Observations finales concernant le huitième rapport périodique du Congo *

Le Comité a examiné le huitième rapport périodique du Congo (CEDAW/C/COG/8) à ses 2132e et 2133e séances (voir CEDAW/C/SR.2132 et CEDAW/C/SR.2133), le 12février 2025. La liste de points et de questions établie par le groupe de travail de présession figure dans le document CEDAW/C/COG/Q/8 et les réponses de l’État Partie dans le document CEDAW/C/COG/RQ/8.

A.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le huitième rapport périodique de l’État Partie. Il remercie ce dernier des réponses écrites apportées à la liste de points et de questions soulevés par le groupe de travail de présession, et accueille avec satisfaction l’exposé oral de la délégation et les éclaircissements complémentaires donnés en réponse aux questions qu’il a posées oralement dans le cadre du dialogue.

Le Comité remercie l’État Partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau placée sous la conduite de la Ministre de la promotion de la femme, de l’intégration de la femme au développement et de l’économie informelle, Inès Bertille Voumbo Yalo Ingani ; cette délégation comprenait aussi des représentants du Ministère de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, du Ministère des affaires sociales, de la solidarité et de l’action humanitaire et de la Mission permanente du Congo auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève.

B.Aspects positifs

Le Comité salue les progrès réalisés dans la mise en œuvre de réformes législatives depuis l’examen, en 2018, du septième rapport périodique de l’État Partie (CEDAW/C/COG/7). Il se félicite en particulier de l’adoption des textes suivants :

a)la loi no 1-2023 du 21 février 2023 portant création du centre MOUEBARA pour l’accueil et la réhabilitation des femmes et filles victimes de violences ;

b)la loi no 19-2022 du 4 mai 2022 portant lutte contre les violences faites aux femmes en République du Congo (loi Mouébara) ;

c)le décret no 2022-237 du 4 mai 2022 portant création, attributions et organisation du Programme national de lutte contre les violences faites aux femmes ;

d)le Décret no 2022-75 du 28 février 2022 portant création, attributions et organisation du programme national de prise en charge de la césarienne, de la grossesse extra-utérine, des soins d’urgence de nouveau-né issu d’une césarienne et des autres interventions obstétricales majeures ;

e)la loi no 41-2021 du 29 septembre 2021 fixant le droit d’asile et le statut de réfugié ;

f)le décret no 2019-199 du 12 juillet 2019 portant mesures spéciales d’octroi des pièces d’état civil aux populations autochtones ;

g)le décret no 2019-202 du 12 juillet 2019 précisant les mesures spéciales visant à faciliter l’accès des populations autochtones aux services sociaux et de santé et à protéger leur pharmacopée ;

h)la loi no 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes.

Le Comité salue les efforts déployés par l’État Partie pour améliorer son cadre institutionnel et son cadre de politique générale en vue d’accélérer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité des genres, notamment en adoptant ou en mettant en place ce qui suit :

a)la politique nationale de réforme et de modernisation de l’état civil pour la période 2022-2026 ;

b)le plan d’action national 2021-2023 pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes et la paix et la sécurité ;

c)la Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre pour la période 2021-2025 ;

d)le Plan d’action de lutte contre les violences basées sur le genre pour la période 2021-2025 ;

e)le programme national de promotion du leadership féminin en politique et dans la vie publique pour la période 2017-2021 ;

f)le plan d’action national pour la sécurité sanitaire pour la période 2020-2024 ;

g)la Politique nationale genre et le plan d’action correspondant pour la période 2018-2022 ;

h)la Stratégie nationale de prévention et de réduction des risques des catastrophes pour la période 2018-2022 ;

i)le plan d’action pour l’amélioration de la protection des droits des femmes vivant avec le VIH pour la période 2017-2021 ;

j)la Stratégie nationale de scolarisation de la fille pour la période 2017-2025.

Le Comité note avec satisfaction que, depuis l’examen du précédent rapport, l’État Partie a ratifié les instruments internationaux et régionaux ci-après, ou y a adhéré :

a)le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, en 2021 ;

b)la Convention relative au statut des apatrides, en 2020 ;

c)la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, en 2020 ;

d)le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, en 2020.

C.Objectifs de développement durable

Le Comité se félicite du soutien apporté par la communauté internationale aux objectifs de développement durable et préconise le respect de l’égalité des genres en droit (de jure) et dans les faits (de facto), conformément aux dispositions de la Convention, dans tous les aspects de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il rappelle l’importance de l’objectif 5 et de la prise en compte systématique des principes d’égalité et de non-discrimination dans la réalisation des 17 objectifs. Il encourage vivement l’État Partie à reconnaître le rôle moteur joué par les femmes dans le développement durable du pays et à adopter des politiques et des stratégies en conséquence.

D.Parlement

Le Comité souligne le rôle essentiel du pouvoir législatif s’agissant de garantir la pleine mise en œuvre de la Convention (voir A/65/38 , deuxième partie, annexe VI). Il invite le Parlement congolais, dans le cadre de son mandat, à prendre les mesures nécessaires en vue de mettre en œuvre les présentes observations finales avant la soumission du prochain rapport périodique, en application de la Convention.

E.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Cadre juridique et définition de la discrimination

Le Comité se félicite de l’engagement que l’État Partie a pris en faveur de la promotion de l’égalité des sexes et de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et des filles dans tous les domaines de la vie, qu’illustre en particulier l’adoption de cadres juridiques et de politique générale, dont la Constitution, qui consacre l’égalité de tous les citoyens congolais devant la loi, et la loi no 19-2022 du 4 mai 2022 portant lutte contre les violences faites aux femmes en République du Congo (loi Mouébara), qui définit la discrimination à l’égard des femmes, interdit les stéréotypes fondés sur le genre et érige en infraction pénale les différentes formes de violence à l’égard des femmes. Le Comité prend note avec satisfaction des activités de formation et de renforcement des capacités organisées à l’intention des juges et du personnel judiciaire aux fins de l’application de la Convention et de la loi Mouébara. Il est toutefois préoccupé par :

a)le fait que ces lois et politiques en vigueur ne sont que peu appliquées et respectées et que les ressources financières, techniques et humaines allouées à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et des filles sont limitées ;

b)les retards accumulés dans l’adoption de plusieurs codes révisés, en particulier le Code civil, le Code de la famille et le Code pénal, dont les dispositions visent à renforcer la protection des droits humains des femmes et des filles ;

c)le fait que le patriarcat demeure une réalité, faisant perdurer les stéréotypes de genre, les normes culturelles discriminatoires à l’égard des femmes et des filles et les disparités entre les sexes et empêchant les femmes et les filles d’exercer pleinement leurs droits, dont le droit à une représentation égale et inclusive dans tous les systèmes de décision, ainsi qu’en ce qui concerne la justice, l’éducation, les soins de santé, les services financiers et l’emploi.

Conformément à sa recommandation générale n o 28 (2010) sur les obligations fondamentales des États Parties découlant de l’article 2 de la Convention, le Comité recommande à l’État Partie :

a)d’allouer des ressources financières, techniques et humaines suffisantes afin d’assurer l’application efficace du cadre juridique et stratégique, dont la loi Mouébara, ainsi que des programmes tendant à promouvoir les droits des femmes et des filles et l’égalité des genres et à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, notamment pour soutenir le lancement d’un processus efficace de réforme législative visant à abroger toutes les dispositions discriminatoires en vigueur, et de fixer un calendrier précis en vue de l’adoption des projets de loi à l’examen, dont le projet de loi sur la parité et les huit projets de codes révisés, en particulier ceux concernant le Code civil, le Code de la famille et le Code pénal ;

b)de renforcer les capacités des juges, des avocats et des membres des forces de l’ordre en ce qui concerne les dispositions de la Convention, de la législation nationale relative aux droits des femmes et des filles et des recommandations générales du Comité afin d’assurer que ces dispositions soient effectivement appliquées dans le cadre de leurs activités, y compris dans les décisions de justice ;

c)de mener davantage de campagnes d’information sur les droits des femmes et des filles tels qu’ils sont consacrés par la Convention et par le cadre juridique national afin d’y sensibiliser les femmes et les filles, les communautés, les chefs traditionnels et culturels et les acteurs de la justice informelle qui président les tribunaux coutumiers, leur donnant ainsi les moyens de lancer eux-mêmes des activités de plaidoyer en faveur de l’égalité des genres et de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et des filles.

Accès à la justice et systèmes de justice traditionnelle

Le Comité se félicite de la création en 2022 de la Haute Autorité de lutte contre la corruption, organe habilité à recevoir des informations sur les cas présumés de corruption ou de malversations financières et chargé d’enquêter à ce sujet. En outre, il prend acte des partenariats noués par l’État Partie avec la société civile en vue de mieux faire connaître les droits des femmes en organisant des activités de renforcement des capacités et de formation à l’application de la Convention et de la loi Mouébara à l’intention du personnel judiciaire, des juges et des procureurs. Il demeure cependant très préoccupé par :

a)le recours généralisé au droit coutumier et aux mécanismes de justice traditionnelle, qui favorisent souvent l’application de principes patriarcaux discriminatoires à l’égard des femmes et des jeunes filles, ainsi que l’absence de tribunaux de district et de tribunaux de grande instance dans la majeure partie du pays, ce qui prive les femmes et les filles d’accès à la justice ;

b)les obstacles persistants empêchant les femmes et les filles, en particulier les femmes et les filles handicapées, les femmes et les filles autochtones, les femmes rurales, les réfugiées, les migrantes et les demandeuses d’asile ainsi que les défenseuses des droits humains, d’accéder à la justice dans des conditions d’égalité, notamment la méconnaissance de leurs droits et des moyens de les faire valoir, l’éloignement géographique considérable des mécanismes de justice officiels et le manque d’infrastructures accessibles ;

c)le fait qu’en raison de la révision en cours de la loi no 001/84 du 20 janvier 1984, aucun régime d’aide juridictionnelle gratuite n’est mis à la disposition des femmes qui n’ont pas les moyens financiers d’exercer leurs droits ;

d)la nécessité de renforcer le respect du principe de responsabilité pour éliminer efficacement la corruption au sein des forces de l’ordre et dans le système judiciaire ;

e)l’absence de loi érigeant expressément en infraction les crimes de droit international que sont le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, qualifiés dans la Constitution de crimes imprescriptibles.

À la lumière de sa recommandation générale n o 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice, le Comité rappelle l’obligation incombant à l’État Partie de protéger les droits des femmes contre toute violation commise par des composantes des systèmes de justice plurielle, quelles qu’elles soient. Il recommande à l’État Partie :

a)de consacrer des ressources financières, techniques et humaines suffisantes au renforcement de l’autonomisation juridique des femmes et des filles afin que celles-ci puissent accéder à la justice et connaissent les moyens de faire valoir leurs droits dans ce domaine, ce qui vaut en particulier pour les femmes et les filles vivant dans la pauvreté, les femmes et les filles handicapées, les femmes âgées, les défenseuses des droits humains, les femmes et les filles autochtones, les femmes et les filles rurales et les réfugiées, les migrantes et les demandeuses d’asile ;

b)d’achever la révision de la loi n o 001/84 du 20 janvier 1984 portant réorganisation de l’assistance judiciaire et de veiller à ce que les femmes qui n’ont pas suffisamment de moyens pour se faire représenter en justice aient accès à une aide juridictionnelle gratuite et de qualité qui leur permette de faire valoir leurs droits ;

c)de renforcer les organes chargés de faire respecter la loi et le système judiciaire, notamment en organisant des activités de formation et de renforcement des capacités à l’intention du personnel judiciaire, des juges et des procureurs afin de protéger efficacement les droits des femmes et des filles, de garantir l’obligation de rendre compte et d’assurer l’accès des femmes et des filles à une justice de qualité ;

d)d’adopter une loi érigeant expressément en infraction les crimes de droit international que sont le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Mécanisme national de promotion des femmes

Le Comité note avec satisfaction que le mandat du Ministère de la promotion de la femme, de l’intégration de la femme au développement et de l’économie informelle a été élargi et englobe désormais également l’économie informelle. Il accueille également avec satisfaction la Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre et le plan d’action connexe pour la période 2021-2025, la Politique nationale genre et le plan d’action connexe pour la période 2018-2022, le Programme national de promotion du leadership féminin en politique et dans la vie publique pour la période 2017-2021 ainsi que la prise en compte des questions de genre dans les plans nationaux de développement pour les périodes 2018-2022 et 2022-2026. Il constate toutefois avec regret que :

a)les questions de genre ne sont pas systématiquement incorporées dans tous les secteurs et il n’existe pas de cadre juridique relatif à la prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire, en dépit des engagements pris à cette fin dans le plan national de développement ;

b)le manque de données ventilées par sexe sur l’exercice par les femmes et les filles de leurs droits humains limite l’application effective de stratégies et de programmes ciblés et élaborés sur la base de données précises, et l’observatoire du genre n’est pas opérationnel, ce qui limite le rôle de la société civile en matière de suivi des politiques relatives aux questions de genre.

Le Comité recommande à l’État Partie :

a) de prendre des mesures urgentes afin d’adopter un cadre juridique relatif à la prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire ;

b) d’accélérer le renforcement de son mécanisme national de promotion des femmes en lui accordant la visibilité, l’autorité et les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à tous les niveaux afin d’améliorer son efficacité et de renforcer ses capacités en matière de collecte de données ventilées sur l’exercice par les femmes et les filles de leurs droits humains, ainsi qu’en matière de coordination et de suivi des activités en faveur de la promotion des femmes et de l’égalité des genres.

Institution nationale des droits humains

Le Comité accueille favorablement les mesures prises pour mettre la Commission nationale des droits de l’homme en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Il prend note de la révision en cours de la loi no 30-2018 du 7 août 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme, qui vise à élargir le mandat de cet organe, à le doter de la personnalité juridique et à le faire bénéficier d’une autonomie administrative, financière et technique. Le Comité est toutefois préoccupé par la réduction de l’allocation budgétaire destinée à la Commission, dont le montant est passé de 1 600 000 000 de francs CFA en 2023 à 990 000 000 de francs CFA en 2024. Il note également avec inquiétude que, faute d’approbation par le Gouvernement du cadre juridique régissant la conduite de ses travaux, la Commission n’est pas en mesure de mener efficacement ses activités.

Conformément aux Principes de Paris, le Comité recommande à l’État Partie d’achever la révision de la loi n o 30-2018 du 7 août 2018, d’accélérer l’approbation du projet de loi révisé et de doter la Commission nationale des droits de l’homme des ressources humaines, techniques et financières dont elle a besoin pour être en mesure de s’acquitter efficacement de son mandat, qui est d’assurer la promotion et la protection des droits des femmes.

Organisations de la société civile et défenseuses des droits humains

Le Comité relève l’absence de loi offrant une protection aux défenseuses des droits humains. Il demeure gravement préoccupé par les informations portées à son attention d’après lesquelles les défenseuses des droits humains, en particulier les femmes et les filles autochtones et celles dont les activités portent sur des questions liées à l’attribution des terres, l’extraction des ressources naturelles et la lutte contre la corruption font l’objet d’actes de violences et de représailles dont les auteurs restent souvent impunis.

Le Comité engage l’État Partie à :

a)adopter et mettre en œuvre sans délai des mesures efficaces, dont des mesures législatives, pour protéger les défenseuses des droits humains contre les représailles, la violence, l’intimidation et les arrestations arbitraires ou illégales ;

b)enquêter sur tous les cas d’intimidation, de harcèlement, de menaces et d’agressions ciblant les défenseuses des droits humains, en particulier les femmes et les filles autochtones, faire en sorte que les auteurs de ces actes aient à en répondre et offrir des recours utiles aux victimes ;

c)élargir l’espace civique pour permettre aux défenseuses des droits humains d’exercer leurs droits à la liberté d’expression et de réunion et de participer librement à la conduite des affaires publiques, y compris le droit des femmes autochtones de participer à la gestion et à la surveillance de leurs ressources naturelles.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité note avec préoccupation qu’aucune mesure temporaire spéciale n’a été prise dans des secteurs cruciaux pour l’autonomisation des femmes, dont l’éducation, l’emploi, l’énergie, la technologie, l’agriculture ou le commerce, et que les agents de l’État connaissent mal la nature, la portée et l’utilité des mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Compte tenu du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de sa recommandation générale n o 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales, le Comité recommande à l’État Partie :

a)de prendre des mesures concrètes pour faire comprendre aux fonctionnaires de l’État et au grand public, de façon globale et systématique, le caractère non discriminatoire et le pouvoir de transformation des mesures temporaires spéciales, ainsi que les conséquences que peut avoir le fait de ne pas recourir à de telles mesures pour faire progresser l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

b)de réaliser des études et de collecter des données pour évaluer les incidences des mesures temporaires spéciales sur l’évolution de la situation socioéconomique des femmes et des filles, afin que des mesures temporaires spéciales ciblées et fondées sur des données probantes soient adoptées lorsque cela s’avère nécessaire ;

c)de fixer des objectifs assortis de délais et de consacrer des ressources suffisantes à la mise en œuvre de mesures temporaires spéciales, dont des quotas et d’autres mesures ciblées, accompagnées de sanctions en cas de non-respect, en vue d’instaurer une égalité réelle entre hommes et femmes dans tous les domaines couverts par la Convention dans lesquels les femmes sont sous-représentées ou défavorisées, en particulier la vie politique, l’éducation, l’emploi, l’énergie, la technologie, l’agriculture et le commerce.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Le Comité prend note avec satisfaction de l’article 23 de la loi Mouébara, qui interdit la publicité et la diffusion de contenus fondés sur les stéréotypes de genre et érige en infraction les mutilations génitales féminines. Il salue les efforts déployés par l’État Partie pour expurger les manuels scolaires des stéréotypes fondés sur le genre qui y figurent et mener des campagnes de sensibilisation à l’intention des médias, des enseignants et des parents. Il salue également la collaboration que l’État a engagée avec les chefs traditionnels et religieux en vue de sensibiliser la population à la violence fondée sur le genre, notamment les mutilations génitales féminines et les mariages d’enfants. En outre, il prend acte des activités de formation et de renforcement des capacités organisées à l’intention des juges, des procureurs, des avocats, des membres des forces de l’ordre et du personnel médical concernant l’application des dispositions du droit pénal réprimant les mariages d’enfants, les mariages forcés et les mutilations génitales féminines, ainsi que l’application de la loi Mouébara. Il note toutefois avec préoccupation :

a)la persistance de stéréotypes de genre et de conceptions des rôles respectifs des femmes et des hommes mettant les femmes et les filles en situation d’infériorité et limitant leurs droits et leur accès à l’information, à la technologie et aux ressources ;

b)les dérogations à l’âge minimum légal du mariage et la persistance de la pratique des mariages d’enfants, en particulier dans les zones rurales ;

c)la persistance des mutilations génitales féminines dans certaines communautés, malgré l’interdiction de cette coutume et les progrès considérables accomplis vers son élimination ;

d)le fait que le Code de la famille révisé n’interdit pas la polygamie et que, bien qu’en principe le consentement et l’enregistrement à l’état civil des personnes concernées soient requis, des femmes continuent d’être victimes de mariage forcé ;

e)la persistance de coutumes discriminatoires liées au veuvage malgré les efforts déployés en matière de détection, d’enquête et d’application de la loi ;

f)le manque de données fiables et ventilées sur les pratiques préjudiciables et la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, qui représente un obstacle à la réalisation d’analyses fondées sur des données probantes et au lancement de réformes de la législation et des politiques.

Rappelant sa recommandation générale n o 31 et l’observation générale n o 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2019), telles que révisées, et conformément à la cible 5.3 associée aux objectifs de développement durable relative à l’élimination de toutes les pratiques préjudiciables, le Comité recommande à l’État Partie :

a)de redoubler d’efforts pour éliminer les stéréotypes discriminatoires et pour déconstruire les normes sociales et les idées préétablies sur les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, notamment en s’employant à sensibiliser le public et à collaborer avec les chefs traditionnels et religieux, la société civile et les communautés rurales et autochtones en vue d’éliminer les stéréotypes de genre ainsi que la violence et les pratiques préjudiciables fondées sur le genre, dont les mutilations génitales féminines et les mariages d’enfants et les mariages forcés ;

b)d’accélérer l’abrogation de toutes les dérogations à l’âge minimum du mariage, notamment en adoptant le Code de la famille tel que révisé, et de revoir l’approche des autorités face à la polygamie ;

c)de renforcer la sensibilisation aux pratiques discriminatoires dont sont victimes les veuves, de demander des comptes aux auteurs et de leur imposer des sanctions adéquates, et d’accorder réparation aux femmes victimes de rituels de veuvage ;

d)d’intensifier les activités de formation et de renforcement des capacités organisées à l’intention des juges, des procureurs, des membres de la police, des professionnels de la justice, du personnel médical et des travailleurs sociaux afin que ces acteurs soient à même de repérer et d’aider les victimes de pratiques préjudiciables et de demander des comptes aux responsables ;

e)de redoubler d’efforts pour recueillir des données ventilées sur les cas de pratiques préjudiciables afin que des études fondées sur des données probantes puissent être réalisées et que des réformes de la législation et des politiques puissent être engagées.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Le Comité salue l’adoption de la loi Mouébara (loi no 1-2023 du 21 février 2023 portant création du centre Mouébara pour l’accueil et la réhabilitation des femmes et filles victimes de violences fondées sur le genre), ainsi que de la Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre pour la période 2021-2025 et du plan d’action connexe. Il prend acte de la création des réseaux départementaux chargés de la lutte contre la violence fondée sur le genre, qui comptent notamment des représentants des communautés locales et des organisations de la société civile, de la mise en service en 2023 d’une permanence téléphonique gratuite et confidentielle, le 1444, et des activités de sensibilisation qui ont été menées pour promouvoir et faciliter le signalement des cas. En outre, il accueille avec satisfaction les formations dispensées notamment sur la prévention et la gestion de la violence fondée sur le genre et du harcèlement scolaire ainsi que les activités de renforcement des capacités organisées à l’intention des membres des forces de l’ordre, des magistrats et des prestataires de soins de santé afin qu’ils soient en mesure de lutter efficacement contre la violence fondée sur le genre. Il demeure cependant très préoccupé par :

a)le nombre élevé de femmes et de filles touchées par la violence fondée sur le genre, en particulier les femmes et les filles handicapées et les femmes et les filles autochtones ;

b)la culture du silence qui entoure la violence fondée sur le genre ainsi que d’autres obstacles importants au signalement des cas, notamment la tendance consistant à rejeter la faute sur la victime et les croyances et normes culturelles selon lesquelles la violence familiale relève strictement de la sphère privée, de même que le recours au règlement à l’amiable au lieu de procédures judiciaires officielles pour les affaires de violence fondée sur le genre, en particulier celles concernant des actes commis par des membres de la famille ou de la communauté de la victime ;

c)l’absence de crédits budgétaires spécialement affectés à l’application de la loi Mouébara et de la stratégie et du plan d’action qui l’accompagnent.

Le Comité recommande à l’État Partie :

a)de renforcer les capacités des membres de l’appareil judiciaire, de la police, des organes répressifs, des responsables locaux et des autres parties prenantes concernant l’application de la loi Mouébara afin de garantir que les allégations de violence fondée sur le genre fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites efficaces, que les victimes puissent bénéficier d’ordonnances de protection et d’une réparation appropriée et que les auteurs aient à rendre des comptes et soient adéquatement sanctionnés, l’objectif étant notamment que les poursuites soient prioritaires par rapport à la médiation ;

b)d’intensifier les campagnes de sensibilisation menées à l’intention des femmes afin de les informer de la nature criminelle de la violence fondée sur le genre et de les encourager à signaler les faits et à obtenir des ordonnances de protection et des services d’accompagnement des victimes ;

c)de renforcer l’application de la loi Mouébara et de la Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre pour la période 2021-2025 et du plan d’action connexe, notamment en prévoyant des crédits spécialement destinés à leur mise en œuvre.

Traite et exploitation de la prostitution

Le Comité se félicite de l’adoption de la loi no 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes. Il demeure toutefois préoccupé par :

a)le manque de cohérence des procédures de détection et de contrôle et l’inadéquation des enquêtes menées par les forces de l’ordre, qui aboutissent à l’arrestation de victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle qui n’ont pas été identifiées comme telles ;

b)l’absence d’informations sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations ainsi que sur les mécanismes de prévention et de protection, y compris les programmes offrant des mesures de réparation aux victimes de la traite ;

c)le manque de clarté concernant l’état d’avancement de la ratification par l’État Partie du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, étant donné que l’instrument de ratification n’a pas été déposé auprès du Secrétaire général.

Rappelant sa recommandation générale n o 38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales et la cible 5.2 associée aux objectifs de développement durable, ainsi que ses précédentes observations finales ( CEDAW/C/COG/CO/7 , par. 31), le Comité recommande à l’État Partie :

a)d’améliorer la coordination entre les forces de l’ordre et les organisations de la société civile qui mènent des activités de lutte contre la traite, de renforcer la capacité des premiers secours à détecter les infractions liées à la traite et à avoir une réaction appropriée en tel cas, de créer des mécanismes bien définis afin de détecter les cas de traite des femmes, de mener des enquêtes et des poursuites sur ces affaires, et d’offrir une protection et une réparation adéquates aux femmes et aux filles victimes de la traite, y compris celles qui vivent dans les zones rurales et les zones reculées ;

b)de recueillir des données ventilées sur le nombre de victimes de la traite, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations se rapportant à des affaires de traite ;

c)de déposer l’instrument de ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants afin d’achever véritablement ce processus.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Le Comité prend note avec satisfaction du programme national de promotion du leadership féminin en politique et dans la vie publique pour la période 2017-2021. Il félicite l’État Partie des mesures prises pour augmenter progressivement le quota de 30 % prévu par la loi no 1-2016 du 23 janvier 2016 jusqu’à atteindre la parité, conformément à la recommandation générale no 40 (2024) sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de décision. Le Comité note l’augmentation progressive de la présence des femmes à des postes de décision et dans les instances décisionnelles, illustrée par l’augmentation du pourcentage de femmes à l’Assemblée nationale (de 7,30 % en 2007 à 14,6 % en 2022) et au Sénat (de 12,85 % en 2008 à 31,9 % en 2023). Il note également la représentation des femmes dans le service diplomatique, notamment dans le personnel des ambassades et des missions diplomatiques à l’étranger, ainsi que dans des délégations gouvernementales internationales. Le Comité prend note avec satisfaction des activités de renforcement des capacités et de formation menées à l’intention des candidates aux élections législatives et locales. Il se félicite également des campagnes nationales de sensibilisation sur le leadership féminin menées par l’État Partie afin de faire évoluer les attitudes et les comportements et de promouvoir la participation des femmes à la vie publique et politique du pays. Il note toutefois avec préoccupation que :

a)seulement huit des 38 ministres sont des femmes et seulement six femmes exercent les fonctions d’ambassadrices extraordinaires et plénipotentiaires dans les 39 ambassades de l’État Partie ;

b)l’adoption du projet de loi sur la parité accuse des retards persistants.

Dans le droit fil de ses recommandations générales n o 40 et n o 23 (1997) sur la participation des femmes à la vie politique et publique, le Comité recommande à l’État Partie :

a)de renforcer les campagnes publiques visant à sensibiliser notamment le monde politique, les médias et les chefs coutumiers à l’importance de la représentation des femmes aux postes de décision et au fait que la participation pleine, égale, libre et démocratique des femmes à la vie politique et à la vie publique, dans des conditions d’égalité avec les hommes, est indispensable pour l’application effective de la Convention, ainsi que pour la stabilité politique, le développement économique durable et la cohésion sociale ;

b)de finaliser et d’adopter dès que possible le projet de loi sur la parité et de veiller à ce que la loi prévoie des sanctions en cas de non-respect, telles que le rejet des listes de candidatures sur lesquelles les femmes sont sous-représentées ;

c)d’accroître la représentation des femmes à tous les postes de décision, y compris dans les structures de gouvernance interne des partis politiques, en appliquant des mesures temporaires spéciales, telles que des quotas de parité et l’alternance des hommes et des femmes sur les listes électorales des partis politiques, et en garantissant l’égalité d’accès aux processus de nomination et la transparence de ces processus ;

d)de multiplier les programmes de formation et de renforcement des capacités destinés aux candidates et exiger des médias qu’ils accordent la même visibilité aux candidats et aux représentants élus des deux sexes, en particulier pendant les périodes électorales.

Les femmes et la paix et la sécurité

Le Comité se félicite que le plan d’action national 2021-2023 pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de Sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité comporte quatre piliers axés sur la prévention de la violence fondée sur le genre liée aux conflits, notamment la violence sexuelle, la protection et la sécurité des femmes, la participation des femmes aux processus de paix et de réconciliation et à la gouvernance après les conflits, et le relèvement. Il note que l’État Partie a l’intention de mettre l’accent, dans la prochaine version actualisée du plan, sur le rôle des femmes dans la médiation et la consolidation de la paix et de la stabilité politique, le renforcement de l’état de droit, la pérennisation du dialogue politique permanent et la promotion de la cohésion sociale.

Le Comité recommande à l’État Partie :

a)d’achever au plus vite l’évaluation du plan d’action national 2021-2023 pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de Sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité et de définir des délais précis, des mécanismes de responsabilité et des objectifs clairs pour l’élaboration du prochain plan d’action national ;

b)d’associer pleinement les femmes à toutes les étapes de l’élaboration du prochain plan d’action national, y compris à la prise de décision, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, et de tenir compte de l’ensemble des objectifs du Conseil de sécurité concernant les femmes et la paix et la sécurité tels qu’ils sont définis dans les résolutions 1820 (2008) , 1888 (2009) , 1889 (2009) , 2122 (2013) et 2242 (2015) , ainsi que dans la recommandation générale n o 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit ;

c)de mettre en place des mécanismes bien définis, en collaboration avec les organisations de femmes, la société civile et le secteur de la sécurité, aux fins de la mise en œuvre et du suivi du futur plan d’action national pour les femmes et la paix et la sécurité, de veiller à ce que celui-ci soit aligné sur les priorités nationales en matière de développement et de promouvoir un cadre de sécurité ouvert à tous.

Nationalité

Le Comité se félicite de l’adoption du décret no 2019-199 du 12 juillet 2019 portant mesures spéciales d’octroi des pièces d’état civil aux populations autochtones, ainsi que de l’élaboration d’une politique nationale de réforme et de modernisation de l’état civil. Il se félicite également de l’adhésion de l’État Partie à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, ainsi que de la création d’un comité technique interinstitutionnel national pour l’éradication de l’apatridie. Le Comité salue les mesures prises pour améliorer l’enregistrement des naissances, telles que la numérisation, la délivrance gratuite des actes de naissance, la création de bureaux d’état civil itinérants et les campagnes de sensibilisation menées régulièrement. Il note toutefois avec préoccupation que :

a)selon les données de 2020 du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), près de 30 % des enfants ne sont toujours pas enregistrés, la majorité d’entre eux dans des zones rurales et des communautés autochtones, ce qui expose les filles à un risque d’exclusion et les prive d’un grand nombre de droits fondamentaux ;

b)la collecte de données sur l’enregistrement des naissances, ventilées par sexe, âge et région, est insuffisante ;

c)les inégalités persistent entre les femmes et les hommes en ce qui concerne le droit d’obtenir la naturalisation d’un conjoint étranger en vertu de la loi sur la nationalité.

Le Comité recommande à l’État Partie :

a)de renforcer les efforts visant à promouvoir et à garantir l’enregistrement des naissances, en particulier dans les zones rurales et parmi les femmes et les filles autochtones, notamment en mettant en place des mesures d’incitation et en menant des activités de sensibilisation sur l’importance de l’enregistrement des naissances, en collaboration avec les dirigeants locaux, les chefs traditionnels et les organisations locales de la société civile ;

b)de recueillir des données sur l’enregistrement des naissances, ventilées par sexe, âge, région et autres caractéristiques pertinentes, de normaliser la collecte de ces données et de mettre en place des mécanismes de suivi et d’évaluation des activités de sensibilisation et de renforcement des capacités ;

c)d’accélérer les efforts visant à modifier la loi sur la nationalité afin de garantir aux Congolaises le même droit qu’aux Congolais de transférer leur nationalité à leur conjoint étranger.

Éducation

Le Comité salue la Stratégie sectorielle de l’éducation 2021-2030, qui comprend un plan d’action national triennal pour la période 2021-2023. Il se félicite du partenariat que l’État Partie a noué avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) sur le Programme d’appui à la Stratégie sectorielle de l’éducation, financé par le Partenariat mondial pour l’éducation. Le Comité prend note avec satisfaction de la stratégie visant à augmenter le nombre de filles inscrites dans les filières liées aux sciences, à la technologie, à l’ingénierie et aux mathématiques. Il apprécie les initiatives de sensibilisation menées par l’État Partie, visant par exemple à mettre au point des ressources pédagogiques pour encourager les étudiants à remettre en question et à modifier les stéréotypes discriminatoires concernant l’importance de l’éducation des filles, en collaboration avec l’UNESCO et le Fonds des Nations Unies pour la population. Il note toutefois avec préoccupation que :

a)seulement 40 % des filles fréquentent l’école secondaire, et les taux de rétention sont encore plus faibles dans les zones rurales, parmi les filles handicapées et les filles autochtones, bien que les filles soient plus nombreuses que les garçons en fin de cycle primaire et au collège ;

b)selon l’UNICEF, seulement 54 % des écoles primaires publiques disposent de toilettes séparées pour les garçons et les filles, ce qui limite l’accès des filles à des installations sanitaires appropriées, en particulier pendant leur période menstruelle ;

c)les filles handicapées et les filles autochtones sont orientées vers des écoles spécialisées, ce qui limite leur accès aux écoles ordinaires et leur intégration dans ce milieu ;

d)seulement 10,8 % des filles inscrites dans des écoles techniques et professionnelles étudient des matières industrielles, et seules 30 filles, sur les 502 698 personnes d’âge scolaire que compte le pays, bénéficieront d’une aide supplémentaire dans les domaines de la physique, des mathématiques et des sciences naturelles.

Rappelant sa recommandation générale n o 36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l’éducation, le Comité recommande à l’État Partie :

a) de prolonger le plan d’action national pour l’éducation pour la période 2021-2023, en veillant à allouer suffisamment de ressources humaines, techniques et financières aux principaux programmes éducatifs, et de promouvoir, notamment par des programmes de sensibilisation du public, l’importance de l’éducation des femmes et des filles à tous les niveaux comme fondement de leur autonomisation ;

b)de renforcer l’action visant à assurer la scolarisation des filles et leur maintien dans l’enseignement secondaire, en accordant une attention particulière à l’inclusion et à l’intégration des filles autochtones et des filles handicapées et en tenant compte de leurs besoins particuliers, notamment en prenant des mesures pour améliorer les infrastructures scolaires, en particulier pour que les écoles soient dotées d’installations sanitaires appropriées et de ressources éducatives adéquates, y compris d’outils numériques ;

c)de lutter contre les stéréotypes de genre concernant les matières que les filles devraient étudier en vue d’augmenter et de généraliser leur inscription dans les programmes de sciences, de technologie, d’ingénierie et de mathématiques, et de mettre en place et renforcer les activités d’appui destinées aux filles qui étudient les matières scientifiques, comme les programmes de mentorat, la possibilité de participer à des ateliers et à des foires scientifiques aux niveaux national et régional, et les mesures visant à élargir l’accès aux laboratoires, à la technologie, aux manuels et à l’équipement.

Emploi

Le Comité se félicite des efforts de sensibilisation déployés en ce qui concerne les droits des femmes liés au travail, leur accès à l’emploi et la lutte contre les stéréotypes discriminatoires liés au genre. Il note également avec satisfaction les campagnes de l’État Partie visant à créer des emplois pour les femmes, à inciter les employeurs privés à construire des crèches et à apporter un soutien aux salariées qui allaitent. Le Comité note toutefois avec préoccupation la persistance d’attitudes patriarcales, de stéréotypes liés au genre et de certaines conceptions du rôle des femmes dans le monde du travail, qui créent des obstacles importants à l’accès des femmes à l’emploi et aux opportunités économiques, à savoir :

a)la prévalence du harcèlement sexuel au travail ;

b)l’absence de cadre juridique permettant de lutter contre la discrimination et de garantir l’égalité des chances au travail ;

c)la répartition inégale des responsabilités domestiques, la charge disproportionnée des soins non rémunérés qui pèse sur les femmes et l’accès limité aux services de garde d’enfants ;

d)la surreprésentation des femmes dans l’économie informelle, notamment en tant qu’employées de maison et travailleuses agricoles, qui les empêche de bénéficier des protections prévues par le droit du travail et d’accéder à la sécurité sociale et les expose au risque de travail forcé ;

e)l’accès limité des femmes aux emplois dans les secteurs émergents, tels que l’économie numérique.

Le Comité recommande à l’État Partie :

a)de renforcer la sensibilisation des employeurs et des employés aux droits des femmes et à l’égalité sur le lieu de travail, de renforcer les mesures visant à lutter contre le harcèlement sexuel au travail et d’adopter de nouvelles lois, ou de modifier les lois existantes, afin d’y inclure des dispositions spécifiques qui protègent les femmes et interdisent la discrimination fondée sur le sexe, l’état matrimonial ou la grossesse, ainsi que toute autre forme de discrimination à l’égard des femmes au travail ;

b) d’adopter une stratégie et un plan d’ensemble, y compris des mesures temporaires spéciales, visant à promouvoir l’emploi des femmes afin de parvenir à une participation égale des femmes dans les secteurs où elles sont sous-représentées et de faciliter leur transition de l’emploi informel à l’emploi formel, et de démanteler les barrières structurelles qui empêchent les femmes d’accéder aux perspectives économiques sur un pied d’égalité avec les hommes, en particulier dans les emplois émergents du numérique.

Santé

Le Comité se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne l’accès des femmes aux services de santé, notamment grâce au système de santé Kobikisa, qui vise à améliorer l’accès aux soins de santé procréative, maternelle, néonatale, infantile et adolescente. Il salue également les mesures prises pour promouvoir l’accès à la santé sexuelle et procréative et les droits connexes, telles que l’adoption du décret no 2022-75, qui prévoit le rétablissement de la gratuité des césariennes pour les groupes vulnérables, le déploiement de prestataires de santé dans les zones rurales, la fourniture de contraceptifs et de produits de santé procréative et le développement des capacités des sages-femmes en matière de soins obstétricaux et néonataux d’urgence. Le Comité se félicite que les programmes scolaires comportent des informations de base sur la santé sexuelle et procréative et les droits connexes et sur la transmission du VIH, et que les campagnes de sensibilisation se poursuivent dans diverses communautés sur la prévention des grossesses non désirées et précoces. Il est toutefois préoccupé par les taux élevés et croissants de pauvreté et d’insécurité alimentaire, ainsi que par les difficultés d’accès à l’eau propre, en particulier chez les femmes et les filles autochtones. Il demeure également préoccupé par :

a)la prévalence de la maternité précoce due, entre autres, au manque d’accès aux méthodes contraceptives et de compréhension de ces méthodes, et à leur utilisation limitée ;

b)le fait que le VIH/sida est la principale cause de décès chez les femmes, avec un taux de mortalité près de deux fois supérieur à celui des hommes, et que les complications liées aux naissances prématurées et aux avortements clandestins sont également des causes importantes de décès parmi les femmes ;

c)l’ampleur des défis qui subsistent en matière d’accès aux services de santé sexuelle et procréative à cause de la pénurie de personnel médical, notamment de sages-femmes, et du manque d’infrastructures, en particulier dans les zones rurales, ainsi que de l’absence de couverture sanitaire universelle ;

d)le fait que l’avortement est toujours considéré comme une infraction pénale, malgré la disponibilité de soins médicaux post-avortement, ce qui conduit à des avortements clandestins et non sécurisés.

Le Comité engage l’État Partie à :

a)intensifier les campagnes et les programmes de sensibilisation aux risques des grossesses précoces et non désirées et à la transmission du VIH et d’autres maladies sexuellement transmissibles, notamment en renforçant le dépistage chez les femmes enceintes et la formation du personnel de santé ;

b)renforcer les efforts visant à accroître l’accès à des services complets de santé sexuelle et procréative, en particulier dans les zones rurales et pour les femmes et les filles autochtones, en améliorant la technologie, les infrastructures et le matériel et en augmentant le nombre de personnes qualifiées, en particulier de sages-femmes ;

c)légaliser l’avortement, au moins dans les cas de viol, d’inceste, de malformation fœtale grave et de risque pour la santé ou la vie de la femme enceinte, et le dépénaliser dans tous les autres cas, en reconnaissant que l’incrimination de l’avortement est une forme de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, conformément à la recommandation générale n o 35 (2017) du Comité sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale n o 19.

Avantages économiques et prestations sociales

Le Comité se félicite des efforts déployés par l’État Partie pour garantir l’accès à la sécurité sociale et aux systèmes de protection sociale, tels que la Caisse de la famille et de l’enfance en difficulté, la Caisse de l’assurance maladie universelle et le projet de filet de sécurité sociale Lisungi. Il note avec satisfaction l’introduction de programmes visant à soutenir les entrepreneuses en les aidant à accéder aux possibilités de financement et de microfinancement et à développer leurs entreprises, ainsi que la mise en place de services adaptés aux besoins des femmes rurales. Il note toutefois avec préoccupation :

a)la féminisation de la pauvreté ;

b)l’inégalité d’accès des femmes à la chaîne de valeur marchande, aux coopératives, à la propriété d’entreprise, aux services de protection sociale, aux produits financiers et aux ressources économiques, comme les fonds de roulement, le crédit et les accords de garantie, la terre et les possibilités d’emploi formel, ainsi que leur accès limité à la formation professionnelle, aux possibilités d’activités rémunératrices, à la technologie, aux méthodes agricoles intelligentes et à l’économie numérique ;

c)l’absence de mécanismes solides destinés à engager la responsabilité du secteur privé s’agissant des obligations découlant de la Convention, notamment en ce qui concerne le respect des exigences liées au devoir de précaution, au respect des droits humains et aux recours adéquats en cas de violation, conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme approuvés par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 17/4 du 16 juin 2011.

Le Comité recommande à l’État Partie :

a)d’accélérer les efforts visant à étendre la couverture de la sécurité sociale et la couverture sanitaire à toutes les femmes et les filles, en particulier les femmes travaillant dans le secteur informel, comme les employées de maison et les travailleuses agricoles, en accordant une attention particulière aux femmes des groupes les plus marginalisés, en vue de lutter contre la pauvreté et d’en atténuer les effets dévastateurs ;

b)de veiller à ce que les femmes aient un accès égal aux ressources économiques, aux produits et services financiers, aux marchés concurrentiels et aux possibilités de gagner leur vie, et fournir des services d’appui ciblé et de renforcement des capacités aux entrepreneuses, notamment en ce qui concerne les compétences et les technologies commerciales numériques, ainsi que l’obtention de subventions et de crédits et l’accès au financement ;

c)de développer et renforcer les cadres juridiques et de politique générale, ainsi que les mécanismes de réglementation et d’application du principe de responsabilité, afin que le secteur privé applique mieux la Convention et les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, notamment en prenant des mesures visant à assurer la participation égale des femmes et leur leadership dans l’industrie privée.

Femmes rurales, changements climatiques et réduction des risques de catastrophes

Le Comité se félicite que l’État Partie ait présenté, en 2022, une contribution déterminée au niveau national dans laquelle il reconnaît le rôle crucial des femmes et des jeunes dans l’action climatique, en particulier pour ce qui est des efforts d’adaptation dans les domaines de l’énergie, de l’agriculture, de la sylviculture, de l’utilisation des terres, de l’eau, de la santé et de l’économie bleue. Il félicite l’État Partie d’avoir créé un fonds destiné à soutenir la transition de l’exploitation des forêts à la gestion durable des ressources forestières et fluviales, et d’avoir mis en place des programmes de renforcement des capacités et de formation à l’intention des femmes et des filles rurales dans le domaine du développement agricole et de l’agriculture de subsistance. Le Comité apprécie également des initiatives telles que le projet « Climate-Resilient and Inclusive Livelihoods », financé par la Banque mondiale, qui vise en particulier à promouvoir un sentiment d’appropriation de la gestion environnementale et du développement économique parmi les communautés locales et autochtones, notamment grâce à la tenue de consultations sur la manière d’adapter les projets aux besoins spécifiques de ces communautés. Il est toutefois préoccupé par :

a)les obstacles à la représentation égale et inclusive des femmes et des filles dans les systèmes de prise de décision concernant les changements climatiques et la réduction des risques de catastrophes environnementales, le développement rural, l’économie bleue, le secteur agricole et forestier ainsi que l’eau, l’assainissement et l’hygiène, et l’insuffisance de la collecte et de l’analyse de données ventilées sur la représentation des femmes et des filles dans ces systèmes ;

b)l’accès limité des femmes aux moyens de subsistance résilients face aux changements climatiques, à la technologie, à la terre et à la propriété.

À la lumière de ses recommandations générales n o 39 (2022) sur les droits des femmes et des filles autochtones, n o 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques et n o 34 (2016) sur les droits des femmes rurales, le Comité recommande à l’État Partie :

a)de tenir compte des questions de genre, notamment en adoptant des mesures et en définissant des objectifs et des indicateurs sensibles au genre, dans les lois, les politiques et les programmes relatifs aux changements climatiques et à la réduction des risques de catastrophes environnementales, au développement rural, à l’économie bleue, au secteur de l’agriculture et de la sylviculture, à l’eau, l’assainissement et l’hygiène, aux moyens de subsistance résilients face aux changements climatiques, à la technologie, à la terre et à la propriété, de faciliter un accès adéquat à ces programmes, et de garantir la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de prise de décision, à tous les stades de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation, en accordant une attention particulière aux femmes rurales ;

b)de veiller à ce que les évaluations de l’impact environnemental et social soient menées efficacement, en tenant compte des questions de genre et conformément aux normes internationales relatives aux droits humains, et de garantir la mise en œuvre rigoureuse du cadre juridique et stratégique d’évaluation de l’impact environnemental et social en vue de prévenir les violations des droits humains et d’en protéger toutes les femmes et les filles.

Femmes exposées à des formes de discrimination croisées

Le Comité félicite l’État Partie pour les protections juridiques accordées aux veuves en vertu des articles 19 et 60 de la loi Mouébara et pour l’adoption de la loi no 41-2021 du 29 septembre 2021 fixant le droit d’asile et le statut de réfugié. Il est toutefois préoccupé par ce qui suit :

a)Les groupes de femmes défavorisées, comme les veuves, les femmes et les filles handicapées, les femmes réfugiées, migrantes, déplacées à l’intérieur du pays et demandeuses d’asile, les femmes rurales, les femmes et les filles autochtones, les femmes âgées et les femmes vivant dans la pauvreté, continuent d’être victimes de discrimination et de violations de leurs droits sociaux, économiques, culturels, civils et politiques ;

b)Près de 80 % des femmes et des filles handicapées sont victimes de violences fondées sur le genre, continuent d’être socialement exclues et sont privées de leurs droits à la prise de décision autonome, à des moyens de subsistance, à l’accès à une éducation inclusive, à l’emploi, aux services de santé, en particulier aux services de santé sexuelle et procréative, et à la propriété foncière ;

c)Malgré la protection immédiate des réfugiés prévue dans le plan national de lutte contre les catastrophes et la création de réseaux départementaux pour la prévention de la violence de genre et la protection des femmes et des filles réfugiées, celles-ci représentent 89 % des victimes de violence de genre recensées par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et ses partenaires dans les zones d’accueil des réfugiés de l’État Partie.

Le Comité prie instamment l’État Partie :

a)de recueillir des données fiables et ventilées, d’allouer des ressources financières, techniques, administratives et humaines suffisantes et de renforcer les partenariats multipartites, y compris avec le secteur privé, la société civile et tous les acteurs œuvrant en faveur des droits des femmes et des filles et de l’égalité des genres, afin de soutenir l’application de la Convention et la mise en œuvre des instruments régionaux, dont le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo), et de la législation et des politiques nationales telles que la loi Mouébara, en vue de promouvoir les droits des femmes et des filles appartenant à des groupes défavorisés et d’accélérer l’élimination de toutes les formes de discrimination à leur encontre, ainsi que de renforcer les efforts visant à prévenir les violations de leurs droits, y compris la violence fondée sur le genre, et à les protéger contre de telles violations ;

b)d’accélérer l’élaboration d’une stratégie pour les personnes handicapées tenant compte des questions de genre, qui devrait servir à promouvoir l’inclusion sociale des femmes et des filles handicapées et à leur fournir un appui et une protection de proximité, et qui contiendrait des mesures visant à leur permettre de prendre leurs propres décisions de manière autonome et à garantir l’égalité d’accès à une éducation inclusive, aux activités génératrices de revenus, aux moyens de subsistance et aux services de santé sexuelle et procréative ;

c)d’intensifier les efforts menés en collaboration avec des entités des Nations Unies, dont le HCR, et des organisations de la société civile pour lutter contre la violence de genre à l’égard des femmes et des filles réfugiées, demandeuses d’asile et déplacées qui se produit dans les zones d’accueil des réfugiés, notamment en renforçant les mécanismes d’application du principe de responsabilité, en renforçant les services de conseil psychosocial, en augmentant les réparations octroyées et en veillant à ce que les intéressées bénéficient d’un accès adéquat à une éducation de qualité.

Mariage et rapports familiaux

Le Comité se félicite du processus de réforme législative visant à renforcer l’égalité des droits des femmes et des hommes dans le mariage et les rapports familiaux. Il est toutefois préoccupé par :

a)les dispositions discriminatoires restantes quant à l’enregistrement et au statut des mariages et des divorces coutumiers, aux dots, au fait que les hommes sont considérés comme les chefs de famille et responsables du choix du lieu de résidence, à l’absence de protection économique pour les femmes après un divorce et à la peine prévue en cas d’adultère, qui est plus sévère pour les femmes bien que l’acte soit illégal pour les femmes comme pour les hommes ;

b)les retards persistants dans l’adoption des projets de révision du Code de la famille, du Code pénal et du Code civil.

  Le Comité rappelle ses précédentes observations finales ( CEDAW/C/COG/CO/7 , par. 51), ainsi que sa recommandation générale n o 21 (1994) sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux, et prie instamment l’État Partie :

a)d’adopter rapidement le projet de révision du Code de la famille et de veiller à ce qu’en soient éliminées toutes les pratiques discriminatoires existantes, notamment celles liées à l’enregistrement et au statut des mariages et des divorces coutumiers, aux dots, au mariage d’enfants, à la polygamie, à la désignation des hommes comme chefs de famille et responsables du choix du lieu de résidence, à la peine prévue en cas d’adultère et à l’absence de protection économique pour les femmes après un divorce ;

b)de renforcer les activités de sensibilisation, en particulier auprès des médias et des chefs religieux et traditionnels, avant l’entrée en vigueur du Code de la famille révisé, afin de veiller à ce que les pratiques discriminatoires relatives au mariage et aux rapports familiaux n’aient plus cours, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales [ CEDAW/C/COG/CO/7 , par. 51 d)].

Collecte et analyse de données

Le Comité se félicite du cinquième recensement général de la population et de l’habitation réalisé par l’Institut national de la statistique en 2023. Il regrette toutefois que les résultats n’aient pas été publiés. Il apprécie la collaboration de l’Institut avec les entités des Nations Unies aux fins de la collecte de données statistiques. Il s’inquiète toutefois que le pays n’ait pas recueilli ni mis à disposition des données fiables et ventilées dans tous les domaines touchant aux droits des femmes et à l’égalité des genres, tels que la violence fondée sur le genre et la représentation des femmes dans les systèmes et processus de prise de décision. Il rappelle que des données ventilées par sexe, âge et situation géographique sont nécessaires pour évaluer avec précision la situation de toutes les femmes, pour concevoir des politiques ciblées et fondées sur des données factuelles, et pour suivre et évaluer systématiquement les progrès accomplis dans la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines couverts par la Convention.

Le Comité recommande à l’État Partie :

a)d’améliorer la collecte, l’analyse et la diffusion de données complètes, ventilées par sexe, âge, handicap, situation géographique et autres facteurs pertinents, et de recourir à des indicateurs mesurables pour évaluer l’évolution de la situation des femmes et les progrès accomplis sur la voie de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines visés par la Convention et de la réalisation des cibles liées au genre dans le cadre des objectifs de développement durable, en particulier l’objectif 5  ;

b)de promouvoir l’utilisation de technologies appropriées, et de renforcer les capacités à cet égard, pour la collecte de données statistiques ventilées par âge, appartenance ethnique, race, handicap, orientation sexuelle et situation socioéconomique, concernant notamment l’ampleur de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et de la traite des femmes et des filles, l’accès à l’éducation et le statut socioéconomique des femmes, afin d’élaborer et de mettre en œuvre une législation, des politiques, des programmes et des budgets qui soient adaptés à la situation et qui tiennent compte des questions de genre.

Protocole facultatif à la Convention et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Le Comité invite l’État Partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à accepter dans les meilleurs délais la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des sessions du Comité.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité invite l’État Partie à s’appuyer sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et à continuer d’évaluer la réalisation des droits consacrés par la Convention en vue de parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Diffusion

Le Comité prie l’État Partie de veiller à diffuser rapidement les présentes observations finales, dans la langue officielle de l’État Partie, aux institutions publiques concernées à tous les niveaux (national, régional et local), en particulier au Gouvernement, au Parlement et au corps judiciaire, afin d’en permettre la pleine application.

Assistance technique

Le Comité recommande à l’État Partie d’établir un lien entre l’application de la Convention et l’action qu’il mène en faveur du développement, et de faire appel à cette fin à l’assistance technique régionale ou internationale.

Ratification d’autres instruments

Le Comité souligne que l’adhésion de l’État Partie aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme contribuerait à favoriser l’exercice effectif par les femmes de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. Il l’invite donc à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, à laquelle il n’est pas encore partie.

Suite donnée aux observations finales

Le Comité regrette que l’État Partie n’ait pas présenté d’informations sur les mesures prises pour appliquer les recommandations désignées comme appelant une action immédiate formulées dans ses précédentes observations finales. Il prie l’État Partie de lui communiquer par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures qu’il aura prises pour appliquer les recommandations énoncées plus haut aux paragraphes 10 a), 18 a), 34 b) et 40 a).

Établissement du prochain rapport

Le Comité communiquera à l’État Partie la date qu’il aura fixée pour la soumission de son neuvième rapport périodique selon un calendrier clair et régulier d’établissement des rapports par les États Parties (résolution 79/165 de l’Assemblée générale, par. 6), et il adoptera, le cas échéant, une liste de points et de questions qui sera transmise à l’État Partie avant la soumission du rapport. Le rapport devra couvrir toute la période écoulée, jusqu’à la date à laquelle il sera soumis.

Le Comité invite l’État Partie à se conformer aux directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument ( HRI/GEN/2/Rev.6 , chap. I).