Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Renseignements reçus de l’Ouzbékistan au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son troisième rapport périodique *
[Date de réception : 1er avril 2024]
I. Introduction
1.Le Gouvernement ouzbek apprécie grandement la coopération constructive menée avec les organes conventionnels de l’ONU, notamment avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après, le Comité), et sait gré à celui-ci de ses observations finales et recommandations en date du 31 mars 2022 (E/C.12/UZB/CO/3).
2.L’Ouzbékistan attache une grande importance au suivi de la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels de l’ONU. L’élaboration et l’adoption de plans d’action nationaux à l’issue de l’examen des rapports nationaux constituent à cet égard des étapes importantes. Conformément à la résolution 35/29 du Conseil des droits de l’homme, l’Ouzbékistan a mis en place, en 2018, une procédure d’approbation parlementaire de ses plans d’action nationaux pour la mise en œuvre des recommandations des organes statutaires et des comités conventionnels des Nations Unies.
3.Le 19 décembre 2022, les chambres du Parlement ouzbek ont approuvé par une décision conjointe le plan d’action national 2022-2026 pour la mise en œuvre des recommandations finales adoptées par le Comité à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique de l’Ouzbékistan sur l’application des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
4.La Commission parlementaire de l’Oliy Majlis chargée du respect des obligations internationales de l’Ouzbékistan en matière de droits de l’homme, créée en application des recommandations de l’Union interparlementaire, a évalué en 2023 l’avancement du plan d’action national 2022-2026 pour la mise en œuvre des recommandations finales adoptées par le Comité à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique de l’Ouzbékistan sur l’application des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
5.Le Gouvernement ouzbek constate que la mise en œuvre des recommandations du Comité a permis de progresser sur le plan de la garantie des droits économiques, sociaux et culturels dans le pays.
6.Conformément au paragraphe 64 des observations finales du Comité, l’Ouzbékistan fournit les renseignements ci-après sur la mise en œuvre des paragraphes 13, 21 et 33 de ces observations.
7.Ces renseignements ont été réunis par le Centre national pour les droits de l’homme à partir des éléments communiqués par le Ministère de la santé publique, le Ministère de la justice, le Ministère de l’enseignement supérieur, de la science et de l’innovation, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’emploi et de la réduction de la pauvreté, le Comité aux affaires de la famille et des femmes, le Comité chargé des relations internationales et des liens d’amitié avec les pays étrangers, l’Agence de lutte contre la corruption, le Commissaire de l’Oliy Majlis pour les droits de l’homme (Médiateur), la Cour suprême, le Bureau du Procureur général, l’Agence chargée des affaires de la jeunesse et les organisations de la société civile.
II. Renseignements concernant les paragraphes 13, 21 et 33 des observations finales (E/C.12/UZB/CO/3)
A.Paragraphe 13 а)
8.Afin d’améliorer la lutte contre la corruption dans le pays, l’Ouzbékistan a adopté 13 actes législatifs et réglementaires dans ce domaine ainsi que 24 actes législatifs et réglementaires visant à réduire les facteurs de corruption lors de la mise en œuvre des réformes sociales et économiques.
9.Dans le cadre de l’application de la loi du 3 janvier 2017 relative à la lutte contre la corruption, les mesures ci-après ont été prises entre le 31 mars 2022 et le 31 mars 2024 :
a)Les actes et projets d’actes législatifs et réglementaires sont désormais examinés du point de vue de leur impact sur la corruption par l’Agence de lutte contre la corruption. La loi du 8 août 2023 relative à un tel examen dispose que les citoyens ouzbeks, les associations de citoyens, les organisations non gouvernementales à but non lucratif et les médias peuvent participer à l’examen des actes et projets d’actes législatifs et réglementaires mené par les organes et organismes de l’État du point de vue de leur impact sur la corruption. Les propositions et recommandations de la société doivent à cet égard être impérativement examinées par les organes et organismes publics concernés ;
b)Des mesures ont été prises pour améliorer encore le système de lutte contre la corruption et renforcer l’efficacité du dispositif de surveillance publique de l’activité des organes et organismes de l’État ;
c)Un indice de transparence a été adopté pour évaluer l’efficacité de la lutte contre la corruption au sein des organes et organismes publics et la transparence du processus ;
d)Un programme national de lutte contre la corruption a été approuvé pour 2023‑2024 ;
e)Un projet anticorruption a été adopté pour garantir l’ouverture et la transparence dans l’enseignement préscolaire et scolaire, améliorer les mécanismes de surveillance publique et accroître l’efficacité du système de contrôle interne de la lutte contre la corruption ;
f)Les établissements d’enseignement supérieur se voient attribuer une note annuelle reflétant leur lutte contre la corruption au moyen d’enquêtes anonymes réalisées à l’aide du système d’information HEMIS ;
g)Une plateforme électronique (hrm.argos.uz) a été créée pour réduire les obstacles bureaucratiques, les risques de corruption et l’intrusion de facteurs humains dans la gestion du personnel ;
h)Une procédure permettant de rendre publiques les décisions de justice annulant des décisions illicites d’organes et organismes de l’État et de leurs fonctionnaires a été mise en place sur le portail de services interactifs de la Cour suprême (https://public.sud.uz) ;
i)Une méthode permettant de déterminer les facteurs de corruption dans les actes et projets d’actes juridiques normatifs a été approuvée (arrêté du Ministre de la justice en date du 30 octobre 2023) ;
j)Un projet de prévention des risques de corruption (e-antikorrupsiya) a été mis en place au sein des organes et organismes publics ;
k)Toute infraction à la législation relative à la transparence de l’activité des pouvoirs publics et des organes administratifs donne lieu à des sanctions. Ces dispositifs de prévention ont permis d’accroître la responsabilité des pouvoirs publics dans la lutte contre la corruption ainsi que leur obligation de rendre des comptes à la population.
10.Plusieurs mesures ont été prises pour renforcer le rôle de l’Agence de lutte contre la corruption :
a)La procédure de nomination du directeur de l’Agence a été revue : conformément à la Constitution modifiée, celui-ci est, pour la première fois, nommé par le Sénat de l’Oliy Majlis sur proposition du Président de la République ;
b)L’Agence est chargée d’organiser et de mener le travail de retour d’information des clients mystères et d’adresser aux organes et organismes publics les informations devant impérativement faire l’objet d’un examen ;
c)Conformément au point 17 du programme national de lutte contre la corruption pour 2023-2024, l’Agence est tenue d’établir un procès-verbal d’infraction administrative en cas de violation de la législation relative aux marchés publics.
11.Les mesures adoptées ont permis de réaliser des progrès notables dans la lutte contre la corruption, d’améliorer le classement de l’Ouzbékistan selon l’Indice de perception de la corruption établi par Transparency International et de réduire de moitié le nombre des infractions à la législation relative aux marchés publics.
B.Paragraphe 13 b)
12.Conformément au programme national pour la mise en œuvre de la Stratégie « Ouzbékistan − 2030 » élaboré le 21 février 2024 dans le cadre de l’Année du soutien à la jeunesse et aux entreprises à partir de propositions formulées lors d’un large débat public, des projets de mesures concrètes ont été approuvés pour 2024 dans différents domaines, notamment pour rendre plus efficace le système d’élimination des facteurs de corruption et intensifier l’action visant à instaurer au sein de la société une tolérance zéro à l’égard de la corruption.
13.Un programme national de lutte contre la corruption a été approuvé pour 2023‑2024 (décret présidentiel no 200 du 27 novembre 2023), prévoyant 40 mesures pratiques visant à prévenir la corruption dans neuf domaines :
•Prévention de la corruption dans l’administration publique ;
•Prévention de la corruption dans la fonction publique ;
•Prévention de la corruption au niveau des procédures administratives ;
•Prévention de la corruption dans le domaine des marchés publics ;
•Prévention de la corruption dans le domaine du développement socioéconomique et des entreprises ;
•Amélioration du cadre institutionnel de la lutte contre la corruption ;
•Prévention de la corruption dans le système judiciaire et juridique ;
•Sensibilisation de la population au droit et à la culture juridique et instauration au sein de la société d’une tolérance zéro à l’égard de la corruption ;
•Renforcement de la coopération internationale en matière de lutte contre la corruption.
14.Sur les 30 éléments que prévoit ce programme, 10 avaient été intégralement mis en œuvre en 2023. Le travail se poursuit sur les autres éléments.
C.Paragraphe 13 c)
15.La stratégie « Ouzbékistan − 2030 » approuvée par décret présidentiel le 11 septembre 2023 prévoit d’accroître l’efficacité du système de prévention des facteurs de corruption et de poursuivre activement l’action visant à instaurer au sein de la société une tolérance zéro à l’égard de la corruption.
16.Le Président de la République a adopté le 23 mars 2023 une décision visant à faciliter encore le paiement des amendes administratives et à réduire le poids que représente l’acquittement de ces amendes pour la population, à simplifier davantage le système d’exécution des sanctions imposées sous forme d’amendes et à supprimer les obstacles bureaucratiques inutiles et les facteurs de corruption dans les relations entre les pouvoirs publics et la population.
17.En vertu d’un décret présidentiel en date du 12 janvier 2022, un système a été mis en place pour évaluer l’efficacité de la lutte contre la corruption dans les organismes publics. Ce système s’articule autour de cinq axes, le premier consistant à évaluer l’établissement et le fonctionnement de mécanismes et de cadres juridiques pour lutter contre la corruption au sein des organismes publics.
18.Pas moins de quatre canaux de communication ont été établis pour le signalement des cas de corruption (site Web officiel, page sur les médias sociaux, ligne téléphonique d’urgence, adresse électronique). On trouve des informations au sujet de ces canaux de communication sur le site officiel et dans d’autres médias. L’Agence de lutte contre la corruption publie chaque année, sur le site officiel antikorrupsiya.uz, un rapport sur les résultats de l’examen des allégations de corruption.
19.En application d’un décret présidentiel en date du 29 juin 2020 sur les mesures supplémentaires visant à améliorer le système de lutte contre la corruption dans la République d’Ouzbékistan, une plateforme électronique, e-antikor.uz, a été mise en place afin de permettre aux citoyens de signaler rapidement des faits de corruption. Quatre types de situation peuvent être signalés sur cette plateforme :
Cas où l’on a été confronté à la corruption et où l’on a dû verser un pot-de-vin ;
Cas où l’on a été confronté à la corruption mais où l’on n’a pas versé de pot-de-vin ;
Cas où l’on a été confronté à la corruption sans rapport avec le versement de pots‑de‑vin ;
Cas où l’on a eu affaire à un fonctionnaire honnête.
20.Après examen des signalements et analyse des différentes allégations de corruption, l’Agence de lutte contre la corruption prend des mesures pour éliminer les facteurs favorisant la corruption.
21.En 2023, 416 signalements sont parvenus aux ministères et administrations par ces canaux de communication. Plus de 40 contrôles officiels ont été effectués à ce sujet et, dans 23 cas, des faits de corruption ont été établis et transmis aux forces de l’ordre.
22.L’Agence de lutte contre la corruption a en outre reçu 119 appels via la plateforme e‑antikor.uz et 350 via la plateforme Call-centr. Elle les a tous examinés conformément à la procédure établie.
D.Paragraphe 21 a)
23.En application du point 9 du plan d’action national 2022-2026 pour la mise en œuvre des recommandations finales adoptées par le Comité à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique de l’Ouzbékistan sur l’application des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du point 12 de la feuille de route pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale dans le domaine des droits de l’homme, le Centre national des droits de l’homme a élaboré avec le Ministère de la justice un projet de loi‑cadre sur l’égalité et la non-discrimination. Ce projet de loi définit notamment les notions de « discrimination », « discrimination directe », « discrimination indirecte », « discrimination multiple », « expertise antidiscrimination », « incitation à la discrimination » et « discrimination positive ». Il établit les grandes orientations de la politique de l’État et les obligations des organes de l’État en matière de protection de l’égalité et de non‑discrimination, les formes de participation des ONG à ce processus et les mesures particulières propres à prévenir la discrimination dans l’éducation, les relations de travail, les soins de santé et les services médicaux, la sécurité sociale, l’accès aux biens et aux services, le logement, la terre et la propriété. Le projet de loi est en train d’être finalisé compte tenu des propositions et commentaires reçus à la suite du débat public.
E.Paragraphe 21 b)
24.La République d’Ouzbékistan est partie à un certain nombre de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui interdisent la discrimination pour quelque motif que ce soit. L’Ouzbékistan est également partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale qui, par analogie, établit les obligations fondamentales en matière d’interdiction et de prévention de la discrimination pour quelque motif que ce soit.
25.La législation ouzbèke (Constitution, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de procédure civile, Code de la responsabilité administrative, etc.) interdit la discrimination fondée sur le sexe, la race, la nationalité, la langue, la religion, l’origine sociale, les convictions et la situation personnelle et sociale.
26.La principale caractéristique de la législation ouzbèke dans le domaine des droits de l’homme est l’absence de dispositions discriminatoires directes à l’égard des personnes LGBT, c’est-à-dire de dispositions faisant obstacle à l’éducation, à l’emploi, à l’obtention de soins médicaux, etc.
27.Cependant, la promotion de l’homosexualité sous une forme ou une autre représente aujourd’hui dans notre société un grave danger. Le fait d’afficher ouvertement des relations sexuelles non traditionnelles conduirait à un bouleversement assuré de la culture nationale et des fondements des relations humaines.
28.La dépénalisation de l’infraction visée à l’article 120 du Code pénal serait contraire aux traditions du peuple multiethnique d’Ouzbékistan, aux valeurs de la « famille » et aux coutumes nationales millénaires.
29.Les relations sexuelles entre personnes de même sexe sont désapprouvées par l’islam et d’autres religions. La dépénalisation des relations homosexuelles serait largement contestée par la population du pays, qui est à 97 % musulmane, entraînerait un phénomène de stigmatisation et une augmentation des crimes de haine et pourrait avoir des conséquences négatives pour certains groupes ou individus en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.
30.Par ailleurs, un sondage réalisé entre le 17 et le 21 mai 2023 auprès de la population ouzbèke âgée de 18 ans et plus (57,1 % d’hommes, 42,9 % de femmes) a montré que 67,4 % des personnes interrogées étaient en faveur de peines plus sévères et 25,8 % prônaient le maintien de la responsabilité pénale en cas de sodomie, 5,6 % ayant refusé de répondre ou n’ayant pas d’opinion. Seules 1,2 % des personnes interrogées se prononçaient pour la dépénalisation.
F.Paragraphe 21 c)
31.L’article 19 de la Constitution modifiée dispose que tous les citoyens en Ouzbékistan ont les mêmes droits et libertés et sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de langue, de religion, de convictions, d’origine sociale et de situation sociale.
32.En vertu de l’article 26 de la Constitution modifiée, l’honneur et la dignité de l’être humain sont inviolables. Rien ne justifie qu’il y soit porté atteinte et nul ne peut être soumis à la torture, à la violence ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
33.Les dispositions et principes constitutionnels montrent ainsi que la Constitution ouzbèke ne contient aucune restriction aux droits de l’homme des citoyens, quel que soit leur état de santé ou leur situation sociale.
34.L’article 13 de la loi du 29 août 1996 relative à la protection de la santé publique dispose que les citoyens ouzbeks ont un droit inaliénable à la protection de la santé. L’État assure aux citoyens la protection de leur santé et les protège contre la discrimination, qu’ils soient ou non atteints d’une quelconque forme de maladie.
35.La loi du 24 septembre 2013 sur la lutte contre la propagation de la maladie causée par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) est actuellement le principal texte juridique mettant en application les dispositions internationales fondamentales relatives à la protection des droits des personnes vivant avec le VIH et d’autres groupes vulnérables.
36.Selon cette loi, les tests volontaires de dépistage du VIH sont effectués conformément au souhait de l’intéressé, dans le respect des règles de confidentialité. Ils peuvent être réalisés anonymement à la demande de l’intéressé (art. 14).
37.Conformément à l’article 300 du Code de procédure civile, les candidats à l’adoption sont tenus de joindre à leur dossier un certificat médical (émanant d’un établissement psychiatrique, d’un centre antituberculeux, d’un centre d’addictologie et d’un centre antisida).
38.Cette disposition réglementaire de la procédure d’adoption, de tutelle et de placement familial ne limite pas le droit des adultes d’accueillir un enfant pour l’élever dans leur famille, y compris lorsque les tests sont positifs.
39.Les personnes séropositives de moins de 18 ans ont droit à une allocation sociale mensuelle, quel que soit le stade de la maladie, ainsi qu’aux prestations pour enfants handicapés prévues par la loi.
40.Les parents d’un enfant séropositif ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit de séjourner avec leur enfant dans un établissement hospitalier de soins et de prévention, avec une dispense temporaire de travail et le versement d’une allocation d’incapacité temporaire de travail conformément à la procédure établie par la loi.
G.Paragraphe 21 d)
41.La « non-discrimination » est un des principes fondamentaux de la législation ouzbèke relative aux droits de l’homme. Conformément à l’article 19 de la Constitution modifiée, « tous les citoyens jouissent des mêmes droits et libertés et sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, race, nationalité, langue, religion, convictions, origine sociale ou situation sociale ».
42.Les principales normes et dispositions concernant la création de conditions favorables à l’égalité des sexes dans tous les domaines de la vie publique et sociale sont énoncées dans la loi sur les garanties de l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes. Il y est stipulé à l’article 6 que l’État garantit aux femmes et aux hommes une participation égale dans la conduite des affaires de la société et de l’État et dans le processus électoral, ainsi que l’égalité des droits et des chances dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la science, de la culture, du travail et de la protection sociale et dans d’autres domaines de la vie publique et sociale. Afin de parvenir à une égalité de fait entre les femmes et les hommes, d’accroître leur participation dans tous les domaines de la vie de la société et d’éliminer et de prévenir les discriminations directes et indirectes fondées sur le sexe, l’État prend des mesures temporaires spéciales pour assurer l’exécution de sa politique d’égalité entre les sexes.
43.Conformément à l’article 7 de la loi relative aux garanties des droits de l’enfant, l’État prend les mesures nécessaires pour protéger les enfants contre toute forme de discrimination.
44.La discrimination fondée sur le handicap est interdite par l’article 6 de la loi relative aux droits des personnes handicapées, qui proscrit toute distinction, exclusion, mise à l’écart, restriction ou préférence fondée sur le handicap, de même que le refus de créer des conditions permettant aux personnes handicapées d’accéder aux équipements et services. Les mesures spéciales visant à assurer l’égalité des chances des personnes handicapées et à intégrer ces personnes à la vie sociale et publique ne sont pas considérées comme discriminatoires à l’égard des autres citoyens.
45.« L’égalité des chances dans l’accès à l’éducation » et « l’interdiction de la discrimination dans l’éducation » sont des principes fondamentaux en Ouzbékistan. Conformément à la loi relative à l’éducation (adoptée le 7 août 2020), l’égalité des droits à l’éducation est garantie à tous, sans distinction de sexe, race, nationalité, langue, religion, origine sociale, convictions, situation personnelle ou sociale (art. 5).
46.Le Code du travail (adopté le 28 octobre 2022) interdit la discrimination en matière d’emploi et de profession fondée sur le sexe, l’âge, la race, la nationalité, la langue, l’origine sociale, la situation patrimoniale et professionnelle, le lieu de résidence, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions ou l’appartenance à une association. L’instauration d’une distinction, exclusion, préférence ou restriction dans l’exercice des droits des travailleurs en matière d’emploi et de profession du fait des exigences inhérentes au type de travail ou de l’attention particulière accordée aux personnes ayant besoin d’une protection sociale accrue, notamment aux personnes handicapées, ne constitue pas une discrimination (art. 4). Cette disposition est renforcée par l’article 119 du Code du travail, qui interdit tout refus illicite de recrutement contraire au principe de non-discrimination en matière d’emploi et de profession.
47.L’article 16 de la loi relative aux recours des personnes physiques et morales (adoptée le 11 septembre 2017) interdit « toute discrimination dans l’exercice du droit de recours fondée sur le sexe, la race, la nationalité, la langue, la religion, l’origine sociale, les convictions ou la situation personnelle ou sociale des personne physiques, ou sur le régime de propriété, le siège (adresse postale), le statut juridique ou d’autres caractéristiques des personnes morales ».
48.Des dispositions sur l’égalité en droits des citoyens et la non-discrimination figurent aussi à l’article 7 de la loi sur la détention provisoire pendant la procédure pénale, à l’article5 du Code pénal, à l’article 16 du Code de procédure pénale et dans d’autres textes de loi ouzbeks.
49.L’article 16 de la loi relative à la publicité (adoptée le 7 juin 2022) interdit dans la publicité toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la nationalité, la langue, la religion, l’origine sociale, les convictions, la situation personnelle et sociale ou d’autres circonstances.
50.Le système juridique ouzbek prévoit des sanctions administratives et pénales en cas d’atteinte à l’égalité en droits des citoyens. L’article 42 du Code de la responsabilité administrative punit d’une peine d’amende les atteintes au droit des citoyens de choisir librement leur langue d’éducation et d’instruction, la mise en place d’obstacles ou de restrictions à l’utilisation d’une langue, ainsi que le mépris affiché pour la langue officielle ou les langues des peuples et groupes ethniques vivant en Ouzbékistan.
51.Le Code pénal réprime la violation de l’égalité en droits des citoyens (art. 141). Cet élément constitutif d’infraction figure au chapitre VII du Code pénal, qui traite des atteintes aux droits et libertés constitutionnels des citoyens.
52.L’article 156 du Code pénal punit l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse, c’est-à-dire les actes intentionnels portant atteinte à l’honneur ou à la dignité d’un groupe ethnique commis dans le but d’inciter à l’hostilité, à l’intolérance ou à la discorde envers un groupe de personnes quel qu’il soit pour des motifs d’appartenance nationale, raciale ou ethnique, ainsi que l’instauration directe ou indirecte de restrictions ou de privilèges fondés sur l’appartenance nationale, raciale ou ethnique.
53.L’article 153 du Code pénal réprime le génocide, c’est-à-dire le fait de soumettre intentionnellement un groupe de personnes à des conditions d’existence devant le détruire physiquement en tout ou en partie, réduire la natalité sous la contrainte ou transférer de force des enfants d’un groupe à un autre groupe, ou encore donner l’ordre de commettre de tels actes.
54.Une commission chargée des relations interethniques et des liens d’amitié avec les pays étrangers a été créée auprès du Ministère de la culture et du tourisme. Organe public responsable des relations interethniques, cette commission participe activement à la bonne exécution de la politique de l’État visant à assurer la concorde entre les groupes ethniques et la tolérance au sein de la société.
H.Paragraphe 21 e)
55.Pour donner suite à la recommandation énoncée dans ce paragraphe, le pouvoir judiciaire a mené au total plus d’une quarantaine d’activités (5 messages publicitaires, 7 émissions télévisées, 9 émissions de radio et des campagnes de sensibilisation sur plus de 20 réseaux sociaux) concernant l’utilisation des mécanismes et instruments juridiques pour la protection des droits de l’homme contre toutes les formes de discrimination en direction des prestataires de soins de santé, des juges et des membres des forces de l’ordre.
56.Des cours de formation visant à expliquer le contenu des textes législatifs relatifs à la santé publique sont en outre disponibles sur la plateforme du Ministère de la justice http://kurslar.legalportal.uz.
57.Des formations basées sur le programme d’études en matière de prévention de la transmission du VIH sont régulièrement organisées à l’intention des médecins et du personnel infirmier et médical travaillant dans les établissements nationaux et régionaux de soins thérapeutiques et préventifs relevant du Ministère de l’intérieur. Des interventions et articles divers sont en particulier publiés dans les médias à l’occasion de la Journée mondiale du sida, le 1er décembre.
58.Un travail d’explication et de sensibilisation a été mené auprès des agents des services de l’Intérieur sur l’utilisation des mécanismes juridiques et des moyens de protection des droits de l’homme contre toutes les formes de discrimination. Plus de 150 séminaires et conférences faisant appel à des spécialistes qualifiés de la lutte contre le sida ont été organisés à l’intention de ces agents, avec divers supports visuels (« Chacun devrait le savoir ! », « Empêchez la transmission du VIH ! », « Gardez-vous du danger ! », « Faites barrage au sida et évitez l’infection à VIH ! »). Cinq cents brochures, livrets et pense-bêtes de trois types différents sur la prévention du VIH ont été remis aux agents pour qu’ils les utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle.
I.Paragraphe 21 f)
59.Pour donner suite aux recommandations adoptées par le Comité à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique de l’Ouzbékistan, le Centre national des droits de l’homme a chargé un groupe de travail composé d’experts des ministères, administrations, organismes et organisations de la société civile d’élaborer un projet de plan d’action national pour la période 2022-2026. Le groupe de travail s’est réuni une première fois en mars 2022 en séminaire pour expliquer le contenu de l’Observation générale no 20 sur la non‑discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels et préciser les éléments et recommandations à prendre en compte dans l’élaboration du plan d’action.
60.La Commission du travail et des affaires sociales de la Chambre législative de l’Oliy Majlis, la Commission des affaires judiciaires et juridiques et de la lutte contre la corruption du Sénat de l’Oliy Majlis et le Centre national des droits de l’homme ont organisé le 22 novembre 2023 un séminaire avec les membres des ministères et administrations concernés et les représentants d’organisations internationales sur le thème « Renforcer l’efficacité des mesures visant à lutter contre toutes les formes d’inégalité ». Ce séminaire a notamment été l’occasion d’expliciter les questions soulevées dans l’Observation générale n° 20 du Comité sur la non-discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.
61.Le Centre national des droits de l’homme prévoit d’organiser au deuxième trimestre 2024, dans le cadre du suivi du plan d’action national 2022-2026, un séminaire de formation à l’intention du personnel des organisations et services intéressés dans les régions pour expliquer les principes de l’Observation générale no 20.
62.Pour le grand public, le Centre national des droits de l’homme met en outre au point des manuels et des fiches en ouzbek sur le contenu de cette Observation générale.
J.Paragraphe 33
63.Le Ministère de l’enseignement supérieur, de la science et de l’innovation a organisé, en collaboration avec les centres régionaux du Ministère de l’emploi et des relations de travail, des cours de courte durée pour les jeunes et les chômeurs, ainsi que pour les femmes et les citoyens souhaitant acquérir une nouvelle profession dans un établissement de formation professionnelle.
64.Actuellement, 25 434 jeunes et chômeurs (dont 12 209 femmes) souhaitant se recycler suivent des cours de courte durée dans 174 établissements de formation professionnelle. Au total, 20 527 personnes (dont 11 106 femmes) ont suivi un cursus et obtenu une attestation de formation et 3 910 personnes poursuivent leur formation.
65.Les établissements d’enseignement professionnel ont organisé vingt types de formation brève (maçonnerie, menuiserie et revêtement de sol, travail de la pierre, pose de plaques de plâtre, plâtrerie, béton armé, électricité et gaz, confection, etc.) pour les travailleurs migrants ainsi que pour les citoyens partant travailler à l’étranger pour exercer des professions et métiers demandés.
66.Pour réduire plus activement le chômage dans le cadre du nouveau système d’emploi des jeunes, des « programmes pour l’emploi des jeunes » au niveau « makhalla-secteur-district (ville)-région » ont été mis au point depuis 2023 afin d’offrir un emploi aux jeunes qui sortent de l’école et à tous les jeunes chômeurs.
67.Ce programme a permis à 452 000 jeunes au chômage ou sortant de l’école de trouver un emploi en 2023. En conséquence, 2 620 makhallas sont devenues des « zones sans jeunes chômeurs ».
68.En 2023, des prêts d’un montant de 3,8 milliards de soum ont été accordés à 174 000 jeunes afin de les attirer vers l’entrepreneuriat et de soutenir leurs projets d’entreprise. En outre, 67 000 hectares de terres ont été attribués à 163 000 jeunes désireux de se lancer dans l’agriculture.
69.Une aide sociale a été accordée à 388 000 jeunes dans le cadre de 24 programmes socioéconomiques afin d’améliorer leurs capacités économiques. Des équipements et du matériel ont en particulier été fournis à 18 000 jeunes qui souhaitaient démarrer une activité professionnelle.
70.Grâce au lancement de 1 054 projets dans 210 « zones d’industrie et d’entreprise pour les jeunes », 23 464 nouveaux emplois ont été créés afin de soutenir pleinement les projets de jeunes entrepreneurs dans l’industrie et les services.
71.En outre, 782 000 jeunes travaillant dans le secteur informel ont reçu une aide pour créer leur propre entreprise dans les domaines social, industriel ou agricole, dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, dans les secteurs de la production ou dans les services.
72.Le 21 février 2024, le programme national pour la mise en œuvre de la Stratégie « Ouzbékistan − 2030 » a été approuvé par décret présidentiel dans le cadre de l’Année du soutien à la jeunesse et aux entreprises. Ce programme définit un certain nombre de tâches visant à résoudre les problèmes des jeunes et à les aider à réaliser leur potentiel, ainsi qu’à garantir l’emploi en proposant des formations dans les métiers recherchés.
73.Afin de garantir l’emploi des jeunes et de créer des opportunités supplémentaires pour permettre à ceux-ci de se lancer dans des activités entrepreneuriales, le programme national prévoit les mesures suivantes :
a)Au moins 40 % des prêts alloués au titre du programme d’entrepreneuriat familial seront orientés vers l’entrepreneuriat des jeunes ;
b)Un concours « Jeune entrepreneur » sera organisé à compter du 1er juin 2024 ;
c)L’Agence pour les affaires de la jeunesse sélectionnera des projets et des idées d’entreprises prometteuses émanant de jeunes au niveau des makhallas-districts-régions et au niveau national. Une attention particulière sera accordée à cet égard aux projets et initiatives de jeunes entrepreneurs handicapés ;
d)Des prêts d’un montant maximal équivalant à 1 000 fois l’unité de calcul de base seront accordés à des conditions avantageuses pour chaque projet sélectionné au niveau national ;
e)Les auteurs de projets et initiatives récompensés iront suivre une formation avancée à l’étranger aux frais du Fonds de soutien aux jeunes entrepreneurs ;
f)Divers avantages et privilèges seront accordés aux jeunes entrepreneurs qui recruteront des jeunes chômeurs ;
g)Les ressources du Fonds « Cahiers de la jeunesse » permettront à des jeunes d’apprendre des langues étrangères et de se former à certaines professions et une plateforme spéciale de formation aux métiers actuels (« Ustoz ») sera créée, qui concernera dans un premier temps 250 000 jeunes.
74.Il est prévu de mettre en place une « Académie pour les jeunes filles » afin de former les jeunes femmes et les jeunes filles à des métiers actuels dans des domaines tels que la création d’entreprise, le marketing et le design graphique et d’organiser à leur intention des concours et divers projets, camps et stages de formation.