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Convention relative aux droits de l'enfant |
Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.700 22 août 2001 Original: FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Vingt-septième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 700e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,
le mardi 22 mai 2001, à 15 heures
Président: M. DOEK
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)
Deuxième rapport périodique du Danemark (suite)
______________
Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
GE.01-42426 (F) 280501 220801
La séance est ouverte à 15 h 5.
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES(Point 4 de l'ordre du jour) (suite)
Deuxième rapport périodique du Danemark [CRC/C/70/Add.6; HRI/CORE/1/Add.58 (document de base); CRC/C/Q/DEN/2 (liste des points à traiter); réponses écrites du Danemark (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement)]
1. Sur l'invitation du Président, les membres de la délégation danoise reprennent place à la table du Comité.
2.M. MIKKELSEN (Danemark) indique qu'en octobre 2000, le Gouvernement s'est attaqué au problème de la jeunesse inadaptée, comme en témoigne la création d'un comité d'experts chargé de réfléchir aux questions relatives à l'application de la loi aux mineurs. En février 2001, le Comité d'experts a recommandé d'introduire de nouvelles peines applicables aux jeunes délinquants qui consisteraient à placer ceux‑ci dans des institutions en vue de leur réadaptation sociale plutôt que de les incarcérer.
3.À la question de Mme Karp, l’intervenant répond que le projet de loi proposé par le Parlement des enfants a été transmis aux ministères compétents, puis promulgué après quelques modifications apportées par les différents ministères au cours d'une réunion officielle du Cabinet des ministres. Les jeunes parlementaires ont en outre été informés de la suite donnée à leur projet de loi.
4.Mme TOFTEGAARD NIELSEN (Danemark), répondant à Mme Sardenberg, indique que les ONG ont été consultées à l'occasion de l'élaboration du deuxième rapport périodique du Danemark. Plus précisément, elles ont été invitées à énumérer les questions qu'elles voudraient voir aborder dans le rapport. Mme Toftegaard Nielsen explique que les contributions des ONG n'ont toutefois pas été incorporées dans le deuxième rapport périodique, que le Gouvernement voulait être le rapport officiel du Danemark. Il était préférable en effet que les ONG présentent parallèlement leurs propres rapports, de sorte qu’un débat s’engage au sein même du Comité des droits de l'enfant.
5.S'agissant de la question de Mme Karp concernant le nombre de plaintes déposées par des enfants auprès de l’Ombudsman, Mme Toftegaard Nielsen souligne que ce dernier est habilité à recevoir des plaintes émanant d'enfants dans les seuls cas où une décision administrative a été prise à leur encontre. Il doit donc d'abord y avoir décision administrative à son sujet pour que l'enfant puisse se plaindre auprès de l’Ombudsman. Pour ce qui est du nombre précis de plaintes de ce type, des recherches plus approfondies seront effectuées pour le déterminer, et les résultats en seront intégrés dans le troisième rapport périodique du Danemark.
6.Mme Marianne LEHMANN (Danemark) dit que le Parlement danois a promulgué en 2000 une loi visant à encourager la participation active des élèves et des étudiants à la prise de décisions à tous les niveaux du système éducatif. Aussi ces derniers ont‑ils le droit de créer un conseil et de nommer des représentants dans tous les comités traitant de questions qui les concernent. Le but est de veiller à ce que les enfants soient entendus et à ce que leurs intérêts soient défendus au sein de l'école. Au niveau du primaire et du premier cycle du secondaire, les élèves élisent deux représentants au conseil scolaire, dont l'influence est considérable: il choisit en effet les matières facultatives enseignées à l'école et approuve le budget ainsi que les matériels pédagogiques. Répondant à Mme Chutikul, Mme Lehmann ajoute que le système éducatif danois étant décentralisé, le choix tant des programmes que des matériels d'enseignement incombe à l'école, et plus précisément aux professeurs eux‑mêmes. Si toutefois certains matériels se révélaient être de nature discriminatoire, le conseil scolaire, sur la plainte de parents, d’enfants ou de professeurs, se saisirait du problème et les retirerait s’il le jugeait nécessaire. En dernier ressort, la question pourrait être portée devant les tribunaux. Il convient de noter que le Ministère de l'éducation a apporté son soutien financier à la publication d'une bibliographie de matériels éducatifs relatifs aux droits de l'enfant, afin de promouvoir leur intégration dans les programmes scolaires. Ces ouvrages prennent en effet en considération les cultures des immigrants et des réfugiés présents sur le territoire danois. Mme Lehmann ajoute qu'au Danemark, il est fait usage de l'Internet comme de tout autre matériel éducatif traditionnel. Il incombe donc aux décideurs au niveau local, à savoir au conseil scolaire, de veiller à ce que les élèves n'aient pas accès à des informations qui ne conviendraient pas à un public trop jeune. Si la question de l’installation sur les ordinateurs accessibles au public, et notamment aux élèves de l’enseignement public, d’un logiciel permettant de bloquer l'accès à certains sites a été soulevée au Parlement, cette proposition a été rejetée au motif qu'elle serait contraire à la législation régissant les compétences des conseils scolaires, de même qu’à la loi sur l'enseignement primaire et le premier cycle de l’enseignement secondaire, dont le but est de préparer les élèves à participer de manière active à la vie sociale, à assumer leurs responsabilités, leurs obligations, ainsi qu'à exercer leurs droits dans une société reposant sur la liberté, l'égalité et la démocratie. C'est donc aux élèves eux‑mêmes qu'il incombe de trier et de juger les informations auxquelles ils ont accès. En outre, il est conseillé aux autorités locales d'adopter des politiques définissant une éthique de l’utilisation de l'Internet et de réfléchir à la façon d'aborder les problèmes découlant des nouvelles techniques de l'information.
7.L’intervenante rappelle que la loi sur l'enseignement primaire et le premier cycle de l'enseignement secondaire a pour but de favoriser le développement personnel des élèves. À cette fin, une loi a été adoptée sur l'environnement éducatif qu'il convient d'offrir aux élèves et aux étudiants, en vertu de laquelle les écoles doivent procéder à une évaluation écrite de l'environnement éducatif et adopter un plan d'action afin de le préserver, voire de l'améliorer. Il est également recommandé aux directeurs d'école et aux enseignants de veiller à prévenir les actes d'intimidation et de prendre des mesures efficaces visant à éviter ce type de comportement. Selon une étude récente, 30 % des écoles ont mis sur pied des plans d'action pour prévenir les brimades à l’école, et la question a été portée à l'ordre du jour de 80 % des conseils scolaires. En favorisant ce type d'action plutôt qu'en pénalisant les directeurs des écoles où des cas sont signalés, le Gouvernement entend susciter un changement d'attitude et faire participer tous les intéressés à la résolution de ce problème.
8.M. THÖGERSEN (Danemark) signale que l'enregistrement des naissances est systématique au Danemark, et que cette règle s'applique également au Groenland et aux îles Féroé.
9.S'agissant du respect de l'opinion de l'enfant, le Ministère de la justice a présenté un projet de loi visant à modifier la loi du 1er janvier 1998 sur l'autorité parentale et le droit de visite. Selon ce projet de loi, les enfants de moins de 12 ans concernés par une décision relative à l'autorité parentale, au droit de visite ou au droit de garde, devraient être entendus par les autorités compétentes. Cette mesure est déjà appliquée, mais en soumettant ce nouveau projet, le Danemark entend mettre son droit interne en conformité avec la Convention relative aux droits de l'enfant.
10.L'avortement est autorisé jusqu'à la douzième semaine de grossesse. En théorie, les mineures doivent obtenir l'accord de leur représentant légal si elles veulent subir un avortement. Dans la pratique, des dérogations permettent à la mineure enceinte de subir cette intervention sans l’autorisation du représentant légal, dans les cas où ce dernier risquerait de lui porter un préjudice physique ou moral s’il venait à être informé de son état.
11.Mme SVENDSEN (Danemark), répondant à Mme Karp, indique que le Danemark accorde une grande importance à la question de la participation des enfants tant dans les garderies qu’à l’école. Le Ministère des affaires sociales étudie actuellement de près la question de savoir comment prendre en considération les intérêts de l'enfant dans les différents projets mis en place dans ce domaine. À cette fin, il a lancé un projet reposant sur un site Web et sur un jeu permettant d'engager la discussion avec les enfants et de recueillir leurs opinions. Ce projet sera évalué prochainement et permettra de tenir compte des opinions des enfants dans la planification d’initiatives futures. Par ailleurs, la législation danoise fait l’objet de révisions fréquentes en fonction des informations obtenues à l’issue des programmes d'évaluation et de recherche menés par le Gouvernement.
12.À la question de Mme Sardenberg, l’intervenante répond que si les ONG ont un rôle prédominant dans la prestation de services sociaux, et notamment ceux qui sont destinés aux enfants, les municipalités et les autorités locales n'en ont pas moins la responsabilité générale, ce qui explique qu’elles suivent de très près ces activités.
13.À la question de savoir si la Convention relative aux droits de l'enfant est visée par le mandat du Comité intergouvernemental, – organe chargé d'évaluer les politiques mises en place par le Gouvernement –, Mme Svendsen souligne que si la surveillance de l'application de la Convention n'est pas explicitement mentionnée dans les tâches qui incombent à ce Comité, les principes qu'elle consacre ont une portée telle qu'ils sont désormais considérés comme des principes généraux, et que de ce fait, il n'est plus nécessaire de mentionner expressément la Convention.
14.S'agissant de la délinquance juvénile, elle indique que des progrès ont été accomplis au cours des dernières années: les jeunes délinquants et leur famille peuvent désormais exposer leurs problèmes à une personne chargée de les écouter au sein de la municipalité; la loi sur le service social prévoit en outre d'offrir aux jeunes en difficulté une formation professionnelle et de leur accorder une bourse afin de les encourager à intégrer le marché de l'emploi.
15.S'il a été suggéré que le champ de compétence du Conseil national de l'enfance était trop vaste, ce dernier accomplit néanmoins avec brio ses différentes missions et fournit aux autorités compétentes une multitude d'informations précieuses pour la prise en considération des droits de l'enfant. À la question de M. Al‑Sheddi sur les châtiments corporels Mme Svendsen répond qu'une brochure intitulée «J'ai des enfants, je ne les frapperai jamais» a été publiée et traduite en turc, en anglais, en bosniaque, en croate, en serbe et en arabe.
16.S'agissant du rôle de la famille, elle signale qu'un certain nombre d'amendements ont été adoptés en vue d'intensifier les efforts visant à aider les enfants issus de famille «à problèmes», en vertu desquels il est notamment possible aux parents d’obtenir un suivi psychologique lorsque leurs enfants ont été placés en institution.
17.Mme MOLLER (Danemark) dit que les différents ministères concernés étudient la question de la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et doivent communiquer leurs conclusions au Ministère du travail, qui fera une recommandation au Gouvernement à ce sujet sur la base desdites conclusions.
18.S’agissant de l’économie du Groenland, il convient de signaler que la population totale de l’île est d’environ 50 000 habitants, dont 20 000 seulement sont en âge de travailler. La pêche est l’activité principale, mais elle n’est pas suffisamment rémunératrice pour financer l’ensemble des services sociaux et c’est pourquoi le Gouvernement central subventionne chaque année l’économie du Groenland à hauteur d’environ 60 000 couronnes danoises par habitant de l’île. Enfin, un système de redistribution des recettes fiscales des collectivités locales les plus riches vers les collectivités plus pauvres a été mis en place, de même qu’un système de cofinancement par l’État de certains services sociaux, notamment dans certains domaines susceptibles d’avoir une incidence sur la protection de l’enfance.
19.Mme CLAUSEN (Danemark) dit que le Gouvernement danois est parfaitement conscient de ce que la société danoise est vieillissante et qu’une des solutions à ce problème consiste à intégrer le mieux possible les immigrants et leurs enfants. Cela étant, il est vrai que de nombreux immigrés sont actuellement sans emploi. Le Gouvernement a donc pris des mesures afin d’améliorer les mécanismes d’intégration des minorités. C’est ainsi qu’une cellule interministérielle a été chargée, en 1999, de définir un plan d’action particulièrement axé sur les domaines de l’éducation, de l’emploi et du logement, lequel a été rendu public en 2000.
20.Par ailleurs, le Gouvernement danois accorde un rang élevé dans l’ordre des priorités à la situation des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile. Une nouvelle procédure, qui sera mise en place à l’automne 2001 a été définie à leur égard. Désormais, tous les mineurs non accompagnés âgés de moins de 15 ans qui déposeront une demande d’asile obtiendront un permis de séjour dès leur arrivée sur le territoire danois et leur demande d’asile sera réputée abandonnée à moins que les intéressés ne demandent expressément qu’elle soit effectivement examinée. Les mineurs de plus de 15 ans qui se trouvent dans la même situation devront suivre la procédure normale, qui sera néanmoins accélérée. En outre, si des doutes surgissent quant aux capacités mentales ou à la maturité des enfants de plus de 15 ans soumis à la procédure normale ou si ces derniers ont subi des traumatismes graves, ils se verront délivrer immédiatement un permis de séjour. Une des nouveautés de cette procédure réside dans le fait que tout mineur non accompagné demandeur d’asile se verra attribuer un représentant légal, qui pourra l’assister dans ses démarches, dès son arrivée sur le territoire danois. Enfin, considérant que la cellule familiale est le meilleur environnement qui soit pour un enfant, le Gouvernement a décidé que les services d’immigration seraient tenus de rechercher la famille de tout mineur non accompagné qui déposerait une demande d’asile au Danemark. Il ne s’agit pas nécessairement de renvoyer l’enfant chez lui si une telle mesure ne sert pas son intérêt supérieur mais il importe que l’enfant sache où sont ses parents.
21.M. SKIBSTED (Danemark) précise qu’il ressort de la Constitution danoise que le Gouvernement central est responsable de l’application des traités internationaux dans l’ensemble du territoire danois et qu’il est donc vrai, comme l’ont indiqué plusieurs membres du Comité, que l’autonomie importante dont jouissent le Groenland et les îles Féroé n’entame en rien la responsabilité du Gouvernement au regard du droit international. Cela étant, la mise en œuvre effective de nombreux instruments internationaux, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant, incombe aux autorités locales, qui, dans beaucoup de domaines, sont les seules habilitées à définir les mesures d’application légales ou administratives. Il s’agit certes d’une question d’organisation interne au Danemark, qui ne peut pas être invoquée pour excuser une éventuelle mauvaise application des dispositions de la Convention, mais c’est une réalité dont il s’agit de tenir compte. À cet égard, tout sera fait pour que, lors de l’examen du prochain rapport périodique du Danemark, la délégation danoise compte en son sein des experts originaires du Groenland et des îles Féroé.
22.S’agissant de la publicité qui sera donnée à l’examen du rapport du Danemark par le Comité, le Ministère des affaires étrangères diffusera un communiqué de presse dès que le Comité aura adopté ses observations finales. Celles‑ci seront en outre largement diffusées à l’intention du Parlement, des ONG et de tous les secteurs intéressés.
23.Mme KARP constate que la délégation ne dispose pas d’informations précises concernant la part que représentent les problèmes liés à l’enfance dans le travail de l’Ombudsman. Elle se demande à cet égard si la décision prise par le Gouvernement de ne pas établir une institution expressément chargée d’examiner les plaintes des enfants découle d’une évaluation de l’activité actuelle de l’Ombudsman. Dans le domaine de la lutte contre la discrimination, elle regrette de ne pas avoir obtenu davantage d’informations sur la façon dont les travaux du Comité de l’intégration sont pris en considération par le Gouvernement. Par ailleurs, Mme Karp estime que la notion selon laquelle il doit être tenu compte des opinions de l’enfant sous réserve de ses capacités à les exprimer est extrêmement vague et est susceptible de mener à des abus, d’autant que, selon les informations disponibles, un tiers des enfants placés ne sont pas entendus par les travailleurs sociaux.
24.Dans le domaine de l’éducation, le Comité se félicite que le Danemark soit l’un des rares pays à avoir interdit les châtiments corporels au sein de la cellule familiale. Néanmoins, dans une société où ces châtiments corporels sont interdits, on pourrait s’attendre à ce que les enfants soient eux‑mêmes moins violents, ce qui ne semble pas être le cas. Les autorités danoises ont‑elles réalisé une évaluation de la situation après l’adoption des mesures d’interdiction des châtiments corporels et, dans l’affirmative, sont‑elles en mesure de communiquer leurs observations en la matière au profit des pays qui souhaitent prendre des mesures similaires? S’agissant des violences sexuelles dans la famille, Mme Karp s’inquiète de l’insuffisance des informations dont disposent les autorités en la matière. Elle a cependant cru comprendre que des recommandations avaient été formulées afin que les cas de violence sexuelle fassent l’objet d’enquêtes dans des centres régionaux et dans le cadre d’une approche multidisciplinaire, ce qui est judicieux à de nombreux égards. Elle se demande dans quelle mesure les enquêteurs ont bénéficié d’une formation spéciale dans ce domaine. Enfin, Mme Karp aimerait savoir quelles sont les procédures mises en œuvre lorsque des violences sont commises par des enseignants à l’encontre de leurs élèves.
25.Mme EL GUINDI souhaiterait savoir, d’une part, si des études ont été réalisées sur l’augmentation du nombre de suicides et de tentatives de suicide chez les jeunes et, d’autre part, s’il existe un système de suivi de l’adoption d’enfants étrangers au Danemark.
26.Mme AL‑THANI observe qu’une nouvelle législation interdisant la vente d’alcool aux enfants âgés de moins de 15 ans a été adoptée. Selon elle, la limite d’âge aurait dû être plus élevée. Par ailleurs, elle souhaite savoir comment, en pratique, sont menées les campagnes de sensibilisation à la prévention de l’infection à VIH/sida.
27.Mme OUEDRAOGO aimerait connaître les résultats du projet pilote s’adressant aux enfants impliqués dans un conflit d’autorité parentale ou de droit de visite, mentionné au paragraphe 103 du rapport du Danemark, ainsi que du projet expérimental de médiation dans les cas portant sur le droit de visite, mentionné au paragraphe 105 du rapport. Par ailleurs, il est indiqué, au paragraphe 136 du rapport, qu’en janvier 1998, environ 11 000 enfants attendaient une place dans les services de garderie publics. Quelle solution le Gouvernement envisage‑t‑il d’apporter à ce problème?
28.Dans le domaine de la santé, Mme Ouedraogo souhaite savoir quel a été l’impact des cours, mentionnés au paragraphe 183 du rapport, qui ont été organisés au Groenland à l’intention des spécialistes et des proches de personnes en difficulté pour leur apprendre à prévenir le suicide des jeunes. Par ailleurs, elle aimerait savoir si les soins des enfants infectés par le VIH ou souffrant du sida sont pris en charge par la sécurité sociale. Toujours dans le domaine de la santé, Mme Ouedraogo se félicite de ce que les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile bénéficient d’un bilan régulier de santé. Mais elle se demande dans quelle mesure les résultats de ces bilans influencent les décisions des services d’immigration. Enfin, il serait intéressant de savoir quel a été l’impact de la campagne d’information destinée à changer les comportements alimentaires des jeunes, et plus particulièrement des jeunes filles, mentionnée au paragraphe 180 du rapport.
29.Mme SARDENBERG exprime sa préoccupation quant à l’utilisation dans un projet de loi portant modification du Code pénal de la notion d’«inadaptation sociale» qui est susceptible d’entraîner une certaine forme de discrimination. Par ailleurs, elle souhaiterait avoir des informations sur la façon dont fonctionne le Conseil des médias pour l’enfance et la jeunesse, qui a remplacé l’Office national de censure cinématographique. Elle aimerait aussi savoir, d’une part, si des enquêtes ont été réalisées pour déterminer l’ampleur du phénomène du tourisme à des fins d’exploitation sexuelle des enfants dans lequel seraient impliqués des touristes danois et, d’autre part, si des enquêtes ont été réalisées sur les violences sexuelles commises en institution. Enfin, le rapport initial du Danemark contenait un certain nombre d’informations concernant les enfants handicapés, alors que le rapport périodique dont est saisi le Comité à la session en cours n’en contient aucune. Des faits nouveaux sont‑ils intervenus dans ce domaine?
30.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ demande des précisions sur la situation des enfants de la minorité rom et sur les mesures prises pour lutter contre la pratique des mutilations sexuelles infligées aux fillettes. Par ailleurs, elle voudrait savoir ce que recouvre la notion d’anonymat dans le contexte de l’adoption.
31.Le PRÉSIDENT demande pourquoi le nombre d’enfants de 7 à 11 ans faisant l’objet de mesures de placement a augmenté de près de 20 % entre 1997 et 1999. Il voudrait également savoir quel mécanisme a été mis en place pour signaler les cas de mauvais traitements (violence physique, psychologique, sexuelle) infligés à des enfants, et y donner suite, et si les médecins et les travailleurs sociaux, notamment, sont tenus de signaler ces cas.
32.La séance est suspendue à 16 h 35; elle est reprise à 16 h 50.
33.M. SKIBSTEDT (Danemark) recommande au Comité de se reporter, pour toutes les questions ayant trait à la discrimination et aux minorités ethniques, au quinzième rapport périodique présenté en janvier 2001 par le Danemark au sujet de l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
34.M. MIKKELSEN (Danemark) dit que les mutilations sexuelles sont considérées comme un crime dans le Code pénal danois et signale que le Ministère de la santé a organisé une campagne de sensibilisation auprès des communautés concernées par cette pratique.
35.Mme NIELSEN (Danemark) dit que le défenseur de l’auteur présumé d’une infraction sexuelle est autorisé à assister à l’enregistrement vidéo de la déposition, faite au cours de l’enquête, de l’enfant victime d’une telle infraction, et précise que cette mesure a été prise pour protéger les droits de l’accusé. Il appartient à chaque tribunal de décider, au cas par cas, si l’enregistrement en question peut remplacer la déposition de l’enfant pendant le procès. Par ailleurs, la Cour suprême a récemment rendu des arrêts selon lesquels l’accusé doit avoir la possibilité d’assister à l’enregistrement depuis la salle de contrôle, ou de le visionner. Comme suite à ces décisions, un comité a été chargé d’examiner toutes les questions se rapportant aux crimes et délits sexuels dont les enfants sont victimes, y compris la procédure pénale sous tous ses aspects, la formation des fonctionnaires de police chargés de recueillir les dépositions des enfants et les modifications à apporter à la législation. Ce comité, qui est composé de neuf experts (dont trois spécialistes de l’enfance), doit présenter son rapport à la fin de 2001.
36.M. THØGERSEN (Danemark) dit que la législation prévoit que les administrations locales proposent aux parents et aux enfants, en cas de situation conflictuelle, des services de conseil et d’information sur l’autorité parentale et les droits de visite. Des services de médiation seront systématiquement offerts dans ce cadre dès la fin de l’été 2001. Par ailleurs, lorsqu’on parle d’adoption anonyme, on fait référence au fait que la mère ne connaît pas l’identité des personnes qui adopteront son enfant, contrairement à ce qui se passe quand l’enfant est adopté par un membre de la famille ou un proche.
37.Mme CLAUSEN (Danemark) dit que le bilan de santé concernant les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile n’a de façon générale aucune incidence sur les décisions des services de l’immigration concernant l’octroi du droit d’asile ou du permis de séjour, si ce n’est qu’il sert parfois d’argument pour accélérer la procédure d’octroi de tels droits pour des raisons humanitaires.
38.Mme SVENDSEN (Danemark) dit qu’un vaste programme interdisciplinaire a été lancé pour former les travailleurs sociaux. En ce qui concerne les châtiments corporels, les études indiquent que cette pratique a considérablement diminué. Le Ministère des affaires sociales a entrepris d’importantes activités de recherche pluridisciplinaire sur la violence sexuelle et s’efforce d’élaborer des mesures pour prévenir ce phénomène. Il a par ailleurs mis au point des programmes d’assistance aux parents d’enfants handicapés et entrepris d’étudier les problèmes qui se posent dans ce domaine. Qui plus est, le programme d’évaluation de la législation relative à l’enfance comprend également des mesures visant les enfants handicapés. Pour ce qui est de l’augmentation du nombre d’enfants faisant l’objet de mesures de placement, la délégation danoise n’est pas en mesure d’apporter une explication mais elle tient à assurer le Comité que le Gouvernement danois suit de près toutes les statistiques disponibles sur la question. Enfin, la loi sur le service social fait obligation aux travailleurs sociaux, entre autres, de signaler aux autorités municipales tous les cas d’enfants ayant des besoins particuliers portés à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que, notamment, les cas de consommation excessive d’alcool par des femmes enceintes.
39.Mme Marianne LEHMANN (Danemark) dit qu’il est rarement fait état de mauvais traitements infligés aux élèves par leurs maîtres mais qu’à l’inverse les cas de violence envers des enseignants sont relativement fréquents. Cela étant, il va de soi que tout acte de brutalité auquel se livrerait un enseignant doit être signalé à la police et l’affaire portée devant les tribunaux, le cas échéant. Par ailleurs, le Gouvernement est conscient du problème posé par la consommation d’alcool chez les mineurs mais n’a encore pris aucune mesure dans ce domaine. En revanche, une loi a été adoptée en décembre 2000 pour protéger les enfants des effets du tabagisme passif. Enfin, en ce qui concerne les enfants roms, qui appartiennent à une communauté aujourd’hui sédentarisée, le seul problème constaté est celui du manque d’assiduité dans les études et des mesures ont été prises pour sensibiliser les parents à la nécessité de scolariser régulièrement leurs enfants.
40.Mme Kathrine LEHMAN (Danemark) indique que le Conseil des médias pour l’enfance et la jeunesse a été créé en application de la loi sur le cinéma pour, notamment, classer et approuver les films et jeux vidéos destinés aux enfants, l’objectif étant de protéger ces derniers.
41.Le PRÉSIDENT rappelle à la délégation que des questions ont été posées sur le suicide, l’âge minimum légal pour l’achat de boissons alcooliques et le VIH/sida, ainsi que sur les violences sexuelles dans les établissements accueillant des enfants et la violence à l’école.
42.Mme CHUTIKUL demande si le Danemark a cherché à mettre en pratique les dispositions législatives le dotant d’une compétence extraterritoriale pour poursuivre les personnes soupçonnées d’avoir commis des actes de pédophilie à l’étranger et s’il a signé des accords bilatéraux dans ce domaine. Elle aimerait également avoir des précisions sur la position du Gouvernement concernant les associations de pédophiles et les mesures prises pour lutter contre le trafic d’enfants.
43.M. CITARELLA demande si le rapport couvre l’ensemble du Danemark, y compris le Groenland et les îles Féroé, et si les mécanismes de protection de l’enfance sont les mêmes partout. Il voudrait savoir s’il existe des juges pour enfants ou toute autre autorité habilitée à prendre des décisions concernant les enfants dont les parents n’ont plus la garde ou sont en désaccord. Il aimerait connaître les mesures prises pour faire en sorte que les jeunes soient toujours détenus séparément des adultes, à défaut de pouvoir être accueillis dans des établissements distincts. Enfin, il voudrait savoir quelle est l’autorité compétente pour imposer une mesure de privation administrative de liberté et si des limites ont été fixées quant à l’âge minimum des enfants concernés et la durée maximale du placement en établissement surveillé.
44.M. AL‑SHEDDI demande des renseignements sur les conditions de détention des enfants, y compris les mesures d’emprisonnement cellulaire.
45.Mme KARP demande si la décision – qui devrait être exceptionnelle – de placer les délinquants mineurs dans des établissements pénitentiaires pour adultes ou même en régime cellulaire n’est pas devenue la règle pour des raisons de commodité ou d’ordre financier. Elle voudrait savoir dans quelle mesure l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération dans ce type de décision. Par ailleurs, elle demande comment les autorités envisagent de donner effet à l’article 20 de la Convention, en veillant au placement des enfants issus de minorités mais privés de leur milieu familial dans des structures qui leur permettront de continuer à pratiquer leur langue maternelle.
46.Mme OUEDRAOGO aimerait obtenir des précisions concernant les enfants pris dans des réseaux d’activités pornographiques. Elle demande si le Danemark a conclu des accords avec d’autres pays dans le but de démanteler de tels réseaux. Les nouvelles sanctions prévues dans le projet de loi qui sera introduit pour modifier le Code pénal et mieux lutter contre la prostitution des enfants s’étendent‑elles aux mineurs et comment leur réintégration sociale est‑elle assurée?
47.Mme SARDENBERG demande s’il existe un mécanisme de suivi des enfants étrangers adoptés au Danemark et comment s’explique l’augmentation récente du nombre d’enfants qui travaillent.
48.Mme SVENDSEN (Danemark) dit que, même si le nombre des suicides a diminué au cours des dernières années, les autorités prennent ce problème très au sérieux. Une ligne téléphonique et un site Web ont été créés à l’intention des enfants en détresse et des recherches sont menées sur les causes du suicide chez les mineurs. Des projets de recherche ont également été lancés sur le problème de l’alcoolisme et du tabagisme chez les enfants et sur les cas de violences sexuelles dans les institutions pour mineurs. La décision de placer un enfant dans un milieu de remplacement est toujours prise par un comité d’experts et réexaminée tous les deux ans. Le problème de la protection de remplacement pour les enfants issus de minorités ethniques est connu des autorités responsables qui s’efforcent de trouver des solutions malgré le manque de familles ou d’institutions pouvant offrir à ces enfants l’environnement linguistique désiré.
49.M. THØGERSEN (Danemark) explique que les enfants étrangers adoptés au Danemark sont considérés comme des enfants naturels des familles adoptives et qu’il n’existe donc pas, les concernant, de mécanismes de suivi particuliers. Toutefois, les services sociaux surveillent les enfants adoptés avec une vigilance particulière dans la mesure où ceux‑ci peuvent nécessiter des soins spécifiques. Au Danemark, la tutelle ou la garde des enfants de moins de 18 ans est normalement confiée à une seule et même personne. En cas de décès d’une personne ayant la garde d’un enfant, les autorités locales sont chargées de trouver la meilleure solution possible pour celui‑ci. Il est très rare, par ailleurs, que le système de la garde conjointe des enfants soit source de problèmes.
50.Mme MOLLER (Danemark) rappelle que, depuis 1996, la loi interdit aux enfants de moins de 13 ans de travailler et que, de ce fait, le nombre des enfants de plus de 13 ans qui travaillent a probablement augmenté. Les enfants scolarisés ne sont pas autorisés à travailler plus de 12 heures par semaine. Ils sont, pour la plupart, vendeurs de journaux ou employés dans des boutiques durant leur temps libre. Ils trouvent généralement la réglementation trop sévère car ils aimeraient pouvoir travailler davantage.
51.M. MIKKELSEN (Danemark) rappelle que le Danemark a signé, en 2000, le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. Les autorités, qui étudient actuellement les quelques amendements législatifs nécessaires en vue de la ratification de ce protocole, envisagent de présenter un projet de loi à la prochaine session parlementaire. Le Commissaire national à la police, qui surveille de près les réseaux de traite des êtres humains, formulera prochainement un certain nombre de recommandations à l’intention du Ministère de la justice. Au Danemark, aucun enfant n’a été victime de telles pratiques. À la suite de la ratification de la Convention, de nouvelles règles relatives au placement des délinquants juvéniles ont été introduites et des unités spécialisées dans le traitement des jeunes détenus ont été créées dans deux prisons. Il convient de souligner à ce propos que les jeunes détenus sont très peu nombreux puisqu’ils n’étaient, en 1999, que 12 – âgés de 15 à 17 ans. Les mineurs qui attendent d’être jugés sont placés dans des institutions sociales plutôt que dans des établissements pénitentiaires. Seuls ceux ayant commis un crime très grave sont condamnés à des peines d’emprisonnement. Conformément à l’article 78 de la nouvelle loi sur l’exécution des peines, dont l’adoption est prévue en juillet 2001, les mineurs condamnés seront placés en institution plutôt que dans des établissements pénitentiaires sauf si la gravité du crime impose une incarcération. Dans cette perspective, le nombre de places dans les institutions a été augmenté. Jusqu’en janvier 1999, les mineurs trop dangereux pour être placés en institution étaient détenus dans une unité séparée d’une prison spécialisée. Depuis la fermeture de cette unité, qui était peu utilisée et aggravait l’isolement des jeunes délinquants de cette catégorie, ceux‑ci – mais ils n’ont jamais été plus de deux à la fois – ont été, il est vrai, détenus en compagnie de condamnés adultes. Toutefois, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant a toujours été respecté et la perspective de leur réintégration sociale pleinement prise en considération. Au Danemark, aucun impératif financier ne préside à la décision d’emprisonner un mineur. Par ailleurs, une nouvelle législation, adoptée en juillet 2000, limite à des cas d’absolue nécessité le recours à l’emprisonnement en régime cellulaire pour les mineurs. Un seul cas de placement en isolement a été recensé pour l’année 2000 mais le Gouvernement considère cependant qu’il serait déraisonnable d’interdire complètement cette pratique que des circonstances exceptionnelles peuvent justifier. Répondant à une autre question, M. Mikkelsen indique que la police de Copenhague poursuit son enquête sur les réseaux pédophiles. Un régime de compétence extraterritoriale permet à la justice danoise de poursuivre les Danois pour des violences sexuelles sur enfants commises à l’étranger mais la délégation danoise n’est pas en possession de statistiques à ce sujet. La double incrimination ne constitue pas un obstacle à ce que des poursuites soient engagées, au Danemark, contre un suspect.
52.Mme SARDENBERG remercie la délégation danoise pour les réponses très détaillées qu’elle a fournies et qui attestent des vastes progrès accomplis dans le pays s’agissant des droits de l’enfant, en conformité avec les recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport initial du Danemark. Elle recommande aux autorités de l’État partie de veiller à aplanir les disparités existant entre les enfants vivant au Danemark et ceux vivant au Groenland et dans les îles Féroé, d’élargir le mandat du Conseil national de l’enfance en l’autorisant à examiner des plaintes individuelles émanant des enfants, et de poursuivre les activités de formation et de sensibilisation aux droits de l’enfant. Par ailleurs, les problèmes auxquels sont confrontés les enfants issus de minorités ethniques devront être traités de façon plus énergique et la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants devra être intensifiée.
53.M. SKIBSTED (Danemark) remercie les membres du Comité pour l’intérêt qu’ils ont manifesté à l’égard de la situation des enfants au Danemark et les assure que les autorités danoises tiendront pleinement compte de leurs recommandations dans l’élaboration des politiques futures concernant les enfants.
La délégation danoise se retire.
La séance est levée à 18 h 10.
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