Mettre en place un groupe sur l’égalité des sexes et les élections comprenant 30 entités nationales et étrangères.

La Commission électorale indépendante a entrepris les actions suivantes pour sensibiliser les femmes et les encourager à participer aux élections présidentielles de 2019 :

•Production et diffusion de messages radio de sensibilisation de 90 secondes. Diffusion de messages de 1 à 2 minutes à la télévision. De plus, sur 8 messages, au moins 2 étaient diffusés dans les langues officielles de l’Afghanistan ;

•Production d’un documentaire de 20 minutes sur la Commission électorale indépendante dans les langues officielles du pays ;

•Envoi de SMS via deux sociétés de télécommunication populaires et publicités via Facebook ;

•Création de 190 centres d’appels gratuits d’une capacité de 30 opérateurs qui se relaient en deux équipes chaque jour, y compris les jours fériés, et formation du personnel des centres d’appels et des responsables et éducateurs en matière de sensibilisation ;

•Organisation de séminaires de sensibilisation et de pièces de théâtre à l’échelle des districts ;

•Impression et distribution d’affiches, de brochures, de fiches d’information, de bannières, de panneaux d’affichage et d’autres documents utiles pour sensibiliser le public aux élections ;

•Recrutement de 11 nouveaux employés pour les programmes de sensibilisation et la supervision des activités régionales de sensibilisation du public ;

•Collaborations avec le Ministère du Hadj et des questions religieuses, le Ministère des affaires féminines, les médias et les organisations de la société civile afin d’accroître le niveau de participation des femmes au processus d’inscription sur les listes électorales ;

•Programmes de formation dans les bureaux centraux et provinciaux sur la prise en compte du genre dans les élections.

Le nombre d’électeurs éligibles en 2019 est estimé à 14 652 962, dont 7 185 992 femmes et 7 466 970 hommes. Lors des élections législatives de 2019, le nombre total d’électeurs inscrits était de 8 834 708, dont 5 632 395 hommes et 3 031 136 femmes. Il convient de noter que pour faciliter le vote des femmes, il existe des zones compartimentées pour hommes et pour femmes.

Statistiques de l’élection présidentielle par taux de participation et pourcentage de femmes ayant voté

Date des élections	Nombre d ’ électeurs	Pourcentage de femmes (% )
10 octobre 2005	8 128 940	40  %
20 août 2009	4 823 090	38  %
5 avril 2014 (première étape)	7 018 849	36  %
14 juin 2014	8 109 493	37 , 63  %

Statistiques des élections législatives par taux de participation et pourcentage de femmes ayant voté

Date des élections	Nombre d ’ électeurs	Pourcentage de participation chez les femmes
18 septembre 2005	6 408 324	41  %
20 septembre 2010	5 602 690	39  %
20 et 21 octobre 2018	3 659 470	37 , 4  %

Nationalité

J.Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

Conformément aux normes constitutionnelles, l’article 2 de la Loi sur la nationalité afghane prévoit que la citoyenneté afghane est égale et identique pour tous les citoyens d’Afghanistan. En outre, au titre de l’article 5 de la loi, le fait de séjourner à l’étranger ne prive pas une personne de son statut de citoyen. Par ailleurs, la Loi sur les registres démographiques de l’Afghanistan garantit les services de recensement à tous les citoyens du pays dans des conditions d’égalité et sans aucune discrimination. L’Organisation centrale de statistiques d’Afghanistan, conformément aux dispositions de la loi, fournit des services d’enregistrement et de distribution de cartes d’identité nationales pour tous les citoyens du pays dans la capitale et les provinces.

En ce qui concerne les dispositions de la nouvelle loi sur la citoyenneté, il convient de noter que le projet de cette loi est approuvé par le Cabinet de la République islamique d’Afghanistan et qu’il sera transmis au Parlement pour approbation sous peu.

Éducation

K.Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

En ce qui concerne l’accès des femmes à l’éducation, il convient de noter que le taux d’alphabétisation en Afghanistan est actuellement estimé à 36 %. Les chiffres montrent que 20 % des femmes et 50 % des hommes sont alphabétisés. En outre, les résultats montrent qu’en 2019, 9,6 millions d’élèves étaient inscrits dans des écoles publiques et privées, dont 38 % de filles. Cependant, environ 3,7 millions d’enfants n’ont pas accès à l’éducation ; en 2019, 636 186 d’entre eux (dont 40 % de filles) ont fini par être scolarisés. Le taux de participation global des filles est estimé à 38 % dans les centres d’éducation, 25 % dans les programmes d’éducation islamique, 55 % dans les centres de formation des enseignants et 49 % dans les programmes d’alphabétisation.

En Afghanistan, le taux d’abandon scolaire des filles est de 9,1 % en raison de l’insécurité générale, des attaques contre les écoles, du mariage et de la charge des tâches domestiques et des responsabilités familiales. Le Ministère de l’éducation a élaboré la politique relative à l’éducation des filles afin de réduire le taux d’abandon scolaire parmi elles et d’en éliminer les causes profondes. Cette politique est mise en œuvre grâce aux ressources du Ministère de l’éducation, qui sont financées par le budget national et les aides de partenaires internationaux. Conformément à la politique relative à l’éducation des filles, les principales mesures suivantes ont été définies dans les plans d’action et les programmes du Ministère de l’éducation :

•Faciliter l’inclusion des filles dans l’éducation par la création de nouvelles écoles et la mise en place de classes locales et d’apprentissage rapide dans les zones et régions reculées, où l’accès à l’éducation pour les enfants, en particulier pour les filles, est difficile (à ce jour, ce programme a facilité l’accès à l’éducation de 46 853 filles dans les zones reculées du pays) ;

•Employer des enseignantes, en particulier dans les écoles des régions reculées ;

•Construire des écoles et les équiper en tenant compte des besoins des filles (au cours des quatre prochaines années, des écoles sûres devraient être construites dans le cadre du programme Iqra dans 17 provinces du pays où le taux d’abandon scolaire des filles est élevé).

Emploi

L.Réponse aux paragraphes 17 et 18 de la liste de points

Les normes constitutionnelles interdisent la discrimination dans la fonction publique. Le paragraphe 4 de l’article 50 de la Constitution dit que les citoyens afghans sont employés au service du gouvernement sur la base de leur grade, sans aucune discrimination et conformément aux dispositions de la loi. L’article 8 de la Constitution prévoit que les employés de la République islamique d’Afghanistan ont droit à un salaire égal pour un travail égal. De même, selon le paragraphe 1 de l’article 9 du Code du travail, toute discrimination en matière d’emploi, de rémunération, de choix de la profession et du métier, de compétences et de sécurité sociale est interdite.

En ce qui concerne la mise en place de conditions de travail appropriées pour les femmes salariées pendant la grossesse, il convient de noter que l’article 54 du code du travail afghan prévoit 90 jours de congé de maternité pour les femmes salariées. D’après l’article 123 du Code du travail, les femmes enceintes sont affectées à des travaux légers pendant toute la durée de la grossesse tout en conservant leur poste d’origine. En outre, l’article 124 prévoit que les ministères ne peuvent pas refuser d’engager une femme enceinte ou une femme qui allaite. Au titre de l’article 125, le ministère est tenu d’ouvrir une crèche et une garderie pour son personnel afin de protéger et de prendre en charge leurs enfants. Il est prévu qu’une femme qui allaite un enfant bénéficie d’une pause d’au moins 30 minutes toutes les 3 heures, en plus de la pause déjeuner.

Compte tenu des dispositions constitutionnelles de la République islamique d’Afghanistan, le Gouvernement s’efforce de promouvoir le droit au travail dans un environnement sain et exempt de discrimination et de harcèlement pour le peuple afghan, en particulier pour les femmes. Par conséquent, une politique de respect mutuel a été mise à jour et mise en œuvre dans plus de 25 ministères.

En vue de renforcer le recrutement des femmes dans le secteur formel, la Commission indépendante de la réforme administrative et de la fonction publique a élaboré une politique visant à accroître la participation des femmes dans les agences de la fonction publique le 10 janvier 2018 et celle-ci a été approuvée au niveau de l’exécutif par le décret no 20 du 23 février 2019. Les principales caractéristiques de cette politique sont les suivantes :

1)Détecter les problèmes (analyse de la situation) ;

2)Faciliter le recrutement ;

3)Faciliter le recrutement aux postes clés ;

4)Promouvoir le renforcement des capacités ;

5)Organiser la base de données par genre ;

6)Garantir la sécurité sur le lieu de travail ;

7)Publier des témoignages de femmes qui ont réussi dans la fonction publique. Il est dit dans le document qu’il faut que les ministères entament une collaboration afin de réduire ou d’éliminer les problèmes et les obstacles et de contribuer à accroître la participation des femmes dans la fonction publique. Les principaux objectifs de cette politique sont d’ouvrir des perspectives pour les femmes, de créer un environnement de travail sûr, de promouvoir le renforcement des capacités et d’encourager la participation des femmes à la fonction publique.

En outre, afin de prévenir le harcèlement des femmes sur le lieu de travail, en particulier dans les organismes gouvernementaux, et de traiter correctement les plaintes pour harcèlement sur le lieu de travail déposées par des femmes, des comités de lutte contre le harcèlement des femmes ont été mis sur pied dans tous les organismes gouvernementaux, conformément à l’article 7 de la Loi contre le harcèlement des femmes et des enfants. Il convient de noter qu’en vertu de l’article 9 de la loi susmentionnée, le Ministère des affaires féminines de la République islamique d’Afghanistan observe régulièrement le fonctionnement de ces mécanismes.

Dans le cadre de la sensibilisation sur les droits des femmes, y compris sur les possibilités d’emploi dans la fonction publique, des campagnes ont été lancées, notamment pour recruter 1 000 femmes auprès de quatre universités. Ces diplômées ont exercé leur droit au travail, en particulier dans la fonction publique. Par exemple, en 2018, 3 119 femmes ont été recrutées dans la fonction publique à l’issue d’un examen général. En outre, on peut noter que le nombre de femmes employées dans la fonction publique est actuellement de 107 320, ce qui représente 27,5 % du total des effectifs, dont 6,8 % occupent des postes de direction. La Commission indépendante de la réforme administrative et de la fonction publique s’efforce d’accroître encore la participation des femmes aux postes de direction des organismes de la fonction publique.

Le Ministère du travail et des affaires sociales a octroyé des licences à 2 346 femmes en 2018. Le Ministère a également déclaré que 3 000 femmes dans le secteur privé, 141 femmes dans le secteur public et 1 780 dans le cadre du programme de promotion ont terminé leur apprentissage. Il a l’intention de chercher à obtenir davantage de soutien juridique pour accroître la participation des femmes dans les secteurs public et privé et pour réduire l’écart entre la présence des hommes et des femmes sur le marché du travail.

	Statistiques pour l’emploi, ventilées par sexe
Hommes	Femmes	Total
Actifs/actives à plein temps	4 195 526	937 162	5 132 688
Actifs/actives à temps partiel	1 027 040	293 888	1 320 928
Sans emploi	1 170 089	854 729	2 024 818
Population active	6 392 655	2 085 779	8 478 434

Source : Rapport final de l’enquête sur les conditions de vie en Afghanistan pour l’année 2016.

Santé

M.Réponse aux paragraphes 19 et 20 de la liste de points

Comme l’indique le rapport, les cas de mortalité maternelle en Afghanistan sont généralement causés par des facteurs médicaux liés à la grossesse : les saignements (56 %), l’hypertension pendant la grossesse (prééclampsie/éclampsie) (20 %), la dystocie et le travail prolongé (13 %), les infections (5 %), et d’autres déclencheurs directs et indirects (3 %). La santé maternelle et infantile fait partie des priorités du Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan et du Ministère de la santé publique. Des services de santé publique sont fournis aux mères et aux bébés dans 2 500 centres à travers le pays. Les mesures prises ces dernières années pour améliorer les indicateurs de santé maternelle et néonatale sont résumées ci-après :

•Le nombre de sages-femmes ayant obtenu leur diplôme dans des universités publiques et privées est de 22 000, dont 7 000 ont réussi l’examen du Ministère de la santé et reçu une certification ;

•Le nombre de centres fournissant des soins obstétricaux d’urgence de base est passé de 1 007 à 1 288 ;

•Le nombre de centres fournissant des soins obstétricaux d’urgence approfondis est passé de 91 à 11 ;

•Les formations de renforcement des capacités et les programmes de sensibilisation organisés à l’intention de 5 069 professionnels de la santé ont permis d’améliorer la qualité des soins dispensés aux mères et aux bébés ;

•Les soins prénatals, les soins durant l’accouchement et les soins post-partum pour les mères et les nouveau-nés sont fournis dans les 194 centres de puériculture des maisons de santé familiale à Ghor, Hérat, Deykondi, Bamiyan, Fariyab, Khost et Badakhchan (en 2020 ; 115 centres devraient être construits dans les provinces de Kandahar, Paktika, Badghis et Samangan) ;

•Les systèmes de dossiers médicaux et la sensibilisation des familles à l’importance de la santé maternelle et infantile ont été améliorés afin de donner aux femmes les moyens de prendre des décisions concernant leur propre santé et celle de leurs enfants. Cela s’est fait par la distribution de directives sur la santé maternelle et infantile dans trois provinces (Kaboul, Nangarhar, Bamiyan), et 8 autres provinces du pays seront touchées d’ici 2020, et toutes les provinces d’Afghanistan d’ici la fin 2021 ;

•L’administration de calcium pour la prévention de l’éclampsie et la distribution de misoprostol au niveau local ont été augmentées pour prévenir les hémorragies du post-partum ;

•Le système de transfert a été amélioré par le déploiement de 40 ambulances équipées dans les centres des zones où l’on recense de nombreuses malformations congénitales ;

•21 banques du sang ont été dotées d’équipements modernes dans 21 provinces du pays ;

•Le nombre d’accouchements assistés par du personnel qualifié (accouchements assistés par des sages-femmes ou des obstétriciens) a augmenté pour atteindre 68 % à l’échelle nationale ;

•L’hémorragie du post-partum a été évitée en favorisant la distribution de misoprostol dans les communautés de 23 provinces ;

•La distribution de comprimés de calcium pendant la grossesse a été encouragée pour prévenir l’apparition de l’éclampsie.

Il convient de noter qu’en plus des mesures susmentionnées prises relatives aux services de santé de base dans tous les centres de santé et hôpitaux, les services suivants sont fournis aux mères et aux nourrissons par les centres, du niveau primaire au niveau secondaire :

•Soins prénatals/anténatals ;

•Soins pendant l’accouchement, y compris la césarienne ;

•Soins postnatals ;

•Services de planification de la famille ;

•Services de santé mentale ;

•Soins néonatals, y compris la réanimation néonatale ;

•Traitement complet des maladies infantiles et néonatales, y compris la vaccination ;

•Éducation sanitaire.

Les programmes de prévention de la mortalité maternelle sont davantage axés sur les principales causes de mortalité maternelle. Des études et des recherches récentes montrent qu’il y a eu une réduction significative de la mortalité maternelle, avec un taux de mortalité maternelle de 1 291 pour cent mille naissances en 2015, contre 395 pour cent mille en 2018.

En ce qui concerne l’avortement, il convient de noter que l’avortement est érigé en infraction dans le Code pénal afghan et qu’il est puni par la loi. Cependant, l’avortement n’est pas considéré comme un crime lorsqu’il est pratiqué par un médecin pour sauver la vie d’une mère. En outre, le projet de loi sur la famille qui est toujours en cours d’examen autorise l’avortement pendant une période allant jusqu’à 120 jours. La Politique nationale de santé reproductive du Ministère de la santé publique prévoit des mesures précises devant être prises lors des soins prodigués après avortement. Les établissements de santé doivent disposer des outils nécessaires à l’avortement et le Ministère de la santé publique et les établissements d’enseignement concernés doivent fournir des programmes de formation en la matière. Ainsi, en 2019, 32 sages-femmes et médecins ont été formés au moyen de programmes de renforcement des capacités en matière de soins postavortement.

Le programme de santé reproductive prévoit la fourniture de soins adaptés aux jeunes et aux adolescents, au moyen d’un programme expérimental de conseils prodigués par téléphone (no 120) dans 9 provinces du pays. En outre, le Ministère de la santé publique a transmis des informations sur l’inclusion de la santé reproductive dans les programmes scolaires, qui ont été présentées ensuite au Ministère de l’éducation.

En ce qui concerne le traitement des fistules, il convient de préciser que conformément à la Stratégie nationale de santé reproductive (2017-2021), les services seront offerts dans tous les centres de santé du pays dans le cadre des deux systèmes de programme de prestations de santé de base. Actuellement, le traitement des patientes souffrant de fistules à l’hôpital de Malalai, à l’hôpital régional de Herat et à l’hôpital régional de Nangarhar est gratuit.

Femmes rurales

N.Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

Le Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan a élaboré un programme de priorité nationale dans le cadre de la Charte des citoyens afin d’améliorer les conditions de vie de la population, y compris des femmes dans les zones rurales. Grâce à la collaboration entre le gouvernement et la société, le programme vise à renforcer la participation sociale des citoyens à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets gouvernementaux. Le plan décennal couvre un tiers de la population du pays dans 34 provinces. Le programme a vocation à éradiquer la pauvreté et à améliorer le niveau de vie en fournissant des infrastructures et des services de haute qualité et en créant une cohésion entre les villages et les villes. Le programme garantit que toutes les personnes, y compris les femmes et les enfants, seront impliquées dans les activités et les actions de développement et pourront superviser les projets y afférents. Selon le plan, les femmes doivent représenter 50 % des membres des conseils de développement et deux sièges du conseil d’administration doivent être occupés par des femmes. En outre, le plan du programme a facilité la participation des femmes aux comités de la santé, de l’éducation, de l’agriculture et de l’irrigation. Le fait de siéger à ces comités permet aux membres de faire du bénévolat dans les domaines de l’éducation, de l’alphabétisation, de la santé et de l’agriculture, ainsi que de bénéficier des services de santé. Il est à noter que le programme de réforme des conseils de développement des villages a commencé, et, par conséquent, 11 745 conseils de développement de villages ont été réformés dans 123 districts. Dans le programme de réforme du conseil des villages, des efforts sont faits pour que les femmes représentent la moitié des membres.

En outre, le Programme de développement économique rural est conçu pour renforcer les capacités sociale et économique des femmes rurales pauvres. Le programme couvre 34 provinces du pays. Le programme fournit aux femmes rurales des services financiers et techniques pour leur permettre de devenir autonomes financièrement et de contribuer à l’amélioration de l’économie familiale en lançant des entreprises et en investissant dans des activités génératrices de revenus.

Le Ministère de la réhabilitation et du développement rural planifie et met en œuvre le Programme prioritaire national pour l’autonomisation économique des femmes. Ce programme, dont 80 % des bénéficiaires sont des femmes, contribue à améliorer l’accès des femmes aux services financiers et de prêt ainsi qu’aux services techniques et de marketing/promotion par la participation à des groupes d’épargne, des groupes d’entreprises, des associations villageoises d’épargne et de prêt dans 5 000 conseils de développement de 76 districts de 34 provinces.

En outre, le programme d’amélioration des moyens de subsistance dans les zones frontalières tadjiko-afghanes (LITACA-2) propose les activités suivantes aux femmes des districts provinciaux frontaliers avec le Tadjikistan (Badakhchan, Takhar, Kondoz et Balkh) :

•Des formations de seize mois sur l’alphabétisation, la comptabilité, l’hygiène et la gestion de la production et des ventes sont organisés pour 250 femmes. En outre, 12 centres de formation sont également en cours de construction ;

•18 femmes suivent une formation pour devenir sage-femme en deux ans dans les provinces susmentionnées ;

•Une formation professionnelle sur les produits autochtones (artisanat) est également organisée ;

•Des chèvres laitières de race Asmari ont été données avec tout le matériel nécessaire à 100 femmes pauvres du district de Shahrzab au Badakhchan et du district de Chahar Ab à Takhar et celles-ci ont reçu une formation y relative ;

•Les possibilités de commerce au Tadjikistan et dans d’autres pays sont facilitées pour 25 femmes. Il est à noter que le Ministère de la réhabilitation et du développement rural renforce la participation des femmes à tous les programmes de développement et de renforcement des capacités.

Avec le soutien du programme de priorité nationale, la Charte des citoyens, le Ministère des affaires féminines a pu créer des possibilités d’emploi pour les femmes rurales grâce à l’établissement de petites usines de transformation de produits laitiers, d’eau minérale, de raisins secs et de pins dans les provinces de Hérat, Balkh, Baghlan, Kondoz, Kandahar, Sar-e-Pol, Panjchir, Kaboul, Paktiya et Paktika. Il est à noter que ce programme est opérationnel et qu’il est prévu de l’étendre aux régions reculées. En outre, le Ministère du travail et des affaires sociales a organisé des expositions dans le pays et à l’étranger dans le cadre du Programme national prioritaire pour l’autonomisation économique des femmes pour encourager les femmes à prendre part aux activités économiques.

Le Ministère des affaires féminines du Gouvernement de la République islamique d’Afghanistan a entamé le processus de rédaction et d’élaboration d’un plan d’action national visant à mettre en œuvre correctement la politique d’accès des femmes à l’héritage et à la propriété. Ce dernier devrait être adopté prochainement. Le plan d’action prévoit des mesures spécifiques pour les services et institutions concernés dont la mise en œuvre facilitera l’accès des femmes au droit à l’héritage et à la propriété. En outre, le Ministère des affaires féminines entend suivre en permanence la mise en œuvre de cette politique dans un cadre prédéterminé et dans le cadre du Plan d’action national.

Mariage et relations familiales

O.Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

Les mariages multiples sont autorisés en Afghanistan au regard de la loi islamique de la charia. Cependant, comme le rapport l’indique, la polygamie n’est pas encouragée en République islamique d’Afghanistan, au contraire, le nombre de mariages polygames est prévu et limité par l’article 86 du droit civil (Code civil) du pays. Il convient de noter que le projet de loi sur la famille respecte les dispositions de l’article 86 du Code civil.

Conformément aux lois en vigueur en République islamique d’Afghanistan, les hommes et les femmes partagent la responsabilité et le devoir de s’occuper de leurs enfants. Selon le paragraphe 1 de l’article 236 du Code civil, la garde s’entend comme l’éducation d’un enfant pendant la période où ce dernier a besoin de la protection et de l’éducation d’une femme. Selon le paragraphe 2 de cet article, le droit de garde revient aux personnes qui sont reprises dans ladite loi. Selon le Code civil de la République islamique d’Afghanistan, la priorité de la garde des enfants en cas de rupture du mariage et après la séparation est accordée à la femme, le législateur afghan ayant pris en compte les intérêts de l’enfant dès les premiers stades de la petite enfance, et conformément à l’article 237 du droit civil : la mère de l’enfant a priorité sur la garde de l’enfant en cas de rupture du mariage ou de séparation. Selon l’article 249, la durée de la garde d’un garçon est de 7 ans et celle d’une fille s’achève lorsqu’elle atteint l’âge de 9 ans. Conformément à l’article 250 du Code civil, le tribunal peut proroger ce délai de deux ans. Selon les dispositions du Code civil relatives à la garde, on peut conclure que la garde des enfants après la séparation incombe à la mère jusqu’à l’âge de 7 et 9 ans pour le garçon et la fille respectivement, après quoi le père devient le gardien légitime de l’enfant.