Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Rapport initial soumis par l’Eswatini en application de l’article 40 du Pacte, attendu en 2006 * , **

[Date de réception : 14 juin 2024]

Table des matières

Page

Abréviations5

I.Introduction6

II.Méthodologie6

III.Document se rapportant spécifiquement au Pacte7

Article premier : Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes7

Protection du droit de propriété des peuples sur les terres dont ils tirent depuis toujours leurs moyens de subsistance7

Article 2 : Assistance économique et technique internationale9

Article 3 : Égalité des sexes et non-discrimination12

Participation des femmes à la vie politique14

IV.Partie du rapport concernant des droits spécifiques15

Articles 6 et 7 : Droit au travail15

Programmes d’emploi ciblés15

Mesures visant à faciliter le réemploi des travailleurs16

Travail dans l’économie informelle17

Garanties contre le licenciement abusif18

Salaire minimum national19

Révision périodique des salaires19

Conditions de travail19

Égalité de rémunération pour un travail de valeur égale20

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail21

Sécurité et santé au travail22

Article 8 : Droit à la liberté d’association23

Fonctionnement des syndicats23

Réglementation des actions syndicales24

Article 9 : Sécurité sociale universelle25

Article 10 : Protection de la famille27

Consentement au mariage27

Services sociaux27

Système de protection de la maternité29

Travail des enfants30

Protection des personnes âgées31

Droits des demandeurs d’asile31

Violence à l’égard des femmes et des enfants32

Lutte contre la traite des personnes34

Article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant36

Droit à l’amélioration constante des conditions d’existence36

Droit à une nourriture suffisante37

Disponibilité, à un prix abordable, de la nourriture37

Accès à de la nourriture financièrement abordable40

Sécurité sanitaire des aliments40

Nutrition et utilisation des aliments41

Cadre législatif régissant la sécurité alimentaire du pays41

Activités de plaidoyer en faveur de la nutrition41

Accessibilité à la terre, à la nourriture, aux ressources naturelles et à la technologie aux fins de la production de nourriture42

Défis en matière d’accès à la terre, à la nourriture, aux ressources naturelles et à la technologie aux fins de la production de nourriture42

Droit à l’eau43

Accessibilité financière des services liés à l’eau44

Systèmes utilisés pour contrôler la qualité de l’eau45

Éducation relative à l’eau et conservation des ressources en eau45

Logement46

Logement insuffisant47

Mesures relatives au logement social49

Protection de l’environnement des établissements humains50

Protection contre les expulsions50

Défis50

Article 12 : Droit à la santé50

Accès universel aux soins de santé primaires50

Accessibilité des établissements de santé51

Accessibilité financière des services de santé et de l’assurance-maladie51

Médicaments et équipements médicaux sûrs52

Prestation de services et programmes de santé sexuelle et reproductive52

Prophylaxie et traitement des maladies liées à l’eau52

Mise en œuvre et amélioration des programmes de vaccination53

Prévention de l’abus d’alcool et de tabac53

Prévention du VIH/sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles53

Prévention54

Soins et traitements55

Continuité des soins55

Lutte contre la stigmatisation sociale et la discrimination56

Accès aux médicaments essentiels à des prix abordables56

Fourniture de traitements et de soins appropriés dans les établissements psychiatriques56

Article 13 : Droit à l’éducation57

Forme et contenu de l’enseignement dispensé et des programmes scolaires57

Enseignement primaire gratuit58

Suppression des coûts directs58

Suppression des coûts indirects59

Accès à l’enseignement secondaire et à la formation préprofessionnelle59

Accès à l’enseignement supérieur60

Promotion de l’alphabétisation, de la formation des adultes et de l’éducation permanente60

Critères d’admission équitables à tous les niveaux d’enseignement61

Réduction des taux d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire et secondaire61

Article 15 : Droit à la culture62

Participation et accès à la vie culturelle62

Protection des intérêts moraux et matériels des créateurs63

Défis64

Protection de la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices64

Abréviations

ARTTraitement antirétroviral

CMACConciliation, Mediation, and Arbitration Commission (Commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage)

COMESAMarché commun de l’Afrique orientale et australe

COSATU Congress of South African Trade Unions (Congrès des syndicats sud-africains)

EHIESEswatini Household Income and Expenditure Survey (Enquête sur les revenus et les dépenses des ménages en Eswatini)

HCDHHaut-Commissariat aux droits de l’homme

HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

HMISHealth Management Information System (système d’information sanitaire)

KDDPKomati Downstream Development Project (Projet de mise en valeur des terres situées en aval du fleuve Komati)

LUSIPLower Usutu Small holder Irrigation Project (Projet d’aménagement de petits périmètres irrigués dans le bassin de l’Usuthu inférieur)

MPMEMicro, petites et moyennes entreprises

ODD Objectifs de développement durable

OEVOrphelins et enfants vulnérables

OMPIOrganisation mondiale de la propriété intellectuelle

ONG Organisations non gouvernementales

Plan-cadre de coopérationPlan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable

PNUADPlan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

PTMEPrévention de la transmission mère-enfant

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

I.Introduction

1.Le Royaume d’Eswatini a adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après le Pacte) en mars 2004. L’adhésion à cet instrument témoigne de l’engagement du Gouvernement à prendre des mesures, au maximum de ses ressources disponibles, pour assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte par le peuple de l’Eswatini.

2.Il s’agit du rapport initial soumis conformément aux articles 16 et 17 du Pacte et présentant les mesures prises par l’Eswatini pour s’acquitter des obligations que lui impose le Pacte. Le Gouvernement reconnaît que ce rapport devait être soumis au Comité des droits économiques, sociaux et culturels en 2005, soit un an après l’adhésion du pays au Pacte. Cependant, en raison de plusieurs facteurs, notamment l’absence de mécanisme de coordination chargé de l’établissement des rapports destinés aux organes conventionnels, l’Eswatini n’a pas pu remplir ses obligations en matière de rapports au fil des ans. Toutefois, grâce au Mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi, qui a été mis en place en 2019 et comprend des représentants des ministères, de l’Office central des statistiques, du pouvoir judiciaire et du Parlement, le pays rattrape progressivement son retard en matière de rapports sur les instruments qu’il a ratifiés ou auxquels il a adhéré.

II.Méthodologie

3.Le présent rapport a été élaboré sous les auspices du Mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi, conformément aux directives concernant les rapports que les États parties doivent soumettre en application des articles 16 et 17 du Pacte. Par souci de concision, les informations contenues dans le document de base commun ne sont pas reprises dans le présent rapport.

4.Le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le programme de renforcement des capacités des organes conventionnels du Bureau régional du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) pour l’Afrique Australe, a organisé en 2016 un atelier de renforcement des capacités sur la rédaction des rapports nationaux au titre du Pacte. Des fonctionnaires de tous les ministères et départements ont participé à cette activité de renforcement des capacités. Bien que l’atelier de 2016 ait donné l’occasion d’élaborer le rapport de l’Eswatini, cela n’a pas eu lieu car les membres du comité ad hoc chargé de le rédiger n’étaient pas disponibles.

5.Suite à la création du Mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi en 2019, son Secrétariat, en collaboration avec le PNUD et le Bureau régional du HCDH pour l’Afrique Australe, a organisé en 2020 un autre atelier auquel ont participé des membres du comité dudit Mécanisme. Le Secrétariat a ensuite adressé des courriers aux porteurs de devoirs pour leur demander des informations sur les mesures prises pour donner effet aux droits et obligations consacrés par le Pacte. Cependant, la rédaction du rapport a de nouveau été retardée jusqu’au début de l’année 2022.

6.Par la suite, du 7 au 10 juin 2022, le Secrétariat du Mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi a élaboré un projet de rapport d’État sur la base des informations fournies par les porteurs de devoirs. Les 9 et 10 août 2022, le Secrétariat a tenu une réunion consultative avec les parties prenantes, notamment les ministères et départements gouvernementaux, les organisations de la société civile, les milieux universitaires et la Commission des droits de l’homme et de l’administration publique, afin d’obtenir des contributions supplémentaires pour améliorer le projet de rapport. Les contributions reçues ont été intégrées et le rapport a été soumis à des sessions de validation en mai 2023 et mars 2024.

7.Le rapport initial de l’Eswatini sur la mise en œuvre du Pacte a ensuite été soumis au Conseil des ministres, puis transmis au Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

III.Document se rapportant spécifiquement au Pacte

Article premierDroit des peuples à disposer d’eux-mêmes

8.Le Royaume d’Eswatini a été tenu par la République du Transvaal (République sud‑africaine) en tant que protectorat de 1894 à 1899 puis, en 1902, après la guerre anglo‑boer, a été placé sous administration britannique.

9.Le Royaume d’Eswatini a obtenu son indépendance le 6 septembre 1968, et la Constitution d’indépendance a été promulguée. Quatre ans plus tard, ladite Constitution a été abrogée au motif qu’elle n’avait pas créé un environnement propice à la bonne gouvernance et au maintien de la paix et de l’ordre, entravant ainsi le développement progressif du pays. L’abrogation s’est faite par la proclamation du Roi à la nation du 12 avril 1973. Le système de gouvernement tinkhundla est entré en vigueur en 1978 et a été révisé en 1993.

10.Avant la promulgation de la loi constitutionnelle de l’Eswatini de 2005, la Commission de révision constitutionnelle a été créée pour mener à bien une réforme constitutionnelle. Les citoyens de l’Eswatini ont ainsi pris part à la détermination de leur orientation politique, façonnant ainsi leur destin politique.

11.La Constitution du Royaume d’Eswatini (loi no001 de 2005) est entrée en vigueur le 26 juillet 2005. La Constitution affirme sa suprématie et, ainsi qu’il est dit dans son préambule, reflète les aspirations du peuple de l’Eswatini quant au type de système de gouvernance démocratique qu’il souhaite mettre en place, y compris concernant les droits que devrait protéger cette loi.

12.L’article 79 de la Constitution prévoit que le système de gouvernement de l’Eswatini est démocratique, participatif et basé sur les tinkhundla. Il met l’accent sur la dévolution du pouvoir politique du Gouvernement central aux régions administrées par les tinkhundla. L’objectif principal du système basé sur le tinkhundla est de rapprocher le Gouvernement des citoyens de sorte que ces derniers, au niveau infranational ou local, prennent progressivement le contrôle de leurs affaires et s’administrent eux-mêmes. Les citoyens ont le droit de se faire entendre et d’être représentés par l’intermédiaire de leurs propres représentants librement choisis dans le Gouvernement du pays.

13.Le chapitre III de la Constitution prévoit la protection et la promotion des droits et libertés fondamentaux (la Déclaration des droits), à savoir, entre autres, le respect de la vie, la liberté, le droit à un procès équitable, l’égalité devant la loi et l’égale protection de la loi. Ce chapitre traite également de la liberté de conscience, de la liberté d’expression et de la liberté de réunion pacifique et d’association.

14.Selon la Constitution, tous les citoyens ont le droit de posséder des biens, seuls ou en association avec d’autres. L’expropriation ou l’acquisition forcée d’un bien ne peut se faire qu’en vertu d’une loi qui prévoit le paiement rapide d’une indemnisation juste et appropriée, ainsi qu’un droit d’accès à un tribunal pour toute personne ayant un intérêt ou un droit afférent au bien ; l’expropriation d’un bien ou l’acquisition se fait conformément à une décision judiciaire.

Protection du droit de propriété des peuples sur les terres dont ils tirent depuis toujours leurs moyens de subsistance

15.Le régime foncier de l’Eswatini se compose de deux catégories de terres : les terres en pleine propriété détenues en vertu d’un titre de propriété foncière et les terres communautaires, appelées « terres de la nation eswatinienne ». Les titres de propriété foncière sont régis par la loi no 37 de 1968 sur le registre des actes notariés (telle que modifiée) et sont administrés par l’Office du registre des actes notariés qui relève du Ministère des ressources naturelles et de l’énergie. Les terres de la nation eswatinienne sont régies par les lois et coutumes de l’Eswatini et administrées par des chefs, conformément à l’article 233 de la Constitution.

16.Les Emaswati, population autochtone de l’Eswatini, sont majoritairement homogènes. L’article 211 de la Constitution affirme que tout citoyen de l’Eswatini, quel que soit son sexe, a un égal accès à la terre à des fins domestiques normales et ne peut en être privé sans procédure régulière. En outre, l’article 211 3) protège le droit à la propriété sur les terres et territoires que les Emaswati occupent traditionnellement ou dont ils tirent depuis toujours leurs moyens d’existence. Cette disposition précise qu’une personne ne peut être privée de ses terres sans procédure régulière et, lorsqu’elle en est privée, a droit à une indemnisation rapide et adéquate pour toute amélioration apportée à ces terres ou pour toute perte résultant de cette privation, sauf disposition contraire de la loi.

17.Malgré les pratiques patriarcales profondément ancrées qui ont traditionnellement régi l’attribution des terres, un changement de paradigme notable a été observé grâce à des efforts de sensibilisation accrus et à une plus grande prise de conscience du public. Ce changement a eu pour conséquence que les chefs, qui disposent d’importants pouvoirs en matière d’attribution de terres, les attribuent désormais également aux femmes sans l’aide d’un parent masculin, conformément aux dispositions constitutionnelles.

18.La Constitution établit le Conseil de l’aménagement du territoire, chargé de la gestion globale et de la réglementation des droits et intérêts fonciers, qu’ils soient urbains ou ruraux, ou détenus en fiducie par l’iNgwenyama (le Roi) au nom de l’Eswatini. La législation suivante fournit des orientations détaillées qui doivent être suivies lors de la consultation des Emaswati dans tout processus décisionnel affectant leurs droits de propriété et leurs intérêts fonciers :

•La loi no 9 de 1949 sur les terres de la Couronne (Crown Lands Act) − qui proclame que certaines zones du Royaume d’Eswatini sont des terres de la Couronne ;

•La loi de 1911 sur la cession des terres de la Couronne (Crown Lands Disposal Act) relative à l’attribution de terres aux citoyens ;

•La loi no 10 de 1961 sur l’acquisition de biens (Acquisition of Property Act), qui prévoit l’autorisation d’acquérir des biens à des fins publiques et autres et la détermination du montant de l’indemnisation à verser ou toute autre question litigieuse ;

•La loi no 12 de 1982 sur le contrôle des personnes qui résident sur une exploitation agricole (Farm Dwellers Control Act), qui régit et réglemente les relations entre les propriétaires d’exploitations agricoles et les autres personnes qui y résident ;

•La loi no 40 de 1931 sur les autoroutes et les aires de repos (Roads and Outspans Act), qui prévoit la construction de routes publiques et d’aires de repos, ainsi que la mise en place de conseils routiers.

19.L’Eswatini reconnaît et protège par la législation susmentionnée les droits de propriété des communautés autochtones sur les terres et territoires qu’elles occupent traditionnellement ou dont elles tirent depuis toujours leurs moyens de subsistance.

20.Sur le plan environnemental, le Royaume a créé l’Autorité de l’environnement de l’Eswatini en 2002 afin d’assurer et de promouvoir la protection, la conservation et la valorisation de l’environnement, ainsi que la gestion durable des ressources naturelles du pays. L’Autorité organise des activités de sensibilisation du public pour encourager les citoyens de l’Eswatini à participer à la bonne intendance de l’environnement. Ces activités ont lieu dans le cadre de programmes intensifs de sensibilisation multimédia. La participation des citoyens à la prise de décisions est assurée en permettant aux parties intéressées et concernées de formuler des objections ou de soulever des questions sur les problèmes environnementaux en vertu des parties III et IV du Règlement sur l’évaluation environnementale de 2022, qui réglemente de manière exhaustive le processus de consultation et de prise de décisions par les communautés autochtones propriétaires de terres. Le public peut signaler les atteintes à l’environnement en utilisant des plateformes en ligne ou un numéro de téléphone portable dédié.

21.L’Autorité de l’environnement de l’Eswatini soutient également les activités de protection de l’environnement à l’échelle communautaire, telles que la remise en état des terres et la gestion des déchets, qui sont devenues un problème grave dans les zones périurbaines. L’Autorité a, en outre, élaboré un plan de gestion des déchets ainsi que le Règlement sur les déchets de 2011, qui érige en infraction pénale le dépôt sauvage de déchets.

22.Afin de promouvoir le développement des entreprises dans les zones rurales, Swazi Commercial Amadoda a été créée en tant qu’organisation visant à accélérer les processus de création d’entreprises sur les terres de la nation eswatinienne. Son mandat initial consistait à fournir des conseils commerciaux aux entrepreneurs autochtones potentiels situés dans les zones rurales ainsi qu’aux entrepreneurs autochtones de transport public. Ce mandat a ensuite été élargi pour couvrir les aspects suivants :

•L’organisation et le développement des petites entreprises sur les terres de la nation eswatinienne ;

•L’octroi de droits exclusifs pour exercer des activités commerciales sur les terres de la nation eswatinienne dans tout le pays ; et

•La protection des droits et des intérêts des petites entreprises défavorisées opérant sur les terres de la nation eswatinienne.

Article 2Assistance économique et technique internationale

23.L’Eswatini reconnaît l’importance que revêt la coopération internationale pour la poursuite des efforts déployés par le pays en vue de mettre en œuvre le Pacte et les autres instruments relatifs aux droits humains ratifiés par le Royaume. Cette coopération est inclusive et accessible aux divers membres de la société eswatinienne, en particulier aux groupes et individus défavorisés et marginalisés. Le pays participe régulièrement à des activités visant à faciliter et à appuyer le renforcement des capacités, notamment par l’échange et la mise en commun d’informations, de données d’expérience et de programmes de formation, ainsi que des meilleures pratiques.

24.Le Gouvernement swazi, par l’intermédiaire du Ministère de la planification économique et du développement, a mis en place le service de coordination et de gestion de l’aide, qui est chargé de mobiliser et de gérer l’aide extérieure pour la mise en œuvre de divers programmes et projets faisant intervenir l’État ou des acteurs autres que l’État. Le service poursuit une politique de coopération au développement, qui constitue le cadre juridique sur lequel repose son travail.

25.Toutes les ressources externes sont acheminées par l’intermédiaire du service de coordination et de gestion de l’aide, qui veille à ce qu’elles soient utilisées conformément aux politiques nationales de développement du Gouvernement et à ce qu’il n’y ait pas de doubles emplois. Le service sert de liaison entre le Gouvernement et les partenaires au développement.

26.Les organisations internationales et les partenaires qui fournissent une assistance technique et financière au Gouvernement sont, entre autres, les suivants :

•Les organismes des Nations Unies : il existe des accords entre le Gouvernement et les Nations Unies qui constituent le soutien collectif de l’ONU au Royaume pour répondre à ses priorités de développement national, promouvoir la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et transformer la vie des citoyens eswatiniens. Ces accords comprennent les plans-cadres des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD) 2011-2015 et 2016-2020, ainsi que le plan‑cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable 2021‑2025. Ces accords coordonnent le financement et la mise en œuvre de toutes les ressources reçues de l’ONU ;

•Les étapes franchies grâce au soutien de l’ONU en Eswatini sont les suivantes :

•L’atténuation du phénomène El Niño grâce à la mobilisation de 96,4 millions de dollars des États-Unis et de 32 millions de dollars É.-U. supplémentaires en collaboration avec le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) pour des activités de sauvetage conformément au Plan national d’intervention d’urgence, d’atténuation et d’adaptation 2016-2022. Tous les organismes des Nations Unies ont participé à la réponse humanitaire ;

•Les activités de plaidoyer en faveur de la lutte contre la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre, qui ont conduit à la promulgation de la loi de 2018 relative aux infractions sexuelles et à la violence familiale. L’ONU continue de soutenir l’application de cette loi via la sensibilisation du public, les activités de plaidoyer et le renforcement des capacités en matière de gestion des cas ;

•L’intégration du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des objectifs de développement durable (ODD) et de l’Agenda 2063 de l’Union africaine dans la Stratégie nationale de développement révisée, désormais appelée Stratégie de développement durable et de croissance inclusive, et dans le Plan national de développement ;

•La transposition à une plus grande échelle des programmes de prévention du VIH − prophylaxie préexposition, distribution de préservatifs, sensibilisation au VIH, y compris dans les programmes scolaires, maintien des adolescents et des jeunes femmes à l’école, circoncision médicale masculine volontaire, et d’autres interventions ;

•La fourniture d’un soutien technique et financier pour entreprendre le premier recensement numérique de la population en 2017, y compris les technologies de l’information, le renforcement des capacités et les équipements de recensement, ainsi qu’une contribution d’environ 500 000 dollars É.-U. afin de mener à bien ce recensement ;

•L’élaboration et le lancement d’une stratégie de communication sur l’administration en ligne, qui a révolutionné la prestation de services publics et introduit des services publics axés sur la mobilité dans des ministères clés tels que le Ministère de l’intérieur et celui du commerce. La stratégie de l’administration en ligne donne la priorité aux citoyens, prend en compte les ODD et ouvre la voie à la croissance économique ;

•Programmes de l’Union Européenne (UE) − L’Union Européenne est l’un des principaux bailleurs de fonds et partenaires de développement du pays. Le service de coordination et de gestion de l’aide continue de coordonner la mise en œuvre des projets financés par l’UE, notamment :

•Soutien à l’éducation et à la formation : ce projet porte sur la construction de salles de classe dans les écoles primaires, des subventions forfaitaires par élève et la construction d’ateliers dans divers établissements de formation professionnelle. Les établissements bénéficiaires sont le Gwamile Vocational and Commercial Training Institute (VOCTIM), l’Eswatini College of Technology (ECOT) et le Nazarene Teachers’ College ;

•Mesures d’accompagnement de l’UE en faveur des pays signataires du Protocole sucre : le but de ce programme est d’aider les producteurs de canne à sucre à s’adapter aux réformes du secteur sucrier introduites par l’UE en 2006. Des équipements d’irrigation ont été installés sur 865 hectares de terres appartenant à diverses associations d’agriculteurs du pays. La plantation a commencé dans le cadre du projet d’aménagement de petits périmètres irrigués dans le bassin de l’Usuthu inférieur (Lower Usuthu Smallholder Irrigation Project ou LUSIP) et du projet de mise en valeur des terres situées en aval du fleuve Komati (Komati Downstream Development Project ou KDDP) ;

•République de Chine (Taiwan) − Le pays a conclu un accord/protocole de coopération bilatérale avec la République de Chine (Taiwan) pour une durée de dix ans. La coopération actuelle a pris fin en 2022 et les fonds alloués au titre de ce Protocole se sont élevés à 18 millions de dollars É.-U. Les projets financés dans le cadre de ce protocole sont évalués et suivis par le Comité de suivi technique, qui se réunit généralement une fois par an. L’Eswatini a beaucoup bénéficié depuis le début de la coopération bilatérale entre les deux pays et le niveau de vie des communautés de l’Eswatini s’est considérablement amélioré. Le Gouvernement taïwanais a apporté son aide dans de nombreux domaines, notamment le projet d’électrification rurale, le projet d’adduction d’eau en milieu rural, la création de l’Unité de soins intensifs à l’hôpital Raleigh Fitkin Memorial, l’approvisionnement de l’hôpital spécialisé dans la lutte contre la tuberculose en équipements médicaux, la création d’un nouveau service de consultation externe à l’hôpital public de Mbabane, dans les centres de santé, les cliniques et les hôpitaux, et l’approvisionnement en eau des écoles. De même, une fois par an, les deux pays se réunissent dans le cadre de la Conférence ministérielle conjointe pour approuver les projets recommandés par le Comité de suivi technique et discuter de questions d’intérêt mutuel. La Conférence est organisée tour à tour par les deux pays ;

•Japon − L’Eswatini entretient une coopération bilatérale le Gouvernement japonais, qui a aidé et continue d’aider le pays dans différents domaines, y compris la mise en place du système intégré d’information géospatiale de l’Eswatini, la distribution d’intrants agricoles, la fourniture de tracteurs au Ministère de l’agriculture et le projet d’aide alimentaire. Le Japon, par l’intermédiaire de l’Agence japonaise de coopération internationale (« JICA »), continue de contribuer au programme de renforcement des capacités des institutions gouvernementales et privées. Le pays a signé un accord de subvention de 1,143 milliard de yens, soit 99 millions d’emalangenis, pour l’amélioration de l’enseignement secondaire, notamment par la construction de quatre lycées répartis sur l’ensemble du territoire nationale ;

•Le programme de développement agricole de l’Eswatini, dont l’objectif est d’améliorer la productivité des petits exploitants agricoles et de les aider à accéder aux marchés. Le programme d’aide à la compétitivité et au commerce (1,799 million d’euros) vise à faciliter le commerce régional et international afin de contribuer à la croissance du produit intérieur brut et à la réduction de la pauvreté. Son objectif est de renforcer la capacité de l’Eswatini à élaborer, à négocier et à appliquer des politiques commerciales inclusives et favorables aux pauvres grâce aux mesures suivantes :

•Appui au développement du système de protection sociale (4,8 millions d’euros) ;

•Appui au projet d’horticulture et de cultures à forte valeur ajoutée (16,6 millions d’euros) ;

•Appui au projet de collecte des eaux et de petits barrages (14,25 millions d’euros) ;

•Renforcement des capacités et coopération technique : le but de ce programme est d’apporter une assistance technique et d’organiser des ateliers et des séminaires de renforcement des capacités liées aux programmes prioritaires du Gouvernement ;

•Eau et assainissement (12 millions d’euros) : ce projet vise à améliorer l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement dans certaines zones des régions de Lubombo et Shiselweni, qui ont été régulièrement touchées par une sécheresse extrême. Le projet est exécuté par le Ministère des ressources naturelles et de l’énergie. Il renforcera également les capacités du Département des eaux, qui joue un rôle essentiel dans ce secteur ;

•Appui au projet d’énergies renouvelables (7,45 millions d’euros), dont l’objectif est de garantir que le pays dispose de sources d’énergie durables à l’avenir ;

•Programme de santé UE/Banque mondiale (16,2 millions d’euros provenant de la composante UE et 20 millions de dollars É.-U. provenant de la composante Banque mondiale), qui vise à améliorer l’accès aux services de santé et leur qualité en Eswatini, en mettant l’accent sur les soins de santé primaires, la santé maternelle et la tuberculose, et à accroître l’accès des orphelins et autres enfants vulnérables (OEV) au filet de sécurité sociale grâce à un projet pilote de transferts en espèces.

27.Les mesures d’impact et de réussite des programmes énumérés, mis en œuvre dans le cadre de la coopération internationale, sont examinées plus en détail dans les paragraphes consacrés aux articles 10 à 13. Ces initiatives bénéficient à tous les résidents de l’Eswatini, indépendamment de leur nationalité, de leur sexe, de leur origine sociale ou de leur religion, entre autres.

Article 3Égalité des sexes et non-discrimination

28.En 2004, le Gouvernement a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’autres instruments régionaux et internationaux qui garantissent que les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits devant la loi et dans la pratique.

29.Le Gouvernement swazi a promulgué et révisé diverses lois et élaboré des politiques et des stratégies pour promouvoir et protéger les droits des femmes. Les articles 20 et 28 de la Constitution prévoient l’égalité devant la loi et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les domaines politique, économique et social.

30.La Constitution prévoit l’action positive et habilite le Parlement à promulguer les lois nécessaires pour mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à corriger les déséquilibres sociaux, économiques, éducatifs et autres dans la société. En outre, l’article 84 2) prévoit que les femmes de l’Eswatini et les autres groupes marginalisés ont droit à être équitablement représentées au Parlement et dans les autres structures publiques. Ces articles prévoient une clause spéciale par laquelle l’État peut adopter des dispositions consacrées à la protection des femmes.

31.Le Gouvernement reconnaît qu’il n’a pas adopté de législation visant à transposer intégralement la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans le système juridique interne. Cependant, le pays ne cesse de faire des progrès en matière de réforme législative et de politiques pour résoudre les problèmes des inégalités entre les hommes et les femmes. Les mesures adoptées comprennent :

•La loi de 2011 sur le trafic et la traite des êtres humains, qui prévoit la protection des femmes et des enfants, qui sont les groupes les plus vulnérables et susceptibles d’être victimes de la traite des êtres humains ;

•La loi de 2012 sur la protection et le bien-être des enfants, qui garantit que tous les enfants, en particulier les filles, reçoivent des soins adéquats, bénéficient d’opportunités à tous les stades de leur développement et sont davantage protégés contre les pratiques néfastes ;

•La loi de 2018 relative aux infractions sexuelles et à la violence familiale, qui protège tout le monde, en accordant une attention particulière aux femmes, contre les infractions sexuelles et la violence familiale ;

•La loi de 2018 relative aux personnes handicapées, qui prévoit la protection de leurs droits et de leur bien-être ;

•La loi sur l’emploi de 1980, qui garantit l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail.

32.Les cadres juridiques susmentionnés ont conduit à la mise en place des programmes et institutions comme suit : la création de tribunaux adaptés aux mineurs, la mise en service de lignes téléphoniques gratuites, l’aménagement de centres de lutte contre la violence familiale et d’aide aux victimes dans les commissariats de police et la construction de centres polyvalents pour apporter soins et soutien aux personnes rescapées de violences fondées sur le genre (actuellement dans deux régions).

33.La politique nationale révisée d’égalité des sexes (2020-2030) et la stratégie nationale pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2023-2033) sont en conformité avec la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, ainsi qu’avec d’autres cadres régionaux et internationaux. Cette politique permettra d’orienter les stratégies de prise en compte des questions de genre pendant les dix années à venir.

34.Pour prévenir l’exploitation économique des groupes vulnérables et défavorisés, la loi sur l’emploi de 1980 énonce le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, afin d’éliminer ainsi toute discrimination en matière de salaire ou de rémunération fondée sur le sexe. En droit, la discrimination sur le lieu de travail fondée sur le sexe est interdite, et tout employeur qui discrimine une personne se rend coupable d’une infraction.

35.En outre, l’État partie a promulgué la loi de 2023 sur l’émancipation économique des citoyens pour permettre aux femmes et aux hommes de participer sur un pied d’égalité à la transformation économique. La loi promeut l’égalité des sexes en ce qui concerne l’accès aux ressources économiques et la propriété, la gestion, le contrôle et l’exploitation de ces ressources.

36.Bien que l’État partie accorde des allocations de maternité aux femmes enceintes ou allaitantes, aucune allocation de paternité ni aucun congé parental ne sont prévus. L’omission des allocations de paternité ne favorise pas le rôle important que les deux parents doivent jouer dans l’éducation et le développement de leurs enfants. En outre, cette omission fait peser sur les femmes un fardeau inégal en matière de garde d’enfants et perpétue encore davantage la division du travail entre les hommes et les femmes. De même, il est nécessaire de protéger et de réglementer explicitement les paramètres relatifs à la durée du congé de maternité et à la rémunération dans le droit du travail. En guise de mesure d’atténuation, un projet de loi sur l’emploi a été élaboré pour résoudre ces problèmes.

37.Les cadres juridiques relatifs à l’égalité et à la non-discrimination sont progressivement mis en œuvre et appliqués par les tribunaux. Cependant, on continue de relever des incohérences dans la compréhension et l’application des dispositions constitutionnelles. Par exemple, dans certaines chefferies, après la Constitution de 2005, une femme n’ayant pas de fils ne pouvait pas obtenir de khonta (terre de la nation eswatinienne). En guise de mesure corrective, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Département des questions de genre et des affaires familiales du Cabinet du Vice-Premier Ministre, en collaboration avec les OSC, organise des ateliers de sensibilisation à l’intégration des questions de genre à l’intention des chefs coutumiers.

38.Voici quelques-unes des décisions de la Cour qui confirment le principe d’égalité et de non-discrimination :

•Dlamini c. Prince Chief Gasawangwane (93 de 2018) [2019] SZSC 40 (9 octobre 2019), dans laquelle la Cour a protégé le droit d’une veuve à la propriété et à l’exploitation de la terre en vertu du droit coutumier ;

•Gamedze c. le Président de la Haute Cour de l’Eswatini et autres (1537 de 2018) [2020] SZHC 157 (14 août 2020), dans laquelle la Cour a autorisé une veuve mariée selon le droit coutumier de l’Eswatini à hériter en vertu du principe du partenariat matrimonial donnant effet au principe constitutionnel de la disposition de « partage raisonnable » par opposition au droit coutumier discriminatoire, qui autorise la succession plutôt que l’héritage. Ce principe vise à garantir l’égalité en matière d’héritage et à prévenir toute discrimination fondée sur le sexe.

Participation des femmes à la vie politique

39.Afin de permettre aux femmes d’être mieux représentées dans la vie politique, l’Eswatini a promulgué la loi no 06 de 2018 relative à l’élection de femmes à l’Assemblée pour faire en sorte que celle-ci soit composée d’au moins 30 % de femmes.

40.En 2018, pour encourager la participation des femmes à la vie politique et à la prise de décisions, la Commission chargée des élections et du découpage électoral, en collaboration avec le Département des questions de genre et des affaires familiales et les OSC, a mis en œuvre des programmes d’éducation civique visant à promouvoir l’élection des femmes. Ces initiatives n’ont pas donné les résultats escomptés, puisque les femmes ne représentaient que 3 % des députés élus au Parlement.

41.De nombreuses initiatives visant à promouvoir la participation des femmes à la vie politique ont été lancées avant les élections nationales de 2023, ce qui a entraîné une augmentation de 11 % du nombre de femmes élues à des postes de député et une diminution d’environ 10 % du nombre de femmes élues à des postes d’indvuna yenkhundla (chef de circonscription). Les tableaux ci-après présentent les statistiques sur la participation des candidates aux cycles électoraux de 2018 et 2023.

Tableau 1 É lections de 2018 (secondaires)

Région	Bucopho	Indvuna yenkhundla	Parlementaire
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
Hhohho	64	15	79	12	3	15	15	0	15
Lubombo	53	3	56	9	2	11	11	0	11
Manzini	86	16	102	16	2	18	16	2	18
Shiselweni	83	17	100	14	1	15	15	0	15
Total	286	51	336	51	8	59	57	2	59
%	85	15		86	14		97	3

Tableau 2 É lections de 2023 (secondaires)

Région	Bucopho	Indvuna yenkhundla	Parlementaire
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
Hhohho	69	10	79	13	2	15	14	1	15
Lubombo	45	11	56	11	0	11	9	2	11
Manzini	89	13	102	18	0	18	16	2	18
Shiselweni	81	18	99	14	1	15	12	3	15
Total	284	52	336	56	3	59	51	8	59
%	85	15		95	5		86	14

42.Grâce à une collaboration entre le Département des questions de genre du Women and Law in Southern Africa Research and Educational Trust et la Commission chargée des élections et du découpage électoral, des ateliers ont été organisés en juin 2022 pour discuter de la promotion d’un environnement porteur pour les femmes en politique et en participation électorale. Ces ateliers ont été l’occasion de débattre des obstacles qui entravent l’élection ou la nomination des femmes à des postes politiques et de direction. Les aspects sociaux ont été identifiés comme étant la cause fondamentale des perceptions et des stéréotypes. Grâce à des activités de plaidoyer continues, de plus en plus de femmes sont nommées à des postes de décision.

43.Afin de promouvoir la participation des femmes à la vie politique locale et à la gouvernance locale, le Ministère du logement et du développement urbain et la Eswatini Local Government Association (ELGA) ont collaboré avec le Forum des administrations locales du Commonwealth pour mettre en œuvre un projet de renforcement des capacités de trois ans (2020-2022). Ce projet avait pour objectif d’accroître la participation des femmes à la vie politique, à l’administration et au développement économique au niveau local, conformément à l’ODD 5, en créant et en renforçant les réseaux de femmes. Le projet a également favorisé une représentation égale des femmes dans les administrations locales.

44.Trois réseaux de femmes comptant 174 membres et un réseau de jeunes comptant 250 membres (125 hommes et 125 femmes) ont été créés. Les femmes de ces réseaux étaient dotées de diverses compétences en leadership et en mentorat. Les femmes entrepreneures ont été formées à la gestion d’entreprise, exposées aux marchés, aidées à élaborer des plans d’affaires et ont bénéficié de subventions pour leurs entreprises. Au total, 78 femmes entrepreneures de différentes régions en ont bénéficié, augmentant ainsi leurs revenus mensuels. En outre, 130 femmes et jeunes femmes ont été formées à la production de compost et d’engrais liquide en réponse à la pénurie d’engrais en Eswatini.

45.Grâce à ce projet, 64 femmes et jeunes femmes ont été formées et habilitées à se présenter aux élections, qui ont débuté en novembre 2022, et 32 femmes expérimentées en politique et administration locales ont renforcé leurs compétences en leadership en encadrant 43 jeunes femmes pour qu’elles se présentent aux élections locales. En outre, 253 jeunes (132 femmes et 121 hommes) ont lancé une campagne de prestation de services tenant compte des questions de genre pour encourager leurs autorités locales à fournir des services tenant compte des questions de genre et des questions relatives à la jeunesse. Enfin, la stratégie en faveur des femmes dans les administrations locales 2020-2030 a été adoptée pour obtenir davantage de résultats et tirer parti des avantages apportés par le projet.

IV.Partie du rapport concernant des droits spécifiques

Articles 6 et 7Droit au travail

Programmes d’emploi ciblés

46.Le Gouvernement a créé l’Unité des services de formation et de réadaptation professionnelles, qui est rattachée à la Direction nationale de la formation industrielle et professionnelle du Ministère du travail et de la sécurité sociale. Cette unité a pour mission de doter les personnes handicapées des compétences appropriées qui leur permettront de devenir économiquement productives et socialement stables. En outre, l’Unité évalue les capacités des personnes handicapées et leur attitude à l’égard du travail et les forme à des métiers qui leur sont adaptés.

47.Grâce à la formation proposée dans les établissements de formation professionnelle, les étudiants sont censés parvenir à l’autosuffisance au moyen d’un emploi formel dans l’industrie ou en obtenant des capitaux pour lancer des projets générateurs de revenus dans leurs foyers ou communautés respectifs. L’Unité les réinsère ensuite dans la société et leurs communautés afin qu’ils puissent démarrer leurs projets générateurs de revenus.

48.L’Unité dispose de trois (3) centres ou institutions de formation professionnelle dans le pays, situés à Nhlangano, Malkerns et Mbabane. Les personnes handicapées actuellement admises dans ces centres présentent pour la plupart des handicaps physiques, des troubles mentaux légers, des troubles de l’audition et de la parole ou des difficultés d’apprentissage. Toutefois, dans un avenir proche, l’Unité prévoit d’étendre ses services et, le cas échéant, d’accueillir des personnes souffrant de déficiences visuelles, sous réserve de la disponibilité des ressources. Les centres offrent des services d’internat à des prix minimes pour les apprentis admis, ainsi que des hangars-ateliers. Ces centres proposent divers cours de formation professionnelle, tels que la couture, la maroquinerie, la construction, la menuiserie, la fabrication de métaux, l’agriculture, le commerce et l’informatique. Dans ces centres, la formation peut durer jusqu’à douze mois.

49.Les centres ou institutions de formation professionnelle sont :

•Le Centre de services de formation et de réadaptation professionnelle de Nhlangano a une capacité d’accueil de 160 apprentis par période dans les domaines suivants : installation électrique ; maroquinerie ; forge/conception et technologie ; études commerciales ; couture et confection ; agriculture ; menuiserie/bâtiment et construction ; et technologie de l’information ;

•Le Centre de services de formation et de réadaptation professionnelle de Malkerns propose des cours d’agriculture axés uniquement sur la production végétale et l’élevage. Le Centre dispose de 20 hectares de bonnes terres agricoles et d’eau d’irrigation. Lorsque le Centre sera rénové de manière appropriée, sa capacité d’accueil passera à 30, voire 60 apprentis par période donnée ;

•Le Centre de services de formation et de réadaptation professionnelle de Mbabane propose des cours de formation dans les domaines suivants : mode et confection, maroquinerie et menuiserie. Le Centre a été rénové dans le cadre d’un partenariat public-privé. Dès la réouverture, de nouveaux domaines tels que la coiffure, les soins de beauté et la photographie, pour n’en citer que quelques-uns, seront introduits.

50.Les programmes d’électricité, de menuiserie, de forge et de couture nécessitent des tests de placement. Des examens sur des sujets commerciaux sont également organisés.

51.Actuellement, les services de formation et de réadaptation professionnelles proposent des programmes gratuits à tous les étudiants. Toutefois, en raison de contraintes budgétaires, il est proposé que les étudiants, à l’exception des étudiants handicapés, versent une contribution minimale pour couvrir les coûts de formation.

52.Outre les services de formation et de réadaptation professionnelles susmentionnés, l’Eswatini, par l’intermédiaire du Ministère de l’administration des tinkhundla, propose des programmes de formation professionnelle dans des activités manuelles telles que la couture, la transformation des aliments et la gestion d’entreprise, entre autres. Ces formations s’adressent principalement aux femmes, aux jeunes et aux autres groupes défavorisés vivant dans les zones rurales. Dans le cadre de ces programmes, cinq centres de formation ont été créés dans les zones rurales de Mahlangatja, Sithobela, Mahamba, Siphofaneni et Ntfonjeni. Le Ministère de l’agriculture, par l’intermédiaire d’agents de vulgarisation, forme également les femmes dans le cadre de divers programmes visant à les doter de compétences d’autosuffisance, comme l’agriculture, l’élevage et la fabrication de savon.

53.Les femmes et les jeunes formés dans les centres susmentionnés sont encouragés à démarrer leur petite entreprise dans des zones stratégiques de leur choix ou à utiliser les ateliers déjà établis dans différentes régions du pays, comme Lomahasha, Siphofaneni, Mpolonjeni, Khubuta, Ntfonjeni, Gege et Buhleni. En outre, la création de caisses d’épargne et de crédit ou de coopératives est encouragée afin de contribuer au financement d’initiatives commerciales qui favorisent la croissance économique de leurs membres.

54.Le pays a créé plusieurs fonds ciblant les groupes défavorisés, les femmes et les jeunes afin de leur fournir les capitaux nécessaires au lancement de petites entreprises. Ces initiatives sont examinées plus en détail dans la partie consacrée à l’article 11.

55.Le Gouvernement, par l’intermédiaire des agents de développement communautaire et des agents de vulgarisation, fournit une assistance technique continue aux chefs de petites entreprises, dans le cadre d’activités de groupe ou individuelles. Tous les programmes et fonds publics susmentionnés sont axés sur la création d’emplois et la réduction de la pauvreté en Eswatini afin d’assurer à tous les citoyens la stabilité économique et sociale.

Mesures visant à faciliter le réemploi des travailleurs

56.Le pays n’a pas encore mis en place de mesures spécifiquement axées sur le réemploi des travailleurs licenciés. Toutefois, ces travailleurs peuvent également bénéficier de l’un des fonds disponibles créés pour allouer des crédits d’investissement en vue de la création de petites et moyennes entreprises.

57.En outre, les licenciements et les départs à la retraite, en particulier dans le secteur public, sont précédés d’une préparation et d’une formation approfondies sur la manière d’utiliser les indemnités de licenciement ou de départ pour atténuer les effets de la situation postérieure à l’emploi.

Travail dans l’économie informelle

58.Le Ministère du commerce, de l’industrie et de l’artisanat a organisé un débat national sur la taille, l’ampleur et les dynamiques du secteur informel en Eswatini. Ce débat donnera lieu à un rapport complet qui servira à définir une orientation stratégique sur la meilleure façon de gérer et de réglementer ce secteur, laquelle pourra se traduire par son intégration dans l’économie formelle.

59.Pour promouvoir le développement des petites et moyennes entreprises, le pays a engagé plusieurs initiatives, parmi lesquelles :

•L’établissement, en 1970, de la Small Enterprises Development Company (SEDCO), entreprise publique chargée de créer, de développer et de promouvoir les micro, petites et moyennes entreprises (MPME). Son objectif principal est de favoriser l’essor de l’entrepreneuriat local et de stimuler la croissance économique durable. Dans le cadre de son mandat, la SEDCO propose aux MPME des services de développement des capacités, des services d’incubation d’entreprises, des conseils juridiques et des services visant à faciliter l’accès au marché ;

•La création du régime de garantie de crédit à l’exportation, qui favorise les exportations du pays. Ce régime a été placé sous la responsabilité de la Banque centrale d’Eswatini à des fins administratives. L’objectif stratégique du régime est de permettre aux exportateurs swazis d’obtenir des prêts auprès d’institutions financières à des taux d’intérêt préférentiels, en veillant à ce que les garanties exigées ne soient pas excessives par rapport à leurs capacités ;

•La mise en place du Small Scale Enterprise Loan Guarantee Scheme (SSELGS) (régime de garantie de prêts aux petites entreprises), conçu pour pallier l’absence ou le manque de garanties acceptables pour l’octroi de crédits aux petites entreprises. Ce régime a notamment pour objectifs de mieux utiliser les ressources financières disponibles dans les institutions financières à des fins de développement spécifiques et de soutenir activement les entrepreneurs locaux dans la transformation de leurs entreprises en entreprises privées viables. En outre, il vise à permettre aux résidents swazis de contribuer davantage à la croissance économique du pays, en particulier dans les secteurs industriels adaptés aux opérations à petite échelle, et à améliorer leur position concurrentielle ;

•La création, en février 2021, du Fonds de secours renouvelable pour les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) de 45 millions d’emalangenis afin de fournir des moyens de financement plus accessibles permettant de couvrir les dépenses d’exploitation des MPME, formelles et informelles, touchées par la COVID-19. Il est géré par l’Eswatini Bank et a aidé plus de 1 400 entreprises (informelles et formelles), créant ainsi 3 027 emplois d’ici à fin décembre 2022 et déboursant des prêts d’une valeur d’environ 52 millions d’emalangenis. Le Fonds est l’une des mesures qui donnent effet à la politique relative aux MPME ;

•La création, en 2018, du Fonds renouvelable pour les commerçants informels afin de fournir des prêts allant jusqu’à 5 000 emalangenis à ces commerçants, remboursables dans un délai d’un an à un taux d’intérêt ne dépassant pas 1 %. Le Fonds est géré par l’Eswatini Development Finance Corporation (FINCORP). Il est actuellement disponible pour les commerçants informels de la région de Manzini et devrait être étendu à l’échelle nationale. Au cours de l’exercice 2021-2022, 50 commerçants au total ont été financés avec environ 256 250 emalangenis et, entre 2020 et 2021, les opérations du Fonds ont été perturbées par les effets de la pandémie de COVID-19 ;

•La construction par le Gouvernement, avec le soutien du Marché commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe (COMESA), , du Manzini Trade Hub (Pôle d’échanges commerciaux de Manzini) (Inhlanganisela yabo Make) pour fournir un abri décent aux femmes commerçantes informelles qui occupaient auparavant le Manzini Satellite Bus Rank (gare routière de Manzini). Cette initiative a reçu le soutien total de Sa Majesté l’Indlovukazi.

Garanties contre le licenciement abusif

60.Deux lois nationales fondamentales régissent les relations entre employeurs et salariés : la loi no 5 de 1980 sur l’emploi et la loi no 1 de 2000 sur les relations professionnelles (telle que modifiée).

61.La loi sur l’emploi a pour objet de consolider la législation relative à l’emploi et à d’introduire de nouvelles dispositions visant à améliorer la situation des salariés en Eswatini. La partie V de la loi traite de la résiliation des contrats de travail. Les articles 35 et 36 définissent les motifs justes et injustes de licenciement. L’article 40 énumère les cas dans lesquels il peut être mis fin à une relation de travail sur la base d’une réduction des effectifs. Conformément à l’article 42, il revient à l’employeur de démontrer que :

•Le motif de licenciement est autorisé en vertu de l’article 36 de la loi sur l’emploi ;

•Compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, il est raisonnable de mettre fin aux services du salarié ;

•Le licenciement est intervenu après une procédure régulière.

62.En cas de licenciement, la charge de prouver le caractère équitable du licenciement incombe à l’employeur. Il incombe au salarié de prouver l’existence d’un contrat de travail, après quoi l’employeur est tenu de prouver que la décision de licencier le salarié était juste, compte tenu des facteurs susmentionnés.

63.L’article 16 de la loi sur les relations professionnelles traite des recours en cas de licenciement jugé abusif, que ce soit en raison de vices de procédure ou de fond ou parce que la sanction du licenciement a été jugée trop sévère compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, selon le cas.

64.Afin de garantir l’application de ces garanties juridiques dans la pratique, le pays a mis en place des organismes spécialisés dans le règlement des conflits du travail pour permettre aux victimes de licenciements abusifs et de pratiques de travail déloyales connexes de faire valoir leurs droits. Il s’agit de la Commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage et du Tribunal des conflits du travail.

65.La Commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage a été créée en vertu de la partie VIII de la loi sur les relations professionnelles afin de fournir des services de règlement de conflits rapides, économiques, impartiaux et équitables à tous les partenaires sociaux. La création de la CCMA permet à tous d’accéder à la justice sans être freinés par des contraintes financières, puisque la représentation juridique n’est pas obligatoire pour signaler des conflits du travail et engager des poursuites à cet égard. De plus, il n’y pas de documents juridiques à déposer auprès de la Commission et les mécanismes de règlement des conflits ne fonctionnement pas de manière purement juridique.

66.Le Tribunal des conflits du travail, quant à lui, est créé en vertu de l’article 6 de la loi sur les relations professionnelles pour promouvoir, garantir et maintenir de bonnes relations de travail et de bonnes conditions d’emploi en Eswatini. Les conflits du travail qui ne peuvent être résolus par la conciliation ou la médiation peuvent être soumis à l’arbitrage de la Commission ou du Tribunal des conflits du travail pour règlement. Les décisions rendues par l’arbitre ou le président du Tribunal des conflits du travail sont contraignantes.

67.Conformément à l’article 17 1) de la loi sur les relations professionnelles, un arbitre de la Commission a les mêmes pouvoirs en matière de réparation que le Tribunal des conflits du travail dans les affaires de licenciement. En outre, en vertu de l’article 11, le Tribunal des conflits du travail n’est pas strictement lié par les règles de preuve ou d’action civile et peut ignorer les irrégularités techniques qui ne donnent pas lieu ou ne sont pas susceptibles de donner lieu à une erreur judiciaire.

68.Les graphiques de l’annexe 2 présentent des statistiques sur les cas signalés à la Commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage au cours des cinq dernières années, les affaires réglées par voie de conciliation et la répartition des affaires par catégorie et par secteur. Ces chiffres sont inclus dans le présent rapport en vue de démontrer l’application pratique des garanties juridiques mises en place en Eswatini pour protéger les travailleurs contre les licenciements abusifs, ainsi que l’efficacité de ces garanties.

Salaire minimum national

69.L’Eswatini a promulgué la loi no 16 de 1964 sur les salaires, qui établit 18 conseils salariaux tripartites pour chaque industrie ou secteur de l’économie. Ces conseils salariaux sont chargés de réviser chaque année les arrêtés sectoriels de réglementation des salaires et de fixer le montant des salaires minimaux revalorisés et les conditions de service de base pour chaque secteur. Par exemple, en 2023, la plupart des conseils salariaux ont révisé les salaires minimums et les conditions de service de base de leur secteur respectif. L’Eswatini n’a pas de salaire minimum national standard.

70.Les secteurs exclus des conseils salariaux sont le secteur public et toutes les professions libérales, comme les avocats et les médecins, car il existe des syndicats et des organismes officiels créés pour préserver leurs intérêts. Le secteur public est fortement syndiqué, de sorte que les salaires et les conditions de service sont négociés et convenus chaque année par l’entremise de la structure institutionnalisée de négociation collective existante, à savoir le Forum conjoint de négociations. Le secteur public compte quatre syndicats : le syndicat des infirmiers, le syndicat des enseignants, le syndicat des comptables et le syndicat des agents de l’État.

71.Dans les entreprises ou les secteurs économiques du secteur privé, les syndicats constitués, enregistrés et reconnus sont autorisés à négocier de meilleurs salaires et conditions de service, en plus des salaires minimums de base fixés par les ordonnances annuelles de réglementation des salaires.

72.Une fois que chaque arrêté sectoriel de réglementation des salaires a été révisé, le Ministère du travail et de la sécurité sociale publie les salaires revalorisés et les conditions minimales de service de base au moyen d’une notification officielle au Journal officiel. Tous les employeurs dont les entreprises ont des salaires minimums de base et des conditions de service réglementées par des arrêtés de réglementation des salaires doivent afficher l’arrêté pertinent ou applicable dans un endroit bien apparent. Il peut s’agir d’un panneau d’affichage, d’une zone d’accueil ou de tout autre centre d’information sur le lieu de travail afin d’informer tous les travailleurs des derniers salaires minimums de base et autres conditions de service.

Révision périodique des salaires

73.Les arrêtés de réglementation des salaires, révisés annuellement, prévoient et garantissent des ajustements réguliers des salaires versés par les employeurs aux salariés du secteur privé et de l’économie informelle ou des petites et moyennes entreprises. Ces salariés ne sont pour la plupart pas couverts par des conventions collectives parce qu’il n’existe pas de syndicats dûment constitués, enregistrés ou reconnus. Toutefois, des révisions périodiques sont effectuées par l’intermédiaire des conseils sectoriels tripartites sur les salaires.

74.Les conseils salariaux sectoriels tripartites constituent une alternative au salaire minimum national. Dans ces conseils, les syndicats (travailleurs), les entreprises (employeurs) et le Gouvernement sont représentés à parts égales.

Conditions de travail

75.Le droit national du travail prévoit des conditions d’emploi minimales adéquates qui prennent en compte la santé physique et mentale, la sécurité et le bien-être général de tous les salariés et de leur famille. À cet égard, il est fait référence aux instruments législatifs suivants :

•La loi sur l’emploi ;

•La loi sur les salaires (précitée) ;

•La loi sur les relations professionnelles (précitée) ;

•Les arrêtés sectoriels de réglementation des salaires ;

•La loi no 7 de 1983 relative à l’indemnisation des travailleurs ;

•La loi no 17 de 1972 sur les usines, les machines et les travaux de construction ;

•La loi no 9 de 2001 sur la sécurité et la santé au travail ;

•Les codes de bonne pratique (en vertu de l’article 109 de la loi sur les relations professionnelles).

76.Il existe d’autres documents d’orientation secondaires qui prévoient des conditions générales ou minimales d’emploi que l’on trouve dans les politiques d’entreprise, les ordonnances générales du Gouvernement, etc. À cet égard, le droit du travail du pays prévoit, entre autres, les conditions de service de base suivantes :

•Congé annuel ou jours fériés payés (douze jours ou plus par an) − Voir les articles 121 et 122 de la loi sur l’emploi ;

•Interdiction de renoncer à un congé annuel ou de le remplacer par une compensation financière, même en cas d’accord entre le salarié et l’employeur − Voir l’article 128 de la loi sur l’emploi ;

•Congé de bienveillance (un mois par an) − Voir l’article 122 5) de la loi sur l’emploi ;

•Droit aux jours fériés payés − Voir l’article 125 de la loi sur l’emploi ;

•Versement de salaire en cas de maladie (au moins quatorze jours à plein salaire et au moins quatorze jours à demi-salaire) − Voir l’article 129 de la loi sur l’emploi ;

•Protection contre le licenciement en cas d’absence pour cause de maladie attestée par un médecin pendant une période n’excédant pas six mois, ou en cas d’accident ou de blessure résultant de l’emploi − Voir l’article 35 3) de la loi sur l’emploi ;

•Droit de toutes les salariées à un congé de maternité d’une durée minimale de douze (12) semaines − Voir les articles 102 et 103 de la loi sur l’emploi ;

•Droit à un congé supplémentaire pour les salariées souffrant d’une maladie résultant de l’accouchement, en plus du congé de maternité auquel elles ont droit en vertu de l’article 103 (ce congé supplémentaire pouvant aller jusqu’à six (6) semaines, selon la décision du médecin) − Voir l’article 104 de la loi sur l’emploi ;

•Protection spéciale couvrant l’emploi des femmes, des jeunes, des enfants et des employés de maison − Voir la partie X de la loi sur l’emploi.

77.En ce qui concerne les mesures prises pour concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée, la législation du travail prévoit des congés payés annuels (ou congés annuels) et des jours de repos hebdomadaires qui favorisent un juste équilibre entre vie professionnelle, vie familiale et vie privée des salariés. D’autres programmes de bien-être pour les salariés, notamment dans le secteur public, comprennent notamment des services de conseil, des activités récréatives, l’accompagnement personnel individualisé, la préparation à la retraite et des actions de sensibilisation au bien-être liées aux maladies transmissibles et non transmissibles.

Égalité de rémunération pour un travail de valeur égale

78.Le pays, faisant preuve d’un engagement sans équivoque et de longue date en faveur de l’égalité en éliminant toute forme de discrimination entre hommes et femmes, a ratifié les instruments suivants de l’Organisation internationale du Travail (OIT) :

•La Convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) (no 111), ratifiée le 5 juin 1981 ;

•La Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100), ratifiée le 5 juin 1981.

79.Les normes internationales du travail susmentionnées font partie des huit (8) conventions fondamentales de l’OIT que tous les États membres de l’OIT (qu’ils les aient ou non ratifiées) doivent respecter, promouvoir et appliquer. Cette exigence est conforme à la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée par l’OIT en 1998.

80.L’Eswatini a fait des efforts raisonnables pour transposer dans son droit interne les conventions de l’OIT qu’il a ratifiées afin de garantir le plein respect, l’application et la protection des droits bafoués. À ce propos, il est fait référence aux dispositions législatives suivantes :

«• L’article 29 de la loi no 5 de 1980 sur l’emploi dispose qu’« aucun employeur ne peut, dans tout contrat de travail conclu entre lui-même et un salarié, exercer une discrimination envers toute personne ou entre des salariés pour des motifs de race, de couleur, de religion, de situation matrimoniale, de sexe, d’origine nationale, d’origine tribale ou clanique, d’appartenance politique ou de condition sociale » ;

•L’article 2 de la loi sur les relations professionnelles (telle que modifiée) interdit à un employeur de pratiquer une discrimination à l’encontre d’un salarié pour « des motifs arbitraires, y compris, mais sans s’y limiter, la race, le sexe, l’origine ethnique ou sociale, la couleur, l’âge, le handicap, la religion, la conscience, les convictions, l’opinion politique, la culture, la langue, la situation matrimoniale ou les responsabilités familiales » ;

•L’article 96 de la loi sur l’emploi promeut le principe de « l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale » afin d’éliminer toute discrimination fondée sur le sexe en matière de salaire ou de rémunération. Le paragraphe 1 de cet article dispose qu’« […] aucun employeur ne doit, en versant des salaires différents pour un travail égal, opérer une quelconque distinction entre les hommes et les femmes qu’il emploie ». Le paragraphe 3 de l’article 96 dispose en outre que « toute disposition d’un contrat de travail ou d’une convention collective qui contrevient au paragraphe 1 est nulle et non avenue et les dispositions du paragraphe 1 sont réputées s’appliquer » ;

•L’article 4 du Code de bonne pratique : Discrimination à l’emploi (qui fait partie de l’article 109 de la loi sur les relations professionnelles) dispose que « tout employeur doit formuler une politique de prévention de la discrimination et de promotion de l’égalité des chances en matière d’emploi ». Cette politique doit aborder plusieurs points, notamment la rémunération pour un travail de valeur égale (conformément à l’article 4.5 du Code). Ce Code interdit toute forme ou tout type de discrimination pratiquée par les employeurs, directement ou indirectement (art. 5 du Code) ;

•L’égalité entre les hommes et les femmes est également consacrée par la partie IV du projet de loi sur l’emploi, intitulée « Droits fondamentaux : Égalité au travail », afin de garantir la continuité de la protection contre la discrimination entre les hommes et les femmes au travail.

81.La Division (Unité) de l’inspection du Ministère du travail et de la sécurité Sociale veille au respect des dispositions législatives susmentionnées. L’Unité veille à ce que des inspections régulières du travail soient menées au moins une fois par an dans toutes les entreprises ou lieux de travail du pays, ainsi que des inspections de suivi si une non‑conformité est constatée.

82.Les inspections de suivi des lieux de travail sont généralement effectuées à des intervalles de un à trois mois avant que la non-conformité continue ne soit signalée au Procureur général aux fins de poursuites pénales et de sanctions. Les inspections ne sont pas notifiées à l’avance aux employeurs. Les écarts de rémunération entre hommes et femmes effectuant un travail similaire ne figurent pas parmi les infractions les plus courantes.

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

83.L’Eswatini a adopté une loi qui interdit et criminalise le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. L’article 3 du Code de bonne pratique : Discrimination à l’emploi (qui fait partie de l’article 109 de la loi sur les relations professionnelles), tout en se référant à l’article 29 de la loi sur l’emploi, classe le harcèlement d’un salarié, qu’il soit de nature sexuelle ou autre, comme une forme de discrimination.

84.En outre, la loi no 15 de 2018 sur les infractions sexuelles et la violence familiale criminalise expressément le harcèlement sexuel et les contrevenants peuvent être poursuivis, condamnés et punis de dix ans d’emprisonnement ou d’une amende d’un montant maximal de 25 000 emalangenis, ou de ces deux peines. Il n’existe pas de statistiques disponibles sur les cas de harcèlement sexuel signalés à l’Inspection du travail.

85.Toutefois, les données de la Commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage suggèrent que de nombreux incidents de harcèlement sexuel et d’intimidation sur le lieu de travail ne sont pas signalés car il n’existe pas de politiques sur le lieu de travail traitant du harcèlement sexuel et de l’intimidation. Dans certains cas, les salariés ne sont pas conscients de ce qu’implique le harcèlement.

Sécurité et santé au travail

86.L’Eswatini dispose de garanties législatives pour promouvoir la sécurité et la santé des travailleurs. À cet égard, il est fait référence aux instruments législatifs suivants :

•La loi no 17 de 1972 sur les usines, les machines et les travaux de construction prévoit l’enregistrement des usines et la réglementation des conditions de travail et de l’utilisation des machines dans les usines, les chantiers de construction et autres locaux ;

•La loi no 9 de 2001 sur sécurité et la santé au travail garantit la sécurité et la santé des personnes au travail et sur le lieu de travail ainsi que la protection des personnes autres que les travailleurs contre les risques en matière de sécurité et de santé qui résultent des activités des travailleurs ou y sont liés.

87.Le champ d’application des instruments législatifs susmentionnés s’applique à tous les lieux de travail et à toutes les usines, y compris les locaux ou usines appartenant à l’État ou occupés par lui. Le Groupe de la santé et de la sécurité au travail, qui relève du Département du travail au Ministère du travail et de la sécurité sociale, supervise la mise en œuvre et le respect de ces instruments législatifs. Ce Groupe est placé sous la supervision directe de l’inspecteur en chef, nommé conformément à l’article 4 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, qui dirige les inspecteurs. Ceux-ci procèdent régulièrement à des inspections sur tous les lieux de travail afin de garantir le respect de toutes les mesures de sécurité et de santé au travail prévues par la loi. Ces inspections comprennent également des inspections de machines spécialisées, de chaudières, d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques.

88.Les inspecteurs interviennent également en cas d’accident du travail et enquêtent sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Toutes les données et preuves recueillies au cours de ces enquêtes sont consignées et jointes au rapport de l’inspecteur remis au Ministre du travail et de la sécurité sociale. En cas d’accident entraînant ou susceptible d’entraîner la perte de vies humaines ou des blessures corporelles graves, l’inspecteur transmet des copies de son rapport ainsi que des preuves et des données recueillies au cours de l’enquête à l’attorney général et au ministère public pour décision. À cet égard, il est fait référence à l’article 30 de la loi sur la sécurité et la santé au travail (dans la partie VI).

Tableau 3 Rapports annuels d’inspection de la sécurité et la santé au travail

Année	Nombre d’inspections réalisées
2016-2017	190
2017-2018	206
2018-2019	337
2019-2020	184
2020-2021	-
2021-2022	279

Article 8Droit à la liberté d’association

Fonctionnement des syndicats

89.L’Eswatini a ratifié les conventions fondamentales de l’OIT suivantes relatives aux principes de la liberté d’association et de la négociation collective, ainsi qu’à la promotion du tripartisme et du dialogue social :

•La Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87), ratifiée le 26 avril 1978 ;

•La Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98), ratifiée le 26 avril 1978 ;

•La Convention de 1976 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail (no 144), ratifiée le 5 juin 1981.

90.L’Eswatini soumet des rapports périodiques à l’OIT sur l’application de ces conventions.

91.Le paragraphe 2 de l’article 32 de la Constitution, qui régit le fonctionnement des syndicats, garantit le droit des travailleurs de former librement un syndicat, d’y adhérer ou de ne pas y adhérer, pour promouvoir et protéger leurs intérêts économiques. Ce paragraphe protège également les droits des travailleurs à la négociation collective et à la représentation.

92.Les questions syndicales sont régies de manière exhaustive par la loi sur les relations professionnelles. La partie IV de cette loi définit les procédures de formation, de constitution, d’enregistrement et de réglementation des syndicats et d’adhésion aux syndicats, ainsi que d’autres questions connexes relatives aux syndicats, aux associations de personnel et aux fédérations. Le paragraphe 3 de l’article 26 dispose qu’« une organisation de travailleurs est réputée constituée à la date à laquelle six salariés ou plus conviennent par écrit de constituer une telle organisation ». Par conséquent, la législation swazie exige un minimum de seulement six travailleurs pour former un syndicat ou une association de personnel.

93.Une fois formé et enregistré auprès du Commissaire du travail, un syndicat a le droit de demander à être reconnu par un employeur afin d’acquérir des droits de négociation collective. La procédure de demande de reconnaissance comprend ce qui suit :

•Une demande écrite adressée à l’employeur pour être reconnu comme représentant des salariés, en indiquant les catégories de salariés incluses ;

•Une copie de la demande susmentionnée adressée au Commissaire du travail ;

•L’employeur est tenu de répondre par écrit à l’organisation et au Commissaire dans les vingt et un jours suivant la réception de la demande, en indiquant si le syndicat est reconnu ou non.

94.L’article sur la reconnaissance a été modifié en 2005 pour prévoir qu’un litige en matière de reconnaissance serait automatiquement renvoyés à l’arbitrage sans le consentement de l’employeur si le litige n’était pas réglé à l’amiable lors de la tentative de conciliation devant la Commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage. Il n’est donc plus nécessaire de renvoyer les litiges relatifs à la reconnaissance au Tribunal des conflits du travail, car ils sont rapidement réglés par conciliation ou arbitrage devant la Commission.

95.Le tableau ci-après montre le nombre de litiges en matière de reconnaissance par rapport au nombre de litiges signalés à la Commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage au cours des cinq dernières années.

Tableau 4

Année	Nombre de litiges relatifs aux conventions collectives signalés à la CMAC	Nombre de litiges en matière de reconnaissance signalés à la CMAC	Nombre de litiges signalés à la CMAC
Exercice 2016-2017	7	23	1 403
Exercice 2017-2018	0	3	1 224
Exercice 2018-2019	1	35	1 215
Exercice 2019-2020	10	34	1 205
Exercice 2020-2021	12	24	1 055

96.Le Commissariat au travail réglemente et supervise les activités des formations ou organisations syndicales telles que les syndicats, les associations de personnel, les fédérations, les comités d’entreprise et les commissions paritaires de négociation.

97.Il n’existe aucune restriction législative au droit de former des syndicats et d’y adhérer, sauf pour les membres des forces de l’ordre, qui bénéficient d’une disposition spéciale leur permettant de créer des associations de personnel pour faire valoir leurs droits à la négociation collective et négocier leurs conditions de service.

98.La loi sur les relations professionnelles ne prévoit aucune condition restreignant la liberté d’exercer et de tirer parti des activités syndicales, sauf dans les cas où l’agrément du syndicat a été suspendu ou retiré pour défaut de présentation des rapports annuels au Commissaire du travail. Sous réserve des exigences procédurales habituelles, les syndicats se voient garantir l’indépendance d’organiser leurs activités, y compris les réunions, les grèves et les manifestations.

99.Si l’activité d’un syndicat ou d’une formation syndicale doit se tenir dans un « lieu public », la loi no 12 de 2017 sur l’ordre public fait obligation à l’organisateur de demander un permis au conseil municipal ou à l’autorité locale dans la juridiction de laquelle l’activité aura lieu.

100.L’article 26, lu conjointement avec les articles 32, 32 bis et 32 quater, de la loi sur les relations professionnelles garantit le droit des syndicats et des formations syndicales de se fédérer et de s’affilier à des organisations syndicales internationales. Grâce à ces dispositions législatives, des fédérations de travailleurs ont été constituées par des syndicats en Eswatini et enregistrées dans le Registre des organisations par le Commissariat au travail. Il s’agit notamment du Trade Union Congress of Eswatini (TUCOSWA) et de la Federation of Eswatini Trade Unions (FESWATU). En ce qui concerne l’affiliation régionale, le TUCOSWA est affilié au Congrès des syndicats sud-africains (COSATU) et, au niveau international, à la Confédération syndicale internationale (CSI).

101.Le pays compte 38 organisations de travailleurs enregistrées qui représentent les travailleurs des secteurs public et privé. Quatre (4) de ces organisations sont des syndicats du secteur public, tandis que les autres organisations enregistrées représentent les intérêts des salariés du secteur privé, notamment ceux des secteurs agricole, textile et manufacturier, des travailleurs domestiques, du personnel de soutien des établissements d’enseignement, du commerce de détail et des entreprises publiques.

Réglementation des actions syndicales

102.Le droit de grève, tel que prévu à l’article 8 d) du Pacte, est juridiquement garanti par les articles 2 et 86 de la loi sur les relations professionnelles. L’exercice de ce droit est soumis à certaines conditions législatives, telles que l’épuisement de toutes les possibilités établies ou convenues en interne de négociation et de règlement des griefs. Toute impasse doit avoir été soumise à la CMAC pour conciliation ou médiation plutôt que pour une grève. Si la question n’est pas résolue par voie de conciliation ou de médiation, l’organisation qui a l’intention de déclencher une grève doit déposer un préavis à cet effet.

103.Le tableau ci-après présente le nombre d’actions syndicales enregistrées au cours des cinq dernières années.

Tableau 5

Année	Nombre de mouvements de grève
2016-2017	10
2017-2018	5
2018-2019	7
2020-2021	-
2021-2022	7

104.Les travailleurs des secteurs public et privé ont le droit de grève, sauf dans le cas de services essentiels classés ou désignés prévus à l’article 93 de la loi sur les relations professionnelles par l’Essential Services Committee (Comité des services essentiels). Il s’agit de services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. Actuellement, les services essentiels comprennent les services liés à l’utilisation de l’eau, les services d’électricité, les services de lutte contre les incendies, les services de santé et les services téléphoniques et télégraphiques.

Article 9Sécurité sociale universelle

105.Actuellement, il n’existe pas de couverture universelle de sécurité sociale en Eswatini. Toutefois, un cadre juridique est en cours d’élaboration pour créer l’autorité nationale de la sécurité sociale, qui regroupera les régimes de sécurité sociale qui fonctionnent séparément. Il s’agit notamment du Workmen’s Compensation Insurance Fund (Caisse d’assurance contre les accidents du travail), du National Health Insurance Fund (Caisse nationale d’assurance maladie), du National Pension Fund (Caisse nationale de retraite), du Motor Vehicle Accident Fund (Caisse d’assurance contre les accidents de la route) et du Social Welfare Fund (Fonds de protection sociale).

106.Par exemple, les pensions sont couvertes par le Eswatini National Provident Fund (Caisse de prévoyance de l’Eswatini) et le Public Service Pension Fund (Caisse de retraite de la fonction publique) ; l’assurance maladie est prise en charge par le Fonds Phalala du Ministère de la santé ; l’aide sociale aux personnes est couverte par les allocations mensuelles pour personnes âgées du Cabinet du Vice-Premier Ministre ; les accidents du travail sont couverts par le Workmen’s Compensation Insurance Fund du Ministère du travail ; et les accidents de la route sont pris en charge par le Motor Vehicle Accident Fund, qui fonctionne actuellement comme une entreprise publique ou parapublique.

107.L’ordonnance de 1974 relative à la Caisse nationale de prévoyance de l’Eswatini a créé la Caisse nationale de prévoyance de l’Eswatini, dont la mission est d’assurer la couverture sociale post-emploi de tous les travailleurs, à l’exclusion des fonctionnaires dont les prestations post-emploi sont couvertes par la Caisse de retraite de la fonction publique. Ces régimes d’assurance post-emploi sont financés par des cotisations de l’employeur et du salarié. Les cotisations à la Caisse de prévoyance augmentent chaque année. Les hommes et les femmes bénéficient des mêmes droits à la retraite, de sorte que l’âge d’accès à la pension de retraite, les périodes de cotisation et les montants de la pension sont les mêmes.

108.On ne peut pas dire que les avantages postérieurs à l’emploi de la Caisse nationale de prévoyance de l’Eswatini soient suffisants pour garantir un niveau de vie correct aux bénéficiaires et aux membres de leur famille. Cela s’explique principalement par le fait que les montants sont inférieurs à ceux versés par les salariés et les employeurs à la Caisse de retraite de la fonction publique. En outre, l’ordonnance relative à la Caisse nationale de prévoyance de l’Eswatini autorise le bénéficiaire ou le salarié, s’il le souhaite, à retirer le capital cotisé lors de la cessation de l’emploi.

109.Le régime non contributif de sécurité sociale permet aux personnes âgées et aux personnes défavorisées de percevoir des prestations mensuelles. En outre, cette catégorie de personnes a droit à des services de santé de base gratuits dans tous les hôpitaux et établissements de santé publics. Tous les enfants de l’Eswatini bénéficient la gratuité de l’enseignement primaire et des repas scolaires (aux niveaux primaire et secondaire) dans les écoles publiques. De plus, le Gouvernement accorde des bourses d’études aux orphelins et aux enfants vulnérables scolarisés pour leur permettre de poursuivre des études secondaires.

110.Pour renforcer ces interventions, le Gouvernement a élaboré une politique nationale de sécurité sociale 2021, qui est à un stade avancé d’approbation. Toutefois, le Gouvernement a commencé à mettre en œuvre des activités dans le cadre de cette politique et est en train d’établir les modalités d’un fonds d’allocations chômage. Par ailleurs, la politique du régime national d’assurance maladie (NHIS) et la politique d’aide sociale, qui répondront aux besoins des personnes handicapées, sont en cours d’élaboration respectivement au Ministère de la santé au Cabinet du Vice-Premier Ministre.

111.Le pays a subi au cours des cinq dernières années plusieurs catastrophes, dont deux ont été déclarées urgences nationales. Il s’agit de la pandémie de COVID-19 et du cyclone tropical Eloise. Le Gouvernement a mobilisé des ressources pour atténuer les effets de ces catastrophes, sauvant ainsi des milliers de vies.

112.Au plus fort de la pandémie de COVID-19, l’une des interventions socioéconomiques mises en œuvre a été la création du Fonds de secours COVID-19 destiné à apporter une aide aux travailleurs licenciés et dont la coordination est assurée par le Ministère du travail. Le Fonds a versé des indemnités à 23 099 salariés (400 emalangenis par salarié) issus de 155 entreprises.

113.En outre, une évaluation des besoins socioéconomiques a été réalisée aux fins de l’élaboration de plans d’intervention et de relèvement. Le Gouvernement a déployé des efforts concertés pour coordonner une réponse multisectorielle globale des efforts concertés pour coordonner une réponse multisectorielle dans le cadre de l’Agence nationale de gestion des catastrophes. La réponse multisectorielle comprenait notamment un programme d’aide COVID‑19 dans le cadre duquel plus de 300 000 Emaswati vulnérables ont bénéficié d’une aide sous la forme de transferts en espèces et de colis alimentaires distribués aux populations les plus vulnérables et les plus durement touchées du pays.

114.La quantité totale de nourriture distribuée aux populations vulnérables s’élève à 1 299,27 tonnes. Ce chiffre comprend une combinaison de céréales (1 040 t), de légumineuses (208 t) et d’huile végétale (52 t). Cette intervention a bénéficié à 9 296 ménages, soit 34 605 personnes réparties dans les quatre régions du pays. Des transferts en espèces de 700 emalangenis par ménage ont été effectués et des colis alimentaires ont été distribués aux bénéficiaires dans tous les tinkhundla du pays. Plus de 26 000 ménages, soit 127 558 personnes, ont bénéficié de cette intervention. Le Gouvernement et ses partenaires ont déboursé 26 397 316 millions d’emalangenis au cours de la période considérée.

115.Les régimes publics de sécurité sociale décrits ci-dessus sont complétés par des dispositifs privés ou des arrangements informels. Ainsi, plusieurs employeurs, en plus de contribuer à la Caisse nationale de prévoyance de l’Eswatini, mettent également en place leur propre régime de retraite et de prévoyance en accord avec leurs salariés. Le capital cotisé grâce à ces régimes privés complète le capital épargné auprès des régimes publics de sécurité sociale. Ces régimes privés de retraite et de prévoyance offrent d’autres avantages en matière de sécurité sociale, notamment une assurance médicale couvrant tous les problèmes de santé.

116.Ces régimes de retraite et de prévoyance privés sont contrôlés par un régulateur indépendant, le Registrar for the Insurance and Retirement Funds (Secrétaire général aux régimes d’assurances et de retraite), qui relève de l’Autorité de régulation des services financiers. Le poste de secrétaire général a été créé par la loi no 2 de 2010 sur l’Autorité de régulation des services financiers.

117.Il n’existe pas de programmes de sécurité sociale spécifiques ciblant l’économie informelle. Toutefois, la politique nationale de sécurité sociale vise à concevoir des dispositifs juridiques et administratifs d’assurance sociale, de les appliquer et de les adapter de manière à couvrir les travailleurs de l’économie informelle.

118.La coordination et la facilitation de l’accès aux services de base passent par la prestation de services publics assurés par les ministères et les organisations non gouvernementales (ONG), ce qui permet de rapprocher les services de base de la population au niveau des collectivités locales et contribuant d’atténuer les difficultés auxquelles se heurtent les non-ressortissants.

119.Le pays adhère au principe de non-discrimination des services de santé pour tous, y compris les non-nationaux, les migrants, les demandeurs d’asile, les réfugiés et les victimes de la traite, dans le cadre de la couverture sanitaire universelle (la devise étant la santé pour tous).

120.La loi no 01 de 2010 sur la gratuité de l’enseignement primaire permet aux enfants étrangers de bénéficier de l’enseignement primaire gratuit dans les écoles publiques après avoir suivi la procédure décrite dans les articles 4 à 7 de ladite loi. Celles-ci comprennent l’inscription avec l’accord du comité qui administre l’établissement et la classification dans un Journal officiel sous une catégorie ou une description spécifique qui permet aux enfants de s’inscrire dans les écoles primaires publiques, entre autres. La Constitution fait obligation à l’État de promouvoir l’éducation de base gratuite et obligatoire pour tous.

Article 10Protection de la famille

Consentement au mariage

121.L’article 27 (par. 2) de la Constitution énonce que « nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux ». L’article 28 (par. 3) dispose que les femmes ne doivent pas être contraintes de se soumettre à une coutume à laquelle elles s’opposent en conscience, ni de la respecter. Dans la pratique, les pratiques coutumières, entre autres celles appelées kungenwa et kwendziswa, ne sont plus observées sans le libre et plein consentement des futurs époux. Lors d’une cérémonie de mariage coutumier, la présence d’un représentant du chef est importante, car il observe notamment si la femme consent à être ointe d’ocre rouge.

122.Des dialogues communautaires, des campagnes de sensibilisation et des campagnes d’information dans les médias sont actuellement menés sur le respect des lois protégeant les enfants (loi relative à la protection et au bien-être des enfants et loi relative aux infractions sexuelles et à la violence familiale), en particulier les filles, contre les pratiques néfastes qui entravent leur plein développement. En cas de suspicion de mariages d’enfants, l’affaire est confiée au Cabinet du Vice-Premier Ministre et à d’autres parties prenantes. Plusieurs enfants ont ainsi été soustraits à des mariages forcés et la justice pénale a été saisie à des fins d’enquête et de poursuites.

Services sociaux

123.Le Département de la protection sociale, placé sous l’égide du Cabinet du Vice‑Premier Ministre, est notamment chargé de la mise en œuvre des mesures suivantes :

•Élaborer des politiques et stratégies efficaces en matière de services intégrés de protection sociale qui répondent aux besoins de tous les groupes vulnérables, et faciliter et surveiller leur mise en œuvre ;

•Mettre en œuvre des services complets de protection sociale axés sur tous les groupes vulnérables (familles pauvres, personnes âgées, personnes handicapées, enfants, toxicomanes et personnes atteintes du VIH/sida) ;

•Mettre en place un système de sécurité sociale complet, accessible et à prix abordable qui donne la priorité aux personnes les plus vulnérables.

124.Parmi les services et programmes sociaux proposés par le Département de la protection sociale pour soutenir les familles figurent les suivants :

•Les allocations pour personnes âgées qui sont versées aux Emaswati âgés de plus de 60 ans, à raison de 500 emalangenis par mois et par personne ;

•les bourses pour orphelins et enfants vulnérables, qui sont versées aux enfants d’Emaswati fréquentant l’école secondaire et couvrent les frais de scolarité ;

•la pension militaire pour anciens combattants, qui est une prestation sociale versée mensuellement aux anciens combattants ayant servi dans les deux guerres mondiales. Le Gouvernement fournit une aide sociale à tous les anciens militaires vivants encore en vie et aux veuves de ceux qui sont décédés ;

•l’aide sociale à l’enfance assure les soins, la protection et le bien-être général des enfants. Le Département de la protection sociale donne suite à tous les cas signalés de non-paiement de pension alimentaire pour enfants, et dispense des cours et donne des conseils aux parents, tuteurs et proches qui négligent, abandonnent ou maltraitent leurs enfants.

125.En 2023, le Gouvernement a également créé et mis en service un foyer pour personnes âgées et personnes handicapées à Mankayane, qui dispose d’une capacité d’accueil de 20 personnes handicapées et 48 personnes âgées. Ce foyer n’accueille que des personnes ayant des besoins particuliers et se trouvant dans des situations particulières. Le coût total du projet s’élève à 37,2 millions d’emalangenis, dont 9,27 millions proviennent d’une subvention du Gouvernement de la République de Chine (Taiwan). En outre, le Gouvernement a introduit une indemnité pour frais d’obsèques d’une personne âgée, à hauteur de 3 500 emalangenis par bénéficiaire afin d’aider les familles de personnes âgées décédées à couvrir les frais d’obsèques.

126.La dotation budgétaire et le nombre de bénéficiaires des programmes de protection sociale ont augmenté au fil des ans, comme le montre le tableau 6 ci-après.

Tableau 6 Population couverte par un programme de protection sociale Proportion de la population bénéficiant de socles ou systèmes de protection sociale

Indicateur	2016-2017	2020-2021	2021-2022	2022-2023
Nombre de bénéficiaires de l’allocation destinée aux OEV	52 632	19 653	60 373	55 474
Nombre de bénéficiaires de l’allocation pour personnes âgées	94 851	74 955	75 481	79 305
Nombre de bénéficiaires de l’allocation d’invalidité	4 779	5 019	9 654	9 599
Nombre de bénéficiaires de l’allocation d’ancien combattant et de veuvage	202	202	198	197
Budget alloué par le Gouvernement aux programmes de protection sociale
	2016-2017 (E)	2020-2021 (E)	2021-2022 (E)	2022-2023
Budget alloué par le Gouvernement à l’allocation destinée aux OEV	108 034 458	180 000 000	170 000 000	170 000 000
Budget alloué par le Gouvernement à l’allocation pour personnes âgées	154 201 748	466 833 454	466 833 454	466 833 454
Budget alloué par le Gouvernement à l’allocation d’invalidité	1 123 920	18 708 000	28 708 000	28 708 000
Budget alloué par le Gouvernement à l’allocation d’ancien combattant	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000

Source : Rapport annuel du Cabinet du Vice-Premier Ministre, livres d’estimations du Gouvernement swazi (2017 ‑ 2018-2020-2021).

Tableau 7 Nombre d’OEV et paiement de leurs frais de scolarité de 2009 à 2022

Exercice	Nombre d’OEV	Montant annuel total	Frais d’examen annuels	Total général
2009-2010	89 706	98 720 350	158 137	98 878 487
2010-2011	118 219	103 703 664	21 637 768	125 341 432
2011-2012	87 713	121 340 405	22 464 589	143 804 994
2012-2013	87 551	115 320 376	20 852 848	136 173 224
2013-2014	77 014	115 646 523	26 187 651	141 834 174
2014-2015	61 998	108 610 825	30 556 396	139 167 221
2015-2016	53 564	109 714 800	26 076 797	135 791 597
2016-2017	52 632	108 034 458	29 295 802	137 330 260
2017-2018	55 572	114 292 643	35 986 595	150 279 238
2018-2019	57 799	119 114 450	39 850 661	158 965 111
2019-2020	58 499	120 925 550	41 446 605	162 372 155
2020-2021	19 653	31 260 075	40 373 260	71 633 335
2021-2022	60 373	88 405 911	64 328 200	88 405 911
2022-2023	55 474	83 419 819	38 155 977	121 575 796
Total	817 548	1 438 509 849	373 043 086	1 811 552 935

127.Le Département national des services à l’enfance a été créé au sein du Cabinet du Vice‑Premier Ministre en tant qu’organisme de coordination des questions relatives à l’enfance. Dans l’exercice de ses fonctions, le Département s’appuie sur la loi de 2012 sur la protection et le bien-être de l’enfance, la politique nationale pour l’enfance de 2010 et le plan d’action national pour l’enfance.

128.Le pays a créé une Unité nationale du handicap, sous l’égide du Cabinet du Vice‑Premier Ministre, afin de créer un environnement propice à l’intégration des questions de handicap dans l’ensemble des mécanismes gouvernementaux. L’Unité élabore notamment des cadres législatifs, des politiques et des stratégies qui traitent des questions de handicap.

129.Afin de démontrer que le Gouvernement était résolument attaché à garantir et à protéger les droits et les libertés fondamentales des personnes handicapées, l’Eswatini a promulgué la loi de 2018 relative aux personnes handicapées, qui garantit la protection de leurs droits et de leur bien-être. Elle interdit expressément la discrimination des personnes handicapées dans tous les domaines et prévoit l’égale jouissance de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés. En outre, la politique nationale sur le handicap de 2013 et le plan d’action national sur le handicap 2018-2022 ont été élaborés et chiffrés. Les programmes et les mesures mis en place sont examinés en détail dans le rapport initial de l’Eswatini établi au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2022).

Système de protection de la maternité

130.Afin de garantir qu’aucune salariée ne soit licencié pour cause de grossesse, la loi sur les relations professionnelles interdit le licenciement d’une salariée lorsque le motif du licenciement est lié à sa grossesse, à son intention de devenir enceinte ou à toute autre raison liée à sa grossesse, et un tel licenciement est automatiquement qualifié d’abusif. L’indemnisation d’un salarié dont le licenciement a été jugé automatiquement abusif est deux fois plus élevée que celle prévue pour un licenciement ordinaire, conformément à l’article 16 7) de la loi sur les relations professionnelles.

131.Selon l’article 102 1) de la loi no 5 de 1980 sur l’emploi, « toute salariée, mariée ou non, qui a travaillé de façon continue pour le même employeur pendant douze mois ou plus a droit à un congé de maternité d’au moins deux semaines à plein salaire [...] ». Autrement, la durée totale du congé de maternité ne doit pas être inférieure à douze semaines, conformément à l’article 103 1) de la loi sur l’emploi. Toutefois, employeurs et salariés peuvent négocier un salaire supérieur au salaire minimum prévu par la loi. Les conditions légales d’emploi susmentionnées s’appliquent sans discrimination à toutes les femmes, qu’elles soient mariées ou non, et qu’elles exercent ou non un travail atypique.

132.L’application de ces dispositions législatives fait l’objet d’un contrôle dans le cadre des inspections périodiques du travail effectuées par la Division de l’inspection du Ministère du travail et de la sécurité sociale. Les organismes de résolution des conflits du travail établis, à savoir la Commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage et le Tribunal des conflits du travail, font en sorte que ces dispositions soient appliquées.

133.Conformément à l’article 103 1) de la loi sur l’emploi, sur les douze semaines de congé de maternité, l’organisation de la prise de congé avant et après l’accouchement est laissée à la discrétion des deux parties, sauf que la salariée doit pouvoir bénéficier de la période qu’elle souhaite ne dépassant pas six (6) semaines avant la date de l’accouchement, et une période non inférieure à six semaines à compter de la date de l’accouchement. Durant les trois mois suivant le congé de maternité, chaque salariée a droit à une pause d’allaitement rémunérée d’une heure par jour.

134.D’autres mesures médicales et de soutien appliquées pendant la grossesse peuvent être négociées et convenues entre les employeurs et les salariées au moyen de la négociation collective ou de tout autre forum de dialogue social disponible sur le lieu de travail.

Travail des enfants

135.L’Eswatini a ratifié la Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182) de l’OIT. L’article 29 1) de la Constitution de 2005 protège les mineurs contre tout travail constituant une menace pour leur santé, leur éducation ou leur développement. La partie IV de la loi no 5 de 1980 sur l’emploi comporte des dispositions interdisant le travail forcé. En outre, la partie X contient des dispositions interdisant l’emploi des enfants et des adolescents.

136.La loi de 2012 sur la protection et le bien-être de l’enfance interdit le travail forcé et l’exploitation du travail des enfants, ainsi que les formes dangereuses de travail des enfants, et réglemente en outre l’emploi des enfants de plus de 15 ans. Selon l’article 109 de la loi sur l’emploi et de l’article 238 de la loi sur la protection et le bien-être de l’enfance, toute infraction aux dispositions relatives à l’interdiction de l’emploi des enfants et des adolescents est passible de sanctions pénales.

137.Selon l’Enquête intégrée sur la population active de 2021, 8,2 % des enfants âgés de 5 à 17 ans en Eswatini (8,9 % des garçons et 7,55 % des filles) exercent un travail rémunéré.

138.On pense à tort que la pratique culturelle traditionnelle du kuhlehla constitue un travail des enfants. Il s’agit d’une pratique culturelle par laquelle des personnes effectuent occasionnellement des tâches pour des établissements traditionnels avec leur consentement. Ces tâches comprennent le désherbage, la récolte des champs et l’entretien général des établissements traditionnels. L’essence du kuhlehla est un geste de loyauté envers le Roi de la part des Emaswati.

139.La participation aux activités de kuhlehla n’est pas rémunérée en argent, mais les participants y acquièrent un profond sentiment d’appartenance et de fierté en promouvant et en préservant le riche patrimoine culturel de l’Eswatini. Le Kuhlehla témoigne de l’engagement des gens envers la communauté, la tradition et le respect mutuel. Il s’agit d’une célébration de la culture de l’Eswatini par laquelle les valeurs de solidarité et de respect sont promues. Le kuhlehla sert également de plateforme où les compétences et les valeurs sont transmises aux enfants afin de les préparer à aborder pleinement l’âge adulte.

140.En plus de tous les cadres législatifs susmentionnés visant à éradiquer le travail forcé et le travail des enfants, l’Eswatini a adopté le Programme d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. La mise en œuvre de ce Programme d’action est suivie et supervisée par un groupe de travail multisectoriel composé, entre autres, du Département de la protection sociale du Cabinet du Vice-Premier Ministre, du Fonds des NationsUnies pour l’enfance (UNICEF), du Département de lutte contre la traite des personnes du Cabinet du Premier Ministre et de l’Unité du travail des enfants du Département du travail.

Protection des personnes âgées

141.L’Eswatini ne dispose pas actuellement d’une législation spécifique qui traite de manière exhaustive des droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées. Cependant, le Gouvernement met en œuvre des programmes visant à rendre le progrès socioéconomique effectif pour ces personnes. Outre les programmes décrits au paragraphe 124 sous la rubrique des services sociaux, les personnes âgées ont accès gratuitement aux services de soins de santé de base assurés par le système de santé publique.

142.En ce qui concerne la protection contre les abus, l’abandon, la négligence et les mauvais traitements envers les personnes âgées, les dispositions générales du droit pénal s’appliquent aux auteurs qui portent atteinte à l’intégrité et aux droits de ces personnes. La loi de 2018 relative aux infractions sexuelles et à la violence familiale protège spécifiquement tous les citoyens contre les actes de violence familiale et impose des sanctions sévères aux auteurs de ces actes.

143.Le Gouvernement a pris des mesures en vue de la ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes âgées en Afrique. À cette fin, le Cabinet du Vice-Premier Ministre a entrepris des consultations avec les parties prenantes. Le processus de ratification de ce protocole est à un stade avancé.

Droits des demandeurs d’asile

144.La loi no 15 de 2017 sur les réfugiés prévoit la reconnaissance, la protection et le contrôle des réfugiés, ainsi que l’assistance aux réfugiés, donnant ainsi effet à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, au Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés et à la Convention de 1969 Convention de l’Organisation de l’Unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, et prévoyant certaines dispositions de ces conventions.

145.Le Ministère de l’intérieur dispose d’un département des réfugiés, qui a pour mandat de protéger les réfugiés et les demandeurs d’asile dans le pays. Leur protection et les prestations de services essentiels qui en résultent s’inscrivent dans un programme systématique conçu comme un guichet unique proposant tous les services. Il s’agit notamment de la santé, de l’aide alimentaire, du conseil, de l’éducation, des possibilités d’activités génératrices de revenus et de la formation professionnelle.

146.En Eswatini, la situation des réfugiés est gérée par le Ministère de l’intérieur, le Bureau de pays du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et, auparavant, Caritas Eswatini. World Vision est désormais le partenaire de mise en œuvre qui collabore avec le HCR depuis 2022. Cette troïka bénéficie de l’appui d’autres parties prenantes telles que des services gouvernementaux, des organisations non gouvernementales et des institutions confessionnelles.

147.Il n’y a pas de camps de réfugiés en Eswatini, mais il existe un centre d’accueil à Malindza qui reçoit, évalue et documente les réfugiés, qui sont ensuite libres de résider n’importe où dans le pays. L’hébergement dans le centre d’accueil est pris en charge par le Gouvernement pendant trois mois seulement. Si le séjour se prolonge au-delà de cette période, la personne concernée en assumera les frais. Le Gouvernement, en collaboration avec le bureau de pays du HCR, facilite la procédure de regroupement familial des migrants, selon qu’il convient.

Tableau 8 Population de demandeurs d’asile et de réfugiés en janvier 2024

Catégorie	Nombre
Demandeurs d’asile	307
Réfugiés	2 722
Total	3 029

148.Sur 3 029 réfugiés et demandeurs d’asile au total, 915 étaient des femmes et 2 114 étaient des hommes.

Violence à l’égard des femmes et des enfants

149.L’Eswatini a adopté diverses approches et stratégies en vue de mettre fin à toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes et des filles. Les femmes et les filles sont discriminées de diverses manières, souvent sous couvert de tradition et de coutumes, ou en raison de normes et de valeurs patriarcales auxquelles la société est restée attachée au nom de la culture autochtone locale (mode de vie).

150.Le Royaume a promulgué la loi no 15 de 2018 relative aux infractions sexuelles et à la violence familiale afin de prévoir des dispositions concernant les infractions sexuelles et la violence familiale, ainsi que la prévention et la protection de toute personne face aux préjudices causés par d’autres actes sexuels et actes de violence familiale, entre autres. Les peines prononcées servent de moyen de dissuasion et contribuent à empêcher de nombreux actes de discrimination, d’exploitation et de violence à l’égard des femmes et des filles, considérées comme les groupes les plus vulnérables de la société. En 2021, des règlements ont été élaborés pour faciliter la pleine application de la loi susmentionnée, qui prévoit notamment la création d’organismes chargés de renforcer davantage la protection des femmes et des enfants.

151.L’Eswatini met en œuvre la stratégie nationale et le plan d’action pour mettre fin à la violence (2017-2022). L’élaboration de cette stratégie a été motivée par l’absence de cadre multisectoriel permettant d’établir les priorités en matière de prévention et de lutte contre cette violence dans le pays. Ce cadre joue un rôle décisif dans la mise en place de programmes de prévention et de protection de tous les groupes vulnérables contre la violence afin de susciter un changement social et comportemental. De ce fait, les progrès réalisés en matière de participation des hommes se sont traduits par la création du Men Engage Network (Réseau les hommes s’engagent). Son objectif est que les hommes et les garçons s’impliquent en faveur de l’égalité des sexes et de la prévention de la violence et de la maltraitance dans tous les contextes. Des organisations non gouvernementales telles que Kwakha Indvodza (KI) ou le Swatini Action Group Against Abuse (SWAGAA), entre autres, sont à la tête de ces initiatives visant à éliminer la violence au sein de nos sociétés.

152.L’Eswatini a en outre adopté la stratégie nationale et le plan d’action sur la parentalité positive (2019-2023). Le plan fournit un schéma directeur et une feuille de route nationale qui visent à assurer le développement global de l’enfant en donnant des moyens d’agir aux parents et en les soutenant dans leur rôle. Il s’attache à introduire des principes qui s’opposent à la violence et privilégient la discipline positive, pour éliminer toutes les formes de violence, y compris celles qui sont présentées comme des mesures disciplinaires à l’égard des enfants.

153.Des initiatives de renforcement des capacités des policiers, des procureurs et des magistrats sur leurs rôles et fonctions tels qu’ils sont définis par la loi sur les infractions sexuelles et la violence familiale sont en cours depuis 2018. Cependant, les contraintes financières et les perturbations dues à la COVID-19 ont entravé le bon déroulement de ces formations.

154.En 2009, l’Académie de formation de la Police royale de l’Eswatini a intégré un module sur la violence familiale, la protection de l’enfance et les infractions sexuelles dans les cours suivis par les policiers stagiaires et en service. La Police royale a également diffusé, à l’échelle nationale, des instructions/lignes directrices expliquant aux policiers comment traiter les questions relatives à l’enfance.

155.En outre, avec le soutien de partenaires tels que l’UNICEF, les Initiatives régionales de soutien psychosocial (REPSSI) et l’Université d’Eswatini, les policiers suivent un programme à temps partiel de deux ans en soutien psychosocial (sanctionné par un certificat) pour acquérir les compétences leur permettant de fournir des services complets et de qualité aux victimes de violences.

156.En outre, avec le soutien des partenaires de développement, l’Eswatini a entrepris en 2016 une étude sur les facteurs de violence envers les enfants. L’étude indique que la violence contre les enfants est répandue en Eswatini. Les formes les plus répandues de cette violence sont les mesures disciplinaires violentes, qui comprennent à la fois les châtiments corporels et les agressions psychologiques (88 %), les violences sexuelles (38 %), les brimades (32 %), les violences physiques exercées par un adulte ou une personne qui s’occupe de l’enfant ou par une autre figure d’autorité (31 %) et les violences émotionnelles (28,5 %). Près des trois quarts des enfants subissent des violences routinières sous la forme de mesures disciplinaires violentes, et un enfant sur trois subit une forme de violence grave (y compris la violence sexuelle). Subir un type de violence augmente le risque d’être soumis à d’autres types de violence. Cette étude approfondie sur les facteurs qui engendrent la violence envers les enfants a identifié les cinq facteurs clés suivants :

•Les normes et inégalités de genre ;

•Les politiques économiques et sociales qui augmentent la pauvreté et les inégalités ;

•L’épidémie du VIH/sida ;

•Les systèmes formels et informels qui empêchent la divulgation, l’accès à l’aide et le suivi des expériences de violence ; et

•Les normes familiales et communautaires relatives aux secrets de famille (Tibi Tendlu).

157.Entre janvier 2015 et août 2020, 54 258 cas de violence ont été signalés. S’il est tenu compte des données du recensement national de 2017, qui évalue la population de l’Eswatini à 1 093 238 habitants, on obtient 5 cas signalés pour 100 personnes, soit 5 % (en supposant qu’il y ait un cas par personne). Au total, 13 328 (environ 25 %) de ces cas ont été signalés par des mineurs ou en leur nom. Parmi ces derniers, la tranche d’âge la plus touchée est celle des 12-17 ans, qui représente environ 16 % (8429) du nombre total de cas signalés. Par ailleurs, près de 75 % (40 357) des cas de violence ont été signalés par des adultes.

158.Parallèlement à cette étude, une analyse similaire des données sur une période de six ans a révélé qu’environ 72 % des cas (39 175) ont été signalés par des femmes, tandis que 28 % des cas (15 075) ont été signalés par des hommes. Cela confirme l’idée que les femmes subissent davantage de violences et les signalent davantage, même si le nombre d’hommes qui les signalent augmente d’année en année. La forme de violence la plus signalée est la violence physique, qui représente près de 36 % des cas (19 437), la deuxième forme la plus fréquente (16 879 cas) étant la violence émotionnelle et verbale. Les atteintes sexuelles représentent environ 19 % des cas (10 072).

159.La sous-déclaration des cas de violence fondée sur le genre a posé problème, mais grâce à la poursuite des campagnes de sensibilisation à cette question, la majeure partie de la population estime qu’elle doit signaler les cas de ce type de violence. Le Département des questions de genre et des affaires familiales du Cabinet du Vice-Premier Ministre a élargi ses activités de communication en créant sur la chaîne Eswatini TV une émission qui est diffusée tous les jeudis soir et dans laquelle il est répondu en direct aux questions du public. Le programme aborde plusieurs questions sociales, notamment toutes les formes de violence et la législation sur les droits des femmes et des enfants. Son objectif est de sensibiliser le plus grand nombre d’Eswatiniens aux problèmes sociaux qui les touchent, plutôt que d’utiliser des ateliers auxquels participent seulement quelques personnes.

160.En raison de la prévalence de la violence à l’égard des femmes et des enfants en Eswatini, la Police royale a créé une unité chargée spécifiquement des affaires de violence familiale, de la protection de l’enfance et des infractions sexuelles. L’unité dispose d’un bureau dans chacun des 24 commissariats de police du pays, avec quatre agents spécialisés par commissariat. En outre, le Bureau du Procureur général a mis en place une unité spécialisée dans le traitement des infractions sexuelles et des affaires de violence familiale et de violence fondée sur le genre, afin de garantir que ces affaires fassent l’objet d’une enquête approfondie et que les auteurs soient poursuivis, reconnus coupables et sanctionnés en application de la loi sur les infractions sexuelles et la violence familiale et des lois connexes.

161.Au sein du Gouvernement et des organisations de la société civile, diverses parties prenantes fournissent des services de conseil aux rescapés de la violence fondée sur le genre. Le Gouvernement a également mis en place un centre polyvalent pour traiter les traumatismes secondaires. Les services fournis dans le cadre de cette plateforme comprennent des services de police, des services de protection sociale et des services médicaux et psychologiques. Les projets de mise en place de centres polyvalents dans les quatre régions du pays sont à un stade avancé.

162.Les enfants qui ont subi des violences ou qui ont besoin de protection sont placés dans une structure de protection de remplacement ou temporairement dans un foyer de transition. En raison du manque de foyers de transition et de logements sécurisés, les femmes victimes de violences sont hébergées par des proches.

Lutte contre la traite des personnes

163.La loi no 07 de 2009 sur l’interdiction du trafic et de la traite des êtres humains qualifie le trafic et la traite de personnes d’infractions, prévoit la protection des personnes victimes de ces infractions et le soutien à ces personnes et crée un groupe de travail sur la prévention de ces infractions.

164.L’Eswatini est le premier pays de la région de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) à mettre en place un secrétariat à temps plein, relevant du Cabinet du Premier Ministre, entièrement consacré à la lutte contre la traite des personnes (TIP), ainsi qu’une équipe d’intervention d’urgence constituée de professionnels de première ligne chargés de s’occuper des cas individuels de traite. Le secrétariat chargé de la lutte contre la traite des personnes a pour mandat de coordonner l’application des décisions prises par l’équipe spéciale chargée de lutter contre le trafic et la traite d’êtres humains, initialement créée en juin 2009 dans le cadre des efforts déployés par le Gouvernement pour prévenir la traite et réactivée en janvier 2017.

165.L’équipe spéciale est composée de représentants de plusieurs organismes publics et services de répression et de représentants du régiment de jeunes filles (Imbali), du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), d’ONG spécialisées dans l’aide aux femmes, aux enfants et aux victimes de la criminalité, d’organisations confessionnelles et de populations vulnérables. Elle est chargée d’élaborer un plan d’action national et diverses procédures opérationnelles normalisées relatives à la traite des personnes.

166.Afin de redoubler d’efforts pour prévenir la traite des êtres humains, le Secrétariat met en œuvre des programmes de prévention en utilisant des plateformes telles que la Foire commerciale internationale de l’Eswatini. Ces programmes ciblent les parents, les chefs coutumiers, les étudiants et les jeunes femmes en leur fournissant des informations sur la traite. La cérémonie d’Umhlanga (danse du roseau) sert également de plateforme pour sensibiliser et éduquer les jeunes femmes et les filles sur la lutte contre la traite et le trafic des personnes, les procédures de signalement et les mesures à prendre en cas de suspicion.

167.En outre, les plateformes de médias traditionnels et sociaux sont utilisées pour sensibiliser aux questions relatives à la traite des êtres humains. Des débats associant parties prenantes et public sont également organisés au sein des communautés. Le Secrétariat organise également la commémoration de la Journée mondiale de la lutte contre la traite d’êtres humains, un événement annuel qui se tient le 30 juillet. En partenariat avec des ONG, le Secrétariat a analysé les lacunes en matière de capacités afin d’accroître le nombre de poursuites dans les affaires de traite et d’améliorer la protection contre la traite et la prévention de ce phénomène.

168.En novembre 2015, l’Eswatini a publié les directives relatives à l’assistance aux victimes de la traite sous le titre « Directives relatives à l’identification des victimes et mécanisme d’orientation des victimes de la traite des personnes au Royaume d’Eswatini : un guide pratique pour l’identification, l’orientation et la prise en charge des victimes de la traite ». Ces directives s’inscrivent dans une approche centrée sur la victime visant à garantir que les rescapés de la traite bénéficient des services appropriés et essentiels prévus par la Constitution, la loi sur les infractions sexuelles et la violence familiale et la loi sur l’interdiction du trafic et de la traite des êtres humains. En outre, le Secrétariat a facilité l’élaboration du cadre stratégique national et du plan d’action national de lutte contre la traite des personnes (2019-2023).

169.Les parties prenantes postées dans les points d’entrée sont sensibilisés sur :

•Les directives relatives à l’identification des victimes ;

•Les mécanismes nationaux d’orientation ; et

•La législation connexe.

170.Les parties prenantes comprennent les fonctionnaires de l’immigration, de la police, de l’Administration fiscale de l’Eswatini (Département des douanes) et de l’Autorité de l’aviation civile de l’Eswatini. En outre, des supports d’information, d’éducation et de communication sont affichés à des endroits stratégiques aux points d’entrée afin de sensibiliser le public aux questions relatives à la traite et au trafic d’êtres humains.

171.Le Gouvernement, en collaboration avec ses partenaires, continue de redoubler d’efforts pour améliorer les opérations de lutte contre la traite des personnes, en particulier ce qui a trait aux trois piliers que sont la prévention, la protection et les poursuites en justice. Le pays a fait en sorte que les poursuites engagées contre des personnes qui se livrent à la traite d’êtres humains, en particulier à l’interne, aboutissent à des condamnations.

172.En 2022, 4 affaires ont été recensées : 2 de traite interne et 2 de traite internationale. En ce qui concerne les affaires nationales, l’une d’elles concernait trois mineurs et le suspect a été reconnu coupable et condamné à cinquante-cinq ans de prison pour exploitation sexuelle. L’autre affaire, également liée à l’exploitation sexuelle, concernait quatre mineurs et est toujours en instance devant les tribunaux.

173.En ce qui concerne les affaires de traite internationale, l’une d’elles portait sur l’exploitation par le travail d’une mineure d’origine mozambicaine et est actuellement en instance devant le tribunal. La seconde affaire concernait deux garçons et quatre filles d’origine mozambicaine exploités par le travail et est également en instance devant les tribunaux. Il convient de noter qu’entre 2016 et 2018, 50 victimes de la traite ont été détectées en Eswatini.

174.La pandémie de COVID-19 a également apporté son lot de défis qui ont entravé les efforts faits par le pays pour lutter contre la traite des personnes et les programmes visant à lutter contre ce phénomène. Néanmoins, le Gouvernement s’est engagé à relancer la mise en œuvre de ces programmes une fois la crise du COVID-19 terminée.

175.Pour offrir un abri aux victimes de la traite, le Gouvernement, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a identifié et rénové une structure actuellement opérationnelle pour les accueillir. En plus d’héberger les victimes, ce refuge sert à fournir un soutien moral, émotionnel et médical aux victimes de la traite.

176.Le rapport annuel 2021 du Département d’État américain sur la traite des personnes a classé l’Eswatini dans la catégorie no2 de pays à surveiller. Cela signifie que la réponse du pays à la traite des êtres humains est plausible et qu’il existe des preuves de bonnes initiatives, mais qu’elles ne répondent pas à toutes les normes minimales applicables.

Article 11Droit à un niveau de vie suffisant

Droit à l’amélioration constante des conditions de vie

177.L’Eswatini s’est engagé à mettre en œuvre les objectifs de développement durable du Programme 2030 et l’Agenda 2063 de l’Union africaine. En outre, le pays est déterminé à réduire les disparités entre les populations rurales et urbaines.

178.L’Eswatini compte 1 093 238 habitants, dont 58,9 % vivent sous le seuil de pauvreté, contre 63 % en 2010. Selon le rapport de l’enquête sur les revenus et les dépenses des ménages en Eswatini, la pauvreté est plus prononcée dans les zones rurales (70,2 %) que dans les zones urbaines (19,6 %), et elle est la plus élevée dans les régions de Lubombo et de Shiselweni (respectivement 71,5 et 67,3 %) (voir fig. 1.1 ci-dessous).

179.Le pays utilise les seuils nationaux de pauvreté et d’extrême pauvreté, fixés respectivement à 946 et 455 emalangenis par mois. Les seuils sont mis à jour tous les cinq ans en fonction de l’enquête sur les revenus et les dépenses des ménages en Eswatini. Celle‑ci prend en compte le panier alimentaire de base et l’applique en fonction des dépenses alimentaires des ménages. La pauvreté est l’un des principaux défis auxquels est confronté le Royaume sur le plan du développement.

180.L’Eswatini compte 72,9 % de jeunes, dont 58,2 % sont des chômeurs et 50,1 % des diplômés chômeurs. Il convient de noter que le taux de chômage national est de 33,3 %.

181.Pour résoudre ce problème, la stratégie et les programmes d’action de 2005 relatifs à la réduction de la pauvreté ont été élaborés spécialement pour mettre fin à la pauvreté à l’horizon 2015. La stratégie et les programmes d’action ont été conçus pour accélérer la mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement, en mettant l’accent sur la réduction de la pauvreté parmi les citoyens. Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de la planification économique et du développement, a élaboré le plan national de développement 2023‑2028 et le système automatisé de suivi et d’évaluation conçus pour surveiller la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement et les interventions de réduction de la pauvreté de tous les ministères et services gouvernementaux. Ces documents sont revus chaque année pour mesurer leur efficacité.

182.Le Gouvernement, en collaboration avec les partenaires de développement, a mis en œuvre, entre autres, les interventions suivantes pour lutter contre la pauvreté :

•Le Fonds autorenouvelable pour les jeunes entrepreneurs est un fonds autorenouvelable destiné aux femmes et aux hommes de moins de 35 ans. Entre 2018 et 2023, le Fonds a approuvé le financement de prêts pour 325 jeunes, pour un montant de plus de 17 millions d’emalangenis, et a créé plus de 1 000 emplois ;

•Le Fonds de développement régional soutient le développement des infrastructures et la prestation de services pour des projets commerciaux viables qui favorisent la création d’emplois. Le Fonds est accessible aux groupes d’entreprises ou aux régimes de groupe sous forme de subvention accordée dans une même circonscription. Il a été utilisé pour acheter des outils agricoles et financer des projets de moulins à marteaux et des projets agricoles, entre autres. Entre 2018 et 2023, environ 425,5 millions d’emalangenis ont été distribués par l’intermédiaire du Fonds à 157 groupes et associations, ce qui a permis de créer 6 767 emplois pour les ménages ruraux ;

•Le Fonds Inhlanyelo est un fonds de capitaux de prêt destiné à promouvoir des microprojets viables dans le secteur commercial informel (communautaire) dans toutes les régions ;

•Le Fonds de réduction de la pauvreté est accessible aux entrepreneurs individuels de toutes les circonscriptions de tinkhundla à des taux d’intérêt très bas ;

•Le programme de subventions des intrants agricoles du Ministère de l’agriculture a pour objectif de subventionner les coûts de production de l’agriculture de subsistance dans les zones rurales ;

•Le programme d’autonomisation des jeunes de l’Eswatini a été lancé en janvier 2022 et se terminera en janvier 2024. Il est mis en œuvre en collaboration avec le PNUD. Ce programme s’adresse aux jeunes de 18 à 35 ans pour leur permettre d’acquérir une expérience professionnelle, des compétences et un accès à l’emploi Il cible également les jeunes ayant fait peu ou n’ayant pas fait d’études supérieures pour les former à l’entrepreneuriat en vue de créer des startups. En janvier 2024, 4 000 jeunes, dont 50 % de femmes, de toutes les régions de l’Eswatini avaient bénéficié de ce programme. Parmi les 4 000 bénéficiaires, ceux qui n’avaient pas terminé leurs études supérieures ont reçu une formation en compétences professionnelles de base, en développement d’entreprises et en mentorat. Lors de la remise des diplômes, le groupe a reçu des outils pour démarrer leur activité et une formation entrepreneuriale en vue de l’exercice d’une activité indépendante ;

•En février 2023, le Gouvernement a également lancé, en partenariat avec Taiwan, le programme d’autonomisation des jeunes Insika Yensha (d’une valeur de 5,1 millions d’emalangenis), qui vise à améliorer la vie des jeunes en Eswatini en leur offrant une formation technique et des outils pour lancer leur activité. Au total, 90 jeunes ont reçu ces outils lors de la première phase du programme en février 2023. En juillet 2023, lors de la deuxième phase, Taiwan a attribué 1 million d’emalangenis (250 000 emalangenis à chaque région), ce qui a permis à 201 jeunes de créer leur entreprise ;

•D’autres partenaires internationaux mentionnés dans les paragraphes relatifs à l’article 2 ont également contribué à réduire les niveaux de pauvreté en octroyant des bourses, en dispensant des formations professionnelles et des formations à l’entrepreneuriat, ainsi qu’en offrant des kits de démarrage d’entreprise pour soutenir l’emploi indépendant.

183.Malgré ces interventions financières, les subventions sont insuffisantes pour répondre aux demandes des bénéficiaires. De plus, la faiblesse du mécanisme de suivi des projets ne permet pas s’assurer que ceux-ci donnent les résultats escomptés.

Droit à une nourriture suffisante

Disponibilité, à un prix abordable, de la nourriture

184.L’agriculture est l’un des principaux secteurs stratégiques auxquels le pays accorde la priorité pour lutter contre la pauvreté et l’insécurité alimentaire. Les initiatives de développement du secteur s’appuient sur la politique de sécurité alimentaire de 2005, la stratégie nationale de développement et la stratégie et le plan d’action nationaux de réduction de la pauvreté, qui sont les principaux cadres de planification du Gouvernement.

185.Au niveau sectoriel, le Ministère de l’agriculture est régi par la politique globale pour le secteur agricole de 2005, qui comprend les cultures, l’élevage, l’irrigation, la sécurité alimentaire , ainsi que la recherche et le développement de la vulgarisation. En juillet 2016, le secteur et toutes les parties prenantes ont approuvé le plan national d’investissement agricole de l’Eswatini, qui vise à accroître les investissements publics et privés dans le développement du secteur.

186.Le Ministère de l’agriculture encourage la production, de légumes, l’élevage et la pêche et s’emploie à augmenter la productivité des cultures pour accroître la production locale et ainsi assurer la disponibilité des denrées alimentaires dont la population locale a besoin. Le Ministère subventionne également la mécanisation de la préparation des terres et de la plantation. En plus des services de vulgarisation agricole gratuits et décentralisés dans les quatre régions et leurs sous-régions, le Gouvernement propose des programmes de subvention d’intrants pour les cultures de base (maïs, haricots et sorgho) avec des prix réduits pour des articles tels que les engrais, les pesticides et les semences pour ces cultures. Le nombre d’inscriptions d’agriculteurs à ces programmes a considérablement augmenté depuis 2018, en particulier pour le maïs, puis pour les haricots et le sorgho. Cependant, on a constaté une baisse globale du nombre d’inscriptions de producteurs de maïs entre la campagne 2021-2022 et la campagne 2022-2023, celui-ci étant passé respectivement de 15 049 à 11 519, en partie en raison du délai de paiement trop court.

187.Le Gouvernement, en collaboration avec des partenaires de développement et des ONG, a lancé un programme de subventions visant à aider les petits exploitants agricoles en leur fournissant une expertise technique et des subventions afin d’améliorer la sécurité alimentaire. Les agriculteurs sont censés contribuer à hauteur de 35 % aux coûts des intrants, tandis que l’État prend en charge les 65 % restants. D’autres parties prenantes, telles que la National Maize Corporation et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), ont engagé les agriculteurs dans l’agriculture contractuelle. Cette initiative permet aux agriculteurs d’accéder à des intrants agricoles qu’ils paient une fois leurs champs moissonnés. En 2018, dans le cadre de ce programme, environ 23 000 ménages ont reçu des intrants agricoles (2 797 tonnes d’engrais NPK (azote, phosphore et potassium), 1 864  onnes de chaux et 233 tonnes de semences), ainsi qu’un appui technique aux activités agricoles.

188.S’agissant du bétail, il existe également un ensemble de services visant à accroître la production locale, tels que des services de vulgarisation, des aliments complémentaires subventionnés (balles de foin), un programme d’amélioration génétique (par l’intermédiaire du programme de prêt de taureaux dans le cadre de la production de viande bovine et de la fourniture d’animaux reproducteurs de haute qualité, et de paillettes de sperme produites pour l’insémination artificielle dans le cadre de la production de viande porcine), et la promotion du petit élevage (volaille, chèvres, porcs, lapins) afin d’augmenter la disponibilité d’aliments protéiques pour les ménages. Lorsqu’il y a des pénuries d’approvisionnement au niveau local, la politique commerciale du pays envisage la possibilité pour les commerçants et les particuliers d’importer des denrées alimentaires.

189.Le Gouvernement procède également à une évaluation des vulnérabilités qui prévoit la disponibilité des denrées alimentaires dans le pays et identifie les régions où il pourrait y avoir des pénuries alimentaires, et ce pour mettre en place des mesures afin de remédier à ces pénuries, comme la constitution de stocks et l’approvisionnement par le biais d’importations. La tendance indique qu’il y a une insuffisance de la production interne chaque année.

Tableau 9 Production de cultures en tonnes métriques

Année	Maïs	Sorgho	Haricots
2021	2022	2023	2021	2022	2023	2021	2022	2023
Hhohho	18 077,80	34 252,0	29 447,9	0	4,7	17,4	104,25	85,1	87,3
Lubombo	4 727,62	6 620,5	7 710,0	90,96	54,0	4,0	118,23	136,7	45,0
Manzini	51 323,51	60 941,4	24 485,0	0	69,0	59,4	258,8	1 721,6	119,1
Shiselweni	25 912,68	25 501,6	23 558,8	0	18,7	18,5	177,95	236,2	437,0
Total	100 041,6	127 315,5	85 201,6	90,96	146,4	99,2	659,23	2 179,6	688,4

190.Le Gouvernement a créé l’Agence nationale de gestion des catastrophes pour gérer l’aide d’urgence en cas de catastrophes naturelles comme les sécheresses, en fournissant des denrées alimentaires de base aux personnes touchées. En outre, en 2020, l’Agence a collaboré avec le Ministère de l’agriculture à l’élaboration du Plan national de gestion de la sécheresse.

191.Pour lutter contre la faim et d’assurer la sécurité alimentaire, l’Eswatini a approuvé et transposé dans son droit interne le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et a donné la priorité à l’objectif 2 afin d’aligner ses interventions sur le Défi mondial Faim zéro. Le Gouvernement a collaboré avec des secteurs clefs pour élaborer l’examen stratégique Faim zéro en Eswatini (2019) afin d’éclairer la mise en œuvre des ODD 1 et 2.

192.Vous trouverez ci-dessous quelques-uns des programmes et projets mis en œuvre par le Gouvernement pour assurer la disponibilité des denrées alimentaires.

Développement des petites exploitations agricoles

193.Ce programme promeut le développement des petites exploitations agricoles en reliant les petits agriculteurs aux marchés comme stratégie pour augmenter les revenus des activités agricoles tout en luttant contre l’insécurité alimentaire. Certaines des principales institutions participant au programme sont :

•Le National Marketing and Agricultural Board (Conseil national de l’agriculture et de la commercialisation), en ce qui concerne les légumes conventionnels et à haute valeur ajoutée ;

•Le National Maize Corporation (NMC) pour ce qui est des céréales comme le maïs, le riz et le sorgho ;

•La Eswatini Water and Agricultural Development Enterprise (Société de développement de l’eau et de l’agriculture de l’Eswatini) en ce qui concerne diverses cultures commerciales telles que la canne à sucre et les bananes, ainsi que d’autres activités agricoles comme l’élevage.

Projet de mise en valeur des terres situées en aval du fleuve Komati

194.Ce projet a bénéficié à 4 500 ménages dans le nord du pays et, depuis 2016, des infrastructures d’irrigation ont été installées sur 5 300 hectares, principalement pour la production de canne à sucre, tandis qu’un petit pourcentage a été utilisé pour d’autres cultures non sucrières. Les ménages vivant dans la zone du projet disposent également d’infrastructures d’eau potable et d’assainissement.

Projet d’aménagement de petits périmètres irrigués dans le bassin de l’Usuthu inférieur

195.Ce projet est mis en œuvre en deux phases avec pour objectif d’intégrer des infrastructures d’irrigation sur 12 000 hectares. À ce jour, des systèmes d’irrigation ont été installés sur 4 300 hectares et les investissements relatifs à la deuxième phase ont démarré en mars 2017. Au total, ce projet devrait bénéficier à plus de 6 000 ménages, qui auront également accès à l’eau potable et à l’assainissement.

Projet de sécurité alimentaire

196.Ce projet avait pour objectif de subventionner les intrants pour améliorer la production de maïs dans le pays, en particulier dans les régions du High Veld et du Upper Middle Veld, plus adaptées à cette culture. Le Gouvernement a déboursé plus de 150 millions d’emalangenis au cours des trois dernières années (41 895 061 en 2019, 42 000 000 en 2020 et 42 200 000 en 2021) pour permettre aux producteurs de maïs de bénéficier d’intrants subventionnés, notamment des engrais et des semences. Le projet a également permis aux petits exploitants agricoles d’acquérir des tracteurs et des outils de travail du sol et de plantation à des prix subventionnés. Il a également contribué à la décentralisation des installations d’analyse des sols vers les quatre régions du pays. Les agriculteurs reçoivent également de la chaux pour les aider à amender le sol et améliorer ainsi leur récolte. Une fois pleinement réalisé, le projet permettra d’augmenter les rendements de maïs de la moyenne actuelle de 1,2 à 4 t/ha. Si ces rendements sont atteints, le pays parviendra à l’autosuffisance en matière de production de maïs.

Services de recherche et de vulgarisation agricoles

197.Le Gouvernement swazi continue de fournir des services de recherche et de vulgarisation agricoles pour le développement des cultures et de l’élevage, sans frais pour les petits exploitants agricoles. Le Gouvernement a décentralisé ces services vers toutes les régions et sous-régions du pays, ce qui a donné naissance à 17 zones de développement rural, cinq centres de recherche agricole et des centres de formation. En 2012, le Gouvernement a élaboré et approuvé la politique nationale de recherche agricole, qui a pour objet d’améliorer les mécanismes institutionnels de recherche agricole dans le pays.

Développement de l’élevage et santé animale

198.Le secteur de l’élevage contribue largement aux moyens de subsistance des petits exploitants agricoles et au PIB global du pays. Le Gouvernement met en œuvre des programmes qui prévoient notamment la fourniture aux agriculteurs d’animaux reproducteurs pour le bétail, les porcs et les poulets autochtones. Les services de santé animale comprennent, entre autres, un programme subventionné de baignage du bétail pour les petits exploitants agricoles. La surveillance et la prévention des maladies animales en Eswatini ont assuré à l’exportation de viande bovine, qui sert de catalyseur à la croissance de l’industrie de la viande bovine dans le pays, un accès ininterrompu aux marchés internationaux.

Accès à de la nourriture financièrement abordable

199.Le Gouvernement, par l’intermédiaire de la Commission de la concurrence de l’Eswatini, contrôle et régule les prix des produits alimentaires de base, notamment le maïs, le pain et le lait, pour faire en sorte qu’ils soient abordables. En complément de la Commission de la concurrence, le Ministère du commerce et de l’industrie administre l’ordonnance no 25 de 1973 sur le contrôle des prix et prévoit le contrôle des prix des biens et services en Eswatini. En outre, les petits producteurs sont encouragés à accroître leur production et à commercialiser leurs produits afin de générer des revenus et d’augmenter leur pouvoir d’achat pour acheter des aliments qu’ils ne produisent pas. Les produits alimentaires de base sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.

Sécurité sanitaire des aliments

200.La loi no 10 de 2003 sur les normes et la qualité et la loi de 2012 sur la biosécurité sont principalement utilisées par l’Autorité de normalisation de l’Eswatini et d’autres autorités compétentes pour garantir que la population produit, commercialise (transforme, emballe et distribue) et consomme des aliments sains et nutritifs. Il existe des laboratoires pour tester la qualité et la valeur nutritionnelle des produits alimentaires. En outre, les importations de produits alimentaires sont également soumises au respect des normes de qualité alimentaire lors de la demande de permis d’importation. Le Ministère de la santé et les autorités locales fournissent des services de santé publique pour garantir que les entreprises travaillant avec des aliments respectent les normes de qualité alimentaire établies par la loi de 1969 sur la santé publique et le règlement de 1973 sur l’hygiène alimentaire. De plus, un laboratoire de science et de technologie alimentaires a été créé pour veiller à ce que la qualité des aliments soit correctement évaluée avant qu’ils puissent être proposés à la consommation par la population du pays.

Nutrition et utilisation des aliments

201.Le Gouvernement a lancé des programmes visant à améliorer l’utilisation des aliments au niveau des ménages afin d’améliorer l’état nutritionnel de la population. Les communautés et les groupes de femmes sont formés à la préparation des aliments et à l’importance d’une alimentation équilibrée. Ces interventions ont contribué à réduire les niveaux de malnutrition chez les enfants de moins de 5 ans, qui sont passés de 31 % en 2010 à 25,5 % en 2015. Une nouvelle baisse à 20 % a été observée en 2022.

Cadre législatif régissant la sécurité alimentaire du pays

202.Le Ministère de l’agriculture a élaboré plusieurs instruments législatifs pour renforcer les programmes nationaux en vue d’atteindre les objectifs souhaités. Il s’agit notamment des instruments ci-après.

Loi no 15 de 2019 relative à la pêche et à l’aquaculture

203.Cette loi prévoit l’utilisation durable et réglementée des ressources halieutiques nationales ; la garantie d’un accès équitable, durable et juste aux ressources halieutiques ; le développement durable et responsable de l’aquaculture ; l’abrogation et le remplacement de la loi no 37 de 1937 sur la protection des poissons d’eau douce ; et d’autres questions connexes.

Loi no 03 de 2018 sur l’Autorité nationale de recherche agricole de l’Eswatini

204.La loi porte création et organisation de l’Autorité nationale de recherche agricole de l’Eswatini, et prévoit des dispositions régissant toutes les questions connexes.

Loi no 14 de 2017 sur la gestion des pesticides

205.La loi réglemente l’importation, la fabrication, la distribution, la vente, le contrôle et la gestion des pesticides, et prévoit des dispositions régissant des questions connexes.

Loi no 3 de 2020 sur la préservation de la santé des végétaux

206.La loi prévoit des dispositions sur la prévention des parasites et sur l’introduction et la propagation planifiées de parasites afin de faciliter le commerce des végétaux et des produits végétaux conformément aux dispositions de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV). Elle prévoit également des dispositions régissant d’autres questions connexes.

Règlement sur les produits laitiers de 2021

207.Ce règlement vise à améliorer l’industrie laitière du pays en établissant un cadre réglementaire clair pour la production de lait et de produits laitiers dans le pays.

Activités de plaidoyer en faveur de la nutrition

208.Le Ministère de l’agriculture dispose d’une section d’économie domestique qui fournit des services de vulgarisation sur la nutrition et la gestion du ménage. Les ménages sont sensibilisés à l’importance de la nutrition et de l’utilisation des aliments et sont dotés de compétences en matière de manipulation et de préparation des aliments. Outre les programmes de vulgarisation et de formation en présentiel, le Ministère utilise de programmes de radio et de télévision pour accroître la portée de son action. On observe également une participation croissante aux plateformes de médias sociaux, sur lesquelles des représentants de l’État s’expriment et fournissent des informations sur la nutrition.

209.Le Conseil de la nutrition promeut et encourage une meilleure nutrition et mène des études et des campagnes pour sensibiliser le public à l’importance de la nutrition et à la manière dont elle devrait être intégrée dans le système alimentaire du pays. Le Ministère de la santé met également en œuvre des programmes de nutrition (en particulier pour les femmes) et des programmes d’amélioration de l’assainissement au niveau des ménages.

210.Les ONG mènent aussi des campagnes de nutrition à travers diverses plateformes médiatiques pour atteindre la population et lui communiquer des informations sur la bonne nutrition, la sécurité alimentaire et les mesures de préparation des aliments en toute sécurité. Cela se fait aux niveaux local et national en utilisant les différentes plateformes.

Accessibilité à la terre, à la nourriture, aux ressources naturelles et à la technologie aux fins de la production de nourriture

211.Les biens immobiliers en Eswatini sont classés en deux catégories : les terres en pleine propriété détenues en vertu d’un titre de propriété foncière et les terres de la nation eswatinienne. Les terres en pleine propriété sont régies par la loi no 37 de 1968 sur le registre des actes notariés (telle que modifiée) et sont administrées par l’Office du registre des actes notariés qui relève du Ministère des ressources naturelles et de l’énergie. Quant aux terres de la nation eswatinienne, elles sont régies par les lois et coutumes de l’Eswatini et administrées par des chefs, conformément à l’article 233 de la Constitution.

212.L’article 211 de la Constitution dispose que la propriété de toutes les terres de l’Eswatini, à l’exception des terres en pleine propriété détenues en vertu d’un titre de propriété foncière, sont détenues en fiducie par l’iNgwenyama (le Roi) au nom de l’Eswatini. Le même article affirme que tout citoyen de l’Eswatini, quel que soit son sexe, a un égal accès à la terre à des fins domestiques normales et ne peut en être privé sans procédure régulière.

213.Le Gouvernement utilise des subventions pour assurer la protection sociale des personnes âgées et des personnes handicapées. Ces subventions aident ces groupes à augmenter leurs revenus et, par extension, à accéder à la nourriture.

214.Le programme Asidle Kwetfu et le programme de production de maïs des chefs aident les ménages dirigés par des enfants à produire leur propre nourriture. Dans le cadre de ces programmes, le Gouvernement et ses partenaires de développement fournissent des intrants de production pour aider ces ménages à planter des cultures destinées à la consommation domestique.

215.Le Centre pour l’inclusion financière, qui relève du Ministère des finances, soutient des programmes visant à accroître l’accès au financement grâce à une collaboration avec les institutions financières et la Banque centrale, afin de garantir la disponibilité de services de crédit à tous.

Défis en matière d’accès à la terre, à la nourriture, aux ressources naturelles et à la technologie aux fins de la production de nourriture

Sécurité alimentaire

•La sécurité alimentaire demeure l’un des principaux problèmes qui affectent les moyens de subsistance dans le pays et qui est encore aggravé par les conditions météorologiques irrégulières et les changements climatiques, ce qui se traduit par des écarts dans la production agricole au fil des ans ;

•Augmentation des prix des intrants agricoles.

Absence de politique et de législation foncières

•L’absence d’une politique foncière nationale et d’une législation globale demeure un défi majeur dans la gestion des ressources foncières du pays. L’utilisation non coordonnée et non planifiée des terres dans le pays est également très répandue. Les données sur l’utilisation des terres sont rares, de sorte que l’évaluation des changements d’utilisation des terres demeure difficile ;

•L’empiétement des établissements humains sur des écosystèmes terrestres fragiles tels que les zones humides, les forêts naturelles et les bassins versants est très courant, tout comme les activités commerciales telles que le défrichage de terres vierges pour la production agricole et l’exploitation forestière illégale ;

•La politique foncière reste à l’état de projet et a retardé les progrès dans la résolution des problèmes émergents, comme le non-respect des politiques d’aménagement du territoire et l’empiétement sur les terres arables pour les utiliser à des fins immobilières ou pour l’établissement de fermes dans les zones rurales, au risque de compromettre la sécurité alimentaire.

216.En collaboration avec les parties prenantes de chaque chaîne de valeur, le Ministère de l’agriculture travaille actuellement à l’élaboration de plans et d’accords de développement sectoriel qui rassembleront tous les acteurs de la chaîne de valeur dans une structure harmonisée. Cela nécessitera des investissements pour le développement du secteur, l’augmentation de la production locale et de la valeur ajoutée et, en fin de compte, le remplacement progressif des importations.

Droit à l’eau

217.Pour mettre en œuvre ou promouvoir l’accès universel à l’eau et à l’assainissement d’ici à 2030, le Gouvernement a élaboré la stratégie nationale de développement 2018-2022, qui garantit à tous le droit à un accès adéquat, à un prix abordable, à une eau salubre en quantité suffisante pour les usages personnels et domestiques.

218.En 2018, l’Eswatini a élaboré la Politique nationale de l’eau, qui établit un cadre pour la gestion de l’eau dans le pays. Cette politique prévoit des règles et des règlements pour la promotion de la collecte durable de l’eau et l’utilisation partagée des cours d’eau transfrontaliers à tous les niveaux dans le pays.

219.Le Ministère des ressources naturelles et de l’énergie supervise toutes les institutions chargées de donner effet au droit à l’eau potable et à l’assainissement dans le pays. Le Service des eaux du Ministère, institué par la loi de 2003 sur l’eau, fait office de secrétariat de l’Autorité nationale de l’eau. Celle-ci est également créée par loi sur l’eau et établit, à son tour, des autorités de bassins hydrographiques pour gérer les questions relatives aux différents bassins.

220.Le Service des eaux se compose de trois sections, à savoir :

•La Section des ressources en eau, qui est responsable de la gestion et du développement des ressources de surface, y compris la gestion des barrages, la surveillance du débit fluvial et le contrôle de la pollution de l’eau ;

•La Section d’approvisionnement en eau en milieu rural, qui a pour mandat de fournir de l’eau potable aux résidents des zones rurales de l’Eswatini. Pour ce faire, la Section conçoit, construit, entretient, répare et réhabilite les systèmes d’approvisionnement en eau de ces zones. Elle fournit également des conseils techniques sur la conception, la construction et l’entretien des systèmes d’approvisionnement en eau en milieu rural à d’autres ministères, à des ONG et aux communautés rurales elles-mêmes ;

•La Section hydrogéologie et forage, qui est chargée de l’administration du règlement sur les trous de forage de 1995 et de l’exploration, du forage et de la gestion des ressources en eaux souterraines.

221.L’Eswatini Water Services Corporation (EWSC) a été créée par la loi éponyme no 12 de 1992. Il s’agit d’une entreprise publique de catégorie « A » régie par la loi no 8 de 1989 sur les entreprises publiques (contrôle et surveillance) et dont le mandat est de fournir de l’eau potable et des services d’assainissement à des zones spécifiques du pays tout en respectant des principes commerciaux précis. Ses objectifs sont de prélever, stocker, transporter, purifier, fournir et collecter les eaux, ainsi que d’acheminer, de traiter et d’éliminer les eaux usées dans des zones désignées (principalement urbaines et périurbaines).

222.À l’échelle nationale, l’Eswatini a relevé l’accès à l’eau potable de 67 % en 2017 (EHIES 2017) à 77 % en 2022 (MICS 2022). Dans les zones rurales, 72 % de la population a accès à des sources d’eau améliorées, contre 95 % dans les zones urbaines. Selon la MICS 2022, entre 8 et 10 ménages utilisent de l’eau potable provenant d’une source améliorée à laquelle ils ont accès dans les trente minutes. Cela a permis d’améliorer l’accès aux services d’assainissement pour 58 % des ménages, dont 49 % dans les zones urbaines et 61 % dans les zones rurales, ce qui indique que ces ménages utilisent des installations sanitaires de base qu’ils ne partagent pas avec d’autres ménages. L’Eswatini Water Services Corporation dispose d’un budget annuel pour des projets d’investissement visant à étendre les services de l’eau et de l’assainissement dans les quatre régions du pays. Chaque année, des agrandissements sont réalisés par l’installation de canalisations visant à élargir l’accès à ces services.

223.Ce progrès a pu être obtenu grâce à la collaboration du Gouvernement et à l’aide de plusieurs partenaires, qui ont financé des projets visant, entre autres, à gérer les ressources en eau, à renforcer la résilience face aux changements climatiques et aux risques de catastrophe et à agir pour l’eau et l’assainissement. Ces projets ciblaient les zones rurales et périurbaines.

224.Parmi les initiatives mises en œuvre entre 2016 et 2022 par l’Eswatini avec le soutien de partenaires du développement afin d’améliorer les projets d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement, en particulier dans les zones rurales, on peut citer les suivantes :

•Le forage et l’installation de pompes manuelles sur 80 sites dans les zones rurales de l’Eswatini, au profit de 25 658 personnes dans les communautés ;

•Le forage de 36 puits d’eaux souterraines, au profit d’environ 5 000 exploitations familiales, et la remise en état de 81 pompes manuelles, au profit de 25 658 personnes ;

•Le plan d’action 2021 du Gouvernement qui a pour objectif de mettre en œuvre 15 projets d’eau potable au profit de 1 500 Emaswati ;

•Un projet d’accès à l’eau de 35 millions de dollars É.-U. a été réalisé dans les zones rurales du pays. Il avait pour objectif d’améliorer l’accès à l’approvisionnement en eau et à l’assainissement, ainsi que de renforcer l’approvisionnement en eau des zones rurales au niveau national ;

•Un projet d’approvisionnement en eau et d’assainissement d’un montant de 45 millions de dollars É.-U. a été mis en œuvre dans la région de Shiselweni. Ses objectifs étaient d’améliorer la gestion des ressources en eau, de renforcer la résilience aux changements climatiques et aux risques de catastrophe, et d’améliorer l’accès à l’assainissement ;

•Le lancement de quatre projets différents d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement, qui devraient bénéficier à plus de 118 000 Emaswati des zones rurales et périurbaines.

225.Les détails de ces projets sont présentés dans le tableau ci-après.

Tableau 10

Projet	Bénéficiaire	Budget (en emalangenis )
Approvisionnement en eau et assainissement intégrés (région de Manzini )	76 000 Emaswati	825 millions
Relance de trois projets d’eau pour trois zones rurales (région de Lubombo )	3 969 Emaswati	1,3 million
Projet d’eau solaire (région de Manzini )	33 243 Emaswati	27 millions
Projet d’eau solaire	4 800 Emaswati	8,4 millions

Accessibilité financière des services liés à l’eau

226.L’Eswatini est conscient que l’accès à l’eau est un besoin humain fondamental et s’emploie à la rendre accessible à tous. L’État continue de fournir l’eau en tant que service social et subventionne à cette fin le forage de puits au profit de particuliers et de collectivités afin de garantir à davantage de personnes l’accès à cette ressource rare.

227.L’Eswatini Water Services Corporation utilise la méthode de tarification par tranches progressives, selon laquelle la première tranche de 10 000 litres est facturée en dessous du prix coûtant afin de rendre l’eau financièrement abordable pour les membres défavorisés de la société. Les frais de raccordement au réseau d’approvisionnement en eau n’ont pas été augmentés depuis plus de cinq ans afin que la population puisse se raccorder.

228.Les clients des kiosques de vente d’eau bénéficient d’une consommation d’eau illimitée en fonction de ce que leur ménage peut se permettre d’acheter au fur et à mesure des besoins. Chaque kiosque est géré par une personne qui se raccorde à un compteur et utilise les revenus pour payer les factures. L’idée est de rendre autonomes les propriétaires de kiosques tout en veillant à ce que l’eau soit abordable. Le tarif forfaitaire du kiosque est de 7,45 emalangenis par kilolitre (1 000 litres). Au total, 44 kiosques ont été installés. Le tableau ci-après présente la liste des kiosques et leur répartition.

Tableau 11

Région	Lieu	Nombre
Lubombo	Lavumisa	20
Hhohho	Somntongo	12
Shiselweni	Matsanjeni	8
Manzini	Malkerns	1
Lubombo	Siphofaneni	3

229.Pendant la pandémie de COVID-19 (de mars 2020 à décembre 2021), l’Eswatini Water Services Corporation, dans le cadre d’une initiative de responsabilité sociale des entreprises, a fait don de 22 566  720 millions de litres d’eau en citerne, par l’intermédiaire de l’Agence nationale de gestion des catastrophes, aux populations locales et aux écoles de tout le pays. En outre, des puits destinés aux populations locales vulnérables ont été forés à Lavumisa et les augmentations tarifaires prévues par la loi ont été suspendues pendant plus de seize mois afin de tenir compte des contraintes financières liées à la pandémie et d’autres facteurs économiques.

Systèmes utilisés pour contrôler la qualité de l’eau

230.Les rivières et les ruisseaux du pays sont transfrontaliers par nature, d’où la nécessité de surveiller les ressources en eau à leur entrée et à leur sortie du pays afin de remplir les obligations transfrontalières. Le Service des eaux dispose d’un laboratoire d’analyse de la qualité de l’eau, en cours d’accréditation, où sont effectuées des analyses de la qualité des eaux de surface et souterraines. Le laboratoire dispose d’un système de gestion de la qualité de l’eau qui lui indique, entre autres, où prélever des échantillons d’eau et d’effluents, la fréquence d’échantillonnage, les méthodes d’échantillonnage et la conservation des échantillons sur place. Le laboratoire est géré par un personnel qualifié et compétent.

231.L’Eswatini Water Services Corporation dispose d’un laboratoire certifié selon la norme internationale ISO/IEC 17025. Ce laboratoire contrôle régulièrement la qualité microbiologique et physico-chimique de l’eau des zones de captage, des stations d’épuration et des points de distribution (réservoirs et points d’utilisation) de l’EWSC. Les objectifs du programme de surveillance de la salubrité de l’eau potable sont notamment les suivants :

•Surveiller les zones de captage pour détecter les polluants susceptibles d’affecter la traitabilité ;

•Évaluer l’efficacité des procédés de traitement dans les installations d’adduction et de distribution d’eau ;

•Assurer la qualité des produits de l’EWSC tels qu’ils sont livrés au client.

Éducation relative à l’eau et préservation des ressources en eau

232.Le Ministère des ressources naturelles et de l’énergie collabore avec le Département de la santé environnementale du Ministère de la santé sur les questions d’assainissement et d’hygiène et sur l’importance de protéger les sources d’eau contre les polluants. Il s’agit également de sensibiliser les populations locales et le public à l’importance de préserver cette ressource rare. L’Eswatini Water Services Corporation surveille les zones de captage pour détecter les polluants. Un service spécialisé s’occupe des pertes d’eau en intervenant notamment sur les fuites d’eau, les ruptures de canalisations et les vols d’eau ou les raccordements illégaux.

233.Malgré les efforts déployés pour améliorer l’accès aux services liés à l’eau, les faibles dotations budgétaires ne peuvent pas assurer l’entretien et les nouveaux investissements dans le secteur de l’eau et ne permettent pas à la Division rurale des eaux de mettre en œuvre les programmes d’approvisionnement en eau en milieu rural. Ce secteur est également fortement affecté par les changements climatiques.

Logement

234.Le droit à un logement suffisant n’est pas expressément énoncé dans la Constitution. Toutefois, l’article 59 1) dispose que le Gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’économie nationale soit gérée de façon à optimiser le rythme de développement économique et à garantir le maximum de bien-être, de liberté et de bonheur à chacun personne en Eswatini. L’article prévoit en outre que l’État fournit des moyens de subsistance décents, un emploi convenable et une aide publique aux personnes nécessiteuses.

235.Parmi les autres textes législatifs qui promeuvent et protègent le droit au logement figurent la loi sur l’urbanisme de 1962, la loi sur les établissements humains de 1988, la loi sur la copropriété horizontale, le projet de loi sur la location à usage d’habitation et la loi sur la construction et le logement de 1968. Ces textes de loi traitent de l’aménagement du territoire, des établissements humains, des logements locatifs et de la sécurité des bâtiments et des constructions.

236.Le Gouvernement veille à ce que les personnes âgées et les personnes vulnérables disposent d’un logement décent. Entre 2018 et 2023, le Gouvernement, par l’intermédiaire de l’Agence nationale de gestion des catastrophes, a reconstruit et réhabilité 1 082 logements pour personnes âgées vulnérables endommagés par divers aléas, notamment des tempêtes et des incendies. Des particuliers et d’autres partenaires offrent également une aide aux personnes nécessiteuses de la société en leur fournissant un logement décent. Le tableau ci‑après fournit des informations détaillées sur les maisons construites et rénovées par région.

Tableau 12

Année	2018	2019	2020	2021	2022	2023	Total
Hhohho	29	38	2	62	40	32	203
Lubombo	13	27	4	44	25	21	134
Manzini	52	34	12	112	63	273	548
Shiselweni	29	23	6	67	29	45	199
Total général	123	122	24	285	157	371	1 082

237.Les informations ci-après présentent les résultats relatifs au sans-abrisme et au logement insuffisant du recensement de la population et du logement de 2017.

Tableau 13 Sans-abrisme

Groupe d’âge	Total	Hommes	Femmes
0-4 ans	27	12	15
5-9 an s	38	16	22
10-14 ans	32	18	14
15-19 ans	36	23	13
20-24 ans	25	14	11
25-29 ans	21	8	13
30-34 ans	23	14	9
35-39 ans	14	8	6
40-44 ans	11	6	5
45-49 ans	23	10	13
50-54 ans	12	10	2
55-59 ans	2	0	2
60-64 ans	5	2	3
65-69 ans	5	4	1
70-74 ans	1	1	0
75-79 ans	2	1	1
80 ans et plus	3	2	1
Non indiqué	3	2	1
Total	283	151	132

238.Les données ci-dessus montrent que 283 personnes étaient considérées comme sans‑abri dans les différents groupes d’âge.

Logement insuffisant

239.Un logement suffisant est un logement qui offre la sécurité d’occupation, la mise à disposition de services, d’équipements, de locaux et d’infrastructures, l’accessibilité économique, l’habitabilité, l’accessibilité physique, l’emplacement et le respect du milieu culturel. Avec l’ambition de l’ODD 11 de « faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables », fournir des logements inclusifs, sûrs et adéquats avec accès aux services publics est essentiel pour assurer un meilleur bien‑être humain.

240.Dans le contexte de l’Eswatini, des indicateurs tels que l’accès à l’eau potable et à l’assainissement (toilettes), les principaux matériaux utilisés et le pourcentage de ménages ayant accès à l’électricité ont été choisis pour présenter des données sur les logements insuffisants dans le pays.

241.Dans les zones urbaines ou les lieux appartenant aux municipalités ou aux conseils municipaux, il existe des réglementations régissant le type de matériaux à utiliser dans les ménages, conformément à la loi de 1968 sur la construction et le logement, tandis que dans les zones rurales, les matériaux utilisés varient en fonction des moyens économiques des personnes, comme indiqué ci-après.

Tableau 14 Eswatini : Principaux matériaux de paroi

Matériau de paroi	Logements	Population
Total	Total
Boue et poteaux	30 831	131 315
Pierre	7 047	32 090
Herbe	82	352
Bois	796	2 402
Briques de ciment ou blocs rouges	211 596	844 326
Tôle ondulée	2 916	9 486
Blocs de boue	10 367	443 87
Autre	1 080	3 937
Non indiqué	720	2 143
Total	265 435	1 070 439

Tableau 15 Eswatini : Principales sources d’eau potable ( en pourcentage )

Source principale d’eau potable	Zones urbaines	Zones rurales
Réseau de canalisations de l’habitation	33,6	6,1
Réseau de canalisations des cours et des parcelles	54,2	29,3
Eau acheminée à un voisin	3,2	2,0
Puits non protégé	0,6	2,5
Puits couvert	0,2	3,2
Puits foré	2,0	9,0
Source non protégée	0,3	2,7
Source protégée	0,3	2,0
Captage d’eau	0,5	3,7
Eaux de surface	2,6	18,0
Camion-citerne avitailleur	0,1	7,1
Petite citerne	0,0	1,0
Eau en bouteille	0,2	0,1
Kiosque de vente d’eau	0,3	0,3
Autre	0,6	0,3
Non indiqué	0,1	0,0
Total	100	100

Tableau 16 Eswatini : Types de toilettes

Type de toilettes	Logements	Population
Total	Total
Toilettes à chasse d’eau mécanique ou manuelle	54 501	166 475
Latrine améliorée à fosse autoventilée (LAA)	38 206	176 165
Latrine à fosse dallée	125 634	532 801
Latrine à fosse sans dalle ou à fosse ouverte	24 517	99 038
Eco-San (toilettes d’assainissement écologique)	280	1 318
Autre s	1 258	4 030
Pas de toilettes	20 319	88 470
Non indiqué	720	2 143
Total	265 435	1 070 439

242.Les résultats présentés sur les logements insuffisants indiquent que 20 319 des 265 435 ménages ne disposent pas de toilettes, mais les partagent, ce qui constitue un risque pour la santé. Toutefois, le Gouvernement, avec l’aide de partenaires de développement, s’attaque progressivement à ce problème en fournissant des matériaux de construction de toilettes dans les zones rurales et urbaines.

243. Le taux national d’accès à l’électricité était de 82 % en décembre 2023, contre 78 % en 2018. Entre 2018 et 2023, 401 communautés rurales, soit 19 117 personnes, ont été raccordées au réseau électrique national pour un coût total de 364 millions d’emalangenis.

244.En 2023, le Gouvernement a achevé et mis en service une centrale solaire de 10 MW à Lavumisa et à l’hôpital Raleigh Fitkin Memorial pour contribuer à la réduction des émissions. Il a également élaboré le plan d’expansion de la production à court terme, qui a conduit à l’adjudication des marchés pour des projets de production d’énergie solaire photovoltaïque d’environ 40 MW et de biomasse d’environ 40 MW. Au fil des ans, le Gouvernement, avec le soutien du Gouvernement de la République de Chine (Taiwan) et d’autres partenaires, a lancé un programme d’électrification rurale, qui a été suivi par la création du Fonds d’accès à l’électrification rurale. Celui-ci a pour objectif d’accélérer l’électrification rurale afin de parvenir à l’accès universel à l’électricité d’ici à 2030, conformément aux ODD.

245.Les résultats de l’analyse de l’évaluation des vulnérabilités 2022 de l’Office central des statistiques sont présentés ci-dessous.

Tableau 17 Énergie pour cuisiner (en pourcentage )

	Bois	Électricité	Gaz	Alcane	Autre
Hhohho	65,20	26,80	6,10	1,50	0,50
Manzini	42,40	39,50	13,90	0,80	3,40
Shiselweni	75,40	12,50	8,50	1,00	2,60
Lubombo	65,30	24,30	10,00	0,40
Total	62,90	24,80	9,70	0,90	1,00

Tableau 18 Énergie pour l’éclairage (en pourcentage )

	Électricité	Bougies	Alcane	Solaire	Bois	Autre
Hhohho	80,80	17,70	0,50	0,50	0,50
Manzini	82,80	11,30	2,50	1,70		1,70
Shiselweni	73,80	22,00	1,60	1,30	1,00	0,30
Lubombo	75,70	19,20	2,90	0,40	1,30	0,40
Total	77,90	17,90	1,90	1,00	0,70	0,60

Mesures relatives au logement social

246.Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère du logement et du développement urbain, a élaboré la politique du logement de 2001 pour faire en sorte que tous les ménages de l’Eswatini aient accès à des logements et à des services abordables. Cette politique a été élaborée pour garantir l’accès à un logement adéquat et abordable, avec la sécurité légale de l’occupation pour tous, grâce notamment aux domaines d’action suivants :

•Développer les zones urbaines informelles au profit des ménages à faible revenu ;

•Inclure les zones périurbaines à proximité des zones urbaines ;

•Veiller à ce que tous les ménages aient accès aux services de base tels que la santé, la sécurité, l’eau et l’assainissement ;

•Assurer l’accès des ménages à faible revenu à la terre afin de garantir la sécurité d’occupation à tous les Emaswati.

247.Cependant, cette politique n’a pas été mise en œuvre avec succès en raison des difficultés financières auxquelles le Gouvernement se heurtait au fil des ans. Il y a eu peu d’interventions en termes de subventions pour garantir l’accessibilité économique au logement. En outre, la politique doit être révisée, car elle est devenue obsolète.

Protection de l’environnement des établissements humains

248.La loi de 1988 sur l’Autorité des établissements humains (telle que modifiée) garantit que les établissements humains bénéficient d’un développement durable. Elle fait obligation à toute personne souhaitant développer un établissement humain de se conformer aux normes établies par l’Autorité de l’environnement de l’Eswatini, qui réglemente et fournit des spécifications sur les considérations à prendre en compte lors de la construction de structures d’établissement humain.

Protection contre les expulsions

249.La Constitution de l’Eswatini garantit le droit à la propriété dans son article 19. Elle protège également contre la privation arbitraire de propriété. L’article 211 2) garantit l’égalité d’accès, sans distinction de sexe, à la terre à des fins domestiques normales. En outre, le chapitre XII établit des conseils chargés de réglementer tous les droits ou intérêts fonciers.

250.Il n’y a pas de statistiques officielles documentées sur les expulsions forcées de personnes ou de groupes défavorisés et marginalisés. Cependant, diverses organisations ont publié des rapports sur les expulsions touchant ces groupes.

251.La procédure d’expulsion des personnes qui se sont installées sur des exploitations agricoles est régie par la loi de 1982 sur le contrôle des personnes qui résident sur une exploitation agricole, qui fait actuellement l’objet d’une révision. Cette loi garantit le respect de certaines procédures lors de l’expulsion de personnes occupant illégalement des terres.

Défis

•L’absence d’une politique foncière nationale et d’une législation globale demeure un défi majeur pour la gestion des ressources foncières du pays. Certains des défis émanent de la période précédant l’indépendance au cours de laquelle des concessions ont été accordées aux agriculteurs. Après l’accession du pays à l’indépendance, la question des terres utilisées par les agriculteurs (concessions) n’a pas été pleinement résolue. La Constitution a donc mandaté le Gouvernement pour régler rapidement la question des concessions foncières, y compris la promulgation de lois et de politiques, afin de favoriser le développement économique et l’unité du peuple swazi. Des mesures sont prises pour résoudre les problèmes fonciers de longue date, enracinés dans l’histoire coloniale du pays ;

•La construction sur des terres inadaptées telles que les zones humides, les zones de pâturage et les berges, d’établissements humains dont la suppression pourrait être considérée comme une expulsion forcée.

Article 12Droit à la santé

Accès universel aux soins de santé primaires

252.Le Ministère de la santé a pour mandat de fournir des services de santé à tous, sans distinction de sexe, d’âge, de religion ou de nationalité, entre autres motifs, ce qui est en accord avec la Déclaration d’Alma-Ata de 1978. Les services de prévention primaire sont fournis gratuitement par un réseau d’établissements de santé situés dans un rayon de 8 kilomètres des usagers, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Cependant, l’accès à ces services est soumis au paiement d’une taxe communale minimale.

253.Le Gouvernement reconnaît le droit constitutionnel de chaque personne d’accéder à des soins de santé abordables, réalisables, facilement accessibles et dispensés par un personnel qualifié et compétent. Le Ministère de la santé a révisé sa politique nationale de santé 2016-2026 pour l’aligner sur le Programme 2030.

Accessibilité des établissements de santé

254.Le pays met actuellement en œuvre les ODD relatifs à la couverture sanitaire universelle et donne la priorité aux soins de santé primaires. Environ 85 % des établissements de santé de l’Eswatini se trouvent dans le rayon de 8 km requis par l’OMS. Le Gouvernement a pour mission principale d’assurer la mise en œuvre d’interventions préventives, curatives et de réadaptation. Les services de santé primaires (préventifs) sont gratuits pour tous et sont proposés dans tous les établissements de santé.

255.Entre 2018 et 2023, le Gouvernement a construit et rénové 17 hôpitaux et cliniques pour un investissement de 441 millions d’emalangenis. En outre, 25 établissements de santé au total ont été rénovés afin de les rendre conformes à la norme COVID-19, pour un coût total de 170 millions d’emalangenis.

256.Les services curatifs et de réadaptation sont proposés dans les centres de santé et les hôpitaux à un tarif subventionné par le Gouvernement, qui reste abordable. Les principaux services pour lesquels le pays manque d’expertise avancée, comme la radiothérapie, la chirurgie esthétique ou la chirurgie cardiaque, y compris l’implantation d’un stimulateur cardiaque, pour n’en citer que quelques-uns, sont reliés à des établissements de santé situés à l’étranger vers lesquels les patients sont orientés.

257.Toutefois, certaines améliorations ont été apportées en mettant en place des services hospitaliers prenant en charge des maladies qui étaient auparavant soignées à l’étranger, comme le cancer (chimiothérapie). En outre, le pays a amélioré et acquis des connaissances technologiques et des équipements de pointe qui sont mis à disposition au niveau local. Les personnes âgées (plus de 60 ans) et les personnes handicapées bénéficient de services de soins gratuits dans tous les établissements, et les enfants scolarisés ont la priorité pour les consultations et les traitements.

258.Les services de réadaptation sont proposés dans différents lieux et certains de ces services, comme la gestion des problèmes de santé mentale, ont été décentralisés, tandis que d’autres se trouvent encore dans des cadres spécifiques définis par la charge de travail et la demande des patients, comme les soins palliatifs proposés par Hospice at Home. Ces services sont également gratuits.

259.L’Unité de santé scolaire du Ministère de la santé, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, est chargée du dépistage précoce, de la prévention et des interventions auprès des enfants handicapés à l’école. L’une des limites de ces interventions est qu’elles ne bénéficient qu’aux enfants scolarisés.

260.Pour garantir l’accessibilité, le Ministère de la santé fournit des services de proximité dans chaque établissement de santé, ciblant les zones proches et géographiquement difficiles d’accès dans la zone de desserte de l’établissement. Ces services de proximité sont complétés par les programmes mis en œuvre par les partenaires d’exécution régionaux et locaux du Ministère, comme le programme « DREAMS on Wheels » qui dispense des services de soins de santé primaires aux adolescents et aux jeunes. Des cliniques mobiles fournissant des services de santé sexuelle et reproductive et de prévention visitent les populations locales tout au long de la journée, couvrant actuellement 43 des 59 circonscriptions, soit un taux de couverture d’environ 73 %.

Accessibilité financière des services de santé et de l’assurance-maladie

261.Tous les établissements de santé publics offrent des soins de santé primaires gratuits, tandis que les services curatifs sont proposés moyennant une redevance du domaine public afin de minimiser les coûts. Cependant, les services de santé privés ne sont pas financièrement abordables pour tous et seuls quelques privilégiés faisant partie de la classe ouvrière peuvent se les permettre. La plupart des entreprises complètent ces dépenses par un régime médical privé qui n’est pas réglementé par le Gouvernement. Celui-ci a exploré des régimes publics d’assurance maladie destinés à la population et, à cette fin, la politique du régime national d’assurance maladie est dans une phase avancée d’élaboration.

Médicaments et équipements médicaux sûrs

262.Le Ministère de la santé dispose d’un département pharmaceutique chargé de veiller à ce que les médicaments, les fournitures et les matériels médicaux répondent aux normes accréditées. Le Gouvernement dispose d’entrepôts médicaux centraux où les médicaments achetés sont stockés et leur qualité est vérifiée avant d’être distribués aux établissements ou entrepôts régionaux correspondants. Le Gouvernement collabore avec l’Autorité de normalisation de l’Eswatini pour s’assurer que les normes ISO sont respectées, en particulier dans le cas des médicaments et des matériels médicaux.

Prestation de services et programmes de santé sexuelle et reproductive

263.Les services de soins de santé maternelle et infanto-juvénile sont fournis dans le cadre du programme de santé sexuelle et reproductive du Ministère de la santé. Ce programme est mené dans le cadre de la politique nationale de santé et de la politique de 2013 relative à la santé sexuelle et reproductive. Cette dernière comporte 11 domaines thématiques, à savoir la maternité sans risques, la prévention de la transmission mère-enfant (PTME), les services de santé des adolescents, la planification familiale, les dysfonctionnements sexuels, l’infertilité, les cancers de l’appareil reproducteur, les infections sexuellement transmissibles et le VIH, le genre dans la santé sexuelle et reproductive, y compris la violence fondée sur le genre, la santé sexuelle et reproductive des personnes âgées et les services de santé des collectivités.

264.La politique de santé sexuelle et reproductive a donné lieu à l’élaboration d’une stratégie sectorielle révisée, en l’occurrence la stratégie de santé reproductive pour les mères, les enfants et les adolescents, et de nutrition (2019-2023), qui définit les directives opérationnelles et de mise en œuvre relatives à la maternité sans risque.

265.Dans le cadre de ses efforts visant à renforcer les capacités des agents de santé en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs, le Gouvernement a formé et continue de former de nombreux agents de santé à la prestation de services de qualité et mène actuellement un mentorat sur place en collaboration avec ses mentors régionaux et ses partenaires d’exécution. Cependant, le taux élevé de rotation du personnel, les promotions et les rotations annuelles des services tendent à saper la plupart des efforts déployés pour renforcer les compétences.

266.Étant donné que les taux de mortalité maternelle et infanto-juvénile sont les facteurs les plus importants influençant la croissance ou le déclin économique du pays, le Gouvernement a accordé la priorité aux soins de santé primaires et a ainsi réalisé des progrès en matière de santé maternelle et infanto-juvénile. Malgré une mortalité maternelle élevée (452 pour 100 000 habitants), les femmes enceintes ont accès depuis le début des années 2000 aux services de santé (couverture en soins prénatals d’environ 98 %), aux accouchements dans les structures de santé (93 %) et aux accouchements assistés par du personnel qualifié (environ 94,3 %) (MICS 2022 et Recensement de la population de 2017). Des progrès ont également été réalisés dans la réduction de la mortalité maternelle et de la mortalité infanto-juvénile, qui sont passées respectivement de 589 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2006-2007 à 452 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2017 et de 27 décès pour 1 000 naissances vivantes à 18 décès pour 1 000 naissances vivantes (Recensement de la population et du logement de 2017).

Prophylaxie et traitement des maladies liées à l’eau

267.Le Gouvernement, avec l’appui de partenaires, met actuellement en œuvre le programme WASH (Eau, Assainissement et Hygiène pour Tous), dans le cadre duquel les spécialistes de l’hygiène du milieu sensibilisent les collectivités à l’utilisation de l’eau potable et à son importance. L’Eswatini dispose d’un programme axé sur les maladies tropicales négligées, notamment les maladies véhiculées par l’eau.

268.Le Gouvernement mène des campagnes de vermifugation ciblant les enfants scolarisés afin de réduire l’infestation vermineuse dans le pays. Pour lutter contre les maladies transmissibles, le Bureau de l’hygiène du milieu veille à ce que tous les ménages disposent de toilettes afin de réduire la défécation à l’air libre, qui présente un risque pour les collectivités (en raison de l’eau courante permettant aux vecteurs de se reproduire et de devenir infectieux).

Mise en œuvre et amélioration des programmes de vaccination

269.Le pays dispose d’un programme de vaccination, sous l’autorité du Ministère de la santé, qui assure la vaccination complète de tous les enfants de moins de 5 ans et surveille toute épidémie potentielle qui pourrait affecter les enfants et les adultes à grande échelle. Pendant la pandémie de COVID-19, l’Eswatini a bénéficié du mécanisme COVAX, qui a permis aux citoyens d’accéder aux vaccins contre la COVID-19. Cela a permis à environ 36,9 % de la population d’être entièrement vaccinée au 31 mai 2023.

270.Le programme de vaccination vise à assurer l’éradication de la polio et l’élimination d’autres infections transmissibles telles que la rougeole, la rubéole et le tétanos, entre autres. La couverture vaccinale de base se situe actuellement à 76,7 %, contre 70,7 % en 2014, avec un taux de vaccination à la naissance de 86,9 % pour la polio et de 87,3 % pour la tuberculose. Le programme assure également le suivi de la couverture vaccination afin d’identifier les lacunes en la matière et, si nécessaire, mène des campagnes pour vacciner tous les enfants sur le terrain. Des lignes directrices sur la prise en charge intégrée des maladies de l’enfant et un programme axé sur ces maladies sont en cours de mise en œuvre. Le programme garantit également que tous les établissements de santé, y compris les cliniques, disposent de fournitures médicales de base pour assurer une prise en charge adéquate des enfants exposés à la déshydratation ou à la malnutrition, qui peuvent provoquer de graves infections chez les enfants de moins de 5 ans.

Prévention de l’abus d’alcool et de tabac

271.Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de la santé et de ses partenaires d’exécution, met actuellement en œuvre des services de soins de santé primaires et des interventions de prévention et de réadaptation pour les adolescents, notamment en matière d’abus de drogues et de substances. Étant donné qu’il s’agit de nouvelles interventions, notamment en matière d’abus de drogues et de substances, les données disponibles pour valider leur portée sont limitées.

272.En outre, le Gouvernement doit encore mettre en place un centre fonctionnel de réadaptation des personnes dépendantes à la drogue et aux substances, et déterminer les médicaments appropriés nécessaires à la réadaptation. Actuellement, tous les patients sont pris en charge à l’hôpital psychiatrique central (National Psychiatric Referral Hospital) ou dans des établissements privés indépendants non réglementés qui utilisent uniquement des médicaments pour soulager les symptômes de sevrage.

Prévention du VIH/sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles

273.Eu égard à l’épidémie de VIH/sida, le Gouvernement a fait de grands progrès depuis le premier cas de VIH/sida diagnostiqué en 1986. L’Eswatini a été reconnu pour avoir atteint les objectifs 90-90-90 fixés en 2016 par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et a dépassé ses attentes en atteignant les objectifs 95-95-95 fixés en 2020 pour mettre fin au sida en tant que menace pour la santé publique d’ici à 2030. Cela signifie que 95 % des personnes vivant avec le VIH connaissent leur statut sérologique, que 95 % de celles qui connaissent leur statut sérologique suivent un traitement antirétroviral (TAR) et que 95 % de celles qui sont sous traitement ont vu leur charge virale supprimée. Le résumé de la réponse au VIH et au sida figure dans le document de base commun du pays.

274.Le Gouvernement, en collaboration avec ses partenaires de développement et d’exécution et la société civile, continue de soutenir tous les programmes d’intervention visant à éliminer le VIH/sida dans le pays. Il s’est donc engagé à remplir son obligation d’acheter tous les réactifs et médicaments contre le VIH (antirétroviraux). Les populations vulnérables comprennent les orphelins et les enfants vulnérables, les personnes âgées, les personnes vivant avec le VIH/sida, les enfants scolarisés et non scolarisés, les personnes handicapées, les adolescentes et les jeunes femmes. Les populations clés bénéficient de services ciblés pour atténuer les effets du VIH/sida. La prestation de services liés au VIH a atteint sa maturité dans la mesure où toutes les populations cibles ont accès aux services dont elles ont besoin.

275.Ce résultat est dû au niveau élevé de dépistage des cas, à l’enregistrement des personnes pour recevoir des médicaments antirétroviraux, à la rétention des patients et aux programmes de traitement et de prévention qui ont réduit la prévalence de l’infection à environ 1,3 % et le taux de mortalité des personnes infectées à moins de 2 %, augmentant ainsi l’espérance de vie de 47 à 63 ans (Recensement de 2017).

276.L’Eswatini reconnaît qu’en dépit de tous les programmes d’intervention robustes contre le VIH, la prévalence est restée très élevée, avec près de 27 %, au cours des quatorze dernières années. Cela a été lié à une cohorte, ce qui a été confirmé par un récent programme d’intervention appelé RECENCY, introduit en 2019, qui vise à identifier si une personne séropositive a été récemment infectée ou était déjà infectée. Cette intervention en cours a montré que seuls 5 % des cas de VIH sont des infections récentes (HMIS 2021).

277.Les réalisations susmentionnées ont été obtenues grâce à des interventions qui incluent des programmes de prévention, les soins et le traitement, ainsi que la rétention des patients.

Prévention

278.En matière de prévention, diverses interventions ont été mises en œuvre, notamment les suivantes :

•Des conseillers en dépistage du VIH décentralisés dans tous les établissements de santé et toutes les collectivités pour garantir que les services de dépistage du VIH sont accessibles à tous grâce à des tests initiés par le prestataire ou le patient ou à des autotests ;

•La transposition à grande échelle des interventions de PTME par l’introduction de projets de rétention de vingt-quatre mois des mères et des nourrissons, au cours desquels l’allaitement maternel actif est pratiqué. L’approche jumelée mère‑nourrisson permet de surveiller la mère et le nourrisson pendant les vingt-quatre premiers mois de la vie avec des interventions ciblées liées au VIH à chaque étape (naissance, 6 semaines, 6 mois, 12 mois, 18 mois et sortie à 24 mois) ;

•L’option d’un d’allaitement néonatal exclusif ou d’une alimentation artificielle pendant une période de six mois avant l’introduction des aliments solides, qui vise à décourager l’alimentation mixte, dont il a été démontré qu’elle présente un risque de transmission du VIH de la mère à l’enfant ;

•Test de dépistage du VIH par PCR à la naissance pour tous les nouveau-nés de mères séropositives, ainsi qu’à 6 semaines et à d’autres moments définis au cours des 24 premiers mois, en particulier dans le cas d’un nourrisson allaité ;

•L’introduction de la circoncision néonatale volontaire ;

•L’introduction d’une prophylaxie pré-exposition (PrEP) pour les populations clés, ainsi que pour les femmes enceintes ou allaitantes, qui a désormais été étendue à toutes les personnes éligibles ;

•Le renforcement de la commercialisation des préservatifs et l’élargissement de la gamme de choix, ainsi que l’amélioration de l’accessibilité au niveau local ;

•Le dialogue et la collaboration avec les populations clés ou vulnérables en les sensibilisant davantage au VIH et aux infections sexuellement transmissibles grâce au renforcement des capacités, en leur proposant des services dans leur zone de confort et en veillant à ce qu’ils bénéficient d’un ensemble de services d’orientation et de liaison clairs ;

•La sensibilisation continue, l’éducation et la création d’une demande en matière de VIH ciblant les jeunes à travers les médias ;

•L’introduction de pairs éducateurs, de clients experts et de mères mentors, qui sont recrutés grâce à la divulgation volontaire de leur statut sérologique vis-à-vis du VIH, afin de fournir un soutien psychosocial aux personnes récemment diagnostiquées ou qui luttent pour faire face à leur infection à VIH ;

•L’introduction de programmes nationaux ciblant les adolescentes et les jeunes femmes et leurs partenaires dans les collectivités, les lieux de travail et les écoles, ainsi que de conseillers d’orientation professionnelle qui dispensent une formation aux compétences psychosociales aux adolescentes et aux jeunes femmes dans les écoles ;

•L’accent est mis sur le renforcement des capacités des hommes, l’amélioration de l’égalité et de l’équité entre les sexes et la protection de leurs partenaires contre la vulnérabilité au VIH ;

•La communication interpersonnelle et les campagnes de porte-à-porte sont encouragées dans le cadre de programmes ciblés de prévention du VIH.

Soins et traitements

•Comme indiqué précédemment, le Gouvernement a assumé l’entière responsabilité pour l’achat de tous les antirétroviraux à utiliser dans toutes les interventions nécessaires, comme la PTME, la PEP (prophylaxie postexposition), la PrEP et les soins chroniques ;

•Le concept « Test and Start » (« dépister et traiter ») a été introduit, selon lequel les personnes nouvellement diagnostiquées ont la possibilité de commencer le traitement dès que possible si elles sont mentalement prêtes, plutôt que de suivre les conseils d’observance du traitement que certaines sont obligées de suivre ;

•Les adolescents peuvent facilement accéder au dépistage et au traitement du VIH sans le consentement de leurs parents, comme le prévoit la loi de 2012 relative à la protection et au bien-être des enfants ;

•Au lieu des visites mensuelles, le traitement est adapté à la capacité de la personne à se réapprovisionner en médicaments tous les trois à quatre mois une fois l’observance établie ;

•Les personnes séropositives font l’objet d’un dépistage systématique des infections opportunistes telles que la tuberculose et se voient proposer un traitement prophylactique jusqu’à ce que leur charge virale soit supprimée ;

•L’introduction de l’étude récente qui détermine la durée du VIH et le potentiel de résistance aux médicaments, offrant à la personne la possibilité de commencer le traitement approprié pour éviter l’échec du traitement.

Continuité des soins

•Les personnes sous traitement sont suivies par des rappels téléphoniques constants pour leur proposer un soutien psychosocial ou leur rappeler leur prochain rendez‑vous ;

•Les personnes sous traitement antirétroviral font l’objet d’un suivi constant pour détecter tout échec thérapeutique ou toute mauvaise observance du traitement grâce à des tests semestriels de charge virale et à des numérations des CD4. Des analyses de sang sont également effectuées pour surveiller les organes critiques tels que le foie et les reins, afin de s’assurer qu’ils fonctionnent. Les personnes sous traitement antirétroviral font également l’objet d’un suivi pour les maladies non transmissibles, qui se sont révélées être des infections opportunistes pouvant interférer avec le traitement du VIH ou être causées par celui-ci ;

•Des psychologues ont été embauchés pour fournir un soutien psychosocial à tous, en particulier aux personnes vulnérables recevant des soins et un traitement de l’infection à VIH, comme les enfants.

Lutte contre la stigmatisation sociale et la discrimination

•Le pays a mis en place des programmes cohérents de lutte contre le VIH, en veillant à ce que toutes les personnes affectées et infectées par le VIH aient accès aux services de lutte contre le VIH. Cela a permis de réduire la stigmatisation et la discrimination au sein de la population en générale ;

•Pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination parmi les personnes vivant avec le VIH/sida, le pays, avec le soutien de l’ONUSIDA, a élaboré un rapport sur l’indice de stigmatisation, qui montre que la stigmatisation intériorisée reste répandue parmi ces personnes. Des programmes ont été mis en œuvre pour lutter contre l’autostigmatisation chez les personnes vivant avec le VIH/sida ;

•Afin de poursuivre les efforts visant à réduire la stigmatisation et la discrimination dans le pays, le cadre stratégique national sur le VIH/sida a donné la priorité à la lutte contre la stigmatisation et la discrimination, qui a depuis été intégrée dans tous les programmes de lutte contre le VIH et les activités de plaidoyer menées au niveau des collectivités ;

•En outre, la Stratégie mondiale de lutte contre le sida 2021-2026 de l’ONUSIDA a fixé l’objectif 10-10-10, qui comprend la lutte contre la stigmatisation et la discrimination ainsi que contre les inégalités liées au VIH, qui sont perçues comme des facteurs principaux de vulnérabilité dans la société.

Accès aux médicaments essentiels à des prix abordables

279.Le Gouvernement a élaboré et révisé la liste des médicaments essentiels afin de s’assurer que ces derniers sont disponibles dans tous les établissements de santé, où les services de thérapie antirétrovirale sont gratuits. La chaîne d’approvisionnement et l’approvisionnement en médicaments sont gérés selon les normes ISO par le Département pharmaceutique du Ministère de la santé. Les médicaments, les fournitures et les matériels médicaux relèvent de la seule responsabilité du Gouvernement qui, cependant, reçoit toujours un certain soutien de la part des partenaires de développement et d’exécution.

Fourniture de traitements et de soins appropriés dans les établissements psychiatriques

280.Le pays a participé activement à la définition de tous les problèmes de santé mentale et à leur alignement sur la définition du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux de l’OMS et fournit actuellement des services en utilisant une adaptation de la 5e édition du Manuel. Les interventions stratégiques définissent la prévention, le traitement et la réadaptation de tous les problèmes de santé mentale et les décentralisent à tous les niveaux en utilisant le Mental Health Desk Guide 2016 (Guide 2016 de la santé mentale). L’objectif est d’aider à détecter précocement les signes prédisposant aux complications de santé mentale et d’intervenir rapidement avant que la maladie ne progresse, réduisant ainsi le nombre de personnes devant être admises dans le seul centre psychiatrique national disponible.

281.Depuis 2007, des programmes de bien-être ont été introduits dans les secteurs public et privé, notamment pendant la période difficile de la pandémie de VIH, dont la santé mentale était l’une des conséquences. Ces programmes de bien-être sont désormais utilisés pour gérer les facteurs de stress au travail et dans la vie quotidienne qui peuvent donner lieu à des problèmes de santé mentale.

282.Au lendemain de la pandémie de COVID-19, avec la dépression mentale provoquée par la perte d’emploi, l’isolement soudain et prolongé provoqué par les protocoles de confinement et la panique liée à la COVID-19, l’OMS et d’autres partenaires ont formé les prestataires de soins de santé aux premiers secours psychologiques, aux séances de débriefing, aux séances de thérapie familiale et aux exercices de consolidation de l’esprit d’équipe. Tout cela a été fait pour que les participants puissent, à leur tour, fournir ces services au public et à eux-mêmes, réduisant ainsi indirectement le nombre d’hospitalisations, car ils avaient acquis des compétences pour faire face aux facteurs de stress quotidiens.

283.En 2021, le pays a élaboré son premier plan stratégique de santé mentale, qui sera mis en œuvre au cours des cinq prochaines années et vise à renforcer les services de prévention et à décentraliser les services de santé mentale. Bien que certaines mesures aient été appliquées, il reste encore beaucoup à faire pour garantir que les citoyens de l’Eswatini fonctionnent avec une capacité mentale saine.

284.Certaines des mesures prises sont les suivantes :

•Augmenter les capacités du personnel en fonction des besoins et des cadres spécifiques au sein d’un établissement, comme les infirmiers psychiatriques, les psychologues, les conseillers, les travailleurs sociaux cliniques, les thérapeutes cliniques, les orthophonistes, les ergothérapeutes, les thérapeutes cognitivo‑comportementaux et les psychologues de l’éducation ;

•Sensibiliser davantage le public à la santé et créer une demande pour les questions de santé mentale et la disponibilité des services. Cela contribuera également à éliminer la stigmatisation (autostigmatisation et stigmatisation sociale) entourant la santé mentale ;

•Établir la version définitive de la politique de santé mentale et réviser l’ordonnance de 1978 sur la santé mentale, qui est désormais obsolète.

285.Pour y parvenir, le pays aura besoin d’un appui technique et d’une aide à l’investissement en ressources de la part des partenaires de développement internationaux et locaux.

Article 13Droit à l’éducation

Forme et contenu de l’enseignement dispensé et des programmes scolaires

286.Le contenu et la forme de l’enseignement dispensé dans le pays sont réglementés et mis en œuvre par la politique nationale sectorielle sur l’éducation et la formation de 2018 et le Cadre national des programmes scolaires de l’Eswatini de 2018. L’objectif et les ambitions de l’enseignement général en Eswatini sont de « former des personnes en vue de l’édification d’une société fondée sur le savoir qui contribue à l’éradication de la pauvreté en promouvant l’autonomie, l’égalité des sexes et l’amélioration de la santé, favorisant ainsi la compétitivité mondiale et la croissance socioéconomique accélérée avec la durabilité environnementale, tout en inculquant aux personnes l’esprit de citoyenneté responsable et en préservant les valeurs morales et culturelles ».

287.Le Cadre national des programmes scolaires de l’Eswatini de 2018 indique que les programmes sont conçus pour élever le degré de conscience culturelle et inculquer l’amour du pays et le respect de la loi et d’autrui. Les programmes promeuvent également le développement de la personnalité et de l’humanité. L’objectif de l’enseignement général est de promouvoir la participation des élèves à des activités qui les amènent à être fiers de leur culture nationale et à adopter une éthique familiale, culturelle et religieuse afin de développer des valeurs morales.

288.Le Cadre national des programmes scolaires vise également à bâtir une société productive et entrepreneuriale. Le pays dispose de ressources naturelles limitées et il est donc essentiel de développer sa capacité de diversification économique. Le Cadre vise donc à bâtir une société capable d’être productive sur le plan personnel et d’apprendre également à créer des emplois pour les autres. Les compétences en matière d’entrepreneuriat et d’innovation sont incluses dans ce Cadre. Des matières telles que les études commerciales, l’économie, la comptabilité et les technologies de l’information et de la communication font partie de l’enseignement secondaire.

Enseignement primaire gratuit

289.L’enseignement primaire est actuellement gratuit et obligatoire de la 1re à la 7e année, en vertu de la loi no 01 de 2010 sur l’enseignement primaire gratuit. Celle-ci prévoit l’application du droit à l’enseignement primaire gratuit dans les écoles publiques et définit les responsabilités des parents ou des tuteurs et de l’État. La loi prévoit également des dispositions pénales pour les parents qui négligent ou refusent de scolariser leurs enfants. L’article 10-1 précise que « le parent d’un enfant auquel s’applique la présente loi qui néglige ou refuse de scolariser l’enfant, à moins que l’enfant ne soit légalement exempté d’obligation scolaire en vertu de l’article 11, se rend coupable d’une infraction passible, sur condamnation, d’une amende de 1 000 emalangenis au maximum ou, à défaut, de trois mois de travaux d’intérêt général ».

290.Un barème de frais à acquitter fondé sur les coûts par niveau scolaire a été établi pour tous les enfants swazis, conformément à l’article 8-1 de la loi susmentionnée. Ce barème comprend les frais de scolarité, tous les livres, la papeterie, le mobilier scolaire, les repas scolaires, les frais de construction et d’entretien et les frais d’examen pour ceux qui passent les examens nationaux.

291.L’État a réussi à appliquer progressivement l’enseignement primaire gratuit : limité aux deux premières années du primaire en 2010, il s’étendait à l’ensemble du primaire en 2015. Le nombre d’enfants scolarisés dans le primaire est passé de 231 555 élèves en 2009 à 239 422 en 2012, puis à 247 717 en 2015. En 2022, le nombre d’élèves était de 236 002, ce qui indique une baisse car, au moment du lancement de l’enseignement primaire gratuit, le système éducatif était submergé d’élèves trop âgés. Pour répondre aux besoins de ces derniers, le Ministère a décentralisé le secteur de l’éducation non formelle, ce qui explique la baisse du nombre d’élèves scolarisés.

292.Les indicateurs suggèrent que l’Eswatini est en voie de garantir l’accès universel à l’éducation primaire tel que défini dans l’ODD 4, avec un taux net de scolarisation de 94 %, qui est resté relativement stable à plus de 90 % depuis 2015. En ce qui concerne le maintien des élèves dans le système scolaire, les statistiques montrent que le taux de progression est supérieur à 80 % depuis 2015 et que le taux d’achèvement est supérieur à 100 %. Le taux de persévérance scolaire s’élève à 93 %, ce qui indique que certains des principaux facteurs de l’abandon scolaire ont été neutralisés.

293.Les principaux facteurs de l’abandon scolaire, tels que le redoublement, ont été traités grâce à l’application de la politique de 2018 sur le redoublement, qui ne doit pas être inférieure à 5 %. Le problème des abandons pour cause de grossesse a été résolu grâce à la directive du Ministre autorisant les élèves enceintes à poursuivre leurs études. La directive a donné lieu à des discussions sur l’élaboration de la politique et des lignes directrices de 2022 sur la prévention et la gestion des grossesses chez les élèves, qui ont été lancées en 2023.

294.Toutes les écoles ont vocation à être inclusives. Pour accélérer l’inclusion, le Gouvernement, avec l’aide de ses partenaires, a construit quatre écoles inclusives qui servent de modèles pour la transition vers l’éducation inclusive. Des normes ont été établies pour ces écoles.

295.Malgré ces efforts, il reste des problèmes à relever, tels que le manque de personnel qualifié et l’insuffisance des équipements et matériels d’enseignement et d’apprentissage (appareils, équipements informatiques et logiciels appropriés) pour les élèves ayant des besoins particuliers. Il est encore nécessaire de renforcer les programmes et les interventions visant à sensibiliser les parents et les collectivités à l’importance de veiller à ce que tous les enfants, en particulier ceux qui ont des besoins éducatifs particuliers, aient accès à l’éducation en tant que droit naturel.

Suppression des coûts directs

296.La loi sur l’enseignement primaire gratuit définit la procédure à suivre par les parents pour payer des frais de scolarité supplémentaires, qui viennent compléter ceux assurés par le Gouvernement et que le Ministre de l’éducation doit approuver. En outre, pour s’assurer que les parents et les tuteurs ne paient pas de frais de scolarité supplémentaires inutiles, le Gouvernement réglemente les paiements supplémentaires de frais de scolarité (frais complémentaires) au moyen des circulaires nos 5 et 6 de 2017, qui prévoient ce qui est indiqué dans le paragraphe suivant.

297.Toutes les écoles souhaitant facturer des frais supplémentaires en sus des frais stipulés doivent le faire en demandant l’approbation du Ministre de l’éducation et de la formation, par l’intermédiaire des responsables régionaux de l’éducation, et avec l’accord du Ministère des finances. Les frais seront appliqués une fois approuvés par le Conseil des ministres.

298.Toutefois, une étude a été réalisée pour informer le Gouvernement sur la mise en œuvre de l’enseignement primaire gratuit. Il en ressort que le montant actuel de 560 emalangenis est insuffisant pour gérer efficacement les écoles et couvrir les coûts indirects et les fluctuations économiques. Ces conclusions et recommandations ont été présentées au Conseil des ministres, ce qui a entraîné une augmentation de 120 emalangenis par élève et porté le montant total à 680 emalangenis.

Suppression des coûts indirects

299.Le barème des dépenses de la loi sur l’enseignement primaire gratuit comprend les dépenses suivantes que la loi ne couvre pas :

•Les frais de transport : pour remédier à ce problème, le Gouvernement veille à ce que les nouvelles écoles soient construites à proximité des collectivités (dans un rayon de 7 km) afin de réduire les coûts de transport pour les élèves issus des ménages les plus pauvres ;

•Les coûts des uniformes scolaires : la politique nationale sectorielle sur l’éducation et la formation de 2018 fait obligation aux écoles de veiller à ce que les uniformes des élèves restent appropriés face à des conditions météorologiques imprévisibles et aux changements climatiques, et à ce que les élèves ne se voient pas injustement refuser l’accès à l’école parce qu’ils ne portent pas l’uniforme prescrit. Les uniformes scolaires sont également réglementés par le Gouvernement au moyen de directives et de circulaires visant à garantir que les écoles ne facturent pas de frais exorbitants aux dépens des parents ou des tuteurs et disposent d’une variété d’uniformes scolaires.

Accès à l’enseignement secondaire et à la formation préprofessionnelle

300.Le taux de transition du primaire à la première année du secondaire s’élève actuellement à 93 %, mais le passage dans l’enseignement secondaire est très faible. En 2019, le taux net de scolarisation dans l’enseignement secondaire s’élevait à 56 %. De nombreux enfants ont dû se perdre dans le système en raison d’un taux d’abandon scolaire élevé, causé par des facteurs tels que les frais de scolarité élevés, les grossesses et les longs trajets, car il y a moins d’écoles secondaires (289 contre 659 écoles primaires).

301.Des dispositions sont actuellement prises pour augmenter le nombre d’écoles secondaires, améliorer l’aménagement de l’espace lors de la construction d’écoles et résoudre les problèmes d’efficacité interne, notamment la répartition équitable des ressources au sein du secteur.

302.La politique nationale sectorielle sur l’éducation et la formation de 2018, en tant que cadre stratégique pour l’enseignement secondaire avec des objectifs à court terme, s’est engagée à promouvoir l’éducation de base gratuite et obligatoire pour améliorer les taux de transition. La bourse pour les orphelins et enfants vulnérables couvre les frais de scolarité, les fournitures scolaires et les frais d’examen de cette catégorie d’élèves.

303.Le programme de l’enseignement secondaire prévoit un enseignement préprofessionnel dans les matières suivantes : conception et technologie, études commerciales, technologies de l’information et de la communication, agriculture, mode et textiles, alimentation et nutrition et sciences de la consommation. Ces matières constituent une base solide pour l’obtention de qualifications dans l’enseignement et la formation techniques et professionnels et favorisent également le travail indépendant, même si elles ne sont proposées que dans 16 écoles du pays. Pendant de nombreuses années, le faible nombre de programmes d’enseignement préprofessionnel était dû à l’absence d’accréditation. Toutefois, depuis avril 2022, la formation préprofessionnelle est accréditée par le Conseil des examens de l’Eswatini (Examinations Council of Eswatini) et la Direction de la formation industrielle et professionnelle (Directorate of Industrial and Vocational Training, DIVT).

Accès à l’enseignement supérieur

304.L’enseignement supérieur en Eswatini est dispensé sans discrimination, sous réserve de la disponibilité des fonds, en proposant des prêts partiels pour la formation initiale et une formation au moyen d’une bourse complète, sous réserve de l’octroi d’un cautionnement de l’État. Ces bourses d’études supérieures sont accordées par l’État selon un système à points défini par lequel les étudiants doivent atteindre un certain seuil pour être éligibles à une bourse. En raison de contraintes financières, tous les étudiants admis dans des établissements d’enseignement supérieur ne bénéficient pas de bourses d’État. En outre, des domaines d’études prioritaires sont sélectionnés pour l’octroi de bourses aux étudiants.

305.Afin d’élargir l’accès à l’enseignement supérieur, le pays s’est engagé, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation et de la formation, à veiller à ce que tous les établissements agréés proposent et renforcent l’enseignement à distance gratuit, afin d’augmenter les inscriptions sans exercer de pression sur les capacités d’accueil limitées des campus.

306.Dans le cadre du Cadre stratégique à moyen terme pour l’enseignement supérieur, le Ministère s’est engagé à créer un fonds de prêts renouvelable pour tous les diplômés de l’enseignement secondaire dûment qualifiés (Politique nationale sectorielle de l’éducation et de la formation de 2018).

307.Les étudiants handicapés sont accueillis, bien que de manière limitée parce qu’il n’y a pas assez d’instructeurs correctement formés et qu’il n’existe pas de critère d’admission universelle. La politique d’éducation prévoit que tous les établissements d’enseignement supérieur doivent garantir l’égalité des sexes et l’accès aux étudiants handicapés.

308.Le Ministère de l’éducation accorde des subventions aux établissements publics pour amortir les coûts de fonctionnement, rendant ainsi l’enseignement supérieur accessible aux étudiants parrainés par des fonds privés. Le pays ne dispose pas d’une politique d’enseignement supérieur gratuit et aucune mesure n’a été prise ni aucune discussion menée à cet égard.

Promotion de l’alphabétisation, de la formation des adultes et de l’éducation permanente

309.Le taux d’alphabétisation est de 96 %. Le Ministère de l’éducation, par le truchement d’institutions d’éducation non formelle, d’éducation des adultes et d’éducation permanente telles que Sebenta et les centres régionaux d’éducation des adultes, apporte l’éducation aux collectivités et la rend accessible non seulement aux adultes, mais aussi aux jeunes non scolarisés qui ont du mal à s’adapter à l’enseignement ordinaire.

310.Pour résoudre le problème de l’abandon scolaire, le Gouvernement a élargi le mandat de ses programmes d’éducation non formelle par l’intermédiaire de l’Institut national de Sebenta afin de répondre aux besoins éducatifs des jeunes non scolarisés. Les services éducatifs de l’Institut sont décentralisés dans toutes les régions pour prendre en charge les élèves qui ont abandonné l’école et ceux qui ont dépassé l’âge de la scolarité obligatoire, et ce, dans le but de les réintégrer dans le système éducatif formel.

311.Le Gouvernement, avec le soutien de partenaires, fournit une aide sous forme d’accessoires pour élèves, tels que des uniformes, des chaussures, des kits dignité et autres, afin de retenir les élèves qui, autrement, pourraient abandonner l’école.

312.Le Gouvernement assure également l’éducation des jeunes par l’intermédiaire du Centre de développement eMlalatini, un centre d’enseignement secondaire des premier et deuxième cycles par correspondance. Celui-ci a introduit un service d’apprentissage en ligne pour augmenter le nombre d’élèves inscrits à l’enseignement à distance gratuit. Il s’agit d’un moyen pour le Gouvernement de proposer davantage de points d’accès alternatifs à l’apprentissage aux élèves de l’enseignement secondaire.

313.En outre, le Gouvernement, en collaboration avec ses partenaires, a mis en place des centres de mise à niveau pour offrir une seconde chance aux élèves qui n’ont pas pu terminer leur scolarité formelle parce qu’ils n’ont pas satisfait à la condition de réussite aux examens.

Critères d’admission équitables à tous les niveaux d’enseignement

314.Selon le règlement et les procédures du Guide des écoles de 1977 (actuellement en cours de révision), les critères d’admission sont énoncés et ne font aucune discrimination fondée sur le sexe. Tous les élèves bénéficient du même traitement tant qu’ils sont inscrits. Pour ceux qui ne sont pas inscrits pour un quelconque motif, le Ministère de l’éducation collabore avec le Ministère de l’intérieur pour les aider. Les réfugiés sont pris en compte dans les subventions de l’enseignement primaire gratuit s’ils sont légalement enregistrés dans le pays.

315.Grâce au Cadre de prise en charge et de soutien à l’enseignement et à l’apprentissage (Care and Support for Teaching and Learning (CSTL) Framework), divers programmes et campagnes sont menés pour sensibiliser toutes les parties prenantes à l’importance de l’éducation des filles.

Réduction des taux d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire et secondaire

316.L’octroi de bourses d’études pour l’enseignement primaire gratuit et pour les orphelins et enfants vulnérables accordées aux élèves du secondaire issus des ménages les plus pauvres a permis, dans une certaine mesure, de réduire les taux d’abandon scolaire, notamment ceux causés par les frais de scolarité.

317.Le Ministère de l’éducation procède actuellement à la réforme des programmes scolaires par l’introduction de programmes axés sur l’acquisition de compétences, ce qui fera passer le pays de programmes scolaires axés sur les objectifs à des programmes scolaires axés sur l’acquisition de compétences. L’enseignement axé sur l’acquisition de compétences intègre des compétences de la vie courante, en particulier des compétences personnelles, qui viennent s’ajouter aux compétences cognitives et professionnelles, afin d’autonomiser les élèves. Ce type d’enseignement, progressivement introduit depuis 2019, est appuyé par des livres qui tiennent compte des spécificités de chaque sexe.

318.Le Programme de prise en charge et de soutien dans l’enseignement et l’apprentissage est une initiative basée sur le Cadre politique de la SADC sur la prise en charge et le soutien à l’enseignement et à l’apprentissage, approuvé par tous les Ministères de l’éducation de la SADC en 2015. Cette initiative entend supprimer tous les obstacles à l’enseignement et à l’apprentissage en créant un environnement bienveillant, sûr, sécurisé, favorable et inclusif pour l’enseignement et l’apprentissage.

319.Le Ministère de l’éducation et de la formation, à travers l’adoption du Cadre politique de prise en charge et de soutien dans l’enseignement et l’apprentissage de la SADC, s’est engagé à prendre une série de mesures transformatrices pour permettre à chaque école du pays de devenir une école de prise en charge et de soutien dans l’enseignement et l’apprentissage, de lui donner les moyens d’agir et de la doter des capacités nécessaires. L’initiative, baptisée INQABA, vise à faire de chaque école du pays un havre de paix pour la communauté scolaire. En outre, elle s’attaque spécifiquement aux obstacles éducatifs auxquels sont confrontés les enfants en Eswatini.

320.Cette initiative a entraîné la refonte de l’ensemble du système éducatif du pays. En outre, plusieurs mesures visant à garantir un environnement d’apprentissage et d’enseignement sûr, sécurisé et propice sont en cours d’élaboration et de mise en œuvre.

321.L’éducation aux compétences psychosociales est un processus intégré aux programmes scolaires, reposant sur l’enseignement et l’apprentissage des aspects cognitifs, émotionnels, physiques et sociaux de la sexualité. L’objectif est de faire acquérir aux enfants et aux jeunes des connaissances, des compétences, une attitude et des valeurs qui leur permettront de prendre conscience de leur santé, de leur bien-être et de leur dignité, et de nouer des relations respectueuses dans leur vie sociale et sexuelle. Connue sous le nom d’éducation sexuelle complète à l’échelon régional, l’éducation aux compétences psychosociales adoptée en Eswatini recouvre le même concept.

Article 15Droit à la culture

Participation et accès à la vie culturelle

322.La Constitution prévoit que toutes les personnes sont égales devant la loi dans tous les domaines de la vie politique, économique, sociale et culturelle et à tous autres égards, et jouissent d’une protection égale de la loi. L’article 60 10), de la Constitution dispose que « l’État prend des mesures pour encourager l’intégration des valeurs coutumières appropriées dans la substance de la nation par l’intermédiaire de l’éducation formelle et informelle, et veille à ce que des valeurs coutumières et culturelles appropriées soient adoptées et développées pour répondre aux besoins croissants de la société dans son ensemble ». En outre, l’article 221 2) et 4) fait obligation aux administrations locales de promouvoir la vie sociale et culturelle de la population et d’assurer la participation des personnes aux activités liées à la vie sociale et culturelle.

323.L’Eswatini a créé des ministères et des départements gouvernementaux compétents pour promouvoir la participation aux activités sociales et culturelles. Le Ministère des sports, de la culture et de la jeunesse a pour mission de promouvoir la culture, les sports et les loisirs. Le Ministère du tourisme et le Ministère des technologies de l’information et de la communication assurent l’accès au patrimoine culturel et aux technologies de l’information. Le Ministère de l’intérieur, par le truchement du portefeuille des célébrations, coordonne et fournit un soutien logistique aux activités liées aux célébrations nationales et aux événements culturels (Umhlanga, Incwala, Emaganu).

324.Au niveau des écoles, il existe des activités extrascolaires telles que les chorales, les danses culturelles, la musique culturelle et les activités sportives. Les écoles proposent également des cours d’arts pratiques qui favorisent la production d’œuvres culturelles et la création littéraire (poèmes, nouvelles, pièces de théâtre, etc.).

325.Pour préserver et promouvoir la participation et l’accès de tous à la vie culturelle, l’Eswatini a mis en place des institutions telles que les bibliothèques nationales, les Archives nationales, les services de radiodiffusion et d’information et la presse écrite :

•L’Eswatini National Trust Commission (Commission nationale du patrimoine de l’Eswatini) est la garante du patrimoine et des archives culturelles de la nation. Le musée national, connu en swati sous le nom d’Umsamo Wesive, présente des expositions sur la culture, l’histoire et l’histoire naturelle de l’Eswatini ;

•Le village culturel de Mantenga est une reconstitution d’une ferme traditionnelle datant des années 1850, qui offre un aperçu de toutes les particularités et nuances de la vie traditionnelle swazie et propose un spectacle de danse traditionnelle aux touristes ;

•Les Archives nationales de l’Eswatini promeuvent l’identité nationale, protègent les droits individuels et publics en Eswatini et favorisent l’efficacité, la responsabilité et la transparence de l’administration publique en préservant les archives publiques présentant un intérêt pour la recherche, quel que soit leur format, et les informations historiques sur l’Eswatini à l’usage du Gouvernement et du peuple de l’Eswatini. Cette institution a été créée par la loi no 5 de 1971 sur les archives ;

•Les services de radiodiffusion et d’information sont chargés de diffuser des nouvelles et des informations visant à éduquer, informer et divertir la population swazie de manière efficace et impartiale au moyen d’émissions de radio et de publications visant à assurer son épanouissement et son bien-être social ;

•Il existe actuellement deux grands journaux en Eswatini, The Times of Eswatini et The Eswatini Observer, deux radiodiffuseurs publics (Eswatini Broadcasting Information Service, un en swati et un en anglais), une chaîne de télévision publique (Eswatini TV), une chaîne de télévision privée (Channel Eswatini TV), deux chaînes religieuses (Voice of the Church, une en swati et une en anglais), deux magazines périodiques et quelques autres médias de presse écrite récemment créés. Les services de radiodiffusion susmentionnés proposent des programmes diversifiés qui s’adressent à tous.

326.Partout dans le pays, il y a des personnes qui connaissent bien la culture et les traditions de l’Eswatini et qui racontent le passé et le présent du pays. Les compétences et la créativité des artisans de l’Eswatini sont largement reconnues et un large éventail d’objets d’art et d’artisanat est produit dans tout le pays. La plupart des artisans exercent leur activité sous forme d’entreprises socialement responsables qui offrent des emplois aux populations locales et créent des produits exportés dans le monde entier.

327.Le Gouvernement est en train d’intégrer les arts et la culture dans le programme d’enseignement national afin de professionnaliser le secteur. La Politique nationale des arts et de la culture, élaborée en 2016, est mise en œuvre pour promouvoir les activités artistiques et culturelles. Par ailleurs, le projet de loi sur les arts et la culture, dont l’objectif est de réglementer le secteur de la culture et de la création, est encore en cours d’élaboration.

328.Le Gouvernement assure et promeut une vaste participation aux activités culturelles et en améliorer l’accès, en coordonnant et en facilitant le transport, la restauration, la sécurité et l’hébergement dans le cadre des grandes manifestations culturelles.

Protection des intérêts moraux et matériels des créateurs

329.Le Département de la propriété intellectuelle du Ministère du commerce et de l’industrie est chargé d’assurer la protection des droits de propriété intellectuelle des innovateurs par l’enregistrement des marques et le dépôt de brevets pour les modèles d’utilité et les dessins et modèles industriels. Le mandat comprend également l’élaboration de toute la législation relative à la propriété intellectuelle et la garantie de sa compatibilité avec les obligations régionales et internationales du pays dans le cadre de l’African Regional Intellectual Property Organization (ARIPO) et de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

330.Les textes législatifs administrés par le Département de la propriété intellectuelle sont la loi no 4 de 2018 sur le droit d’auteur et les droits voisins, la loi no 19 de 2018 sur les brevets et la loi no 18 de 2018 sur la propriété intellectuelle, ainsi que la loi de 1981 sur les marques, qui est en cours de révision.

331.Le Ministère du commerce et de l’industrie a opérationnalisé la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins et la loi sur les brevets en publiant un avis au Journal officiel le 1er août 2021. Le projet de règlement sur le droit d’auteur a été élaboré avec l’assistance technique de l’OMPI et fait actuellement l’objet de consultations avec les parties prenantes. Afin d’améliorer le niveau de participation et la qualité des contributions durant la période de consultation, les parties prenantes ont été formées sur les cadres réglementaires internationaux. En avril 2022, la Copyright and Neighbouring Society a été créée pour représenter et protéger les intérêts de l’industrie de la création du pays et pour calculer et percevoir les redevances afin de les verser aux créateurs.

332.Le système automatisé de gestion de la propriété intellectuelle, qui administre les demandes de propriété intellectuelle, a été introduit pour rationaliser le processus, le rendre plus fiable et plus facile à utiliser, améliorant ainsi la prestation des services du Département. Avec l’appui technique de l’OMPI, le Département s’emploie actuellement à développer le registre de la propriété intellectuelle pour compléter le système.

Résultats du Département de la propriété intellectuelle sur trois ans

333.Il ressort de l’analyse des indicateurs que l’activité liée aux marques a connu une croissance globale positive, qui a été impactée négativement pendant le confinement décrété à l’échelle nationale face à la COVID-19.

Défis

•Les contraintes financières ne permettent pas de donner plein effet aux dispositions législatives relatives à la propriété intellectuelle ;

•Le faible niveau de sensibilisation à la propriété intellectuelle dans le pays est imputable à l’insuffisance des ressources humaines et au manque d’expertise technique et de capacité du bureau à atteindre la population.

Protection de la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices

334.Le Royal Science & Technology Park (Parc royal de la science et de la technologie) a été créé pour promouvoir la science, la technologie et l’innovation dans le Royaume d’Eswatini. Son objectif est d’apporter un appui constant à la recherche fondamentale et à l’innovation, assurant ainsi une approche cohérente pour maximiser les dividendes de l’innovation.