Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Cinquante-huitième session
Compte rendu analytique de la 28 e séance
Tenue au Palais des Nations, à Genève, le jeudi 9 juin. 2016, à 15 heures
Président (e) : M. Sadi
Sommaire
Examen des rapports
a)Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Rapport initial du Burkina Faso
La séance est ouverte à 15 h 5.
Examen des rapports
a)Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte(suite)
Rapport initial du Burkina Faso (E/C.12/BFA/1 ; E/C.12/BFA/Q/1 ; E/C.12/BFA/Q/1/Add.1)
Sur l ’ invitation du Président, la délégation burkinabé prend place à la table du Comité.
M. Bagoro (Burkina Faso) indique que le rapport initial du Burkina Faso est le résultat d’une concertation entre pouvoirs publics et organisations de la société civile, et qu’il a été adopté par le Conseil des ministres. Il explique que la mise en œuvre du Pacte a été rendue difficile en raison de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014 et de la tentative de coup d’État militaire du 15 septembre 2015, mais que le retour à une situation politique plus stable devrait permettre de relancer l’économie et, partant, de garantir l’effectivité des droits économiques, sociaux et culturels. Ces droits sont inscrits dans la Constitution du 11 juin 1991 et leur application fait l’objet de plusieurs textes législatifs. Le suivi des obligations de l’État au titre du Pacte est assuré par l’Assemblée nationale, la Commission nationale des droits humains, le Conseil économique et social, le Conseil des ministres, le Comité interministériel des droits humains et du droit international humanitaire et le Ministère en charge des droits humains. Les organisations de la société civile jouent également un rôle important dans le contrôle de l’application du Pacte, à laquelle le secteur privé apporte sa contribution.
S’agissant de l’égalité entre les sexes, l’article 19 de la Constitution interdit toute discrimination entre hommes et femmes en matière d’emploi et de rémunération. Il n’existe en outre aucune discrimination fondée sur le sexe pour l’accès aux soins de santé, le droit au logement, le droit à l’alimentation et le droit de participer aux activités culturelles. Toutefois, certaines conceptions stéréotypées et pratiques traditionnelles, auxquelles le Burkina Faso s’emploie à mettre un terme par des campagnes d’information, empêchent les femmes d’exercer pleinement leurs droits. S’agissant de certains groupes de population spécifiques, comme les personnes âgées et les personnes handicapées, diverses mesures ont été prises pour améliorer leurs conditions de vie. Les réfugiés régulièrement installés dans le pays bénéficient du même traitement que les nationaux; les travailleurs migrants sont protégés par les dispositions du Code civil, du Code du travail et du Code des personnes et de la famille. S’agissant du droit au travail et du droit à la sécurité sociale, le Burkina Faso a adopté une politique nationale de l’emploi, qui a notamment débouché sur la création de fonds nationaux de financement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises et d’un fonds d’appui aux initiatives des jeunes. Des textes législatifs et réglementaires déterminent le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), la durée du travail, les congés, la sécurité et l’hygiène au travail, et le régime de sécurité sociale. La liberté syndicale et le droit de grève sont reconnus par la Constitution. S’agissant du droit à la santé, la politique nationale appliquée dans ce domaine a permis d’améliorer la situation sanitaire dans l’ensemble du pays. Depuis avril 2016, plusieurs soins de santé maternelle et infantile (dépistage du cancer du sein et du col de l’utérus, césariennes et accouchements, soins de santé pour les enfants de moins de 5 ans) sont gratuits.
S’agissant du droit à un niveau de vie suffisant, le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (2000) et la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (2010) ont donné lieu à des projets et des programmes efficaces sur le plan de l’alimentation, de la santé, de l’éducation, de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, et de l’accès au logement. Ils seront bientôt renforcés par un programme national de développement économique et social (PNDES). S’agissant du droit à l’éducation, l’enseignement de base public est gratuit et obligatoire. De nombreuses mesures ont été prises pour améliorer l’accès aux enseignements secondaire et supérieur. La scolarisation de tous les enfants, condition préalable aux transformations socioéconomiques qui assureront le développement du pays, n’est toutefois pas encore une réalité. S’agissant de la diversité culturelle, des structures ont été mises en place aux fins de sa promotion − par exemple, la Semaine nationale de la culture, dont la dix-huitième édition s’est tenue en avril 2016. Un fonds de développement culturel et touristique a aussi été créé en 2015.
Des efforts restent à faire pour mettre pleinement en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels au Burkina Faso. Le manque de ressources étant le principal obstacle à surmonter, il demande que l’assistance et la coopération internationales en faveur de son pays soient renforcées.
M. Atangana (Rapporteur pour le Burkina Faso) note que seize années se sont écoulées depuis la ratification du Pacte par l’État partie, en 1999, et la présentation de son rapport initial, en 2015. Il estime que, compte tenu de leur caractère récent, les troubles politiques survenus dans le pays ne peuvent pas expliquer, à eux seuls, cette soumission tardive. Il reconnaît que le rapport de l’État partie fait état de nombreuses avancées d’ordre législatif dans la mise en œuvre du Pacte, mais il relève que certains droits, comme les droits au logement, à l’alimentation, à la promotion des langues nationales, ne figurent pas dans la Constitution de 1991, révisée en 2012. Se référant à l’article 151 de cet instrument, selon lequel « les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois », il demande si la délégation pourrait fournir des exemples concrets d’invocation du Pacte devant les tribunaux ou des statistiques sur le sujet. Il note que l’État partie fait une distinction entre les dispositions des traités et accords précités qui sont directement applicables et celles dont l’application est subordonnée à l’adoption de mesures législatives. Il souhaiterait que les droits économiques, sociaux et culturels entrant dans cette seconde catégorie soient précisés. Ils’étonne que l’État partie n’ait toujours pas ratifié le Protocole facultatif, pourtant signé depuis 2012, et s’enquiert des raisons de cet état de fait. Il rappelle que, selon l’alinéa 2 de l’article premier du Pacte, « tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles ». Or, selon les informations communiquées au Comité, les activités minières sur lesquelles repose le développement économique de l’État partie depuis 2008 ont été à l’origine de violations des droits de l’homme.
M. Atangana précise que, aux termes de l’article 43 de la loi no036-43/CNT portant code minier, « l’octroi du permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine donne droit à l’État à titre gratuit à une participation à dividende prioritaire de 10 % au capital social de la société d’exploitation pendant toute la durée de la mine ». Il ajoute que, selon l’article 66 de cette même loi, « [t]oute personne physique ou morale, de quelque nationalité que ce soit, peut se livrer à des activités de prospection sous réserve de l’obtention préalable d’une autorisation de prospection délivrée par arrêté du ministre en charge des mines ». Dans les faits, l’application de la loi portant code minier se traduit par un accaparement des terres par des acteurs non agricoles au détriment des petits exploitants familiaux, notamment dans les provinces du Ziro, de la Sissili et du Houet. Dans la région d’Essakane, l’implantation d’une société minière a causé le déplacement de populations sans indemnisation, les privant de l’accès à l’eau dont elles ont tant besoin pour leurs cultures maraîchères. Dans le village de Kounkoufoanou, une situation semblable a conduit à des expulsions sans motif par les forces de l’ordre. Dans ce contexte, M. Atangana demande quelles mesures ont été prises par l’État partie pour indemniser les populations concernées et pour remédier à l’absence d’approvisionnement en eau. Enfin, il voudrait savoir quels sont les effets positifs produits sur le terrain par les différentes mesures législatives destinées à lutter contre la discrimination et contre les inégalités entre hommes et femmes.
Articles 1er à 5 du Pacte
M. d e Schutter rappelle que le Burkina Faso a lancé en 2007 une politique nationale de sécurisation foncière qui a été suivie par l’adoption des lois nos 34-2009 et 34‑2012, et que les femmes ne subissent donc pas en théorie de discrimination dans ce domaine. Il ressort cependant des renseignements communiqués par la délégation que les femmes parviennent rarement en pratique à obtenir des titres fonciers ; M. de Schutter demande quels effets les mesures susmentionnées ont eu concrètement sur l’accès des femmes à la terre, et quelles mesures l’État partie envisage pour que les titres fonciers soient délivrés sans discrimination. Prenant note de la réforme du Code des personnes et de la famille réalisée actuellement afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes, il souhaiterait des précisions sur le calendrier prévu en la matière. Il s’enquiert également de la place accordée aux droits économiques, sociaux et culturels dans le mandat de la Commission nationale des droits humains, eu égard à l’observation générale no 10 (1998) du Comité, et dans le texte de la nouvelle Constitution nationale.
M. Uprimny note que, d’après un rapport de Global Financial Integrity paru en 2015, le Burkina Faso est fortement touché par les flux financiers illicites. Il s’enquiert des stratégies concrètes adoptées par le pays pour lutter contre la corruption. Concernant l’égalité entre les hommes et les femmes, que le cadre juridique burkinabé semble garantir, il s’interroge sur la protection des droits des femmes dans le contexte de la polygamie.
M me Bras Gomes demande si l’État partie envisage d’adopter un plan d’action relatif aux droits de l’homme. Elle aimerait savoir si le principe de la redistribution équitable des bénéfices énoncé par la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable est applicable au secteur minier. Elle se félicite de la réforme du Code des personnes et de la famille et demande si l’État partie peut confirmer que le nouveau Code portera sur tous les mariages, même ceux qui ne sont pas enregistrés, et fixera l’âge du mariage à 18 ans. Enfin, Mme Bras Gomes invite l’État partie à prendre des mesures pour faire évoluer les mentalités de sorte à mettre fin à la discrimination dont sont victimes les femmes en raison de la polygamie.
M. Kedzia demande si le Conseil constitutionnel est habilité à contrôler la constitutionalité des lois et la conformité du droit national avec les instruments internationaux et comment son indépendance est garantie. La Commission nationale des droits humains ne figurant plus sur la liste des institutions accréditées depuis 2012, M. Kedzia souhaiterait des renseignements actualisés sur ce sujet. Il s’enquiert également du statut du Médiateur au Burkina Faso, de la façon dont l’indépendance et les moyens de cette institution sont garantis, et de la façon dont les institutions des droits de l’homme coordonnent leur action. Concernant les personnes atteintes d’albinisme, M. Kedzia relève des contradictions entre les informations émanant de l’État partie, selon lesquelles ces personnes ne font pas l’objet d’agressions verbales ou physiques, et les informations provenant d’autres sources qui indiquent le contraire, et demande des précisions à ce sujet et sur les mesures éventuellement envisagées.
Articles 6 à 15 du Pacte
M. Zerb ini Ribeiro Le ã o prend note des renseignements communiqués par l’État partie selon lesquels le Burkina Faso n’accueille pas beaucoup de migrants, l’exploitation de travailleurs migrants est un phénomène rare et toutes les plaintes pour exploitation donnent lieu à une enquête, et demande s’il existe des statistiques à ce sujet.
M me Bras Gomes souhaiterait que la délégation burkinabé fournisse des renseignements actualisés sur la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi, en indiquant si des modifications y ont été apportées et si des données statistiques, en particulier des données ventilées, sont disponibles sur le sujet. Elle s’enquiert des résultats effectifs des programmes de création d’emplois pour les jeunes et les femmes, et demande si le Burkina Faso a engagé des discussions en vue de la mise en place d’un système de protection sociale pour les personnes travaillant dans le secteur informel, en particulier pour les femmes qui y sont nombreuses. Selon les renseignements dont dispose le Comité, le niveau du salaire minimum dans l’État partie ne permet pas de garantir un niveau de vie suffisant ; l’experte souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour y remédier. Enfin, Mme Bras Gomes s’enquiert de la protection prévue pour les travailleurs agricoles.
M. Kedzia demande des précisions sur les points suivants : l’économie informelle et l’accès à la protection sociale au regard des données communiquées par l’État partie ; les différences entre les chiffres de l’État partie et ceux du BIT concernant le chômage ; le tableau figurant au paragraphe 32 des réponses à la liste de points concernant le chômage dans les zones rurales, notamment les méthodes de calcul utilisées ; le suivi de la situation des personnes actives dans le secteur informel ; les recours disponibles, pour les personnes qui ne sont pas fonctionnaires, en cas de licenciement abusif ; l’application du salaire minimum dans le secteur informel ; les syndicats, la liberté d’affiliation, le niveau de syndicalisation et les procédures de négociation collective.
La séance est suspendue à 16 h 10 ; elle est reprise à 16 h 40.
M. Bagoro (Burkina Faso) dit que si le fonctionnement actuel du Conseil constitutionnel peut faire douter de son indépendance, les réformes constitutionnelles en cours devraient aboutir à ce que le Président du Conseil constitutionnel soit élu parmi les membres du Conseil et non plus désigné par le Président de la République. À l’avenir, le Conseil constitutionnel pourrait également s’autosaisir de toute question relevant de ses compétences. Le régime juridique des instruments internationaux est fixé par l’article 151 de la Constitution qui dispose que « les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois […] ». Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels satisfaisant pleinement aux exigences de cet article, il s’ensuit qu’il est directement applicable en droit interne. Certains droits, comme le droit au logement et le droit à l’alimentation, ne sont toutefois pas encore directement justiciables en droit burkinabé. Leur applicabilité et celle d’autres est actuellement examinée dans le cadre des processus de réformes constitutionnelles en cours. Sur la question de savoir pourquoi l’article 19 de la Constitution ne reprend pas tous les éléments constitutifs de la discrimination énoncés au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte, M. Bagoro précise que la nouvelle Constitution du pays a été approuvée en 1991, c’est‑à‑dire huit ans avant la ratification du Pacte, le 4 janvier 1999, et que la Constitution ne pouvait donc pas contenir de dispositions conformes à un instrument auquel le Burkina Faso n’était pas encore partie.
Le Médiateur est un organe indépendant dont le titulaire est nommé pour un mandat de cinq ans non renouvelable. Ainsi, l’actuel Médiateur, qui a été nommé par le précédent Gouvernement, n’a pas été remplacé par le régime de transition mis en place après l’insurrection populaire qui a conduit à la démission de l’ancien Président de la République, Blaise Compaoré. Le Médiateur s’acquitte de ses fonctions sans ingérence extérieure et les recommandations qu’il formule dans ses rapports annuels sont globalement appliquées par les institutions nationales.
L’ancienne Commission nationale des droits humains jouissait du statut de catégorieB mais a ensuite été rétrogradée du fait de sa non-conformité aux Principes de Paris. Le Parlement ayant récemment adopté une loi portant réforme de la Commission nationale des droits humains en vue de sa mise en conformité avec lesdits Principes, le Gouvernement enverra prochainement une demande d’accréditation de cette nouvelle instance au Sous-Comité d’accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme.
Les albinos ne font pas l’objet de stigmatisations systématiques au Burkina Faso, même si des cas isolés de maltraitance de ces personnes ont été signalés. Les mauvais traitements, quelles qu’en soient la nature et les cibles, sont dûment sanctionnés en vertu de la loi pénale.
Le Code des personnes et de la famille, qui a été adopté par consensus après un large débat républicain, reconnaît le mariage monogamique comme la forme de droit commun mais admet aussi le mariage polygame. La polygamie ne signifie toutefois en aucune façon que les droits des femmes peuvent être enfreints. S’agissant des mariages précoces, la procédure de révision des dispositions du Code des personnes et de la famille envisage de relever à 18 ans l’âge minimum de mariage des filles et à 21 ans celui des garçons. En vertu du nouveau Code, les mariages célébrés selon le droit coutumier qui ne respecteraient pas les critères légaux fixés pour contracter mariage seront donc interdits.
Pour assurer une répartition équitable des fruits de l’exploitation des ressources minières, des taxes prélevées sur les bénéfices provenant de l’industrie minière sont versées à un fonds qui en redistribue une partie aux communes dépourvues de ressources minérales ou minières. Le Burkina Faso mène plusieurs programmes en direction des jeunes pour résorber le taux de chômage élevé parmi ce segment de population. Un programme de recrutement d’enseignants a notamment été réalisé, au titre duquel les personnes recrutées à l’essai pendant trois ans qui seront reconnues aptes à l’enseignement à l’issue de cette période probatoire seront intégrées de plein droit à la fonction publique et titularisées. Outre les centres de formation professionnelle établis par le Burkina Faso, un programme spécial de création d’emplois pour les jeunes et les femmes est réalisé depuis 2011.
M. Bagoro récuse catégoriquement le caractère arbitraire des expulsions des populations de Kounkoufoanou. Il explique que cette région, d ’ une superficie de 51 000 hectares, située dans l ’ est du pays, a été déclarée zone pastorale par arrêté du Ministère des ressources animales. Les agriculteurs qui y étaient illégalement installés ont été expulsés après plusieurs mises en demeure, conformément à la loi.
Le Burkina Faso a créé un cadre juridique propice à la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels mais il appartient aux justiciables, et non à l’État, de saisir les tribunaux lorsqu’ils considèrent que leurs droits ont été enfreints. Conscient du fait que la population méconnaît dans l’ensemble ses droits, le Gouvernement a mené plusieurs campagnes d’information publique et de sensibilisation. Le SMIG est en effet plutôt bas au Burkina Faso ; cela tient au fait qu’il est fixé d’après le niveau général des salaires et le coût de la vie. Le salaire minimum a toutefois été revu à la hausse à plusieurs reprises.
Pour lutter contre les flux financiers illicites, le Burkina Faso, qui est membre du Groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) , a créé la Cellule nationale de traitement des informations financières. Le Gouvernement de transition a adopté en 2016 une loi contre le blanchiment des capitaux ainsi qu’une loi portant prévention et répression de la corruption dont les trois décrets d’application ont été adoptés tout récemment. Sur le plan judiciaire, des chambres spécialisées ont été créées dans les tribunaux de grande instance du pays qui sont chargées des affaires de délinquance économique et financière.
M me Nikiema (Burkina Faso) explique que l’absence de plainte officielle pour maltraitance ou discrimination à l’égard des travailleurs migrants s’explique par le fait que le Code du travail proscrit toute différence de traitement fondée sur l’ascendance ou l’origine nationale, notamment. Ce Code protège, en outre, efficacement les migrants en faisant obligation à tout employeur qui envisage de recruter un ressortissant étranger de faire viser le projet de contrat par l’Inspection du travail. Si ce contrat n’est pas approuvé par l’Inspection du travail, le migrant peut demander à faire constater la nullité de celui-ci et réclamer des dommages-intérêts.
Pour lutter contre le chômage des jeunes, l’État a créé des fonds pour la promotion des auto-entreprises et la création d’entreprises. Le taux de chômage est en effet élevé dans les zones rurales car la plupart des activités économiques se concentrent en milieu urbain. Le Burkina Faso respecte le droit d’organisation et de négociation collective et, partant ,la liberté syndicale, et mène à cet effet des procédures de négociation collective de nature tripartite.
M. T. Ouedraogo (Burkina Faso) indique que le Burkina Faso a une expérience assez nouvelle de l’exploitation minière, contrairement au Ghana voisin, par exemple. Le Code minier, qui n’a été adopté qu’en 2015, a pour objet de promouvoir les investissements dans le secteur minier et de favoriser l’exploitation des ressources minérales nécessaires au développement économique et social du pays. L’autorisation d’exploitation permanente ou temporaire des substances minérales est accordée par arrêté du Ministre des mines, des carrières et de l’énergie, après consultation des autorités administratives et des communautés locales concernées. Afin d’obtenir le point de vue de tous les intéressés, des cadres de concertation ont été mis en place dans toutes les régions du Burkina Faso afin de permettre aux populations d’exprimer leurs opinions et préoccupations concernant le lancement de projets d’exploitation des mines et des carrières. En outre, le Code de l’environnement prévoit que des études d’impact doivent être réalisées en amont de tout projet d’exploitation des ressources et qu’elles doivent être complétées par des enquêtes publiques afin de recueillir les avis des parties concernées concernant l’étude d’impact sur l’environnement visée. Les conditions d’exécution de l’enquête publique sont fixées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre chargé de l’environnement. Des plans de réinstallation et des mesures d’indemnisation sont systématiquement proposés aux habitants dont les terres ont été réquisitionnées en vue de projets d’exploitation minière.
M. N. Ouedraogo (Burkina Faso)précise que le Gouvernement apris plusieurs mesures pour garantir le droit à l’éducation des enfants des populations de Kounkoufoanou, qui ont dû quitter la région après qu’elle a été déclarée zone pastorale. Des instructions ont ainsi été données aux établissements scolaires proches des lieux où les familles se sont réinstallées pour qu’ils scolarisent en priorité les enfants de cette communauté.
M. Nonguierima (Burkina Faso)dit que le Gouvernementa pris denouvelles mesures pour encadrer toute acquisition de terres, hors don, legs ou héritage, dont la superficie est comprise entre 10 et 50 hectares et exiger sa validation par le conseil municipal de la localité concernée. En outre, désormais, seul le Conseil des ministres est habilité à donner son aval à l’acquisition de terres d’une superficie supérieure à 50 hectares. Au niveau rural, le processus de délivrance de titres fonciers a été interrompu jusqu’à ce que toutes les communes aient établi des services fonciers. Pour lutter contre le chômage en milieu rural et revaloriser les activités agricoles, le Gouvernement a lancé un programme de mécanisation et de modernisation de l’agriculture qui est notamment basé sur un système d’acquisition de tracteurs subventionné par l’État et la distribution de 100 000 outils agricoles. Une banque se consacrant uniquement au financement de l’agriculture entrera en activité en 2016.
Articles 10 à 12 du Pacte
M. de S c huttercroit comprendre que la loi no 34-2009 du 16 juin 2009 sur le régime foncier rural, qui prévoit que tout détenteur d’une attestation de possession foncière rurale peut demander la délivrance d’un titre de propriété, n’a pas eu les résultats escomptés pour ce qui est du nombre de titres de propriété foncière délivrés. Il craint que la politique menée par le Burkina Faso pour favoriser les investissements dans l’agriculture, définie dans le cadre de la Nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition lancée par le G-8, n’aboutisse à l’accaparement des terres par les investisseurs étrangers et les élites urbaines, et demande quelles mesures l’État partie entend prendre pour protéger les petits agriculteurs dépourvus de titres de propriété. Il demande aussi comment l’État partie entend donner effet à l’alinéa 2 du paragraphe 74 de la loi no 34-2009, qui prévoit l’imposition d’une taxe en cas de défaut de mise en valeur des terres rurales. Il aimerait enfin savoir si l’État partie envisage de se doter d’un cadre législatif qui garantisse le droit à l’alimentation et d’élaborer à cette fin des politiques et programmes d’alimentation et de nutrition qui s’inspirent des dispositions de l’observation générale no 12 du Comité sur le droit à une nourriture suffisante (art. 11 du Pacte).
M. Zerbini Ribeiro Leão demande des statistiques actualisées au regard de la lutte contre la pauvreté, ventilées par sexe et origine rurale ou urbaine.
M. Uprimny pense que, dans le cadre de la révision en cours de la Constitution, l’État partie devrait accorder un statut particulier, dans son ordre juridique interne, aux traités relatifs aux droits de l’homme, qui seraient les seuls instruments internationaux à appeler lors de leur ratification un contrôle de constitutionalité des lois nationales. M. Uprimny ne pense pas que la polygamie soit un moyen d’harmoniser les droits culturels et les droits des femmes : elle est au contraire une pratique discriminatoire à l’égard des femmes ancrée dans la culture du pays, à laquelle il convient de mettre fin. Notant avec préoccupation que l’accès à la contraception reste limité, notamment pour les femmes issues de milieux défavorisés, et que la mortalité maternelle induite par ce problème reste élevée, il demande quelle stratégie l’État partie entend mettre en œuvre pour élargir l’accès à la contraception, en particulier pour les femmes pauvres.
M. Pillay voudrait connaître les mesures que l’État partie envisage de prendre pour combattre la malnutrition, qui est responsable de 45 % des décès d’enfants de moins de 5 ans. Il souhaite savoir également comment l’État partie compte pallier la grave pénurie de logements, combien de logements sociaux à un prix abordable ont été construits dans le cadre du « Programme 10 000 logements » lancé en 2008, et si l’État partie s’est doté d’une loi encadrant les loyers sur le marché privé. Citant le cas de populations qui ont été expulsées de terres qu’elles occupaient depuis des décennies sans être ni relogées ni indemnisées, notamment à Kounkoufouanou et à Essakane, M. Pillay demande si l’État partie envisage d’adopter au plus vite une loi réglementant les expulsions forcées qui serait conforme aux normes internationales en la matière, notamment à l’observation générale no 7 du Comité sur le droit à un logement suffisant : expulsions forcées.
M me Ravenberg, s’inquiétant de la situation eu égard aux mariages forcés et aux grossesses précoces dans l’État partie, et notamment des risques de décès en couches et des risques sanitaires que ces grossesses font courir aux jeunes filles, comme les fistules obstétricales, demande si l’État partie a fixé un âge minimum du mariage et quelles mesures ont été prises pour le faire appliquer, et si les mariages précoces ont été érigés en infraction pénale. Elle aimerait savoir en quoi consistent les programmes de lutte contre les mariages forcés et s’ils sont évalués de façon à être améliorés. Elle souhaiterait un complément d’information sur le système national d’assurance maladie pour tous.
M me Shin dit que le Code du statut personnel et le droit de la famille pourraient être améliorés, notamment en rendant obligatoire l’enregistrement de tous les mariages, coutumiers, civils ou religieux. Regrettant l’absence de cours d’éducation sexuelle dans les écoles ainsi que d’informations sur la santé sexuelle et procréative dans les centres et les dispensaires de santé, Mme Shin demande pourquoi l’État partie n’envisagerait pas de distribuer des contraceptifs gratuitement et de donner accès à la contraception d’urgence aux jeunes filles victimes de viol.
M. Kerdoun voudrait en savoir plus sur les résultats scolaires des orphelins, qui semblent bien inférieurs à ceux des autres enfants. Il aimerait aussi savoir à quoi ont été affectés les fonds que le Burkina Faso a reçus dans le cadre du Partenariat mondial pour l’éducation pour financer son programme sectoriel de l’éducation et de la formation 2012‑2021, et quel est l’objectif précis de ce programme. Enfin, notant les efforts déployés par l’État partie pour instaurer la scolarisation universelle, notamment la mise en œuvre de son plan décennal de développement de l’éducation de base et la politique nationale du développement intégré de la petite enfance, il demande si l’État partie a atteint l’objectif qu’il s’était fixé à l’horizon 2010, à savoir un taux de scolarisation de 70 %.
La séance est levée à 18 heures.